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Arrêté - DP 115 DIDIERLAURENT
Document publié le Lundi 23 mai 2022 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - DP 115 DIDIERLAURENT)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Arrêté du Maire
DECISION D’OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
En application de l’article L. 421-1, L. 421-4, L. 422-1, L. 424-1 et A. 424-1 du Code de l’Urbanisme Délivré par le Maire au nom de la commune
Numéro : DP 025 388 24 A0115
Demande déposée le : 15/07/2024 - Avis de dépôt affiché le : 15/07/2024
Complétée le : 23/07/2024
Par : Monsieur DIDIERLAURENT Julien
Demeurant à : 21 RUE AUGUSTE RENOIR 25200 MONTBELIARD
Adresse des travaux : 21 RUE AUGUSTE RENOIR
Références cadastrales : 388 BO 65
Nature des travaux : Régularisation de constructions annexes et création d'un sas d'entrée et d’un carport
Destination des travaux : Habitation
Surface de Plancher créée (sas d’entrée) : 12.37 m²
Surface emprise au sol créée (carport) : 35.47 m²
Surface régularisées : 27.04 m²
Le Maire de la Ville de Montbéliard,
Vu la demande de Déclaration Préalable susmentionnée,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L. 421-1 et suivants, et R. 421-1 et suivants, Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 20/03/2017 par délibération du Conseil Municipal n°2017-20.03-6, Vu la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 09/07/2018 par délibération du Conseil Municipal n°2018-09.07-1,
Vu la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 14/12/2020 par délibération du Conseil Municipal n° 2020-14.12-1, rendue exécutoire le 18/12/2020,
Vu la mise à jour du Plan Local d’Urbanisme du 23 mai 2022, par arrêté du Maire n°2022-347/AG, Vu la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 05/06/2023 par délibération du Conseil Municipal n° 2023-05.06-1, rendu exécutoire le 17/07/2023,
Vu le classement de la parcelle en zone UD du PLU en vigueur,
Considérant que le projet consiste à la régularisation d’annexes existantes et à la création de nouvelles surfaces Considérant l’article R 421-14 du code de l’urbanisme qui énonce : « sont soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à quarante mètres carrés,
Considérant que les nouvelles surfaces déclarées sont supérieures à 40 m²,
Arrête,
Article 1 :
Votre projet décrit dans la demande susvisée est donc refusé. Article 2 :
Un dossier de permis de construire pour une maison individuelle et ses annexes pourra être déposé.
Fait à Montbéliard, le 19 août 2024 Le Maire
Transmis à la Sous-Préfecture le :
Affiché le :
Notifié le :
INFORMATIONS – A LIRE ATTENTIVEMENT
En application des articles L.480-13, R.424-19, R.600-1 et R.600-2
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le titulaire de l’autorisation peut saisir l’administration compétente d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Lorsqu’un recours administratif est effectué préalablement à un recours contentieux, le délai de ce dernier est prolongé. Il ne court qu’à partir de la date à laquelle une décision administrative de rejet a été notifiée ou, à défaut, à l’issue du silence gardé par l’administration pendant 2 mois.
Le délai de recours contentieux est de 2 mois à compter de la date de notification de la présente décision, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel sont situés les immeubles faisant l’objet du litige.
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