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unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - 04 PV CC 03.10.2019
Document publié le Jeudi 3 octobre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - 04 PV CC 03.10.2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
PROCES VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 03 OCTOBRE 2019
L’an deux mille dix-neuf, le trois octobre, les conseillers communautaires de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges se sont réunis en conseil communautaire, à Saint-Marcet, sur la convocation qui leur a été adressée.
Présents / Excusés / Absents / Procurations / Suppléances
commune nom prénom
1 AGASSAC LACOSTE Victoria Présente 2 ALAN SOUDAIS Jean-Luc Présent 3 AMBAX ALLARD Pierre Présent 4 ANAN BRIOL Laurent Présent 5 ASPRET-SARRAT ABADIE Claude Présent 6 AULON FITTE Michel Présent 7 AURIGNAC BERTRAND Philippe Présent 8 AURIGNAC LOSEGO Jean-Michel Procuration à P Bertrand 9 AUSSON BARRAU Yves – Pierre Procuration à D Sarraquigne 10 BACHAS CHEYLAT Hervé Présent 11 BALESTA DASQUE Jean-Charles Présent 12 BENQUE LASSERRE Jean-Claude Présent 13 BLAJAN CASTEX Jean-Bernard Présent 14 BOISSEDE FRECHOU Alain Présent 15 BORDES DE RIVIERE CAPERAN-LORENZI Geneviève Présente 16 BOUDRAC CLARENS Gilles Absent 17 BOULOGNE SUR GESSE ADOUE Jérôme Absent 18 BOULOGNE SUR GESSE BOUBEE Alain Présent 19 BOULOGNE SUR GESSE MEDEVIELLE Pierre Absent 20 BOUSSAN BOUBE Patrick Suppléé par D Lapuyade 21 BOUZIN PASSAMENT Alain Présent 22 CARDEILHAC BOYER Raymond Procuration à JP Duclos 23 CASSAGNABERE-TOURNAS VIGNES Philippe Présent 24 CASTELGAILLARD LARRIEU Christiane Suppléée par R Duclos 25 CASTERA VIGNOLES POUZOL Thierry Présent 26 CAZAC MATTIONI Rémédios Présente 27 CAZARIL-TAMBOURES LEFRANC Gérard Absent 28 CAZENEUVE-MONTAUT TESSER Josiane Présente 29 CHARLAS DUCLOS Jean-Pierre Présent 30 CIADOUX TOUBERT Thierry Présent 31 CLARAC MANENT-MANENT Jean-Paul Présent 32 COUEILLES FABARON Bernard Absent 33 CUGURON BRANGER Pierre Procuration à JC Dasque 34 EOUX REY Monique Absente 35 ESCANECRABE ARSEGUET Jean-Claude Absent 36 ESPARRON MASSARIN André Présent
1 37 ESTANCARBON FABE Jean-Paul Présent 38 FABAS DAMIENS Gérald Présent 39 FRANQUEVIELLE NICOLAS Virginie Présente 40 FRONTIGNAN-SAVES SALLES Thierry Absent 41 GENSAC DE BOULOGNE SABATHE Daniel Arrivée après le vote du PV 42 GOUDEX DUCASSE Moïse Présent
43 LABARTHE-INARD ALBENQUE Jacques Présent – sortie définitive après le point n°15 – donne procuration à C Abadie
44 LABARTHE-RIVIERE VOUGNY Claire Présente 45 LABARTHE-RIVIERE BRINGUIER Francisca Présente 46 LABASTIDE-PAUMES CHARLAS Gabriel Présent 47 LALOURET-LAFFITEAU LAFFORGUE Jean-Claude Présente 48 LANDORTHE BRUNET Jeanine Présente 49 LANDORTHE CORTINAS Lucienne Procuration à J Brunet 50 LARCAN CABARE Lucien Présent 51 LARROQUE RENON Jean-Louis Absent 52 LATOUE FERAUT Jacques Présent 53 LE CUING LACROIX Nathalie Présente 54 LECUSSAN ENTAJAN Armand Absent 55 LES TOURREILLES SARRAQUIGNE Denis Présent 56 LESPITEAU AUBERDIAC Michel Présent – sortie définitive après le point n°21 57 LESPUGUE FOIX Jean-François Présent 58 LIEOUX BARUTAUT Alain Présent 59 LILHAC SIOUTAC Gilbert Présent 60 L'ISLE EN DODON CARAOUE François Présent 61 L'ISLE EN DODON LE ROUX DE BRETAGNE Loïc Présent 62 L'ISLE EN DODON LASSERRE Guy Présent 63 L'ISLE EN DODON RASPAUD Pierre Présent – sortie définitive après le point n°15 64 LODES BAQUE Jean Présent 65 LOUDET ATHIEL Hervé Absent
66 MARTISSERRE TOULON Maryse Présente – sortie définitive après le point n°15
67 MAUVEZIN PLANTE Thierry Absent 68 MIRAMBEAU DE MARCHI Josiane Présente 69 MIRAMONT DE COMMINGES LACOMME Camille Procuration à A Barutaut 70 MOLAS MEDOUS Joëlle Présente 71 MONDILHAN GASPARD Joseph Présent 72 MONTBERNARD COUMES Pascal Présent 73 MONTESQUIEU-GUITTAUT BEAUCHET Patrick Présent 74 MONTGAILLARD SUR SAVE CHAINET Julien Absent 75 MONTMAURIN BELAIR Sylvia Présente 76 MONTOULIEU SAINT-BERNARD SORS Camille Procuration à H Cheylat 77 MONTREJEAU BRILLAUD Philippe Présent 78 MONTREJEAU DUMOULIN Maryse Présente 79 MONTREJEAU FENARD Pierrette Absente 80 MONTREJEAU LORENZI Guy Absent 81 MONTREJEAU MIQUEL Eric Présent 82 MONTREJEAU TARISSAN Martine Présente 83 NENIGAN CRESPIN Damien Absent 84 NIZAN SUR GESSE SOLLE Mathieu Procuration à T Toubert 85 PEGUILHAN BROCAS Michel Absent 86 PEGUILHAN CASTEX Marc Présent 87 PEYRISSAS LOUBEYRE Guy Présent 88 PEYROUZET LAGRANGE Philippe Présent 89 POINTIS-INARD PUISSEGUR Jean-Louis Absent 90 PONLAT-TAILLEBOURG FOURTIES Gilles Absent 91 PUYMAURIN BIASON Valentin Présent 92 REGADES GASTO Marlène Absente 93 RIEUCAZE MAYLIN Claudette Absente 94 RIOLAS DUPRAT Michel Présent
2 95 SAINT-ANDRE de GALARD Jean Absent 96 SAINT-ELIX SEGLAN ADER Danielle Présente 97 SAINT-FERREOL BOUAS Thierry Absent 98 SAINT-FRAJOU DAVEZAC Alain Présent 99 SAINT-GAUDENS BRUNET Corinne Absente 100 SAINT-GAUDENS CAZES Josette Présente 101 SAINT-GAUDENS de ROSSO Stéphanie Absente 102 SAINT-GAUDENS DUCLOS Jean-Yves Procuration à M Gasto-Oustric 103 SAINT-GAUDENS GASTO-OUSTRIC Magali Présente 104 SAINT-GAUDENS GUILLERMIN Joël Procuration à J Subra 105 SAINT-GAUDENS HEUILLET Eric Procuration à J Cazes 106 SAINT-GAUDENS ISASI Manuel Présent 107 SAINT-GAUDENS JAMAIN Michel Présent 108 SAINT-GAUDENS LACROIX Robert Procuration à M Isasi 109 SAINT-GAUDENS LEPINAY Jean-Raymond Procuration à Y Louis 110 SAINT-GAUDENS LOUIS Yves Présent 111 SAINT-GAUDENS MALET Béatrice Procuration à E Riera 112 SAINT-GAUDENS MOUNIELOU Catherine Absente 113 SAINT-GAUDENS NASSIET Yvon Absent 114 SAINT-GAUDENS NAVARRE Annie Présente 115 SAINT-GAUDENS PINET Alain Absent 116 SAINT-GAUDENS PITIOT Jean-Luc Procuration à A Navarre 117 SAINT-GAUDENS PONS Dominique Absente 118 SAINT-GAUDENS RAULET Isabelle Présente 119 SAINT-GAUDENS RICOUL Céline Présente 120 SAINT-GAUDENS RIERA Evelyne Présente 121 SAINT-GAUDENS SOUYRI Jean-Luc Absent 122 SAINT-GAUDENS SUBRA Jean Présent 123 SAINT-IGNAN ROUEDE Elisabeth Présente 124 SAINT-LARY-BOUJEAN FARRE Régis Présent 125 SAINT-LAURENT-SUR-SAVE PITOUT Daniel Présent 126 SAINT-LOUP EN COMMINGES BOUZIGUES Denis Présent 127 SAINT-MARCET MILLET Chantal Présente 128 SAINT-PE-DELBOSC FORTASSIN Jean-Pierre Absent 129 SAINT-PLANCARD MALLET Alfred Procuration à V Nicolas 130 SALHERM TARRAUBE Bernard Présente 131 SAMAN LACROIX Julien Présent 132 SAMOUILLAN CHRETIEN Michel Absent 133 SARRECAVE BOUBEE Evelyne Présente 134 SARREMEZAN MARC Sandrine Procuration à R Farre 135 SAUX ET POMAREDE SANSONETTO Evelyne Présente 136 SAVARTHES GILLY Martine Suppléée par P Gaspin 137 SEDEILHAC CASTERAN Philippe Absent 138 TERREBASSE FAURE Thomas Absent 139 VALENTINE PUISSEGUR André Suppléé par D Gracia 140 VILLENEUVE DE RIVIERE PLUMET Claude Présent- sortie définitive après le point n°6 141 VILLENEUVE DE RIVIERE SAFORCADA Pierre Absent 142 VILLENEUVE DE RIVIERE SUBRA Emilie Procuration a E Sansonetto 143 VILLENEUVE-LECUSSAN BATMALE Lionel Absent
Est nommée secrétaire de séance : E Sansonetto
--------------------
LE PRESIDENT souhaite la bienvenue et donne lecture de l’ordre du jour. Monsieur Cottereau, Président de l’Office de Tourisme Intercommunal, excusé, interviendra au prochain conseil communautaire pour une présentation des objectifs de l’office de tourisme intercommunal.
DEROULEMENT DE LA SEANCE
3 Point n°6 / Vente parcelle à la SAS Chocomapt
La vente de la parcelle du lotissement économique d’Ausson ne se fera pas au nom de la SAS CHOCOMPAT, mais au nom de la société DARDENE, comme le demande son dirigeant Monsieur HOURIEZ.
Point n°11 / Convention de participation prévoyance santé
Suite au comité technique réuni le 30 septembre, la délibération est complétée.
Point n°12 / Convention de participation complémentaire santé
Ce point est supprimé de l’ordre du jour suite à l’avis du comité technique réuni le 30 septembre. La communauté de communes participera au financement des contrats souscrits par les agents dans le cadre d’une labellisation (point n°13).
Point n°17 / Vente véhicule
Point retiré de l’ordre du jour.
Points n°18, 19 et 20 / Autorisations de signatures de marchés
Suite à la CAO du 27 septembre, les entreprises retenues dans le cadre de ces marchés sont mentionnées.
Point n°23 / Prescription modification simplifiée n°1 PLU Saint-Gaudens
Le règlement de la zone AUf est précisé.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 04 JUILLET 2019
Le PRESIDENT demande s’il y a des commentaires sur le procès-verbal du 04 juillet 2019. Aucun commentaire.
Le procès-verbal de la séance du 04 juillet 2019 est soumis au vote.
POUR : 106
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
ARRIVEE D.SABATHE
4 REMISE PARTIELLE FACTURE STAND PYRENEENES
JEUNES AGRICULTEURS
Madame GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Lors de la manifestation des Pyrénéennes 2015, il a été facturé aux Jeunes Agriculteurs de la Haute-Garonne, la gestion d’espaces buvette.
La facturation effectuée s’est avérée erronée, ne reflétant pas la demande initiale pour la location de ces espaces.
En réponse la communauté a informé le débiteur d’une prise en compte de cette réclamation par courrier du 29/10/2016, sous réserve que le solde de la facture fasse l’objet d’une régularisation pour un montant de 5 080€.
Le paiement ayant été régularisé, je vous propose de procéder à l’annulation correspondante à l’erreur de facturation pour un montant de 5 000 €
En conséquence, il est proposé au conseil communautaire de :
VALIDER l’annulation partielle du titre N°1323 bordereau 145 de l’exercice 2015, émis à l’encontre des Jeunes Agriculteurs de la Haute-Garonne, pour un montant de 5 000.00 €
DIRE que les crédits sont inscrits au compte 673,
POUR : 102
CONTRE :
ABSTENTIONS : 5
ADOPTE
J BRUNET demande des précisions sur la convention signée en 2015.
M GASTO-OUSTRIC explique que la buvette a fait l’objet d’une double facturation, à tort.
J LACROIX demande quelles sont les raisons d’une régularisation aussi tardive.
M GASTO-OUSTRIC ajoute que le débiteur a transmis sa réclamation fort tard et a régularisé le solde de la facture tardivement. Ensuite, la communauté de communes a attendu le visa de la Trésorerie pour procéder à l’annulation.
BUDGET PRINCIPAL 2019
CREANCES ETEINTES
Magali GASTO-OUSTRIC donne lecture du rapport suivant :
Les services de la Trésorerie, nous informent des décisions prises par la commission de surendettement des particuliers.
Ces décisions s’imposent aux débiteurs et aux créanciers déclarés à la date de décision Vu les décisions de la commission de la Haute-Garonne du 05/07/2018, 02/08/2018, 11/09/2018, 25/10/2018 et 24/01/2019,
Vu la décision de la commission de l’Aude en date du 16/01/2018,
Vu la décision de la commission de les Hautes-Pyrénées en date du 30/08/2018,
Il est demandé au conseil communautaire, la constatation de produits irrécouvrables pour créances éteintes, Je vous propose l’admission en créances éteintes des titres ou soldes de titres suivants : Exercice 2012 : 1 pièce pour un montant global de 83.20 € (titre 702400002270)
5 Exercice 2015 : 6 pièces pour un montant global de 452.02 € (titre 702400000210, 702400000270, 702400000943,702400001351, 702400001625 et 702400001383)
Exercice 2016 : 8 pièces pour un montant global 2 052.60 € (titres 702400000784, 702400000963, 702400000316, 702400001359, 702400001644, 702400001645, 702400000380 et 702400001200) Exercice 2017 : 15 pièces pour un montant global 2 044.30 € (titres 140, 435, 779, 1781, 3036, 344, 2025, 3223, 3940, 406, 2078, 3304, 178, 1866 et 3141)
Exercice 2018 : 4 pièces pour un montant global 132.50 € (titre 1005, 910, 2317 et 819) Soit un montant total de 4 764.62 € pour 34 pièces
Le Conseil Communautaire
CONSTATE l’admission en non valeurs pour créances éteintes les titres ou soldes de pièces pour les exercices sus mentionnés et selon les listes transmises par les services du Trésor Public
DIT que les crédits sont inscrits au budget à l’article 6542
POUR : 107
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
ADHESION A LA CREATION DE L’ASSOCIATION COMAC
COUVEUSE MARAICHERE ET AGRICOLE DU COMMINGES
Jean-Bernard Castex présente le rapport suivant :
Le 2 Juillet 2018, la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges a délibéré pour participer à l’étude de création d’une couveuse maraîchère sur le territoire, étude confiée à BGE Sud-Ouest basée à Saint Gaudens.
Le 2 juillet 2019, lors du comité de pilotage final de l’étude, BGE a exposé le contexte favorable à la création d’espaces tests agricoles en Comminges : manque de produits maraîchers locaux et lien avec le Plan d’Alimentation Territorial, potentiel foncier pour diversifier l’agriculture locale et lien avec l’appel à projet TERRE RURAL, présence nombreuse de candidats à l’installation pour des productions maraîchères notamment bio.
Dans son rapport, BGE présente l’orientation retenue par les membres du comité de pilotage à savoir créer une association dont l’objet sera « d’accompagner la mise en œuvre de projets agricoles durables dans une perspective d’agriculture biologique » et dont la fonction sera de coordonner, animer et gérer des espaces tests agricoles sur le territoire du Comminges.
Cette association œuvrera sur le territoire du PETR Comminges Pyrénées et sera composée de 4 collèges :
- Le collège des collectivités et assimilés : les 3 communautés de communes du PETR, La Région Occitanie, le conseil départemental de Haute Garonne, le PETR Comminges Pyrénées
- Le collège des partenaires institutionnels compétents : Le Lycées agricole de Saint Gaudens, BGE Sud Ouest, Les Jardins du Comminges, Erable 31, la Chambre d’agriculture, la SAFER Occitanie, etc…
- Le collège des entrepreneurs à l’essai
- Le collège des membres associés intéressés aux valeurs et à l’objet social de l’association, personnes physiques ou personnes morales : agriculteurs de proximité, particuliers, professionnels, communes résidentes des espaces tests, associations citoyennes, etc…
D’ores et déjà, les membres du comité de pilotage de l’étude ont préfiguré un comité technique de la future association, ce qui a permis d’étudier et débattre sur les besoins matériels des espaces tests (serres, réseaux
6 d’irrigation, bâtiments de stockages, tracteur, petits matériels…) ainsi que les profils des candidats à rechercher, le programme d’encadrement technique et pédagogique de ceux-ci et l’organisation des espaces tests.
L’association aura donc pour mission d’assurer l’encadrement technique des couvés et d’assurer le portage juridique de ceux-ci à travers les contrats CAPE dont BGE assurerait le suivi dans le cadre de ses compétences.
Un budget prévisionnel de fonctionnement de l’association pour quatre premiers couvés a été évalué à 38 377€ dont les ressources sont à solliciter auprès de l’Europe (LEADER, FEADER, FSE), l’Etat (fonds de revitalisation), la Région Occitanie, le Conseil départemental, les communautés de communes associées, les adhérents à l’association ainsi qu’une partie issue des ventes de produits maraîchers.
Le premier espace test identifié sur le Comminges est situé sur la commune de Blajan où la commune mettra à disposition 6 ha. Il est à noter qu’un potentiel de 4 ha supplémentaire pourrait être rapidement mobilisé pour conforter ce premier espace test sur la commune.
La candidature à l’appel à projet régional TERRA RURAL soutenue par la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges vise à assurer une animation foncière afin de rapidement identifier des terres où les personnes formées sur les espaces tests du Comminges pourront s’installer de façon définitive, après avoir donc perfectionné les techniques agricoles et commencé à constituer leur clientèle lors de leur apprentissage en couveuse.
Il est à noter que la communauté de communes Cagire-Garonne-Salat a repéré des terres pouvant constituer un deuxième espace test et dont l’association devra coordonner là aussi sa mise en place et sa gestion.
Il est donc proposé à la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges de délibérer pour adhérer à l’association CoMAC, Couveuse Maraîchère et agricole de Comminges lors de l’assemblée constitutive de celle-ci.
POUR : 107
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
JB CASTEX ajoute que le projet de Saint-Marcet est resté en stand-by.
D PITOUT demande quelle sera la participation financière de la communauté de communes.
JB CASTEX dit que 150 000 € sont prévus en investissement. Les partenariats Région, Département et Chambre d’Agriculture ne sont pas encore connus. La communauté de communes s’engagerait à hauteur de 20 000 €. 38 000 € sont prévus en fonctionnement.
Le PRESIDENT rappelle que ce projet s’inscrit dans le cadre de l’agriculture locale, compétence mise en avant par la communauté de communes. Cette couveuse sera un espace test et de formation.
A FRECHOU ajoute que ce projet entre également dans la Plan Alimentaire Territorial pour soutenir les circuits courts. Notre territoire a quelques lacunes sur le maraîchage. Par conséquent, il existe un besoin de former les jeunes générations pour éviter la désertification agricole et revitaliser le monde rural.
P BERTRAND demande si les jeunes maraîchers déjà installés bénéficieront également de ce dispositif de soutien.
JB CASTEX dit qu’à ce jour il n’existe pas de soutien officiel à cette filière. Il faut travailler, structurer, organiser dans le but de réunir tous les acteurs maraîchers installés sur le territoire communautaire. Actuellement, il est question du lancement d’une phase d’apprentissage pour encadrer ce projet.
P BEAUCHET demande s’il est prévu un compte d’exploitation propre à ce projet pour connaître son évolution.
7 JB CASTEX explique que l’association sera porteuse du fonctionnement. Les trois intercommunalités du Comminges, la Région, le Département et le PETR Pays Comminges Pyrénées seront les partenaires institutionnels. Le lycée agricole de Saint-Gaudens et BGE accompagneront les personnes dépendant de la couveuse. L’activité sera ainsi contrôlée.
J BRUNET dit que ce projet a été présenté par le PETR Pays Comminges Pyrénées dans le cadre des financements FEDER. Est-ce que ce projet peut être porté par deux structures ?
JB CASTEX rappelle, qu’en l’état actuel du projet, il n’est question que du fonctionnement : la communauté de communes serait partie prenante de l’association gestionnaire de la couveuse.
S BELAIR rappelle que le métier de maraîcher est une activité saisonnière, l’un d’entre-eux étant installé sur la commune de Montmaurin.
JB CASTEX rappelle que ce type de projet fait partie des objectifs à venir de la communauté de communes (bien manger, PAT…). En Comminges, il n’y a pas de culture du maraîchage d’où le rôle de la communauté de communes de soutenir les acteurs existants.
ACQUISITION DE 2 PARCELLES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE CADASTRÉE SECTION BA N°204 ET 206, SIS A LA ZAC DES LANDES À SAINT GAUDENS
M Alain FRECHOU expose le rapport suivant :
Dans le cadre de l’aménagement de la dernière tranche de la ZAC des Landes sur la commune de Saint-Gaudens, la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges a sollicité le Conseil Départemental de la Haute- Garonne afin d’acquérir un foncier lui appartenant.
Le terrain concerné, est situé sur la commune de Saint-Gaudens, au lieu-dit « Landes de Profit », dans le périmètre de la Zone d’activités des Landes, classé en zone AUf au PLU de la commune.
Suite à notre sollicitation, le Conseil Départemental nous a fait une proposition de vente par courrier en date du 3 septembre 2019 pour un montant de 3600 €.
En conséquence, il vous est proposé
D’APPROUVER l’acquisition par la collectivité du bien immobilier situé au lieudit « Landes de Profit » sur la commune de Saint-Gaudens (31800), parcelles cadastrées BA N°204 et 206 DE DIRE que cette acquisition se fera au prix de 3600 €,
D’AUTORISER le Président à signer avec le propriétaire du terrain, le Président du Conseil Départemental, ou toute personne habilitée par ce dernier, tous les actes authentiques d’achat portant sur le bien immobilier sus désigné, ainsi que tous les documents nécessaires à cette acquisition.
D’AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires à cette cession
POUR : 107
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
P BEAUCHET demande ce qui justifie ce prix.
Le PRESIDENT rappelle que cette parcelle de 450 m² est située au rond-point qui dessert la ZAC. Le prix a été fixé par le CD31 soit 8,00 € le m².
M DUCASSE demande quelle est la destination de cette parcelle.
8 A FRECHOU explique qu’elle permettra l’accès à la 7ème tranche d’aménagement de la Zac les Landes.
ACQUISITION DE 2 PARCELLES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE CADASTRÉE SECTION ZA N°207 ET ZB 212, SIS A LÀ COMMUNE D’AUSSON LOTISSEMENT SAOUCETTE
M Alain FRECHOU expose le rapport suivant :
Dans le cadre de l’aménagement du futur lotissement économique Saoucette situé sur la commune d’AUSSON, la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges a sollicité le Conseil Départemental de la Haute- Garonne afin d’acquérir un foncier lui appartenant.
Le terrain concerné, est situé sur la commune d’AUSSON, en bordure la voirie RD 8A, dans le périmètre du futur lotissement économique.
Suite à notre sollicitation, le Conseil Départemental nous a fait une proposition de vente par courrier en date du 3 septembre 2019 pour un montant de 41€.
En conséquence, il vous est proposé :
D’APPROUVER l’acquisition par la collectivité du bien immobilier situé au lieudit « Saoucette » sur la commune d’AUSSON (31800), parcelles cadastrées ZA N°207 et ZB 212
DE DIRE que cette acquisition se fera au prix de 41 €,
D’AUTORISER le Président à signer avec le propriétaire du terrain, le Président du Conseil Départemental, ou toute personne habilitée par ce dernier, tous les actes authentiques d’achat portant sur le bien immobilier sus désigné, ainsi que tous les documents nécessaires à cette acquisition.
D’AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires à cette cession
POUR : 107
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
A FRECHOU ajoute que cette acquisition permet d’être propriétaire de l’ensemble de la parcelle.
LOTISSEMENT ECONOMIQUE AUSSON
VENTE D’UNE PARCELLE A LA SOCIETE DARDENE
M. Alain FRECHOU présente le rapport suivant :
Par courrier du 26 juin 2018, la société DARDENE, représentée par son Président Directeur Général Monsieur Frédéric HOURIEZ, a fait part de sa demande d'achat de foncier sur le lotissement économique de la commune d’AUSSON en vue de l'implantation d'un bâtiment permettant d’accueillir une chocolaterie.
La communauté de communes réalise l’aménagement de la zone d’activités d’Ausson, Monsieur HOURIEZ est intéréssé par le LOT n°3 d’une superficie de 11 000 m²
9 La surface exacte fera l'objet d'un relevé sur le terrain par le géomètre expert pour l'établissement de l'acte final, ainsi que d’un bornage et d’une renumérotation cadastrale pour la signature de l’acte définitif de vente.
La parcelle concernée est référencée au cadastre de la commune d’AUSSON sous les références ZE 119 ; ZE 120 et ZE 15 pour parties.
Elles feront l’objet d’un découpage cadastrale et le lot N°3 objet de la vente se verra attribuer un nouveau numéro cadastral avant la rédaction de l'acte.
En conséquence, il vous est proposé :
- DE FIXER le prix de cession du lot n°3 à 7 € HT le m²,
- D’AUTORISER la cession à la société DARDENE dudit lot sis sur le lotissement Ausson Soucette pour une superficie totale d'environ 11 000 m²
- DE DONNER tout pouvoir au Président ou son représentant pour signer l’acte de vente, portant sur le bien immobilier sus désigné, avec la société DARDENE ou toute personne habilitée par ce dernier
POUR : 105
CONTRE :
ABSTENTIONS : 2
ADOPTE
E MIQUEL s’interroge sur les coûts d’aménagement de ce lotissement de 11 000 m² en bordure de la RD645. Les accès existants ne sont pas maintenus alors qu’un accès poids-lourds et l’électrification existent. Au prix de 7,00€ le m², les terrains situés à l’arrière seront vendus à bas-prix (sauf stockage).
A FRECHOU rappelle les négociations du Président pour l’installation de cette entreprise.
Le PRESIDENT confirme. 70 000 € d’aides seront obtenus pour l’aménagement de ces parcelles. L’installation de cette entreprise qui vient de Luchon permet de maintenir quinze emplois. Si rien n’est fait localement, elle envisage de s’installer sur le Bordelais. Si la communauté de communes n’est pas là pour montrer aux entreprises que son territoire est attractif, que faire ?
M GASTO OUSTRIC ajoute que 200 000 € de DETR ont été obtenus pour la réalisation de cette zone dont les travaux sont estimés à 430 000 €.
JB CASTEX dit que cette entreprise sera attractive pour cette nouvelle zone dédiée à l’alimentaire. C’est toujours un pari. Des ressources arriveront par la suite, c’est difficile de créer avec zéro déficit.
JP FABE dit qu’effectivement il ne faut pas regarder la dépense si on veut développer le Comminges.
Selon J BRUNET, une collectivité ne doit pas parier mais réfléchir. Ce projet paraît soutenable.
JB CASTEX assure que tout entrepreneur dira que c’est un pari ensemble pour atteindre la réussite sinon rien ne se construit.
SORTIE DEFINITIVE C. PLUMET
CLASSEMENT DE L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL
10 CŒUR COTEAUX COMMINGES EN CATÉGORIE II
Monsieur JP Manent expose le rapport suivant :
La réforme du classement des offices de tourisme opérée par l’arrêté du 16 avril 2019 s’appuie sur deux principes : la simplification administrative et une meilleure articulation avec la dénomination touristique des communes ou leur classement en station de tourisme.
La simplification correspond à la nécessité d’adapter le droit pour être à la fois plus pertinent et efficace. Sur le plan qualitatif, la nouvelle grille tend à une plus grande objectivité des critères afin de faciliter leur compréhension et leur instruction par les services de l’État.
Le choix des thématiques est également davantage orienté vers les services rendus aux touristes plutôt que sur l’organisation et la gouvernance de la structure.
Certaines orientations fortes :
le maintien d’un accueil physique de qualité, notamment pour la clientèle étrangère un renforcement de recours aux nouvelles technologies (site internet multilingue et réseaux sociaux) pour l’information du public (avant et pendant le séjour) et le traitement de la satisfaction de la clientèle (après le séjour).
Le classement en catégorie II ouvre droit à la dénomination touristique de la commune ou de l’EPCI accueillant l’office de tourisme.
Le classement en catégorie I permet le classement de la commune en station de tourisme, qui correspond à l’excellence en termes d’accueil de la clientèle touristique.
Après fusion des cinq structures et au vu de ces critères, il nous paraît opportun de solliciter le classement de notre office de tourisme en catégorie II, ce qui conduirait à une meilleure reconnaissance de l’engagement de notre EPCI et du professionnalisme de l’équipe. Les efforts positifs seront par ailleurs ressentis par les usagers, l’ensemble des socioprofessionnels et le réseau des Offices de Tourisme de France ;
Considérant l’intérêt de cette démarche de classement, je vous propose :
DE SOLLICITER de Monsieur le Préfet le classement de l’Office de Tourisme Intercommunal Cœur & Coteaux du Comminges en catégorie II.
POUR : 106
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
LE PRESIDENT annonce le lancement de l’application GEOTREK ainsi que la formation des agents à de nouveaux logiciels pour le classement en catégorie II.
C VOUGNY précise que l’office de tourisme de Saint-Gaudens était déjà classé en catégorie II. Suite à la fusion, il s’agit là d’un classement de tous les bureaux d’information touristique (BIT) répartis sur le territoire communautaire.
JP MANENT ajoute que 14 766 personnes ont été accueillies en juillet et août 2019. Visites hors murs : 4 278, 3 000 au lac de Montréjeau. La présence de l’OTI sur les animations du territoire est importante.
SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE DELEGATION TEMPORAIRE DE MAITRISE D’OUVRAGE
11 AVEC L’OFFICE NATIONAL DES FORETS
TRAVAUX D’AMENAGEMENT D’UN PARCOURS D’ORIENTATION EN FORET DOMANIALE DE CARDEILHAC
Vu l’arrêté préfectoral n°18-349 du 26 décembre 2018 portant approbation des statuts de la communauté de communes Cœur et Coteaux Comminges et selon lequel la communauté de communes Cœur et Coteaux Comminges a pour compétence l’ouverture et l’aménagement des chemins de randonnées communautaires.
Vu la délibération n° 2019-127 du 4 juillet 2019, lançant la procédure d’inscription, notamment pour le Sentier de l’Arboretum, commune de Cardeilhac, au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées du Conseil Départemental de la Haute-Garonne,
Jean-Paul MANENT-MANENT expose :
La Communauté de Communes Cœur Coteaux Comminges sollicite l’autorisation de réaliser des travaux d’aménagement d’un parcours d’orientation en Forêt Domanial de Cardeilhac, domaine privé de l’Etat, géré par l’Office National des Forêts.
Dans ce cadre précis, il est nécessaire de conventionner avec l’ONF afin de déterminer les conditions dans lesquelles la Communauté de Communes Cœur Coteaux Comminges peut être autorisée à réaliser ces travaux.
Après lecture de la convention, rédigée par l’Office National des Forêts, et présentée en annexe, le Conseil Communautaire décide :
D’APPROUVER les termes de cette convention,
D’AUTORISER le Président à signer cette convention ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente convention.
POUR : 106
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
JP MANENT dit que ce parcours concerne toutes sortes de clubs et d’animations.
JP FABE demande que soit précisée dans la convention la participation de l’ONF aux frais d’aménagement.
R FARRE dit qu’il s’agit d’un projet intéressant. Toutefois, il faut rester prudent sur les coûts.
SYNDICAT DES ECOLES DES TROIS VALLEES
DESIGNATION DES REPRESENTANTS
Le Président présente le rapport suivant :
La modification des statuts du Syndicat des Ecoles Cagire-Salat désormais dénommé Syndicat des Ecoles des Trois Vallées a été autorisée par arrêté préfectoral en date du 9 septembre 2019.
Au titre de la compétence périscolaire, deux conseillers communautaires représentant les communes de Lespiteau et Régades siègeront au comité syndical du Syndicat des Ecoles des Trois Vallées qui accueille des enfants de ces deux communes.
En conséquence, je vous propose de :
12 DESIGNER les conseillers suivants :
1- ABADIE Claude
2 – SUBRA Emilie
POUR : 106
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
CONVENTION DE SERVITUDE
LIAISON ELECTRIQUE SOUTERRAINE
Monsieur le Président présente le rapport suivant :
ENEDIS sollicite la communauté de communes afin d’établir une convention de servitude relative à la ligne électrique souterraine à 20KV départ MANCIOUS de VALENTINE.
Elle a pour objet de reconnaître à ENEDIS le droit d’établir à demeure, dans une bande de 3 mètres de largeur, une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 25 mètres ainsi que ses accessoires. Elle vise également à établir des bornes de repérage et à effectuer l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toute plantation qui gênerait la pose de la ligne électrique souterraine.
A titre de compensation des préjudices, ENEDIS s’engage à verser une indemnité forfaitaire de 10€.
Ladite convention prend effet à la date de sa signature et est conclue pour la durée de l’ouvrage.
En conséquence, il est proposé au conseil communautaire :
- D’accepter le principe de la réalisation des travaux et d’autoriser la constitution d’une servitude sur la parcelle AD138 – ZAC les Landes, sur la commune d’Estancarbon ;
- D’autoriser M. le Président à signer la convention de servitude avec ENEDIS ainsi qu’à signer tous les actes authentiques y afférent
POUR : 106
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
13 CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE
POUR LES AGENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ET SES ETABLISSEMENTS RATTACHES
Monsieur Le Président présente le rapport suivant :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Considérant que selon les dispositions législatives (article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et 88-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire de prévoyance et de santé de leurs agents et ont la possibilité, pour ce faire, de conclure une convention de participation avec un organisme de protection sociale complémentaire au titre d’un contrat ou règlement à adhésion individuelle et facultative réservé à leurs agents,
Considérant la mise en concurrence effectuée pour le volet Prévoyance et les offres transmises, Considérant les avis favorable du comité technique lors des séances du 1er avril 2019 et du 30 septembre 2019; Considérant les formules proposées par l’opérateur COLLECTEAM
3 formules
INCAPACITE + DECES+ PTIA : 0.85 %
INCAPACITE + INVALIDITE : 1.20 %
90 % du traitement minimum ou salaire de référence mensuel net avant impôts à compter du passage à demi traitement (Traitement indiciaire +NBI+ Régime indemnitaire)
INCAPACITE + INVALIDITE+ PERTE DE RETRAITE+ DECES/PTIA: 1.85 %
90 % du traitement ou salaire de référence mensuel net avant impôts à compter du passage en invalidité (Traitement indiciaire +NBI +Régime indemnitaire)
100 % du traitement ou salaire de référence annuel net. TI+RI+NBI pour la part décès
Je vous demanderais en conséquence de bien vouloir :
DECIDER de participer au financement de la protection sociale complémentaire prévoyance des agents de la communauté et de ses établissements rattachés, et de conclure à cet effet une convention de participation après mise en concurrence,
APPROUVER le projet de convention annexé à la présente délibération,
RETENIR l’offre de l’opérateur COLLECTEAM aux conditions susvisées
FIXER le montant de la participation à 8 euros bruts mensuels, dans la limite de la cotisation due par l’agent,
DIRE que la convention de participation sera signée pour une durée de 6 ans. L’offre de l’opérateur sélectionné COLLECTEAM sera alors proposée à l’adhésion individuelle des agents. Seuls les contrats souscrits auprès de cet opérateur pourront faire l’objet d’une participation de la collectivité,
DIRE que les crédits sont inscrits au budget primitif.
POUR : 106
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
14 A BARUTAUT dit que cette participation est intéressante pour les agents. Il faudra bien communiquer auprès d’eux. Quel est le montant pour la communauté de communes ?
Le PRESIDENT dit que cela dépendra du nombre d’adhérents à compter de 2020. 26 000 € à 28 000 € sont estimés pour 50 % d’adhésion (CC + CIAS). A ce jour, la communauté de communes finance à hauteur de 17 000€.
CONVENTION DE PARTICIPATION COMPLEMENTAIRE SANTE
Rappel : ce point est supprimé de l’ordre du jour suite à l’avis du comité technique réuni le 30 septembre. La communauté de communes participera au financement des contrats souscrits par les agents dans le cadre d’une labellisation (délibération suivante).
PARTICIPATION COMPLEMENTAIRE SANTE DANS LE CADRE DE LA LABELLISATION POUR LES AGENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ET SES ETABLISSEMENTS RATTACHES
Monsieur Le Président présente le rapport suivant :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence. Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l’avis du comité technique, la communauté souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire. Considérant les avis favorable du comité technique lors des séances du 1er avril 2019 et du 30 septembre 2019;
Je vous demanderais en conséquence de bien vouloir :
DECIDER de participer au financement de la protection sociale complémentaire santé des agents de la communauté et de ses établissements rattachés, pour les agents qui adhèrent à des contrats labellisés.
FIXER le montant de la participation de la façon suivante :
15 DIRE que les crédits seront inscrits au budget primitif.
POUR : 106
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
Le PRESIDENT ajoute que l’augmentation de la participation bénéficie principalement aux bas salaires.
MODIFICATION PRIME D’ANCIENNETE DES AGENTS DE LA REGIE DES TRANSPORTS
Madame Evelyne SANSONNETTO présente le rapport suivant :
Vu la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et notamment l’article 21 relatif à la majoration pour ancienneté,
Vu la délibération du 15/04/2019, relative à la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), remettant en cause le les modalités de versement de la prime de fin d’année.
Vu l’avis du Comité Technique en date du 17 juin 2019
Considérant la nécessité de modifier les modalités de versements de la Prime de Fin d’Année des agents de la régie des transports, suite à la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire pour l’ensemble des personnels du budget principal de la communauté de communes en procédant à une augmentation des taux minimum conventionnels. Les agents gérés par la convention collective ne pouvant bénéficier des dispositions du RIFSEEP.
Afin de compenser pour le personnel déjà en place, le montant de la prime de fin d’année qu’il percevait jusqu’à présent, il sera procédé à l’attribution de 50.26 € supplémentaires au taux de majoration repris à l’article 21, relatif à la majoration pour ancienneté. Ce montant sera versé pour un agent à temps complet et au prorata du temps de travail pour les autres situations.
Il est demandé au conseil communautaire :
DE VALIDER ce versement complémentaire de 50.26 € pour un temps complet et au prorata du temps de travail pour les autres situations
DE DIRE que le versement sera effectué mensuellement à compter d’octobre 2019 DE DIRE qu’il sera procédé pour l’exercice 2019 à une régularisation sur la paie d’octobre DE DIRE que ce versement complémentaire, s’applique uniquement aux personnels déjà sous contrat.
16
Montant du salaire mensuel net imposable moyen
calculé fin décembre de l'année n-1, au prorata de la
période d'emploi, et qui sera pris en compte de
janvier de l’année n à décembre de l’année n
Participation mensuelle de la
collectivité
Montants bruts
< 1500.00 € 28,00 €
Entre >1500.00 et <2000.00 € 22.00 €
>Entre 2000 t <2500.00 € 15.00 €
2500.00 € 5.00 € DE DIRE que les crédits sont prévus au budget au chapitre 012,
D’AUTORISER Monsieur Le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente.
POUR : 106
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Monsieur Le Président présente le rapport suivant :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Budget Principal
Considérant la nécessité de consolider les effectifs des services Enfance pour les actions périscolaires et extrascolaires et notamment
Il convient de créer les postes suivants :
Emplois permanents
Adjoint d’animation à temps complet : 3 postes
Adjoint d’animation à temps non complet 32/35ème : 1 poste
Adjoint d’animation à temps non complet 30/35ème : 2 postes Adjoint d’animation à temps non complet 27.5/35ème : 1 poste Adjoint d’animation à temps non complet 26/35ème : 2 postes Adjoint d’animation à temps non complet 25/35ème : 1 poste
Adjoint d’animation à temps non complet 24.5/35ème : 4 postes Adjoint d’animation à temps non complet 24/35ème : 3 postes Adjoint d’animation à temps non complet 21.5/35ème : 2 postes Adjoint d’animation à temps non complet 20/35ème : 2 postes Adjoint d’animation à temps non complet 12.25/35ème : 1 poste Educateur des APS à temps non complet 28.5/35ème : 1 poste
Créations au titre de l’article 3-3 4° de la loi du 26 janvier 1984,
Adjoint d’animation à temps non complet 17/35ème : 3 postes Adjoint d’animation à temps non complet 16.5/35ème : 3 postes Adjoint d’animation à temps non complet 15.5/35ème : 6 postes Adjoint d’animation à temps non complet 15/35ème : 6 postes Adjoint d’animation à temps non complet 14/35ème : 2 postes Adjoint d’animation à temps non complet 13.5/35ème : 1 poste Adjoint d’animation à temps non complet 12.5/35ème : 1 poste Adjoint d’animation à temps non complet 12/35ème : 1 poste
Adjoint d’animation à temps non complet 10.25/35ème : 1 poste Adjoint d’animation à temps non complet 10/35ème : 1 poste
Adjoint d’animation à temps non complet 9.5/35ème : 1 poste
17 Adjoint d’animation à temps non complet 7.5/35ème : 1 poste Adjoint d’animation à temps non complet 7/35ème : 1 poste
Adjoint d’animation à temps non complet 6/35ème : 3 postes
Adjoint d’animation à temps non complet 4.5/35ème : 2 postes
Créations au titre des articles 3, 1° et 3, 2° de la loi du 26 janvier 1984 à compter du 1er septembre pour une période maximale de 12 mois.
Adjoint d’animation à temps complet: 3 postes
Adjoint d’animation à temps non complet 34/35ème : 1 poste
Adjoint d’animation à temps non complet 32.5/35ème : 1 poste Adjoint d’animation à temps non complet 32/35ème : 1 poste
Adjoint d’animation à temps non complet 31.5/35ème : 1 poste Adjoint d’animation à temps non complet 30/35ème : 5 postes Adjoint d’animation à temps non complet 28/35ème :1 poste
Adjoint d’animation à temps non complet 27.5/35ème :1 poste Adjoint d’animation à temps non complet 27/35ème : 2 postes Adjoint d’animation à temps non complet 26/35ème : 2 postes Adjoint d’animation à temps non complet 25.5/35ème : 2 postes Adjoint d’animation à temps non complet 25/35ème : 2 postes Adjoint d’animation à temps non complet 24.5/35ème : 3 postes Adjoint d’animation à temps non complet 24/35ème : 2 postes Adjoint d’animation à temps non complet 23.5/35ème : 1 poste Adjoint d’animation à temps non complet 23/35ème : 3 postes Adjoint d’animation à temps non complet 21.5/35ème : 1 poste Adjoint d’animation à temps non complet 19.5/35ème : 3 postes Adjoint d’animation à temps non complet 19/35ème : 1 poste
Adjoint d’animation à temps non complet 18/35ème : 7 postes
Considérant la nécessité d’ajuster certains postes de recrutement au conservatoire intercommunal Guy Lafitte compte tenu des effectifs constatés à la rentrée.
Il convient de créer le poste suivant au titre de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée : Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet 11.5/20ème. Le poste initialement créé à 13/20 fera l’objet d’une suppression ultérieurement
Il convient de créer le poste suivant au titre de l’article 3-3 4° de la loi du 26 janvier 1984 : Adjoint d’animation à temps non complet 11.75/35ème
Vu les transferts de compétences Enfance-Jeunesse opérés vers la communauté suite à la généralisation sur l’ensemble du territoire, il est proposé la création des postes suivants en complet de ceux déjà effectués sur les conseils communautaires précédents.
Créations au titre de l’article 3-3 4° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,
Adjoint d’animation à temps non complet 4.5/35ème : 1 poste
Considérant la nécessité de créer les postes en prévision des avancements de grade au titre de l’exercice 2019, Il est proposé la création des postes suivants :
Adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet : 4 postes Adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet : 4 postes Adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet : 3 postes Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet : 9 postes Assistant de conservation principal de 2ème classe à temps complet : 1 poste Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à temps complet : 1 poste Agent de maîtrise à temps complet : 1 poste
Agent de maitrise Principal à temps complet : 1 poste
Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe : 3 postes
18 Adjoint d’animation principal de 2ème classe : 10 postes
Il est demandé au conseil communautaire
DE CREER les postes susvisés au tableau des emplois
DE DIRE que le tableau des emplois est modifié en conséquence
DE DIRE que les crédits sont prévus au budget au chapitre 012,
D’AUTORISER Monsieur Le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente.
POUR : 106
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
SORTIES DEFINITIVES
M TOULON
P. RASPAUD
J ALBENQUE – donne procuration à C ABADIE
MODIFICATION REMUNERATION ASSISTANTES MATERNELLES
COMPENSATION PRIME DE FIN D’ANNEE
Le Président présente le rapport suivant :
Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984, relative à la Fonction Publique Territoriale
Vu la loi N°2005-706 du 27 juin 2005, relative aux assistants familiaux
Vu le décret N°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Vu la convention collective nationale des assistants maternels,
Vu la délibération du 5/12/2011, reprenant les avantages acquis liés à la rémunération des assistantes
Vu la délibération du 15/04/2019, relative à a mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), remettant en cause le les modalités de versement de la prime de fin d’année.
Vu l’avis du Comité Technique en date du 17 juin 2019
Considérant la nécessité de modifier les modalités de versements de la Prime de Fin d’Année pour les assistantes maternelles recrutées par la crèche familiale « Lutins Lutines », suite à la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire pour l’ensemble des personnels de la communauté de communes. Les assistantes maternelles ne pouvant bénéficier des dispositions du RIFSEEP.
Afin de compenser pour le personnel déjà en place, le montant de la prime de fin d’année qu’il percevait jusqu’à présent, il sera procédé au versement d’un forfait supplémentaire à chaque agrément dans la limite des 2 premiers forfaits. Le montant rémunéré de 21 forfaits est désormais porté à 22
Il est demandé au conseil communautaire
19 DE PORTER à 22 le nombre de forfaits rémunérés pour un agrément dans la limite des deux premiers agréments, en compensation des nouvelles modalités de versement de la prime de fin d’année DE DIRE que le versement sera effectué mensuellement à compter d’octobre 2019 DE DIRE qu’il sera procédé pour l’exercice 2019 à une régularisation sur la paie d’octobre DE DIRE que ce versement complémentaire, s’applique uniquement aux personnels déjà sous contrat. DE DIRE que les crédits sont prévus au budget au chapitre 012,
D’AUTORISER Monsieur Le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente.
POUR : 104
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
VENTE VEHICULE
Rappel : ce point est retiré de l’ordre du jour
ACHAT DE VÉHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN NEUFS
AUTORISATION DE SIGNATURE DE MARCHES
Monsieur le Président présente le rapport suivant :
La communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges a lancé un appel d’offres ouvert pour l’acquisition de véhicules de transport en commun destinés au transport urbain de personnes, en vertu des articles R2124-2,1° et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique.
Les prestations sont divisées en 2 lots comme suit :
- Lot n°1 : Acquisition d'une navette de transport en commun neuve de 22 places assises - Lot n°2 : Acquisition d'une navette de transport en commun neuve de 20 places assises et 8 places debout
Les 2 lots sont passés sous la forme d’un marché ordinaire.
Le lot 2 inclue la reprise d’un véhicule Ford Transit Kombi Trend.
La commission d’appel d’offres, lors de sa réunion du 26 septembre 2019, a décidé de retenir les offres des entreprises suivantes :
- Lot n°1 : IVECO FRANCE (69200 VENISSIEUX) pour un montant de 64 140€ HT (Prestations Supplémentaires Eventuelles incluses : girouette extérieure et comptoir caisse) - Lot n°2 : BACQUEYRISSES (31830 PLAISANCE DU TOUCH) pour un montant de 127 860€ HT (Prestations Supplémentaires Eventuelles incluses : girouette extérieure et comptoir caisse – reprise du véhicule à 5416,67€ HT)
20 Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’APPROUVER ces marchés
- D’AUTORISER le Président à signer lesdits marchés et tout document nécessaire à leur exécution - DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2019
POUR : 65
CONTRE : 20
ABSTENTIONS : 19
ADOPTE
D PITOUT rappelle les difficultés rencontrées par les communes à organiser le transport scolaire alors qu’il leur est demandé de financer le transport de personnes.
JP FABE demande d’où vient l’écart de prix.
A BOUBEE explique le premier véhicule est de type scolaire alors que le second est de type urbain (places debout + accessibilité).
E MIQUEL demande quelle est la nécessité de conserver une régie de transports sur la communauté de communes.
Il convient d’étudier une mobilité sur l’ensemble du territoire. On ne remplace pas du transport urbain par du transport à la demande. Peut-être que le problème est autre dans les communes. Si la communauté de communes doit avoir une régie de transports, elle ne peut servir qu’à un point du territoire. C’est un vrai sujet.
M GASTO-OUSTRIC dit que ce travail sur la mobilité est entamé avec la Région. L’utilisation augmente tous les ans et est très demandée. Ce type de transport en commun existe un peu partout dans les moyennes communes. La communauté de communes ne finance pas que des actions sur le Saint-Gaudinois.
Le PRESIDENT ajoute que le transport à la demande est développé depuis l’Isle en Dodon certains jours. La réflexion conduite avec la Région est importante.
J BRUNET fait part du mécontentement des plus petites communes car il existe de nombreuses disparités.
M GASTO-OUSTRIC rappelle que le budget transport a été voté. Les investissements avaient été présentés dans le débat d’orientation budgétaire.
CONCESSION D'UN DROIT D'USAGE IRRÉVOCABLE (IRU) ET MAINTIEN EN CONDITION OPÉRATIONNELLE DE FIBRES OPTIQUES NOIRES (FON)
AUTORISATION DE SIGNATURE DE MARCHES
Monsieur le Président présente le rapport suivant :
La communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges a lancé un appel d’offres ouvert pour la Concession d'un droit d'usage irrévocable (IRU) et maintien en condition opérationnelle de fibres optiques noires (FON), en vertu des articles R2124-2,1° et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique. Ce marché a pour objet la mise à disposition d’un droit d’usage irrévocable (IRU) pour une durée de trente ans, sur des liaisons constituées de paires de fibres optiques noires ("liaisons FON") et leur maintien en condition opérationnelle, entre le site du Siège de la Communauté de communes à Saint-Gaudens et les sites communautaires du Saint-Gaudinois.
Le contrat est d’une durée de 30 ans. Son règlement est effectué en une seule fois, à l’issue de la réception définitive de l’ensemble des liaisons FON, sur la base d’un montant forfaitaire.
21 La commission d’appel d’offres, lors de sa réunion du 26 septembre 2019, a décidé de retenir l’offre de l’entreprise suivante : FULLSAVE (31670 LABEGE) pour un montant de 607 600€ HT.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’APPROUVER ce marché
- D’AUTORISER le Président à signer ledit marché et tout document nécessaire à son exécution - DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2019
POUR : 103
CONTRE : 1
ABSTENTIONS :
ADOPTE
M GASTO-OUSTRIC rappelle que ce dossier a fait l’objet d’une présentation en décembre 2018. Il était question d’économies sur les frais de téléphonie et internet à hauteur de 80 000 € d’ici 2022/2023.
J BRUNET interroge sur la possibilité de subventions et demande quelle sera la durée des travaux.
E ROZES, Directeur Général des Services, explique que Région et Département n’interviennent pas sur ce type de concession. Le retour sur investissement est programmé sur dix à douze ans. Cette démarche, très innovante, devrait ramener la facture à 40 000 € puisqu’il n’existera qu’un seul abonnement au lieu d’une trentaine à ce jour. L’ensemble des sites intercommunaux seront couverts par ce dispositif. Les travaux dureront trois à quatre mois en souterrain + radio pour les sites distants. Coût de la maintenance annuelle : 14 000 €.
C VOUGNY demande si les communes pourront bénéficier de ce dispositif.
Le PRESIDENT dit que les communes intégreront le SDAN. Pour la communauté de communes cette procédure s’avérait trop longue.
E ROZES ajoute que les fourreaux pourront être utilisés par d’autres opérateurs. Le projet du Département reste actif.
D PITOUT demande si les châteaux d’eau seront utilisés pour les relais-radio ? Est-ce que les maires devront donner un accord ?
E ROZES dit que le Syndicat des Eaux de la Barousse a été sollicité pour les châteaux d’eau.
Le PRESIDENT insiste sur la nécessité de développer cette nouvelle fibre sur notre territoire.
T TOUBERT demande si la prestation du SDAN aurait été la même sur le territoire communautaire ?
Le PRESIDENT répond par la négative.
FOURNITURE DE MOBILIER POUR L'AMÉNAGEMENT D'UN RÉSEAU DE SENTIERS ET CHEMINS DE RANDONNÉE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COEUR ET COTEAUX DU COMMINGES AUTORISATION DE SIGNATURE DE MARCHES
Monsieur le Président présente le rapport suivant :
La communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges a lancé un appel d’offres ouvert pour la fourniture de mobilier pour l’aménagement d’un réseau de sentiers et chemins de randonnée, en vertu des articles R2124- 2,1° et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique.
22 Les prestations sont divisées en 4 lots comme suit :
Lot n°1 : Réalisation et livraison de passerelles
Lot n°2 : Réalisation et livraison de tables d'orientation
Lot n°3 : Réalisation et livraison de signalétique de randonnée
Lot n°4 : Réalisation et livraison de balises d'orientation
Les 4 lots sont passés sous la forme d’un accord-cadre à bons de commandes avec montants minimum et maximum. Le marché est conclu pour une période de 3 ans à compter de sa notification.
La commission d’appel d’offres, lors de sa réunion du 26 septembre 2019, a décidé de retenir les offres des entreprises suivantes :
- Lot n°1 : Lot infructueux (aucune offre n’a été remise)
- Lot n°2 : EMPREINTE (31570 SAINTE FOY D’AIGREFEUILLE) pour un montant minimum de 10 000€ HT et un montant maximum de 55 000€ HT
- Lot n°3 : PIC BOIS (65190 TOURNAY) pour un montant minimum de 80 000€ HT et un montant maximum de 200 000€ HT
- Lot n°4 : PIC BOIS (65190 TOURNAY) pour un montant minimum de 4500€ HT et un montant maximum de 21 000€ HT
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’APPROUVER ces marchés
- D’AUTORISER le Président à signer lesdits marchés et tout document nécessaire à leur exécution - DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2019
POUR : 104
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
LE PRESIDENT rappelle que les sentiers et chemins de randonnée s’étendent sur 1 000 kms de notre territoire communautaire.
P BRILLAUD demande si le prix des tables d’orientation est à l’unité ou s’il s’agit du lot.
M GASTO-OUSTRIC confirme qu’il s’agit du prix pour neuf tables.
J BAQUE demande qui prend en charge les frais d’entretien de ces chemins.
LE PRESIDENT dit qu’un à huit agents sont affectés selon la saisonnalité des opérations d’entretien. Il s’agit d’une compétence communautaire.
APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)
DE LA COMMUNE DE LABARTHE-RIVIERE ET DU PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS DE LA TOURRAQUE
M Jacques FERAUT, Vice-Président en charge de l’urbanisme et de l’habitat présente le rapport suivant :
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.153-21, L.153-22 et R.153-20 et R.153-21 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de LABARTHE-RIVIERE en date du 14 octobre 2011 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme ;
23 Vu le débat en Conseil Municipal de LABARTHE-RIVIERE en date du 19 février 2016 sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables ;
Vu le transfert de la compétence PLU et carte communale à la communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges, en date du 1er janvier 2017, conformément à la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014, dite loi « ALUR » ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de LABARTHE-RIVIERE en date du 12 mai 2017 autorisant la communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges à achever la procédure d’élaboration du PLU de la commune de LABARTHE-RIVIERE ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges en date du 8 décembre 2017 décidant d’appliquer à l’élaboration du PLU de la commune de LABARTHE-RIVIERE les articles R.151-1 à R.151-55 du Code de l’Urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges en date du 22 octobre 2018 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU de la commune de LABARTHE-RIVIERE ;
Vu la consultation pour avis, pendant trois mois (dossier envoyé le 30 octobre 2018), des Personnes Publiques Associées (PPA) et autres personnes publiques consultées (PPC), sur le projet de PLU arrêté, ayant abouti à :
Une absence de réponse dans les délais impartis de 3 mois, équivalent à un avis favorable : De la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA).
De la Chambre de Commerces et d’Industrie (CCI).
Du PETR Pays Comminges Pyrénées, en charge du SCoT Comminges Pyrénées. Du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (STAP).
De la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAE).
Du Conseil Régional d’Occitanie.
Des communes limitrophes d’Ardiège, Aspret-Sarrat, Borde-de-Rivière, Martres-de-Rivière, Pointis-de- Rivière, Sauveterre-de-Comminges, Valentine et Villeneuve-de-Rivière.
Considérant les avis des Personnes Publiques Associées sur le projet de PLU de la commune de LABARTHE-RIVIERE, soit :
De l’avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 15 janvier 2019.
De l’avis avec observations du Conseil Départemental 21 janvier 2019.
De l’avis favorable assorti de réserves des services de l’Etat en date du 11 février 2019. De l’avis favorable assorti de réserves de la Chambre d’Agriculture en date du 11 janvier 2019.
Vu l’arrêté du Président de la Communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges en date du 21 mars 2019, soumettant à enquête publique unique le projet de PLU de la commune de LABARTHE-RIVIERE et du Périmètre Délimité des Abords de la Tourraque ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 21 juin 2019 donnant un avis favorable assorti de deux réserves et six recommandations au projet de PLU de la commune de LABARTHE-RIVIERE et à l’avis favorable au Périmètre Délimité des Abords de la Tourraque, sans réserve ou recommandation.
Monsieur le Vice-Président rappelle les raisons qui ont conduit la commune de LABARTHE-RIVIERE à l’élaboration d’un PLU et les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre.
Monsieur le Vice-Président explique les différentes évolutions du PLU de Labarthe-Rivière suite aux avis des Personnes Publiques Associées :
Avis de la CDPENAF :
24 Délimitation d’un zonage spécifique aux zones humides (Znh) sur le règlement graphique et définition d’une interdiction totale des constructions, installations, affouillements et exhaussement des sols sur toute la zone.
Ajout de dispositions relatives aux extensions et annexes en zone A et N avec une hauteur maximale autorisée de 4 mètres.
Avis du Conseil Départemental :
Modification du règlement des zones UX et UC en interdisant l’accès aux parcelles depuis la RD8.
Ajout du nom des voies départementales sur le document graphique.
Avis de la Chambre d’agriculture :
Réduction du nombre de bâtiments pouvant changer de destination de 23 à 3. Le règlement graphique est modifié en ce sens et le rapport de présentation est complété par une description des bâtiments retenus.
Ajout de dispositions relatives aux extensions et annexes en zone A et N avec une hauteur maximale autorisée de 4 mètres.
Suppression de la zone AUb (parcelles B1889, B1208 et B1207, pour une superficie de 5130 m 2) et UC (B2278, B1857, B1934, B2169 et B2170, pour une superficie de 1.20 hectare) au lieu-dit « Autenat » et reclassement en zone agricole A.
Alignement de la zone UC (parcelles B1210 et B1890 pour une superficie de 4824 m2) dans la continuité du bâti existant dense afin de matérialiser la fin de l’urbanisation sur le secteur, au détriment de la zone AUb.
Avis des services de l’Etat :
Ajout de la possibilité d’implanter des CINASPIC en zone A et N.
Ajout des différentes zones d’aléas inondation issues de la CIZI sur le règlement graphique.
Ajout de dispositions précises sur la prise en compte du risque inondation en zone A et N du règlement écrit.
Délimitation d’un zonage spécifique aux zones humides (Znh) sur le règlement graphique et définition d’une interdiction totale des constructions, installations, affouillements et exhaussement des sols sur toute la zone.
Identification d’une zone humide sur le secteur de Plapach qui a été classée en Znh. Ajout des parcelles C503, C504, C505, C643b et C706 pour une superficie totale de 21753 m2 en zone Znh au détriment de la zone Ap.
Ajout d’une carte de localisation de l’espèce protégée « Crassula tillaea » et du compte rendu de visite de l’écologue dans le rapport de présentation.
Ajout dans le rapport de présentation du plan des surfaces submersibles de la Garonne.
Ajout dans les annexes du PPR mouvements différentiels de terrain et actualisation des informations dans le rapport de présentation.
Ajout de compléments relatif au secteur « Peyreclauade/ St Araille » dans le dossier OAP.
Apport de précisions sur l’OAP de la zone AUe afin de consolider l’accès à la zone.
Mise à jour du fond cadastral.
25 Délimitation d’un zonage spécifique aux zones humides (Znh) sur le règlement graphique et définition d’une interdiction totale des constructions, installations, affouillements et exhaussement des sols sur toute la zone.
Précision dans le règlement des zones A et N que les extensions des habitations existantes ne feront pas l’objet de création de nouveaux logements. La hauteur des annexes sera limitée à 4 mètres.
Précision sur le règlement des zones A et N que le changement de destination est seulement autorisé pour les bâtiments identifiés et reportés sur le règlement graphique.
Ajout dans les annexes (tableau, plan des servitudes) des servitudes T4, T5 et T7 et mise en cohérence du rapport de présentation.
Réserves et recommandations du commissaire enquêteur :
Réserve n°1 : Etablissement du règlement graphique à partir du plan cadastral le plus récent disponible.
Réserve n°2 Réajustement des Orientations d’Aménagement et de Programmation avec l’adaptation des densités par rapport à l’éloignement du centre-bourg (cf tableau en annexe).
Observation : Suppression de la zone UC de la parcelle D644 et reclassement en zone agricole A, pour une superficie de 2804 m2.
Observation : Suppression de la zone Ap sur la parcelle C96 au profit de la Znh pour une superficie de 4874 m 2 afin de protéger la zone humide.
Prise en compte des demandes particulières des pétitionnaires lors de l’enquête publique :
Correction de l’OAP relative aux parcelles cadastrées B2351 à B2355 pour la mettre en cohérence avec le permis d’aménager accordé. Intégration de la parcelle B2355 dans la zone UC au détriment de la zone AP (observation n°6).
Classement des parcelles D677, D699 et D700 en zone urbaine UC pour une superficie de 7806 m 2 au détriment de la zone agricole A (observations n°8 et 21).
Suppression du maintien du noyer dans l’OAP « Peyreclauade/Saint-Araille » secteur 3, suite au constat de sa coupe (observation n°12).
Alignement de la zone urbaine UC sur la parcelle C713 pour une superficie de 1083, 3 m2 au détriment de la zone Ap (observation n°20).
Classement de la parcelle B2365 en zone UA au détriment de la zone Nj pour une superficie de 985 m 2 (observation n°21).
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président, la communauté de communes décide d’apporter aux avis PPA et aux observations du commissaire enquêteur, les réponses telles que présentées ci-dessus et dans le document en annexe de la délibération ;
Considérant que le projet de PLU de la commune de LABARTHE-RIVIERE, modifié selon les observations ci-dessus, en réponse aux avis des Personnes Publiques Associées, des observations du commissaire-enquêteur et de la population lors de l’enquête publique, ainsi que le Périmètre des Abords Modifiés de la Tourraque tels qu’ils sont présentés au Conseil Communautaire sont prêts à être approuvés, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme.
Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
D’approuver tels qu’ils sont annexés à cette délibération :
Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de LABARTHE-RIVIERE,
26 Le Périmètre Délimité des Abords de la Tourraque.
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21, la présente délibération fera l’objet :
D’un affichage à la Communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges et à la mairie de LABARTHE-RIVIERE pendant un mois ;
D’une mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
D’une publication au recueil des actes administratifs de la communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges.
La présente délibération deviendra exécutoire après :
L’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus ; Sa transmission à Madame la Sous-Préfète du département de Haute-Garonne, arrondissement de Saint- Gaudens.
Conformément à l’article L.153-22, le Plan Local d’Urbanisme de la commune de LABARTHE-RIVIERE et le Périmètre Délimité des Abords de la Tourraque ainsi approuvés seront mis à disposition du public à la Communauté de Communes Cœur & Coteaux Comminges et à la mairie de LABARTHE-RIVIERE, aux jours et heures d’ouverture habituels.
POUR : 104
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
C VOUGNY remercie les services communautaires et en particulier les agents du service urbanisme ainsi que Monsieur Feraut pour le travail long et difficile demandé par l’instruction de ce dossier.
SORTIE DEFINITIVE M. AUBERDIAC
ENGAGEMENT D’UNE PROCEDURE DE DECLARATION DE PROJET ET DE LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE VALENTINE
Monsieur Jacques FERAUT, Vice-Président en charge de l’urbanisme et de l’habitat présente le rapport suivant :
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-54 et suivants, R.153.15 et suivants, L.300-1 et L.300- 6 concernant une mise en compatibilité dans le cadre d’une déclaration de projet menée par la Communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges, compétente en matière de PLU, documents en tenant lieu et carte communale ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de VALENTINE en date du 25 janvier 2005 approuvant la révision du Plan Local d’Urbanisme ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal de VALENTINE en date du 31 mai 2007 approuvant les révisions simplifiées n°1 et 2 du Plan Local d’Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de VALENTINE en date du 27 septembre 2012 approuvant la révision simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme ;
27 Vu la délibération du Conseil Municipal de VALENTINE en date du 16 octobre 2010 approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme ;
Vu La délibération du Conseil Municipal de VALENTINE en date du 23 mars 2016 portant mise à jour n°1 du Plan Local d’Urbanisme révisé de la commune afin d’annexer le Plan de Prévention des Risques Technologique concernant la société Fibre Excellence dans les Servitudes d’Utilité Publique du PLU ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de VALENTINE en date du 22 juin 2016 approuvant la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme ;
Vu l’arrêté n°2018-63 en date du 18 décembre 2018 de Monsieur le Président de la communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges portant mise à jour n°2 du Plan Local d’Urbanisme révisé de la commune de Valentine afin d’annexer le Plan de Prévention des Risques Naturels concernant les mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux dans les Servitudes d’Utilité Publique du PLU.
Considérant qu’un des 4 défis majeurs du Projet de Territoire présenté en conférence des Maires, identifie l’activité économique, source d’emploi et de création de richesse comme un préalable incontournable au maintien d’une dynamique locale ;
Considérant qu’il est de l’intérêt général de favoriser et de maintenir l’emploi sur le territoire et de créer les conditions favorables au maintien et au développement des industries locales en leur permettant, si nécessaire, d’étendre leur emprise foncière,
Considérant qu’il est d’intérêt communautaire de favoriser et de maintenir l’emploi sur le territoire ;
Vu la demande de l’entreprise en date du 2 juillet 2019 ;
Vu l’incompatibilité du règlement et du PADD du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Valentine avec le projet d’extension de la zone d’activités ;
Considérant la nécessité de procéder à une mise en comptabilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Valentine avec le projet d’extension de la zone d’activités ;
Considérant que la réalisation de ce dit-projet nécessite une adaptation du PLU qui ne peut être mise en œuvre que dans le cadre d’une procédure de déclaration de projet portant sur l’intérêt général du projet, avec mise en compatibilité du PLU de Valentine.
Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
d’engager une procédure de déclaration de projet afin d’assurer la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de VALENTINE ;
De préciser les objectifs poursuivis par cette procédure :
o Etudier et démontrer le caractère d’intérêt général du projet
o Mettre en compatibilité le PLU avec le projet de développement de l’activité économique (adaptation des pièces nécessaire pour permettre l’extension de la zone constructible UX sur la parcelle cadastrée C114 au détriment de la zone agricole
D’autoriser le Président à lancer, par arrêté, la procédure de déclaration de projet, et à signer toutes les pièces relatives à la présente délibération
que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l’élaboration de la mise en compatibilité du PLU de la commune de VALENTINE sont inscrits au budget de l’exercice considéré.
28 La présente délibération sera transmise à Madame la Sous-Préfète du département de la Haute-Garonne, arrondissement de SAINT-GAUDENS et notifiée à :
- Madame la Présidente du Conseil Régional d’Occitanie ;
- Monsieur le Président du Conseil Départemental du département de la Haute-Garonne ; - Monsieur le Président du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) chargé du SCoT Comminges Pyrénées ;
- Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture ;
- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie ;
- Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21, la présente délibération fera l’objet :
D’un affichage à la Communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges et à la mairie de VALENTINE pendant un mois ;
D’une mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
D’une publication au recueil des actes administratifs de la communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges.
POUR : 103
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
ENGAGEMENT D’UNE PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA VILLE DE SAINT-GAUDENS (PLU)
Monsieur Jacques FERAUT, Vice-Président en charge de l’urbanisme et de l’habitat présente le rapport suivant :
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-36, L.153-37 et L.153-45 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges en date du 16 mars 2017 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la ville de Saint-Gaudens ;
Vu l’arrêté n°2018-21 en date du 23 mars 2018 de Monsieur le Président de la communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges portant mise à jour n°1 du Plan Local d’Urbanisme révisé de la ville de Saint-Gaudens afin d’annexer le schéma directeur d’assainissement des eaux usées approuvé le 25 juillet 2017 dans les annexes du PLU ;
Vu l’arrêté n°2018-59 en date du 18 décembre 2018 de Monsieur le Président de la communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges portant mise à jour n°2 du Plan Local d’Urbanisme révisé de la ville de Saint- Gaudens afin d’annexer le Plan de Prévention des Risques Naturels concernant les mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux dans les Servitudes d’Utilité Publique du PLU ;
Monsieur le Vice-Président de la communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges présente les motifs qui justifient la prescription de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la ville de SAINT-GAUDENS, à savoir :
L’engagement de la communauté de communes dans une stratégie globale d’aménagement : - pré convention pour la mobilité, le co-pilotage des dispositifs bourg centre sur 4 collectivités ainsi qu’une Opération de Revitalisation de Territoire sur la ville de Saint-Gaudens ;
- Réalisation de 3 PLUi infracommunautaires prescrits le 21/02/19 ;
29 Considérant que ces programmes ou actions participent à la définition et la mise en œuvre d’une stratégie d’aménagement du territoire communautaire visant à développer le secteur économique tout en soutenant l’activité commerciale de proximité.
Considérant les opportunités d’implantation d’entreprises sur la zones d’activité des « Landes », commune de Saint-Gaudens, notamment dans le domaine du numérique ;
Considérant qu’il est de l’intérêt communautaire d’orienter la vocation de la zone AUf de la ZAC des Landes de façon à :
Accueillir les activités dédiées à l’innovation, au digital, aux technologies numériques et de l’information, communication, à la Recherche et développement.
Accueillir les entreprises publiques ou privées œuvrant dans les secteurs précités y compris des activités d’enseignement dans le secteur du digital et du numérique.
Permettre la construction de bâtiments à vocation d’hôtel et/ou pépinière d’entreprises, FABLAB, au service de start-up et autres entreprises nécessitant un accompagnement ou la mise en réseau de ressources et de services à caractère innovant ou en relation avec les technologies numériques.
Considérant que le règlement écrit actuel du PLU de Saint-Gaudens ne traduit pas ces orientations et qu’en conséquence, il est nécessaire de le faire évoluer, par la redéfinition des destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols et natures d’activités interdites dans la zone AUf,
Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
De spécialiser la vocation de la partie sud de la ZAC des Landes (7ème tranche) identifiée dans PLU de la Ville de Saint-Gaudens par le zonage AUf dans l’accueil d’activités, ateliers ou entreprises en lien avec les nouvelles technologies, le numérique, le digital,
D’interdire dans le périmètre de la zone AUf toute construction ou activité qui ne serait pas compatible avec l’orientation de la zone, notamment, la restauration, l’hébergement hôtelier et touristique, le commerce de détail et de gros,
D’autoriser Monsieur le Président à engager par arrêté, la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la ville de SAINT-GAUDENS en vue de permettre la réalisation des objectifs suivants :
o La modification du caractère de la zone du le règlement en la spécialisant dans les domaines des nouvelles technologies, du numérique et de l’innovation et préciser que le secteur est désormais suffisamment équipé ;
o La modification du règlement de la zone AUf du PLU de la ville de Saint-Gaudens correspondant à la tranche n° 7 de la ZAC des Landes et plus particulièrement les articles 1 et 2 du chapitre « Usage des Sols et Destination des constructions » afin de permettre répondre à la vocation de la zone ;
La modification du règlement de la zone AUf et plus particulièrement l’article 7 du chapitre « Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère » en supprimant les références aux établissements de commerce et activités de service et aux équipements hôteliers ;
Compléter le rapport de présentation en conséquence.
Que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l’élaboration de la modification simplifiée n°1 du PLU de la ville de SAINT-GAUDENS sont inscrits au budget de l’exercice considéré.
30 La présente délibération sera transmise à Madame la Sous-Préfète du département de la Haute-Garonne, arrondissement de SAINT-GAUDENS.
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21, la présente délibération fera l’objet :
D’un affichage à la Communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges et à la mairie de SAINT- GAUDENS pendant un mois ;
POUR : 103
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
LE PRESIDENT ajoute que cette délibération précise la vocation de la zone AUf afin d’éviter des installations hors classement.
C VOUGNY demande si les riverains vont être informés alors que les travaux ont commencé.
LE PRESIDENT confirme qu’ils le seront dans les jours à venir par voie de presse.
ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE LA MODIFICATION N° 5 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE DE MONTREJEAU
Suite à la demande de E Miquel, en sa qualité de maire de la commune de Montréjeau, qui souhaite présenter ce projet à son conseil municipal, le Président retire ce point de l’ordre du jour.
QUESTIONS DIVERSES
FORMATION AGENTS ALAE
J BRUNET demande quelle est la responsabilité et la prise en charge de la communauté de communes pour une formation dispensée un week-end pour des agents ALAE, partis avec un véhicule communautaire. Les vice- présidentes en charge du pôle Enfance-Jeunesse et de la Régie de transports n’étaient pas informées. Quel sera l’avis de la vice-présidence en charge des Finances pour le paiement des heures de formation et de l’hébergement ? Serait-il possible d’avoir des informations plus précises sur ce sujet pour apaiser la colère des agents ?
LE PRESIDENT dit ne pas être informé de cette situation mais s’engage auprès de Madame Brunet pour une mise en relation au plus vite avec Mme Subra, Vice-Présidente du pôle Enfance-Jeunesse.
E ROZES fait part également d’une absence d’information auprès du service des Ressources Humaines. Le pôle concerné, probablement informé, sera questionné sur le suivi de cette formation et l’utilisation éventuelle d’un
31 véhicule communautaire. Les agents en poste sur la commune de Landorthe seront contactés au plus vite. Une information générale sera transmise au prochain conseil communautaire.
MOTION SOUTIEN TRESORERIES
LE PRESIDENT rappelle qu’une motion a été soutenue en 2018, le conseil communautaire ayant affirmé son attachement à un réseau des Finances Publiques de proximité et de pleine compétence et en demandant l’abandon de projet de départementalisation.
MOTION POUR L'ABANDON DU PROJET DE REFORME DU TGI DE SAINT GAUDENS
Y LOUIS soulève le projet de réforme de la justice et suggère à Monsieur le Président la lecture d’une motion qu’il conviendrait de prendre pour soutenir les professionnels de la justice pour le maintien d’un tribunal de plein exercice.
LE PRESIDENT appuie cette proposition et demande l’avis des élus présents. Motion soutenue.
MOTION POUR L'ABANDON DU PROJET DE REFORME DU TGI DE SAINT GAUDENS
En référence à la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 de la réforme de la justice, l'article 95 prévoit la fusion du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance dans un tribunal judiciaire départemental. Une ordonnance et trois décrets d'application ont été publiés au Journal Officiel le 1er septembre dernier pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Ces textes officiels ont pour but d'étendre et de transférer des compétences, de répartir les contentieux mais aussi de créer des chambres spécialisées.
Concrètement, quelles pourraient être les conséquences pour Saint-Gaudens et le Comminges, sachant que ce tribunal judiciaire départemental sera officialisé à Toulouse. Des transferts de compétences sont envisagés. Des questions légitimes se posent.
Quid de l'avenir de la juridiction.
Quid du transfert de l'instruction à Toulouse.
Quid du rôle du parquet et de la politique pénale.
Que penser de la volonté de création de parquets départementaux ou le chef de file serait le procureur de Toulouse. Quelle sera l'incidence sur un parquet vidé d'une partie de son contenu et placé sous la tutelle du procureur de Toulouse. Ne faut-il pas y voir un ministère public de deuxième rang qui n'aura plus la photographie exacte d'une activité morcelée, une partie étant décentralisée sur Toulouse.
Quelle politique pénale sera appliquée. Le parquet ayant l'opportunité des poursuites, quels seront les critères retenus pour activer l'action publique, sachant qu'au regard du taux de délinquance et de l'importance des délits Toulousains, la situation de Saint-Gaudens et son ressort peut paraître en décalage et voire nombre de dossiers classés sans suite ? Il y a là un risque préjudiciable d'un appauvrissement de son action publique.
Quid des lourdeurs administratives, alors que la proximité des contacts entre le parquet et les forces de l'ordre sont un atout indiscutable.
De plus ces transferts de compétence auront une incidence sur les effectifs de police et de gendarmerie, obligés dans le cadre des déferrements à démultiplier les allez et retour à Toulouse, au détriment d'une présence sur le territoire préjudiciable aux Commingeois.
32 A cela s'ajouteront des délais de jugements rallongés, un risque de diminution des démarches voire de désistement des victimes, par rapport aux alourdissements et lenteurs administratives, à la nécessité et au coût des déplacements à Toulouse pour prétendre bénéficier de dédommagement importants.
Que dire encore de la remise en cause des audiences collégiales composées de trois magistrats qui jugent les affaires correctionnelles les plus importantes et donnent une certaine aura à la juridiction. Comment interpréter la suppression des comparutions immédiates qui sont des réponses fermes, rapides et essentielles pour les auteurs d'infractions mais aussi pour les victimes avec la reconnaissance de leur statut. L'essentiel de la justice serait rendu à Toulouse déjà saturé.
Ce sont les populations les plus défavorisées qui en feraient les frais.
Pourquoi supprimer un système qui marche?
Certes un tribunal existera à Saint-Gaudens, ce ne sera pas une chambre détachée, mais le risque de coquille vide existe.
Quid du projet d'extension du ressort, jeté aux oubliettes.
Quid de la création d'un tribunal pour enfant à Saint-Gaudens sachant l'implication de plus en plus de mineurs dans des actes délictueux, et du renfort d'un juge pour enfant en sus de l'effectif actuel, seul gage pour un fonctionnement normal. Là encore le dossier est gelé.
Autant de questions légitimes qui se posent pour une réforme basée sur un principe discutable de rentabilité économique de ce qui est en fait, un déménagement du territoire.
Ce constat terrible largement partagé par les professionnels de la justice ne peut que susciter une certaine inquiétude à laquelle les élus que nous sommes ne peuvent rester indifférents. Cette politique de déménagement du territoire démontre une nouvelle fois, le peu d'attachement aux territoires ruraux au détriment des centres urbains. Certes avec 95 000 personnes dans le ressort, le Comminges ne peuvent rivaliser avec la mégapole toulousaine mais les Commingeois méritent comme tout citoyen que ne soit bafoué l'accès au droit et qu'existe un réel service public accessible à tous.
Cette réforme, au détriment du justiciable remet en cause le principe de service public, et l'égalité pour tous de bénéficier d'une justice de proximité.
Ne pas avoir les moyens de ses ambitions serait catastrophique pour le fonctionnement de la justice.
Les conseillers communautaires respectueux de la loi prennent acte de la création d'un tribunal judiciaire à Saint-Gaudens mais s'opposent à cette réorganisation judiciaire pour un tribunal vidé de son contenu. La spécificité Commingeoise doit être prise en compte pour un tribunal de plein exercice.
COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES - CLECT – du 9 JUILLET 2019
J LACROIX rappelle qu’il avait été annoncé lors de la CLECT que le pacte financier et fiscal devait être présenté au conseil communautaire d’octobre. Or, rien n’est présenté à ce sujet.
E ROZES dit qu’il est difficile de réaliser un pacte financier. Il reste encore beaucoup de points à travailler. Il a été évoqué suite à la CLECT sur la voirie l’impact financier et fiscal que va avoir la non prise en charge totale des charges relative au transfert de la voirie sur le secteur du Montréjeaulais et du Saint-Gaudinois (480 000 €). Le pacte financier était quelque part intégré dans ce transfert de la voirie. Pour aller plus loin, techniquement, il est à ce jour difficile de savoir comment la communauté de communes peut arrêter ce pacte vis-à-vis des communes. Les élus doivent constater que le pacte financier existe déjà en l’état et pourquoi pas faire des propositions.
33 LE PRESIDENT reconnaît qu’il s’agit d’un projet épineux, difficile à présenter dans une période où prendre des décisions impactera le futur.
J LACROIX insiste pour qu’un pacte soit proposé. Il sera ou non voté. Une étude a été réalisée par un cabinet. La voirie n’est pas un pacte financier.
M GASTO-OUSTRIC rappelle que la voirie représente un reste à charge important à financer pour la communauté de communes soit 3% du produit fiscal. De plus, un pacte financier n’a aucune valeur juridique. Voter à ce jour un pacte financier entraînerait quoiqu’il en soit sa mise en œuvre en 2020, décision qui pourrait ne pas être appliquée par la nouvelle mandature.
J BRUNET demande si les dégâts d’orages sont inclus dans la compétence voirie. Ils sont facturés par le SIVOM aux communes et impacte également en diminution les attributions de compensation ce qui n’est pas normal.
E ROZES assure que l’erreur a bien été corrigée pour la commune de Landorthe.
L BRIOL soutient la demande de Monsieur Lacroix et ne comprend pas que le pacte financier et fiscal ne soit pas soumis au vote alors que le travail a été réalisé par le cabinet d’études et probablement payé. Il avait été dit que ce pacte permettrait de lisser les écarts entre les communes.
PROJET DE TERRITOIRE
Les supports de communication présentant ce projet sont remis à chaque commune pour affichage.
La séance est levée.
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