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unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - 03 PV CC 12.04.2018
Document publié le Jeudi 12 avril 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - 03 PV CC 12.04.2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement,
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 12 AVRIL 2018
L’an deux mille dix-huit, le douze avril, les conseillers communautaires de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges se sont réunis en conseil communautaire, à Villeneuve de Rivière, sur la convocation qui leur a été adressée.
Présents / Excusés / Absents /Procurations / Suppléances
commune nom prénom
1 AGASSAC LACOSTE Victoria Présente
2 ALAN GUILHOT Jean-Luc Procuration à A Passament
3 AMBAX ALLARD Pierre Présent
4 ANAN BRIOL Laurent Excusé
5 ASPRET-SARRAT ABADIE Claude Présent
6 AULON FITTE Michel Présent
7 AURIGNAC BERTRAND Philippe Présent
8 AURIGNAC LOSEGO Jean-Michel Procuration à P Bertrand
9 AUSSON BARRAU Yves – Pierre Présent
10 BACHAS CHEYLAT Hervé Présent
11 BALESTA DASQUE Jean-Charles Procuration à N Lacroix
12 BENQUE LASSERRE Jean-Claude Absent
13 BLAJAN CASTEX Jean-Bernard Présent
14 BOISSEDE FRECHOU Alain Présent
15 BORDES DE RIVIERE CAPERAN-LORENZI Geneviève Procuration à J Albenque
16 BOUDRAC CLARENS Gilles Suppléé par Y Puissegur
17 BOULOGNE SUR GESSE ADOUE Jérôme Présent
18 BOULOGNE SUR GESSE BOUBEE Alain Présent
19 BOULOGNE SUR GESSE MEDEVIELLE Pierre Procuration à J Adoue
20 BOUSSAN BOUBE Patrick Présent
21 BOUZIN PASSAMENT Alain Présent
22 CARDEILHAC BOYER Raymond Présent
23 CASSAGNABERE-TOURNAS LOISEAU Gérard Absent
24 CASTELGAILLARD LARRIEU Christiane Présente
25 CASTERA VIGNOLES POUZOL Thierry Présent
26 CAZAC MATTIONI Rémédios Présente
27 CAZARIL-TAMBOURES LEFRANC Gérard Présent
28 CAZENEUVE-MONTAUT TESSER Josiane Absente
29 CHARLAS DUCLOS Jean-Pierre Présent
30 CIADOUX TOUBERT Thierry Présent
31 CLARAC MANENT-MANENT Jean-Paul Présent
32 COUEILLES FABARON Bernard Absent
33 CUGURON BRANGER Pierre Présent
34 EOUX REY Monique Absente
35 ESCANECRABE ARSEGUET Jean-Claude Absent
1 36 ESPARRON MASSARIN André Présent
37 ESTANCARBON FABE Jean-Paul Présent
38 FABAS DAMIENS Gérald Présent
39 FRANQUEVIELLE NICOLAS Virginie Procuration à Y Louis
40 FRONTIGNAN-SAVES SALLES Thierry Présent
41 GENSAC DE BOULOGNE SABATHE Daniel Absent
42 GOUDEX DUCASSE Moïse Procuration à P Allard
43 LABARTHE-INARD ALBENQUE Jacques Présent
44 LABARTHE-RIVIERE VOUGNY Claire Présente / procuration à F Bringuier à partir de la délibération n°26
45 LABARTHE-RIVIERE BRINGUIER Francisca Présente
46 LABASTIDE-PAUMES CHARLAS Gabriel Présent
47 LALOURET-LAFFITEAU LAFFORGUE Jean-Claude Présent
48 LANDORTHE BRUNET Jeanine Présente
49 LANDORTHE CORTINAS Lucienne Présente
50 LARCAN CABARE Lucien Présent
51 LARROQUE RIBES Jean-Claude Absent
52 LATOUE FERAUT Jacques Présent
53 LE CUING LACROIX Nathalie Présente
54 LECUSSAN ENTAJAN Armand Procuration à G Lefranc
55 LES TOURREILLES SARRAQUIGNE Denis Présent
56 LESPITEAU AUBERDIAC Michel Présent / sortie définitive après la délibération n°26
57 LESPUGUE FOIX Jean-François Absent
58 LIEOUX BARUTAUT Alain Présent
59 LILHAC SIOUTAC Gilbert Présent
60 L'ISLE EN DODON CARAOUE François Présent
61 L'ISLE EN DODON LE ROUX DE BRETAGNE Loïc Présent
62 L'ISLE EN DODON LASSERRE Guy Absent
63 L'ISLE EN DODON RASPAUD Pierre Procuration à F Caraoue
64 LODES BAQUE Jean Absent
65 LOUDET ATHIEL Hervé Absent
66 MARTISSERRE TOULON Maryse Procuration à C Larrieu
67 MAUVEZIN PLANTE Thierry Absent
68 MIRAMBEAU DE MARCHI Josiane Présente
69 MIRAMONT DE COMMINGES LACOMME Camille Présent
70 MOLAS MEDOUS Joëlle Présente
71 MONDILHAN GASPARD Joseph Présent
72 MONTBERNARD COUMES Pascal Présent
73 MONTESQUIEU-GUITTAUT BEAUCHET Patrick Présent
74 MONTGAILLARD SUR SAVE CHAINET Julien Présent
75 MONTMAURIN BELAIR Sylvia Présente
76 MONTOULIEU SAINT-BERNARD SORS Camille Présent
77 MONTREJEAU BRILLAUD Philippe Présent
78 MONTREJEAU DUMOULIN Maryse Présente
79 MONTREJEAU FENARD Pierrette Présente
80 MONTREJEAU LORENZI Guy Présent
81 MONTREJEAU MIQUEL Eric Présent
82 MONTREJEAU TARISSAN Martine Absente
83 NENIGAN CRESPIN Damien Absent
84 NIZAN SUR GESSE SOLLE Mathieu Absent
85 PEGUILHAN BROCAS Michel Présent
86 PEGUILHAN CASTEX Marc Présent
87 PEYRISSAS LOUBEYRE Guy Présent
88 PEYROUZET LAGRANGE Philippe Présent
89 POINTIS-INARD PUISSEGUR Jean-Louis Présent
90 PONLAT-TAILLEBOURG DOUCEDE Patrick Absent
91 PUYMAURIN BIASON Valentin Absent
2 92 REGADES GASTO Marlène Présente
93 RIEUCAZE MAYLIN Claudette Absente
94 RIOLAS DUPRAT Michel Présent
95 SAINT-ANDRE de GALARD Jean Procuration à G Sioutac
96 SAINT-ELIX SEGLAN ADER Danielle Présente
97 SAINT-FERREOL BOUAS Thierry Présent
98 SAINT-FRAJOU DAVEZAC Alain Présent
99 SAINT-GAUDENS BRUNET Corinne Procuration à A Pinet
100 SAINT-GAUDENS CAZES Josette Présente
101 SAINT-GAUDENS de ROSSO Stéphanie Procuration à A Navarre
102 SAINT-GAUDENS DUCLOS Jean-Yves Présent
103 SAINT-GAUDENS GASTO-OUSTRIC Magali Présente
104 SAINT-GAUDENS GUILLERMIN Joël Présent
105 SAINT-GAUDENS HEUILLET Eric Présent
106 SAINT-GAUDENS ISASI Manuel Présent
107 SAINT-GAUDENS JAMAIN Michel Procuration à J Guillermin
108 SAINT-GAUDENS LACROIX Robert Présent
109 SAINT-GAUDENS LEPINAY Jean-Raymond Présent
110 SAINT-GAUDENS LOUIS Yves Présent
111 SAINT-GAUDENS MALET Béatrice Présente
112 SAINT-GAUDENS MOUNIELOU Catherine Absente
113 SAINT-GAUDENS NASSIET Yvon Procuration à J Subra
114 SAINT-GAUDENS NAVARRE Annie Présente
115 SAINT-GAUDENS PINET Alain Présent
116 SAINT-GAUDENS PITIOT Jean-Luc Procuration à C Ricoul
117 SAINT-GAUDENS PONS Dominique Procuration à R Lacroix
118 SAINT-GAUDENS RAULET Isabelle Procuration à J Cazes
119 SAINT-GAUDENS RICOUL Céline Présente
120 SAINT-GAUDENS RIERA Evelyne Présente
121 SAINT-GAUDENS SOUYRI Jean-Luc Procuration à M Gasto-Oustric
122 SAINT-GAUDENS SUBRA Jean Présent
123 SAINT-IGNAN ROUEDE Elisabeth Présente
124 SAINT-LARY-BOUJEAN FARRE Régis Procuration à J Lacroix
125 SAINT-LAURENT-SUR-SAVE PITOUT Daniel Présent
126 SAINT-LOUP EN COMMINGES BOUZIGUES Denis Présent
127 SAINT-MARCET MILLET Chantal Présent
128 SAINT-PE-DELBOSC FORTASSIN Jean-Pierre Présent
129 SAINT-PLANCARD MALLET Alfred Procuration à S Marc / après le vote des deux procès-verbaux
130 SALHERM TARRAUBE Bernard Présent
131 SAMAN LACROIX Julien Présent
132 SAMOUILLAN CHRETIEN Michel Absent
133 SARRECAVE BOUBEE Evelyne Présente
134 SARREMEZAN MARC Sandrine Présente / arrivée après le vote des deux procès-verbaux
135 SAUX ET POMAREDE SANSONETTO Evelyne Présente
136 SAVARTHES GILLY Martine Procuration à L Cabare
137 SEDEILHAC CASTERAN Philippe Absent
138 TERREBASSE FAURE Thomas Absent
139 VALENTINE PUISSEGUR André Procuration à C Abadie
140 VILLENEUVE DE RIVIERE PLUMET Claude Absent
141 VILLENEUVE DE RIVIERE SAFORCADA Pierre Procuration à Jy Duclos
142 VILLENEUVE DE RIVIERE SUBRA Emilie Procuration à E Sansonetto
143 VILLENEUVE-LECUSSAN BATMALE Lionel Absent
Est nommée secrétaire de séance : Evelyne SANSONETTO
3 INFORMATION
■ Information par le Président sur le congé spécial de l’ancien Directeur Général des Services de la CC du Saint- Gaudinois suite au dernier conseil communautaire.
Le Président précise qu’il donne un caractère solennel à ce qui est dit et donne lecture de la réponse suivante pour que ce dossier soit compris de tous :
JR LEPINAY entend bien ce que le Président vient de dire. Absent lors du dernier conseil communautaire, retenu par une réunion à Toulouse, il convient de signaler que Monsieur Barbolosi n’était le seul mis en cause dans cette affaire. Les propos lus dans le procès-verbal notifié, notamment de la part de Madame Gasto-Oustric et de la part de Monsieur Puissegur sont diffamatoires puisqu’il est précisé que Monsieur Lepinay a fait cette opération. Il est écrit : Madame Gasto-Oustric confirme que c’est bien ce qui était convenu sur l’ancienne communauté. Il est demandé d’adopter un procès-verbal qui contient des propos diffamatoires, que fait-on ?
4 M GASTO-OUSTRIC confirme que c’était bien convenu. Plusieurs présidents des anciennes intercommunalités peuvent témoigner que Monsieur Barbolosi avait toujours dit qu’après la fusion il prendrait sa retraite. Le mot retraite a toujours été employé. C’est pour cela qu’il est dit que cela était convenu avec l’ancienne communauté de communes. Ce n’est pas diffamatoire du tout de dire cela. Si Monsieur Lepinay pense cela, qu’il fasse ce qu’il a à faire.
JR LEPINAY dit que ce n’est pas ce qui est écrit sur le procès-verbal. Il est question de l’ancienne communauté de communes, celle qu’il présidait. Quand Monsieur Puissegur dit, en parlant du Président actuel, qu’il l’aurait attaqué s’il avait signé cette procédure, Madame Gasto-Oustric dit que c’est l’ancienne communauté et tout le monde comprend que les papiers ont été faits par Monsieur Lepinay, ce qui est faux. Si ce n’est pas le cas, il faut le dire.
Le PRESIDENT dit que c’est ce qu’il vient de lire.
JR LEPINAY en convient mais dit que ce n’est pas la position de Madame Gasto-Oustric, habituée des polémiques épicuriennes.
M GASTO-OUSTRIC renvoie cet argument à Monsieur Lepinay. D’autres sujets sont à traiter lors de cette séance autre que celui-ci. Monsieur le Président a répondu à Monsieur Barbolosi ce qu’il en était. Il a lu également sa réponse. Il convient de passer à l’ouverture du conseil. Madame Gasto-Oustric dit assumer ses propos sur la décision prise sur l’ancienne communauté puisque Monsieur Barbolosi avant le 31 décembre le disait, c’est que c’était convenu. Madame Gasto-Oustric dit l’entendre comme ça. Maintenant, si Monsieur Lepinay veut l’attaquer en diffamation et a du temps à perdre à cela, qu’il le fasse. Madame Gasto-Oustric dit qu’elle assumera.
JR LEPINAY demande à Madame Gasto-Oustric s’il ne serait pas plus simple de dire qu’elle regrette ses propos et que ce n’était pas cela qu’elle voulait dire.
M GASTO-OUSTRIC dit ne pas regretter. La vérité sur le départ à la retraite de Monsieur Barbolosi à partir de la fusion était connue de tout le monde. Qu’est-ce qu’il y a de déconvenu ? Madame Gasto-Oustric répète à Monsieur Lepinay de faire ce qu’il à faire et de passer à d’autres sujets.
JR LEPINAY dit avoir bien entendu. S’adressant au Président, Monsieur Lepinay maintient, en appui du procès- verbal, que ces propos sont non seulement regrettables mais pour partie diffamatoires notamment de la part de Monsieur Puissegur. Ceci est regrettable dans un conseil comme celui-ci qui mérite effectivement de s’intéresser à d’autres sujets. Le fait d’avoir posé le sujet de cette manière est tordu et peu acceptable pour l’honnêteté de Lepinay et Barbolosi.
Le PRESIDENT précise que c’est bien pour cela qu’il a répondu à l’appel téléphonique et au courrier reçu de Monsieur Barbolosi. Chacun est libre de prendre la parole et de dire ce qu’il a à dire. Ce n’est pas au Président de dicter mais de donner la parole à tous les conseillers communautaires. Le Président souhaite en terminer avec ce sujet.
JL PUISSEGUR dit qu’il sera bref et remercie le Président pour la prise de parole. Monsieur Puissegur maintient ses propos. A la recherche de la vérité, il y a plusieurs méthodes : 1) la provocation, 2) la technique des abeilles qui consiste d’enfumer la ruche pour que les abeilles sortent ou qu’elles soient délogées, le terme est un peu plus approprié. Monsieur Puissegur confirme qu’il maintient et dit qu’il a demandé au Président L.de Bretagne de faire cette intervention lors de cette séance pour préciser un point que Monsieur Puissegur ne connaissait pas. Il est évident aujourd’hui que c’est l’ancien DGS qui a demandé cette procédure à laquelle il a droit. Monsieur Puissegur maintient qu’il pense aussi que leur intimité et complicité avec l’ancien président étaient telles qu’il ne pouvait pas être au courant et qu’il aurait dû ne pas le conforter. Pour la diffamation, Monsieur Puissegur dit attendre sereinement ça permettra peut-être d’ouvrir quelques dossiers.
ORDRE DU JOUR
DEROULEMENT DE LA SEANCE
5 ■ Point n°24 / Fonds de concours pool voirie
Lors de l’envoi, le tableau de répartition n’a pas été transmis par voie dématérialisée. Seuls les élus recevant la convocation par courrier en ont été destinataires. Un exemplaire a été remis en début de séance. Ce même tableau a déjà été communiqué lors des réunions de préparation.
■ Point n°28 / Approbation du PLU de CARDEILHAC
Une note de synthèse est jointe au projet de délibération.
Le dossier intégral du PLU est consultable au siège de la communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges – 4 rue de la République – 31800 Saint-Gaudens
■ Point n°30 / Rendu-compte des décisions
Bien qu’inférieures à un montant de 25 000 €, deux décisions sont communiquées :
1) La réalisation d’un pacte fiscal et financier confiée au cabinet Ressources Consultants Finances 2) La réalisation d’un contrat de territoire par le cabinet CRP consulting
APPROBATION DES PROCES-VERBAUX
DES SEANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DES 1ER FEVRIER 2018 et 19 MARS 2018
Le PRESIDENT demande s’il y a des commentaires sur le procès-verbal du 1ER février 2018. Aucun commentaire.
Le procès-verbal de la séance du 1er février 2018 est soumis au vote.
POUR : 115
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
Le PRESIDENT demande s’il y a des commentaires sur le procès-verbal du 19 mars 2018 or ceux faits par Monsieur Lepinay en début de la présente séance.
Aucun commentaire.
Le procès-verbal de la séance du 19 mars 2018 est soumis au vote.
POUR : 114
CONTRE :
ABSTENTIONS : 1
ADOPTE
6 M GASTO-OUSTRIC propose de présenter les points 1 à 22 avant les questions et le vote sur les projets de délibérations. Les points portant sur les transports de l’Isle en Dodon et sur la Régie des transports seront présentés par Madame Sansonetto.
voir document joint - budgets primitifs 2018
QUESTIONS
JP FABE / point n°1 / fait remarquer que l’augmentation des recettes, +12,4 %, est supportée par les entreprises alors que le territoire est considéré comme une zone un peu sinistrée en termes d’emplois. Point n°3 / Quel est le produit attendu sur la taxe sur les surfaces commerciales, + 5 % ?
M GASTO-OUSTRIC précise les chiffres : 40 000 € supplémentaires sont attendus sur la TASCOM soit un montant budgété prévisionnel de 668 446 € au total. Seules les surfaces commerciales de plus de 400 m² sont concernées. Comme il a été dit lors de la présentation du DOB 2018, par rapport aux autres taux, le constat fait sur le territoire depuis plusieurs années montre que la fiscalité s’est faite au détriment des ménages (étude Cabinet ressources Consultants Finances). En revanche, la fiscalité entreprises est restée basse. Le taux appliqué est dans la moyenne de celui appliqué dans l’ex –région Midi-Pyrénées et reste plus bas (32,90) que les territoires voisins. La communauté de communes est en zone ZRR, Zone de Revitalisation Rurale, soit des exonérations pour les entreprises qui souhaitent s’installer sur le territoire.
JP FABE rappelle l’idée selon laquelle il avait été décidé de rendre le territoire attractif pour les entreprises avec un taux bas.
M GASTO-OUSTRIC rappelle que le fait d’être en ZRR peut donner droit à des exonérations possibles sur cinq ans. L’attractivité vient de ces exonérations.
M BROCAS / point n°22 / demande si les bâtiments de la commune de Péguilhan sont inclus ? Ils représentent 35 000 € de revenus.
M GASTO-OUSTRIC dit qu’un bâtiment est inclus. La trésorerie a demandé que ce budget bâtiments productifs de revenus soit fait. Il a été élaboré avec les services dans des délais très courts et reste prévisionnel.
M BROCAS fait part de son désaccord sur ce budget. Certaines dépenses ne signifient rien. Les assurances ne figurent pas. Aucun investissement n’apparaît alors que l’emploi est lié à ces bâtiments. Quand un loyer est perçu, il est facile de réinvestir, il n’y a rien de gênant.
M GASTO-OUSTRIC précise que les dépenses d’entretien et les assurances figurent bien. Dans la ligne des dépenses, sont notées des charges remboursables au budget principal car les contrats n’ont pu être séparés (une partie des assurances et des contrats de maintenance sont sur ces lignes-là / article 6287 / 10 500,00 €). Ceci va faciliter le travail du service finances en évitant ainsi diverses ventilations de factures. L’investissement sera retravaillé. Quoiqu’il en soit, la communauté de communes ne laissera aucun bâtiment se délabrer.
FISCALITE DETERMINATION TAUX
CFE – TH – TFPB- TFPNB
ANNEE 2018
Madame GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
7 Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le Débat d’Orientations Budgétaires lors de la séance du 19 mars 2018, précisant la possibilité de de modifier le taux de CFE en bénéficiant de la part de taux capitalisée par la CC du Saint-Gaudinois pour 3.81 points, Considérant que l’addition de cette part capitalisée pouvant faire évoluer le taux de CFE à 33.08% plaçe la nouvelle fiscalité toujours en deçà de la moyenne régionale,
Vu le taux plafond spécifié pour le vote d’un taux CFE avec capitalisation fixé à 32.90%
Vu les notifications de bases prévisionnelles transmises par les services fiscaux,
Vu le produit fiscal attendu pour 2018 figurant au budget primitif de la Communauté de communes du Saint- Gaudinois
Il est proposé au conseil communautaire d’approuver les taux de fiscalité suivants :
objet Ancien
taux
Taux proposé
2018
Bases
prévisionnelles
2018
Produit
attendu 2018
Cotisation Foncière Entreprises 29.27% 32.90% 16 117 000 € 5 302 493 €
Taxe d’Habitation 13.09% 13.09 % 48 699 000 € 6 374 785 €
Taxe Foncière Propriétés Bâties 2.96% 2.96 % 50 714 000 € 1 501 730 €
Taxe Foncière Propriétés Non Bâties 23.35% 23.35 % 1 774 000 € 414 290 €
total 13 593 298 €
Il vous est proposé
- DE FIXER le taux CFE pour 2018 à 32.90 %, le taux TH à 13.09%, le taux TFPNB à 23.35% et le taux TFPB à 2.96%
- DIRE que pour faire évoluer le taux CFE nous utilisons 3.81 points de capitalisation sur les 3.81 disponibles.
POUR : 101
CONTRE :
ABSTENTIONS : 16
ADOPTE
FISCALITE DETERMINATION TAUX
Taxe Enlèvement Ordures Ménagères (TEOM)
ANNEE 2018
Madame GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le Débat d’Orientations Budgétaires lors de la séance du 19 mars,
Vu les notifications de bases prévisionnelles transmises par les services fiscaux, Vu la réorganisation de la collecte sélective sur le secteur d’Aurignac,
Vu les modifications d’organisations des tournées sur les territoires d’Aurignac et du Boulonnais, Vu le produit de TEOM attendu pour 2018 figurant au budget primitif de la Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges
Il est proposé au conseil communautaire d’approuver les taux de TEOM suivants :
8 TEOM institué par l’EPCI
Zone Ancien
taux
Taux
proposé
Bases prévisionnelles
2018 en €
Produit attendu
en €
Zone 1 - zone Aurignac 12.50% 12.00 % 3 894 617.00 467 354
Zone 2 - zone du Boulonnais 12.50% 12.00 % 4 484 790.00 538 175
Zone 3 – zone Isle en Dodon centre-
ville
13.50% 13.50 % 1 554 247.00 209 823
Zone 4 – zone extérieur Isle-en-
Dodon
12.00% 12.00 % 2 671 693.00 320 603
total 1 535 955
TEOM perçue en lieu et place d’un syndicat mixte
Zone Ancien
taux
Taux
proposé
Bases prévisionnelles
2018 en €
Produit attendu
en €
AUSSON 9.80% 9.94% 614 984.00 61 129
BALESTA 9.80% 9.94% 104 930.00 10 430
BORDES DE RIVIERE 9.80% 9.94% 402 245.00 39 983
BOUDRAC 9.80% 9.94% 100 538.00 9 993
CAZARIL TAMBOURES 9.80% 9.94% 67 962.00 6 755
CLARAC 9.80% 9.94% 508 953.00 50 590
CUGURON 9.80% 9.94% 127 419.00 12 665
LE CUING 9.80% 9.94% 307 936.00 30 609
FRANQUEVIELLE 9.80% 9.94% 263 180.00 26 160
LECUSSAN 9.80% 9.94% 196 109.00 19 493
LOUDET 9.80% 9.94% 127 472.00 12 671
MONTREJEAU 9.80% 9.94% 3 515 357.00 349 427
PONLAT-TAILLEBOURG 9.80% 9.94% 445 384.00 44 271
SAINT-PLANCARD 9.80% 9.94% 334 123.00 33 212
SEDEILHAC 9.80% 9.94% 39 560.00 3 932
LES TOURREILLES 9.80% 9.94% 243 842.00 24 238
VILLENEUVE LECUSSAN 9.80% 9.94% 385 748.00 38 343
Total 773 901
Il vous est proposé
DE FIXER les taux de TEOM selon les propositions présentées ci-dessus
POUR : 117
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOM)
EVOLUTION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR
9 Madame GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Vu les dispositions du 5ème alinéa du point 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 permettant aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre percevant la taxe sur les surfaces commerciales,
La loi prévoit que le Conseil communautaire peut appliquer au montant de la taxe un coefficient multiplicateur compris entre 0,80 et 1,20.
Ce coefficient ne peut être que progressivement réduit ou augmenté, de 0,05 au maximum par rapport à la valeur de l’année précédente.
Le coefficient actuellement appliqué pour notre territoire est de 1,00,
Considérant la contrainte exposée ci-dessus, le nouveau coefficient ne peut dépasser 1,05.
Considérant la volonté de lutter contre la désertification commerciale progressive des centres villes au profit des ensembles commerciaux plus vastes situés en périphérie.
Il est proposé au conseil communautaire
D’APPLIQUER au montant de la Taxe sur les surfaces commerciales, une augmentation du coefficient multiplicateur de 0,05.
DE FIXER le coefficient multiplicateur à 1,05
DE CHARGER Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
POUR : 113
CONTRE :
ABSTENTIONS : 4
ADOPTE
BUDGET OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL DE MONTREJEAU
REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS EXERCICE 2017
Madame GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Considérant la règlementation autorisant la reprise anticipée des résultats, dans l’attente de l’adoption pour l’exercice 2017 des comptes administratifs et du compte de gestion dont la version provisoire nous a été transmise par le comptable public.
Les résultats de l’exercice 2017 pour le budget office du tourisme intercommunal de Montréjeau se décomposent de la façon suivante :
1° / section d’investissement :
Résultat excédentaire exercice 2017 6 531.66 €
Déficit investissement cumulé au 31 décembre 2016 6 531.66 €
Excédent investissement cumulé 2017 0.00 €
Reste à réaliser en dépenses -
Reste à réaliser en recettes -
Déficit cumulé avec restes à réaliser 2017 0.00 €
10 2°/ section de fonctionnement :
Résultat déficitaire 2017 4 538.23 €
Résultat antérieur cumulé (après affectation des
résultats 2016)- Excédent 17 778.96 €
cumulé au 31 décembre 2017- excédent 13 240.73 €
Correctif affectation 2016 non effectuée 0.06 €
Cumulé corrigé au 31 décembre 2017 13 240.79 €
Suite à la dissolution du budget au 31/12/2017, je vous propose de décider les affectations suivantes pour le BP 2018 du budget principal
a) report R002 13 240.79 €
POUR : 117
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
BUDGET PRINCIPAL-CŒUR ET COTEAUX DU COMMINGES
REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS EXERCICE 2017
Madame GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Considérant la règlementation autorisant la reprise anticipée des résultats, dans l’attente de l’adoption pour l’exercice 2017 des comptes administratifs et des comptes de gestion des anciens EPCI et du SIVU fusionnés, dont la version provisoire nous a été transmise par le comptable public.
Les résultats de l’exercice 2017 pour le budget principal se décomposent de la façon suivante :
1° / section d’investissement :
Résultat déficitaire exercice 2017 1 354 076.86 €
Déficit investissement cumulé au 31 décembre 2016 213 284.66 €
Déficit investissement cumulé 2017 1 567 361.34 €
Reste à réaliser en dépenses 119 925.62 €
Reste à réaliser en recettes 378 667.46 €
déficit avec restes à réaliser 2017 1 308 619.50 €
Report résultats office de Tourisme Intercommunal
de Montréjeau 0.00 €
déficit avec restes à réaliser 2017 1 308 619.50 €
11 2°/ section de fonctionnement :
Résultat excédentaire 2017 921 907.11 €
Résultat antérieur cumulé (après affectation des
résultats 2016)- excédent 2 792 635.07 €
cumulé au 31 décembre 2017- excédent 3 714 542.18 €
Report résultats office de Tourisme Intercommunal
de Montréjeau 13 240.79 €
cumulé au 31 décembre 2017- excédent 3 727 782.97 €
Je vous propose de décider les affectations suivantes pour le BP 2018
a) report en D001 1 567 361.34 € b) affectation compte 1068 1 308 619.50 € c) report R002 2 419 163.47 €
POUR : 117
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
BUDGET PRINCIPAL
BUDGET PRIMITIF – EXERCICE 2018
Madame GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le débat d’orientations budgétaires du 19 mars 2018,
Je vous demanderais de bien vouloir
ADOPTER le budget primitif de la Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges pour l’exercice 2018 comme suit :
SECTIONS DEPENSES RECETTES
Investissement 10 085 335.00 10 085 335.00
Fonctionnement 32 931 005.00 32 931 005.00
TOTAL 43 016 340.00 43 016 340.00
12 POUR : 117
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
BUDGET ZAC LANDES
REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS EXERCICE 2017
Madame GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Considérant la règlementation autorisant la reprise anticipée des résultats, dans l’attente de l’adoption pour l’exercice 2017 des comptes administratifs et du compte de gestion dont la version provisoire nous a été transmise par le comptable public.
Les résultats de l’exercice 2017 pour le budget ZAC Landes se décomposent de la façon suivante :
1° / section d’investissement :
Résultat déficitaire exercice 2017 267 679.86 €
excédent investissement cumulé au 31 décembre 2016 141 752.13 €
déficit investissement cumulé 2017 125 927.73 €
Reste à réaliser en dépenses -
Reste à réaliser en recettes -
déficit cumulé avec restes à réaliser 2017 125 927.73 €
2°/ section de fonctionnement :
Résultat 2017 0.00 €
Résultat excédentaire antérieur cumulé (après
affectation des résultats 2016) 56 348.57 €
Excédent cumulé au 31 décembre 2017 56 348.57 €
Je vous propose de décider les affectations suivantes pour le BP 2018
a) au compte D001 125 927.73 € b) affectation au R1068 56 348.57 € b) au compte R002 0.00 €
POUR : 117
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
BUDGET ZAC des LANDES
BUDGET PRIMITIF – EXERCICE 2018
13 Madame GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le débat d’orientations budgétaires du 19 mars 2018
Je vous demanderais de bien vouloir
ADOPTER le budget de la ZAC des Landes pour l’exercice 2018 comme suit :
SECTIONS DEPENSES RECETTES
Investissement 2 129 119.93 2 129 119.93
Fonctionnement 2 162 141.00 2 162 141.00
TOTAL 4 291 260.93 4 291 260.93
POUR : 117
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
BUDGET ZAE PARC ACTIVITES OUEST
REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS EXERCICE 2017
Madame GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Considérant la règlementation autorisant la reprise anticipée des résultats, dans l’attente de l’adoption pour l’exercice 2017 des comptes administratifs et du compte de gestion dont la version provisoire nous a été transmise par le comptable public.
Les résultats de l’exercice 2017 pour le budget principal se décomposent de la façon suivante :
1° / section d’investissement :
Résultat déficitaire exercice 2017 82 181.09
Résultat investissement cumulé au 31 décembre 2016
- déficit 261 247.53
déficit investissement cumulé 2017 261 247.53
Reste à réaliser en dépenses 0.00
Reste à réaliser en recettes 0.00
Déficit cumulé avec restes à réaliser 2017 343 428 .62
2°/ section de fonctionnement :
Résultat 2017 0.00
14 Résultat antérieur cumulé (après affectation des
résultats 2016) 0.00
résultat cumulé au 31 décembre 2017 0.00
Je vous propose de décider les affectations suivantes pour le BP 2018:
a) report en D001 343 428.62 € b) report R002 0.00 €
POUR : 117
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
BUDGET ZAE PARC d’ACTIVITES OUEST
BUDGET PRIMITIF – EXERCICE 2018
Madame GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le débat d’orientations budgétaires du 19 mars 2018,
Je vous demanderais de bien vouloir
ADOPTER le budget primitif de la ZAE Parc d’Activités Ouest pour l’exercice 2018 comme suit :
SECTIONS DEPENSES RECETTES
Investissement 1 514 541.61 1 514 541.61
Fonctionnement 1 171 112.99 1 171 112.99
TOTAL 2 685 654.60 2 685 654.60
POUR : 117
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
BUDGET ZA LECUSSAN
REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS EXERCICE 2017
Madame GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
15 Considérant la règlementation autorisant la reprise anticipée des résultats, dans l’attente de l’adoption pour l’exercice 2017 des comptes administratifs et du compte de gestion dont la version provisoire nous a été transmise par le comptable public.
Les résultats de l’exercice 2017 pour le budget ZA Lecussan se décomposent de la façon suivante :
1° / section d’investissement :
Résultat excédentaire exercice 2017 22 282.94
Déficit investissement cumulé au 31 décembre 2016 81 198.92
Déficit investissement cumulé 2017 58 915.98
Reste à réaliser en dépenses 0.00
Reste à réaliser en recettes 0.00
Déficit cumulé avec restes à réaliser 2017 58 915.98
2°/ section de fonctionnement :
Résultat déficitaire 2017 0.00
Résultat antérieur cumulé (après affectation des
résultats 2016)- Excédent 0.00
cumulé au 31 décembre 2017- excédent 0.00
Je vous propose de décider les affectations suivantes pour le BP 2018
a) report en D001 58 915.98 € b) report R002 0.00 €
POUR : 117
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
BUDGET ZA LECUSSAN
BUDGET PRIMITIF – EXERCICE 2018
Madame GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le débat d’orientations budgétaires du 19 mars 2018,
Je vous demanderais de bien vouloir
ADOPTER le budget primitif de la ZA LECUSSAN pour l’exercice 2018 comme suit :
16 SECTIONS DEPENSES RECETTES
Investissement 148 114.90 148 114.90
Fonctionnement 89 198.92 89 198.92
TOTAL 237 313.82 237 313.82
POUR : 117
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
BUDGET LOTISSEMENT AUSSON-PONLAT
REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS EXERCICE 2017
Madame GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Considérant la règlementation autorisant la reprise anticipée des résultats, dans l’attente de l’adoption pour l’exercice 2017 des comptes administratifs et du compte de gestion dont la version provisoire nous a été transmise par le comptable public.
Les résultats de l’exercice 2017 pour le budget Lotissement Ausson-Ponlat se décomposent de la façon suivante :
1° / section d’investissement :
Résultat déficitaire exercice 2017 402 273.02 €
Déficit investissement cumulé
au 31 décembre 2016 0.00 €
déficit investissement cumulé 2017 402 273.02 €
Reste à réaliser en dépenses -
Reste à réaliser en recettes -
déficit cumulé avec restes à réaliser 2017 402 273.02 €
2°/ section de fonctionnement :
Résultat excédentaire 2017 402 173.04 €
Résultat antérieur cumulé (après affectation des 396 761.08 €
17 résultats 2016)- déficit
cumulé au 31 décembre 2017- excédent 5 411.96 €
Je vous propose de décider les affectations suivantes pour le BP 2017
a) report en D001 402 273.02 € b) affectation au 1068 5 411.96 € c) report R002 0.00 €
POUR : 117
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
BUDGET LOTISSEMENT AUSSON-PONLAT
BUDGET PRIMITIF – EXERCICE 2018
Madame GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le débat d’orientations budgétaires du 19 mars 2018,
Je vous demanderais de bien vouloir
ADOPTER le budget primitif du lotissement Ausson-Ponlat pour l’exercice 2018 comme suit :
SECTIONS DEPENSES RECETTES
Investissement 922 546.04 922 546.04
Fonctionnement 619 773.02 619 773.02
TOTAL 1 542 319.06 1 542 319.06
POUR : 117
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
BUDGET LOTISSEMENT DE PAPAYET-SOUBEILLE
REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS EXERCICE 2017
18 Madame GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Considérant la règlementation autorisant la reprise anticipée des résultats, dans l’attente de l’adoption pour l’exercice 2017 des comptes administratifs et du compte de gestion dont la version provisoire nous a été transmise par le comptable public.
Les résultats de l’exercice 2017 pour le budget du Lotissement Papayet-Soubeille se décomposent de la façon suivante :
1° / section d’investissement :
Résultat excédentaire exercice 2017 138 506.00 €
Déficit investissement cumulé au 31 décembre 2016 309 504.22 €
Déficit investissement cumulé 2017 170 998.22 €
Reste à réaliser en dépenses -
Reste à réaliser en recettes -
Déficit cumulé avec restes à réaliser 2017 170 998.22 €
2°/ section de fonctionnement :
Résultat excédentaire 2017 0.00
Résultat antérieur cumulé (après affectation des
résultats 2016)- excédent 0.00
cumulé au 31 décembre 2017- excédent 0.00
Je vous propose de décider les affectations suivantes pour le BP 2018
a) report en D001 170 998.22 € b) report au R002 0.00 €
POUR : 117
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
BUDGET LOTISSEMENT PAPAYET-SOUBEILLE
BUDGET PRIMITIF – EXERCICE 2018
Madame GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le débat d’orientations budgétaires du 19 mars 2018
Je vous demanderais de bien vouloir
ADOPTER le budget primitif du Lotissement Papayet-Soubeille pour l’exercice 2018 comme suit :
19 SECTIONS DEPENSES RECETTES
Investissement 468 502.44 468 502.44
Fonctionnement 317 504.22 317 504.22
TOTAL 786 006.66 786 006.66
POUR : 117
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
BUDGET TRANSPORT
Secteur L’Isle en Dodon
REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS EXERCICE 2017
Madame GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Considérant la règlementation autorisant la reprise anticipée des résultats, dans l’attente de l’adoption pour l’exercice 2017 des comptes administratifs et du compte de gestion dont la version provisoire nous a été transmise par le comptable public.
Les résultats de l’exercice 2017 pour le budget transport se décomposent de la façon suivante :
1° / section d’investissement :
Résultat excédentaire exercice 2017 0.00 €
Excédent investissement cumulé au 31 décembre 2016 0.00 €
Excédent investissement cumulé 2017 0.00 €
Reste à réaliser en dépenses -
Reste à réaliser en recettes -
Excédent cumulé avec restes à réaliser 0.00 €
2°/ section de fonctionnement :
Résultat excédentaire 2017 21 139.00 €
20 Résultat antérieur cumulé (après affectation des
résultats 2016)- déficit 6 524.09 €
cumulé au 31 décembre 2017- excédent 14 614.91 €
Je vous propose de décider les affectations suivantes pour le BP 2018 repris au BP 2018 de la Régie des Transports
a) report en R001 0.00 € b) report R002 14 614.91 €
POUR : 117
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
BUDGET REGIE TRANSPORTS
REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS EXERCICE 2017
Madame GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Considérant la règlementation autorisant la reprise anticipée des résultats, dans l’attente de l’adoption pour l’exercice 2017 des comptes administratifs et du compte de gestion dont la version provisoire nous a été transmise par le comptable public.
Vu le conseil d’exploitation de la régie des transports en date du XX avril 2018,
Les résultats de l’exercice 2017 pour le budget régie transports se décomposent de la façon suivante :
1° / section d’investissement :
Résultat excédentaire exercice 2017 15 833.74 €
Excédent investissement cumulé au 31 décembre 2016 62 633.56 €
Excédent investissement cumulé 2017 78 467.30 €
Reste à réaliser en dépenses 37 487.78 €
Reste à réaliser en recettes 0.00
Excédent cumulé avec restes à réaliser 40 979.52 €
2°/ section de fonctionnement :
Résultat excédentaire 2017 27 466.05 €
Résultat excédentaire antérieur cumulé (après
affectation des résultats 2016)
2 683.51 €
excédent cumulé au 31 décembre 2017 30 149.56 €
Affectation résultat excédentaire budget transport –
secteur Isle 14 614.91 €
excédent cumulé au 31 décembre 2017 44 764.47 €
21 Je vous propose de décider les affectations suivantes pour le BP 2018
- Report en R001 78 467.30 € - Report en R002 44 764.47 €
POUR : 117
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
BUDGET REGIE TRANSPORTS
BUDGET PRIMITIF EXERCICE 2018
Madame GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le débat d’orientations budgétaires du 19 mars 2018,
Vu le conseil d’exploitation de la régie des transports en date du XX avril 2018,
Je vous demanderais de bien vouloir
ADOPTER le budget primitif de la Régie des Transports pour l’exercice 2018 comme suit :
SECTIONS DEPENSES RECETTES
Investissement 102 423.96 102 423.96
exploitation 433 265.00 433 265.00
TOTAL 535 688.96 535 688.96
POUR : 117
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2017 SAAD du Boulonnais
22 Le conseil communautaire, temporairement réuni sous la Présidence de Magali GASTO-OUSTRIC, 1er Vice Présidente, délibérant sur le Compte administratif 2017-Budget annexe SAAD- en comptabilité M22, après s'être fait présenté le budget primitif, les décisions modificatives et les dépenses et les recettes effectives :
1. donne acte de la présentation faite du CA, lequel peut se résumer ainsi:
Fonctionnement Investissement Total section
Dépenses 1 041 874.86 12 083.50 1 053 958.36
Recettes 1 182 911.62 3 533.77 1 186 445.39
Résultat de l'exercice 141 036.76 -8 549.73 132 487.03
Report n-2 -25 822.25 7 517.07 -18 305.18
Résultat de clôture 115 214.51 -1 032.66 114 181.85
2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et approuve le compte de gestion,
3. Vote et arrête, les résultats tels que résumés ci-dessus,
4. Propose à l’autorité tarifaire une affectation de résultat de 115 214.51 € en réserve de compensation des déficits d’exploitation (c/10686) afin d’éteindre les déficits antérieurs.
POUR : 116
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1
ADOPTE
Monsieur SIOUTAC fait procéder au vote en raison de la sortie du Président qui ne peut y prendre part.
VOTE DU BP 2018 SAAD du Boulonnais
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2017-293 en date du 23 octobre 2017 relative aux prévisions budgétaires 2018 pour le budget M22, SAAD Du Boulonnais,
Vu le rapport budgétaire relatif aux intervenants à domicile dans le cadre des personnes âgées- personnes handicapées établi par le Conseil Départemental de la Haute-Garonne, autorité tarifaire,
Magali GASTO-OUSTRIC propose de voter un budget primitif conforme aux prescriptions du rapport cité précédemment, et qui peut se résumer ainsi :
BP 2018
propositions
BP 2018
retenu
Groupe I : dépenses afférentes à l’exploitation
courante 74 000.00 69 000.00
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 1 051 509.40 985 350.20
Groupe III : dépenses afférentes
à la structure 20 000.00 20 519.77
Déficit reporté de 2014 25 822.25 25 822.25
23 Total Dépenses Fonctionnement 1 171 331.65 1 100 692.22
Groupe I : Produits de la tarification 1 008 331.65 979 650.00
Groupe II : Autres produits 163 000.00 121 042.22
Total Recettes fonctionnement 1 171 331.65 1 100 692.22
021 : Investissements matériel 10 000.00 10 000.00
020: Investissements immatériels 8 020.50 8 020.50
Total Dépenses Investissements 18 020.50 18 020.50
FCTVA 1 000.00 1 000.00
Subvention 0.00 0.00
Amortissement 9 000.00 9 000.00
Excédent 8 020.50 8 020.50
Total Recettes Investissements 18 020.50 18 020.50
Il est proposé au conseil communautaire,
D’ADOPTER le budget primitif 2018 M22 tel que proposé par l’autorité tarifaire, De DIRE que le montant de la tarification horaire 2018 pour les interventions à domicile est fixé à 21.87€ (en lieu et place 22.40 € demandés)
DE REPORTER le résultat négatif de 2016 en réserve de compensation soit – 31 325.82 € (c 10687)
POUR : 117
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
BUDGET BATIMENTS PRODUCTIFS DE REVENUS
BUDGET PRIMITIF – EXERCICE 2018
Madame GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le débat d’orientations budgétaires du 19 mars 2018,
Vu la création du budget M4 lors de la séance du 19 mars 2018,
Je vous demanderais de bien vouloir
ADOPTER le budget primitif Bâtiments productifs de revenus pour l’exercice 2018 comme suit :
SECTIONS DEPENSES RECETTES
Investissement 0.00 0.00
Fonctionnement 65 500.00 65 500.00
TOTAL 65 500.00 65 500.00
POUR : 116
CONTRE : 1
ABSTENTIONS :
24 ADOPTE
AMORTISSEMENT DES BIENS
BUDGET PRINCIPAL
Magali GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Conformément au décret n° 96-523 du 13 juin 1996 et aux dispositions de l’article L 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, doivent faire l’objet d’un amortissement obligatoire :
1° Les biens meubles autres que les collections et œuvres d’art
2° Les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d’un tiers privé contre paiement d’un droit d’usage et non affectés directement ou indirectement à l’usage du public ou à un service public administratif.
3° Les immobilisations incorporelles correspondant aux frais d’études non suivis de réalisations, aux frais de recherche et de développement et aux logiciels.
L’amortissement obligatoire concerne les immobilisations acquises à compter du 1 janvier 1996. L’amortissement est défini d’une manière générale comme étant la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, du montant porté à certains postes du bilan.
Choix du type d’amortissement
- amortissement linéaire : les dépréciations sont reparties de manière égale sur le durée de vie du bien. - amortissement dégressif : les dépréciations sont plus importantes en début d’amortissement
Durée d’amortissement
Les durées sont fixées par l’assemblée délibérante sur proposition de l’ordonnateur.
Le tableau ci-dessous reprend les durées usuelles et les durées proposées par l’ordonnateur.
Amortissements obligatoires
Immobilisations corporelles Durées usuelles Propositions de l’ordonnateur
Voitures 5 à 10 ans 7 ans
Camions et véhicules industriels 4 à 8 ans 7 ans
Mobilier 10 à 15 ans 12 ans
Matériel de bureau électrique ou électronique 5 à 10 ans 6 ans
Matériel informatique 2 à 5 ans 3 ans
Matériels classiques 6 à 10 ans 7 ans
Coffre-fort 20 à 30 ans 20 ans
Installations et appareil de chauffage 10 à 20 ans 12 ans
Appareil de levage - ascenseurs 20 à 30 ans 25 ans
Appareils de laboratoire 5 à 10 ans 7 ans
Equipements de garages et ateliers 10 à 15 ans 12 ans
Equipements des cuisines 10 à 15 ans 12 ans
Equipements sportifs 10 à 15 ans 12 ans
Installations de voirie 20 à 30 ans 25 ans
Plantations 15 à 20 ans 15 ans
Autres agencements et aménagements terrains 15 à 30 ans 25 ans
Terrains de gisement (mines et carrières) Sur la durée du contrat d’exploitation
Sur la durée du contrat
d’exploitation
25 Constructions sur sol d’autrui Sur la durée du bail à construction
Sur la durée du bail à
construction
Bâtiments légers, abris 10 à 15 ans 10 ans
Agencements et aménagements de bâtiment, installations
électriques et téléphoniques
15 à 20 ans 17 ans
Immobilisations incorporelles Durées usuelles Propositions de l’ordonnateur
Logiciels 2 ans 2 ans
Frais d’études non suivis de réalisation 5 ans maximum 5 ans
Frais de recherche et de développement 5 ans maximum 5 ans
Subvention d’équipement versées aux personnes de
droit privé
5 ans maximum 5 ans
Subvention d’équipement versées aux organismes
publics
15 ans maximum 15 ans
Biens immeubles productifs de revenus, y compris les
immobilisations remises en location ou mises à
disposition d’un tiers privé contre paiement d’un droit
d’usage
Durée du prêt 15 ans
Biens de faible valeur
Amortissement global chaque année au taux de 100%. Montant maximum de 500,00 €
OPTER pour un amortissement linéaire, la charge étant répartie de manière égale sur la durée de vie du bien.
ACCEPTER les durées d’amortissement proposées par l’ordonnateur indiquées dans le tableau ci-dessus
DIRE que le plan d’amortissement en cours est modifié en conséquence
POUR : 117
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
FONDS DE CONCOURS POOL VOIRIE 2018
M. Le Président rappelle au conseil communautaire que :
Par délibération n°2017-325 du 30/11/2017, le conseil communautaire de la Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges a décidé de généraliser la compétence voirie à l’ensemble du territoire. La CLECT a 9 mois pour évaluer les charges transférées et se prononcer sur les conséquences financières.
Le conseil communautaire a proposé de financer 25 % des travaux de pool et de solliciter les communes via l’attribution d’un fonds de concours sur le reste à charge des travaux.
Les fonds de concours peuvent être versés par une ou plusieurs communes de l’EPCI dont elles sont membres et sans lien obligatoire avec une compétence exercée par l’EPCI.
26 Vu le plan de financement prévisionnel :
Dépenses Recettes %
Pool 2018 1 785 500.02 CD31 817 364.31 45.78%
Fonds de
concours
communes 328 327.30 18.39%
Autofinancement 639 808.41 35.83%
TOTAL 1 785 500.02 1 785 500.02 100.00%
Considérant que les critères de fonds de concours sont respectés :
- L’objet du financement porte sur une immobilisation, un équipement d’infrastructure (voirie)
- La part des fonds de concours n’excède pas la part du financement assuré par la 5C, hors
subventions,
Considérant que le fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés
Il est proposé au conseil communautaire:
- D’ACCEPTER l’attribution des fonds de concours à la communauté pour les travaux de voirie 2018 pour un montant de 328 327.30 € répartis selon le tableau joint,
- DIRE que ce versement se fera en une seule fois,
- D’ AUTORISER le Président à signer tout document afférent à la présente décision, - DIRE que les crédits sont inscrits au BP 2018, au chapitre 204
POUR : 114
CONTRE :
ABSTENTIONS : 3
ADOPTE
fds de concours
COMMUNES
AGASSAC 736,43
AMBAX 466,87
ANAN 2 209,23
BOISSEDE 552,30
CASTELGAILLARD 426,17
CAZAC 495,47
COUEILLES 405,02
FABAS 2 500,00
FRONTIGNAN 598,35
GOUDEX 300,00
ISLE-EN-DODON 13 785,69
LABASTIDE 1 000,00
LILHAC 257,73
MARTISSERRE 294,57
MAUVEZIN 126,17
27 MIRAMBEAU 550,00
MOLAS 957,33
MONTBERNARD 1 094,30
MONTESQUIEU 733,33
PUYMAURIN 1 841,03
RIOLAS 200,00
ST FRAJOU 1 178,25
ST LAURENT 598,35
SALHERM 276,53
BLAJAN 1 541,67
BOULOGNE/GESSE 8 330,94
CARDEILHAC 894,07
CASTERA VIGNOLES 150,00
CHARLAS 616,67
CIADOUX 1 333,33
ESCANECRABE 1 666,67
GENSAC DE BOULOGNE 900,00
LARROQUE 1 852,35
LESPUGUE 300,00
LUNAX 500,00
MONDILHAN 966,67
MONTGAILLARD 133,33
MONTMAURIN 937,50
NENIGAN 300,00
NIZAN/GESSE 660,00
PEGUILHAN 1 249,97
SAINT FERREOL 50,00
ST LARY BOUJEAN 800,00
ST LOUP EN CGES 300,00
ST PE DELBOSC 791,67
SAMAN 1 398,02
SARRECAVE 421,95
SARREMEZAN 216,67
ALAN 2 236,23
AULON 2 561,67
AURIGNAC 6 224,18
BACHAS 462,38
BENQUE 891,12
BOUSSAN 1 225,37
BOUZIN 417,28
CASSAGNABERE 1 821,50
CAZENEUVE 729,18
EOUX 975,29
ESPARRON 258,87
LATOUE 2 325,25
MONTOULIEU 736,63
PEYRISSAS 435,78
PEYROUZET 336,28
28 SAINT ANDRE 1 140,53
SAINT ELIX 246,00
SAMOUILLAN 380,07
TERREBASSE 1 057,23
AUSSON 7 666,67
BALESTA 1 333,33
BORDES DE RIVIERE 4 125,00
BOUDRAC 2 166,67
CAZARIL TAMBOURES 1 560,73
CLARAC 5 740,27
FRANQUEVIELLE 1 920,30
CUGURON 648,42
LE CUING 2 817,06
LECUSSAN 2 916,67
LES TOURREILLES 3 125,00
LOUDET 2 295,13
MONTREJEAU 15 333,33
PONLAT TAILLEBOURG 5 600,00
SAINT PLANCARD 814,51
SEDEILHAC 581,25
VILLENEUVE LECUSSAN 981,03
ASPRET-SARRAT 366,67
ESTANCARBON 13 800,00
LABARTHE INARD 8 433,33
LABARTHE RIVIERE 11 500,00
LALOURET LAFFITEAU 676,87
LANDORTHE 11 400,00
LARCAN 1 084,31
LESPITEAU 470,75
LIEOUX 1 808,71
LODES 1 166,67
MIRAMONT DE COMMINGES 7 382,89
POINTIS INARD 7 666,67
REGADES 462,42
RIEUCAZE 395,82
SAINT-GAUDENS 83 552,25
SAINT IGNAN 937,47
SAINT MARCET 3 323,16
SAUX POMAREDE 1 484,25
SAVARTHES 1 250,00
VALENTINE 6 184,25
VILLENEUVE DE RIVIERE 23 000,00
REGLEMENT D’ATTRIBUTION
29 DES FONDS DE CONCOURS COMMUNAUTAIRES A DESTINATION DES COMMUNES MEMBRES
M. GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, - Vu l'article 186 autorisant le versement de fonds de concours d'un EPCI à fiscalité propre vers ses communes membres, et inversement,
Considérant, «qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Suite aux différente réunions et avis du bureau du 15 mars 2018, un règlement d’attribution, annexé à la présente délibération, a été rédigé afin d’établir les conditions de recevabilité et de versement de cette aide qui participera pleinement au développement des communes dans une optique solidaire résolument intercommunale.
En conséquence, il est proposé au conseil communautaire :
D’ACCEPTER les dispositions du règlement d’attribution des fonds de concours communautaires aux communes membres.
DE DECIDER de l’application à partir de l’exercice 2018, du règlement d’attribution des fonds de concours produit en annexe.
POUR : 117
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
30 Délibération du 12 avril 2018
N°2018-70
LE FONDS DE CONCOURS DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
REGLEMENT A COMPTER DU 1ER JANVIER 2018
I. LE CONTEXTE DES FONDS DE CONCOURS
a. Le cadre juridique
Conformément aux articles L 5214-16 Alinéa V, L5216-5 Alinéa VI du Code Général des Collectivités Territoriales, modifiés par la Loi du 13 août 2004, un EPCI à fiscalité propre peut verser des fonds de concours à ses communes membres, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement.
Un accord concordant doit être exprimé à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Ce financement intervient cependant dans la limite suivante : le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Cette condition restrictive implique donc que le plafond des fonds de concours versés soit au plus égal à la part autofinancée par le bénéficiaire du fonds de concours.
Est considéré comme un équipement, une immobilisation corporelle (compte 21 dans l'instruction M 14) qui peut comprendre à la fois des équipements de superstructure (équipements sportifs, culturels,...) et des équipements d'infrastructure (voirie, réseaux divers, ….).
b. Le cadre budgétaire et comptable
Pour les opérations d'investissement :
Sur le budget de la Communauté de communes, le fonds de concours sera imputé en section d'investissement/dépenses au compte 2041 « Subventions d'équipement aux organismes publics ».
Sur le budget de la commune bénéficiaire, le fonds de concours sera inscrit en section d’investissement/recettes au :
compte 131 « Subventions d’équipement transférables » si le bien subventionné fait l’objet d’un amortissement budgétaire ou
compte 132 « Subventions d’équipement transférables » si le bien subventionné ne fait pas l’objet d’un amortissement budgétaire
Pour la contribution au fonctionnement d'un équipement : (Sans objet)
Remarque : s'agissant du bénéficiaire, les fonds de concours sont affectés à la réalisation d'un équipement particulier et ne sont pas libres d'emploi.
c. Le contexte communautaire
31 La communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges est issue de la fusion de 5 anciennes communautés de communes. Des fonds de concours étaient attribués sur 2 anciens périmètres uniquement et d’autres périmètres utilisaient la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) comme outil de solidarité financière vers les communes.
Dans le cadre des préparations budgétaires, il sera proposé de consacrer une enveloppe au budget primitif, pour l’attribution de fonds de concours pour les 104 communes.
Les propositions du groupe de travail des Vice Présidents, du bureau et les retours d’expérience de 2017, ont enrichi la réflexion sur les principes de répartition de cette enveloppe et sur les projets qui devaient être éligibles.
Les fonds de concours seront attribués uniquement à des opérations d'investissement.
Les fonds de concours doivent permettre le financement d’équipements structurants pour le territoire.
Les fonds de concours doivent également permettre l’octroi des subventions de la Région et s’inscrire dans le cadre de dispositifs « supra-communautaires » (SRDEII, Schéma des services aux publics, Contrat de territoire,…)
Le niveau de l’enveloppe ne permet pas une répartition par commune ou la définition d’une enveloppe communale à consommer.
Il s’agit de financer des équipements qui répondront à des enjeux prioritaires du territoire de la 5C, sans toutefois être des actions d’intérêt communautaire :
- Amélioration du cadre de vie : opération sur le patrimoine communal grande opération d’urbanisation du cœur de village,
- Attractivité et maintien de la population : soutien et développement aux services publics et équipements de proximité
- Soutien aux opérations d’intérêt communal dans le cadre de la compétence politique du commerce : soutien au dernier commerce d’un village.
Chaque projet sera donc attentivement étudié. L’attribution du fonds de concours n’est pas automatique et sera réalisée dans la limite des crédits budgétaires ouverts. Les dossiers complets seront traités par leur ordre d’arrivée, accusé de réception d’un dossier complet par la Communauté de communes, faisant foi.
Sur ces mesures, le présent règlement a été élaboré.
II . MODALITES ET CONDITIONS D'OCTROI DES FONDS DE CONCOURS
a. Nature des opérations éligibles
Opérations d'investissement :
Le versement du fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet la réalisation d'un équipement. La notion de réalisation d'un équipement s'entend par la construction, la réhabilitation et l'acquisition d'un équipement (assimilation à la notion comptable d'immobilisation corporelle (compte 21 dans l'instruction M 14 qui peut comprendre à la fois des équipements de superstructure (équipements sportifs, culturels,...) et des équipements d'infrastructure (voirie, réseaux divers, …. )).
Sont exclus du champ d'intervention du fonds de concours :
- Les investissements mobiliers,
32 - Les études de MOE, diagnostic coordination SPS, contrôle technique-, et dépenses annexes,- AAPC, reprographies...-, aléas et imprévus.
Sont éligibles :
- les acquisitions immobilières et les charges afférentes si elles sont attachées à la réalisation d’un équipement et que l’opération est présentée dans son ensemble
- les travaux.
Opérations de fonctionnement:
Il est proposé de ne pas retenir de dépenses éligibles dans le cadre d’opération de fonctionnement.
b. Règle de financement
- Taux d’intervention maximum 15% avec un minimum de 1 500 €
- les communes ne peuvent présenter qu’un seul dossier maximum par an - le montant minimum de dépenses subventionnables par projet est de 5 000 € HT - le montant minimum de fonds de concours versé sera de 1 500 €, ainsi pour un dossier compris entre 5 000 € et 10 000 €, le fonds de concours sera de 1 500 €, au-delà de 10 000 € le taux de 15 % s’appliquera
- le montant maximum de fonds de concours sera de 80 000 €
Pour les Maisons de santé pluridisciplinaires ou grands projets structurants qui nécessitent l’implication de la communauté en contre partie du financement Régional : -montant maximum : 130 000 €.
c. Contenu des dossiers de demande
Le versement des subventions versées dans le cadre du FCDT devra faire l’objet d’une demande (dossier complet) qui sera instruite par le service développement territorial, examinée par le Bureau et validée par le Conseil de Communauté.
Composition du dossier :
Courrier adressé au Président sollicitant le fonds de concours
Note de présentation de l'opération (avec contexte, description, objectif, calendrier) Plan de financement prévisionnel incluant le montant du fonds de concours, Programme chiffrage et plans et/ou devis
Echéancier de réalisation
Délibération inscrivant le programme au budget et présentant le plan de financement prévisionnel
Les dossiers complets devront être déposés avant le 30/06 de l’année.
d. Attribution des fonds de concours et conditions de versement
Instance d’examen des demandes et d’attribution du fonds de concours
Le Bureau sera chargé de l’examen des dossiers et le conseil de Communauté validera les financements.
- Après délibérations concordantes prises à la majorité simple du Conseil communautaire et du ou des Conseils municipaux concernés, le Président notifie la subvention à l’intéressé (notification individuelle avec convention).
33 - Pour les opérations d'investissement, le montant du fonds de concours ne peut avoir pour effet de porter le montant de l’aide publique à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
Par aides publiques, il faut entendre toutes les subventions versées par l’Etat et ses établissements publics, la Communauté Européenne et les organismes internationaux, les Collectivités territoriales et leurs établissements publics. Le montant subventionnable s’entend hors TVA.
Pour les opérations d'investissement :
Paiement :
Une avance de 30 % du montant de la subvention pourra être versée au bénéficiaire à sa demande, sur justification du démarrage des travaux, par production d’un Ordre de Service ou du marché et des premières factures acquittées.
Le solde interviendra à l’achèvement des travaux sur production de l’état des factures acquittées visé par le trésorier, et des justificatifs sur la publicité faite sur le soutien de la Communauté de Communes.
L’ensemble des subventions obtenues devra être présentée (copie des notifications)
Si le coût réel de l’opération s’avère inférieur à l’estimation de base ayant déterminé le montant de la subvention, le fonds de concours sera versé au vu des dépenses effectivement justifiées.
Si le coût réel de l'opération s'avère supérieur à l'estimation de base, le montant du fonds de concours ne pourra excéder le montant validé en Conseil de Communauté et notifié à la Commune.
Affichage et information : la commune s'engage à afficher les financements de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges, à apposer le logo sur tout document informatif relatif à l'opération et à faire connaître son soutien (panneau de chantier, presse...).
Délai d’exécution des travaux
Délais de validité de la subvention
Dans tous les cas les travaux devront être achevés et le versement de la subvention sollicité dans un délai maximum de 24 mois suivant la date de la notification de ladite subvention.
Après accusé de réception de dossier complet, la collectivité pourra commencer les travaux. L’attestation délivrée par la Communauté ne vaut cependant pas décision attributive de subvention.
La subvention est annulée de plein droit (sauf cas de difficultés exceptionnelles justifiées par la commune avant l'expiration du délai normal) si les travaux :
- n'ont pas fait l'objet d'un début d'exécution dans un délai de un an suivant la notification de la décision d'attribution ;
- n'ont pas été achevés dans un délai de deux ans suivant cette date de notification.
Ce règlement peut faire l’objet de modification dans les mêmes règles que son adoption.
-----------
JP FABE revient sur les règles de financement : taux d’intervention maximum 15 % / montant minimum de fonds de concours versé sera de 1 500 €. En prenant une base de 5 000 € cela représente 30 %, c’est antinomique.
M GASTO-OUSTRIC précise que le taux maximum est bien de 15 % mais avec un minimum de 1 500 € (modifié dans le texte)
34 S BELAIR demande que ce règlement soit daté.
M GASTO-OUSTRIC rappelle que le précédent règlement avait été fait pour une année ce qui ne sera peut-être pas le cas de celui-ci. La date sera mentionnée, ainsi que la mention : règlement à compter du 1er janvier 2018 (précisé dans le texte). L’information figure dans le projet de délibération.
A BARUTAUT demande quel est le montant global alloué à ce fonds de concours.
M GASTO-OUSTRIC donne les chiffres 2018 : 400 000 € sachant que sur la ligne budgétaire apparaît un montant de 774 750 € intégrant le reliquat des deux dernières années. L’enveloppe n’est pas fixe d’une année sur l’autre. Des projets structurants avec une participation à 130 000 € ne sont pas fréquents et/ou seront signes de développement pour toutes les collectivités. L’enveloppe sera revue en fonction des dossiers présentés.
PRESENTATION DU RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES CONTROLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA SOCIETE EPICURE
Le Président donne lecture du rapport suivant :
La Chambre Régionale des Comptes Occitanie a rendu, en date du 27 mars 2018 et reçu le 28 mars 2018, son rapport d’observations définitives sur l’examen des comptes et de la gestion de la Société EPICURE pour la période 2008-2015.
En application des dispositions de l’article L. 1612-19 du Code Général des Collectivités Territoriales le rapport susvisé doit être communiqué au conseil communautaire dès sa plus proche réunion.
Le conseil communautaire prend acte du rapport définitif émis par la Chambre Régionale des Comptes Occitanie le 12 avril 2018.
POUR : 117
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
Le PRESIDENT ajoute que suite à ce rapport, un courrier a été transmis par la 5C à la Chambre Régionale des Comptes sans donner un avis. Il a juste été repris ce qui était dans le rapport pour le compte de la communauté de communes.
OUVERTURE DU DEBAT
C RICOUL, salariée de l’ASEI, dit qu’elle ne participera pas au débat.
MODIFICATION TABLEAU DES EMPLOIS
Monsieur Le Président présente le rapport suivant :
Vu le code général des collectivités territoriales
35 Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Vu le tableau des emplois adopté pour l’exercice 2018,
Considérant les avancements de grades prévus pour l’exercice 2018 et la saisine de la CAP du Centre de Gestion de la fonction Publique Territoriale de Haute-Garonne,
Il est proposé en complément des précédentes délibérations, la création des postes suivants :
Adjoint administratif Principal de 1ère classe : 2 postes à temps complet Agent social principal de 2ème classe à temps complet : 1 poste
Attaché Principal à temps complet : 1 poste
Il est demandé au conseil communautaire de
CREER les postes susvisés au tableau des emplois
DIRE que le tableau des emplois est modifié en conséquence
DIRE que les crédits seront inscrits au budget au chapitre 012,
AUTORISE Monsieur Le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente.
POUR : 116
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
APPROBATION DU PLU DE LA COMMUNE DE CARDEILHAC
Monsieur Jacques FERAUT, vice-président, présente le rapport suivant :
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.153-21 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Cardeilhac en date du 26 juin 2009 ayant prescrit l’élaboration du Plan Local d’urbanisme (PLU) et fixé les modalités de concertation ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Cardeilhac en date du 3 juin 2013 ayant arrêté le projet de PLU et tiré le bilan de la concertation ;
Vu la consultation pour avis, pendant trois mois, des Personnes Publiques Associées et autres personnes consultées conformément à l’article L.123-9 du Code de l’Urbanisme, ayant abouti à :
Un avis favorable sans observation du Conseil Régional de Midi-Pyrénées en date du 11 juillet 2013,
Un avis favorable du Conseil Général de la Haute-Garonne en date du 23 août 2013 avec une observation concernant l’ajout d’un recul des constructions par rapport à l’axe des routes départementales ;
Un avis favorable de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne (DDT 31) en date du 17 septembre 2013 avec observations demandant de reclasser en zone A ou AU fermée l’extension du secteur Laffiteau, de reclasser en zone A la parcelle 38 du quartier Déséchards, d’assurer une plus grande protection des éléments naturels et de la trame verte et bleue, et de tenir compte des observations émises sur les pièces du PLU ;
36 Un avis favorable de la Chambre d’agriculture en date du 30 août 2013 avec trois réserves : reclassement en zone A des exploitations agricoles des secteurs Ah, suppression du secteur Déséchard Ah1, zone AU à réduire ;
Un avis favorable de la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles en date du 19 septembre 2013 assorti de quatre réserves : reclassement en zone A des exploitations agricoles des secteurs Ah et Ah1, zone AU non judicieuse, logements vacants à prendre en compte ;
Des avis réputés favorables pour la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), en l’absence de réponse dans les délais.
Vu l’arrêté du Maire de Cardeilhac en date du 19 décembre 2013 soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté, du 24 janvier au 28 février 2014 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 28 mars 2014, donnant un avis favorable au projet de PLU, assorti de quatre réserves :
Mettre à jour le document graphique avec les bonnes références cadastrales ; Ne pas comptabiliser le stade dans les zones constructibles U ;
Revoir la classification et les conditions de desserte de la zone de Laffiteau ; Reprendre les prescriptions du règlement relatives au faitage, à la palette des couleurs, aux capteurs solaires.
Et de quatre recommandations :
Justifier l’emplacement réservé pour le foyer rural ou affirmer son maintien actuel comme élément bâti à protéger ;
Rectifier l’erreur cadastrale de la parcelle 79 et l’intégrer en zone A ;
Reclasser en zone U les parcelles: 581-586 et la 39 pour sa partie basse ; Reclasser en zone Ah1 la parcelle WK4 et en Ah la parcelle WE 44.
Vu le transfert de la compétence PLU et carte communale à la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges, la 5C » en date du 1er janvier 2017, conformément à la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, dite loi ALUR ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 juillet 2017 autorisant la 5C à achever la procédure d’élaboration du PLU ;
Monsieur le Président rappelle les raisons qui ont conduit la commune de Cardeilhac à engager l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) et les modalités selon lesquelles la concertation avec la population de la commune a été mise en œuvre.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, Monsieur le Président, la 5C propose au conseil communautaire de prendre en compte les remarques suivantes, émises lors de la phase de consultation : - Par les personnes publiques associées :
Réduction de l’emplacement réservé n°1 et de la zone U en conséquence, en accord avec les besoins du projet d’équipement et d’espace public ;
Classement en zone U du nord de la parcelle 250 (dent creuse) ;
Modification du zonage et de l’OAP sur le secteur Laffiteau pour tenir compte du bâti existant et assurer une meilleure intégration paysagère ;
Classement en zone N et identification en élément de paysage des cours d’eau et de leur ripisylve ; Identification en élément de paysage de haies et alignements boisés en zone A et N ; Clarification de certains points et simplification des articles 6, 10 et 11 du règlement écrit ; Compléments d’information dans le rapport de présentation.
- Par le commissaire enquêteur :
Suppression de la protection du foyer rural comme élément de paysage ; Classement en zone U de la parcelle 581;
Mise à jour des références cadastrales du plan de zonage.
37 Afin d’intégrer les évolutions issues de la loi ALUR du 24 mars 2014,de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014, de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, et de l’ordonnance du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme, le PLU est modifié pour les points suivants :
l’article 5 du règlement écrit est supprimé pour l’ensemble des zones ; les secteurs classés en zone Ah, Ah1 et Nh sont reclassés en zone A ou N, et le règlement écrit concernant les extensions et annexes aux habitations est repris en fonction des évolutions législatives et règlementaires ;
les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination au titre de l’article L151-11 2° du code de l’urbanisme sont désignés au règlement graphique ;
les références législatives sont mises à jour dans l’ensemble des pièces.
Un certain nombre de remarques des PPA portaient sur l’évolution du zonage entre les zones A et secteurs Ah et Ah1 (Déséchard) et sont donc sans objet suite à la suppression de cette distinction par la loi ALUR.
Considérant que le PLU, tel qu’il est présenté au Conseil Communautaire, est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme,
Monsieur le Président propose au conseil Communautaire :
d’approuver le Plan Local d’Urbanisme de Cardeilhac, tel qu’il est annexé à cette délibération.
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges et en mairie de Cardeilhac pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Conformément à l’article L.153-22, le Plan Local d’Urbanisme ainsi approuvé sera mis à disposition du public au siège de la Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges et en mairie de Cardeilhac, aux jours et heures d’ouverture habituels.
Le PLU deviendra exécutoire après :
- l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus ;
- dans le délai d’un mois suivant sa réception par le Sous-préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au contenu du PLU, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications.
La délibération sera, en outre, publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges.
POUR : 116
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
A FRECHOU présente en détail le diagnostic Plan Climat Air Energie Territorial. Il s’agit d’une démarche obligatoire pour la CC Cœur et Coteaux du Comminges qui compte plus de 20 000 hab. Les deux autres intercommunalités du Comminges se sont associées à cette démarche portée par le PETR. Son coût s’élève à 90 000 €, les subventions représentent 80 % (Europe et ADEME). Les 20 % restants sont à la charge du PETR. Cette démarche s’ajoute au schéma de cohérence territoriale / enrichissement du volet énergétique non traité dans le SCOT.
38 Le programme de ce Plan Climat est assez court. Il doit être validé avant la fin de l’année. Le diagnostic est présenté en mars, en mai / définition d’une stratégie territoriale sur la communauté de communes, été- automne / construction d’un programme d’actions avec une mise en œuvre en novembre 2018 jusqu’en 2024 (contrôles et évaluation).
Cinq thématiques sont abordées : 1) la vulnérabilité aux effets du changement climatique, 2) la consommation énergétique à effet de gaz et effet de serre, 3) la production actuelle d’énergies renouvelables et de potentiel de développement, 4) l’émission des polluants atmosphériques, 5) la séquestration carbone.
Il est ressorti du Plan Climat vulnérabilité aux changements climatiques, sur notre territoire, des hivers plus doux, davantage de journées chaudes, une diminution des jours de gelées (avec plus de ravageurs au niveau de l’agriculture comme sur les céréales), des canicules plus fréquentes qui représentent un risque pour les populations âgées, des précipitations identiques mais beaucoup plus ciblées (inondations, ravinement).
67 000 000 m3 d’eau sont consommés sur le territoire avec des usages différents. Il est envisagé un déficit en eau dans les années 2050.
Un bouleversement de la biodiversité et de certaines espèces est constaté avec un développement des espèces invasives notamment en bordure de rivières.
Le climat change ce qui représente un risque accru pour les populations et les activités du territoire d’où la nécessité d’agir pour limiter ses impacts.
A la suite de ces données générales, Monsieur Frechou commente les chiffres-clés du territoire fournis dans le diagnostic joint. Explications : Fibre Excellence représente environ 69 % de la consommation énergétique. Ce que consomme l’industrie est une opération neutre puisqu’elle produit de l’énergie. Le secteur des transports est très dépendant des énergies fossiles (régie des transports communautaires à étudier dans le Plan Climat). Le budget énergétique pèse lourd sur les ménages Le territoire se situe dans la moyenne régionale. L’agriculture représente la majeure partie des émissions à effet de serre.
Concernant le Plan énergétique renouvelable, le potentiel de développement hydraulique est limité car déjà exploité à son maximum. L’éolien est très difficile à implanter. Reste à développer le photovoltaïque et la méthanisation.
Les polluants ont été évalués. Sur notre secteur, trois industries sont déclarées en émission IREP : Fibre Excellence, le site de Pihourc et les deux axes routiers A64 et N125. Entre 2008 et 2015, les émissions ont baissé.
Une commission sera réunie prochainement pour fixer des objectifs sur la CC Cœur et Coteaux du Comminges : diminuer les énergies fossiles, développer le co-voiturage…
PRESENTATION DU DIAGNOSTIC DU PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL
Alain FRECHOU donne lecture du diagnostic suivant :
Dans le cadre de la délibération n°2017-168 du 29 juin 2017 portant sur le transfert de la compétence élaboration et animation du Plan Climat Air Energie Territorial par le PETR Pays Comminges Pyrénées, la phase de diagnostic territorial vient de s’achever.
Le document de synthèse relatif aux chiffres-clés du territoire de la communauté de communes Cœur et Coteaux Comminges transmis lors de la convocation de ce conseil, est annexé à la présente délibération pour rendre compte de la bonne information des conseillers communautaires.
POUR : 116
CONTRE :
39 ABSTENTIONS :
ADOPTE
RENDU COMPTE DU PRESIDENT SUR LES DELIBERATIONS
DU BUREAU DU 15 MARS 2018
DATE N° INTITULE INFORMATIONS MONTANT en euros
11.01.2018 2018-01 Projet de la Maison Garonne Demande DETR 2018 67 000,00
15.03.2018 2018-10 Régularisations subventions 2017 Boulistes d’Aurignac Femmes de Papier 250,00 8 000,00
2018-11 Avances subventions 2018
CLAP
Comminges sans Frontières
Femmes de Papier
Ogec Sainte-Thérèse
Pronomade(s)
BGE Sud-Ouest
10 350,00
2 500,00
7 225,00
5 250,00
16 500,00
5 800,00
2018-12 Avance subvention Route du Sud 4 600,00
2018-13 Subvention Association L’Isle Foires et Marchés 12 000,00
2018-14 Remboursement frais déplacements élus Salon agricole Saragosse Salon de l’Agriculture Paris dans la limite de
250,00 € / salon
/ élu
RENDU COMPTE DU PRESIDENT SUR LES DECISIONS
PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L2122-22 DU CGCT
10.01.2018 Réalisation d’un pacte fiscal et financier
Ressources
Consultants
Finances
Tranche ferme 24 200 € HT
Tranche optionnelle 137.50 €
HT /Heure
2018-01 21.01.2018
MAPA mission études et assistance
modification de 12 PLU,
modification simplifiée de 3 PLU et
révision allégée
de 2 PLU
Société ARTELIA
•Tranche ferme
34 950 €
•Tranche optionnelle 1 3 850 €
•Tranche optionnelle 2 3 850 €
2018-02 20.02.2018
convention de partenariat avec le
Centre Régional de la Propriété
Forestière
Mise en place
d’un Plan de
massif / 51
communes
2018-03 Acte constitutif régie Pyrénéennes
2018-004 01.03.2018 Modification des règlements de
40 fonctionnement des établissements
d’accueil de jeunes enfants
2018-005 21.03.2018 Contrats de reprise des matériaux issus de la collecte sélective
• Société VEOLIA
Propreté Midi-
Pyrénées
• Société CMS
• Société PAPREC
12.03.2018 Réalisation d’un contrat de territoire CRP consulting 24 800.00 € HT
QUESTIONS DIVERSES
LE PRESIDENT fait part d’une demande de Monsieur FABE rappelant le vote d’une motion de soutien au maintien des services financiers de l’Etat sur le territoire.
M GASTO-OUSTRIC fait part d’une proposition reçue ce mardi.
E MIQUEL dit que cette même proposition a déjà été reçue dans les mairies.
L’Assemblée se prononce favorablement en faveur d’un vote avant la clôture de cette séance.
MOTION DE SOUTIEN AU MAINTIEN DES
CENTRE DE FINANCES PUBLIQUES
M Gasto-Oustric donne lecture de la motion suivante :
Chaque jour, nos administrés sont amenés à se déplacer, prendre contact avec les centres des finances publiques (CFP) pour un paiement, un conseil à propos de leurs impôts ou des produits locaux. Nous, élus, sommes en contact direct avec les personnels de ces services pour la gestion comptable de nos communes. L’aide et le soutien apportés nous sont précieux et fortement appréciés.
Les missions qu’exercent au quotidien les personnels sont essentielles à la fois pour les usagers particuliers et professionnels, les élus, mais également pour le développement de notre territoire.
Depuis le 1er mars 2015, les horaires des Centres des Finances Publiques (CFP) en zone rurale ont été réaménagés : certains ne sont ouverts aux usagers que le matin tandis que d’autres, comme le CFP de Saint- Gaudens, sont fermés au public les mercredi et vendredi après-midi. Nous rappelons que ceci s’est fait sans aucun débat avec les élus des territoires concernés.
Les fermetures de site, déjà entamées depuis quelques années, se poursuivent. Sur les deux dernières années, l’Etat est passé outre l’avis des représentants des personnels, des élus et de la population en fermant trois trésoreries de proximité :
e. 1er janvier 2017 : fermeture du CFP de l’Isle-en-Dodon
- 1er janvier 2018 : fermeture des CFP d’Aspet et d’Aurignac
Le nouveau schéma départemental de coopération intercommunale qui a vu la naissance de nouvelles communautés des communes ne doit pas se faire au détriment des services publics de proximité.
41 Aujourd’hui, c’est un nouveau passage en force que tente de faire l’Etat en voulant transférer deux missions du CFP de Saint-Gaudens vers Toulouse : l’enregistrement au 1er avril 2018 et le service de publicité foncière au plus tard au 1er janvier 2020. Transfert des charges mais également du personnel vers Toulouse.
Alors que nous sommes engagés, au travers du SCOT du Pays Comminges Pyrénées, dans un projet de développement économique et humain de notre territoire, pour accueillir demain de nouveaux citoyens, des emplois et entreprises, cela ne pourra se faire sans un service public de pleine compétence.
Par cette motion, le conseil communautaire affirme son attachement à un réseau des Finances Publiques de proximité et de pleine compétence.
Nous demandons que la Direction Régionale des Finances Publiques de Haute-Garonne : - abandonne son projet de transfert de la mission enregistrement vers Toulouse, tout comme la mission de service de publicité foncière ; et pour cela créer un service de Publicité Foncière et d’Enregistrement à Saint-Gaudens
- abandonne les projets de départementalisation (transfert vers Toulouse) des missions des Finances Publiques et donne tous les moyens nécessaires tant humains que matériels pour l’exercice des missions dans l’ensemble des CFP du Comminges.
POUR : 116
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
BUREAU DU 05.04.2018
M GASTO-OUSTRIC fait part d’une délibération votée par le bureau concernant l’attribution d’une subvention d’un montant de 3 500,00 € à l’association maison d’accueil des internes en médecine générale. Cette aide va bénéficier aux internes exerçant sur la ville de Saint-Gaudens comme à ceux qui exerce sur tout le territoire pour leur logement. Une association de médecins a été créée à cet effet. Madame Gasto-Oustric donne la parole à Monsieur Pinet, adjoint à la mairie de Saint-Gaudens, pour expliquer ce projet inédit.
A PINET explique le phénomène de désertification médicale qui devient préoccupant. Saint-Gaudens a perdu 30 % de ses généralistes depuis 2015, sans renouvellement. Ceci pose de graves problèmes connus dans toutes les communes. Dans quatre à cinq ans, la moitié des effectifs sera perdue. Cette situation n’est pas tenable. Il faut trouver des moyens pour lutter contre. Des mesures existent. Une discussion est ouverte avec l’ARS et les médecins généralistes. Une idée novatrice a émergé qui consiste à ouvrir un internat de médecine générale à Saint- Gaudens. Les étudiants en médecine passent un concours classant national et sont répartis par spécialité. La médecine générale est devenue une de ces spécialités. Les étudiants sont accueillis par semestre pendant quatre ans soit en médecine générale soit à l’hôpital. La Haute-Garonne et le sud de la Haute-Garonne sont particulièrement appréciés des étudiants pour le nombre de maîtres de stage (médecins généralistes) et l’enseignement de qualité.
Cependant, très peu s’installe sur le territoire. Il faut donc bien les accueillir. Or, se loger à Saint-Gaudens, Montréjeau, l’Isle en Dodon est très compliqué. Bien souvent ils retournent à Toulouse après leur journée de travail ce qui n’est pas une bonne chose pour les fixer sur le territoire. C’est pour cela qu’il a été décidé de créer cet internat de médecine générale dont la location sera prise en charge par l’association (villa située à proximité du château d’eau de Saint-Gaudens qui ouvrira au 1er mai). Couvrant tout le Comminges, l’intercommunalité a sa place dans ce processus. C’est la première fois que cela se fait en France pour notamment redonner de l’attractivité à nos territoires vis-à-vis des étudiants en médecine et pour les fixer en Comminges.
Applaudissements.
AIRE DE GRAND PASSAGE
42 JP FABE souhaite des informations sur l’aire de grand passage, les communes situées le long de RN 117 étant impactées par ces accueils. Quelles sont les périodes d’ouverture/fermeture pour l’été ? Est-ce que des aires d’accueil familiales ont été mises en place ? Qu’en est-il des investissements, des lieux repérés ? Est-il possible d’inscrire ce point à l’ordre du jour du prochain conseil communautaire pour avoir des informations précises et actualisées ? Madame la Sous-Préfète oriente les grands passages vers l’aire d’accueil mais quelles seront les possibilités en période d’organisation des Pyrénéennes ?
M GASTO-OUSTRIC précise que les trois grands passages annoncés ne vont pas au-delà du 15 juillet. Sur les terrains, il n’y a pas eu d’avancée. Une réunion est prévue à Toulouse le 4 mai à laquelle la CC assistera. Ce sujet est récurrent pour le territoire Saint-Gaudinois.
E MIQUEL ajoute qu’il a reçu de la Préfecture des avis de passage pour les mois de juillet et août qu’il transférera à la communauté de communes. Monsieur Miquel assistera à la réunion du 4 mai à laquelle il a été convié bien que la commune de Montréjeau ne dispose pas d’aire d’accueil.
PROJET DE PASSERELLE SUR LA GARONNE
E MIQUEL présente un équipement qui va démarrer fin 2018, début 2019. Il s’agit d’une passerelle qui va traverser la Garonne en reliant la commune de Montréjeau (base de loisirs) avec la commune de Gourdan-Polignan, communauté de communes voisine. Ce projet, d’un montant d’un peu plus de 600 000 € a été transmis aux deux communautés par les deux communes concernées. RTE est un partenaire privilégié. Cette entreprise réalise des renforcements de réseaux entre Lannemezan et Gourdan-Polignan pour traverser la Garonne et absorber les productions supplémentaires (éolien et solaire). Cette consolidation du réseau nécessite d’enterrer une ligne le long de la zone d’activités en suivant le golf du Comminges et en traversant la Garonne. L’accord repose sur l’aménagement d’une passerelle à vocation touristique qui pourrait soutenir les câbles de RTE. RTE financerait alors 50 % du projet ce qui représente une économie substantielle pour l’entreprise. Elle s’engage également à verser toutes les avances. Madame la Sous-Préfète est intéressée par cette opération public-privé et notamment la possibilité de financements croisés entre les deux communes et les deux communautés de communes. Le budget a été construit : 30 % Etat, 31 000 € CD31, 31 000 € par commune, 31 000 € par communauté de communes. La participation des deux communes et des deux communautés représentent 20 % à charge pour le territoire. Un dossier de demande de partenariat a été remis au Président de la CC Cœur et Coteaux du Comminges. La signature officielle entre les partenaires est prévue le 3 mai 2018.
LABEL PAVILLON BLEU / MONTREJEAU
E MIQUEL fait part d’une candidature de la commune de Montréjeau (base de loisirs) au Pavillon Bleu. Ce label national voire international est un gage de développement touristique du territoire. La commune a été retenue. L’attractivité de la base de loisirs est renforcée. Elle bénéficie de nouveaux équipements touristiques (base nautique de 800 m², accès handicapés/handi-plage 4ème catégorie). Toute une promotion territoriale demande à être développée autour de ce label. 800 à 1 000 personnes étaient accueillies précédemment par journée ensoleillée.
La commune avait également candidatée à la remise du Pavillon National. Le 24 mai, tous les lauréats 2018 seront reçus à Montréjeau. C’est un coup de projecteur intéressant pour le territoire ; Région, CRT, CD31, CDT seront là. Cette opération sera reliée aux Grands Sites ainsi qu’au Conseil départemental des Hautes-Pyrénées (exemple : Gargas). Un dossier a été remis au Président ces derniers jours pour une aide communautaire sur la promotion touristique ainsi que sur l’organisation de cette journée. L’intérêt est de faire avancer le territoire en entier.
LE PRESIDENT dit avoir donné un accord de principe. Cette demande sera discutée lors du prochain bureau communautaire. Tout projet aidant à développer le tourisme est bienvenu. Tous sont étudiés à travers le territoire.
La séance est levée.
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