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Arrêté - arretes juin 1
Arrêté - arretes mars 2026 3
Arrêté - arretes novembre 2025 2
Arrêté - arretes juin 3
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vert-Saint-Denis.
Lien du pdf (Arrêté - arretes juin 3)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Références
Services techniques
FF/JS/DD/BB
ARRÊTÉ N° 103-2026
Objet : Réglementation d’occupation temporaire et partielle du domaine public
pour la rencontre sportive scolaire organisée par le SI le 01 juin 2026.
Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2213-1
et L2213-2 ;
VU la demande présentée par le SI à l’occasion de la rencontre de baseball prévue 01
juin 2026,
CONSIDÉRANT que l'organisation de cette épreuve peut présenter des risques à l'égard des participants, du public et des riverains,
CONSIDÉRANT la nécessité de réglementer provisoirement la circulation (et/ou du stationnement) sur Le parcours de l'épreuve afin de prévenir ces risques,
ARRÊTE
Article 1: La rencontre de baseball scolaire du SI prévu le lundi 01 juin 2026,
de 13 heures 00 à 16 heures 00, organisé par le SI, se déroulera sur la partie
herbeuse comprise de la rue Aimé Césaire à La rue Jean Vilar (l'espace public
en herbe situé devant le lycée Sonia Delaunay et la bande des cerisiers).
IL convient, pour la sécurité et le bon déroulement de l'épreuve, de
réglementer l’accès au trottoir qui borde le lycée Sonia Delaunay.
Article 2: La mise en place de la sécurité du parcours sera encadrée par les
enseignants et les parents d’élèves munis d'un gilet de sécurité, sous la
responsabilité des différents responsables d'établissement.
Le balisage et le barriérage seront installés par les services techniques du SI et du
lycée Sonia Delaucay.
Article 3: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4: La Police Nationale et la Police Municipale sont chargés de l'application de
cet arrêté.
Article 5: La municipalité se réserve Le droit d'annuler la manifestation ou d'en
modifier les horaires pour dysfonctionnement ou intempérie.
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www.vert-saint-denis. fr
SIRET 217 704 956 00010 Article 6 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la commune.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Amplification de la présente décision sera adressée à : - Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
- Monsieur Le Président de la communauté d'Agglomération Grand Paris Sud, - Monsieur Le Commissaire Central de Melun, Val de Seine.
- Monsieur le Président du Sl,
Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 01 juin 2026
L’adjoint au Maire,
délégué pour les
domaines relatifs aux
services techniques
(propreté de la
commune, bâtiments,
nie), et de l’écologie,
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr SIRET 217 704 956 00010 Références
Service Direction générale
DE /SM
ARRÊTÉ N° 135-2026
Objet : Portant fermeture exceptionnelle des équipements sportifs et culturels de
la commune en raison d'un épisode de canicule - Vigilance météorologique rouge
Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et
suivants relatifs aux pouvoirs de police du maire ;
VU le Code de la santé publique ;
VU la carte de vigilance de Météo-France plaçant le département de la Seine et
Marne en situation de vigilance rouge canicule à compter du 21 juin à midi ;
CONSIDERANT que les températures exceptionnellement élevées annoncées sont
susceptibles de porter atteinte à la santé des usagers ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, par mesure de prévention, de fermer temporairement
certains équipements sportifs communaux pendant la durée de l'épisode caniculaire ;
CONSIDERANT qu'il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires pour
prévenir les risques sanitaires et assurer la sécurité publique ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les équipements communaux suivants sont fermés au public :
° Le complexe sportif Jean Vilar (salle Jacques Lanzmann, salle de musculation,
salle d’activités, gymnase Alain Bombard, Terrains de pétanque et de tennis)
Article 2 :
Cette fermeture est applicable à compter 23 juin 2026 et jusqu'à la levée de l'alerte
canicule rouge.
Article 3 :
Aucune activité sportive, associative ou événementielle ne pourra être organisée
dans les équipements visés à l'article 1 pendant toute la durée de La fermeture.
Article 4 :
Par dérogation, Les interventions nécessaires à la sécurité des personnes et des biens,
à la maintenance des installations, aux opérations de secours ainsi qu'aux missions de
service public pourront être autorisées par le Maire ou son représentant.
Hôtel de Vilie 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr
SIRET 217 704 956 00010 Article 5 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et
poursuivies conformément à la règlementation.
Article 6 :
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne
- Le commissariat de Police
- La Police Municipale
- Le SDIS de Seine-et-Marne
-Le Syndicat Intercommunal de Cesson Vert-Saint-Denis
chargées, chacune en ce qui Les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 23 juin 2026
C
Le Maire, ]\-
Didier EUDE
.. se
Le Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
VERT- Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www.vert-saint-denis.fr ( VER nent) SIRET 217 704 956 00010 Références
Service Direction générale
DE /SM
ARRÊTÉ N° 135-2026
Objet : Portant fermeture exceptionnelle des équipements sportifs et culturels de
la commune en raison d'un épisode de canicule - Vigilance météorologique rouge
Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et
suivants relatifs aux pouvoirs de police du maire ;
VU le Code de la santé publique ;
VU la carte de vigilance de Météo-France plaçant le département de la Seine et
Marne en situation de vigilance rouge canicule à compter du 21 juin à midi ;
CONSIDERANT que les températures exceptionnellement élevées annoncées sont
susceptibles de porter atteinte à la santé des usagers ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, par mesure de prévention, de fermer temporairement
certains équipements sportifs communaux pendant la durée de l'épisode caniculaire ;
CONSIDERANT qu'il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires pour
prévenir les risques sanitaires et assurer la sécurité publique ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les équipements communaux suivants sont fermés au public :
° Le complexe sportif Jean Vilar (salle Jacques Lanzmann, salle de musculation,
salle d’activités, gymnase Alain Bombard, Terrains de pétanque et de tennis)
Article 2 :
Cette fermeture est applicable à compter 23 juin 2026 et jusqu'à la levée de l'alerte
canicule rouge.
Article 3 :
Aucune activité sportive, associative ou événementielle ne pourra être organisée
dans les équipements visés à l'article 1 pendant toute la durée de La fermeture.
Article 4 :
Par dérogation, Les interventions nécessaires à la sécurité des personnes et des biens,
à la maintenance des installations, aux opérations de secours ainsi qu'aux missions de
service public pourront être autorisées par le Maire ou son représentant.
Hôtel de Vilie 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr
SIRET 217 704 956 00010 Article 5 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et
poursuivies conformément à la règlementation.
Article 6 :
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne
- Le commissariat de Police
- La Police Municipale
- Le SDIS de Seine-et-Marne
-Le Syndicat Intercommunal de Cesson Vert-Saint-Denis
chargées, chacune en ce qui Les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 23 juin 2026
C
Le Maire, ]\-
Didier EUDE
.. se
Le Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
VERT- Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www.vert-saint-denis.fr ( VER nent) SIRET 217 704 956 00010 Références
Services techniques
DD/JS/DD/BB
ARRÊTÉ N 66-2026
Objet_: Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation
temporaire (ACT) et arrêté de circulation accordés à la société QUINCY TP, pour
des travaux de tranchée d’éclairage public sur trottoir et espaces verts, Place
Grand Village.
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L . 2212-1
relatif aux pouvoirs de police du maire, L. 2213-1 relatif à la police de circulation à
l’intérieur des agglomérations, L . 2215-4 et L . 2215-5 relatifs à La permission de
voirie et suivants,
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L . 113-2 rappelant que
l'occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une
permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, que ces autorisations
sont délivrées à titre précaire et révocable,
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L. 113-3, L. 113-4,
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L . 115-1 disposant qu’à
l’intérieur des agglomérations, Le maire assure la coordination des travaux affectant
le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances,
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L . 116-8 relatif aux
infractions, L . 131-1 relatif aux voies départementales, L . 131-7, L. 141-10 et L.
141-11, R. 115-1 et suivants relatifs à la coordination des travaux, R . 141-13 et
suivants,
VU le Code de la route,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation
des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté
du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les
articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3° partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre | - 8°"e partie,
VU Le Code du travail, notamment son article L . 4121-1, prévoyant que l’employeur
doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et morale des travailleurs »,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
CONSIDÉRANT la demande d’arrêté de circulation de La société QUINCY TP en date du 19 mars 2026 pour des travaux de tranchée d’éclairage publics sur trottoir et espaces verts, Place Grand Village,
CONSIDÉRANT que le maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de la circulation,
CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant les travaux de de tranchée d’éclairage publics sur trottoir et espaces verts, Place Grand Village.
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr
SIRET 217 704 956 00010 ARRÊTE
Article 1° : Permission de voirie et arrêté de circulation
La société QUINCY TP domiciliée 6 rue des Artisans 91480 Quincy-Sous-Sénart,
bénéficie d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation, pour des travaux
de tranchée d’éclairage publics sur trottoir et espaces verts, Place Grand Village.
Les travaux seront effectués de 08h à 17h.
Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en application de l’article L . 113-2 du Code de la voirie routière, exercée par le
bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires
auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.
Article 2 : Durée
Cette autorisation est délivrée pour une durée de 24 jours à compter du 15 juillet
2026 au 07 aout 2026.
Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier
La circulation sera interdite pendant la durée des travaux de 08h à 17h.
Le stationnement des véhicules est interdit pendant la durée des travaux.
3 places de stationnement seront paralysés au début du parking à côté du magasin
carrefour City, pour installer la base de vie.
Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit,
seront considérés comme gênants, conformément à l’article R. 417-10 du Code de la
Route. Ils seront enlevés par les Services de Police pour mise en fourrière où ils
seront tenus à La disposition de leurs propriétaires respectifs.
L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de
nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de
déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait
ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.
Article 4 : Responsabilité
La responsabilité de la collectivité délivrant la présente autorisation n'est engagée,
vis-à-vis du permissionnaire, qu'en cas de faute, le permissionnaire étant avisé qu'il
doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique
des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
IL doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des
remblais, les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, Les infiltrations,
les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.
La collectivité n'assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du
permissionnaire, elle est dégagée de toute responsabilité dans les cas de vandalisme,
de déprédation, de vol ou autre cause quelconque de perte ou dommage survenant
aux personnes ou aux biens.
Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve seraît apportée par le
permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à
raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu'ils soient, survenant au
permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers
quelconques intervenant pour son compte.
Le permissionnaire est tenu d'apporter toutes garanties lui permettant de faire face
aux responsabilités qu'il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public.
Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d'exiger du permissionnaire,
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis. fr
SIRET 217 704 956 00010 pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d'assurance
garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés aux travaux et à l'activité du permissionnaire.
Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon
Dans Le cas de l'abandon des ouvrages et dans tous les cas où l'autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront
être remis en état par le permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du
gestionnaire du domaine public.
Article 6 : Exécution et publication
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la
Commune.
Article 7 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Ampliation
Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
- à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,
aux agents de la Police Municipale,
- à Transdev,
- à la Société QUINCY TP,
chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 03 juin 2026
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr
SIRET 217 704 956 00010 Références
Services techniques
DE/JS/DD/BB
ARRÊTÉ N° 109-2026
Objet _: Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation
temporaire (AOT) et arrêté de circulation accordés à la société TPSM, pour la
réalisation d’un branchement de gaz, au 28 rue Salvador Allende.
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L . 2212-1
relatif aux pouvoirs de police du maire, L. 2213-1 relatif à La police de circulation à
l’intérieur des agglomérations, L . 2215-4 et L. 2215-5 relatifs à la permission de
voirie et suivants,
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L . 113-2 rappelant que
l'occupation du domaïine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une
permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, que ces autorisations
sont délivrées à titre précaire et révocable,
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L. 113-3, L. 113-4,
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L . 115-1 disposant qu’à
l’intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant
le sol et Le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances,
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux
infractions, L. 131-1 relatif aux voies départementales, L. 131-7, L. 141-10 et L.
141-11, R. 115-1 et suivants relatifs à La coordination des travaux, R . 141-13 et
suivants,
VU le Code de {a route,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à La signalisation
des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière approuvée par l’arrêté
du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les
articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15
du Livre | - 3% partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre | - 8°" partie,
VU Le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l’employeur
doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger La santé
physique et morale des travailleurs »,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
CONSIDÉRANT la demande d’arrêté de circulation de la société TPSM en date du 29 mai 2026 pour des travaux de réalisation d’un branchement gaz, 28 rue Salvador Allende,
CONSIDÉRANT que le maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de La circulation,
CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant les travaux de réalisation d’un branchement gaz, au 28 rue Salvador Allende.
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis. fr - www.vert-saint-denis.fr
SIRET 217 704 956 00010 ARRÊTE
Article 1°" : Permission de voirie et arrêté de circulation
La société TPSM, domiciliée 70, avenue Blaise Pascal 77550 Moissy-Cramayel,
bénéficie d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation, pour des travaux
de réalisation d’un branchement gaz, au 28 rue Salvador Allende.
Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en
application de l’article L . 113-2 du Code de la voirie routière, exercée par le
bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires
auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.
Article 2 : Durée
Cette autorisation est délivrée pour une durée de 21 jours à compter du 29 juin 2026.
Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier
Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.
Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des
chantiers.
La circulation des piétons sera modifiée, et se fera sur le trottoir en face, du côté
impair.
La circulation sera alternée manuellement par l’entreprise.
Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit,
seront considérés comme gênants, conformément à l’article R. 417-10 du Code de la
Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en
fourrière où ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs.
L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de
nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de
déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait
où à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.
Article 4 : Responsabilité
La responsabilité de la collectivité délivrant la présente autorisation n'est engagée,
vis-à-vis du permissionnaîire, qu'en cas de faute, le permissionnaire étant avisé qu'il
doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique
des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
IL doit notamment se prémunir contre Les mouvements du sol, les tassements des
remblais, Les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, Les infiltrations,
les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.
La collectivité n'assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du
permissionnaire, elle est dégagée de toute responsabilité dans les cas de vandalisme,
de déprédation, de vol ou autre cause quelconque de perte ou dommage survenant
aux personnes ou aux biens.
Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve seraît apportée par le
permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à
raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu'ils soient, survenant au
permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers
quelconques intervenant pour son compte.
Le permissionnaire est tenu d'apporter toutes garanties lui permettant de faire face
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr
SIRET 217 704 956 00010 aux responsabilités qu'il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public.
Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d'exiger du permissionnaire, pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d'assurance garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés aux travaux et à l'activité du permissionnaire.
Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon Dans Le cas de l'abandon des ouvrages et dans tous les cas où l'autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, Les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du
gestionnaire du domaine public.
Article 6 : Exécution et publication
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la
Commune.
Article 7 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Ampliation
Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
- à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,
- aux agents de la Police Municipale,
à VEOLIA Transports,
à Transdev,
- à La Société TPSM,
chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l'exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 02 juin 2026
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr SIRET 217 704 956 00010 | Références
| Service police municipale
|DE/JS/KL/MC
ARRÊTÉ N° 110-2026
Objet : Autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire pour la
société « JDG FRITAY » à l’occasion de la Fête de la musique le dimanche 21 juin
2026.
Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2212-
1etL.2212-2,
VU le Code de la santé publique et, notamment, ses articles L.3321-1, L.3335-1,
L.3334-1 et L.3334-2, alinéa 1,
VU la demande d’autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire
présentée par la société « JDG FRITAŸ » demeurant au 120 square anatole France
77350 Le Mée sur seine, et représentée par Monsieur Didier Driver souhaitant ouvrir
une buvette temporaire à l’occasion de la Fête de la musique le dimanche 21 juin
2026 de 19 heures 00 à 00 heure 00, à Vert-Saint-Denis,
CONSIDERANT que cette manifestation correspond à la définition prévue à l’article
L.3334-2 alinéa 1 du Code de La santé publique (foire, vente ou fête publique...),
ARRÊTE
Article 1: La société « JDG FRITAY » est autorisée à ouvrir un débit de boissons
exceptionnel et temporaire le dimanche 21 juin 2026 de 19 heures 00 à 00 heure 00,
sur le terrain du cheval, sis rue Dionet à Vert-Saint-Denis à l’occasion de la fête de La musique.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, les boissons mises en
vente seront limitées à celles comprises aux groupes 1 et 3 tels que défini par
l’article L.3321-1 du Code de la santé publique, c’est-à-dire les boissons sans alcool
et Les boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, à savoir ; vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels aïnsi que les
crèmes de cassis et Les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.
Article 3 : Toute infraction à la réglementation applicable en matière de débits de
boissons sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.
Article 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de
la Commune.
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr
SIRET 217 704 956 00010 Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Amplification de la présente décision sera adressée à :
- M. Le préfet du Département de Seine-et-Marne,
- M. Le Commissaire Central de Melun, Val de Seine,
Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 2 juin 2026
Le Maire,
Didier EUDE
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis. fr - www. vert-saint-denis. fr
SIRET 217 704 956 00010 Références
Service police municipale
|DE/JS/KL/MC
ARRÊTÉ N° 111-2026
Objet: Autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire pour la
société « Fusion Events » à l’occasion de la Fête de la musique le dimanche 21
juin 2026.
Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2212-
1et L.2212-2,
VU le Code de la santé publique et, notamment, ses articles L.3321-1, L.3335-1,
L.3334-1 et L.3334-2, alinéa 1,
VU la demande d'autorisation d'ouverture d’un débit de boissons temporaire présentée par La société « Fusion Events >» demeurant au 9 rue des Capucines à Chanteloup-en-Brie, et représentée par M Jérémy Frédéric LABOUE souhaitant ouvrir une buvette temporaire à l’occasion de la Fête de La musique le dimanche 21 juin 2026 de 19 heures 00 à 00 heure 00, à Vert-Saint-Denis,
CONSIDERANT que cette manifestation correspond à la définition prévue à l’article
L.3334-2 alinéa 1 du Code de la santé publique (foire, vente ou fête publique...),
ARRÊTE
Article 1 : La société « Fusion Events » est autorisée à ouvrir un débit de boissons
exceptionnel et temporaire Le dimanche 21 juin 2026 de 19 heures 00 à 00 heure 00, sur le terrain du cheval, sis rue Dionet à Vert-Saint-Denis à l’occasion de la fête de la musique.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, les boissons mises en
vente seront limitées à celles comprises aux groupes 1 et 3 tels que défini par l’article L.3321-1 du Code de la santé publique, c’est-à-dire Les boissons sans alcool et Les boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, à savoir ; vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels ainsi que les crèmes de cassis et Les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.
Article 3 : Toute infraction à La réglementation applicable en matière de débits de boissons sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.
Article 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr
SIRET 217 704 956 00010 Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Amplification de la présente décision sera adressée à :
- M. Le préfet du Département de Seine-et-Marne,
- M. Le Commissaire Central de Melun, Val de Seine,
Chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 2 juin 2026
Le Maire,
Didier EUDE
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis. fr - www. vert-saint-denis.fr
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IDE/JS/KL/MC
ARRÊTÉ N° 112-2026
Objet : Autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire pour la
société « Brunette >» à l’occasion de la Fête de la musique le dimanche 21 juin
2026.
Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2212-
1etL.2212-2,
VU le Code de la santé publique et, notamment, ses articles L.3321-1, L.3335-1,
L.3334-1 et L.3334-2, alinéa 1,
VU la demande d’autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire
présentée par la société « Brunette >» demeurant au 55 mail des pépinières à
Lieusaint, et représentée par M Théodose FABRIANO souhaïtant ouvrir une buvette
temporaire à l’occasion de la Fête de la musique le dimanche 21 juin 2026 de 19
heures 00 à 00 heure 00, à Vert-Saint-Denis,
CONSIDERANT que cette manifestation correspond à la définition prévue à l’article
L.3334-2 alinéa 1 du Code de la santé publique (foire, vente ou fête publique...),
ARRÊTE
Article 1: La société « Brunette » est autorisée à ouvrir un débit de boissons
exceptionnel et temporaire le dimanche 21 juin 2026 de 19 heures 00 à 00 heure 00,
sur le terrain du cheval, sis rue Dionet à Vert-Saint-Denis à l’occasion de la fête de la
musique.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, les boissons mises en
vente seront limitées à celles comprises aux groupes 1 et 3 tels que défini par
l’article L.3321-1 du Code de la santé publique, c’est-à-dire Les boissons sans alcool
et Les boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, à savoir ; vin, bière,
cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints Les vins doux naturels ainsi que les
crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3
degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises,
framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.
Article 3 : Toute infraction à la réglementation applicable en matière de débits de
boissons sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.
Article 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de
la Commune.
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr
SIRET 217 704 956 00010 Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Amplification de la présente décision sera adressée à :
- M. Le préfet du Département de Seine-et-Marne,
- M. Le Commissaire Central de Melun, Val de Seine,
Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 2 juin 2026
Le Maire,
Didier EUDE
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr
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ARRÊTÉ N° 113-2026
Objet : Autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire pour la
société « Fusion Events > à l’occasion de la Fête Nationale le mardi 14 juillet
2026.
Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,
VU Le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2212-
1 et L.2212-2,
VU le Code de la santé publique et, notamment, ses articles L.3321-1, L.3335-1,
L.3334-1 et L.3334-2, alinéa 1,
VU la demande d’autorisation d'ouverture d’un débit de boissons temporaire
présentée par la société « Fusion Events » demeurant au 9 rue des Capucines à
Chanteloup-en-Brie, et représentée par M Jérémy Frédéric LABOUE souhaitant ouvrir
une buvette temporaire à l’occasion de la Fête Nationale Le mardi 14 juillet 2026 de
19 heures 00 à 23 heures 00, à Vert-Saint-Denis,
CONSIDERANT que cette manifestation correspond à la définition prévue à l’article
L.3334-2 alinéa 1 du Code de la santé publique (foire, vente ou fête publique...),
ARRÊTE
Article 1 : La société « Fusion Events » est autorisée à ouvrir un débit de boissons
exceptionnel et temporaire Le mardi 14 juillet 2026 de 19 heures 00 à 23 heures 00, à
l’occasion de la fête Nationale, sur le terrain du cheval, sis rue Dionet à Vert-Saint-
Denis.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, les boissons mises en
vente seront limitées à celles comprises aux groupes 1 et 3 tels que défini par
l’article L.3321-1 du Code de la santé publique, c’est-à-dire Les boissons sans alcool
et les boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, à savoir ; vin, bière,
cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels ainsi que les
crèmes de cassis et Les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3
degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises,
framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.
Article 3 : Toute infraction à la réglementation applicable en matière de débits de
boissons sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.
Article 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de
la Commune.
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www.vert-saint-denis.fr
SIRET 217 704 956 00010 Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Amplification de la présente décision sera adressée à :
- M. Le préfet du Département de Seine-et-Marne,
- M. Le Commissaire Central de Melun, Val de Seine,
Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 2 juin 2026
Le Maire,
Didier EUDE
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
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ARRÊTÉ N° 114-2026
Objet : Autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire pour la
société « Fusion Events » à l’occasion de la Fête de la St Jean le vendredi 26 juin
2026.
Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2212-
1 et L.2212-2,
VU le Code de la santé publique et, notamment, ses articles L.3321-1, L.3335-1,
L.3334-1 êt L.3334-2, alinéa 1,
VU la demande d’autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire
présentée par la société « Fusion Events » demeurant au 9 rue des Capucines à
Chanteloup-en-Brie, et représentée par M Jérémy Frédéric LABOUE souhaitant ouvrir
une buvette temporaire à l’occasion de la Fête de la St Jean le vendredi 26 juin 2026
de 19 heures 00 à 00 heure 00, à Vert-Saint-Denis,
CONSIDERANT que cette manifestation correspond à la définition prévue à l’article
L.3334-2 alinéa 1 du Code de la santé publique (foire, vente ou fête publique...),
ARRÊTE
Article 1 : La société « Fusion Events >» est autorisée à ouvrir un débit de boissons
exceptionnel et temporaire le vendredi 26 juin 2026 de 19 heures 00 à 00 heure 00,
sur le terrain du cheval, sis rue Dionet à Vert-Saint-Denis à l’occasion de la fête de la
St Jean.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, les boissons mises en
vente seront limitées à celles comprises aux groupes 1 et 3 tels que défini par
l’article L.3321-1 du Code de la santé publique, c’est-à-dire Les boissons sans alcool
et les boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, à savoir ; vin, bière,
cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints Les vins doux naturels ainsi que Les
crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3
degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises,
framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.
Article 3 : Toute infraction à la réglementation applicable en matière de débits de boissons sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.
Article 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de
la Commune.
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis. fr
SIRET 217 704 956 00010 Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Amplification de la présente décision sera adressée à :
- M. Le préfet du Département de Seine-et-Marne,
- M. Le Commissaire Central de Melun, Val de Seine,
Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l'exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 2 juin 2026
Le Maire,
Didier EUDE
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www.vert-saint-denis.fr
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| Service police municipale
|DE/JS/KL/MC
ARRÊTÉ N°115-2026
Objet : Réglementation relative à l'organisation, la circulation, le stationnement
pour la manifestation de la fête de la musique du dimanche 21 juin 2026.
Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1
et suivants,
VU l’article R.610-5 du Code Pénal,
VU le Code de la Route et notamment ses articles L.325-1, L.325-2 et R.417-10,
VU la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à La lutte contre le bruit,
VU l’arrêté Préfectoral n° 19ARS41SE du 23 septembre 2019 relatif à La lutte contre
les bruits de voisinage en Seine et Marne,
VU la demande du Service Attractivité du Territoire de Vert-Saint-Denis d'organiser la
manifestation la fête de la musique le dimanche 21 juin 2026 sur le terrain du
cheval,
CONSIDERANT la nécessité d'édicter une réglementation particulière et provisoire de
la circulation lors de cette manifestation et d'en prévenir les risques,
ARRÊTE
Article 1 : La Mairie de Vert-Saint-Denis autorise l’organisation de la manifestation
de la fête de La musique sur le terrain du cheval, rue Dionet, de 19h00 à 00h00.
Article 2 : Le stationnement de tous les véhicules sera interdit du samedi 20 juin
2026 08h00 au lundi 22 juin 2026 02h00 sur le parking du terrain du cheval, sis, rue
Dionet.
Article 3 : La circulation sera interdite rue Dionet le dimanche 21 juin 2026 de 17h00
à 02h00 entre l'intersection de la rue d’Ormesson et l'intersection de la rue du clos
du Louvre, pour permettre le bon déroulement de la manifestation, sauf pour les
véhicules de services et de secours.
Article 4 : Les contrevenants en infraction, s'exposent à une contravention et à la
mise en fourrière de leur véhicule dans les conditions prévues à article R.417-10 du
code de la route. Cette interdiction ne concerne pas les véhicules de Service de la
commune, de Police, des Services d'incendie et de Secours.
Article 5 : Les services de là Police Nationale et de la Police Municipale sont chargés
de l’application de cet arrêté.
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr
SIRET 217 704 956 00010 Article 6 : La municipalité se réserve le droit d'annuler la manifestation, ou d'en
modifier les horaires pour dysfonctionnement ou intempérie.
Article 7 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de
la Commune.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne.
Article 10 : Amplification de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur Le Directeur de l'Agglomération Grand Paris Sud
- Monsieur le Préfet de Seine et Marne,
- Monsieur Le Commissaire Central de Melun, Val de Seine,
- Madame La Cheffe du Service de la Police Municipale,
- Monsieur le Directeur Départemental d’Incendie et Secours,
- Monsieur le Directeur Général des Services
Chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 8 juin 2026
Le Maire,
Didier EUDE
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www.vert-saint-denis. fr
SIRET 217 704 956 00010 Références
Services techniques
DE/JS/DD/BB
ARRÊTÉ N 119-2026
Objet_: Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation
temporaire (AOT) et arrêté de circulation acrordés à l’entreprise Reflex
Signalisation pour le compte du département du 77, pour la dépose et la pose de
panneau directionnel, RD 306.
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L . 2212-1
relatif aux pouvoirs de police du maire, L. 2213-1 relatif à la police de circulation à
l’intérieur des agglomérations, L . 2215-4 et L . 2215-5 relatifs à la permission de
voirie et suivants,
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L . 113-2 rappelant que
l'occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une
permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, que ces autorisations
sont délivrées à titre précaire et révocable,
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L. 113-3, L. 113-4,
VU le Code de La voirie routière, notamment son article L . 115-1 disposant qu’à
l’intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant
le sol et Le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances,
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L . 116-8 relatif aux
infractions, L. 131-1 relatif aux voies départementales, L . 131-7, L. 141-10 et L.
141-11, R. 115-1 et suivants relatifs à la coordination des travaux, R . 141-13 et
suivants,
VU le Code de la route,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à La signalisation
des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté
du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les
articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3° partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 47" partie ; Livre | - 8°" partie,
VU Le Code du travail, notamment son article L . 4121-1, prévoyant que l’employeur
doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et morale des travailleurs »,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
CONSIDÉRANT la demande d’arrêté de circulation de la société Reflex Signalisation, pour le compte du département de Seine et Marne, en date du 04 juin 2026 pour des travaux de dépose et pose de panneau directionnel, RD 306,
CONSIDÉRANT que le maire exerce à l’intérieur de l’agglomération La police de La circulation,
CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant Les travaux de dépose et pose, sur La RD 306.
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SIRET 217 704 956 00010 ARRÊTE
Article 1° : Permission de voirie et arrêté de circulation
La société Reflex signalisation, domiciliée 2 avenue Irène Joliot Curie 77700 Bailly Romaïinvilliers, bénéficie d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation,
pour de dépose et pose de panneaux directionnel, RD 306.
Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en application de l’article L . 113-2 du Code de la voirie routière, exercée par le
bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.
Article 2 : Durée
Cette autorisation est délivrée pour une durée de 14 jours à compter du 15 juin 2026.
Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier
Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations.
En cas de nécessité, la circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des
feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de sécurité.
Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services
publics, de police, de secours et de lutte contre l'incendie, et des médecins.
Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.
Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l'avancement des
chantiers.
Les véhicules en infraction au stationnement, conformément à l’article R417-10 du
code de la route, seront enlevés et mis en fourrière par les services de police.
L'entreprise chargé des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit,
par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourraît survenir du fait ou à cause
des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.
Article 4 : Responsabilité
La responsabilité de la collectivité délivrant la présente autorisation n'est engagée,
vis-à-vis du permissionnaire, qu'en cas de faute, le permissionnaire étant avisé qu'il
doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique
des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
IL doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des
remblais, Les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations,
les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.
La collectivité n'assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du
permissionnaire, elle est dégagée de toute responsabilité dans les cas de vandalisme,
de déprédation, de vol ou autre cause quelconque de perte ou dommage survenant
aux personnes ou aux biens. |
Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve serait apportée par le
permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à
raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu'ils soient, survenant au
permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers
quelconques intervenant pour son compte.
Le permissionnaire est tenu d'apporter toutes garanties lui permettant de faire face
aux responsabilités qu'il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public.
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
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SIRET 217 704 956 00010 Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d'exiger du permissionnaire, pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d'assurance garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés aux travaux et à l'activité du permissionnaire.
Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon Dans Le cas de l'abandon des ouvrages et dans tous les cas où l'autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, Les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.
Article 6 : Exécution et publication
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la
Commune.
Article 7 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Ampliation
Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
- à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,
aux agents de la Police Municipale,
à Transdev,
- à la Société reflex signalisation,
chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l'exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 05 juin 2026
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Service police municipale
DE/JS/VD
ARRÊTÉ N° 124-2026
Objet : Autorisation d’occupation du city stade et de ses abords, situés rue de la ferme pour
l’organisation de la journée de la jeunesse le samedi 27 juin 2026
Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article R 610-5 du Code Pénal,
VU le Code de La Route et notamment ses articles L.325-1 et L,325-2 et R.417-10,
VU l’arrêté préfectoral n°19 ARS 41 SE relatif aux bruits de voisinage en date du 23 septembre
2019,
VU la demande du Service Jeunesse de Vert-Saint-Denis d'organiser une manifestation « Journée
de la jeunesse », sur Le city stade et aux abords, rue de la Ferme,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer Le bon déroulement de cette manifestation communale,
ARRÊTE
Article 1 : La Mairie de Vert-Saint-Denis autorise l’organisation d’une manifestation « Journée
de la jeunesse » le samedi 27 juin 2026 de 11h00 à 20h00 sur l’espace du city stade et aux
abords, situés rue de la ferme.
Article 2 : Le stationnement est interdit sur le parking de la rue de la ferme, face au city
stade, du vendredi 26 juin 2026 08h00 au samedi 27 juin 2025 22h00, pour permettre
l'installation de la manifestation et de foodtrucks.
Article 3 : Les contrevenants en infraction, s'exposent à une contravention et à la mise en
fourrière de leur véhicule dans les conditions prévues à article R.417-10 du code de la route.
Cette interdiction ne concerne pas les véhicules de Service de la commune, de Police, des
Services d'incendie et de Secours.
Article 4 : Les services de la Police Nationale et de la Police Municipale sont chargés de
l'application de cet arrêté.
Article 5 : La municipalité se réserve le droit d'annuler la manifestation et d'en modifier Les
horaires pour dysfonctionnement ou intempérie.
Article 6 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de La commune.
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www.vert-saint-denis.fr
SIRET 217 704 956 00010 Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant Le Tribunal Administratif de
Melun dans un délais de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Amplification de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
- Monsieur Le Commissaire Central de Melun, Val de Seine,
- Monsieur le Directeur Général des Services de Vert-Saint-Denis,
- Madame la Cheffe de Service de la Police Municipale de Vert-Saint-Denis,
- Madame la Directrice des Services Techniques de Vert-Saint-Denis,
Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 17 juin 2026
Le Maire,
Didier EUDE
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www.vert-saint-denis.fr
SIRET 217 704 956 00010 Références
Service Direction générale
DE / JS /SM
ARRÊTÉ N° 127-2026
Objet : Portant fermeture exceptionnelle des établissements scolaires et du
multi-accueil l’Ilot câlin de la commune en raïson d'un épisode de canicule -
Vigilance météorologique rouge
Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et
suivants relatifs aux pouvoirs de police du maire ;
VU le Code de l'éducation ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU les prévisions de vigilance météorologique émises par Météo-France plaçant le
département de Seine et Marne en vigilance rouge pour canicule ;
VU la carte de vigilance de Météo-France du 20 juin 2026 plaçant le département de
la Seine et Marne en situation de vigilance rouge canicule à compter du 21 juin à
midi ;
VU la nécessité d'assurer la sécurité, la santé et le bien-être des enfants scolarisés
ainsi que des personnels des établissements scolaires ;
CONSIDERANT que les températures exceptionnellement élevées annoncées sont
susceptibles de porter atteinte à la santé des élèves et des personnels ;
CONSIDERANT que les conditions d'accueil dans les établissements scolaires de la
commune ne permettent pas de garantir un niveau de protection suffisant face à cet
épisode de chaleur extrême ;
CONSIDERANT qu'il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires pour
prévenir les risques sanitaires et assurer la sécurité publique ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les écoles publiques de la commune de Vert-Saint-Denis sont exceptionnellement
fermées au public à compter du lundi 22 juin 2026 jusqu'au mardi 23 juin 2026 inclus.
Cette mesure concerne :
+ Les écoles Jean Rostand, Louise Michel, Elise & Célestin Freinet, Louis
Pasteur;
+ Le multi-accueil l’Ilot Câlin plus précisément Le collectif et Le familial ;
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LL]
{ VERT. {
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Ville de VERT-SAINT-DENIS
Article 2 :
Un service minimum d’accueil sera organisé pour les familles qui en exprimeront le
besoin, selon une amplitude horaire définie par les services municipaux compétents,
en fonction des capacités d’accueil disponibles et dans le respect des consignes
sanitaires en vigueur ;
Article 3 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie, transmis au représentant de l'État dans le
département, au directeur académique des services de l'Éducation nationale, aux
directeurs des établissements concernés ainsi qu'à toute autorité compétente.
Article 4 :
Le Directeur général des services et Les directeurs des établissements scolaires et
toutes les personnes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 21 juin 2026
Le Maire, NT Didier EUDE
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www.vert-saint-denis.fr \KSAINT-DENIS, SIRET 217 704 956 00010 Références
Service Direction générale
DE / JS /SM
ARRÊTÉ N° 128-2026
Objet : portant fermeture temporaire de l’établissement « Pinocchio > recevant
du public exploitant une activité de châteaux gonflables en raison de l'épisode de
canicule et du placement du département en vigilance rouge
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1,
L.2212-2 et L.2212-4;
VU Le Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-1002 du 20 juin 2026 portant annulation des
manifestations sportives et activités de plein air sur le département de Seine-et-
Marne en raison du placement du département en vigilance rouge canicule ;
VU le builetin de vigilance météorologique de Météo-France du 20 juin 2026 plaçant
le département de Seine-et-Marne en vigilance rouge canicule à compter du 21 juin
2026 à midi ;
VU la nécessité d'assurer la sécurité des usagers, notamment des enfants fréquentant
les structures gonflables ;
CONSIDERANT que le département de Seine-et-Marne est placé en vigilance rouge
canicule en raison de températures exceptionnellement élevées présentant un
danger pour la santé des personnes ;
CONSIDERANT que l'activité de châteaux gonflables s'exerce en extérieur ou dans des
conditions susceptibles d'exposer Le public à des températures excessives ;
CONSIDERANT que les utilisateurs de cette installation sont principalement des
enfants, particulièrement vulnérables aux risques de déshydratation, d'hyperthermie
et de malaise ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral susvisé a pour objet de prévenir les risques
liés à la pratique d'activités de plein air pendant l'épisode caniculaire ;
CONSIDERANT qu'il appartient au maire, au titre de ses pouvoirs de police générale,
de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sûreté, la sécurité et la
salubrité publiques ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, en conséquence, de fermer temporairement
l'établissement « Pinocchio » recevant du public exploitant cette activité durant la
période d'application de la vigilance rouge canicule ;
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis. fr - www. vert-saint-denis. fr
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ARRÊTE
Article 1 :
L'établissement recevant du public dénommé :
Pinocchio situé au 60 rue Pasteur à Vert-Saint-Denis et proposant une activité de
châteaux gonflables est fermé au public à compter du 21 juin 2026.
Article 2 :
La présente fermeture est applicable jusqu'à La levée de La vigilance rouge canicule
et, Le cas échéant, jusqu'à l'expiration de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 3 :
Pendant cette période, toute ouverture au public, toute utilisation des structures
gonflables ou toute organisation d'activité accueillant du public au sein de
l'établissement est interdite.
Article 4 :
Le responsable de l'établissement est tenu d'informer immédiatement le public de
cette mesure de fermeture et de mettre en œuvre toutes dispositions permettant
d'empêcher l'accès aux installations.
Article 5 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 6 :
Le Directeur général des services, la Police municipale et toute autorité compétente
sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 :
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant de l'établissement, affiché en mairie et
publié selon les modalités réglementaires.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 21 juin 2026
Le Maire, NL
Didier EUDE
ve
SN = Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
FE Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www.vert-saint-denis.fr
SAINT OENIS SIRET 217 704 956 00010 Références
Service police municipale
DE/JS/KL/MC
ARRÊTÉ N°117-2026
Objet : Arrêté réglementant l’organisation de la circulation et du stationnement
pour la manifestation « Fête nationale >» qui a lieu Le mardi 14 juillet 2026.
Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles de
L.2212-1 et suivants,
VU l’article R.610-5 du Code Pénal,
VU le Code de la Route et notamment ses articles L.325-1, L.325-2 et R.417-10,
VU l'arrêté préfectoral n°19 ARS 41 SE relatif aux bruits de voisinage en date du 23
septembre 2019,
VU la demande de la Mairie de Vert-Saint-Denis d’organiser une manifestation le
mardi 14 juillet 2026,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement pour
permettre l’installation de la manifestation,
ARRÊTE
Article 1: La Mairie de Vert-Saint-Denis autorise l’organisation d’une
manifestation « fête nationale » le mardi 14 juillet 2026, rue Dionet, Terrain
du cheval, de 19 h 00 à 00 h 30.
Article 2 : Pour des raïsons d’organisation, le stationnement des véhicules sera
interdit sur les parkings rue Dionet et du Terrain du Cheval, du lundi 13 juillet
2026, 20 h 00 au mercredi 15 juillet 2026, 01 h 00, pour permettre le bon
déroulement de la manifestation.
Article 3 : Les contrevenants en infraction, s'exposent à une contravention et à
la mise en fourrière de leur véhicule dans les conditions prévues à l’article
R.417-10 du code de la route. Cette interdiction ne concerne pas les véhicules
de Service de la commune, des organisateurs du spectacle, de Police et des
Services d'incendie et de Secours.
Article 4 : La circulation sera interdite rue Dionet le mardi 14 juillet 2026 de 17h00 à
02h00 entre l'intersection de la rue d’Ormesson et l’intersection de La rue du clos du
Louvre, pour permettre le bon déroulement de la manifestation, sauf pour les
véhicules de services et de secours.
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www.vert-saint-denis.fr
SIRET 217 704 956 00010 Article 5: Pour des raisons de sécurité, aucun véhicule ne sera autorisé à
circuler dans la rue Dionet ainsi que dans la rue de la Ferme. La circulation
sera également interdite du n°26 jusqu’au n°95 de la rue Pasteur. Le mardi
14 juillet 2026 de 22h30 au mercredi 15 juillet à 01h00, exceptés les véhicules
de secours et de services.
Article 6: Les services municipaux seront chargés de mettre en place les
panneaux de signalisation réglementaires et d’assurer un circuit de déviation.
Article 7 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes
administratifs de la Commune.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 : Amplification de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
- Monsieur Le Commissaire Central de Melun, Val de Seine,
- Monsieur le Directeur Général des Services de Vert-Saint-Denis,
- Madame la Cheffe de Service de la Police Municipale de Vert-Saint-Denis,
- Madame la Directrice des Services Techniques de Vert-Saint-Denis,
Chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l'exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 8 juin 2026
Le Maire,
Didier EUDE
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr
SIRET 217 704 956 00010 | Références
| Service police municipale
|DE/KL/MC
ARRÊTÉ N° 131-2026
Objet : Autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire pour
l’association « Pin-Up » à l’occasion de l’élection Miss Pin-Up Île de France le
samedi 27 juin 2026.
Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2212-
1et L.2212-2,
VU le Code de la santé publique et, notamment, ses articles L.3321-1, L.3335-1,
L.3334-1 et L.3334-2, alinéa 1,
VU la demande d’autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire
présentée par l’association « Pin-Up » demeurant 8, square La Pérouse, 94310 Orly,
et représentée par Madame DELAPLACE Aurélie, souhaitant ouvrir une buvette
temporaire à l’occasion de l'élection Miss Pin-Up Île de France Le samedi 27 juin 2026
de 14 heures 00 à 00 heure 00, à Vert-Saint-Denis,
CONSIDERANT que cette manifestation correspond à la définition prévue à l’article
L.3334-2 alinéa 1 du Code de la santé publique (foire, vente ou fête publique...),
ARRÊTE
Article 1: L'association « Pin-Up >» est autorisée à ouvrir un débit de boissons
exceptionnel et temporaire le vendredi 27 juin 2026 de 14 heures 00 à 00 heure 00,
au 8 rue Altiero Spinelli à Vert-Saint-Denis à l’occasion de l'élection Miss Pin-UP Île de France.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, les boissons mises en
vente seront limitées à celles comprises aux groupes 1 et 3 tels que défini par
l’article L.3321-1 du Code de la santé publique, c’est-à-dire Les boissons sans alcool
et les boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, à savoir ; vin, bière,
cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels ainsi que les
crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3
degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises,
framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.
Article 3 : Toute infraction à la réglementation applicable en matière de débits de
boissons sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.
Article 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de
la Commune.
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr
SIRET 217 704 956 00010 Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Amplification de la présente décision sera adressée à :
- M. Le préfet du Département de Seine-et-Marne,
- M. Le Commissaire Central de Melun, Val de Seine,
Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 22 juin 2026
Le Maire,
Didier EUDE
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr
SIRET 217 704 956 00010 Envoyé en prétacture le 23/04/8066
Reeu en grétecture le O/a
10: 077.017704066-20960675-A% 194 2026-48
Références
Direction aménagement
DE/SB
ARRÊTÉ N° 134-2026
Objet : Autorisation de poursuite, de réception et sursis à statuer des activités du
magasin GRAND FRAIS/THIRIET/BOULANGERIE MARIE BLACHERE, sis 270, RD 306,
lieudit La Fontaine Ronde
Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1,
L.2212-2, L.2213-1 et suivants,
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8,
L.111-8-3, R. 111-19-11, R.123-1 à R.123-55, R. 152-6 à R. 152-7 ;
VU l'arrêté du 23 mars 1965 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans Les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les ERP et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de
l'article R.111-19-1 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté du 1% août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public lors de leur
construction ou de leur création ;
VU l'arrêté préfectoral 2007/034/DSCS/SIDPC portant sur l'organisation du contrôle
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur en
matière d'accessibilité et de protection contre les risques d'incendie et de panique et
abrogeant l'arrêté 96/20/CAB/SIACEDPC modifié ;
VU le décret n°95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU la Levée de prescriptions suite à l’avis défavorable du 5 décembre 2024 ;
VU l'avis favorable de la commission de sécurité de l'arrondissement de Melun dans sa
séance du 18 juin 2026 (PV n°2026-12, affaire n°04) ;
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
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SIRET 217 704 956 00010 Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le S L O7
ID :077-217704956-20260623-AR 1342026-AR
ARRÊTE
Article 1: l’établissement magasin GRAND FRAIS/THIRIET/BOULANGERIE
MARIE BLACHERE, de type M, de 3°"€ catégorie, sis 270, RD 306, lieudit la
Fontaine Ronde, est autorisé à poursuivre ses activités dans les conditions
prévues par le Code de la construction et de l'habitation (CCH), Le règlement
de sécurité incendie et les règles relatives à l'accessibilité aux handicapés,
reçoit un avis favorable à la réception des travaux référencés AT n°077 495
21 0002, et un sursis à statuer à la réception des travaux référencés AT
n°077 495 24 00005 (remplacement du SSI), compte tenu qu’aucun essai n’a
été réalisé par Le groupe de visite de la commission de sécurité sur ce nouvel
équipement.
Article 2 : La réalisation des prescriptions suivantes sera effectuée :
Nouvelle prescription :
1-Lever les 4 non-conformités restantes du rapport de vérifications réglementaires
après travaux relatif aux travaux référencés numéro AT077.495.24.00005 établi par
l'organisme agréé ALPES CONTROLES le 31 janvier 2022 sous la référence 940C 210L.
Prescription ancienne maintenue (procès-verbal n° 2024.25, affaire n°16 en date
du 5 décembre 2024) :
Cellule numéro 3 - magasin THIRIET :
2-Lever les 2 observations du rapport de vérification périodique des RIA établi par la
société DESAUTEL en date du 9 septembre 2024.
Prescription ancienne maintenue (liée au remplacement du SSI - procès-verbal
n°2024.23, affaire n°29 en séance du 07 novembre 2024) :
3-Demander à Monsieur le Maire, un mois avant la date d'ouverture au public, le
passage de La commission d'arrondissement de Melun pour la sécurité (article R. 143-
21 du code de la construction et de l'habitation).
Prescription ancienne maintenue (procès-verbal n° 2018.14, affaire n°15, en date
du 12 juillet 2018) :
4-Installer Le RIA qui se trouve à proximité de l'escalier à une hauteur comprise entre
1m20 et 1m80 (article MS 14).
Article 3 : Amplification de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur Olivier FRISSON, responsable de l'établissement,
- Monsieur le préfet de Seine-et-Marne,
- Monsieur le Commissaire de police de Moissy-Cramayel,
- Monsieur Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de
Seine-et-Marne,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de Seine et Marne
chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 23 juin 2026
+ Le Maire,
;] , | Didier EUDE
/
op d
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