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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vert-Saint-Denis.
Lien du pdf (Arrêté - arretes mars 2026 3)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
VERT-
SAINT-DENIS
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Ville de VERT-SAINT-DENIS
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EB/JS/DD/BB
ARRÊTÉ N°29-2026
>
Objet _: Autorisation donnée à la Société FB-TP d’occuper le domaine public routier, pour le compte d’Orange, pour des travaux de réparation sur fourreau orange existant sous trottoir, allée des Primevères.
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 et suivants ;
VU le Code de la route ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3% partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - AT partie ; Livre | - 8°" partie ;
VU l’article R610-5 du Code pénal ;
CONSIDÉRANT la demande de la société FB-TP en date du 02 mars 2026 relative à une demande d’arrêté de police de La circulation ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant les travaux de réparation sur fourreau orange existant sous trottoir, du 2 au 6 allée des Primevères ;
ARRÊTE
Article 1° : La société FB-TP, domiciliée 6 rue Pierre et Eugène Clairin 77160 Provins, est autorisée à occuper le domaine public routier en vue de réaliser des travaux de réparation sur fourreau orange existant sous trottoir, du 2 au 6 allée des Primevères, et à stationner les engins nécessaires à leur réalisation au droit du chantier.
Article 2 : Durée
Cette autorisation est délivrée pour une durée de 30 jours à compter le 16 mars 2026.
Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier
Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations.
En cas de nécessité, la circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de sécurité.
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr SIRET 217 704 956 00010 VERT-
SAINT-DENSS ;
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Liberté - Egalité - Fraternité
Ville de VERT-SAINT-DENIS
Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l’incendie, et des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure. Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l'avancement des chantiers.
Les véhicules en infraction au stationnement, conformément à l’article R417-10 du code de la route, seront enlevés et mis en fourrière par les services de police. L'entreprise chargé des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourraît survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.
Article 4 : Responsabilité
La responsabilité de la collectivité délivrant la présente autorisation n’est engagée vis-à-vis du permissionnaire, qu’en cas de faute, Le permissionnaire étant avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates, et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.
IL doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations, l’effet d’écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.
La collectivité n’assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du permissionnaire, elle est dégagée de toute les responsabilités dans les cas de vandalisme, de déprédation, de vol ou autres cause quelconque de perte ou dommage survenant aux personnes ou aux biens.
Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve serait apportée par le permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu’ils soient, survenant au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconque intervenant pour son compte.
Le permissionnaire est tenu d'apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu’il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public. Le gestionnaire du domaïîne public se réserve le droit d’exiger du permissionnaire pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d’assurance garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés aux travaux et à l’activité du permissionnaire.
Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon Dans le cas de l’abandon des ouvrages, et dans tous les cas où l’autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, Les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à se frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.
Article 6 : Exécution et publication
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la commune.
Article 7 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant Le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Ampliation
Amplification de la présente décision sera adressée à :
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www.vert-saint-denis.fr SIRET 217 704 956 00010 République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Ville de VERT-SAINT-DENIS
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
- à Monsieur ou Madame Le Chef du Samu,
- AUX agents de la Police Municipale,
à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,
- à La société FB-TP,
Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l'exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 02 mars 2026
E
sn Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis ts Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr \ SAINT-DENIS , SIRET 217 704 956 00010 VERT-
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ARRÊTÉ N° 30-2026
Objet _: Autorisation donnée à la Société FB-TP d’occuper le domaine public routier, pour le compte d’Orange, pour des travaux de réparation sur fourreau orange existant sous trottoir, rue des Haies Fleuries.
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 et suivants ;
VU le Code de la route ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3% partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3% partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre | - 8°" partie ;
VU l’article R610-5 du Code pénal ;
CONSIDÉRANT la demande de la société FB-TP en date du 02 mars 2026 relative à une demande d’arrêté de police de la circulation ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant les travaux de réparation sur fourreau orange existant sous trottoir, du 73 au 75 rue des haïes Fleuries ;
ARRÊTE
Article 1° : La société FB-TP, domiciliée 6 rue Pierre et Eugène Clairin 77160 Provins, est autorisée à occuper le domaine public routier en vue de réaliser des travaux de réparation sur fourreau orange existant sous trottoir, du 73 au 75 rue des Haies Fleuries, et à stationner les engins nécessaires à leur réalisation au droit du chantier.
Article 2 : Durée
Cette autorisation est délivrée pour une durée de 30 jours à compter le 16 mars 2026.
Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier
Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations.
En cas de nécessité, la circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de sécurité.
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr SIRET 217 704 956 00010 République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Ville de VERT-SAINT-DENIS
Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l’incendie, et des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure. Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des chantiers.
Les véhicules en infraction au stationnement, conformément à l’article R417-10 du code de la route, seront enlevés et mis en fourrière par Les services de police. L'entreprise chargé des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.
Article 4 : Responsabilité
La responsabilité de la collectivité délivrant la présente autorisation n’est engagée vis-à-vis du permissionnaire, qu’en cas de faute, le permissionnaire étant avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates, et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.
IL doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations, l’effet d’écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.
La collectivité n’assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du permissionnaire, elle est dégagée de toute les responsabilités dans les cas de vandalisme, de déprédation, de vol ou autres cause quelconque de perte ou dommage survenant aux personnes ou aux biens.
Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve serait apportée par le permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu’ils soient, survenant au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconque intervenant pour son compte.
Le permissionnaire est tenu d’apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu’il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public. Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d’exiger du permissionnaire pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d’assurance garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés aux travaux et à l’activité du permissionnaire.
Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon Dans le cas de l’abandon des ouvrages, et dans tous les cas où l'autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à se frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.
Article 6 : Exécution et publication
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la commune.
Article 7 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Ampliation
Amplification de la présente décision sera adressée à :
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr SIRET 217 704 956 00010
VERT- SAINT-DENIS ,
V7 République Française
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- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
- à Monsieur ou Madame Le Chef du Samu,
- AuX agents de la Police Municipale,
- à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,
- à la société FB-TP,
Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 02 mars 2026
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr
SIRET 217 704 956 00010
" = Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
VERT- Q \SAINT-DENIS VERT-
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ARRÊTÉ N° 31-2026
Objet : Autorisation donnée aux prestataires de l’Agglomération de Grand Paris Sud d’occuper le domaine public routier pour la réalisation des travaux d’entretien des réseaux d’assainissement sur toute la commune.
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 et suivants ;
VU Le Code du travail, notamment son article L4121-1, prévoyant que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » ;
VU le Code de la route ;
VU Le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3° partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - AT partie ; Livre I - 8° partie ;
VU l’article R610-5 du Code pénal ;
CONSIDÉRANT la demande de la communauté d’agglomération de Grand Paris Sud en date du 08/12/2026 relative à une demande d’arrêté de police de la circulation pour ses interventions sur les réseaux d’assainissement ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures pendant la réalisation des travaux d’entretien des réseaux d’assainissement sur toute la commune de Vert- Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1° : À compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026, les prestataires visés ci-dessous, sont autorisés à occuper le domaine public routier, pour le compte de l’Agglomération Grand Paris Sud domiciliée 500 place des Champs Elysées, BP 62, 91054 ÉVRY-COURCOURONNES en vue de réaliser les travaux d'entretien, de curage, d’inspections télévisées, d'urgence et de dératisation des collecteurs sur Les réseaux d’assainissement de la commune de Vert-Saint-Denis et à stationner Les engins nécessaires à leur réalisation au droit des chantiers :
- TPS, 6 rue de la Montagne de Maisse -Z.A DU Chenêt - 91490 MILLY-LA-FORÊT,
- GAÏIA TP, 23 rue des Cerisiers - 910910 LISSES,
- SRTF, 57 rue de la Libération - 91590 BOISSY LE CUTTE,
- SETA ENVIRONNEMENT, 4 rue des Champarts - 77820 LE CHATELET EN BRIE,
- TERIDEAL, 4 boulevard ARAGO - 91320 WISSOUS,
- EDE, 70 rue Etienne Dolet - 94230 CACHAN,
- SNMGCE, 2 voie du Marquis de Natte - 91070 BONDOUFLE,
- ACC, 11 rue Auguste Frot - 77590 BOIS-LE-ROI,
- EDR, 2 avenue d’Ouessant - Bât D - 91140 VILLEBON-SUR-YVETTE,
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www.vert-saint-denis.fr SIRET 217 704 956 00010 République Française
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- SNAVEB, 608 rue du Maréchal Juin - 77000 MELUN,
- SUEZ, Rue Marcellin Berthelot - BP 107 - 77553 MOISSY-CRAMAYEL CEDEX,
- SARP, 12 rue Berthelot - 95500 GONESSE,
- SECHE, 2 rue de la Sablière - 91700 STE-GENEVIEVE-DES-BOIS
- EMU, 5 rue du Petit Fief - 91700 STE-GENEVIEVE-DES-BOIS
- PRS, 28 rue Clément Ader - 91280 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY,
- SETEC HYDRATEC, 11 rue Georges Charpak - 77127 LIEUSAINT
- AQUAMESURE, 6 rue de la Closerie - 91090 LISSES,
- WEGEO, 10 rue Augustin Fresnel - 85600 MONTAIGU-VENDEE
- SOS DDN, 1 rue Montaigu - 77240 VERT-SAINT-DENIS
- SRT, 65 route de Brunoy - 91480 QUINCY-SOUS-SENART
- EIFFAGE, route de Davron - 78450 CHAVENAY
- SADE, 3 rue Marcellin Berthelot - 91320 WISSOUS
- ALPHA TP, 9/11 rue du Coq Gaulois - 77170 BRIE-COMTE-ROBERT.
Article 2 : Les entreprises devront veiller au respect strict des mesures édictées par le ministère du travail pour faire face à l'épidémie du Coronavirus Covid-19, notamment les règles de distanciation sociale en évitant Les contacts à moins d’un mètre et respecter obligatoirement les mesures « barrières », gestes d’hygiène simples pour se protéger et protéger son entourage face aux infections.
Article 3 : Les entreprises devront signaler leur présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation. La Communauté d'Agglomération de Grand Paris Sud sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.
Article 4 : Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations.
Article 5 : En cas de nécessité, la circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de la société.
Article 6: Le présent arrêté sera affiché aux extrémités des chantiers par l’entreprise chargée des travaux 48h avant Le début de ceux-ci.
Article 7 : Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l’incendie, des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.
Article 8 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des chantiers.
Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R417-10 II 10°" du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de La Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs.
ER Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
VERT: = Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr SAINT-DENIS ; SIRET 217 704 956 00010 République Française
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Article 9 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.
Article 10: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 11 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
- à Monsieur où Madame le Chef de Samu,
- aux agents de la Police Municipale,
- à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud, pour exécution et transmission aux prestataires
- à VEOLIA Transports,
Chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 03 mars 2026
+ at Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis EN N Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr \LSAINT-DENIS SIRET 217 704 956 00010 = VERT-
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ARRÊTÉ N°32-2026
Objet_: Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) et arrêté de circulation accordés à la société SOBECA, pour la réparation de réseau Télécom, pour le compte de Grand Paris Sud, rue des Haies Fleuries, de la Sablonnière et de Jouarre.
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2212-1 relatif aux pouvoirs de police du maire, L2213-1 relatif à la police de circulation à l’intérieur des agglomérations, L2215-4 et L2215-5 relatifs à la permission de voirie et suivants,
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L113-2 rappelant que l'occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle à fait l’objet d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, que ces autorisations
sont délivrées à titre précaire et révocable,
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L113-4,
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L115-1 disposant qu’à l’intérieur des agglomérations, Le maïre assure la coordination des travaux affectant le sol et Le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances,
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux infractions, L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants relatifs à La coordination des travaux, R141-13 et suivants,
VU le Code de la route,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3° partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 37 partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre | - 8°" partie,
VU Le Code du travail, notamment son article L4121-1, prévoyant que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs »,
VU Le Code général de la propriété des personnes publiques,
CONSIDÉRANT la demande d’arrêté de circulation de la société SOBECA en date du 05 mars 2026 pour des travaux de réparation de réseau France Télécom, rue des Haies Fleuries, de la Sablonnière et de Jouarre,
CONSIDÉRANT que le maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de la circulation,
CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et La commodité de passage,
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis. fr SIRET 217 704 956 00010 République Française
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CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant les travaux de réparation de réseau France Télécom, rue des Haies Fleuries, de la Sablonnière et de Jouarre.
ARRÊTE
Article 1° : Permission de voirie et arrêté de circulation
La société SOBECA Melun sise 4, route du Camp 77950 MONTEREAU-SUR-LE-JARD, bénéficie d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation, pour le compte du Grand Paris Sud, pour des travaux de réparation de réseau France Télécom, rue des Haïes Fleuries, de La Sablonnière et de Jouarre.
Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en application de l’article L113-2 du Code de la voirie routière, exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.
Article 2 : Durée
Cette autorisation est délivrée pour une durée de 30 jours à compter du 16 mars 2026.
Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier
Les riverains pourront accéder à Leur propriété, sauf cas de force majeure.
Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des chantiers.
Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à La disposition de leurs propriétaires respectifs.
L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, où d’une signalisation défectueuse.
Article 4 : Responsabilité
La responsabilité de la collectivité délivrant La présente autorisation n'est engagée, vis-à-vis du permissionnaire, qu'en cas de faute, le permissionnaire étant avisé qu'il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
IL doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des remblais, Les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.
La collectivité n'assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du permissionnaire, elle est dégagée de toute responsabilité dans Les cas de vandalisme, de déprédation, de vol ou autre cause quelconque de perte ou dommage survenant aux personnes ou aux biens.
Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve serait apportée par le permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu'ils soient, survenant au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour son compte.
EN Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis VERT. Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www.vert-saint-denis.fr SAINT-DENIS SIRET 217 704 956 00010 République Française
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Ville de VERT-SAINT-DENIS
Le permissionnaire est tenu d'apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu'il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public.
Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d'exiger du permissionnaire, pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d'assurance garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés aux travaux et à l'activité du permissionnaire.
Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon Dans le cas de l'abandon des ouvrages et dans tous les cas où l'autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, Les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.
Article 6 : Exécution et publication
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.
Article 7 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant Le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Ampliation
Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
- à Monsieur où Madame le Chef de Samu,
- aux agents de la Police Municipale,
- à VEOLIA Transports,
- à La Société SOBECA,
chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l'exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 06 mars 2026
ee Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis EN \ Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr ( SAINT-DENIS, SIRET 217 704 956 00010 République Française
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ST É
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Services techniques
EB/JS/DD/BB
ARRÊTÉ N° 33-2026
Objet : Permis de stationnement dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public routier donné à la société DSM pour le stationnement d’un camion de déménagement de 15m de long avec le hayon ouvert rue de Seine, 13 allée de Bréviande.
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment Les articles L2212-1 relatif aux pouvoirs de police du maire, L2213-1 relatif à la police de circulation à l’intérieur des agglomérations L2213-1, L2213-6 relatif au permis de stationnement et suivants ;
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L113-2 rappelant que l'occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une permission de voirie dans Le cas où elle donne lieu à emprise ; que ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable ;
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L 113-4 ; VU le Code de la voirie routière, notamment son article L115-1 disposant qu’à l’intérieur des agglomérations, Le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et Le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances ; VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux infractions, L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants relatifs à La coordination des travaux, R141-13 et suivants ; VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l’article R610-5 du Code pénal ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3°" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4°" partie ; Livre | - 8°" partie ;
VU Le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » ;
VU {a délibération N°2021_24/5-6 02 en date du 28 juin 2021 ;
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr SIRET 217 704 956 00010 République Française
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CONSIDÉRANT la demande de la société DSM en date du 05 mars 2026 relative à un permis de stationnement dans le cadre d’une (AOT) autorisation d'occupation du domaine public pour le stationnement d’un camion de déménagement de 15m de long avec Le hayon ouvert, 13 allée de Bréviande ;
CONSIDÉRANT que la présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du conseil municipal du 28 juin 2021, soit : Redevance emprise spécifique = Prix au m2? X (longueur occupée X largeur occupée) x nombre de jours ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant le stationnement d’un camion de déménagement sur la Commune de Vert- Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1° : La société DSM, domiciliée 675 avenue de l’Europe 77240 Vert-Saint- Denis, bénéficie d’un permis de stationnement dans le cadre d’une AOT sur le domaine public communal routier en vue de stationner un camion de déménagement de 15m de long avec le hayon ouvert au 13 allée de Bréviande.
Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée d’une journée, le 23 mars 2026.
Article 3 : Le montant de la redevance d'occupation du domaine public sera de 75,00€ calculé comme suit : Redevance = 2€/m2 X (2,5 m X 15 m) m2 x 1 journée.
Article 4 : La réfection des dégradations occasionnées à la voirie est à la charge du titulaire du permis de stationnement.
Article 5 : Le camion de déménagement ne doit jamais entraver le libre écoulement des eaux, ni porter atteinte à la sécurité du passage des piétons, ni être une gêne à la circulation.
Article 6 : Le stationnement du camion de déménagement et la signalisation sont placés sous la surveillance et la responsabilité de La société DSM.
Article 7: La société DSM devra obligatoirement afficher 48h avant le début de l'occupation aux deux extrémités de l’emprise du cantonnement le présent permis de stationnement.
Article 8: Le stationnement du camion de déménagement devra être muni d’un balisage de pré signalisation en amont et en aval afin qu’il soit facilement repérable de jour comme de nuit (feux de stationnement et dispositifs rétro réfléchissants).
Article 9 :_Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.
Article 10: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
EN Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
VERT. D) Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis. fr SIRET 217 704 956 00010 A République Française
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Article 11 : Ampliation
Amplification de la présente décision sera adressée à :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
- à Monsieur ou Madame le Chef du Samu,
- Aux agents de la Police Municipale,
- à La société DSM,
Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 06 mars 2026
ue Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis VERT- Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr SAINT-DENIS SIRET 217 704 956 00010 République Française
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: Références
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: EB/VW/JS/MC/KL
ARRÊTÉ N°34-2026
Objet: Autorisation d’ouverture d’un débit de boisson temporaire pour
l'association Pétanque Cesson/ Vert-Saint-Denis à l’occasion d’une manifestation sportive le mardi 28 avril 2026
Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2212-
1etL.2212-2,
VU le Code de la santé publique et, notamment, ses articles L.3321-1, L 3335-1, L
3334-1 et L.3334-2, alinéa 1,
VU la demande d'autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire
présentée par l'association Pétanque Cesson/ Vert-Saint-Denis, domiciliée 05 rue Aimé Césaire à Vert-Saint-Denis, et représentée par sa Présidente Mme Gobert
Fabienne souhaitant ouvrir une buvette temporaire à l’occasion d’une manifestation publique qui aura lieu Le mardi 28 avril 2026 de 11 heures 00 à 23 heures 30 au
complexe Jean Vilar, à Vert-Saint-Denis,
CONSIDÉRANT que cette manifestation correspond à la définition prévue à l’article L.3334-2 alinéa 1 du Code de la santé publique (foire, vente ou fête publique...),
ARRÊTE
Article 1 : L'association de Pétanque Cesson/ Vert-Saint-Denis est autorisée à ouvrir un débit de boissons exceptionnel et temporaire Le mardi 28 avril 2026 de 11 heures
00 à 23 heures 30, au complexe sportif Jean Vilar, à Vert-Saint-Denis à l’occasion
d’une manifestation.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, Les boissons mises en vente seront limitées à celles comprises aux groupes 1 et 3 tels que défini par l’article L.3321-1 du Code de la santé publique, c’est-à-dire Les boissons sans alcool et les
boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, à savoir ; vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints Les vins doux naturels ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;
Article 3 : Toute infraction à La réglementation applicable en matière de débits de
boissons sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr
SIRET 217 704 956 00010 République Française
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Ville de VERT-SAINT-DENIS
Article 4: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de
la Commune.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
- Monsieur Le Commissaire Central de Melun, Val de Seine,
- Monsieur Le Directeur Général des Services de Vert-Saint-Denis,
- Madame la Cheffe de Service de la Police Municipale de Vert-Saint-Denis,
- Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours,
- Monsieur Le Directeur des Services Techniques de Vert-Saint-Denis,
chargés, chacun en ce qui Les concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 9 mars 2026
Le Maire,
Eric BAREILLE
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www.vert-saint-denis.fr
SIRET 217 704 956 00010
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Références
: Service police municipale
EB/VW/JS/CM/KL
ARRÊTÉ N°35-2026
Objet : Autorisation d’ouverture d’un débit de boisson temporaire pour l’association Pétanque Cesson/ Vert-Saint-Denis à l’occasion d’une manifestation sportive le lundi 6 avril 2026
Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2212-
teti.2212-2,
VU le Code de la santé publique et, notamment, ses articles L.3321-1, L 3335-1, L
3334-1 et L.3334-2, alinéa 1,
VU la demande d’autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire présentée par l’association Pétanque Cesson/ Vert-Saint-Denis, domiciliée 05 rue Aimé Césaire à Vert-Saint-Denis, et représentée par sa Présidente Mme Gobert Fabienne souhaitant ouvrir une buvette temporaire à l’occasion d’une manifestation publique qui aura lieu Le lundi 6 avril 2026 de 11 heures 00 à 23 heures 30 au complexe Jean Vilar, à Vert-Saint-Denis,
CONSIDÉRANT que cette manifestation correspond à la définition prévue à l’article L.3334-2 alinéa 1 du Code de la santé publique (foire, vente ou fête publique...),
ARRÊTE
Article 1 : L'association de Pétanque Cesson/ Vert-Saint-Denis est autorisée à ouvrir un débit de boissons exceptionnel et temporaire Le lundi 6 avril 2026 de 11 heures 00 à 23 heures 30, au complexe sportif Jean Vilar, à Vert-Saint-Denis à l’occasion d’une
manifestation.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, Les boissons mises en vente seront limitées à celles comprises aux groupes 1 et 3 tels que défini par l’article L.3321-1 du Code de la santé publique, c’est-à-dire les boissons sans alcool et les boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, à savoir ; vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcoot, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;
Article 3 : Toute infraction à la réglementation applicable en matière de débits de boissons sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis. fr
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Article 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de
la Commune.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur Le Préfet de Seine-et-Marne,
- Monsieur Le Commissaire Central de Melun, Val de Seine,
- Monsieur Le Directeur Général des Services de Vert-Saint-Denis,
- Madame la Cheffe de Service de la Police Municipale de Vert-Saint-Denis,
- Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours,
- Monsieur Le Directeur des Services Techniques de Vert-Saint-Denis,
chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l'exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 9 mars 2026
Le Maire,
Eric BAREILLE
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www.vert-saint-denis.fr
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ARRÊTÉ N° 36-2026
Objet : Permis de stationnement dans le cadre d’une autorisation d’occupation
temporaire (AOT) du domaine public routier donné Madame Geffroy Yolande pour le stationnement d’un camion de déménagement de 6 mètres au 8 rue des Roches.
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1
relatif aux pouvoirs de police du maire, L2213-1 relatif à la police de circulation à
l'intérieur des agglomérations L2213-1, L2213-6 relatif au permis de stationnement
et suivants ;
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L113-2 rappelant que
l'occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une
permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise ; que ces autorisations
sont délivrées à titre précaire et révocable ;
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L113-4 ;
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L115-1 disposant qu’à
l’intérieur des agglomérations, le maire assure La coordination des travaux affectant le sol et Le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances :
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux
infractions, L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants relatifs à La coordination des travaux, R141-13 et suivants ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l’article R610-5 du Code pénal ;
VU le Code général de La propriété des personnes publiques :
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à La signalisation
des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les
articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie : 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15
du Livre | - 3°" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - A" partie ; Livre | -
8°" partie ;
VU Le Code du travail, notamment son article L4121-1, prévoyant que l’employeur
doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et morale des travailleurs » ;
VU la délibération N°2021_24/5-6 02 en date du 28 juin 2021 :
CONSIDÉRANT la demande de Madame Geffroy en date du 09 mars 2026 relative à un
permis de stationnement dans le cadre d’une (AOT) autorisation d'occupation du domaine public pour Le stationnement d’un camion de déménagement de 6 mètres de
long, au 8 rue des roches ;
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr
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CONSIDÉRANT que la présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du conseil municipal du 28 juin 2021, soit : Redevance emprise spécifique = Prix au m? X (longueur occupée X largeur occupée) x nombre de jours ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant le stationnement d’un camion de déménagement sur la Commune de Vert- Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1° : Madame Geffroy, domiciliée 8 rue des Roches 77240 Vert-Saint-Denis, bénéficie d’un permis de stationnement dans le cadre d’une AOT sur le domaine public communal routier en vue de stationner un camion de déménagement de 6
mètres de long au 8 rue des roches.
Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée d’une demi-journée, Le 23 mars 2026 de 08 h à 14h.
Article 3 : Le montant de la redevance d'occupation du domaine public sera de 15,00€ calculé comme suit : Redevance = 2€/m2 X (2,5 m X 6 m) m2 x 1/2 journée.
Article 4 : La réfection des dégradations occasionnées à la voirie est à La charge du titulaire du permis de stationnement.
Article 5 : Le camion de déménagement ne doit jamais entraver le libre écoulement des eaux, ni porter atteinte à La sécurité du passage des piétons, ni être une gêne à la circulation.
Article 6 : Le stationnement du camion de déménagement et la signalisation sont placés sous la surveillance et la responsabilité de Mme Geffroy.
Article 7: Mme Geffroy devra obligatoirement afficher 48h avant le début de l'occupation aux deux extrémités de l’emprise du cantonnement le présent permis de stationnement.
Article 8: Le stationnement du camion de déménagement devra être muni d’un
balisage de pré signalisation en amont et en aval afin qu’il soit facilement repérable de jour comme de nuïit (feux de stationnement et dispositifs rétro réfléchissants).
Article 9 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.
Article 10: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
AN Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis VERT- Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr SAINT-DENIS SIRET 217 704 956 00010 République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
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Article 11 : Ampliation
Amplification de la présente décision sera adressée à :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
- à Monsieur ou Madame le Chef du Samu,
- Aux agents de la Police Municipale,
- à Mme Geoffroy,
Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 10 mars 2026
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
\ Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr SIRET 217 704 956 00010
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ARRÊTÉ N° 37-2026
Objet _: Permis de stationnement dans le cadre d’une autorisation d’occupation
temporaire (AOT) du domaine public routier donné Madame Geffroy Yolande pour le stationnement d’un camion de déménagement de 6 mètres au 8 rue des Roches.
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1
relatif aux pouvoirs de police du maire, L2213-1 relatif à La police de circulation à
l’intérieur des agglomérations L2213-1, L2213-6 relatif au permis de stationnement
et suivants ;
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L113-2 rappelant que
l'occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une
permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise ; que ces autorisations
sont délivrées à titre précaire et révocable ;
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L113-4 ;
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L115-1 disposant qu’à
l’intérieur des agglomérations, le maire assure La coordination des travaux affectant Le sol et Le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances ;
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux
infractions, L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants relatifs à la coordination des travaux, R141-13 et suivants ;
VU le Code de la route ;
VU Le Code de la voirie routière ;
VU l’article R610-5 du Code pénal ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à La signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les
articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15
du Livre 1 - 32" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 47 partie ; Livre | -
8°" partie ;
VU Le Code du travail, notamment son article L4121-1, prévoyant que l’employeur
doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer La sécurité et protéger la santé
physique et morale des travailleurs » ;
VU {a délibération N°2021_24/5-6 02 en date du 28 juin 2021 ;
CONSIDÉRANT La demande de Madame Geffroy en date du 09 mars 2026 relative à un
permis de stationnement dans le cadre d’une (AOT) autorisation d'occupation du domaine public pour Le stationnement d’un camion de déménagement de 6 mètres de
long, au 8 rue des roches ;
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis. fr SIRET 217 704 956 00010 République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Ville de VERT-SAINT-DENIS
CONSIDÉRANT que La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du conseil municipal du 28 juin 2021, soit : Redevance emprise spécifique = Prix au m2 X (longueur occupée X largeur occupée) x nombre de jours ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant le stationnement d’un camion de déménagement sur la Commune de Vert- Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1° : Madame Geffroy, domiciliée 8 rue des Roches 77240 Vert-Saint-Denis, bénéficie d’un permis de stationnement dans le cadre d’une AOT sur le domaine public communal routier en vue de stationner un camion de déménagement de 6 mètres de long au 8 rue des roches.
Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée d’une demi-journée, Le 25 mars 2026 de 08 h à 14h.
Article 3 : Le montant de la redevance d’occupation du domaine public sera de 15,00€ calculé comme suit : Redevance = 2€/m2 X (2,5 m X 6 m) m2 x 1/2 journée.
Article 4 : La réfection des dégradations occasionnées à la voirie est à La charge du titulaire du permis de stationnement.
Article 5 : Le camion de déménagement ne doit jamais entraver le libre écoulement des eaux, ni porter atteinte à la sécurité du passage des piétons, ni être une gêne à la circulation.
Article 6 : Le stationnement du camion de déménagement et la signalisation sont placés sous la surveillance et la responsabilité de Mme Geffroy.
Article 7: Mme Geffroy devra obligatoirement afficher 48h avant le début de l'occupation aux deux extrémités de l’emprise du cantonnement le présent permis de stationnement.
Article 8 : Le stationnement du camion de déménagement devra être muni d’un balisage de pré signalisation en amont et en aval afin qu’il soit facilement repérable de jour comme de nuit (feux de stationnement et dispositifs rétro réfléchissants).
Article 9 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.
Article 10: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www.vert-saint-denis. fr SIRET 217 704 956 00010 République Française
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Article 11 : Ampliation
Amplification de la présente décision sera adressée à :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
- à Monsieur ou Madame le Chef du Samu,
- Aux agents de la Police Municipale,
- à Mme Geoffroy,
Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 10 mars 2026
=
* : Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis Ÿ Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr SIRET 217 704 956 00010
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ARRÊTÉ N °38- 2026
Objet : Permission de voirie modificative dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT), et arrêté de circulation accordés à la société JV TERRASSEMENT pour la pose d’une boîte de branchement sur réseau existant des eaux usées, 11 rue du Plat d’Etain.
Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 et suivants, L2215-4 et L2215-5,
VU le Code du travail, notamment son article L4121-1, prévoyant que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs »,
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-2 rappelant que l’occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, que ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable, L113-3 et L113-4, ainsi que l’article L115-1 fixant les pouvoirs des maires sur la coordination des travaux en agglomération,
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux infractions L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants relatifs à la coordination des travaux, ainsi que l’article R141-3 et suivants,
VU le Code de la route,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 37 partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3°" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre | - 8°" partie,
VU l’article R610-5 du Code pénal,
CONSIDÉRANT la demande de modification de La société JV TERRASSEMENT en date du 09/03/26 relative à une demande de modification d’un arrêté de police de la circulation,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant la pose d’une boite de branchement sur réseau existant des eaux usées au 11 rue du Plat d’Étain,
CONSIDÉRANT que Monsieur Le Maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de la circulation,
CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage,
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ARRÊTE
Article 1er : Permission de voirie et arrêté de circulation
La société JV TERRASSEMNT domiciliée 34 rue de l’éolienne 77240 Cesson, bénéficie d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation pour la pose d’une boite de branchement sur réseau existant des eaux usées, au 11 rue du Plat d’Étain, et à stationner les engins nécessaires à leur réalisation au droit du chantier.
Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en application de l’article L113-2 du code de La voirie routière, exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.
Article 2 : Durée
Cette autorisation est délivrée pour une durée de 30 jours à compter du 18 mars 2026.
Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier
Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations.
En cas de nécessité, La circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de sécurité. Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l’incendie, et des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure. Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des chantiers.
Les véhicules en infraction au stationnement, conformément à l’article R417-10 du code de la route, seront enlevés et mis en fourrière par les services de police. L'entreprise chargé des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.
Article 4 : Responsabilité
La responsabilité de la collectivité délivrant la présente autorisation n’est engagée vis-à-vis du permissionnaire, qu’en cas de faute, le permissionnaire étant avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates, et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.
IL doit notamment se prémunir contres les mouvements du sol, Les tassements des remblais, les vibrations, l'effet d’écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.
La collectivité n’assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du permissionnaire, elle est dégagée de toute les responsabilités dans les cas de vandalisme, de déprédation, de vol ou autres cause quelconque de perte ou dommage survenant aux personnes ou aux biens.
Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve seraït apportée par le permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu’ils soient, survenant
De … Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
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au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires où tiers quelconques intervenant pour son compte.
Le permissionnaire est tenu d’apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu’il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public. Le gestionnaire du domaine public se réserve Le droit d’exiger du permissionnaire pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d’assurance garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés aux travaux et à l’activité du permissionnaire.
Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon Dans le cas de l’abandon des ouvrages, et dans tous les cas où l’autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, Les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à se frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.
Article 6 : Exécution et publication
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la commune.
Article 7 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Ampliation
Amplification de la présente décision sera adressée à :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
- à Monsieur ou Madame le Chef du Samu,
- Aux agents de la Police Municipale,
- à la communauté d’agglomération Grand Paris Sud,
- VEOLIA transports,
- à La société JV TERRASSEMENT,
Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 10 mars 2026
in : Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
FN Ÿ Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr \LSAINT-DENIS, SIRET 217 704 956 00010 République Française
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ARRÊTÉ N° 39-2026
Objet_: Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation
temporaire (AOT) et arrêté de circulation accordés à la société EGA, pour le
remplacement d’un transformateur et le remplacement d’un tableau BT, au 17
rue de Pouilly.
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2212-1
relatif aux pouvoirs de police du maire, L2213-1 relatif à La police de circulation à
l’intérieur des agglomérations, L2215-4 et L2215-5 relatifs à la permission de voirie
et suivants,
VU le Code de La voirie routière, notamment son article L113-2 rappelant que
l’occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une
permission de voirie dans Le cas où elle donne lieu à emprise, que ces autorisations
sont délivrées à titre précaire et révocable,
VU Le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L113-4,
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L115-1 disposant qu’à
l’intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et Le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances,
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux
infractions, L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants relatifs à La coordination des travaux, R141-13 et suivants,
VU le Code de {a route,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à La signalisation
des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les
articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15
du Livre 1 - 3% partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie : Livre | -
8°" partie,
VU Le Code du travail, notamment son article L4121-1, prévoyant que l’employeur
doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et morale des travailleurs »,
VU Le Code général de la propriété des personnes publiques,
CONSIDÉRANT la demande d'arrêté de circulation de la société EGA en date du 09
mars 2026 pour des travaux de remplacement d’un transformateur et d’un tableau BT, 17 rue de Pouilly,
CONSIDÉRANT que le maire exerce à l’intérieur de l’agglomération La police de la
circulation,
CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et La commodité de passage,
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
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CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité
pendant Les travaux de remplacement d’un transformateur et d’un tableau BT, au 17
rue de Pouilly.
ARRÊTE
Article 1°’ : Permission de voirie et arrêté de circulation
La société EGA, domiciliée 15, rue des Frères Lumière 93330 Neuïlly-sur-Marne,
bénéficie d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation, pour des travaux de remplacement d’un transformateur et d’un tableau BT, au 17 rue de Pouilly.
Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en
application de l’article L113-2 du Code de La voirie routière, exercée par le
bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.
Article 2 : Durée
Cette autorisation est délivrée pour une durée de 1 jour à compter du 28 avril 2026.
Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier
Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.
Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des
chantiers.
La circulation des piétons sera modifiée, et se fera sur Le trottoir en face, du côté
impair.
La circulation sera alternée manuellement par l’entreprise.
Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en
fourrière où ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs.
L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de
nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de
déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.
Article 4 : Responsabilité
La responsabilité de la collectivité délivrant la présente autorisation n'est engagée, vis-à-vis du permissionnaire, qu'en cas de faute, le permissionnaire étant avisé qu'il
doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique
des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
IL doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des
remblais, les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, Les infiltrations, les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.
La collectivité n'assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du
permissionnaire, elle est dégagée de toute responsabilité dans Les cas de vandalisme, de déprédation, de vol ou autre cause quelconque de perte où dommage survenant
aux personnes ou aux biens.
Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve serait apportée par le
permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu'ils soient, survenant au
EN Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
VERT Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www.vert-saint-denis.fr SAINT-DENIS } SIRET 217 704 956 00010 République Française
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permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour son compte.
Le permissionnaire est tenu d'apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu'il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public.
Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d'exiger du permissionnaire, pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d'assurance garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés aux travaux et à l'activité du permissionnaire.
Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon Dans le cas de l'abandon des ouvrages et dans tous Les cas où l'autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.
Article 6 : Exécution et publication
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.
Article 7 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Ampliation
Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
- à Monsieur où Madame Le Chef de Samu,
- aux agents de la Police Municipale,
- à VEOLIA Transports,
- à Transdev,
- à la Société EGA,
chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 10 mars 2026
on Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis FE Y Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr U SAINT-DENIS, SIRET 217 704 956 00010 = VERT-
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ARRÊTÉ N° 40- 2026
Objet : Permission de voirie modificative dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT), et arrêté de circulation accordés à la société JV TERRASSEMENT pour la pose d’une boîte de branchement sur réseau existant des eaux usées, 11 rue des closeaux.
Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 et suivants, L2215-4 et L2215-5,
VU le Code du travail, notamment son article L4121-1, prévoyant que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs »,
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-2 rappelant que l'occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, que ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable, L113-3 et L113-4, ainsi que l’article L115-1 fixant les pouvoirs des maïres sur la coordination des travaux en agglomération,
VU le Code de La voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux infractions L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants relatifs à la coordination des travaux, ainsi que l’article R141-3 et suivants,
VU Le Code de la route,
VU Le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à La signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3° partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3%" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4°" partie ; Livre | - 8°" partie,
VU l’article R610-5 du Code pénal,
CONSIDÉRANT la demande de modification de La société JV TERRASSEMENT en date du 09/03/26 relative à une demande de modification d’un arrêté de police de la circulation,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant la pose d’une boite de branchement sur réseau existant des eaux usées au 11 rue des closeau,
CONSIDÉRANT que Monsieur le Maire exerce à l’intérieur de l’agglomération La police de la circulation,
CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage,
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
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ARRÊTE
Article 1er : Permission de voirie et arrêté de circulation
La société JV TERRASSEMNT domiciliée 34 rue de l’éolienne 77240 Cesson, bénéficie d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation pour la pose d’une boite de branchement sur réseau existant des eaux usées, au 11 rue des closeaux, et à stationner Les engins nécessaires à leur réalisation au droit du chantier.
Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en application de l’article L113-2 du code de la voirie routière, exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.
Article 2 : Durée
Cette autorisation est délivrée pour une durée de 30 jours à compter du 18 mars 2026.
Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier
Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations.
En cas de nécessité, La circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de sécurité. Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l’incendie, et des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure. Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des
chantiers.
Les véhicules en infraction au stationnement, conformément à l’article R417-10 du code de la route, seront enlevés et mis en fourrière par les services de police. L'entreprise chargé des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.
Article 4 : Responsabilité
La responsabilité de la collectivité délivrant la présente autorisation n’est engagée vis-à-vis du permissionnaire, qu’en cas de faute, le permissionnaire étant avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates, et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.
IL doit notamment se prémunir contres les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations, l’effet d’écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.
La collectivité n’assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du permissionnaire, elle est dégagée de toute les responsabilités dans les cas de vandalisme, de déprédation, de vol ou autres cause quelconque de perte ou dommage survenant aux personnes ou aux biens.
Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve serait apportée par le permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu’ils soient, survenant
AR Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis VERT- Tél. 01 64 10 59 00 - maïrie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr SAINT-DENIS ; SIRET 217 704 956 00010 République Française
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au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour son compte.
Le permissionnaire est tenu d’apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu’il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public. Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d’exiger du permissionnaire pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d'assurance garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés aux travaux et à l’activité du permissionnaire.
Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon Dans le cas de l’abandon des ouvrages, et dans tous les cas où l’autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à se frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.
Article 6 : Exécution et publication
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la commune.
Article 7 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant Le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Ampliation
Amplification de la présente décision sera adressée à :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
- à Monsieur ou Madame Le Chef du Samu,
- Aux agents de la Police Municipale,
- à la communauté d’agglomération Grand Paris Sud,
- VEOLIA transports,
- à la société JV TERRASSEMENT,
Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l'exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 10 mars 2026
Le _ Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis Le N Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www.vert-saint-denis.fr SAINT-DENIS, SIRET 217 704 956 00010 VERT-
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ARRÊTÉ N°41-2026
Objet : Permis de stationnement dans le cadre d’une autorisation d’occupation
temporaire (AOT) du domaine public routier donné à Monsieur Ricard dans le
cadre du stationnement d’une benne à gravats au 11 rue du Plat d’Étain.
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1
relatif aux pouvoirs de police du maire, L2213-1 relatif à la police de circulation à
l’intérieur des agglomérations L2213-1, L2213-6 relatif au permis de stationnement et suivants ;
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L113-2 rappelant que
l'occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une
permission de voirie dans Le cas où elle donne lieu à emprise ; que ces autorisations
sont délivrées à titre précaire et révocable ;
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L113-4 ;
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L115-1 disposant qu’à
l'intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant Le sol et Le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances ;
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux
infractions, L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants relatifs à la coordination des travaux, R141-13 et suivants ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l’article R610-5 du Code pénal ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à La signalisation
des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les
articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15
du Livre 1 - 3è"° partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4°" partie ; Livre | -
8°" partie ;
VU la délibération N°2021_24/5-6 02 en date du 28 juin 2021 ;
CONSIDÉRANT La demande de Monsieur Ricard en date du 17/03/2026 relative à une
demande stationnement d’une benne à gravats à proximité de leur domicile ;
CONSIDÉRANT que la présente autorisation fera l’objet du paiement d’une
redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du conseil municipal du 28 juin 2021, soit :
Redevance benne à gravats = Prix au m? X (longueur occupée X largeur occupée) x nombre de jours
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - maïrie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr SIRET 217 704 956 00010 République Française
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CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant le stationnement d’une benne à gravats 21 rue du Plat d’étain sur la Commune de Vert-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Ricard, domicilié 21 rue du Plat d’Étain 77240 Vert-Saint-Denis, bénéficie d’un permis de stationnement dans le cadre d’une AOT sur le domaine public communal routier en vue de stationner une benne à gravats de 6,3 m de long et 1,8m de large, au 11 rue du Plat d’Étain.
Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de 6 jours du 27 mars 2026 au 1° avril 2026.
Article 3 : Le montant de la redevance d’occupation du domaine public sera de 102,06€ calculé comme suit :
Redevance = 1,50€/m2 X (1.8 m X 6.3 m) m2 x 6 journées.
Article 4 : La réfection des dégradations occasionnées à la voirie est à La charge du titulaire du permis de stationnement.
Article 5 : La benne à gravats ne doit jamais entraver le libre écoulement des eaux, ni porter atteinte à la sécurité du passage des piétons, ni être une gêne à la circulation.
Article 6 : Le stationnement de la benne à gravats et la signalisation sont placés sous la surveillance et la responsabilité de la société BIG BENNE domiciliée rue de Mont 77111 Soignolles-en-Brie.
Article 7 : La société Big Bennes devra obligatoirement afficher 48h avant le début de l’occupation aux 2 extrémités de l’emprise du cantonnement le présent permis de stationnement.
Article 8 : Le stationnement de la benne à gravats devra être muni d’un balisage de pré signalisation en amont et en aval afin qu’il soit facilement repérable de jour comme de nuit (feux de stationnement et dispositifs rétro réfléchissants).
Article 9 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
EX Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
VERT- NX Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www.vert-saint-denis.fr SAINT-DENIS SIRET 217 704 956 00010 République Française
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Article 11 : Ampliation
Amplification de la présente décision sera adressée à :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
- à Monsieur où Madame Le Chef du Samu,
- Aux agents de la Police Municipale,
- à M. Ricard,
Chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l’exécuütion.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 17 mars 2026
ue Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis VERT: ù Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr SAINT-DENIS, SIRET 217 704 956 00010 VERT-
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ARRÊTÉ N ° 42-2026
Objet_: Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) et arrêté de circulation accordés à la société COLAS, pour des travaux de reprise d’enrobée, au 61 rue de Pouilly.
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2212-1 relatif aux pouvoirs de police du maire, L2213-1 relatif à La police de circulation à l’intérieur des agglomérations, L2215-4 et L2215-5 relatifs à la permission de voirie
et suivants,
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L113-2 rappelant que l’occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une permission de voirie dans Le cas où elle donne lieu à emprise, que ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable,
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L113-4,
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L115-1 disposant qu’à l’intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et Le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances,
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux infractions, L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants relatifs à la coordination des travaux, R141-13 et suivants,
VU le Code de la route,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3% partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4°" partie ; Livre | - 8°" partie,
VU Le Code du travail, notamment son article L4121-1, prévoyant que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs »,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
CONSIDÉRANT la demande d’arrêté de circulation de La société COLAS en date du 17 mars 2026 pour des travaux de reprise d’enrobée, au 61 rue de Pouilly,
CONSIDÉRANT que le maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de la circulation,
CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et La commodité de passage,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant les travaux de reprise d’enrobée, au 61 rue de Pouilly.
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
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ARRÊTE
Article 1° : Permission de voirie et arrêté de circulation
La société COLAS domiciliée Route de Coulommiers 77390 CHAUMES-EN-BRIE, bénéficie d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation, pour des travaux de reprise d’enrobée, au 61 rue de Pouilly.
Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en application de l’article L113-2 du Code de la voirie routière, exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.
Article 2 : Durée
Cette autorisation est délivrée pour une durée de 3 jours à compter du 30 mars 2026.
Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier
La circulation sera interdite pendant la durée des travaux. La réouverture se fera en fonction de l’avancée des travaux par le chef de chantier.
Une déviation sera mise en place par la société COLAS, via La RD 306, la rue Salvador Allende et la rue de Pouilly.
Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des chantiers.
Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R417-10 du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs.
L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourraït survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.
Article 4 : Responsabilité
La responsabilité de la collectivité délivrant la présente autorisation n'est engagée, vis-à-vis du permissionnaire, qu'en cas de faute, le permissionnaire étant avisé qu'il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
IU doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.
La collectivité n'assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du permissionnaire, elle est dégagée de toute responsabilité dans les cas de vandalisme, de déprédation, de vol ou autre cause quelconque de perte ou dommage survenant aux personnes ou aux biens.
Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve serait apportée par le permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu'ils soient, survenant au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour son compte.
Le permissionnaire est tenu d'apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu'il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public.
Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d'exiger du permissionnaire,
EN Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis. fr SIRET 217 704 956 00010 VERT- SAINT-DENIS République Française
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pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d'assurance garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés aux travaux et à l'activité du permissionnaire.
Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon Dans le cas de l'abandon des ouvrages et dans tous les cas où l'autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront ‘_ être remis en état par le permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.
Article 6 : Exécution et publication
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.
Article 7 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Ampliation
Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
- à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,
- aux agents de la Police Municipale,
- à Transdev,
- à la Société COLAS,
chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 24 mars 2026
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr
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ARRÊTÉ N °43-2026
Objet_: Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) et arrêté de circulation accordés à la société JBTP, pour des travaux d'extension de réseau Enedis pour un collectif, au 17 rue de Pouilly.
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2212-1 relatif aux pouvoirs de police du maire, L2213-1 relatif à la police de circulation à l'intérieur des agglomérations, L2215-4 et L2215-5 relatifs à La permission de voirie et suivants,
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L113-2 rappelant que l'occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, que ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable,
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L113-4,
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L115-1 disposant qu’à l’intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et Le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances,
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux infractions, L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants relatifs à la coordination des travaux, R141-13 et suivants,
VU le Code de la route,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à La signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3% partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 37 partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4° partie ; Livre | - 8°" partie,
VU Le Code du travail, notamment son article L4121-1, prévoyant que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs »,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
CONSIDÉRANT la demande d’arrêté de circulation de la société JBTP en date du 18 mars 2026, pour des travaux d’extension de réseau Enedis pour un collectif, au 17 rue de Pouilly,
CONSIDÉRANT que le maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de La circulation,
CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment
tout ce qui intéresse La sûreté et La commodité de passage,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant les travaux d'extension de réseau Enedis pour un collectif, au 17 rue de Pouilly.
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
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ARRÊTE
Article 1°" : Permission de voirie et arrêté de circulation
La société JBTP, domiciliée 208, rue Robert Schuman 77350 Le Mée-sur-Seine, bénéficie d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation, pour des travaux d'extension de réseau Enedis pour un collectif, au 17 rue de Pouilly.
Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en application de l’article L113-2 du Code de la voirie routière, exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.
Article 2 : Durée
Cette autorisation est délivrée pour une durée de 30 jours à compter du 11 mai 2026.
Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier
Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.
Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des chantiers.
Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne Le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R417-10 du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à La disposition de leurs propriétaires respectifs.
L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourraît survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.
Article 4 : Responsabilité
La responsabilité de la collectivité délivrant la présente autorisation n'est engagée, vis-à-vis du permissionnaire, qu'en cas de faute, le permissionnaire étant avisé qu'il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
IU doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.
La collectivité n'assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du permissionnaire, elle est dégagée de toute responsabilité dans Les cas de vandalisme, de déprédation, de vol ou autre cause quelconque de perte où dommage survenant aux personnes ou aux biens.
Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve serait apportée par le permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu'ils soient, survenant au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour son compte.
Le permissionnaire est tenu d'apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu'il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public.
Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d'exiger du permissionnaire, pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d'assurance garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux
SR Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis VERT- Tél. 01 64 10 59 00 - maïrie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis.fr SAINT-DENIS y SIRET 217 704 956 00010 République Française
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liés aux travaux et à l'activité du permissionnaire.
Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon Dans le cas de l'abandon des ouvrages et dans tous les cas où l'autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, Les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.
Article 6 : Exécution et publication
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.
Article 7 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Ampliation
Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,
aux agents de la Police Municipale,
à VEOLIA Transports,
à Transdev,
à la Société JBTP,
chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 24 mars 2026
Le Maire,
… Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
VERT- OS Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www.vert-saint-denis.fr \SAINT-DENIS SIRET 217 704 956 00010 République Française
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ARRÊTÉ N °44-2026
Objet_: Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation
temporaire (AOT) et arrêté de circulation accordés à la société ANTOCOM, pour le
compte du Grand Paris Sud, pour des travaux de passage de fibre sur trottoir, rue
Pasteur et rue Salvador Allende.
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2212-1
relatif aux pouvoirs de police du maîre, L2213-1 relatif à La police de circulation à
l'intérieur des agglomérations, L2215-4 et L2215-5 relatifs à la permission de voirie
et suivants,
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L113-2 rappelant que
l'occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une
permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, que ces autorisations
sont délivrées à titre précaire et révocable,
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L113-4,
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L115-1 disposant qu’à
l'intérieur des agglomérations, Le maîre assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances,
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux
infractions, L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants relatifs à La coordination des travaux, R141-13 et suivants,
VU le Code de la route,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation
des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les
articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3% partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15
du Livre 1 - 3" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4°" partie ; Livre | -
8°" partie,
VU Le Code du travail, notamment son article L4121-1, prévoyant que l’employeur
doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et morale des travailleurs »,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
CONSIDÉRANT la demande d’arrêté de circulation de La société ANTOCOM en date du 19 mars 2026, pour des travaux de passage de fibre sur trottoir, rue Pasteur et
Salvador Allende,
CONSIDÉRANT que le maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de la
circulation,
CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et La commodité de passage,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer La sécurité pendant Les travaux de passage de fibre sur trottoir, rue Pasteur et Salvador Allende.
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Téi. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www.vert-saint-denis.fr SIRET 217 704 956 00010 VERT-
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ARRÊTE
Article 1° : Permission de voirie et arrêté de circulation
La société ANTOCOM, domiciliée 8, square Etienne Martin, 77680 Roissy-en-Brie, bénéficie d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation, pour le compte du - Grand Paris Sud, pour des travaux de passage de fibre sur trottoir, rue Pasteur et Salvador Allende.
Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en application de l’article L113-2 du Code de la voirie routière, exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.
Article 2 : Durée
Cette autorisation est délivrée pour une durée de 30 jours à compter du 20 avril 2026.
Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier
Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.
Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des chantiers.
Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R417-10 du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs.
L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.
Article 4 : Responsabilité
La responsabilité de La collectivité délivrant la présente autorisation n'est engagée, vis-à-vis du permissionnaire, qu'en cas de faute, le permissionnaire étant avisé qu'il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
IU doit notamment se prémunir contre Les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.
La collectivité n'assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du permissionnaire, elle est dégagée de toute responsabilité dans les cas de vandalisme, de déprédation, de vol ou autre cause quelconque de perte ou dommage survenant aux personnes ou aux biens.
Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve serait apportée par le permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu'ils soient, survenant au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour son compte.
Le permissionnaire est tenu d'apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu'il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public.
Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d'exiger du permissionnaire,
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
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pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d'assurance garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés aux travaux et à l'activité du permissionnaire.
Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon Dans le cas de l'abandon des ouvrages et dans tous Les cas où l'autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.
Article 6 : Exécution et publication
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.
Article 7 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Ampliation
Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,
aux agents de la Police Municipale,
à VEOLIA Transports,
à Transdev,
- à La Société ANTOCOM,
chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 24 mars 2026
… LeMaire;
CES y | de Qigier EUDE
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ARRÊTÉ N ° 46- 2026
Objet: Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation
temporaire (AOT), et arrêté de circulation accordés à la société MO TRAVAUX pour
des travaux de terrassement, au 07 rue des Roches.
Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment Les articles L2212-1, L2213-1 et suivants, L2215-4 et L2215-5,
VU le Code du travail, notamment son article L4121-1, prévoyant que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs »,
VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L113-2 rappelant que l'occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une permission de voirie dans Le cas où elle donne lieu à emprise, que ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable, L113-3 et L113-4, ainsi que l’article L115-1 fixant Les pouvoirs des maires sur La coordination des travaux en agglomération,
VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux infractions L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants relatifs à la coordination des travaux, ainsi que l’article R141-3 et suivants, VU le Code de la route,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à La signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3è" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4°" partie ; Livre | - 8°" partie,
VU l’article R610-5 du Code pénal,
CONSIDÉRANT La demande de la société MO TRAVAUX en date du 24/03/26 relative à une demande d’arrêté de police de la circulation,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant réalisation de travaux de terrassement, au 07 rue des Roches, CONSIDÉRANT que Monsieur Le Maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de la circulation,
CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et La commodité de passage,
ARRÊTE
Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis. fr SIRET 217 704 956 00010 République Française
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Article 1er : Permission de voirie et arrêté de circulation
La société MO TRAVAUX, domiciliée 34 bis rue Grande à Cesson, bénéficie d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation pour les travaux de terrassement, au 07 rue des roches, et à stationner Les engins nécessaires à leur réalisation au droit du chantier.
Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en application de l’article L113-2 du code de la voirie routière, exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.
Article 2 : Durée
Cette autorisation est délivrée pour une durée de 15 jours à compter du 31 mars 2026.
Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier
Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations.
En cas de nécessité, la circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de sécurité. Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l'incendie, et des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure. Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l'avancement des chantiers.
Les véhicules en infraction au stationnement, conformément à l’article R417-10 du code de la route, seront enlevés et mis en fourrière par les services de police. L'entreprise chargé des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourraît survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.
Article 4 : Responsabilité
La responsabilité de La collectivité délivrant la présente autorisation n’est engagée vis-à-vis du permissionnaire, qu’en cas de faute, le permissionnaire étant avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates, et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.
IL doit notamment se prémunir contres les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations, l’effet d’écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.
La collectivité n’assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du permissionnaire, elle est dégagée de toute les responsabilités dans les cas de vandalisme, de déprédation, de vol ou autres cause quelconque de perte ou dommage survenant aux personnes ou aux biens.
Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve serait apportée par le permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu’ils soient, survenant au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour son compte.
Le permissionnaire est tenu d’apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu’il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public. Le gestionnaire du domaine public se réserve Le droit d'exiger du permissionnaire pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d'assurance
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garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés aux travaux et à l’activité du permissionnaire.
Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon Dans le cas de l’abandon des ouvrages, et dans tous les cas où l’autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, Les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à se frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.
Article 6 : Exécution et publication
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la commune.
Article 7 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Ampliation
Amplification de la présente décision sera adressée à:
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
- à Monsieur ou Madame le Chef du Samu,
- Aux agents de la Police Municipale,
- à La société MO TRAVAUX,
Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 25 mars 2026
‘Didier EUDE
se 7 Hôtel de Ville 2, rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis
eo \ Tél. 01 64 10 59 00 - mairie@vert-saint-denis.fr - www. vert-saint-denis. fr SAINT-DENIS, SIRET 217 704 956 00010 République Française
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Références
Services techniques
EB/JS/DD/BB
ARRÊTÉ N°47-2026
Objet _: Autorisation donnée à la Société EUROVIA SENART d'occuper le domaine public routier pour des travaux de réfection de la couche de roulement, rue Paul Henri Spaak.
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 et suivants ;
VU le Code de la route ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3% partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre | - 8°" partie ;
VU l’article R610-5 du Code pénal ;
CONSIDÉRANT la demande de la société EUROVIA SENART en date du 27 mars 2026 relative à une demande d'arrêté de police de la circulation ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant les travaux de réfection de la couche de roulement au droit de la rue Paul Henri Spaak.
ARRÊTE
Article 1° : À compter du mercredi 15 avril 2026 et jusqu’au jeudi 16 avril 2026, la société EUROVIA domiciliée 32 rue Jean Rostand 77382 COMBS LA VILLE CEDEX, est autorisée à occuper le domaine public routier en vue de réaliser des travaux de réfection de la couche de roulement rue Paul Henri Spaak, pour le compte de Grand Paris Sud et à stationner Les engins nécessaires à leur réalisation au droit du chantier.
Article 2 : La circulation et Le stationnement seront interdits rue Paul Henri Spaak du mercredi 15 avril 2026 au jeudi 16 avril 2026.
La déviation seront faites s via l’avenue de l’Europe et La rue Anna Lindh.
Article 3 : Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, La vitesse sera limitée à 30km/h au droit des chantiers.
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Article 4: L’entreprise chargée des travaux devra signaler sa présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation.
L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourraïit survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier par l’entreprise chargée des travaux 48h avant le début de ceux-ci.
Article 6 : Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l’incendie, des médecins.
Article 7 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit en amont, en aval et en face, suivant l’avancement des chantiers.
Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 11 10°" du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à La disposition de leurs propriétaires respectifs.
Article 8 : Ampliation
Amplification de la présente décision sera adressée à :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
- à Monsieur ou Madame le Chef du Samu,
- Aux agents de la Police Municipale,
à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,
à TRANSDEV Transports,
- à la société EUROVIA SENART,
Chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 27 mars 2026
7. Le Maire,
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\& Didier EUDE
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