Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - deb6 3 tamp
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - deb6 1 tamp
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - deb6 2 tamp
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - CC 2025 154
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 228 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 049 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 227 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 048 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 050 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - deb6 4 tamp
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - deb7 tampon
Document publié le Mardi 3 février 2026 à 02h33
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - deb7 tampon)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le 24/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/11/2025
Publié
le
SG
L
AC
Q9
ID
:064-200039204-20251117-CC
2025
294-DE
GORTHEZ
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Réunion
du
17
novembre
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LACQ-ORTHEZ
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 96
Nombre
de
présents
: 79
Nombre
de
votants
: 90
L'an
deux-mille
vingt-cinq,
le dix-sept
novembre
à
18h,
le
conseil
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
communauté
à
Mourenx
sous
la
présidence
de
M.
Patrice
LAURENT.
ÉTAIENT
PRÉSENTS :
Mmes
et
MM
Jean-Claude
MIRASSOU,
Jean-Pierre
CAZALÈRE,
Frédéric
DOUET
(Suppléant
de
M.
Gilles
LÉVÊQUE),
Alain
PÉDEGERT,
Jean-Pierre
ESCOUTELOUP,
Fabienne
COSTEDOAT-DIU,
Jean-Marie
BERGERET-TERCQ,
Alice
BENAVENTE,
Lucien
PRAT,
Guy
PÉMARTIN,
José
FLORES,
Bénédicte
ALCÉTÉGARAY,
Idelette
DEMAISON,
Michel
LAURIO,
Benoît
POURTAU-MONDOUTEY,
Amandine
PAINSET,
Jean-Bernard
PRAT,
Mathias
DUCAMIN,
André
CORLOBÉ
(Suppléant
de
Mme
Maryse
PAYBOU),
Laurent
CHERITI,
Henri
POUSTIS,
Gilles
MARDELLE,
Hervé
LAFITTE,
Monique
LARRADET,
AYALA-BARON
Didier,
Frédéric
GOUAILLARDOU,
Loïc
COUTRY,
Patrick
WARRYN,
Jean-Simon
LEBLANC,
Laurent
COUBLUCQ,
Didier
REY,
Christian
LÉCHIT,
Jean-Pierre
DUBREUIL,
Bernard
GOBERT,
Pierre
ZIEGLER,
Francis
LARROQUE,
Albert
LASSERRE-BISCONTE,
Michel
OLIVÉ,
Jean
NAULÉ,
Stephan
BONNAFOUX,
Bertrand
VERGEZ-PASCAL,
Hélène
BOURDEU,
Françoise
DANDIEU,
Christian
LOMBART,
Pierre
MUCHADA,
Jacques
CLAVÉ,
Véronique
ETCHART,
Patrice
LAURENT,
Jean-Pierre
FAYET,
Gérard
IRIART,
Françoise
RAMANANTSOA,
Firmin
LARA,
Emmanuel
HANON,
Jean-Pierre
BOUNINE,
Emilie
DARSAUT,
Marie
DE
MORO,
Marc
DESPLAT,
Pierrette
DOMBLIDES,
Jean-Louis
GROUSSET,
Céline
LEMBEZAT,
Madeleine
PICHAUREAU,
Serge
ARRIEULA
(Suppléant
de
M.
Jérôme
TOULOUSE),
Alain
LENGLET,
Nicolas
LAPUYADE,
Daniel
BIROU,
Robert
HAGET,
Michel
LABOURDETTE,
Carole
LARRIEU,
Sylvie
DARRIEU,
Pierre
LAFARGUE,
Jérôme
LAY,
Guy
ROMAIN,
Francis
GRINET,
Laurence
MOUSQUES,
Michel
DUPUY,
Gérard
DUCOS,
Maïthé
MIRASSOU,
Dominique
ERTAURAN,
Philippe
ARRIAU.
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
ÉTAIENT
EXCUSÉS
OÙ
ABSENTS
:
Mmes
et
MM
Gilles
LÉVÊQUE,
Corinne
LAMARQUE
(Pouvoir
à M. Jean-Marie
BERGERET-TERCQ),
Daniel
PÉDEPRAT
(Pouvoir
à
Mme
Idelette
DEMAISON),
Mme
Maryse
PAYBOU,
Nadia
GRAMMONTIN
(Pouvoir
à
M.
Patrice
LAURENT),
Marie-Christine
LUPIET
(Pouvoir
à
M.
Michel
DUPUY),
Nathalie
DUPLEIX,
Marlène
LE
DIEU
DE
VILLE,
Régis
CASSAROUMÉ
(Pouvoir
à
Mme
Bénédicte
ALCÉTÉGARAY),
Corinne
CARRIAT
(Pouvoir
à
Mme
Françoise
RAMANANTSOA),
Lindsey
DEARY,
Anne-Lise
GENNEVOIS
(Pouvoir
à
M.
Gérard
IRIART),
Joëlle
BAYLE-LASSERRE,
Luis
Miguel
CONEJERO
(Pouvoir
à
Mme
Pierrette
DOMBLIDES),
Jacques
LABORDE
(Pouvoir
à
M.
Marc
DESPLAT),
Jean-Jacques
SENSEBÉ
(Pouvoir
à
M.
Jean-Louis
GROUSSET),
Jérôme
TOULOUSE,
Jean
LABASTE
(Pouvoir
à
M.
Guy
PÉMARTIN),
Christian
MOLLES,
Valérie
CAMPAGNE-IBARCQ.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE :
Mme
Bénédicte
ALCÉTÉGARAY. Pubiié
le
Reçu
en
préfecture
le 24/11/2085
Envoyé
en
préfecture
le 24/11/2085
ID
: 664-200039204-20251117<
RAPPORT
N°7
: TRAVAUX
DE
LA
RD
817
A
LACQ
: MISE
EN
PLACE
D'UN
ACCOMPAGNEMENT
ET
D'UNE
COMMISSION
D'INDEMNISATION
DES
COMMERÇANTS
Rapporteur
: M. Christian
LÉCHIT
Depuis
le
23
juin
dernier,
la
route
départementale
817
fait
l'objet
d'importants
travaux
de
réaménagement
au
niveau
de
la traversée
du
centre
de
LACQ.
Les
travaux
sont
prévus
pour
une
durée
d'environ
huit
mois,
soit
jusqu'au
17
février
2026.
Malgré
l'envergure
importante
du
chantier,
la
circulation
est
maintenue
tout
du
long
avec
une
utilisation
ponctuelle
de
feux
alternés.
Une
fermeture
de
la
route
a
été
nécessaire
en
septembre
durant
deux
nuits
seulement,
pour
poser
le
nouveau
revêtement
de
la chaussée.
Comme
il est
d'usage
et autant
que
faire
se
peut,
la collectivité
et
les
entreprises
ont
mis
en
œuvre
les
mesures
nécessaires
pour
limiter
les
nuisances
sur
les
activités
aux
abords
du
chantier,
en
maintenant
des
accès
piétonniers
notamment,
et
en
installant
des
panneaux
de
communication
indiquant
que
les
commerces
restaient
ouverts.
Toutefois,
les
commerçants
ont
constaté
une
baisse
de
fréquentation
de
la
clientèle
depuis
le
mois
d'août
pour
certains
et septembre
pour
d'autres,
qui
sé
répercute
sur
leur
chiffre
d'affaires.
Dans
ce
contexte,
il
est
proposé
de
mettre
en
œuvre
le
processus
d'accompagnement
des
commerçants,
ainsi
que
le
dispositif
d'indemnisation
amiable
des
préjudices
économiques
subis
par
les
commerces
et
liés
à des
travaux
de
requalification
urbaine.
En
effet,
conformément
au
règlement
d'intervention
validé
en
conseil
communautaire
le
12
décembre
2016,
la
procédure
est
déclenchée
si
les
trois
principes
suivants
sont
réunis
:
@
travaux
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez,
@
d'une
durée
supérieure
à
six
mois,
@
et
impactant
de
façon
«anormale
»
les
commerces.
Pour
rappel,
ce
dispositif
a
été
déclenché
deux
fois
: pour
la
réhabilitation
du
cœur
de
ville
d'ORTHEZ
entre
2016
et
2018,
puis
plus
récemment
pour
la
réfection
de
la
rue
des
Jacobins
à
ORTHEZ
en
2024-
2025.À
LACQ,
cinq
commerces
de
proximité
pourraient
être
concernés.
Présidée
par
un
juge
honoraire
du
tribunal
administratif,
la
commission
d'indemnisation
aura
là
charge
d'étudier
l'éligibilité
de
chaque
démande
et
de
proposer
un
montant
d'indemnisation
en
fonction
principalement
des
critères
suivants
:
@
les
commerces
hors
banques,
assurances
et
agences
immobilières
doivent
être
inscrits
à
la
Chambre
de
Commerce
et d'Industrie
où
à la Chambre
de
Métiers
et de
l'Artisanat
et situés
directement
sur
le
chantier.
Sont
inéligibles
les
commerces
qui
ont
été
créés
ou
repris
après
l'annonce
publique
des
travaux,
@
pour
faire
une
demande,
une
baisse
de
chiffre
d'affaires
d'au
moins
10
%
doit
être
constatée
sur
au
moins
trois
mois
consécutifs,
@
l'indemnité
est
calculée
par
un
comptable
en
fonction
de
la
perte
de
marge
brute
au
regard
des
deux
années
précédentes ;
la
situation
antérieure
du
commerce
est
analysée
pour
évacuer
toute
tendance
baissière
qui
ne
serait
pas
liée
au
chantier,
&
l'indemnité
proposée
ne
peut
excéder
20
000
€,
@
l'indemnité
proposée
par
le
conseil
communautaire
peut
être
acceptée
ou
refusée
par
le
commerçant
qui
aura
alors
là
possibilité
de
se
tourner
vers
le Tribunal
administratif. Envoyé
en
préfecture
le 24/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/11/2025
Publié
le
SG
ID
: 064-200039204-20251117-CC
2025
294-DE
De
surcroît,
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
mobilise
son
partenariat
avec
les
organismes
fiscaux,
sociaux
et économiques
pour
accompagner
et orienter
les
commerçants
vers
des
dispositifs
d'aide,
faciliter
leurs
démarches
administratives
et
solliciter
une
bienveillance
particulière
de
la
part
des
partenaires.
Cela
pourra
se
traduire
par
des
aménagements/exonérations
de
paiement
de
cotisations,
de
l’aide
au
chômage
partiel,
de
l'aide
financière
exceptionnelle,
de
la
médiation
de
crédit
avec
les
organismes
bancaires,
etc.
Considérant
que
les
conditions
sont
réunies
pour
enclencher
le
dispositif
d'accompagnement
et
d'indemnisation
des
commerçants
et
au
regard
de
la
portée
qu'une
telle
action
peut
avoir
sur
le tissu
local,
le conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité
de
ses
membres,
décide
:
@
de
valider
la
mise
en
place
du
dispositif
de
soutien
aux
commerces
impactés
par
les
travaux
de
requalification
de
la
RD
817
dans
le centre-bourg
de
LACQ
se
matérialisant
par
l'organisation
de
la
commission
d'indemnisation
amiable
des
préjudices
économiques,
@
d'approuver
la
désignation,
en
qualité
de
titulaire,
de
Monsieur
Christian
LÉCHIT,
et
en
qualité
de
suppléant,
de
Monsieur
Jean-Marie
BERGERET-TERCQ,
pour
représenter
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
au
sein
de
la
commission
d'indemnisation
amiable
des
préjudices
économiques,
@
d'inscrire,
en
décision
modificative
du
budget
2025
présentée
lors
de
cette
même
séance,
une
enveloppe
provisionnelle
de
8
000
€
pour
permettre
de
financer
les
futures
demandes
d'indemnisation.
Ainsi
fait
et
délibéré
à
la date
sus-indiquée
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
président,
Me Patrice
LAURENT