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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 050 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Mode, textile et habillement,
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE de communes DE COMMUNES
LACO =
ORTHEZ Réunion du 18 mars 2019
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACQO-ORTHEZ
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de présents : 79
Nombre de votants : 87
L'an deux mille dix-neuf, le dix-huit mars à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx sous la présidence de M. Jacques CASSIAU-HAURIE.
ETAIENT PRESENTS ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM Jean-Pierre CAZALERE, André CASSOU, Alain PEDEGERT, Madeleine BROLESE, Philippe GARCIA, Jean-Marie BERGERET- TERCQ, Lucien PRAT, Guy PEMARTIN, Bénédicte ALCETEGARAY, David CRABOS, Jacques CASSIAU-HAURIE, Patrick TASSERIE, Jean-Bernard PRAT, Maryse PAYBOU, Jean-Marie PINON, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Michel DARETTE, Hervé LAFITTE, Michel BARBE, Patrick GALOPIN, Louis COSTEDOAT, Daniel BOULIN, Dominique TOUYA, Jean-Simon LEBLANC, Jean- Jacques TEIXEIRA, Paul MONTAUT, Didier REY, Jean-Pierre DUBREUIL, Gérard PALOUMET, Aline LANGLES, Francis LARROQUE, Albert LASSERRE-BISCONTE, Georges TROUILHET, Delia MATA-CIAMPOLI, Pierre MUCHADA, Jean-Luc NOURY, Valérie PEYROUS, Véronique REMY, Yves SALANAVE-PEHE, Michel CAMDESSUS, Encarnacion CANTON, Bruno CIOSSE, Patrice LAURENT, François MATEOS, Olivier MOUNOLOU, Sylvie MOUSQUES dit CABANOT, Jean-Luc MARTIN, Joëlle BAYLE-LASSERRE, Jean-Pierre BOUNINE, Luis Miguel CONEJERO, Marc DESPLAT, Pierrette DOMBLIDES, Louis-Philippe DUPOUY, Jean-Louis GROUSSET, Geneviève GUICHEMERRE, Emmanuel HANON, Jacques LABORDE, Jeanne LAMAZERE, Anne-Marie LATASTE, Céline LEMBEZAT, Madeleine PICHAUREAU, Jean-Jacques SENSEBE, Jérôme TOULOUSE, Hélène MARTEUILH, Thierry LAFFITTE, Daniel BIROU, Michel LABOURDETTE, Jean LABASTE, Pierre LAFARGUE, Raymond INCHASSENDAGUE, Francis GRINET, . Alain BOUCHECAREILH, Jean-Claude MORERE, Gérard DUCOS, Maïthé MIRASSOU, Christian LÉCHIT, Francis LAYUS et Philippe ARRIAU
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT EXCUSES OU ABSENTS : Mmes et MM. Guy LAFFITTE, Alice BENAVENTE, Frédéric LAVIELLE, Axelle MARCHET, Michel LAURIO, Mathias DUCAMIN, Michel JESER, Régis CASSAROUME, Gilbert AURRIAC (pouvoir à M. Jean-Simon LEBLANC), Anthony BERBEL (pouvoir à M. François MATEOS), Corinne CARRIAT (pouvoir à Mme Encarnacion CANTON), Jeanne LUGA, Yves DARRIGRAND (pouvoir à Mme Pierrette DOMBLIDES), Christine LABORDE (pouvoir à Mme Céline LEMBEZAT), Marie-Thérèse LAVIELLE (pouvoir à M. Michel LABOURDETTE), Franck VIREBAYRE-GASTON (pouvoir à M. Philippe GARCIA), David HABIB (pouvoir à M. Georges TROUILHET),
SECRETAIRES DE SEANCE : Mmes Bénédicte ALCETEGARAY, Nadia GRAMMONTIN.
RAPPORT N° 14-3 : INDEMNISATION AMIABLE DU PREJUDICE ECONOMIQUE LIE AUX TRAVAUX DE CŒUR DE VILLE D'ORTHEZ SUBI PAR LE TABAC DES HALLES
Rapporteur : M. Christian LÉCHIT
La communauté de communes de Lacq-Orthez s’est engagée par délibération en date du 12 décembre 2016 dans une procédure d'indemnisation amiable des préjudices subis par les commerçants dans le cadre des travaux engagés par la collectivité dans les centres-bourgs et centres-villes. Cette procédure facultative permet à la collectivité de réparer le préjudice sans passer par une procédure judiciaire coûteuse, et pour la collectivité, et pour le commerçant. Toutefois, le commerçant reste libre de saisir le Tribunal administratif et de ne pas déposer de dossier pour une réparation à l'amiable. Les grands principes de l'indemnisation amiable sont :
- Etre sur le périmètre direct des travaux.
- Le préjudice doit être direct, spécial et anormal.
- Le commerçant doit constater une baisse d'au moins 10 % de son chiffre d'affaires pendant au moins 3 mois consécutifs.
- L'indemnisation est calculée sur la perte de marge brute en comparaison des 2 derniers bilans, et ne pourra être supérieure à 20 000 € par an. - Les commerçants ont la possibilité de déposer 1 dossier par année civile.
Pour rappel, la commission d'indemnisation amiable des préjudices économiques liés aux travaux du cœur de ville d'Orthez est présidée par un Président de Tribunal administratif honoraire, et est composée d'un représentant élu de la communauté de communes de Lacq- Orthez, d'un expert-comptable, de représentants des chambres consulaires et de l'Office de commerce, et de techniciens.
La commission d'indemnisation amiable s'est réunie 2 fois le 25 avril et le 3 septembre 2018 pour instruire des demandes de commerçants impactés par les travaux du cœur de ville d'Orthez.
La commission d'indemnisation amiable s'est de nouveau réunie le 15 février 2019 et a rendu des avis pour des commerces situés à l'arrière de l'église, entre le boulevard des Pommes et la rue Piétonne, commerces qui ont subi de grandes contraintes notamment lors des travaux réalisés au droit de leur devanture durant le 2ème et le 3ème trimestre 2018.
Elle a ainsi examiné la demande de TABAC DES HALLES (44 rue Aristide Briand). En 2018, Mme DAMENET a subi de très fortes contraintes d'accessibilité. Elle a décidé d'ouvrir le dimanche matin pour compenser là perte de chiffre d'affaires. La commission propose une indemnisation amiable de 20 000 € (plafonnée / perte de marge brute de 20 097 €) pour 2018.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 86 voix pour et 1 voix contre, décide :
- d'émettre un avis favorable à la proposition de la commission d'’octroyer une indemnisation amiable de 20 000 € au TABAC DES HALLES,
- d’autoriser son Président à signer une convention avec le commerçant, convention dont un exemplaire est annexé à la présente délibération, qui vaudra accord entre les parties au sens des articles 2044 et suivants du code civil régissant la transaction amiable, L’acceptation de l'offre par le commerçant pour son préjudice entraîne la caducité de toute procédure contentieuse éventuellement engagée et s'oppose à toute action contentieuse ayant le même objet et fondée sur les mêmes motifs.
Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Jacques CASSIAU-HAURIE
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fcte certifié exécutoire ES
- Par publication ou notification le 21/03/2019
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 2123/2019