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Arrêté - AR 24 T161 Liberation ouvert.chambre tel AXIANS
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune d'Herblay.
Lien du pdf (Arrêté - AR 24 T161 Liberation ouvert.chambre tel AXIANS)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
sur-Seine
Arrêté / 24 / T-161
Herblay-sur-Seine, le 21 mars 2024
ARRETE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET MODIFICATION TEMPORAIRE DU STATIONNEMENT
ET DE CIRCULATION AVENUE DE LA LIBERATION DU 09 AVRIL AU 16 AVRIL 2024
LE MAIRE D'HERBLAY-SUR-SEINE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et suivants, L.2213-
1 et suivants, et l’article R.2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 et
suivants, L.2125-1 et suivants, R.2122-1 et suivants et R.2125-2,
Vu le Code de voirie routière et notamment ses articles L.113-1, L.115-1 et suivants, L.116-1 et suivants
et R.113-1 et suivants ;
Vu le Code de la route et notamment ses articles L.411-1, R.411-1 et suivants, R.417-9 et suivants,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1 et suivants et R.421-1 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-197 en date du 28 avril 2009 fixant la règlementation en matière de bruit
sur le domaine public,
Vu l'arrêté municipal n° A22J071 du 09 décembre 2022 portant règlement de propreté urbaines de la
ville,
Vu la demande de travaux d'ouverture de chambre télécom sur le domaine public et présentée en date
du 19 mars 2024,
Considérant que le domaine public communal doit être utilisé conformément à son affectation à l'utilité
publique et que nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine
public ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous,
Considérant que la réalisation de travaux sur le domaine public (exploitation, entretien, installation) doit
faire l’objet d’une autorisation en vertu de l’article L.113-2 du Code de la voirie routière ;
Considérant que l'occupation du domaine public par un particulier ou une personne morale privée ou
publique doit remplir toutes les conditions nécessaires au maintien de la sécurité publique et routière,
et que conformément à l’article L.2213-1 du Code général des collectivités territoriales, il appartient au
Maire de mettre en place des modifications de stationnement et de circulation,
ARRETE
Article 1°” : Le présent arrêté est accordé à l’entreprise AXIANS RESEAU IDF sise 62, Bd Henri Navier
95150 TAVERNY Tél : 06.76.26.15.36, aux fins d'effectuer des travaux d'ouverture de chambre télécom
situés au 34, avenue de la Libération du 09 avril 2024 au 16 avril 2024, et prévoit une modification du
stationnement et de circulation ci-après définie. Cet arrêté vaut permission de voirie temporaire et
révocable pour la réalisation de travaux sur le domaine public. Le présent arrêté devra être affiché par le
titulaire de l'arrêté au droit de l'emprise de stationnement et visible par tous 48h au moins avant le
début de l'occupation. Les droits acquis au titre du présent arrêté ne sont pas cessibles aux tiers.
Article 2 : L’occupation du domaine public nécessaire à la réalisation des travaux susvisés nécessite de
mettre en place une réglementation temporaire du stationnement et de la circulation au droit de
l'emprise de l'occupation :
Le stationnement sera interdit sur une longueur de 30 m de part et d'autre de l'emprise du
chantier;
- La chaussée sera rétrécie et la circulation restreinte ;
- Au droit des travaux la vitesse des véhicules de toute nature sera limitée à 30km/h.
HOTEL DE VILLE
du Gérubrel Cet [LES
#000Z
95221 Herblay-sur-Seine Cedex
Tél : 01 30 4 47 OO - mairie@herblay.fr
www.herbla\,.fr EE Î
} HERBLAY sur-Seine
Les modifications de stationnement et de la circulation seront portées à la connaissance des usagers au
moyen de dispositifs de signalisation réglementaires mis en place par le titulaire du présent arrêté.
L'accès aux riverains résidents, aux services concessionnaires (Eau, gaz, électricité, déchets,
télécommunications...) et aux services de secours d'urgence ne devra pas être compromis.
Article 3 : En aucun cas le domaine public ne pourra être utilisé à d’autres fins que celles figurant dans
l'objet de la demande. Le titulaire du présent arrêté ainsi que les entreprises intervenantes devront
s'assurer de laisser la voirie en parfait état de propreté durant toute la durée de son utilisation et mettre
en place l’ensemble des dispositifs réglementaires de signalisation et de sécurisation de son emprise. Le
titulaire du présent arrêté ainsi que les entreprises intervenantes devront s'assurer de la remise en état
de la chaussée et du trottoir à la fin de l'occupation et procéder, le cas échéant, à sa réfection à ses frais
sous le contrôle de la Ville. Durant toute la durée de l'occupation, la réglementation préfectorale
relative aux nuisances sonores devra être respectée.
Article 4 : L’accessibilité aux propriétés privées et publiques, de jour comme de nuit, aux riverains
résidents, aux services concessionnaires (Eau, gaz, électricité, déchets, télécommunications..) et aux
services de secours d'urgence, ne devra en aucun cas être empêchée. De même durant toute la durée
du chantier la sécurité de la circulation piétonne devra être garantie.
Article 5 : Le long de l'emprise du chantier, tout stationnement ou arrêt non autorisé par le présent
arrêté est interdit et peut être considéré comme dangereux, gênant ou abusif, au titre de l’article
R.417-9 et suivants du Code de la Route, et donc susceptible de faire l’objet d’un enlèvement
immédiat en vertu des articles L.325-1 et L.325-2 du même code.
Article 6 : A titre exceptionnel, et pour permettre la bonne réalisation de l'intervention du pétitionnaire,
les véhicules de plus de 3.5 Tonnes sont autorisés à emprunter les voies communales selon un parcours
le plus direct possible depuis la périphérie. Ce parcours devra être préalablement validé par le service
voirie de la Ville.
Article 7 : Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux et les agents assermentés,
Monsieur le Commissaire de Police de la circonscription de Cergy et les agents placés sous ses ordres,
Monsieur le Capitaine de Police d'Herblay-sur-Seine et les agents placés sous ses ordres, Police
Municipale mentionnés à l'article L.130-4 du Code de la Route, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
DIT
Qu'une ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commissaire de Police de la circonscription de Cergy,
Monsieur le Capitaine de Police d'Herblay-sur-Seine,
- Police Municipale,
l’entreprise AXIANS RESEAU IDF.
Que le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés municipaux,
Que le présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune (www.herblaysurseine.fr },
Que le présent arrêté municipal pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Cergy-Pontoise par courrier ou sur le site de télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à
compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux à été préalablement
exercé.
Philippe BARAT
PA au Marééque aux finances, aux marchés publics,
aux travaux et au suivi de l’intercommunalité
HOTEL DE VILL
A45rue du Geéenéreat cc = ALtto
00%
95221 Herblay-sur-Seine Cedex
Tél! : 01 30 40 47 OO - mairie@herblay.fr
www. herblay.fr