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Déliberation - MAD locaux CAJ
Document publié le Mardi 27 novembre 2012 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - MAD locaux CAJ)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Logement,
Envoyé en préfecture le 07/11/2024
Reçu en préfecture le 07/11/2024
Publié le 8At/ ot FEES Lexreult
1D:031-213101181-20241104-D20240706-DE
CONVENTION N° 24-04
DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DE LOCAUX
COMMUNE DE CASTELNAU D’ESTRETEFONDS
MISE A DISPOSITION POUR LES ACCUEILS DU CAJ ITINERANT
ENTRE :
La Commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS représentée par son Maire, dûment habilitée par la délibération en date du ..…................... , ci-après désignée par "La Commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS "!,D'UNE PART,
ET:
La Communauté de Communes du Frontonnais représentée par son Président en vertu de la délibération du Conseil Communautaire en date du 27/09/2023, ci-après désignée par " La Communauté de Communes du Frontonnais ",
D'AUTRE PART,
ET:
L'association Loisirs Education et Citoyenneté Grand Sud, dont le siège Social est 7 rue Paul Mesplé 31100 - Toulouse, représentée par sa Présidente, Madame Fabienne AMADIS, ayant tout pouvoir à l'effet de la présente, ci- après désignée par " LEC Grand Sud",
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1321-1,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2012 portant création de la Communauté de Communes du Frontonnais, l'approbation de ses statuts et le transfert des compétences
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de sa compétence « Social — Jeunesse », la Communauté de Communes du Frontonnais est
compétente pour la création et la gestion des structures d'accueil de la jeunesse telles que les Centres Animation
Jeunesse (CAJ). Dans le cadre d'un projet de développement et d'aménagement, la commune de Castelnau
d'Estrétefonds souhaite que les activités du CAJ puissent trouver un autre site afin de libérer l'actuel situé 9 chemin
Garrigues, qui a été vendu pour un projet privé d'activités.
Dans l'attente d’une solution plus durable d'installation dans les locaux de la Maison de la Culture qui doivent être
rénovés, la commune de Castelnau d'Estrétefonds a proposé de mettre à la disposition de la Communauté de
Communes du Frontonnais, des préfabriqués dont elle est propriétaire, pour le CAJ de Castelnau.
-1- Envoyé en préfecture le 07/11/2024
Reçu en préfecture le 07/11/2024
Publiée &//Z ol
ID : 031-213101181-20241104-D20240706-DE
Par ailleurs, dans le cadre d'un marché de prestation de services, la Communake-2e-commomes-carromonmran-a
confié la gestion et l'animation de ce CAJ à LEC Grand Sud.
ARTICLE 1e" — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les conditions et modalités de mise à disposition des locaux, propriété de la commune de Castelnau d'Estrétefonds, au profit de la Communauté de Communes du Frontonnais, dont elle est membre, pour l'exercice de sa compétence « Social - Jeunesse », en application des dispositions de l'article L 5211- 4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : étant entendu que LEC Grand Sud sera utilisateur de ces locaux en tant que gestionnaire du CAJ.
ARTICLE 2 — BIENS MIS A DISPOSITION
La commune de Castelnau d'Estrétefonds met à disposition de la Communauté de Communes du Frontonnais et de LEC Grand Sud, 2 préfabriqués situés à côté de l'école, avenue de Montauban 31620 Castelnau d'Estrétefonds, d'une superficie de 120 m2. Les locaux mis à disposition par la commune de Castelnau sont constitués d'un bureau, 2 salles d'activités et des toilettes, ils sont climatisés.
ARTICLE 3 —- PERIODE DE MISE A DISPOSITION
Les locaux sont mis à disposition tous les jours, du lundi au samedi, exclusivement pour les besoins du CA. Ils peuvent également être utilisés en soirée pour mettre en place des animations et des projets avec les jeunes.
ARTICLE 4 - DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition prend effet le 07 novembre 2024.
ARTICLE 5 - MODALITES FINANCIERES DE LA MISE A DISPOSITION
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 6 — OBLIGATIONS DU TITULAIRE
La Communauté de Communes du Frontonnais et LEC Grand Sud s'engagent à utiliser les locaux uniquement pour les besoins du CA, les jours et horaires mentionnés à l'article 3 de la présente convention. Ils s'engagent à informer la commune de Castelnau d'Estrétefonds de tous les problèmes pouvant survenir dans l'exercice de la présente convention.
ARTICLE 8 — TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
La commune de Castelnau d'Estrétefonds s'engage à entretenir les lieux (petite réparations courantes) et réaliser les travaux qui incombent normalement au propriétaire. La Communauté de Communes du Frontonnais et LEC Grand Sud informeront la commune des réparations et travaux qu'ils estiment nécessaires pour garantir la sécurité, la bonne utilisation ou la conformité des locaux.
ARTICLE 8 — ETAT DES LOCAUX
La Communauté de Communes du Frontonnais et LEC Grand Sud prennent les locaux dans l'état où ils se trouvent lors de leur entrée dans les lieux. Ils doivent les tenir ainsi pendant toute la durée de la mise à disposition et les rendre en bon état à l'expiration de la convention. La commune de Castelnau d'Estrétefonds se réserve le droit de demander à la Communauté de Communes du Frontonnais et à LEC Grand Sud, la prise en charge des frais de remise en état qui résulteraient d’une mauvaise utilisation.
Un état contradictoire sera établi à l'entrée et à la sortie des locaux.
9. Envoyé en préfecture le 07/11/2024
Reçu en préfecture le 07/11/2024
Publié le &/ttlèe L,
ID : 031-213101181-20241104-D20240706-DE
ARTICLE 9 - ASSURANCES
Les locaux et les biens mis à disposition de la Communauté de Communes du Frontonnais sont couverts par la police d'assurance de la commune de Castelnau d'Estrétefonds.
La Communauté de Communes du Frontonnais et LEC Grand Sud, doivent, outre leurs biens propres, s'assurer contre les risques responsabilité civile, d'incendie, d'exploitation, de vol, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tout
risque locatif pour le temps d'occupation des locaux.
ARTICLE 10 — FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition peut prendre fin à la demande de l’une ou l'autre des parties sous réserve d’un préavis de deux mois.
ARTICLE 11 - LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse. Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait en trois exemplaires, à BOULOC, le xxxx 2024
Pour la Communauté de Pour la Commune de
Communes Castelnau d'Estrétefonds Pour LEC Grand Sud
du Frontonnais,
Le Président La Maire, La Présidente,
Hugo CAVAGNAC Sandrine SIGAL Fabienne AMADIS