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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 026 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 17 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 026 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Santé,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2017-026
PUBLIÉ LE 17 MARS 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social
2A-2017-02-12-001 - Arrêté ARS/2017/60 du 12 février 2017 Fixant les tarifs journaliers
de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un
régime d’assurance-maladie et pour le calcul de la participation laissée à la charge des
assurés, au titre de l’année 2017, au Centre Hospitalier de Bonifacio (2 pages) Page 4
2A-2017-02-13-001 - Arrêté n° ARS/2017/48 du 13 février 2017 portant reconnaissance de
besoins exceptionnels en appareil d’imagerie ou de spectrométrie par résonance
magnétique nucléaire à utilisation clinique sur le territoire de santé de corse, fixant
l’ouverture d’une fenêtre exceptionnelle de dépôt des demandes d’autorisation portant sur
les appareils d’imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à
utilisation clinique et fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour cet équipement sur le
territoire concerné, pris en application des articles R.6122-30 et R.6122-31 du code de la
santé publique (4 pages) Page 7
2A-2017-02-14-002 - Arrêté n° ARS/2017/54 du 14 février 2017 fixant le bilan quantifié
de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine ; chirurgie ; gynécologie
obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale ; activités cliniques et biologiques
d’assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal ; psychiatrie ;
soins de suite et de réadaptation ; soins de longue durée ; interventionnelles sous imagerie
médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie ; médecine d’urgence ; réanimation ;
traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ; traitement du
cancer ; examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou identification d’une
personne par empreintes génétiques à des fins médicales (14 pages) Page 12
2A-2017-02-13-002 - Arrêté n°ARS/2017/49 du 13 février 2017 fixant le calendrier 2017
des périodes de dépôt pour les demandes d’autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique (3 pages) Page 27
Cabinet du Préfet
2A-2017-03-14-002 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET
DE PROTECTION CIVILES - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
2A-2017-02-066001 en date du 16 février 2017 portant agrément de la société "2A
FORMATION" en tant qu'organisme de formation pour la qualification du personnel des
Services de Sécurité Incendie et d'Assistances à Personnes (S.S.I.A.P de niveau 1, 2 et 3)
(2 pages) Page 31
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2017-03-15-002 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale du
titre de séjour (2 pages) Page 34
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
2A-2017-03-15-001 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive course
cycliste "Gentleman de l'Alpana", le 19 mars 2017. (5 pages) Page 37
2 wi
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2017-03-13-001 - Arrêté portant modification statutaire de la Communauté
d'Agglomération du Pays Ajaccien (18 pages) Page 43
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-03-06-001 - SREF - Récépissé de déclaration n° 2017-07 en date du 06 mars
2017 concernant le projet de réalisation de trois forages au lieu-dit «Stiliccione »sur la
commune de Serra di Ferro (2 pages) Page 62
2A-2017-03-14-001 - SREF Arrêté fixant la liste des espèces d'animaux classés nuisibles
et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-sud pour
l'année 2017 (3 pages) Page 65
3 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé
Pubique et du Médico-Social
2A-2017-02-12-001
Arrêté ARS/2017/60 du 12 février 2017 Fixant les tarifs
journaliers de prestations applicables pour la facturation
des soins aux malades non couverts par un régime
d’assurance-maladie et pour le calcul de la participation
laissée à la charge des assurés, au titre de l’année 2017, au
Centre Hospitalier de Bonifacio
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-02-12-001 - Arrêté ARS/2017/60 du 12 février 2017 Fixant les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un régime d’assurance-maladie et pour le calcul de la 4 Arc te agence Régions de Santé re & }
Arrêté ARS/2017/60 du 12 février 2017
Fixant les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un régime d’assurance-maladie et pour le calcul de la participation laissée à la charge des assurés, au titre de l’année 2017, au Centre Hospitalier de Bonifacio
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
_Vule code de la sécurité sociale modifié et notamment son article L.174-3 ;
Vu le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants |
et R.6145-21 ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de fhôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment son article 33 modifié ;
: Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n° 2012-43 du 143 janvier 2012 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L.322-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu la proposition du directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio transmise les 12 janvier 2017 à l'ARS de Corse portant proposition des tarifs de prestations pour l'exercice 2016 ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http //www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-02-12-001 - Arrêté ARS/2017/60 du 12 février 2017 Fixant les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un régime d’assurance-maladie et pour le calcul de la 5 ARRETE
Article 1 — Les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un régime d'assurance-maladie et pour le calcul de la participation laissée à la charge des assurés sont fixés, pour le Centre Hospitalier de Bonifacio — sis Route de Sante Manza — 20169 Bonifacio - n° FINESS E.J. : 2A0000270 — FINESS E.T. : 2A0000212-, à compter du 1° janvier 2017 comme suit :
Activités Code Tarifaire Tarifs en €
Hospitalisation complète :
- Médecine . 11 742,46€
Service Moyen séjour :
- Soins de suite et de réadaptation 30 466,7 7€
USLD — forfait soins ‘
- GIR 1 et2 97,70€
- GIR 3 et 4 85,66€
Article 2 — Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.
Article 3 - La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, le Directeur du centre hospitalier de Bonifacio et la Directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse- du-Sud et de ia préfecture de Corse.
Giiies BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-02-12-001 - Arrêté ARS/2017/60 du 12 février 2017 Fixant les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un régime d’assurance-maladie et pour le calcul de la 6 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé
Pubique et du Médico-Social
2A-2017-02-13-001
Arrêté n° ARS/2017/48 du 13 février 2017 portant
reconnaissance de besoins exceptionnels en appareil
d’imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique
nucléaire à utilisation clinique sur le territoire de santé de
corse, fixant l’ouverture d’une fenêtre exceptionnelle de
dépôt des demandes d’autorisation portant sur les appareils
d’imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique
nucléaire à utilisation clinique et fixant le bilan quantifié
de l’offre de soins pour cet équipement sur le territoire
concerné, pris en application des articles
R.6122-30 et R.6122-31 du code de la santé publique
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-02-13-001 - Arrêté n° ARS/2017/48 du 13 février 2017 portant reconnaissance de besoins exceptionnels en appareil d’imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique sur le 7 @Digence Riginate de Santé
Corse
Arrêté n° ARS/2017/48 du 13 février 2017 portant reconnaissance de besoins exceptionnels en appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique sur le territoire de santé de corse, fixant l'ouverture d’une fenêtre exceptionnelle de dépôt des demandes d’autorisation portant sur les appareils d’imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique et fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour cet équipement sur le territoire concerné, pris en application des articles
R.6122-30 et R.6122-31 du code de la santé publique
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6121-1 à L.6122-21 et R.6122-23 à R.6122-44, D 6121-6 à D.6121-10 ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse;
Vu l'arrêté ARS/2012/539 du 30 novembre 2012 portant adoption du projet régional de santé de Corse ;
Vu l'avis de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) du 29 novembre 2016 pour la mise en application des articles L.6122-2 et R.6122-31 du code de la santé publique permettant d'engager une procédure de besoins exceptionnels ;
Considérant la nécessité d'organiser une solution de repli en cas de panne de l'IRM polyvalent du Centre Hospitalier d’Ajaccio ;
Considérant que la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS), a émis, lors de la séance du 29 novembre 2016, un avis favorable à la mise en application des articlesL.6122-2 et R.6122-31 du code de la santé publique permettant d'engager une procédure de besoins exceptionnels ;
Considérant qu'en application des articles L.6122-9, R.6122-30 et R.6122-31 du code de la santé publique, le directeur général de l'agence régionale de santé publie un bilan quantifié de l'offre de soins faisant apparaitre les territoires de santé dans lesquels cette offre est insuffisante au regard du schéma d'organisation des soins ;
Considérant qu’en application de l’article R.6122-31 du code de la santé publique, ce bilan quantifié de l'offre de soins doit faire apparaitre la nature et l'étendue de ces besoins, les objectifs quantifiés de l'offre de soins nécessaire pour y satisfaire ainsi que les lieux où l'implantation est souhaitée ;
Considérant que ces besoins exceptionnels rendent recevables, en vertu de l'article L.6122-9 du code de la santé publique, les demandes d’autorisations ayant pour objet de répondre à ces besoins ;
Considérant que le bilan quantifié de l'offre de soins figurant en annexe comporte en particulier les objectifs quantifiés des établissements de santé publics et privés de la Corse, exprimés en nombre d'implantations disposant d’un équipement matériel lourd, tels que prévus par les dispositions de l'article D.6121-9 du code de la santé publique ;
Considérant que pour le territoire de santé de Corse, le nombre d'implantations pour les appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique est atteint ;
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-02-13-001 - Arrêté n° ARS/2017/48 du 13 février 2017 portant reconnaissance de besoins exceptionnels en appareil d’imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique sur le 8 Ar @DAgence Régionale de Santé Corse
Considérant qu'il convient d'ouvrir une fenêtre exceptionnelle de dépôt des demandes d'autorisation pour cet équipement sur le secteur concerné ;
ARRETE
Article 1”: Il est constaté, en vertu de l’article R.6122-31, l'existence de besoins exceptionnels d'offre de soins, modifiant les objectifs quantifiés prévus par le Schéma d'Organisation des Soins du Projet Régional de Santé en matière d'équipement matériels lourds pour les appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique (IRM) par transformation de l'implantation d'IRM spécialisée en implantation d'IRM polyvalente sur Ajaccio.
Article 2: Une fenêtre exceptionnelle de dépôt des demandes d'autorisation portant sur cet équipement matériel lourd sera ouverte du 15 mars au 15 mai 2017.
Article 3 : Le bilan quantifié de l'offre de soins est établi comme il apparait en annexe ci-après.
Article 4: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui ne peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
_ Article 5: Le présent arrêté sera affiché au siège de l'Agence Régionale de la Santé de Corse et à la Délégation Départementale de Haute Corse de l'Agence Régionale de la Santé de Corse et sera inséré sur le site de l'Agence Régionale de Santé de Corse : http://www.ars.sante.fr
Article 6: Le Directeur général adjoint et la Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Haute Corse.
Fait à Ajaccio, le 13 février 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé de Corse
#—+# Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-02-13-001 - Arrêté n° ARS/2017/48 du 13 février 2017 portant reconnaissance de besoins exceptionnels en appareil d’imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique sur le 9 cn
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Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-02-13-001 - Arrêté n° ARS/2017/48 du 13 février 2017 portant reconnaissance de besoins exceptionnels en appareil d’imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique sur le 10 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-02-13-001 - Arrêté n° ARS/2017/48 du 13 février 2017 portant reconnaissance de besoins exceptionnels en appareil d’imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique sur le 11 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé
Pubique et du Médico-Social
2A-2017-02-14-002
Arrêté n° ARS/2017/54 du 14 février 2017 fixant le bilan
quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de
médecine ; chirurgie ; gynécologie obstétrique,
néonatalogie et réanimation néo-natale ; activités cliniques
et biologiques d’assistance médicale à la procréation et
activités de diagnostic prénatal ; psychiatrie ; soins de suite
et de réadaptation ; soins de longue durée ;
interventionnelles sous imagerie médicale, par voie
endovasculaire, en cardiologie ; médecine d’urgence ;
réanimation ; traitement de l’insuffisance rénale chronique
par épuration extrarénale ; traitement du cancer ; examen
des caractéristiques génétiques d’une personne ou
identification d’une personne par empreintes génétiques à
des fins médicales
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-02-14-002 - Arrêté n° ARS/2017/54 du 14 février 2017 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine ; chirurgie ; gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale ; 12 © pence Réginne de Santé
Cwse
Arrêté n° ARS/2017/54 du 14 février 2017 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les activités de soins de médecine ; chirurgie ; gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale ; activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal ; psychiatrie ; soins de suite et de réadaptation ; soins de longue durée ; interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie; médecine d’urgence ; réanimation ; traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ; traitement du cancer; examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou identification d’une personne par empreintes génétiques à des fins médicales ;
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
_ Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6121-1 à L.6122-21 et R.6122-23 à R 6124-4, D 6121-6 à D.6121-10;
Vu l'arrêté ARS/2012/539 du 30 novembre 2012 portant adoption du projet régional de santé de Corse ;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/49 du 13 février 2017 fixant le calendrier 2017 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de santé publique ;
ARRETE
Article 1°:
° _Le bilan quantifié de l'offre de soins est établi comme il apparaît en annexe ci-après, pour les activités de soins suivantes :
- Médecine ;
- Chirurgie ;
- Gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale ;
- Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal ;
- Psychiatrie ;
- Soins de suite et de réadaptation ;
- Soins de longue durée ;
- Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie ;
- Médecine d'urgence ;
- Réanimation ;
- Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ;
- Traitement du cancer ;
- Examen des caractéristiques génétiques d'une personne où identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales.
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-02-14-002 - Arrêté n° ARS/2017/54 du 14 février 2017 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine ; chirurgie ; gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale ; 13 Ar © gene Régina'e de Santé Corse
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 3: Le présent arrêté sera affiché au siège de l'Agence Régionale de la Santé de Corse et à la Délégation Territoriale de Haute Corse de l'Agence Régionale de la Santé de Corse et sera inséré sur le site de l'Agence Régionale de Santé de Corse : http://www.ars.sante.fr
Article 4: Le Directeur général adjoint et la Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Haute Corse.
Fait à Ajaccio, le 14 février 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé de Corse
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-02-14-002 - Arrêté n° ARS/2017/54 du 14 février 2017 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine ; chirurgie ; gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale ; 14 © Agencs Réghnae de Santé
Ce
ANNEXE
bilan de l’offre de soins
pour les activités de soins :
- Médecine ;
- Chirurgie ;
- Gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale ; - Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic
prénatal ;
- Psychiatrie ;
- Soins de suite et de réadaptation ;
- Soins de longue durée ;
- Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie ; - Médecine d'urgence ;
- Réanimation ;
- Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ;
- Traitement du cancer ;
- Examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une personne par
empreintes génétiques à des fins médicales.
Période de réception : du 15 mars au 15 juin 2017
1/ Médecine
Objectifs quantifiés Nombre
ae SROS-PRS 2012/2016 d’implantions Activité de ne ARRETE Te ie Nombre autorisées soins Territoire de 5 ( à * Demandes : ri Santé d’implantations cibles) rocovabIes Observations
Médecine Communes Communes d'implantation d'implantation
13 dont : 13 dont :
Ajaccio (4) Ajaccio (4)
Porto Vecchio (1) Porto Vecchio (1)
Médecine s à Hospitalisation Sartone (1) sarène (1)
Gompists GORSE Bonifacio (1) Bonifacio (1) on et /ou
HDJ Bastia (3) Bastia (3)
Furiani(1) Furiani(1)
Calvi (1) Calvi (1)
Corte (1) Corte (1)
5 dont : 5 dont :
Ajaccio (1) Ajaccio (1)
Hospitalisation é j à Düfricilé CORSE Sartène (1) Sartène (1) Non
Corté (1) Corté (1)
Bastia (2) Bastia (2)
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-02-14-002 - Arrêté n° ARS/2017/54 du 14 février 2017 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine ; chirurgie ; gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale ; 15 © »igence Régine de Santé
Corse
21 Chirurgie
Objectifs quantifiés Nombre
act de po) Hu soins Territoire de à € L Demandes : Santé d’implantations cibles) ceycbies Observations Chirurgie Communes Communes d'implantation d'implantation 7 dont: 7 dont :
Ajaccio (2) Ajaccio (2)
Chirurgie
y compris CORSE Porto Vecchio (1) Porto-Vecchio (1) Non chirurgie
ambulatoire Bastia (3) Bastia (3)
Furiani(1) Furiani (1)
3/ Gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale
Activité de
soins Objectifs quantifiés Nombre SROS-PRS 2012/2016 d’implantions
Gynécologie ur (Nombre autorisées è Territoire de à à : Demandes : obstétrique, Santé d’implantations cibles) bé aDloe Observations néonatologie
et Communes Communes réanimation d'implantation d'implantation néo-natale
2 dont : 2 dont :
Maternité CORSE Ajaccio (1) Ajaccio (1) Non Niveau || B
Bastia (1) Bastia (1)
2 dont : 2 dont :
Maternité CORSE Porto-Vecchio (1) Porto-Vecchio (1) Non Niveau |
Bastia (1) Bastia (1)
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-02-14-002 - Arrêté n° ARS/2017/54 du 14 février 2017 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine ; chirurgie ; gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale ; 16 Ar © »igence Réginne de Santé Cwse
AI Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic
prénatal
Che Objectifs quantifiés Nombre Écihite de SROS-PRS 2012/2016 d’implantions re ee Nombre autorisées Territoire de ; : à Demandes i Santé d’implantations cibles) Ci Vablés Observations
RU Communes Communes
d'implantation d'implantation
Activités
cliniques AMP 0 0 je
Activité
biologiques CORSE Bastia (1) Bastia (1) Non AMP
Diagnostic
prénatal 0 9 NON
5/ Psychiatrie
Objectifs quantifiés Nombre
He SROS-PRS 2012/2016 d’implantions Activité de de AE (Nombre autorisées SOIMS Territoire de d’implantations cibles) Denances Observations Santé recevables
Peychlatrie Communes Communes d'implantation d'implantation
Psychiatrie adulte
4 dont : 4 dont :
Bastia (1) Bastia (1)
Hospitalisation Borgo (1) Borgo (1) Non
complète
Luri (1) Luri (1)
CORSE Ajaccio (1) Ajaccio (1)
5 dont : 5 dont :
Borgo (1) Borgo (1)
Hospitalisation Nüfi de jour Ajaccio (3) Ajaccio (3)
Porto-Vecchio (1) Porto-Vecchio (1)
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-02-14-002 - Arrêté n° ARS/2017/54 du 14 février 2017 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine ; chirurgie ; gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale ; 17 Ar © D gence Régbnate de Santé Corse
Hospitalisation de nuit Ajaccio (1) Ajaccio (1) Non
2 dont :
Placement re
familial Ajaccio (1) Bastia (1) Oui thérapeutique Bastia (1)
2 dont :
Appartement Ajaccio (1) ue re à
thérapeutique Ajaccio (1) On Bastia (1)
Psychiatrie infanto-juvénile
2 dont : 2 dont :
Hospitalisation Borgo (1) Borgo (1) Non complète
Ajaccio (1) Ajaccio (1)
4 dont :
3 dont :
Bastia (1)
Bastia (1) Demande d'autorisation en
Hospitalisation Ajaccio (1) Oui cours d'instruction pour une de jour : Ajaccio (1) implantation sur Porto Vecchio (1) : lle Rousse CORSE Porto Vecchio (1)
lle Rousse (1)
Hospitalisation LES LEE AS at Ajaccio (1) Ajaccio (1) Non
2 dont :
Placement NES
familial RON 0 Oui thérapeutique Bastia (1)
Appartement
thérapeutique 0 0 non
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-02-14-002 - Arrêté n° ARS/2017/54 du 14 février 2017 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine ; chirurgie ; gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale ; 18 OhAgence Réghnne de Santé
Corse
6/ Soins de suite et de réadaptation
Objectifs quantifiés
Activité de SROS-PRS 2012/2016 Nombre d’implantions soins (Nombre d’implantations autorisées RTE we cibles) Modalités Demandes recevables ; à anté
Soins de Suite
et de Communes Communes d'implantation
Réadaptation d'implantation
Prise en charge
des enfants et Corse 0 0 Non des adolescents
14 dont: 13 dont:
Bastia (2) HC et/ou HTP Bastia (2) Non
Oletta (1) HC Oletta (1) Non
Corte (1) HC Corte (1) Non
Prise en charge Prunelli di Fiumborbu (1) | HC et/ou HTP Prunelli di Fiumborbu (1) Non
des adultes el g Pie Ÿ $ SSR Cotes Ajaccio (4) (*) HC et/ou HTP Ajaccio (3) (*) Non(*)
Indifférenciés ou à polyvalents Sarrola Carcopino (1) HC Sarrola Carcopino (1) Non
Ocana (1) HC Ocana (1) Non
Albitreccia (1) HC et/ou HTP Albitreccia (1) Non
Sartène (1) HC Sartène (1) Non
Bonifacio (1) HC Bonifacio (1) Non
(*) Suite à la cession de l'activité de SSR d'un établissement de santé à un établissement de santé autorisé en SSR (intervenue après l'adoption du Projet Régional de Santé), les activités SSR de deux sites sur Ajaccio se trouvent regroupées sur une même implantation sur Ajaccio.
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-02-14-002 - Arrêté n° ARS/2017/54 du 14 février 2017 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine ; chirurgie ; gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale ; 19 ©) Agence Réghnae de Santé
Curse
Les Mentions spécialisées
L'article R 6123-120 du code de la santé publique précise que l'autorisation de soins de suite et de réadaptation mentionne le cas échéant si l'établissement de santé assure une prise en charge spécialisée des conséquences fonctionnelles d’une ou plusieurs catégories d’affections mentionnées au dit article.
sie Nombre de mentions Nombre de De de Mentions spécialisées envisagées Modalités (a) mentions Porenoss
SROS-PRS 2012/2016 autorisées
Affection de l'appareil Borel 4 HC et HTP 4 Non
Affection du système nerveux 3à4 HC et HTP 4 Non
Affections cardio-vasculaires 2 HC et HTP 2 Non
Affections respiratoires 1 HC et/ou HTP 1 Non
Affections des systèmes
digestifs, métabolique et 1 HC 1 Non Corse endocrinien
Affections liées aux conduites sddictives 1 HC et/ou HTP 1 Non
Affections de la personne âgée
polypathologique,
dépendante ou à risque de - ne : Non dépendance
Affections onco-hématologiques 0 0 Non
Affections des brûlés 0 0 Non
HC : Hospitalisation complète, HTP : Hospitalisation à Temps Partiel
7 I Soins de lonque durée
Objectifs quantifiés Nombre
Activité de SROS-PRS 2012/2016 d’implantions soins Penn (Nombre autorisées ras de d’implantations cibles) Anne Observations Soins de
longue durée Communes Communes d'implantation d'implantation
6 dont : 6 dont :
Ajaccio (1) Ajaccio (1)
Bonifacio (1) Bonifacio (1)
U.S.L.D Corse Sartène (1) Sartène (1) Non
Bastia (1) Bastia (1)
Calvi (1) Calvi (1)
Corte (1) Corte (1)
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-02-14-002 - Arrêté n° ARS/2017/54 du 14 février 2017 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine ; chirurgie ; gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale ; 20 Ar © Agences Réginate de Santé Corse
81 Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie
Activité de soins
Activités
interventionnelles sous
imagerie médicale, par
voie endovasculaire, en
cardiologie
(nature de la demande art.
R 6123-128)
Territoire
de Santé
Objectifs quantifiés
SROS-PRS 2012/2016
(Nombre
d'implantations
cibles)
Communes
d'implantation
Nombre
d’implantions
autorisées
Communes
d'implantation
Demandes
recevables Observations
Rythmologie
interventionnelle (actes
électro physiologiques de
rythmologie
interventionnelle, de
stimulation multi site et de
défibrillation, y compris la
pose de dispositifs de
prévention de la mortalité
liée à des troubles du
rythme)
Cardiologie interventionnelle
pédiatrique (acte portant sur
les cardiopathies de l'enfant
y compris les éventuelles ré-
interventions à l'âge adulte
sur les cardiopathies
congénitales, à l'exclusion
des actes réalisés en
urgence)
Autres cardiopathies de
l'adulte dont Angioplastie
coronarienne
Corse
Oàîi Non
Non
2à3 Non
Regroupement sur le
Centre Hospitalier
d'Ajaccio de l'ensemble
des activités de
cardiologie
interventionnelle
d’Ajaccio dans le cadre
d'un GCS
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-02-14-002 - Arrêté n° ARS/2017/54 du 14 février 2017 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine ; chirurgie ; gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale ; 21 O)Agaies Réghnae de Santé
Corse
9/ Médecine d'urgence
Activité de soins Objectifs quantifiés
SROS-PRS Nombre
Médecine d'urgence 2012/2016 d’implantions HA (Nombre autorisées
teen de d’implantations Denenee Observations Santé : recevables cibles)
Communes
Communes d'implantation
d'implantation
2 dont : 2 dont :
SAMU/centre 15 Ajaccio (1) Ajaccio (1) Non
Bastia (1) Bastia (1)
4 dont : 4 dont :
Ajaccio (1) Ajaccio (1)
Structures £ à des urgences Bastia (1) Bastia (1) Non
Porto-Vecchio (1) Porto-Vecchio (1)
Calvi (1) Calvi (1)
2 dont : 2 dont :
C SMUR rt Ajaccio (1) Ajaccio (1) Non
Bastia (1) Bastia (1)
6 dont : 6 dont :
Sartène (1) Sartène (1)
Bonifacio (1) Bonifacio (1)
Antennes SMUR Porto-Vecchio (1) Porto-Vecchio (1) Non
Corté (1)
Calvi (1)
Ghisonaccia (1)
Corté (1)
Calvi (1)
Ghisonaccia (1)
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Cwse
10/ Réanimation
Activité de Objectifs quantifiés Nombre soins SROS-PRS 2012/2016 d'implantions SE Nombre autorisées : : Territoire de FA ( : : Demandes é
Réanimation Santé d’'implantations cibles) cavablés Observations
Communes Communes
d'implantation d'implantation
2 dont : 2 dont :
Corse Ajaccio (1) Ajaccio (1) Non
Bastia (1) Bastia (1)
11/ Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale
Acthnité de Objectifs quantifiés Néiibre
PRE SROS-PRS 2012/2016 à d’implantions
Traitement de (Nombre autorisées inéuisanes Territoire de d’implantations Demandes Observations
Santé cibles) recevables rénale
chronique par Communes
épuration dcntnsse d'implantation
extrarénale P
3 dont : 3 dont :
Hémodialyse Ajaccio(1) Ajaccio(1)
Centre pour É ÿ Non aduite Bastia (1) Bastia (1)
Porto Vecchio (1) Porto Vecchio (1)
7 dont :
6 dont :
Ajaccio (1)
Corse Ajaccio (1)
Bastia (1)
Bastia (1) j es
he à Demande d'autorisation en
Ses Sartène (1) Aléria (1) Oui cours d'instruction pour une
médicalisée Porto Vecchio (1) Msn es
Porto-Vecchio (1)
Aléria (1)
lle-Rousse (1)
Corte (1)
Sartène (1)
Corte (1)
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-02-14-002 - Arrêté n° ARS/2017/54 du 14 février 2017 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine ; chirurgie ; gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale ; 23 Oigenc Régünae de Santé
Corse
Autodialyse
Dialyse
péritonéale
7 dont :
6 dont :
Ajaccio (1)
Ajaccio (1)
Bastia (2)
Bastia (2)
Porto Vecchio (1) Oui
Aléria (1)
Aléria (1)
lle-Rousse (1)
lle-Rousse (1)
Corte (1)
Corte (1)
4 dont :
3 dont :
Ajaccio (1)
Ajaccio (1)
Bastia (1) Oui
Bastia (1)
Porto Vecchio (1)
lle-Rousse (1)
Porto Vecchio (1)
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-02-14-002 - Arrêté n° ARS/2017/54 du 14 février 2017 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine ; chirurgie ; gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale ; 24 AT OAgencs Régonae de Santé Corse
12/ Traitement du cancer
Objectifs quantifiés
Acthits de SROS-PRS 2012/2016 OUPS HDI T en SIRET Territoire de (Nombre d’implantations Demandes :
Santé cibles) recevables DRESIVAUOIS Traitement du
cancer Communes d'implantation Communes d’implantation
16 dont: 15 dont:
Chirurgie thoracique : 1 Chirurgie thoracique : 1 Non
(Bastia) (Bastia)
Chirurgie ORL : 2 Chirurgie ORL : 2 Non
dont : dont :
1 (Ajaccio) 1 (Ajaccio)
1 (Bastia) 1 (Bastia)
Chirurgie Gynécologique : 2 Chirurgie Gynécologique : 2 Non
dont : dont :
1 (Ajaccio) 1 (Ajaccio}*
1 (Bastia) 1 (Bastia) *Suspension é d'exercer ses > Chirurgie urologique : 3 Chirurgie urologique : 3 Non l'activité de Dont : Dont : chirurgie 2 (Ajaccio) 2 (Ajaccio) gynécologique 1 (Furiani) 1 (Furiani) sur le site d'Ajaccio
Corse Chirurgie digestive : 5 Chirurgie digestive : 5 Non dont : dont :
2 (Ajaccio) 2 (Ajaccio)
2(Bastia) 2(Bastia)
1 (Furiani) 1 (Furiani)
Chirurgie mammaire : 3 Chirurgie mammaire : 2 Oui
dont : dont :
1 (Ajaccio) 1 (Ajaccio)
2(Bastia) 1(Bastia)
3 dont: 3 dont :
Chimiothérapie se Ajaccio (1) Non
Bastia (2)
2 dont : 2 dont :
Radiothérapie D Ajaccio (1) Non
Bastia (1)
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-02-14-002 - Arrêté n° ARS/2017/54 du 14 février 2017 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine ; chirurgie ; gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale ; 25 © Agence Réghonae de Santé
Corse
13/ Examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou identification d’une personne par
empreintes génétiques à des fins médicales
Activité de soins
Examen des
caractéristiques
génétiques d’une
Objectifs quantifiés
SROS-PRS 2012/2016 Nombre d’implantions autorisées
Territoire (Nombre d’implantations Demandes : Rersonne.on de Santé cibles) recevables Observations identification
d’une personne Communes d'implantation Communes d'implantation par empreintes
génétiques à des
fins médicales
Corse 0 0 Non
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-02-14-002 - Arrêté n° ARS/2017/54 du 14 février 2017 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine ; chirurgie ; gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale ; 26 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé
Pubique et du Médico-Social
2A-2017-02-13-002
Arrêté n°ARS/2017/49 du 13 février 2017 fixant le
calendrier 2017 des périodes de dépôt pour les demandes
d’autorisation présentées en application des articles
L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-02-13-002 - Arrêté n°ARS/2017/49 du 13 février 2017 fixant le calendrier 2017 des périodes de dépôt pour les demandes d’autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé 27 Ar @Digenc Riginat de Santé Corse
Arrêté n°ARS/2017/49 du 13 février 2017
fixant le calendrier 2017 des périodes de dépôt pour les demandes d’autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la Santé Publique notamment l’article L.6122-1 à L.6122-21 et R.6122-23 à R.6122-44
du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé de la région Corse en date du 30 novembre 2012 pris par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Corse ;
Considérant la liste des activités de soins et équipements matériels lourds soumis à autorisation énumérée aux articles R.6122-25 et R.6122-26 du Code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1° : Les périodes et le calendrier de dépôt prévus aux articles L.6122-9 et R.6122-29 du code de la santé publique pour la réception des demandes d’autorisations d'activités de soins et d'équipement matériels lourds (y compris les demandes dont la recevabilité n'est pas liée à la constatation de besoins non couverts: renouvellements d'autorisation suite à injonction, changement de lieu, regroupement, transformation, conversion des activités de soins.), sont fixés pour les matières dont l'autorisation relève de l'Agence Régionale de santé, comme indiqué dans le tableau annexé.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Le Directeur Général Adjoint et la Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé de l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de Corse et au Recueil des Actes administratifs des Préfectures de Corse du Sud et de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 13 février 2017
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Corse
les BARSACQ j
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante. fr
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-02-13-002 - Arrêté n°ARS/2017/49 du 13 février 2017 fixant le calendrier 2017 des périodes de dépôt pour les demandes d’autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé 28 © »hgence Réghnae de Sanlé
Corse
Annexe
à l'arrêté n°ARS/2017/48 du 13 février 2017
fixant le calendrier 2017 des périodes de dépôts pour les demandes d’autorisations
Activités de soins (1) et
équipements matériels lourds. Périodes de dépôt des demandes
Les activités de soins énumérées ci-après :
- Médecine
- Chirurgie
- Gynécologie obstétrique, néonatalogie et
réanimation néo-natale
- Activités cliniques et biologiques d'assistance
médicale à la procréation et activités de diagnostic
prénatal
- Psychiatrie
- Soins de suite et de réadaptation
-Soins de longue durée
- Activités interventionnelles sous imagerie médicale,
par voie endovasculaire, en cardiologie
- Médecine d'urgence
- Réanimation ‘
- Traitement de l'insuffisance rénale chronique par
épuration extrarénale
- Traitement du cancer
- Examen des caractéristiques génétiques d'une
personne ou identification d'une personne par
empreintes génétiques à des fins médicales
Du 15 mars au 15 juin 2017
Les équipements matériels lourds énumérés ci-
après :
- Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par
résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique
- Caméra à scintillation munie ou non de détecteur
d'émission de positons en coïncidence, tomographe
à émissions, caméra à positons
- Scanographe à utilisation médicale
- Caisson hyperbare
Du 15 mai au 15 juillet 2017
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-02-13-002 - Arrêté n°ARS/2017/49 du 13 février 2017 fixant le calendrier 2017 des périodes de dépôt pour les demandes d’autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé 29 Les activités de soins énumérées ci-après :
- Médecine
- Chirurgie
- Gynécologie obstétrique, néonatalogie et
réanimation néo-natale
- Activités cliniques et biologiques d'assistance
médicale à la procréation et activités de diagnostic
prénatal
- Psychiatrie
- Soins de suite et de réadaptation
-Soins de longue durée
- Activités interventionnelles sous imagerie médicale,
par voie endovasculaire, en cardiologie
- Médecine d'urgence
- Réanimation
- Traitement de l'insuffisance rénale chronique par Du 15 juillet au 15 octobre 2017 épuration extrarénale
- Traitement du cancer
- Examen des caractéristiques génétiques d'une
personne ou identification d'une personne par
empreintes génétiques à des fins médicales
Les équipements matériels lourds énumérés ci-
après :
- Caméra à scintillation munie où non de détecteur
d'émission de positons en coïncidence, tomographe
à émissions, caméra à positons
- Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par
résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique
- Scanographe à utilisation médicale
- Caisson hyperbare
(1) Y compris pour les activités de soins exercées sous la forme d’'alternatives à l'hospitalisation et dans le cadre de l'hospitalisation à domicile et hors activités de soins soumises au calendrier et au bilan SIOS publiable au titre de l'inter région PACA Languedoc-Roussillon Corse
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-02-13-002 - Arrêté n°ARS/2017/49 du 13 février 2017 fixant le calendrier 2017 des périodes de dépôt pour les demandes d’autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé 30 Cabinet du Préfet
2A-2017-03-14-002
SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - Arrêté
portant modification de l'arrêté n° 2A-2017-02-066001 en
date du 16 février 2017 portant agrément de la société "2A
FORMATION" en tant qu'organisme de formation pour la
qualification du personnel des Services de Sécurité
Incendie et d'Assistances à Personnes (S.S.I.A.P de niveau
1, 2 et 3)
Cabinet du Préfet - 2A-2017-03-14-002 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2A-2017-02-066001 en date du 16 février 2017 portant agrément de la société "2A FORMATION" en tant qu'organisme de formation 31 Liberté » Libareé « Égalité » Frateraité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET DU PREFET
Service Interministériel Régional de Défense et
de Protection Civiles
Arrêté N° en date du
portant modification de l’arrêté n° 2A-2017-02-066001 en date du 6 février 2017 portant agrément de la société «ZA FORMATION » en tant qu’organisme de formation pour la qualification du personnel des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance à Personnes (S.S.I.A.P de niveau 1,2 et 3)
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la construction et de l’habitation ;
arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
l’arrêté du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, notamment le chapitre 3 — les centres de formation et ses articles 12, 13 et 14 ;
arrêté du 22 décembre 2008 portant modification de l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à Pemploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
l'arrêté du 30 décembre 2010 portant approbation de diverses dispositions et modifiant l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
l'arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté N° 2A-2017-02-06-001 en date du 6 février 2017 portant agrément de la société «2A FORMATION » en tant qu’organisme de formation pour la qualification du personnel des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance à Personnes (S.S.I.A.P de niveau 1, 2 et 3) ;
la demande de Monsieur David RISTORI, responsable de la société «2A FORMATION » en date du 23 février 2017 ;
Pavis favorable du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy- 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard 04 95 11 12 13 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Cabinet du Préfet - 2A-2017-03-14-002 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2A-2017-02-066001 en date du 16 février 2017 portant agrément de la société "2A FORMATION" en tant qu'organisme de formation 32 ARRETE
Article 1— L’article 4 de l’arrêté n° 2A-2017-02-06-001 en date du 6 février 2017 est modifié ainsi qu’il suit :
La seule personne habilitée à assurer les formations (S.S.LA.P 1, 2 et 3) est Monsieur Christian GALLECO.
L'organisme de formation devra informer le Préfet de tout changement de formateur.
Article 2 — Les autres articles de l’arrêté du 6 février 2017 restent inchangés.
Article 8 — Le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, le directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et notifié au directeur du centre de formation «ZA FORMATION ».
Fait à Ajaccio, le 1 4 MARS 2017
P/ le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-03-14-002 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2A-2017-02-066001 en date du 16 février 2017 portant agrément de la société "2A FORMATION" en tant qu'organisme de formation 33 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2017-03-15-002
Arrêté portant renouvellement de la commission
départementale du titre de séjour
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-03-15-002 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale du titre de séjour 34 Liberté » Égalité + Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Service de l’Immigration et de l’Intégration
Arrêté
Relatif au renouvellement de la composition de la commission départementale du titre de séjour
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile notamment l’article L312-1 fixant la composition de la commission départementale du titre de séjour, modifié par l’article 21 de la loi du 20 novembre2007 ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment l° article R312-1 relatifà la mise en place de la commission ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2221 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
Vu l’arrêté préfectoral n° 10 0052 du 15 janvier 2010 fixant la composition de la commission du titre de séjour du département de la Corse du sud,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du sud,
ARRETE
ARTICLE 1 : La commission du titre de séjour du département de la Corse-du-sud est composée de :
- Mme Joselyne MATTEI-FAZT , maire de Renno, ou de son suppléant M. Paul-Marie BARTOLI, maire de Propriano, représentant l’association des maires du département de la Corse-du-Sud, qui préside la commission .
- M. Hugues ALLADIO, premier conseiller au Tribunal Administratif de Bastia, ou son suppléant M. Pierre MONNIER, vice-président du Tribunal Administratif de Bastia, personnalités qualifiées désignée par le Préfet.
- Mme Claire MEUNIER, cadre de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration, personnalité qualifiée désignée par le Préfet.
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-03-15-002 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale du titre de séjour 35 ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation
Le secrétaire général
Jean-Philippe LEGUEULT
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-03-15-002 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale du titre de séjour 36 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2017-03-15-001
Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive
course cycliste "Gentleman de l'Alpana", le 19 mars 2017.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-03-15-001 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive course cycliste "Gentleman de l'Alpana", le 19 mars 2017. 37 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle cohésion sociale
Service Politique de la Ville Jeunesse et Sports
Arrêté n° .......... du .......…. portant autorisation de la course cycliste « Gentleman de l’Alpana », le 19 mars
2017.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment les articles R.411-29 à R.411-32 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L.331-1 à L.331-12 et D.331-1 à R. 331-17-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2387 du 08 décembre 2016 portant délégation de signature à Mme Véronique SOLERE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-
du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2017-099 en date du 08/03/2017 du conseil départemental réglementant la circulation sur la RD 81 durant le déroulement de l’épreuve sportive ;
Vu l'arrêté du maire de la commune d'Osani en date du 02 février 2017 ;
Vu l'arrêté n° 1/2017 du maire de la commune de Partinello, en date du 07 mars 2017 ;
Vu la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le maire, le président du conseil départemental et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et de manifestations sportives ;
Vu l'avis du comité régional de Provence de cyclisme ;
Vu le dossier présenté par Antoine BARTOLI, président de l’association Club de l’Alpana en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 19 mars 2017, la course dénommée Gentleman de l’Alpana ;
Vu les attestations d’assurances : Groupama sociétaire n° 43341598/001 en date du 23/01/2017 et AXA n° 7275462604 en date du 01/01/2017 ;
Vu l'itinéraire proposé ;
préfecture@corse-du-sud.souv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-03-15-001 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive course cycliste "Gentleman de l'Alpana", le 19 mars 2017. 38 Vu les avis émis par les chefs de services consultés ;
Vu la convention n° 13/2017 GT NORD en date du 03/02/2017, entre l’organisateur et le service départemental d’incendie et de secours ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
« .
Le président de l’association sportive : Club Alpana est autorisé à organiser le dimanche 19 mars 2017 la manifestation sportive "Gentleman de l’Alpana”. ARTICLE 1
Horaires : * début des épreuves : 1 1h00
* fin probable des épreuves : 16h00
ARTICLE 2 Cette épreuve se déroule conformément au règlement des courses édicté par la Fédération Française délégataire de la discipline et conformément au règlement déposé par l'organisateur.
ARTICLE 3 La course suit l'itinéraire déposé par l'organisateur dont la carte est annexée au présent arrêté.
Départ : Capu Paolo, au km 83,
Arrivée : Col de la croix au km 95 par RD 81.
ARTICLE 4 : L'organisateur met en place le service de sécurité décrit au dossier pour garantir la protection des coureurs.
Les traversées de routes sont gérées par les signaleurs à chaque carrefour. La priorité de passage est accordée à la course sur les portions de voie publique. La circulation des véhicules est stoppée au passage des coureurs.
Les concurrents ne disposant pas de l’usage privatif de la chaussée doivent rouler sur la partie droite et ne devront pas empiéter sur la partie réservée aux véhicules venant en sens inverse.
Ces mesures sont assurées par les signaleurs à pieds et motocyclistes.
ARTICLE 5 La liste des signaleurs officiant sur la course est annexée au présent arrêté. Ces signaleurs sont facilement identifiables par le public, notamment les automobilistes, et en possession de l'arrêté préfectoral d'autorisation. En outre, ils sont vêtus du chasuble haute visibilité. Seules ces personnes sont autorisées à réguler la circulation des autres usagers de la route.
ARTICLE 6 Avant le départ, l'organisateur fait retirer tout objet se trouvant sur le parcours susceptible d'apporter une gêne à la progression des coureurs.
Ces derniers sont précédés par une voiture ouvreuse avertissant les autres usagers de la présence d’une course cycliste. Un véhicule balaï ferme la course.
ARTICLE 7 Une matérialisation adaptée est mise en place, à la charge de l'organisateur aux points dangereux et notamment au départ et arrivée.
Pendant toute la durée de la course tous les coureurs doivent obligatoirement porter un casque à coque rigide homologué.
Les non-licenciés à la Fédération Française de Cyclisme doivent obligatoirement être en possession d'un certificat médical de non-contre indication ainsi que d'une assurance journalière en responsabilité civile.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-03-15-001 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive course cycliste "Gentleman de l'Alpana", le 19 mars 2017. 39 ARTICLE 8
ARTICLE 9 :
ARTICLE 10
ARTICLE 11 :
ARTICLE 12 :
Il appartient aux organisateurs d’aviser le public par panneaux et voie de presse (parlée et écrite) du déroulement des épreuves.
Toutes les banderoles, affiches, détritus divers ainsi que les autres moyens publicitaires sont retirés sitôt la manifestation terminée. Le marquage sur la chaussée n’est apposé qu'à la peinture délébile.
La présence sur place, de tous les moyens sanitaires annoncés par l’organisateur, est obligatoire durant toute la durée des épreuves. Une ambulance au moins doit être en permanence disponible sur le parcours.
Le docteur Pascal SUVIGNY, responsable des secours décide du positionnement des moyens sanitaires couvrant l'épreuve en accord avec l’organisateur.
L'organisateur veille pendant toute la durée de la manifestation, à la libre circulation des engins de secours et de lutte contre l’incendie.
En cas de besoin, l’organisateur est joignable au numéro de téléphone suivant : 06 43 40 41 09
Il appartient à l’organisateur d’interrompre ou d’annuler l’épreuve si les conditions de sécurité prévues au règlement et au présent arrêté ne se trouvent plus réunies ou s’il apparaît que les conditions extérieures (intempéries, plus de moyens sanitaires disponibles .) compromettent la sécurité de l’épreuve.
La course peut être interrompue ou interdite à la demande des services de gendarmerie ainsi que des administrations compétentes qui procèdent avant le départ de la course, à un contrôle de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté. En cas d’annulation de la course, les organisateurs doivent impérativement prévenir les services administratifs concernés.
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, les maires des communes d’Osani et Partinello, le commandant de la gendarmerie de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
et par délégation,
départementale de la cohésion
la protection des populations
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-03-15-001 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive course cycliste "Gentleman de l'Alpana", le 19 mars 2017. 40 PAS Si
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-03-15-001 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive course cycliste "Gentleman de l'Alpana", le 19 mars 2017. 41 3 -2
LISTE NOMINATIVE DES SIGNALEURS
Nom des signaleurs n° de permis de conduire Adresse Date de naissance
bio o
_ [481255 24 47 _A8lM2lss
_ [84 di dot 427] dot} _3el6l+o,
a | 88 72 don) 25/4 74
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VV
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-03-15-001 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive course cycliste "Gentleman de l'Alpana", le 19 mars 2017. 42 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-03-13-001
Arrêté portant modification statutaire de la Communauté
d'Agglomération du Pays Ajaccien
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-03-13-001 - Arrêté portant modification statutaire de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien 43 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau du contrôle de légalité
et de l’intercommunalité
DDPPCL/BCLI/JA
Arrêté n° du 2017 portant modification statutaire de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n°01-2126 du 15 décembre 2001 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien n°2016/237 du 17 novembre 2016 approuvant les modifications statutaires des articles 7, 8 et 8 bis des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien ;
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien du 5 décembre 2016 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de :
- Ajaccio, le 19 décembre 2016 ;
- Afa, le 19 décembre 2016 ;
- Alata, le 16 décembre 2016 ;
- Appietto, le 19 décembre 2016 ;
- Cuttoli-Corticchiato, le 16 décembre 2016 ;
- Peri, le 19 décembre 2016 ;
- Villanova, le 21 décembre 2016.
Vu la notification de la délibération du conseil communautaire approuvant les modifications statu- taires des articles 7, 8 et 8 bis des statuts de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajac- cien , reçue par les communes membres les 22 et 24 novembre 2016.
Considérant que conformément aux dispositions des articles L. 5211-17 du CGCT, les transferts de compétences adoptées par la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien « sont décidés par dé- libérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommu- nale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de dé- libération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. »
Préfecture de la Corse-du-Sud — Cours Napoléon — Palais Lantivy - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-03-13-001 - Arrêté portant modification statutaire de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien 44 Considérant qu’à la date du 24 février 2017, 7 communes membres sur 10 se sont prononcées en fa- veur des modifications statutaires des articles 7, 8 et 8 bis des statuts proposées par la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien, que l’avis des 3 autres communes membres est donc réputé favo- rable et que les conditions de majorité relatives aux modifications statutaires sont de fait réunies.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° — Les articles 7, 8 et 8 bis des statuts de la communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien sont modifiés comme suit :
Article 7: Compétences obligatoires
1. En matière de développement économique
+ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales ;
+ Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, ter-
tiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
+ Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire;
+ Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
2.En matière d'aménagement de l’espace communautaire
e _ Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
e Création et réalisation de ZAC d'intérêt communautaire
+ __ Organisation de la mobilité au sens du titre UT du livre IT de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
3. En matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire
e Programme local de l'habitat ;
+ Politique du logement d'intérêt communautaire ;
e Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;
+ Réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ;
° Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes dé- favorisées ;
+ Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
4. En matière de politique de la ville dans la communauté
+ Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville
+ Animation ef coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de dévelop- pement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de préven- tion de la délinquance
+ _Progranimes d'actions définis dans le contrat de ville.
5. En matière d'accueil des gens du voyage
e Aménagement des aires d'accueil ;
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-03-13-001 - Arrêté portant modification statutaire de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien 45 e Entretien des aires d'accueil ;
e Gestion des aires d'accueil.
6. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Article 8: Compétences optionnelles
7. Eau,
8. Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :
e lutte contre la pollution de l'air,
e lutte contre les nuisances sonores,
e soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
9. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire.
Lorsque l'exercice des compétences précédemment mentionnées est subordonné à la reconnais-
sance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des 2/3 du conseil de la
Communauté d'Agglomération.
Article 8 Bis: Compétences complémentaires
e Installation, maintenance et entretien des abris voyageurs sur le réseau de transport urbain sur le territoire de la Communauté d'agglomération du Pays Ajaccien ;
e Opérations d'aménagement d'intérêt communautaire ;
e Opérations immobilières individualisées de construction, reconstruction, réhabilitation totale
ou extension de casernements de gendarmerie d'intérêt communautaire ;
e L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
e L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
e La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
e Assainissement des eaux usées domestiques et assimilées
Article 2 — Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, le président de la Communauté d’ Agglomération du Pays Ajaccien, les maires des communes d’Ajaccio, Alata, Afa, Appietto, Cuttoli-Corticchiato, Peri, Sarrola Carcopino, Tavaco, Valle di Mezzana et Villanova sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le \1.3 MARS 2017 v
Bernard SCHMELTZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-03-13-001 - Arrêté portant modification statutaire de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien 46 S TATUTS DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU PAYS
AJACCIEN |
PAESI D’AIACCIU
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-03-13-001 - Arrêté portant modification statutaire de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien 47 STATUTS
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS AJACCIEN
PREAMBULE
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ; :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 1.5211-5-1 et
L.5216-1 relatifs à la création des établissements publics de coopération intercommunale et en
particulier les communautés d'agglomération ;
Vu l'arrêté du Préfet de Corse en date du 26 septembre 2001 fixant le périmètre du projet de
communauté d'agglomération aux communes suivantes :
- AFA,
- AJACCIO,
- : ALATA,
- APPIETTO,
- CUTTOLI-CORTICCHIATO,
- PERI,
- SARROLA-CARCOPINO,
- TAVACO,
- VALLE DI MEZZANA,
- VILLANOVA.
Les statuts sont définis comme suit :
TITRE 1- DISPOSITIONS GENERALES
Article 1% : Constitution
En application des dispositions de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au
renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, il est constitué entre les
communes d' AFA, AJACCIO, ALATA, APPIETTO, CUTTOLI-CORTICCHIATO, PERI,
SARROLA-CARCOPINO, TAVACO, VALLE DI MEZZANA et VILLANOVA, une communauté d'agglomération dénommée Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien.
Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-03-13-001 - Arrêté portant modification statutaire de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien 48 Article 2 : Objet
La Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien est un établissement public de
coopération intercommunale ayant pour objet d'associer les communes précitées au sein d'un
espace de solidarité, en vue d'élaborer et conduire ensemble un projet commun de
développement et d'aménagement de leur territoire.
Article 3 : Siège
Le siège de la Communauté d'Agglomération est situé Immeuble Aïban, Bât Get H T8
rue Comte de Marbeuf, 20000 AJACCIO.
Il pourra être fixé ultérieurement en un autre lieu par arrêté préfectoral approuvant la
décision modificative du conseil communautaire.
Article 4 : Durée
La Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Règlement intérieur
Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien se dote d'un règlement intérieur.
Article 6 : Dispositions communes aux Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale à fiscalité propre
Les dispositions communes aux établissements publics de coopération intercommunale. prévues au chapitre V articles 31 et 47 de la loi du 12 juillet 1999 et au chapitre I du livre IT 5ème partie du Code Général des Collectivités Territoriales s'appliquent à la Communauté d'Agglomération pour ce qui la concerne.
Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-03-13-001 - Arrêté portant modification statutaire de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien 49 TITRE 2- COMPETENCES
Article 5216-5 du Code général des Collectivités territoriales.
La communauté exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
Article 7: Compétences obligatoires
1) En matière de développement économique
2)
3)
4)
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-
17 du code général des collectivités territoriales ;
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire;
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
En matière d’aménagement de l’espace communautaire
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
Création et réalisation de ZAC d'intérêt communautaire
Organisation de la mobilité au sens du titre IIT du livre II de la première partie du code
des transports, sous réserve de l'article I. 3421-2 du même code ;
En matière d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire
Programme local de l'habitat ;
Politique du logement d'intérêt communautaire ;
Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;
Réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre
social de l'habitat ;
Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des
personnes défavorisées ;
Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire :
En matière de politique de la ville dans la communauté
_ Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-03-13-001 - Arrêté portant modification statutaire de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien 50 6)
HF patte D'arss tre
Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville
Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs
locaux de prévention de la délinquance
Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
En matière d'accueil des gens du voyage
Aménagement des aires d'accueil ;
Entretien des aires d'accueil ;
Gestion des aires d'accueil.
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Article 8: Compétences optionnelles
7)
8)
9)
Eau,
Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :
lutte contre la pollution de l'air,
lutte contre les nuisances sonores,
soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire.
Lorsque l'exercice des compétences précédemment mentionnées est subordonné à la
reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des 2/3
du conseil de la Communauté d'Agglomération.
Article 8 Bis: Compétences complémentaires
Installation, maintenance et entretien des abris voyageurs sur le réseau de transport urbain sur le territoire de la Communauté d'agglomération du Pays Ajaccien ;
Opérations d’aménagement d’intérêt communautaire ;
Opérations immobilières individualisées de construction, reconstruction, réhabilitation totale ou extension de casernements de gendarmerie d’intérêt communautaire ;
L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-03-13-001 - Arrêté portant modification statutaire de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien 51 PA Partir Das tre
L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Assainissement des eaux usées domestiques et assimilées
Article 9: Fonds de concours (L 5216-5 VI du Code Général des Collectivités
Territoriales)
La Communauté d'Agglomération peut attribuer des fonds de concours aux communes
membres afin de contribuer â la réalisation d'équipements d'intérêt commun.
D)
2)
3)
4)
Cette attribution de fonds de concours s'effectuera dans les conditions suivantes :
L'intérêt commun sera défini par le Conseil de la Communauté â la majorité des 2/3.
Le fonds de concours ne pourra concerner qu'un équipement intéressant au minimum
trois communes ; il devra respecter la répartition des compétences entre les communes
et la communauté.
Il viendra en complément des modes traditionnels de financement des équipements
publics.
Son attribution fera l'objet d'une convention établie entre la Communauté et la
commune bénéficiaire.
Cette convention précisera les conditions d'attribution du fonds de concours et les
conditions d'utilisation de l'équipement concerné.
Article 10 : Extension de compétences
Par délibérations concordantes du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux
des communes membres dans les conditions de majorité requises pour la création de la
communauté, celle-ci pourra exercer ultérieurement toute autre compétence que les
communes membres souhaiteraient lui transférer.
L'extension de compétences ne pourra être effective qu'après la publication et la
notification de l'arrêté préfectoral la prescrivant officiellement.
Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-03-13-001 - Arrêté portant modification statutaire de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien 52 ge nd Fe bi D'orag tre
Article 11: Transfert de compétences
Le transfert de compétences entraîne obligatoirement la mise 4 disposition des biens,
équipements et services publics nécessaires à l'exercice de ces compétences et la substitution
de la communauté d'agglomération dans tous les droits et obligations des communes
(emprunts, délégations de service public, ..).
Il est prévu que les personnels concernés par les compétences transférées seront intégrés dans les conditions identiques â leur statut et avantages antérieurs, y compris pour ce qui concerne la durée du travail. Il est convenu que cette intégration se fera en prenant en compte les dispositions les plus avantageuses offertes aux agents des communes membres.
TITRE 3- ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 12 : Composition du Conseil Communautaire
La Communauté d'agglomération est administrée dans les conditions prévues aux articles
L.5211-6 à L.5211-15 du Code Général des Collectivités Territoriales par un conseil communautaire composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes
membres.
Ces délégués sont élus par les conseils municipaux des communes parmi leurs
membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun
candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative.
Le Conseil de la Communauté d’Agglomération est composé de 46 sièges.
La représentation des communes au sein de ce conseil est fixée comme suit :
Le nombre de délégués de la commune est fixé en fonction du nombre d'habitants de la
commune.
Le nombre d'habitants est celui de la population totale de chaque commune telle qu'elle
résulte du dernier recensement général.
Ce nombre sera réexaminé après chaque recensement général de la population.
Il en résulte la répartition suivante :
AJACCIO : 23 sièges
Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-03-13-001 - Arrêté portant modification statutaire de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien 53 AFA : 4 sièges
ALATA : 5 sièges
SARROLA-CARCOPINO : 3 sièges
APPIETTO : 2 sièges
CUTTOLI-CORTICCHIATO : 3 sièges
PERI : 3 sièges
TAVACO : 1 siège
VALLE DI MEZZANA : 1 siège
VILLANOVA: 1 siège
Article 13 : Présidence
13.1 : Désignation
Le conseil communautaire élit à bulletin secret son Président, sous la présidence du
doyen d'âge, dès l'ouverture de la première réunion qui suit le renouvellement de l'ensemble
des conseils municipaux (et à la première réunion qui suit la création de la communauté
d'agglomération).
13.2 : Vacance de siège
En cette circonstance, les fonctions de Président sont provisoirement exercées par un
Vice-Président dans l'ordre des nominations.
Dans le délai d'un mois, le Conseil Communautaire est réuni par le doyen d'âge pour
procéder à une nouvelle élection du Président.
13.3 : Attributions
Le Président est l'organe exécutif de la Communauté d'agglomération.
Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de la communauté. Il est
l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de la communauté.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa
surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-Présidents,
et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation
Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-03-13-001 - Arrêté portant modification statutaire de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien 54 de signature au directeur général et au(x) directeur(s) général(aux) adjoint(s) des services,
au(x) directeur(s) général(aux) des services techniques, au(x) directeur(s) des services
techniques et aux responsables de service de la communauté d'agglomération, conformément
à l'article 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il peut être entendu par le conseil municipal d’une commune membre, à sa demande ou
à la demande dudit conseil, à l'occasion de la publication du rapport d'activité annuel.
Il est le chef des services de la communauté d'agglomération.
Il représente en justice la communauté d'agglomération.
Article 14 : Bureau et instances de travail
Le Conseil Communautaire procédera à l'élection d'un bureau, composé du Président, de
Vice-Présidents et éventuellement d'un ou de plusieurs autres membres.
Le nombre de Vice-Présidents est librement déterminé par le conseil communautaire
sans que ce nombre puisse excéder 20% de l'effectif de celui-ci, arrondi à l'entier supérieur, ni
qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.
Article 15 : Attributions du Bureau
Le Bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions du conseil
communautaire (article L.5211-10 du C.G.C.T.).
Cette délégation devra être explicitement définie et formellement approuvée par ledit
conseil.
Elle ne pourra intervenir dans les matières que la loi entend exclure de cette délégation.
Article 16: Fonctionnent du Conseil Communautaire (article L.5211-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales)
Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de
son Président, dans les règles prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil communautaire se réunit au siège de la communauté d'agglomération ou
dans un lieu choisi par lui dans l'une des communes membres.
Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-03-13-001 - Arrêté portant modification statutaire de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien 55 Sur la demande de cinq membres ou du Président, le conseil communautaire peut
décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se
réunit à huis clos.
Article 17 : Indemnités des élus
Les indemnités maximales votées par la communauté d'agglomération pour l'exercice
effectif des fonctions de Président et de Vice-Président sont déterminées par un décret en
Conseil d'Etat par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal
de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Le membre du Conseil Communautaire titulaire d'autres mandats électoraux, ou qui siège à ce
titre au conseil d'administration du CNFPT, au conseil d'administration ou au conseil de
surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une telle société ne peut
recevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités
de fonction supérieur à une fois et demi le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle
est définie à l'article ler de l'ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi
organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction
faite des cotisations sociales obligatoires.
TITRE 4- MODIFICATIONS STATUTAIRES
Article 18 : Extension de périmètre
Le périmètre de la Communauté d'Agglomération peut être étendu par accord entre les
communes membres de la communauté d'agglomération selon les modalités prévues à
l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les Conseils Municipaux doivent se prononcer dans un délai de trois mois après
notification de la délibération de la communauté d'agglomération. Passé ce délai leur décision
est réputée favorable.
L'extension est prononcée par arrêté du Préfet.
Article 19 : Modifications statutaires diverses
Le Conseil Communautaire peut apporter des modifications statutaires dans le champ de
ses compétences.
Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-03-13-001 - Arrêté portant modification statutaire de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien 56 PA HP TRE Passé trs
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des
communes membres dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la
communauté d'agglomération. Le Conseil Municipal de chaque commune dispose d'un délai
de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée à compter de la notification de
la délibération du Conseil Communautaire. À défaut de délibération dans ce délai, la décision
sera réputée favorable.
La décision de modification est prise par arrêté du Préfet.
Article 20 : Retrait d'une commune (article L.5211-19 du Code Général des Collectivités
Territoriales)
20.1 Modalités
Une commune peut se retirer de l'établissement public de coopération intercommunale, sauf
s'il s'agit d'une communauté urbaine ou d'une métropole, dans les conditions prévues à l'article
L. 5211-25-1, avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement.
Le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de
majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque
commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la
délibération de l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut
de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
Lorsque la commune se retire d'un établissement public de coopération intercommunale
membre d'un syndicat mixte, ce retrait entraîne la réduction du périmètre du syndicat mixte.
Les conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune sont déterminées par
délibérations concordantes du conseil municipal de la commune et des organes délibérants du
syndicat mixte et de l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut d'accord,
ces conditions sont arrêtées par le représentant de l'Etat.
Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu
à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le retrait n'est possible qu'à l'issue de la
période d'unification des taux de cotisation foncière des entreprises .
La décision de retrait est prise par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements
concetnés.
20.2 Incidence
Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-03-13-001 - Arrêté portant modification statutaire de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien 57 A DA
sé agir D'aiaéGre
a) Si les biens meubles et immeubles étaient mis à disposition de la communauté, ceux-ci
sont restitués aux communes qui se retirent et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur
nette comptable ; les adjonctions effectuées sur ces biens sont liquidées de la même manière
que ceux-ci. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également
restitué à la commune propriétaire.
b) Si les biens meubles et immeubles ont été acquis ou réalisés postérieurement au transfert
de compétences, ceux-ci sont répartis :
- soit entre les communes qui reprennent la compétence ;
- soit entre la commune qui se retire et la communauté d'agglomération;
- soit, dans le cas particulier d'un syndicat dont les statuts le permettent (syndicat à la
carte), entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat.
Le solde d'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est
réparti de la même manière que les biens. Les contrats sont exécutés dans les conditions
antérieures jusqu'à leur échéance sauf accord contraire des parties.
A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de
leur réalisation et du solde de l'encours de la dette visés au 2° de l'article L. 5211-25-1, cette
répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements
concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du ou des
représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés pär l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'une des communes concernées.
Article 21 : Dissolution
La communauté d'agglomération est dissoute, par décret en Conseil d'Etat de plein droit
lorsqu'elle ne compte plus qu'une seule commune membre ou, sur la demande des conseils
municipaux des communes membres acquise par un vote des deux tiers au moins des conseils
municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale
de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les
deux tiers de la population, cette majorité devant en outre nécessairement comprendre le
conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la
population concernée. Ce décret détermine, conformément aux dispositions de l'article L.
5211-25-1 et dans le respect des droits des tiers, les conditions dans lesquelles la communauté
d'agglomération est liquidée.
La répartition des personnels concernés entre les communes membres est soumise, pour avis,
Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-03-13-001 - Arrêté portant modification statutaire de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien 58 tr D'aat ere
aux commissions administratives paritaires compétentes. Elle ne peut donner lieu à un
dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même
niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent les
charges financières correspondantes. |
TITRE 5-DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 22 : Comptable de la communauté d'agglomération
Les fonctions de comptable de la Communauté d'Agglomération sont assurées par le
comptable désigné par le Préfet après accord préalable du Trésorier Payeur Général.
Article 23 : Ressources
La communauté d'agglomération finance ses activités et ses services conformément à la
loi et à la réglementation en vigueur selon le Code Général des Collectivités Territoriales et
les modalités qui sont déterminées précisément chaque année par le Conseil Communautaire à
l'occasion de l'adoption du budget.
Les ressources de la communauté comprennent :
- les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 nonies C et 1609 nonies D du Code
Général des Impôts;
- les revenus des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d'agglomération ;
- les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu ;
- les produits des redevances et contributions correspondant aux services assurés, perçus
auprès des usagers ;
- le produit du versement transport prévu à l'article L.2333-64 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
- les subventions, dotations et participations de l'Union Européenne, de l'Etat, du Conseil
Régional, du Conseil Général et des communes ;
- les contributions des communes membres pour services rendus ou la réalisation
Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-03-13-001 - Arrêté portant modification statutaire de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien 59 d'opérations particulières ;
- le produit des emprunts ;
- les produits des dons et legs.
Article 24: Dotation de solidarité (article 1609 nonies C du Code Général des Impôts)
Une dotation de solidarité communautaire sera instituée chaque année par le Conseil de
la Communauté statuant à la majorité des 2/3.
La répartition de cette dotation tiendra compte à la fois d'une logique économique de
compensation après le passage en FPU et d'une logique sociale de péréquation entre les
communes membres.
Article 25:Commission d'évaluation
Il est mis en place une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges,
conformément à l'alinéa IV de l'article 1609-C du Code Général des Impôts et pour
déterminer les dotations de compensation respectives de chaque commune membre (alinéa V
| de l'article 1609-C du Code Général des Impôts).
Chaque commune membre de la communauté dispose d'au moins un représentant au
sein de la commission.
Le rôle de la commission est de quantifier les transferts de compétences réalisés afin de
permettre un juste calcul de l'attribution de compensation versée par la communauté aux
communes membres. Elle soumet un rapport aux conseils municipaux dans lequel sont
présentées les modalités d'évaluation qui président au calcul de la dotation de compensation.
Les conseils municipaux se prononcent sur les propositions de la commission, à la
majorité qualifiée prévue par l'article L.5211-5 IT du C.G.C.T.
Article 26 : Démocratie locale
En vertu de l'article L.5211-46 du C.G.C.T., toute personne physique ou morale a le
droit de demander communication des procès-verbaux du conseil communautaire, du budget
et des comptes de la communauté ainsi que des arrêtés de son président.
Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-03-13-001 - Arrêté portant modification statutaire de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien 60 Ava: p'asscérs
Les électeurs des communes membres peuvent être consultés dans les conditions
prévues par les articles L.5211-49 à L.5211-54 du C.G.C.T.
Les actes réglementaires pris par le Conseil Communautaire ou son président sont
transmis dans le mois, pour affichage, aux communes membres ; à défaut, ils sont publiés
dans un recueil des actes administratifs dans les conditions prévues à l'article L.5211-57 du
C.G.C.T.
Les décisions du Conseil Communautaire qui ne concernent qu'une seule commune ne
peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune, et dans les
conditions précisées dans l'article L.5211-57 du C.G.C.T.
Il est prévu en outre que chaque année, le 30 septembre au plus tard, le président de la
communauté adresse aux maires des communes membres un rapport retraçant l'activité de
l'établissement, accompagné du compte administratif.
Le maire communique ce rapport au conseil municipal en séance publique au cours de
laquelle les délégués communautaires peuvent être entendus.
Les délégués communautaires de chaque commune rendent compte au moins deux fois
par an au conseil municipal de l'activité de la communauté.
Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-03-13-001 - Arrêté portant modification statutaire de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien 61 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-03-06-001
SREF - Récépissé de déclaration n° 2017-07 en date du 06
mars 2017 concernant le projet de réalisation de
trois forages au lieu-dit «Stiliccione »sur la commune de
Serra di Ferro SREF - Récépissé de déclaration n° 2017-07 en date du 06 mars 2017 concernant le projet de réalisation de trois forages au lieu-dit «Stiliccione »sur la commune de Serra di Ferro
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-03-06-001 - SREF - Récépissé de déclaration n° 2017-07 en date du 06 mars 2017 concernant le projet de réalisation de 62 Libarti » Lgalité » Proternitf —————
RÉPUBLIQUE FEANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : cours d’eau
Récépissé de déclaration n° 2017-07 en date du 06 mars 2017 concernant le projet de réalisation de trois forages au lieu-dit « Stiliccione » sur la commune de Serra di Ferro.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application des articles R.211-1 à 9 du code de l’environnement et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-T à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du même code :
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2295 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° n°16-2397 du 08 décembre 2016 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 17 octobre 2016 et complété le 17 février 2017, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2016-00044 et présentée par la commune de Serra di Ferro, représentée par monsieur le maire relative au projet de
réalisation de trois forages :
donne récépissé à :
monsieur le maire de Serra di Ferro
20 140 SERRA DI FERRO
de sa déclaration relatif à un projet de réalisation de trois forages sur la commune de Serra di Ferro, section À, parcelle n° 430.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes : Arrêtés de
prescriptions
minimales
correspondant
Rubrique Intitulé Régime
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, TR TT ET x ; Arrêté ministériel exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux ’ . LÉL 0: . x ee | Déclaration | du 11 septembre souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou 2003
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d’eau.
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20 188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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RirUBUQUEFKANÇAlSE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : cours d'eau
Récépissé de déclaration n° 2017-07 en date du 06 mars 2017 concernant le projet de réalisation de trois forages au lieu-dit « Stiliccione » sur la commune de Serra di Ferro.
Lepréfetde Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application des articles R.211-1 à 9 du
code de l'environnement et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0. de la nomenclature annexée
à l'article R.214-1 du même code ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ
en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2295 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMl, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° n° 16-2397 du 08 décembre 2016 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 17 octobre 2016 et
complété le 17 février 2017, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2016-00044 et présentée
par la commune de Serra di Ferro, représentée par monsieur le maire relative au projet de réalisation de trois forages ;
donne récépissé à :
monsieur le maire de Serra di Ferro
20 140 SERRA DI FERRO
de sa déclaration relatif à un projet de réalisation de trois forages sur la commune de Serra di Ferro,
section A, parcelle n° 430.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises a
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes : Arrêtés de
, . prescriptions
Rubrique Intitulé Regtme minimales
correspondant
Intitulé Régime
1.1.1.0.
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
j d'accompagnement de cours d'eau.
Déclaration
Arrêté ministériel
du 11 septembre
2003
Préfecture de la Corse-du-Sud-BP 401 -20 188 Ajaccio cedex 1- Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28-Adresse électronique : prcfecturc@corsc-du-siid.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-03-06-001 - SREF - Récépissé de déclaration n° 2017-07 en date du 06 mars 2017 concernant le projet de réalisation de 63 Prescriptions :
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration
et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales
des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 15 jours
avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions
accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte
pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre
cette opération à compter de la réception du présent récépissé
de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L-216-3 du Code de l’environnement, et notamment
ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront
libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment,
dans le cadre d’une recherche d'infraction.
En application de l’article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation,
à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à
l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Serra di Ferro où cette opération doit être réalisée pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six MOIS.
Recours :
Cette décision est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent de la part du déclarant dans un délai
de deux mois et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Serra di Ferro.
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l’exécution des
travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent
intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations
ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer,
Le chef du service
Destinataires du récépissé :
- Mairie de Serra di Ferro
- BRGM
- DREAL
- RAA
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
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Validité :
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'Installation la construction des ouvrages, l'execution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration
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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
dispense en aueun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer,
Le chef du service
au Forêt
Destinataires du récépissé :
- Mairie de Serra di Ferro
- BRGM
- DREAL
- RAA
SSAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-03-06-001 - SREF - Récépissé de déclaration n° 2017-07 en date du 06 mars 2017 concernant le projet de réalisation de 64 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-03-14-001
SREF Arrêté fixant la liste des espèces d'animaux
classés nuisibles et les modalités de leur destruction dans le
département de la Corse-du-sud pour l'année
2017 SREF Arrêté fixant la liste des espèces d'animaux classés nuisibles et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-sud pour l'année
2017
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-03-14-001 - SREF Arrêté fixant la liste des espèces d'animaux classés nuisibles et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-sud pour l'année 65 8 À° 2
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Affaire suivie par : Marie-Noëlle TORRE
Arrêté n° du 14 MARS 2017 fixant la liste des espèces d’animaux classés nuisibles et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-sud pour l’année 2017.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-8, R.421-31, R.427-6 à R.427-28 et R.428-19 :
VU Je décret du président de la république du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud :
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007, modifié par l’arrêté du 18 septembre 2009, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L 427-8 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
VU larrêté préfectoral du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-sud ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée relative aux espèces d’animaux classés nuisibles, en date du 22 février 2017 :
VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs de Corse-du-Sud en date du ;
Considérant la nécessité de prévenir les dommages causés aux activités agricoles et forestières, de préserver la santé et la sécurité publique et de protéger la faune et la flore :
Considérant le risque de prolifération du lapin de Garenne dans plusieurs secteurs du département et de dégâts aux cultures, notamment dans les maraîchages ;
Considérant les fortes concentrations de sangliers sur certaines communes du département ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La liste des espèces d’animaux classés nuisibles dans le département de la Corse-du-Sud, pour l’année 2017, s'établit comme suit :
- le lapin de garenne (oryctolagus cuniculus) sur l’ensemble du département,
- le sanglier (sus scrofa) sur les communes du département, sauf celles citées en annexe du
présent arrêté.
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Affaire suivie par : Marie-Noëlle TORRE
Liberté » Égaillé • Fraierniié
RÉPUBLIQUE Française
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
1 it MARS 2017 Arrêté n° du 1 " fixant la liste des espèces d^animaux
classés nuisibles et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-sud pour Tannée 2017.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de renvironnement et notamment ses articles L.427-8, R.421-31, R.427-6 àR.427-28 et R.428-19 ;
VU le décret du président de la république du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007, modifié par l'arrêté du 18 septembre 2009, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L 427-8 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-sud ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée relative aux espèces d'animaux classés nuisibles, en date du 22 février 2017 ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de Corse-du-Sud en date du ;
Considérant la nécessité de prévenir les dommages causés aux activités agricoles et forestières, de préserver la santé et la sécurité publique et de protéger la faune et la flore ;
Considérant le risque de prolifération du lapin de Garenne dans plusieurs secteurs du département et de dégâts aux cultures, notamment dans les maraîchages ;
Considérant les fortes concentrations de sangliers sur certaines communes du département ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La liste des espèces d'animaux classés nuisibles dans le département de la Corse-du-Sud, pour Tannée 2017, s'établit comme suit :
le lapin de garenne {oryctolagus cuniculus) sur l'ensemble du département,
le sanglier (sus scrofa) sur les communes du département, sauf celles citées en annexe du présent arrêté.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy-Cours Napoléon -20188 Ajaccio cedex 9- Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique: Drefecturefg>corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-03-14-001 - SREF Arrêté fixant la liste des espèces d'animaux classés nuisibles et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-sud pour l'année 66 ARTICLE 2 :
Le lapin de garenne peut être détruit à tir, entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 31 mars 2017.
Il peut être piégé, capturé à l’aide de bourses ou de furets, toute l’année et en tout lieu, par des piégeurs agréés par le préfet, selon les dispositions précisées par l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007.
Le sanglier peut être détruit à tir, entre le ler et le 31 mars 2017, à l’affüt ou à l’approche. Les tirs se font exclusivement à balles.
Le piégeage du sanglier est interdit.
Pour les deux espèces, l’emploi des chiens est interdit.
Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction à tir des animaux nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d’y procéder.
ARTICLE 3 :
Les lâchers des espèces d’animaux classées nuisibles sont strictement interdits dans le département.
ARTICLE À :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, les agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi que toutes les personnes habilitées à assurer la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et affiché dans toutes les communes du département par le soin des maires.
Le préfet,
S. Bernard SCHMELTZ
ARTICLE 2 :
Le lapin de garenne peut être détruit à tir, entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 31 mars 2017.
Il peut être piégé, capturé à Taide de bourses ou de furets, toute Tannée et en tout lieu, par des piégeurs agréés par le préfet, selon les dispositions précisées par l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007.
Le sanglier peut être détruit à tir, entre le 1er et le 31 mars 2017, à Taffût ou à l'approche. Les tirs se font exclusivement à balles.
Le piégeage du sanglier est interdit.
Pour les deux espèces, l'emploi des chiens est interdit.
Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction à tir des animaux nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.
ARTICLE 3 :
Les lâchers des espèces d'animaux classées nuisibles sont strictement interdits dans le département.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, les agentsde l'office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi que toutes les personnes habilitées à assurer la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et affiché dans toutes les communes du département par le soin des maires.
Le préfet.
Bernard SCHMPLT7
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-03-14-001 - SREF Arrêté fixant la liste des espèces d'animaux classés nuisibles et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-sud pour l'année 67 Annexe
Communes sur lesquelles le sanglier n’est pas classé nuisible en 2017.
ARGIUSTA MORICCIO — AZILONE AMPAZA
AZZANA - BALOGNA - BASTELICA
BOCOGNANO - CAMPO - CARBUCCIA — CARDO TORGIA
CIAMANNACCE - CORRANO - COZZANO
CRISTINACCE - EVISA — FORCIOLO - FRASSETO
GUAGNO - GUITERA LES BAINS - LETIA — LOPIGNA
MARIGNANA - MOCA CROCE
MURZO - OLIVESE - ORTO - OSANI - OTA
PALNECA — PARTINELLO - PASTRICCIOLA — POGGIOLO
QUASQUARA -— RENNO - REZZA — ROSAZIA
SALICE — SAMPOLO - SANTA MARIA SICHE
SERRIERA -— SOCCIA - TASSO - TAVERA - TOLLA
UCCIANI — VERO - VICO - ZEVACO - ZICAVO - ZIGLIARA
Annexe
Communes sur lesquelles le sanglier n'est pas classé nuisible en 2017.
ARGIUSTA MORICCIO - AZILONE AMPAZA
AZZANA - BALOGNA - BASTELICA
BOCOGNANO - CAMPO - CARBUCCIA - CARDO TORGIA
CIAMANNACCE - CORRANO - COZZANO
CRISTINACCE - EVISA - FORCIOLO - FRASSETO
GUAGNO - GUITERA LES BAINS - LETIA - LOPIGNA
MARIGNANA - MOCA CROCE
MURZO - OLIVESE - ORTO - OSANI - OTA
PALNECA - PARTINELLO - PASTRICCIOLA - POGGIOLO
QUASQUARA - RENNO - REZZA - ROSAZIA
SALICE - SAMPOLO - SANTA MARIA SICHE
SERRIERA - SOCCIA - TASSO - TAVERA - TOLLA
UCCIANI - VERO - VICO - ZEVACO - ZICAVO - ZIGLIARA
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-03-14-001 - SREF Arrêté fixant la liste des espèces d'animaux classés nuisibles et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-sud pour l'année 68