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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 091 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 22 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 091 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Santé,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2017-091
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-09-11-002 - ARRETE ARS 2017 N° 382 en date du 11 /09/2017 Portant
modification de l’arrêté ARS N° 62 en date du 24/02/2017 relatif à la composition du
conseil territorial de santé (CTS) « PUMONTE » (4 pages) Page 4
2A-2017-09-15-003 - ARRETE N°395-2017 en date du 15 septembre 2017 Portant
composition du jury du certificat de capacité à effectuer les prélèvements sanguins en
Corse-du-Sud (1 page) Page 9
2A-2017-09-04-005 - ARRETE N°ARS/2017/377 du 04 septembre 2017 portant
attribution pour l’année 2017 d’une dotation au titre d’une mission d’intérêt général au
CRF Finosello (2 pages) Page 11
2A-2017-09-04-006 - ARRETE N°ARS/2017/378 du 04 septembre 2017 portant
attribution pour l’année 2017 d’une dotation au titre d’une mission d’intérêt général au
CRF Molini (2 pages) Page 14
2A-2017-09-04-007 - ARRETE N°ARS/2017/379 du 04 septembre 2017 portant
attribution pour l’année 2017 d’une dotation au titre d’une mission d’intérêt général à la
maison de régime Valicelli (2 pages) Page 17
Cabinet du Préfet
2A-2017-09-16-001 - AP autorisation exceptionnellement l'emploi du feu 17092017 (2
pages) Page 20
2A-2017-09-19-003 - Arrêté du 19 septembre 2017 modifiant la composition de la
commission départementale de vidéoprotection. (1 page) Page 23
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
2A-2017-09-19-001 - arrêté portant autorisation de la manifestation sportive dénommée
"A CORSA DI A RICHJUSA", le 24 septembre 2017. (5 pages) Page 25
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2017-09-20-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêtéfixant le montant de l’attribution à verser au service départemental d’incendie et de
secours de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA 2017 (1 page) Page 31
2A-2017-09-20-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud
au titre du FCTVA de l’année 2017 (6 pages) Page 33
2A-2017-09-20-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser au SIVU des eaux de LEVIE et SAN
GAVINO DI CARBINI au titre du FCTVA de l’année 2017 (1 page) Page 40
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2A-2017-09-20-005 - SREF - AP Autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter la
micro-centrale sur la rivière Gravona à Bocognano délivré à la Société Corse
Hydroélectrique de la GRAVONA par arrêté préfectoral modifié n°84-310 en date du 29
août 1984 (2 pages) Page 42
2 2A-2017-09-19-002 - SREF - Récépissé de déclaration concernant les prélèvements d'eaux
souterraines par trois forages sur la commune de San Gavino di Carbini (5 pages) Page 45
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
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2A-2017-08-01-004 - récépissé services à la personne clémentine marboutin Zitellu & Cie
(2 pages) Page 54
Service Départemental d'Incendie et de Secours
2A-2017-09-18-001 - arrêté signé MH SPPV 14 07 2017 (3 pages) Page 57
Sous-Préfecture de SARTENE
2A-2017-09-21-001 - ARRETE EXTREME SUD TRIATHLON LECCI 2017 (4 pages) Page 61
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-09-11-002
ARRETE ARS 2017 N° 382 en date du 11 /09/2017
Portant modification de l’arrêté ARS N° 62 en date du
24/02/2017
relatif à la composition du conseil territorial de santé
(CTS) « PUMONTE »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-09-11-002 - ARRETE ARS 2017 N° 382 en date du 11 /09/2017 Portant modification de l’arrêté ARS N° 62 en date du 24/02/2017 4 . dgenre Fear de “ Sanlé
Cose SE
ARRETE ARS 2017 N° 382 en date du À.4. /09/2017
Portant modification de l'arrêté ARS N° 62 en date du 24/02/2017
relatif à la composition du conseil territorial de santé (CTS) « PUMONTE »
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l’article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158, .
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé,
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général
de l'agence régionale de santé de la Corse.
Vu l'arrêté ARS 2016 N°548 du 28 octobre 2016 relatif à la définition des territoires de démocratie sanitaire
en Corse en application de l’article R1434-29 du code la santé publique.
Vu l'arrêté ARS 2016 N° 594 en date du 29 décembre 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé (CTS) « PUMONTE,
Vu l'arrêté ARS N° 55 en date du 15 février 2017 portant modification de l'arrêté ARS N° 594 en date du 29/12/2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé (CTS) « PUMONTE »,
Vu l'arrêté ARS 2017 N° 62 du 24 février 2017 relatif à la composition du conseil territorial de santé (CTS) « PUMONTE »
ARRETE
Article 1er: Les collèges du conseil territorial de santé prévus à l'article R.1434-33 du code de la santé publique comprennent les membres suivants :
COLLEGE 1 : Représentants des professionnels et offreurs des services des établissements de santé
Au plus six représentants des établissements de santé
° Au plus trois représentants des personnes morales gestionnaires :
- Mme Anne PONS, titulaire, directrice du centre MOLINI, suppléée par Mme Milana CASANOVA, directrice du centre Valicelli.
- Mme Catherine LESTIENNE, titulaire, directrice adjointe du centre hospitalier de Castelluccio, suppléée par M. Jean-Luc PESCE, directeur du centre hospitalier d'Ajaccio.
— M. Pierre AURY, titulaire, directeur du centre hospitalier de Bonifacio, suppléé par M. Julien CARIOU, directeur par intérim du centre hospitalier de Sartène.
+ Au plus trois présidents de commission médicale ou de conférence
médicale d'établissement (CME):
— Dr Sandra SALINI, titulaire, présidente CME du centre hospitalier d'Ajaccio, suppléée par le Dr Laurent SERPIN, vice-président CME du centre hospitalier d’Ajaccio.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-09-11-002 - ARRETE ARS 2017 N° 382 en date du 11 /09/2017 Portant modification de l’arrêté ARS N° 62 en date du 24/02/2017 5 Dr Ange CUCCHII, titulaire, président CME de la polyclinique de Corse du Sud, suppléé par le Dr Catherine CORTE, présidente CME du centre Valicelli.
Dr Rémy FRANCOIS, titulaire, président CME du CRF du Finosello, suppléé par le Dr Jean PEDINIELLI, président CME de la CME SA cliniques d'Ajaccio.
Au plus cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux
M. Roger MATRAJA, titulaire, directeur général de l'association Handicap Dépendance 2A, suppléé par M. Jean-Pierre PIETRI, directeur IEM A Casarella et MAS Albizzia.
Mme Marie-Françoise PALLIER, titulaire, directrice de l'EHPAD Sainte Cécile, suppléée par Mme Hélène TRAMONI, directrice de l'EHPAD l'Olivier Bleu et de l'EHPAD Noël Sarrola. M. Daniel CROTTI, titulaire, représentant de l'association ADMR de la Corse du Sud (service à la personne), suppléé par M. Pascal RIGAUT, responsable du pôle santé de l'ADMR de la Corse du Sud.
Au plus trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou de l’environnement et de la lutte contre la précarité
Dr Geneviève SOBREPERE, titulaire, représentante de l'association « U Levante », suppléée par Mme Christine NATALI, directrice du CPIE d'Ajaccio.
Mme Céline ZICCHINA, directrice de l'instance Régionale d' Éducation et de Promotion de la Santé (IREPS), titulaire suppléée par Mr. Pascal MINICONI, animateur à l'IREPS. M. Franck LE DUFF, titulaire, directeur du Centre Régional de Coordination des Dépistages des Cancers de Corse (ARCODECA).
| Au plus six représentants des professionnels de santé libéraux
e< Au plus trois médecins :
Dr Augustin VALLET, titulaire, suppléé par le Dr Emmanuelle BAÏLLOT.
Dr Dominique POGGI, titulaire, suppléé par le Dr Francis SAUCH.
Dr Antoine GRISONI, titulaire, suppléé par le Dr Éric MEULET.
e Au plus trois représentants des autres professionnels de santé libéraux {hors médecins) :
M. Gérard MONDOLONI, titulaire, kinésithérapeute, suppléé par M. Jean-Paul MANGION, chirurgien- dentiste.
Mme Marie-Claude MILHAU, titulaire, infirmière libérale, suppléée par Mme Sandrine LEANDRI, pharmacienne.
Mme Stéphanie BRUN, titulaire, sage-femme.
Un représentant des internes en médecine :
En cours de désignation
Au plus cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale : des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé, des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires, des communautés psychiatriques de territoire
- Mme Géraldine GREGORI, titulaire, coordinatrice du réseau de santé du Sartenais, suppléée par Monsieur Denis MARGUERETTAZ, coordonnateur du réseau de santé du Sartenais.
- M. Jean Marc GIREAULT, titulaire, retraité suppléé par Mme Martine LORENZI, directeur du réseau de santé AXE.
| Au plus un représentant des HAD
En cours de désignation
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-09-11-002 - ARRETE ARS 2017 N° 382 en date du 11 /09/2017 Portant modification de l’arrêté ARS N° 62 en date du 24/02/2017 6 | Au plus un représentant de l’ordre des médecins |
— Dr Jean CANARELLI, titulaire, médecin biologiste.
COLLEGE 2 : Représentants des usagers et associations des usagers
| Au plus six représentants des associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 CSP |
— M. Robert COHEN, titulaire, représentant de l'association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), suppléé par Mme Michelle LAFAY, représentante de l'ADMD. , — Mme Françoise LASBOUYGUES, titulaire, représentante de l'association des paralysés de France (APF), suppléée par Mr Henry MULLER, représentant de PAPF.
— Mme Dominique ANDREANI, titulaire, présidente déléguée régionale de l'union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM), suppléée par Mme Muriel ARRIGAI, représentante de l'UNAFAM.
- Mme Rose Marie PASQUALAGGI, titulaire, présidente de l'association des diabétiques de Corse (ADC), suppléée par Mme Nathalie PAOLETTI, représentante de l'ADC.
— Mme Laetitia CUCCHI, titulaire, présidente de l'association INSEME, suppléée par Mme Marie-Jeanne CHUIDINO, représentante de l'association INSEME.
Au plus quatre représentants des associations des personnes handicapées ou des associations de
| retraités et personnes âgées
En cours de désignation
COLLEGE 3 : Représentants des collectivités territoriales
Un conseiller à l'Assemblée de Corse
- Dr Paul-André COLOMBANI, titulaire, suppléé par M. François BERNARDI.
| Au plus un représentant du conseil départemental
_- Mme Marie ZUCCARELLI, titulaire, représentant le conseil départemental de la Corse du Sud, suppléée par Mme Marie-Thérèse BARANOVSKY.
| Au plus un représentant de la protection maternelle et infantile |
— Dr Florence LOUISET, titulaire, médecin chef de la PMI du conseil départemental de la Corse du Sud, suppléée par le Dr Karine BALLIEU, médecin.
Au plus deux représentants des communautés de communes mentionnées aux articles L.5214-1, L.5215-1, L.5216, L-5217-1 ou L.5219-1 du code général des collectivités territoriales
—- M. Don Napoléon DE PERETTI, titulaire, vice-président de la communauté de communes de l'Alta Rocca, suppléé par M. Marc STROMBONI, conseiller communautaire de la communauté de communes de l’Alta Rocca.
—- Mme Valérie BOZZI, titulaire, présidente de la communauté de communes de la Piève de l'Ornano, suppléée par M. Jean-Baptiste GIFFON, vice-président de la communauté de communes de la Vallée du Prunelli.
| Au plus deux représentants des communes
— Dr Jean TOMA titulaire, maire de Sari-Solenzara, suppléé par Dr Marc LUCIANI, maire de Monacia d'Aullène.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-09-11-002 - ARRETE ARS 2017 N° 382 en date du 11 /09/2017 Portant modification de l’arrêté ARS N° 62 en date du 24/02/2017 7 COLLEGE 4 : Représentants de l’État et organismes de sécurité sociale
| Au plus un représentant de l'État
—- Mme Véronique SOLERE, titulaire, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse du Sud, suppléée par M. Laurent LARIVIERE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse du Sud.
| Au plus deux représentants des organismes de sécurité sociale
= M. Renaud MAZIN, titulaire, président du conseil de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Corse du Sud, suppléé par M. Paul CELERI, directeur de la CAF de Corse du Sud. — M. Patrick MAUREZ, titulaire, président du Conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Corse du Sud. » .
COLLEGE 5 : Représentants de personnalités qualifiées comprenant deux membres.
| Deux personnalités qualifiées
— M. Fabrice BERANGER, représentant de la Fédération Nationale de la Mutualité Française.
Article 2 : les membres visés par le présent arrêté sont désignés pour une durée de cinq ans, à compter de leur désignation par le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse.
Article 3 : l'agence régionale de santé de Corse assure le secrétariat du conseil territorial de santé et contribue à son fonctionnement.
Article 4 : la directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de la Corse du Sud. LL
Le Directeur Général
iles SACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-09-11-002 - ARRETE ARS 2017 N° 382 en date du 11 /09/2017 Portant modification de l’arrêté ARS N° 62 en date du 24/02/2017 8 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-09-15-003
ARRETE N°395-2017 en date du 15 septembre 2017
Portant composition du jury du certificat de capacité à
effectuer les prélèvements sanguins en Corse-du-Sud
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-09-15-003 - ARRETE N°395-2017 en date du 15 septembre 2017 Portant composition du jury du certificat de capacité à effectuer les prélèvements sanguins en Corse-du-Sud 9 (fl
Cvsa ss f
Vo
Arrêté n°395-2017 en date du 15 septembre 2017
Portant composition du jury du Certificat de Capacité à effectuer les prélèvements Sanguins en Corse du Sud
Le directeur de l'agence régionale de santé de corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérité
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.6211-1 à R.6211-32 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSAQ, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
VU l'arrêté du 13 mars 2006 modifié, fixant les conditions de délivrance du Certificat de Capacité pour effectuer des Prélèvement Sanguins en vue d'analyses de biologie médicale, notamment l’article 8
ARRETE
Article 1° au titre de l’année 2017, le jury du Certificat de Capacité pour effectuer des Prélèvements Sanguins en vue d'analyse de biologie médicale pour la Corse du Sud est composé :
- Du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ou de son représentant, Président,
- De Madame le Docteur Patricia PEREZ, Médecin Biologiste au Laboratoire de Biologie Médicale de Porto-Vecchio, ou en cas d’impossibilité d'un infirmier cadre de santé.
Article 2 Madame la Directrice Adjointe de l'Organisation et Qualité de l'Offre de Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé
Nada Marie-Pia ANDREANI
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45 Site INTERNET: http:/www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-09-15-003 - ARRETE N°395-2017 en date du 15 septembre 2017 Portant composition du jury du certificat de capacité à effectuer les prélèvements sanguins en Corse-du-Sud 10 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-09-04-005
ARRETE N°ARS/2017/377 du 04 septembre 2017 portant
attribution pour l’année 2017 d’une dotation au titre d’une
mission d’intérêt général au CRF Finosello
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-09-04-005 - ARRETE N°ARS/2017/377 du 04 septembre 2017 portant attribution pour l’année 2017 d’une dotation au titre d’une mission d’intérêt général au CRF Finosello 11 ARRETE N°ARS/2017/377 du 04 septembre 2017
portant attribution pour Fannée 2017 d’une dotation au titre d’une mission d'intérêt général
- au CRF Finosello mme oumes ce | our us ere H omumirmun me TT (n° FINESS géographique . 2A0000030) . us em ee ennemi else.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
| Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de
l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite
et de réadaptation, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du. 8.mars 2017. portant. détermination pour 2017 de la dotation nationale de: financement. des missions
d' intérêt général et d'aide à la contractuälisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 03 août modifiant l'arrêté du 6 juillet 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/2017/164 du 9 mai 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé :
Vu l'instruction n°DGOS/R1/2017/223 du 10 juillet relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des. établissements de santé de soins de suite et de réadaptation ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph— CS 13 005 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.00 Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-09-04-005 - ARRETE N°ARS/2017/377 du 04 septembre 2017 portant attribution pour l’année 2017 d’une dotation au titre d’une mission d’intérêt général au CRF Finosello 12 ARRETE
Article À :
Le CRF Finosello bénéficie pour l'année 2017 de crédits non reconductibles pour un montant de 20 242 euros au titre de financement des missions d'intérêt général (MIG).
Article 2 :
Les crédits cités à l’article 1” se décomposent de la manière suivante :
-MIG plateaux techniques spécialisés pour un montant de 14 834 euros ; - -MIG ateliers d'appareillage pour un montant de 5 408 euros.
- Article 3 :
Le présent arrêté donnera lieu à la signature par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse d’un avenant au contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement.
Article 4 :
La Directrice Générale adjointe, le Directeur du CRF Finosello et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse-du-Sud. :
Fait à Ajaccio, le Od‘septembre 2017
Le Directerr Rrcaser 4e na anne
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-09-04-005 - ARRETE N°ARS/2017/377 du 04 septembre 2017 portant attribution pour l’année 2017 d’une dotation au titre d’une mission d’intérêt général au CRF Finosello 13 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-09-04-006
ARRETE N°ARS/2017/378 du 04 septembre 2017 portant
attribution pour l’année 2017 d’une dotation au titre d’une
mission d’intérêt général au CRF Molini
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-09-04-006 - ARRETE N°ARS/2017/378 du 04 septembre 2017 portant attribution pour l’année 2017 d’une dotation au titre d’une mission d’intérêt général au CRF Molini 14 82Dig Rs ne de Ga
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ARRETE N°ARS/2017/378 du 04 septembre 2017
portant attribution pour l’année 2017 d’une dotation au titre d’une mission d'intérêt général au CRF Molini D 20000 (n° FINESS géographique : 2A0002051)
Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de : l'Agence Régionale de < Santé de Corse.
Vu: le “décret n° 20 17- 500 dû 6 avril 5017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite
et de réadaptation, notamment son article 6 ;
ie
Vu l'arrêté du:8 maïs 5017 -pôttéht détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
‘Vu l'arrêté du 14 avril 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ,
Vu l'arrêté du 03 août modifiant l'arrêté du 6 juillet 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/2017/164 du 9 mai 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé ;
Vu finstruction n°DGOS/R1/2017/223 du 10 juillet relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé de soins de suite et de réadaptation ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www. ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-09-04-006 - ARRETE N°ARS/2017/378 du 04 septembre 2017 portant attribution pour l’année 2017 d’une dotation au titre d’une mission d’intérêt général au CRF Molini 15 ARRETE
Article 1 :
Le CRF Molini bénéficie pour l'année 2017 de crédits non reconductibles pour un montant de 10 722 euros au titre de financement des missions d'intérêt général (MIG).
Le AGIR 2 NU
Les crédits cités à l’article 1” sont alloués au titre de la MIG piateaux techniques spécialisés.
Article 3 :
Le présent arrêté donnera lieu à la signature par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse . d'un avenant au contrat d’ ‘objectifs et de moyens de l'établissement.
Article 4 :
La Directrice Générale adjointe, la Directrice du CRF Molini et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 04 septembre 2017
Le C2 teur Génére Lt n$éral de l'Agenc
Régiongle dé Santé de Corse °
Giles € EARSACO
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-09-04-006 - ARRETE N°ARS/2017/378 du 04 septembre 2017 portant attribution pour l’année 2017 d’une dotation au titre d’une mission d’intérêt général au CRF Molini 16 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-09-04-007
ARRETE N°ARS/2017/379 du 04 septembre 2017 portant
attribution pour l’année 2017 d’une dotation au titre d’une
mission d’intérêt général à la maison de régime Valicelli
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-09-04-007 - ARRETE N°ARS/2017/379 du 04 septembre 2017 portant attribution pour l’année 2017 d’une dotation au titre d’une mission d’intérêt général à la maison de régime Valicelli 17 ARRETE N°ARS/2017/379 du 04 septembre 2017
portant attribution pour l’année 2017 d’une dotation au titre d’une mission d’° intérêt général à la maison de régime Valicelli CL | (n° FINESS géographique: 2A0022554) Do ou ec
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de la Sécurité Sociale :
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général c de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
. Vu le décret. n° 207:7-500, qu: 6 avril.2017. relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite
et de réadaptation, notamment-son article 6 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement des missions
d'intérêt général etd'aide, à.la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurañce maladie afférent aux
activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 03 août modifiant l'arrêté du 6 juillet 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/2017/164 du 9 mai 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé ;
Vu l'instruction n°DGOS/R1/2017/223 du 10 juillet relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé de soins de suite et de réadaptation ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.,98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:/Avww.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-09-04-007 - ARRETE N°ARS/2017/379 du 04 septembre 2017 portant attribution pour l’année 2017 d’une dotation au titre d’une mission d’intérêt général à la maison de régime Valicelli 18 . Article2:
ARRETE
Article 1 :
La maison de régime Valicellli bénéficie pour l'année 2017 de crédits non reconductibles pour un montant de 2 352 euros au titre de financement des missions d'intérêt général (MIG). :
Les crédits cités à l’article 1°" sont alloués au titre de la MIG plateaux techniques spécialisés.
Article 3 :
Le présent arrêté donnera lieu à la signature par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
d'un avenant au contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement.
Article 4 :
La Directrice Générale adjointe, le Directeur de la maison de régime Valicelli et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils . des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 04 septembre 2017
Le Directeur Général de l'Agence :
Régionale de Santé de Corse
AETSATE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-09-04-007 - ARRETE N°ARS/2017/379 du 04 septembre 2017 portant attribution pour l’année 2017 d’une dotation au titre d’une mission d’intérêt général à la maison de régime Valicelli 19 Cabinet du Préfet
2A-2017-09-16-001
AP autorisation exceptionnellement l'emploi du feu
17092017
Cabinet du Préfet - 2A-2017-09-16-001 - AP autorisation exceptionnellement l'emploi du feu 17092017 20 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUE EAU FORÊT
Arrêté n° 2A en date du
autorisant exceptionnellement l’emploi du feu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code forestier, et notamment l’article L.131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212.1 et 2 portant sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police ; ainsi que les articles L. 2215.1 à 3 portant sur les pouvoirs des représentants de l’Etat dans le département en matière de police municipale ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de
préfet de Corse, préfet de Corse-du-sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-0434 du 6 juillet 2015 relatif à la réglementation de l’emploi du feu et en particulier son article 11 ;
Vu l'arrêté n° 2A-2017-0608001 du 8 juin 2017 portant date d'avancement de l’interdiction de l’emploi du feu
en Corse-du-Sud ;
Vu la demande d’autorisation exceptionnelle d’emploi du feu présentée par M. Sillo BRISSET, président de
l'association Les Jardins des Cannes, en date du 10 août 2017 ;
Considérant l’avis des services concernés ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
ARRÊTE
Article 1 — Une autorisation exceptionnelle d’emploi du feu est accordée à Monsieur Sillo BRISSET, président
de l’association Les Jardins des Cannes en qualité d’occupant du chef du propriétaire du local des Jardins des Cannes, propriété de la commune d’Ajaccio, afin d’y installer temporairement et d’y faire fonctionner un foyer
de cuisson de type barbecue collectif.
Cette autorisation est délivrée pour la journée du 17 septembre 2017. Elle pourra être suspendue en cas de
conditions météorologiques défavorables (vent supérieur à 60 km/h).
Article 2 — Préalablement à toute mise à feu exécutée dans le cadre du présent arrêté, M. Sillo BRISSET
informera, par téléphone, télécopie ou courriel, le centre d’intervention et de secours d’Ajaccio. Il en fera de même lors de l’extinction des foyers au plus tard à 14 heures 30.
M. Sillo BRISSET veillera en outre au respect des mesures préventives suivantes :
— le foyer fera l’objet d’une surveillance continue jusqu’à l’heure de son extinction,
— un tuyau d’eau maintenu sous pression (dispositif de fermeture à l’extrémité) et un extincteur à eau pulvérisée d’une capacité de 6 litres seront disponibles à proximité immédiate du foyer.
Le site devra par ailleurs être accessible aux engins et au personnel des services de lutte.
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13
lélécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Cabinet du Préfet - 2A-2017-09-16-001 - AP autorisation exceptionnellement l'emploi du feu 17092017 21 Article 3 — Le préfet de Corse du Sud, le directeur départemental des services d’incendies et de secours, le commandant du groupement départemental de gendarmerie et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Romain Delmon_
Cabinet du Préfet - 2A-2017-09-16-001 - AP autorisation exceptionnellement l'emploi du feu 17092017 22 Cabinet du Préfet
2A-2017-09-19-003
Arrêté du 19 septembre 2017 modifiant la composition de
la commission départementale de vidéoprotection.
Arrêté du 19 septembre 2017 modifiant la composition de la commission départementale de
vidéoprotection.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-09-19-003 - Arrêté du 19 septembre 2017 modifiant la composition de la commission départementale de vidéoprotection. 23 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE DU SUD
Cabinet
Pôle des polices administratives
CAB/PPA/JLS
Arrêté du 19 septembre 2017 modifiant la composition de la commission départementale de vidéoprotection.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu Parrêté n° 16-1879 du 3 octobre 2016 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de M. le directeur du cabinet,
ARRETE
Article 1er : L’article 1° de l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2016 susvisé est complété ainsi qu’il suit
e représentantes de la chambre de commerce
titulaire : Mme Jessica Cros ;
suppléante : Mme Paule Françoise Massa.
Le reste sans changement.
Article 2 : M. Le sous-préfet, directeur du cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-09-19-003 - Arrêté du 19 septembre 2017 modifiant la composition de la commission départementale de vidéoprotection. 24 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2017-09-19-001
arrêté portant autorisation de la manifestation sportive
dénommée "A CORSA DI A RICHJUSA", le 24
septembre 2017.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-09-19-001 - arrêté portant autorisation de la manifestation sportive dénommée "A CORSA DI A RICHJUSA", le 24 septembre 2017. 25 Liberté» Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle cohésion sociale
Service : Politique de la Ville Jeunesse et Sports
Arrêté n° en date du portant autorisation de la manifestation sportive dénommée « A corsa di A Richjusa », le 24 septembre 2017.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de la route, notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
le code du sport et notamment ses articles R.331-1 à R331-12 et D.331-1 à R.331-17-2 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 2A-2017-03-31-001 du 31 mars 2017 portant délégation de signature à Mme Véronique SOLERE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté n° 2017-08 du maire de Bocognano en date du 13/06/2017 réglementant la circulation sur la RT 20 (à l’intérieur de l’agglomération de Bocognano) ;
la demande présentée par madame Anne CASABIANCA, présidente de l’association A Bucugnanesa en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le 24 septembre 2017, une course pédestre de montagne intitulée « A Corsa Di A Richjusa » ;
l’attestation d’assurance Groupama n° 50285784 / 0001 en date du 13/06/2017 ;
l'itinéraire proposé ;
l’avis émis par les chefs de services consultés ;
l’avis de la fédération française d’ Athlétisme en date du 25/07/2017 ;
la convention n° 97/2017 entre l’organisateur et le service départemental d’incendie et de secours en date du 21/08/2017 ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-09-19-001 - arrêté portant autorisation de la manifestation sportive dénommée "A CORSA DI A RICHJUSA", le 24 septembre 2017. 26 ARTICLE
ARTICLE
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ARRETE
L'association sportive À Bucugnanesa est autorisée à organiser le dimanche 24 septembre 2017 la manifestation sportive « À Corsa di a Richjusa — course pédestre de montagne".
La course suit l'itinéraire déposé par l'organisateur dont la carte est annexée au présent arrêté.
Cette épreuve s’effectue selon le parcours décrit au dossier de demande.
— Le départ et l’arrivée se font au centre du village de Bocognano.
Horaires de début des épreuves 9h30 - fin probable des épreuves = 14h00.
Cette épreuve se déroule conformément au règlement des courses hors stades édicté par la fédération française d'athlétisme et au règlement déposé par l'organisateur.
L'organisateur met en place le service de sécurité déclaré dans le dossier pour garantir la protection des coureurs et des autres usagers.
La gendarmerie assurera la surveillance de cette manifestation dans le cadre de son service normal.
Cette épreuve bénéficie de la priorité de passage pour la traversée de la RT 20 (ancienne RN 193 bis à l’intérieur de l’agglomération de Bocognano).
Avant le départ, l'organisateur doit retirer tout objet se trouvant sur le parcours susceptible d'apporter une gêne à la progression des coureurs.
Aucun balisage durable ne doit être implanté, aucun clou ne doit être planté dans les arbres, la signalisation ainsi que tous détritus doivent être récupérés dans un délai d’une semaine, aucun marquage à la peinture n’est autorisé.
L'introduction du feu en forêt est interdite par quelque moyen que ce soit, ainsi que la circulation dans les peuplements forestiers et dans les plantations.
De plus, l’organisateur met en place une signalisation appropriée avertissant les autres usagers du déroulement de cette épreuve.
Les signaleurs officiant sur la course sont ceux dont la liste est jointe au présent arrêté, et ne peut être modifiée. Seules ces personnes sont habilitées à intervenir sur la circulation des autres usagers.
Ces personnes doivent être facilement identifiables par le public, vêtus de vêtements types chasubles à haute visibilité et être en possession de l’arrêté préfectoral d’autorisation ainsi que du matériel de signalisation réglementaire.
Un barriérage nécessaire est mis en place, à la charge de l’organisateur aux points dangereux et notamment à l’arrivée.
Une équipe de serre-files est mise en place, notamment pour assurer la fin de la course sur les sentiers non accessibles aux véhicules.
Tous les signaleurs ainsi que les serre-files sont équipés de radios portatives ou autres moyens de communication de manière à pouvoir alerter les secours en cas de besoin. Un essai radio sera effectué avant le départ de la course.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-09-19-001 - arrêté portant autorisation de la manifestation sportive dénommée "A CORSA DI A RICHJUSA", le 24 septembre 2017. 27 ARTICLE 6 - La présence sur place du M. le Docteur Denis MORETTI, responsable des secours, est obligatoire durant toute la durée de l’épreuve ainsi que celle de tous les moyens sanitaires annoncés par l’organisateur. Une ambulance au moins devra être en permanence disponible.
Le médecin responsable des secours décide en concertation avec l’organisateur du positionnement des moyens sanitaires couvrant l'épreuve.
L'organisateur doit s'assurer que les non licenciés participant à cette course sont détenteurs d'un certificat médical de moins d’un an d'autorisation à la pratique de cette discipline.
Les organisateurs doivent assurer durant toute la durée de la manifestation, la libre circulation des engins de secours et de lutte contre l’incendie. Hormis ces moyens, toute circulation de véhicules est interdite sur les sentiers empruntés par la course. En cas de besoin, le PC course est joignable au numéro suivant :
06 29 61 79 64
ARTICLE 7 - Il appartient à l’organisateur d’interrompre ou d’annuler l’épreuve si les conditions de sécurité prévues au règlement et au présent arrêté ne se trouvent plus réunies ou
s’il apparaît que les conditions extérieures (intempéries, plus de moyens sanitaires
disponibles...) compromettent la sécurité de épreuve.
ARTICLE 8 - La course peut être interrompue ou interdite à la demande des services de
gendarmerie ainsi que des administrations compétentes qui procèdent avant le départ
de la course, à un contrôle de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté.
En cas d’annulation de la course, les organisateurs devront impérativement prévenir
les services administratifs concernés.
ARTICLE 9 - La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, le maire de Bocognano, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
di départementale de la cohésion
la protection des populations
P/le\préfet î par délégation,
È
+!
. … Véroniqué
voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-09-19-001 - arrêté portant autorisation de la manifestation sportive dénommée "A CORSA DI A RICHJUSA", le 24 septembre 2017. 28 DE
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-09-19-001 - arrêté portant autorisation de la manifestation sportive dénommée "A CORSA DI A RICHJUSA", le 24 septembre 2017. 29 3-2
LISTE NOMINATIVE DES SIGNALEURS
Nom des signaleurs n° de permis de conduire Adresse Date de naissance
Pascal OT 31/03/1967 MORELLI 850 220 200 216: Hameau du Busso
20 136 Bocognano
Carole 16/02/1962 PIERLOVISI 800 320100 285 Route du Busso
Laurina : 26/07/1982 PASQUA 990 120 100 128 se di Mezzana
20 167 Valle di Mezzana
Jean 14/09/1952 MICALETTI 3867X70 HAE du Busso
20 136 Bocognano
Jean-Simon 28/01/1947 CASABIANCA 363717 Route du Busso
20 136 Bocognano
ni
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-09-19-001 - arrêté portant autorisation de la manifestation sportive dénommée "A CORSA DI A RICHJUSA", le 24 septembre 2017. 30 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-09-20-002
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêtéfixant le montant de l’attribution à
verser au service départemental d’incendie et de secours de
la Corse-du-Sud au titre du FCTVA 2017
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-09-20-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêtéfixant le montant de l’attribution à verser au service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA 2017 31 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant de l’attribution à verser au service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA 2017.
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-1 à D1615-7 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;
les états déclaratifs de dépenses réelles d'investissement, communiqués par le service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Le service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud bénéficie, au titre de ses dépenses d’investissement éligibles de 2015, d’une attribution du fonds de compensation pour la TVA de 379 126,90 euros.
Article2: La dépense correspondante sera imputée au compte n° 4651100000 "FCTVA — Autres bénéficiaires" code CDR COL8601000, non interfacé, ouvert en 2017 dans les écritures du directeur régional des finances publiques.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-09-20-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêtéfixant le montant de l’attribution à verser au service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA 2017 32 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-09-20-003
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES Arrêté fixant le montant de l’attribution à
verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du
FCTVA de l’année 2017
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-09-20-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2017 33 Liberté Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de
l’année 2017.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-1 à D1615-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;
Vu les états déclaratifs de dépenses communiqués par des communes de Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1” : Les communes de la Corse-du-Sud figurant dans les tableaux ci-annexés reçoivent au titre du FCTVA de l'année 2017 les sommes indiquées sur lesdits tableaux pour un montant total de 1 019 400,90 euros.
Article 2: La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA - COMMUNES" code CDR COL8001000, ouvert en 2017 dans les écritures du directeur régional des finances publiques.
Article 3: Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d’investissement, sont imputées au budget des communes concernées en section d’investissement au compte 10222 «FCTVA ».
Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées au budget des commues concernées en section de fonctionnement au compte 744 «FCTVA ».
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
RE
TT Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-09-20-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2017 34 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-09-20-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2017 35 + /
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-09-20-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2017 36 Fonds
de
compensation
pour
la
TVA
2017
compte
non
interfacé
n°
4651100000
- code
CDR
COL8001000
"ECTVA
- communes
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Année
des
|
Montantdes
|
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Montant
des
FCTVA
Total
FCTVA
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Trésorerie
Collectivité
A
dépenses
.
dépenses
.
.
dépenses
:
.
entretien
<
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investissement
verser
d'entretien
d'investissement
SARTENE
ARGIUSTA
MORICCIO
2015
-
-
8
056,08
€
1
321,52
€
1
321,52
€
BELVEDERE
SARTENE
CAMPOMORO
2016
28
500,20
€
4
675,17
€
117
701,05
€
19
307,68
€
23
982,85
€
SARTENE
BILIA
2016
1
650,00
€
270,67
€
31
481,40
€
5
164,21
€
5
434,88
€
SARTENE
CASALABRIVA
2016
4
484,11
€
735,57
€
353
514,95
€
57
990,59
€
58
726,16
€
SARTENE
GRANACE
2016
1
838,70
€
301,62
€
66
623,18
€
10
928,87
€
11
230,49
€
SARTENE
GROSSA
2016
0,00
€
0,00
€
59
832,29
€
9
814,89
€
9
814,89
€
PETRETO
SARTENE
BICCHISANO
2016
1
355,95
€
1
206,67
€
7178
888,52
€
127
768,87
€
128
975,54
€
Total
trésorerie
SARTENE
239
486,33
€
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de
compensation
pour
la
TVA
2017
compte
non
interfacé
n°
4651100000
- code
CDR
COL8001000
"ECTVA
- communes
"
.
_
Année
des
|
Montantdes
|
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Montant
des
FCTVA
Total
FCTVA
à
Trésorerie
Collectivité
k
dépenses
.
dépenses
.
.
dépenses
,
.
entretien
Le
.
investissement
verser
d'entretien
d'investissement
LEVIE
CARBINI
2016
701,64
€
115,10
€
60
872,28
€
9
985,49
€
10
100,59
€
LEVIE
ZONZA
2016
57
294,19
€
9
398,54
€
955
184,68
€
156
688,49
€
166
087,03
€
LEVIE
ZOZA
2015
-
-
378
643,13
€
62
112,62
€
62
112,62
€
Total
trésorerie
LEVIE
238
300,24
€
.
_
Année
des
|
Montantdes
|
LT;
Montant
des
FCTVA
Total
FCTVA
à
Trésorerie
Collectivité
A
dépenses
.
dépenses
-
-
dépenses
,
.
entretien
-
.
investissement
verser
d'entretien
d'investissement
SANTA
MARIA
SICHE
|SERRA
DI
FERRO
2016
0,00
€
0,00
€
812
847,25
€
133
339,46
€
133
339,46
€
Total
trésorerie
SANTA
MARIA
SICHE
133
339,46
€
TOTAL
|1
019
400,90
€|
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-09-20-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2017 39 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-09-20-004
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES Arrêté fixant le montant de l’attribution à
verser au SIVU des eaux de LEVIE et SAN GAVINO DI
CARBINI au titre du FCTVA de l’année 2017
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-09-20-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser au SIVU des eaux de LEVIE et SAN GAVINO DI CARBINI au titre du FCTVA de l’année 2017 40 |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant de l’attribution à verser au SIVU des eaux de LEVIE et SAN GAVINO DI CARBINI au
titre du FCTVA de l’année 2017
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-1 à D1615-7 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;
les états déclaratifs de dépenses, communiqués par le SIVU des eaux de LEVIE et SAN GAVINO DI CARBINI :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Le SIVU des eaux de LEVIE et SAN GAVINO DI CARBINI bénéficie au titre des ses
dépenses d’investissement de l’année 2015 d’une attribution du fonds de compensation de la TVA de l'année 2017 d’un montant de 5 862,62 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA — syndicats de communes et syndicats mixtes" code CDR COL8501000, ouvert en 2017, dans les écritures du directeur régional des finances publiques.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au SIVU
des eaux de LEVIE et SAN GAVINO DI CARBINI et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
ean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-09-20-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser au SIVU des eaux de LEVIE et SAN GAVINO DI CARBINI au titre du FCTVA de l’année 2017 41 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-09-20-005
SREF - AP Autorisant le transfert de l'autorisation
d'exploiter la micro-centrale sur la rivière
Gravona à Bocognano délivré à la Société Corse
Hydroélectrique de la GRAVONA par
arrêté préfectoral modifié n°84-310 en date du 29 août
1984
SREF - AP Autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter la micro-centrale sur la rivière
Gravona à Bocognano délivré à la Société Corse Hydroélectrique de la GRAVONA par
arrêté préfectoral modifié n°84-310 en date du 29 août 1984
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-09-20-005 - SREF - AP Autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter la micro-centrale sur la rivière Gravona à Bocognano délivré à la Société Corse Hydroélectrique de la GRAVONA par 42 Liberté « Liberté Égallté + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
unité cours d’eau
Affaire suivie par Jacques Steiner
Arrêté n° du 20 SEP 2917
Autorisant le transfert de l’autorisation d’exploiter la micro-centrale sur la rivière Gravona à Bocognano délivré à la Société Corse Hydroélectrique de la GRAVONA par arrêté préfectoral modifié n°84-310 en date du 29 août 1984
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, pris notamment dans son article R. 214-83 ;
VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements :
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
VU l'arrêté préfectoral modifié n°84-310 en date du 29 août 1984 portant autorisation et règlement d’eau relatifs à l’exploitation d’une micro-centrale hydroélectrique sur la rivière
Gravona à Bocognano ;
VU la demande en date du 09 août 2017 de transfert d’autorisation d’exploiter l’usine hydroélectrique sur la rivière Gravona à Bocognano présenté par la SARL AXOR ;
CONSIDERANT que la SARL AXOR présente les dispositions requises par l’article 26 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée ;
CONSIDERANT les capacités techniques et financières de la SARL AXOR ;
CONSIDERANT l'engagement ferme et irrévocable de la SARL AXOR de réaliser les travaux de mise en conformité de la prise d’eau lorsque le transfert sera effectif :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Direction Départementale
DES Territoires et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
unité cours d'eau
Affaire suivie par Jacques Steiner
îJluTtâ • Égalité • PrauntUé
RÉFUBuqyB Française
PREFET DE LA CORSE-DU-SLD
Arrêté n° du ^0 SFP 2d17 Autorisant le transfert de rautorisation d'exploiter la micro-centrale sur la rivière
Gravona à Bocognano délivré à la Société Corse Hydroélectrique de la GRAVONA par arrêté préfectoral modifié n®84-310 en date du 29 août 1984
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-duSud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de rEnvironnement, pris notamment dans son article R. 214-83 ;
VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à faction des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU fan-êté préfectoral modifié n®84-310 en date du 29 août 1984 portant autorisation et règlement d'eau relatifs à l'exploitation d'une micro-centrale hydroélectrique sur la rivière Gravona à Bocognano ;
VU la demande en date du 09 août 2017 de transfert d'autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique sur la rivière Gravona à Bocognano présenté par la SARL AXOR ;
CONSIDERANT que la SARL AXOR présente les dispositions requises par l'article 26 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée ;
CONSIDERANT les capacités techniques et financières de la SARL AXOR ;
CONSIDERANT l'engagement ferme et irrévocable de la SARL AXOR de réaliser les travaux de mise en conformité de la prise d'eau lorsque le transfert sera effectif ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-09-20-005 - SREF - AP Autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter la micro-centrale sur la rivière Gravona à Bocognano délivré à la Société Corse Hydroélectrique de la GRAVONA par 43 ARRETE
ARTICLE PREMIER : Transfert d’autorisation
L'autorisation d'exploiter la micro-centrale hydroélectrique sur la Gravona à Bocognano institué par l’arrêté préfectoral n°84-310 en date du 29 août 1984 est transférée de la Société Corse Hydroélectrique de la GRAVONA à la SARL AXOR, représentée par ses gérants M. Toussaint LUCIANI et M. Christian ROUX -— ZI Baléone — Lotissement Pasqualini- 20167 Sarrola-Carcopino.
ARTICLE 2 :_ Travaux de mise en conformité
La SARL AXOR devra, sous un délai de six mois suivant la date du présent arrêté, avoir déposé
un dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau en vue de réaliser les travaux de mise en
conformité de la prise d’eau prévu à l’annexe 2 du dossier de demande de transfert.
ARTICLE 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et le maire de la commune de Bocognano sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Bocognano pendant une durée minimale d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet.
Fait à Ajaccio, le 20 SEP. 2017
Pour le préfet,
Le secrétaire gérréral,
dé
ean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421- 2 du code de justice administrative.
-2/2-
ARRETE
ARTICLE PREMIER : Transfert d'autorisation
L'autorisation d'exploiter la micro-centrale hydroélectrique sur la Gravona à Bocognano institué par l'arrêté préfectoral n°84-310 en date du 29 août 1984 est transférée de la Société Corse Hydroélectrique de la GRAVONA à la SARL AXOR, représentée par ses gérants M. Toussaint LUCIANI et M. Christian ROUX —ZI Baléone —Lotissement Pasqualini- 20167 Sarrola-Carcopino.
ARTICLE 2 x_ Travaux de mise en conformité
La SARLAXOR devra, sous un délai de six mois suivant la date du présent arrêté, avoir déposé un dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau en vue de réaliser les travaux de mise en conformité de la prise d'eau prévu à l'annexe 2 du dossier de demande de transfert.
ARTICLE 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et le maire de la commune de Bocognano sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Bocognano pendant une durée minimale d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet.
Fait à Ajaccio, le 2 0 SEP, 2017
Pour le préfet,
Le secrétaira
-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratifde Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421- 2 du code de justice administrative.
-2/2-
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-09-20-005 - SREF - AP Autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter la micro-centrale sur la rivière Gravona à Bocognano délivré à la Société Corse Hydroélectrique de la GRAVONA par 44 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-09-19-002
SREF - Récépissé de déclaration concernant les
prélèvements d'eaux souterraines par trois forages sur la
commune de San Gavino di Carbini
SREF - Récépissé de déclaration concernant les prélèvements d'eaux souterraines par trois
forages sur la commune de San Gavino di Carbini
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-09-19-002 - SREF - Récépissé de déclaration concernant les prélèvements d'eaux souterraines par trois forages sur la commune de San Gavino di Carbini 45 Liberté » Libartf » lgalité » Pratarnété « Fratarnits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DE CORSE-DU-SUD
SERVICE RISQUES EAU FORÊT
Unité cours d'eau
Récépissé de déclaration n° en date du 19 SEP. 2017 concernant les prélèvements d’eaux souterraines par trois forages sur la commune de San AR di Carbini
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 et suivants ;
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard Schmeltz, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n°2A-2017-07-07-004 du 7 juillet 2017 portant délégation de signature à monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n°2A-2017-07-12-002 du 12 juillet 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 22 juillet 2015, complété le 09 juin 2017, enregistrée par le numéro CASCADE 2A-2017-00027, présentée par le SIVU de Levie et San Gavino di Carbini, relative aux prélèvements d’eaux souterraines par trois forages d’eau ;
donne récépissé à :
SIVU des eaux de Levie et San Gavino di Carbini
20170 SAN GAVINO DI CARBINI
de sa déclaration concernant les prélèvements d’eaux souterraines par trois forages d’eau sur le territoire de la commune de San Gavino di Carbini, parcelles n°837, section F
Nomenclature :
les prélèvements maximum autorisés sont de :
- 18 250 m*/an pour le forage F1 ;
- 10 950 m°/an pour le forage F2 :
- 14 600 m*/an pour le forage F4 :
Les prélèvements entrent ainsi dans la nomenclature des activités soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette activité sont les suivantes :
£J£irCif » SgatitI < Fret»tnM
RéFUSUqUSFKANÇAlSE
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DE CORSE-DU-SUD
SERVICE RISQUES EAU FORÊT
Unité cours d'eau
Récépissé de déclaration n® en date du ^ 9 ^017 '^Oî^cemant les
prélèvements d'eaux souterraines par trois forages sur la commune de San Gavino di Carbini
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 et suivants ;
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard Schmeltz, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n®2A-2017-07-07-004 du 7 juillet 2017 portant délégation de signature à monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n°2A-2017-07-12-002 du 12 juillet 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
VU la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 22 juillet 2015, complété le 09 juin 2017, enregistrée par le numéro CASCADE 2A-2017-00027, présentée par le SrVU de Levie et San Gavino di Carbini, relative aux prélèvements d'eaux souterraines par trois forages d'eau ;
donne récépissé à :
SIVU des eaux de Levie et San Gavino di Carbini
20170 SAN GAVINO DI CARBINI
de sa déclaration concernant les prélèvements d'eaux souterraines par trois forages d'eau sur le territoire de la commune de San Gavino di Carbini, parcelles n°837, section F
Nomenclature :
les prélèvements maximum autorisés sont de :
- 18 250 m^/an pour le forage FI ;
- 10 950 m^/an pour le forage F2 :
- 14 600 m^/an pour le forage F4 :
Les prélèvements entrent ainsi dans la nomenclature des activités soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette activité sont les suivantes :
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-09-19-002 - SREF - Récépissé de déclaration concernant les prélèvements d'eaux souterraines par trois forages sur la commune de San Gavino di Carbini 46 Arrêtés de
Rubrique | Intitulé ‘ Régime prescriptions | minimales
correspondant
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage,
puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à
l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau, par | Arrêté ministériel 112.0. | Lompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le] Déclaration | du 11 septembre volume total prélevé étant : 2003
2° Supérieur à 10 000 m”/an mais inférieur à 200 000 m‘/an
Prescriptions :
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la
déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette activité à compter de la réception du présent récépissé de déclaration. Néanmoins le service de police de l'eau devra être averti de la date de mise en production des ouvrages.
Outre le respect des prescriptions générales applicables au projet, le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration. Il devra notamment maintenir en bon état de fonctionnement et relever mensuellement le compteur de production conformément à l’article L. 214-8 du code de l’environnement. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment ainsi qu’au registre de consignation des volumes mensuels prélevés durant les trois dernières années, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut
exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
La déclaration et le récépissé sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de San Gavino di Carbini où cette activité doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.
Recours :
Cette décision susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa notification par le déclarant dans un délai de deux mois, et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication de la décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de un an à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre
déclaration sera caduque.
2
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
minimales
correspondant
1,1.2.0.
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'im forage,
puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à
l'exclusion de nappes d'accompagnement de coursd'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant :
2® Supérieur à 10 000 mVan mais inférieur à 200 000 mVan
Déclaration
Arrêté ministériel
du 11 septembre
2003
Prescriptions ;
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette activité à compter de la réception du présent récépissé de déclaration. Néanmoins le service de police de l'eau devra être averti de la date de mise en production des ouvrages.
Outre le respect des prescriptions générales applicables au projet, le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration. Il devra notamment maintenir en bon état de fonctionnement et relever mensuellement le compteur de production conformément à l'article L. 214-8 du code de l'environnement. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment ainsi qu'au registre de consignation des volumes mensuels prélevés durant les trois dernières années, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
La déclaration et le récépissé sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de San Gavino di Carbini où cette activité doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
Cette décision susceptible de recours contentieux devant le tribimal administratif de Bastia, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa notification par le déclarant dans un délai de deux mois, et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication de la décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Validité :
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de un an à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
2
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-09-19-002 - SREF - Récépissé de déclaration concernant les prélèvements d'eaux souterraines par trois forages sur la commune de San Gavino di Carbini 47 En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard
deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer,
Le chef du service
Risques Eau Forêt
Magali ORSSAUD
Destinataire du récépissé :
-__ SIVU des eaux de Levie et San Gavino di Carbini
- Bureau de recherche géologique et minière
- Direction regionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex | — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer.
Le chef du service
Risques Eau Forêt
i ORSSAUD
Destinataire du récépissé :
SIVU des eaux de Levie et San Gavino di Carbini
Bureau de recherche géologique et minière
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 -20188 Ajaccio cedex I - Standard : 04,95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28-Adresse électronique : Drcfcc(urc
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-09-19-002 - SREF - Récépissé de déclaration concernant les prélèvements d'eaux souterraines par trois forages sur la commune de San Gavino di Carbini 48 Annexe 1/2
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Résumé des prescriptions techniques applicables à un prélèvement d’eaux souterraines
Conditions d’implantation des ouvrages et installations de prélèvement.
Le site d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement est choisi en vue de prévenir toute surexploitation ou dégradation significative de la ressource en eau, superficielle ou souterraine, déjà affectée à la production d’eau destinée à la consommation humaine ou à d’autres usages dans le cadre d’activités régulièrement exploitées.
Lorsque le prélèvement est effectué dans les eaux souterraines, le choix du site et les conditions d’implantation et d'équipement des ouvrages sont définis conformément aux prescriptions de l’arrêté de prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d’ouvrage souterrain relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du décret du 29 mars 1993.
En outre, le déclarant porte une attention particulière sur le choix précis du site d’implantation des ouvrages et installations de prélèvement dans les eaux de surface, notamment dans les cas suivants :
- à proximité des rejets des installations d’assainissement collectif et autres rejets polluants ; - à proximité des zones humides ;
- à proximité des digues et barrages.
Conditions d’exploitation des ouvrages et installations de prélèvement.
Les opérations de prélèvements par pompage ou dérivation, drainage ou tout autre procédé sont régulièrement surveillées et les forages, ouvrages souterrains et ouvrages et installations de surface utilisés pour les prélèvements sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d’échantillons d’eau brute. Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à la connaissance du préfet par le déclarant dans les meilleurs délais.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le déclarant doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l’incident ou l’accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences et y remédier.
Volume maximum du prélèvement
Le débit instantané du prélèvement et le volume annuel prélevé ne doivent en aucun cas être supérieurs respectivement au débit et volume annuel maximum mentionnés dans la déclaration.
Annexe 1/2
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n*^ 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,1.2.1.0,1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Résumé des prescriptions techniques applicables à un prélèvement d'eaux souterraines
Conditions d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement.
Le site d'implantation des ouvrageset installations de prélèvement est choisi en vue de prévenir toute surexploitation ou dégradation significative de la ressource en eau, superficielle ou souterraine, déjà affectée à la production d'eau destinée à la consommation humaine ou à d'autres usages dans le cadre d'activités régulièrement exploitées.
Lorsque le prélèvement est effectué dans les eaux souterraines, le choix du site et les conditions d'implantation et d'équipement des ouvrages sont définis conformément aux prescriptions de l'arrêté de prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou
d'ouvrage souterrain relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du décret du 29 mars 1993.
En outre, le déclarant porte une attention particulière sur le choix précis du site d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement dans les eaux de surface, notamment dans les cas suivants :
- à proximité des rejets des installations d'assainissement collectif et autres rejets polluants ; - à proximité des zones humides ;
- à proximité des digues et barrages.
Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement.
Les opérations de prélèvements par pompage ou dérivation, drainage ou tout autre procédé sont régulièrement surveillées et les forages, ouvrages souterrains et ouvrages et installations de surface utilisés pour les prélèvements sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute. Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à la connaissance du préfet par le déclarant dans les meilleurs délais.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le déclarant doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences et y remédier.
Volume maximum du prélèvement
Le débit instantané du prélèvement et le volume annuel prélevé ne doivent en aucun cas être supérieurs respectivement au débit et volume annuel maximum mentionnés dans la déclaration.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-09-19-002 - SREF - Récépissé de déclaration concernant les prélèvements d'eaux souterraines par trois forages sur la commune de San Gavino di Carbini 49 Annexe 2/2
Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d’eau. A ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Conditions de suivi et surveillance des prélèvements.
Lorsque le prélèvement d’eau est effectué par pompage dans les eaux souterraines ou dans un cours d’eau, sa nappe d’accompagnement, un canal ou un plan d’eau alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe, l’installation de pompage doit être équipée d’un compteur volumétrique. Ce compteur volumétrique est choisi en tenant compte de la qualité de l’eau prélevée et des conditions d’exploitation de l’installation ou de l’ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l’aval de l’installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d’un système de remise à zéro sont interdits. Les moyens de mesure et d’évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Le déclarant consigne sur un registre :
- les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l’index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ou de chaque campagne de prélèvement dans le cas de prélèvements saisonniers ;
- les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés ou le suivi des grandeurs caractéristiques ;
- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d’évaluation. Ce cahier est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu’il contient doivent être conservées 3 ans par le déclarant.
Conditions d’arrêt d’exploitation des ouvrages et installations de prélèvement.
En dehors des périodes d’exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d’éviter tout mélange ou pollution des eaux par mise en communication de ressources en eau différentes, souterraines et superficielles, y compris de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou stockés dans un local étanche.
En cas de cessation définitive des prélèvements, le déclarant en informe le préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements. Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et, lorsqu'il s’agissait d’un prélèvement dans les eaux souterraines, conformément aux prescriptions générales applicables aux sondages, forages, puits et ouvrages souterrains soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 précitée.
Annexe 2/2
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçusde façon à éviter le gaspillage d'eau. A ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvementdont il a la charge.
Conditions de suivi et surveillance des prélèvements.
Lorsque le prélèvement d'eau est effectué par pompagedans les eaux souterraines ou dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement, un canal ou un plan d'eau alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, l'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteurvolumétrique est choisi en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvementet la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un systèmede remise à zéro sont interdits. Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Le déclarant consigne sur un registre :
- les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ou de chaque campagne de prélèvement dans le cas de prélèvements saisonniers ;
- les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés ou le suivi des grandeurs caractéristiques ;
- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation. Ce cahier est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans par le déclarant.
Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement.
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par mise en communication de ressources en eau différentes, souterraines et superficielles, y compris de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou stockés dans un local étanche.
En cas de cessation définitive des prélèvements, le déclarant en informe le préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et, lorsqu'il s'agissait d'un prélèvement dans les eaux souterraines, conformément aux prescriptions générales applicables aux sondages, forages, puits et ouvrages souterrains soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 précitée.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-09-19-002 - SREF - Récépissé de déclaration concernant les prélèvements d'eaux souterraines par trois forages sur la commune de San Gavino di Carbini 50 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
2A-2017-08-01-005
arrêté clémentine marboutin Zitelli & Cie
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne clémentine
marboutin Zitellu & Cie
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2017-08-01-005 - arrêté clémentine marboutin Zitelli & Cie 51 7
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CORSE-DU-SUD
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP752965178
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 1” janvier 2016 à l'organisme Zitellu & Compagnie,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 30 mai 2017, par Madame Clementine Marboutin en qualité de Directrice ;
Vu l'avis émis le 31 juillet 2017 par le président du conseil départemental de Corse-du-Sud
Vu la saisine du conseil départemental de la Haute-Corse le 9 août 2017,
Le préfet de Corse-du-Sud,
Arrête :
Article 1°”
L'agrément de l'organisme ZITELLU & COMPAGNIE, dont l'établissement principal est situé Les hauts de bodiccione 20090 AJACCIO est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° août 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (2A, 2B)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode prestataire et mandataire) - (2A, 2B)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (2A, 2B)
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (2A, 2B)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (2A, 2B)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2017-08-01-005 - arrêté clémentine marboutin Zitelli & Cie 52 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant de Bastia.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio, le 1 août 2017
Pour le Préfet et par délégation
La directrice de l'Unité départementale de Corse
du Sud es
Eliane BERNARD
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2017-08-01-005 - arrêté clémentine marboutin Zitelli & Cie 53 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
2A-2017-08-01-004
récépissé services à la personne clémentine marboutin
Zitellu & Cie
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne clémentine marboutin Zitellu &
Cie
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2017-08-01-004 - récépissé services à la personne clémentine marboutin Zitellu & Cie 54 +
Ag
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CORSE-DU-SUD
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP752965178
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 1” janvier 2016 à l'organisme Zitellu & Compagnie: Vu l'autorisation du conseil départemental de Corse-du-Sud en date du 20 août 2013;
Le préfet de Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Corse-du-Sud le 30 mai 2017 par Madame Clementine Marboutin en qualité de Directrice, pour l'organisme Zitellu & Compagnie dont l'établissement principal est situé Les hauts de bodiccione 20090 AJACCIO et enregistré sous le N° SAP752965178 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
+ _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile * Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) *__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
*__ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (2A, 2B) * Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (2A, 2B)
- En mode mandataire :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (2A, 2B)
* __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (2A, 2B)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2017-08-01-004 - récépissé services à la personne clémentine marboutin Zitellu & Cie 55 chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (2A, 2B)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (2A, 2B) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (2A, 2B)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (2A, 2B) + Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (2A, 2B)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 1 août 2017
Pour le Préfet et par délégation
La directrice de l'Unité départementale de
Corse du Sud
Eliane BERNARDINI
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2017-08-01-004 - récépissé services à la personne clémentine marboutin Zitellu & Cie 56 Service Départemental d'Incendie et de Secours
2A-2017-09-18-001
arrêté signé MH SPPV 14 07 2017
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2017-09-18-001 - arrêté signé MH SPPV 14 07 2017 57 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
Service Départemental d’Incendie et de Secours
Arrêté n° du 1 8 SEP. 2017
portant attribution de médailles d'honneur des sapeurs-pompiers
le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. SCHMELTZ
Bernard en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe);
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°62-1073 du 11 septembre 1962 modifiant les conditions d’attribution de la médaille __ d’honneur des sapeurs pompiers ;
Vu le décret n°68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille d'honneur des sapeurs pompiers ;
Vu le décret n°80-209 du 10 mars 1980 modifiant divers articles de la partie règlementaire du code des communes relatifs aux sapeurs pompiers communaux ;
Vu le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n°2012-519 du 20 avril 2012 modifiant le décret n°90-850 du 25 septembre 1990
Vu le décret n°2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu le décret n°2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;
Vu l’avis favorable du Directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
considérant que les intéressés remplissent les conditions d’ancienneté pour ces médailles d’honneur ;
considérant que les intéressés ont servi avec honneur, courage et dévouement ;
sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1°” — des médailles d'honneur des sapeurs-pompiers pour ancienneté échelon argent (20 ans de services), sont décernées aux personnels dont les noms suivent :
À) les sapeurs-pompiers professionnels :
- ALBA Jean-François, Adjudant affecté au C.I.S. d’Ajaccio ;
- GATELET Guy, Sergent-chef affecté au C.LS Rizzanese ;
- MELLINGER Jean-Marie, Lieutenant HCL affecté au C.L.S. de Porto-Vecchio ;
- PIETRI Jean-Marc, Sergent-chef affecté au C.LS. de Porto-Vecchio ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
173
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2017-09-18-001 - arrêté signé MH SPPV 14 07 2017 58 - VALLEE Jean-Baptiste, Lieutenant-colonel affecté au Groupement des Ressources Humaines ;
- VASSORT Christophe, Caporal affecté au C.ILS de Porto-Vecchio ;
- VITTI Victor, Sergent-chef affecté au C.I.S d’Ajaccio ;
B) les sapeurs-pompiers volontaires :
- BIANCHI Ghjuvan Duminicu, Sapeur 2°"° CL affecté au C.LS de Bastelica;
- CANESSA Joseph, Caporal-chef affecté au C.ILS. de Vero;
- GIACOMONI Marielle, Adjudant-chef affectée au C.I.S. de Levie ;
- GIANNETTI Antoine-Jean, Caporal-chef affecté au Groupement Opérations ;
- GUILLOU Elise, Caporal affectée au C.LS Sari-Solenzara ;
- LOTTIN Yannick, Adjudant-chef affecté au C.LS de Sainte-Lucie de Porto-Vecchio ;
- PEPE Xavier, Caporal-chef affecté au Groupement Opérations ;
- SANNA Jean-Paul, Sapeur 2°" CL affecté au C.LS d’Ajaccio ;
- SOMBRET Alexis, Caporal affecté au C.LS de Piana ;
- VERSINI Stéphane, Adjudant affecté au C.LS de Casaglione ;
Article 2 - des médailles d'honneur des sapeurs-pompiers pour ancienneté échelon vermeil (25 ans de services), sont décernées aux personnels dont les noms suivent :
A) les sapeurs-pompiers professionnels :
- CALENDINI Julien, Sergent-chef affecté C.I.S d’Ajaccio ;
- GIORGI André, Commandant affecté C.LS de Porto-Vecchio ;
- MONDOLONI Jean-Charles Lieutenant 1°° CL affecté au C.LS Rizzanese :
B) les sapeurs-pompiers volontaires :
- AGOSTINI Olivier, Caporal-chef affecté au C.L.S de Zonza ;
- CAMPANA Paul, Lieutenant affecté au C.IL.S. de Vico;
- COPPOLANI Marc, Médecin Lieutenant-colonel affecté au SSSM ;
- LE VAN Camille, Caporal-chef affecté au C.I.S d’Evisa ;
- ROSSI Jean-Michel, Adjudant-chef affecté au C.L.S de Sainte-Lucie de Porto-Vecchio ;
- MARZOK Mimoun, Sergent affecté au C.LS d’Evisa ;
- MAESTRATI Christian, Adjudant-chef affecté au C.LS de Levie ;
- TERKEMANI Rabat, Caporal-chef affecté au C.I.S de Zonza ;
- VERSINI Jean-François, Caporal-chef affecté au Groupement des Opérations ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr 2/3
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2017-09-18-001 - arrêté signé MH SPPV 14 07 2017 59 Article 3 — des médailles d'honneur des sapeurs-pompiers pour ancienneté échelon or (30 ans de services), sont décernées aux personnels dont les noms suivent :
- ASTOLFI Gilbert, Caporal-chef affecté au C.LS de Sari-Solenzara ;
- ASTOLFI Jean-Marc, Caporal-chef affecté au C.LS. de Sari-Solenzara ;
- COMITI Isabelle, Caporal-chef affectée au C.L.S. de Bonifacio ;
- DE PERETTI Olivier, Sergent affecté au C.LS de Zonza ;
- ORNANO Michel, Adjudant-chef affecté au C.ILS. Rizzanese ;
Article 4- des médailles d'honneur des sapeurs-pompiers pour ancienneté échelon or (35 ans de services), sont décernées aux personnels dont les noms suivent :
- SALUZZO Jean-Michel, Commandant affecté au Groupement des Opérations ;
Article 5- Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Directeur départemental des services d’incendie et de
secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 4 ê GEPT an]
Le préfet,
Baur IR
Fegeur de Cabi Ur Cabinet
Romain Delmon SEE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr 3/3
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2017-09-18-001 - arrêté signé MH SPPV 14 07 2017 60 Sous-Préfecture de SARTENE
2A-2017-09-21-001
ARRETE EXTREME SUD TRIATHLON LECCI 2017
Arrêté autorisant l'Extrême sud Corss Triathlon de Lecci
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2017-09-21-001 - ARRETE EXTREME SUD TRIATHLON LECCI 2017 61 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
Sous-Préfecture de Sartène
Service des épreuves sportives
Affaire suivie par Marie-Antoinette TRAMONI
Tél : 04 95 11 12 63
marie-antoinette.tramoni@corse-du-sud.gouv.fr
Arrêté, portant autorisation de la manifestation « Extrême Sud Cross Triathlon de Lecci » du 24 septembre 2017
Le Préfet,
Vu les articles R.411-29 à R.411-32 du Code de la Route ;
Vu les articles R.331-6 à R.331-45 du Code du sport;
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi n°82-213 précitée;
Vu l’article 2 de la loi n°2003- 239 du 18 mars 2003, pour la sécurité intérieure;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu la circulaire ministérielle n°86-364 du 9 décembre 1986 relative à l’exercice des pouvoirs de police par le maire, le président du conseil général et le représentant de l’Etat dans le département en matière d’épreuves et de manifestations sportives ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016, portant nomination de M.Bernard SCHMEILTZ, Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2017-09-20-001 du 20 septembre 2017 ,portant délégation de signature à M, Claude PETRUS, Secrétaire Général de la sous-préfecture de Sartène, concernant les arrêtés autorisant les épreuves sportives se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement;
Vu le dossier présenté par le Président de l’Association « Sud Corse Triathlon » en vue d'obtenir l’autorisation d’organiser le 20 juillet 2017, reçue en sous-préfecture le 28 août 2017, la manifestation sportive « Extrême Sud Cross Triathlon de Lecci »;
Vu l'attestation d'assurance n° 054050159 délivrée le 31août 2016, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017, par le cabinet GOMIS - GARRIGUES, mandataire ALLIANZ, accordant sa garantie en cas de dommages qui pourraient être causés aux biens et aux personnes du fait, soit de l'épreuve ou des essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de celle-ci ;
Attendu que l’assureur renonce à tout recours contre l’Etat, les Collectivités Locales ou Territoriales, l’assuré y ayant lui-même préalablement renoncé.
Vu l’arrêté n°2017-392 en date du 21 septembre 2017, du Président du Conseil Départemental de la Corse du Sud réglementant la circulation sur les routes départementales 468 et 668 durant le déroulement de l’épreuve ;
Vu l’avis favorable des Maires de Lecci et Zonza;
Vu La convention n°079/2017 du 29 juin 2017, passée avec le Service Départemental Incendie et de Secours de la Corse du Sud ;
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2017-09-21-001 - ARRETE EXTREME SUD TRIATHLON LECCI 2017 62 ARRETE
ARTICLE 1 : Le Président de l’Association Sud Corse Triathlon est autorisé à organiser le 24 septembre 2017 la manifestation sportive dénommée « Extrême Sud Cross Triathlon de Lecci »
Horaires :
• Début des épreuves → 9H00
• Fin probable des épreuves → 14H30
Départ : Plage de Saint-Cyprien (Centre commercial)
Arrivée : Plage de Saint-Cyprien (Centre commercial)
ARTICLE 2 : Cette épreuve sportive comporte :
-Une épreuve de natation de 750 m, Baie de Saint Cyprien
-Une épreuve VTT de 21Km, plage de Saint Cyprien, Etangs d’Arasu, , pistes de Porto- Vecchiaccio, boucle sur les sentiers communaux vers Nivatoli via Suaraccia, RD 468, RD 668 .
-Une épreuve de course à pied de 5 km. En aller retour, Plage de Saint Cyprien, sentiers des douaniers, Punta d’Arasu .
ARTICLE 3 : L’organisateur met en place le service imposé pour garantir la protection des coureurs. Les zones de transitions entre les différentes épreuves doivent être fermées et non accessibles au public autre que les concurrents.
Avant le départ, l’organisateur fait retirer tout objet se trouvant sur le parcours susceptible d’apporter une gêne à la progression des coureurs.
La circulation des véhicules est stoppée au passage des coureurs, toutefois l’organisateur doit rappeler aux participants qu’ils ne bénéficient pas de l’usage privatif de la chaussée.
ARTICLE 4 : Des signaleurs en nombre suffisant (18 au minimum) sont positionnés aux différents carrefours pour signaler le passage de la course et réguler la circulation des autres usagers de la route, conformément aux emplacements prévus dans le dossier de demande.
Les signaleurs sont facilement identifiables par le public et notamment les automobilistes. Il seront munis de téléphones portables et de talkies-walkies.
Ils sont en possession des panneaux réglementaires de régulation de la circulation. Les signaleurs agréés sont ceux figurant sur la liste présentée par l’organisateur et annexée au présent arrêté.
Seules ces personnes sont autorisées à intervenir sur la circulation des autres usagers de la route.
ARTICLE 5 : Les participants sont précédés par un véhicule officiel pendant toute la durée de la course sur les routes.
Le dernier coureur est immédiatement suivi d’un véhicule faisant office de voiture balai sur les portions de routes.
ARCILE 6 : Il appartient aux organisateurs d’aviser le public par panneaux apposés sur les véhicules suiveurs du déroulement des épreuves.
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2017-09-21-001 - ARRETE EXTREME SUD TRIATHLON LECCI 2017 63 ARTICLE 7 : La présence sur place de tous les moyens sanitaires annoncés par l’organisateur est obligatoire durant toute la durée des épreuves.
Le docteur Selda YOLARTIRAN, assure la permanence médicale ;
Un VSAV+ 3 sapeurs pompiers seront disponibles durant le déroulement de la course ; 2 Infirmières ;
2 BNSSA ;
1 MNS ;
2 bateaux sécurité ;
1 semi-rigide de la S.N.S.M, avec son équipage et deux binômes de nageurs à bord. 3 kayaks ;
1 addle-board ;
2 plongeurs;
2 secouristes;
2 défibrillateurs.
ARTICLE 8 : En outre, concernant l’épreuve nautique, un MNS et deux BNSSA assureront sur les bateaux et sur la berge la sécurité des concurrents. Ils seront équipés de téléphones portables et de talkies-walkies. Ils seront munis d’une liste détaillée des coordonnées des moyens de secours et des différents responsables de l’organisation.
.
Il appartient à l’organisateur d’obtenir les autorisations nécessaires à l’utilisation du domaine maritime et son aménagement.
L’organisateur s’assure que les participants à cette course sont aptes à la pratique des disciplines proposées et vérifie la détention d’un certificat médical de non contre indication à cette épreuve pour les participants non licenciés à la Fédération Française de Triathlon.
Les organisateurs doivent assurer durant toute la durée de la manifestation, la libre circulation des engins de secours et de lutte contre l’incendie.
ARTICLE 9 : Il est interdit aux véhicules à moteur d’accéder sur la plage et de s’approcher à moins de 40 mètres de l’eau.
L’organisateur veille à ce que les participants ne s’écartent pas du tracé proposé en particulier pour l’épreuve pédestre.
A la demande de l’organisateur, conformément à l’arrêté du Président du Conseil Général, la priorité de passage des concurrents sera favorisé sur les sections des routes départementales 468 et 668 empruntées par la course.
L’ensemble du dispositif de sécurité sera assuré par les organisateurs et sous leur entière responsabilité.
ARTICLE 10 : Il appartient à l’organisateur d’interrompre ou d’annuler l’épreuve si les conditions de sécurité prévues au règlement et au présent arrêté ne se trouvent plus réunies ou s‘il apparaît que les conditions extérieurs (intempéries, plus de moyens sanitaires disponibles …) compromettent la sécurité de l’épreuve.
ARTICLE 11 : La course peut être interrompue ou interdite à la demande des services de gendarmerie ainsi que des administrations compétentes qui procèdent avant le départ de la course, à un contrôle de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté.
En cas d’annulation de la course, les organisateurs doivent impérativement prévenir les services administratifs concernés.
ARTICLE 12 Conformément aux recommandations émises par la Mission Patrimoine Naturel Biodiversité de la Corse du Sud de la DDTM, les organisateurs devront veiller à ce que : - Pour les milieux dunaires d’Arasu, les participants passent au plus près de l’eau et non sur les dunes ;
- Les spectateurs soient canalisés et empruntent les sentiers préalablement balisés ;
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2017-09-21-001 - ARRETE EXTREME SUD TRIATHLON LECCI 2017 64 - Le stationnement se fasse sur les zones préalablement établies par l’organisateur ; - Le point de ravitaillement sur la pointe d’Arasu, soit déplacé, en raison de la présence d’une station de Silène vélouté ;
- Avant la course des consignes de respect de l’environnement soient données aux participants et aux spectateurs notamment, l’interdiction formelle de cueillir des végétaux ou de ramasser des espèces protégées, de détruire des habitats… ;
- Soit mise en place après la course une équipe chargée de nettoyer les lieux de tous les déchets laissés par les participants et les spectateurs ;
- Au respect de l’interdiction formelle pour les engins motorisés d’emprunter les sentiers, dunes et digues artificielles de l’étang d’Arasu et dans le périmètre du site Natura 2000 terrestre.
ARTICLE 13 L'organisateur aura la responsabilité de sensibiliser les concurrents, les accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l'environnement. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit, de même que l'abandon, après la course de tout dépôt, banderoles, affiches, bouteilles…
Le balisage temporaire de l'ensemble de l'itinéraire pourra être toléré au moyen d'un marquage discret, éphémère et biodégradable. Cette épreuve devra prendre en compte le respect de la nature (végétation, source, cours d'eau, clôtures)et s'entourer de toutes mesures préventives contre les incendies.
Les inscriptions faites sur le sol par les organisateurs seront effacées par leur soins et à leur charge.
ARTICLE 14 : La Sous-Préfète de Sartène, le Président du Conseil Départemental de la Corse du Sud, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, les Maires de Lecci et Zonza, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du sud.
Sartène, le 21 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Claude PETRUS
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Boulevard Jacques Nicolaï- 201OO Sartène
Téléphone : 04.95 11 12 63 -Télécopie : 04.95.73.42.41 – Messagerie : sp-sartene@corse-du-sud.gouv.fr
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2017-09-21-001 - ARRETE EXTREME SUD TRIATHLON LECCI 2017 65