Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - DGARS 2021 0926 arrêté délégation de signature M. Aurélien ROUSSEAU corrigée 30 04

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - DGARS 2021 0926 a

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - DGARS 2021 0926 a

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - DGARS 2021 0926 a

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 1958 DGARS d

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 1958 DGARS d

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 1958 DGARS d

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 1958 DGARS d

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Délégation de sig

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté 2021 2199

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté 2021 2199

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - DGARS 2021 0926 arrêté délégation de signature M. Aurélien ROUSSEAU corrigée 30 04 Document publié le Mercredi 1 août 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - DGARS 2021 0926 arrêté délégation de signature M. Aurélien ROUSSEAU corrigée 30 04)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Collectivités territoriales, E SH

PRÉFET DE LA SEINE-

SAINT-DENIS Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la coordination des

politiques publiques et de l’appui

territorial

Bureau de la coordination interministérielle

et de l’ingénierie territoriale

ARRETE n° 2021-0926

portant délégation de signature à monsieur Aurélien ROUSSEAU,

directeur général de l’agence régionale de santé d’Île-de-France

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1435-1, R.1435-1 et suivants ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la construction, notamment ses articles L.511-19 ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu la loi organique n°2007-692 du 1er août 2007 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la

répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires, notamment son article 118 ;

Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93

1 / 4Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République en Conseil des Ministres du 25 juillet 2018 portant nomination de

M. Aurélien ROUSSEAU, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Île-de-France ;

Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges François LECLERC,

préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le protocole relatif à l’organisation des modalités de coopération entre les préfets du département de la

Seine-Saint-Denis et le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ;

Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

A R R E T E

Article 1er : Délégation de signature est donnée à monsieur Aurélien ROUSSEAU, en qualité de directeur

général de l’agence régionale de santé d’Île-de-France, à l'effet de signer au nom du préfet :

- tous les actes, correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant du champ de ceux

pouvant donner lieu à délégation de signature tel que précisé par le protocole sus visé fixant les modalités

de coopération entre le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France et le préfet de la

Seine-Saint-Denis ;

- les réponses aux recours gracieux formés contre les actes qui sont mentionnés au deuxième alinéa ci-

dessus ;

- tous actes ou pièces relatifs aux procédures contentieuses se rapportant aux actes mentionnés au

deuxième alinéa ci-dessus, incluant la désignation des agents placés sous son autorité, chargés d’assurer

la représentation de l’Etat à l’audience dans le cadre desdites procédures ;

- Les arrêtés de danger imminent pris en application de l’article L.511 -19 du code de la construction et de

l’habitation.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Aurélien ROUSSEAU, directeur général de

l’Agence régionale de santé d’Île-de-France, la délégation consentie à l’article 1er sera exercée par madame

Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé pour la

Seine-Saint-Denis et par madame Stéphanie TALBOT, directrice adjointe.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de monsieur Aurélien ROUSSEAU, de madame

Sylvaine GAULARD et de madame Stéphanie TALBOT, la délégation de signature sera alors exercée dans la

limite de ses compétences par madame Delphine GIRARD, ingénieure du génie sanitaire.

2 / 4Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de monsieur Aurélien ROUSSEAU, de madame

Sylvaine GAULARD, de madame Stéphanie TALBOT et de madame Delphine GIRARD, la délégation de

signature sera alors exercée, dans la limite de leurs compétences, par madame Isabelle ASTUTO, madame

Marie-Noëlle FRISCH, monsieur Harald GAILLARD, madame Julie DEFFON, madame Flore TAURINES,

monsieur Rémy HAMAI, ingénieurs d’études sanitaires.

Article 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet :

- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;

- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;

- les correspondances adressées, dans le cadre de cette délégation, aux cabinets du Président de la

République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat, au président

du conseil régional, au président du conseil départemental ;

- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président du

conseil départemental et des maires ;

- la désignation des médecins agréés au titre du maintien des étrangers sur le territoire pour raisons

médicales.

Article 6 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes

relatifs aux dossiers instruits par la direction générale de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France devront

être signés dans les conditions suivantes :

1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :

POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ET PAR DELEGATION

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE

(suivi du prénom et du nom du délégataire)

2- dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-

France :

POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ET PAR SUBDELEGATION

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)

et adressés sous le timbre suivant :

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction générale de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France

Article 7 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures en particulier l’arrêté n°2021-0446

du 15 février 2021 donnant délégation de signature à monsieur Aurélien ROUSSEAU, directeur général de

l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, sont abrogées.

3 / 4Article 8 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur général

de l’agence régionale de santé d’Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du

présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au « bulletin d’informations administratives des services

de l’État ».

Fait à Bobigny, le À 6 ANR. 202

Le préfet,

Georges-François LECLERC

4 / 4