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Déliberation - 2022 47 Constitution d une provision comptable pour creances douteuses
Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune d'Houplin-Ancoisne.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 47 Constitution d une provision comptable pour creances douteuses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU NORD
MAIRIE
DE
HOUPLIN-ANCOISNE
59263
Date de convocation :
29/09/22
Date d'affichage :
04/10/2022
Nombre de conseillers : 23
En exercice : 23
Présents : 20
Excusés-représentés : 2
Votants : 22
Excusés : O
Absents : 1
Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le se
ID : 059-215903162-20221003-2022_47-DE
Extrait du Registre aux Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de Houplin-Ancoisne
L'an deux mille vingt-deux, le 03 octobre 2022 à 19 heures,
le Conseil Municipal de la Commune de Houplin-Ancoisne
s’est réuni à la salle des fêtes, à la suite de la convocation
qui lui a été faite le 29 septembre 2022.
Conseillers Municipaux en exercice : 23
Présents : Mme GANTIEZ Dominique, M. DELVAL Claude, Mme
BOURBOTTE Nathalie, Mme MASUREL Anne, M. WIPLIE Hervé,
Mme ALLOSSERY Marie-Laure, M. PRATZ Lionel, Mme RUSCART
Delphine, M. GANTIEZ Christian, Mme POTTEAU Gisèle, M.
LEFEBVRE Francis, Mme LENAIN Manon, Mme VANRUMBEKE
Patricia, M. VANDRIESSCHE Patrick, Mme LOYER Evelyse, Mme
DELORY Claire, M SIX Philippe, M. BOCQUILLON Sébastien, Mme
NOMBERG Michèle, M. MARCHAND Nicolas
Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient excusés-représentés :
M. DEBLOOS Laurent représenté par M. GANTIEZ Christian,
M. CRESPEL Jean représenté par M. SIX Philippe,
Absent :
M. DUTHOIT Valentin.
N° du registre des délibérations : 47/2022
Objet : Constitution d’une provision comptable pour créances douteuses
Madame la Maire rappelle à l'assemblée que la constitution de provisions comptables est une dépense
obligatoire et que son champ d'application est précisé par l’article R.2321-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de
fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaires les dotations aux provisions pour créances douteuses.
La méthodologie de provision comptable pour les créances dites douteuses est instaurée par un mode de calcul reproductible sur chaque exercice. Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le se
ID : 059-215903162-20221003-2022_47-DE
D'un point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur échangent leurs informations sur les chances
de recouvrement des créances. L'inscription annuelle des crédits budgétaires puis les écritures de
dotations aux provisions sont effectuées après concertation étroite et accords entre eux, Le mécanisme
comptable de provision permet d'appréhender les incertitudes de recouvrement en fonction de la
nature et de l'intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances
douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation
en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants ».
Pour mémoire, l'identification et la Valorisation du risque résultent d'un travail concerté entre
l'ordonnateur et le comptable sur la base de tableaux de bord. L'évaluation du montant de la provision
s'appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son
recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière
suivante :
Exercice de prise en charge de la créance Taux de dépréciation
N-1 0%
N-2 25%
N-3 50%
Antérieur 100%
Concernant l’année 2022, le calcul du stock de provisions à constituer est le suivant :
Créances restant à recouvrer Application mode de calcul
Exercice Montant total Taux dépréciation ‘| Montant du stock de
provisions à constituer
2021 (N-1) 1 336.44€ 0% 0,00 €
2020 (N-2) : dossier déjà 120.00€ [25% 30.00€
relancé par la Trésorerie —
remboursement de frais
2020 (N-2) : dossier déjà 126.45€ 25% 31.61€
relancé par la Trésorerie —
facture de cantine
2020 : dossier 136.00€ [50% 68.00€
surendettement
1718.89 129.61€
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE, le Conseil Municipal décide avec 22 voix pour:
- D'inscrire une provision de 129.61€ pour l’année 2022 au compte 6817 « Dotations aux provisions /
dépréciations des actifs circulants » du budget principal
Ainsi fait et délibéré les jour, mois, an que dessus,
Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le PREFET du Nord.
POUR EXTRAIT CONFORME :
LA MAIRE
D. GANTIEZ
Ps