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Déliberation - 2022 20 RGAA Constitution d une provision comptable pour creances douteuses
Document publié le Lundi 21 mars 2022 par la commune d'Houplin-Ancoisne.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 20 RGAA Constitution d une provision comptable pour creances douteuses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Budget,
L’an deux mille vingt-deux, le 21 mars 2022 à 19 heures, le
Conseil Municipal de la Commune de Houplin-Ancoisne s’est réuni
à la salle des fêtes, à la suite de la convocation qui lui a été faite le
17 mars 2022.
Présents : Mme GANTIEZ Dominique, M. DELVAL Claude,
Mme BOURBOTTE Nathalie, M. DEBLOOS Laurent, Mme
MASUREL Anne, M. WIPLIE Hervé, M. PRATZ Lionel, M.
GANTIEZ Christian, M. LEFEBVRE Francis, Mme LENAIN
Manon, Mme RUSCART Delphine, M. VANDRIESSCHE
Patrick, Mme LOYER Evelyse, M. CRESPEL Jean, Mme
DELORY Claire, M SIX, Mme NOMBERG Michèle, M.
DUTHOIT Valentin, M. MARCHAND Nicolas.
Formant la majorité des membres présents en exercice.
Etaient excusés-représentés :
Mme ALLOSSERY Marie-Laure représentée par Mme GANTIEZ
Mme POTTEAU Gisèle représentée par Mme LOYEZ
Mme VANRUMBEKE Patricia représentée par M WIPLIE
M. BOCQUILLON Sébastien représenté par Mme NOMBERG
N° du registre des délibérations : 20/2022
Objet : Constitution d’une provision comptable pour créances douteuses
Monsieur Laurent DEBLOOS rappelle à l’assemblée que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et que son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaires les dotations aux provisions pour créances douteuses.
La méthodologie de provision comptable pour les créances dites douteuses est instaurée par un mode de calcul reproductible sur chaque exercice.
D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur échangent leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L’inscription annuelle des crédits budgétaires puis
Date de convocation :
17/03/22
Date d’affichage :
23/03/2022
Nombre de conseillers : 23
En exercice : 23
Présents : 19
Excusés-représentés : 4
Votants : 23
Excusés : 0
Absents : 0
Extrait du Registre aux Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de Houplin-Ancoisne les écritures de dotations aux provisions sont effectuées après concertation étroite et accords entre eux.
Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender les incertitudes de recouvrement en fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants ».
Concernant l’année 2022, le calcul du stock de provisions à constituer est le suivant :
Créances restant à recouvrer Application mode de calcul Exercice Montant total Taux dépréciation Montant du stock de provisions à constituer
2021 (N-1) 4 336.87€ 0% 0,00 € 2020 (N-2) 482.04€ 25% 120.51€ 2019 (N-3) 0€ 50% 0€ Antérieur à 2019 0€ 100% 0€ 4 818.91€ 120.51€
APRES EN AVOIR DELIBERE le Conseil Municipal par 23 voix pour, décide
- D’inscrire une provision de 120.51€ pour l’année 2022 au compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants » du budget principal.
POUR EXTRAIT CONFORME :
LA MAIRE,
D. GANTIEZ