Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2019 66 Octobre Edit Spec 6

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RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2019_66_Octobre_Edit_Spec_6.odt 1

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Édition Spéciale partie 6

du mois d’Octobre 2019

214 ème année 2019

Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros

PREFECTURE DE L’AISNERecueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_66_Octobre_Edit_Spec_6.odt 2031

PRÉFECTURE

CABINET - SERVICE DES SÉCURITÉS

Service interministériel de défense et de protection civile

Arrêté préfectoral n° 2019- CAB/126 du 14 octobre 2019 relatif à des restrictions sanitaires de mise sur le marché de productions alimentaires d'origine animale et végétale produites sur la zone impactée par les retombées de suies de fumées de l’incendie de l’usine LUBRIZOL et modifiant l’arrêté préfectoral n° 2019-444 du 2 octobre 2019

Page 2032Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_66_Octobre_Edit_Spec_6.odt 2032

PRÉFECTURE

CABINET - SERVICE DES SÉCURITÉS

Service interministériel de défense et de protection civile

Arrêté préfectoral n° 2019- CAB/126 du 14 octobre 2019

relatif à des restrictions sanitaires de mise sur le marché de productions alimentaires d'origine animale et végétale produites sur la zone impactée par les retombées de suies de fumées de l’incendie de l’usine LUBRIZOL

et modifiant l’arrêté préfectoral n° 2019-444 du 2 octobre 2019

Le Préfet de l’Aisne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le règlement (CE) n°315/93 du conseil du 08 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires ;

Vu Le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n°1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n°333/2007 de la Commission du 28 mars 2007 modes de prélèvements d’échantillons et des méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, en cadmium, en mercure, en étain organique, en 3-MCPD et en hydrocarbures aromatiques polycycliques dans les denrées alimentaires ;

Vu le règlement (UE) 2017/644 de la Commission du 5 avril 2017 portant fixation des méthodes de prélèvement et d'analyse d'échantillons à utiliser pour le contrôle des teneurs en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine de certaines denrées alimentaires et abrogeant le règlement (UE) n° 589/2014 ;

Vu le code rural de la pêche maritime, notamment son livre II, Titre III et Titre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;

Vu le décret du Président de la République en date du 21 avril 2016 nommant Monsieur Nicolas BASSELIER, Préfet de l’Aisne ;Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_66_Octobre_Edit_Spec_6.odt 2033

Vu qu’un incendie conséquent s’est déclaré dans l’usine LUBRIZOL, ICPE classée SEVESO située à Rouen, et qu’il est à l’origine de forts rejets de liquides pollués ainsi que d’un panache de fumée très dense avec retombées huileuses ou suies ;

Vu l’Arrêté Préfectoral n°2019-444 relatif à des restrictions sanitaires de mise sur le marché de productions alimentaires d'origine animale et végétales produites sur la zone impactée par les retombées de suies de fumées de l'incendie de l'usine LUBRIZOL

Considérant L'avis préparatoire de l'Anses relatif aux évaluations des risques post-accidentels liés à l'incendie de l'usine Lubrizol en Seine-Maritime du 04 octobre 2019

Considérant Que les résultats d'analyses sur les prélèvements de lait et sur les produits laitiers effectués jusqu’au 13/10/2019 ne présentent pas d’éléments permettant de suspecter une contamination (résultats conformes à la réglementation européenne et comparables au bruit de fond national sur les substances recherchées,

Considérant Que l’avis de l’Anses du 14/10/2019, compte tenu des valeurs observées et de l'absence de tendance à la hausse au cours du temps, n'indique pas de préoccupation sanitaire pour le lait en lien avec la première exposition des animaux par les retombées directes suite à l’incendie de l'usine Lubrizol, et recommande la mise en place d'un dispositif de surveillance renforcée permettant d'identifier précocement une hausse des teneurs dans le lait

Sur proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la région Hauts-de- France, de la Directrice Départementale de la protection des populations de l’Aisne ;

ARRETE

Article 1er

Les restrictions des activités agricoles concernant le lait et les produits laitiers, définies à l'article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2019-444 du 2 octobre 2019, provenant des zones définies à l’article 2 de l’arrêté préfectoral précité, sont levées à compter de la publication du présent arrêté.

Article 2

Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Aisne, le Sous-Préfet, directeur de cabinet, les Sous-Préfets des arrondissements de SAINT-QUENTIN et VERVINS, les Maires des communes considérés, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Aisne, la Directrice départementale de la sécurité publique de l’Aisne, la Directrice départementale de la protection des populations de l’Aisne, le Directeur départemental des territoires de l’Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Fait à Laon, le 14 octobre 2019

Le préfet de l’Aisne

Signé : Nicolas BASSELIER