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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2026 07 17 187 Recueil n°187 du 17 juillet 2026
Document publié le Vendredi 17 juillet 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2026 07 17 187 Recueil n°187 du 17 juillet 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
EI PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°187 du 17 juillet 2026
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction Départementale des finances publiques (DDFIP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l’environnement (PREF34 DRCL BE)
Direction des sécurités – Chefferie de cabinet (PREF34 DS CC)
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure (PREF34 DS BSI)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL)DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-511_2026-07-09_PUJOLS-511 3
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-512_2026-07-09_TABOUAZAT-
512 5
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-513_2026-07-10_LEBLANC-
513 7
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-514_2026-07-10_DEMARE-514 9
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-515_2026-07-10_KORSZLA-
515 11
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-516_2026-07-10_ABBI-516 13
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-517_2026-07-10_MBAYE-517 15
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-519_2026-07-15_BOUSSOUIR-
A-519 17
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-520_2026-07-15_SOL-520 19
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-521_2026-07-15_VEYS-521 21
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-522_2026-07-15_YOUCEF-522 23
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-523_2026-07-15_CHANE-523 25
DDFIP34_Décision_portant délégation de signature pour la
gestion de l'aide aux entreprises du BTP utilisant du GNR 27
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2026-07-17280_mise_en_dem-
eure_Pézenas 31
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2026-07-17284_agrément_réal-
isation_vidanges_ANC_ 35
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2026-07-17301_préscription_c-
omplémentaires_adduction_eau_potable_Florensac_Bessan_Op-
timized 39
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2026-07-17302_déclaration_in-
térêt_général_restauration_entretient_cours_d'eau_CAHM_Opti-
mized 53
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2026-07-17304_restriction_ea-
u-sécheresse_Optimized 85PREF34_DRCL_BE_AP_N°2026-07-DRCL-0301_DUP_cessibilit
é_parcelle_AW_292_Lunel 99
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2026-07-DRCL-0303_établissement-
_servitudes_légales_Joncels 104
PREF34_DS_BSI_AP_N°2026-07-DS-0484_interdiction
spectacle DIEUDONNE 106
PREF34_DS_BSI_AP_N°2026-07-DS-0485_Captation images
Agde 109
PREF34_DS_CC_AP_N°2026-07-DS-0482_modification_attributi-
on_médaille_honneur_SP 113
PREF34_SPL_AP_AP_N°2026-07-DRCL-0313_convocation
Brissac 115
PREF34_SPL_AP_N°2026-07-DRCL-0312_instituant délégation
spéciale Brissac 119PRÉFÈTE
Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT
du travail et des solidarités
Liberté
Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité Fraternité
Affaire suivie par
: Aude ROUANET
.
..
Téléphone
:04 67 22 88 93
Montpellier, le 9 juillet 2026
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-XVIII-511
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N°
SAP533768370
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-12-DRCL-0579
du
22
décembre
2025
portant
délégation
de
signature
de
Mme
Chantal
MAUCHET,
préfète
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi, du travail et des solidarités, VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°26-XVIII-005
du
05
janvier
2026
portant
subdélégation
de
signature de M.
François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault, VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
23 juin
2026
par
M.
PUJOLS
Guilhem
en
qualité
de
dirigeant(e)
pour
l'organisme
dénommé
PACO
dont
l'établissement
principal
est
situé
: 126
rue du Castagnier - 34270 CLARET,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n° SAP533768370 pour les activités suivantes : +
Petits travaux de
jardinage (mode d'intervention
Prestataire)
°
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
.
Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02 Entrée piétonne :
rue de Crète
www.herault.gouv.frSous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles
L.7233-2 du
code
du travail
et
L.241-10 du
code de
la
sécurité sociale dans
les
conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
l Poura
Préfète
et par
délégation
f
Sophie
RENAUD-NOBIN
el
&
Responsable
du
service
insertion
[77
}
“par
l'emploi
LAS
DDÉTS
del
fera]
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès du
préfet de
l'Hérault - 34
place
des
Martyrs de
la
Résistance - 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un
recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue
Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai
maximal de deux mois, à compter de la
notification du
présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un
recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal
administratif peut également être saisi
par
l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site wwwtelerecours.fr
2/2PRÉFÈTE
Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT
du travail et des solidarités
Liberté
Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité Fraternité
Affaire suivie par
: Aude ROUANET
|
.
Le
Téléphone
: 04 67 22 88 93
Montpellier, le 9 juillet 2026
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-XV111-512
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
N°
SAP106856339
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-12-DRCL-0579
du
22
décembre
2025
portant
délégation
de
signature
de
Mme
Chantal
MAUCHET,
préfète
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi, du travail et des solidarités, VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°26-XVIII-005
du
05 janvier
2026
portant
subdélégation
de
signature de M.
François DELEMOTTE
pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal
MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU
la demande déposée auprès de la
DDETS de l'Hérault le 29 juin
2026
par
Mme TABOUAZAT
Basma
en
qualité
de
dirigeant(e)
pour
l'organisme
dont
l'établissement
principal
est
situé
:
223
rue
Pierre
Cardenal - 34080 MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n° SAP106856339 pour les activités suivantes : *
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail
et
L.241-10 du
code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02 Entrée
piétonne
:
rue
de
Crète
www.herault.gouv.frLes
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour
Ja
Préfète
et
par
délégation
*\ Sophie
RENAUD-NOBRI
.
Pebie
du service
|
ü
= REP
par
l'emploi
: DDETS
de
l'Hérault:
"L
ABS
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet de
l'Hérault - 34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie - Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un
recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de
Montpellier - 6 rue
Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai
maximal de deux mois, à compter de la
notification du
présent arrêté où de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi
par
l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2PRÉFÈTE
Direction départementale de l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
:Aude
ROUANET
.
.
Téléphone
: 04 67 22 88 93
Montpellier, le 10 juillet 2026
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°26-XV111-513
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services à
la
personne
N°
SAP990983868
La
préfète
de
l'Hérault
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231:1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.72311
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-12-DRCL-0579
du
22
décembre
2025
portant
délégation
de
signature
de
Mme
Chantal
MAUCHET,
préfète
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°26-XVIII-005
du
05
janvier
2026
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
Mme
Chantal
MAUCHET,
préfète
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
29
juin
2026
par
Mme
LEBLANC
Sandra
en
qualité
de
dirigeant(e)
pour
l'organisme
dénommé
CLEANINGHOMESERVICES
dont
l'établissement
principal est
situé
: 6
boulevard
Berthelot
- 34000 MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP990983868
pour
les
activités
suivantes
:
+
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3 ans
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire) +
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
_ Préparation
de
repas
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
-_
Livraison
de
repas
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Collecte
et
livraison
à
domicile
de
linge
repassé
(mode
d'intervention
Prestataire)
*_
Livraison
de
courses
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard d’Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER Cedex
02
Entrée
piétonne
:
rue
de
Crète
www.herault.gouv.frARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.24110
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. du
service
insertion
A,
l'emploi
à
de
l'Héraun
4
Dur
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site wwuw.telerecours.fr
2/2Direction
départementale
de
l'emploi
PRÉFÈTE
‘emple
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
.
Téléphone
: 04 67
22
88
93
Montpellier,
le 10
juillet
2026
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°26-XVIII-514
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP104813480
La
préfète
de
l'Hérault
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.72311
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-12-DRCL-0579
du
22
décembre
2025
portant
délégation
de
signature
de
Mme
Chantal
MAUCHET,
préfète
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°26-XVIII-005
du
05
janvier
2026
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
Mme
Chantal
MAUCHET,
préfète
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
14
juin
2026
par
M.
DEMARE
Emmanuel
en
qualité
de
dirigeant(e)
pour
l'organisme
dénommé
ÉCLAT
D'OC
EXTÉRIEUR
dont
l'établissement
principal
est
situé
: 3 rue
du
Cinsault
-
34350
VENDRES,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP104813480
pour
les
activités
suivantes
:
+_
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du code du
travail
et
L.241:10
du
code de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par ces
articles.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard d’Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER Cedex
02
Entrée
piétonne
:
rue
de
Crète
www.herault.gouv.frLes
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. .
Jrripar
l'emploi
ADËTS
de
l'Hérault
{,
ré
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2PRÉFÈTE
Direction départementale de l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du travail et des solidarités
Liberté
Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité Fraternité
Affaire suivie par
: Aude ROUANET
,
.
Téléphone
: 04 67 22 88 93
Montpellier, le 10 juillet 2026
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-XVI11-515
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
N°
SAP105186589
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-12-DRCL-0579
du
22
décembre
2025
portant
délégation
de
signature
de
Mme
Chantal
MAUCHET,
préfète
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi, du travail et des solidarités, VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°26-XVIII-005
du
05 janvier
2026
portant
subdélégation
de
signature de M.
François
DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault, VU
la
demande déposée auprès de
la
DDETS
de l'Hérault le 28 juin
2026
par
Mme
KORSZLA
Luiza
en
qualité de dirigeant(e) pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
: 5
RUE
Louis Audibert -
34120 PEZENAS,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n° SAP105186589 pour les activités suivantes : +
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
+
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire) +
Entretien de la
maison et travaux ménagers (mode d'intervention
Prestataire)
+
Petits travaux de
jardinage (mode d'intervention
Prestataire)
*_
Préparation de repas à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
-
Livraison de repas à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02 Entrée
piétonne
:rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr+
Collecte
et
livraison
à
domicile
de
linge
repassé
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
_
Livraison
de
courses
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Assistance
administrative
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+_
Soins
et
promenade(s)
d'animaux pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Conduite
du
véhicule
des
personnes
en
cas
d'invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire) +
Accompagnement
des
personnes
présentant
une
invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire) +
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire) ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
Un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
où
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
2/2PRÉFÈTE
Direction départementale de l'emploi
Liberté
Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité Fraternité
Affaire suivie par
: Aude ROUANET
.
..
Téléphone
: 04 67 22 88 93
Montpellier, le 10 juillet 2026
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-XVI11-516
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP105922298
|
La préfète de l'Hérault
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.72311
et
D.7233-1
à D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-12-DRCL-0579
du
22
décembre
2025
portant
délégation
de
signature
de
Mme
Chantal
MAUCHET,
préfète
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi, du travail et des solidarités, VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°26-XVIII-005
du
05
janvier
2026
portant
subdélégation
de
signature de M.
François
DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal
MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
30 juin
2026
par
Mme
ABBI
Fatima
en
qualité
de
dirigeant(e)
pour
l'organisme
dont
l'établissement
principal
est
situé
:
834
avenue
Mas
d'Argelliers, résidence Electra , Bât 2, Esc. 2- 34070 MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n° SAP105922298
pour les activités suivantes :
+
Entretien de la
maison et travaux ménagers (mode d'intervention
Prestataire)
*_
Préparation de repas à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
+ _ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
-_
Livraison de courses à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
+
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02 Entrée
piétonne
:rue
de
Crète
www.herault.gouv.frARTICLE
2
: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
x
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail
et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les
conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet de
l'Hérault - 34
place
des
Martyrs de
la
Résistance - 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie -
Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un
recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de
Montpellier — 6
rue
Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai
maximal de deux mois, à compter de la
notification du
présent arrêté où de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi
par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site wwwtelerecours.fr
2/2Direction départementale de l'emploi
DRÉE Le
AULT
du travail et des solidarités
Liberté
Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité Fraternité Affaire suivie par
: Aude ROUANET
k
Le
Téléphone
: 04 67 22 88 93
Montpellier, le 10 juillet 2026
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-XV111-517 Récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la personne
n° SAP943947127 La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-12-DRCL-0579
du
22
décembre
2025
portant
délégation
de
signature
de
Mme
Chantal
MAUCHET,
préfète
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi, du travail et des solidarités, VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°26-XVIII-005
du
05 janvier
2026
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault, VU
le
récépissé
de
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
n°25-XVIII-281
en
date
du
20
mai
2025 concernant l'organisme de Mme MBAYE
Maman Coumba,
VU
la
demande
d'ajout
d'activités
déposée
le
08 juillet
2026
par
Mme
MBAYE
Maman
Coumba
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
dont
l'établissement
est
situé:
140
rue
Claude
Nougaro,
Habitat Jeune Montpellier, Rés. Occitanie -
34090 MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n° SAP943947127 pour les activités suivantes : +
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
+
Entretien de la
maison et travaux ménagers (mode d'intervention
Prestataire)
*
Préparation de repas à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
+
Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention
Prestataire)
.
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02 Entrée piétonne :
rue de Crète
www.herault.gouv.frARTICLE 2:
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail
et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les
conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
08 juillet
2026
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Sophie
RENAUD-NOBIN
|
able
du
service
insertion
es
par
l'emploi
TS
de
l'Hérault
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès du
préfet de
l'Hérault - 34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie -
Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un
recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de
Montpellier - 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER dans
le délai
maximal de deux mois, à compter de
la
notification du
présent arrêté ou
de
la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi
par
l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2PRÉFÈTE
Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT
du travail et des solidarités
Liberté
Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité Fraternité
Affaire suivie par
: Aude
ROUANET
.
_.
Téléphone
:04 67 22 88 93
Montpellier, le 15 juillet 2026
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-XVIII-519
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP932343627 La préfète de l'Hérault
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-12-DRCL-0579
du
22
décembre
2025
portant
délégation
de
signature
de
Mme
Chantal
MAUCHET,
préfète
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi, du travail et des solidarités, VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°26-XVIII-005
du
05
janvier
2026
portant
subdélégation
de
signature de M.
François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal
MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU
la
demande déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le 10 juin
2026
par
Mme
BOUSSOUIRA
Ilyas
en
qualité
de
dirigeant(e)
pour
l'organisme
dont
l'établissement
principal
est
situé
:
187
rambla
des
Calissons, rés. Uxco, appt. B511 - 34070 MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n° SAP932343627 pour les activités suivantes : +
Entretien de la
maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
-_
Petits travaux de
jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+
_ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention
Prestataire)
+
Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02 Entrée piétonne
: rue de Crète
www.herault.gouv.fr\
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
—__
{7
AROUT
la
Préfète
et
par
délégation
—
\
directeur
départemental
de
l'emploi,
| travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
\,
fn
\
François
DELEMOTTE
)
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
2/2PRÉFÈTE
Direction départementale de l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du travail et des solidarités
Liberté
Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité Fraternité
Affaire suivie par
: Aude
ROUANET
.
a
Téléphone
: 04 67 22 88 93
Montpellier, le 15
juillet 2026
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-XVIII-520
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N°
SAP106456700
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231
et
D.7233-1
à D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-12-DRCL-0579
du
22
décembre
2025
portant
délégation
de
signature
de
Mme
Chantal
MAUCHET,
préfète
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi, du travail et des solidarités, VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS ‘n°26-XVIII-005
du
05
janvier
2026
portant
subdélégation
de
signature de M.
François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal
MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
25
juin
2026
par
Mme
SOL
Stéphanie
en
qualité
de
dirigeant(e)
pour
l'organisme
dénommé
STÉPHANIE
SOL
-
ACCOMPAGNEMENT
PÉDAGOGIQUE dont l'établissement principal est situé : 10 rue des Coteaux - 34560 POUSSAN,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n° SAP106456700 pour les activités suivantes : +
Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles
L.7233-2
du
code
du travail
et
L.241-10 du
code de
la
sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d’Antigone CS 19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
:
rue
de
Crète
www.herault.gouv.frLes
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1
teur
départemental
de
l'empiè,
H'travail
et
des
soteries
de
l'Hérault
à"
\,
STE
ré
PA
NT
Le
François
DELEMOTTE
À
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification,
faire-
l'objet-d'ün
recours
administratif, soit gracieux
auprès
du
préfet de
l'Hérault - 34
place
des
Martyrs de
la
Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie -
Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un
recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de
Montpellier — 6 rue
Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai
maximal de deux mois, à compter de la
notification du
présent arrêté ou de
la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi
par
l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site wwwtelerecours.fr
2/2PRÉFÈTE
Direction départementale de l'emploi
Liberté
Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité Fraternité
Affaire suivie par
: Aude ROUANET
Téléphone
: 04 67 22 88 93
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 15 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-XVIII-521
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N°
SAP106539075
La préfète de l'Hérault
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-12-DRCL-0579
du
22
décembre
2025
portant
délégation
de
signature
de
Mme
Chantal
MAUCHET,
préfète
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi, du travail et des solidarités, VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°26-XVIII-005
du
05 janvier
2026
portant
subdélégation
de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation de signature de Mme Chantal
MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 19 juin 2026 par Mme VEYS Laura en qualité de dirigeant(e) pour l'organisme dont l'établissement principal est situé : 1
allée Richard
Meignal
- 34670 BAILLARGUES,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n° SAP106539075 pour les activités suivantes à compter du 22
juin 2026 :
+
Entretien de la
maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+
Petits travaux de
jardinage (mode d'intervention
Prestataire)
+
Préparation de repas à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'’Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02 Entrée piétonne :
rue de Crète
www.herault.gouv.frdispositions des articles
L.7233-2 du code du travail
et
L.241-10 du
code de la sécurité sociale dans
les
conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Steur
départemental
de
lea
K
et tdes
s solidarités
de
l'Hérault
N
ES
DE ne
*#fançois
DELEMOTTE
)
À
2
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet de
l'Hérault - 34
place
des
Martyrs de
la
Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie -
Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un
recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de
Montpellier — 6 rue
Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai
maximal de deux mois, à compter de la
notification du
présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi
par
l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible
via
le site www.telerecours.fr
2/2PRÉFÈTE
Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT
du travail et des solidarités
Liberté
Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité Fraternité
Affaire suivie par
: Aude ROUANET
.
..
Téléphone
: 04 67 22 88 93
Montpellier, le 15 juillet 2026
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-XVIII-522
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
N°
SAP918783341
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-12-DRCL-0579
du
22
décembre
2025
portant
délégation
de
signature
de
Mme
Chantal
MAUCHET,
préfète
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi, du travail et des solidarités, VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°26-XVIII-005
du
05
janvier
2026
portant
subdélégation
de
signature de M.
François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal
MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
02 juillet
2026
par
M.
YOUCEF
Chrys
en
qualité
de
dirigeant(e)
pour
l'organisme
dénommé
CHRYSCOACHING
dont
l'établissement
principal
est situé : 3 place Martin
Luther King
- 34170 CASTELNAU-LE-LEZ,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n° SAP918783341
pour les activités suivantes :
+
Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des
articles
L.7233-2
du
code du travail
et
L.241-10 du
code de
la
sécurité sociale dans
les
conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064
MONTPELLIER Cedex
02
Entrée
piétonne
:rue
de
Crète
www.herault.gouv.frLes
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
rançois
DELEMOTTE
\
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault - 34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance - 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un
recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de
Montpellier - 6 rue
Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai
maximal de deux mois, à compter de la
notification du
présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi
par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2PRÉFÈTE
Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT
du travail et des solidarités
Liberté
Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité Fraternité
Affaire suivie par
: Aude
ROUANET
.
.
Téléphone
: 04 67 22 88 93
Montpellier, le 15 juillet 2026
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-XVIII-523
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
N°
SAP106619802
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-12-DRCL-0579
du
22
décembre
2025
portant
délégation
de
signature
de
Mme
Chantal
MAUCHET,
préfète
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi, du travail et des solidarités, VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°26-XVIII-005
du
05
janvier
2026
portant
subdélégation
de
signature de M.
François
DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault, VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 1er juillet 2026 par Mme CHANE
Marina en
qualité de dirigeant(e) pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé
: 21
rue du
Plan Vincent
- 34160 SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n° SAP106619802 pour les activités suivantes : .
Assistance informatique à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
.
Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des
articles
L.7233-2
du
code du travail
et
L.241-10 du
code de
la
sécurité sociale dans
les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02 Entrée piétonne :
rue de Crète
www.herault.gouv.frconditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
_Pour
ta-Préfète-et
par
délégation
directeur
départemental
de
l'emploi
v*
et
des
solidarités
de
l'Hérault,
=
|
François
DELEMOTTE
)
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès du
préfet de
l'Hérault - 34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie -
Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un
recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue
Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans
le délai
maximal de deux mois,
à compter de la
notification du
présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi
par
l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible
via
le site www.telerecours.fr
2/2E = RÉPUBLIQUE
+
FRANÇAISE
.
Liberté
FINANCES PUBLIQUES
Égalité Fraternité Direction départementale des Finances publiques de l'Hérault 334 Allée Henri Il de Montmorency CS 17788 34954 MONTPELLIER cedex 2
Décision portant délégation de signature pour la gestion
de l'aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics
utilisant du gazole non routier
Le Directeur Ressources de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Hérault, Vu
le décret
n° 2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié
relatif à
la
délégation
de gestion dans
les services de l'État ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction générale des finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable publique, notamment son article 86-1 ; Vu
le
décret
n°
2026-356
du
8
mai
2026
instituant
une
aide
aux
entreprises
du
secteur
du
bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier ; Vu
le
décret
n°
2026-577
du
30 juin
2026
instituant
une
aide
aux entreprises
du
secteur
du
bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier ; Vu
l'arrêté du
21 janvier
2025
portant
nomination
de
M.
Claude
Sorhouetgaray dans
l'emploi
de
directeur
du
pôle
ressources
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Hérault à compter du 1er mars 2025; Vu
l'arrêté
du
2
avril
2025
modifié
portant
désignation
d'ordonnateurs
secondaires
pour
la
prescription
des
aides financières de
l'État dont
la
gestion
est confiée
à
la
direction
générale
des finances publiques, notamment son article 2 ; Vu la décision du directeur général adjoint des finances publiques du 4 juin 2026 désignant les directions régionales ou départementales des finances publiques chargées de l'aide prévue par le
décret
n°
2026-356
du
8
mai
2026
instituant
une
aide
aux
entreprises
du
secteur
du
bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier ; Vu
la
convention
de délégation
de gestion
conclue
le 4 juin
2026
entre
la
direction
générale
des
entreprises
et
la
direction
générale
des finances
publiques
pour
la
gestion
de
l’aide
aux
entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier, Vu
l'avenant
n° 1
à
la
convention
de délégation
de gestion
conclue
le 9
juillet
2026
modifiée
entre la direction générale des entreprises et la direction générale des finances publiques pourla
gestion
de l’aide aux entreprises du secteur du
bâtiment et des travaux publics
utilisant du
gazole non routier,
DECIDE
:
Article 1°
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
8 mai
2026
et du
30 juin
2026 susvisés, dans
la
limite de leurs
attributions, à : M. Jean claude BOUDEGNA, AFIPA, responsable de la division de l'action économique; M Franck BESSE, Contrôleur des finances publiques; Mme Fabienne BRENEY, Inspectrice des finances publiques
;
M Denis DE BLOCK, Contrôleur des finances publiques; Mme Laurence GARCIA, Inspectrice des finances publiques ; Mme Odile JEAN
BAPTISTE, Contrôleuse des finances publiques;
M Stéphane MERLAND, Contrôleur des finances publiques.
Article 2
Délégation est donnée à
l'effet de signer tous actes relatifs aux opérations d’ordonnancement
des dépenses et des
recettes
liées
à
l’aide
prévue
par
le décret du 8
mai
2026
et du
30 juin
2026 susvisés sur le programme 134 « Développement des entreprises et Régulations », dans la limite de leurs attributions, à: M. Denis ROSLER, AFIPA,
responsable de la Division
Budget-Immobilier-Logistique
;
M. Laurent CASSIGNOL, Inspecteur divisionnaire ; Mme Florence PAUZIER, Inspectrice des finances publiques, responsable du service budget
;
Mme Emmanuelle LIGOUZAT, Contrôleur des finances publiques ; Mme Laurence PLANTIER, Contrôleur des finances publiques ; Mme Cécile SERVANT, Contrôleur des finances publiques ; Mme Elodie KERMAGORET, Agent des finances publiques ; M. Olivier PY, Contrôleur des finances publiques, équipe départementale de renfort ; Mme
Karoline VORONCOVA, Auxiliaire.Article 3
Délégation
est
donnée
à
l'effet
de
signer
tous
actes
relatifs
à
l'exécution
des
opérations
d'ordonnancement des dépenses liées à l’aide prévue par le décret du 8 mai 2026 et du 30
juin
2026 susvisés sur le programme 134 « Développement des entreprises et Régulations », dans la limite de leurs attributions, à :
NOM
Prénom
Grade
ADELMANN
Virginie
Agent
a
ASTAY
Jean-Noël
Agent
AYOT
Élodie
Agente
|BALDASSARI
ren Myriam
—
Contrôleuse
a
a
BEAUZEMONT
Xavier
Agent
BESSE
Franck
Contrêleur
BIHI
Mimount
Agente
|
BOUSQUET
Mihaela
Agente
BUONGIORNO
Olivier
Inspecteur
divisionnaire
CARIA
Dominique
Contrôleuse
principale
CAUSSE
Agnès
Contrôleuse
CHANE WOR THY
Thierry
Agent
En
CHATENAY
Gisèle
Contrôleuse
CHAUVETON
Sébastien
Agent
COUSIN
Fanny
Contrôleuse
En
CARDONNET
Patricia
Agente
FABIE
Marine
Inspectrice principale
FOULOUS
Fatima
Inspectrice
GABRIAC
Florence
Agente
GAMBLIN
Albane
Contrôleuse
GRUJARD
EL
[Sandra
Contrôleuse
IMBERT
David
Contrôleur principal
|
JARRIÉ
Nicolas
Agent
LAIRIS
Éric
Agent
LARDEUX
.
Thierry
Contrôleur principal
MARCO
| Michele
Contrôleuse principale
MARECHAUX
Aurély
Agente
MATEOS
Stéphane
Contrôleur
NAJIB
Abdelkader
|Agent
.
mn
PAVIA
Julia
Agente
RADIONOFF
| Théo
Agent
ROUGIER
Cécile
Contrôleuse principale
:
SEMELET
Mélanie
Agente
[ZICRY-MULLER
Christine
Contrôéleuse
Agents du département dépenses |
|
|
LL
intervenant en
renfort
:
IDE CHAZERON |
Richard
ContrôleurIGOUNET
Amandine
Agente
LEGER
Elodie
Agente
MARIE
a
Margaret-Christine
Contrôleuse
ROUX
Benoît
Agent
Cette délégation ne porte pas sur les actes relatifs à la prescription de ces opérations.
Article
4
Délégation
est
donnée
à
l'effet
de
signèr tous
actes
relatifs
aux
recours
engagés
devant
le
tribunal
administratif
à
l'encontre
des
décisions
relatives
à
l’aide
prévue
par
le
décret
du
8 mai 2026 et du 30 juin 2026 susvisés à
:
M. Patrick REBOUL, AFIPA, responsable de la Division des Affaires Juridiques ; Mme Laurence GUARDIOLA, Inspectrice principale.
Article
5
Les décisions
du
11 juin
2026
et du 9
juillet
2026
portant
délégation
de
signature
pour
la
gestion
de
l’aide
aux
entreprises
du
secteur du
bâtiment
et
des
travaux
publics
utilisant
du
gazole non routier sont abrogées.
Article
6
La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 7
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 17/07/2026 M. Claude SORHOUETGARAY
Administrateur de l'EtatPRÉFÈTE
un
de
ni
DE L'HÉRAULT
Direction départementale des territoires et de la mer
ur
Service
eau
risques
et
nature
Égalité
Pôle
eau
et
biodiversité
Fraternité Affaire suivie par : SERN/PEB
M
il
|
Téléphone : 04 34 46 62 23
ontpellier,
le
Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
'
0 6 JUIL. 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM-3üù-Z0o26-07-1)132&0
Portant mise en demeure la commune de Pézenas de respecter des prescriptions au titre de la loi sur l’eau concernant le seuil de Castelnau-de-Guers sur le fleuve Hérault
situé sur la commune de Pézenas
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L170-1
et
L1711
à
L171-8,
L181-1
et
suivants, L.214-1 à L.214-6
:
VU
le
règlement
Européen
n° CE1100/2007 en
date du 18 septembre
2007
instituant des mesures
de reconstitution du stock d'anguilles européennes ; VU le Code général des collectivités territoriales ; VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
11
septembre
2015
fixant
les
prescriptions
techniques
générales
applicables aux installations, ouvrages, épis et
remblais soumis à
autorisation ou à
déclaration en
application des articles
L.
2141
à
L.
214-3 du code de
l'environnement et
relevant de
la
rubrique
311.0. de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1 du code de l'environnement
;
VU les arrêtés ministériels du 19 juillet 2013 établissant les listes des cours d'eau mentionnées au 1° et au 2° du | de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2016-03-06984 du
22
mars 2016
relatif à
l'autorisation, au titre
de
la
loi
sur
l’eau,
du
seuil
de
Castelnau-de-Guers
sur
le fleuve
Hérault
et
son
équipement
pour
assurer la continuité écologique ; VU l'arrêté préfectoral
N°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature de
la
préfète du
département de
l'Hérault à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ; VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21
mars 2022 ;
DDTM
34
Bêt.
Ozone,
181
place Ernest Granier
CS 60 556
1/4
34
064
MONTPELLIER
Cedex
2VU
le
plan
de
gestion
des
poissons
migrateurs
2022-2027
(PLAGEPOMI)
du
bassin
Rhône-
Méditerranée révisée, approuvée en date du 6
février 2025;
VU le schéma d'aménagement des eaux du bassin versant du fleuve Hérault approuvé en date du 08 novembre 2011
;
VU
le
rapport
en
manquement
administratif du
30
avril
2026,
suite
au
contrôle
du
12
avril
2026
transmis à
la
commune de
Pézenas
le 30
avril
2026, conformément à
l'article
L171-6 du
Code de
l'environnement ; VU la réponse en date du 07 mai 2026, sur le rapport de manquement administratif susvisé ; CONSIDÉRANT que l'arrêté n°DDTM34-2016-03-06984 du 22 mars 2016 prévoit l'équipement de l'ouvrage afin d'assurer la continuité écologique et les modalités d'entretien ; CONSIDÉRANT que le cours d'eau est classé en listes 1 et 2 au titre de l’article L.214-17 du code de l'environnement et classé prioritaire pour les anguilles et poissons migrateurs par le PLAGEPOMI ; CONSIDÉRANT que lors de la visite du 12 avril 2026, les agents en charge du contrôle ont constaté les faits suivants :
*
la présence
importante d'embâcles au
niveau
de
l'entrée
hydraulique et à
l'intérieur de
la
rampe à macro-rugosité ;
*
_
l'impossibilité
de
lire
les
échelles
limnimétriques
sur
les
plans
d'eau
situés
en
aval
et
en
amont
;
CONSIDÉRANT que la présence d'embâcles et de gravats gêne la libre circulation des espèces ; CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux dispositions :
°
-des articles 24 et 27 du chapitre V de l'arrêté du 11 septembre 2015 susvisé ;
+
-
de
l’article
III,
3-4°
de
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2016-03-06984
du
22
mars
2016
SUSVisé
;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du SI de l’article
L.
171-8 du
code
de
l’environnement en
mettant en
demeure
la
commune
de
Pézenas
de
respecter
les
prescriptions
susvisées,
afin
d'assurer
la
protection
des
intérêts
protégés
par
l’article L.211-1 du Code de l’environnement
;
CONSIDÉRANT que les interventions nécessaires sont réalisables dans un délai de 15 jours
;
CONSIDÉRANT que la réponse apportée par le maître d'ouvrage en date du 7 mai 2026 n'est pas de nature
à
garantir
un
retour
à
la
conformité
dans
un
délai
compatible
avec
les
enjeux
de
continuité écologique ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Mise en demeure
La
commune
de
Pézenas,
6
rue
Massaillon
34120
Pézenas (SIRET
213 401
995 00013), est
mise en
demeure sous un délai de 15 jours à compter de la
notification du
présent arrêté, de respecter les
dispositions suivantes :
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest Granier
CS60556
2/4
34064 MONTPELLIER Cedex 2de
l’article
24 de
l'arrêté
ministériel
du 11
septembre
2015 susvisé :
elle
doit entretenir et
maintenir
fonctionnels
les
dispositifs
établis
pour
assurer
ses
obligations
en
matière
de
continuité écologique et de débit restitué à l'aval ; de l'article 27 chapitre V de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 susvisé : elle est tenue d'établir les repères destinés à
permettre la vérification sur place du
respect des niveaux
d'eau
mentionnés dans l'arrêté d'autorisation
nDDTM34-2016-03-06984 du 22
mars 2016
notamment ceux contrôlant la
restitution
du
débit
minimal.
Les
repères sont définitifs et
invariables.
Ils sont
rattachés au
nivellement général
de
la
France (NGF) et associés à
une
échelle
limnimétrique scellée à
proximité.
Une échelle en amont de la
retenue
indique le
niveau
normal
de
la
retenue et doit rester accessible et
lisible pour les agents chargés du
contrôle
ainsi
que
pour
les
tiers,
en
intégrant
les
contraintes
de
sécurité.
Elle
est
responsable de sa conservation ; de l'article 111, 3-4° de l'arrêté préfectoral
n° DDTM34-2016-03-06984 du 22 mars 2016
« 3 — 4 - a) Visite d'inspection visuelle :
Une visite de contrôle visuel de bon fonctionnement de cette passe rustique est réalisée :
systématiquement après chaque épisode de crue ; juste avant la période de migration (un passage mi-mars)
;
hebdomadairement
en
période
de
migration
de
l'alose
(a
minima
dans
l'intervalle
avril-
juillet)
Cette visite vérifie l'état général de la passe rustique : embâcles, état des enrochements.. Toute anomalie constatée doit être suivie d'une intervention d'entretien sans délai. [...] »
«3 — 4 - b°) Intervention d'entretien :
Une intervention d'entretien est réalisée annuellement en période d'étiage d'hiver (avant le début de la période de migration) et à défaut en période estivale si l'hydrologie ne le permet pas. Cette
inspection
fait
l'objet
d'une
information
préalable
de
la
Police
de
l'Eau,
avec
production
d'une
fiche
de
suivi
et
un
rapport
d'inspection
appuyé
d’un
document
photographique
pour
l'appréciation de l'évolution de l'état de l'ouvrage. Un
entretien
de
ces
ouvrages
est
réalisé
par
le
pétitionnaire
dès
que
leur
fonctionnement
est
dégradé.
»
ARTICLE 2 : Modalités de retour à la conformité Pour le respect des dispositions listées à l’article 1 du présent arrêté, la commune de Pézenas est tenue de réaliser sous un délai maximum de 15
jours :
les travaux d'entretien nécessaires au maintien de la fonctionnalité des dispositifs par : o
la
suppression
des
embâcles
au
niveau
de
l'entrée
hydraulique
et
à
l’intérieur
de
la
DDTM 34
Bât.
Ozone,
181
place Ernest Granier
CS60556
3/4
34064 MONTPELLIER Cedex
2rampe à macro-rugosité,
*__
l'entretien des échelles limnimétriques sur les plans d'eau amont et aval.
Un
rapport
d'intervention
est
réalisé
à
la
fin
des travaux,
appuyé
de
document
photographique
pour l'appréciation du rétablissement de la fonctionnalité des dispositifs de continuité écologique et transmis dans un
délai
d'une semaine après la
réalisation des travaux à
l'adresse : ddtm-police-
environnement@herault.gouv.fr. ARTICLE 3 : Sanctions en cas de non-respect de la mise en demeure Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1
ne serait pas satisfaite dans le délai prévu
par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il
pourra être
pris
à
l'encontre
de
la
commune
de
Pézenas
les
mesures
de
police
prévues
au
Il
de
l’article L. 171-8 du code de l'environnement. ARTICLE 4 : Délais et voies de recours La présente
décision
peut être contestée
auprès du tribunal
administratif de
Montpellier - 6
rue
Pitot - 34 000 Montpellier, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
lui a été notifiée.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen accessible par le biais du site « www.telerecours.fr ». ARTICLE 5
: Exécution et publication
Le présent arrêté sera notifié au
maire de
Pézenas, publié au
recueil des actes administratifs de la
préfecture. Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
-
Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
-
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer;
-__
Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité
;
-
Monsieur
le
maire
de
Pézenas,
et
de
l'affichage
en
mairie
pour
une
durée
minimale
d'un
mois
;
Copie sera adressée à
:
-
Monsieur le président de la commission locale de l'eau du SAGE Hérault.
Fabrice
LEVASSORT—
DDTM
34
Bât. Ozone,
181 place Ernest Granier
CS60556
4/4
34064 MONTPELLIER Cedex 2£mà
Direction départementale des territoires et de la mer
PRÉFÈTE
P
DE L'HÉRAULT
Service eau
rIsques et nature
Liberté
Pôle eau et biodiversité
Égalité Fraternité Affaire suivie par :
Pôle eau
biodiversité
I
|
0
6
Téléphone : 04 34 46 62 23
Montpellier,
le
Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
JUIL. 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°0DTM234- 2626. 07 3284 portant agrément pour la réalisation des vidanges
des installations d'assainissement non collectif (ANC) et la prise en charge du transport des matières extraites
jusqu'au lieu d'élimination
Société LGM
enseigne : MARTINS
N°agrément : 2026-034-044
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ; VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ; VU le Code de la santé publique, notamment son article L1331-1-1 ; VU
le
décret
n°
2006-503
du
2
mai
2006
relatif
à
la
collecte
et
au
traitement
des
eaux
usées
mentionnées aux articles L.2224-8 et L.2224-10 du Code général des collectivités territoriales, VU
le décret du 02 décembre 2025
portant nomination
de
Madame Chantal
MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ; VU
l'arrêté
préfectoral
N°2026-02-DRCL-0080 du
26
mars
2026
portant délégation
de signature de
la
préfète
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires et de la mer de l'Hérault ; VU
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier 1998 fixant les
prescriptions techniques applicables aux épandages
de
boues
sur
les
sols
agricoles,
pris
en
application
des
articles
R.211-25
à
45
du
Code
de
l'environnement, VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009, et son arrêté modificatif du 3 décembre 2010, définissant les
modalités
d'agrément
des
personnes
réalisant
les
vidanges
et
prenant
en
charge
le
transport
et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif,
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest Granier
CS60556
1/4
34064 MONTPELLIER Cedex 2VU
le dossier de demande d'agrément, présenté par la société LGM-MARTINS, dans le département de
l'Hérault, le 8 juin 2026, pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport
jusqu'au
lieu de leur élimination,
VU
les
compléments
apportés
au
dossier
de
demande
d'agrément
par
la
société
LGM-MARTINS,
par
mail le
25 juin 2026,
VU
les
deux
conventions
de
dépotage
entre
la
société
LGM-MARTINS
et
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
l'Or,
maître
d'ouvrage
des
stations
de
traitement
des
eaux
usées
de
La
Grande Motte et de Mauguio, signées le 04 avril 2026, VU
le
projet
d'arrêté
adressé
par
mail
au
déclarant,
le
30 juin
2026,
et
son
absence
d'observation
le
même
jour,
CONSIDÉRANT que le demandeur a fourni l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté ministériel
du
7 septembre
2009 susvisé
et offre
les garanties techniques
permettant la
délivrance de
l'agrément
nécessaire
à
la
réalisation
de
vidange
et
à
la
prise
en
charge
du
transport jusqu'au
lieu
d'élimination des matières de vidanges extraites des installations d'assainissement non collectif
;
CONSIDÉRANT que le demandeur dispose de plusieurs filières autorisées d'élimination des matières de vidange
compatible
avec
la
quantité
maximale
annuelle
totale
de
matières
de
vidange
qu'elle
est
susceptible de collecter pour laquelle l'agrément est demandé ; SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE
1 : BÉNÉFICIAIRE
La Sarl LGM Enseigne :
MARTINS
Gérant
: M. Bernard Caizergues
Adresse du siège social : 149, rue des Artisans 34280 La Grande Motte N° RCS
Montpellier : 817 401 508
est agréée pour la
réalisation de vidanges et la
prise en charge du transport jusqu'au
lieu d'élimination
des matières de vidanges extraites des installations d'assainissement non collectif. Son numéro d'agrément est le suivant : 2026-034-044 ARTICLE 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'AGRÉMENT La personne agréée devra
respecter les
prescriptions générales de
l'arrêté ministériel
du 07 septembre
2009,
modifié
par
l'arrêté
ministériel
du
03
décembre
2010,
définissant
les
modalités d'agrément des
personnes
réalisant
les
vidanges
et
prenant
en
charge
le
transport
et
l'élimination
des
matières
extraites des installations d'assainissement non collectif. La quantité maximale annuelle totale de matières de vidange visée par le présent agrément est de : 20
m‘/an.
Les filières de traitement validées par le présent agrément sont les suivantes : - station de traitement des eaux usées de La Grande Motte : 60 m“/mois - station de traitement des eaux usées de Mauguio : 60 m°/mois
2/4La personne agréée doit être en mesure de
justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange
dont elle a
pris
la
charge, dans
les formes
prévues à
l'article 9 de
l'arrêté
ministériel
du 07 septembre
2009 susvisé. La personne agréée établit, pour chaque vidange, un bordereau de suivi des matières de vidange prises en
charge,
en
trois
volets,
comprenant
a
minima
les
informations
prévues
à
l'annexe
Il
de
l'arrêté
ministériel
du
07
septembre
2009
susvisé.
Il
tient
un
registre
des
prestations,
classées
par
dates,
comportant les bordereaux de suivi des matières de vidanges. Ce document est tenu, en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La personne
agréée
doit transmettre
au
préfet,
chaque
année
avant
le
1°
avril,
un
bilan
d'activité
de
l'année N1, tel que décrit à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 07 septembre 2009 susvisé. Ce bilan d'activité comporte a minima : —les
informations
concernant
le
nombre
d'installations
vidangées,
par
commune,
et
les
quantités
totales de matières correspondantes ; - les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination, ainsi qu'une attestation du responsable de la filière d'élimination, confirmant la quantité livrée par la personne agréée ; — Un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées. Ce
document
comprend
en
annexe
une
attestation
signée
par
le
responsable
de
chaque
filière
d'élimination indiquant la quantité de matières de vidanges livrée par la personne agréée. Le registre
et
le
bilan
sont
conservés
pendant
une
durée
de
10
ans
dans
les
archives
de
la
personne
agréée. ARTICLE 3 : DURÉE ET MODALITÉS DE RENOUVELLEMENT L'agrément est délivré
pour une période de dix (10) ans, à compter de
la date de signature du
présent
arrêté. La
demande
de
renouvellement
de
l'agrément
est
faite
selon
les
mêmes
modalités
que
la
demande
initiale et transmise au
préfet au moins six (6) mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément
initial. ARTICLE 4 : MODALITÉS DE CONTRÔLE ET MODIFICATION DES CONDITIONS DE L'AGRÉMENT Les
activités
agréées
par
le
présent arrêté
pourront faire
l'objet de contrôles
dans
les formes
prévues
par l'arrêté ministériel du 07 septembre 2009 susvisé. La
personne
agréée
devra
faire
connaître
au
préfet
toute
modification
ou
projet
de
modification
affectant
les
conditions
de
son
agrément,
conformément
à
l'article
6
de
l'arrêté
ministériel
du
07
septembre 2009 susvisé. L'agrément peut être retiré ou modifié, dans les formes prévues à l’article 6-3° de l'arrêté ministériel du 07 septembre 2009 susvisé.
DDTM 34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest Granier
CS60556
3/4
34064
MONTPELLIER Cedex 2ARTICLE 5 : COMMUNICATION A
DES FINS COMMERCIALES OÙ
PUBLICITAIRES
L'agrément dont
le
bénéficiaire
peut se
prévaloir doit se
référer
uniquement à
l'activité
pour
laquelle
celui-ci
est
accordé.
Lorsqu'il
est
fait
référence
à
l'agrément
sur
des
documents
rédigés
à
des
fins
commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l’État pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - Se reporter à la
liste des personnes
ou entreprises agréées sur le site Internet des services de l’État de la préfecture de l'Hérault ». ARTICLE 6 : RÉSERVE DES DROITS DES TIERS Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 7
: DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier,
par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à
compter de
la
date à
laquelle
la
décision lui a été notifiée. Le tiers auteur d'un recours contentieux est tenu à peine d'irrecevabilité de notifier celui-ci à l'auteur et au
bénéficiaire
de
la
décision
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs à compter du dépôt du recours contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS Le présent agrément ne dispense en aucun cas son bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. ARTICLE 9 : PUBLICATION
ET INFORMATION
DES TIERS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de l'Hérault. La liste
des
personnes
agréées
sera
mise
à
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
des
services
de
l'État : www.herault.pref.gouv.fr ARTICLE 10 : EXÉCUTION La secrétaire générale de la
préfecture de
l'Hérault,
le directeur départemental
des territoires et de
la
mer
de
l'Hérault,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur de l'agence régionale de santé, le service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
Fabrice
LEVASSORT
4/4PRÉFÈTE Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature
Liberté a DAT 4 Égalité Pôle eau et biodiversité Fraternité
Affaire suivie par: Pôle eau Montpellier |
Téléphone : 04 34 46 60 00 Pete À Q JUIL. 2026
Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34- 2026.03-\726)
portant prescriptions complémentaires
au titre de l’article L. 181-14 du Code de l'environnement
concernant les travaux de pose d’une conduite d'adduction d'eau potable
au sein du seuil Bladier Ricard situé sur les communes de Florensac et Bessan
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques
d‘inondations, dite « directive inondation », établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de la prévention des inondations ;
VU le Code de l'environnement notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivant, L.181-1 et suivant,
R181-1 à D181-57, R.214-1 et suivant ;
VU le Code civil ;
VU le décret n°58-873 du 16 septembre 1958 déterminant le classement des cours d'eau en deux
catégories ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret 96-102 du 02/02/96 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application
des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2:1.0,
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556
1/14 34064 MONTPELLIER Cedex 21.2.2.0 ou 1.311.0 de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de
l'article L. 21417 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique
311.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n°92-1I-642 du 30 juin 1992 autorisant la réhabilitation du seuil du Moulin de Bladier-
Ricard sur le fleuve de l'Hérault et valant règlement d’eau;
VU l'arrêté n°DDTM34-2021-10-12383 du 28 octobre 2021 portant délimitation des zones de frayères
et des zones de croissance et d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés du département
de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2011-07-01155 du 25 juillet 2011 autorisant l'équipement du seuil
Bladier Ricard pour assurer la continuité écologique ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-04-16998 du 20 avril 2026 portant définition du cadre de
mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction temporaire des prélèvements et usages
de l’eau en période de basses eaux ;
VU l'arrêté préfectoral N°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature de
la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM) et le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027 approuvés par le préfet
coordinateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le plan de gestion des poissons migrateurs 2022-2027 révisé du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 6 février 2025 par le préfet coordinateur de bassin ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du fleuve Hérault
approuvé le 8 novembre 2011 par l'arrêté inter préfectoral n°DDTM34-2011-11-01710 ;
VU le dossier de porter à connaissance déposé par le Syndicat Intercommunal d‘Adduction d'Eau
des Communes du Bas Languedoc, enregistré le 24 avril 2026 au guichet unique de l’eau n°AIOT
0100313443;
VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
VU l'avis de l’agence régionale de santé, en date du 9 juin 2026 ;
VU l'avis de la fédération de l'Hérault pour la pêche et la protection du milieu aquatique, en date du
17 juin 2026;
VU les avis de la direction régionale Occitanie de l'office français de la biodiversité en dates des 23
juin et 7juillet 2026 ;
VU la transmission au pétitionnaire du projet d'arrêté préfectoral en date du 6 juillet 2026 par lequel
il est informé de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations ;
2/14VU la réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 7 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que le projet de pose d'une conduite AEP au sein du seuil Bladier Ricard présente
un intérêt public, du fait qu'il s'inscrit dans une opération de sécurisation de la distribution d'eau
potable de la commune de Vias ;
CONSIDÉRANT que l'opération de sécurisation de la distribution d'eau potable de la commune de
VIAS répond à l'objectif de résorption du déficit de la masse d'eau de la nappe astienne par la
substitution partielle vers une ressource sécurisée ;
CONSIDÉRANT que le seuil de Bladier Ricard, compte tenu de sa position sur le cours aval du
fleuve et localisée au sein des zones d'action prioritaires (ZAP) pour l'Anguille, la Lamproie marine
et l'Alose feinte, est déterminant pour la reconquête de l'axe de migration de ces espèces
piscicoles ;
CONSIDÉRANT que le seuil Baldier Ricard est équipé de dispositifs de montaison pour le
rétablissement de la continuité écologique autorisés par l'arrêté n°DDTM34-2011-07-01155 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les travaux consistent en la pose de deux conduites AEP en tranchée dans
l'enrochement au pied du seuil en béton existant ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la traversée du fleuve Hérault
de la conduite AEP, compte tenu de l'impossibilité de passer par forage dirigé liée aux conditions
géotechniques défavorables ;
CONSIDÉRANT que les travaux décrits dans le porter à connaissance doivent permettre le
maintien de la continuité hydraulique du fleuve Hérault ainsi que le fonctionnement de la passe à
poissons sans modification de la géométrie actuelle du chenal d'alimentation de la passe à
poissons ni des conditions de son alimentation ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures pour éviter et réduire l'impact des travaux
sur le milieu aquatique et la continuité écologique notamment la fonctionnalité des deux passes à
poissons ;
CONSIDÉRANT que le projet de modifications proposées est compatible avec le SAGE sus-visé ;
CONSIDÉRANT que les travaux décrits dans le porter à connaissance ne constituent pas une
modification substantielle du seuil Bladier Ricard au sens de l’article R181-46 du code de
l'environnement mais relève d’une modification notable au sens du même article ;
CONSIDÉRANT que ces modifications nécessitent l'édiction de prescriptions complémentaires à
l'arrêté préfectoral n°92-I1-642 du 30 juin 1992 susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L181-14 du code de l'environnement, le préfet peut
imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L.
181-3 et L. 181-4 du même code à l'occasion de ces modifications ;
CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour
éviter, réduire les impacts, telles qu'elles sont décrites dans le dossier de porter à connaissance,
complétées ou précisées par les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/14 34064 MONTPELLIER Cedex 2ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté et champ d'application
Le présent arrêté impose des prescriptions complémentaires pour la réalisation des travaux de
pose d'une conduite AEP au sein du seuil Bladier Ricard, situés sur le Fleuve Hérault sur les
communes de Florensac et Bessan (voir plan de localisation en annexe 1 du présent arrêté).
Le seuil est autorisé par l'arrêté n°92-1I-642 du 30 juin 1992 et relève de la rubrique 311.0 de la
nomenclature précisée à l’article R.2141 du Code de l'environnement.
ARTICLE 2 : Bénéficiaire
Le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau des Communes du Bas Languedoc (SBL) (n° SIRET
253 400 659 00012), représenté par son président, dont le siège est 2 chemin de l'infirmerie - 34
340 MARSEILLAN, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté. Par la suite, il est
dénommé «le bénéficiaire » ou « le gestionnaire ».
ARTICLE 3 : Consistance des travaux
Les travaux vont consister en la pose de deux conduites d'eau potable (9 355 mm) dans
l'enrochement au pied en béton du seuil Bladier Ricard puis au remblaiement partiel en béton
colloïdal et reconstitution de l'enrochement en partie supérieure. Une coupe de principe de
l'implantation des conduites AEP est figurée en annexe 3 du présent arrêté
ARTICLE 4 : Nomenclature au titre de la législation sur l’eau
Les travaux de pose d'une conduite AEP au sein du seuil Bladier Ricard entrent dans la
nomenclature de l'article R.214-1 du Code de l'Environnement, dans les rubriques suivantes :
Arrêté de
Rubriques de la nomenclature Régime prescription
s générales
111.0. Sondage, forage y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou . Arrêté du 11 ; ; É batardeau pour baisser le de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue =: é à septembre
; À niveau d'eau au niveau de : d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent l'énroéherent 2003 susvisé
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes » s DÉCLARATION d'accompagnement de cours d’eau : (D)
Pompage de la zone entre
le pied du béton et le
3.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans | Le projet est susceptible
le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire d'altérer tout au plus
les frayères, les zones de croissance ou les zones 45 m? de frayères peu
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des | fonctionnelles, de zones
batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d'eau, étant | de croissance ou de zones
Arrêté du 30
septembre
2014 susvisé
de nature à détruire les frayères de brochet : d'alimentation de la
1° Destruction de plus de 200 m? de frayères : (A) faune batrachologique.
2° Dans les autres cas : (D) DÉCLARATION
4/143.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d’un cours d’eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues. : (A)
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a)Entraînant une différence de niveau supérieure . ” gyes Er. Arrêté du 11 ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la Non modifié septembre
ligne d'eau entre l’amont et l'aval de l'ouvrage ou de AUTORISATION ie SURVIE l'installation : (A)
bjEntraînant une différence de niveau supérieure à
20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen
annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation : (D)
Le bénéficiaire doit respecter les arrêtés de prescriptions générales susvisés, complétés par les
prescriptions du présent arrêté.
Le maître d'ouvrage peut commencer les travaux décrits dans son dossier à la date de signature du
présent arrêté.
ARTICLE 5 : Description des travaux
Le phasage des travaux permet de maintenir en permanence un écoulement du fleuve ainsi que le
fonctionnement de la passe à poissons pendant toute la durée des travaux.
Avant le démarrage des travaux un barrage anti-pollution pour flottants et MES est mis en place
en aval de l'ouvrage.
Les travaux sont réalisés en trois phases successives :
PHASE 1 : secteur rive droite - moulin - vanne centrale, sur une longueur de 40 ml du seuil.
Les clapets du barrage pendant la phase 1:
o côté rive droite et central sont en mode « fermé » (clapet en position haute) ;
o côté rive gauche sont en mode « ouvert » (clapets position basse), afin de canaliser le
débit du côté opposé à la zone de travail ;
PHASE 2 : secteur central - vanne - bord de la passe à poisson, sur une longueur de 35 ml
du seuil. Les clapets du barrage pendant la phase 2 :
° coté rive droite sont en mode « ouvert » (clapets position basse), afin de canaliser le
débit du côté opposé à la zone de travail ;
o coté central et rive gauche sont en mode « fermé » (clapet en position haute).
Afin de maintenir le fonctionnement de la passe à poisson, lors de la phase 2, un chenal le
long de l'ouvrage est créé afin de maintenir l'écoulement ;
PHASE 3 : secteur rive gauche - bord de la passe à poisson — bord de l'Hérault, sur une
longueur de 10 ml du seuil. Les clapets du barrage pendant la phase 3:
° coté rive droite sont en mode « ouvert » (clapets position basse), afin de canaliser le
débit du côté opposé à la zone de travail ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556
5n4 34064 MONTPELLIER Cedex 2° coté central et rive gauche sont en mode « fermé » (clapet en position haute).
La vanne du dégraveur est maintenue en position fermée pendant les 3 phases. Le plan
d'aménagement des 3 phases est figuré en annexe 2 du présent arrêté.
Les modalités de réalisation pour la pose de la conduite pour chaque phase suivent la procédure
suivante :
1. mise en place du batardeau par mise en place de bigbag ;
2. pêche électrique entre le barrage et le batardeau ;
3. pompage de la zone entre le pied du béton et le batardeau pour baisser le niveau d'eau
au niveau de l'enrochement (capacité du pompage inférieure à 400 m°/h) ;
4. dépose des enrochements et réalisation de la préparation pour la mise en œuvre des
canalisations ;
5. mise en place des canalisations ;
6. remblaiement de protection en béton colloïdal ;
7. remise en place des enrochements ;
8. dépose des batardeaux ;
9. remise en service de la zone travaillée ;
10. basculement de zone à la phase suivante.
La durée totale des travaux est estimée à 4,5 semaines.
Pour le chantier, deux zones de stockages et d'installation seront prévues, l’une en rive gauche et
l’autre en rive droite situées sur des terrains appartenant au SBL. Leur localisation est illustrée en
annexe 4.
A l'issue du chantier et de remise en état du site, le pétitionnaire transmet au service de police de
l'eau de la DDTM, les plans officiels et définitifs de récolement des travaux, avec leurs
caractéristiques et des photographies des ouvrages exécutés. Ces éléments comprennent un
relevé topographique sur la zone directement concernée par les travaux qui démontre que les
caractéristiques géométriques de la passe à poissons n'ont pas été modifiées.
ARTICLE6 : Période de travaux
La réalisation des travaux est autorisée en période d'étiage, en dehors des évènements de crue ou
d'épisode pluvieux intense.
Les travaux dans l'emprise du seuil sont interdits pendant la période de migration de l'Alose
Feinte, c'est-à-dire du 1er avril au 15 juillet.
En période de sécheresse, le bénéficiaire consulte les arrêtés préfectoraux en vigueur et bulletins
VigiEau à l'adresse suivante: https://vigieau.gouvfr/ et adapte ses travaux en fonction des
restrictions en vigueur.
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau de la DDTM, par tout moyen écrit approprié,
de la date de démarrage des travaux ainsi que de la date de mise en service de l'ouvrage. Cette
notification doit être transmise au moins dix (10) jours avant chaque date concernée, sous réserve
que le démarrage des travaux intervienne dès l'entrée en vigueur du présent arrêté, à condition
que l'ensemble des prescriptions environnementales et techniques y figurant soit respecté.
6/14ARTICLE 7 : Prescriptions spécifiques liées aux travaux
Nuisances et sécurité
Les matériaux et déchets de toutes sortes, dont ceux susceptibles de créer ultérieurement une
pollution physique ou chimique du milieu naturel, sont évacués dans un lieu approprié et
conforme à la réglementation en vigueur vers une installation autorisée.
l'emprise du chantier est balisée pendant toute la durée des interventions et interdite au public.
Les engins utilisés sont aux normes, régulièrement entretenus et bénéficient notamment de
contrats de maintenance à jour avec des sociétés spécialisées.
Le chantier est équipé en matériel (matériaux absorbants, sacs poubelles, gants, kits antipollution,
etc.) permettant de faire face à un accident ou un incident (fuite d'huile par exemple). La
localisation des kits anti-pollution est clairement indiquée, et le personnel est formé à leur
utilisation.
Les matériaux et les engins de chantier doivent être stationnés hors zone inondable. L'entretien
des engins n'est pas autorisé sur site à proximité du cours d'eau.
Les sites sont nettoyés et remis en état à la fin du chantier.
Risque inondation
Les installations de chantier, les zones de stockages d'engins et de matériels sont situées en dehors
de l'emprise inondable de la crue décennale.
Un plan d'intervention en cas de crue est mis en place au préalable des travaux. Il est établi en
concertation avec le maître d'œuvre et le bénéficiaire et transmis à la police de l'eau de la DDTM
avant le démarrage des travaux.
Le protocole de gestion des crues inclut :
* un dispositif de surveillance en temps réel des niveaux d'eau ;
+ un système d'astreinte et des consignes d'évacuation pour assurer la sécurité du personnel
et du chantier ;
+__ l'obligation de retirer tout engin et matériau de la zone en fin de journée et en weekend
afin d'éviter tout risque de submersion ;
+ __ des seuils d'alerte déclenchant l'évacuation de la zone et le repli des équipements.
Les conditions météorologiques sont suivies quotidiennement sur Vigicrues durant toute la durée
du chantier.
Lorsqu'une alerte est donnée, l'ensemble des éléments présents dans le lit du cours d'eau sont
démontés (batardeaux, buses, engins, matériels...) et placés en dehors du lit de l'Hérault.
Pêche de sauvegarde :
Les zones mises hors d'eau pour assurer la bonne réalisation des travaux sont progressivement
vidangées, que ce soit à l'aide d'une pompe ou naturellement de l'amont vers l'aval. Lorsque les
niveaux d'eau seront bas, une pêche de sauvetage aura lieu en cas de besoin. Les poissons
capturés seront remis à l'eau en aval des zones de travaux.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
74 34064 MONTPELLIER Cedex 2Surveillance et protection des milieux aquatiques
Le chantier fait l’objet d'un suivi environnemental pendant toute sa durée.
Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les entreprises
adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités
de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents. Les
moyens de surveillance et d'intervention prévus lors du déroulement du chantier relèvent des
règles générales de conduite des chantiers en vigueur au moment de son exécution.
Aucun rejet de matériaux, laitance de béton, bétons, hydrocarbures, déblais ou matériaux divers
n'est toléré dans le milieu naturel. Le lavage des goulottes des toupies béton ou matériel ayant été
en contact avec le béton sera fait au niveau de la base vie (interdiction de faire ce type de
nettoyage à proximité du cours d'eau). Les remblais de protection des conduites seront réalisés à
l'aide d’un béton colloïdal.
Pour l'ensemble des opérations de mise en place et de réalisation du chantier, un barrage anti
matières en suspension (MES) est installé en aval immédiat de la zone de travaux afin de limiter
tout départ de turbidité vers le milieu naturel (la localisation du dispositif est figurée en annexe 2
du présent arrêté).
Les eaux issues des pompages éventuels pour mise en assec des zones de travaux sont dirigées
vers un bassin de décantation avec Un dispositif de filtration des matières en suspension avant
rejet dans le milieu. Ces bacs de décantation/filtration sont dimensionnés en fonction des débits
d'arrivée estimés pour permettre un temps de séjour suffisant du flux et une décantation efficace
des MES. L'état de bon fonctionnement des bassins de décantation/filtration fait l’objet d'une
surveillance quotidienne par le personnel de chantier par une inspection visuelle de la qualité du
rejet, un nettoyage régulier du bassin ou des cuves et le remplacement des filtres dès l'apparition
de signes de colmatage.
Un suivi de la qualité de l’eau en amont et en aval des travaux est mis en place. Des mesures
d'oxygène dissous et de la turbidité avec turbidimètre précis sont effectuées chaque jour en fin de
journée pendant toute la période de préparation (mise en place des batardeaux) et de réalisation
des travaux. Les données seront reportées dans un tableau de suivi par l'entreprise en charge des
travaux et transmis chaque semaine au service de la police de l'eau de la DDTM à l'adresse mail :
ddtm-eau@herault.gouv.fr. Ces mesures journalières sont complétées par la prise de photos du
milieu aux points amont et aval.
Les travaux sont adaptés quand le ratio de turbidité (NTU) entre amont et aval est supérieur à 1,5.
L'entreprise de travaux devra passer à un suivi horaire des concentrations et appliquer des mesures
correctives pour juguler l'augmentation de MES.
Les travaux sont suspendus en cas d'atteinte du seuil de 1 gramme par litre de MES en moyenne
sur deux heures où de valeur inférieure à 5 mg/l d'oxygène dissous.
En cas de pollution accidentelle aquatique, les travaux sont interrompus et l'entreprise, sous
contrôle du gestionnaire, procède à la mise en œuvre de barrages de surface, de produits
absorbants et de tous moyens permettant de limiter l'expansion de la pollution. Elle procède au
pompage et à l'évacuation des polluants vers un centre de traitement autorisé. En cas de pollution
accidentelle terrestre, l'entreprise procédera à des purges par terrassement et à leur évacuation
vers Un centre de traitement autorisé.
Le bénéficiaire informe dans les plus brefs délais, le service de la police de l'eau de la DDTM de
l'Hérault de tout incident, dépassement de seuil d'alerte et des mesures correctives prises pour y
faire face via l'adresse mail : ddtm-eau@herault.gouv.fr.
8/14ARTICLE 8 : Accident - incidents
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L.2111 du Code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions
fixées à l’article L.211-5 dudit Code.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident
où accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire est responsable des
accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L.
181-4 du Code de l’environnement.
ARTICLE 9 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès
aux activités, installations, ouvrages ou travaux objet du présent arrêté dans les conditions fixées
par l’article L181-16 du Code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures
de police prévues à l’article L171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 11 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
ARTICLE 12 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif compétent par le
pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Le tiers auteur d'un recours contentieux est tenu à peine d'irrecevabilité de notifier celui-ci à
l’auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans
un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site « wwuritelerecours.fr ».
DDTM 34
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9/14 34064 MONTPELLIER Cedex 2ARTICLE 13 : Publication et exécution du présent arrêté
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
le maire de la commune de Florensac et Bessan, le président du Syndicat Intercommunal
d'Adduction d'Eau des Communes du Bas Languedoc, le directeur départemental des territoires
et de la mer de l'Hérault et le directeur de l'office français de la biodiversité Occitanie.
Le présent arrêté sera :
- notifié au demandeur,
- notifié aux maires des communes de Florensac et Bessan pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois,
- publié au recueil des actes administratifs,
- publié sur le site internet de la préfecture,
- adressé à la commission locale de l'eau du SAGE Hérault.
La préfète,
Fabrice LEVASSORT
10/14YT/IT
38/01np uonesi[e207 : L exeuuYy SIXINNVYT/CT
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S222eSap 32J81jUeY2 NP UOI}E/[E3SUI,P SUOZ EJ 2P UOIESIJE20] : ÿ EXSUUYEM Direction départementale des territoires et de la mer PRÉFÈTE Service eau risques et nature
pl HERAULT Pôle eau et biodiversité
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SERN/PEB Montpellier 1
Téléphone : 04 34 46 60 00 ontpellier, le 0
Mél : ddtm-eau@herault. gouv.fr 1 O JUIL. 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2 026 -6%- X+362
portant déclaration d'intérêt général au titre de l’article L.211-7 du Code de
l’environnement et portant prescriptions particulières au titre de l'article R.214-1 du
code de l’environnement pour la mise en œuvre du programme pluriannuel de
restauration et d'entretien des cours d’eau de la basse vallée de l'Hérault 2026-2036
pour la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée
sur les communes d'Agde, Bessan, Florensac, Vias et Saint-Thibéry
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la Directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques
d’inondations, dite « directive inondation » , établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de la prévention des inondations ;
VU le Code de l'environnement notamment ses articles L.211-7 L 214-1 à 6, L.435-5 et R.214-88 à R.214-
104;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5214-16, L.5216-5, et L.1111-8 ;
VU le Code civil ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d'affirmation des
métropoles (Loi MAPTAM) ;
VU la loi n°20171838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (Loi
FESNEAU-FERRAND) ;
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1/31 34064 MONTPELLIER Cedex 2VU le décret n°58-873 du 16 septembre 1958 déterminant le classement des cours d'eau en deux
catégories ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de préfète
de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 2141 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de
l'article L. 21417 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté n°DDTM34-2021-10-12383 du 28 octobre 2021 portant délimitation des zones de frayères et
des zones de croissance et d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés du département de
l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral N°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature de la
préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE
RM) et le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027 approuvés par le préfet coordinateur
de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du fleuve Hérault
approuvé le 8 novembre 2011 par l'arrêté inter préfectoral n°DDTM34-2011-11-01710 ;
VU le dossier de déclaration d'intérêt général et de déclaration au titre de la législation sur l’eau déposé
en date du 19 septembre 2025 par la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée (CAHM) sous
le numéro d'AIOT 0100299782 ;
VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
VU le projet d'arrêté transmis à la Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée le 11 mars 2026 ;
VU l'avis de la Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée sur le projet d'arrêté en date du 17
avril 2026 ;
Considérant que la mise en œuvre du programme pluriannuel de restauration des cours d'eau tend à
restaurer un fonctionnement équilibré des cours d'eau, à améliorer leurs qualités écologique et
hydromorphologique, à réduire les conséquences des inondations sur les infrastructures et les biens
des riverains, et à limiter la propagation des espèces invasives sur le bassin versant ;
Considérant que la mise en œuvre du programme pluriannuel de restauration et d'entretien des cours
d'eau de la basse vallée de l'Hérault 2026-2036 s'inscrit dans le cadre de la prévention contre les
inondations et l'atteinte du bon état écologique ;
Considérant que la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée, en tant qu'autorité désignée
pour exercer la compétence GEMAPI définie à l'article L.211-7 du code de l'environnement, est légitime
pour porter la demande ;
Considérant que la mise en œuvre du programme pluriannuel de restauration et d'entretien des cours
d'eau de la basse vallée de l'Hérault 2026-2036 portant sur des cours d'eau couvert par un SAGE,
n'entraîne aucune expropriation, ni aucune participation financière des intéressées, aucune enquête
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2/31 34064 MONTPELLIER Cedex 2publique n'est exigée en application de l'article L151-37 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant que le programme des travaux présenté d'entretien des cours d'eau et de leurs ripisyles,
d'entretien post inondation, de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, etc. confirme l'intérêt
général de l'opération présentée par la Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Déclaration d'intérêt général
Sont déclarés d'intérêt général pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature du présent
arrêté, les travaux de mise en œuvre du programme pluriannuel de restauration et d'entretien des
cours d'eau de la basse vallée de l'Hérault 2026-2036 par la Communauté d'agglomération Hérault
Méditerranée (CAHM).
La présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque dans un délai d'an à compter de la
notification du présent arrêté si les travaux envisagés n'ont pas fait l'objet d'un début d'exécution
substantielle.
Le périmètre d'intervention de la présente déclaration d'intérêt général couvre 5 communes : Agde,
Bessan, Florensac, Vias et Saint-Thibéry.
La liste des parcelles concernées est détaillée en annexe 2 du présent arrêté.
Le linéaire de cours d'eau concerné par le programme pluriannuel sur le territoire de la CAHM est
d'environ 50 km. Les cours d'eau concernés sont listés ci-après :
NOM Longueur (m) NOM Longueur (m)
Chenal de délestage 1 422 Ruisseau de Pissine 1456
Chenal de délestage 2 251 Ruisseau de Mayroual 1180
Chenal du Clot 1418 Ruisseau de Sainte-Claire 1087
Fossé de la Gourgue 1055 Ruisseau de Torturies 1460
L'Hérault Mort 1015 Ruisseau de Touroulle 924
Rec de Rieux 2275 Ruisseau de Valensac 323
Rec Pauruc 1202 Ruisseau de Valmale1 1295
Ruisseau de Fontbourranes 1324 Ruisseau de Valmale2 904
Ruisseau de la Condamine 893 Ruisseau de Valmale3 202
Ruisseau de la Croix de Redon 565 Ruisseau des Courredous 6 090
Ruisseau de la Garrigue 914 Ruisseau des Hortes 1768
Ruisseau de la Puissanque 1785 Ruisseau des Négacots 2 360
Ruisseau de l'Ardailhon 10 857 Ruisseau du Levrier 472
Ruisseau de Laval 6 370 TOTAL 49 867
La localisation des cours d'eau concernés est précisés en annexe 1 du présent arrêté.
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3/31 34064 MONTPELLIER Cedex 2ARTICLE 2 : Bénéficiaire
La Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée (n° SIRET 24340081900013), représentée par
son président, dont le siège est ZI Le Causse, 22 avenue du 3ème Millénaire 34630 Saint-Thiberry, est le
bénéficiaire. Par la suite, il est dénommé «le bénéficiaire ».
ARTICLE 3 : Nomenclature au titre de la législation sur l’eau
Les travaux de mise en œuvre du programme pluriannuel de restauration et d'entretien du fleuve
Hérault et des petits affluents 2026-2036 entrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration de l'article R.214-1 du Code de l'Environnement, dans les rubriques suivantes :
Rubriques de la nomenclature Régime Arrêté
3.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un
cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance
ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire
les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m? de frayères : (A)
2° Dans les autres cas : (D)
Arrêté du
30
DÉCLARATION | septembre
2014
susvisé
3.3.5.0. Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) projet
soumis à déclaration :
1. Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente
nomenclature, notamment de son titre III, lorsque :
a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de
barrages classés en application de l'article R. 214-112 ;
b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à
un système d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à la
protection d'une zone exposée au risque d'inondation et de
submersion marine ;
c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou les
milieux aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sont
intégrés à des aménagements hydrauliques, au sens de l'article R. 56218,
ayant pour vocation la diminution de l'exposition aux risques
d'inondation et de submersion marine ;
2. Autres travaux :
a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours
d'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg;
b) Restauration de zones humides ou de marais ;
c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;
d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs
fonctionnalités naturelles ;
€) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du
lit du cours d'eau ;
f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau;
8) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;
h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
DÉCLARATION /
4/31
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34064 MONTPELLIER Cedex 2Le bénéficiaire doit respecter l'arrêté de prescriptions générales susvisé, complété par les
prescriptions du présent arrêté.
Le maître d'ouvrage peut commencer les travaux décrits dans son dossier de déclaration à la date de
signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Consistance des travaux
Le bénéficiaire est autorisé, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, à réaliser les
travaux et actions cités ci-après ou décrites dans le plan pluriannuel de restauration, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants.
Le plan pluriannuel de restauration comprend des opérations régulières d'entretien qui, en application
du L215-14 du code de l'environnement, ont pour objectifs :
- de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre
- de permettre le bon écoulement naturel des eaux ;
- de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique,
notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou
recépage de la végétation des rives.
Le programme de travaux prévoit les actions suivantes :
Zone d'intervention
Actions Fréquence / Échéance linéaire Localisation
Entretien des cours d’eau
Rotati de05à2 10 tronçons otations de 0,5 à 2 ans
A1: Entretien soutenu de la ripisylve : Z1km Voir aññexe 3 (soit 5 à 20 passages en
10 ans)
dÉÉssen Rotations de 3 à 5 ans
A2: Entretien intermédiaire de la ripisylve : 13,5 km : ga (soit 2 à 3 passages en Voir annexe 3 10 ans)
19 tronçons Rotations de 5 à 7 ans
A3 : Entretien sélectif de la ripisylve 21,3 km hs (soit 1 à 2 passages en 10
ans)
Rotations de 10 ans
11 tronçons Sans intervention
A4 : Non intervention contrôlé Z9 km £ É programmée Voir annexe 3 : PRE Surveillance régulière et
post crue
Restauration de la ripisylve
A5 : Renaturation globale secteur PIS1. Rui: la Pissi 2035 - Dépôt DLE Réalisation étude préalable 59m MSN PERS LE
A9 : Reconstitution de ripisylve : Selon les opportunités
- priorité 1 : 17 tronçons 1500m Voir annexe 3 et accords avec les
de ; riverains - priorité 2 : 27 tronçons 5150m Voir annexe 3
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5/31 34064 MONTPELLIER Cedex 2- priorité 3 : 22 tronçons 5300m Voir annexe 3
Gestion des espèces végétale exotiques envahissantes (EVEE)
A6 et A7 : Lutte contre les espèces
ï Non défini Bessan 2035 envahissantes
Gestion morphologie des berges par techniques douces
A8 : Amélioration morphologique
ponctuelle : Réalisation d'études préalables
- ruisseau des Hortes en rive gauche en aval
de la D13 : retalutage de berges
- ruisseau de Fonbourranes : élimination
Non défini | Voir annexe 3 2035 - Dépôt DLE
merlon
Gestion des usages et actions transversales
h . _. Systématique lors des A10 : Recensement et gestion des déchets VA Tronçons traités Y à q , interventions
A1 : Recul des usages présents en haut de : . ESP jé / Voir annexe 3 Continu berge
AT2 : Communication et sensibilisation / [ Continu
Les cartographies de localisation des actions sont présentées en annexe 3 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Périodes d'intervention
La réalisation des travaux est autorisée en période d'étiage, en dehors des évènements de crue ou
d'épisode pluvieux intense.
Les interventions dans le lit mineur d’un cours d'eau hors période d'assec sont interdites :
- à partir du 1° novembre jusqu'au 30 avril pour les cours d'eau de 1ère catégorie piscicole ;
- à partir du 1” mars jusqu'au 30 juin pour les cours d'eau classés en 2ème catégorie piscicole.
Toute intervention dans le lit mineur d'un cours d'eau hors période d'assec pouvant avoir une
incidence sur les zones de frayères est interdite pendant la période de reproduction des poissons, des
crustacés ou des batraciens présents et susceptibles d'utiliser les frayères.
Les interventions de coupe d'arbres et d'élagage sont autorisées du 1° août à fin février pour éviter la
période sensible de reproduction notamment de l'avifaune.
Il peut être dérogé à cette période d'intervention, sur autorisation expresse du service de police de
l’eau et pour des raisons de sécurité et d'urgence.
ARTICLE 6 : Suivis et bilans des travaux
Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, Une formation pour les intervenants afin de
leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités de réalisation des travaux
et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents. Les moyens de surveillance et
d'intervention prévus lors du déroulement du chantier relèvent des règles générales de conduite des
chantiers en vigueur au moment de son exécution.
Les travaux sont réalisés conformément aux pièces et plans du dossier.
Les travaux font l'objet d'une planification, d'un suivi et d'un contrôle par le bénéficiaire au travers d'un
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6/31 34064 MONTPELLIER Cedex 2tableau de bord. Le tableau de bord comprend les indicateurs de suivi définis dans le PPG mis à jour
chaque année.
Un bilan annuel des interventions réalisées sera fourni au service police de l'eau en fin de période
d'intervention annuelle.
ARTICLE 7 : Prescriptions spécifiques liées aux travaux
Les matériaux et déchets de toutes sortes, dont ceux susceptibles de créer ultérieurement une
pollution physique ou chimique du milieu naturel, sont évacués dans un lieu approprié et conforme à la
réglementation en vigueur (installation autorisée).
L'emprise du chantier est balisée pendant toute la durée des interventions.
Les engins utilisés seront aux normes, régulièrement entretenus et bénéficieront notamment de
contrats de maintenance à jour avec des sociétés spécialisées. L'ensemble des engins de chantier et du
matériel nécessaire à la réalisation des travaux est alimenté avec des huiles végétales biodégradables.
Le chantier est équipé en matériel (matériaux absorbants, sacs poubelles, gants, kits antipollution, etc.)
permettant de faire face à un accident où un incident (fuite d'huile par exemple). La localisation des
kits anti-pollution est clairement indiquée, et le personnel est formé à leur utilisation.
En cas de pollution accidentelle aquatique, les travaux sont interrompus et l'entreprise, sous contrôle
du gestionnaire, procède à la mise en œuvre de barrages de surface, de produits absorbants et de tous
moyens permettant de limiter l'expansion de la pollution. Elle procède au pompage et à l'évacuation
des polluants vers un centre de traitement autorisé. En cas de pollution accidentelle terrestre,
l'entreprise procédera à des purges par terrassement et à leur évacuation vers Un centre de traitement
autorisé.
Le bénéficiaire informe le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y
faire face.
Dans le cadre d'interventions ponctuelles et locales dans le lit du cours d'eau, un filtre à matières en
suspension est mis en aval de la zone de travaux afin d'éviter le départ des fines sur l'aval. Le filtre sera
constitué par un filet géotextile qui sera nettoyé ou remplacé tous les jours.
Les matériaux et les engins de chantier doivent être stationnés hors zone inondable. L'entretien des
engins n'est pas autorisé sur site à proximité du cours d'eau.
Les installations de chantier, les zones de stockage d'engins et de matériels sont situées en dehors de
l'emprise inondable de la crue décennale.
Les sites seront nettoyés et remis en état à la fin du chantier.
ARTICLE 8 : Conformité au dossier et modifications
Les travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux
plans et contenu du dossier de DIG et de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux travaux ou aux aménagements en résultant, à l'exercice des activités
ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de DIG doit être
porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
ARTICLE 9 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
prévues aux articles L. 1701 et suivant du Code de l'environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
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7/31 34064 MONTPELLIER Cedex 2En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police
prévues à l’article L171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Droits de pêche des riverains
À compter de la signature du présent arrêté, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors
les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par la
fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique sur
la totalité des cours d'eau concernés par ce programme pluriannuel.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la
pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
ARTICLE 11 : Information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Cet arrêté doit être envoyé par le bénéficiaire à chaque propriétaire des parcelles concernées avec
l'extrait du tableau et du plan parcellaire qui concerne chacun des propriétaires. Cette transmission est
réalisée par voie postale ou dématérialisée.
Cet envoi formel peut être fait conjointement avec l'information au propriétaire de la date de
commencement des travaux où dans le cas de l'élaboration d'une convention avec ce dernier.
ARTICLE 12 : Délais et voies de recours
1 - La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application des articles R181-50 à 52 du Code de l'environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité
accomplie.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible via le site www.telerecours.fr
Il - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois à compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de
recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est informé d'un tel recours.
Ill- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et Il ci-dessus, les tiers intéressés
peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la
mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins
de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en
raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail où l'activité présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues, en application des textes relatifs à l'autorisation
environnementale susvisés.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556
8/31 34064 MONTPELLIER Cedex 2contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous
moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
ARTICLE 13 : publication et exécution du présent arrêté
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, les
maires des communes listées à l'article 1, le président de la communauté d'agglomération Hérault
Méditerranée, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault.
Le présent arrêté sera :
- notifié au bénéficiaire,
- adressé aux maires des communes concernées listées à l’article 1,
- affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les communes listées à l’article 1,
- publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture,
- adressé à la commission locale de l'eau du SAGE Fleuve Hérault.
La préfète,
e Hérault our ta Préf Xe k
POLE et pur dé aeental
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556
9/32 34064 MONTPELLIER Cedex 2ANNEXES
Annexe 1 : Carte de localisation des cours d'eau concernés par PPG
Communauté d'Aggomératon Héraut Méditerranée ménagement
‘AGGLO ï L nvironnement PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN LES COURS -dansante D'EAU DE LA BASSE VALLEE DE L'HFRAULT orêt
TM 34
ranier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
10/32Annexe 2 : liste des parcelles concernées par PPG
Départe Numero |Contena| Départem| Numero | Contena| DE Commune | Section pee LE Commune | Section pacals | ace
34lagde HA 53] 1617 34]Bessan Bw 40] 1297
34lñgde Ha 55] _1540 34[Bessan BW ai] 2626]
34lagde HA 72] 10910) 34]Bessan Ew 42] 2347
34/hade HA za] 700! 34[8essan Bw 43] 5651
34/hade Ha 75] __8510 34]Bessan Ew 46] __ 4006]
34/hgde HA 76[___ 280) 34]Bessan sw 47] __1845|
34/hade HA 77|_12795 34]Bessan sw 48] ssl
34lhgde HA 78] 1435 3a/Bessan aw 49[ 10798]
34]ngde HA 79[__ 1390] 34/[Bessan Bw 50 6074
34|Agde Ha 80] 212 34][Bessan sw si] 505
34]ngde HA 81] 1320 34][8essan Bw 52] 6652
3alhgde Ha 82] 165 34[Bessan BW 55[ 5359
34] agde [M 83] 3215 34][Bessan BW 56[ 16475
3afngde Ha 84] 335 3aÏBessan BW 70] _11340|
34/agde Ha 85[ 3480 3a[8essan ew 73] _ 25963
3a/agde Ha 86] 640 3a]Bessan BW 78|_ 11792
a]agde HE 161] 7075 3a|Bessan ew 79[__ 2370)
34lAgde He 162] 225 3a]Bessan aw 80] 1667)
34]agde H8 163] 1490 ga]Bessan sw si] 1752
4lagde HB 165] 4905 3a]Bessan sw 82] 3429]
4}agde HR ET) 34[essan sw to] 2678
34/hgde HR 43] 7610! 3a]Bessan Ew FE ET)
34/hgde HR 4a[ 5430) 34[Florensac __ |08 740] 1000
34|agde HR gi] 3335 34[Florensac [08 7a3] 2530]
34jagde HR g2| 2705 3AÏFiorensac __|08 zaa] 105]
3a]agde HR 33] 2860 34ÏFlorensac _j08 7a5| 890)
34 HR ga] 2010 34[Florensac [08 1222] 1085
a ]agde Hs 15] _10570 34Fiorensac __]08 1213] 5950
34]agde Hs 16] 209 34[Florensac__]08 3214| 815)
3afagde Hs 17] _180 3afFiorensac___|o8 1215] 6030
ajagde Hs 18] 126 Jaffiorensac__ ]05 1234] 14730]
34lagde Hs 19] 207 3afFiorensac __|08 1268] 55835)
3ajagde Hs 21] 103830| 34[Florensac [08 1271] 6027
34jagde Hs 24[ 38410) 34ÏFiorensac __|o8 1274] 685
34 Hs 64] _76974 34ÏFlorensac _ ]08 1281] 195!
34lhgde Hs 65| 86] 34ÏFlorensac __]0E 172] 1630]
3alagde Hs 66|__9585 34ÏFlorensac__ Î0E 173] 450]
34/hgde Hs 67| 265 34[Florensac _|0E 124] 375
34|hgde Hw 58| 18411 3aFiorensac [DE 175] 725]
34/hgde Hw so] _14626 34[Fiorensac [0€ 176| 1455]
34fngde Hw 61] _1584 34fFiorensac __|0€ 301] __2340|
34/hgde Hw 62] 8519 34[Florensac__|0F 302] 1560)
|Agde Hw ga] 11398] 34[Florensac __|0E 303 1480)
3a]agce jHw 66| 10832 34]Florensac __|0€ 311] _2660|
11/32
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
S60556 C:
34064 MONTPELLIER Cedex 2a]ñgde Hw ca] 18456) 34[Fiorensac
ue 312] 20)
34/agde Hw 62] 1284 34/Fiorensac
[0€ 313] 1378
3alagde_ Hw 70[_ 10942 34[Florensac __|0F 314] 437]
34/agde Hw 73] 2754 34[Florensac [or 315]
3a/hgde Hw 74] 11434) 34/Flcrensac _ |ue 316] 800
34/agde Hw 80] 583 34/Florensac
[0€ 317| 540)
34[agde Hw 81] 9% 34[Florensac
[0€ 318] 1040
34|Agde Hw 82] 141 34[Florensac [0€ 340]
6190) 34/agde Hw 83] 557
34[Fiorensac [0€ 342] 9120
34] agde Hw 84] 2086 34]Florensac
[0€ 343] 7 385|
34/agde Hw 85] 1319 34[Florensac — |0E 344] 15480]
3ajagde Hw se] 86880 34[Florensac
0€ 384| 3350]
34/agde Hx 13] 1809 34]Florensec — |0€
387| 1870
34|agde x 110) 22 34/Florensac __ |0E 388| 550
34/agoe Hx 112) 30 3aÏFiorensac — |0E 389) 685]
34] Agde Hx 116] 6500 34/Florensac — |0€ 438] 3835)
3a]agde Hx 118] 25927] 34ÏForensac
[0€ 440] 11150)
34/hgde Hx 119] 15189 34[Florensac —
|0E 441] 5600
afagde_ Hx 121] 13931
3aÏFiorensac [0€ 443] 7 5640)
34/agde Hx 122] 1129 3alFiorensac _|0€ 642] 10320)
34]agde IHx 123] 5347 34ÏFlorensac 0€ 643] 4760)
34lagde_ Hx 124] 573 34[Florensac
[0€ 644] 7 745)
3afagde Hx 125] 7177 34[Florensac [or E 2210)
34lagde _ Jax 126[ 7 1133 34[Fiorensac —_Î0€
651] 2220)
34]Agde Hx 127] _ 821 34[Florensac
__[0F 652] 1430]
34/agde Hx 129] 12368 34ÏForensac [0€
653] 5100 34/agde
jax 130[ 7 22 34[Florensac __ [0 661|__ 10880]
34|Agde Hx 131] _ 48324 34/Fiorensac [0€
662] __ 2220] 34/agde
Hx 132] 2856 34]Florensac — Î0E
839] 12
3a/agde ux 133 30) 34[Horensac [0€ 840]
375, 34/agde px
134] 30 34[Forensac_— |0E ET ET
34|Agde [M 1] _39670| 34/Florensac [0€
847] 13
34]8essan ]as 534] 7 2384 3äÏflorensse
[0e 848] 1400)
34]Besson [as 535] 1071 34]Florensac
—_ [0e 845] 1575
3aBessan |as 539] 3050] 34[fiorensac
[0€ 850] 1760
3alBessan |A 37] 158 34/Florensac
[0€ 851] 1820
3aÏBessan fac 49[°7 7722 34[Fiorensac
[0€ 859] 2855)
3a]Bessan 7 Jac 52] 1265 34/Fiorensac [0€
860| 2925
34]Bessan _ JaC 53] 1149 34[Fiorensac
[0€ 861] 2114
ZälBessan 7 Jac 58] 1487 34/Forensac __|0€ 862] 1057
34]8essan [ac sa] 295 34[Florensac
Î0€ 864] 2270
3aÏBessan fac 60| 1418 34[Fiorensac
[0€ 865] 5480|
3aÏBessan [ac 61] 732 34[Fiorensac
[0€ 866] 5680]
3af8essan Jac 62] 354 34{Fiarensac
__|0€ 867] 5510
3alBessan [ac 64] 782 34[Florensac
[0€ 869] 2020]
3a[Bessan 7 Jac DEN 3a]Fiorensac
]0E 870] __ 1194
34]Bessan [ac 78] 245 34[Fiorensac
[0€ 871] 1720]
34]Bessan [ac 79] 134 34ÏFlorensac
[0€ 372] 1510
34]Bessan [ai if 101 34ÏFlorensac
[0€ 886| 10200)
34[Bessan 7 Jar 2] 6128 34[Florensac
[0€ 2405) 7 560|
34]8essan Jai 3] 77500 34[Fiorensac
— |0E 2460] 5008
34ÏBessan Jar a] 7 388: 34/Florensac
—_|0E 2525] 7° 3480]
34]Bessan Jai 134] 7 3535 34[Florensac
[0€ 2526] 3470
34ÏBessan 7 Jar 135[ 7 132 34[Florensac
|0€ 2576] 1520
12/32
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Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 234]Bessan [ai 136[ 4904 afFlorensac __Î0F 2583] 7800]
34|Bessan JAI 140] 3037 34|Horensac OF 2584) 2780)
34|Bessan AI 141, 4219] 34}Florensac OE 2690! 311,
SélBessan Jai 142] _2639| 3afFlorensac __|0E 2691| 249
3älBessan Jai 143| 1726 3afflorensac [0€ 2732] 323
JäfBessan Jai 144[ 1925 AafFiorensac [DE 2738] 5à
3äÏBessan [ur 145| 1269 34[Fiorensac __|0E 2739] 01
34|Bessan AI 146| 5857) 34|Florensac QE 2740) 341
34/Bessan AK 5 4155 34|Florensac OE 2741] 1499
34]Bessan AK 6! 2488) 34|Florensac 0€ 2742] 137]
34/Bessan JAK 7 1979) 34|Florensac DE 2743 828)
34lBessan lake 8] 39663 34[Florensac [0 310) 975
4/Bessan [AK S|_10374| 34}Florensac OE 3171, 212
3alBessan Jak 10|_18218 32[Florensac [0 3172] 6483
34]Bessan AK it 7571) 34}Florensac OE 3173] 770]
34|Bessan JAK 12] 13539] 34}Florensac QE 3174] 5800)
34|Bessan AK 13|_16802| 34/Florensac 0€ 3175, 410]
34]Bessan AK 14 5 34/Florensac 0E 3176] 20084]
34/8essan AK 15] 12141 34|Florensac 0€ 3177] 1156)
34/8essan JAK 16] 2360) 34|Florensac 0€ 3179 287]
3äfessan [AK 18] 2640 3a[Fiorensac [0€ 3181] 678
34ijBessan AK 19] 4483 34|Fiorensac LL 3182 895;
3aÏBessan ar 20] 6085] 34[Florensac —_|0F 3183 75
34/Bessan LAK 21 3946 34|Florensac OE 3184 1896|
34/Bessan LAK 35, 3918] 34|Florensac OF 185! 104
34/Bessan lAK 37) 3922) 34|Florensac QE 3186] _ 11259]
34|Bessan AK 38! 25 34|Forensac 0€ 3187] 341,
34|Bessan AL 20} 2517) 34iFlorensac 0E 3388] 35355)
34]Bessan jAL 34 614; 34|Florensac DE 3469] 14805, 34]Bessan AL 35} 1352 34|Florensac DE 3471 14758)
34]Bessan AL 36! 947] 34/|Florensac DE 3536 3355,
3afBessan [AL 37] 2252 34[Florensac _Îor 29] 2850]
ZalBessan [AL 39] 3989 3afFiorensac [0 78] __ 1520]
34]Bessan jAL 42] 1424 34|Florensac OF 79 3520]
4ÏBessan AL 43] 1292 34|Florensac OF 80] 2610]
3alBessan _ JAL 223 E aÏFlorensac [OF 81] 1330]
34|Bessan AL 225 46] 34|Florensac OF 82] 1250|
34iBessan AL 226| 15 34|Florensac OF 83) 1150!
34/Bessan AL 235, 2543 34{Florensac (OF 84, 1140/
galBessan [AL 242] 5257 3aÏFlorenssc [0 275] _ 35230]
34/Bessan AL 272) 4940! 34|Florensac OF 276| 160]
alBessan [at 273] 2778 3aÏFiorensac [or 278] 2900
ZalBessan [At 27a] 2679 3aÏfiorensac _|0F 383] 6600
salBessan [AL 297] _ 5334 3a[Florensac _|or 38] 2010)
ZalBesssn [AL 238] _10008 3aÏfiorensac [or 385] 15790
3alBessan Jai 303] 2800 34ÏFiorensac _ [0F 390] 3260)
3alBessan _ JAL 312] 6075 32ÏFiorensac [ur 391] 3000)
34|Bessan AL 318 4086! 34}Florensac OF 392) 470]
3alBessan [AL | 6 3afFiorensac [or 393] 1050]
34|Bessan AL 330) 35) 34/Florensac OF 394] 410]
34]Bessan AL 416! 1145 34/Florensac OF 395 1280]
34/8essan AL 417) 586} 34|Fiorensac OF 39%6| 1090/
34/Bessan AL 419 757} 34/Florensac [OF 397! 1160! 34/Bessan AL 420} 589) 34]Florensac OF 398 610}
13/32
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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 234]Bessan AL 423 36} 34|Florensac
OF 399] 500!
34]Bessan JAL 424, 2357) 34|Florensac
OF 400] 550]
34/Bessan AL 425) 178} 34/Florensac LOF 401 550
34]Sessan AL 426| 2502 34|Flarensac |0F
402) 1040)
34|Bessan AL 433 1543] 34/Florensac (Us
421 3110]
34|Bessan Ai 434) 7245 34|Florensac OF
422 670}
34|Bessan AL 448] 1098] 34{Florensac
0F 423 2490]
34]Bessan AL 449] 839] 34|Florensac
or 429 850]
34|Bessan [AL 450) 604] 34|Florensac OF
430] 780] 34/8essan
LA. 451 601 34/Florensac OF 432]
860! 34]8essan
AL 454, 767] 34{Florensac 0F 433) 600!
34|Bessan [AM 383, 44] 34|Florensac OF
434] 600! 34]Bessan
LAM 553 356| 34|Florensac OF 435
600!
34]Bessan AM 597] 444 34/Florensac
LOF 436) 9840/
34]Bessan JAM 600! __2048 34{Florensac OF
454) 7160)
34]Bessan JAN 227) 2427 34|Florensac 0F
455) 750 34/Bessan
JAN 231 9913] 34|Florensac OF 456 2690]
34]Bessan JAN 327| 1 34|Florensac OF
475} 8750] 34]Bessan
JAN 328) 80] 34/Florensac (OF
478 3980!
34 |Bessan [AN 329 256) 34|Florensac OF 479] LA) 34[Bessan
AN 330] 274, 34|Florensac OF 480] 1350)
34|8essan JAN 331 293, 34|Florensac OF 483] 775 34]Bessan
JAN 332, 298] 34/Fiorensac OF 484, 670] 34]bessan JAN
338) 118] 34|Florensac OF 486) 860]
34]Bessan AN 339) 19, 34|Florensac OF
487] 52500)
34]Bessan AN 347) 1642, 34|Florensac
OF 548] __ 50450]
34|Bessan JAN 348} 212 34/Fiorensac OF 554, 3720)
34/Bessan JAN 349) 118] 34|Florensac OF 555, 1900! 34|Bessan
AN 352) 1970) 34|Florensac OF
556) 1065)
34]Bessan AN 353] LE) 34}Florensac
OF 55?) 1110!
34]Bessan JAN 356 2116 34/Fiorensac OF
558] 1015} 34/Bessan
JAN 360] 2804 34/Fiorensac OF 559)
2120) 34|8essan
AN 366, 3903 34}Florensac OF 560]
2400} 34]Bessan
JAO 2 1761, 34/Florensac OF 595|__11070|
34/Bessan AO 3, 982 34/Fiorensac OF
602) 6340)
34/Bessan AO 4] 4399 A}Florensac OF
614) __27500|
34]8essan AO 130] 553 34|Florensac O0
615 30 34]Bessan
AO 184] 42122, 34|Florensac OF 617]
7980] 34|Bessan
AP 130) 311 34/Horensac OF 618 1100| 34]Bessan
La 133] 556 34/Florensac [OF
619] 800)!
34]Bessan AP 134 556) 34|Florensac OF 620] 750] H]Bessan
JAP 135) 556 34|Horensac OF
621, 655
34/Bessan JAP 136 642, 34|Horensac OF 522 2445) 34)Bessan
AP 137 696 34/Florensac [OF 623]
155) 34]8essan JAP
142| 931] 34/Florensac OF 686) 960!
34]Bessan AP 206] 897 34|Florensac 0
687 320! 34/Bessan
JAP 207 2401| 34/Florensac OF
688] 730}
34/Bessan AP 208 3709 34|Florensac LOF
695) 1045)
34]Bessan AP 216} 1234 34/Fiorensac
[ar 705) 1450]
34|Bessan [AP 217) 918, 34}Flarensac OF 706) 575}
34/Bessan AP 218, 1000! 34|Florensac OF
713] 200! 34]8essan
AP 219) 174] 34|Florensac LOF 714] 380) 34]Bessan
AP 221 1438] 34/Florensac OF
715) 190]
34|Bessan [AP 222 733, 34/Florensac [OF T18] 210]
14/32
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
0556 CS6.
34064 MONTPELLIER Cedex 23aÏ8essan [ar 223] 536] 3afflorensac__Jor 79[ 290]
3aÏ8essan [AP 224] 1749] 3a]Fiorensac _]0F 72] 170)
34]Bessen Ja? 228] 19073 34]Florensac Jo Tai] 3466
34l8essan ar 229] _:3817] 34/Florensac _|0F 744] 294
4ÏBessan Ja? 230| 2338 34[Florensac __|0F 770] 2915)
34ÏBessan JAP 231] 8526 3a[Florensac _|0F 771] __ 2625
34]Bessan Jar 236| 798 34[Florensac — |or 789| 18269)
3alBessan Jar 237] 49 3a[Florensac __|oF 812] 8870]
34ÏBessan Jap 238] 1191 34ÏHorensac _|or 814] 11378]
34]Bessan Jar 239] 1602 34/Florensac __|0F 816] 5715]
34|Bessan Jap 240] 2854 34[Florensac [or 817] 185]
3alBessan Jap 245] 7877] 34/Forensac __|0F 819] 179)
3]Bessan Jap 262] 4573 3afflorensac _Îor 820] 1271
3alBessan [ap 270] _ 1173 34[Fiorensac __[0F 821] 639)
3a[Bessan Jap 271] 1234 3a[Fiorensac _|0F 822] 11486
BalBessan Jap 283] 363 34]Forensac_|0F 823] 2404
3alBessan ap 286] 1022 34[Horensac [or 824) 50|
3alsessan Jar 285| 20274 34[Florensac [or 825 30]
3a]Bessan __ ]aP 290| 914] 34[Horensac __|oF 826] s006|
[Besson [ar 291] 313 3aÏFlorensac__|0F 827] 1463]
3alBessan [AP 319] 460! 3a[Horensac __|0F 829] 729]
3a[Bessan ___ Jar 1] 1612 3aÏFlorensac __Î0F 831 83
3al8essan Jar 2l 28 34/Florensac___Î0F 833 97]
3aÏBessan __ |AR 6] 408 3aÏFlorensac___]0F 835] s3l
gaÏBessan Jar 2a]_ 11263 34[Fiorensac __[0F 837] 36
3a]Bessan __ [As 3] 37511 3afFiorensac [or 839, 109
galBessan [As 4] 29526 3affiorensac__|0r 840] 1207
3alBessan AS s[_ 1372] 3aÏFlorensac [or 841] 73l
galBessan ___|AS s| ss?) 34|Fiorensac [OF 842] 3655)
3a]Bessan AS 7[__670] 34Florensac __|or 813] 245
3a[Bessan ___ Jas 9] 1427 34]Florensac [or 844] 1247
34]Bessan JA 19] __3196| 34]Florensac __|0F 845 93
34[Bessan [As nu 77 34[Florensac Ï0F sa6] 1210
34[Bessan [as 13] _3438l 34{Florensac _]0F 847) 70)
3a[Bessan [as 14] _ 10762 34|Florensac _|0F 8418] _ 13768
3aÏBessan [as 15] __8454 34ÏFlorensac _|0F 849] #12
3afBessan [AS 16] _7545| 34ÏFlorensac [or 850] _ 14401]
34Bessan __|as 23] 12780 34[Fiorensac _|0f 851] 709
3afBessan [as 24] 4211 34[Fiorensac [OF 852] __4002
4ÏBessan as 25|__7517l 34[Florensac [or 853] 1398!
34]Bessan JAS 26] __ 8602 34|Florensac [OF 854] 2288
3alBessan Jar 2] __7933] 34][Florensac [Or 855] 462
34ÏBessan Jar 3] _s216] 34[Florensac or 856] 1665
3aÏBessan _ JAT a] 3275) 34[Florensac [OF 857| 415
34]Bessan Jar CET 3a/Florensac [OF 858] 2634
34]Bessan [ar s|_10027 34[Florensac [OF 859] 806
34|Bessan AT 8] 12746) 34/Florensac___|OF 860! __ 3691,
34|Bessan AT 22, 422) 34}Fiorensac__|0F 861 729)
3aÏBessan [ar 23 23361 34/Forensac __[0F 862] _16466 3alBessan Jar 29[ 3242 34[Florensac __|0F 863] 904] 3afBessan [AT 30] 34367 34[Florensac___|oF 865] 1036
galBessen [Ar 33] 56213 34[Horensac _ÎoF 867| 1375)
3a]Bessan {ar 3a] 11485 34[Florensac __Î0F 869] 3064
34/8essan AT 36[ __ 9605 34]Florensac [OF 871] 466]
15/32
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 234|Bessan AT 201 380) 34|Florensac 0F #72)
3332
34]Bessan AV 7, 7930} 34}Florensac OF
873) 1070|
34/Bessan JAV 8 819) 34|Florensac QE
874] 56121
H4|Bessan AV 10] 923] 34/Fiorensac OF
875) 4139]
34|Bcssan AV it 1242 34|Florensac OF C2)
4460]
34|Bessan AW 12 896 34|Florensac of
877) 300!
34}Bessan JAV 13} 946] 34|Florensac OF
878] 3215
34|Bessan AV 15] 14920] 34|Florensac OF LLE) 545)
34|Bessan AV 17} __8290| 34}Florensac OF
880] 5828]
34|Bessan AV 18 2537 34|Florensac 0F
881, 222)
34/Bessan AV 19|__5902 34/Florensac OF
882] 5709)
34|Bessan AV 20| 18915] 34/Fiorensac OF 883]
231
34]Bessan AV 21 372| 34/Florensac OF 884] 10934
34}Bessan AV 22] 1273 34|Florensac OF
885) 526!
34]8essan AV 24 2160) 34|Florensac OF 886
4061)
34]Bessan AV 53] 12649] 34/Florensac OF
887] 319)
34/Bessan AW 55, 6861 J4fFiorensac OF S88]
6596,
34jBessan AV 56] 2240 34|Florensac OF
889] 354!
34]8essen AV 57! 1128) 34|Forensac OF
891 4230]
34]Bessan AV 58) 1874 34|Florensac OF
893, 4%)
34/Bessan JAV 59, 1206] 34/Florensac OF 895) 553
34]Bessan JAV 60! 1178, 34}Florensac OF
897] 214;
34]Bessan AV 51 1059) 34|Florensac
OF 899] 177
34]Bessan AV 69) 176| 34|Florensac OF 901, 514]
34/Bessan [AV LL) 3753 34\Florensac (La
303 55)
34]Bessan AV 72] 4643, 34|Florensac LOF
905] 53
34]Bessan AV 73) 5996| 34|Florensac OF
907) 30}
34]Bessan AV 74, 337) 34/Florensac OF
909) 494]
34/Bessan [AV 77 1251] 34/Fiorensac Or
911} 129]
34|Bessan AV 78} 3847) 34|Florensac OF
913] 59
34]Bessan AV LE] 289) 34|Florensac OF
A5] 56)
34|Bessan [AY 80} 4382 34|Florensac OF 917) 124,
34/Bessan AV 81, 2310 34/Florensac OF ÊLE)
162]
34/Bessan AV 82 2178] 34/Florensac LOF
921 77]
34|Bessan Av 83 7083 34|Florensac OF
923] 66]
34|Bessan AV 84/3553 34|Florensac OF
925) 97
34/Bessan JAY 85, 4088] 34|Florensac [OF
927| 208,
34/8essan AV 105 6159 34{Florensac OF 929)
190|
34]Bessan AV 108 7641, 34/Florensac OF 931, 1298]
34|Bessan AY 109) 167) 34|Florensac OF
333] 964]
34|Bessan [AV 110) 5833] 34|Florensac OF
934) 15191]
34|Bessan AV 113] 5195] 34|Florensac OF
935! 1179/
34]Bessan AV 120) 2550! 34{Florensac OF
936] 30316
34]Bessan AW 121, 1253) 34}Florensac OF
937, 2084]
34/Bessan JAV 22, 3748] 34|Florensac OF 938) 27925]
34}Bessan JAV 126] 8167) 34|Florensac OF 939] 2025)
34]Bessan AV 127] 17842) 34/Florensac LOF
540] 1907]
34]Bessan AY 128 2572, 34}Florensac OF S41, 173,
34/Bessan JAY 129, 2520! 34|Florensac LOF 942] 18671}
34]Bessan JAV 130] 3453) 34|Florensac OF 943] 1629]
34]Bessan AV 133 26 34/Florensac OF 945)
674]
34|Bessan AV 134 42] 34/Florensac
OF 946| 23209]
34/Bessan JAY 135] 6372 34|Florensac OF
947] su
34|8essan JAY 166!_23379] 34[Florensac OF 5948/6244
16/32
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 234]Bessan av 168] _10921 34[Florensac [of 949] 1781]
34[Bessan [av 169] 7008 34/Florensac OF 950 7458
34 )Bessan AW 170|__2735| 34/Florensac OF 351) 202]
34/[Bessan av 171] 3362 34[Florensac __|0F 952] 36885)
34|Bessan AV 172] 4365 34|Florensac___|OF 953] 1195
34]Bessan au 173] 5806] a[Florensac [or 954| 85
34|Bessan AW 201| 12187] 34}Florensac OF 955 85]
34]Bessan M 216] 10185 3aÏFlorensac __|0F 973] _16400|
34]Bessan AV 217| 14353, 34/Florensac OF 974} 44205]
34]Bessan av 218] 8622 34[Florensac__|0F 996] __ 4566] 34]Bessan AV 219, 10178, 34|Florensac 0F 997] _ 32658!
34]Bessan av 224] 9581 34[Fiorensac __]0F 1001 259)
34]Bessan AV 226] 1729) 34|Florensac OF 1002] 1903]
34]Bessan av 227] 1422 34[Fiorensac___|0F 1004| 22518]
34]Bessan AV 228) 935 34|Florensac [OF 1005|__ 28563;
34]8essan av 229] 232] 34[Florensac __]0F 1009! 98547
34|Bessan AV 233] 40618 34|Florensac 0G 161 420]
34]Bessan JA 254 124, 34|Florensac oG 162) 3560|
34]Bessan AV 255) 1059) 34|Florensac 0G 170} 3215
34|8essan AV 256 328) 34|Flarensac oG 171} 17340
34]Bessan ja 257| 3014 34[Florensac [06 189] 10250]
34|Bessan JAY 258 403 34|Florensac 0G 190] 5950]
34]8essan av 259] 2960) 34|Florensac __|0G 191] 5290)
34|Bessan AZ 193| 9450 34/Florensac 0G 204| 300]
34ÏBessan Az 108] 917 34[Florensac [06 205] 620)
34[Bessan jaz 199] ___ 578! 34/Fiorensac [OC 206] 6250!
34]Bessan jaz 110 1032 34[Florensac [06 217] 1440!
34]Bessan Az 112] 441 34/Fiorensac __[0G 218] 1260
34[Bessan jaz 112] ___164 34[Florensac___ [0G 219] 500]
34[Bessan BA 76] _20593| 34/Florensac___|0G 22 340|
34]Bessan BA 77] _1076 34[Florensac [06 221] __6450|
34[Bessan ES 78} 5940] 34[Florensac __|0G 222] 11430]
34]Bessan BA 79] _ sus] 34[Florensac __|0G 223] __910]
34]Bessan BA 80] 5057 34[Florensac __|0G 224] 6000
34]Bessan BA 162] 5119] a[Florensac __|0G 225] 2340)
34]Bessan BA 163] 7798] 34/Florensac___|0G 226] __ 920
34]Bessan BA 164] 7435] aÏFlorensac__|0G 227] __2380|
34]Bessan BA 165] 7538] 34{Forensac ___|0G 228] __8470)
34]Bessan BA 166) 4507] 34/Florensac 0G 229) 570)
34]Bessan BA 167] 8024] 34[Fiorensac _|0G 230] __ 8280]
3a]8essan BA 168] 6097] 34/Florensac __|0G 231] __4120|
34]Bessan BA 169] 2234 34|Florensac 0G 233 8880|
34]Bessan BA 170] _2737 34]Florensac__|0G 236] __3180|
34[8essan BA 171] 2922 34[Florensac __|0G 248] 5010!
34[8essan BA 172] 5561 34[Florensac__|0G 249] __ 5240)
34[Bessan BA 173] 1082 34[Forensac___|0G 250] __10380|
34/Bessan BA 174 1365) 34{Florensac 0G 251) Lt
34/Bessan BA 175 2540 34}Florensac 06 252! 7750)
34|Bessan BA 176} 1081) 34{Florensac [0G 254) 4070|
34]Bessan BA 177] __7986 34}florensac 0G 289) 8540]
34/Bessan BA 178|__ 9130 34/Florensac [0G 290! __ 18650]
34[Bessan ES 179] ___ 318] 34/Fiorensac _ |0G 657] 1160!
34|Bessan BA 180| _219%4| 34|Florensac 0G 558) 2588)
34|Bessan BA 181 2154 34[Florensac 0G LEE) 3970}
17/32
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 234]Sessan BA 182) 2206] 34|Florensac 0G 660] 1860|
34]Bessan ISA 183, 2113] 34|Florensac oG 661 #80]
34|Bessan BA 184] 9450! 34|Florensac 0G 662, 1280!
34/Bessan BA 185 180! 34/Fiorensac 0G 817] 800)
34]8essen BA 186|__ 2639| 4}jHorensac 0G 818] 870]
34|Bessan [SA 187] 2378] 34}Florensac 0G 819] 1050]
34]Bessan BA 188| 4841 34|Florensac 0G 820] 1170]
34/Bessan BA 183] 3369) 34|Florensac 0G 833, 15
34]Bessan BA 190|__ 8370 34/Fiorensec __]0G 1107]
190)
34]Bessan BA 191] 2591 34/Florensac 0G 1108] 8430]
34|Bessan BA 192) 18766] 34|Florensac 0G ils] 3882)
34/Bessan BA 193) 548 34|Florensac 0G 1122] 4285)
34]Bessan BA 194, 1082) 34|Florensac 0G 1158 3090]
34]Bessan BA 195/__ 9711] 34/Florensac ]0G 1209 2670)
34|Bessan BA 196] 558 34|Florensac 0G 1642) __ 38862
34/Bessan BA 197] 1082) 34|Florensac 0G 1766| 1560]
34|8essan BA 198] 54568 34|Florensac 0G 1768] 2064]
34]Bessan BA 221] _22591| 34/Florensac 0G 1780]
629]
34|Bessan BA 222 1433) 34{Florensac 0G 1782) 413]
34/Bessan BA 223 223 34|Florensac 06 1818]
LE
34]Bessan BA 224) 388, 34|Florensac 0G 1826) 125]
34]Bessan ES 225, 368) 34|Florensac 0G 1966] 4705)
34]Bessan BA 226, 387) 34|Florensac 0G 1968] 10060!
34]Bessan BA 227} 196 34{Florensac [0G 1973] 17640]
34]8essan BA 228 691 34|Florensac 0G 1977] 12400]
34]Bessan [88 17 7190} 34/Florensac 06 2025) 75547]
34]Bessan 83 19) 1030] 34/Florensac [0G 2060| 1808]
34/Bessan BB 20) 6437) 34/Fiorensac 0G 2063]
1384}
34]Bessan BB 21} 17742] 34}Florensac 0G
2064 4554
34]Bessan 88 22) 2723, 34|Florensac 0G 2056) 2012)
34]Bessan 88 23) 3188] 34|Florensac oc 2067] 4806)
34/Bessan LE 24, 4543] 34|Florensac __|0G 2065) 140)
34/Bessan BB 25] 2781) 34/Hlorensac 0G 2070]
136|
34]Bessan BB 26 3834 34}Florensac AA 305 4401
34|Bessan 88 52| 10780) 34|Florensac AA 306] 1807)
34/Bessan LE) 63) 4626] 34|Forensac AC 17) 7854)
34|Bessan BB 70) 3264 34|Florensac AC 18] 341,
34|Bessan LL 71] 3176) 34/Florensac [AD 1
139]
34|Bessan 88 72 1716 34{Florensac AD
2] 1561!
34|Bessan 88 73 1712, 34|Florensac AD 9|__18993|
34/Bessan [BB 74 2247, 34|Florensac AD 10)
825)
34jBessan BB 76] 7051 34|Florensac AD 11} _ 24868]
34|Bessan 88 77|__24433| 34/Fiorensac AL
1, 2534
34|Bessan B8 78|_11369! 34!Florensac AL
2] 2037]
34|Bessan [B8 79]_ 39394 34}Florensac AL 3, 2137]
34/Bessan 88 80) 51] 34}Florensac AL
4 295)
34]Bessan BB 81} 12740] 34}Florensac AL 5! AT28]
34]Bessan 88 83 9934 34/Fiorensac AL 6 537]
34|Bessan EE 84] 938 34ÏFlorensac AL
7] 1605]
34]Bessan 88 85) 5844, 34|Florensac AL 8
931,
34|Bessan BB 86, 5157] 34|Florensac AL 10] 12584
34|Bessan BB 87] 1403] 34}Forensac AL 12}
2578
34|Bessan 88 88| 15999} 34/Florensac AL 13} 2830]
34|Bessan 88 103) 6205 34{Florensac JAM
1 3313]
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556
18/32 34064 MONTPELLIER Cedex 234/8essan (88 104| 2601 34|Flarensac AM 5| 2834]
34/Bessan BB 105) 2972 34/Florensac AM 6] 3603)
34|Bessan BB 106|__ 10278] 34/Fiorensac AM 7] 1235)
34|8essan BB 107) 1528] 34/Florensac AM 8] 12066]
34/Bessan BB 108 1612 34|Fiorensac AM 8] 384,
34]Bessan BB 109) 3813 34/Florensac AM 10] 12
34]Bessan BB 110) 2292) 34|Florensac AM pol 5572
34]Bessan BB 111 4216 34}Florensac AM 12} 23034
34]Bessan BB 112] 3914} 34|Florensac AM 13! 2297]
34|Bessan BB 113] 428) 34|Forensac AM 14| 14253]
34]Bessan BB 114, 573] 34}Florensac [AM 15 1174]
34]Bessan Be 115) 377) 34}Florensac AM 16] 576)
34]|Bessan 88 116] 441 34/Florensac AM 17] 349]
34]Bessan 88 117] 49898) H}Florensac AM 18] 332
34]Bessan 88 118| 12862) 34/Florensac AN 2 1503)
34|Bessan CE 119) 412 34/Florensac AN 28] 15425)
34|Bessan EE 120) 138 34/Florensac JAN 29) 701!
34|Bessan 86 121 1444] 34|Florensac LAN 31; 8809)
4]Bessan EX 122} _36316| 34|Florensac JAN 32 6105
34]Bessan EL] 123 138] 34|Fiorensac JAN 33, 430]
34]Bessan 68 124 232] 34|Horensac AT 8] 11455]
34]8essan 88 125, 109 34|Florensac AT 9} 3819]
34]Bessan 88 126, 2504) 34|Florensac JAY 3, 8693
34]Bessan 88 127) 3526| 34/Forensac AV A] 7539]
34|Bessan BB 171 5355 34/Forensac L\E 5| 7707]
34]Bessan BB 172) 7855) 34}Florensac AV 43] 12711,
34}Bessan BB 224] 19995] 34jFlorensac AV 45} 4013;
34|Bessan BB 226 2038; 34/Florensac AV 46, 603] 34|Bessan BB 227) 558) 34/Florensac AV 47) 1285)
34]Bessan BB 228| 32004 34|Florensac AV 48. 3433]
34|Bessan BB 229 792 34|Florensac AV 55) 658]
34]Bessan BB 230] 2386, 34/florensac __|AV 56} 3219]
34]Bessan 88 231 4847 34|Florensac LAW 57] 603!
34]Bessan Bs 232 3714 34|Florensac AV 58) 516)
34|Bessan GEI 235) 3671 34|Florensac AV 59] 3652!
34|Bessan 88 236] 6301 34|Florensac AZ 138 1469!
34|Bessan B8 256) 233 34}Florensac AZ 139, 1627!
34|Bessan EE] 257 800! 34{Florensac __ |AZ 140! 1532]
34|Bessan [88 259 817) 34]Florensac AZ 142) 36849)
34|Bessan BE 16| 9193] 34/Florensac __|AZ 143 4505]
34|Bessan BF 17] 2147] 34/Florensac BA 93 1140]
34]Bessan BE 18) 1269) 34/Florensac BA 94 2190! 34]Bessan BE 19 1219 34|Fiorensac BA 95] 6110
34|Bessan BE 20! 3258, 34|Fiorensac BA 96] _ 17886!
34|Bessan BE 21] ‘3258 34/Florensac BA 136] 550!
34|Bessan BE 22) 6328) 34/Saint-Thibéry LOC 956 2380)
34|Bessan BE 23 2231 34/Saint-Thibéry 10C 957 1220}
34]Bessan BE 24 2231 34/Saint-Thibéry [OC 958 2830]
[Bessan BE 25|___ 6096 34/Saint-Thibéry [OC 9591 880)
19/32
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 234]8essan BE 26] __ 3259] 34/Saint-Thibéry [OC 850]
34[Bessan BE 27| 6046 34/Saint-Thibéry|oc 961]
1000)
34/Bessan IBE 28] 3088] 34/Saint-Thibéry [OC 963] 42
34|Bessan BE 29} 9986 34/Saint-Thibéry|0C 964] __
1110]
34]Bessan BE 30| 2793 34[Saint-Tnibéry|oc
968! __1310|
34|Bessan BE 31! 2296| 34/Saint-Thibéry [OC 969] 1040/
34/Bessan BE 32] 1242 34/Saint-Thibéry [OC 970] 1530]
34]Bessan BE 33] 1266| 34/Saint-Thibéry [OC 1014, 5020]
34|Bessan BE 34|__2460) 34/Saint-Thibéry [OC 1016) 2040]
34]Bessan BE 35] 2402 34/Saint-Thibéry|0C 1017] 1420]
34|Bessan BE 36, 3028 34/Saint-Thibéry [OC 1018
2760]
34]Bessan 8e 3?|_1052 34/Saint-Thibéry/0C 1019] 207|
Bessan BE 44] __6805 34/Saint-Thibéry|0c 1020] 960!
34/Bessan BE 45] __ 2492 34/Saint-Thibéry [OC 1021)
1760)
34]8essan BE 59] __ 3723 34/Saint-Thibéry[0C 1022] 2440)
34|Bessan BE 60} __50sl 34/Saint-Tnibéry[oc 1029 150!
Bessan BE 61 966 34/Saint-Thibéry [OC 1032] 1800}
34]Bessan BE 62] __1013 34|Saint-Thibéry [OC 1033} __ 620
34/Bessan BE 9325) 34/Saint-Thibéry|0C
1034] 1200|
34]8essan BE 1789, 34/Saint-Thibéry [OC 1035|
1079
34]Bessan BE 65} 3627) 34/Saint-Thibéry |0C 1050) 9480]
34]Bessan Be 65] _10856| 34/Saint-Fhibéry|oc 1052]
6490
34]Bessan (al 20| _10508 34/Saint-Thibéry [oc 1056] 2000!
34]Bessan Bi 101] __ 3529 34/Saint-Thibéry [oc 1057| 1120)
34]Bessan EN 102] _ 48674 34/Saint-Tnibéry [oc 1058] 970]
34/Bessan E] 125| 9324 34/Saint-Thibéry [OC 1059] ___ 1100]
34]Bessan 8k 27| 5174] 34/Saint-Thibéry OC 1060] 5730
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556
20/32 34064 MONTPELLIER Cedex 234/Bessan BK 28] 3 34/Saint-Thibéry|0C 1061! 2440)
34|Bessan CLS 69, 34/Saint-Thibéry |0C 1062] 4530]
34|Bessan 137! 34/Saint-Thibéry |OC 1063 2610!
34]Bessan 31] 5536 34/saint-Thibéry[oC 1064] __ 3320)
34]Bessan ELS 32, 314} 34/Saint-Thibéry [OC 1095) 4520
salBessan [BK 33, _ 7 34/saint-thibéry[oc 1096] _4150|
3a[8essan [ak 34] _5036 34/saint-Tnibéry[oc 1037! 2370]
3alsessan Je 37] _aa13l 34[Ssint-Thibéry[oc 1038] __4080|
3alñessan |ek 38| 78 34[saint-Thibéry[oC 1099] 1600
3affessan [ex 39| 101 34]saint-Thibéry[OC 1103] 660
34|Bessan BK 40! 3656, 34/Saint Thibéry|0C 1134} 2080)
34|Bessan BK 42) 5884, 34|Saint Thibéry |0C 1135, 6050]
Bessan BK 43] 497) 34/Saint-Fnibéry [OC 1139) 3560|
34|Bessan ELS 44 3112 34|Saint-Thibéry [OC 1140 1260]
34|Bessan ELS 86} 377 34|Saint-Thibéry [OC 1:41 1170}
34|Bessan BK 87] 18755 34jSaint-Thibéry [OC 1142 1160)
34|Bessan BK 88 288) 34/Saint-Thibéry [OC 1143} 2480
34|Bessan BK. 89 8040 34|Saint-Thibéry [OC 1146) 9350!
34/8essan __|Bk 227| 5536 34/Saint-Thibéry [oc 1180] 58760)
3albessan [ex 228] 2748 34[Saint-Thibéry [oc 1181] 31440
galbessan [ex 235] _ 3817 34/Saint-Thibéry [oc 1349] 2920
3albessan ex 236|_3735 34|Saint-Thibéry [oc 1351/2350]
34|Bessan ELS 239, 5875 34/Saint-Thibéry [OC 1363] 1810!
34|Bessan BK 242 2438, 34|Saint-Thibéry|0C 1364 za
34/Bessan BK 243, 2995 34|Saint-Thibéry|0C 1365) 6790]
34lBessan |Bk 244] 12383 34/Saint-Thibéry[oC 1366] __810|
34[8essan ex 245] 2540) 34}Saint-Thibéry [oc 1367] 4650!
Bât. Ozone, 181 place nee 560556
21/32 34064 MONTPELLIER Cedex 234]Bessan BK 246 3484] 34/Saint-Thibéry
[OC 1368] 2030!
34|Bessan BK 247) 3337) 34{Saint-Thibéry|OC
1369) 1170|
34/Bessan LLS 248] 8255 34/Saint-Thibéry [OC 1370] _
34|Bessan ESS 249) 4317 34|Saint-Thibéry|0C
1377] __10190|
34/Bessan CLS 250| 1810] 34/Saint-Thibéry [OC
137: 3060)
34]Bessan BK 300) 610] 34}Saint-Thibéry|0C 1379] 2820)
34]8essan LL 301] 10763 34/Saint-Thibéry
[OC 1380| 2780]
34|Bessan IBM 3|_ 63963 34}Saint-Thibéry|0C
1387] 2450/
34|Bessan BM 4 12806 34/Saint-Thibéry
[OC 1388) 5080]
34]Bessan IBM s 9357 34}Saint-Thibéry|OC 1385] 2830)
34|Bessan EU 6! _16974 34/Saint-Thibéry
[OC 1405 6350]
34/Bessan BM 7] 55884 34/Saint-Thibéry|0C
1409] 3950
34]Bessan IBM 10/ 20950) 34/Saint-Thibéry [OC
1437| 31660]
[Bessan BM 11 520, 34/Saint-Thibéry|Oc 1447] 5060/
34]Bessan BM 71/_22122 34/Saint-Thibéry [OC
1448) 5710|
34]8essan B8M 72] 3375] 34/Saint-Thibéry |0C
1458] 220]
34]Bessan [EM 73| 11383 34/Saint-Thibéry [OC
1459) 790!
34|Bessan 8M 75] _ 31227] 34{Saint-Thibéry [OC 1464, 1090]
34]Bessan IBM 76! _24671| 34/Saint-Thibéry|OC
1830) 251
34|Bessan 8M 120| 2244 34}Saint-Thibéry
[OC 1838| 23515]
34/Bessan IBM 121} 34405 34/Saint-Thibéry|OC
1861] ?|
34|Bessan IBM 122} 9941 34/Saint-Thibéry |OC
1862 234)
34/Bessan BM 123] 37799) 34|Saint-Thibéry|0C
1863, 238]
34|Bessan BM 124] _ 49650) 34/Saint-Thibéry [OC 1864] 240]
34/Bessan IBM 225] __ 24653] 34|Saint-Thibéry/0C 1889] 1200)
34 ]Bessan IBM 127 6696) 34/Saint-Thibéry|0C
1890} 1200]
34|Bessan BN 1} 11225 34|Saint-Thibéry
oc 2317} 3675),
22/32
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 234|8essan BN 14) 36669) 34/Saint-Thibéry DC 2324] 15952]
34|ÿessan BN 15] 1827 34/Saint-Thibéry [OC 2342] 6080!
34]Bessan BN 15 4716 34/Saint-Thibéry [OC 2371} 4870)
34]Bessan BN 22 3056| 34/Saint-Thibéry [OC 2424] 4310]
34/Bessan BN 23 1543} 34|Vias BB 18] _ 18954]
34/Bessan BN 24] 1778) 34[Vias BB 19) 6296
34/Bessan BN 25 3500) 34|Viss 88 20/__19716|
34|Bessan BN 26] 1355) 34{Vias BB 36| 2280]
34/Bessan BN 27] _10231 34jVias BB 38) 2419]
34]Bessan IBN 32} 32206) 34[Vias BC 4] 21331)
34]Bessan EN 33, 25939) 34{Vias BC 5l 960)
34]Bessan IBN 38] 12078 34/Vias Elss 6|_ 41384)
34]Bessan SN 40) 3629) 34|Vias BC 7] 271)
34|Bessan SN 41} _11657) 34|Vias BC 8| 21251
34]Bessan EN 42] 27583] 34|Vias LLes 10! _14672)
34/8essan IBN 43 5716] 34|Vias BC 11}__11649
34|Bessan BN 44] 108492 34]Vias Lies 12, 1585]
34]Bessan BN 52] 9034] 34|Vias Bœ 13 10]
34/Bessan BN 53 7694] 34|Vias Lis 14|__13612
34]Bessan BN 54 733) 34|Vias BC 15) 6218)
34]8essan BN 58| 18586] 34/Vias BD 12 5836!
34}Bessan BN 59] 6774] 34jVias 80 LE) 579!
34]Bessan EN 60! _ 36625) 34|Vias BD 54 649)
34Bessan BN 61} 1923 34/Vias 80 55] _13607|
34jBessan BN 62| 26458) 34|Vias 80 56! 2115,
34|Bessan BN 63] 8841 34|Vias BD 57} 22212]
34Bessan BN 64, 2951 34]Vias La 58 350]
34|Bessan BN 65) _2213 34]Vias BE 5 2318]
34]Bessan BN 66 1690) 34|Vias BE 44] 696]
34|Bessan BN 67| 8289 34|Vias BE 45] _42160|
34|Bessan EL] 68] 1438 34|Vias BE 46 254,
34|Bessan EL 69] _ 30340) 34[Vias BE 47] 4837)
34|Bessan EL] 70) 1394] 34/Vias BE LE) 192
34]Bessan BN 71 5364] 34jVias BE 49] 1102
34]Bessan BN 72] _28094 34/|Vias BE Si 4443]
34|Bessan BN 77] 1437 34|Vias BE 55} 255|
34]8essan BN 78] __ 4906, 34|Vias BE 56} 1768)
34]Bessan EN 85] 5013, 34|Vias CZ 70] 4005]
34|Bessan BN EE 121 34|Vias cz 71] _218%)
34/Bessan BN 97] 819) 34/Vias CZ LE) El
34|Bessan BEN 117} 54817) 34|Vias cz EG) 3845)
34}Bessan IBN 127 1483 34|Vias CZ LE 2720]
34|Bessan BEN 129 197] 34|Vias CZ 76 3009]
34jBessan BEN 136) __ 3304 34ÏVias cz F7) 559)
34/jBessan BN 137, 119250) 34{Vias (#4 78} 6679]
34/Bessan BN 138, 5019 34}Vias CZ 79) 6027]
34]Bessan BN 139] 17992 34/Vias CZ 83) 1375)
34]Bessan [BN 140] 15525 34|Vias Le4 84] 579)
34]Bessan EL 141, 7208; 34|Vias CZ 85) 5528,
34]Bessan [EN 142] 4760) 34|Vias cz 86] 325)
23/32
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 234]Bessan EL] 143) 12756] 34[Vias CZ
87] 1726] 34/Bessan
IBN 144! 26017! 34]Vias cz 116!
3455) 34jBessan
BN 145 2462, 34|Vias (4
117] 7575]
34]Bessan EL 146| 14268 34[Vias
Le4 127 8792)
14/Ressan EN 147|__ 44955 34|Vias
(er 128] 131
34/Bessan BN 148] 5817, 34|Vias
(4 129] 3780]
34|Bessan [BN 160|_ 51335 | Vias
CZ 130) 4666|
34]Bessan Lo 56|_12899 34|Vias
(#4 131 518]
34/Bessan le] 57] _12878, 34/Vias
CZ 132 590!
34|8essan 80 58] 4745 JA|Vias
[#4 133] 14150]
34|Bessan 80 59/_12506 34|Vias Lea
134, 7515! 34/Bessan
Lie] 60] _ 10145, 34|Vias cz
135 7286) 34|Bessan
Le] 88] ___ 2909 34}Vias CZ 136]
2932 34|Bessan
80 89, _11535| 34|Vias [4
137! 2655) 34|Bessan
Lie] 92] _11826| 34|Vias CZ 143)
1764] 34|Bessan
Lie] 93] 3808 34|Vias cz
144] 556) 34|Bessan
BP 7| 21473 34iVias c 145]
1632 34/Bessan
BP 8} _23788 34[Vias CZ 146| 2595) 34/Bessan
BP 9}_12304 34]Vias (e4
147) 3053)
34|Bessan BP 10] 72235] 34/Vias
CZ 148] 5440)
34/Bessan BP 11} 43575 34{Vias
(4 149] 6548
34/Bessan BP 33] 2980, 34|Vias
DA 27] 10976
34]Bessan L4 34 3050) 34|Vias
DA 28] 4098]
34|Bessan 4 35) 2460) 34/Vias DA 29] 5193)
34jBessan (BP. 37] 4366 34|Vias
DA 30] 2709] 34]8essan
L13 38] 4884 34|Vias DA
31 1918] 34]Bessan
3 39} 4933 34|Vias DA
32, 202]
34/Bessan BP 40] 2307) 34{Vias DA 33] 20448
34|8essan BP 41 2692 34|Vias
DA 34] 26571|
34]Bessan La 42, 3091 34|Vias DA
40| 7345] 34]Bessan
BP 43] 1523 34/Vias DA
41] 1032 34/Bessan
BP 44] 7991, 34[Vias DA
42] 5145] 34|Bessan
BP 50) 4284 34|Vias DA
43] 26279
34|Bessan BP 71, 1210} 34|Vias
DA 49] 279]
34]Bessan BP 72] _28084 34/Vias DA 50) 533]
34|Bessan BP 73] 3455, 34|Vias
DA 51 560]
34|Bessan BP 74] 4455 34|Vias
DA 52 1648}
34|Bessan (BP. 76|__52141 34|Vias DA
53 6187) 34]Bessan
BP 77] _27402| 34/Vias DA
54 7229]
34|Bessan BP 78] __ 9684 34|Vias DA
56) 7320]
34|Bessan BP 79) 2457) 34|Vias
DA 57] 6800!
34/Bessan BP 80) 2335 34/Vias DA 58) 3647
34|Bessan GP 81] 21771 34|Vias
DA 59/__17080|
34]Bessan Ca 82, 46714 34|Vias
DB 29) 1238]
34]Bessan BP 83) 734] 34|Vias DB 30| 367]
34|8essan L1a 87| 29334 34|Vias LE)
31 6735 ]Bessan
Ea 89) 14706) 34/Vias 08
33} 4157) 34]Bessan
Lla 96! _12766| 34|Vias DB 35L
33812 34/Bessan
BP 129] 75) 34|Vias DB
63 4373] 34]6essan
Cla 131] 26374 H4/Vias D8
66] 1155 34]Bessan
BP 144, 47, 34|Vias Li
1} 13236,
34/Bessan BP 145, 35) 34|Vias
DC 2! 3235)
34|Bessan BP 169| 122502) 34[Vias DC 28] _ 13433
34]Bessan 4 161 285) 34/Vias
pc 31} 1022
24/32
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 234|Bessan BP 162] 30994 34/Vias DD 8l 331
34]Bessan La 163, 653 34|Vias DD 3 80!
34|Bessan BP 164| _ 50992] 34|Vias DD 10] 7622
34]Bessan BP 165) 70} 34|Vias DD 20] 5839)
34|Bessan BR 101, 2518, 34|Vias DD 21) 263
34|Bessan BR 102 5613 34]Vias DD 22] 31439]
34]Bessan BR 193 741, 34|Vias DD 24] 23810
34]Bessan BR 104 273 34|Vias 00 25] 261
34/Bessan BR 105) 4543) 34|Vias DD 26} 377]
34|Bessan EL 106] 6001! 34[Vias DD 27 2967]
34/Bessan BR 107| 13629) 34|Vias DD 72) 173]
34|Bessan BR 198] 4201, 34|Vias 00 73 2949]
34/Bessan BR 109] 3474 34/Vias DD 74] 1454)
34]|Bessan BR 111, 2444 34/Vias [DD 75 3:
34]|Bessan Ew 15] 22301 34|Vias DD 76 4125)
34]Bessan EU 17 3815 34|Vias Do 92; 1648
34|Bessan EU 18 4329 34|Vias DE 3]_10308|
34|Bessan EU 19 427) 34|Vias DE 19 4515)
34|Bessan Bw 20! 5824) 34[Vias DE 20| 4663
34]Bessan BW 351 3010! 34|Vias DE 21, 1498]
34|Bessan EU 36) 2) 34|Vias DE 22) 852
34]Bessan BW 37) 2115) 34|Vias DE 23] 819]
34|Bessan BW 38, 2247] 34]Vias DE 24} 1388]
34|8essan BW 39/2841, 34|Vias DE 25} 4326)
25/32
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
cs!
34064 MONTPELLIER Cet
60556
dex 2Annexe 3 : Cartographie des actions du PPG
Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée ,
&yaseLo no ra ré rusé D'EAU DE LA BASSE VALLEE DE L'HERAULT
—="M 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
S60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
26/32Communauté d'Agglomération Hérautt Méditerranée ménagement
L'AGGLO PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN COURS nvironnement RENE D'EAU DE LA BASSE VALLEE DE L'HERAULT orêt
CS60556
27/32 34064 MONTPELLIER Cedex 2Cormenauté d'iggiomération Hérault Méditerranée ménagement
GyassLo PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURS vironnement D'EAU DE LA BASSE VALLEE DE L'MERAULT orêt
EEE
28/32 34064 MONTPELLIER Cedex 2Communauté d'Agglomération Hérautt Méditerranée
L ménagement Q L'AGGLO PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURS. - LEraprenen
V._ Erosion de berge
(em Localisation secteur projet morphologie
Parcelles Publiques
1:40 000
700 1400 2100m
D'EAU DE LA BASSE VALLEE DE L'HERAULT
CS60556
29/32 34064 MONTPELLIER Cedex 2’ Communauté d'Agglomération Hérautt Méditerranée ménagement
LAGGLO PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURS. LEEraerraman D'EAU DE LA BASSE VALLEE DE L'HERAULT
CS60556
30/32 34064 MONTPELLIER Cedex 2Communauté d'Agglomération Hérauit Mécterranée
PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURS
D'EAU DE LA BASSE VALLEE DE L'HERAULT
0 550 1100 1650m
le 19 jun 2025
iménagement
nvironnement
orêt
31/32
k CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2D'EAU DE LA BASSE VALLEE DE L'HERAULT t
L'AGGLO Communauté d'Agglomération Hérauit Méditerranée ménagement
HERAULT MÉDUTERRANEE PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURS — nvironnement Cr
Fe
TE
Parcelles publiques Programmation k 5 — Cours d'eau Secteur Projet Recul =
mn Priorité 1 \\
mm Priorité 2
La Priorité 3
1:40 000 i
0 700 1400 2100m
SE
le 31 juilet 2025
CS60556
32/32 34064 MONTPELLIER Cedex 2PRÉFÈTE . h . DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la mer Liberté Service eau risques nature Égalité
Fraternité
à 7 JUIL. 2026 Affaire suivie par : SERN/PEB
Téléphone : 04 67 46 60 00
Mél : ddtm-secheresse@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-07-17304
portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le cadre
de la gestion de la sécheresse
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et 6, L.215-
7et10;
VU la circulaire du 4 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de
sécheresse ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
hydrologique ;
VU le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période
de sécheresse édité en mai 2023 par le ministère de la transition écologique ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du Bassin Adour-
Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature de
la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2026-04-16998 du 20 avril 2026 portant définition du
cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en
période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/5 Modalités d'accueil du public : wwwherault gouv.fr
@Prefet34VU l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action
sécheresse pour le sous-bassin du Tarn ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-0717273 du 3 juillet 2026 portant mise en place des
mesures de restrictions des Usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2026-009 du 9 juillet 2026 du département de l'Aude
plaçant en alerte le canal du Midi et en alerte renforcée le bassin versant de l'Argent-double ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2026-07-10-00002 du 10 juillet 2026 du département du Gard
maintenant en vigilance le bassin versant du Vidourle ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2026 du département du Tarn maintenant en vigilance sur le
bassin versant de l'Agout et plaçant en alerte le bassin versant du Thoré ;
VU la décision prise en réunion du CSO Tarn en date du 15 juillet 2026 concluant à la nécessité de
placer le Thoré en alerte renforcée,
Considérant que les niveaux de gravité de la sécheresse décidés par les préfets des départements
pilotes des zones limitrophes non pilotées par la préfète de l'Hérault doivent être suivis ;
Considérant que la baisse des niveaux des cours d'eau se poursuit, avec une situation
particulièrement préoccupante pour le Jaur ;
Considérant une baisse généralisée des niveaux des eaux souterraines ;
Considérant que, compte-tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures de
sensibilisation et de restrictions d'usages de l’eau pour garantir les usages prioritaires
d'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique ;
Considérant la date programmée du prochain comité ressource en eau le 28 juillet 2026 ;
Sur proposition de monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la
mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: l'arrêté préfectoral nDDTM34-2026-07-17273 du 3 juillet 2026 instaurant des mesures
de restrictions temporaires des usages de l’eau est abrogé.
ARTICLE 2: en fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadre
départemental n°DDTM34-2026-04-16998 dont les mesures de restriction des usages de l'eau sont
rappelées en annexe du présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés par zone d'alerte
conformément à l'article 3 du présent arrêté. Ils seront actualisés ou levés en tant que de besoin
dans le cadre d'application de l'arrêté cadre susvisé. Les dispositions du présent arrêté sont
applicables jusqu'à nouvel ordre et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2026.
ARTICLE 3 : les secteurs concernés sont mentionnés dans le tableau ci-dessous.
2/5Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau risques nature
n° Zones d'alerte sécheresse Niveau
1 |Bassin versant du Vidourle (partie héraultaise) Vigilance
2 |Bassin versant de la lagune de l'étang de l'Or Vigilance
3 |Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu Vigilance
4 |Axe Lez soutenu, de sa source à son embouchure Vigilance
5 |Bassin versant de l'Hérault amont de la confluence avec la Vis jusqu'à la Vigilance
confluence avec la Lergue (partie héraultaise)
6 |Bassin versant de la Lergue Vigilance
Bassin versant de l'Hérault aval de la confluence avec la Lergue jusqu'à son Vigilance
embouchure
8 |Bassin versant de l'Orb de la Source jusqu'à l’amont de la confluence avec le Alerte Jaur hors axe Orb soutenu
9 |Axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d'Orb jusqu'à Réals Vigilance
10 |Bassin versant du Jaur
11 | Affluents de l'Orb de la confluence avec le Jaur jusqu'à l'embouchure Alerte
12 |Bassin versant de l'Agout (partie héraultaise) Vigilance
13 |Bassin versant de l'Aude aval Alerte
14 Nappe des sables de l'Astien (eaux souterraines partie héraultaise) Vigilance
15 |Bassin versant de l'Argent double et de l'Ognon (partie héraultaise)
16 |Bassin versant de la Cesse (partie héraultaise)
17 |Nappe des molasses miocènes du bassin de Castries
18 |Canal du Midi (partie héraultaise)
19 |Bassin versant du Thoré amont (partie héraultaise)
20 |Axe Orb à l'aval de Réals
21 |Zone karstique centre Hérault - Orb Vigilance
ARTICLE 4: les usages concernés où non par des restrictions sont précisés par l’article 74 de
l'arrêté cadre départemental sus-visé. A l'exception des zones de superposition entre deux zones
d'alerte (globale et exclusivement souterraine), l'ensemble des prélèvements sur la zone d'alerte
concernée sont visés, y compris les forages domestiques. Les usages réalisés à partir d'eaux
pluviales ou usées récupérées, sous réserve du respect de la réglementation applicable pour cette
réutilisation, ne sont pas concernés par les restrictions.
ARTICLE 5 : les mesures de restriction par niveau de gravité et selon les usages sont précisées dans
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/5 Modalités d'accueil du public : ww.herault.gouv.fr}
@Prefet34l’article 7 et l'annexe 9 de l'arrêté cadre départemental. Elles sont rappelées en annexe du présent
arrêté.
ARTICLE 6: les demandes d'adaptation individuelle des mesures de restriction sollicitées en
application de l'article 75 de l'arrêté cadre départemental, sont à adresser au service police de
l'eau de la DDTM 34 (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr). Elles doivent être argumentées et
justifiées. Elles doivent être déposées selon le formulaire disponible sur le site internet de la
Préfecture : https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risques- naturels-et-technologiques/Eau/Secheresse/Documents-de-reference
Ces demandes sont examinées et en cas d'accord de l'administration, la preuve devra être
présentée en cas de contrôle. Dans le délai de deux mois suivant le dépôt officiel de la demande,
l'administration peut s'opposer ou donner un accord explicite. A l'expiration du délai de deux
mois, en l'absence de réponse de l'administration, la demande est considérée comme accordée.
ARTICLE 7 : les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de
leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d'usage sous
réserve qu'il soit au moins aussi contraignant que le présent arrêté. Ils peuvent ainsi prendre des
mesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée, pour restreindre
l'usage de l'eau potable, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publique (article L.2212-2
du CGCT). Le cas échéant, l'arrêté municipal doit être transmis au service de police de l’eau de la
DDTM (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr) ainsi qu'à l'agence régionale de santé (ARS-OC-DD34-
SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr).
ARTICLE 8 : en vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'État en charge de
la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les gardes
champêtres et les agents de l'office français de la biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où
sont réalisées les opérations à l'origine des infractions.
ARTICLE 9 : tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue
pour les contraventions de 5° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers
ou 3 000 euros pour les récidives, et 7 500 euros pour les personnes morales. L'ensemble des frais
induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut,
du propriétaire conformément à l'article L216-4 du code de l'environnement.
ARTICLE 10 : le présent arrêté sera affiché à la préfecture, aux sous-préfectures de Béziers et de
Lodève, ainsi que dans les mairies. Il sera publié sur le site IDE des services de l'État et au recueil
des actes administratifs.
ARTICLE 11: la présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès de la préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la
Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition
Écologique et de la Cohésion des Territoires - 246, boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de
Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de
la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible via le site www.telerecours.fr
4/5Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau risques nature
ARTICLE 12 : les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs. La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le sous-préfet de l'arrondissement de Lodève, le colonel
commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique, le
directeur de l'office français pour la biodiversité, les maires, les chefs des services de l'État concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète
de l'Hérault
ation,
et de la Mer
RT
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
5/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34Mesh ob BH af a
aritagel ts 280 Le
later) suspens] ni
Aa ge 0 1e cahier ! 22e
TROBÉAVSS nabdnATableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau
L é g ende de s usag ers : P= P articuliers , E= Entrepri s es , C= C ollec tivit és , A= Exploit ants agric oles
CADRE GÉNÉRAL :
- Sauf précision contraire, les prélèvements d’eau brute provenant d’une ressource extérieure à la zone d’alerte (cas de l’eau issue du Rhône par exemple) sont soumis aux éventuelles mesures de restrictions qui concernent cette ressource extérieure.
- Pour les usages réalisés à partir du réseau d’alimentation en eau potable, sauf exception, c’est la localisation de l’usage qui fait foi. Lorsque les collectivités ou syndicats gestionnaires de l’eau potable disposent d’un plan de gestion validé par le service police de l’eau pour les usages réalisés à partir du réseau d’eau potable, c’est lui qui fait foi.
- Les forages et les puits individuels sont concernés par les mesures de restriction.
- Pour les prélèvements sans consommation, le retour au milieu doit se faire au plus près du point de prélèvement (ex pour le cas des travaux de rabattement de nappe en phase chantier, ou les essais de pompage)
- Lorsque l’usage est encadré par un arrêté préfectoral spécifique, ce dernier peut se substituer à l’arrêté cadre départemental dans le cas où il contient des prescriptions spécifiques relatives à la sécheresse.
- Hors usages domestiques ou assimilés, les prélèvements d’eau doivent faire l’objet d’un registre relevant les consommations selon la fréquence définie dans le tableau ci-dessous. Ce registre est tenu à la disposition des agents en charge du contrôle
- Pour les usages réalisés à partir de bornes fontaines ou forages communaux, il revient à la commune de s’assurer que les usages prioritaires sont préservés (ex : abreuvement) et que seuls les usages encore autorisés restent possibles.
- Les prélèvements liés aux usages non listés dans le tableau ci-dessous sont réputés interdits dès l’alerte.
- Sont interdits les prélèvements ou usages qui engendrent l’assèchement d’un cours d’eau biologique ou d’une zone annexe au cours d’eau, pour des enjeux de préservation de la biodiversité.
- Les communes situées sur les zones d’alerte de l’Agout amont (zone 12) et du Thoré amont (zone 19) sont concernées par les mesures de restriction de l’ACI du Tarn du 30 juin 2023.
- Les mesures pour les niveaux alerte, alerte renforcée et crise sont données ci-après dans le tableau général de restriction des usages de l’eau par catégories d’usagers : P (particuliers), E (entreprises), C (collectivités), A (exploitants agricoles).Usages Vigilance Alerte (1) Alerte renforcée (1) Crise (2) P E C A
Tous usages
Volumes prélevés.
RAPPEL : En application des arrêtés ministériels portant prescriptions générales applicables aux prélèvements, les compteurs ou système de comptage concernant les prélèvements non domestiques par forage ou puits dans les eaux souterraines ou par installation ou ouvrage dans un cours d’eau ou sa nappe d’accompagnement, doivent respecter les mesures suivantes :
• ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle,
• la date du relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement ou l’arrêt de l’installation, l’index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle.
En période de sécheresse, les fréquences de relevés sont augmentées comme ci-après.
x x x x
Relevé mensuel Relevé par quinzaine ou selon fréquence prévue par le SAGE Relevé hebdomadaire
1. Usages sanitaires à partir d’eau
destinée à la consommation
humaine (priorité : alimentaire,
santé, salubrité et sécurité civile) –
hors usages spécifiques listés ci-après
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique.
Sensibiliser le grand public et les collectivités à l’usage économe de l’eau. x x x x
2. Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux, usages agricoles autres
Irrigation des cultures Sensibiliser les
agriculteurs
Cadre général
Restrictions prévues par le plan de gestion
validé par le service police de l’eau visant une
réduction des prélèvements :
- de 30 % pour l’aspersion et l’irrigation
gravitaire (prélèvements en canaux)
- de 20 % pour l’irrigation localisée (goutte-à-
goutte, micro-aspersion...)
Le mode de calcul des économies d’eau est
disponible dans la notice d’information sur les
plans de gestion en annexe 11.
En l’absence de plan de gestion : interdiction
entre 10h et 18h
Cadre général
Restrictions prévues par le plan de gestion
validé par le service police de l’eau visant une
réduction des prélèvements :
- de 50 % pour l’aspersion et l’irrigation
gravitaire (prélèvements en canaux)
- de 30 % pour l’irrigation localisée (goutte-à-
goutte, micro-aspersion...)
Le mode de calcul des économies d’eau est
disponible dans la notice d’information sur les
plans de gestion en annexe 11.
En l’absence de plan de gestion :
- Interdiction entre 8h et 20h du 1er avril au
30 septembre et entre 10h et 18h du 1er
octobre au 31 mars
NB : le calendrier de plantation doit être
adapté à la situation de la ressource en eau
(éviter les plantations en période d’alerte
renforcée sécheresse)
Cadre général
Interdiction sauf exceptions ci-dessous.
x
Jeunes plantations d’arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de 5 ans, dont les
plantiers (jeunes plants de vigne) :
Sous réserve qu’il n’y ait pas de pénurie d’eau potable.
Restrictions prévues par le plan de gestion validé par le
service police de l’eau visant une réduction des
prélèvements :
- de 50 % pour l’aspersion et l’irrigation gravitaire
(prélèvements en canaux)
- de 30 % pour l’irrigation localisée (goutte-à-goutte,
micro-aspersion...)
Le mode de calcul des économies d’eau est disponible
dans la notice d’information sur les plans de gestion en
annexe 11.
En l’absence de plan de gestion :
- Interdiction entre 8h et 20h du 1er avril au 30
septembre et entre 10h et 18h du 1er octobre au 31
mars
Les justificatifs d’achat, type facture, devront être mis
à disposition du service police de l’eau en charge du
contrôle
NB : le calendrier de plantation doit être adapté à la
situation de la ressource en eau (éviter les plantations
en période de crise sécheresse)
Maraîchage, semences, cultures hors sol
(3) et arboriculture :
Des adaptations pourront être accordées après
accord préalable du service en charge de la
police de l’eau
Maraîchage, semences, cultures hors sol
(3) et arboriculture :
Des adaptations pourront être accordées après
accord préalable du service en charge de la
police de l’eau
Maraîchage, semences, cultures hors sol (3) :
Des adaptations pourront être accordées après accord
préalable du service en charge de la police de l’eau.Usages Vigilance Alerte (1) Alerte renforcée (1) Crise (2) P E C A
Arboriculture (hors jeunes plantations):
Interdiction sauf les arrosages de sauvegarde limités au
strict minimum uniquement
- entre 20h et 8h du 1er avril au 30 septembre
- entre 18h et 10h du 1er octobre au 31 mars et :
- deux fois par semaine maximum pour la micro-
aspersion et l’aspersion,
- un jour sur deux maximum pour le goutte-à-goutte,
sous réserve qu’il n’y ait pas de pénurie d’eau potable.
Arrosage des jardins potagers
individuels
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités à
l’usage économe de
l’eau.
Interdiction entre 10h et 18h.
Interdiction entre 8h et 20h du 1er avril au 30 septembre
Interdiction entre 10h et 18h du 1er octobre au 31 mars.
Interdiction totale si pénurie d’eau potable (en niveau de crise)
NB : les restrictions s’appliquent y compris dans le cas de forages et puits privés
x
Arrosage des potagers collectifs
(type jardins partagés et jardins
familiaux) Interdiction entre 10h et 18h.
Pour les potagers collectifs (types jardins partagés et jardins familiaux), Restrictions prévues par le plan de gestion validé par le service police de l’eau visant une réduction des prélèvements :
- de 50 % pour l’aspersion et l’irrigation gravitaire (prélèvements en canaux) - de 30 % pour l’irrigation localisée (goutte-à-goutte, micro-aspersion…)
En l’absence de plan de gestion :
- Interdiction entre 8h et 20h du 1er avril au 30 septembre. - Interdiction entre 10h et 18h du 1er octobre au 31 mars.
Interdiction totale si pénurie d’eau potable (en niveau de crise)
NB : les restrictions s’appliquent y compris dans le cas de forages et puits privés
x x x
Arrosage des pelouses, massifs fleuris
et espaces verts (y compris rond-
points, voies de tramway).
Interdiction entre 10h et 18h.
Interdiction.
NB : les restrictions s’appliquent y compris dans le cas de forages et puits privés
x x x Cas particulier :
Aspersion interdite entre 10h et 18h depuis une ressource extérieure non soumise à restriction
Les justificatifs d’adhésion au réseau BRL, types contrat ou facture, devront être mis à disposition des services en charge du contrôle
Irrigation pour jeunes plantations d’arbres
ou arbustes de moins de 5 ans (plantation
forestière, restauration de ripisylve,
espaces verts …).
Interdiction entre 10h et 18h.
Dès lors que les plantations entrent dans le
cadre d’un projet global d’adaptation au
changement climatique (îlot de fraîcheur,
schéma de végétalisation notamment), des
adaptations individuelles pluriannuelles peuvent
être demandées.
- Interdiction entre 8h et 20h du 1er avril au 30 septembre et entre 10h et 18h du 1er octobre au 31 mars
- Limitation au strict nécessaire, 2 fois par semaine maximum, sous réserve qu’il n’y ait pas de pénurie d’eau potable.
Les justificatifs d’achat, type facture, devront être mis à disposition du service police de l’eau en charge du contrôle.
Dès lors que les plantations entrent dans le cadre d’un projet global d’adaptation au changement climatique (îlot de fraîcheur, schéma de végétalisation notamment), des adaptations individuelles pluriannuelles peuvent être demandées.
NB : le calendrier de plantation doit être adapté à la situation de la ressource en eau (éviter les plantations en période d’alerte renforcée ou de crise sécheresse)
x x x
Abreuvement des animaux. Sensibiliser les éleveurs Pas de limitation sauf arrêté spécifique. x x x x
3. Lavage et nettoyage
Lavage de véhicules par des particuliers, y
compris embarcations motorisées ou non
Sensibiliser le grand
public et les
Interdiction à titre privé. xUsages Vigilance Alerte (1) Alerte renforcée (1) Crise (2) P E C A
(exemple : Jet ski).
collectivités à
l’usage économe de
l’eau.
A l’exception pour le strict nettoyage des moteurs des embarcations le nécessitant.
Lavage et entretien des embarcations
(motorisées ou non) en aire de carénage.
Interdiction entre 14h et 8h
A l’exception des aires de carénage équipées
d’un système de recyclage de l’eau fonctionnel
répertoriée auprès du service police de l’eau
(minimum 70 % d’eau recyclée).
Obligation d’affichage des mesures de restriction
par les gestionnaires des aires de carénage.
Interdiction entre 12h et 8h
A l’exception des aires de carénage équipées d’un
système de recyclage de l’eau fonctionnel
répertoriée auprès du service police de l’eau
(minimum 70 % d’eau recyclée).
Obligation d’affichage des mesures de
restriction par les gestionnaires des aires de
carénage.
Interdiction stricte
A l’exception des aires de carénage équipées d’un
système de recyclage de l’eau fonctionnel répertoriée
auprès du service police de l’eau (minimum 70 % d’eau
recyclée), de 8h à 12h.
Interdiction stricte en cas de pénurie d’eau potable
Obligation d’affichage des mesures de restriction par les
gestionnaires des aires de carénage.
x x x
Lavage de véhicules publics ou privés en
stations de lavage professionnelles.
Interdiction entre 14h et 8h
A l’exception des pistes équipées de haute
pression ou des stations équipées d’un système
de recyclage de l’eau fonctionnel répertoriées
auprès du service police de l’eau (minimum
70 % d’eau recyclée). Ces stations devront être
dotées d’un système de reconnaissance
spécifique.
Obligation d’affichage des mesures de restriction
par les gestionnaires des stations de lavage.
Interdiction entre 12h et 8h
A l’exception des stations équipées d’un
système de recyclage de l’eau fonctionnel
répertoriées auprès du service police de l’eau
(minimum 70 % d’eau recyclée). Ces stations
devront être dotées d’un système de
reconnaissance spécifique.
Obligation d’affichage des mesures de
restriction par les gestionnaires des stations de
lavage.
Interdiction stricte
A l’exception ds stations équipées d’un système de
recyclage de l’eau fonctionnel répertoriées auprès du
service police de l’eau (minimum 70 % d’eau recyclée),
de 8h à 12h.
Interdiction stricte en cas de pénurie d’eau potable
Obligation d’affichage des mesures de restriction par les
gestionnaires des stations de lavage.
x x x x
Exception pour les nettoyages de véhicules et navires professionnels pour impératif sanitaire ou réglementaire ou technique (exemple : nettoyage des cuves et bennes de machines à vendanger et de transport alimentaire, nettoyage des cuves et réservoirs de pulvérisateurs de produits phytosanitaires, carrosserie limitée aux nécessités réglementaires, camions poubelle, cuves de balayeuses, cuve d’hydrocureuses...)
Nettoyage à l’eau des façades, toitures,
trottoirs, terrasses et autres surfaces
imperméabilisées hors activités
industrielles.
Interdiction entre 10h et 18h.
Interdiction stricte
Exception pour impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel.
x x x x
4. Loisirs
Remplissage et vidange de piscines
privées (de plus d’1 m³).
Interdiction à l’exception :
– de la remise à niveau,
– du premier remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières restrictions en cas
d’impossibilité de report,
– du remplissage suite à travaux
d’étanchéification permettant une économie
d’eau.
NB : une preuve de la date de démarrage des
travaux avant début des restrictions devra
être tenu à disposition des agents en charge
du contrôle
NB : un justificatif de l’artisan ayant effectué
les travaux et/ou les relevés de
consommation démontrant la présence d’une
fuite devront être tenus à disposition des
agents en charge du contrôle pour justifier
que les travaux répondent bien à un enjeu
d’étanchéification.
Interdiction à l’exception :
– de la remise à niveau,
– du remplissage suite à travaux
d’étanchéification permettant une économie
d’eau.
NB : un justificatif de l’artisan ayant effectué
les travaux et/ou les relevés de
consommation démontrant la présence d’une
fuite devront être tenus à disposition des
agents en charge du contrôle pour justifier
que les travaux répondent bien à un enjeu
d’étanchéification.
Interdiction stricte. x x
Remplissage et vidange des
piscines publiques.
Sensibilisation du grand public et des collectivités
à l’usage économe de l’eau
Interdiction à l’exception des remises à niveau et du renouvellement, remplissage et vidange réglementaires sont autorisés, hors pénurie en eau potable. x
Remplissage et vidange des piscines Sensibilisation du grand public et des collectivités
à l’usage économe de l’eau
Interdiction à l’exception des remises à niveau et du
renouvellement, remplissage et vidange
Interdiction à l’exception du renouvellement,
remplissage et vidange réglementaires sont x xUsages Vigilance Alerte (1) Alerte renforcée (1) Crise (2) P E C A
privées ouvertes au public ou à
usage collectif (y compris campings,
hôtels, chambres d’hôtes, co-
propriété …).
réglementaires sont autorisés, hors pénurie en eau
potable. autorisés, hors pénurie en eau potable.
Alimentation des fontaines publiques et
privées d’ornement.
L’ alimentation de s f ontaines publique s e t priv ées e s t inter dit e , dans la me sur e où la coupure e s t t e chniquement pos sible.
Si la fontaine a une fonction avérée d’îlot de fraîcheur (à condition que la fontaine fonctionne en circuit fermé ou qu’il y a un retour au milieu), une demande d’adaptation est possible.
NB : Les bornes fontaines avec des usages spécifiques pourront continuer à fonctionner selon les restrictions qui s’appliquent à ces usages
x x x
Arrosage des stades et terrains de sport
enherbés.
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités à
l’usage économe de
l’eau.
Interdiction entre 10h et 18h.
Interdiction à l’exception des arrosages de
sauvegarde limités au strict minimum et ne
dépassant pas 150 m³ par semaine par
terrain uniquement :
- entre 20h et 8h du 1er avril au 30 septembre
- entre 18h et 10h du 1er octobre au 31 mars.
Tenue à disposition des services police de
l’eau d’un registre journalier avec relevés
horaires et compteurs.
Interdiction à l’exception des terrains d’entraînement
ou de compétition d’enjeu national ou
international (soit jusqu’aux clubs de nationale 3
pour le foot et de nationale 2 pour le rugby) - pour
les arrosages de sauvegarde limités au strict minimum et
ne dépassant pas 150 m³ par semaine par terrain
uniquement
- entre 20h et 8h du 1er avril au 30 septembre
- entre 18h et 10h du 1er octobre au 31 mars.
Tenue à disposition des services police de l’eau d’un
registre journalier avec relevés horaires et compteurs. En
cas de pénurie d’eau potable, interdiction stricte.
x x
Centres équestres. Arrosage des parcours en terre battue autorisés pour la santé animale, sauf en cas de pénurie d’eau potable. x x
Arrosage des golfs. Interdiction entre 8h et 20h.
Interdiction sauf pour les greens et départs
uniquement dans le cadre d’un plan de
gestion spécifique permettant une économie
d’eau de 30% par rapport à l’usage hors
sécheresse sur une même surface.
Le plan de gestion proposera un volume
hebdomadaire maximal 280 m3/semaine pour
9 trous,
- entre 20h et 8h du 1er avril au 30 septembre
- entre 18h et 10h du 1er octobre au 31 mars
La mise en œuvre du plan de gestion fera
l’objet d’une remontée hebdomadaire au
service police de l’eau.
Interdiction sauf pour les greens uniquement dans le
cadre d’un plan de gestion spécifique permettant une
économie d’eau de 50% par rapport à l’usage hors
sécheresse sur une même surface.
Le plan de gestion proposera un volume hebdomadaire
maximal 160 m3/semaine pour 9 trous,
- entre 20h et 8h du 1er avril au 30 septembre
- entre 18h et 10h du 1er octobre au 31 mars
La mise en œuvre du plan de gestion fera l’objet d’une
remontée hebdomadaire au service police de l’eau.
Interdiction stricte en cas de pénurie d’eau potable.
x x x
Orpaillage et pêche à l’aimant. Interdiction. x x
Navigation fluviale. Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses. Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon les axes et les enjeux locaux (4).
Privilégier le regroupe ment des bateaux pour le passage
des écluses.
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques
selon les axes et les enjeux locaux (4).
Arrêt de la navigation si nécessaire.
x x
Usages récréatifs collectifs à partir d’eau
potable (dans le cadre de manifestations) Sensibilisation du grand public et des collectivités aux règles de bon usage d’éco nomie d’eau.
NB : l’usage d’eau brute est interdit
pour des raisons sanitaires pour les
usages type baignade
Interdiction.
NB : l’usage d’eau brute est également interdit pour des raisons sanitaires pour les usages type baignade
x x x
Activités de loisirs professionnelles ou
amateurs en cours d’eau
Selon les enjeux, un arrêté municipal ou un arrêté préfectoral spécifique peut être pris en cas d’impact sur la biodiversité, pour limiter l’accès ou site ou l’exercice de l’activité. x x xUsages Vigilance Alerte (1) Alerte renforcée (1) Crise (2) P E C A
Douches de plage Interdiction stricte. x x
5. Usages industriels, hydroélectricité, plans d’eau
Exploitation des activités artisanales ou
industrielles hors ICPE
Sensibiliser les
sociétés aux règles
de bon usage
d’économie d’eau.
− Rappel des mesures d’économie d’eau élémentaires au personnel;
− Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque point d’utilisation d’eau ;
− Interdiction d’arroser les pelouses et espaces verts ;
− Interdiction de l’alimentation des points d’utilisation d’eau d’agrément ;
− Interdiction des tests des poteaux incendie ;
− Opérations de nettoyage (véhicules, voiries…) limitées aux nettoyages permettant de garantir la sécurité et la salubrité publique ;
− Report des opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées (opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique ;
− Relevés des compteurs d’eau hebdomadairement, et quotidiennement pour les prélèvements supérieurs à 100 m³/j ;
− Report des valeurs de débit sur un registre tenu à la disposition des services de l’inspection des installations classées.
x x x
Exploitation des installations classées pour
la protection de l’environnement
(ICPE).
Sensibiliser les
exploitants ICPE aux
règles de bon usage
d’économie d’eau.
Mesures générales d'application pour toutes les ICPE soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration :
− Rappel des mesures d’économie d’eau élémentaires au personnel de l’installation ;
− Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque point d’utilisation d’eau ;
− Interdiction d’arroser les pelouses et espaces verts ;
− Interdiction de l’alimentation des points d’utilisation d’eau d’agrément ;
− Interdiction des tests des poteaux incendie ;
− Opérations de nettoyage (véhicules, voiries…) limitées aux nettoyages permettant de garantir la sécurité et la salubrité publique ;
− Report des opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées (opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique ;
− Relevés des compteurs d’eau hebdomadairement, et quotidiennement pour les prélèvements supérieurs à 100 m³/j ;
− Report des valeurs de débit sur un registre tenu à la disposition des services de l’inspection des installations classées.
Les usages liés à la santé (dispositifs d’abattage des poussières en carrières, de traitement des effluents industriels, abreuvement des animaux…) et à la sécurité civile (remplissage ou appoint des réserves d’eaux d’extinction des incendies…) ne sont pas concernés.
Les installations classées soumises à autorisation et à enregistrement visées par l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, appliquent les restrictions portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau qui prévoient des réductions de 5% en alerte, 10% en alerte renforcée et 25 % en crise, sans préjudice des mesures prévues par les arrêtés préfectoraux spécifiques (les prescriptions les plus contraignantes s’appliquent).
Des adaptations individuelles pourront être accordées. La demande de dérogation, sur la base du formulaire disponible sur le site internet de la Préfecture, devra être adressée simultanément au service police de l’eau et au service des installations classées.
En cas de crise, les prélèvements non prioritaires et autorisés dans le cadre de la législation ICPE pourront faire l’objet de restrictions plus strictes sur décision individuelle du préfet.
Les documents de justification (relevé des compteurs, diagnostic détaillé des consommations d’eau des processus industriels, dispositifs de recyclage ou de réutilisation, techniques les plus économes du secteur d’activité, quantités d’eaux restituées au milieu, mesures de réduction mises en place pour optimiser l’utilisation d’eau en période de sécheresse et les gains associés) sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
x x x
Installations de production d’électricité
d’origine hydraulique visées
dans le code de l’énergie, qui
garantissent, dans le respect de l’intérêt
général, l’appro visionnement en
électricité sur l’ensemble du territoire
national
Sensibiliser les
industriels aux règles
de bon usage
d’économie d’eau
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité.
xUsages Vigilance Alerte (1) Alerte renforcée (1) Crise (2) P E C A
Remplissage / vidange des plans d’eau.
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d’éco nomie d’eau.
Interdiction.
A l’exception des usages commerciaux après accord du service de police de l’eau. x x x x
6. Interventions dans le milieu naturel
Travaux en cours d’eau. Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d’éco nomie d’eau.
Limitation au maximum des risques de
perturbation
des milieux aquatiques.
Interdiction à l’exception des cas suivants :
- situation d’assec total après déclaration au service police de l’eau de la DDTM,
- pour des raisons de sécurité publique après déclaration au service police de l’eau de la DDTM,
- pour les travaux d’une durée dépassant 1 mois, sur avis préalable spécifique de l’OFB et du service de police de l’eau au regard de la situation hydrologique du site (débit au moment des travaux, permanence de l’écoulement) et de la nature des travaux.
x x x x
1 L’objectif des mesures est une réduction minimale de 30 % des volumes dont le prélèvement est autorisé en période d’alerte et 50 % en période d’alerte renforcée. Dans le cadre des plans de gestion, des modulations en volumes, débits ou tours d’eau peuvent également être considérées lorsque la capacité technique de mise en place le permet et assure la contrôlabilité des mesures.
2 En crise, tous les prélèvements d’eau pour des usages qui ne sont pas détaillés dans la colonne dédiée, sont interdits, sauf mesures de restriction moins strictes qui peuvent être établies par type d’activités ou sous-catégorie d’usage dont les conditions sont inscrites dans les arrêtés cadre. A noter qu’à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s’appliquer sous certaines conditions, notamment à la demande de l’usager qui n’entre pas dans un type d’activités ou sous-catégorie d’usage définis ici ou à l’initiative du préfet.
3 Notamment l’horticulture et les pépinières.
4 Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d’un réseau d’eau,…La sécheresse dans le département de l'Hérault
au 16 juillet 2026
[1] Limite des zones d'alerte Seuils de restriction Bassin versant À
| Limite des communes Nappe souterraine BR Crise N
MY Etangs et plans d'eau % // Nigilance IN Arte renforcée Canal du Midi et Orb et Lez soutenu MMM Alerte
L_ Alerte Vigilance
\wm Barrage L Vigilance
Cours d'eau
* Ville
NUMERO [LIBELLE
1 Bassin versant du Vidourle
2 Bassin versant de la lagune de l'étang de l'Or
3 Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu
4 Axe Lez soutenu, de sa source à son embouchure
E Bassin versant de l'Hérault amont de la confluence avec la Vis jusqu'à la confluence avec la Lergue
G Bassin versant de la Lergue
7 Bassin versant de l'Hérault aval de la confluence avec la Lergue jusqu'à l'embouchure
E Bassin versant de l'Orb de la Source à l'amont de la confluence avec le Jaur hors axe Orb soutenu
E Axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d'Orb jusqu'à Réals
10 Bassin versant du Jaur
mn Affluents de l'Orb de la confluence avec le Jaur jusqu'à l'embouchure
m2 Bassin versant de l'Agout
13 Bassin versant de l'Aude aval
14 Nappe des sables de l'Astien
15 Bassin versant de l'Argent double et de l'Ognon
16 Bassin versant de la Cesse
7 Molasses miocènes du bassin de Castries
18 Canal du Mic
19 Bassin versant du Thoré amont
20 Axe Orb aval Réals
a Zone karstique centre Hérault - Orb
© DDTM 34 / SERN - IGNPRÉFÈTE
DE L'HERAULT Direction des relations avec les collectivités locales Liberté Égalité Bureau de l’environnement Fraternité
Montpellier, le { 5 JUIL. 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026.07Z DRCL.0 3©|
Déclarant d'utilité publique et cessible au profit de la SPL territoire 34,
concessionnaire de la commune de Lunel, l'acquisition par voie d'expropriation de
l'immeuble situé au 55 rue Marx Dormoy, parcelle AW 292 sur la commune de Lunel
dans le cadre du renouvellement urbain du centre-ville
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Nationale du Mérite
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.511 et
suivants et R.511-1 et suivants;
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.511-1 et suivants ;
VU la loi n°70-612 du 10 juillet 1970 modifié, dite « loi Vivien », tendant à faciliter la suppression de
l'habitat insalubre et notamment les articles 13 à 19:
VU l'arrêté préfectoral n° 2026.03.DRCL.0089 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Madame Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
VU l'arrêté municipal de mise en sécurité du 8 juillet 2021 concernant les immeubles sis 55 et 57 rue
Marx Dormoy, cadastrés section AW n°292 assortis d'une interdiction définitive d’habiter ;
VU le traité de concession d'aménagement pour le renouvellement urbain du centre-ville de Lunel
avec la SPL Territoire 34 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Lunel du 7 avril 2026 approuvant la
procédure d'expropriation au titre de la loi n°70-612 du 10 juillet 1970 dite « loi Vivien » portant sur
l'immeuble situé au 55 rue Marx Dormoy (section AW n°292) ;
VU l'avis de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault du 2 avril 2026 portant
évaluation de la valeur vénale de l'immeuble concerné ;
VU le courrier du 22 avril 2026 de la SPL Territoire 34 sollicitant la préfète aux fins de prononcer
la déclaration d'utilité publique ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34Considérant que l'immeuble sis 55 rue Marx Dormoy sur la commune de Lunel, cadastré AW n° 292 est
dans un état dégradé, tant au niveau de la toiture que des façades et murs, et consiste en un terrain en
ruine entouré de murs mitoyens, ne permettant pas de garantir la sécurité d'occupants ;
Considérant que cette opération s'inscrit dans le cadre du projet de renouvellement urbain du centre-
ville de la commune de Lunel;
Considérant qu'il est nécessaire de recourir à la procédure d'expropriation dérogatoire de la loi n°70-
612 du 10 juillet 1970 pour permettre à la commune de Lunel de poursuivre son opération de
renouvellement urbain du centre-ville, pour acquérir, rénover et remettre sur le marché immobilier ce
logement ;
Considérant que l'immeuble concerné est libre de tout occupant ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Est déclarée d'utilité publique au profit la SPL Territoire 34 concessionnaire de la commune de Lunel,
en vue de poursuivre l'opération de renouvellement urbain du centre-ville, l'acquisition par voie
d'expropriation de l'immeuble sis 55 rue Marx Dormoy à Lunel, cadastré AW n° 292 désigné
conformément au plan parcellaire annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2:
Les acquisitions par voie d'expropriation sont poursuivies au bénéfice de Territoire 34 concessionnaire
de la commune de Lunel en application de la loi Vvien susvisée.
Un plan délimitant le périmètre de la déclaration d'utilité publique est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Est déclaré immédiatement cessible pour cause d'utilité publique au profit de Territoire 34,
concessionnaire de la commune de Lunel, l'immeuble concerné par l'expropriation et désigné sur le
plan et l'état parcellaire annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Territoire 34 prendra possession dudit immeuble après paiement de l'indemnité prévisionnelle fixée à
18 270 € (DIX-HUIT MILLE DEUX CENT SOIXANTE-DIX EUROS) composée d'une indemnité principale
(valeur vénale) de 15 700 € (QUINZE MILLE SEPT CENTS EUROS) et d'une indemnité accessoire (remploi)
de 2 750 € (DEUX MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS), conformément à l'évaluation de la Direction
Départementale des Finances Publiques, ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de
l'indemnité. Territoire 34 ne pourra intervenir avant l'expiration du délai d'un mois à compter de la
date de publication du présent arrêté préfectoral au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
ARTICLE 5 :
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
2/3- Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault ;
- Affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Lunel ;
- _ Notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, aux détenteurs
de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, aux occupants
et, lorsqu'il s'agit d'un immeuble d'hébergement, à l'exploitant. À défaut de connaître l'adresse
actuelle de ces personnes ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est
valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ainsi que par affichage sur la
façade de l'immeuble.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Montpellier, sis 6 rue Pitot, 34 063 MONTPELLIER CEDEX 2, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet wwuwr.telerecours.fr
ARTICLE 7:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, la directrice générale de la SPL Territoire 34, la
maire de Lunel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète
délégati
ral adjoint Pour la préfète et Le secrétaire
Thomas RICARD
3/3"esoues DSL ETES ES UoneGsjep 1ed 1e ej9i4 9 ino4 TEG/ES/ST np ÎSES * TOLÜLS 97 ou seu, E 9xeuue Juewnsog € 9111199424 Ueld
Etre m b «élégation,
nérale Le Secrétaire gé a
Pour la préf t par délégation Le secpéfairelgénéral adjoint
L mir ADME Direction des relations avec les collectivités locales PRÉFETE Bureau de l'environnement DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Montpellier, le À 5 JUIL. 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.07.DRCL.0 = © =
portant établissement de servitudes légales, notamment de passage et
d'implantation d'ouvrages sur la commune de Joncels (34) dans le cadre de la
réhabilitation de la liaison aérienne à 63 000 volts entre la commune de Bédarieux
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
(34) et la commune de Fondamente (12), au profit de Réseau de Transport
d'Electricité
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'énergie et notamment ses articles L. 323-3 à L. 323-9 et R. 323-7 à D. 3236;
le code des collectivités territoriales ;
le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-43 et L. 153-60 ;
le décret publié au Journal officiel du 23 septembre 1926, approuvant et déclarant d'utilité
publique la concession à la société Energie électrique du Rouergue d'un réseau de transport
d'énergie électrique dans les départements de l'Aveyron, de l'Hérault et du Gard;
l'arrêté préfectoral n°2026.05.DRCL.0183 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
Madame Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
le courrier daté du 26 mai 2026 par lequel la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE), a
sollicité l'ouverture d'une enquête publique en vue de l'établissement des servitudes légales,
notamment de passage et d'implantation d'ouvrages sur la commune de Joncels (34) dans le cadre
de la réhabilitation de la liaison aérienne à 63 000 volts entre la commune de Bédarieux (34) et la
commune de Fondamente (12);
l'arrêté préfectoral n° 2026.06.DRCL.0212 du 5 juin 2026 portant ouverture d'une enquête préalable
à l'établissement de servitudes légales, notamment de passage et d'implantation d'ouvrages sur la
commune de Joncels (34) dans le cadre de la réhabilitation de la liaison aérienne à 63 000 volts
entre la commune de Bédarieux (34) et la commune de Fondamente (12), au profit de Réseau de
Transport d'Electricité ;
l'enquête qui s'est déroulée du lundi 29 juin 2026 au lundi 6 juillet 2026 ;
le procès-verbal et l'avis favorable rendus par le commissaire enquêteur ;
le courrier du 15 juillet 2026 par lequel la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE), a sollicité
l'établissement des servitudes légales, notamment de passage et d'implantation d'ouvrages sur la
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34commune de Joncels (34) dans le cadre de la réhabilitation de la liaison aérienne à 63 000 volts
entre la commune de Bédarieux (34) et la commune de Fondamente (12); .
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est approuvé l'établissement de servitudes légales, notamment de passage et
d'implantation d'ouvrages électriques sur la commune de Joncels, dans le cadre de la réhabilitation de
la liaison aérienne à 63 000 volts entre la commune de Bédarieux (34) et la commune de Fondamente
(12), au profit de la société Réseau de Transport d'Electricité.
ARTICLE 2 : Les parcelles désignées à l'état parcellaire annexé au présent arrêté, sont frappées des
servitudes prévues par l'article R. 323-7 du code de l'énergie.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié à la société Réseau de Transport d'Electricité et affiché à la
mairie de Joncels pendant une durée minimum d'un mois.
L'accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par un certificat d'affichage du maire de
Joncels et adressé à la préfète de l'Hérault - direction des relations avec les collectivités locales - bureau
de l'environnement.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire concerné, ainsi qu'à chaque occupant pourvu
d'un titre régulier, par la société Réseau de Transport d'Electricité, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.
ARTICLES: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notification
individuelle faite aux intéressés.
Le tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur de la société Réseau de Transport
d'Eléctricité et le maire de Joncels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Hérault.
La préfète,
Véronique MARTIN SAINT LEON
2/2PRÉFÈTE
|
:
DE L'HÉRAULT
_
sion
nr
Direction des Sécurités
Égalité
A
re
7
+
nié
Bureau de la sécurité intérieure
Montpellier, le
17. JUIL. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.07.DS.0484
Portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA «le fil d'Ariane»
prévu le 18 juillet 2026
dans le département de l'Hérault
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la Constitution, et notamment son préambule ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950
;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 et L.2214- 4 ;
‘
Vu le code pénal, et notamment l’article R.610-5 ; Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ; Vu la loi du 29
juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
de
Président
de
la
République
en
date
du
2
décembre
2025
portant
nomination
de
Madame Chantal
MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault
;
|
Vu
l'urgence
caractérisée
par
le
risque
significatif
de
trouble
à
l'ordre
public
lié
au
contenu
des
spectacles
de
M.
Dieudonné
M'Bala
M'Bala,
la
communication
très
tardive
des
lieux,
et
horaires
du
spectacle
qui
sera
présenté
dans
le
département
de
l'Hérault,
et
la
potentielle
modification
avant
représentation du titre du spectacle, faisant volontairement obstacle à la
prévenance de la réalisation
du trouble ; Considérant que
M.
Dieudonné
M'Bala
M'Bala
a
prévu
la
représentation
d'un
spectacle
intitulé « le fil
d'Ariane » le 18 juillet 2026 à 19 heures dans le département de l'Hérault sans en préciser le lieu exact ; le site Dieudosphère mentionnant
que
la représentation aura lieu autour de Montpellier
;
Considérant que,
même
en
l'absence
de
circonstances
locales
particulières,
il
appartient
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
de
prendre
les
mesures
nécessaires,
adaptées
et
proportionnées
pour
prévenir une atteinte à
l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue
l'une
des
composantes
;
qu'il
appartient,
en
outre,
à
la
même
autorité
de
prendre
les
mesures
1/3nécessaires,
adaptées
et
proportionnées
pour
prévenir
la
commission
des
infractions
pénales
susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans
porter d'atteinte excessive à l'exercice par
les citoyens de leurs libertés fondamentales ; Considérant que
M.
Dieudonné
M'Bala
M'Bala
a fait l'objet de
plusieurs
condamnations
pénales, dont
certaines
définitives,
pour
des
propos
à
caractère
antisémite,
qui
incitent
à
la
haine
raciale,
et
méconnaissent
la
dignité
de
la
personne
humaine
;
que
le
Conseil
d'Etat
a
admis
la
légalité
de
l'interdiction,
par
l'autorité
de
police
administrative,
d'un
précédent
spectacle
de
M.
Dieudonné
M'Bala
M'Bala
en
raison
notamment
des
propos
et
gestes
à
caractère
antisémite,
incitant
à
la
haine
raciale et faisant l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours de la seconde Guerre Mondiale, qui y étaient tenus par l'intéressé et étaient de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine
;
Considérant que
le
dernier spectacle de
M.
Dieudonné
M'Bala
M'Bala,
intitulé
initialement « Vendredi
13»,
contient
de
manière
récurrente
de
nombreux
propos
outrageants,
haineux,
conspirationnistes,
homophobes, transphobes et antisémites ainsi
que des outrages
à
personne
dépositaire de
l'autorité
publique ou à
l'égard
de
personnes
publiques ; que ce
spectacle,
qui
a
régulièrement été
repris sous
d'autres titres destinés
à
lui
permettre
d'échapper
au
contrôle de
l'autorité de
police, a été
conçu
à
partir du témoignage qu'il
a
recueilli auprès de
Mohamed Abdeslam, frère de Salah Abdeslam, dernier
membre vivant du
commando des attentats du 13
novembre 2015, qu'il
présente comme « conseiller
artistique » ; que,
parmi
de
nombreux propos et allusions
antisémites,
il
reprend
la
chanson
« SHOAH
NANAS »
pour laquelle il a été condamné et dont les paroles sont expressément antisémites
; que, par
ailleurs, les dernières représentations de M. Dieudonné M'Bala M'Bala, par leur teneur et le ton que leur interprète adopte, déprécient a minima et tournent en dérision
les attentats de 2015 dont la
France a
été victime dans le but de les légitimer sous couvert d'humour ; que ces mêmes représentations ont pu faire
expressément
l'apologie
du
terrorisme
; qu'en
tout
état
de
cause,
les
spectacles
de
l'intéressé
portent systématiquement une atteinte grave à la mémoire des victimes et à l'émoi de la Nation toute entière;
qu'enfin,
Dieudonné
tient
de
manière
récurrente
des
propos
graves
et
outrageants,
diffamatoires, conspirationnistes homophobes et transphobes à
l'égard d'autorités publiques, tels que
le président de la République et de son épouse, du ministre de l'Intérieur ou de ses représentants ; Considérant que
les
spectacles de
M.
Dieudonné
M'Bala
M'Bala quels que soient
les changements des
intitulés
opérés
pour contourner
les
arrêtés
d'interdiction,
reprennent des
propos
antisémites
ou
de
valorisation
du
terrorisme
et
constitue
une
stratégie
dilatoire
visant
à
contourner
les
arrêtés
d'interdiction des précédents spectacles ; Considérant que, dans ces conditions, il existe un risque caractérisé de trouble grave à l’ordre public et de commission d'infractions pénales par la tenue des propos que M. Dieudonné M'Bala
M'Bala
pourrait
tenir lors de la représentation qu'il donnera le 18
juillet 2026 dans le département de l'Hérault ;
Considérant qu'en outre, les propos portés par l'intéressé participent à la radicalisation d’une partie de la population dans un contexte de recrudescence d'actes antisémites à la suite de l'attaque perpétrée par le Hamas le 7 octobre 2023 à l'encontre de l'Etat d'Israël ; Considérant
que
ces
spectacles
sont
organisés
dans
une
grande
discrétion
afin
d'échapper
à
la
surveillance
et
au
contrôle
des
autorités
de
police,
et
en
contournement
des
interdictions
prononcées
; qu'ainsi, des lieux, des dates et des intitulés de spectacles alternatifs sont régulièrement
pris
par
M.
Dieudonné
M'Bala
M'Bala,
parfois quelques
minutes
avant
le spectacle, dans
le seul
but de
contourner l'interdiction de l'autorité de police ; qu'à cet effet, le site
Dieudosphère.com indique que
le lieu du spectacle sera
communiqué juste
avant la tenue du spectacle; que le spectacle même s'il se
teint
dans
un
lieu
privé,
il
doit
être
regardé
comme
une
réunion
publique
compte
tenu
de
ses
modalités de publicité et d'accès des participants par achat de billets ;
2/3Considérant qu'il
résulte
de tout ce qui
précède
qu'il
existe
un
risque
élevé que soient tenus,
lors
du
spectacle
initialement
prévu
le
28
mars
2026
dans
le
département de
l'Hérault,
et quelle
que
soit sa
date,
son
lieu
et
son
intitulé
effectifs,
des
propos
constitutifs
d’une
infraction
pénale,
de
nature
à
porter atteinte à
la dignité de la personne humaine et, dès lors, de troubler gravement l’ordre public
;
qu'en
conséquence,
l'interdiction
du
spectacle
constitue
une
mesure
adaptée,
nécessaire
et
proportionnée
pour
prévenir
tant
la
survenance
de
ces
troubles
que
la
commission
d’infractions
pénales ; Considérant que,
dans
ces
circonstances,
il
y
a
lieu
d'interdire
la
représentation
du
spectacle
de
M.
Dieudonné M'Bala
M'Bala dans le département de l'Hérault
;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
Article 1 : La représentation du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala prévue le 18 juillet 2026 à 19 heures, est interdite dans le département de l'Hérault. Article 2 :
Le
présent
arrêté sera
notifié
à
M.
Dieudonné
M'Bala
M'Bala
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs des services de l'État de l'Hérault. Article 3
:
Le
présent arrêté
peut faire
l'objet d'un
recours
pour excès de
pouvoir devant
le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Article
4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur de cabinet de la préfecture de
l'Hérault,
le directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le général
commandant
le
groupement de gendarmerie départementale
de
l'Hérault, et
les
maires
des communes
du
département
de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise aux procureurs de la République de Montpellier et de Béziers.
La préfète,
La
préfète
Chantal
MAUCHET
er
La
présente décision
peut,
dans
le délai
maximal de deux mois suivant sa notification ou sa
publication, faire l'objet d'un
recours administratif, .soit
gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault - 34 place des
Martyrs de la
Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du
Ministre
de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un
recours contentieux
peut également être
introduit devant le Tribunal
Administratif de
Montpellier — 6
rue
Pitot - 34000
MONTPELLIER dans
le
délai
maximal
de
deux mois
suivant la
notification ou
la
publication de
la
présente décision, où
à compter de
la
réponse de
l'administration
si
un
recours
administratif a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif peut
également être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
3/3Eu PRÉFÈTE DE L'HÉRAULT Liberté Égalité Fraternité
Ca
bi ne
+
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : JMB Téléphone : 04 67 61 61
61
Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr
Montpellier, le
î
7
JUIL.
2096
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026.07.DS.0485
Autorisant la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de
la
sécurité intérieure
et notamment ses articles L.242-1
à
L.
242-8 et
R.
2428 à
R.
24214
;
Vu l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des.
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le décret de
Président de la
République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Madame Chantal
MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2026-05-DRCL-0183
du
18
mai
2026,
portant
délégation
de
signature
à
Madame Véronique
MARTIN
SAINT
LÉON, sous-préfète, secrétaire
générale
de
la
préfecture de
l'Hérault
;
Vu
l'arrêté du ministre de
l'Intérieur et des outre-mer, en
date du 19 avril
2023 relatif au
nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer
;
Vu la demande en date du 16
juillet 2026, formulée par le chef de la cellule des moyens aériens de
la direction interdépartementale de la police nationale de l'Hérault, visant à obtenir l’autorisation de capter,
d'enregistrer
et
de
transmettre
des
images
au
moyen
de
deux
caméras
installées
chacune sur un aéronef, dans le cadre d’une opération de lutte contre les trafics de stupéfiants et de prévention des atteintes aux personnes, pour la surveillance du secteur de la réserve naturelle du Bagnas, à Agde, le 21 juillet 2026 ; Considérant
que
le
1°
de
l'article
L.
242-5-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
prévoit
que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés, à
des
risques d'agression, de vol ou
de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de
stupéfiants
;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/4
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34Considérant
que,
dans
le
cadre
de
la
lutte
anti-stupéfiants,
les
forces
de
l'ordre
ont
conduit
de
nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l’ordre public résultant de l'existence
de
points de deal
très actifs
sur
le territoire de
la
commune d'Agde
; que
lors de
ces
interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ; Considérant que, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes, les forces de l'ordre ont conduit également de nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir des troubles à l'ordre public résultant de la présence de personnes dont le comportement porte gravement atteinte
à
la
sécurité
des
personnes
et
notamment
des
mineurs,
dans
une
zone
protégée
à
l'accès
réglementé par arrêté préfectoral ; Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'il
suppose
l'occupation
du
lieu
de
trafic
en
recourant
à
la
pression,
menace
et
violence
sur
les
riverains
; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s’y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui
peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent
avec
les
réseaux
criminels
et
mafieux,
le
recours
à
des
armes
ou
des
méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi
les
riverains et les forces de
l’ordre qui
interviennent à
des
risques
élevés
d'atteinte
à
leur
sécurité
et
à
leur
intégrité
physique
;
que
des
personnes
toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de se fournir les
moyens
d'acquérir
le
produit
stupéfiant
qu'elles
recherchent
; que
des
personnes
sont
souvent
recrutées
de
gré
ou
de
force
par
ces
réseaux
pour
assurer
la
surveillance
du
quartier
et
entraver
l'action
des
forces
de
sécurité,
réduisant
ainsi
l'effectivité
de
leur
action
; que
compte tenu
de
la
spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public
;
Considérant que le secteur de la réserve naturelle du Bagnas à Agde est touché depuis plusieurs années par un important trafic de stupéfiants et des faits d'atteinte à l'intégrité physique qui génèrent de nombreuses tensions et conflits; que les opérations de
police sont très difficiles en
raison de la
configuration
des
lieux;
qu'ainsi,
la
captation
d'images
par
l'intermédiaire
d'aéronefs
permettrait
d'assurer
la
sécurité
des
lieux
et
des
personnes,
et
plus
précisément
de
détecter
la
présence
d'individus
hostiles
au
titre
de
la
sécurité
en
intervention
et de
repérer d'éventuels
individus
actifs
tentant de prendre la fuite ; Considérant
que dans ce contexte et compte tenu du
risque sérieux de troubles à
l'ordre
public au
cours de cette opération, de l‘’ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand
angle
pour
permettre
le
maintien
et
le
rétablissement
de
l’ordre
public
tout
en
limitant
l'engagement
des forces
au
sol,
le
recours
aux dispositifs de
captation
installés
sur des
aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ; Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul secteur délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée
;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 24213 susvisé, il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ; Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault
;
2/4ARRÊTE :
ARTICLE
1:
La
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
par
la
direction
interdépartementale
de
la
police
nationale de
l'Hérault sont
autorisés
au titre de
la
prévention
des atteintes aux personnes et aux biens, au sein du secteur de la réserve du Bagnas, à Agde, dans le cadre d'une opération de police programmée
le 21 juillet 2026 entre 15 heures et 18 heures, et avec
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public. ARTICLE 2
:
Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras embarquée chacune sur un aéronef télé-piloté. ARTICLE 3
:
La
présente
autorisation
est
limitée
au
périmètre
géographique
figurant sur
le
plan
joint en annexe. ARTICLE 4
: La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission mentionnée à
l’article
qe ARTICLE
5
: L'information du public ne sera pas assurée conformément à
l’article R. 24213 du code de
la sécurité intérieure. ARTICLE 6
: Le registre mentionné à
l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au représentant de l'État dans le département à l'issue de chaque manifestation. ARTICLE 7
: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement
de
Béziers
et
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète,
€
Chantal
MAUCHET
La présente décision peut, dans le délai maximal! de deux mois suivant sa notification où sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif
de Montpelier — 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de
deux mois suivant la notification où la publication de la présente décision, ou'à compter de ‘a réponse de l'administration si
un recours administratif a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
acrninistratif
peut
égaiernent
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la
Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/4
Modalités d'accueil du public : wwwherault.gouv.fr/
@Prefet34Annexe : Périmètre géographique des aéronefs
Secteur Bagnas à Agde le 21 juillet 2026
4/4En
|
Direction des Sécurités
PRÉFÈTE
.
DE
L'HÉRAULT
Chefferie
de
Cabinet
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 202€. 0%.DS. OUÿ2
Portant modification de l'arrêté n° 2026-06-DS-0437 portant attribution de la médaille
d'honneur des sapeurs-pompiers
Promotion du 14 juillet 2026
La Préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 621073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d'attribution de la Médaille
d'Honneur des Sapeurs-Pompiers ;
VU
le décret n° 681055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en
matière d'attribution
de la distinction susvisée ;
|
VU
le décret n° 80.209 du 10 mars 1980 modifiant divers articles du code des communes
relatif
aux sapeurs-pompiers communaux et spécialement son article 2
;
VU
le décret n° 20171155 du 10
juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des Sapeurs-Pompiers ;
VU
l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Hérault ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, Directeur de Cabinet ; À l'occasion de la promotion du 14 Juillet 2026
; ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
L'article
1*
de
l'arrêté
préfectoral
n°2026-06-DS-0437
du
29 juin
2026
susvisé
est
modifié comme suit : -
Article
1“:
La
médaille
d'Honneur
des
Sapeurs-Pompiers
est
décernée
aux
sapeurs-pompiers
dont les noms suivent et qui ont constamment fait preuve de dévouement ; Lire
« M.
Marc
DEMISSY,
Sergent,
CS
Clermont-l’Hérault,
Cie
Coeur
d’Hérault,
est
décoré
de
la
médaille
Bronze
»
au
lieu
de
« M.
Marc
DEMISSY,
Sergent,
CS
Clermont-l'Hérault,
Cie
Coeur
d'Hérault, est décoré de la médaille d'Argent » Lire « M. Jean-Jacques DEGORGUE, Sergent-chef, CS Lamalou les bains, Cie du pays d’Orb Nord, est décoré de la médaille Grand'Or » au
lieu « M. Jean-Jacques
DEGORGUE, Sergent-chef, CS
Lamalou
les bains, Cie du pays d'Orb Nord, est décoré de la médaille d'Argent »Direction des Sécurités
Chefferie de Cabinet
ARTICLE 2
:
Le Directeur de Cabinet et le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de
Secours, sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait
à Montpellier,
le
‘.?
5
JUIL.
206
La
Préfète
Chantal MAUCHET
TN
_—
Le
présent arrêté
peut,
dans
le
délai
maximal
de deux
mois
suivant sa
notification
ou
sa
publication,
faire
l'objet d'un
recours
administratif, soit gracieux auprès de la
préfète de l'Hérault - 34. place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX
2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
- Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif
de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai
maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la
présente décision, où à compter de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.frPREFETE
Sous-préfecture de Lodève
DEL HERAULT
Bureau relations avec les
Égalité
collectivités locales et ingénierie territoriale
Fraternité Affaire suivie par : Anne Aubignat Téléphone : 04 67 88 34 26
Montpellier, le
17 Juillet 2026
Mél
: anne.aubignat@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-07-DRCL-0313
Portant convocation des électeurs de la commune
de Brissac
Élections municipales partielles intégrales
La préfète de l'Hérault
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le code électoral ;
VU
le code général des collectivités territoriales ;
VU
la décision
du 16 juin
2026 du tribunal administratif de
Montpellier portant annulation des
opérations électorales auxquelles il a été procédé le 15 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Brissac
;
VU
l'arrêté préfectoral n° 2026-07-DRCL-0312 du 17 juillet 2026 instituant une délégation spéciale
sur la commune de Brissac ; Considérant
que
dans
le
cas
où
l'annulation
de
tout
ou
partie
des
élections
est
devenue
définitive, l'assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois, à moins que l'annulation n'intervienne dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général des
conseils
municipaux
;
Sur proposition de la sous-préfète de Lodève
;
ARRETE
Sous-Préfecture de Lodève
120 allée de Verdun
34700
LODÈVE
1/4
Modalités d'accueil du public :
www.herault. gouv.fr
@Prefet34ARTICLE 1°
: Les électeurs de la commune de Brissac sont convoqués le dimanche 4 octobre 2026
pour procéder à
l'élection de quinze conseillers municipaux.
ARTICLE
2
: le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
ARTICLE 3 : si aucune
liste n'a
recueilli
la
majorité absolue des suffrages exprimés au
premier tour,
il sera procédé à un second tour le dimanche 11 octobre 2026 aux mêmes heures de scrutin. ARTICLE
4:
Les
conseillers
municipaux
sont
élus
au
scrutin
de
liste
paritaire
à
deux
tours,
sans
adjonction
ni
suppression
de
noms et sans
modification
de
l'ordre
de
présentation.
Une
liste est
réputée complète dès lors qu'elle
comporte
jusqu'à deux candidats de moins de l'effectif légal du
conseil
municipal
(soit 13 candidats) et peut inclure
jusqu'à
deux candidats supplémentaires (soit
17 candidats). Premier tour : pour être élu, une liste doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés.
Elle
obtient
alors
un
nombre
de
sièges
égal
à
la
moitié
du
nombre
de
sièges
à
pourvoir.
Les
autres
sièges
sont
répartis
entre
toutes
les
listes
ayant
obtenu
au
moins
5 %
des
suffrages
exprimés,
y
compris la liste arrivée en tête, à la
représentation
proportionnelle suivant la
règle de la plus forte
moyenne. Second tour
: seules
peuvent se
présenter au second tour les
listes ayant obtenu au
premier tour
un
nombre de suffrages au
moins égal
à
10 % du total
des suffrages
exprimés.
Les
listes
accédant
au
second
tour
peuvent
être
modifiées
dans
leur
composition
pour
comprendre
des
candidats
ayant figuré sur d’autres listes, sous réserve que ces dernières ne se présentent pas au second tour et qu'elles
aient obtenu
au
moins
5 %
des
suffrages exprimés
au
premier tour.
Il
est
attribué
à
la
liste
ayant
obtenu
le
plus
de
voix
un
nombre
de
sièges
égal
à
la
moitié
du
nombre
de
sièges
à
pourvoir arrondi
à
l'entier supérieur.
En cas d'égalité des suffrages entre
les listes arrivées en tête,
ces
sièges
sont
attribués
à
la
liste
dont
les
candidats
ont
la
moyenne
d'âge
la
plus
élevée.
Les
autres
sièges
sont
répartis
entre
toutes
les
listes
ayant
obtenu
au
moins
5%
des
suffrages
exprimés, y compris
la
liste arrivée en tête, à
la
représentation
proportionnelle suivant
la
règle de
la plus forte moyenne. Dans
les
communes
de
moins
de
1000
habitants,
les
conseillers
communautaires
sont
désignés
automatiquement en suivant l’ordre du tableau après qu'ont été élus le maire et les adjoints. ARTICLE 5 : Chaque candidat doit s'assurer qu'il
est éligible et doit justifier d’une attache avec la
commune.
Le
candidat
tête
de
liste
doit
constituer
une
liste
complète
ou
réputée
complète,
composée alternativement d’un candidat de chaque sexe au premier comme au second tour. Les candidatures doivent être déposées par le candidat tête de liste ou son représentant à la sous- préfecture
de
Lodève,
bureau
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales,
sur
rendez-vous
à
prendre par courriel sp-elections-lodeve@herault.gouv.fr ou par téléphone au 04.67.88.34.26 : Pour le premier tour de scrutin :
- le lundi 14 septembre 2026 de 14h00 à 17h00 ; - le mardi 15 septembre 2026 de 9h00 à 12h; - le mercredi 16 septembre 2026 de 9h00 à 12h00; - le jeudi 17 septembre 2026 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, délai limite.
2/4Pour le second tour, de scrutin :
- le lundi 5 octobre 2026 de 14h00 à 17h00, - ou le mardi 6 octobre 2026 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, délai limite.
ARTICLE 6 : La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin, soit le lundi 21 septembre 2026 à 00h00 et prend fin la veille du scrutin, soit le samedi 3 octobre 2026 à 00h00. En cas de second
tour,
la
campagne électorale est ouverte
le
lundi 5 octobre 2026 à 00h00 et
prend fin le samedi 10 octobre 2026 à 00h00. ARTICLE 7 : Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Le procès-verbal
sera
établi
en
deux exemplaires
identiques.
Un
exemplaire
sera
conservé
à
la
mairie, l'autre sera adressé à la sous-préfecture de Lodève. Dès l'établissement du procès-verbal, le président du bureau de vote proclame les résultats du scrutin devant les électeurs présents dans la salle où se sont déroulées les opérations de vote. Le résultat du scrutin est également immédiatement affiché par le président du bureau de vote. ARTICLE 8 : la sous-préfète de Lodève et les membres de la délégation spéciale de la commune de Brissac sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La
Préfète,
3/4Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
4211
et
suivants
du
code
de justice
administrative,
la
présente
décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication. La requête est, selon
le cas, transmise à la juridiction
par voie électronique, au moyen de l'application
informatique
"Télérecours" accessible sur le site internet « www.telerecours.fr », en vertu des dispositions des articles
R 414
et R
5223 du code dejustice administrative, ou de l'application "Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6 dudit code.
4/4PRÉFÊTE
Sous-préfecture de Lodève
pois HERAULT
Bureau relations avec les
er
Égalité
collectivités locales et ingénierie territoriale
Fraternité Affaire suivie par : Anne Aubignat Téléphone : 04 67 88 34 26
Montpellier, le
177 JUIL. 2076
Mél
: anne.aubignat@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-07-DRCL-@© 3
12
Arrêté instituant une délégation spéciale
sur la commune de Brissac
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-35 et suivants -
VU
la
décision
du
16
juin
2026
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
portant
annulation
des
opérations
électorales
auxquelles
il
a
été
procédé
le
15
mars
2026
en
vue de
la
désignation
des
conseillers municipaux et communautaires de la
commune de Brissac ;
Considérant
qu'en
cas
d'annulation
devenue
définitive de
l'élection
de
l’ensemble des
membres
du
conseil
municipal,
une délégation
spéciale doit être
constituée afin
de
remplir les fonctions
du
conseil
municipal
;
Sur
proposition de la sous-préfète de Lodève ;
ARRETE
ARTICLE
1”
:
une
délégation
spéciale
est
instituée
dans
la
commune
de
Brissac
qui
entre
en
fonction à la date du présent arrêté.
Elle est composée de trois membres :
- M. Jacques SABBAH
,
retraité de la fonction publique d'État, précédemment affecté à la DDFiP de
l'Hérault, comptable du CHU de Montpellier, dégagé de ses fonctions ;
Sous-Préfecture de Lodève
120 allée de Verdun
34700
LODÈVE
1/3
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr
@Prefet34- M. Didier ALRIC, retraité de la fonction publique d'État, précédemment affectée à la préfecture de l'Hérault, dégagé de ses fonctions ; - M.
Gilbert
CAUSSE,
retraité
de
la
fonction
publique
territoriale,
précédemment
DGS
de
la
commune, dégagé de ses fonctions. ARTICLE
2
: la délégation spéciale procédera à
l'élection de son président et, s’il y a lieu, d’un vice-
président, au scrutin secret et à la
majorité de ses membres,
lors de sa
première réunion qui doit
avoir lieu dans les plus brefs délais à compter de la
publication du
présent arrêté.
Le Président ou
à
défaut,
le
vice-président,
remplira
les
fonctions
de
maire.
Ses
pouvoirs
prendront
fin
dès
l'installation du
nouveau conseil municipal.
ARTICLE 3 :
les
pouvoirs
de
la
délégation
spéciale
sont
limités
aux
actes
de
pure
administration
conservatoire
et
urgente.
Conformément
à
l'article
L.
2121-38
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
en
aucun
cas,
il
ne
lui
est
permis
d'engager
les
finances
municipales
au-delà
des
ressources
disponibles
de
l'exercice
courant.
Elle
ne
peut
ni
préparer
le
budget
communal,
ni
recevoir
les
comptes
du
maire
ou
du
receveur,
ni
modifier
le
personnel
ou
le
régime
de
l'enseignement public. ARTICLE 4
:
les
fonctions
de
la
délégation
spéciale
expireront
de
plein
droit
dès
que
le
conseil
municipal sera
reconstitué.
ARTICLE 5 : la
secrétaire générale de
la
préfecture de l'Hérault et le directeur départemental des
finances
publiques
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La
Préfète,
te
préfe
2/3Sous-préfecture de Lodève
Bureau relations avec les
collectivités locales et ingénierie territoriale
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
4211
et
suivants
du
code
de justice
administrative,
la
présente
décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Montpellier dans Un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication. La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction
par voie électronique, au moyen de l'application
informatique
"Télérecours" accessible sur le site internet « www.telerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 4141
et R
5223 du code de
justice administrative, ou de l'application "Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6
dudit code.
Sous-Préfecture de Lodève
120 allée de Verdun
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