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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 07 19 097 recueil n°97 du 19 juillet 2019
Document publié le Vendredi 19 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 07 19 097 recueil n°97 du 19 juillet 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
IX = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°97 du 19 juillet 2019
Délégation départementale de l’agence régionale de santé – centre hospitalier de Saint-Pons de Thomières (DDARS34)
Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Service eau, risques et nature
Service agriculture et forêt
Direction des relations avec les collectivités – Bureau de l’environnement (PREF34 DRCL)
Direction des sécurités - Bureau des préventions et des polices administratives (PREF34 DS)
Direction des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi – Unité départementale de l’Hérault (UTDIRECCTE)DDARS34 - Arrêté modification autorisation EHPAD CH St Pons de
Thomières création unité hébergement renforcee 2
DDCS34 - Arrêté n°2019-0081 du 12 juil 2019 Médaille de bronze
jeunesse et sports engagement associatif 5
DDTM34 - Arrêté n°2019-01-896 du 11 juil 2019 mesures restriction-
s des usages de l'eau gestion sécheresse 7
DDTM34 - Arrêté n°2019-07-10553 du 14 juil 2019 médaille d'
honneur agricole 13
DDTM34 - Arrêté n°2019-07-10566 du 12 juil 2019 autorisation exc-
eptionnelle capture d'alosons à des fins scientifiques 25
DDTM34 - Arrêté n°2019-07-10567 du 12 juil 2019 composition de
la formation spécialisée CDOA pour agrément GAEC 28
DDTM34 - Arrêté n°2019-07-10572 du 16 juil 2019 prescriptions par-
ticulières SIVOM D'ENSERUNE à MARAUSSAN 32
DDTM34 - Arrêté n°2019-07-10573 du 16 juil 2019 prescriptions par-
ticulières association RIGPA EUROPE source Engayresque à Roqu-
eredonde 39
DDTM34 - Arrêté n°2019-07-10574 du 16 juil 2019 plan de gestion
de trafic A9 et A709 44
PREF34 DRCL - Arrêté n°2019-I-916 du 17 juil 2019 extrait autorisa-
tion travaux forage ENGIE 46
PREF34 DS - Arrêté n°2019-01-914 du 16 juil 2019 agrément
artificier de divertissement REY Julien 48
PREF34 DS - Arrêté n°2019-01-917 du 18 juil 2019 interdiction
tempoaire de naviguer et de stationner Villeneuve lès Béziers 04
août 2019 49
PREF34 DS - Arrêté n°2019-01-918 du 18 juil 2019 interdiction
temporaire de naviguer et de stationner Portiragnes 11 août 2019 50
UTDIRECCTE34 - Arrêté n°19-XVIII-146 du 15 juil 2019 modificatif
services à la personne SARL Quiétude et Cie 51epartemen
érault Ar Hé Réponae eSaté
Occitan
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'EHPAD CENTRE
HOSPITALIER DE SAINT-PONS-DE-THOMIERES (34), GERE PAR LE CH DE SAINT-
PONS-DE-THOMIERES, PAR CREATION D’UNE UNITE D'HEBERGEMENT RENFORCEE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
Le Président du Conseil départemental de l'Hérault
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code de la Santé Publique :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le Décret du 24 octobre 2018 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie ;
VU le Décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de
fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
Vu le Décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et chef-lieu de la région
Occitanie ;
Vu le Décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements
sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Décret n° 2018-52 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements soclaux et
médico-sociaux mentionnés à l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et à
l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au président du conseil départemental et
au directeur général de l'agence régionale de santé ;
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental de l'Hérault en date du 24 juillet 2017 portant adoption
du schéma autonomie 2017-2021 d'organisation sociale et médico-social du département de l'Hérault
en direction des personnes âgées et des personnes adultes en situation de handicap ;
13Vu la Circulaire n° SG/DGOS/R4/DGS/MC3/DGCS/3A/CNSA/2015/281 du 7 septembre 2015 relative à la mise
en œuvre du Plan Maladies Neuro-Dégénérative 2014-2019 ;
Vu la décision n° 2018-3753 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature du Directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l'arrêté conjoint en date du 24 novembre 2017 portant renouvellement par tacite reconduction à
compter du 4 janvier 2017 de l'autorisation de l'EHPAD rattaché au Centre hospitalier de Saint-Pons-de-
Thomières ;
Vu l'arrêté conjoint en date du 03 juillet 2018 portant autorisation de regroupement de l'EHPAD « La
Châtaïgneraie » à Olargues vers l'EHPAD Centre Hospitalier de Saint-Pons-de-Thomières à Saint-Pons-de-
Thomières, géré par le CH de Saint-Pons-de-Thomières, fixant sa capacité à 143 lits d'hébergement
permanent;
Vu le Projet régional de santé de l'ARS Occitanie en date du 3 août 2018 ;
Vu l'appel à candidatures lancé par l'ARS Occitanie en date du 25 juin 2018 pour la création de 6 unités
d'hébergement renforcée (UHR) en EHPAD dont 1 sur le département de l'Hérault ;
Vu le projet déposé le 6 août 2018, en réponse à l'appel à candidatures, par l'EHPAD Centre Hospitalier de
Saint-Pons-de-Thomières, représenté par son directeur, Philippe BOUDET;
Vu l'avis de la commission de sélection régionale ARS émis le 27 novembre 2018;
CONSIDERANT que le dossier présenté par l'EHPAD Centre Hospitalier de Saint-Pons-de-Thomières constitue
un projet complet et adéquat au regard des besoins et des critères définis par l'avis d'appel à candidatures ;
CONSIDERANT que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant
des dotations mentionnées à l'article L314-4 du CASF ;
SUR PROPOSITION de la déléguée départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et
du directeur général des services du Conseil départemental de l'Hérault ;
__ARRÊTENT
Article 1: La création d'une UHR de 14 places au sein de l'EHPAD Centre Hospitalier de
Thomières à Saint-Pons-de-Thomières, géré par le CH de Saint-Pons-de-Thomières est autorisée.
Article 2 : La capacité globale autorisée de l'EHPAD demeure inchangée, soit :
+143 places d'hébergement permanent
+ DONT 14 places en Unité d'Hébergement Renforcée (UHR).
Article 3 : L'établissement est intégralement habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
Article 4 : Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire : Centre Hospitalier de Saint-Pons-de-Thomières
N° FINESS EJ : 34 078 046 9
Adresse : Quartier Frescatis, 34220 Saint-Pons-de-Thomières
Identification de l'établissement : EHPAD « Centre Hospitalier de Saint-Pons-de-Thomières »
213N° FINESS ET : 34 078 871 0
Adresse : Quartier Frescatis, 34220 Saint-Pons-de-Thomières
Code catégorie établissement : 500 Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD)
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement | Capacité Code Libellé Code Libellé Code Libellé _totale
Accueil pour pu | PersonnesAgées |, | Hébergement ja
924 Personnes Agées dépendantes Complet internat vont | à TT |
Unité d'Hébergement Personnes Aheimer une |
362 Renforcée 436 ou maladies a ; o Complet Internat (14 place apparentées
Article 5 : Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations internes et
externes réglementaires.
Article 6 : Cette autorisation est subordonnée à la visite de conformité prévue à l'article L313-6 du CASF dont
les conditions de réalisation sont définies aux articles D313-11 à D313-14 du même code.
Article 7 : La présente autorisation est totalement réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément aux dispositions de
l'article D313-7-2 du CASF.
Article 8 : Conformément à l'article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit
être porté à la connaissance de l'autorité compétente. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de
l'autorité compétente concernée
Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les
tiers. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : La déléguée départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le directeur
général des services du Conseil départemental de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat et du conseil départemental de l'Hérault.
Fait le
27 JUN 209
Le Directeur Général desl'ARSnie Le Président du Consgil départemental etpar te énéral Adi F
Æ Del ui monroisse
Pierré RICORDEAU Kléber MESQUIDA
/
/
EE)VU
VU
Vu
VU
SUR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE n°: 20) 19 /0081
Portant sur l'attribution de la
MEDAILLE DE BRONZE DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF
Promotion du 14 Juillet 2019
Le Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le décret n° 69-942 du 13 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux
modalités d'attribution de la Médaille de la Jeunesse et des Sports ;
le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 portant modification du décret
69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et modalités
d'attribution de la Médaille de la Jeunesse et des Sports et de l'engagement
associatif ;
l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions
du décret n°83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la Médaille
de Bronze de la Jeunesse et des Sports ;
l'arrêté n° 201/0076 du 15 juin 2016 portant sur la composition de la
commission départementale de la médaille de bronze de la jeunesse et des
sports et de l'engagement associatif ;
Proposition de M. le Directeur de Cabinet ;
Article 1° : A l'occasion de la promotion du 14 JUILLET 2019, la Médaille de Bronze
Départementale de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement
Associatif est attribuée à :
- Madame ALIBOUCH épouse OUBAINI Farida, née le 22/06/1982,
demeurant à 34080 MONTPELLIER ;
- Madame CALOGIURI BENEGIAMO épouse GOURC Maria, née le
20/02/1952, demeurant à 34400 LUNEL ;
- Madame CASTANO épouse DRUINOT Juliette, née le 02/05/1926,
demeurant à 34160 BOISSERON ;Madame CHARIF épouse LARUELLE Zouina, née le 27/02/1952,
demeurant à 34590 MARSILLARGUES ;
Madame ERHARDT épouse BIGEL Petra, née le 27/01/1966,
demeurant à 34370 MARAUSSAN ;
Madame FUMERON Janine, née le 22/09/1947, demeurant à 34070
MONTPELLIER ;
Madame RAMBAUD épouse CARRION Françoise, née le 14/03/1950,
demeurant à 34550 BESSAN ;
Madame SPINELLI épouse THEULE Françoise, née le 20/10/1957,
demeurant à 34200 SETE ;
et
- Monsieur CARILLO Emmanuel, né le 06/11/1939, demeurant à 34200
SETE;
- Monsieur MOERMAN Bernard, né le 16/09/1942, demeurant à 34380
SAINT MARTIN DE LONDRES;
- Monsieur TISSIER Antoine, né le 25/11/1934, demeurant à 34400
LUNEL;
- Monsieur TUSET Jacques, né le 22/12/1963, demeurant à 34070
MONTPELLIER;
Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de la
cohésion sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait À Montpelljer, le 1 2 JUIL. 2019
préfe
Pierre POUËSSEL"À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service eau risques nature
Arrêté n°
portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse
---------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1, L211-3, L211-8, L214-1 et 6, L215-7 et 10 ;
VU la circulaire du 4 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse ;
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux 2016-2021 du Bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux 2016-2012 du Bassin Adour- Garonne approuvé le 1er décembre 2015 ;
VU l'arrêté cadre départemental n°2018-06-09577 du 18 juin 2018 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;
VU l’arrêté N°2019-01-771 du 21 juin 2019 portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse ;
VU la proposition du comité sécheresse départemental réuni le 4 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT l’état des indicateurs retenus pour caractériser la situation de sécheresse dans le département de l’Hérault, à savoir :
• l’absence de pluies significatives en juin et l’installation durable des conditions estivales,
avec des températures au-dessus des moyennes de saison depuis le début de l’été ; • la chute précoce et continue des niveaux d’écoulement des cours d’eau qui se confirme, en particulier dans les bassins versant de l’Orb, du Libron et de l’Hérault ;
• la décroissance générale et continue depuis le début de l’Hiver des niveaux des nappes d’eau
souterraines avant le pic de prélèvement estival ;
CONSIDÉRANT les mesures de restrictions prises par arrêté n° DDTM-SEMA-2019-0073 du 20 juin 2019, par le préfet de l’Aude, classant le secteur Cesse et affluents rive gauche de l’Aude en vigilance ;
CONSIDÉRANT les mesures de restrictions prises par arrêté n° 30-2019-06-17-004 du 17 juin 2019, par le préfet du Gard, classant le bassin versant du Vidourle et l’Hérault amont en vigilance ;
CONSIDÉRANT que les restrictions doivent être proportionnées à la situation, aux ressources concernées et portées par tous les usagers de l'eau, dans un souci de solidarité générale ; SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02
2019-01-896| | | ER
| |
| |
ARRETE :
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent arrêté concerne les mesures de gestion de l'usage de l'eau liées à l'état de sécheresse dans le département de l'Hérault, en déclinaison de l’arrêté cadre n°2018-06-09577 du 18 juin 2018 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en période de sécheresse dans le département.
Les mesures de restrictions de l’usage de l’eau du présent arrêté sont prescrites jusqu’à nouvel ordre et au plus tard jusqu’au 30 septembre 2019.
Elles seront actualisées ou levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire en fonction du suivi réalisé par le comité sécheresse dans le cadre de l’application de l’arrêté cadre susvisé.
Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables.
ARTICLE 2 : SECTEURS CONCERNÉS
n° Zones d’alerte sécheresse Niveau
1 Bassin versant du Vidourle (partie héraultaise) Vigilance
2 Bassin versant de la lagune de l’étang de l’Or Vigilance
3 Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu Vigilance
4 Axe Lez soutenu, de sa source à son embouchure Vigilance
5 Bassin versant de l'Hérault amont de la confluence avec la Vis jusqu’à la confluence avec la
Lergue (partie héraultaise)
Alerte
6 Bassin versant de la Lergue Alerte renforcée
7 Bassin versant de l’Hérault aval de la confluence avec la Lergue jusqu’à son embouchure Alerte
8 Bassin versant de l'Orb de la Source jusqu’à l’amont de la confluence avec le Jaur hors axe Orb
soutenu
Alerte renforcée
9 Axe Orb soutenu à l’aval du barrage des Monts d’Orb Vigilance
10 Bassin versant du Jaur Alerte renforcée
11 Bassin versant de l'Orb à l’aval de la confluence avec le Jaur jusqu’à l’embouchure hors axe Orb
soutenu
Alerte renforcée
12 Bassin versant de l'Agout (partie héraultaise) Vigilance
13 Bassin versant de l’Aude aval – Berre et Rieu (partie héraultaise) Vigilance
14 Nappe des sables de l'Astien (Eaux souterraines partie héraultaise) Vigilance
15 Bassin versant de l’Argent double et de l’Ognon (partie héraultaise) Vigilance
16 Bassin versant de la Cesse (partie héraultaise) Vigilance
17 Nappe des molasses miocènes du bassin de Castries Vigilance
18 Canal du Midi (partie héraultaise) Vigilance
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02ARTICLE 3 : RAPPEL DES MESURES POUR LE NIVEAU DE VIGILANCE
Usages
Mesures d’interdiction et de restriction
Type Mesures ou modalités d’application
Tous les usages
(privés, loisirs,
ICPE, industries,
collectivités)
Sensibilisation
Communiqués de presse réguliers réalisés par la Préfecture et la DDTM sur l'état de la situation et notamment à l'issu de chaque cellule sécheresse.
Affichage en mairie et dans les lieux publics des rappels des mesures d’économie d’eau
Information des Gestionnaires de golfs, campings et industriels.
Sensibilisation des plaisanciers à une utilisation économe de l’eau.
Tous les usages
(privés, loisirs,
collectivités)
Volontaire
Limitation des usages entre 10h et 18h pour l'arrosage des pelouses, espaces verts publics ou privés, jardins d'agrément, des espaces sportifs publics.
STEP Volontaire Limitation des travaux nécessitant des rejets d'effluents pas ou partiellement traités dans le milieu récepteur.
ARTICLE 4 : RAPPEL DES MESURES POUR LE NIVEAU D’ALERTE
Usages
Mesures d’interdiction et de restrictions
Type Mesures ou modalités d’application
Tous les usages
(privés, loisirs,
ICPE, industries,
collectivités)
Interdiction
Le remplissage des piscines privées est interdit à l’exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites et de celles destinées à un usage collectif. Ces dernières ne pourront être remplies que si elles ont été vidangées pour raison sanitaire, et sous réserve de la disponibilité en eau du secteur et de la préservation du fonctionnement des réseaux d’alimentation en eau potable.
Le lavage des véhicules publics ou privés en dehors des stations professionnelles pour le lavage des véhicules, à l'exception de ceux ayant une obligation réglementaire (sanitaires ou alimentaires) ou techniques (bétonnières..) et pour les organismes liés à la sécurité.
Les bornes et fontaines en circuit ouvert devront être fermées (sauf pour les points de distribution d'eau potable équipés d'un bouton poussoir)
Toute manœuvre d’ouvrage situé sur les cours d’eau des bassins hydrographiques en alerte ainsi que sur les plans d’eau avec lesquels ils communiquent et susceptible d’influencer le débit ou le niveau d’eau (vannage, clapet mobile, déversoir) est interdite sauf si elle est nécessaire.
au non dépassement de la cote légale de retenue,
à la protection contre les inondations des terrains riverains amonts,
à restitution à l’aval du débit entrant à l’amont.
Dérogation possible après avis du service de police de l’eau.
Les ouvrages a gestion automatisée ne sont pas concernés.
Interdiction
entre 8h et 20h
L’arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés des jardins potagers et d’agrément
L'arrosage des terrains de sports et d'entraînement à l’exception de ceux faisant l’objet d’une autorisation exceptionnelle et justifiée, sur autorisation spéciale du service chargé de la police de l’eau
L'arrosage des golfs de façon à diminuer la consommation d’eau sur le volume hebdomadaire (un registre des prélèvements devra être rempli hebdomadairement: ce registre devra être présenté aux agents chargés en cas de contrôle).
Usages
industriels Restriction
Les activités industrielles devront limiter leur consommation d'eau et un registre des prélèvements devra être rempli hebdomadairement.
Les I.C.P.E. soumises à autorisation au titre de la nomenclature I.C.P.E. devront respecter les dispositifs s’appliquant en cas de sécheresse contenus dans leurs arrêtés d’autorisation.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02Stations
d'épuration et
réseaux
d'assainissement
Interdiction
Les travaux d'entretien entraînant un dépassement des normes de rejet sont également interdits sauf autorisation exceptionnelle de la Police de l'eau.
Prélèvements sur
le Canal du Midi Restriction
Les préleveurs seront soumis à des mesures de restrictions journalières, en tenant compte de la localisation de la rive où est situé le point de prélèvement avec interdiction de prélever 1 jour sur 4 sauf si :
- un règlement d’arrosage est validé par le service chargé de la police de l’eau - les prélèvements d’eau sont destinés à l’abreuvement des animaux,
- une contractualisation entre le préleveur et un organisme permet une compensation intégrale de leur prélèvement par des lâchers d'eau depuis un barrage.
NOTA: les mesures de restriction s'appliquent sur toutes les ressources situées sur des zones d'alerte classées en ALERTE. Elles concernent donc également les forages individuels.
Les usages situés sur des zones d'alerte classées en ALERTE, mais qui disposent d'une ressource extérieure (cas de l'eau issue du Rhône par exemple) qui n'est pas impactée par des mesures de restriction, ne sont pas soumis aux présentes mesures de restriction.
ARTICLE 5 : RAPPEL DES MESURES POUR LE NIVEAU D’ALERTE RENFORCEE
Usages
Mesures d’interdiction et de restrictions
Type Mesures ou modalités d’application
Tous les usages
(privés, loisirs,
ICPE, industries,
collectivités)
Interdiction
Le remplissage des piscines privées est interdit à l’exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites et de celles destinées à un usage collectif. Ces dernières ne pourront être remplies que si elles ont été vidangées pour raison sanitaire, et sous réserve de la disponibilité en eau du secteur et de la préservation du fonctionnement des réseaux d’alimentation en eau potable.
Le lavage des véhicules publics ou privés en dehors des stations professionnelles pour le lavage des véhicules, à l'exception de ceux ayant une obligation réglementaire (sanitaires ou alimentaires) ou techniques (bétonnières..) et pour les organismes liés à la sécurité. Cette interdiction ne concerne pas les stations professionnelles équipées d’un dispositif de recyclage des eaux ou de lances à haute pression.
Les bornes et fontaines en circuit ouvert devront être fermées (sauf pour les points de distribution d'eau potable équipés d'un bouton poussoir)
Toute manœuvre d’ouvrage situé sur les cours d’eau des bassins hydrographiques en alerte renforcée ainsi que sur les plans d’eau avec lesquels ils communiquent et susceptible d’influencer le débit ou le niveau d’eau (vannage, clapet mobile, déversoir) est interdite sauf si elle est nécessaire.
au non dépassement de la cote légale de retenue,
à la protection contre les inondations des terrains riverains amonts,
à restitution à l’aval du débit entrant à l’amont.
L'arrosage des pelouses et des espaces verts publics et privés ainsi que les jardins d'agrément.
Le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses laveuses automatiques
L'arrosage des terrains de sports et d'entraînement à l’exception de ceux faisant l’objet d’une autorisation exceptionnelle et justifiée, sur autorisation spéciale du service chargé de la police de l’eau
Le fonctionnement des douches de plage
Le prélèvement d’eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des étangs et plans d’eau de loisirs à usage personnel.
La vidange des plans d’eau de toute nature dans les cours d’eau
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02Interdiction
entre 8h et 20h
L'arrosage des jardins potagers.
L'arrosage des golfs est réduit « aux greens » et départs.
Usage agricole Interdiction entre 11h et 20h
L’arrosage des cultures est interdit sauf :
• pour les cultures arrosées par micro-irrigation ou goutte à goutte et cultures hors sols
• pour les productions spécialisées très dépendantes en eau et fragiles (cultures maraîchères, semences sous contrat, abreuvement des animaux)
• pour les organisations collectives d’irrigation (Association Syndicat Autorisées) pourvues d’un règlement d’arrosage et d’un plan de gestion concertés avec un volet gestion de crise, intégrant des niveaux économie d’eau selon la disponibilité de la ressource, validé par le service de police de l’eau
• pour les réseaux collectifs d’irrigation pourvus d’un plan de gestion des arrosages validé et/ou dont la ressource ne fait pas l’objet de restriction
Usages
industriels Restriction
Les activités industrielles devront limiter leur consommation d'eau et un registre des prélèvements devra être rempli hebdomadairement.
Les I.C.P.E. soumises à autorisation au titre de la nomenclature I.C.P.E. devront respecter les dispositifs s’appliquant en cas de sécheresse contenus dans leurs arrêtés d’autorisation.
Les ICPE soumises à déclaration au titre de la nomenclature ICPE devront respecter les arrêtés cadres complémentaires qui seront établies localement afin de préserver la ressource.
Stations
épuration et
réseaux
Interdiction
Les travaux d'entretien entraînant un dépassement des normes de rejet sont également interdits sauf autorisation exceptionnelle de la Police de l'eau.
Prélèvements sur
le Canal du Midi Restriction
Les préleveurs seront soumis à des mesures de restrictions journalières, en tenant compte de la localisation de la rive où est situé le point de prélèvement avec interdiction de prélever 1 jour sur 2 sauf si :
- un règlement d’arrosage est validé par le service chargé de la police de l’eau, - une contractualisation entre le préleveur et un organisme permet une compensation intégrale de leur prélèvement par des lâchers d'eau depuis un barrage.
NOTA: les mesures de restriction s'appliquent sur toutes les ressources situées sur des zones d'alerte classées en ALERTE. Elles concernent donc également les forages individuels.
Les usages situés sur des zones d'alerte classées en ALERTE, mais qui disposent d'une ressource extérieure (cas de l'eau issue du Rhône par exemple) qui n'est pas impactée par des mesures de restriction, ne sont pas soumis aux présentes mesures de restriction.
IMPORTANT : lorsque des plans de gestion d’étiage locaux, déclinés à l’échelle de bassins versants ou de sous-bassins versants définissent des mesures concrètes de gestion en période d’alerte à destination des utilisateurs de l’eau, il sera fait application de ces mesures, sous réserve qu’elles soient validées par le service de police de l’eau.
ARTICLE 6 : AFFICHAGE ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté fera l'objet d'une communication dans la presse locale et sera affiché à la préfecture, aux sous-préfectures de Béziers et de Lodève, ainsi que dans les mairies. Il sera publié sur le site IDE des services de l’État et au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 7 : POURSUITES PÉNALES
Tout contrevenant aux mesures des arrêtés sécheresses encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, d’un montant maximum de 1 500€ ou 3 000€ en cas de récidive.
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Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02ARTICLE 8 : DÉLAIS ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa signature. Le secrétaire
général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le sous-préfet de
l'arrondissement de Lodève, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le
directeur départemental de la sécurité publique, le chef de la brigade départementale de Conseil
Supérieur de la Pêche, Les maires, ainsi que les chefs des services de l’État concernés, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faif à Montpellier, le { 1 JUIL. 2019
Pierre POUËSSEL
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Blimeot Ozone, 181 place Emet Granier CS 60 356 - 34 064 Momtpelier cedex 02PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRETE N° du 2019-07-10553 du 14 juillet 2019
Accordant la médaille d'honneur agricole
A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2019
Le préfet,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles :;
A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de Ia mer,
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Madame ABBAL Claire
adjoint de secteur, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à MONTFERRIER-SUR-LEZ
- Madame ARMAND Floriane
employé de banque, Crédit Agricole du languedoc, LATTES
demeurant à MONTFERRIER SUR LEZ
- Madame ASENSIO Sandra
Agent d'accueil, MSA DU LANGUEDOC - 48007 MENDE CEDEX, MENDE
demeurant à BESSAN
- Madame BERGAMINI léa
chargée de relation, CREDIT AGRICOLE LEASING ET FACTORING, MONTROUGE
demeurant à MONTPELLIER
- Madame CAILLENS Anne
ingénieur informatique, CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES, LATTES
demeurant à MONTPELLIER
- Madame CALET Fabienne
Employée de banque, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à SAINT-GELY-DU-FESC
- Madame CHRISTOPHE Stéphanie
Chargée de clientèle, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à BOUJAN-SUR-LIBRON- Monsieur COMBETTES Jean Michel
Conseiller Gestion du Patrimoine, Crédit Agricole du languedoc, LATTES.
demeurant à CLERMONT-L'HERAULT
- Madame COMES Nathalie
gestionnaire d'assurance sinistres, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER
demeurant à VAILHAUQUES
- Madame DALMAU Magali
gestionnaire comptable, CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES & SERVICES, ANNECY
demeurant à MAUGUIO
- Madame DELSENY Marie
manager gestion assurance, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER
demeurant à MONTPELLIER
- Madame DOIRE Laetitia
Gestionnaire d'Assurance, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER
demeurant à MONTPELLIER
- Madame DUROX Virginie
employée de banque, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, NIMES
demeurant à LE CRES
- Madame FORMOSA Laurence
Coordonateur sinistre, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER
demeurant à MONTPELLIER
- Madame GAGNET Michèle
Cadre gestionnaire, MSA du LANGUEDOC, MONTPELLIER
demeurant à PALAVAS-LES-FLOTS
- Monsieur GALLY Benoit
employe de banque, Crédit Agricole du languedoc, LATTES.
demeurant à MONTPELLIER
+ Monsieur GIMENEZ Jérôme
Conseiller Bancaire, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, NIMES
demeurant à SETE
- Madame GOUJON Caroline
Gestionnaire d'assurance, GROUPAMA MEDITERRANEF, MONTPELLIER
demeurant à MARSILLARGUES
- Madame IMBERT Chrystelle
conseiller prescription, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à CASTILLON-DU-GARD
- Monsieur LAMARQUE Stéphane
Informaticien, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER
demeurant à LE CRES
- Monsieur LARPENTEUR Christophe
informaticien, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, PARIS
demeurant à MAUGUIO- Madame LAURIER Armelle
cadre bancaire, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à LATTES
- Madame LE GOFF Fanny
chargé d'Affaire, Crédit Agricole du languedoc, LATTES
demeurant à PIGNAN
- Madame LERAS Valérie
Employée de banque, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, NIMES
demeurant à LE CRES
- Madame LOMELLINI Carine
Employe de banque, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à SAINT-NAZAIRE-DE-PEZAN
- Madame LOYWYCK Sidonie
Employée de banque, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, NIMES
demeurant à SAINT-GEORGES-D'ORQUES
- Monsieur MONIER Pierre
Employe de banque, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à MUDAISON
- Madame MOREAU Magali
Employee de banque, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à SAINT-DREZERY
- Monsieur NOUGUIER Henri
Ouvrier agricole, SAS GRANDS DOMAINES DU LITTORAL, AIGUES-MORTES
demeurant à SETE
- Madame NOYER Laurence
chargée de recrutement, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER
demeurant à SAINT-GELY-DU-FESC
- Monsieur OULLIER Pierre
Contrôleur MSA, MSA du LANGUEDOC, MONTPELLIER
demeurant à LAVERUNE
- Monsieur PELISSIER Guy
responsable de projets majeurs, CREDIT AGRICOLE Technologies et Services, PARIS
12ÈME
demeurant à VILLEVEYRAC
- Monsieur POULET Sebastien
conseiller patrimoine, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à SERVIAN
- Madame REACH Caroline
informaticienne, Groupama supports & services, Paris
demeurant à MONTPELLIER
- Monsieur RENARD Frédérie
Ingénieur informatique, Groupama supports & services, Paris
demeurant à CASTELNAU-LE-LEZ- Monsieur RICARD Frédéric
Ouvrier spécialisé, PEPINIERES VITICOLES MERCIER FRERES, VIX
demeurant à SATURARGUES
- Madame RIU Sabine
gestionnaire assurance, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER
demeurant à MAUGUIO
- Monsieur ROBERT Merile
ingenieur informaticien, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, PARIS
demeurant à BALARUC-LES-BAINS
- Monsieur ROUSSEL Sylvain
analyste animateur, Crédit Agricole du languedoc, LATTES
demeurant à MONTPELLIER
- Madame ROUSSET Géraldine
Employée de banque, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à MONTPELLIER
- Madame SABATIER Florence
Responsable secteur commercial, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER
demeurant à GIGEAN
- Madame SELVA Claudia
Gestionnaire d'assurance, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER
demeurant à LA GRANDE-MOTTE
- Madame SOULAGNE Annie
conseillère commerciale, GROUPAMA MÉDITERRANEE, MONTPELLIER
demeurant à PUISSERGUIER.
- Madame TARRAZONA Sandrine
employé de banque, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à SAINT-JEAN-DE-VEDAS
- Monsieur VAILLIER Christophe
Ouvrier agricole, SAS GRANDS DOMAINES DU LITTORAL, AIGUES-MORTES
demeurant à FRONTIGNAN
- Monsieur VERDIER Christian
Employé de banque, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATI
demeurant à AIGUES-MORTES
- Madame VIDAL Florence
‘Employée de banque, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à PARIS
- Monsieur VILLENEUVE Michel
Chargé d'activité, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à MONTPELLIER
Article 2 : La médaille d'honneur agricole Vermeil est décernée à
- Monsieur AMAR Laurent
ingénieur informatique, Crédit Agricole du languedoc, LATTES
demeurant à LUNEL- Monsieur AUSTRUY Richard
directeur d'agence, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à SAINT-VINCENT-D'OLARGUES
- Monsieur BABULIK Stéphane
Responsable entité informatique, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, PUTEAUX
demeurant à PEROLS
- Monsieur BANAL Damien
Chargé de communication, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, NIMES
demeurant à MONTPELLIER
- Madame BEAUCHAMPS Anne
conseillère, MSA du LANGUEDOC, MONTPELLIER
demeurant à MONTPELLIER
- Monsieur BERARD Guilhem
inspecteur corporel, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER
demeurant à CASTRIES
- Monsieur BERTHELIER Jean-Luc
Analyste sécurité, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES.
demeurant à MONTPELLIER
- Madame BOUSQUET Mireille
Animateur métier, CREDIT AGRICOLE Technologies et Services, PARIS 12EME
demeurant à SAINT-GENIES-DES-MOURGUES
- Monsieur BRIEUSSEL Philippe
cadre administratif, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, NIMES
demeurant à TEYRAN
- Monsieur BRU Serge
Technicien coordinateur, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, NIMES
demeurant à TEYRAN
- Madame CABANEL Gloria
Animatrice d'agence, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER
demeurant à SERVIAN
- Monsieur CALVET David
Coordonnateur immobilier, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER
demeurant à COURNONTERRAL
- Madame COMBES-GAYRAUD Carole
gestionnaire assurance sinistre, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER
demeurant à MONTPELLIER
- Monsieur DAVID Michel
cadre informatique, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, PARIS
demeurant à MONTPELLIER
- Madame DELBIANCO Martine
Informaticienne, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, PARIS
demeurant à MONTPELLIER- Monsieur DJTAN Francis
Directeur d'agence, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, NIMES
demeurant à SAINT-JEAN-DE-VEDAS
- Monsieur ENSENAT Didier
Informaticien, Groupama supports & services, Paris
demeurant à FRONTIGNAN
- Monsieur EON Christophe
responsable domaine, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, NIMES
demeurant à LATTES.
- Monsieur FOURNIER Bruno
Chargé de clientèle, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, NIMES
demeurant à BEZIERS
- Madame GABIN Marie-Christine
cadre bancaire, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, NIMES
demeurant à LATTES
- Monsieur GIEULLES Jean-}
Chargé d'affaires, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER
demeurant à MONTADY
- Madame GOUPIL Isabelle
Chef de projet, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE
NORMANDIE, BOIS-GUILLAUME
demeurant à FABREGUES
- Monsieur GUIRAUT Jean-Philippe
Ingénieur concepteur développeur, CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES,
LATTES
demeurant à LATTES.
- Monsieur JUQUEL Pascal
Informaticien, Groupama supports & services, Paris
demeurant à VAILHAUQUES
- Madame MAFFRE Caroline
cadre bancaire, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, NIMES
demeurant à ASSAS.
- Madame MARTIN Nadine
Directrice d'agence, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à PEROLS
- Monsieur MATEO Pierre
conseiller assurance, Crédit Agricole du languedoc, LATTES
demeurant à CARNON PLAGE
- Monsieur MONIER Pierre
Employe de banque, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à MUDAISON
- Monsieur MURAD Lionel
technicien, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à MONTPELLIER- Monsieur PIEUX Pierre
employe de banque, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à JUVIGNAC
- Monsieur PONS Jacques
cadre bancaire, CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS, PARIS
demeurant à MONTPELLIER
- Madame RABEJAC Brigitte
Chargée d'activités, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à SAINT-JEAN-DE-VEDAS
- Monsieur RENARD Pascal
Chargé de clientèle des professionnels, Crédit Agricole du languedoc, LATTES
demeurant à VENDARGUES
- Monsieur RICO Philippe
responsable service, CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES, LATTES
- Madame ROMAN Bernadette
agent technique, MSA du LANGUEDOC, MONTPELLIER
demeurant à LATTES
- Monsieur ROSSI Jean-Paul
Caviste, CASTEL FRERES SA, BEZIERS
demeurant à BEZIERS
- Madame SUARD Catherine
Employée de banque, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à LATTES
- Monsieur TABOURIN Paul
directeur d'investissement, CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE, AIX-EN-PROVENCE
demeurant à MAUGUIO
- Monsieur VILLENEUVE Michel
Chargé d'activité, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à MONTPELLIER
Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à
- Monsieur AMAR Laurent
ingénieur informatique, Crédit Agricole du languedoc, LATTES
demeurant à LUNEL
- Madame ANDRE Béatrice
Analyste animateur, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à CASTELNAU-LE-LEZ
- Madame AROUDJ Muriel
Technicienne coordonateur, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à FABREGUES
- Monsieur BELLOUATI Kouider
Ouvrier agricole, SCEA Domaine de la Yole, VENDRES
demeurant à BEZIERS- Monsieur BUCHALET Patrice
Ingénieur production informatique, Groupama supports & services, Paris
demeurant à TEYRAN
- Madame BUFFALON Anne
Expert, MSA du LANGUEDOC, MONTPELLIER
demeurant à SAINT-JEAN-DE-VEDAS
- Madame CABANEL Glori
Animatrice d'agence, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER
demeurant à SERVIAN
- Madame CADOCH Marie-Josée
Assistante sociale, MSA DU LANGUEDOC, MONTPELLIER
demeurant à PIGNAN
- Madame CERVEAUX Fabienne
Expert Santé, MSA DU LANGUEDOC, MONTPELLIER
demeurant à VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
- Madame CROS Marie Elisabeth
employe de banque, Crédit Agricole du languedoc, LATTES.
demeurant à MONTPELLIER
- Monsieur DACCORD Xavier
chargé d'activité, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, NIMES
demeurant à VENDARGUES
- Madame DUHANT Marie-Pierre
‘Employée de banque, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à SAINT-JEAN-DE-VEDAS
- Monsieur DURAND Eric
employe de banque, Crédit Agricole du languedoc, LATTES
demeurant à VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
- Madame EA Moni Linda
Informaticienne, CREDIT AGRICOLE Technologies et Services, PARIS 12EME
demeurant à SAINT-GELY-DU-FESC
- Monsieur ESTEVE Guilhem
Directeur d'Agence, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, NIMES
demeurant à PIGNAN
- Madame FISCHER Nadine
gestionnaire assurance, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER
demeurant à MONTFERRIER-SUR-LEZ
- Monsieur FOURNIL-MOUSSE Dominique
Informaticien, Groupama supports & services, Paris
demeurant à VALFLAUNES
- Monsieur GIRAUD Yvan
Chargé d'activ. production inf, Groupama supports & services, Paris
demeurant à MAUGUIO- Madame GODEFROY Murielle
Technicien coordinateur, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, NIMES
demeurant à BAILLARGUES
- Madame GRAUL Chantal
expert qualité, CREDIT AGRICOLE Technologies et Services, PARIS 12EME
demeurant à MAUGUIO
- Monsieur IVARA Jean-Marc
Expert qualité méthodes, CREDIT AGRICOLE Technologies et Services, PARIS 12EME
demeurant à VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
- Monsieur JACQUES Didier
employe de banque, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à FRONTIGNAN
- Monsieur LABATUT Luc
informaticien, CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES, LATTES
demeurant à MONTPELLIER
- Monsieur LE GOFF Michel
directeur de secteur, Crédit Agricole du languedoc, LATTES
demeurant à FLORENSAC
- Madame MARGUIER Danielle
Technicien coordinateur, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à SAINT-JEAN-DE-CORNIES
- Madame MARQUIGNY Pascale
Ingénieur études, CREDIT AGRICOLE Technologies et Services, PARIS 12EME
demeurant à SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL
- Monsieur MUNTEANU Robert
inspecteur dommages, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER
demeurant à JUVIGNAC
- Monsieur NEGRE Jacques
Conducteur de conditionnement, COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES
DE L'EST, AIGUES-MORTES
demeurant à SAINT-JEAN-DE-VEDAS
- Monsieur PAIGIER Eric
Informaticien, Groupama supports & services, Paris
demeurant à CLARET
- Monsieur PELLETIER Bertrand
informaticien, GROUPAMA SA, Puteaux
demeurant à MAUGUIO
- Monsieur POT Philippe
Technicien supérieur, MSA du LANGUEDOC, MONTPELLIER
demeurant à FABREGUES
- Monsieur QUENECHDU Bernard
Ingénieur études, CREDIT AGRICOLE Technologies et Services, PARIS 12EME
demeurant à CASTELNAU-LE-LEZ- Madame RIESCO Sandrine
conseillère commerciale, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER
demeurant à JUVIGNAC
- Monsieur ROSSI Jean-Paul
Caviste, CASTEL FRERES SA, BEZIERS
demeurant à BEZIERS
- Madame SIBOUN Axelle
responsable credit, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, NIMES
demeurant à LATTES
- Monsieur TARBOURIECH Jean-Luc
Conseiller Gestion du Patrimoine, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à BEDARIEUX
- Monsieur VALENTIN Didier
ouvrier viticole, SAS GRANDS DOMAINES DU LITTORAL, AIGUES-MORTES
demeurant à LUNEL
- Monsieur VEILLOT Bruno
Analyste bancaire, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES.
demeurant à LATTES
- Monsieur VILLENEUVE Michel
Chargé d'activité, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à MONTPELLIER
Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décemée à :
- Monsieur BUONOMO Philippe
Animateur d'agence, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER
demeurant à MONTPELLIER
- Madame CREISSEL Evelyne
Analyste animateur, Crédit Agricole du languedoc, LATTES
demeurant à LOUPIAN
- Monsieur DUCROS Dominique
Directeur d'agence, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, NIMES
demeurant à MAUGUIO
- Monsieur MAILLARD Pascal
Employé de banque, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, NIMES.
demeurant à VENDARGUES
- Monsieur NAVAJAS Albert
Chargé d'activ. production inf,, Groupama supports & services, Paris
demeurant à SUSSARGUES
- Monsieur SCHALLER Philippe
Directeur, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, NIMES
demeurant à LATTES
- Madame VERNHET Christiane
Expert PSSP, MSA du LANGUEDOC, MONTPELLIER
demeurant à SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE- Monsieur ZAZURCA Guilhem
employe de banque, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en
ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
le Préfet,
de l'Hérault
légation,
Le D/a/éwf/Départemental
des Jéfhtolres ot de la Mer
Matthieu GREGORYEX % a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, risques et nature
Arrêté n° : DDTM34-2019-07-10566
portant autorisation de pêche exceptionnelle pour la capture d’alosons à des fins scientifiques dans le cours d’eau Hérault dans le département de l’Hérault.
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment le titre III du Livre IV et le titre III du livre II ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre POUESSEL, Préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2018 donnant délégation de signature du Préfet de l'Hérault à Monsieur Matthieu GREGORY, Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu le Plan de gestion des poissons migrateurs 2016-2021(PLAGEPOMI)
Vu la demande présentée par l’association migrateurs Rhône-Méditerranée en date du 5 juillet 2019 ;
Vu l’avis favorable de monsieur le chef du service départemental de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) en date du 5 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mieux connaître et caractériser la contribution des différents cours d’eau au stock de la population d’aloses feintes du Rhône (Alosa fallax Rhodanensis) ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer 8 alosons afin de mener l’étude de la microchimie des otolithes ;
CONSIDÉRANT que la présente étude contribue pleinement à la mise œuvre du plan de gestion des poissons migrateurs 2016-2021 et notamment les orientations n°3 (« construire un suivi des populations permettant de connaître les tendances d’évolution dans le temps et l’espace pour améliorer la gestion »), n°4 (« identifier le déterminisme et les voies de montaison privilégiées par les aloses » (question clé n°2); « comment optimiser les outils d’évaluation de l’abondance des populations (question clé 3) ») ;
SUR PROPOSITION DE monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault;
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/3 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02ARRÊTE :
ARTICLE 1. BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Nom : Association Migrateurs Rhône-Méditerranée (MRM)
Résidence : Zone industrielle Nord
rue André Chamson
13 200 ARLES
ARTICLE 2. OBJET DE L’AUTORISATION
L'objet de cette autorisation est la capture à des fins scientifiques de 8 alosons (juvéniles de l’espèce Alose feinte) sur le cours d’eau Hérault, situé dans le département de l’Hérault.
Cette autorisation s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du PLAGEPOMI 2016-2021 et plus particulièrement dans le cadre de l’étude de la microchimie des otolithes de l’alose feinte du Rhône ( Alosa fallax Rhodanensis).
ARTICLE 3. RESPONSABLE (S) DE L'EXÉCUTION MATÉRIELLE DES OPÉRATIONS
Les opérations de pêches sont sous la responsabilité de monsieur Pierre CAMPTON, directeur technique.
Pourront prendre part aux opérations de pêche les personnes suivantes :
- Pierre CAMPTON, directeur technique
- Damien RIVOALLAN, chargé d’études
- Fanny ALIX, technicienne hydrobiologiste et responsable de l’étude
- Jordane LAMBREMON, Technicienne hydrobiologiste
- Charlie PERRIER, technicien hydrobiologiste
- Corentin MATHERON, technicien hydrobiologiste
- Antoine CAUDIU, technicien hydrobiologiste
- Dorian RAOUX, stagiaire
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de pêche. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 4. MODALITÉS GÉNÉRALES
La semaine précédant l’intervention (6 jours avant maximum), l’association MRM informe le service départemental de l’AFB de sa date précise, afin de décider de l'opportunité qu’un agent puisse être présent pendant l’opération.
ARTICLE 5. MÉTHODE DE CAPTURE AUTORISÉE
La méthode de capture autorisée est la « pêche à la ligne ».
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/3 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02ARTICLE 6. LIEUX DE L'OPÉRATION
Les opérations de pêche sont autorisées en aval du seuil du moulin de Saint-Thibéry et en aval du seuil de l’ancien moulin de Conas, durant la période définie à l’article 8 du présent arrêté.
ARTICLE 7. DESTINATION DES POISSONS CAPTURÉS
L’association MRM est autorisée à capturer et conserver pour les fins de l’étude un maximum de 8 (huit) individus d’alosons.
Tout spécimen d’une autre espèce, pêché accidentellement, devra être remis à l'eau immédiatement sur le lieu de capture.
Les individus présentant des pathologies ou les espèces classées nuisibles susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique (perche soleil, poisson-chat, art. R.432-5 du CE) seront détruits sur place.
ARTICLE 8. PÉRIODE DE VALIDITÉ
La présente autorisation est valable pour la période allant du 1er août 2019 au 15 août 2019.
ARTICLE 9. ACCORD DU DÉTENTEUR DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.
ARTICLE 10. COMPTE RENDU D'ÉXECUTION
Dès la fin de l’exécution de l’opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant le déroulement des opérations à la D.D.T.M. 34.
ARTICLE 11. RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 EXÉCUTION DE L’ARRÊTÉ
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté, le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, l’association MRM, le directeur départemental des territoires et de la Mer de l'Hérault, le chef du service départemental de l’AFB et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault.
Le présent arrêté est notifié au demandeur, l’association MRM.
Fait à Montpellier, le 12 juillet 2019
Le Préfet,
SIGNE
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 3/3 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02bent + Élu rm
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service agriculture et fort
vu
Arrêté DDTM 34 n° 2019-07. AO SG
relatif à la composition de la formation spécialisée
de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
pour l'agrément des GAEC
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
le code rural, notamment les articles R313-1 à 12,
Ia loi d'orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et La loi d'avenir pour l'agriculture et l'agro-
entaire n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
l'ordonnance du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement
des commissions administratives et à la réduction de leur nombre et qui abroge l'article L313-1
portant création de la CDOA et renvoie aux nouveaux articles R313-1 et suivants du code rural, le
fonctionnement et la désignation des membres de la CDOA,
le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d’exploitants agricoles au sein des organismes ou commissions, modifié par le décret 200-139 du
16 février 2000,
le décret n° 99-731 du 26 août 1999 relatif à la composition de la commission départementale
d'orientation de l’agriculture,
le décret n°2006-665 du 7 jui
composition de diverses com
2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
ions administratives,
le décret n°2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à
caractère consultatif et modifiant le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la
composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire,
le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des
relations entre le public et l'administration,
l'arrêté préfectoral n° 2013-03-02995 en date du 11 mars 2013 habilitant les organisations
syndicales d’exploitants agricoles à siéger au sein de certains comités, commissions ou organismes
de niveau départemental,
l'arrêté préfectoral n° 2019-04-10353 en date du 30 avril 2019 relatif à la composition de la
Commission Départementale d'Orientation agricole,
“PetVU l'arrêté préfectoral n°34-2016-06-07344 du 7 juin 2016 relatif à la composition de la Formation
spécialisée de la CDOA pour l'agrément des GÂEC,
VU l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature du préfet de l'Hérault à M. Matthieu GREGORY,
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE :
ARTICLE L.
L'arrêté préfectoral n°34-2016-06-07344 du 7 juin 2016 relatif à la composition de la Formation spécialisée
de la CDOA pour l'agrément des GAEC est abrogé.
ARTICLE 2.
La formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l’agriculture pour l'agrément des
GAEC, prévue à l'article R313-7-1 du code rural et de la pêche maritime, placée sous la présidence de
Monsieur le Préfet ou son représentant, est composée comme suit :
- Trois représentants des services déconcentrés de l’État chargées de l'agriculture (DDTM Hérault) compétents dans le ressort de la commission ;
- Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales
d'exploitants agricoles membres de la commission :
- un représentant des Jeunes Agriculteurs de l'Hérault (JA 34) :
Titulaire : M. Alexandre SOULIER, agriculteur.
Suppléant:M. Laurent GROS, agriculteur.
- un représentant de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de l'Hérault
(FDSEA) :
Titulaire : M. Jean-François TARI, agriculteur.
Suppléant : Mme Emilie ALAUZE, agricultrice.
- un représentant de la Coordination Rurale de l'Hérault (CR 34) :
Titulaire : M. François FERDIER, agriculteur.
Suppléant : M. Olivier DUCHAMP, agriculteur.
- Un agriculteur membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun, représentant les
agriculteurs travaillant en commun dans le ressort territorial de la commission, désigné sur
proposition de l'Association nationale des sociétés et groupements agricoles d'exploitation en
commun.
Titulaire : Mme CALMEL Magali, agricultrice, membre de GAEC.
Pae23ARnCLE 3,
Le Secrétaire général, le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à MONTPELLIER, 14 2 Jütt. 2019
Le Préfet,
ET]EX % a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
SERVICE EAU RISQUES ET NATURE
Arrêté DDTM34-2019-07-10572
portant prescriptions particulières, au titre de la législation sur l’eau,
aux prélèvements d’eau réalisés par le SIVOM D’ENSERUNE à partir du champ captant de PERDIGUIER situé sur la commune de MARAUSSAN
---------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 214-1 à 3, L. 214-6, R.214-1, R214-15, R214-17 et 18 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM) 2016-2021 approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 3 décembre 2015;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins versants de l’Orb et du Libron, approuvé par le Préfet le 5 juillet 2018 ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1120, 1210, 1220, 1310 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du même code;
VU l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature du Préfet de l’Hérault à Monsieur Matthieu GREGORY, Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
VU le dossier de Porter à Connaissance (PAC) des nouvelles conditions d’exploitation du champ captant de PERDIGUIER déposé par le SIVOM D’ENSERUNE le 10 décembre 2018 ;
VU l'arrêté de DUP n° 98-II-135 de mars 1998 autorisant l’exploitation des puits Nord et Sud de PERDIGUIER pris au titre du code de la santé publique et valant récépissé de déclaration au titre du Code de l'Environnement en regard de leur antériorité vis-à-vis de la législation sur l'eau ;
VU le récépissé de déclaration préfectoral n°34-2011-00044 du 11 mars 2011 relatif à la réalisation du forage F3 sur le champ captant de Perdiguier à MARAUSSAN ;
VU l'avis et remarques de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE des bassins versants de l’Orb et du Libron en date du 24 juin 2019 ;
1
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Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02VU l'avis favorable du pétitionnaire (SIVOM D’ENSERUNE) par courrier en date du 6 février 2019;
CONSIDERANT que les anciens puits Nord et Sud exploités, ainsi que le nouveau forage F3 réalisé en 2011 encore non exploité, qui forment ensemble le champ captant de PERDIGUIER, sont situés sur la même masse d’eau constituant la nappe alluviale du fleuve Orb ;
CONSIDERANT que les données démographiques du schéma directeur établi et finalisé en 2017 par le SIVOM D’ENSERUNE soulignent une augmentation croissante de la population permanente et saisonnière de ses 11 communes adhérentes (47 % d’augmentation en période de pointe à l’horizon 2050 par rapport à l’estimation 2020, soit un taux moyen de croissance annuel voisin de 1,3 %) ;
CONSIDERANT que le schéma directeur indique que les capacités productives des anciens puits Nord et Sud ne sont pas suffisantes pour alimenter l'augmentation de population prévue dès 2020, et qu'en conséquence , le SIVOM sollicite un nouvel ouvrage de prélèvement pour faire face à cette demande ;
CONSIDERANT que le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône- Méditerranée (SDAGE RM) identifie la masse d’eau ORB en déséquilibre quantitatif ;
CONSIDERANT qu’il ressort du Plan de gestion de la Ressource en eau (PGRE) du bassin versant de l’Orb que la nappe alluviale du fleuve Orb (code masse d’eau : 6316) connaît actuellement un déficit annuel de 85000 m³ au mois d’août et qu’il revient par conséquent au SIVOM D’ENSERUNE de satisfaire tout cumul de besoins supplémentaires en sollicitant exclusivement une ressource sécurisée pendant cette période, conformément aux estimations prévisionnelles des besoins figurant à la page 18 du dossier PAC ;
CONSIDERANT que la demande d’exploitation du forage F3 pour la mise en conformité avec le PGRE entraîne à elle seule la modification des conditions d’exploitation actuelles de l’ensemble du site de PERDIGUIER et son passage en régime d’autorisation administrative ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : OBJET
Les prélèvements réalisés sur les deux puits des puits Nord et Sud, ainsi que sur le forage F3, l’ensemble constituant le champ captant de PERDIGUIER situé sur la commune de MARAUSSAN , sont autorisés au titre du code de l'environnement dans les conditions précisées aux articles suivants.
ARTICLE 2 : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE D’AUTORISATION
Les prélèvements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à AUTORISATION au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. La rubrique du tableau de l’article R 214.1 concernée est la suivante :
2
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Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1210
A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec
l’attributaire du débit affecté prévu par l’art. L214-9 du code de
l’environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant
le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans
sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal
alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe :
1) D’une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000
m³/heure ou à 5% du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit
global d’alimentation du canal ou du plan d’eau : Autorisation
2) D’une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000
m³/heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d’eau ou, à défaut, du
débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau : Déclaration
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003
ARTICLE 3 : LOCALISATION DES OUVRAGES DE PRÉLÈVEMENT
Les trois ouvrages sont implantés sur la commune de MARAUSSAN :
Noms Cadastre
Coordonnées approximatives
(Lambert II étendu)
X Y Z
Puits Nord BR89
668.11 1818.91 16 Puits Sud BR89
Forage (F3) BR38
ARTICLE 4 : DÉBITS ET VOLUMES DE PRÉLÈVEMENTS AUTORISÉS
Les débits et volumes maximum autorisés de prélèvement pour chacun des trois captages sont les suivants :
Noms Débit horaire (m³/h) Volume journalier (m³/j)
Puits Nord (F1) 200 10000
et 12000 pendant une semaine maximum Puits Sud (F2) 300
Forage (F3) 250 5000
Total autorisé sur l’ensemble des
3 captages
750 15000
ARTICLE 5 : VOLUMES DE DISTRIBUTION AUTORISÉS
Compte-tenu du déséquilibre quantitatif affectant la ressource Orb pendant le mois d’août, les prélèvements de l’ensemble du champ captant de PERDIGUIER (F1+F2+F3) ne doivent pas excéder pendant cette période la valeur de référence 2015 énoncée dans le Plan de gestion de la Ressource en eau (PGRE) du bassin versant de l’Orb, à savoir 245 800 m³ au mois d’août. En conséquence, le SIVOM D’ENSERUNE s’engage à :
1) couvrir ses besoins complémentaires en août par des ressources sécurisées, autres que PERDIGUIER
2) conduire les actions d’économies d’eau sur ses réseaux d’adduction et de distribution permettant d’atteindre au 31 décembre 2021 le rendement objectif fixé par le PGRE, à savoir 80 % pour les communes et 95% pour le réseau syndical.
3
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Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02Le tableau ci-dessous exprime, à partir des valeurs extraites du schéma directeur, les volumes mensuels et annuels de production à respecter sur l’ensemble du périmètre syndical :
Besoins futurs en m³/mois
Mois 2015 2020 2025 2030 2040 2050
Janvier 236 336 263 213 278 758 298 617 327 905 358 233
Février 200 038 214 706 227 386 243 586 267 476 292 215
Mars 185 593 212 336 224 876 240 897 264 524 288 989
Avril 171 216 232 354 246 076 263 608 289 462 316 234
Mai 188 709 260 610 276 001 295 664 324 663 354 690
Juin 228 833 280 780 297 363 318 548 349 790 382 142
Juillet 243 076 304 334 322 307 345 270 379 133 414 199
Août 245 800 245 800 245 800 245 800 245 800 245 800
Septembre 209 997 286 514 306 612 328 456 360 671 394 029
Octobre 180 453 220 965 234 015 250 687 275 274 300 734
Novembre 179 385 218 833 231 757 248 268 272 618 297 832
Décembre 162 238 198 098 209 797 224 743 246 786 269 611
Total annuel 2 413 674 2 941 544 3 100 750 3 304 145 3 604 105 3 914 708
Besoins futurs supplémentaires en m³/mois par rapport à 2015
Mois 2020 2025 2030 2040 2050
Janvier 26 876 42 421 62 281 91 569 121 896
Février 14 668 27 348 43 548 67 439 92 177
Mars 26 743 39 283 55 304 78 931 103 396
Avril 61 138 74 861 92 392 118 246 145 018
Mai 71 901 87 292 106 955 135 954 165 981
Juin 51 947 68 530 89 715 120 957 153 309
Juillet 61 258 79 232 102 194 136 058 171 123
Août 0 0 0 0 0
Septembre 79 517 96 615 118 459 150 674 184 032
Octobre 40 513 53 563 70 235 94 882 120 281
Novembre 39 449 52 372 68 884 93 234 118 447
Décembre 35 860 47 559 62 506 84 548 107 373
Total annuel 509 870 669 076 872 471 1 172 431 1 483 034
ARTICLE 6 : MOYENS D’ÉVALUATION DES VOLUMES PRÉLEVÉS ET COMMUNICATION DES DONNÉES DE PRÉLÈVEMENT
6-1 : Évaluation des prélèvements :
Tous les ouvrages de prélèvement sont équipés de dispositifs de comptage fonctionnels et régulièrement vérifiés, conformément à la réglementation en vigueur sur les compteurs d’eau.
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Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 026-2 : Communication des données issues de l’exploitation du service :
Les données annuelles (m³/an), mensuelles (m³/mois), journalières (m3/j) et horaires (m3/h) ci-après sont intégrées dans le Rapport annuel sur le prix et la qualité (RPQS) du service d’eau potable, produit à partir du site de l’observatoire national des services d’eau et d’assainissement : «services.eaufrance.fr» :
les valeurs mesurées par les dispositifs de comptage sur les trois captages, et plus particulièrement ceux relevés au mois d’août afin de s’assurer des dispositions fixées dans l’article 5 visé ci-dessus,
les volumes complémentaires mensuels et annuels apportés par une ressource sécurisée ou autre(s),
le résultat des recherches de fuites et des travaux réalisés sur le réseau (réparations, renouvellement), le calcul de son rendement et l’analyse de son évolution par rapport à l’objectif fixé.
L’ensemble des données mensuelles et annuelles, journalières et horaires sont également transmises au service de police de l’eau et au Syndicat Mixte des Vallées de l’Orb et du Libron.
ARTICLE 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent et dans les conditions définies aux articles L.214-10 et R.181-50 du code de l’environnement :
par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,
par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Ce recours peut s’effectuer par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Président du Syndicat Mixte des Vallées de l’Orb et du Libron, le Président du SIVOM D’ENSERUNE et le maire de la commune de MARAUSSAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
notifié au Président du SIVOM D’ENSERUNE,
adressé au Maire de la commune de MARAUSSAN pour affichage en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault,
inséré sur le site internet de la Préfecture.
Fait à Montpellier, le 16/07/2019
P/Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
Par délégation,
Le Directeur-adjoint
SIGNE
Xavier EUDES
5
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PREFET DE L’HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
SERVICE EAU RISQUES ET NATURE
Arrêté DDTM34-2019-07-10573
portant prescriptions particulières, au titre de la législation sur l’eau,
au prélèvement d’eau réalisé par l’association RIGPA EUROPE à partir du captage de la source de l’ENGAYRESQUE situé sur la commune de ROQUEREDONDE
---------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 214-1 à 3, L.214-18, L. 214-6, R.214- 1, R214-15, R214-17 et 18 et R.214-57 à 60 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2016-2021 approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 3 décembre 2015;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins versants de l’Orb et du Libron, approuvé par le Préfet le 5 juillet 2018 ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1120, 1210, 1220, 1310 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du même code;
VU l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature du Préfet de l’Hérault à Monsieur Matthieu GREGORY, Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
VU le dossier de Porter à Connaissance (PAC) des nouvelles conditions d’exploitation de la source de l’ENGAYRESQUE déposé par l’association RIGPA EUROPE le 28 novembre 2016 ;
VU l'arrêté n° 93-I-2469 du 18 août 1993 portant autorisation d’utilisation d’eau prélevée dans le milieu naturel pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine et valant autorisation au titre du Code de l'Environnement en regard de son antériorité vis -à-vis de la législation sur l'eau ;
VU le rapport de l’hydrogéologue agréé du 9 décembre 2016 ;
VU l'avis et remarques de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE des bassins versants de l’Orb et du Libron en date du 24 juin 2019;
1
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Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02VU l'avis et remarques du pétitionnaire (association RIGPA EUROPE) par messagerie électronique en date du 27 février 2019 ;
CONSIDERANT que la consommation maximale calculée est actuellement inférieure au débit maximal autorisé ;
CONSIDERANT que la consommation maximale demandée est supérieure au débit maximal autorisé et qu’elle constitue en cela un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation initiale (arrêté n° 93-I-2469 du 13 août 1993) ;
CONSIDERANT que la consommation maximale demandée ne tient pas compte de la baisse de prélèvement envisagée qui concerne l’irrigation des pelouses et jardins, ainsi que les pertes de réseau par l’amélioration de son rendement (objectif à atteindre :70%) ;
CONSIDERANT que le débit réservé (25 m³/h) de la source fixé dans l’arrêté n° 93-I-2469 du 13 août 1993 est impérativement maintenu afin de préserver le milieu piscicole à l’aval du prélèvement ;
CONSIDERANT que les suivis de mesures demandés par les services de la DDTM sur une période annuelle (2018) ont été réalisés et déposés sous forme de rapports hydrogéologiques trimestriels (4), et que les conclusions ont permis de mettre en évidence le maintien du débit réservé lors de l’étiage du cours d’eau notamment.
CONSIDERANT la nécessité la nécessité de mettre en cohérence les deux procédures d’autorisation administrative menées simultanément au titre du code l’environnement et de la santé publique ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : OBJET
Le prélèvement réalisé sur le captage de la source de l’ENGAYRESQUE, situé sur la commune de ROQUEREDONDE, est autorisé au titre du code de l'environnement dans les conditions précisées aux articles suivants.
ARTICLE 2 : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE D’AUTORISATION
Le prélèvement entre dans la nomenclature des opérations soumises à AUTORISATION au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. La rubrique du tableau de l’article R 214.1 concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1210 A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’art. L214-9 du code
de l’environnement, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours
d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou
canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe :
1) D’une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000
m³/heure ou à 5% du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit
global d’alimentation du canal ou du plan d’eau : Autorisation
Autorisation Arrêté du 11
septembre 2003
2
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Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 022) D’une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000
m³/heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d’eau ou, à défaut, du
débit global d’alimentation du canal ou du plan
d’eau : Déclaration
ARTICLE 3 : LOCALISATION DE L’OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENT
L’ouvrage est implanté sur la commune de ROQUEREDONDE :
Nom Cadastre Lieudit
Coordonnées (Lambert 93)
X Y Z
Captage de la source de l’Engayresque B261 Lengarière 6300737 719071 690
ARTICLE 4 : DÉBITS ET VOLUMES AUTORISÉS
Les débit et volume maximum autorisés de prélèvement pour le captage concerné sont les suivants :
Noms Débit horaire (m³/h)
Volume journalier
moyen (m³/j)
sur 24 heures
Volume journalier
de pointe (m³/j)
sur 24 heures
Volume
annuel (m³/an)
Captage de la
source de
l’Engayresque
13 100 (1) 243 (2) 50000 (3)
(1) et (2) : 170 m³/j (besoins) x0,7 (objectif rendement réseau) =243 m³/j/2,5=97 arrondis à 100 m³/j
avec 2,5 = débit de pointe réel/débit moyen réel sur 273j
(3) : (243x92j + 100x273j) = 50000 m³/an.
ARTICLE 5 : DÉBIT RÉSERVÉ ET SATISFACTION DES BESOINS PENDANT LA PÉRIODE DE BASSES EAUX
Le débit réservé permanent fixé à 25 m³/h dans l'arrêté n° 93-I-2469 du 18 août 1993 est impérativement maintenu et restitué à toute période de l’année au niveau du seuil situé quelques dizaines de mètres en aval du captage sur le ruisseau de l’Engayère.
Conformément au paragraphe I de l’article L.214-18 du code de l’environnement, tout prélèvement est interdit dans le captage lorsque le cours d’eau n’est pas naturellement en capacité de produire la valeur de débit réservé retenue (25 m³/h) à l'amont du seuil de mesures.
ARTICLE 6 : MOYENS D’ÉVALUATION DES VOLUMES PRÉLEVÉS
L’ouvrage de prélèvement est équipé d’un dispositif de comptage fonctionnel et régulièrement vérifié, conformément à la réglementation en vigueur sur les compteurs d’eau.
Conformément à l’article 10 de l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation, les données sont enregistrées par l’exploitant dans un registre spécialement prévu à cet effet qui détaille notamment :
- les volumes prélevés
- le nombre d’heures de pompage
- les usages et conditions d’utilisation
- la variation éventuelle de la qualité constatée
- les changements constatés dans le régime des eaux
3
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02- les incidents survenus dans l’exploitation de l’installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage.
Les informations consignées sont mises à disposition de l'autorité administrative sur simple demande.
ARTICLE 7 : MOYENS D’ÉVALUATION DU DÉBIT RÉSERVÉ
Un suivi de mesures du débit réservé (25 m³ /h), permettant d’observer l’impact du prélèvement, est assuré par le pétitionnaire (association RIGPA EUROPE) à partir de son dispositif installé sur le seuil (déversoir à lame mince et à fente triangulaire).
Conformément au paragraphe III de l’article L.214-18 du code de l’environnement, l’exploitant de l’ouvrage est tenu d’assurer le fonctionnement et l’entretien des dispositifs garantissant dans le lit du cours d’eau les débits minimaux nécessaires à la préservation du milieu aquatique.
ARTICLE 8 : CONTRÔLES
Le service chargé de la Police des Eaux peut procéder à des contrôles inopinés de comptage des volumes d'eaux prélevés dans le cadre de l'application des dispositions prises dans le présent arrêté et conformément aux articles R.214-57 à 60 du code de l'environnement.
ARTICLE 9 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent et dans les conditions définies aux articles L.214-10 et R.181-50 du code de l’environnement :
par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,
par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Ce recours peut s’effectuer par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Président du Syndicat Mixte des Vallées de l’Orb et du Libron, le Président de l’association RIGPA EUROPE et le maire de la commune de ROQUERERONDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
notifié au Président de l’association RIGPA EUROPE,
adressé au Maire de la commune de ROQUERERONDE pour affichage en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault,
inséré sur le site internet de la Préfecture.
Fait à Montpellier, le 16 juillet 2019
P/Le Directeur départemental
des territoires et de la mer,
Par délégation,
Le Directeur-adjoint
SIGNE
Xavier EUDES
4
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Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02DE192==| SITUATION GÉOGRAPHIQUE DÉTAILLÉE 2
5
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Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02Liber » Égalié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Infrastrucures, Éducation et Sécurité Routières
Arrêté DDTM34 n° £o43 03.140574
portant approbation de la mise à jour du Plan de Gestion de Trafic dans le département de
l'Hérault, pour les autoroutes A9 et A709.
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu lecode de la sécurité intérieure,
Vu la loi N° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
Vu le décret N° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC,
Vu les avis des collectivités et services concernés, recueillis lors des réunions de concertation ,
Vu l'arrêté interpréfectoral du 30 juin 2015 instituant une stratégie d'exploitation sur les
autoroutes A9, A61, A54, A7 et A8,
Vu la circulaire du 28 décembre 2011, relative à la préparation et la gestion des crises
routières, confirmant la nécessité d'élaborer des plans de gestion de trafic au niveau
départemental,
Vu le plan de gestion de trafic de l°A9/A709 approuvé par arrêté préfectoral du 29 mai 2017,
ConsipéranT : la nécessité d'assurer l'écoulement maximum du trafic y compris dans des condi
dégradées,
Coxsipérant : la nécessité d'assurer la sécurité des personnes sur l'ensemble du réseau routier et
autoroutier de l'Hérault,
Sur PROPOSITION DU directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
ARRÊTE :
Arnicur 1.
La mise à jour du_ Plan de Gestion de Trafic "coupure d'axe" dans le département de l'Hérault, pour les
autoroutes A9 et A709 tel qu'annexé au présent arrêté, est approuvée.
DDTM 54 - Horaires d'ouverture: Sh00-11h30 / 1400-1630 H Page 12
Bldiment Ozone, 181 place Emest Granier CS 60 556 4 064 Montpeler cedex 02ARTICLE 2.
Les dispositions deviennent immédiatement applicables sur le territoire du département de l'Hérault dès la
signature du présent arrêté.
ARnicLe 3.
Le préfet de la zone de défense et de sécurité sud, le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des
arrondissements de Béziers et Lodève, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du
groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
interdépartemental des routes du massif-central, le directeur interdépartemental des routes méditerranée, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours, le président du conseil départemental de
l'Hérault, le président de la métropole de Montpellier Méditerranée, le président des autoroutes du sud de la
France et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
ARTICLE 4.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de L'État et une copie sera adressée aux services visés à l'article 3, ainsi qu'à monsieur le préfet de la zone de défense sud.
Fait à Montpellier, le { 1 6j JUILA 2019
le Préfet,
DDTM 34 - Horaires d'ouverture: 900-1130 / 1400-6830 Pare 22
tien Ozone, 81 place met Gran CS 60 336 34 064 Moatpllie cedex 02Liberté » Liberté » Égalt » Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
PREFET DE L’HERAULT
Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau de l'Environnement
GEOTHERMIE
EXTRAIT DE L'ARRETE PREFECTORAL N° 2019-1-916 du
17 juillet
2019
VU le code minier, notamment ses articles L112-1 et L161-1 ; VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-3 et R.123-13 et suivants ; VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie ; VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ; VU le décret n°2015-15 du 8 janvier 2015 modifiant le décret n°78-498 du 28 mars
1978 modifié relatif aux
titres de recherches et d’exploitation de géothermie, le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers,
aux travaux
de.
stockage
souterrain
et à
la police
des mines
et
des
stockages
souterrains,
l’annexe de l’article R122-2 et l’article R414-27 du code de l’environnement ; VU le décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer ; VU le décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substances minières ; VU Parrêté du
14
octobre
2016
relatif aux travaux de recherches par
forage
et d’exploitation par puits
de
substances minières ; VU la demande d’autorisation de recherche et d’ouverture de travaux miniers en vue de l’exploitation d’un gîte géothermique déposée en Préfecture le 21 mars 2018 par la société ENGIE Énergie Services (ENGIE E.S.) par l'intermédiaire
de monsieur Jean-Christophe ALLUE en
sa qualité de Directeur de Territoire
au
sein
de
la
société
ENGIE ES. ;
VU la recevabilité du dossier de demande prononcée le 24 octobre 2018
;
VU l’avis de l’autorité environnementale n° 2018-6807 émis le 17 décembre 2018
;
VU la décision du Tribunal Administratif de MONTPELLIER n° E19000009/34 du 30 janvier 2019 désignant M. Bernard SOUBRA en qualité de commissaire-enquêteur ; VU
arrêté préfectoral n°2019-I-148
du
14 février 2019 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique
relative
à
la
demande
d’autorisation
susvisée
sur
les
communes
de
CASTELNAU-LE-LEZ
et
MONTPELLIER du 11 mars au 11 avril 2019 inclus ; VU les retours de la consultation des communes et des organismes/services administratifs concernés ; VU le rapport et avis du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement en Occitanie, en date du 24 mai 2019 ; VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 27 juin 2019 ; L'exploitant entendu ; Considérant que
la nature
et l'importance
des
installations pour lesquelles une autorisation
est sollicitée,
nécessitent la mise en œuvre d'un certain nombre de précautions permettant de garantir la préservation des intérêts visés à
l'article L 161-1 du code minier susvisé :
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
prescrire
des
dispositions
pour
maîtriser
les
impacts
potentiels
de
-122-Pexploitation
du
gîte
géothermique
et
notamment
en
ce
qui
concerne
la
protection
des
eaux
souterraines
et
des
eaux
de
surface
;
SUR
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
;
Sous
réserve
du
respect
des
prescriptions édictées
aux
articles
suivants,
la
société
ENGIE
Énergie
Services
dont
le
siège
social
est
1,
place
des
degrés,
92800
PUTEAUX,
est
autorisée
à
réaliser
les
travaux
de
recherche
pour
le
forage
de
réinjection
du
gîte
géothermique
à
basse
température
suivant
:
Département
|Commune
Adresse
Désignation
Cadastre
Coordonnées
Profondeur
RGF 93 X=772 435
Hérault
Castelnau-le-
|Le
Prado
PRADO
1
224,
BA
Y=6
281
516
330
m
Lez
(captage)
Z=
23
m
NGF
X= 772 334
Hérault
Castelnau-le-
|Le
Prado
PRADO
2
224,
BA
Y=6
281
505
330
m
Lez
(Réinjection)
Z=22mNGF
|
(prévisionnel)
La
présente
autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
3
ans
à
partir
de
la
notification
du
présent
arrêté.
LISTE
DES
ARTICLES
ARTICLE
ler
: Autorisation
de
recherche
ARTICLE
2
: Permis
d’exploitation
ARTICLE
2
: Permis
d’exploitation
ARTICLE
3
: Autorisation
d’ouverture
de
travaux
miniers
de
recherche
ARTICLE
4
: Aménagement
du
chantier
ARTICLE
5
: Déroulement
des
travaux
ARTICLE
6
: conception
et
réalisation
des
ouvrages
ARTICLE
7
: Avant-puits
ARTICLE
8
: Suivi des
essais
ARTICLE
9
: Protection
des
eaux
souterraines
ARTICLE
10
: Information
de
la
DREAL
ARTICLE
11
: Rapport
d’avancement
du
chantier
ARTICLE
12
: Attestation
de
cimentation
ARTICLE
13
: Bruit
ARTICLE
14
: Stockages
aériens
ARTICLE
15
: Eaux
pluviales
ARTICLE 16 : Déchets ARTICLE
17:
Remise
en
état
ARTICLE
18
: Rapport de
fin
de
travaux
ARTICLE
19
: Intérêts
archéologiques
ARTICLE
20
: Autres
réglementations
ARTICLE
21
: Voies
et
délais
de
recours
ARTICLE
22
: Publication
ARTICLE
23
: Exécution
En
vue
de
l'information
des
tiers,
une
copie
de
l'arrêté
préfectoral
peut
être
consultée
à
la
mairie
de
CASTELNAU-LE-LEZ
et
MONTPELLIER
-212-7
LA L Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Préfecture
CABINET Montpellier, le
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES PREVENTIONS
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
Arrêté n° 2019 /0 À 344
portant agrément relatif à l’utilisation des artifices de divertissement destinés à être lancés par un
mortier.
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la défense ;
VU le décret n° 2009-1663 du 29 décembre 2009 modifiant le décret n° 90-897 du 1% octobre
1990 portant réglementation des artifices de divertissement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-1-1317 du 17 novembre 2017, donnant délégation de signature à
Monsieur Mahamadou DIARRA, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande présentée par la mairie de Portiragnes et l’ensemble des pièces annexées ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.
ARRETE:
ARTICLE 1 : L’agrément prévu à l’article 15-1 du décret n° 90-897 susvisé est délivré à :
Nom : REY
Prénom : Julien
Date et lieu de naissance : le 14/03/1982 à Béziers
Adresse ou domiciliation : 8 Chemin des Ecluses 34420 Portiragnes
En vue de l’utilisation des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier appartenant
aux groupes C2 et C3.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément a une durée de validité de 5 ans.
ARTICLE3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, le maire de Portiragnes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet,
directeur dp cabinet,
Maharmaflou DIARRALiberté » Liberté» Égalité» Fraternité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE
L'HERAULT
Préfecture CABINET DIRECTION DES SECURITES BUREAU DES PREVENTIONS ET DES POLICES ADMINISTRATIVES SECTION
DES POLICES ADMINISTRATIVES
mail : pref-armes@herault
gouv.fr
tél. : 04. 67. 61. 63. 06
Arrêtén°
/N NO) nOA [ D
À
portant interdiction temporaire de naviguer et de stationner
Le Préfet de l'Hérault,
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ; VU Particle R4241-38 du Code des transports ; VU
l'arrêté
inter-préfectoral
portant
règlement particulier de
police
de
la navigation
intérieure
sur l'itinéraire Canal du Midi ;
Considérant la compétence du Préfet pour prendre des mesures temporaires sur la navigation
intérieure en matière de feux d’artifice ;
Considérant la demande, en date du 21
mai 2019, d’arrêt de la navigation fluviale sollicitée par
la ville de Villeneuve lès Béziers, eu égard au feu d’artifice impactant la voie d’eau qu’elle organise le 4 août 2019 ;
SUR proposition du chef de la subdivision Languedoc Est des Voies Navigables de France;
ARRÊTE
:
ARTICLE 1
:
L'organisation d'un feu d'artifice par
la ville de Villeneuve
lès Béziers
le 4 août
2019 nécessite que soient prises les mesures de police temporaires suivantes :
— interdiction
de
naviguer sur le
Canal
du
Midi
le
4 août 2019
de 20
h
00
à 23
h
00
du
PK
213.500 au PK 213.800
— interdiction
de
stationner sur
le
Canal
du Midi
le
4
août 2019
de 20
h
00
à
23
h
00
du PK
213.500 au PK 213.800
—
mise
en
place
par
l'organisateur
de
barrières
interdisant
l'accès
au
chemin
de halage
sur
les
deux rives en limite du périmètre de sécurité.
ARTICLE 2
:
L'information de ces mesures auprès des usagers de la voie d'eau
sera réalisée
par les Voies Navigables de France au moyen d’un avis à la batellerie.
ARTICLE
3
:
Le préfet de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault, et dont un exemplaire sera communiqué aux Voies Navigables de France.
Fait
à Montpellier,
le
1
8
JUIL
2018
Le Préfet
Pour le Préfet
ft par délégation
Le sous
recteur de cabinet
Mahamaëou DIARRA
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 Tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site internet www.herault.gouv.frLiberté » Liberté» fgalté » Fraternté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE
L'HERAULT
Préfecture CABINET DIRECTION DES SECURITES BUREAU DES PREVENTIONS ET DES POLICES ADMINISTRATIVES SECTION
DES POLICES ADMINISTRATIVES
mail :
pref-armes@herault.gouv.fr
tél.
: 04. 67. 61. 63. 06
Arrêté
n°
re)
| DA
| DAB
portant interdiction temporaire de naviguer et de stationner
Le Préfet de l'Hérault,
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ; VU l’article R4241-38 du Code des transports ; VU l’arrêté
inter-préfectoral
portant règlement particulier de police de
la
navigation
intérieure
sur itinéraire Canal du Midi ;
Considérant la compétence du Préfet pour prendre des mesures temporaires sur la navigation
intérieure en matière de feux d’artifice ;
Considérant la demande, en date du 17 mai 2019, d’arrêt de la navigation fluviale sollicitée par
la ville de Portiragnes, eu égard au feu d’artifice impactant la voie d’eau qu’elle organise le 11 août 2019 ;
SUR proposition du chef de la subdivision Languedoc Est des Voies Navigables de France;
ARRÊTE :
ARTICLE 1
:
L'organisation
d'un
feu
d'artifice
par
la
ville
de
Portiragnes
le
11
août
2019
nécessite que soient prises les mesures de police temporaires suivantes
:
— interdiction de naviguer sur le Canal
du Midi
le
11
août 2019
de
19 h
00
à 23
h 00
du PK
217.950 au PK 218.200
— interdiction de stationner sur le Canal du Midi le
11
août 2019 de
19 h 00 à 23
h 00 du PK
217.950 au PK 218.200
ARTICLE 2
:
L’information de ces mesures auprès des usagers de la voie d'eau sera réalisée
par les Voies Navigables de France au moyen d’un avis à la batellerie.
ARTICLE
3
: Le préfet de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault, et dont un exemplaire sera communiqué aux Voies Navigables de France.
Fait
à Montpellier,
le
1
8
JUIL
2019
Le Préfet
Pour le Préfat et par délagation
Le
sous
Rg*
directeur
de cabinet
Manamadou DIARRA
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 Tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site internet www.herault.gouv.fr"À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE.L’HERAULT
Arrêté modificatif n° 19-XVIII-146
qui annule et remplace l’arrêté modificatif n° 14-XVIII-280
portant sur les services à la personne
AGREMENT
N° SAP511598047
Le Préfet de l’Hérault
Vu le code du travail , notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu l’arrêté du 26 déembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l’arrêté préfectoral n° 14-XVIII-140 délivré le 2 juillet 2014 justifiant du renouvellement d’agrément de la SARL QUIETUDE & COMPAGNIE à compter du 12 août 2014.
Vu la demande d’extension d’activités et d’intervention en mode mandataire, reçue le 6 novembre 2014 par Madame Valérie AUSTI, en qualité de Gérante,
Vu l’avis émis le 25 novembre 2014 par le Conseil Général de l’Hérault.
Arrête :
Article 1 :
L’article 2 est complété des activités ci-dessous :
Aide/accompagnement Familles Fragilisées
Garde-malade, sauf soins
Interprète en langue des signes.
Article 2 :
L’article 3 est modifié comme suit :
Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées en qualité de prestataire et de mandataire.
Article 3 :
Les articles ci-dessus prennent effet à compter du 17 décembre 2014, date de validation de la demande d’extension d’agrément.
Article 4 :
Les autres articles restent inchangés.
Article 5 :
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 15 juillet 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
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