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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 087 du 25 07 2025
Document publié le Vendredi 25 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 087 du 25 07 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-087
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction
47-2025-07-24-00003 - Arrêté autorisant la création du Foyer de
Jeunes Travailleurs (FJT) géré par l'association "Mission Locale Moyenne
Garonne" (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-07-24-00002 - Arrêté portant reconnaissance au titre de
l'antériorité de 8 plans d'eau situés aux lieux-dits "Les Auzérals Bas"
et " La Menuisière", commune de Castelnaud de Gratecambe et
autorisation de prélèvement (6 pages) Page 6
47-2025-07-25-00001 - Arrêté Préfectorale portant autorisation
d'organiser la randonnée gourmande sur le Lot (4 pages) Page 13
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-07-24-00003
Arrêté autorisant la création du Foyer de Jeunes
Travailleurs (FJT) géré par l'association "Mission
Locale Moyenne Garonne"
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-24-00003 - Arrêté autorisant la création du Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) géré par l'association "Mission Locale 3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PRÉFET ion Dé | DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté N°
autorisant la création d’un Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) géré par l'association « Mission Locale Moyenne Garonne »
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1 et suivants, L.313-1
et suivants, L.345-2-8 et dans sa partie réglementaire les articles R.313-1 à R.313-10-2, D.312-153-1 à
D.312-153-3, D.312-197 à D.312-206, D.313-7-2 | et bis;
le Code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L.301-2, L.353-2, et dans sa partie réglementaire les articles R.351-55, R.353-154 à R.353-165 ;
la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
l’article 31 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement principalement dans son article 6 ;
le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif aux modalités d'autorisation de création, d'extension ou de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ;
le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du CASF;
le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du CASF;
le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux FIT ;
le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l’article L313-1-1 du CASF;
le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif : au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
l'arrêté n°47-2024-12-17-00002 portant avis d'appel à projets, publié le 19 décembre 2024 au recueil des actes administratifs des services de l'État de Lot-et-Garonne ;
l'arrêté n°47-2025-05-23-00012 fixant la composition de la commission d'information et de sélection des projets de foyer de jeunes travailleurs de Lot-et-Garonne ;
la circulaire du N°DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisation des ESSMS ;
l'instruction N°DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des FIT ;
le dossier transmis le 17 mars 2025 par l'association « Mission Locale Moyenne Garonne » en réponse à l'appel à projets ;
Considérant l'avis formulé par la commission départementale d'information et de sélection des projets de création de FJT en Lot-et-Garonne, réunie le 27 juin 2025;
935, Avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN Cedex 9 - Téléphone : 05.53.98.66.66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-24-00003 - Arrêté autorisant la création du Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) géré par l'association "Mission Locale 4 ARRETE
- Article 1er : L'association « Mission Locale Moyenne Garonne », domiciliée 3, rue de l'Observance 47200
Marmande, est autorisée pour la création d’un FJT d'une capacité de 30 places réparties comme suit :
- 20 places en structure collective, située 12, 14 boulevard Raymond Fourcade 47200 Marmande,
- 10 places en structure collective, située 3 boulevard Charles de Gaulle 47310 Tonneins.
- Article 2 : L'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans, à compter de la date de signature du présent arrêté. Son renouvellement, total ou partiel, sera notamment subordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L.312-8 du CASF.
- Article 3 : Le gestionnaire du FJT est tenu de communiquer les résultats des évaluations ainsi que les bilans annuels qualitatifs et quantitatifs au préfet de Lot-et-Garonne (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations).
- Article 4 : L'autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture de l'établissement au public dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément à l’article D 313-7-2 du CASF.
- Article 5: L'autorisation délivrée est valable sous réserve du résultat de la visite de conformité,
diligentée dans les deux mois précédant l'ouverture, en application des articles L.313-6 et D.313-11 du CASF. Le projet d'établissement, le projet social et socio-éducatif, le budget prévisionnel, le règlement de fonctionnement et le contrat d'occupation seront communiqués à cette occasion.
- Article 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l'article L.313-1 du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
- Article 7 : Le FJT doit faire l'objet d'un conventionnement à l'Aide Personnalisée au Logement (APL). Ce
conventionnement découle d'une participation de l'État à son financement. En contrepartie, le gestionnaire est soumis à plusieurs obligations, dont celle de destiner les logements à l'usage pour lequel il est autorisé et de respecter un plafond de ressources pour l'admission des résidents et un plafond de redevance compatible avec l'objectif social du FJT.
- Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Fait à Agen, le
/
BARNIER
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente
24 juillet 2025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-24-00003 - Arrêté autorisant la création du Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) géré par l'association "Mission Locale 5 Direction départementale des territoires
47-2025-07-24-00002
Arrêté portant reconnaissance au titre de
l'antériorité de 8 plans d'eau situés aux lieux-dits
"Les Auzérals Bas" et " La Menuisière", commune
de Castelnaud de Gratecambe et autorisation
de prélèvement
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-24-00002 - Arrêté portant reconnaissance au titre de l'antériorité de 8 plans d'eau situés aux lieux-dits "Les Auzérals Bas" et " La Menuisière", commune de Castelnaud de Gratecambe et autorisation de 6 ŒÆ Direction départementale PRÉFET hr DE LOT-ET-GARONNE des territoires
Liberté
Égalité
Lraternité
Arrêté N°
portant reconnaissance au titre de l'antériorité
de 8 plans d'eau situé aux lieux-dits « Les Auzérals Bas » et « La Menuisière », commune de Castelnaud de Gratecambe et autorisation de prélèvement
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3, les articles R. 214-1 à R,
214-60 et ses articles L.181-1 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment son article 640;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin (SDAGE) Adour Garonne
approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de Lot-et-Garonne, M. Daniel BARNIER ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la fiche « indicateurs de gestion de l'eau » répertoriant les 8 lacs renseignée le 6 mai 2025 lors de la visite sur le site en présence de M. COULON Emmanuel, propriétaire du golf, partagée avec ce dernier, portant sur la régulation des 8 plans d'eau aux lieux-dits « Les Auzérals Bas » (4) et « La Menuisière » (4) à Castelnaud de Gratecambe;
Vu les observations du pétitionnaire sur la fiche « indicateurs de gestion de l'eau », partagée le 6 mai 2025;
Vu le courriel en date du 27 juin 2025 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté ;
Considérant la présence des plans d'eau sur la photographie aérienne de l'IGN du 07/07/1993
Considérant que les 8 plans d'eau participent au système d'irrigation du golf;
Considérant que les 8 plans d'eau ont une valeur de réserve pour la biodiversité et une garantie sur le fonctionnement des écosystèmes ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE :
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-24-00002 - Arrêté portant reconnaissance au titre de l'antériorité de 8 plans d'eau situés aux lieux-dits "Les Auzérals Bas" et " La Menuisière", commune de Castelnaud de Gratecambe et autorisation de 7 TITRE | - OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1 :Bénéficiaire de l'autorisation
La société SEGVSL, sis La Menuisière 47290 CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, représentée par Monsieur Emmanuel COULON, en tant que propriétaire et gestionnaire du golf, est bénéficiaire de la présente autorisation.
Il est donné acte au bénéficiaire de sa demande de régularisation de plans d'eau, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, sans préjudice des arrêtés ministériels portant prescriptions générales sus-visés,
Les 8 plans d'eau, dont les caractéristiques sont précisées à l'article 2, sont autorisés, et le bénéficiaire est autorisé à poursuivre son exploitation.
Article 2 : Localisation et caractéristiques techniques des ouvrages
Les 8 plans d'eau sont situés aux lieux-dits « Les Auzérals Bas » (4) ét « La Menuisière » (4) sur la commune de Castelnaud de Gratecambe.
Conformément à la fiche «indicateurs de gestion de l'eau», ces derniers présentent les caractéristiques suivantes :
Numéro de la retenue Capacité en m ? Superficie en m2 Système d'alimentation Trop-plein
coordonnées XY
(Lambert93) L L
Retenue n°2 4500 m3 3000 m2 ruissellement Débordement de la retenue 715903:6978981 bassin versant
Retenue n°2 s ruissellement 515142:6378924 4650 m3 3100 m2 ne Débordement de la retenue
e n mŸ
jee 2550 m3 1/00 m2 L ruissellement Débordement de la retenue RS assin versant
Retenue n°4 ruissellement 515419:6378830 6240 m3 3120 m2 ER eu Débordement de la retenue
Relenue n°5 i 450 m3 450 m2 ruissellement Débordement de la retenue
515517:6379345 bassin versant
Retenue n°6 i 7 ruissellement 515444:6379336 2600 m3 2070 m2 AE Débordement de la retenue
Retenue n°7 R 1072 m3 715 m2 uissellement Débordement de la retenue 515287,6379351 bassin versant
Retenue n°8 360 m3 300 m2 Ruissellement Débordement de la retenue 515219:6379345 bassin versant
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-24-00002 - Arrêté portant reconnaissance au titre de l'antériorité de 8 plans d'eau situés aux lieux-dits "Les Auzérals Bas" et " La Menuisière", commune de Castelnaud de Gratecambe et autorisation de 8 TITRE Il. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 3 : Objet de l'autorisation
L'ouvrage, son exploitation, ainsi que les aménagements annexés relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l’environnement :
Caractéristiques de
l'ouvrage Regime
Rubrique Désignation
Plans d'eau permanents ou non dont la
superficie est supérieure à O,1ha et Plan d'eau de superficie 13 685 m° | Déclaration
inférieure à 3 ha
3.2.3.0 l'arrêté du 09 juin 2021 portant prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3,0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu à l'article L214-9 du Code de
l'environnement, ouvrages, installations, travaux permettant un
prélèvement total d'eau dans une zone ou des mesures permanentes de Déclaration répartition quantitative instituée, notamment au titre de l'article L211-2 du Code de l'environnement, ont prévu l'abaissement des seuils : 1° Capacité 1.3.1.0 |supérieure où égale à 8 m°/h (A) 2° Dans les autres cas (D) Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1,3,1,0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié
Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions des arrêtés de prescriptions générales sus-visés.
Article 4 : Usage de l’ouvrage et alimentation
Les 8 plans d'eau constituent le système d'irrigation du golf, Le lac N°1, est équipé d'une station de pompage. Ce lac n°1 collecte les eaux des lacs n° 2,3, 4,5,6,7,8.
Le prélèvement d'eau pour l'irrigation est autorisé dans le plan d'eau n°1.
Le remplissage de ses retenues est assuré par le mode d'alimentation suivant : + gravitaire : système de « rigoles » collecte des eaux de ruissellement + transfert d'eau gravitaire entre retenues
Article 5 : Autorisation de prélèvement
Autorisation de prélèvement est donnée pour un volume annuel maximal de 22 422 m° correspondant au volume total des 8 lacs.
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-24-00002 - Arrêté portant reconnaissance au titre de l'antériorité de 8 plans d'eau situés aux lieux-dits "Les Auzérals Bas" et " La Menuisière", commune de Castelnaud de Gratecambe et autorisation de 9 Article 6: Moyens de mesure et de suivi des volumes
Toute installation permettant d'effectuer des prélèvements d'eau à des fins non domestiques doit être pourvue d'un moyen de mesure où d'évaluation approprié.
A cet effet la station de pompage est équipée d'un compteur volumétrique. Ce dispositif est régulièrement entretenu, contrôlé et si nécessaire remplacé, de manière à fournir en permanence une information fiable.
L'index est relevé sur un registre avec une fréquence minimale mensuelle. Les incidents survenus dans l'exploitation où le comptage et les mesures prises pour y remédier sont consignées. Le registre est conservé pendant une durée minimale de 3 ans et tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.
Le bénéficiaire adresse au service chargé de la police de l'eau avant la fin d'année civile une synthèse ou un extrait de ce registre indiquant :
+ les valeurs des volumes prélevés mensuellement,
* le relevé de l'index volumétrique en fin d'année,
+ les incidents d'exploitation ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures prises pour y remédier.
Article 7: Gestion de l'ouvrage en situation de crise
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir, sur la police, le
mode de distribution et le partage des eaux, et notamment aux conditions de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à Une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Pendant les périodes de limitation des usages de l'eau, l'enregistrement des volumes prélevés et de l'irrigation des parcours de golf est réalisé à une fréquence a minima hebdomadaire.
Article 8 : Entretien et surveillance
Les aménagements hydrauliques sont constamment entretenus en bon état, de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
La responsabilité du bénéficiaire demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien Ultérieur, durant toute la vie de l'ouvrage, comprenant, la gestion, sa surveillance et la tenue à jour des documents administratifs.
Le Préfet pourra, sur proposition du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques et le bénéficiaire entendu, prescrire à celui-ci de procéder, à ses frais, aux constatations, études, ou travaux nécessaires à la vérification de l'état des aménagements hydrauliques, de leur entretien et de leur impact. La remise en état des lieux peut être envisagée dans lès mêmes conditions.
TITRE Ill - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Conformité au dossier
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration (et de ses notes
complémentaires) sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 10 : Modifications
Conformément à l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, ou à l'exercice de l'activité, où à leur voisinage, et de nature à entraîner
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-24-00002 - Arrêté portant reconnaissance au titre de l'antériorité de 8 plans d'eau situés aux lieux-dits "Les Auzérals Bas" et " La Menuisière", commune de Castelnaud de Gratecambe et autorisation de 10 un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
Le préfet peut aussi exiger une nouvelle déclaration, soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale en cas de modification substantielle.
Le préfet peut imposer toutes prescriptions particulières nécessaires au respect des dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment si elles s'avèrent nécessaires conformément à l'article R. 214-39 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire peut demander la modification des prescriptions imposées par l'arrêté dans les dispositions prévues par l'article R. 214-39 du code de l’environnement.
Le changement de bénéficiaire de la déclaration est subordonné à une déclaration préalable auprès du préfet de Lot-et-Garonne qui en apprécie les conséquences, au regard de l’article R. 214-40-2 du code de l'environnement.
Article 11 ; Déclaration des incidents ou accidents
Conformément aux articles L. 211-5 ét R. 214-46 du code de l’environnement, le bénéficiaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au préfet les incidents ou accidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'installation ou de l'ouvrage, äila réalisation de travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 12 : Contrêles et sanctions
Les agents en charge dé missions de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux où activités relevant de présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. lls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté,
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire, les mesures de sanctions administratives et pénales prévues par le code de l’environnement sont mises en œuvre au titre des articles L. 216-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
TITRE IV- DISPOSITIONS FINALES
Article 15 : Publicité et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté :
- est transmise à la mairie de Castelnaud de Gratecambe où l'opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale de un mois;
- est mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée d'au moins six mois.
5
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-24-00002 - Arrêté portant reconnaissance au titre de l'antériorité de 8 plans d'eau situés aux lieux-dits "Les Auzérals Bas" et " La Menuisière", commune de Castelnaud de Gratecambe et autorisation de 11 Article 16 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Bordeaux - 9 Rue Tastet - 33000 Bordeaux, par courrier ou via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.teleracours.fr
- Par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;
- Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-de-Garonne, le maire de la commune de Castelnaud de Gratecambe, le directeur départemental des territoires de Lot-de-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
agen, le 2 4 JUIL. 2025 r subdélégation, Pour le préfet et
nnement, Le chef de Ser
Stéphañfe BOST
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-24-00002 - Arrêté portant reconnaissance au titre de l'antériorité de 8 plans d'eau situés aux lieux-dits "Les Auzérals Bas" et " La Menuisière", commune de Castelnaud de Gratecambe et autorisation de 12 Direction départementale des territoires
47-2025-07-25-00001
Arrêté Préfectorale portant autorisation
d'organiser la randonnée gourmande sur le Lot
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-25-00001 - Arrêté Préfectorale portant autorisation d'organiser la randonnée gourmande sur le Lot 13 PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant autorisation d'organiser une manifestation nautique
La Randonnée Gourmande sur le Lot
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,
Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et- Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Henri BOUYSSES, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale,
Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
Vu la demande d'autorisation du 17 juin 2025 présentée par le Président de Aviron de Sainte- Livrade, en vue d'organiser la Randonnée Gourmande sur le Lot,
Vu l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Service Départemental de la Jeunesse, de l'Engagement et des Sport en date du 7 juillet 2025,
Vu l'avis réputé favorable du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
- Article 1° : Autorisation
Le Président de l’Aviron de Sainte-Livrade est autorisé à organiser la Randonnée Gourmande, le 6 et /septembre 2025, sur la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot. La course d’avirons se déroulera entre les communes de Bias et Castelmoron (PK 43+400 au PK 23+000).
- Article 2 : Conditions de navigation
La navigation se fera aux risques et périls des usagers qui doivent s'assurer de l'absence d'écueils ou d'embâcles.
L'attention de l'organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d’eau. Il pourra s'informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne (territoire Garonne-Tarn-Lot).
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-25-00001 - Arrêté Préfectorale portant autorisation d'organiser la randonnée gourmande sur le Lot 14 - Article 3 : Consignes de sécurité :
> La réglementation et la sécurité de la manifestation seront rappelées aux participants. > L'organisateur de la manifestation doit être clairement identifié et facilement joignable par l'autorité de police.
> L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public en bordure du cours d'eau afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau. > Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des panneaux ou par des fanions supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés. > L'organisateur mettra en œuvre un dispositif prévisionnel des secours conformément a l'arrêté du 07 novembre 2006 relatif au dimensionnement des DPS. A ce titre, le recours à une association de sécurité civile agréée sera recherché. L'organisateur, avec l'association de sécurité civile, devra dimensionner et mettre en œuvre le DPS. Dans tous les cas, le SDIS recommande la mise à disposition d'un Défibrillateur Automatique Externe (DAE).
> Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par une voie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura à sa disposition un moyen d'appel réservé pour l'alerte, téléphone portable ou tout autre système offrant les mêmes garanties.
> En cas de nécessité d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l'accès de ce point. L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental du SDIS pour les manifestations dont l'effectif est inférieur à 5 000 personnes (jointe). À tout moment, l'organisateur doit être en mesure d'alerter les secours par un dispositif fiable et permanent, notamment dans les zones géographiques non couvertes par un réseau de téléphonie mobile.
> La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords. Ses voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle. En tout état de cause, la manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d'intervention des secours ou autre événement grave.
> L'organisateur devra s'assurer de l'aptitude à nager des participants. Aucun concurrent ne devra être admis à concourir sans prouver, par sa licence ou par un certificat médical, son aptitude à la compétition sportive (Code du sport art. L.231-2 et L. 231-3). Cette dernière disposition est impérative. De même, les déclarations sur l'honneur ne peuvent plus désormais être acceptées par les organisateurs de compétition à la place de certificats médicaux.
> Les embarcations respecteront strictement les règles techniques et de sécurité de navigation de la Fédération Française d'avirons.
> L'organisateur doit tenir ses engagements sur le nombre de participants mentionné dans sa demande, afin d'adapter un service de sécurité en rapport avec l'épreuve organisée.
> En présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides sont immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondent aux normes en vigueur
- Article 4 : Sécurité publique
Les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n'interviendront qu'en cas d'accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours.
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-25-00001 - Arrêté Préfectorale portant autorisation d'organiser la randonnée gourmande sur le Lot 15 Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l’ordre public.
- Article 5 : Police de la navigation
Il est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s'écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave où un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
- Article 6 : Responsabilité
L'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.
Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l'organisateur.
En aucun cas la responsabilité de l’administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
- Article 7 : Exécution
Le Président de l’aviron de Sainte-Livrade, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-
et-Garonne, le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de Lot-et- Garonne, le Chef du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 95 JUIL. 2095
Le Chef ervice Environnement
Stéphane!/BO
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. ° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-25-00001 - Arrêté Préfectorale portant autorisation d'organiser la randonnée gourmande sur le Lot 16 Direction départementale des territoires - 47-2025-07-25-00001 - Arrêté Préfectorale portant autorisation d'organiser la randonnée gourmande sur le Lot 17