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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 081 du 09 07 2025
Document publié le Mercredi 9 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 081 du 09 07 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2025-081
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2025 Sommaire
CHD La Candélie / Secrétariat de Direction
47-2025-07-03-00014 - Décision signature gardes administratives, patients
et usagers (4 pages) Page 4
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2025-07-07-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : LA
VALLÉE à Cuzorn (4 pages) Page 9
Direction départementale des territoires / Service économie agricole
47-2025-07-03-00015 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de
dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite à l'excès de pluies du 01/02/2024 au
31/07/2024 (1 page) Page 14
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-07-03-00005 - Arrêté portant mise en demeure du Syndicat
Départemental EAU 47 de procéder à la mise en conformité du
système d'assainissement de CONDEZAYGUES (agglomération
d'assainissement de FUMEL) (5 pages) Page 16
47-2025-07-08-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'organiser l'ouverture de la plage de Garonne (4 pages) Page 22
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest /
47-2025-07-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2025 portant
organisation de la Direction Interdépartementale des Routes Centre
Ouest du préfet de la Gironde, préfet coordonnateur des
itinéraires routiers Centre-Ouest (6 pages) Page 27
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2025-07-03-00012 - AP interdiction carburant et artifices 2025 (4 pages) Page 34
47-2025-07-03-00013 - AP interdiction consommation alcool 2025 (2 pages) Page 39
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2025-07-04-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du
périmètre et modification des statuts du syndicat mixte de gestion des
rivières Astarac-Lomagne( SYGRAL) (13 pages) Page 42
47-2025-07-08-00002 - Arrêté portant retrait d'une habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 56
Préfecture de Lot-et-Garonne / Service des Sécurités et de la
représentation de l'Etat
47-2025-07-04-00006 - Arrêté portant autorisation préalable à
l'accès aux formations aux métiers de l'armurerie et de l'armement (2
pages) Page 59
2 47-2025-07-04-00007 - Arrêté portant autorisation préalable à
l'accès aux formations aux métiers de l'armurerie et de l'armement (2
pages) Page 62
Sous-préfecture de Marmande / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2025-07-03-00006 - 2025 07 Arrêté préfectoral dépanneur
Tunnel de Puymorens (20 pages) Page 65
47-2025-07-03-00007 - 2025 07 Arrêté VL A62 OLIVIER Montauban
MACARD MONTAUBAN (21 pages) Page 86
47-2025-07-04-00003 - ARRETE MOISS BATT CROSS CLE DES CHAMPS 2025
LAUZUN (11 pages) Page 108
3 CHD La Candélie
47-2025-07-03-00014
Décision signature gardes administratives,
patients et usagers
CHD La Candélie - 47-2025-07-03-00014 - Décision signature gardes administratives, patients et usagers 4 LA CANDÉLIE
DIRECTION - RC/ EGS
DECISION N° 17/25
DELEGATIONS DE SIGNATURE ET ATTRIBUTION DE FONCTIONS ET
RESPONSABILITE DURANT LES GARDES ADMINISTRATIVES
DELEGATIONS DE SIGNATURE CONCERNANT LES DECISIONS
RELATIVES AUX PATIENTS ET USAGERS
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL DE LA CANDELIE A AGEN (PONT-DU-CASSE),
VU le CODE de la SANTE PUBLIQUE et notamment son article L. 6143.7 fixant le rôle du directeur d’un établissement public de santé ;
VU l’article D 6143.33 du Code de la Santé Publique relatif à la délégation de signature du Directeur ;
VU la Loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière (TITRE IV du statut général de la Fonction Publique) ; VU la Loi N° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le Décret n° 2005.920 du 2 Août 2005 portant dispositions relatives à la direction de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 modifiée susvisée et notamment son article 1 ;
VU le Décret n° 2005.921 du 2 Août 2005 portant statuts particuliers des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’Article 2 (1°, 2°, 3°) de la Loi N° 86.33 du 9 Janvier 1986 modifiée susvisée ;
VU le Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 91-155 du 6 Février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; VU le Décret n° 2001-1207 du 19 Décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d’administration hospitalière ;
VU le Décret n° 2007-1186 du 3 Août 2007 portant statut particulier des personnels techniques de la Fonction Publique Hospitalière ;
VU l’Instruction budgétaire et comptable M 21 des établissements publics de santé ; VU l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 11 décembre 2019 prononçant la nomination de Monsieur Richard CAMPMAS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier « La Candélie » ;
VU le procès-verbal en date du 20/01/2020 établi par Monsieur Christian DELBREL, Président du Conseil de Surveillance; ayant procédé à l’installation de Monsieur Richard CAMPMAS dans ses fonctions de directeur, chef d’établissement du Centre Hospitalier de la « Candélie » à compter du 20 janvier 2020 ;
VU les arrêtés de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion relatifs aux nominations de Madame Noura REZGUI, Madame Céline SIMEON, et Monsieur Frédéric LOPEZ ;
VU le recrutement de Monsieur Yacoub DIA, en qualité de Directeur Adjoint ; VU les recrutements de Madame Audrey CHEVALIER-ALBERTI, de Madame Christel CAZENAVE, de Madame Mathilde LATASTE-PETIT, de Madame Marion MARQUANT et de Monsieur Mbaye POUYE en qualité d’Attachés d’ Administration Hospitalière ; VU le recrutement de Monsieur Frédéric ALEXANDRE, en qualité d'Ingénieur Hospitalier ;
CHD La Candélie - 47-2025-07-03-00014 - Décision signature gardes administratives, patients et usagers 5 VU Ïa nomination de Monsieur Guillaume DEVENEY en qualité d’ Adjoint des Cadres ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Dans le cadre du tableau de garde administrative du Centre Hospitalier de la Candélie, représentent la Direction de l’établissement, les personnes listées ci-après :
Monsieur Fréderic ALEXANDRE, Ingénieur Hospitalier,
Monsieur Yacoub DIA, Directeur Adjoint,
Madame Mathilde LATASTE-PETIT, Attachée d’ Administration Hospitalière,
Monsieur Frédéric LOPEZ, Directeur Adjoint,
Monsieur Mbaye POUYE, Attaché d'Administration Hospitalière,
Madame Noura REZGUI, Directrice Adjointe,
Madame Céline SIMEON, Directrice Adjointe.
Délégation de signature permanente est donnée à ces personnes pour assurer les gardes de Direction de l’établissement, durant lesquelles elles sont investies des domaines relevant de la compétence et de la responsabilité de la Direction, nécessaires pour assurer la continuité du service public et pour parer à tout évènement susceptible d’entraver son fonctionnement normal.
À cet effet, elles sont habilitées à signer au cours de leur garde tout acte administratif, documents et correspondances relevant des responsabilités de la Direction, elles reçoivent notamment délégation pour signer :
Toutes les décisions se rapportant aux patients dans le cadre du Livre IT de la troisième partie de la partie législative du Code de la Santé publique : « lutte contre les maladies mentales » comprenant les articles relatifs aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation, notamment :
o Décisions d’admission et de modification de la prise en charge des patients sans leur consentement ;
o Décisions de maintien et de levée des soins des patients en soins sans leur consentement ;
o Décisions relatives au contrôle des mesures de contention et d’isolement exercé par le Juge des Libertés et de la Détention ;
o Décisions en lien avec les procédures diligentées auprès des forces de l’ordre et de la justice ;
Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière de déclarations de décès et autorisations de transport de corps sans mise en bière ;
Les réquisitions judiciaires, les assignations et les commissions rogatoires ainsi que tous les actes administratifs adressés à la Direction ;
Toutes décisions relatives à l’exercice du pouvoir de police ;
Toutes décisions relatives à l’organisation des moyens de l’établissement, notamment ceux relevant des ressources humaines.
ARTICLE 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey CHEVALIER ALBERTL, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable des Usagers et de la Patientèle, à l’effet de signer :
Toutes les décisions relatives aux patients, notamment celles concernant les soins sans
consentement :
o Décisions d’admission et de modification de la prise en charge des patients sans leur consentement ;
Page 2
CHD La Candélie - 47-2025-07-03-00014 - Décision signature gardes administratives, patients et usagers 6 o Décisions de maintien et de levée des soins des patients en soins sans leur consentement ;
© Décisions en lien avec le contrôle exercé par le juge des libertés et de la détention et avec les missions exercées par la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) ;
o Décisions en lien avec les procédures diligentées auprès des forces de l’ordre et de la justice
- Toutes pièces et documents relatifs au contrôle des mesures de contention et d’isolement exercé par le Juge des Libertés et de la détention ;
- Les réquisitions judiciaires, les assignations et les commissions rogatoires ainsi que tous les
actes administratifs adressés à la Direction ;
- Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière de déclarations de décès et autorisations de transport de corps sans mise en bière ;
- Tous ordres de mission des personnels dans le cadre du transport des patients.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Audrey CHEVALIER ALBERTI, Ia délégation de celle-ci est conférée à Madame Christel CAZENAVE, Attachée d’Administration Hospitalière, (à l’exception des décisions et documents concernant les personnes pour lesquelles Madame CAZENAVE exerce un mandat de protection judiciaire) et à Monsieur Guillaume DEVENEY, Adjoint des Cadres.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Audrey CHEVALIER ALBERTI, de Madame Christel CAZENAVE et de Monsieur Guillaume DEVENEY, la délégation de celles-ci est conférée à Mme Marion MARQUANT, Attachée d’Administration Hospitalière.
ARTICLE 3 : La présente décision annule et remplace les précédentes décisions concernant les délégations de signature et attribution de fonctions et responsabilités durant les gardes administratives et prend effet au 1° juillet 2025.
PONT-DU-CASSE, le 3 juillet 2025
Diffusion :
Intéressés
Trésorier
Recueil des Actes Administratifs du Département de Lot et Garonne
Page 3
CHD La Candélie - 47-2025-07-03-00014 - Décision signature gardes administratives, patients et usagers 7 DEPOTS DE SIGNATURES DES INTERESSES
VU, pour dépôt de signature
en.
Frédéric ALEXANDRE
VU, pour dépôt de signature
Christel CAZENAVE
VU, pour dépôt de signature
Audrey CHEVALIER ALBERTI
VU, pour dépôt de signature
ÈS ir Guillaume DEVENEY
VU, pour dépôt de signature
Yacoub DIA
VU, pour dépôt de signature
Mathilde LATASTE PETIT
VU, pour dépôt de signature
Fréderic LOPEZ
VU, pour dépôt de signature
Æ Marion MARQUANT
VU, pour dépôt de signature
Mbaye POUYE
VU, pour dépôt de signature
Noura REZGUI
VU, pour déyôt de signature
CHD La Candélie - 47-2025-07-03-00014 - Décision signature gardes administratives, patients et usagers 8 Direction départementale des territoires
47-2025-07-07-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
LA VALLÉE à Cuzorn
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-07-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : LA VALLÉE à Cuzorn 9 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Fi Direction départementale Fraternité des territoires
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LA VALLÉE à Cuzorn
Agrément n° E 15 047 0002 O
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-08-31-003 du 31 août 2020 portant agrément d'exploitation par Madame BESSONART Magalie d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « LA VALLÉE» et situé 29 rue de la Vallée 47500 Cuzorn ;
Considérant la demande présentée par Madame BESSONART Magalie en date du 23 juin 2025 sollicitant le renouvellement de son agrément ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
- Article 1°: L'agrément E 15 047 0002 O délivré par arrêté préfectoral du 31 août 2020 susvisé pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « LA VALLÉE » et situé 29 rue de la Vallée 47500 Cuzorn est renouvelé.
- Article 2 : Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par :
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-07-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : LA VALLÉE à Cuzorn 10 Madame BESSONART Magalie née le 18/05/1976 à Périgueux (24) pour l'enseignement des catégories :
B/B1/AM Quadricycles légers
- Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire d'en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
- Article 4 : Toute modification concernant l'exploitant devra être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
- Article 5 : Toute transformation de ce local d'activité (modification de l'agencement, salles supplémentaires, travaux de restructuration) devra être portée à la connaissance du Préfet,
selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
- Article 6: Toute reprise du local d'activité par une personne désirant exploiter cet établissement devra être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
- Article 7: Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire de l'agrément devra être porté à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
- Article 8 : L'’agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
- Article 9 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
- Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
- Article 11: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Cuzorn, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le 7 |) 2975
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Chef de Service Risques Sécurité,
Le Délégué à l'Éducation et à la Sécurité Routières
2 ef
Christophe CARPY
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-07-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : LA VALLÉE à Cuzorn 11 Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants : e un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. e Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-07-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : LA VALLÉE à Cuzorn 12 Direction départementale des territoires - 47-2025-07-07-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : LA VALLÉE à Cuzorn 13 Direction départementale des territoires
47-2025-07-03-00015
Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt
des demandes au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale suite à l'excès de pluies
du 01/02/2024 au 31/07/2024
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-03-00015 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'excès de pluies du 01/02/2024 au 31/07/2024 14 Direction départementale
E 3 des territoires
PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à |’ Excès de pluies du 01/02/2024 au 31/07/2024
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-9 ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 relatif à l'encadrement des périodes départementales de dépôt des demandes d'indemnisation prévues au | de l'article D. 361-44-9 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 mai 2025 au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale.reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte sur carotte semence en Lot-et-Garonne suite à l’ excès de pluies du 01/02/2024 au 31/07/2024
ARRÊTÉ
- Article 1%:
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) pour les pertes de récolte sur carotte semence pour le Lot et Garonne doivent être réalisées obligatoirement par dossier papier jusqu'au 31 juillet 2025.
- Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Lot-et- Garonne
Agen, le 3 juillet 2025
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants : * un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
+ un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. « un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.téler recours.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-03-00015 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'excès de pluies du 01/02/2024 au 31/07/2024 15 Direction départementale des territoires
47-2025-07-03-00005
Arrêté portant mise en demeure du Syndicat
Départemental EAU 47 de procéder à la mise en
conformité du système d'assainissement de
CONDEZAYGUES (agglomération
d'assainissement de FUMEL)
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-03-00005 - Arrêté portant mise en demeure du Syndicat Départemental EAU 47 de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de CONDEZAYGUES (agglomération d'assainissement de FUMEL) 16 PREFET
DE LOT-ET-GARONNE
pa Direction départementale des territoires Fraternité
Arrêté N°
PORTANT MISE EN DEMEURE
DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL EAU47
de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de CONDEZAYGUES (agglomération d'assainissement de FUMEL)
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour - Garonne, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 et entré en vigueur le 04 avril 2022 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS, modifié par les arrêtés de 24 août 2017, du 31 juillet 2020, du 10 juillet 2024 et du 24 décembre 2024 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et- Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-07-22-002 du 22 juillet 2019 portant mise en demeure du syndicat départemental EAU47 de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de Condezaygues ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-01-24-00004, en date du 24 janvier 2025, portant prescriptions spécifiques concernant le renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de Condezaygues ;
Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-03-00005 - Arrêté portant mise en demeure du Syndicat Départemental EAU 47 de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de CONDEZAYGUES (agglomération d'assainissement de FUMEL) 17 Vu le projet d'arrêté adressé au Syndicat départemental EAU47 le 23 mai 2025 et les observations en réponse dont il a été tenu compte ;
Considérant que le système d'assainissement de Condezaygues est non conforme ; Que l'agglomération d'assainissement de Fumel est citée dans l'arrêt en manquement, rendu à l'encontre de l’État français pour non respect de la directive eaux résiduaires urbaines, par la Cour de justice de l’Union européenne, le 04 octobre 2024 :
Considérant qu'il est impératif de revenir à la conformité au plus tôt, afin d'éviter la condamnation financière à venir, avec possibilité d'action récursoire à l'encontre de la collectivité concernée ;
Considérant la double surcharge, organique et hydraulique, de la station de traitement des eaux usées de Condezaygues ;
Considérant, sur le premier point, le travail accompli par le Syndicat départemental EAUA47, en lien avec les services de l’État, pour réduire les charges organiques dues aux rejets des industriels raccordés ;
Considérant en particulier les nouvelles conventions de déversement conclues avec la Fromagerie de la Lémance à hauteur de 5000 EH, Roucadil à hauteur de 3000 EH et Leclerc à hauteur de 500 EH :
Considérant qu'il est indispensable que les industriels respectent les flux maximum autorisés dans leurs autorisations et conventions de déversement, afin de rester dans la limite de la capacité nominale de la station de traitement des eaux usées (15 000 EH);
Considérant qu'un suivi rigoureux des rejets des industriels doit être mis en place par le Syndicat départemental EAU47, afin de vérifier le respect des flux, pH et température de leurs effluents ;
Considérant, sur le deuxième point, les travaux sur les réseaux déjà réalisés par le Syndicat départemental EAU47, destiné à réduire les apports d'eaux claires parasites responsables de la surcharge hydraulique du système; que certaines urgences ont dû s'intercaler dans le programme de travaux, pour répondre à la dégradation des réseaux du fait des rejets laitiers ;
Considérant le nouveau programme de travaux pluriannuel engagé par le maître d'ouvrage ;
Considérant la nécessité de déconnecter les avaloirs des réseaux d'eaux usées afin de réduire les apports d'eaux claires météoriques, compétence qui incombe aux communes ;
Considérant en outre les améliorations apportées sur l'exploitation de la station de traitement des eaux usées, qui tiennent compte des préconisations de la mission d'expertise de l'INRAE, le 14 décembre 2023 ;
Considérant que le maître d'ouvrage va lancer en 2025 une étude sur l'amélioration de la station et la définition des différents scénarios possibles, ainsi qu’une nouvelle simulation hydraulique du réseau ;
ARRETE
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-03-00005 - Arrêté portant mise en demeure du Syndicat Départemental EAU 47 de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de CONDEZAYGUES (agglomération d'assainissement de FUMEL) 18 - Article 1°:
Sur la capacité organique et les performances épuratoires de la station de traitement :
Le Syndicat départemental EAU47 est mis en demeure de respecter la capacité nominale de la station de traitement des eaux usées de Condezaygues et de revenir à des performances conformes au plus tôt.
Une étude doit être engagée en 2025 sur la réhabilitation de la station et les perspectives d'avenir, au regard notamment des rejets industriels. Différents scénarios seront étudiés tels que la création d'une station à Montayral destinée à traiter les effluents industriels et domestiques du secteur, ainsi qu'une filière de traitement sur la station de Condezaygues pour traiter les débits par temps de pluie.
Le suivi des rejets industriels doit se poursuivre, afin de réduire durablement la charge organique et surveiller les caractéristiques des effluents (pH et température notamment) susceptibles de dégrader les réseaux. Des analyses de leurs rejets doivent être réalisées concomitamment aux bilans d’autosurveillance réglementaires de la station.
Sur les réseaux et la réduction des eaux claires parasites :
Le Syndicat départemental EAU47 doit poursuivre les travaux sur les réseaux, afin de supprimer les rejets directs par temps sec et réduire les déversements par temps de pluie.
Les travaux sur les réseaux doivent être ciblés afin de supprimer le maximum d'entrées d'eaux claires parasites, qui entraînent une surcharge hydraulique de la station et des déversements en-tête de station, ces derniers ayant une incidence sur les rendements épuratoires et la non conformité en performances.
Le programme de travaux sur les réseaux, sur lequel s'engage le Syndicat, est annexé au présent arrêté.
Ce programme sera modifié en fonction des nouveaux éléments de connaissance du réseau, grâce notamment à la modélisation qui va être mise en place et aux investigations menées dans le cadre du diagnostic permanent, après validation du service police de l'eau.
Le Syndicat sollicitera les communes en leur présentant la liste des avaloirs non conformes définis lors du précédent diagnostic. Celles-ci présenteront l'avancement des déconnexions à chaque comité de pilotage du diagnostic permanent.
- Article 2 : Le Syndicat Départemental Eau47 doit présenter un point d'avancement écrit du suivi de la mise en demeure au service police de l’eau, chaque mois, en raison du contentieux européen en Cours.
- Article 3 : Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, le Syndicat Départemental Eau 47, s'expose, conformément à l’article L.171-7 du code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L.171-8 du même code.
- Article 4 : Le présent arrêté sera :
- notifié au Syndicat Départemental Eau 47;
- mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Lot-et-Garonne, pendant une durée d'au moins 6 mois.
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-03-00005 - Arrêté portant mise en demeure du Syndicat Départemental EAU 47 de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de CONDEZAYGUES (agglomération d'assainissement de FUMEL) 19 - Article 5 : Le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot et le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le Q3 JUIL. 2025
par délégation,
ntal des territoires,
LA Henri BOUYSSE:
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau -— 75800 Paris cedex 08.
+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-03-00005 - Arrêté portant mise en demeure du Syndicat Départemental EAU 47 de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de CONDEZAYGUES (agglomération d'assainissement de FUMEL) 20 Système d'assainissement de Condezaygues : situation au 26 mai 2025 OPERATIONS EN COURS ET À VENIR
Détail des études et travaux ru PE {en £ HT) prévisionnelle
Campagne de détection de surverse de 4 DO {durée 6 mois) 13 100 Rendu attendu au printemps 2025
Equipement du PR Camping (Condat} avec télétransmission Réalisation en cours {fin mai 2025}
Amélioration de la mesure des déversements DO13, DO4, TP PR 20 400 Réalisati L en juin 2025 Libousssou ;
Consultation des entreprises en avril 2025, étude Mise à jour de l'analyse des risques de défaillance de ia STEU 3 000 en cours d'attribution
Réalisation prévue en été 2025
Campagne nappe haute et nappe basse de mesures de débits 50 000 - tati £ au pri 2025
comparative à la campagne de 2018
- . . . Suite aux études réalisées en 2024 : CR des eaux claires parasites permanentes suite aux ITV du : ds de la o! 1 Le Sa
, ” z . . 880 000 2025.
rer Travaux ea phase tranche 2 en 2026, de ux et suppressio! ersée 3 prévus en 2026
es een sai aux études étés en 204: - T , ; Pour rappel, données du BVS : ECPP 183,4 m°/j, et 6 300m° de —— EE es _ 5
surfaces actives)
PR . Etudes en cours PR Cadamas et PR Quercy : sécurisation des sites
7 400 r tapés en fin d'année 2025
Raccordement des réseaux actuellement en rejets directs au Lot : >
-rue du Lot (Fumei) {découvert en 2024) — ; "1 sin ss
. . . . a AVP présenté le 24/04/2024 jrs
nn ste aux [TV du diagnostic : 240 000 Analyse des offres des ent heros cos
a Démarrage des travaux vers mi-2025
= és = , . Modélisation commandée et en cours Modélisation du système d'assainissement de Fumel Condezaygues 52 000 Ré ion pré en fin 2025
Etude pour réhabilitation de station d'épuration {Bassintampon, 30 000 Consultation prochaine pour démarrage de l'étude
prétraitements, filière boues notamment) à l'été 2025
Suppression des eaux claires parasites permanentes suite aux ITV du
diagnostic : 182 800
- Voie communale n°106 (Phase 2) : route de Cuzorn (Fumel) Travaux de la phase 2 prévus en 2027
Chemisage de réseaux suite aux ITV du diagnostic :
T 2: -Chemin du camping (Condat} (69m) _— DER AREE
Diminution des ECPM :
-mise en conformité des abonnés suite au diagnostic s La priorisation sera effectuée en fonction des £ 5 . à estimer e aus éà -déconnexion des avaloirs résultats de la modélisation
- étanchéification d'avaloirs
Raccordement des réseaux actuellement en rejets directs au Lot :
-rue Paul Froment à estimer Etude en 2026
-secteur Amphithéâtre
iminuti M : sn : . ses SELF . La priorisation sera effectuée en fonction des -déconnexion de grandes surfaces actives à estimer résultats de modélisation
—études de mise en séparatif de secteurs problématiques
Renouvellement de réseaux cassés : s (après mise en place du prétraitement par à estimer réseau de la ZA du Haut Agenais (Montayral) l'entreprise Fromagerie de La Lémance)
Suppression des eaux claires parasites permanentes suite aux ITV du
diagnostic : 200 000
- rue du Lot (Condezaygues)
tude 2925
Travaux 2026
Suppression des eaux claires parasites permanentes suite aux ITV du
- Chemin rouge (130m)
TR EEION des eaux claires parasites permanentes suite aux ITV du Etude 2025
pu: dim Travaux 2026 - Léon Blum (492 mj
SEE des eaux claires parasites permanentes suite aux [TV du Etude 2025
dgnostic : FR Travaux 2026 - accotements de la Thèze (131 m)
Suppression des eaux claires parasites permanentes suite aux [TV du Etude 2027 diagnostic
: 49 800 T 2028 - chemin du Rech à Beauséjour (249 m) Re
Suppression des eaux claires parasites permanentes suite aux ITV du Etude 2027
diagnostic : 64 200 = 2028 - rue de Fauren (321 m) ravaux
Campagne nappe haute et nappe basse de mesures de débits 50 000 2030
comparative à la campagne de 2018
Déconnexion des DO {sauf DO n°4 et n°15) à sie La priorisation sera effectuée en fonction des
résultats de la modélisation
Annexe
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-03-00005 - Arrêté portant mise en demeure du Syndicat Départemental EAU 47 de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de CONDEZAYGUES (agglomération d'assainissement de FUMEL) 21 Direction départementale des territoires
47-2025-07-08-00001
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'organiser l'ouverture de la plage de Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-08-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser l'ouverture de la plage de Garonne 22 E
PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant autorisation d'organiser une manifestation nautique
Garonne Plage sur la commune de Boé
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vule Code des Transports,
Vu le Code la Santé Publique concernant Es règles sanitaires applicables aux eaux de baignades,
Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et- Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Henri BOUYSSES, Directeur Départemental des Territoies se Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale,
Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélésenion de signature en matière d'administration générale,
Vu la demande d'autorisation du 9 avril 2025 présentée par le Président de l'Agglomération d'Agen en vue de l'ouverture d'une plage aménagée sur la commune de Boé, face au Chateau Pélissier, au Pk16+000, du 12 juillet 2025 au 24 août 20285, Vu la délibération de la commune de Boé n° AG2025-033 en date du 6 juin 2025 autorisant l'Agglomération d'Agen à installer une zone de baignade sur La Garonne, Vu le Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) pour la plage, en date du 10 avril 2028,
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions, de la Direction Départementale des Territoires, en date du 17 juin 2025, sur l'évaluation des incidences NATURA 2000, Vu l'avis réputé favorable de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de Lot-et- Garonne,
Vu l'avis réputé favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Lot-et- Garonne,
Vu l'avis favorable du Service Départemental de la Jeunesse, de l'Engagement et des Sports, en date du 19 juin 2025,
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de la Santé, en date du 25 juin 2025,
Considérant le suivi sanitaire par l'Agence Régionale de la Santé Nouvelle Aquitaine dans le cadre du contrôle des eaux de baignades,
_ Considérant le profil de la vulnérabilité de la qualité des eaux de baignade établi par le cabinet d'étude CEREG en date d'avril 2024 pour les sites de la plage et de la cale de Boé,
Considérant les actions mises en œuvre dans le POSS,
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-08-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser l'ouverture de la plage de Garonne 23 ARRÊTE
Article 1° : Le Président de l’Agglomération d'Agen est autorisé à organiser :
- une plage aménagée avec activités nautiques annexes, sur la commune de Boé (PK 16+000), du 12 juillet 2025 au 24 août 2025, de 13 h 30 à19h 00,
Article 2 : L'attention de l'organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d'eau. Il pourra s'informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne (territoire Garonne-Tarn-Lot).
Article 3 : Les consignes de sécurité suivantes devront être respectées :
>
>
L'organisateur prendra toutes les mesures adaptées en cas de forte canicule. Les consignes de sécurité seront affichées à proximité de chaque activité nautique. Pour l'activité ludique « bouées et toboggan » le port du gilet de sauvetage est obligatoire. Pour les activités de kayak les règles techniques de sécurité afférente à cette activité, doivent être respectées (port du gilet et de chaussures adaptées). Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des bouées, des panneaux ou - fanions supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés. Un poste de secours sera prévu et desservi par une voie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura à sa disposition un moyen d'appel réservé pour l'alerte, téléphone portable ou tout autre système offrant les mêmes garanties. En cas de nécessité d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l'accès de ce point. L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental du SDIS pour les manifestations dont l'effectif est inférieur à 5 000 personnes (jointe). À tout moment, l'organisateur doit être en mesure d'alerter les secours par un dispositif fiable et permanent, notamment dans les zones géographiques non couvertes par un réseau de téléphonie mobile.
La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d'intervention des secours ou autre événement grave. Ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle.
L'organisateur doit prévoir le personnel de surveillance en rapport avec la fréquentation de la plage,
Les structures gonflables et embarcations seront conformes à la réglementation en vigueur et en bon état général avant leur mise à l’eau,
En présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides sont immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondent aux normes en vigueur
Article 4: Les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n'interviendront qu'en cas d'accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours.
Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l’ordre public.
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-08-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser l'ouverture de la plage de Garonne 24 Article 5 : Il est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s'écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
Article 6: L'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.
Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l'organisateur.
En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 7: Le Président de l'Agglomération d'Agen, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de Lot-et-Garonne, le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours, le Directeur Départemental de l'Agence Régionale de la Santé, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 0 8 JUIL, 2025
Service Environnement
Stéphane
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité
intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de. Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-08-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser l'ouverture de la plage de Garonne 25 Direction départementale des territoires - 47-2025-07-08-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser l'ouverture de la plage de Garonne 26 Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
47-2025-07-07-00003
Arrêté préfectoral du 07 juillet 2025
portant organisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre Ouest
du préfet de la Gironde,
préfet coordonnateur des itinéraires routiers
Centre-Ouest
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 47-2025-07-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2025 portant organisation de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest du préfet de la Gironde, 27 PREFET Direction interdépartementale
DE LA GIRONDE des routes Centre-Ouest Liberté
Egalité
Lraternité
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté du 07 juillet 2025
portant organisation
de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest
Le préfet de la Gironde,
préfet coordonnateur des itinéraires routiers Centre-Ouest,
VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements modifiés ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 (rectificatif) portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'avis du CSA du 12 décembre 2024 et les convocations du CSA en date du 6 février 2025 et en date
du 4 mars 2025;
Sur proposition du Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest ;
1/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 47-2025-07-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2025 portant organisation de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest du préfet de la Gironde, 28 Arrête
ARTICLE 1 : Organisation générale
La direction interdépartementale des routes Centre Ouest (DIRCO) est composée d’un siège, situé à Limoges et comportant la direction et quatre services, et de 6 districts à compétence territoriale ayant autorité sur 21 centres d'entretien et d'intervention.
La Direction est assurée par un directeur et deux directeurs adjoints. Elle est assistée:
- d'un chargé de mission qualité et développement durable;
- d'une mission communication;
- d'un chargé de mission contrôle de gestion;
- d'un secrétariat de direction.
Sous l'autorité de la Direction, sont placés les services et districts suivants: - le secrétariat général;
- le service des politiques et techniques;
- le service exploitation;
- le service d'ingénierie routière;
- le district Nord;
- le district Sud A20:
- le district de Guéret;
- le district de Limoges;
- le distrit de Périgueux;
- le district de Poitiers.
ARTICLE 2 : Organisation et missions des services du siège
L'organisation et les missions des services du siège sont définis comme suit.
Le secrétariat général chargé de toutes les missions relatives aux ressources humaines, au
développement des compétences, à la politique de prévention, à la commande publique, aux affaires
juridiques et aux moyens supports ; il est chargé du pilotage de ces missions et de leur mise en œuvre en régie ou avec l'appui du service support mutualisé de la DREAL Nouvelle Aquitaine. Il comprend :
- Un pôle « ressources humaines »
- Un pôle « recrutement et formation »
- un pôle « commande publique »
- Un pôle « affaires juridiques »
- Un pôle « santé et sécurité au travail »
- Un pôle « moyens généraux et informatique »
- un pôle « administratif »
Le service des politiques et des techniques chargé de mettre en œuvre les politiques nationales
d'entretien et de gestion du domaine public et privé, d'effectuer les études et prestations d'ingénierie correspondantes avec l'appui du service de l'ingénierie routière et d'accomplir les actes de gestion
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Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 47-2025-07-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2025 portant organisation de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest du préfet de la Gironde, 29 nécessaires à cette fin. Il établit, programme, pilote et contrôle la mise en œuvre du contrat de gestion
annuel. | a notamment en charge la maîtrise d'ouvrage déléguée des opérations d'entretien du réseau.
Il comprend :
- Un bureau « politique et maîtrise d'ouvrage »
- Un bureau « ouvrages d'art »
- une mission « ingénierie et entretien routier »
- Un bureau « administratif et gestion »
Le service exploitation est chargé de mettre en œuvre les politiques nationales d'exploitation du réseau.
Il comprend :
- Un bureau « ingénierie de l'exploitation et de la sécurité routière» incluant notamment le « centre
d'ingénierie et de gestion du trafic ». Ce centre d'ingénierie et de gestion du trafic de la DIRCO basé à
Feytiat assure la veille qualifiée du réseau 24h/24 et 7 j/7.
- une mission exploitation.
Le service de l'ingénierie routière est chargé d'assurer des missions de pilotage stratégique et de
pilotage opérationnel des projets de développement et d'aménagement du réseau routier portés par
les services de maîtrise d'ouvrage des DREAL de la zone d'influence de la DIRCO et par le maître
d'ouvrage DIRCO intervenant pour son propre compte ou par délégation d'une des DREAL. Il comprend :
- Un pôle « assistance et gestion » ;
- des pôles « projets »,
Une partie des effectifs de chacun de ces pôles est basée à Poitiers.
ARTICLE 3 : Organisation et missions des Districts :
La direction interdépartementale des routes comprend six districts, chargés de la mise en œuvre des
politiques, programmes et actions de la DIRCO, en matière d'entretien et d'exploitation du réseau, de
conservation du patrimoine et de sécurité routière, et sous l'autorité desquels sont placés 21 centres
d'entretien et d'intervention. Ils assurent la représentation du service auprès des préfectures de
département, des DDT, des autres services gestionnaires de voirie, des forces de l'ordre et services de
secours.
Le district Nord s'appuie sur les centres d'entretien et d'intervention de Vatan, Argenton-sur-Creuse,
Bourges et de Châteauroux.
Le siège du district est basé à Argenton-sur-Creuse. Il comprend un pôle technique. Il a en charge l'autoroute A20 de Vierzon à Mouhet, la RN 151 de Châteauroux à La Charité/Loire et le contournement de Bourges (RN 142) dans les départements du Cher, de l'Indre, de la Creuse et de la Haute-Vienne.
Le district Sud A20 s'appuie sur les centres d'entretien et d'intervention de Bessines, Feytiat, Uzerche
et Brive.
Le siège du district est basé à Feytiat. Il comprend un pôle technique.
Il a en charge l'autoroute A20 de Mouhet à Nespouls, dans les départements de la Haute-Vienne et de la Corrèze.
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Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 47-2025-07-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2025 portant organisation de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest du préfet de la Gironde, 30 Le district de Guéret s'appuie sur les centres d'entretien et d'intervention de Lamaids-Gouzon, Guéret et La Souterraine.
Le siège du district est basé à Guéret et comprend ün pôle administratif, un pôle technique et un pôle exploitation.
ll a en charge la RN 145 de Bellac à Montluçon sur les départements de la Haute-Vienne, de la Creuse
et de l'Allier.
Le district de Limoges s'appuie sur les centres d'entretien et d'intervention de Limoges et d'Etagnac.
Le siège du district est basé à Limoges et comprend un pôle administratif, un pôle technique et un pôle exploitation.
Il a en charge, sur les départements de la Haute-Vienne et de la Charente, la RN 141 de l'échangeur du
Breuil (avec la RN 520 et la RD 2000) jusqu'à Chasseneuil/Bonnieure, la RN 520 qui assure le
contournement nord de Limoges et la RN 21.
Le district de Périgueux as'appuie sur les centres d'entretien et d'intervention d'Agen, de Castillonnès,
de Périgueux et de Thiviers.
Le siège du district est basé à Sanilhac et comprend un pôle administratif, un pôle technique et un pôle exploitation.
Il a en charge la RN 21 de la limite de la Haute-Vienne jusqu'à la limite administrative avec le
département du Gers, la RN 221, la RN 1021 et la RN 1113 sur les départements de la Dordogne et de Lot-et-Garonne.
Le district de Poitiers s'appuie sur les centres d'entretien et d'intervention de Bellac, Bressuire, Poitiers
et de Lussac-les-Châteaux.
Le siège du district est basé à Poitiers et comprend un pôle administratif, un pôle technique et un pôle exploitation.
Il a en charge la RN 147 de Limoges à Poitiers, la RN 149 et la RN 249 dans les départements de la
Haute-Vienne, de la Vienne et des Deux-Sèvres.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté précédent fixant l’organisation de la DIRCO en date du
09 mai 2017.
ARTICLE 5 :
M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur interdépartemental des routes
Centre Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils dès actes administratifs des préfectures de la Gironde, de la Haute-Vienne, de
l'Allier, de la Charente, du Cher, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de l'Indre, du Lot-et-
Garonne, des Deux-Sèvres et de la Vienne.
ARTICLE 6:
Une ampliation du présent arrêté sera adressée aux :
- Préfets des départements de la Gironde, Haute-Vienne, de l'Allier, de la Charente, du Cher, de la
Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de l'Indre, du Lot-et-Garonne, des Deux-Sèvres et de la Vienne.
- Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest
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Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 47-2025-07-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2025 portant organisation de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest du préfet de la Gironde, 31 - Directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Régions Nouvelle-
Aquitaine, Centre-Val de Loire et Auvergne-Rhône-Alpes.
- Directeurs départementaux des territoires de la Haute-Vienne, de l'Allier, de la Charente, du Cher, de
la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de l'Indre, du Lot-et-Garonne, des Deux-Sèvres et de la
Vienne.
Q / JUL. 2075
Fait à Bordeaux, le
Le Préfet,
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Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 47-2025-07-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2025 portant organisation de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest du préfet de la Gironde, 32 Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 47-2025-07-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2025 portant organisation de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest du préfet de la Gironde, 33 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-07-03-00012
AP interdiction carburant et artifices 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-03-00012 - AP interdiction carburant et artifices 2025 34 PRÉFET Cabinet DE LOTET-GARONNE Service des sécurités Égalité Bureau de la Sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N°
Réglementant la vente au détail et le transport en récipients de carburant et de tout produit inflammable ou corrosif ainsi que l'achat, la vente, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement pendant les festivités de la Fête nationale 2025
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 557-6-3 ;
Vu le code pénal, notamment son article L. 322-11-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 01 juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret n° 2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des articles
pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté du 01 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Considérant les rassemblements pouvant se dérouler traditionnellement à l'occasion de la Fête nationale dans le département de Lot-et-Garonne ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant d'une part que les risques d'atteinte à la tranquillité et à l’ordre public provoqués par l'utilisation de carburant, d'acides et tous produits inflammables ou chimiques, notamment les incendies de véhicules et de bâtiments, ainsi que des accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens; que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques; que par conséquent, il convient d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, de transport, de vente et d'achat ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-03-00012 - AP interdiction carburant et artifices 2025 35 Considérant que le département du Lot-et-Garonne a été marqué au cours des derniers mois par des incendies de véhicules; que dans la nuit du 08 au 09 mars 2025, 9 véhicules ont été incendiés à Agen et 2 autres sur la commune du Passage d'Agen ; que dans la nuit du 13 au 14 avril, 7 véhicules ont encore été incendiés sur le parking de l'École nationale d'administration pénitentiaire à Agen ; de même, dans les nuits du 15 au 16 mars et du 29 au 30 avril 2025, quatre autres véhicules ont été incendiés à Agen ; qu'en zone gendarmerie, de multiples départs d'incendies volontaires de poubelles et véhicules ont été constatés dans le centre-ville de Marmande à la fin du mois de mai 2025;
Considérant que l'élévation de la posture du plan Vigipirate sur l’ensemble du territoire national au niveau « urgence attentat » crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées pour assurer la sécurité des personnes et des biens et se prémunir contre les menaces graves pour la sécurité publique, notamment lors de la Fête nationale
Considérant le niveau toujours élevé de la menace terroriste; que la détention et l’utilisation des produits visés dans le présent arrêté sont de nature à générer des mouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ; qu'elles sont susceptibles de provoquer des alertes inutiles des forces de l’ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ;
Considérant d'autre part qu'il existe un risque d'utilisation de matériels de type mortiers d'artifices, engins pyrotechniques et incendiaires, contre les forces de l'ordre et les services publics à l’occasion des festivités de la Fête nationale ;
Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes;
Considérant qu'il résulte des développements ci-dessus que la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l’utilisation, du port et du transport d'artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1: Sont interdits dans le département de Lot-et-Garonne, à compter du 13 juillet 2025 à 18 heures jusqu'au 15 juillet 2025 à 06 heures, la distribution, le transport, la vente et l'achat de produits corrosifs (de type acide), de carburants et de combustibles domestiques en bidon où récipient transportable (par exemple jerrican, bidon ou bouteille).
Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire connaître et respecter cette interdiction.
Article 2 : L'interdiction mentionnée à l'article 1 ne s'applique pas aux nécessités dûment justifiées par le client, et vérifiées en tant que de besoin avec le concours des forces de sécurité intérieure (notamment concernant les produits spécifiquement destinés à l'alimentation d'appareils de chauffage individuels).
Article 3: Sont interdits dans le département de Lot-et-Garonne,à compter du 13 juillet 2025 à 18 heures jusqu'au 15 juillet 2025 à 06 heures, l'achat, la vente, le transport, le port et l'usage d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3 et F4 et d'article pyrotechniques de catégories P1 et P2, sur la voie publique et les espaces publics ou en direction de la voie publique et des espaces publics, dans les autres lieux de grands rassemblements de personnes ainsi qu'aux abords immédiats des lieux sensibles.
Article 4 : Par dérogation aux dispositions de l'article 3 sont autorisés l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-03-00012 - AP interdiction carburant et artifices 2025 36 le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi, par toute personne habilitée.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Sous-préfète, Directrice de cabinet, le Sous-préfet de Marmande-Nérac, le Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la Directrice interdépartementale de la police nationale, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Agen, le 03 juillet 2025
Pour le Préfet
La Directrice de cabinet .
Voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-03-00012 - AP interdiction carburant et artifices 2025 37 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-03-00012 - AP interdiction carburant et artifices 2025 38 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-07-03-00013
AP interdiction consommation alcool 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-03-00013 - AP interdiction consommation alcool 2025 39 PRÉFET Cabinet DE LOFETGAROMNE Service des sécurités Égalité Bureau de la Sécurité intérieure
Arrêté N°
Portant interdiction de la consommation d'alcool sur le domaine public pendant les festivités de la Fête nationale 2025
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;
Vu le code pénal, notamment son article L. 322-11-1;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant les rassemblements pouvant se dérouler sur la voie publique à l'occasion de la Fête nationale dans le département de Lot-et-Garonne ;
Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées sur les voies, places, parcs, parkings, jardins publics est source de désordre sur le domaine public et génère un risque majeur pour la sécurité routière ; que le comportement agressif sur la voie publique des personnes en état d'ébriété porte atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant qu'à l’occasion de la fête de la musique le 21 juin 2025, des atteintes aux biens et aux personnes ont été commises sur fond de forte alcoolisation en plusieurs endroits du département; à Villeneuve-sur-Lot, le député Guillaume LEPERS a d'ailleurs été blessé suite à son intervention dans une rixe sur fond d'alcool, lui occasionnant 10 jours d'ITT ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prescrites pour assurer la sécurité et la tranquillité publique ;
Considérant les risques de graves troubles à l'ordre public et d'accidents routiers engendrés par le phénomène croissant d’hyperalcoolisation nocturne lors de telles manifestations ;
Considérant qu'à l'occasion de la fête de la musique le 21 juin 2025, la gendarmerie de Lot-et-Garonne a procédé à des contrôles en différents point du réseau routier départemental; qu'à Agen, deux
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-03-00013 - AP interdiction consommation alcool 2025 40 conducteurs ont notamment été contrôlés pour conduite en état d'ébriété avec un taux d'alcoolémie délictuel et deux autres avec un taux contraventionnel ; qu'en zone gendarmerie, deux conducteurs ont perdu le contrôle de leur véhicule en raison d'un taux d'alcoolémie délictuel ayant entraîné un choc avec un poteau électrique à Saint Pierre sur Dropt et une chute dans un fossé à Puch d'Agenais ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1: La consommation de boissons alcoolisées est interdite sur les voies, places, parcs, parkings, jardins publics de l'ensemble des communes du département de Lot-et-Garonne du 13 juillet 2025 à 18 heures jusqu'au 15 juillet 2025 à 06 heures.
Article 2: Les dispositions de l'article 1° ne s'appliquent pas aux terrasses autorisées des cafés, restaurants, ou autres débits de boissons permanents ou temporaires autorisés.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi, par toute personne habilitée.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Sous-préfète, Directrice de cabinet, le Sous-préfet de Marmande-Nérac, le Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la Directrice interdépartementale de la police nationale, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Agen, le 03 juillet 2025
Pour le préfet |
La directrice de cabinet- s
Le
SKRZYPEC
Voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-03-00013 - AP interdiction consommation alcool 2025 41 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-07-04-00005
Arrêté inter-préfectoral portant extension du
périmètre et modification des statuts du
syndicat mixte de gestion des rivières
Astarac-Lomagne( SYGRAL)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-04-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre et modification des statuts du syndicat mixte de gestion des rivières Astarac-Lomagne( SYGRAL) 42 Préfecture du Gers
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFET Service des Relations avec les Collectivités Locales
DU GERS Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Liberté
Égalité
Fratermiié ARRÊTÉ inter-préfectoral n° 32-2025. portant extension du périmètre at modification des statuts
du Syndicat Mixte de Gestion des Rivières Astarac-Lomagne (SYGRAL)}
LE PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE Chevalier de l'ordre national du Mérite Fréfet de la Haute-Garonne | Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES MAUTES-PYRÉNÉES LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre national du Mérite A S 22 L Pc? 5 : C4 ss Le — OO00O Es
LE PRÉFET DU LOT ET GARONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5711-7 et suivants relatifs aux syndicats mixtes fermés, l'articie L.521148 relatif à lä modification de périmètre et l'article L.5211-20 relatif à a modification des statuts;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 novembre 2018 modifié et partant création du SYGRAL ;
VU la délibération du 13 février 2025 du conseil communautaire de la communauté de
d'Agglomération d'Agen, sollicitant l'adhésion au SYGRAL;
VU la délibération du 2 décembre 2024 du comité syndical du SYGRAL approuvant l'extension
du périmètre du syndicat au bassin versant de l'Auroue et l'adhésion d'une nouvelle communauté d'agglomération et approuvant la modification des statuts du syndicat, notifiée aux membres le 19 décembre 2024:
VU les délibérations des conseils communautaires des communautés d'agglomération et de communes membres du SYGRAL consultés sur l'extension de périmètre et la modification des statuts du syridicat ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'Agglomération d'Agen approuvant son adhésion au SYGRAL;
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée des organes délibérants des établissernents publiés de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du SYGRAL 3 émis un avis favorable à l'extension du périmètre du syndicat et à la modification de ses statuts ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, de Madarne la secrétaire générale de la préfecture du Tarn-et-Garonne, de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes Pyrénées, Monsieur le secrétaire général de ia préfecture du Lot et Garonne et de Monsieur le secrétaire générai de la préfecture de la Haute-Garonne ;
3, Face du Préfet Claude Erignac - 8P10427 . 32007 AUCH CEDEX Ti 05.6261.441K)
- http frrers mers. prefgourcir. mel: préfectureseers pour fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-04-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre et modification des statuts du syndicat mixte de gestion des rivières Astarac-Lomagne( SYGRAL) 43 ARTICLE 1° :
La communauté d'Agglomération d'Agen est autorisée à adhérer au SYGRAL pour le territoire de ses communes concernées par le bassin versant de l'Auroue.
ARTICLE 2 :
Le SYGRAL est autorisé à modifier ses statuts.
ARTICLE 3 ;
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Madame la secrétaire générale de la préfecture du Tarn-et-Garonne, Madame la secrétaire générale des Hautes-Pyrénées, Monsieur le secrétaire général du Lot et Garonne, Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, Madame la sous-préfète de Condom, Monsieur le sous-préfet de Mirande,: Monsieur le sous-préfet de Castelsarrasin, Monsieur le sous-préfet de Saint-Gaudens, Madame la directrice départementale des finances publiques du Gers, Monsieur le président du SYGRAL, Monsieur le président de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne, Monsieur le président de l'Agglomération d'Agen, Mesdames et Messieurs les présidents des communautés de communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures du Gers, du Tarn-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées du Lot et Garonne et de la Haute-Garonne,
Montauban, le 6 MAI 2075 Auch,le = JL. 70 .
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27 JUIN 2025
Le préfet, Pour le préfet Le préfet,
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Pour Æ Prêfet,
Le, sertie Général GUILLOT-JUIN / ‘ a À
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NB. : Délais et voies de recours (application des articles R4211 et R421-5 du code de justice administrative) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur -Place Beauvau - 75800 PARIS - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 - 64010 PAU CÉDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de l'un de ces deux recours
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-04-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre et modification des statuts du syndicat mixte de gestion des rivières Astarac-Lomagne( SYGRAL) 44 SYGRAL syndicat mixte de TS RUN
U EVNFVZTe
LOMAGNE
SYNDICAT MIXTE DE GESTION
DES RIVIERES ASTARAC-LOMAGNE
(SYGRAL)
Préambule :
A l’issue d’une étude de gouvernance portant sur l’exercice de la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) et en application des articles L.5212-27 et L.5212-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Syndicat mixte de gestion des rivières Astarac-Lomagne (SYGRAL) a été constitué au 1er janvier 2020 par fusion-dissolution des cinq structures gestionnaires de cours d’eau qui intervenaient jusqu’alors sur une partie des bassins versants de l’Arrats, de la Sère et de la Gimone ; nouveau syndicat mixte interdépartemental auquel ont adhéré les 10 intercommunalités concernées par son périmètre de fusion, par transfert de compétence sur 5 bassins versants.
En novembre 2021, conformément à la procédure de constitution prévue en 2 étapes (« FUSION » puis « EXTENSION »), le SYGRAL a étendu son périmètre aux 4 bassins versants compris entre les vallées de la Gimone et de la Save, avec intégration de 3 nouvelles intercommunalités membres.
En août 2024, il a procédé à une seconde extension de son périmètre, en intégrant à sa demande, la Communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac, pour la partie de ses communes membres situées en tête de bassin versant de la Gimone et de l’Arrats, dans le Département des Hautes-Pyrénées.
L’adhésion de ce nouveau membre a permis au syndicat de couvrir désormais l’intégralité spatiale de ces 2 grandes vallées qui structurent le territoire d’intervention du SYGRAL.
Aujourd’hui, par délibération en date du 2 décembre 2024 et en concertation avec les intercommunalités concernées par le bassin versant de l’Auroue, le SYGRAL projette d’étendre son périmètre à cette nouvelle vallée afin d’apporter une meilleure cohérence et opérationnalité à l’exercice de la compétence GEMAPI.
A l’issue de cette procédure administrative de modification statutaire, la composition, le périmètre et l’organisation du SYGRAL seront donc arrêté comme suit :
ARTICLE 1 : COMPOSITION
Il est constitué un syndicat mixte fermé « à la carte » qui est composé des Communautés d’agglomération et des Communautés de communes désignées ci-après, pour la partie de leurs communes concernées par le périmètre d’intervention du syndicat tel que précisé ci-dessous :
POUR LE DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE :
La Communauté de communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise :
Pour la totalité du territoire des communes : Asques, Auterive, Balignac, Beaumont-de-Lomagne, Belbèze-en- Lomagne, Castéra-Bouzet, Cumont, Escazeaux, Esparsac, Faudoas, Gariès, Gensac, Gimat, Glatens, Goas, Gramont, Lachapelle, Lamothe-Cumont, Larrazet, Lavit, Le Causé, Marignac, Marsac, Maubec, Maumusson, Montgaillard, Poupas, Puygaillard-de-Lomagne, Saint-Jean-du-Bouzet, Sérignac et Vigueron
La Communauté de communes des Deux Rives :
Pour la totalité du territoire des communes : Bardigues, Le Pin, Mansonville et Saint-Michel
Pour une partie seulement du territoire des communes : Auvillar (90%), Donzac (41%), Dunes (95%), Espalais (14%), Merles (58%), Saint-Antoine (95%), Saint-Cirice (72%), Saint-Loup (42%) et Sistels (60%) La Communauté de communes Terres des Confluences :
Pour la totalité du territoire des communes : Angeville, Caumont, Coutures, Fajolles Garganvillar, Labourgade, Lafitte, Montaïn et Saint-Arroumex ;
Pour une partie seulement du territoire des communes : Castelferrus (82%), Castelmayran (97%), Castelsarrasin (5%), Cordes-Tolosannes (61%), Saint-Aignan (92%) et Saint-Nicolas-de-la-Grave (32%).
La Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne :
- 1 -
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-04-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre et modification des statuts du syndicat mixte de gestion des rivières Astarac-Lomagne( SYGRAL) 45 Pour la totalité du territoire des communes : Beaupuy, Bouillac, Comberouger, Savenès et Saint-Sardos,
Pour une partie seulement du territoire des communes : Aucamville (97%), Bourret (86%), Mas-Grenier (94%) et Verdun-sur-Garonne (58%).
POUR LE DÉPARTEMENT DU GERS :
La Communauté d’Agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne :
Pour la totalité du territoire de la commune : Augnax ;
Pour une partie seulement du territoire des communes : Castelnau-Barbarens (94%), Crastes (23%), Nougaroulet (21%), Puycasquier (99%) et Tourrenquets (16%)
La Communauté de communes des Bastides de Lomagne :
Pour la totalité du territoire des communes : Ardizas, Avensac, Avezan, Bajonnette, Bives, Castéron, Catonvielle, Cologne, Estramiac, Gaudonville, Homps, Labrihe, L’Isle-Bouzon, Magnas, Mansempuy, Maravat, Mauroux, Mauvezin, Montfort, Pessoulens, Roquelaure-Saint-Aubin, Sainte-Anne, Saint-Antonin, Saint-Brès, Saint-Clar, Saint-Créac, Saint-Cricq, Sainte-Gemme, Saint-Georges, Saint-Germier, Saint-Léonard, Saint-Orens, Sarrant, Sérempuy, Sirac, Solomiac, Thoux, Touget et Tournecoupe ;
Pour une partie seulement du territoire des communes : Encausse (74%) et Monbrun (39%)
La Communauté de communes des Coteaux Arrats Gimone :
Pour la totalité du territoire des communes : Ansan, Aubiet, Aurimont, Bédéchan, Betcave-Aguin, Blanquefort, Boulaur, Escorneboeuf, Gimont, Isle-Arné, Juilles, Lartigue, Mongauzy, Montiron, Saint-Caprais, Saint-Elix d’Astarac, Sainte-Marie, Saint-Martin-Gimois, Saint-Sauvy, Saramon, Sémèziès-Cachan et Tirent-Pontéjac ;
Pour une partie seulement du territoire des communes : Gaujan (78%), Giscaro (95%), Lahas (66%), Lussan (93%), Marsan (85%), Maurens (84%), Simorre (94%) et Villefranche d’Astarac (67%).
La Communauté de communes de la Lomagne Gersoise :
Pour la totalité du territoire de la commune : Cadeilhan, Castet-Arrouy, Miradoux, Peyrecave, Plieux et Taybosc,
Pour une partie seulement du territoire des communes : Brugnens (37%), Castelnau-d’Arbieu (26%), Céran (5%), Flamarens (95%), Gimbrède (82%), Goutz (84%), Lectoure (41%), Miramont-Latour (2%), Pis (15%), Saint-Avit Frandat (5%), Sainte-Mère (87%), Sempesserre (7%) et Urdens (19%)
La Communauté de communes Val de Gers :
Pour la totalité du territoire des communes : Aussos, Faget-Abbatial, Lalanne-Arqué, Lamaguère, Manent- Montane, Meilhan, Moncorneil-Grazan, Monties et Sère,
Pour une partie seulement du territoire des communes : Arrouède (59%), Bellegarde-Adoulins (87%), Bézues- Bajon (66%), Chélan (4%), Cap d’Astarac (95%) [commune nouvelle issue de l’union, au 01/01/2025, des communes de Cabas-Loumasses, Monbardon, Sarcos et Saint-Blancard] ; Hauliès (69%), Masseube (7%), Monferran-Plaves (54%), Mont-d’Astarac (76%), Pouy-Loubrin (%), Tachoire (94%) et Traversères (52%).
La Communauté de communes du Savès :
Pour la totalité du territoire des communes : Pellefigue et Saint-André ;
Pour une partie seulement du territoire des communes : Bézéril (34%), Gaujac (51%), Montamat (4%), Polastron (86%), Sabaillan (8%) et Saint-Soulan (42%).
La Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine :
Pour une partie seulement du territoire des communes : Beaupuy (24%), Frégouville (3%), Monferran-Savès (32%) et Razengues (81%).
- 2 -
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-04-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre et modification des statuts du syndicat mixte de gestion des rivières Astarac-Lomagne( SYGRAL) 46 POUR LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE :
La Communauté de communes des Hauts-Tolosans :
Pour la totalité du territoire des communes : Bellesserre, Brignemont, Cabanac-Séguenville, Cadours, Cox, Drudas, Launac, Laréole, Lagraulhet-Saint-Nicolas, Le Burgaud, Saint-Cézert, Pelleport et Puyssegur ;
Pour une partie seulement du territoire des communes : Caubiac (69%), Larra (10%), Le Grès (82%) et Thil (45%).
La Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges :
Pour une partie seulement du territoire des communes : Boulogne-sur-Gesse (28%), Gensac-de-Boulogne (26%), Nénigan (22%), Péguilhan (7%), Puymaurin (6%) et Saint-Loup-en-Comminges (14%).
POUR LE DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES :
La Communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac :
Pour la totalité du territoire des communes : Casterets, Thermes-Magnoac ;
Pour une partie seulement du territoire des communes : Betbèze (82%), Lalanne (87%), Pouy (16%), Sariac- Magnoac (31%) et Villemur (46%).
POUR LE DÉPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE :
La Communauté d’agglomération d’Agen :
Pour une partie seulement du territoire des communes : Caudecoste (19%), Cuq (43%), Saint-Nicolas-de-la- Balerme (19%) et Saint-Sixte (66%).
Au total, cette composition représente 15 intercommunalités membres du SYGRAL, pour 233 communes concernées par tout ou partie de leur territoire, réparties sur 5 départements et 2 régions.
ARTICLE 2 : DÉNOMINATION
Ce syndicat mixte fermé prend la dénomination de « Syndicat mixte de Gestion des Rivières Astarac-Lomagne » (dont l’acronyme est « SYGRAL »), ci-après dénommé « syndicat ».
ARTICLE 3 : PÉRIMÈTRE ET CHAMP D’ACTIONS DU SYNDICAT
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses collectivités membres et pour les parties de leur territoire uniquement comprises dans les bassins versants de l’Auroue, de l’Arrats, de l’Ayroux, de la Sère, du ruisseau de Saint- Michel, de la Gimone, de la Tessonne, du Lambon, de la Nadesse et du Marguestaud, représentant une superficie globale de près de 2 340 km2.
Une carte du périmètre est jointe en annexe 2 des présents statuts.
ARTICLE 4 : DURÉE ET SIÈGE SOCIAL
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Son siège social est situé dans les locaux de l’ancienne mairie, sis au n°7 place de la Halle, à Solomiac (32120).
Les réunions du comité syndical, du bureau et éventuellement des commissions ad-hoc pourront se tenir dans tout autre endroit du périmètre du syndicat, après validation par le comité syndical.
ARTICLE 5 : OBJET ET COMPÉTENCES
Le syndicat a pour objet, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du Code de l’Environnement, les compétences ci-après.
Ces compétences seront exercées selon une stratégie portée par le syndicat qui priorisera les actions, les travaux et les secteurs géographiques d’intervention concernés, présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence.
- 3 -
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-04-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre et modification des statuts du syndicat mixte de gestion des rivières Astarac-Lomagne( SYGRAL) 47 Ce choix politique sera transcrit dans les documents de planification élaborés par le syndicat, en concertation avec ses intercommunalités membres, notamment dans les programmes pluriannuels de gestion (PPG) des différents bassins versants du territoire.
5-1 / Compétences obligatoires :
Pour l’ensemble de ses membres, le syndicat exerce les items 1°, 2° et 8° de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (définie à l’article L.211-7 du Code de l’Environnement) par la réalisation d’études, de travaux d’intérêt général, d’acquisitions foncières, d’actions d’animation, de sensibilisation ou de communication, relevant des missions suivantes :
Item 1° : L'aménagement des bassins ou d'une fraction des bassins hydrographiques de l’Auroue, de l’Arrats, de l’Ayroux, de la Sère, du ruisseau de Saint-Michel, de la Gimone, de la Tessonne, du Lambon, de la Nadesse et du Marguestaud ;
Item 2° : L'entretien et l'aménagement des cours d'eau, des lacs et plans d’eau, y compris les accès à ces cours d'eau, lacs ou plans d’eau ;
Item 8° : La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines.
Dans ce cadre, le syndicat est amené à intervenir prioritairement sur les cours d’eau classés « masses d’eau rivière » au titre du SDAGE Adour-Garonne, compris dans son périmètre (listés en annexe 3), représentant un linéaire global de 848 km.
5-2 / Compétence optionnelle :
De manière optionnelle, le syndicat réalise pour le compte des communautés d’agglomération ou communautés de Communes membres qui adhèrent à cette carte, des études, des travaux, des mesures de contrôle ainsi que des actions d’animation, de sensibilisation ou de communication concernant :
Item 5° : La défense contre les inondations.
La mise en œuvre de cette compétence optionnelle s’effectue selon les modalités d’application du décret « Digues », définies aux articles R.562-12 et suivants du Code de l’Environnement, en tenant compte de l’évolution réglementaire relative aux systèmes d’endiguement et aux aménagements hydrauliques.
5-3 / Modalités d’adhésion et de retrait de la compétence optionnelle :
Adhésion
Toute demande d'un membre, notifiée par délibération, sollicitant le transfert à la carte de la compétence optionnelle au syndicat, est soumise à l’accord du comité syndical se prononçant à la majorité de ses membres.
Après son approbation, l’exercice de cette compétence optionnelle prend effet à compter du premier jour de l'année calendaire qui suit sa notification.
Retrait
De même, la reprise de la compétence transférée à la carte s'opère dans le respect des règles financières et patrimoniales déterminées par l'article L.5211-25-1 du CGCT.
Elle prend effet à compter du premier jour de l'année calendaire qui suit la notification de la délibération devenue exécutoire au président du syndicat, lequel en informe les membres.
La délibération décidant la reprise de la compétence est notifiée au président du syndicat par lettre recommandée ou par dépôt au siège.
La reprise de la compétence à la carte par un membre n’affecte pas sa contribution aux dépenses d’administration générale et n’emporte pas de facto son retrait du syndicat.
ARTICLE 6 : PRESTATIONS DE SERVICE AUPRÈS DE TIERS
- 4 -
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-04-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre et modification des statuts du syndicat mixte de gestion des rivières Astarac-Lomagne( SYGRAL) 48 Sans préjudice des règles de publicité et de mise en concurrence qui s’imposent, le syndicat est habilité, à titre accessoire, et sous accord du comité syndical, à effectuer des prestations de services pour des missions en lien avec son objet, au profit de tiers non-membre.
ARTICLE 7 : ADMINISTRATION
7-1 / Composition du Comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires et de délégués suppléants, désignés par les assemblées délibérantes des membres du syndicat.
Chacun des délégués est désigné pour la durée du mandat qu’il détient.
Ce mandat expire en même temps que le mandat au titre duquel il a été désigné pour siéger au Comité syndical, à l’occasion du renouvellement général des mandats locaux.
La répartition des sièges par EPCI-FP membre est fixée selon les critères suivant :
Critères de représentativité des EPCI-FP membres Coefficient de pondération
% Surface de l’EPCI-FP « A » incluse dans le périmètre du syndicat 0,6
% Population DGF de l’EPCI-FP « A » rapportée à la surface incluse dans le périmètre du syndicat 0,4
Le critère « Surface de l’EPCI-FP » est théoriquement immuable et proportionnel à la superficie des bassins versants inclus dans le périmètre du syndicat.
Il peut toutefois être actualisé en cas de modification de périmètre qui intègrerait tout ou partie d’une ou de plusieurs nouvelles communes d’une EPCI-FP déjà membre du syndicat.
Le critère « Population DGF » sera mis à jour tous les 6 ans, à l’occasion du renouvellement général des mandats des élus des collectivités membres.
Il peut toutefois être actualisé en cas de modification de périmètre qui intègrerait tout ou partie d’une ou de plusieurs nouvelles communes d’une EPCI-FP déjà membre du syndicat, modifiant à la hausse le nombre de ses représentants.
La représentativité de chaque EPCI-FP membre sera ainsi fixée en application de la formule suivante :
Représentativité EPCI-FP « A » = (% Surface intercommunale « A » dans le périmètre du syndicat x 0,6)
+ (% Population DGF intercommunale « A » rapportée à sa surface dans le syndicat x 0,4)
Au résultat de ce calcul, s’applique l’attribution du nombre de délégués titulaires et suppléants correspondants, selon la répartition ci-dessous :
Représentativité
de l’EPCI-FP-membre (%)
Nombre de
délégués titulaires
Nombre de
délégués suppléants
Inférieur à 5% 1 1
de 5% à 9,99% 2 2
de 10% à 14,99% 3 3
- 5 -
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-04-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre et modification des statuts du syndicat mixte de gestion des rivières Astarac-Lomagne( SYGRAL) 49 Au-delà de 15% 5 5
Selon ces règles, le nombre de délégués titulaires et suppléants représentant chaque intercommunalité membre au sein du Comité syndical, est précisé dans le tableau joint en annexe 1.
7-2 / Composition du Bureau
Le comité syndical désigne parmi ses membres, un Bureau composé d’un président, de vice-président(s) et éventuellement d’un ou de plusieurs autres membres.
ARTICLE 8 : COMMISSIONS
Le comité syndical peut créer des commissions consultatives en tant que de besoin.
Les avis donnés ou propositions émises par ces commissions n’ont pas de valeur décisionnelle.
La liste des commissions, leur composition et leur objet sont précisés dans le règlement intérieur du syndicat.
ARTICLE 9 : COMITÉS OPÉRATIONNELS
Afin d’améliorer la gouvernance locale, le Comité syndical met en place des comités opérationnels définis selon un découpage hydrographiquement cohérent, correspondant à des secteurs géographiques.
Ces comités opérationnels sont chargés de définir et de favoriser l’application des programmations pluriannuelles à leur échelle.
Ils sont composés d’élus communautaires et d’élus communaux désignés par leur EPCI-FP de rattachement. Peuvent leur être associé tout autre acteur ou personne-ressource du bassin versant concerné.
La composition et les modalités de fonctionnement de ces comités sont fixées dans le règlement intérieur.
ARTICLE 10 : FONCTIONNEMENT
Le budget du syndicat pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d’investissement destinées à la réalisation de ses missions.
10-1 / Contributions des membres
Bloc de compétences obligatoires :
Pour l’exercice du bloc de compétences obligatoires (article 5.1), la contribution des membres est calculée sur la base d’une clé de répartition qui s’appuie sur une doctrine de solidarité de bassin.
Elle est fondée sur 2 critères de répartition pondérés suivants :
Critères de répartition des contributions des membres Coefficient de pondération
% Superficie des EPCI-FP membres, pour les communes comprises dans le périmètre d’intervention du syndicat. 0,6
% Population DGF rapportée des membres, pour les communes comprises dans le périmètre d’intervention du syndicat, 0,4
Pour le calcul des contributions des membres, le critère « Population DGF » sera actualisée annuellement selon les données officielles de l’INSEE fournies par la Direction Générales des Collectivités Locales (DGCL), sur la base de l’année référence N-1.
Compétence optionnelle
- 6 -
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-04-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre et modification des statuts du syndicat mixte de gestion des rivières Astarac-Lomagne( SYGRAL) 50 Pour l’exercice de la compétence optionnelle concernant la défense contre les inondations (item 5° de l’article L.211-7 du CE), la contribution de chacun des membres concernés est calculée sur la base du montant des moyens et opérations (études, travaux…) engagés, rapportée à son territoire, déduction faite des aides publiques. 10-2 / Dépenses
Les dépenses se répartissent en dépenses de fonctionnement et en dépenses d’investissement liées aux missions du syndicat.
Les dépenses comprennent, sans que cette énumération soit limitative :
- les frais d’administration et de fonctionnement du syndicat,
- les frais de réalisation sous maîtrise d’ouvrage des études et des travaux,
- les frais d’acquisitions foncières,
- les charges d’emprunt,
- toutes les autres dépenses correspondant à son objet.
10-3 / Ressources
Les recettes du syndicat comprennent, sans que cette énumération soit limitative :
- les contributions annuelles des membres,
- les subventions de l’Europe, de l’Etat, de la Région, du Département et des autres collectivités ou établissements publics,
- les aides accordées par des structures associatives environnementales,
- les produits des dons et legs,
- les produits des emprunts,
- les produits des redevances correspondant aux services rendus ou aux prestations fournies,
- les intérêts et revenus des biens meubles ou immeubles, et valeurs lui appartenant,
- toutes autres ressources autorisées par la loi.
10-4 / Receveur
Les fonctions de Receveur du syndicat sont exercées par le Comptable du Trésor du Service de gestion comptable (SGC) d’Auch.
ARTICLE 11 : DISPOSITIONS DIVERSES
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
- 7 -
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-04-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre et modification des statuts du syndicat mixte de gestion des rivières Astarac-Lomagne( SYGRAL) 51 ANNEXE 1 : Composition des membres du comité syndical
Département EPCI-FP membre Nombre de délégués titulaires Nombre de
délégués
suppléants
Tarn-et-Garonne
Communauté de communes
de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise 5 5
Communauté de communes
des Deux Rives 2 2
Communauté de communes
Terres des Confluences 3 3
Communauté de communes
Grand Sud Tarn-et-Garonne 3 3
Gers
Communauté d’agglomération
Grand Auch Cœur de Gascogne 1 1
Communauté de communes
des Bastides de Lomagne 5 5
Communauté de communes
des Coteaux Arrats Gimone 5 5
Communauté de communes
de la Lomagne Gersoise 2 2
Communauté de communes
Val de Gers 2 2
Communauté de communes
du Savès 1 1
Communauté de communes
de la Gascogne Toulousaine 1 1
Haute-Garonne
Communauté de communes
des Hauts Tolosans 3 3
Communauté de communes
Cœur et Coteaux du Comminges 1 1
Hautes-Pyrénées Communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac 1 1
Lot-et-Garonne Communauté d’agglomération d’Agen 1 1
TOTAL : 36 36
ANNEXE 2 : Périmètre du SYGRAL
- 8 -
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-04-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre et modification des statuts du syndicat mixte de gestion des rivières Astarac-Lomagne( SYGRAL) 52 Fleurance
e
Cologne
Auch
©
SERRE.
Fage Abhatial e Samatan
ÉTOTE
Masseube
(2
‘4 ee
D. : Boulogne-sur-Gesse
Valence d'Agen
St'Nicolas-de-la-Grave
Castelsarrasin
Verdun sur Garonne
Aucanville
®
Grenade
(2
L'Isle-Jourdain
Légende :
C1 Périmètre du SYGRAL
—— Cours d'eau " Masses d'eau"
EN] CA d'Agen
CC des Deux Rives
CC de la Lomagne T&G
EM CC Terres des Confluences
En] CC Grand Sud T&G
EM CC des Hauts Tolosans
En] CC de la Lomagne Gersoise
B] CC_Bastides_Lomagne
B] CA Grand Auch Coeur de Gascogne
EM CC des Coteaux Arrats Gimone
EM] CC de la Gascogne Toulousaine
D CC Val de Gers
Em] CC Coeur et Coteaux du Comminges
DIN CC du Pays lOAC
ANNEXE 3 : Masses d’eau « rivière » comprises dans le périmètre du SYGRAL (source : Système d’Information sur l’Eau du bassin Adour Garonne – SIE Adour Garonne)
Bassin versant Masse d’eau « rivière » Code Masse d’eau Linéaire du cours
d’eau masse d’eau
(km)
- 9 -
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-04-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre et modification des statuts du syndicat mixte de gestion des rivières Astarac-Lomagne( SYGRAL) 53 Auroue
L’Auroue FRFR214 62 Ruisseau du Rat FRFRR214_2 6 La Petite Auroue FRFRR214_3 9 Ruisseau de Métau FRFRR214_4 10 Ruisseau de Lesquère FRFRR214_5 9 Ruisseau de Rioucot FRFRR214_6 5 Sous-total : 101 km
Arrats
L'Arrats, du barrage-réservoir de l'Astarac
au confluent de la Garonne FRFR213A 118 L'Arrats de sa source au barrage-réservoir
de l'Astarac FRFR213B 10 L’Arrats de Devant FRFRL7_1 12 L’Orbe FRFR616 16 Ruisseau de Lourbat FRFRR616_1 7 La Lavassère FRFRR213A_5 7 Ruisseau du Gélon FRFRR213A_6 8 Le Campunau FRFRR213A_7 8 Ruisseau de Daignan FRFRR213A_8 5 Sous-total : 191 km
Ayroux L’Ayroux FRFRR300C_2 26 Le Cameson FRFRR300C_5 23
Sous-total : 49 km
Sère
La Sère FRFRL41_1 11 La Sère, du barrage de Gensac-Lavit au
confluent de la Garonne FRFR640 18 Ruisseau de Cézone FRFRR640_1 9 Ruisseau du Gat FRFRR640_2 8 Ruisseau des Aubergès FRFRR640_3 7 Ruisseau des Tistets FRFRR640_4 8 Le Rieutord FRFRR640_5 11 Sous-total : 72 km
Ruisseau
de St-Michel
Ruisseau de Saint-Michel FRFRR296A_7 7 Sous-total : 7 km
Gimone
La Gimone, de sa source à la retenue de
Lunax FRFR210B 12 La Gimone, du barrage de Lunax au
confluent de la Marcaoue FRFR210A 55 La Gimone, du confluent de la Marcaoue
au confluent de la Garonne FRFR211 62 Le Brounan FRFRR211_1 9 La Baysole FRFRR211_2 10 Ruisseau de Caravèche FRFRR211_3 5 Le Riou Grand FRFRR211_4 7 Le Sarrampion FRFR612 25
Gimone
Ruisseau du Pest FRFR613 10 Ruisseau du Junau FRFRR613_1 7 La Marcaoue, du confluent du Bezian au
confluent de la Gimone FRFR614 18 La Marcaoue FRFRR614_1 17 Ruisseau de Lahas FRFRR614_2 5 Ruisseau d’En Béjon FRFRR614_3 5 La Bergone FRFRR210A_1 6 La Lauze FRFR603 22 Sous-total : 275 km
- 10 -
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-04-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre et modification des statuts du syndicat mixte de gestion des rivières Astarac-Lomagne( SYGRAL) 54 Tessonne Ruisseau de Tessonne FRFRR296A_4 21 Sous-total : 21 km
Lambon
Le Lambon FRFR611 25 Ruisseau de St-Jean FRFRR611_1 9 Sous-total : 34 km
Nadesse
Ruisseau de Nadesse FRFR610 23 Ruisseau de Dère FRFRR610_1 15 Ruisseau de Pontarras FRFRR610_2 11 Sous-total : 49 km
Marguestaud Ruisseau de Marguestaud FRFR832 22 Ruisseau de St-Pierre FRFR831 20 Ruisseau de Sécourieu FRFRR609_4 7 Sous-total : 49 km
LINEAIRE TOTAL MASSES D’EAU « RIVIERE » : 848 km
- 11 -
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-04-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre et modification des statuts du syndicat mixte de gestion des rivières Astarac-Lomagne( SYGRAL) 55 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-07-08-00002
Arrêté portant retrait d'une habilitation dans le
domaine funéraire
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-08-00002 - Arrêté portant retrait d'une habilitation dans le domaine funéraire 56 PRÉFET Direction des collectivités DE LOT-ET-GARONNE et des libertés Liberté
Égalité
Fraternité
Service des Collectivités Locales,
des Élections et de la Réglementation
Arrêté n°
portant retrait d’une habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-25
et R. 2223-65;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-04-24-00004 du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à
M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu le jugement du tribunal de commerce d'Agen du 18 juin 2025 prononçant l'ouverture de la
liquidation judiciaire de la SAS agence funéraire Villeneuvoise dirigée par Mme Frédérique TANGUY-
FELIX ;
Considérant le message du 3 juillet 2025 de Mme Frédérique TANGUY-FELIX, dirigeant la SAS agence
funéraire villeneuvoise, confirmant la cessation complète d'activité des trois établissements situés à
FOULAYRONNES, LE PASSAGE et VILLENEUVE-SUR-LOT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1” - L'arrêté préfectoral n° 47-2021-01-06-001 du 6 janvier 2021 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS agence funéraire villeneuvoise dirigée par Mme Frédérique TANGUY-
FELIX, pour l'établissement situé 64 avenue du Caoulet 47510 FOULAYRONNES, est abrogé.
Article 2 - L'habilitation n° 21-47-0074 est retirée pour l'exercice de l’ensemble des activités funéraires.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 8 juillet 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-08-00002 - Arrêté portant retrait d'une habilitation dans le domaine funéraire 57 Voies de recours :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du Code de justice administrative, la notification du présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de
sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet « www.telerecours.fr ».
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux
interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de
la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silence
gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-08-00002 - Arrêté portant retrait d'une habilitation dans le domaine funéraire 58 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-07-04-00006
Arrêté portant autorisation préalable à l'accès
aux formations aux métiers de l'armurerie et de
l'armement
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-04-00006 - Arrêté portant autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de l'armurerie et de l'armement 59 PRÉFET Cabinet
DE EOTEFGARONRIE Service des sécurités
Égalité Bureau de la Sécurité intérieure Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de l’armurerie et de l’armement au titre de l’article L. 313-1 du code de la sécurité intérieure
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 114-1, L. 313-1, R. 114-5 à R. 114-6 et R. 313-1 À à R. 313-1F;
Vu le décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure;
Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet du Lot-et-Garonne;
Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne:
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-04-24-00003 du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne:
Vu la demande présentée par Madame Camille RIBEROT, née le 22 décembre 1996 à Marmande (47) et demeurant, 678 Route de Seyches 47120 Levignac de Guyenne:
Considérant que Madame Camille RIBEROT sollicite l'autorisation préalable à l'accès aux formations des métiers de l’armurerie et de l'armement, tendant à l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle « armurerie (fabrication et réparation) et au brevet des métiers d'art « armurerie »:
Considérant que l'enquête administrative diligentée à la suite de cette demande ne révèle pas un comportement de l'intéressé incompatible avec la manipulation ou l'utilisation d'armes, de munitions et de leurs éléments ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet;
ARRÊTÉ
Article 1: Madame Camille RIBEROT, est autorisée à accéder aux formations des métiers de l'armurerie et de l'armement, tendant à l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle « armurerie (fabrication et réparation) et au brevet des métiers d'art « armurerie ».
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une durée d'un an à compter de sa délivrance, pour la formation susmentionnée. Elle doit être présentée préalablement à toute inscription à l'organisme dispensant la formation.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-04-00006 - Arrêté portant autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de l'armurerie et de l'armement 60 Article 3 : La directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 04 juillet 2025
Pour le préfet,
La Sous-Préfète
Directrice de Cabinet
Voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité
intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif pue être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww telerecou
Ce recours luridictionnel ‘doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-04-00006 - Arrêté portant autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de l'armurerie et de l'armement 61 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-07-04-00007
Arrêté portant autorisation préalable à l'accès
aux formations aux métiers de l'armurerie et de
l'armement
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-04-00007 - Arrêté portant autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de l'armurerie et de l'armement 62 PRÉFET Cabinet
_ LOT-ET-GARONNE Service des sécurités
Égalié Bureau de la Sécurité intérieure
ARRÊTÉ N°
portant autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de l’armurerie et de l'armement au titre de l’article L. 313-1 du code de la sécurité intérieure
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 114-1, L. 313-1, R. 114-5 à
R. 114-6 et R. 313-1 A à R. 313-1F;
Vu le décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure:
Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet du Lot-et-Garonne:
Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne:
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-04-24-00003 du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne:
Vu la demande présentée par Monsieur Benoît TEYSSANDIER, né le 25 avril 1994 à Marmande (47) et demeurant, 678 Route de Seyches 47120 Levignac de Guyenne:
Considérant que Monsieur Benoît TEYSSANDIER sollicite l’autorisation préalable à l'accès aux formations des métiers de l’armurerie et de l'armement, tendant à l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle « armurerie (fabrication et réparation) et au brevet des métiers d'art « armurerie »;
Considérant que l'enquête administrative diligentée à la suite de cette demande ne révèle pas un comportement de l'intéressé incompatible avec la manipulation ou l’utilisation d'armes, de munitions et de leurs éléments ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet:
ARRÊTÉ
Article 1: Monsieur Benoît TEYSSANDIER, est autorisé à accéder aux formations des métiers de l'armurerie et de l'armement, tendant à l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle «armurerie (fabrication et réparation) et au brevet des métiers d'art « armurerie ».
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une durée d’un an à compter de sa délivrance, pour la formation susmentionnée. Elle doit être présentée préalablement à toute inscription à l'organisme dispensant la formation.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-04-00007 - Arrêté portant autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de l'armurerie et de l'armement 63 Article 3 : La directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 04 juillet 2025
Pour le préfet,
La Sous-Préfète
Directrice de Cabinet
Sopra S YPEC
Voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité
intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peu être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : n.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-04-00007 - Arrêté portant autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de l'armurerie et de l'armement 64 Sous-préfecture de Marmande
47-2025-07-03-00006
2025 07 Arrêté préfectoral dépanneur Tunnel de
Puymorens
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-07-03-00006 - 2025 07 Arrêté préfectoral dépanneur Tunnel de Puymorens 65 E
PRÉFET Sous-préfecture de Marmande - Nérac D LEE SARGNINE Pôle Réglementation, accueil et sécurité Égalité Fraternité
Arrêté N°
portant agrément des dépanneurs-remorqueurs véhicules légers sur le secteur Tunnel du Puymorens et ses plateformes
dans les deux sens de circulation
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code la route notamment l’article R317-21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de
Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous- préfet de Marmande-Nérac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-04-24-00006 en date du 24 avril 2025 donnant délégation de
signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac;
Vu la circulaire du Ministère de l'Environnement, du développement durable et de l'énergie en
date du 25 avril 2013;
Vu les demandes d’agréments présentées par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF)
en vue de l'agrément de dépanneurs et remorqueurs de véhicules légers sur le secteur Tunnel du
Puymorens et ses plateformes dans les deux sens de circulation ;
Vu l'avis émis le 27 juin 2025 par la commission interdépartementale d'agrément des dépanneurs- remorqueurs sur autoroutes, le rapport d'analyse des offres, et le procès-verbal de la commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac,
ARRETE
Article 1 : Le professionnel dont le nom suit est agréé en qualité de dépanneur et remorqueur de
véhicules légers sur l'autoroute du 1% octobre 2025 à 0h00 au 30 septembre 2030 à 08h00, sur le
secteur Tunnel du Puymorens et ses plateformes dans les deux sens de circulation.
GARAGE AX DEPAN
ZA Le Castelet
09110 PERLES ET CASTELET
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-07-03-00006 - 2025 07 Arrêté préfectoral dépanneur Tunnel de Puymorens 66 Article 2 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac et le directeur de la
société des Autoroutes du Sud de la France sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Marmande le
- 3 JUL. 202
préfet, .
préfet de Marmande-Nérac
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne, place de Verdun 47920 AGEN CEDEX 9, - recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau PARIS 8ème,
- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr :
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-07-03-00006 - 2025 07 Arrêté préfectoral dépanneur Tunnel de Puymorens 67 + Sous-préfecture de Marmande-Nérac DE LOT-ET-GARONNE Pôle réglementation, accueil et sécurité Léberré Eyairté Fraternité
Marmande, le 27 juin 2025
COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE D'EXAMEN
DES AGREMENTS DES DEPANNEURS et REMORQUEURS SUR AUTOROUTES
Procès-verbal de la réunion du 27 juin 2025, en visioconférence
Présents :
Mme COURTHIEU Bernadette, ASF
Major ROBERT Hervé, EDSR47
Adjudant DESPLANCHES Stanisla, Peloton d'autoroutes Langon
Major LOPEZ , communauté de brigades 66
M. VIE Laurent, MOBILIANS
M. BACOU Roland, UNOSTRA national
M. Jean-Jacques SOUBEYRAND, DDETSPP Lot-et-Garonne
Mme LAHRI Fatima, Sous-préfecture de Marmande-Nérac (SPMN)
La commission d'examen des agréments des dépanneurs sur autoroute s'est réunie le vendredi 27 juin
2025, en visioconférence, sous la présidence de Madame Fatima LAHRI, cheffe du pêle
réglementation, accueil et sécurité, représentant le préfet de Lot-et-Garonne.
Madame LAHRI ouvre la séance à 09h30 et remercie les membres de la commission de leur présence.
La commission est chargée d'examiner les dossiers, présentés par Madame COURTHIEU, représentant
la Direction régionale des autoroutes du sud de la France (cf le rapport d'analyse du réseau ASF):
+ Secteurs concernés par les appels d'offres
| - Autoroute A62 - secteur district de Garonne
- Dépanneurs-remorqueurs Véhicules Légers
° _A62 du PK 24,200 au PK49,300 dans les deux sens de circulation. 2 postes à pourvoir - Durée d'agrément 5 ans maximum.
Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de la commission d'agrément.
La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.
Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décident
de formuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus :
- Garage STAVI Aquitaine
- Garage ENTRE DEUX MERS DEPANNAGE
Les agréments débuteront le 1° octobre 2025 à OhOO.
Tél : O5 24 29 2419
mel : fatima.lahri@lot-et-garonne.gouv.fr
93 rue de la Libération 47200 MARMANDE
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-07-03-00006 - 2025 07 Arrêté préfectoral dépanneur Tunnel de Puymorens 68 4
+ _A62 du PK49,300 au PK 71,200 dans les deux sens de circulation. 2 postes à pourvoir - Durée d'agrément 5 ans maximum.
Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de la commission d'agrément.
La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.
Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décident
de formuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus :
- Garage AGEN AUTO DEPANNAGE
- Garage SARL CARROSSERIE LAZEROVIEZ
Les agréments débuteront le 1° octobre 2025 à OhOO.
+ __A62 du PK 136,000 au PK158,304 dans les deux sens de circulation. 2 postes à pourvoir - Durée d'agrément 5 ans maximum.
Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de la commission d'agrément.
La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.
Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décident
de formuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus :
- Garage OLIVIER
- Garage MENON
Les agréments débuteront le 1° octobre 2025 à OhOO.
Il - Autoroute A62 - Secteur Montauban
- Dépanneurs-remorqueurs Véhicules Légers (VL)
° __A62 du PK 158+304 au PK 186+317 dans les deux sens de circulation. 1 ou 2 postes à pourvoir — Durée d'agrément 5 ans maximum.
Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de la commission d'agrément.
La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.
Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décident
de formuler un avis favorable à l'agrément du/des dépanneurs retenus :
- Garage OLIVIER (Etablissement de St Nicolas de la Grave)
- Garage MACARD (Etablissement de Castelsarrasin)
Les agréments débuteront le 1°’ octobre 2025 à OhOO.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-07-03-00006 - 2025 07 Arrêté préfectoral dépanneur Tunnel de Puymorens 69 ° _A62 du PK 186+317 au PK 192+105 dans les deux sens de circulation. 2 postes à pourvoir - Durée . d'agrément 5 ans maximum.
Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de la commission d'agrément.
La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.
Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décident
de formuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus :
- Garage OLIVIER (Etablissement de Montauban)
- Garage MACARD (Etablissement de Montauban)
Les agréments débuteront le 1° octobre 2025 à Oh0O.
IT - Tunnel du Puymorens
- Dépanneurs-remorqueurs Véhicules Légers (VL)
+ Tunnel du Puymorens dans les deux sens de circulation. 1 ou 2 postes à pourvoir - Durée d'agrément 5 ans maximum.
Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de la commission d'agrément.
La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.
Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décident
de formuler un avis favorable à l'agrément du dépanneur retenu :
-Garage AX DEPAN
L'agrément débutera le 1° octobre 2025 à 0h00.
L'ordre du jour étant épuisé, la présidente clôture la séance.
La présidente,
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-07-03-00006 - 2025 07 Arrêté préfectoral dépanneur Tunnel de Puymorens 70 VIN ES I a? AUTOROUTES
Réseau ASF
Direction Régionale d'Exploitation Sud-Ouest
District de Puymorens-Tunnel du Puymorens
Commission du 27 juin 2025
Date : 27-06-2025
ASF - Rapport d'analyse Page 1 sur 15
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-07-03-00006 - 2025 07 Arrêté préfectoral dépanneur Tunnel de Puymorens 71 SOMMAIRE
1- DISPOSITIONS GENERALES. 3
2- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS 4
3- ANALYSE DES CANDIDATURES 6
8
4- CONCLUSION ..8
1- RELANCE DE LA PROCEDURE 9
2- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS 10
3- ANALYSE DES CANDIDATURES 12
4- NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES 14
5- CONCLUSION 15
ASF - Rapport d'analyse Page 2 sur 15
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-07-03-00006 - 2025 07 Arrêté préfectoral dépanneur Tunnel de Puymorens 72 1- DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Objet de l’avis d'appel à candidature
Dans le cadre du renouvellement des agréments pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers, une
procédure de publicité et de mise en concurrence a été engagée le 28 avril 2025 (publiée dans les journaux;
« L'INDEPENDANT » édition Pyrénées Orientales et « LA DEPECHE DU MIDI » édition Ariège) afin de pourvoir un (1) ou deux (2) poste(s) de garagiste(s)-dépanneur(s) sur le secteur suivants du réseau ASF :
Iunnel du Puymorens et ses plateformes
Secteur Nombre de poste à pourvoir Nom de l'établissement sortant
Tunnel du Puymorens et ses plateformes 1 ou 2 poste(s) à pourvoir AX' DEPAN
La durée de l'agrément est de cinq ans.
1.2 Déroulement de la procédure
Les dates clés relatives à la procédure sont les suivantes :
Date de parution dans la presse locale 28 avril 2025
Date limite de remise des dossiers 21 mai 2025 à 16h00 dernier délai
Date d'envoi des convocations (ouvertures de plis, visites de site, commission CIA) | 16 mai 2025
Date d'ouverture des plis 22 mai 2025
1.3 Condition de participation et critères de sélection
Les conditions de participation à la procédure correspondent aux exigences minimales en termes de service, d'aptitudes et de capacités techniques et financière, définies dans le Dossier de Consultation (notamment dans le Cahier des charges type « Dépannage et évacuation des véhicules légers sur autoroutes »).
Les candidatures répondant aux conditions de participation sont analysées en fonction de critères objectifs pondérés définis à l’article 10 du Règlement d'Appel à candidatures (Pièce 1 du Dossier de Consultation).
1.4 Demandes de renseignements complémentaires
Au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des dossiers, les candidats ont eu la possibilité de formuler des
demandes de renseignements complémentaires conformément à l’article 11 du Règlement d'Appel à candidatures.
ASF - Rapport d'analyse Page 3 sur 15
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-07-03-00006 - 2025 07 Arrêté préfectoral dépanneur Tunnel de Puymorens 73 2- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS
2.1 Date de l’ouverture des plis
Conformément au règlement d'appel à candidature, les représentants d’ASF et les membres de la commission se sont réunis au Centre d’Entretien du tunnel du Puymorens 66760 Porta à 10h00.
2.2 Membres présents lors de l'ouverture des plis
Etaient présentes lors de l'ouverture des plis les personnes suivantes :
e M. Stéphane BERGE-Chef du district du Puymorens.
e Mme Sophie BAQUE- secrétaire spécialisée tunnel
e Mme Bernadette COURTHIEU- Gestionnaire exploitation sécurité trafic.
e _Adjudant-Chef Johny HIS- Gendarmerie de Bourg-Madame
e M. Jean-Jacques AURIOL- représentant MOBILIANS
Sont excusées les personnes suivantes :
e M. Roland BACOU - représentant l'UNOSTRA
Les personnes suivantes sont absentes :
e Le représentant de la DGCCRF
Les membres présents à la CIA ci-dessus listés s'engagent à ne pas divulguer à des tiers et à conserver confidentiels
tous les documents et informations de quelque nature qu'ils soient auxquels ils ont eu accès lors de la réunion de la CIA.
2.3 Nombre et identité des candidatures présentées à l'agrément
e Ci-dessous le PV de réception des candidatures :
ASF - Rapport d'analyse Page 4 sur 15
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-07-03-00006 - 2025 07 Arrêté préfectoral dépanneur Tunnel de Puymorens 74 SANS
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-07-03-00006 - 2025 07 Arrêté préfectoral dépanneur Tunnel de Puymorens 75 3- ANALYSE DES CANDIDATURES
3.1 Vérification sur dossier des candidatures
3.1.1 Complétude des candidatures
Néant.
3.1.2 Rejet d’une candidature
La candidature du Garage AX'DEPAN n'étant pas complète, elle ne peut être analysée, elle est jugée irrecevable.
Motif du rejet :
Le pli déposé par le garage sur la plateforme ne contenait pas de candidature. La candidature du Garage AX'DEPAN est donc rejetée.
4.1 Observation de la commission
Le candidat est l'actuel dépanneur agréé Véhicules Légers du Tunnel du Puymorens.
Au titre de la circulaire de 2013, il bénéficie d’une dérogation au délai d'intervention inscrite sur son contrat
d'exercice.
Un nouvel appel d'offres doit être relancé pour permettre à des garagistes potentiels de pouvoir postuler.
Pour ce faire, les membres de la commission ont préalablement réalisé des mesures de délais d'intervention.
ASF - Rapport d'analyse Page 6 sur 15
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-07-03-00006 - 2025 07 Arrêté préfectoral dépanneur Tunnel de Puymorens 76 VINCI AUTOROUTES d
Relevé contradictoire des délais d'interventions des dépanneurs agréés
Véhicules Légers (30) x
District - Centre : PUYMORENS
Secteur: TUNNEL DU PUYMORENS
Véhicules Lourds (60’) L:
- U
Date et heure : 22/05/2025 11H00 - Deaut DS A) 2
Nom de l’établissement candidat : Ar’ DEAN
Adresse de l'établissement candidat : À. TZ tède of Cakelor
Délais :
POINT LE PLUS PROCHE
{Délai entre le garage et le point le plus proche qui
peut être un portail, une gare de péage]
Localisation exacte : Cuoistau
- COM KULAR de |’ !_AniDO
+ # Localisation exacte :
Mo RES dt AE T
POINT LE PLUS ELOIGNE
{Délai entre le garage et ie paint le plus loin
comme indiqué dans l'exemple}
Ge out
LLC MA PALLIE de For Ta
- PNA:
Temps de parcours : 22
NU A 2
Relevé réalisé par:
Temps de parcours : . à
ZA nn OS |
Nom des intervenants Signatures |
Pour legarage MOBA Lif NS AURICC deu Macau f, .
Pour GENDARME)T #DE Hi Lo de 1777 nes FAO
genie | — "i}
Pour A.Q.f.
ASF - Rapport d'analyse
Apr BERCE. . Aa Dash
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-07-03-00006 - 2025 07 Arrêté préfectoral dépanneur Tunnel de Puymorens 77 VIN KP | Relevé contradictoire des délais d'interventions des dépanneurs agréés
E Véhicules Légers (30°) MC ve Véhicules Lourds (607) Li 0
District - Centre : IONNE IN x PUM
secteur: QU n KO} Qu Poy eus 7 So bobos
Date et heure : lo. 29 Aoi JS
Nom de l'établissement candidat : Ha \uUArR - CSST À
Adresse de l'établissement candidat : 28 A. du CaAUP? GEAND
Délais : | 66 2 LtO OSRE S
POINT LE PLUS PROCHE _ POINT LE PLUS ELOIGNE
{Délai entre le garage et ie point le plus prache qui {Délai entre le garage et le point le plus loin
peut être un portail, une gare de péage) péage) | comme indique dans l'exemple)
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Cowuuum de Po Que de lRahalo pu L'Andue
Relevé réalisé par :
‘ | | Nom des intervenants | Signatures
Pour le garage
Pour FOR ANS : AOL A
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&4- CONCLUSION
Au regard des temps d'intervention constatés, la société ASF demande à la commission interdépartementale d'agrément, la possibilité de relancer dès le 10 juin 2025 un appel à candidature portant sur une dérogation au délai d'intervention au point le plus loin de 40 minutes.
ASF - Rapport d'analyse Page 8 sur 15
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-07-03-00006 - 2025 07 Arrêté préfectoral dépanneur Tunnel de Puymorens 78 1- RELANCE DE LA PROCEDURE
6.1 Objet de l'avis d'appel à candidature
Dans le cadre de l'infructuosité des agréments en date du 22 maï 2025 pour le dépannage et le remorquage
des véhicules légers, une nouvelle procédure de publicité et de mise en concurrence a été engagée afin de pourvoir 1 (un) ou 2 (deux) poste(s) de garagiste(s)-dépanneur(s) sur les secteurs suivants du réseau ASF :
Secteur:
- Tunnel du Puymorens (tunnel et plateformes) dans les deux sens de circulation
La durée de l'agrément est de cinq ans.
6.2 Déroulement de la procédure
Les dates clés relatives à la procédure sont les suivantes :
Date de parution dans la presse locale 10 juin 2025 dans le journal « LA DEPECHE DU
MIDI » édition Ariège.
10 juin 2025 dans le journal « L'INDEPENDANT »
édition Pyrénées Orientales
Date limite de remise des dossiers 18 juin 2025 à 16h00, dernier délai.
Date d'envoi des convocations (ouvertures de plis, visites | 13 juin 2025
de site, commission CIA)
Date d'ouverture des plis et visite des établissements. 19 juin 2025
6.3 Condition de participation et critères de sélection
Les conditions de participation à la procédure correspondent aux exigences minimales en termes de service,
d'aptitudes et de capacités techniques et financière, définies dans le Dossier de Consultation (notamment dans
le Cahier des charges type « Dépannage et évacuation des véhicules légers sur autoroutes »).
Les candidatures répondant aux conditions de participation sont analysées en fonction de critères objectifs pondérés définis à l'article 10 du Règlement d'Appel à candidatures (Pièce 1 du Dossier de Consultation).
6.4 Demandes de renseignements complémentaires
Il n'y a pas eu de demande de renseignements complémentaires.
ASF - Rapport d'analyse Page 9 sur 15
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-07-03-00006 - 2025 07 Arrêté préfectoral dépanneur Tunnel de Puymorens 79 2- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS
7.1 Date de l'ouverture des plis
Conformément au règlement d'appel à candidature, les représentants d’ASF et les membres de la commission
se sont réunis le jeudi 19 juin 2025 Centre du Tunnel du Puymorens - 66760 Porta.
Membres présents lors de l'ouverture des plis
Etaient présentes lors de l'ouverture des plis les personnes suivantes :
e M. Stéphane BERGE- ASF-Chef du district de Puymorens.
e Mme Sophie BAQUE- ASF-secrétaire - relais dépanneur Puymorens
e Mme Bernadette COURTHIEU- ASF-Gestionnaire exploitation sécurité trafic
M. Roland BACOU- représentant UNOSTRA
Sont excusées les personnes suivantes :
e Un représentant de la FNA |
e Un représentant de MOBILIANS
Sont absentes les personnes suivantes :
e Un représentant de la DGCCRF
Les membres présents à la CIA ci-dessus listés s'engagent à ne pas divulguer à des tiers et à conserver
confidentiels tous les documents et informations de quelque nature qu'ils soient auxquels ils ont eu accès lors
de la réunion du CIA
7.2 Nombre et identité des candidatures présentées à l'agrément
e Ci-dessous le PV de réception des candidatures :
ASF - Rapport d'analyse Page 10 sur 15
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-07-03-00006 - 2025 07 Arrêté préfectoral dépanneur Tunnel de Puymorens 80 SL ANS
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-07-03-00006 - 2025 07 Arrêté préfectoral dépanneur Tunnel de Puymorens 81 3- ANALYSE DES CANDIDATURES
8.1 Vérification sur dossier des candidatures
La candidature suivante est incomplète :
e Garage AX DEPAN
8.1.1 Demande de complétude des candidatures
Conformément à l'article 4.2 du Règlement d'Appel à candidatures, les membres de la commission ont formulé
une demande de complétude à la candidature incomplète le 20 juin 2025 :
- Un extrait Kbis de moins de 3 mois.
- Délégation de pouvoir de la co-gérante sur papier entête et avec le tampon de l’entreprise. : - L'extrait de casier judiciaire de la co-gérante.
- L'attestation de Responsabilité Civile concernant l'activité de dépannage remorquage et notamment le
transport des passagers et des bagages doit mentionner le montant à couvrir pour les dommages corporels
causés aux personnes transportées doit être illimité, le montant minimum à couvrir par véhicule et par sinistre est de 1 300 000 € en vertu de l’article R 211-7 du code des assurances et l’article A211-1-3 qui fixe le montant.)
- L'Attestation de régularité fiscale.
- Les indicateurs relatifs aux accidents du travail (à demander à la CARSAT). | - Les titres d’habilitation de l’ensemble des chauffeurs ayant la B2XL dûment remplis et signés par le responsable de l’entreprise.
- Les attestations demandées par ASF doivent être signées soit par les deux gérants ou le gérant ayant pouvoir
de signature.
- Précisez sur l'attestation du respect des tarifs réglementés et d'engagement tarifaire l'engagement d'évolution
tarifaire défini.
- Fournir la fiche tarif de l’entreprise.
- Fournir la carte blanche et le contrôle technique d’un camion.
- Mettre à jour deux cartes grises.
- Document attestant la vérification du matériel de grutage.
Le candidats a transmis les documents demandés avant le 25 juin à 16h00 dernier délai.
La candidature est donc complète.
8.2 Visite de l'établissement
Les membres de la commission tels que listés à l'article 2 ci-dessous, se sont rendus dans les établissements
des candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité du service proposé.
ASF - Rapport d'analyse | Page 12 sur 15
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-07-03-00006 - 2025 07 Arrêté préfectoral dépanneur Tunnel de Puymorens 82 Etaient présentes lors des visites sur place les personnes suivantes :
e M. Stéphane BERGE- ASF-Chef du district de Puymorens.
e Mme Sophie BAQUE- ASF-secrétaire - relais dépanneur Puymorens
e Mme Bernadette COURTHIEU- ASF-Gestionnaire exploitation sécurité trafic
e M. Roland BACOU- représentant UNOSTRA
Sont excusées les personnes suivantes :
e Un représentant de la FNA
e Un représentant de MOBILIANS
Sont absentes les personnes suivantes :
e Un représentant de la DGCCRF
8.3 Conditions de participation à la procédure
Toutes les candidatures réceptionnées dans les délais sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties et aptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter.
ASF - Rapport d'analyse Page 13 sur 15
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-07-03-00006 - 2025 07 Arrêté préfectoral dépanneur Tunnel de Puymorens 83 4- NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES
9.1 Explication du tableau de classement des candidatures
_ Les notes attribuées à la suite de l'analyse des dossiers de candidature et aux visites des établissements par
les membres de la commission sont les suivantes :
ASF - Rapport d'analyse
Critères
Note Garage
Intitulé maximale AX DEPAN
pondérée
CRT at 8,00 Délai d'intervention P 4 ?
Critère 2 54
Capacité du personnel et :
des matériels de pondération 36,00
l’entreprise :
Critère 3 63
Equipement, pondération 31.50 installations et 1.5 ?
organisation.
Critère 4 17 |
Environnement et pondération 28,00
déchets 3.5
É - 20
ritère ondération
Tarification du garage à 3 2109
Critère 6 ? ritére ondération
Bonus ° 1 0,00
TOTAL sur 405 points 174,50
NOTE RAMENEE SUR 10 4,31
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-07-03-00006 - 2025 07 Arrêté préfectoral dépanneur Tunnel de Puymorens 84 5- CONCLUSION
A l'unanimité - les membres de la commission proposent l'attribution de l'agrément aux :
e Garage AX DEPAN
Durée du contrat du 01/10/2025 à 00h00 au 30/09/2030 à 08h00.
ASF - Rapport d'analyse Page 15 sur 15
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-07-03-00006 - 2025 07 Arrêté préfectoral dépanneur Tunnel de Puymorens 85 Sous-préfecture de Marmande
47-2025-07-03-00007
2025 07 Arrêté VL A62 OLIVIER Montauban
MACARD MONTAUBAN
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-07-03-00007 - 2025 07 Arrêté VL A62 OLIVIER Montauban MACARD MONTAUBAN 86 Ex PREFET Sous-préfecture de Marmande - Nérac
DE LUE T-GARGNNE Pôle Réglementation, accueil et sécurité Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant agrément des dépanneurs-remorqueurs véhicules légers sur l'autoroute A 62 du PR 186+317 au PR 192+105
dans les deux sens de circulation
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code la route notamment l'article R317-21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous- préfet de Marmande-Nérac;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-04-24-00006 en date du 24 avril 2025 donnant délégation de
signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac ;
Vu la circulaire du Ministère de l'Environnement, du développement durable et de l'énergie en
date du 25 avril 2013;
Vu les demandes d'agréments présentées par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF)
en vue de l'agrément de dépanneurs et remorqueurs de véhicules légers sur l'autoroute A 62 du
PR 186+317 au PR 192+105 dans les deux sens de circulation ;
Vu l'avis émis le 27 juin 2028 par la commission interdépartementale d'agrément des dépanneurs- remorqueurs sur autoroutes, le rapport d'analyse des offres, et le procès-verbal de la commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac,
ARRETE
Article 1: Les professionnels dont les noms suivent sont agréés en qualité de dépanneurs et
remorqueurs de véhicules légers sur l'autoroute du 1° octobre 2025 à Oh00 au 1° mai 2026 à
24h00, sur le secteur suivant : À 62 du PR 186+317 au PR 192+105 dans les deux sens de circulation.
GARAGE OLIVIER
245 rue des Frères Montgolfier
82000 MONTAUBAN
GARAGE MACARD
1825, route du Nord
82000 MONTAUBAN
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-07-03-00007 - 2025 07 Arrêté VL A62 OLIVIER Montauban MACARD MONTAUBAN 87 Article 2 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac et le directeur de la
société des Autoroutes du Sud de la France sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Marmande le à JUIL. 2025
£
réfet,
réfet de Marmande-Nérac
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne, place de Verdun 47920 AGEN CEDEX 9, - recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau PARIS 8ème,
- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-07-03-00007 - 2025 07 Arrêté VL A62 OLIVIER Montauban MACARD MONTAUBAN 88 PRÉFET Sous-préfecture de Marmande-Nérac DE LOT-ET-GARONNE Pôle réglementation, accueil et sécurité Lib créé Evairté Frteraité
Marmande, le 27 juin 2025
COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE D'EXAMEN
DES AGREMENTS DES DEPANNEURS et REMORQUEURS SUR AUTOROUTES
Procès-verbal de la réunion du 27 juin 2025, en visioconférence
Présents :
Mme COURTHIEU Bernadette, ASF
Major ROBERT Hervé, EDSR47
Adjudant DESPLANCHES Stanisla, Peloton d'autoroutes Langon
Major LOPEZ , communauté de brigades 66
M. VIE Laurent, MOBILIANS
M. BACOU Roland, UNOSTRA national
M. Jean-Jacques SOUBEYRAND, DDETSPP Lot-et-Garonne
Mme LAHRI Fatima, Sous-préfecture de Marmande-Nérac (SPMN)
La commission d'examen des agréments des dépanneurs sur autoroute s'est réunie le vendredi 27 juin
2025, en visioconférence, sous la présidence de Madame Fatima LAHRI, cheffe du pôle
réglementation, accueil et sécurité, représentant le préfet de Lot-et-Garonne.
Madame LAHRI ouvre la séance à 09h30 et remercie les membres de la commission de leur présence.
La commission est chargée d'examiner les dossiers, présentés par Madame COURTHIEU, représentant
la Direction régionale des autoroutes du sud de la France (cf le rapport d'analyse du réseau ASF) :
+ Secteurs concernés par les appels d'offres
| —- Autoroute A62 - secteur district de Garonne
- Dépanneurs-remorqueurs Véhicules Légers
+ __A62 du PK 24,200 au PK49,300 dans les deux sens de circulation. 2 postes à pourvoir - Durée d'agrément 5 ans maximum.
Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de la commission d'agrément.
La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.
Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décident
de formuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus :
- Garage STAVI Aquitaine
- Garage ENTRE DEUX MERS DEPANNAGE
Les agréments débuteront le 1° octobre 2025 à OhOO.
Tél : 05 24 29 24 19
mel : fatima.lahri@lot-et-garonne.gouv.fr
93 rue de la Libération 47200 MARMANDE
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-07-03-00007 - 2025 07 Arrêté VL A62 OLIVIER Montauban MACARD MONTAUBAN 89 + _A62 du PK49,300 au PK 71,200 dans les deux sens de circulation. 2 postes à pourvoir - Durée d'agrément 5 ans maximum.
Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de la commission d'agrément.
La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.
Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décident
de formuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus :
- Garage AGEN AUTO DEPANNAGE
- Garage SARL CARROSSERIE LAZEROVIEZ
Les agréments débuteront le 1° octobre 2025 à OhOO.
+ _A62 du PK 136,000 au PK158,304 dans les deux sens de circulation. 2 postes à pourvoir - Durée d'agrément 5 ans maximum.
Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de la commission d'agrément.
La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.
Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décident
de formuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus :
- Garage OLIVIER
- Garage MENON
Les agréments débuteront le 1° octobre 2025 à OhOO.
Il —- Autoroute A62 - Secteur Montauban
- Dépanneurs-remorqueurs Véhicules Légers (VL)
+ __A62 du PK 158+304 au PK 186+317 dans les deux sens de circulation. 1 ou 2 postes à pourvoir - Durée d'agrément 5 ans maximum.
Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de la commission d'agrément.
La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.
Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décident
de formuler un avis favorable à l'agrément du/des dépanneurs retenus :
- Garage OLIVIER (Etablissement de St Nicolas de la Grave)
- Garage MACARD (Etablissement de Castelsarrasin)
Les agréments débuteront le 1% octobre 2025 à OhOO.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-07-03-00007 - 2025 07 Arrêté VL A62 OLIVIER Montauban MACARD MONTAUBAN 90 + _A62 du PK 186+317 au PK 192+105 dans les deux sens de circulation. 2 postes à pourvoir - Durée . d'agrément 5 ans maximum.
Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de la commission d'agrément.
La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.
Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décident
de formuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus :
- Garage OLIVIER (Etablissement de Montauban)
- Garage MACARD (Etablissement de Montauban)
Les agréments débuteront le 1° octobre 2025 à OhO0.
II - Tunnel du Puymorens
- Dépanneurs-remorqueurs Véhicules Légers (VL)
° Tunnel du Puymorens dans les deux sens de circulation. 1 ou 2 postes à pourvoir - Durée d'agrément 5 ans maximum.
Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de la commission d'agrément.
La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.
Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décident
de formuler un avis favorable à l'agrément du dépanneur retenu :
-Garage AX DEPAN
L'agrément débutera le 1° octobre 2025 à 0h00.
L'ordre du jour étant épuisé, la présidente clôture la séance.
La présidente,
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-07-03-00007 - 2025 07 Arrêté VL A62 OLIVIER Montauban MACARD MONTAUBAN 91 VINEI (s AUTOROUTES
Réseau ASF
Direction Régionale d'Exploitation Sud-Ouest
District du Quercy-Centre de Montauban
Réunion commission du 27 juin 2025
Date : 27-06-2025
ASF - Rapport d'analyse Page 1 sur 16
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-07-03-00007 - 2025 07 Arrêté VL A62 OLIVIER Montauban MACARD MONTAUBAN 92 SOMMAIRE
DISPOSITIONS GENERALES
DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS
ANALYSE DES CANDIDATURES
RELANCE DE LA PROCEDURE
DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS
ANALYSE DES CANDIDATURES
NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES
CONCLUSION
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-07-03-00007 - 2025 07 Arrêté VL A62 OLIVIER Montauban MACARD MONTAUBAN 93 1- DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Objet de l’avis d'appel à candidature
Dans le cadre du renouvellement des agréments pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers, une
procédure de publicité et de mise en concurrence a été engagée afin de pourvoir deux (2) ou trois (3) poste(s) de garagiste(s)-dépanneur(s) sur le secteur suivant du réseau ASF :
| Secteur :
Linéaire Nombre de
de (km) poste à pourvoir Nom des établissements sortant
Autoroute A62 du PK 158+304
au PK 192+105 dans les 2 sens 34 kms
de circulation.
2 ou 3 poste(s) à Garage MACARD (établissement de Castelsarrasin)
pourvoir Garage OLIVIER (établissement de Montauban)
La durée de l'agrément est de cinq ans.
1.2 Déroulement de la procédure
Les dates clés relatives à la procédure sont les suivantes :
Date de parution dans la presse locale 24 avril 2025
Date limite de remise des dossiers 23 mai 2025 à 16h00 dernier délai
Date d'envoi des convocations (ouvertures de plis, visites de site, commission CIA) | 16 mai 2025
Date d'ouverture des plis 26 mai 2025
1.3 Condition de participation et critères de sélection
Les conditions de participation à la procédure correspondent aux exigences minimales en termes de service, d’aptitudes
et de capacités techniques et financière, définies dans le Dossier de Consultation (notamment dans le Cahier des charges
type « Dépannage et évacuation des véhicules légers sur autoroutes »).
Les candidatures répondant aux conditions de participation sont analysées en fonction de critères objectifs pondérés
définis à l’article 10 du Règlement d'Appel à candidatures (Pièce 1 du Dossier de Consultation).
1.4 Demandes de renseignements complémentaires
Au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des dossiers, les candidats ont eu la possibilité de formuler des
demandes de renseignements complémentaires conformément à l'article 11 du Règlement d'Appel à candidatures.
ASF - Rapport d’analyse Page 3 sur 16
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-07-03-00007 - 2025 07 Arrêté VL A62 OLIVIER Montauban MACARD MONTAUBAN 94 2- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS
2.1 Date de l'ouverture des plis
Conformément au règlement d'appel à candidature, les représentants d'ASF et les membres de la commission se sont
réunis le lundi 26 mai 2025 à 9h00 au Centre d'entretien de Montauban - Ech n°10 lieu-dit Brial 82 710 Bressols.
2.2 Membres présents lors de l'ouverture des plis
Etaient présentes lors de l'ouverture des plis les personnes suivantes :
e Mme Aline RIOLAND- ASF-Cheffe du district du Quercy.
e Mme Béatrice THOMAS-JADOT- ASF-secrétaire -Centre de Montauban-relais dépanneurs
e Mme Bernadette COURTHIEU- ASF-Gestionnaire exploitation sécurité trafic
e M. Samuel BELLAMY- ASF-Service Exploitation Sécurité de la route
e M. Arnaud GRANIOU- ASF- conducteur de travaux district du Quercy
e M. Jean-Jacques AURIOL- représentant MOBILIANS
M. Roland BACOU- représentant UNOSTRA
M. Fabrice TEULET- représentant les forces de l'ordre-gendarmerie- PMO de MONTAUBAN
Sont excusées les personnes suivantes :
e Le représentant de la DGCCRF
Les membres présents à la CIA ci-dessus listés s'engagent à ne pas divulguer à des tiers et à conserver confidentiels
tous les documents et informations de quelque nature qu'ils soient auxquels ils ont eu accès lors de la réunion de la
CIA.
2.3 Nombre et identité des candidatures présentées à l'agrément
e Ci-dessous le PV de réception des candidatures :
ASF - Rapport d'analyse 1. Page 4 sur 16
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-07-03-00007 - 2025 07 Arrêté VL A62 OLIVIER Montauban MACARD MONTAUBAN 95 9L
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-07-03-00007 - 2025 07 Arrêté VL A62 OLIVIER Montauban MACARD MONTAUBAN 96 3- ANALYSE DES CANDIDATURES
3.1 Vérification sur dossier des candidatures
3.1.1 Complétude des candidatures
Toutes les candidatures réceptionnées dans les délais sont complètes.
e Garage MACARD (établissement de Castelsarrasin)
e Garage OLIVIER (établissement de Montauban)
e Garage OLIVIER (établissement de Saint Nicolas de la Grave)
3.1.2 Rejet d’une candidature
Les candidatures des garages ci-après ont été jugées irrecevables.
e Garage OLIVIER (établissement de Montauban)
e Garage OLIVIER (établissement de Saint Nicolas de la Grave)
Aucune de ces candidatures n’est conforme aux exigences formulées dans le cahier des charges de dépannage et évacuation des véhicules légers sur autoroutes concédées (version 2013) et en particulier, au vu de la situation géographique, à l'obligation de se rendre auprès du véhicule en panne dans le délai maximum de 30 minutes en tout point du secteur.
e Garage MACARD (établissement de Castelsarrasin)
Le second chauffeur obligatoire dédié au secteur ne dispose pas d’une habilitation B2XL en cours de validité.
Toutes les candidatures réceptionnées ne sont pas conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux
garanties et aptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :
Les membres de la commission déclarent en conséquence la procédure infructueuse.
Dans un souci de transparence avec les membres de la commission et la Préfecture, et, afin de garantir des
conditions de concurrence, ASF porte à la connaissance de la Commission Interdépartementale d'Agrément le
redimensionnement du secteur afin de relancer un nouvel appel d'offres.
ASF - Rapport d'analyse | Page 6 sur 16
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-07-03-00007 - 2025 07 Arrêté VL A62 OLIVIER Montauban MACARD MONTAUBAN 97 SECTEUR ACTUEL
A62 - du PK 158+304 au PK 192.105 dans les deux sens de circulation
Limite district PK 158.304 ————————_— , n°64-PK158.31t [I ® ] n°63-PK 158.312
| station
LECLERC n° Sét - airs de senvice
GARONNE -PK 161385 — n° 64b - PK 161 640
n° 636 - PK 161,645
Sortie ms - PK 16808
AN 113
n'66-PK 174950 [TI CTI n° 65 - PK 174 580
n'ééb-PK17726s [TI
a 68-PK 18230 [TT
{ } n° 6@ - PK 177.56
{ ] n° 67 - PK 181 500
a 69 -PK 186.31
n'70-PK 1807 [TI CTI
Echangeur de MONTAUBAN
Sortie n° 10 - PK 192, 105
ASF - Rapport d'analyse
__PK 192.105 _Wÿ
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-07-03-00007 - 2025 07 Arrêté VL A62 OLIVIER Montauban MACARD MONTAUBAN 98 PRINCIPE DU REDECOUPAGE
Nouveau secteur
A62 du PK 158+304 au PK 186+317 dans
les deux sens de circulation (28 kms)
Nouveau secteur à terme 2+3
A62 du PK 186+317 au PK 192+105 dans
les deux sens de circulation (6 kms) +
rocade A20 du PK 413+000 au PK
429+000 (16 kms) dans les deux sens de
circulation.
Ancien secteur
A62 du PK 158+304 au PK 192.105 dans
les deux sens de circulation : 34 kms
Le redécoupage va s'effectuer en 3 étapes :
1. Secteur A62 du PK 158+304 au PK 186+317 dans les deux sens de circulation (28 kms) -durée de l'agrément 5 ans maximum à compter du 1°’ octobre 2025.
2. Secteur A62 du PK 186+317 au PK 192+105 dans les deux sens de circulation (6 kms) -durée de l'agrément du 1°’ octobre 2025 au 1°’ mai 2026.
3. Secteur A62 du PK 186+317 au PK 192+105 dans les deux sens de circulation (6 kms) + rocade A20 du PK 413+000 au PK 429+000 (16 kms) dans les deux sens de circulation-) sera rattaché au secteur existant rocade A20 du PK 413+000 au PK 429+000 (16 kms) dans les deux sens de circulation au prochain appel d'offre
ASF - Rapport d'analyse Page 8 sur 16
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-07-03-00007 - 2025 07 Arrêté VL A62 OLIVIER Montauban MACARD MONTAUBAN 99 1- RELANCE DE LA PROCEDURE
6.1 Objet de l'avis d'appel à candidature
Dans le cadre de l’infructuosité des agréments en date du 26 mai 2025 pour le dépannage et le remorquage
des véhicules légers, une nouvelle procédure de publicité et de mise en concurrence a été engagée afin de pourvoir 1 (un) ou 2 (deux) poste(s) de garagiste(s)-dépanneur(s) sur les secteurs suivants du réseau ASF :
Autoroute A62 :
Linéaire Nombre de poste à PR
(km) pourvoir
A62 du PR 158+304
au PR 186+317 dans ; les deux sens de 28 kms 1 ou 2 poste(s) à pourvoir
circulation .
La durée de l'agrément est de cinq ans.
Autoroute A62 :
Linéaire Nombre de poste à PR .
(km) pourvoir
A62 du PR 186+317
AD PRE AREAS RS 6 kms 1 ou 2 poste(s) à pourvoir les deux sens de
circulation
Durée de l'agrément : du 01/10/2025 à 00h00 au 01/05/2026 à 24h00.
6.2 Déroulement de la procédure
Les dates clés relatives à la procédure sont les suivantes :
Date de parution dans la presse locale 10 juin 2025 dans le journal « LA DEPECHE DU
MIDI » édition Tarn et Garonne.
Date limite de remise des dossiers 20 juin 2025 à 16h00, dernier délai.
de site, commission CIA)
Date d'envoi des convocations (ouvertures de plis, visites 13 juin 2025
Date d'ouverture des plis 23 et 24 juin 2025
Date de visite des établissements 23 et 24 juin 2025
ASF - Rapport d'analyse Page 9 sur 16
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-07-03-00007 - 2025 07 Arrêté VL A62 OLIVIER Montauban MACARD MONTAUBAN 100 6.3 Condition de participation et critères de sélection
Les conditions de participation à la procédure correspondent aux exigences minimales en termes de service, d'aptitudes et de capacités techniques et financière, définies dans le Dossier de Consultation (notamment dans le Cahier des charges type « Dépannage et évacuation des véhicules légers sur autoroutes »).
Les candidatures répondant aux conditions de participation sont analysées en fonction de critères objectifs pondérés définis à l’article 10 du Règlement d'Appel à candidatures (Pièce 1 du Dossier de Consultation).
6.4 Demandes de renseignements complémentaires
Au plus tard 4 jours avant la date limite de remise des dossiers, les candidats ont eu la possibilité de formuler
des demandes de renseignements complémentaires conformément à l'article 11 du Règlement d'Appel à candidatures.
Une demande de renseignements complémentaires a été formulée par un candidat. La réponse apportée a été
adressée à tous les candidats ayant retiré un dossier de consultation.
) - GARA ER - OLIVIER BÉLAYGUE
D re ne DB cor 05m 02 A Publique @
OUT,
Boryour,
Sur 1 secteur, pouvons nous postuler avec le même garage pour plusieurs semaines d'astreintes si nous avons Le materiel et le personnel nècessaire avec 4 chauffeurs obligatoires et 4 depanneuses obligatoires ?
Devons nous candidater sur 1 secteur et 2 postes (voir modèle ci-joint),
Comment faisons nous ?
GARAGE OLIVIER - OLIVIER BELAYGUE
[7 modele pour candidater sur 2 postes.docx Posée le 16/06/2025
Réponse de l'acheteur
Banjour,
La réponse 3 votre question Se trouve dans à pièce1 "Réglement d'appel à candidatures" de votre dossier de consultation, à l'arucle 3 *"Modalues de candidature"- paragraphe 2.2 "candidature par paste*
Cordislement,
BER ET IE COURTHIEL
Répondus le 16/06/2025 09:21
2- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS
7.1 Date de l'ouverture des plis
Conformément au règlement d'appel à candidature, les représentants d’ASF et les membres de la commission se sont réunis le lundi 23 juin 2025 et le mardi 24 juin 2025 à 9h00 au Centre d'entretien de Montauban - Ech n°10 lieu-dit Brial 82 710 Bressols.
ASF - Rapport d'analyse Page 10 sur 16
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-07-03-00007 - 2025 07 Arrêté VL A62 OLIVIER Montauban MACARD MONTAUBAN 101 Membres présents lors de l'ouverture des plis
Etaient présentes lors de l'ouverture des plis les personnes suivantes :
e Mme Aline RIOLAND- ASF-Cheffe du district du Quercy.
e Mme Béatrice THOMAS-JADOT- ASF-secrétaire -Centre de Montauban-relais dépanneurs
e Mme Bernadette COURTHIEU- ASF-Gestionnaire exploitation sécurité trafic
e M. Laurent VIE- représentant MOBILIANS (délégation de pouvoir fournie)
e M. Roland BACOU- représentant UNOSTRA
e M. Jean-Jacques SOUBEYRAND- représentant la DGCCRF
e Un représentant des forces de l'ordre-gendarmerie- PMO de MONTAUBAN
Sont excusées les personnes suivantes :
e Un représentant de la FNA
Les membres présents à la CIA ci-dessus listés s'engagent à ne pas divulguer à des tiers et à conserver
confidentiels tous les documents et informations de quelque nature qu'ils soient auxquels ils ont eu accès lors de la réunion du CIA
7.2 Nombre et identité des candidatures présentées à l’agrément
e Ci-dessous le PV de réception des candidatures :
ASF - Rapport d‘analyse : Page 11 sur 16
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-07-03-00007 - 2025 07 Arrêté VL A62 OLIVIER Montauban MACARD MONTAUBAN 102 9L
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-07-03-00007 - 2025 07 Arrêté VL A62 OLIVIER Montauban MACARD MONTAUBAN 103 3- ANALYSE DES CANDIDATURES
8.1 Vérification sur dossier des candidatures
8.1.1 Complétude des candidatures
Les candidatures suivantes sont complètes :
e Garage OLIVIER (établissement de Saint Nicolas de la Grave)
e Garage OLIVIER (établissement de Montauban)
e Garage MACARD (établissement de Montauban)
Les candidatures suivantes sont incomplètes :
e Garage MACARD (établissement de Castelsarrasin)
8.1.2 Demande de complétude des candidatures
Conformément à l'article 4.2 du Règlement d'Appel à candidatures, les membres de la commission ont formulé une demande de complétude à la candidature incomplète le 23 juin 2025 :
e Garage MACARD (établissement de Castelsarrasin)
o Une délégation de pouvoir du rédacteur de la candidature sur papier « entête» et avec le tampon de l'entreprise.
o Le contrôle technique d’un véhicule.
o Une précision doit être apportée sur la « Fiche tarifs entreprise », à savoir si le pourcentage
défini est annuel ou sur toute la durée agrément.
o Le rapport d'expertise APAVE (contrôle des ponts et matériel de levage).
Tous les candidats ont transmis les documents demandés avant le 26 juin à 16h00 dernier délai.
Toutes les candidatures sont donc complètes.
8.2 Visite de l'établissement
Les membres de la commission tels que listés à l’article 2 ci-dessous, se sont rendus dans les établissements
des candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et
la qualité du service proposé
Etaient présentes lors des visites sur place les personnes suivantes :
e Mme Béatrice THOMAS-JADOT- ASF-secrétaire -Centre de Montauban-relais dépanneurs
e Mme Bernadette COURTHIEU- ASF-Gestionnaire exploitation sécurité trafic
e M. Laurent VIE- représentant MOBILIANS (délégation de pouvoir fournie)
e M. Roland BACOU- représentant UNOSTRA
e M. Jean-Jacques SOUBEYRAND- représentant la DGCCRF
e Un représentant des forces de l’ordre-gendarmerie- PMO de MONTAUBAN
ASF - Rapport d'analyse Page 13 sur 16
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-07-03-00007 - 2025 07 Arrêté VL A62 OLIVIER Montauban MACARD MONTAUBAN 104 8.3 Conditions de participation à la procédure
Le représentant des forces de gendarmerie a vérifié la validité de tous les permis de conduire présentés dans les dossiers réceptionnés. L'ensemble des permis de conduire présentés sont valides.
Toutes les candidatures réceptionnées dans les délais sont conformes aux exigences minimales de service ainsi
qu'aux garanties et aptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter.
4- NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES
9.1 Explication du tableau de classement des candidatures
Les notes attribuées à la suite de l'analyse des dossiers de candidature et aux visites des établissements par
les membres de la commission sont les suivantes :
SECTEUR A62 du PR 158+304 au PR 186+317dans les deux sens de circulation.
Critères Garage
OLIVIER _.
Intitulé maximale | Nicolas de la (Œts pondérée Grave) Castelsarrasin)
.. 20
Éd ES pondération 40,00 40,00 4
Critère 2 54
CRE e one s pondération 84,40 54,00
l’entreprise 2
Critère 3 63
Equipement, ondération installations et Ë 1: 57,60 66,30
organisation.
Critère 4 17 ;
Environnement et pondération 56,00 56,00
déchets 3.5
spé 20
: Critère S pondération 51.00 18.00
Tarification du garage 3 . ?
Critère 6 . Enere ondération RS P à 3,00 0,00
TOTAL sur 405 points 292,00 234,30
NOTE RAMENEE SUR 10 7,21 5,79
ASF - Rapport d'analyse Page 14 sur 16
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-07-03-00007 - 2025 07 Arrêté VL A62 OLIVIER Montauban MACARD MONTAUBAN 105 Le classement est le suivant :
Classement Nom du Garage Note totale 1 Garage OLIVIER (Etablissement de St Nicolas de la Grave) 7,21 2 Garage MACARD (Etablissement de Castelsarrasin) 5,79
SECTEUR A62 du PR 186+317 au PR 192+105 dans les deux sens de circulation.
Critères Garage Garage
Note OLIVIER MACARD
Intitulé maximale (Ets de (Ets de
pondérée Montauban) Montauban)
sé 20
CRE de pondération 48,00 32,00 Délai d’intervention 4
Critère 2
Capacité du personnel et 54 À pondération 76,00 62,00 des matériels de 2
l’entreprise
Critère 3 63
FPS EN pondération 58,20 70,80 installations et 1.5 ? ? organisation.
Critère 4 17 |
Environnement et pondération 56,00 56,00
déchets 3.5
Æ 20
= FHRET pondération 45,00 33,00 Tarification du garage 3 ? ?
C 6 ; ritère ondération Bonus P 3,00 3,00
TOTAL sur 405 points 286,20 256,80
NOTE RAMENEE SUR 10 7,07 6,34
Le classement est le suivant :
Classement Nom du Garage Note totale
1 Garage OLIVIER (Etablissement de Montauban) 7,07 2 Garage MACARD (Etablissement de Montauban) 6,34
ASF - Rapport d'analyse Page 15 sur 16
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-07-03-00007 - 2025 07 Arrêté VL A62 OLIVIER Montauban MACARD MONTAUBAN 106 5- CONCLUSION
A l'unanimité - les membres de la commission proposent l'attribution de l'agrément aux :
e Garage OLIVIER (établissement de Saint Nicolas de la Grave)
e Garage MACARD (établissement de Castelsarrasin)
SECTEUR A62 du PR 158+304 au PR 186+317dans les deux sens de circulation.
Durée du contrat du 01/10/2025 à 00h00 au 30/09/2030 à 08h00.
e Garage OLIVIER (établissement de Montauban)
e Garage MACARD (établissement de Montauban)
SECTEUR A62 du PR 186+317 au PR 192+105 dans les deux sens de circulation.
Durée du contrat : du 01/10/2025 à 00h00 au 01/05/2026 à 24h00.
ASF - Rapport d'analyse Page 16 sur 16
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-07-03-00007 - 2025 07 Arrêté VL A62 OLIVIER Montauban MACARD MONTAUBAN 107 Sous-préfecture de Marmande
47-2025-07-04-00003
ARRETE MOISS BATT CROSS CLE DES CHAMPS
2025 LAUZUN
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-07-04-00003 - ARRETE MOISS BATT CROSS CLE DES CHAMPS 2025 LAUZUN 108 E Sous-préfecture de Marmande-Nérac PRÉF ET Pôle réglementation, accueil et sécurité
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°47-2025-07-
PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION
COMPORTANT L'ENGAGEMENT DE VÉHICULES À MOTEUR
SUR UN CIRCUIT NON PERMANENT
DÉMONSTRATION DE MOISSONNEUSES-BATTEUSES CROSS
DÉNOMMÉE « CLÉ DES CHAMPS »
Commune de LAUZUN
Vendredi 25 (19h00) et samedi 26 juillet 2025 (02h00)
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire ;
Vu le Code du sport et notamment son annexe III-22 ;:
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code pénal, et notamment son article R.610-5 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 portant modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfet de Marmande - Nérac
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-04-24-00006 en date du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à M, Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-013-0002 du 05 janvier 2015 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, notamment les articles 5 et 18 ;
93 rue de la Libération - BP 303
47207 Marmande CEDEX 9
Téléphone:05.53,77,60.47
www.lot-et-yaronne.gouv.fr 1/8
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-07-04-00003 - ARRETE MOISS BATT CROSS CLE DES CHAMPS 2025 LAUZUN 109 Vu la demande présentée par l'association «Jeunes Agriculteurs de Lot-et-Garonne » représentée par Madame Léa CAUBRAQUE, en vue d'organiser une démonstration de moissonneuses-batteuses cross sur le territoire de la commune de Lauzun ;
Vu l'avis favorable du maire de Lauzun;
Vu l'autorisation du propriétaire des parcelles de terrain sur lesquelles aura lieu la manifestation ;
Vu le règlement de la manifestation ;
Vu l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
Vu l'attestation d'assurance ;
Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière, section manifestations sportives réunie le 02 juillet 2025 à Lauzun;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac;
ARRÊTE:
ARTICLE 1: L'association, «Jeunes Agriculteurs de Lot-et-Garonne» représentée par Madame Léa CAUBRAQUE, est autorisée à organiser le vendredi 25 juillet 2025 de 19h00 à 02h00 et le samedi 26 juillet 2025 de 10h00 à 02h00, une démonstration de moissonneuses- batteuses-cross, sur Un circuit non permanent situé sur la commune de Lauzun. La présente autorisation vaut homologation du circuit pour la seule durée de la manifestation.
Cette épreuve se déroulera selon les plans joints annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions prévues par les textes applicables, ainsi que des mesures arrêtées par les membres de la commission départementale de sécurité routière, section manifestations sportives, énoncées dans le présent arrêté.
ARTICLE 3 : MM. Aurélien TUFFERY et Charles-Henri JONGLAS, responsables de la sécurité technique, remettront aux services de gendarmerie, le vendredi 25 juillet, au plus tard une heure avant le départ prévu de la manifestation, l'attestation écrite présente en annexe du présent arrêté précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sont respectées.
À défaut, la présente autorisation sera caduque de plein droit,
M. Aurélien TUFFERY sera joignable à tout moment au 07.85.64.36.39 et M. Charles-Henri JONGLAS au 06.48.08.21.70.
ARTICLE 4 : CIRCUIT
La largeur du circuit devra au minimum être en tout point égal à 3 fois au moins la largeur maximale des engins utilisés de façon à permettre un dépassement d'autres concurrents, lorsque celui-ci est possible.
2/8
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-07-04-00003 - ARRETE MOISS BATT CROSS CLE DES CHAMPS 2025 LAUZUN 110 Si les véhicules n'évoluent qu'individuellement, la largeur pourra être ramenée à 2 fois au moins la largeur maximale du véhicule.
Le circuit doit être dépourvu de tout obstacle ou élément susceptibles de présenter un risque particulier pour les participants.
Le circuit devra être arrosé et la vitesse des moissonneuses-batteuses ne sera pas supérieure à 30km/h.
La manifestation sera annulée en cas de fortes pluies rendant le terrain impraticable.
ARTICLE 5 ; ENCADREMENT
Un directeur de course, titulaire du permis de conduire, devra être présent sur le circuit.
Les commissaires de course, sous l'autorité du directeur de course, seront positionnés en nombre suffisant sur le circuit et seront tous équipés d'un drapeau et d'un extincteur approprié à proximité immédiate de leur poste.
À tout moment, les épreuves seront neutralisées par le directeur de course s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne sont pas ou plus respectés.
ARTICLE 6 : SÉCURITÉ DES PARTICIPANTS
L'association organisatrice vérifiera que tous les participants à la manifestation remplissent les conditions d'aptitudes requises et respectent les règles techniques et de sécurité adaptées à ces engins à moteur.
Les participants devront fournir un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des sports mécaniques de moins de 1 an.
Les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote ou son passager à l'intérieur du poste de pilotage devront être protégés ou démontés.
Un système de harnachement du pilote sur son siège devra être prévu.
Les participants devront être équipés d'un casque homologué, de gants de protection et d'une tenue appropriée à la pratique de l'activité envisagée.
Il sera strictement interdit de :
. percuter une machine immobilisée ;
° de faire une marche arrière ;
° de percuter le côté d'une moissonneuse batteuse par l'avant d’un autre véhicule ; . de faire des manœuvres de dégagements sans l'autorisation et l'assistance d’un commissaire si la machine est bloquée sur une butte ;
. de circuler sur l’aire de sécurité entourant la piste.
ARTICLE 7 : SÉCURITÉ DU PUBLIC :
Le circuit devra comporter les dispositifs de sécurité et de protection du public conformes aux prescriptions réglementaires.
3/8
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-07-04-00003 - ARRETE MOISS BATT CROSS CLE DES CHAMPS 2025 LAUZUN 111 Le terrain du circuit sera entouré de barrières et la démonstration immédiatement arrêtée par les commissaires en cas d'intrusion d’une personne non autorisée. Les barrières et le bord du circuit seront séparés par une distance de 15 mètres minimum.
Pour éviter toute sortie de route d’un véhicule, six raies de labour encercleront le circuit.
Des panneaux d'interdiction seront positionnés sur toutes les zones non autorisées au public.
L'association organisatrice veillera à la sécurisation du site de stationnement des engins, afin d'éviter que le public, et notamment des enfants, ne puissent s'en approcher.
ARTICLE 8 : ACCÈS AU SITE
Le stationnement du public devra s'effectuer exclusivement sur les parkings réservés à cet effet de manière à laisser libres les voies de circulation amenant au site et permettant ainsi l'intervention des secours.
L'association organisatrice devra assurer la mise en place d'un service de sécurité, en nombre suffisant, pour veiller à l'utilisation rationnelle des places de parking et à l'orientation des spectateurs vers les zones qui leur sont réservées afin de faciliter leur arrivée et leur départ groupé à l'issue de la manifestation,en collaboration, si besoin, avec les forces de l'ordre qui aideront à ventiler la circulation.
Les parkings devront être suffisamment éclairés et balisés.
Le stationnement du public sera interdit sur toutes les parties non réservées à cet effet conformément au plan annexé.
Une zone de stationnement pour personnes à mobilité réduite devra être prévue et matérialisée.
ARTICLE 9 : SECOURS ET PROTECTION ANTI INCENDIE :
A. Secours
Le dispositif prévisionnel de secours mis en place pour le public devra être conforme aux dispositions de l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
Pour les participants, une équipe de secouristes, au minimum, devra être présente sur le circuit.
Un poste de commandement des secours (P.C.) sera doté de moyens de communication, essayés avant l'épreuve (radios et portables notamment). Les commissaires devront pouvoir communiquer entre eux et pouvoir joindre et être joints par le P.C. Le maire sera immédiatement prévenu par téléphone du moindre incident.
MM. Aurélien TUFFERY (07.85.64.36.39) et M. Charles-Henri JONGLAS (06.48.08.21.70) responsables du dispositif de secours, devront être les interlocuteurs principaux pendant toute la manifestation. Ils accompagneront les secours sur les lieux de l'accident.
Le numéro de téléphone du P.C et des responsables seront communiqués aux services des forces de l'ordre et aux services de secours et une permanence devra être assurée pendant toute la manifestation.
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-07-04-00003 - ARRETE MOISS BATT CROSS CLE DES CHAMPS 2025 LAUZUN 112 L'accessibilité des engins de secours sur le site de la manifestation sera assurée en permanence par une voie de 3,50 mètres de large, libre de tout stationnement. En cas d'incident, l'association organisatrice devra interdire au public de quitter le parc de stationnement afin de faciliter l'arrivée des secours et bloquer la sortie avec des barrières par un ou plusieurs membres de l'organisation.
Le plan d'accès au circuit sera communiqué au SAMU 47 et au SDIS avant le début des épreuves.
Lors de toute intervention des secours, la manifestation devra être interrompue. Les services de secours devront pouvoir traverser le circuit en tous points.
L'association organisatrice mettra tout en œuvre pour garantir l'accès et le guidage des secours destinés aux personnes qui participent et assistent à la manifestation sur l’ensemble du parcours jusqu'au lieu de l'accident.
Une drop zone sera matérialisée sur le terrain afin de laisser cet espace libre. L'association organisatrice devra veiller à ce que la zone de sécurité, au minimum de 30 mètres de diamètre, soit interdite à toute personne ou tout véhicule.
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Des extincteurs portatifs seront répartis à chaque poste de commissaire et près du parking des spectateurs et des engins; les personnes compétentes désignées seront dotées d'équipements de protection individuelle résistant au feu (cagoule, gants, casques, ….). L'association organisatrice veillera à ce que le personnel soit capable de les utiliser en cas de besoin.
La zone de stockage et de ravitaillement du carburant sera signalée et sécurisée. Aucun spectateur ne devra circuler à moins de 15 mètres de la zone.
En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz, celles-ci devront être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les tuyaux de raccordernent devront correspondre aux normes en vigueur.
L'association organisatrice établira la conformité des installations électriques et gaz.
La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie est à la charge de l'association organisatrice.
ARTICLE 10: MAINTIEN DE L'ORDRE ET DE LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUES
MM. Aurélien TUFFERY et Charles-Henri JONGLAS, des Jeunes Agriculteurs de Lot-et- Garonne seront responsables du service d'ordre.
Le service d'ordre et le personnel devront être clairement identifiés (brassard, vêtement floqué «sécurité», ….).
Les riverains devront avoir été avertis au préalable de la manifestation et disposeront des numéros d'appel de MM. TUFFERY et JONGLAS.
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-07-04-00003 - ARRETE MOISS BATT CROSS CLE DES CHAMPS 2025 LAUZUN 113 L'association organisatrice prendra toutes les mesures nécessaires à la préservation de la tranquillité publique pendant la durée de la manifestation et devra respecter les dispositions de l'Annexe 111-22 relative à la limite maximale en matière de bruit et de l'arrêté préfectoral n° 2015-013-0002 du O5 janvier 2015, notamment les articles 5 et 18.
ARTICLE 11 : MESURES SPÉCIFIQUES LIÉES À LA CHALEUR
En cas de fortes chaleurs, l'association organisatrice devra pouvoir assurer la sécurité des personnes présentes sur site par tous moyens (tonnelles, parasols, eau...)
En outre, en cas de passage du département de Lot-et-Garonne en « vigilance rouge canicule », l'association organisatrice devra respecter toutes les mesures complémentaires prescrites par le préfet.
ARTICLE 12 : INTERDICTIONS
Les feux nus seront interdits.
Des panneaux d'interdiction d'allumer des feux devront être disposés aux endroits où stationnera le public et aux différents parkings.
Conformément à l'article R418-3 du Code de la route, il est interdit d'apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports ainsi que sur tous autres équipements intéressant la circulation routière. Cette interdiction s'applique également sur les plantations, les trottoirs, les chaussées et d'une manière générale sur tous les ouvrages situés dans les emprises du domaine routier ou surplombant celui-ci.
Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l’article R 418-9 du Code de la route.
ARTICLE 13 : SALUBRITÉ ET PRÉSERVATION DE L'ENVIRONNEMENT
La salubrité du site se devra d'être correctement assurée par la mise à là disposition de poubelles en nombre suffisant, ainsi que de sanitaires conformes à la réglementation à la vigueur, notamment en qui concerne l'accessibilité.
Les points d'eau potable devront être indiqués.
L'association organisatrice prendra toutes les dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l'environnement que pourrait générer la manifestation notamment, aux cours d'eau, aux sols, à l'air et aux réseaux divers (égouts, cours d'eau.…..).
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à là charge de l'association organisatrice ainsi que les frais relatifs au service d'ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 14 : PRÉVENTION
L'installation d'une buvette temporaire vendant des boissons alcooliques devra avoir été autorisée par arrêté municipal.
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-07-04-00003 - ARRETE MOISS BATT CROSS CLE DES CHAMPS 2025 LAUZUN 114 ARTICLE 15: Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac, le maire de Lauzun, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental des services incendie et secours, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale - service départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports de Lot-et-Garonne, la présidente du conseil départemental, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera remise à l'association organisatrice de l'épreuve, ainsi qu'à M. le médecin-chef du SMUR de Marmande, et sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Marmände, le 04 JUL. 2025
Pour/le préfet et par délégation,
Uus-préfet de Mäarmande-Nérac
URIOU
Voies et délais derecours:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne ;
- un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet - 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sine internet www.telergcours.fi
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-07-04-00003 - ARRETE MOISS BATT CROSS CLE DES CHAMPS 2025 LAUZUN 115 ATTESTATION
Je soussigné M.
Agissant en qualité d'organisateur technique,
Certifie avoir vérifié les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrative qui a délivré l'autorisation d'organiser une démonstration de moissonneuses batteuses cross sur le territoire de la commune de Lauzun les vendredi 25 et samedi 26 juillet 2025.
J'atteste que ces règles sont bien respectées et conformes aux prescriptions.
Fait à LAUZUN, le
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-07-04-00003 - ARRETE MOISS BATT CROSS CLE DES CHAMPS 2025 LAUZUN 116 PRÉFET Sous-préfecture de Marmande-Nérac
DE LOT-ET-GARONNE Pôle réglementation, accueil et sécurité Liberré Egalité Fraréraité
Affaire suivie par :
Fatima LAHRI
Tél. : OS 24 29 24 19
Compte-rendu de la Commission départementale de sécurité routière réunie à LAUZUN en date du 02 juillet 2025
Démonstration de moissonneuses-batteuses « LA CLÉ DES CHAMPS »
Manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur sur un circuit non permanent et non homologué à Lauzun en nocturne
du 25 juillet 2025 à 18h00 au 26 juillet 2025 à 02h00
Assistaient à cette réunion :
| Membres permanents de la Commission Départementale de Sécurité Routière
Présents:
M. DE TAEYE, service départemental à la Jeunesse, à l'engagement et au sport (SDJES)
M, MARUEJOULS Pol, direction départementale des territoires - sécurité routière Le Major VILAIN, et l'Adjudant chef MOREAU, de la brigade de Miramont-de-Guyenne M. BERGUIN Johan, Conseil départemental - Centre de Miramont-de-Guyenne Mme LAHRI,Sous-préfecture de Marmande-Nérac
M. BARJOU Jean-Pierre, Maire de LAUZUN
M. LATASTE Patrick, adjoint au Maire
Mandats
Néant
Excusés
Direction départementale des services incendie et secours (SDIS)
M, DAILLEDOUZE, élu communal
M. VO VAN, élu départemental
M, BORIE, élu communal
Absents:
Prévention routière
on | Représentant de l'association organisatrice
M. TUFFERY Aurélien, Responsable de l'association « Jeunes Agriculteurs Lot-et-Garonne » Mme Léa CAUBRAQUE, secrétaire de l'association
M. Charles-Henri JONGLAS, Responsable de l'association
93 rue de la Libération - BP 303
47207 Marmande CEDEX 9
Téléphone:05,53.7760,47
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-07-04-00003 - ARRETE MOISS BATT CROSS CLE DES CHAMPS 2025 LAUZUN 117 D Présentation de la manifestation
Il s'agit d'une démonstration de courses de moissonneuses batteuses appelées aussi « moiss batt cross » sous le principe de manches, le but étant d'arriver premier.
Les démonstrations se dérouleront le vendredi et le samedi de 19h00 à 23h15.
Chaque manche peut comporter 8 véhicules.
- | Encadrement
Responsables secours et sécurité :
M, TUFFERY Aurélien 07 85 64 36 39
M, JONGLAS Charles-Henri 06 48 08 21 70
Ces responsables seront en liaison permanente.
| Circulation et accès
Conformément au plan présenté en réunion :
- Un parking destiné au public sera aménagé avec une entrée et une sortie distinctes ; - les entrées et sorties du parking auront lieu sur le Chemin de Graulot ; - une voie d'accès suffisamment large sera réservée aux secours.
Un arrêté du conseil départemental réglemente la circulation et interdit le stationnement sur la route départementale 1 qui longe les parcelles pendant toute la durée de la manifestation. La signalisation adéquate sera mise en place par les organisateurs, en particulier en sorties de virages, sur les sommets de côtes, et à l'approche de la manifestation.
Un balisage sera positionné de façon à guider et diriger le public
La circulation des engins agricoles ne sera pas permise dans les couloirs réservés au public.
EE Secours et protection anti-incendie
Une équipe de la protection civile sera présente avec un dispositif de secouristes et véhicule de secours adapté à la manifestation. Une convention a été signée entre les 2 parties à cet effet.
Une drop zone est prévue pour l'accès en hélicoptère.
l'organisateur disposera Une tonne à lisier (pleine d'eau), ainsi qu'un déchaumeur afin d'éteindre tout départ de feu.
Maintien de l'ordre et de la tranquillité public a
Une équipe de gardiennage et de surveillance (entreprise de sécurité) s'assurera du bon déroulement de la manifestation.
| h Sécurité des participants et du public L
Conformément à l'annexe 11-22 du Code du Sport, la largeur du circuit doit au minimum être en tout point égal à 3 fois au moins la largeur maximale des engins utilisés de façon à permettre un dépassement d'autres concurrents, lorsque celui-ci est possible. La largeur des véhicules étant de 1,20 mètre, le circuit doit présenter une largeur minimale de 3,60 mètres. Les participants seront obligatoirement adhérents de l'association (assurance) et titulaire d'un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des sports mécaniques de moins d'un an.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-07-04-00003 - ARRETE MOISS BATT CROSS CLE DES CHAMPS 2025 LAUZUN 118 Machines
Les griffes des rabatteurs, les diviseurs, les releveurs, les chasses pierres, la barre de coupe et la goulotte seront supprimés.
Une partie des organes de battage pourra être supprimée sans toutefois modifier l'aspect extérieur. La commande d'accélérateur, à main ou à pied, doit revenir automatiquement à O par un système de ressort.
Protection du public
Le public ne devra pas être positionné dans les zones de virages.
Protection des pilotes
Un arceau de sécurité sera obligatoire et fixé sur des parties rigides de la machine.
Le poste de pilotage devra être habillé en métal déployé sur 3 faces dont 2 latérales afin de protéger le chauffeur en cas de retournement. Les conducteurs devront impérativement être ceinturés à l'aide d'une ceinture de sécurité et munis d'un casque homologué, conformément à l'annexe 11I-22 du Code du sport. ;
Les participants doivent présenter le permis de conduire nécessaire à la conduite de l'engin utilisé. Le directeur de course doit être titulaire du permis de conduire.
Côté festif de la manifestation
Les chapiteaux et barnums devront être aux normes de sécurité en vigueur. Un rappel est fait sur les dangers de l'alcool et des éthylotests seront mis à disposition du public.
Météo
En cas de canicule ou de fortes chaleurs, la distribution en eau devra être suffisante, Le samedi, en raison des animations proposées en journée, des dispositifs de protection des rayons du soleil devront être proposés au public.
Éclairage nocturne
L'ensemble de la piste, ainsi que le parking devront être éclairés.
D Délibération
La commission départementale de sécurité routière a émis un avis favorable à l'unanimité à l'organisation de la manifestation sous réserve :
- du respect des mesures formulées lors de la visite du circuit ;
- de la conformité à l'annexe 11I-22 du code du sport, de la présentation d'un certificat médical des pilotes ; des mesures prises pour la protection des pilotes et du public ;
- de la sécurisation de l'accès du site (vitesse limitée et interdiction de stationnement le long des voies) ;
- du respect de la réglementation routière et de la prévention du risque incendie.
Marmande, le 03 juillet 2025
La présidente de la commission,
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-07-04-00003 - ARRETE MOISS BATT CROSS CLE DES CHAMPS 2025 LAUZUN 119