Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 100 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 100 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 100 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Transports, Assurance, Liberté

Egalité

Fraternité

RAA

INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2023-100

PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2023Sommaire

Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

36-2023-07-21-00001 - Arrêté de renouvellement de l'homologation du

circuit de motocross Bethenet à Pommiers et Gargilesse-Dampierre (5

pages) Page 3

Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc /

36-2023-07-21-00004 - Arrêté de destruction par tir des grands cormorans

dans le cadre des articles 14 et 15 de l'arrêté ministériel du 26 novembre

2010 (4 pages) Page 9

2Préfecture de l'Indre

36-2023-07-21-00001

Arrêté de renouvellement de l'homologation du

circuit de motocross Bethenet à Pommiers et

Gargilesse-Dampierre

Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-21-00001 - Arrêté de renouvellement de l'homologation du circuit de motocross Bethenet à Pommiers et Gargilesse-Dampierre 3z Direction de la citoyenneté et de la légalité PREFET Bureau de la réglementation générale et des élections

DE L'INDRE

Liberté

Égalité

Fraternité

arrété du 2 1 JUIL. 2023

Portant renouvellement de l'homologation des circuits de motocross, de quads et de pit bikes à titre permanent dans un lieu non ouvert à la circulation publique, situé dans les communes de Pommiers et Gargilesse-Dampierre, au lieu dit « Bethenet »

Le Préfet,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-31 à R 1336 ;

Vu le code général des collectivités locales et notamment son article L2215-1;

Vu le code du sport êt notamment ses articles L321-1, R331-18 à R331-45 ;

Vu le code de la route et notamment son article R411-10 et suivants ;

Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2019 portant renouvellement de l'homologation du terrain de motocross, de quads et de pit bikes à titre permanent dans un lieu non ouvert à la circulation publique, situé dans les communes de Pommiers et de Gargilesses-Dampierre au lieu dit « Bethenet » ;

Vu la demande reçue sur la plateforme manifestationsportive.fr le 30 juin 2023, formulée par Monsieur Yves LAGONOTTE, représentant le club « Team Bethenet », en vue du renouvellement de l’homologation des circuits de motocross, de quads et de pit bikes dans un lieu non ouvert à la circulation publique, situé dans les communes de Pommiers et de Gargilesse-Dampierre, au lieu dit « Bethenet » ;

Vu l'attestation de mise en conformité du site de pratique par la Fédération française de motocyclisme (FFM), en date du 6 juillet 2023;

Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière du 19 juillet 2023 ;

Vu l'avis du directeur départemental des territoires de l'Indre relatif à l'évaluation des incidences requises au titre de Natura 2000 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,

ARRÊTE

ARTICLE 1°:

Renouvellement d'homologation :

Le renouvellement de l’homologation des circuits de motocross, de quads et de pit bikes (compétitions, essais et/ou entraînements) à titre permanent dans un lieu non ouvert à la circulation publique, situé dans les communes de Pommiers et de Gargilesse-Dampierre, au lieu dit « Bethenet », est homologué pour une période de quatre ans à compter de ce jour.

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-21-00001 - Arrêté de renouvellement de l'homologation du circuit de motocross Bethenet à Pommiers et Gargilesse-Dampierre 4ARTICLE 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions réglementaires précitées, ainsi que des mesures suivantes :

Circuit de motocross :

Les caractéristiques techniques du circuit qui comporte une piste d'une longueur de 1 500 m, d'une largeur de 5 m minimum, sont conformes au règlement de la Fédération française de motocyclisme (FFM).

Nombre de pilotes au départ : 45 pilotes (conformément aux règles techniques et de sécurité de la FFM). Nombre de postes de commissaires : 17 postes de commissaires.

Protection du public : elle doit être conforme aux règles techniques et de sécurité (RTS) de la FFM.

Circuit école de conduite et pit bike :

Les caractéristiques techniques du circuit qui comporte une piste d'une longueur de 380 m, d’une largeur de 4 m minimum, sont conformes au règlement de la Fédération française de motocyclisme (FFM).

Nombre de pilotes au départ pour l'entrainement : 1 par 25 m de piste, soit 15 pilotes (conformément aux RTS de la FFM).

Le nombre de pilotes présents en même temps est limité à 10 par encadrant.

Protection du public : elle doit être conforme aux règles techniques et de sécurité (RTS) de la FFM.

Seuls les tracés des circuits déposés par l'exploitant, joints au présent arrêté, peuvent être utilisés.

Une modification de l'homologation est nécessaire lorsque les caractéristiques du circuit font l'objet d'une évolution (article R331-37 du code du sport).

Le bon entretien de cet équipement incombe au bénéficiaire de la présente homologation.

ARTICLE 3 : L'utilisation du circuit sera conforme au tableau ci-dessous selon le type de rassemblement. La piste doit être exploitée conformément aux règles techniques et de sécurité de la FFM, en application des

articles du code du sport'et aux plans joints en annexe.

Types de rassemblements

Manifestations sportives prévues Manifestations de loisirs prévues Évènements dans le cadre de l'homologation dans le cadre de l'homologation

: | | pas de public public public pas de chronométrage pas de classement

Régime déclaratif Régime déclaratif types et nombre de véhicules avis de la fédération avis de la fédération conformément délégataire le cas échéant délégataire le cas échéant au règlement intérieur

Dépôt de dossier Dépôt de dossier Plan de secours

| respect

2 mois avant la date de 2 mois avant la date de __ du règlement intérieur

l'évènement l'évènement

par l'organisateur

par l'organisateur

le cas échéant avis de la CDSR le cas échéant avis de la CDSR

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél! : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr

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Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-21-00001 - Arrêté de renouvellement de l'homologation du circuit de motocross Bethenet à Pommiers et Gargilesse-Dampierre 5L'accès à ces circuits est réservé aux motos dont la cylindrée est adaptée à l'âge et au niveau technique des pratiquants conformément aux règlements de la FFM.

Les utilisateurs des circuits, à quelque titre que ce soit, devront se conformer aux prescriptions du règlement intérieur ainsi qu'à celles du présent arrêté.

Les évènements, entraînements et essais de toute nature, organisés sur les circuits, hors de là présence du public, ne pourront se dérouler qu'après accord du gestionnaire du site qui s’assurera que les dispositions du règlement sont respectées. Ils seront placés sous son entière responsabilité.

Lors des manifestations pouvant accueillir du public, celui-ci devra se situer aux emplacements qui lui sont

réservés, conformément aux plans déposés.

ARTICLE 4 :

Secours et Protection :

Les règles techniques et de sécurité de la FFM imposent un dispositif de secours différent suivant l’utilisation du circuit (entraînements, essais, compétitions et activités éducatives) auxquelles l'organisateur doit se conformer.

En outre, les mesures suivantes devront être mises en place :

Mission du responsable sécurité

Le responsable de la sécurité doit respecter scrupuleusement les prescriptions. Il doit prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les

conséquences. Garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics, il doit prendre toutes les dispositions pour : |

e découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l'information pour interrompre éventuellement la manifestation ;

transmettre l'alarme à ses moyens de secours ;

transmettre l'alerte aux secours publics ;

commander les actions de secours jusqu'à l'arrivée des secours publics ;

guider et accueillir les secours publics jusqu’au lieu de l'accident ;

rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics.

Sécurité du public et évacuation

L'organisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires suivantes :

= Prévoir la présence de secouristes en nombre suffisant pour la sécurité du public au sens de l'arrêté du 7 novembre 2006 relatif aux dispositifs prévisionnels de secours. = Intérdire au public l'accès à tous les dispositifs techniques de production d'électricité. L'installation de ces dispositifs de production d'électricité doit être conforme aux normes de sécurité en vigueur et validée par une personne compétente. Les câbles d'alimentation ne devront en aucun cas présenter un danger pour le public.

= Garder la possibilité de transmettre au public des consignes d'évacuation, ou toute information souhaitée par les services de sécurité, par l'intermédiaire des sonorisations en place. = Réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin de permettre au public d'accéder sans risque aux différents sites de la manifestation et de les quitter sans risque également, même pendant son déroulement (interdire tout obstacle dans les axes d'évacuation et interdire les « culs- de-sacs »). :

" Dans le cadre d'une demande de secours, l'organisateur veillera à alerter les sapeurs-pompiers par le biais du 18.

= Les évacuations du public. du site de la manifestation vers les structures hospitalières doivent étre effectuées dans le cadre de la. convention SAMU/SDIS sur l'Aide Médicale d’Urgence (régulation médicale du SAMU et vecteur de transport adapté).

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél! : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr

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Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-21-00001 - Arrêté de renouvellement de l'homologation du circuit de motocross Bethenet à Pommiers et Gargilesse-Dampierre 6Accessibilité des engins de secours

L'organisateur doit prendre toutes mesures nécessaires afin :

e d'assurer le libre accès des engins d'incendie et de secours en tous points de la manifestation (les voies d'accès maintenues pour les secours ne devront pas être inférieures à 3 mètres minimum en largeur) ; ,

e de laisser visibles et dégagés en permanence les poteaux et les bouches d'incendie, les vannes de coupure de gaz et d'électricité.

En cas de nécessité, l'hélicoptère du SAMU peut se poser à proximité du circuit.

Moyens d'alerte

L'organisateur doit prévoir la mise en place d'un téléphone filaire avec l'affichage des numéros d'urgence (sapeurs-pompiers 18, SAMU 15, police ou gendarmerie 17) ou à défaut, identifier dans les consignes de sécurité le poste téléphonique urbain le plus proche (maison particulière). En cas d'’impossibilité technique, il est possible d'envisager l’utilisation de deux téléphones portables avec opérateurs différents coïncidant avec une couverture réseau du secteur.

Dispositif et moyen de sécurité

Maintenir une distance de sécurité réglementaire entre le public et la piste d'évolution.

Interdire le public au droit des virages de la piste d'évolution.

Mettre en place des extincteurs ou des moyens d'extinction adaptés aux risques et en nombre suffisant. Des personnes compétentes seront désignées pour manœævuvrer ces matériels rapidement, et seront dotées d'équipements de protection individuelle résistant au feu (cagoule, gants, casque...).

e Prendre toutes dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l’environnement que pourrait générer la manifestation, notamment pour : les cours d’eau, les sols, l'air et les réseaux divers (égouts...).

e En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci devront être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides devront être retirées immédiatement du site et les tuyaux de raccordements devront correspondre aux normes en vigueur.

e En cas d'Utilisation de tribune, l'organisateur doit fournir une attestation de montage délivrée par la personne chargée de son exécution. Pour les tribunes d’une capacité de plus de 300 personnes, un rapport de vérification de solidité sur site doit être délivré par Un organisme de contrôle agréé. Isoler les stands entre eux par une distance minimum de 5 mètres.

e En cas d'utilisation de CTS (chapiteaux, tentes et structures) accessibles au public de plus de 19 personnes, l'organisateur doit se conformer au règlement de sécurité des établissements recevant du public (ERP) et doit respecter les dispositions de l’article CTS 37 : disposer de 2 sorties de 0,80 m de largeur, l'enveloppe doit être réalisée en matériaux de catégorie M2 et les installations électriques intérieures doivent comporter un dispositif de protection à courant différentiel- résiduel à haute sensibilité.

e L'utilisation de CTS accessibles au public de plus de 49 personnes doit faire l'objet d'une demande d'implantation auprès du maire de la commune.

e S'assurer de la conformité réglementaire du matériel, du montage et de l’ancrage des chapiteaux, stands et tribunes utilisés lors de cette manifestation.

Les organisateurs devront procéder à deux appels téléphoniques pour essais vers le centre de traitement d'alerte de l'Indre (18), avant le début de chaque course.

En cas d'accident, les ambulances devront avoir accès à l'ensemble du circuit par une voie réservée uniquement aux véhicules de secours.

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr

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Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-21-00001 - Arrêté de renouvellement de l'homologation du circuit de motocross Bethenet à Pommiers et Gargilesse-Dampierre 7ARTICLE 5 : La protection contre l'incendie sera assurée par des extincteurs en état de marche (poudre 6 kg) placés le long de la piste, à disposition des commissaires de course ainsi qu'à l'intérieur du parc des coureurs. Les commissaires de course seront familiarisés avec la manœuvre de ces extincteurs.

L'assurance responsabilité civile devra être renouvelée chaque année et une copie devra être transmise à la préfecture de l'Indre (bureau la réglementation générale.et des élections) par courriel à l'adresse suivante : pref-dcl-brge@indre.gouv.fr

ARTICLE 6: Les manifestations qui se déroulent sur un circuit permanent homologué mais dans une discipline différente de celle prévue par l'homologation, sur un terrain où un parcours tracé sur une partie d’Un circuit permanent, pour les besoins de la manifestation sont soumises à autorisation (article R331-20 du code du sport).

ARTICLE7 : La présente homologation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il s'avérait que le maintien de celle-ci n'est pas compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publiques.

ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, les maires de Pommiers et de Gargilesse- Dampierre, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et dont une copie est adressée au demandeur ainsi qu'aux autorités énumérées ci-dessus.

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale

\.hais Nadine CHAIB

La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de recours suivantes :

un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l'Indre — Place de la victoire et des Alliés - CS80583 - 36019 CHÂTEAUROUX CEDEX

un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08 un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges - 2 Cours Bugeaud - 87000 LIMOGES

le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyen à l'adresse s

suivante www.telerecours.fr :

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr

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Préfecture de l'Indre - 36-2023-07-21-00001 - Arrêté de renouvellement de l'homologation du circuit de motocross Bethenet à Pommiers et Gargilesse-Dampierre 8Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc

36-2023-07-21-00004

Arrêté de destruction par tir des grands

cormorans dans le cadre des articles 14 et 15 de

l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010

Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2023-07-21-00004 - Arrêté de destruction par tir des grands cormorans dans le cadre des articles 14 et 15 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 9EE =

ie F Al Direction départementale DE L'INDRE

des Territoires

Liberté Service Planification Risques Eau Nature Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2 1 JUIL. 2023

autorisant la destruction par tir d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis (Grand

cormoran) dans le cadre des articles 14 et 15 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010

fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations peuvent être accordées par

les préfets concernant les grands cormorans.

LE PRÉFET DE L'INDRE,

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1-A, L. 411-1, L. 411-2, R. 411-

1à R. 41114, R. 411-22 À jusqu'au R. 411-29 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction

des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur

des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et les limites dans

lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les

préfets concernant l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) et en

particulier ses articles 14 et 15 ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites

desquels des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les

préfets concernant l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2023 portant délégation de signature à Mme

Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète du Blanc ;

Vu l'arrêté n°36-2022-12-23-00008 du 23 décembre 2022 relatif à la nomination des

lieutenants de louveterie et à la répartition de leurs missions dans les circonscriptions du

département de l'Indre ;

Vu la demande présentée le 21 juin 2023 par le conservateur de la Réserve naturelle

régionale terres et étangs de Brenne, Massé, Foucault (ci-après dénommée Réserve)

cogérée par le Conservatoire d'espaces naturel du Centre - Val de Loire (CEN CVL), dont le

siège social est situé 3 rue de la Lionne - 45000 Orléans, et le Parc naturel régional de la

Brenne dont le siège est situé à la Maison du Parc - Le Bouchet - 36300 Rosnay ;

Vu le constat des dégâts transmis par Mme Wibaux en date du 22 juin 2023 sur sa

propriété riveraine de la Réserve ;

Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr

Fe

Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2023-07-21-00004 - Arrêté de destruction par tir des grands cormorans dans le cadre des articles 14 et 15 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 10Vu l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 19

juillet 2023 ;

Considérant que les cormorans sont présents sur le site de la Réserve et l'étang Massé en.

période de reproduction : 30 couples avec poussins au 15 juin 2023 ;

Considérant le nombre croissant de nids de cormorans observés, confirmant le

développement d'un site du reproduction au sein de la Réserve : 1 à 2 couples en 2020, 5

couples en 2021, 46 couples en 2022;

Considérant les moyens préventifs de protection passive que Mme Wibaux a déployés sur

tous ses étangs et bassins de production piscicole (filets et cages refuge) ;

Considérant les moyens actifs mis en. œuvre pour limiter les effectifs de cormorans par le

Conservatoire d'espaces naturel du Centre - Val de Loire en qualité de propriétaire de

l'étang Massé et par Mme Wibaux, tous deux détenteurs d’autorisations de tir au titre de

l'article 13 de l'arrêté ministériel de 2010, et ayant conduits au Prélèvement de

respectivement 28 oiseaux et 88 oiseaux en 2022-2023 ;

Considérant que l'activité piscicole de Mme Wibaux, riveraine de la Réserve, est fortement

impactée par la prédation des cormorans avec des pertes directes de sa production de

carpes ainsi que les pertes indirectes que sont les surcoûts de gardiennage et la mise en

place des moyens de protection ;

Considérant que l'implantation de deux mannequins gonflables dans le cadre de l'arrêté

n°36-2023-06-05-0001 du 5 juin 2023 portant autorisation de perturbation intentionnelle

de l'espèce Grand cormoran n'a pas réussi à limiter l'implantation de couple nicheurs ;

Considérant qu'il convient de mettre en œuvre des mesures permettant de limiter la

perturbation des autres espèces protégées présentes sur le site ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE :

Article 1°’ - Bénéficiaires de l'autorisation :

Les gardes assermentés de la Réserve Naturelle Régionale Terres et Étangs de Brenne -

Massé Foucault ainsi que les Lieutenants de louveterie sont autorisés à procéder à la

destruction de Grands cormorans (Phalacrocorax carbo-sinensis). AU titre du présent arrêté,

ils pourront aussi procéder à la destruction des nids et des œufs de l'espèce précitée.

Les agents assermentés de l'Office français pour la Biodiversité pourront participer aux

opérations si nécessaire.

Article 2 — Période d'intervention :

Les interventions pourront avoir lieu à compter de la date de signature du présent arrêté

et jusqu'au 15 août 2023.

Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2023-07-21-00004 - Arrêté de destruction par tir des grands cormorans dans le cadre des articles 14 et 15 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 11Article 3 - Lieu d'intervention :

Les interventions se feront sur le périmètre de l'étang Massé, propriété du CEN CVL, situé

sur la commune de Rosnay.

Article 4 —- Contexte des interventions à tirs :

Les agents mentionnés à l'article 1 devront être titulaire d’un permis de chasser validé.

Afin de réduire les nuisances sonores et les perturbations auprès des autres espèces

nichant et/ou présentent sur le site, les armes utilisées seront équipées de réducteurs de

son.

Le calendrier des interventions, qui sera transmis à la DDT, sera établi par le conservateur.

Il pourra être modifié en fonction de la situation observée.

Article 5- Contexte des interventions sur les nids et les œufs

Dans le cadre des interventions sur les nids, les agents désignés à l'article 1 pourront

s'adjoindre la contribution technique de tout expert qu'ils jugeront utile à la réalisation de

leur mission afin de limiter le dérangement des autres espèces d'oiseaux présentes sur le

site.

Les opérations de destruction des œufs devront être menées de préférence au dernier

stade de couvaison.

En cas d’impossibilité d'intervenir directement sur les oiseaux posés sur les nids, des

opérations de tirs pourront être menées sur les cormorans adultes et juvéniles présents SUr

le site de reproduction.

Article 6 -— Bien être animal et suivi des impacts éventuels sur la-faune sauvage

Les tirs sur les individus devront être effectués de manière à obtenir des tirs létaux et les

individus éventuellement blessés seront activement recherchés pour être achevés.

Les cadavres devront être récupérés et détruits dans le respect de la réglementation

sanitaire en vigueur.

Le suivi des espèces reproductrices au sein des colonies mixtes de cormorans effectué par

le gestionnaire du site, sera tenu à disposition des services de l'État, pour apprécier

l'impact des tirs sur les autres espèces protégées et le cas échéant proposer des

adaptations pour garantir l'absence d'impact significatif sur les espèces non-visées par

l'arrêté de destruction.

Article 7 - Transmission des compte-rendus :

Un compte rendu hebdomadaire sera transmis à la DDT et au CSRPN

ll devra mentionner :

le nombre d'oiseaux présents et le nombre de couples nicheurs,

le nombre d'oiseaux prélevés,

l'impact de l'intervention sur les autres espèces présentes sur le site,

l'impact sur la population de cormorans.

Les conditions d'interventions définies dans le présent arrêté pourront être revues en

fonction des comptes-rendu.

Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2023-07-21-00004 - Arrêté de destruction par tir des grands cormorans dans le cadre des articles 14 et 15 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 12Une analyse globale des interventions sera transmise avant le 15 septembre, elle devra

mentionner entre autres, les éléments qui ont facilité ou compliqué la mise en œuvre des

opérations, le comportement des cormorans et des autres espèces présentes sur le site.

Article 9 - Bagues :

Toute bague trouvée sur un oiseau abattu devra être récupérée et adressée à la DDT de

l'Indre - SPREN, Cité administrative, CS 60616, 36020 Châteauroux cedex.

Article 10 — Publicité :

Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Rosnay ainsi qu'aux accès menant à l'étang

Massé.

Article 11 — Recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les

recours suivants peuvent être introduits :

o un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;

° un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de

deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne

court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours.

e un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Limoges.

Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou

par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Ils n'ont pas

d'effet suspensif.

Article 12 : Application

La Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le

commandant du groupement de gendarmerie, les agents du service départemental de

l'Office français de la biodiversité, les Lieutenants de louveterie, les agents assermenté de

la RNR Terres et Étangs de Brenne Massé-Foucault sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs et dont une copie sera notifiée au Conservatoire d'espaces naturel du

Centre - Val de Loire, au Parc naturel régional de la Brenne ainsi qu’au CSRPN.

Pour le Préfet, et par délégation,

La sous-préfète du Blanc

V

Emmanuelle DRIEU- LEMOINE

Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2023-07-21-00004 - Arrêté de destruction par tir des grands cormorans dans le cadre des articles 14 et 15 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 13