Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 029 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 029 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 029 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Eau et assainissement, Liberté

Egalité

Fraternité

RAA

INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2023-029

PUBLIÉ LE 14 MARS 2023Sommaire

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations / Protections des Populations

36-2023-03-14-00001 - ARRÊTE DE LEVÉE DE ZONE DE CONTRÔLE

TEMPORAIRE DE PLUSIEURS CAS D'IAHP SUR PLUSIEURS COMMUNES DE

L'INDRE (4 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,

nature

36-2023-03-10-00003 - A R R E T E du 10 mars 2023 portant modification à

l’arrêté de prescriptions particulières n° 36-2022-11-02-00002 du 2

novembre 2022, relatif à la déclaration, présentée par le GAEC des Rosiers

pour la régularisation d’une réserve d’eau d’irrigation de 5 860 m² sur les

parcelles ZD6/ZD8 et la création d’une réserve d’eau d’irrigation de 24

000 m² sur les parcelles ZD6/ZD8 de la commune de SAINTE-GEMME, ainsi

que les conditions de prélèvement à partir du plan d’eau cadastré ZW 10

de la commune de SAINTE-GEMME. (10 pages) Page 8

36-2023-03-13-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de

relâcher sur place de reptiles au nom d’Adrien BARIOU (6 pages) Page 19

Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet

36-2023-03-12-00001 - Arrêté du 12 mars 2023 portant fermeture

administrative temporaire d'un débit de boissons (3 pages) Page 26

36-2023-03-09-00014 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de

l'union française des œuvres laïques d'éducation physique de l'Indre pour

dispenser la formation "Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) (2

pages) Page 30

Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de

l'Environnement

36-2023-03-13-00001 - Arrêté du 13 mars 2023 portant ouverture d’une

enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale

présentée par la Société GUILLY ENERGIES pour l’exploitation d’un parc

éolien, composé de quatre aérogénérateurs et d’un poste de livraison

électrique sur la commune de GUILLY (6 pages) Page 33

2Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations

36-2023-03-14-00001

ARRÊTE DE LEVÉE DE ZONE DE CONTRÔLE

TEMPORAIRE DE PLUSIEURS CAS D'IAHP SUR

PLUSIEURS COMMUNES DE L'INDRE

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2023-03-14-00001 - ARRÊTE DE LEVÉE DE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE DE PLUSIEURS CAS D'IAHP SUR PLUSIEURS COMMUNES DE L'INDRE 3EE Direction départementale de l'emploi, du travail

des solidarités et de la protection des populations

PREFET

4 . : . . DE L'INDRE Service santé et protection animales -

Liberté environnement Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du

LEVANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR DE PLUSIEURS CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE

SUR LES COMMUNES D'ANJOIN, DE CHABRIS, DE DUN-LE-POELIER, DE MENETOU-SUR-NAHON, DE SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE, DE SEMBLECAY, DE VAL-FOUZON ET DE LA VERNELLE

LE PRÉFET DE L'INDRE,

Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des

règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant

des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la

consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux

maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé

animale (« législation sur la santé animale ») ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de

certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de

maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un

risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 223-8 ;

Vu le code de l'environnement, notamment le titre Il de son livre IV ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr

1/3

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2023-03-14-00001 - ARRÊTE DE LEVÉE DE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE DE PLUSIEURS CAS D'IAHP SUR PLUSIEURS COMMUNES DE L'INDRE 4Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2021 donnant délégation de signature à Viviane Dupuy-Christophe, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-02-10-00001 du 10 février 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'‘influenza aviaire hautement pathogène en faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone;

Considérant la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène sur une mouette rieuse trouvée morte dans le Loir-et-Cher le 3/2/2023 sur la commune de Romorantin (rapport d'analyse n°D230200283 du 8/2/2023 émis par le laboratoire Inovalys de Nantes), confirmée par le rapport d'analyse n° D-23-01204 du 9/2/2023 du laboratoire national de référence Anses Ploufragan - Plouzané - Niort, indiquant la détection d'un génome de virus influenza aviaire de sous-type HSNT hautement pathogène ;

Considérant l'arrêté préfectoral N°41-2023-03-06-00004 levant une zone de contrôle temporaire autour de cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage dans le Loir-et-Cher, principalement sur des mouettes rieuses ;

Considérant l'absence de détection d'un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans la avifaune sauvage libre et en élevage dans la zone définie par l'arrêté préfectoral n° 36-2023-02-10-

00001 du 10 février 2023 depuis au moins 21 jours;

Considérant que les mesures prescrites peuvent être levées ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre,

ARRÊTE

Article 1° : définition

L'arrêté préfectoral n° 36-2023-02-10-00001 du 10 février 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène en faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone, est abrogé.

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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2023-03-14-00001 - ARRÊTE DE LEVÉE DE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE DE PLUSIEURS CAS D'IAHP SUR PLUSIEURS COMMUNES DE L'INDRE 5Article 2 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Limoges, par courrier postal adressé au 1 cours Vergniaud - 87000 Limoges, ou par voie dématérialisée sur le site https://www.telerecours.fr/, sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.

Article 3 : Délai de mise en œuvre

La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées. Il entre en vigueur à la date de publication au RAA.

Fait à Châteauroux, le 14 mars 2023

Pour le préfet, par délégation,

la directrice départementale,

cité administrative

CS 30613

CHATEAUROUX /#) CC —

3/3

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2023-03-14-00001 - ARRÊTE DE LEVÉE DE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE DE PLUSIEURS CAS D'IAHP SUR PLUSIEURS COMMUNES DE L'INDRE 6Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2023-03-14-00001 - ARRÊTE DE LEVÉE DE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE DE PLUSIEURS CAS D'IAHP SUR PLUSIEURS COMMUNES DE L'INDRE 7Direction Départementale des Territoires

36-2023-03-10-00003

A R R E T E du 10 mars 2023 portant

modification à l’arrêté de prescriptions

particulières n° 36-2022-11-02-00002 du

2 novembre 2022, relatif à la déclaration,

présentée par le GAEC des Rosiers pour la

régularisation d’une réserve d’eau d’irrigation

de 5 860 m² sur les parcelles ZD6/ZD8 et la

création d’une réserve d’eau d’irrigation de 24

000 m² sur les parcelles ZD6/ZD8 de la commune

de SAINTE-GEMME, ainsi que les conditions de

prélèvement à partir du plan d’eau cadastré ZW

10 de la commune de SAINTE-GEMME.

Direction Départementale des Territoires - 36-2023-03-10-00003 - A R R E T E du 10 mars 2023 portant modification à l’arrêté de prescriptions particulières n° 36-2022-11-02-00002 du 2 novembre 2022, relatif à la déclaration, présentée par le GAEC des 8E =

PREFET Direction départementale

DE L'INDRE des Territoires

Liberté Service Planification Risques Eau Nature

Égalité Affaire suivie par Philippe FRACHET

Fraternité | Tél. 02.54.53.26.58

ARRETENn?® du {0 MARS 2:23

Portant modification à l'arrêté de prescriptions particulières n° 36-2022-11-02-00002 du 2 novembre 2022, relatif à la déclaration, présentée par le GAEC des Rosiers pour la régularisation d'une réserve d’eau d'irrigation de 5 860 m? sur les parcelles ZD6/ZD8 et la création d'une réserve d'eau d'irrigation de 24 000 m? sur les parcelles ZD6/ZD8 de la commune de SAINTE-GEMME, ainsi que les conditions de prélèvement à partir du plan d'eau cadastré ZW 10 de ia commune de SAINTE-GEMME.

LE PRÉFET DE L'INDRE,

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 et suivants ;

Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire- Bretagne approuvé par arrêté du 18 mars 2022;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté 2006-04-0089 en date du 7 avril 2006, fixant dans le département de l'Indre la liste

des communes incluses dans une Zone de Répartition des Eaux (ZRE) ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253: du Code rural et de la pêche maritime ;

Vu le diagnostic hydraulique établi par la Chambre d'Agriculture en date du 3 décembre 2020;

Vu l'étude hydrogéologique en date de novembre 2021 établi par le bureau d'études COMIREMSCOP ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature figurant à l'article R 2141 du Code de l’environnement ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1120, 1210, 1220 ou 1310 de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié ;

Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 36-2023-03-10-00003 - A R R E T E du 10 mars 2023 portant modification à l’arrêté de prescriptions particulières n° 36-2022-11-02-00002 du 2 novembre 2022, relatif à la déclaration, présentée par le GAEC des 9Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-05-0001 du 5 août 2021 modifié, portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualité de Directeur départemental des Territoires de l'Indre ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2022-12-20-00001 en date du 20 décembre 2022, signé par monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des Territoires de l'Indre donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des Territoires de l'Indre ;

Vu l'absence de réponse du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de l'Indre, sollicité le 29 juillet 2022 ;

Vu le dossier de déclaration au titre de l’article L 214-3 du Code de l'environnement reçu le 7 juillet 2022 en DDT, transmis par Monsieur Charly MADELAIN, gérant du GAEC des Rosiers, inscrit au registre du commerce des sociétés de Châteauroux sous le numéro SIRET 347 453 615 00010, dont le siège social se trouve les Rosiers, 36500 SAINTE-GEMME, relatif à la régularisation d'une réserve d'eau d'irrigation sur les parcelles ZD6/ZD8 et la création d'une réserve d'eau d'irrigation sur les parcelles ZD6/ZD8 de la commune de SAINTE-GEMME ;

Vu le récépissé de déclaration D 02-2022 relatif d'une part à la régularisation d'une réserve d'eau destinée à l'irrigation de 5 860 m° (d’un volume de 16 000 ms) sur les parcelles ZD6/ZD8 et d'autre part à la création d'une réserve d'eau destinée à l'irrigation de 24 000 m? (d’un volume de 49 000 m°) sur les parcelles ZD6/ZD8 de la commune de SAINTE-GEMME ;

Vu les observations du GAEC des Rosiers au projet d'arrêté de prescriptions complémentaires qui lui a été notifié le 16 septembre 2022;

Considérant que l'étude hydraulique en date du 3 décembre 2020 établie par la Chambre d'Agriculture a conclu d'une part que les parcelles ZD6 , ZD 8 et ZD 9 de la commune de SAINTE-GEMME ne sont en aucun cas à relier sur le plan fonctionnel au périmètre de la ZRE de l'aquifère du Cénomanien et d'autre part que le plan d’eau situé sur la parcelle ZW 10 au lieu dit «le Buisson de la Lade » de la commune de SAINTE-GEMME est alimenté par l’aquifère du Kimméridgien et ne peut donc être rattaché au périmètre de la ZRE de l'aquifère du Cénomanien;

Considérant que l'étude hydrogéologique en date de novembre 2021 établie par le bureau d'études COMIREMSCOP préconise Une absence de coactivité entre le prélèvement en eau à partir du plan d'eau cadastré ZW 10 au lieu-dit «le Buisson de la Lade », avec le forage de monsieur THOMAS cadastré parcelle ZW 39 au lieu dit « les champs Gaudons », afin d'éviter les impacts cumulés sur la ressource en eau ;

Considérant que dans le cadre de son développement économique lié à l'irrigation des cultures pour assurer un rendement minimum destiné à l'alimentation de son bétail, le GAEC des Rosiers sollicite d’une part à la régularisation d’une réserve d'eau existante destinée à l'irrigation de 5 860 m°? (d'un volume de 16 000 m°) sur les parcelles ZD6/ZD8 et d'autre part la création d'une réserve d'eau destinée à l'irrigation de 24 000 m? (d’un volume de 49 000 m°) sur les parcelles ZD6/ZD8 de la commune de SAINTE-GEMME ;

Considérant que les mesures décrites dans le dossier déposé et complété par les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau;

Direction Départementale des Territoires - 36-2023-03-10-00003 - A R R E T E du 10 mars 2023 portant modification à l’arrêté de prescriptions particulières n° 36-2022-11-02-00002 du 2 novembre 2022, relatif à la déclaration, présentée par le GAEC des 10Considérant l'absence de la rubrique 11.20 dans l'arrêté de prescriptions particulières n° 36-2022-11-02-00002 du 2 novembre 2022, alors que les deux réserves destinées à l'irrigation, d'une part de 5 860 m? (d’un volume de 16 000 m°) située sur les parcelles ZD6/ZD8 et d'autre part de 24 000 m? (d’un volume de 49 000 mÿ) située sur les parcelles ZD6/ZD8 de la commune de SAINTE-GEMME seront remplies par prélèvement en eau du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée ZW10 ; |

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

TITRE 1 - OBJET

Article 11 Bénéficiaire et portée du présent arrêté

Le bénéficiaire, le GAEC des Rosiers est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante :

*_ Régularisation d’une réserve d'eau destinée à l'irrigation de 5 860 m° et d'un volume de 16 000 m°, sur les parcelles ZD6 et ZD8 de la commune de SAINTE-GEMME, dénommée réserve n° 1.

+ _ Création d'une réserve d'eau destinée à l'irrigation de 24 000 m2? et d’un volume de

49 000 m° sur les parcelles ZD6 et ZD8 de la commune de SAINTE-GEMME, dénommée réserve n°2.

+ Exploitation d'un prélèvement en eau à partir du plan d'eau cadastré ZW 10 de la commune de SAINTE-GEMME, au lieu-dit « le Buisson de la Eade », dénommé réserve n° 3, dans une limite de 45 000 m* par an.

Les deux réserves d'eau n° 1 et n° 2 destinées à l'irrigation sont alimentées par les eaux de toiture, par les eaux de ruissellement, par les eaux de drainage et par les eaux prélevées en période non impactante (c'est-à dire du 1% novembre au 31 mars).

Un prélèvement d'un voiume maximum de 45 000 m° peut être réalisé en période non impactante à partir du plan d'eau n° 3 cadastré ZW 10 de la commune de SAINTE-GEMME dont le propriétaire est Julien MADELAIN, demeurant à ARPHEUILLES (36700), le petit doigt, co-gérant du GAEC des ROSIERS depuis le 12 mars 2021.

Article 1.2 Nature des installations

1.21 Description des installations, ouvrages, travaux et activités autorisés

« Les deux réserves d'irrigation n° 1 de 5 860 m° (cadastrée ZD6/ZD8) et n° 2 de 24 000 m° (cadastrée ZD6/ZD8), sont situées sur le bassin versant de l'Ozance.

+ _Le plan d'eau n° 3 cadastré ZW 10, de 3 600 m2, est situé le bassin versant de la Claise. Sa surface ne rentre pas dans le cumul des surfaces des deux retenues d'irrigation pour vérifier les seuils des procédures de Déclaration ou d'Autorisation.

La commune de SAINTE-GEMME ‘est entourée par les communes de SAULNAY, de VENDOEUVRES et de BUZANCAIS. La commune de SAINTE-GEMME est située à 8 km au sud ouest de BUZANCAIS, la plus grande ville à proximité. Elle est localisée dans le centre ouest du

Direction Départementale des Territoires - 36-2023-03-10-00003 - A R R E T E du 10 mars 2023 portant modification à l’arrêté de prescriptions particulières n° 36-2022-11-02-00002 du 2 novembre 2022, relatif à la déclaration, présentée par le GAEC des 11département de l'Indre, et fait partie de la Communauté de Communes Cœur de Brenne. C'est une commune du Parc Naturel Régional de la Brenne.

Les deux réserves d'irrigation n° 1 et 2 ne sont pas situées dans la zone de répartition des eaux définie par l'arrêté préfectoral 2006-04-0089 du 7 avril 2006.

1.2.2 Liste des installations, Ouvrages, travaux et activités concernées par une rubrique de la nomenclature

Les rubriques, de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités visés à | ‘article L. 2141 du Code de l'environnement, concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé

1.2.0

Prélèvements permanents ou temporaires issus

d'un forage, puits, ou ouvrage souterrain dans un

système aquifère, à l'exclusion de nappes

d'accompagnement de cours d'eau, par

pompage, drainage, dérivation ou tout autre

procédé, le volume total prélevé étant :

1° supérieur ou égal à 200 000 m3/an (A)

2° supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à

200 000 m3/an (D)

Régime

r

Arrêté de

prescriptions

générales

correspondant

Déclaration

Prélèvement

d'un volume

maximum de

45 000 m° en

période non

impactante à

partir du plan

d'eau n° 3

cadastré ZW

10

Arrêté du 11

septembre

2003

3.2.3.0

3.2.5.0

Plans d'eau, permanents ou non:

1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3

ha (A);

2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais

inférieure à 3 ha (D).

Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la

présente rubrique les étendues d'eau

réglementées au titre des rubriques 21:10. 21.5.0.

et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que

celles demeurant en lit mineur réglementées au

titre de la rubrique 31:1.0.

Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont

définies dans le cadre des actes délivrés au titre

de la présente rubrique.

Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant

des critères de classement prévus par l’article R

214-112 (A). Les modalités de vidange de ces

ouvrages sont définies dans le cadre des actes

délivrés au titre de la présente rubrique.

Déclaration

la superficie

cumulée des

deux réserves

d'irrigation n°

letn°2est

de 2 ha 98

ares et 60

centiares

Arrêté du 9

juin 2021

Non concerné

la hauteur dé la digue de la

réserve n° 2 est de 2,85 m, il y

a une habitation dans un

rayon de 400 mètres. Le

volume de la réserve n° 2 est

de 49 000 m* soit inférieur au

seuil de 50 000 m°

Direction Départementale des Territoires - 36-2023-03-10-00003 - A R R E T E du 10 mars 2023 portant modification à l’arrêté de prescriptions particulières n° 36-2022-11-02-00002 du 2 novembre 2022, relatif à la déclaration, présentée par le GAEC des 12Asséchement, mise en eau, imperméabilisation,

remblais de zones humides ou de marais, la zone

asséchée ou mise en eau étant :

1 “supérieure où égale à 1 ha (A)

2 ° supérieure à 01 HA mais inférieure à 1 HA (D)

Non concerné

l'étude pédologique a

démontré l'absence de zone

humide

3.31.0

(*) Dans le cas où une (ou des) référence(s) d'arrêté sont mentionnée(s), un exemplaire de ces derniers est joint au présent arrêté et le bénéficiaire devra respecter ces prescriptions générales.

TITRE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 21 Conformité au dossier de demande de déclaration et modification

Les installations, ouvrages, travaux et activités, objet du présent arrêté, sont disposés, réalisés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par le bénéficiaire, ou aux plans et données techniques contenus par le dossier le plus récent en cas de discordance entre dossiers. Ils respectent en outre les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.

Les dispositions du présent arrêté s'imposent néanmoins dès lors qu'elles seraient différentes des dispositions prévues dans le dossier.

Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant où à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation qui peut fixer s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires ou exiger une nouvelle demande de déclaration.

Article 2.2 Respect des autres législations et réglementations et droit des tiers

Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 2.3 Changement de bénéficiaire

Dans le cas où l'installation, l'ouvrage, les travaux et activités, objet du présent arrêté, change de bénéficiaire, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge.

Article 2.4 Début et fin de travaux - mise en service

Les travaux doivent avoir été réalisés dans un délai de trois ans à compter de la notification de la présente décision.

Direction Départementale des Territoires - 36-2023-03-10-00003 - A R R E T E du 10 mars 2023 portant modification à l’arrêté de prescriptions particulières n° 36-2022-11-02-00002 du 2 novembre 2022, relatif à la déclaration, présentée par le GAEC des 13Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau du démarrage des travaux, de leur fin et de la mise en service de l'installation, l'ouvrage, de l'activité dans un délai d'au moins 15 jours précédent l'opération.

Article 2.5 Récolement et documents de suivis

Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés ou exploités conformément au dossier déposé et à ses compléments les plus récents, sans préjudice des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.

Le bénéficiaire fournira au service chargé de la police de l’eau un plan de récolement des installations, ouvrages et travaux, objet du présent arrêté ainsi que les descriptifs techniques correspondants.

Article 2.6 Déclaration des incidents ou accidents

Tout incident ou accident intéressant une installation, Un ouvrage, des travaux ou une activité autorisés par le présent arrêté, et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement, est déclaré dans les conditions fixées à Particle L. 211-5 du même code.

Un rapport d'accident ou d'incident est transmis par le bénéficiaire de l'autorisation au Préfet. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur l'eau, les milieux aquatiques et l'environnement en général, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.

Le Préfet peut décider que la remise en service d'un ouvrage, d'une installation, d'un aménagement momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, sera subordonnée, selon le cas, à une nouvelle déclaration, si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.

Article 2.7 Remise en état des lieux

La cessation définitive, pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans le présent arrêté d'un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d'une déclaration par le bénéficiaire, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. |

En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le bénéficiaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l’environnement. Il informe le préfet de la cessation de l’activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.

La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.2111 du Code de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le bénéficiaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation’et à la remise en état du site.

Direction Départementale des Territoires - 36-2023-03-10-00003 - A R R E T E du 10 mars 2023 portant modification à l’arrêté de prescriptions particulières n° 36-2022-11-02-00002 du 2 novembre 2022, relatif à la déclaration, présentée par le GAEC des 14Article 2.8 Accès aux installations et exercice des missions de police

Les agents en charge de mission de contrôle au titre de la loi sur l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente opération dans les conditions fixées par le Code de l'environnement.

TITRE 3 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX OÙ ACTIVITÉS AUTORISES AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU

Article 31 Remplissage des deux réserves d'irrigation n° 1 (cadastrée ZD6/ZD8) et n° 2 (cadastrée ZD6/ZD 8)

Les deux réserves d'irrigation n° 1 et n° 2 sont alimentées :

* par ruissellement,

+ __par les eaux de toiture,

+ _ parles drainages,

< par le prélèvement situé sur la parcelle ZW 10 de la commune de SAINTE-GEMME, exclusivement en période non impactante (soit du 1” novembre au 31 mars) et dans la limite de 45 000 m° par an.

En période impactante, soit du 1 avril au 31 octobre, l'alimentation des deux réserves d'irrigation n° 1 et n° 2 par le pompage provenant de la réserve n° 3 (cadastrée ZW 10) doit être déconnectée, par la dépose d'un tronçon du tuyau d'alimentation.

Dans le cas de restrictions des usages de l’eau en période non impactante, soit du 1° novembre au 31 mars, cette alimentation provenant de la retenue n° 3 (cadastrée ZW 10) doit être déconnectée, par la dépose d'un tronçon du tuyau d'alimentation.

Article 3.2 Compteurs

Des compteurs sont installés de la façon suivante :

+ _ Un premier compteur est mis en place pour mesurer le volume prélevé à partir du plan d'eau n° 3, cadastré ZW 10.

+ _ Un second compteur permet de comptabiliser la totalité de l’eau pompée annuellement vers les installations agricoles. Le relevé de ce second compteur doit être déclaré et transmis annuellement à l'Agence de l'Eau Loire Bretagne.

Article 3.3 Modalité de remplissage des deux réserves d'irrigations n° 1 et n° 2

Le GAEC des Rosiers doit exploiter la ressource de façon raisonnée pour optimiser l'apport d'eau aux cultures.

+ Durant la phase de remplissage hivernale (en période non impactante), le prélèvement sera étiré dans le temps. Un premier remplissage de quelques milliers de m* sera entrepris dès le début de la période non impactante afin d'assurer un niveau d'eau au sein des réserves n° 1 et 2 pour préserver la couche argileuse et éviter l'apparition de fente de dessication.

+ __ Chaque mois, à partir du 1 novembre, le GAEC des Rosiers pompera à partir de la parcelle ZW 10 avec un objectif de 60 m3/heure en laissant des phases de repos toutes les 72 heures.

Direction Départementale des Territoires - 36-2023-03-10-00003 - A R R E T E du 10 mars 2023 portant modification à l’arrêté de prescriptions particulières n° 36-2022-11-02-00002 du 2 novembre 2022, relatif à la déclaration, présentée par le GAEC des 15Article 3.4 Suivi annuel.des prélèvements

Un bilan des prélèvements sera effectué au terme des trois premières années. Dans le cas où les apports naturels s’avéreraient plus élevés que les estimations et que les retenues n° 1 de 16 000 m° et n°2 de 49 000 m° seraient pleines, le prélèvement dans le plan d'eau n° 3 cadastré ZW 10, initialement prévu sur la période de novembre à mars, ne sera pas réalisé.

Dans le cas où les apports naturels s'avéreraient moins élevés que les estimations et que les retenues n° 1 de 16 000 m° et n° 2 de 49 000 m° ne seraient pas pleines, le prélèvement dans le plan d'eau n° 3 cadastré ZW 10, initialement prévu de 45 000 m$ maximum serait revu à la hausse de façon à ce que les deux réserves d'irrigation d’un volume total de 65 000 m< soient pleines au 31 mars.

Article 3.5 Utilisation des réserves n° 1 et n° 2 en période de restriction des usages de l'eau

Le prélèvement d'eau à des fins agricoles à partir des réserves n° 1 et n° 2, n'est pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral définissant le cadre des mesures coordonnées d'usage de l'eau.

Le bénéficiaire, le GAEC des Rosiers, sollicitera l'Observatoire de la Ressource en Eau (ORE), par voie de dérogation, dans le cas où les deux réserves n° 7 et 2 seraient vides, pour sauver une culture de maïs à destination de l'alimentation animale (15 000 m° à 20 000 m* d'eau). Toutefois le volume prélevé à partir du plan d'eau n° 3 cadastré ZW 10 ne devra pas transiter par les deux retenues n° 1 et n° 2, situées sur les parcelles cadastrées ZD6/ZD8.

Article 3.6 Dispositions piscicoles

Aucune activité piscicole ne sera possible dans les 3 retenues.

Article 3.7 Utilisation de produits phytosanitaires

L'utilisation de produits phytosanitaires au voisinage de points d'eau (cours d’eau, plans d'eau) est soumise au respect des règles de distance minimale mentionnées pour chaque produit par rapport aux eaux de surface et est proscrite, dans tous les cas, à moins de 5 mètres de celles-ci.

TITRE 4 - DISPOSITIONS FINALES

Article 41 Publication et information des tiers

Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs.

Une copie est transmise pour information à la commune de .SAINTE-GEMME pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces formalités d'affichage et mise à disposition sont justifiées par un procès verbal rédigé par le maire concerné.

Cet acte est mis à la disposition du public pour information sur le site internet de la préfecture de l'Indre à l'adresse http://www.indre.pref.gouv.fr pendant une durée d'au moins un an. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Direction Départementale des Territoires - 36-2023-03-10-00003 - A R R E T E du 10 mars 2023 portant modification à l’arrêté de prescriptions particulières n° 36-2022-11-02-00002 du 2 novembre 2022, relatif à la déclaration, présentée par le GAEC des 16Article 4.2 Voies et délais de recours

La décision peut être déférée à la juridiction administrative :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement

de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à. laquelle la décision leur a été notifiée.

La décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux

mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux T° et 2°.

Le recours doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de deux mois ou par l'application télérecours citoyens à l'adresse suivante : « citoyens.telerecours.fr »

Article 4.3 Exécution

La secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre, le maire de la commune de SAINTE-GEMME, le directeur départemental des territoires de l'Indre et les agents visés à l’article L. 216-3 du Code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Châteauroux, le 1 ( MARS 2°73

Le Chef de service Planification

Risques Eau Nature

Antoine COLIN

Pièces jointes : Arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions relatives à la création d’un plan d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidanges

Arrêté du 11 septembre.2003, fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1120, 1210, 1220 ou 1310 de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié

Direction Départementale des Territoires - 36-2023-03-10-00003 - A R R E T E du 10 mars 2023 portant modification à l’arrêté de prescriptions particulières n° 36-2022-11-02-00002 du 2 novembre 2022, relatif à la déclaration, présentée par le GAEC des 17mar Hot Pt SE:

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AL:99 uiiorn À

Direction Départementale des Territoires - 36-2023-03-10-00003 - A R R E T E du 10 mars 2023 portant modification à l’arrêté de prescriptions particulières n° 36-2022-11-02-00002 du 2 novembre 2022, relatif à la déclaration, présentée par le GAEC des 18Direction Départementale des Territoires

36-2023-03-13-00002

Arrêté portant autorisation de capture et de

relâcher sur place de reptiles

au nom d’Adrien BARIOU

Direction Départementale des Territoires - 36-2023-03-13-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de reptiles 19> Direction

RE DRE Départementale des Territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant autorisation de capture et de relâcher sur place de reptiles

au nom d'Adrien BARIOU

LE PRÉFET DE L'INDRE,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 411, L. 411-2, L. 415-3, RAT à R.411-14, R. 412-11 et R. 422 à 29;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés

protégées, menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-05-00001 du 5 août 2021 modifié portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre ; Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2022-12-20-0001 du 20 décembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DDT ;

Vu la demande dérogatoire reçue en date du 31 janvier 2023 sollicitée par la Réserve Nationale de Chérine ;

Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Centre-Val de Loire (CSRPN) du 19 février 2023 ;

Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre - Val de Loire (DREAL Centre — Val de Loire) reçue en date du 27 février 2023;

Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX Cedex- Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 36-2023-03-13-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de reptiles 20Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable des populations objet de la présente dérogation et qu'elle est conforme à l’article L. 411-2 du code de l'environnement ;

Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivis sont conformes à l’article L. 411-2 précité ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 : /dentité des bénéficiaires

Adrien BARIOU stagiaire au sein de la RNN de Chérine dont le siège est situé à la Maison de la Nature - 36390 Saint-Michel-en-Brenne est bénéficiaire de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles suivants.

Article 2 : Espèces obiets de la dérogation

La personne mentionnéeà l'article 1 est autorisée à déroger à l'interdiction de capture et de relâché sur place des espèces suivantes :

Reptiles : Couleuvre vert et jaune (Hierophis viridiflavus), Couleuvre vipérine (Natrix maura), Couleuvre à collier (Natrix natrix), Cistude d'Europe (Emys orbicularis).

Article 3 : Finalité de la dérogation

La présente dérogation est accordée dans le cadre :

. de la mise en œuvre du plan de gestion de la RNN

« de l'actualisation des données sur le territoire de la Réserve et des propriétés

conventionnées.

Article 4 : Mode de capture

La capture s'effectuera manuellement ou à l'aide d'épuisettes voire de filets.

La capture définitive de spécimens vivants n'est pas autorisée.

Article 5 : Protocoles utilisés

Le protocole visant à limiter la dissémination de la Chytridiomycose placé en Annexe | sera mis en œuvre.

Le protocole Popreptile sera aussi mis en œuvre.

Article 6: Modalités de relâcher

Les individus capturés y compris au stade larvaire seront relâchés sur place.

Si des espèces allochtones sont capturées, elles ne devront pas être relâchées dans le milieu naturel.

Article 7 : Durée de la dérogation et territoires concernés

L'autorisation est accordée à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 1° septembre 2023 sur les communes de Lingé et Saint-Michel-en-Brenne.

Direction Départementale des Territoires - 36-2023-03-13-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de reptiles 21Article 8 : Compte -rendu des opérations

Un compte rendu des opérations sera adressé annuellement à :

* à la Direction départementale des territoires de l'Indre, Cité Administrative, CS 60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX

* à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre — Val de Loire (DREAL Centre-Val de Loire)

Il comportera a minima pour chaque espèce : le nombre d'individus, les dates et lieux de prélèvements et de relâchers, le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts lors des opérations.

Article 9 : Contrôle

En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l’autorisation. La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L171-, L172- et L. 415-3 du Code de l'environnement.

Article 10 : Sanctions

Le non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par les articles L171-6 et suivants du Code de l'environnement ainsi que des sanctions prévues par l'article L.415-3 du Code de l'environnement.

Article 11 : Recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;

- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court au'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours. J L2 P2 . L2 : + LI C1 L1 - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.

Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwr.telerecours.fr. Ils n'ont pas d'effet suspensif.

Article 12 : Application

La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le Commandant du groupement de gendarmerie, les agents du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera notifiée à la RNN Chérine, à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire .

Le Directeur Départemental es Terrfoires

ed

TE VANDERERVEN

Direction Départementale des Territoires - 36-2023-03-13-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de reptiles 22MONTE CEN TE

= ji run

Fhem à Dû

Direction Départementale des Territoires - 36-2023-03-13-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de reptiles 23Annexe 1

PROTOCOLE STANDARD DE DÉSINFECTION

Préparer dans un pulvérisateur une solution

de Virkon® à 1 %. Le produit devient ineffica-

ce lorsque la coloration rose disparaît. Nous

recommandons néanmoins de préparer une nou-

velle solution lors de chaque campagne. La

solution peut être préparée sur le terrain en utili-

sant l’eau d’une nivière ou d’un étang.

En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bot-

tes, wadders, épuisetre } à l’aide d’une brosse

afin de retirer boues et débris.

Pulvériser la solution de Virkon® sur Fen-

semble du matériel ayant été au contact de

l’eau et laisser agir pendant $ minutes avant

réutilisation (de préférence jusqu’à ce que le

matériel soit sec). Le petit matériel ayant été au

contact avec des amphibiens (balances,

ciseaux. ....} peut être désinfecté par immersion

dans du Virkon® ou avec des lingettes impré-

gnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer l’équipe-

ment afin d'éviter que du Virkon® soit introduit

dans l’environnement. Si besoin, le matériel

peut être rincé au retour du terrain.

Puivériser du Virkon® (1 %)} sur les semelles

de vos boîtes ou chaussures de marche avant de

quitter le site.

Stocker le matériel désinfecté dans des sacs

plastiques jetables puis dans un bac plastique

dans le véhicule.

Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes

imprégnées d'alcooi à 70 % ou d’une solution

hydro-aicoohque.

Au retour du terrain, placer Fensemble du

matériel jetable (gants, sacs, etc.) dans un sac

poubelle et pulvériser du Virkon® à l’inté-

rieur avant de le jeter_ Les vêtements peuvent

être désinfectés par un lavage en machine à

60° C.

Direction Départementale des Territoires - 36-2023-03-13-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de reptiles 24RÈGLES GÉNÉRALES

Il existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer Bd

(alcool à 70 %, eau de javel }. Néanmoins, pour des raisons d'efficacité sur Bd'et d'autres

agents infectieux (bactéries, virus et champignons), et de respect de l’environnement,

nous recommandons l’utilisation du Virkon®. Le rejet de ce désinfectant dans l’environ- nement doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination par les réseaux d'eaux usées. Avant utilisation, lire les instructions d’usage fourmies par le fabri- cant (www. dupont.com).

Avant toute sortie sur le terrain. il est indispensable de s'assurer que l'ensemble du maté- riel qui va être utilisé (bottes, wadders, épuisette) a été correctement désinfecté. En cas

de doute, desinfectez-le.

Si plusieurs sites aquatiques doivent être visités au cours d’une même campagne de ter- rain, désinfecter le matériel entre chaque site. Lors d'intervention sur une pièce d’eau importante (marais, rivière, grand lac ), désinfecter régulièrement le matériel.

En cas de manipulation d'amphibiens, il est recommandé d'utiliser des gants jetables non poudrés. Dans la mesure du possible, les individus capturés dorvent être maintenus individuellement (sacs zip, boites plastiques) afin de limiter les contacts et les risques de

transmission de la maladie entre animaux.

Si vous devez intervenir sur des sites où la présence de Bd est suspectée (observation de

mortalités d'amphibiens, présence d'espèces exotiques), ou avérée, 1l est impératif d’ap- pliquer rigoureusement le protocole d'hygiène.

Direction Départementale des Territoires - 36-2023-03-13-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de reptiles 25Préfecture de l'Indre

36-2023-03-12-00001

Arrêté du 12 mars 2023 portant fermeture

administrative temporaire d'un débit de

boissons

Préfecture de l'Indre - 36-2023-03-12-00001 - Arrêté du 12 mars 2023 portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons 26Ex PREFET

DE L'INDRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des services du cabinet

Arrêté du 12 /03 / 201%

portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons

LE PRÉFET DE L'INDRE,

Vu le code pénal;

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 122-1;

Vu le code de la santé publique et notamment le 1 de l’article L. 3332-15 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 10 mars 2016 portant réglementation des heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de l'Indre ;

Vu la lettre du 17 septembre 2021 par laquelle le Préfet de l'Indre adresse à Mme PERRAGIN, exploitant l'établissement «Le Pop Bar» sis 44, rue Grande à Châteauroux (36000) un avertissement au sens du 1 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ;

Vu le rapport n°PV202300025 de la police municipale de Châteauroux en date du 21 janvier 2023 ;

Vu la lettre du 8 février 2023 par laquelle le Préfet de l'Indre invite Mme PERRAGIN, exploitant l'établissement « Le Pop Bar » sis 44, rue Grande à Châteauroux (36000) à produire ses observations ;

Vu la lettre du 10 février 2023 par laquelle Mme PERRAGIN produit ses observations ;

Vu l'entretien accordé à Mme PERRAGIN le 28 février 2023 par Céline BURES, directrice du Cabinet ;

Considérant que, lors d’un contrôle de l'établissement « Le Pop Bar » effectué le 21 janvier 2023, les agents de police municipale ont relevé une infraction relative aux lois et aux

1/4

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - wwuw.indre.gouv.fr

n°36-2023-03-12-00001

Préfecture de l'Indre - 36-2023-03-12-00001 - Arrêté du 12 mars 2023 portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons 27règlements relatifs aux débits de boissons: non-respect de l'arrêté préfectoral fixant à 2 heures l'heure de fermeture des débits de boissons dans le département de l'Indre;

Considérant que l'établissement « Le Pop Bar » était encore ouvert à 2h20 avec la présence d'une dizaine de clients sortant du débit de boissons entre 2h20 et 2h37;

Considérant que la gérante a indiqué oralement avoir organisé ce soir-là une fête privée dans l'établissement à partir de 2 heures ; qu'elle avance qu'aucun encaissement n'a été réalisé par carte bancaire au-delà de 1h55;

Considérant que ces éléments, à les supposer établis, ne permettent pas de soutenir que l'établissement aurait respecté ce soir-là l'obligation de fermeture à 2h00;

Sur proposition de la directrice du cabinet,

| ARRÊTE

Article 1°: L'établissement « Le Pop Bar » sis 44 rue Grande à Châteauroux (36000) est fermé pour une durée de 8 jours à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1°’ du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 3352-6 du code de la santé publique (deux mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende).

Article 3: Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de la fermeture.

Article 4: La directrice du cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'exploitant de l'établissement « Le Pop Bar ».

8 ___

Stéphane BREDIN

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Préfecture de l'Indre - 36-2023-03-12-00001 - Arrêté du 12 mars 2023 portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons 28RECOURS

Les recours suivants n ne S‘opposent pas à l'exécution de la décision.

La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :

- soit par voie postale :

Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,

CS 80583, 36019 Châteauroux cedex ;

RECOURS GRACIEUX

- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr

Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois

après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme

| rejetée.

La demande argumentée est adressée au :

ÉRA L] L] LT Ld * A RECOURS HIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau, Paris 75006:.

| La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter

de la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :

- soit par voie postale au :

2 cours Bugeaud, CS 40 410 RECOURS CONTENTIEUX

87 000 Limoges ;

- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet https://wwu.telerecours.fr .

Remarque : |

Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à à compter de la date de notification de la présente | décision devra être respecté.

Votre recours contentieux devra alors intervenir dans.un délai de deux mois après la décision explicite ou implicite de l'administration.

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Préfecture de l'Indre - 36-2023-03-12-00001 - Arrêté du 12 mars 2023 portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons 29Préfecture de l'Indre

36-2023-03-09-00014

Arrêté portant renouvellement de l'agrément de

l'union française des œuvres laïques d'éducation

physique de l'Indre pour dispenser la formation

"Prévention et secours civiques de niveau 1

(PSC1)

Préfecture de l'Indre - 36-2023-03-09-00014 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'union française des œuvres laïques d'éducation physique de l'Indre pour dispenser la formation "Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) 30E = pa Direction PREFET des services du cabinet DE L'INDRE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°. du 4,3%,13 portant renouvellement de l'agrément de l'Union Française

des Œuvres Laïques d’Éducation Physique de l'Indre (UFOLEP)

pour dispenser la formation « Prévention et Secours Civiques de niveau 1 » (PSC1).

LE PRÉFET DE l'INDRE,

Vu le code de la sécurité intérieure ;.

Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers SeCOUFS ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours, et notamment le titre Il ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1»;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le

domaine des premiers secours ;

Vu la décision d'agrément n° PSC1-0712 P 75 délivrée le 7 décembre 2020 ;

__ Vu le dossier présenté par M. Jean-Claude BESNARD, président du comité de l'Indre UFOLEP ;

Considérant que l'union française des œuvres laïques d'éducation physique de l'Indre remplit les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°: En application du titre Il de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'union française des œuvres laïques d'éducation physique de l'Indre (UFOLEP) dont le siège social se trouve 23, boulevard de la Valla - 36000 CHÂTEAUROUX, est agréée pour dispenser l'unité d'enseignement « Prévention et Secours Civiques de niveau 1» (PSC1) dans le département de l'Indre.

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2023-03-09-00014 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'union française des œuvres laïques d'éducation physique de l'Indre pour dispenser la formation "Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) 31La faculté de dispenser cette unité d'enseignement est subordonnée à la détention par l'association nationale à laquelle l'UFOLEP 36 est affiliée, d'une décision d'agrément, en cours de validité lors des formations, des référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur.

Article 2 : L'union Française des Œuvres Laïques d'Éducation Physique de l'Indre s'engage à assurer cette unité d'enseignement dans le respect des dispositions prévues par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé ; |

Article 3: S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires ayant permis sa délivrance, les dispositions de l’article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 SUSVISÉ pourront être mises en œuvre;

Article 4: Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être signalée sans délai au préfet.

Article 5: Le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans, à compter du présent arrêté. Il est renouvelable au terme des deux ans, sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé et du déroulement effectif de sessions de formation.

Article 6: Le directeur des services du cabinet et le président de l'union française des œuvres laïques d'éducation physique de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet

&s 2 C

Stéphane BREDIN

Pläce de la Victoire et des Alliés. CS 80583. 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2023-03-09-00014 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'union française des œuvres laïques d'éducation physique de l'Indre pour dispenser la formation "Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) 32Préfecture de l'Indre

36-2023-03-13-00001

Arrêté du 13 mars 2023 portant ouverture d’une

enquête publique relative à la demande

d’autorisation environnementale présentée par

la Société GUILLY ENERGIES pour l’exploitation

d’un parc éolien, composé de quatre

aérogénérateurs et d’un poste de livraison

électrique sur la commune de GUILLY

Préfecture de l'Indre - 36-2023-03-13-00001 - Arrêté du 13 mars 2023 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par la Société GUILLY ENERGIES pour l’exploitation d’un parc éolien, composé de 33Direction du Développement Local

PREFET et de l'Environnement

DE L'INDRE Bureau de l'Environnement

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ du 13 mars 2023

portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la Société GUILLY ENERGIES pour l'exploitation d’un parc éolien, composé de quatre aérogénérateurs et d’un poste de livraison électrique sur la commune de GUILLY

LE PRÉFET DE L'INDRE,

Vu le code de l'environnement livre 1° et livre V, notamment ses articles L. 123-1 à L. 12318, R. 123-1 à R. 123-27 ;

Vu la nomenclature des installations classées ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;

Vu la demande d'autorisation environnementale déposée le 2 août 2021 et complétée les 28 juin, 1°’ juillet et 12 décembre 2022 par le directeur de la Société GUILLY ENERGIES en vue d'exploiter un parc éolien de quatre aérogénérateurs et d'un poste de livraison électrique, situés sur la commune de GUILLY ;

Vu l’ensemble des pièces, plans et études réglementaires notamment l'étude d'impact annexés à cette demande ;

Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 9 janvier 2023 constatant la complétude du dossier de demande d'autorisation environnementale susvisé ;

Vu l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale rendu le 27 janvier 2023 ;

Vu la réponse du pétitionnaire à l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale en date du 21 février 2023 ;

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 51 58— www.indre.gouv.fr

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Préfecture de l'Indre - 36-2023-03-13-00001 - Arrêté du 13 mars 2023 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par la Société GUILLY ENERGIES pour l’exploitation d’un parc éolien, composé de 34Vu la décision du vice-président du tribunal administratif de Limoges du 27 février 2023 désignant une commission d'enquête ;

Vu la concertation en date du 9 mars 2023 avec la commission d'enquête, conformément à l’article R. 123-9 du code de l’environnement ;

Considérant que l’activité en cause constitue, au regard de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, une installation classée soumise à autorisation, visée sous la rubrique n° 2980 - installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs, comprenant au moins un aérogénérateur dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est supérieure ou égale à 50 m;

Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande de la Société GUILLY ENERGIESà l'enquête publique réglementaire ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Ouverture

Une enquête publique est ouverte dans la mairie de GUILLY en ce qui concerne la demande d'autorisation environnementale unique présentée par Monsieur le directeur de la Société GUILLY ENERGIES, dont le siège social est 213, cours Victor Hugo — 33130 BEGLES, afin d'exploiter un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs et d'un poste de livraison électrique sur la commune de GUILLY.

Classement des activités :

Au titre des installations classées

Rubrique | Libellé simplifié Détail des installations ou activités Régime

existantes et projetées

29801 Installation terrestre de production Nombre ä Autorisation

d'électricité à partir de l'énergie mé- d'aérogénérateurs (6 km)

canique du vent et regroupant un

ou plusieurs aérogénérateurs com- Diamètre maximal de 136 m

prenant au moins un aérogénérateur rotor

dont la hauteur est supérieure ou Hauteur maximale au 114 m

égale à 50 m moyeu

Hauteur maximale en 180 m

bout de pale

Puissance unitaire 4,2 MW

maximale

ARTICLE 2 : Durée

Cette enquête se déroulera du lundi 17 avril 2023 - 9h00 au lundi 22 mai 2023 - 16h30 inclus.

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Préfecture de l'Indre - 36-2023-03-13-00001 - Arrêté du 13 mars 2023 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par la Société GUILLY ENERGIES pour l’exploitation d’un parc éolien, composé de 35ARTICLE 3 : Dossier d'enquête, consultation

Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique, comprenant notamment les résumés non techniques de l'étude d'impact et de dangers ainsi que l'avis de l'autorité environnementale et la réponse écrite du pétitionnaire, est consultable :

- sur le site du registre dématérialisé à l'adresse suivante :

httos://www.registredemat.fr/parc-eolien-guilly

Un lien vers ce site sera également disponible sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante :

https://www.indre.gourv.fr/Politiques-publiques/Environnement/l.C.P.E/ Dossier-Autorisation-ICPE

- sur support papier, aux jours et heures habituels d'ouverture du public, dans la mairie de GUILLY :

* lundi : 09h00 -12h30 et 13h15-16h45 ;

+ mercredi : 09h00-12h30 et 13h15-16h45 ;

* vendredi : 09h00-12h30.

- sur poste informatique, à la préfecture de l'Indre, salle 325, sur prise de rendez-vous uniquement, auprès du bureau de l'environnement (02.54.29.50.00), aux jours et heures suivants :

& du lundi au vendredi de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00.

Ce dossier pourra, en cours d'enquête et à la demande du président de la commission d'enquête, être complété par des documents utiles à la bonne information du public.

ARTICLE 4 : Désignation de la commission d'enquête

l'est constitué, par décision susvisée de la vice-présidente du tribunal administratif de Limoges, une commission d'enquête comprenant les membres désignés ci-après :

Président : M. Jacques POURAILLY, Commandant de brigade de gendarmerie à la retraite ;

Membres : M. Jean-Marc HUBART, Retraité de la gendarmerie ;

Mme Claudine MOREAU, Fonctionnaire à la retraite.

En cas de défaillance de M. Jacques POURAILLY, la présidence de la commission sera assurée par M. Jean-Marc HUBART.

ARTICLE 5 : Permanences de la commission d’enquête

Un membre au moins de la commission d'enquête siégera dans la mairie de GUILLY aux jours et heures de permanence mentionnés ci-après :

& le lundi 17 avril 2023 — de 09h00 à 12h00 ;

le mercredi 26 avril 2023 - de 13h30 à 16h30 ;

le samedi 6 mai 2023 - de 9h00 à 12h00 ;

le vendredi 12 mai 2023 - de 9h00 à 12h00 ;

le mercredi 17 mai 2023 — de 13h30 à 16h30 ;

le lundi 22 mai 2022 - de 13h30 à 16h30. EFFE

SE

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Préfecture de l'Indre - 36-2023-03-13-00001 - Arrêté du 13 mars 2023 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par la Société GUILLY ENERGIES pour l’exploitation d’un parc éolien, composé de 36Afin d'assurer les permanences, la mairie de GUILLY sera exceptionnellement ouverte le samedi 6 mai 2023 de 9h00 à 12h00.

ARTICLE 6 : Observations et propositions du public

Pendant la durée de l'enquête, le public pourra formuler ses observations et propositions :

& en se connectant directement au registre dématérialisé via le lien :

https://www.registredemat.fr/parc-eolien-guilly

ou par courriel à l'adresse mail dédiée : parc-eolien-guilly@registredemat.fr

Les contributions transmises par voie électronique seront publiées et consultables par le public dans les meilleurs délais sur ce site internet de registre dématérialisé à l'adresse https://www.registredemat.fr/parc-eolien-guilly ;

& sur les registres d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le président de la commission d'enquête dont un exemplaire sera déposé dans la mairie de GUILLY ;

& par correspondance dans la mairie de GUILLY - à l'attention du président de la commission d'enquête qui les annexera aux registres d'enquête.

Les contributions du public reçues avant le lundi 17 avril 2023 - 9h00 et après le lundi 22 mai 2023 - 16h30 ne seront pas prises en compte.

Les observations du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.

ARTICLE 7 : Autres modalités d’information du public

Toute information complémentaire peut être demandée, auprès de Monsieur Thomas TENAILLEAU, chef de projets, de la société VALOREM pour le compte de la Société GUILLY ENERGIES aux adresses et numéro de téléphone suivants :

& 213, cours Victor Hugo - 33130 BEGLES;

& thomastenailleau@valorem-energie.com ;

& 0228039000;

ou auprès de la Préfecture de l'Indre - Direction du Développement Local et de l'Environnement _ Bureau de l'Environnement - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex.

ARTICLE 8 : Publicité

Un avis, portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête publique, sera publié par les soins du bureau de l'environnement de la préfecture de l'Indre et aux frais du pétitionnaire au moins quinze jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans les départements de l'Indre et du Cher.

Quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute sa durée, ce même avis sera :

& affiché:

o dans la mairie de GUILLY, commune d'implantation,

o et dans les mairies suivantes: Aize, Buxeuil, La Chapelle-Saint-Laurian, Fontenay, Liniez, Reboursin, Saint-Florentin, Vatan Bagneux, Orville, Poulaines, Bouges-le-

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Préfecture de l'Indre - 36-2023-03-13-00001 - Arrêté du 13 mars 2023 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par la Société GUILLY ENERGIES pour l’exploitation d’un parc éolien, composé de 37Château, Rouvres-les-Bois (Indre) et Saint-Outrille (Cher), incluses dans le périmètre d'affichage.

Cet affichage sera certifié par les maires des communes susvisées à l'issue de la période d'enquête ;

& publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l’adresse suivante :

https://www.indre.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement}l.C.P.E/Dossier-Autorisation-ICPE

& affiché par le pétitionnaire, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, suivant les caractéristiques et dimensions d'affichage fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 susvisé.

La jurisprudence du Conseil d'État considère que l'affichage doit être réalisé au minimum aux principaux et plus proches points d'accès du futur parc éolien depuis la voie publique.

ARTICLE 9 : Avis des communes et collectivités territoriales

Les conseils municipaux de la commune de GUILLY, des communes d'implantation, et des communes susvisées concernées par le rayon d'affichage des 6 kilomètres, ainsi que les conseils communautaires des communautés de communes Champagne Boischauts, Chabris - Pays de Bazelle, Levroux Boischaut Champagne (Indre) et Vierzon-Sologne-Berry et Villages de la Forêt (Cher), sont appelés à donner leurs avis conformément à l'article R. 181-38 du Code de l'environnement. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique, soit au plus tard le 6 juin 2023.

ARTICLE 10 : Clôture d'enquête

Les registres d'enquête seront clos et signés par le président de la commission d'enquête. À cet effet, le maire de GUILLY mettra à disposition, dès la fin de l'enquête, son registre d'enquête au président de la commission d'enquête.

Dès réception des registres et des documents annexés, la commission d'enquête rencontrera, sous huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Ledit responsable disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.

La commission d'enquête établira Un rapport dans lequel elle relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies. Elle consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet. Elle rendra son rapport et ses conclusions motivées au préfet dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, soit au plus tard le 21 juin 2025. Elle transmettra simultanément le rapport et ses conclusions au président du tribunal administratif de Limoges. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire pourra être accordé sur demande motivée et après avis du responsable de projet.

Ces documents seront tenus à la disposition du public dans la mairie de GUILLY ainsi qu'à la préfecture de l'Indre - Direction du développement local et de l’environnement - Bureau de l'environnement à Châteauroux pendant une durée d’un an à compter de la clôture de l'enquête publique. Ils seront également consultables pendant cette période sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante :

https://www.indre.gourv.fr/Politiques-publiques/Environnement/ l.C.PE/Dossier-Autorisation-ICPE,

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Préfecture de l'Indre - 36-2023-03-13-00001 - Arrêté du 13 mars 2023 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par la Société GUILLY ENERGIES pour l’exploitation d’un parc éolien, composé de 38ARTICLE 11 : Décision

La décision du préfet susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est un arrêté d'autorisation environnementale assortie de prescriptions à respecter ou un arrêté de refus.

ARTICLE 12 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de GUILLY, les maires des communes de Aize, Buxeuil, La Chapelle-Saint-Laurian, Fontenay, Liniez, Reboursin, Saint- Florentin, Vatan Bagneux, Orville, Poulaines, Bouges-le-Château, Rouvres-les-Bois (Indre) et Saint- Outrille (Cher), les membres de la commission d'enquête, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre www.indre.gouvfr, à la rubrique « Publications-Recueil des actes administratifs », et dont une copie leur sera adressée.

Pour le Préfet et par délégation,

la Secrétaire Générale,

Cha Nadine CHAÏB

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Préfecture de l'Indre - 36-2023-03-13-00001 - Arrêté du 13 mars 2023 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par la Société GUILLY ENERGIES pour l’exploitation d’un parc éolien, composé de 39