Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 066 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 256 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 214 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 066 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 023 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 263 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 023 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 066 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 066 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 066 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 066 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 066 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Justice et droit,
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-066
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2026Sommaire
DIRCO / DISTRICT NORD A20
36-2026-04-08-00002 - 2026-A20-ARG-36-020 (4 pages) Page 3
36-2026-04-08-00003 - Arrêté 2026-A20-VAT-36-23 (6 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2026-04-09-00001 - arrêté portant modalités de renouvellement
des membres non parlementaires de la commission DETR suite aux
élections municipales 2026 (3 pages) Page 15
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2026-04-02-00017 - ARRÊTÉ n° du 2 avril 2026 portant sur
l'amélioration de la continuité écologique, et sur le maintien du
débit réservé de la rivière « La Trégonce »,
correspondant au dixième du module (débit moyen
interannuel), au moulin des Tanneries de Chaussefoux, commune de
Villegongis (7 pages) Page 19
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2026-04-08-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du
5 juillet 2022 portant renouvellement de l'homologation du circuit de
karting de plein air en catégorie 1.1 à titre permanent dans un lieu non
ouvert à la circulation, situé sur les communes de Châtillon-sur-Indre
et de Clion-sur-Indre au lieu-dit « Le Champ du Breuil » (2 pages) Page 27
36-2026-04-07-00005 - Arrêté portant nomination d'un membre
représentant du préfet au sein du comité de la caisse des écoles de
Luçay-le-Mâle (2 pages) Page 30
36-2026-04-07-00006 - Arrêté portant nomination d'un membre
représentant du préfet de l'Indre au sein du comité de la caisse des
écoles de Villedieu-sur-Indre (2 pages) Page 33
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-04-07-00001 - Arrêté portant attribution de distinction pour
acte de courage et de dévouement (1 page) Page 36
36-2026-04-07-00002 - Arrêté portant attribution de distinction pour
acte de courage et de dévouement (1 page) Page 38
36-2026-04-07-00003 - Arrêté portant attribution de distinction pour
acte de courage et de dévouement (1 page) Page 40
36-2026-04-07-00004 - Arrêté portant attribution de distinction pour
acte de courage et de dévouement (2 pages) Page 42
2DIRCO
36-2026-04-08-00002
2026-A20-ARG-36-020
DIRCO - 36-2026-04-08-00002 - 2026-A20-ARG-36-020 3Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE L’INDRE
Arrêté n° 2026-A20-ARG-36-020
relatif à la réglementation temporaire de la circulation
sur l’échangeur 14 de l’A20 et sur l’échangeur 13
dans le sens Province-Paris (sens 2)et Paris-Province (sens 1) de circulation dans le
département de l’Indre.
Pour réaliser des travaux de réparation de glissières et reprise du talus.
VU le code de la Route,
VU le code de la voirie routière,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie – Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
VU le décret du 23 juillet 2024 portant nomination du préfet de l’Indre – M. Lanxade Thibault
VU l’arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, en qualité de directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest, à compter du 1er décembre 2023 ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 03 49 49
www.dirco.info
Mél : mathieu.lamothe@developpement-
durable.gouv.fr 1/4 07/01/26
DIRCO - 36-2026-04-08-00002 - 2026-A20-ARG-36-020 4VU l’arrêté de M. Lanxade Thibault, Préfet de l’Indre, en date du 14 décembre 2023, portant délégation
de signature à M. Fauchet Philippe en matière de gestion et conservation du domaine routier national
et exploitation des routes nationales ;
VU l’arrêté 2025-36-02 du 22 octobre 2025 du Directeur de la DIR Centre-Ouest portant subdélégation
de signature aux agents placés sous son autorité,
VU le dossier d'exploitation Type Bretelles présenté par la D.I.R. Centre ouest en date du 14/02/2019
VU la note sur les jours hors chantier 2026 qui permet d’établir que la période de travaux ne comporte
pas de jours ni de week-ends hors chantier.
Pendant ces journées, la surveillance du trafic sera renforcée, et les PMV fixes ou mobiles seront
mobilisés pour prévenir les usagers des travaux rencontrées sur l’itinéraire.
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de réparation de glissières et reprise du
talus des bretelles de sortie de l’échangeur 14 et de l’échangeur 13 sens 2 et sens 1 il y a lieu d’instaurer
une réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les agents.
Considérant que les sections concernées par les travaux sont situées hors agglomération,
SUR PROPOSITION du Chef de centre d’Argenton sur Creuse de la Direction Interdépartementale des
Routes Centre-Ouest,
Arrête / Décide
ARTICLE 1 - Du 14 au 15 avril 2026 soit une journée, les bretelles de sortie de l’échangeur 14 seront
fermées successivement, afin de réaliser les réparation de glissières et reprise du talus.
Pendant la durée de cette fermeture, des mesures de déviation détaillées ci-dessous
pourront être mises en œuvre.
Dans un premier temps, fermeture dans le sens Sud-Nord (Province-Paris = sens 2)
Échangeur 14 :
bretelle de sortie
Mesure 56 Les usagers seront invités à poursuivre sur l’autoroute dans le sens 2 jusqu’à l’échangeur 13. Ils prendront ensuite la bretelle de sortie
de l’échangeur 13, puis la bretelle d’entrée du même échangeur
dans le sens 1. Ils continueront dans ce sens jusqu’à la bretelle de
sortie de l’échangeur 14.
Fermeture dans le sens Nord-Sud (Paris-Province = sens 1) dans un second temps
Échangeur 14 :
bretelle de sortie
Mesure N°26 Les usagers seront invités à rester sur l’autoroute et à poursuivre dans le sens 1 jusqu’à l’échangeur 15. Ils emprunteront la bretelle
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 03 49 49
www.dirco.info
Mél : mathieu.lamothe@developpement-
durable.gouv.fr 2/4 07/01/26
DIRCO - 36-2026-04-08-00002 - 2026-A20-ARG-36-020 5de sortie du 15, pour reprendre l’A20 dans le sens 2.
Enfin, ils quitteront l’autoroute par la bretelle de sortie de l’échangeur 14 dans le sens 2.
Des mesures de pré-signalisation et d’annonces seront mises en œuvre en temps réel par panneaux à
messages Variables fixes au PR 70 ou véhicules de type III.
ARTICLE 2 - Du 16 au 17 avril 2026 soit une journée, les bretelles de sortie de l’échangeur 13 seront
fermées successivement, afin de réaliser les réparation de glissières.
Pendant la durée de cette fermeture, des mesures de déviation détaillées ci-dessous
pourront être mises en œuvre.
Dans un premier temps, fermeture dans le sens Sud-Nord (Province-Paris = sens 2)
Échangeur 13 :
bretelle de sortie
Mesure N°59 Les usagers sont invités à rester sur l’autoroute et à sortir par la bretelle de sortie de l’échangeur 12 dans le sens 2, de rejoindre la
bretelle d’entrée de l’échangeur 12 dans le sens 1 et de sortir de
l’autoroute par la bretelle de sortie de l’échangeur 13.
Fermeture dans le sens Nord-Sud (Paris-Province = sens 1) dans un second temps
Échangeur 13 :
bretelle de sortie
Mesure N°23 Les usagers désirant sortir de l’autoroute au niveau de l’échangeur 13 dans le sens 1 sont invités à rester sur l’autoroute, puis à prendre la sortie de l’échangeur 13,1. Ils reprendront l’autoroute par la bretelle d’entrée de l’échangeur 13.1 dans le sens 2. Ils peuvent ensuite sortir de l’autoroute par la bretelle de sortie de l’échangeur 13
Des mesures de pré-signalisation et d’annonces seront mises en œuvre en temps réel par panneaux à
messages Variables fixes au PR 70 ou véhicules de type III.
ARTICLE 3 - les bretelles seront ouvertes entre 12h et 13h30 sauf impossibilité pour des raisons de
sécurité
ARTICLE 4 -
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la
signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District nord – C.E.I.
d’Argenton sur Creuse.
ARTICLE 5 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et
règlements en vigueur.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 03 49 49
www.dirco.info
Mél : mathieu.lamothe@developpement-
durable.gouv.fr 3/4 07/01/26
DIRCO - 36-2026-04-08-00002 - 2026-A20-ARG-36-020 6ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être
adressé soit par voie postale au 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans soit par voie dématérialisée
par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Cher et d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE 7 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO,
affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de l’Indre,
– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Indre
– au district nord A20 concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, et pour information à :
– à la Préfecture de l’Indre,
– M. le Président du Conseil Départemental de l’Indre,
– M. le Directeur Départemental des Territoires de l’Indre,
– S.D.I.S. de l’Indre,
– CIGT,
– Service des Transports – Région Centre Val de Loire,
– S.A.M.U.
Argenton-sur-Creuse, le 08/04/2026
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
P/LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,
ET PAR SUBDÉLÉGATION
LE CHEF DE DISTRICT NORD
Jean-Michel SCHMITT
Délais et voies de recours : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 03 49 49
www.dirco.info
Mél : mathieu.lamothe@developpement-
durable.gouv.fr 4/4 07/01/26
DIRCO - 36-2026-04-08-00002 - 2026-A20-ARG-36-020 7DIRCO
36-2026-04-08-00003
Arrêté 2026-A20-VAT-36-23
DIRCO - 36-2026-04-08-00003 - Arrêté 2026-A20-VAT-36-23 8Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE L’INDRE
Arrêté n° 2026-A20-VAT-36-23
relatif à la réglementation temporaire de la circulation
sur l’A20 sur la commune de Vatan
VU le code de la Route,
VU le code de la voirie routière,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie – Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
VU la note relative au calendrier des jours hors chantiers 2026, portant réglementation de la
circulation routière en période de trafic intense pour l’année 2026,
VU le décret du 23 juillet 2024 portant nomination du préfet de l’Indre – M. Lanxade Thibault
VU l’arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, en qualité de directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest, à compter du 1er décembre 2023 ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 03 19 09
www.dirco.info
Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 1/6 30/03/26
DIRCO - 36-2026-04-08-00003 - Arrêté 2026-A20-VAT-36-23 9VU l’arrêté de M. Lanxade Thibault, Préfet de l’Indre, en date du 14 décembre 2023, portant délégation
de signature à M. Fauchet Philippe en matière de gestion et conservation du domaine routier national
et exploitation des routes nationales ;
VU l’arrêté n° 2025-36-02 en date du 22 octobre 2025 du directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
VU le dossier d’exploitation n° 2026-A20-VAT-36-23, présenté par la D.I.R. Centre ouest,
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de purges de chaussée du PR 27+500 au PR
31+585 dans le sens Paris-province, il convient de réglementer la circulation sur l’autoroute A20 dans
les deux sens de circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les agents ;
Sur proposition du chef du District Nord de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-
Ouest,
Arrête / Décide
ARTICLE 1 - A compter du 10 avril 2026 et jusqu’au 17 avril 2026, la circulation de tous les véhicules
empruntant l’A20 entre les PR 23+300 et 34+000 est réglementée comme suit :
Sens 1 : Paris-province
Sens 2 : province-Paris
● 1ème phase : Neutralisation des deux voies de gauche
Dans le sens Paris-Province (sens du chantier):
La voie de gauche du sens Paris-Province sera neutralisée des PR 24+100 au PR 32+850
La circulation se fera uniquement sur voie de droite.
Le dépassement de tous les véhicules sera interdite entre les PR 23+700 au PR 32+850
La vitesse de tous les véhicules sera limitée à :
• 110 km/h entre les PR 23+700 et 23+900
• 90 km/h entre les PR 23+900 et 32+850
• 130 km/h à partir du PR 32+850
Dans le sens Province-Paris :
La voie de gauche du sens Province-Paris sera neutralisée des PR 33+200 à 26+400
La circulation se fera uniquement sur voie de droite.
Le dépassement de tous les véhicules est interdit entre les PR 33+600 et 26+400
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 03 19 09
www.dirco.info
Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 2/6 30/03/26
DIRCO - 36-2026-04-08-00003 - Arrêté 2026-A20-VAT-36-23 10La vitesse de tous les véhicules est limitée à :
• 110 km/h entre les PR 33+600 et 33+400
• 90 km/h entre les PR 33+400 et 26+400
• 130 km/h à partir du PR 26+400
La circulation se fera sur les deux voies de droite.
● 2ème phase – basculement de circulation
La circulation du sens Paris-Province sera basculée sur le sens opposé entre les ITPC situés aux
PR 26+600 et 32+700
Dans le sens Paris-Province :
La voie de gauche sera neutralisée à l’approche du basculement entre les PR 24+100 et 32+850
La vitesse de tous les véhicules est limitée à :
– 110 km/h entre les PR 23+700 au PR 23+900
– 90 km/h entre les PR 23+900 au PR 26+200
– 70 km/h entre les PR 26+200 au PR 26+400
– 50 Km/h entre les PR 26+400 au PR 26+860
– 80 KM/h entre les PR 26+860 au PR 32+300
– 50 KM/h entre les PR 32+300 au PR 32+850
- Neutralisation de la voie de droite jusqu’au PR 32+760.
Le dépassement de tous les véhicules sera interdite entre les PR 23+700 et 32+850.
Dans le sens Province-Paris, zone à double sens de circulation
La voie de gauche sera neutralisée du PR 33+200 à 26+400
La circulation s’effectuera uniquement sur voie de droite et à double sens des PR 32+750 à
26+400
La vitesse de tous les véhicules sera limitée à :
– 110 km/h entre les PR 33+600 au PR 33+400
– 90 km/h entre les PR 33+400 au PR 32+750
– 80 KM/h entre les PR 32+750 au PR 26+400
- Neutralisation de la voie de gauche jusqu’au PR 26+470.
Le dépassement de tous les véhicules sera interdite entre les PR 33+600 et 26+400
Un by-pass sera mis en place pour laisser la bretelle de l’échangeur 10 nord sens 1 ouverte.
La bretelle d’entrée de l’échangeur 10 sud sens 1 restera ouverte à la circulation, une neutralisation de
la voie de gauche sur 100m sera mise en place afin de faciliter la réinsertion des véhicules venant du
basculement.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 03 19 09
www.dirco.info
Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 3/6 30/03/26
DIRCO - 36-2026-04-08-00003 - Arrêté 2026-A20-VAT-36-23 11ARTICLE 2 –
Les dispositions du présent arrêté s’appliqueront du 10 au 17 avril 2026 pour les restrictions relatives au
chantier de réfection de chaussée entre les PR 27+500 au PR 31+585 sur la section courante dans les 2
sens de circulation.
Il y aura deux phases de travaux :
1ère phase : du 10 au 13 avril 2026 neutralisation des voies de gauches dans les deux sens de
circulation.
2ème phase : du 13 au 17 avril 2026 basculement de la chaussée du sens 1 sur le sens 2.
En cas de retard dans l’exécution du chantier, en particulier pour cause d’intempéries, un arrêté sera
pris pour proroger le présent.
ARTICLE 3 -
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier pourront nécessiter
des réductions momentanées de chaussée, l’organisation de bouchons mobiles ou des interruptions
courtes de circulation en collaboration avec les forces de l’ordre.
ARTICLE 4 -
Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux règles d’inter-distance minimale
entre deux chantiers consécutifs sur une même chaussée définissant les chantiers courants en
application de la note technique du 14 avril 2016 relative à l’exploitation sous chantier dans les
conditions suivantes :
– pour la réalisation de chantiers courants d’entretien non reportables ;
– en respectant une distance minimale de 5 km entre deux chantiers consécutifs.
ARTICLE 5-
La signalisation temporaire réglementaire, sera mise en mise en place par la DIR Centre-Ouest/Service
autoroutier/District Nord (CEI de Vatan), qui en assurera, sous sa responsabilité, le contrôle et la
maintenance.
ARTICLE 6 -
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 03 19 09
www.dirco.info
Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 4/6 30/03/26
DIRCO - 36-2026-04-08-00003 - Arrêté 2026-A20-VAT-36-23 12ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges ou d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
recours doit être adressé soit par voie postale au 2 Cour Bugeaud, 87 000 Limoges ou au 28 rue de la
Bretonnerie, 45 057 Orléans soit par voie dématérialisée par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Cher ou du
préfet de l’Indre et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 -
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra
être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
ARTICLE 9-
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
ARTICLE 10-
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO,
affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de l’Indre,
– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Indre
– au district Nord A20 concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,
et pour information à :
– à la Préfecture de l’Indre
– M. le Directeur Départemental des Territoires de l’Indre,
– S.D.I.S. de l’Indre
– Service des Transports – Région Centre Val de Loire,
– S.A.M.U.
– Au district Nord A20 concerné par les travaux,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 03 19 09
www.dirco.info
Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 5/6 30/03/26
DIRCO - 36-2026-04-08-00003 - Arrêté 2026-A20-VAT-36-23 13A Limoges, le
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
P/LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES
ROUTES, ET PAR SUBDÉLÉGATION
Délais et voies de recours: La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 03 19 09
www.dirco.info
Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 6/6 30/03/26
DIRCO - 36-2026-04-08-00003 - Arrêté 2026-A20-VAT-36-23 14Direction Départementale des Territoires
36-2026-04-09-00001
arrêté portant modalités de renouvellement des
membres non parlementaires de la commission
DETR suite aux élections municipales 2026
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-09-00001 - arrêté portant modalités de renouvellement des membres non parlementaires de la commission DETR suite aux élections municipales 2026 15ARRÊTÉ du 9 avril 2026
portant modalités de renouvellement des membres non parlementaires de la commission d’élus prévue à l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dite commission DETR, suite au renouvellement général des conseils municipaux
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2334-37 et R.2334-32 à R.2334-35 ;
Considérant qu’à la suite du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026 le mandat des maires et présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de la commission DETR a expiré ;
Considérant qu’il est donc nécessaire d’organiser le renouvellement des membres non parlementaires de la commission DETR ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre,
ARRÊTE
Article 1er : le nombre de sièges des membres non parlementaires de la commission DETR est déterminé comme suit :
- collège des représentants des maires des communes dont la population n’excède pas 20 000 habitants : 240 communes divisées par 40, soit 6 sièges ;
- collège des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population n’excède pas 60 000 habitants : 14 intercommunalités divisées par 1,5, soit 9 sièges.
Article 2 : le scrutin se déroulera par correspondance du vendredi 15 mai 2026 au jeudi 21 mai 2026, date limite d’envoi des bulletins de vote.
L'élection aura lieu à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sur des listes complètes, sans adjonction ou suppression de noms, ni modification de l'ordre de présentation. Les sièges seront attribués aux candidats dans l'ordre de présentation.
Les listes présentées doivent comprendre un nombre de candidats supérieur de moitié au nombre de sièges à pourvoir par collège, soit :
- collège des représentants des maires : 9 noms ;
1 / 3
Cité administrative, boulevard George Sand, CS 60616, 36020 Châteauroux Cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 – mél : ddt@indre.gouv.fr – www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-09-00001 - arrêté portant modalités de renouvellement des membres non parlementaires de la commission DETR suite aux élections municipales 2026 16- collège des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : 14 noms.
Par dérogation, l'organisation du scrutin n’aura pas lieu si, pour un collège, une seule liste conforme à ces dispositions a été déposée.
Si aucune liste conforme à ces dispositions n’est déposée pour un collège, il sera procédé à un tirage au sort parmi les membres du collège considéré.
En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé sera proclamé élu.
Nul ne peut être candidat au titre des deux collèges.
Article 3 : les candidatures et le matériel de vote (bulletins de vote et éventuelles professions de foi) seront déposées par les associations de maires à la direction départementale des territoires (service d’animation territoriale et transition énergétique – unité financement territorial et contractualisation) au plus tard le jeudi 30 avril 2026 à 16h.
Les documents à fournir sont les suivants :
* collège des représentants des maires :
- 250 bulletins de vote, format 148 x 210 mm ;
- 250 professions de foi, format 297 x 210 mm (recto seulement).
* collège des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
- 20 bulletins de vote, format 148 x 210 mm ;
- 20 professions de foi, format 297 x 210 mm (recto seulement).
Article 4 : les bulletins de vote devront être transmis au préfet par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Direction départementale des territoires de l’Indre – Service d’animation territoriale et transition énergétique – Unité financement territorial et contractualisation – Cité administrative, boulevard George Sand, CS 60616, 36020 Châteauroux Cedex.
Aucune autre modalité de transmission des bulletins de vote ne sera acceptée.
Chaque bulletin devra être mis sous double enveloppe.
L'enveloppe intérieure ne devra comporter aucune mention ni signe distinctif. L'enveloppe extérieure devra porter la mention « Élection des membres de la commission prévue à l’article L.2334-37 du code général des collectivités territoriales », l’indication du collège auquel appartient l’intéressé, son nom, sa qualité et sa signature.
Article 5 : il sera procédé au dépouillement des votes par une commission qui se réunira à la préfecture le mardi 26 mai 2026 à 14 h.
Les bulletins de vote seront recensés par une commission présidée par le préfet ou son représentant et composée de deux maires désignés par lui.
Un représentant de chaque liste pourra assister au dépouillement.
Article 6 : les résultats seront publiés à la diligence du préfet.
Ils pourront être contestés devant le tribunal administratif de Limoges dans les 10 jours qui suivront cette publication par tout électeur, par les candidats et par le préfet.
Tribunal administratif de Limoges
2 cours Bugeaud
CS 40410
87011 Limoges Cedex
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
2 / 3
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-09-00001 - arrêté portant modalités de renouvellement des membres non parlementaires de la commission DETR suite aux élections municipales 2026 17Article 7 : le directeur départemental des territoires, les maires des communes et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet de l’Indre
Signé Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
3 / 3
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-09-00001 - arrêté portant modalités de renouvellement des membres non parlementaires de la commission DETR suite aux élections municipales 2026 18Direction Départementale des Territoires
36-2026-04-02-00017
ARRÊTÉ n° du 2 avril 2026 portant sur
l'amélioration de la continuité écologique,
et sur le maintien du débit réservé de la rivière
« La Trégonce »,
correspondant au dixième du module (débit
moyen interannuel),
au moulin des Tanneries de Chaussefoux,
commune de Villegongis
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00017 - ARRÊTÉ n° du 2 avril 2026 portant sur l'amélioration de la continuité écologique, 19ARRÊTÉ n°36-2026-04-02-00017 du 2 avril 2026
Portant sur l’amélioration de la continuité écologique,
et sur le maintien du débit réservé de la rivière « La Trégonce », correspondant au dixième du module (débit moyen interannuel), au moulin des Tanneries de Chaussefoux, commune de Villegongis
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la Directive européenne sur l’eau du 23 octobre 2000, fixant les objectifs d’atteinte du bon état écologique des masses d’eau ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-17, L.214-18, R.214-1 à R.214-31, R.214-18-1 ;
Vu l’article L.211-1 du Code de l’environnement rappelant l’ensemble des conditions respectant une gestion équilibrée de la ressource en eau et notamment ces alinéas I.1, I.7 et II.1 portant sur l’obligation d’assurer la préservation des écosystèmes aquatiques, des cycles biologiques, la conservation du libre écoulement des eaux d’un cours d’eau et la restauration des continuités écologiques pour l’ensemble des bassins versants ;
Vu l’article L.214-18 du Code de l’Environnement concernant le respect du débit réservé correspondant au dixième du module (débit moyen mensuel interannuel) ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie caractéristique des frayères en application de l’article R.432-1 du Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 et la liste 2 des cours d’eau, tronçons de cours d’eau ou canaux classés au titre de l’article L.214-17 du Code de l’Environnement du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté de délégation de signature n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
1/7
Direction Départementale des
Territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00017 - ARRÊTÉ n° du 2 avril 2026 portant sur l'amélioration de la continuité écologique, 20Vu l’arrêté préfectoral n°2014024-001 du 24 janvier 2014 portant inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d’alimentation de faune piscicole et des crustacés en application de l’article L.432-3 du Code de l’Environnement ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l’Indre, définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l’Indre ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu les états récapitulatifs des usines existantes à la date du 31 déc 1920 (archives départementales) ;
Vu le règlement d’eau du moulin des Tanneries daté du 30 janvier 1827 ;
Vu le projet d’arrêté adressé à Monsieur Lemaître, Enguerrand LEMAITRE, et Madame Sibylle BERTAUD DU CHAZAUD, les Tanneries de Chaussefoux, 36110 VILLEGONGIS, propriétaires du moulin des Tanneries de Chaussefoux ;
Vu les remarques formulées par M Lemaître par mails et par courrier daté du 16 février 2026 ;
Considérant l’obligation faite à chaque propriétaire d’ouvrage d’art placé en travers d’un cours d’eau naturel et faisant obstacle à la continuité écologique d’assurer le débit réservé dont la valeur plancher est fixé au dixième du module ou débit moyen interannuel, en l’absence d’étude du débit minimum biologique ;
Considérant qu’il convient d’accorder une attention toute particulière aux ouvrages hydrauliques ne présentant plus d’usage avéré, qu’il soit récréatif, lucratif mais présentant des enjeux patrimoniaux sur le plan écologique ;
Considérant qu’il convient de prendre toute disposition de nature à améliorer l’existant, afin de tendre vers l’atteinte du bon état écologique des milieux aquatiques ;
Considérant qu’il convient de rappeler l’intérêt de prendre toute mesure incitant à permettre, de manière satisfaisante, le transfert sédimentaire ainsi qu’améliorer les déplacements de la faune piscicole aussi bien à la montaison qu’à la dévalaison ;
Considérant qu’il convient de prendre en compte les richesses spécifiques de chaque cours d’eau en ciblant selon le type de biocénose associée et la distance à la source, les espèces caractéristiques de la faune piscicole, dans un souci de cohérence ;
Considérant qu’il convient d’adapter la gestion des vannages ou clapets basculants aux conditions hydrologiques, notamment au débit d’étiage liés à la période estivale sèche ;
Considérant qu’aucun aménagement ou dispositif n’a été installé pour assurer la restauration d’un débit réservé à la rivière :
Considérant que la mesure envisagée constitue une première étape d'amélioration de la continuité écologique, sans pour autant constituer une solution suffisante pour assurer pleinement la montaison des poissons, et donc la continuité piscicole ;
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
2/7
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00017 - ARRÊTÉ n° du 2 avril 2026 portant sur l'amélioration de la continuité écologique, 21Considérant que la Trégonce, cours d’eau classé en première catégorie piscicole est un affluent de l'Indre, rivière classée en liste 1 et 2 au titre de l’article L.214-17 du Code de l’environnement pour les espèces migratrices amphihalines et pour les espèces holobiotiques (Truite fario, Lamproie de planer, Chabot...) et l’Anguille européenne ;
Considérant les caractéristiques physiques et topographiques des ouvrages hydrauliques associés au complexe du moulin des Tanneries de Chaussefoux et le fait qu’il est placé transversalement sur le cours d’eau et constitue un obstacle à la continuité écologique ;
Considérant que la station débitmétrique la plus représentative du bassin versant de la Trégonce est située sur la commune de Vineuil ;
Considérant que les conditions hydrauliques de cette station peuvent être considérées comme représentatives de celles subies par le bassin versant de la Trégonce, affluent de l’Indre ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre ;
ARRÊTE
Article 1 : Configuration des ouvrages
Le présent arrêté concerne uniquement la gestion du clapet basculant situé en amont du moulin et considéré comme le seuil principal de répartition des débits entre le bief d’amenée de l’eau au moulin des Tanneries, haut perché, et la rivière naturelle de la Trégonce, situé dans son point bas gravitaire.
Article 2 : Choix de la station hydrométrique de référence
La station la plus représentative des variations de débit observé sur la Trégonce est celle de Vineuil (K7217510) qui est actuellement la plus proche du seuil principal de répartition.
Article 3 : Détermination du module de la Trégonce
Le module ou débit moyen interannuel de la Trégonce a été estimé, sur la base des relevés réalisés en continu au niveau de cette station à 0,148 m³/s.
Le module au droit du moulin qui est situé en aval de la station est donc plus important du fait de l’augmentation de la superficie du bassin versant.
Le Débit Réservé ou DR, égal à minima au dixième du module, est fixé à 0,0148 m³/s, soit 15 l/s. Cette valeur étant proche de la valeur du Débit de Crise Renforcé ou DCR, celui-ci servira de référence pour assurer les manipulations de clapet.
Article 4 : Mesures de gestion
Régime général et respect du débit réservé:
Le DR doit être respecté toute l’année et quelles que soient les conditions hydrologiques. 1) En période d’étiage dite de « restriction de prélèvement en eau », il convient de se référer à l’arrêté préfectoral des mesures de restriction des prélèvements et des usages en eau, publié chaque semaine sur le site de la préfecture à l’emplacement au lien suivant : https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des- etiages/Arretes-de-restriction/Vigilance-secheresse-dans-l-Indre
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
3/7
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00017 - ARRÊTÉ n° du 2 avril 2026 portant sur l'amélioration de la continuité écologique, 22Dès que le seuil du DCR est atteint pour la station de Vineuil (K7217510), le seuil de répartition principal du moulin des Tanneries devra être totalement abaissé à son maximum.
Cet ouvrage d’art devra rester dans cette position en permanence. Il pourra être relevé que lorsque le débit enregistré à la station de Vineuil (K7217510), sera repassé au-dessus du seuil de DCR, durant 3 jours consécutifs, ou au plus tard le 31 octobre de l’année en cours.
Une tolérance de 2 jours, avant contrôle, pourra être accordée en tenant compte du temps de réalisation de l’opération.
Aucune manipulation du clapet à la remontée ne devra être opérée à partir du moment où le débit enregistré à la station ne sera pas repassé au dessus du DCR durant 3 jours consécutifs.
2) Hors période d’étiage , il convient de laisser passer préférentiellement le débit venant de l’amont du seuil vers la rivière en aval, par surverse au niveau du seuil qui devra dépasser en tout temps le DR fixé à 0,0148 m³/s, soit 14,8 l/s.
Pour rappel, les états statistiques du 31 décembre 1920 font état d’un débit dérivé autorisé de 0,27 m³/s pour le moulin des Tanneries, confirmé dans le courrier de la DDT 36 daté du 13 août 2021, portant sur la demande de reconnaissance de droit d’usage de l’eau fondé en titre .
Le clapet basculant doit donc être abaissé de manière à laisser passer uniquement ce débit dérivé autorisé du côté du bief d’amenée, longeant la route départementale 7.
3) En période de frai de la truite fario, soit du 1er décembre au 31 mars, le clapet devra être totalement abaissé à sa position maximale afin de faciliter au mieux la remontée des adultes vers l’amont.
Cette mesure vise à améliorer la montaison du poisson. Elle ne saurait en elle-même s’avérer être une solution optimale suffisante pour restaurer la continuité écologique.
Les données concernant les débits sont consultables sur le site Hydroportail selon le lien suivant :
https://www.hydro.eaufrance.fr/stationhydro/K721751001/synthese et sur le site Vigicrue :
https://vigieau.gouv.fr/
Article 5 : Intérêts de ces mesures de gestion
Ces mesures de gestion globale visent à :
- respecter le débit réservé pour la Trégonce, au niveau du seuil principal de répartition ; - permettre le libre transport des sédiments en période de hautes eaux ; - faciliter la migration des espèces holobiotiques de poissons de la Trégonce ; - limiter le risque d’ennoiement des parcelles situées en amont du seuil en période de hautes eaux ;
- assurer la sécurité et la salubrité publique en limitant l’envasement de l’ancienne retenue. Article 6 : Modifications ultérieures et retours d’expériences
Ces mesures de gestion sont susceptibles de modifications ultérieures afin de mieux répondre aux objectifs ci-dessus. Le préfet pourra procéder par arrêté préfectoral complémentaire à la prise de mesures et prescriptions techniques permettant d’améliorer la franchissabilité piscicole et sédimentaire ou les écoulements susceptibles d’améliorer la vie biologique du cours d’eau.
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
4/7
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00017 - ARRÊTÉ n° du 2 avril 2026 portant sur l'amélioration de la continuité écologique, 23Article 7 : Observation des règlements et dispositions précédentes prises ultérieurement par arrêtés préfectoraux
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants, le mode de distribution et de partage des eaux relevant de son règlement d’eau, la sécurité civile, la manœuvrabilité des vannes et les vidanges de la retenue, l’installation et le fonctionnement des éventuels repères hydrométriques ainsi que de se conformer aux mesures de restrictions générales en période de sécheresse.
Article 8 : Continuité écologique
Au titre de l’article L.211-1 du Code de l’environnement, il revient au propriétaire d’assurer la mise en place d’aménagements visant à restaurer la continuité écologique ainsi que leur entretien.
Ces aménagements devront respecter des prescriptions spécifiques de conception en matière de restauration de continuité écologique, après avoir fait l’objet d’une étude diagnostique et avoir obtenu une autorisation environnementale au titre des articles L.214-1 et suivants du Code de l’environnement.
En l’état actuel, l’ouvrage principal de répartition s’avère ne pas être franchissable à la montaison et ne pas présenter de dispositifs de franchissement piscicole.
Article 9 : Réserves et droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Dispositions applicables en cas d’incident ou d’accident – Mesures de sécurité civile
Le pétitionnaire doit informer dans les meilleurs délais, le préfet de tout incident ou accident affectant le système hydraulique des pelles du moulin des Tanneries et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux. Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu, concurremment le cas échéant avec la personne à l’origine de l’incident ou de l’accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d’atteinte au milieu aquatique et évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident pour y remédier. Le préfet peut prescrire au pétitionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire les effets et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences, et s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique ou l’alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l’intérêt de la sécurité civile, l’administration pourra, après mise en demeure du pétitionnaire sauf cas d’urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait sans préjudice de l’application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourraient lui être intentées.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d’exécution, leur entretien et leur exploitation.
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
5/7
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00017 - ARRÊTÉ n° du 2 avril 2026 portant sur l'amélioration de la continuité écologique, 24Article 11 : Contrôles
À toute époque, le pétitionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police des eaux,
accès aux ouvrages. Sur les réquisitions de ces agents, il devra leur permettre de procéder à
ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent
règlement.
Article 12 : Mesures de police
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d’inobservation des dispositions du présent arrêté, le préfet met le pétitionnaire en demeure de s’y conformer dans un délai déterminé. Si, à l’expiration du délai fixé, il n’a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la présente autorisation, le préfet peut mettre en œuvre l’ensemble des dispositions de l’article L.171-8 du Code de l’Environnement concernant la consignation d’une somme correspondant à l’estimation des travaux à réaliser, la réalisation d’office des mesures prescrites et la suspension de l’autorisation.
Article 13 : Voie et délai de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l’environnement, cette décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée, selon les dispositions de l'article R.181-50 du Code de l’environnement, au tribunal administratif de Limoges :
• Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; • Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage en mairie(s) de l'acte, dans les conditions prévues à l’article R.181-44 de ce même code. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou de sa publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, les recours administratifs suivants peuvent être présentés :
• un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;
• un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique et de la cohésion des territoires, Direction de l’eau et de la biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 La Défense cedex.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus par l'article R. 181-50 du Code de l’environnement.
Article 14 : Publicité
En vue de l’information des tiers, conformément à l’article R.181-44 du Code de l’Environnement :
Cet acte sera publié au recueil des actes administratifs.
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
6/7
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00017 - ARRÊTÉ n° du 2 avril 2026 portant sur l'amélioration de la continuité écologique, 25Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Villegongis pour affichage pendant une durée minimale d’un mois, aux lieux habituels d’affichage des actes administratifs. Un procès- verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire. Une copie du dossier sera mise à la disposition du public en mairie de Villegongis.
L’arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État dans l’Indre, pendant une durée minimum de 4 mois.
Article 15 : Exécution
La Secrétaire générale de la Préfecture de l’Indre, le Directeur départemental des territoires de l’Indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Signé Rik VANDERERVEN
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
7/7
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00017 - ARRÊTÉ n° du 2 avril 2026 portant sur l'amélioration de la continuité écologique, 26Préfecture de l'Indre
36-2026-04-08-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté du 5
juillet 2022 portant renouvellement de
l'homologation du circuit de karting de plein air
en catégorie 1.1 à titre permanent dans un lieu
non ouvert à la circulation, situé sur les
communes de Châtillon-sur-Indre et de
Clion-sur-Indre au lieu-dit « Le Champ du
Breuil »
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-08-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 5 juillet 2022 portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting de plein air en catégorie 1.1 à titre permanent dans un lieu non ouvert à la circulation, situé sur les 27Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ n°36-2026-04-08-00001 du 08/04/2026
Portant modification de l’arrêté du 5 juillet 2022 portant renouvellement de l’homologation du
circuit de karting de plein air en catégorie 1.1 à titre permanent dans un lieu non ouvert à la
circulation, situé sur les communes de Châtillon-sur-Indre et de Clion-sur-Indre au lieu-dit
« Le Champ du Breuil »
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son Article L2215-1 ;
Vu le code du sport et notamment ses Articles L321-1, R331-18 à R331-45 ;
Vu le code de la route et notamment son Article R411-10 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2022 portant renouvellement de l’homologation du circuit de karting de
plein air en catégorie 1.1 à titre permanent dans un lieu non ouvert à la circulation, situé sur les
communes de Châtillon-sur-Indre et de Clion-sur-Indre au lieu-dit « Le Champ du Breuil » ;
Vu le changement d’exploitant du Circuit de l’Indre, Monsieur Johan RENAUX, gérant de la société
Renaux Racing, et le dossier déposé le 22 octobre 2025,
Vu l’attestation de mise en conformité du circuit délivrée par la Fédération française du sport
automobile (FFSA) en date du 27 février 2025 ;
Vu le règlement général de la fédération française du sport automobile ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Indre,
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-08-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 5 juillet 2022 portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting de plein air en catégorie 1.1 à titre permanent dans un lieu non ouvert à la circulation, situé sur les 28ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Johan RENAUX, gérant de la société Renaux Racing est le nouvel exploitant
du Circuit de l’Indre.
Article 2 : Monsieur RENAUX s’engage à respecter strictement les conditions d’utilisation du
circuit définies dans l’arrêté du 5 juillet 2022.
Article 3 : Le reste est sans changement.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, les maires de Châtillon-sur-Indre et
de Clion-sur-Indre, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre et le
directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
dont une copie sera adressée au demandeur ainsi qu’aux autorités énumérées ci-dessus.
Pour le Préfet
et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé Noura KIHAL-FLÉGEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-08-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 5 juillet 2022 portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting de plein air en catégorie 1.1 à titre permanent dans un lieu non ouvert à la circulation, situé sur les 29Préfecture de l'Indre
36-2026-04-07-00005
Arrêté portant nomination d'un membre
représentant du préfet au sein du comité de la
caisse des écoles de Luçay-le-Mâle
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-07-00005 - Arrêté portant nomination d'un membre représentant du préfet au sein du comité de la caisse des écoles de Luçay-le-Mâle 30ARRÊTÉ du 07 avril 2026
portant nomination d’un membre représentant du Préfet de l’Indre au sein du comité de la caisse des écoles de Luçay-le-Mâle
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 à L.212-12 et R212-26 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Luçay-le-Mâle du 3 novembre 2022 approuvant la création de la caisse des écoles de Luçay-le-Mâle et validant les statuts de cette caisse des écoles ;
Vu les statuts de la caisse des écoles de Luçay-le-Mâle approuvés par délibération du conseil municipal et prévoyant un membre désigné par le préfet pour siéger au sein du comité de la caisse des écoles ;
Considérant qu’il convient de désigner un membre, pour siéger au sein du comité de la caisse des écoles de Luçay-le-Mâle, pour la même durée que celle du mandat des conseillers municipaux ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Indre,
ARRÊTE
Article 1er : Est désignée, pour une durée équivalente à celle du mandat des conseillers municipaux, membre du comité de la caisse des écoles de Luçay-le-Mâle, la personne suivante :
- Madame Françoise MENARS
13 rue du Docteur Réau
36360 Luçay-le-Mâle
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité, du contrôle budgétaire et de l’intercommunalité
1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-07-00005 - Arrêté portant nomination d'un membre représentant du préfet au sein du comité de la caisse des écoles de Luçay-le-Mâle 31Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux (adressé soit à M. le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d’un recours hiérarchique (adressé à M. le Ministre délégué chargé de la Ruralité, direction générale des collectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr ., soit à l’adresse postale suivante : 1 cours Bugeaud – 87000 Limoges.
Les recours n’ont pas d’effet suspensif.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le Maire de Luçay-le-Mâle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée.
Pour le Préfet
et par délégation,
La Secrétaire générale,
Signé Noura KIHAL-FLÉGEAU
2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-07-00005 - Arrêté portant nomination d'un membre représentant du préfet au sein du comité de la caisse des écoles de Luçay-le-Mâle 32Préfecture de l'Indre
36-2026-04-07-00006
Arrêté portant nomination d'un membre
représentant du préfet de l'Indre au sein du
comité de la caisse des écoles de
Villedieu-sur-Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-07-00006 - Arrêté portant nomination d'un membre représentant du préfet de l'Indre au sein du comité de la caisse des écoles de Villedieu-sur-Indre 33ARRÊTÉ du 07 avril 2026
portant nomination d’un membre représentant du Préfet de l’Indre au sein du comité de la caisse des écoles de Villedieu-sur-Indre
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’éducation, notamment ses articles L.212-10 à L.212-12 et R212-26 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Villedieu-sur-Indre du 17 mars 2023 adoptant les nouveaux statuts de la caisse des écoles ;
Vu les statuts de la caisse des écoles de Villedieu-sur-Indre approuvés par délibération du conseil municipal ;
Considérant qu’il convient de désigner un membre, pour siéger au sein du comité de la caisse des écoles de Villedieu-sur-Indre, pour la même durée que celle du mandat des conseillers municipaux ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Indre,
ARRÊTE
Article 1er : Est désigné, pour une durée équivalente à celle du mandat des conseillers municipaux, membre du comité de la caisse des écoles de Villedieu-sur-Indre :
- Monsieur Bernard GONTIER
1 rue du Prieuré
36320 Villedieu-sur-Indre
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité, du contrôle budgétaire et de l’intercommunalité
1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-07-00006 - Arrêté portant nomination d'un membre représentant du préfet de l'Indre au sein du comité de la caisse des écoles de Villedieu-sur-Indre 34Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux (adressé soit à M. le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d’un recours hiérarchique (adressé à M. le Ministre délégué chargé de la Ruralité, direction générale des collectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr ., soit à l’adresse postale suivante : 1 cours Bugeaud – 87000 Limoges.
Les recours n’ont pas d’effet suspensif.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le maire de Villedieu-sur-Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée.
Pour le Préfet
et par délégation,
La Secrétaire générale,
Signé Noura KIHAL-FLÉGEAU
2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-07-00006 - Arrêté portant nomination d'un membre représentant du préfet de l'Indre au sein du comité de la caisse des écoles de Villedieu-sur-Indre 35Préfecture de l'Indre
36-2026-04-07-00001
Arrêté portant attribution de distinction pour
acte de courage et de dévouement
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-07-00001 - Arrêté portant attribution de distinction pour acte de courage et de dévouement 36PREFET
DE L'lNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETEno^-Z^^-o^-o^-Ca30^ db^ ^-C^/r^ A^^
portant attribution de distinction pour acte de courage et de devouement.
LEPREFETDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Vu Ie decret du 16 novembre 1901, modifie par Ie decret du 9 decembre 1924, determinant les conditions dans lesquelles sont decernees des recompenses honorifiques pour acte de
courage et de devouement;
Vu Ie decret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant deconcentration en matiere d'attribution de
la medaille pour actes de courage et de devouement;
Vu la circulaire n° 70-208 du ministre de I'lnterieur du 14 avril 1970;
Vu Ie rapport du directeur departemental adjoint de la police nationale de I'lndre,
Sur proposition du directeur de cabinet;
ARRETE
Article 1er: La medaille d'argent pour acte de courage et de devouement est decernee a:
• Gendarme Nicolas MARGUERITE
Article 2 : Le directeur de cabinet est charge de I'application du present arrete qui sera
publie au recueil des actes administratifs de la prefecture.
^ Thibault LANXADE
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-07-00001 - Arrêté portant attribution de distinction pour acte de courage et de dévouement 37Préfecture de l'Indre
36-2026-04-07-00002
Arrêté portant attribution de distinction pour
acte de courage et de dévouement
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-07-00002 - Arrêté portant attribution de distinction pour acte de courage et de dévouement 38PREFET
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETEn°36'-Z6Z^-0<-0^-CXXX^ ^ ^ o^, ^^
portant attribution de distinction pour acte de courage et de devouement.
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Vu Ie decret du 16 novembre 1901, modifie par Ie decret du 9 decembre 1924, determinant les conditions dans lesquelles sont decernees des recompenses honorifiques pour acte de courage et de devouement;
Vu Ie decret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant deconcentration en matiere d'attribution de la medaille pour actes de courage et de devouement;
Vu la circulaire n° 70-208 du ministre de I'lnterieur du 14 avril 1970;
Vu Ie rapport du Commandant Divisionnaire de police,
Sur proposition du directeur de cabinet;
ARRETE
Article 1er: Une lettre de felicitations est adressee a :
Commandant Eric LALAUGNET
Capitaine Clement HERAUD
Docteur Nicolas GONZALES
Major Sela OU
Brigadier-chef Sebastien BONNEAU
Brigadier-chef Elodie CHORAO
Gardien de la paix Nicolas DOUTEY QUIN
Article 2 : Le directeur de cabinet est charge de I'application du present arrete qui sera
public au recueil des actes administratifs de la prefecture.
0,
Thibault LANXADE
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-07-00002 - Arrêté portant attribution de distinction pour acte de courage et de dévouement 39Préfecture de l'Indre
36-2026-04-07-00003
Arrêté portant attribution de distinction pour
acte de courage et de dévouement
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-07-00003 - Arrêté portant attribution de distinction pour acte de courage et de dévouement 40PREFET
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n° 3^- 2oZ^ - oi, - o-^' C300o3> 6^ ^ ^^ Q2G^
portant attribution de distinction pour acte de courage et de devouement.
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Vu Ie decret du 16 novembre 1901, modifie par Ie decret du 9 decembre 1924, determinant
les conditions dans lesquelles sont decernees des recompenses honorifiques pour acte de courage et de devouement;
Vu Ie decret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant deconcentration en matiere d'attribution de la medaille pour actes de courage et de devouement;
Vu la circulaire n° 70-208 du ministre de I'lnterieur du 14 avril 1970;
Vu Ie rapport du Commandant Divisionnaire de police,
Sur proposition du directeur de cabinet;
ARRETE
Article 1er: La medaille d'argent pour acte de courage et de devouement est decernee a:
Major Mathieu LONCLE
• Brigadier-chef William BELLIOT
• Brigadier-chef Gregory BUSSON
• Gardien de la paix Jerome BOYENVAL
Gardien de la paix Sylvain SCHENA
Article 2: Le directeur de cabinet est charge de I'application du present arrete qui sera
publie au recueil des actes administratifs de la prefecture.
^
Thibault LANXADE
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00-www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-07-00003 - Arrêté portant attribution de distinction pour acte de courage et de dévouement 41Préfecture de l'Indre
36-2026-04-07-00004
Arrêté portant attribution de distinction pour
acte de courage et de dévouement
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-07-00004 - Arrêté portant attribution de distinction pour acte de courage et de dévouement 42PREFET
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n°56'-ZQZ
portant attribution de distinction pour acte de courage et de devouement.
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Vu Ie decret du 16 novembre 1901, modifie par Ie decret du 9 decembre 1924, determinant
les conditions dans lesquelles sont decernees des recompenses honorifiques pour acte de courage et de devouement;
Vu Ie decret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant deconcentration en matiere d'attribution de
la medaille pour actes de courage et de devouement;
Vu la circulaire n° 70-208 du ministre de I'lnterieur du 14 avril 1970;
Vu Ie rapport du Commandant Divisionnaire de police,
Sur proposition du directeur de cabinet;
ARRETE
Article 1er: La medaille de bronze pour acte de courage et de devouement est decernee a :
Commissaire divisionnaire Philippe GOSSELIN
• Capitaine Romain PILLETTE
• Major RULP Hanna CHAMOUN
Major Sebastien FRANSON
• Major Cedric HOCQUETTE
• Brigadier-chef Sebastien ARMENDARIZ
Brigadier-chefAslane COURTOIS
• Brigadier-chefMichelDESSENNE
Brigadier-chefjocelyn NAUD
• Brigadier-chefSebastienNICOLAS
Brigadier-chef Christophe PERRIAUX
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-07-00004 - Arrêté portant attribution de distinction pour acte de courage et de dévouement 43Gardien de la paix Didier BIDELOGNE
Gardien de la paix Alexandra DUQ.UESNOY
Gardien de la paix Anthony LASALLE
Gardien de la paix Brice RIVIERE
Chien DEXTER
Article 2 : Le directeur de cabinet est charge de I'application du present arrete qui sera
publie au recueil des actes administratifs de la prefecture.
1
Thibault LANXADE
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-07-00004 - Arrêté portant attribution de distinction pour acte de courage et de dévouement 44