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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 066 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 6 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 066 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2017-066
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2017Sommaire
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre
36-2017-10-03-003 - Mairie de Châteauroux animation sensibilisation droits de l'enfant
dérogation arrêté n° 2001-E-1962 bruits voisinage (2 pages) Page 4
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
36-2017-09-27-002 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2017 adaptant les conditions de
remise en état de la carrière exploitée par l’entreprise Jean-Christophe FERAY à
Saint-Maur (2 pages) Page 7
36-2017-09-27-003 - Arrêté portant enregistrement d'un silo de stockage à plat de céréales,
exploité par la société AXEREAL, ZI de la Martinerie sur le territoire des communes de
Diors et d'Etrechet (7 pages) Page 10
36-2017-10-02-005 - portant enregistrement au titre de la réglementation sur les
installations classées pour la protection de l’Environnement, d’un entrepôt de stockage de
produits combustibles, de bois, de papier et de cartons, exploité par la société SAS
BERRY TUFT, 2 allée du Clos Jacquet, sur le territoire de la commune du Poinçonnet (7
pages) Page 18
Direction Départementale des Territoires
36-2017-10-04-001 - Arrêté de restriction des usages de l'eau du 04 octobre 2017 (10
pages) Page 26
36-2017-10-03-002 - SKM_B117100309270 (4 pages) Page 37
36-2017-10-03-001 - SKM_B117100309290 (4 pages) Page 42
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-09-29-001 - Arrêté relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et
fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à
renouveler conclus entre le 1er octobre 2017 et le 30 septembre 2018 (6 pages) Page 47
Direction Générale Des Finances Publiques
36-2017-10-01-001 - DDFiP de l'Indre - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 1er octobre 2017
(1 page) Page 54
36-2017-09-01-021 - Délégation signature en matière d'ordonnancement secondaire
donnée par Eliane Sylvie DESLANDES responsable du PPR 1er septembre 2017 (2 pages) Page 56
Préfecture de l'Indre
36-2017-10-03-006 - Arrêté Cross des collèges à Châtillon-sur-Indre le 18 octobre 2017 (7
pages) Page 59
36-2017-10-03-005 - Arrêté La Galopade Saint-Mauroise à Saint-Maur le 8 octobre 2017
(7 pages) Page 67
36-2017-09-28-001 - Arrêté Les 10 km du Poinçonnet le 1er octobre 2017 (6 pages) Page 75
36-2017-10-03-004 - Arrêté Motocross de Châteauroux site des Tourneix le 8 octobre 2017
(5 pages) Page 82
236-2017-09-27-001 - Arrêté préfectoral interdépartemental du 27 septembre 2017 portant
fixation du périmètre du SCoT du Pays d'Issoudun (2 pages) Page 88
36-2017-09-27-004 - Décision annule et remplace toutes les décisions antérieures ayant le
même objet (2 pages) Page 91
36-2017-09-28-002 - Ordre du jour de la CDAC du 19 octobre 2017 (1 page) Page 94
Sous-préfecture de Le Blanc
36-2017-10-02-004 - délégation de signature de Mme Sandrine Cotton, sous-préfète du
Blanc à M. Jean-Luc Gillard, secrétaire général de la sous-préfecture (1 page) Page 96
3ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de
l'Indre
36-2017-10-03-003
Mairie de Châteauroux animation sensibilisation droits de
l'enfant dérogation arrêté n° 2001-E-1962 bruits voisinage
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2017-10-03-003 - Mairie de Châteauroux animation sensibilisation droits de l'enfant dérogation arrêté n° 2001-E-1962 bruits voisinage 4Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Agence régionale de santé Centre -Val de Loire
Délégation départementale de l’Indre
Unité Espace clos — Environnement extérieur - Urbanisme
ARRETE du
Portant dérogation à l'arrêté n° 2001 —E — 1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage.
Demande de la Mairie de CHATEAUROUX concernant l’organisation d’une animation de
sensibilisation aux Droits de l’Enfant
Le Préfet de FIndre,
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2211-1 à L. 2212-2 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-31 à R 1334-37 ;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article R 623-2 ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article L 571-18 :
‘Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 portant réglementation des bruits de voisinage ;
Vu la demande de la mairie de CHATEAUROUX en date du 13 septembre 2017 ;
Considérant que l’animation envisagée doit se dérouler sur le parvis d'EQUINOXE le mercredi 22 novembre
2017 de 14h00 à 17h30 ;
Sur proposition de la directrice générale de l’ Agence Régionale de Santé Centre — Val de Loire,
ARRÊTE
Article 1 :
Dans le cadre d’une sensibilisation aux droits de l’enfant, une dérogation à l’arrêté n° 2001-E-1962 du 13 juillet
2001 réglementant les bruits de voisinage est accordée à la mairie de CHATEAUROUX, à l’occasion d’une
animation avec sonorisation organisée sur le parvis d’Equinoxe le mercredi 22 novembre 2017 de 14h00 à
17h30.
Article 2 :
Pour cette manifestation, Les horaires devront être respectés et le niveau sonore devra rester modéré afin de
respecter la tranquillité publique des riverains.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref gouv.fr
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2017-10-03-003 - Mairie de Châteauroux animation sensibilisation droits de l'enfant dérogation arrêté n° 2001-E-1962 bruits voisinage 5Article 3 :
Pour cette manifestation, des mesures de protection devront être mises en œuvre pour éviter que le public soit
directement à proximité des enceintes de diffusion de la musique.
Article 4: La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire Pobjet
d’un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre (Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 - 36019
CHATEAUROUX Cedex), ou d’un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1,
cours Vergniaud — 87000 LIMOGES).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet suspensif.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Centre — Val de
Loire, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de CHATEAUROUX sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général .
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2017-10-03-003 - Mairie de Châteauroux animation sensibilisation droits de l'enfant dérogation arrêté n° 2001-E-1962 bruits voisinage 6Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
36-2017-09-27-002
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2017
adaptant les conditions de remise en état de la carrière
exploitée par l’entreprise Jean-Christophe FERAY à
Saint-Maur
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-09-27-002 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2017 adaptant les conditions de remise en état de la carrière exploitée par l’entreprise Jean-Christophe FERAY à Saint-Maur 7y
EE b Elberes : Hgstus + Frac RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
Direction départementale de la cohésion sociale
Et de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales et Environnement
ARRETE du 27 septembre 2017
adaptant les conditions de remise en état de la carrière
exploitée par l’entreprise Jean-Christophe FERAY à Saint-Maur
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code minier ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.516-1, R.516-1 et R.512-39-3 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 96-E-1479 du 1* juillet 1996 autorisant l’entreprise FERAY à exploiter une
carrière de calcaire à ciel ouvert sur le territoire de la commune de Saint-Maur (Indre) sur les parcelles
cadastrées n°AM 1p, 4, 5, 126p et 127p (renomées ZE 6pp, 7pp et 8) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-11-215 du 24 novembre 2009 autorisant l’entreprise FERAY à poursuivre et
étendre l’exploitation de la carrière et à poursuivre l’exploitation d’une installation de traitement des
matériaux ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-109-004 du 19 avril 2011 transférant l’autorisation d’exploiter les parcelles
cadastrées ZE 35 et 36 (ex. ZE 6) à la société SETEC ;
Vu la notification de l’arrêt partiel de la carrière pour la parcelle n° ZE 7, en date du 6 décembre 2010,
déposée à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
(DDCSPP) de l’Indre par l’Entreprise FERAY ;
Vu la notification d’arrêt définitif d’exploitation de carrière en date du 6 juin 2011 déposée à la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) de l’Indre par
l’entreprise FERAY en vue de modifier les conditions de remise en état de la carrière ;
Vu l’arrêté préfectoral d’enregistrement n° 36-2016-10-28-001 du 28 octobre 2016 autorisant l’exploitation
d’une installation de stockage de déchets inertes par l’Entreprise FERAY au lieu-dit «Pièce de Parçay» sur le
territoire de la commune de Saint-Maur sur les parcelles cadastrées ZE 7 et 8 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 18 septembre 2017 ;
Considérant que le réaménagement des parcelles cadastrées ZE 7 et 8 sera réalisé par la société Feray sous-
couvert de l’arrêté d’enregistrement délivré par l’arrêté préfectoral n°36-2016-10-28-001 du 28 octobre 2016
susmentionné ;
Considérant que les conditions de remise en état du site sous la forme d’une installation de stockage de
déchets inertes sont compatibles avec l’état actuel de la carrière, tel que constatée lors de l’inspection du
30 novembre 2015 ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-09-27-002 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2017 adaptant les conditions de remise en état de la carrière exploitée par l’entreprise Jean-Christophe FERAY à Saint-Maur 8Considérant que le réaménagement du site, prévu par l’arrêté préfectoral n° 36-2016-10-28-001 du
28 octobre 2016 permet d’atteindre une insertion et un état environnemental du site au moins aussi
satisfaisants que les conditions de remise en état fixées par l’arrêté préfectoral n° 2009-11-215 du
24 novembre 2009 :
Sur proposition de Madame la Directrice de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE :
Article 1° — Les prescriptions du point IIL.7.c de l’arrêté préfectoral n° 2009-11-215 du 24 novembre 2009
sont remplacées par :
«2° - Dès l’achèvement de l’exploitation
° tous les matériels, non nécessaires à la poursuite de l’exploitation sous-couvert de l’arrêté
préfectoral n° 36-2016-10-28-001 du 28 octobre 2016, quels qu’ils soient devront être enlevés de
l’emplacement. Il ne devra subsister sur celui-ci aucune épave ni aucun dépôt de matériaux ;
* les aires de travail ainsi que les aires de circulation provisoires, non nécessaires à la poursuite de l’exploitation sous-couvert de l’arrêté préfectoral n° 36-2016-10-28-001 du 28 octobre 2016,
devront avoir été décapées des matériaux stabilisés qui y auraient été régalés puis recouverts de terres végétales et restitués à la culture ;
° il subsistera une excavation située sur les parcelles cadastrées ZE 7 et 8 dont le remblaiement sera
poursuivi sous-couvert de l’arrêté préfectoral n° 36-2016-10-28-001 du 28 octobre 2016 ;
° les talus seront mis en pente douce ;
* les terres végétales de décapage seront conservées sous la forme d’un merlon périphérique en vue de
leur utilisation en fin d’exploitation de l’installation de stockage de déchets inertes autorisée par
l’arrêté préfectoral n° 36-2016-10-28-001 du 28 octobre 2016.»
Article 2 — Délai et voies de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative :
+ par l’exploitant dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cet acte lui aura été
notifié ;
* par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l’achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d’exploitation transmise par le nouvel exploitant au préfet.
Article 3 — Notification
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur de l’Entreprise FERAY.
Copies en seront adressées au Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire, ainsi qu’au Maïre de Saint-Maur.
Un extrait du présent arrêté sera, aux frais du nouvel exploitant, inséré par les soins du préfet, dans deux
journaux d’annonces légales du département. Il sera en outre affiché pendant une durée d’un mois en mairie
de Saint-Maur. Le maire dressera procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité.
Article 4 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de Saint-Maur, le Directeur Régional de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargéà, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Seymour MORSY
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-09-27-002 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2017 adaptant les conditions de remise en état de la carrière exploitée par l’entreprise Jean-Christophe FERAY à Saint-Maur 9Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
36-2017-09-27-003
Arrêté portant enregistrement d'un silo de stockage à plat
de céréales, exploité par la société AXEREAL, ZI de la
Martinerie sur le territoire des communes de Diors et
d'Etrechet
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-09-27-003 - Arrêté portant enregistrement d'un silo de stockage à plat de céréales, exploité par la société AXEREAL, ZI de la Martinerie sur le territoire des communes de Diors et d'Etrechet 10?
ES L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service SANTE ET PROTECTION AMMALES ET ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral N° du 7 SEP, 2017
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portant enregistrement, au titre de la réglementation sur les Installations Classées
pour la Protection de l'Environnement d'installations de silos de stockage à plat de céréales,
exploités par la société AXEREAL sur la zone industrielle de la Martinerie
sur le territoire des communes de Diors et Etrechet
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R. 512-46-30 É
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire-Bretagne approuvé le 4 novembre 2015 ;
le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés de l'Indre approuvé le 22 juin 2012 et le plan régional d'élimination des déchets dangereux de la région Centre adopté en décembre 2009 ;
l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales (art L. 512-7) applicables aux installations relevant
du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
la demande présentée en date du 10 juin 2016, complétée les 28 avril et 19 juin 2017, par la société AXEREAL dont le siège
social est situé 36 rue de la Manufacture CS 40 639 — 45 166 OLIVET CEDEX pour l'enregistrement d'installations de stockage
de céréales (rubriques n°2160.1.a de la nomenclature des installations classées) sur le territoire des communes de Diors et
Étrechet, et pour l'aménagement de prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé ;
le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations
projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé :
l'arrêté préfectoral n° 2003-E-3116 du 18 décembre 2003 autorisant la SA SGMT à étendre le silo de stockage de céréales
qu'elle exploite ZI de La Martinerie à Diors ;
l'arrêté préfectoral n° 36-2017-05-22-001 du 22 mai 2017 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être
consulté par le public ;
l'absence d'observations du public, recueillies entre le 12 juin 2017 et le 10 juillet 2017 ;
les observations des conseils municipaux consultés entre le 23 mai 2017 et le 25 juillet 2017 :
l'avis du maire de la commune de Diors en date du 27 juillet 2016 et l'avis du maire de la commune d'Étrechet en date du 12
août 2016 sur la proposition d'usage futur du site ;
l'avis émis par le conseil municipal de la commune de DIORS lors de la séance en date du 14 juin 2017 ;
le rapport et les propositions en date du 27 juillet 2017 de l'inspection des installations classées :
la communication au pétitionnaire du rapport et des propositions de l'inspection des installations classées susvisé, par courrier
du 1° août 2017, conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-17 du code de l'environnement ;
la notification au pétitionnaire de la date de la réunion du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-17 du code de l'environnement par courrier du 12 septembre 2017 ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-09-27-003 - Arrêté portant enregistrement d'un silo de stockage à plat de céréales, exploité par la société AXEREAL, ZI de la Martinerie sur le territoire des communes de Diors et d'Etrechet 11VU l'avis favorable en date du 21 septembre 2017 du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;
VU l'absence d'observations du pétitionnaire dans le délai de 15 jours suivant la réception du projet d'arrêté transmis le 1° août 2017 :
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales (à l'exception des articles 5 et 11.I) de l'arrêté de prescriptions générales susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande, exprimée par la société AXEREAL, d'aménagements des prescriptions générales de l'article 5 de l'arrêté ministériel susvisé du 26 novembre 2012 ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions de l'article 2.1.1 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que la demande, exprimée par la société AXEREAL, d‘aménagements des prescriptions générales de l’article 11.1 de l'arrêté ministériel susvisé du 26 novembre 2012 ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions de l'article 2.1.2 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usage industriel ;
CONSIDÉRANT que certaines prescriptions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2012 doivent être complétées et renforcées sur les aspects rétention des pollutions accidentelles et effluents aqueux ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Les installations de la SCA AXEREAL, dont le siège social est situé 36 rue de la Manufacture (CS 40 639) à 45 166 OLIVET CEDEX
(45 166), faisant l'objet de la demande susvisée du 10 juin 2016, complétée les 28 avril et 19 juin 2017 sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de DIORS et ETRECHET, dans la zone industrielle de la Martinerie. Elles
sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
Les installations existantes sont les cellules A1, A2, A3, B4, B5, B6, B7, B8, C9, C10, C11, C12, E18, E19, E20, E21, E22, F23, F24, F25 et
F26.
Les installations nouvelles, objet de l'extension, sont les cellutes C13, D14, D15, D16, D17, F27, G28, G29, G30 et G31.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai
de trois ans ou lorsque l'exploitation à été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1, LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES
INSTALLATIONS CLASSEES
Les installations projetées relèvent du régime de l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7 du code de l'environnement au titre de la
rubrique 2160.1.a.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-09-27-003 - Arrêté portant enregistrement d'un silo de stockage à plat de céréales, exploité par la société AXEREAL, ZI de la Martinerie sur le territoire des communes de Diors et d'Etrechet 12. i 7 | us Critère de | _ Unité du Unités du Rubrique | Alinéa | Régime | Libellé de la rubrique (activité) Gaccemnent Seuil du critère cière Volume Por
Silos et installations de stockage
en vrac de céréales, grains,
produits alimentaires ou tout
produit organique dégageant des
2160 | La | E poussières inflammables, y | Vmetlde | > 15 000 m° 164 397 rm compris les stockages sous tente g ou structure gonflable.
1. Silo plat
Stations-service : installations,
ouvertes ou non au public, où les
carburants sont transférés de | Volume annuel de
1435 NC | réservoirs de stockage fixes dans | carburant liquide < 500 m° 20 m°
les réservoirs à carburant de distribué
véhicules à moteur, de bateaux ou
d'aéronefs
Quantité totale
Liquides inflammables de catégorie AL fre 4331 NC |2 ou catégorie 3 à l'exclusion de la] P' nn < 50 t 1 t
rubrique 4330 in ladons, y compris dans les cavités souterraines
Dangereux pour l'environnement Pam_.
4510 NC |aquatique de catégorie aiguë 1 ou présente dans < 20 t 2 t
chronique 1 l'installation
Dangereux pour l'environnement _.en. 4511 NC aquatique de Se chronique présente dans < 100 t 2 t
| l'installation
l Produits pétroliers spécifiques et | carburants de substitution : essences et naphtas : kérosènes
| (carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de —.
| chauffage domestique et mélanges de | de gazoles compris) ; fioul lourd ; résente dans les 4734 2 NC carburants de substitution pour Ms s < 50 t 3,2 t | véhicules, utilisés aux mêmes fins is d ’ Ë et aux mêmes usages et Its se os es présentant des propriétés SAVILES SOutérraInes similaires en matière d'inflammabilité et de danger pour
l'environnement.
2. Pour les autres stockages |
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales
autorisées en référence à la nomenclature des installations classées,
E = enregistrement
NC = non classé
ARTICLE 1,2,2, SITUATION DE L'ETABLISSEMENT
Les installations enregistrées sont situées sur les parcelles suivantes.
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de
Commune Références des parcelles Surface en m°
Section C RS
DIO n°412, 413, 495, 496, 497, 522 et 523
Section À DEA ETRECHET
n°261, 270, 272, 281, 282, 283, 284 et 293
l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-09-27-003 - Arrêté portant enregistrement d'un silo de stockage à plat de céréales, exploité par la société AXEREAL, ZI de la Martinerie sur le territoire des communes de Diors et d'Etrechet 13ARTICLE 1.2.3. INFORMATION D AVANCEMENT DU PROJET
L'exploitant informe l'inspection des installations classées dès la mise en service industrielle des installations.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données
techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 10 juin 2016, complétée les 28 avril et 19
juin 2017.
CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement pour un usage
industriel,
CHAPITRE 1,5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5,1. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTERIEURS
Les prescriptions du présent arrêté, à compter de sa notification, se substituent à celles de l’acte administratif antérieur qui est abrogé
(arrêté préfectoral n° 2003-E-3116 du 18 décembre 2003).
ARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Les installations et leurs annexes respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L. 512-7) du 26
novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 2160 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, à l'exception de celles des articles
5, 11.1, 22 et 37 aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté.
ARTICLE 1.5.3. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
En référence à la demande de l'exploitant (article R. 512-46-5 du code de l'environnement), les prescriptions des articles 5 et 11.1 de
l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement, sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
ARTICLE 1.5.4, ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2,1, AMENAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GENERALES
ARTICLE 2.1.1. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 26 NOVEMBRE 2012
En lieu et place des dispositions de l’article 5 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 précité, l'exploitant respecte les prescriptions
suivantes.
Les capacités de stockage de céréales sont éloignées des stockages de liquide inflammable et de gaz inflammable liquéfié d'une
distance au moins égale à la distance d'ensevelissement, sans être inférieure à 10 mètres.
Les silos sont séparés des autres installations présentant un risque d'incendie (dépôt d'engrais, produits phytopharmaceutiques,
etc.) par un espace libre de 10 mètres minimum ou par un mur présentant les caractéristiques REI 120.
Les installations de stockage de céréales ne comportent pas de tour de manutention, de fosse d'élévateurs, de cellules fermées
ni de galeries inférieures et supérieures.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-09-27-003 - Arrêté portant enregistrement d'un silo de stockage à plat de céréales, exploité par la société AXEREAL, ZI de la Martinerie sur le territoire des communes de Diors et d'Etrechet 14Le stockage de céréales est interdit dans la cellule E18 (à cause de la proximité avec un tiers).
Les différentes parties du silo sont implantées à une distance minimale de 25 mètres de la limite du site, exceptées pour les
façades Ouest des cellules A1, A2, A3, B4, B5, B6, B7, B8, C9, C10, C11, C12, C13, D14, D15, D16, D17, pour lesquelles la
distance minimale est de 6 mètres.
Ces distances minimales d'éloignement sont comptées à partir des contours de la partie de silo concernée.
Des structures de mise à l'air libre permanente, de type ventelles ou grilles statiques, sont présentes en façade Est et Ouest des
cellules C13, D14, D15, D16, D17, F27, G28, G29, G30 et G31, d'une surface supérieure ou égale à 2 % de leur surface au sol.
Ces ventelles contribuent au désenfumage en cas d'incendie, et permettent d'éviter toute montée en pression, en cas
d'explosion de poussières.
L'accès à l’embranchement ferré est interdit à toute personne étrangère à l'installation, notamment grâce à une clôture et un
portail.
Des panneaux d'interdiction d'accès et d’information sur les risques liés aux installations sont positionnés, en accord avec les
propriétaires de l'embranchement ferré, au droit du silo et en bordure de l'embranchement ferré.
La hauteur de stockage des céréales est limitée à 4 mètres pour les cellules A1, A2, A3, B4, B5, B6, B7, B8, C9, C10, C11, C12,
C13, D14, D15, D16, D17, E19, E20, E21, E22, F23, F24, F25 et F26 et F27.
La hauteur de stockage des céréales est limitée à 5 mètres pour les cellules G28, G29, G30 et G31.
L'exploitant doit s'assurer de respecter cette hauteur par un moyen visuel.
Aucun local habité ou occupé par des tiers n'est situé dans les zones délimitées par ces distances minimales. Sans préjudice de
réglementations spécifiques, toutes dispositions sont prises afin que les personnes non autorisées ou en dehors de toute
surveillance ne puissent pas avoir accès à l'intérieur de ces zones (clôture, panneaux d'interdiction de pénétrer, etc.). Les
dispositifs permettent l'intervention des services d'incendie et de secours et l'évacuation rapide du personnel.
Les locaux administratifs sont éloignés des capacités de stockage (à l'exception des boisseaux de chargement ou des boisseaux
de reprise) et des tours de manutention d'au moins 10 mètres.
Les locaux utilisés spécifiquement par le personnel de conduite de l'installation (vestiaires, sanitaires, salles des commandes,
poste de conduite, d'agréage et de pesage, etc.) ne sont pas concernés par le respect de cette distance minimale d'éloignement.
ARTICLE 2.1.2. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 11.1 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 26 NOVEMBRE 2012
En lieu et place des dispositions de l'article 11.1 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 précité, l'exploitant respecte les prescriptions
suivantes :
I. — Dispositions constructives vis-à-vis du comportement au feu des installations autres que les tentes et structures gonflables.
Les dispositions constructives des cellules sont les suivantes :
- structure en portique métallique acier indépendante,
« parois en bardage métallique,
+ toiture métallique et couverture en plaques fibrociment.
Chaque bâtiment dispose d'un seul et même volume. Les cases sont organisées pour le stockage à plat de céréales avec des
parois en maçonnerie béton.
Un mur coupe-feu REI 120 sépare chaque bâtiment de stockage, avec un dépassement en toiture et en façade. Cette disposition
permet de limiter le risque d'effondrement en chaîne entre les bâtiments.
En cas d'effondrement vers l'extérieur, aucune installation ne se trouve dans un rayon de 10 mètres dans le périmètre intérieur
du site, autour de chaque bâtiment.
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel des cellules C13, D14, D15, D16, D17, F27, G28, G29, G30 et G31 ne produisent
pas, lors d'un incendie, de gouttes enflammées.
Les parois des cases de stockage sont constituées de murs imbriqués les uns dans les autres en béton plein d'une épaisseur de
80 cm pour les cellules D14, D15, D16, D17 et de L en béton pour les autres stockages, Ces parois sont placées devant la
structure du bâtiment et en assurent la protection en cas d'échauffement.
Une bâche anti-feu ignifugée est mise en place sur la façade Ouest du bâtiment comportant les cellules C13, D14, D15, D16,
D17, en vis-à-vis direct avec l'embranchement ferré, Ce même type de bâche est également mis en place dans le bâtiment
comportant les cellules F27, G28, G29, G30 et G31. Ces bâches anti-feu ignifugées limitent les risques vis-à-vis des tiers en cas
de déversement de grain ou d’un échauffement de céréales.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-09-27-003 - Arrêté portant enregistrement d'un silo de stockage à plat de céréales, exploité par la société AXEREAL, ZI de la Martinerie sur le territoire des communes de Diors et d'Etrechet 15CHAPITRE 2.2. COMPLÉMENTS ET RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GENERALES
Pour la protection du milieu naturel et des tiers, les prescriptions générales applicables aux installations sont renforcées par celles des
articles 2.2.i à 2.2.2 ci-après.
ARTICLE 2.2.1. DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
En complément des dispositions de l'article 22 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012, les eaux susceptibles d'être polluées lors d’un
sinistre sont collectées et orientées vers un bassin de rétention étanche d’un volume utile de stockage d’au minimum 825 m.
L'exploitant met en place des mesures organisationnelles pour s'assurer de la disponibilité d'un volume utile minimal de 825 m°.
ARTICLE 2.2.2. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EFFLUENTS AQUEUX
Les prescriptions de l'article 37 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 sont modifiées comme suit.
Les rejets d'eaux pluviales canalisées respectent les valeurs limites de concentration suivantes, sous réserve de la compatibilité
des rejets présentant les niveaux de pollution définis ci-dessous avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement :
* Matières en suspension totales : 35 mg/L,
* DCO (sur effluent non décanté) : 125 mg/L,
* Hydrocarbures totaux : 5 mg/L.
TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1, FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.2. SANCTIONS
Faute par l'exploitant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être exercées à son encontre, il sera fait application des sanctions administratives prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3.3. PUBLICITÉ
En vue de l'information des tiers : :
* _ Une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée aux mairies de Diors et d'Étrechet et peut y être consultée ; + Une copie de cet arrêté est publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture ; + Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie pendant une durée minimum de quatre semaines. Le même extrait est publié sur le site internet des Services de l'État dans l'Indre, pour une durée identique ; * Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'enregistrement ; * Une copie de l'arrêté est adressée à chaque conseil municipal ayant été consulté ainsi qu'aux autorités mentionnées à l'article R. 512-22 du code de l'environnement ;
* Un avis est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux diffusés dans le ou les départements
intéressés.
ARTICLE 3,4, EXÉCUTION — AMPLIATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de
Loire (DREAL) chargé de l'Inspection des Installations Classées, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations, les Maires de Diors et Étrechet, les Officiers de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l'exploitant.
Seymouf MORSY
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-09-27-003 - Arrêté portant enregistrement d'un silo de stockage à plat de céréales, exploité par la société AXEREAL, ZI de la Martinerie sur le territoire des communes de Diors et d'Etrechet 16DELAIS ET VOIES DE RECOURS (ART. L.514-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT)
En application de l'article L514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des
dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter
de la publication ou de l'affichage de l'acte.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que
postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions
primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-09-27-003 - Arrêté portant enregistrement d'un silo de stockage à plat de céréales, exploité par la société AXEREAL, ZI de la Martinerie sur le territoire des communes de Diors et d'Etrechet 17Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
36-2017-10-02-005
portant enregistrement au titre de la réglementation sur les
installations classées pour la protection de
l’Environnement, d’un entrepôt de stockage de produits
combustibles, de bois, de papier et de cartons,
exploité par la société SAS BERRY TUFT, 2 allée du Clos
Jacquet, sur le territoire de la commune du Poinçonnet
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-10-02-005 - portant enregistrement au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’Environnement, d’un entrepôt de stockage de produits combustibles, de bois, de papier et de cartons, 18EE = Libersé « Épañité » Pratrraict RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction départementale de 1a cohésion sociale
et de la protection des populations
Service Protection Santé Animales et Environnement
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° du =2 OCT. 2017
portant enregistrement au titre de la réglementation
sur les installations classées pour la protection de l'Environnement,
d’un entrepôt de stockage de produits combustibles, de bois, de papier et de cartons,
exploité par la société SAS BERRY TUFT, 2 allée du Clos Jacquet,
sur le territoire de la commune du Poinçonnet
LE PREFET DE L'INDRE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
le SDAGE, les plans déchets, le programme d'actions régional pour la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates d'origine agricole, le PLU de Le Poinçonnet ;
l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 et également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l’arrêté ministériel du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2910 ;
l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2925 ;
la demande présentée en date du 28 décembre 2016, complétée le 29 juin 2017 par la société BERRY TUFT SAS dont le siège social est 2, allée du clos Jacquet, 36330 Le Poinçonnet, pour l'enregistrement d'installations d'un entrepôt de stockage de produits combustibles, de bois, de papiers et de cartons (rubriques n° 1510, 1530, 1532, 2662 et 2663 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de Le Poinçonnet et pour l'aménagement de prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés :
le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la
conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ;
l'arrêté préfectoral N° 36-2017-07-10-005 du 10 juillet 2017 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
l’absence d'observation du public recueillie entre le 1“ août 2017 et le 30 août 2017 ;
les observations des conseils municipaux consultés entre le 11 juillet 2017 et le 14 septembre 2017 ;
le rapport et les propositions en date du 12 septembre 2017 de l'inspection des installations classées ;
la communication au pétitionnaire du rapport et des propositions de l'inspection des installations classées susvisé, par courrier du 14 septembre 2017, conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-17 du code de l'environnement ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-10-02-005 - portant enregistrement au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’Environnement, d’un entrepôt de stockage de produits combustibles, de bois, de papier et de cartons, 19VU la notification au pétitionnaire de la date de la réunion du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) conformément aux dispositions de l’article R. 512- 46-17 du code de l'environnement par courrier du 14 septembre 2017 ;
VU l'avis du CODERST du 21 septembre 2017 au cours duquel le pétitionnaire à été entendu ;
VU les observations formulées par le pétitionnaire sur ce projet par courriels en date des 27 septembre 2017
et 28 septembre 2017 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés (à l'exception des points 3.2 et 4 de l'annexe V-IT] de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017) et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les demandes, exprimées par la société BERRY TUFT SAS, d'aménagements des prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé du 11 avril 2017, points 3.2 et 4 de l'annexe V-III, ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L511-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions des articles 2.1.1 et 2.1.2 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usage industriel ;
CONSIDÉRANT que certaines prescriptions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017 doivent être complétées et renforcées sur les aspects des voies engins et sur les aspects des dispositions constructives ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de la société BERRY TUFT SAS, dont le siège social est sis en France à 36330 LE POINÇONNET, 2, Allée du Clos Jacquet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Châteauroux sous le numéro 388 107 542, valablement représentée par son président, la société Beaulieu International Group NV, elle même représentée par M. Francis De Clerck et M. Luc De Clerck, co-représentants de cette dernière, faisant l'objet de la demande susvisée du 28 décembre 2016, complétée le 29 juin 2017, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de LE POINÇONNET 36330, à l'adresse 2 Allée du Clos Jacquet. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
L'établissement relève du régime de l'enregistrement prévu à l'article L 511-2 du Code de l'Environnement. Les
activités exercées sont rangées sous les rubriques listées dans le tableau ci-dessous :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-10-02-005 - portant enregistrement au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’Environnement, d’un entrepôt de stockage de produits combustibles, de bois, de papier et de cartons, 20Rubrique | Alinéa | Régime* Libellé de la rubrique (activité) Nature de | Crière de | Seuildu | | Volume | volume uorique | AMNER gIme que ( l'installation | classement critère critère Entrepôts couverts (stockage de matières, produits ou substances combustibles en
quantité supérieure à 500 t dans des)
l'exclusion des dépôts utilisés au stockag ,
de catégories de matières, produits ou x > 50 000 m
1510 2 E ubstances relevant par ailleurs de l!| Enrepel et mais m° |200 000 m° Présente nomenclature, des bâtimen < 300 000 m°
destinés exclusivement au remisage d
véhicules à moteur et de leur remorque,
des établissements recevant du public et de
entrepôts frigorifiques.
Papier, carton ou matériaux dut ge combustibles analogues y compris les susceptible > 20 000 m°
1530 2 E produits finis condiionnés (dépôt de) à Stockage d'être mais
Bois ou matériaux combustibles
analogues y compris les produits finis Volume de
conditionnés et les produits ou déchets Stockage
répondant à la définition de la biomasse et susceptible | > 20 000 m° 1532 2 E visés par la rubrique 2910-A, ne relevant| Stockage d'être mais
Volume de
: : Stockage
CaoUIGhOUS, élastomeres, RéSines et susceptible | >1000m | 2662 2 E adhésifs synthétiques) (stockage de) Stockage sére . re ni ù. = à| m 39 500 m Le volume susceptible d'être stocké étant : Phne . m l'installation
Pneumatiques et produits dont 50% au
moins de la masse totale unitaire est
composée de polymères (matières De de plastiques, caoutchoucs, élastomères, susceot e | > 2000 m°
2663 | 1h | E |'ésines et adhésifs synthétiques) (stockage! Le | d'être [mais
d'être stocké étant :
Pneumatiques et produits dont 50% au
moins de ia masse totale unitaire est Volume de
composée de polymères (matières Stockage > ou= plastiques, caoutchoucs, élastomères, susceptible à 10 000 m° 2663 2b E nes et adhésifs synthétiques) (stockage Stockage ee mais < m° | 79500 m° e présen
2. Dans lies autres cas et pour les dans à 80 000 m° pneumatiques, le volume susceptible d’être l'installation
stocké étant :
2910 A2 D Combustion à l'exclusion des installations| Chaudière | Puissance >2 MW MW 5 MW visées par les rubriques 2770, 2771 et 2971. gaz Thermique mais
A. Lorsque l'installation consomme < à20MW
exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz
naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul
domestique, du charbon, des fiouls lourds,
de la biomasse telle que définie au
a) ou au b)i) où au b)iv) de la définition de
biomasse, des produits connexes de scierie
issus du b}v) de la définition de biomasse ou
lorsque la biomasse est issue de déchets au
sens de l'article L541-4-3 du code de
l'environnement, à l'exclusion des
installations visées par d'autres rubriques de
la nomenclature pour lesquelles la
combustion participe à la fusion, la cuisson
ou au traitement, en mélange avec les gaz
de combustion, des matières entrantes, si la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-10-02-005 - portant enregistrement au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’Environnement, d’un entrepôt de stockage de produits combustibles, de bois, de papier et de cartons, 21puissance thermique nominale de
l'installation est :
2925
Accumulateurs (ateliers de charge d'} La
puissance maximale de courant continu
utilisable pour cette opération étant
supérieure à 50 kW
Ateliers de
charge
Puissance
électrique > 50kKW KW 300 KW
4718
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1
et 2 (y compris GPL) et gaz naturel (y
compris biogaz affiné, lorsqu'il a été traité
conformément aux normes applicables en
matière de biogaz purifié et affiné, en
assurant une qualité équivalente à celle du
gaz naturel, y compris pour ce qui est de la
teneur en méthane, et qu'il a une teneur
maximale de 1 % en oxygène).
La quantité totale susceptible d'être
présente dans les installations y compris
dans les cavités souterraines (strates
naturelles, aquifères, cavités salines et
mines désaffectées) étant :
Bouteilles
de gaz pour
alimentation
des chariots
de
manutention
Quantité > ou = à
6 tonnes
4734
Produits pétroliers spécifiques et
carburants de substitution : essences et
naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation
compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de
chauffage domestique et mélanges de
gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de
substitution pour
véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux
mêmes usages et présentant des propriétés
Réserve de
gasoil pour
installation
de spinklage
Quantité >ou=à
50 tonnes 0,8
similaires en matière d'inflammabilité et de
danger pour l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être
présente dans les installations y compris
dans les cavités souterraines étant
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
E Enregistrement
D Déclaration
NC Non Classé
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations enregistrées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Références des parcelles Surface en m2
Section BE
n° 51, 52, 53, 54, 55, 116, 122, 144, 156,
180, 182, 183, 184, 185, 186, 187, 188,
189, 192, 193
Communes
LE POINÇONNET 110 782 m2?
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 1.2.3. INFORMATION D'AVANCEMENT DU PROJET
L'exploitant informe l'inspection des installations classées de la date prévue pour le démarrage du chantier d'aménagement.
De même, dès fa mise en service industrielle des installations, l'exploitant en informe l'inspection des installations classées.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-10-02-005 - portant enregistrement au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’Environnement, d’un entrepôt de stockage de produits combustibles, de bois, de papier et de cartons, 22CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément
aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du
28 décembre 2016 et complétée le 29 juin 2017.
Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables du 11 avril 2017
relatifs aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou
plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement, à l'exception de celles des articles, aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté suivant les dispositions du titre 2.
CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d'enregistrement, pour un usage industriel.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
Arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017 relatif aux entrepôts couverts soumis à la
rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532,
2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
- Arrêté ministériel de prescriptions générales du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous
la rubrique n° 2910 : Combustion ;
- Arrêté ministériel de prescriptions générales du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous
la rubrique n° 2925 * accumulateurs (ateliers de charge d') ”.
ARTICLE 1.5.2. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
En référence à la demande de l'exploitant, les prescriptions des articles :
- Point 3.2 de l'annexe V-III de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017 :
- Point 4 de l’annexe V-II de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017.
sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
ARTICLE 1.5.3, ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2.1.1. AMÉNAGEMENT DU POINT 3.2 DE L'ANNEXE V-III DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 11 AVRIL 2017 « VOIE ENGINS ».
En lieu et place des dispositions de point 3.2 de l'annexe V-III de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017, l'exploitant
respecte les prescriptions suivantes :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-10-02-005 - portant enregistrement au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’Environnement, d’un entrepôt de stockage de produits combustibles, de bois, de papier et de cartons, 23Une voie en enrobé de 6 m de large minimum permet aux pompiers d'accéder à la zone restructurée. Dans
l'attente de la phase 2 qui nécessitera le dépôt d'une demande d'autorisation d'exploiter pour un entrepôt soumis
à autorisation, la voie engins ceinturant le site n’a une largeur que de 4 m sur une partie du site.
La voie dispose dans les virages d’un rayon intérieur de 19 m avec une sur-largeur de 15/R (0,8 m).
La circulation des véhicules se fera conformément au plan de circulation mis en place par le pétitionnaire tel que
décrit dans son dossier d'enregistrement en particulier, les véhicules circulent en sens unique.
ARTICLE 2.1.2. AMÉNAGEMENT DU PREMIER ALINÉA DU POINT 4 DE L'ANNEXE V-III DE L'ARREÈTE MINISTERIEL DU 11 AVRIL 2017 « STRUCTURE BATIMENT ».
Avant la mise en service de l'installation, l'exploitant réalise une étude démontrant que les dispositions
constructives visent à ce que la ruine d’un élément (murs, toiture, poteaux, poutres, mezzanines) suite à un
sinistre n’entraînent pas l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la cellule en feu. Cette étude réalisée après travaux de restructuration de l’entrepôt est tenue à disposition de l'inspection des installations classées.
La structure du bâtiment est renforcée afin de rendre impossible l'effondrement de la structure vers l'extérieur afin
de protéger à minima les sapeurs pompiers intervenant sur la périphérie en cas de sinistre.
ARTICLE 2.1.5. AMÉNAGEMENT DU POINT 4 DE L'ANNEXE V-III DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 11 AVRIL 2017 <« DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES ».
En lieu et place des dispositions du point 4 de l'annexe V-III de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017, l'exploitant
respecte les prescriptions suivantes :
Les locaux abritant l'installation présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales
imposées par le point 4 :
+ les parois extérieures seront A2 s1 d0 (bardage simple peau) ;
* l'ensemble de la structure métallique sera assimilée R15 ;
* le dépôt, d'un seul niveau, sera < 12,50 m et sera doté d’un dispositif d'extinction automatique
d'incendie ;
«les murs séparatifs entre deux cellules seront REI 120 sans dépassement de 1 m en toiture. Un retour
latéral de 1 m de ces murs REI 120 sera créé ;
+ Une bande de 5 m de large en matériaux A2 si dO (ou comportant en surface une feuille métallique A2
s1 d0) protégera la toiture de part et d'autre du mur séparatif, ainsi qu'en sous toiture en compensation du non-dépassement des murs REI en toiture ;
+ les murs séparatifs entre une cellule et un local technique (hors chaufferie) seront REI 120 ;
+ les murs séparatifs seront au moins REI 120 entre deux cellules ; ces parois sont prolongées latéralement
aux murs extérieurs sur une largeur de 1 mètre ou 0,50 mètre en saillie de la façade, dans la continuité
de la paroi.
+ les portes et fermetures des murs séparatifs seront résistantes au feu (y compris celles comportant des
vitrages et des quincaillèries) et leurs dispositifs de fermeture seront au moins EI 120.
Les dispositions constructives visent à ce que la ruine ne favorise pas l'effondrement de la structure vers
l'extérieur de la première cellule en feu ;
«+ les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et canalisations, de
convoyeurs) seront munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces
éléments séparatifs ;
- le sol des aires et locaux de stockage sera incombustible (de classe A1) ;
* les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produiront pas, lors d'un incendie, de gouttes
enflammées ;
* le plan détaillé de l'installation, plus la notice précisant les matériaux utilisés sera effectuée à l'issue des
travaux et sera remise à l'inspection des installations classées.
TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
6
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-10-02-005 - portant enregistrement au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’Environnement, d’un entrepôt de stockage de produits combustibles, de bois, de papier et de cartons, 24ARTICLE 3.2. SANCTIONS
Faute par l'exploitant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à son encontre, il sera fait application des sanctions administratives prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3.3. PUBLICITÉ (art R.181-44 et R.512-46-24)
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie du Poinçonnet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cette décision est affiché à la mairie du Poinçonnet pendant une durée minimum d'un mois ;
procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° Le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 ;
4° Cet arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre, pendant une durée minimale d’un mois,
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout
secret protégé par la loi.
ARTICLE 3.4. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (art. L.514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement)
En application de l'article L514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de
pleine juridiction.
Il peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges :
1° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où le présent arrêté leur a été notifié ;
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une
installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
La présente décision peut aussi faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
ARTICLE 3,5. EXECUTION - COPIES
Le Secrétaire Général, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
chargé de l'Inspection des Installations Classées, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations, les maires du Poinçonnet, de Châteauroux, de Déols et d'Étrechet, les officiers de
police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera notifiée à l'exploitant.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Secrétaire Général,
exX
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-10-02-005 - portant enregistrement au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’Environnement, d’un entrepôt de stockage de produits combustibles, de bois, de papier et de cartons, 25Direction Départementale des Territoires
36-2017-10-04-001
Arrêté de restriction des usages de l'eau du 04 octobre
2017
Arrêté de restriction des usages de l'eau du 04 octobre 2017
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-10-04-001 - Arrêté de restriction des usages de l'eau du 04 octobre 2017 262 LL. q = 4 Liberid « ÉsoHté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
Direction Départementale des
Territoires
Service Planification Risques Eau Nature
ARRÊTÉ N°
portant reconnaissance dufranchissement du seuil d'alerte sur la Creuse, l’Anglin aval, du seuil d'alerte
renforcée sur l’Anglin amont, l’Arnon, la Bouzanne, la Claise, le Fouzon, l'Indre amont, l’Indre aval, du
seuil de crise sur la Ringoire (gestion volumétrique), la Ringoire (hors gestion volumétrique), la
Trégonce (gestion volumétrique), la Trégonce (hors gestion volumétrique), rendant applicables les
mesures de limitation ef de suspension provisoires des prélèvements d'eau.
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de 1a santé publique ;
Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne approuvé le 18
novembre 2015 ;
Vu l'arrêté n°2012117-0006 du 26 avril 2012 portant mise en place d’une gestion collective volumétrique
volontaire de l’eau d'irrigation agricole sur le bassin versant de la Trégonce ;
Vu l’arrêté n°2016-1306-DDT084 du 13 juin 2016 définissant les seuils d’alerte et de crise des cours d’eau
du département de l’Indre et les mesures de limitation ou suspensions provisoires des prélèvements d’eau ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2017-08-10-007 du 10 août 2017, portant délégation de signature à Monsieur
Hubert GOGLINS, Directeur départemental des territoires de l’Indre :
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitations ou de suspension des
usages de l’eau en période de sécheresse ;
Considérant que, durant la période d’étiage, des mesures préventives de sensibilisation, de surveillance et
de limitation provisoire de l’eau sont nécessaires pour assurer la gestion globale de la ressource en eau,
sauvegarder les usages de l’eau prioritaires et préserver les milieux aquatiques :
Considérant la situation hydrologique de certains cours d’eau, constatée à partir des mesures de débits de
ces cours d’eau par des agents de la Direction Départementale des Territoires en charge de la police de l’eau,
de l’Agence Française pour la Biodiversité et les stations automatisées de la D.R.E.A.L. :
Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces, lisibles et compréhensibles
par tous, et contrôlables ;
Considérant que les débits moyens journaliers sont devenus inférieurs au seuil d’alerte sur la Creuse,
l’Anglin aval, au seuil d’alerte renforcée sur l’Anglin amont, l’Arnon, la Bouzanne, la Claise, le Fouzon,
l’Indre amont, l’Indre aval, au seuil de crise sur la Ringoire (gestion volumétrique), la Ringoire (hors gestion
volumétrique), la Trégonce (gestion volumétrique), la Trégonce (hors gestion volumétrique), tels que définis
à l’article 4-2 de l’arrêté n° 2016-1306-DDT084 du 13 juin 2016 visé ;
DDT - CITE ADMINISTRATIVE — Bd GEORGE SAND - CS 60 616 -- 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX
TEL, : 02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site internet :
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-10-04-001 - Arrêté de restriction des usages de l'eau du 04 octobre 2017 27Considérant que, dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de limitation ou de
suspension ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau ;
Considérant les propositions transmises aux membres de l’Observatoire des Ressources en Eau en date du
3 octobre 2017 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’Indre ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : CONSTAT DE FRANCHISSEMENT DES DÉBITS-SEUILS
Il est décidé, pour les bassins versants ci-dessous, le classement dans les seuils fixés aux annexes 1 et 6 de
l'arrêté préfectoral n° 2016-1306-DDT084 du 13 juin 2016 traduisant une situation :
(Les limites des bassins sont reportées en annexe 1).
en débit d’alerte (D.S.A): la Creuse ;
l’Anglin aval ;
La liste des communes concernées par le plan d’alerte (DSA) est reportée en annexe 2.
en débit d'alerte (D.AR.): l'Anglin amont ;
Arnon ?
la Bouzanne ;
la Claise ;
Fouzon ;
l’Indre amont ;
l’Indre aval ;
La liste des communes concernées par le plan d’alerte renforcée (DAR) est reportée en annexe 2.
en débit de Crise (D.C.R.): {a Ringoïire (gestion volumétrique) ;
la Ringoire (hors gestion volumétrique) ;
la Trégonce (gestion volumétrique) ;
la Trégonce (hors gestion volumétrique) ;
La liste des communes concernées par le plan de Crise (DCR) est reportée en annexe 2.
Cette situation nécessite la mise en place de mesures de restrictions de certains usages de l’eau, telles que
définies dans l’article 3 du présent arrêté.
TICLE 2 : APPLICATION
Le présent arrêté concerne la gestion des ressources en eau, leurs usages, ainsi que les prélèvements
effectués.
Les dispositions de surveillance, de limitation, ou de suspension temporaires s’appliquent à tous les usagers,
agriculteurs, collectivités, particuliers, entreprises industrielles et commerciales des zones concernées. Elles
s’appliquent également aux prélèvements des Installations Classées Pour l’Environnement dans le cadre des
prescriptions de leurs arrêtés d’autorisations.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS LIÉES AU PLAN D’ALERTE
Sur les communes définies dans l’annexe n° 2, les mesures suivantes doivent être respectées :
DDT - CITE ADMINISTRATIVE - Bd GEORGE SAND - CS 60 616 - 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX TEL. : 02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site internet : www.indre,
2
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-10-04-001 - Arrêté de restriction des usages de l'eau du 04 octobre 2017 28o° ures général ut usager. rivé
MESURES APPLICABLES DÉS LE FRANCHISSEMENT
USAGES DE L EAU DSA DAR | DCR
Arrosage des terrains de . . | Interdit de 12hà18h |Interdit de 08 h à 20 h tous ue sport, pelouses, espaces tous les jours les jours Interdiction totale verts, massifs floraux
Remplissage des plans d’eau Interdiction du remplissage des plans d’eau et la manœuvre de vanne
et manœuvre de vanne quelle que soit l’origine de l’eau, sauf dérogation (voir article 8.7)
| Gestion des ouvrages Pour les ouvrages situés en barrage de cours d’eau (barrage, seuil), sauf hydrauliques autorisation particulière, l’exploitant est tenu de procéder à la restitution totale du débit amont entrant à l’amont immédiat de l’obstacle dans le
tronçon principal du cours d’eau.
Dans le souci du maintien du débit réservé, tout mouvement de pelles et de
vannes, autre que ceux nécessaires à restituer le débit entrant, est interdit,
Lavage des véhicules Interdiction en dehors des stations équipées de récupérateur d'eau
| Lavage de voiries et trottoirs Limitation aux nécessités sanitaires et d’hygiène collectives. |
Alimentation des fontaines . | en circuit ouvert Interdiction |
Arrosage des jardins . . Interdit de 08 h à familiaux potagers Autorisé Interdit de12hà18h 20h
Remplissage des piscines . . privées Interdiction sauf pour chantier en cours
e Consommation pour usages industriels et commerciaux
USAGES DE L'EAU
Arrosage des solfs et des
greens
ICPE
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
DSA DAR DCR
. Autorisé seulement de . Autorisé 22 h à 6 h le lend . Interdit
Voir l’arrêté d’autorisation
Industrie (hors ICPE) et artisanat : Se limiter au nécessaire
e Consommation pour les usages agricoles
USAGES DE L'EAU
Eaux
superficielles
Forages en
nappes calcaires
Irrigation Qu jurassique
agricole Forage hors nappes du
jurassique
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
DSA DAR DCR
Interdit de 12hà18h Interdit de 08 h à 20 h tous . . | Interdit
tous les jours les jours
Autorisé Interdit de 12hà18htous Interdit de 08 h à
les jours 20 h tous les jours
. _ Interdit de 12 h à
Autorisé Autorisé 18 h tous les jours
Cas de l’utilisation des réserves : L’arrosage et l'irrigation agricole à partir des réserves préalablement
constituées avant l’entrée en vigueur des limitations et des suspensions provisoires sont autorisés sans
restriction horaire sauf prescriptions spécifiques prévues par un arrêté préfectoral. Le remplissage des
retenues est interdit.
DDT - CITE ADMINISTRATIVE -- Bd GEORGE SAND - CS 60 616 — 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX
TEL. : 02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site internet :
3
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-10-04-001 - Arrêté de restriction des usages de l'eau du 04 octobre 2017 29ARTICLE 4 : DÉROGATION
Des dérogations à l’article 3 du présent arrêté peuvent être délivrées en application de l’article 8 de l’arrêté
préfectoral n°2016-1306-DDT084 du 13 juin 2016. Les demandes doivent être formulées auprès de la
Direction Départementale des Territoires de l’Indre.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Une commune peut être concernée par plusieurs zones d’alerte dès lors que son territoire se partage entre
plusieurs bassins hydrographiques. Les mesures du présent arrêté s’appliquent à la commune dans la limite
du bassin hydrographique concerné, à l'exception des usages domestiques et des prélèvements effectués à
partir du réseau de distribution d’eau potable. Ces usages sont soumis aux mesures de restriction du niveau
d’alerte le plus fort touchant la commune.
ARTICLE6 : DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter du samedi 07 octobre 2017 à zéro heure et
cesseront d’office au 31 octobre 2017. Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s’il y
a lieu, graduellement, dès que les conditions d’écoulement ou d’approvisionnement permettront de garantir
la préservation de la ressource et du milieu aquatique,
ARTICLE 7 : POURSUITES PÉNALES ET SANCTIONS
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les
contraventions de 5° classe d’un montant compris entre 450€ et 1 500€. Ces amendes peuvent
s’appliquer de manière cumulative chaque fois qu’une infraction aux mesures de limitation ou de suspension
est constatée. Indépendamment des poursuites pénales susceptibles d’être engagées, le Préfet peut mettre en
demeure l’exploitant ou le propriétaire de l’installation concernée de satisfaire, dans un délai déterminé, aux
dispositions non respectées de l’arrêté. S’il n’obtempère pas ou récidive, l’exploitant encourt une peine de
prison de 2 mois à 2 ans et une amende de 3 000 € à 150 000 €.
ARTICLE 8 : AFFICHAGE
Outre la possibilité d'être consulté sur le site Internet des Services de l’État dans l’Indre G@ttp://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des- etiages/Arretes-de-restriction), le présent arrêté sera affiché sans délai dans chaque mairie des communes concernées en un lieu facilement accessible au public et dont mention sera insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
ARTICLE 9 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’Indre, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de son affichage en mairie. Il peut également être déféré auprès du
Tribunal Administratif compétent dans les deux mois à compter de sa publication dans le recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l’Indre.
AR 10 : ABROGATT
L'arrêté n° 36-2017-09-13-001 du 13 septembre 2017 portant reconnaissance du franchissement du seuil
d’alerte sur la Creuse, du seuil d’alerte renforcée sur l’Anglin aval, le Cher, du seuil de crise sur l’Anglin
DDT - CITE ADMINISTRATIVE - Bd GEORGE SAND - CS 60 616 — 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX TEL. : 02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site internet : 4
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-10-04-001 - Arrêté de restriction des usages de l'eau du 04 octobre 2017 30amont, l’Arnon, la Bouzanne, la Claise, le Fouzon, l'Indre amont, l’Indre aval, la Ringoire (gestion
volumétrique), la Ringoire (hors gestion volumétrique), la Trégonce (gestion volumétrique), la Trégonce
(hors gestion volumétrique) rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des
prélèvements d’eau est abrogé.
ARTICLE 11 : EXÉCUTION
Madame Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, le Directeur départemental des territoires, le
Directeur départemental de la sécurité publique, le lieutenant-colonel commandant le groupement de
gendarmerie, les agents assermentés au titre du code de l’environnement et les maires des communes où
s’effectuent les prélèvements d’eau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État de la préfecture et affiché en mairie.
eus D rtemental
phbert une
DDT - CITE ADMINISTRAITVE - Bd GEORGE SAND - CS 60 616 - 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX TEL. : 02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site internet :
S
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-10-04-001 - Arrêté de restriction des usages de l'eau du 04 octobre 2017 31ANNEXE N° 1 : CARTES
Département de l'Indre
BASSINS VERSANTS 2017
Situation
Hors gestion volumétrique
QUE
à
OEM
AAEE
ODA TOOETE
DPT - CITE ADMINISTRATIVE — Bd GEORGE SAND - CS 60 616 - 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX
TEL. : 02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site internet : wwyw.lndre.pref gouv.fr
6
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-10-04-001 - Arrêté de restriction des usages de l'eau du 04 octobre 2017 32Département de l'Indre
TS BASSINS VERSANTS 2017
01 langin more Situation
02 | Angin ave gestion volumétrique
03 | Bouranne
04 | Caise
05 | Creuse C1 Débit seuil d'alerte (DSA)
06 | Gartempe EM] Débit d'alerte renforcée (DAR)
07 | Indre amont à chix EM Débit de crise (DCR)
08
09
10
Source ‘IGN BDCARTO,
Créée le : 3/10/2017
EALAN_MASSE_ EAU
DDT - CITE ADMINISTRATIVE - Bd GEORGE SAND - CS 60 616 — 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX TEL. : 02 54 53 20 36 TELRCOPIE 02 54 53 20 35 site internet : www.indre,pref. gouv.fr
7
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-10-04-001 - Arrêté de restriction des usages de l'eau du 04 octobre 2017 33ANNEXE N°2:
LISTE DES COURS D’EAU ET DES COMMUNES CONCERNÉES PAR LE PLAN DE SEUIL D’ALERTE (DSA)
hydrographique n°2 : L’Anpglin aval
Communes
BELABRE BONNEUIL CHAILLAC CHALAIS
CIRON CONCREMIERS FONTGOMBAULT INGRANDES
LE BLANC LIGNAC LURAIS MAUVIERES
MERIGNY PRISSAC RUFFEC SAINT-AIGNY
SAINT-HILAIRE-SUR- SAUZELLES TILLY BENAIZE =
Zone hydrographique n°5 : La Creuse
L Communes AIGURANDE ARGENTON-SUR-CREUSE BADECON-LE-PIN BARAIZE BAZAIGES BELABRE CEAULMONT CELON CHASSENEUIL CHAVIN CHITRAY CIRON CLUIS CUZION DOUADIC EGUZON-CHANTOME FONTGOMBAULT GARGILESSE-DAMPIERRE LE BLANC LE MENOUX LE PONT-CHRETIEN- LE PECHEREAU CHARENET LINGE LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL
LUANT LURAIS LUREUIL MALICORNAY MIGNE MONTCHEVRIER NEONS-SUR-CREUSE NEUVY-SAINT-SEPULCHRE NURET-LE-FERRON ORSENNES OULCHES POMMIERS POULIGNY-SAINT-PIERRE PREUILLY-LE-VILLE RIVARENNES ROSNAY RUFFEC SAINT-AIGNY SAINT-GAULTIER SAINT-MICHEL SAINT-PLANTAIRE SAUZELLES TENDU THENAY TOURNON-SAINT-MARTIN
LISTE DE D’'EA S CONCERNÉES PAR LE PLAN DE SEUIL D’ALERTE RENFORCÉE (DAR)
ne h 01:1? ï
Communes
ARGENTON-SUR-CREUSE BAZAIGES BEAULIEU CELON
CHAILLAC CHALAIS CHAZELET DUNET EGUZON-CHANTOME LA CHATRE-LANGLIN LIGNAC LUZERET MOUHET PARNAC PRISSAC ROUSSINES SACIERGES-SAINT-MARTIN | SAINT-BENOIT-DU-SAULT SAINT-CIVRAN SAINT-GILLES THENAY VIGOUX | h
Zone h hi n°3 : La B
Communes
AIGURANDE ARDENTES ARTHON BOUESSE BUXIERES-D'AIILLAC CHASSENEUIL | CHAVIN CLUIS CROZON-SUR-VAUVRE FOUGEROLLES GOURNAY JEU-LES-BOIS
LA BUXERETTE LE PECHEREAU LE POINCONNET HEPOU Ra LUANT LYS SAINT GEORGES MAILLET MALICORNAY MONTCHEVRIER MOSNAY MOUHERS _ NEUVY-SAINT-SEPULCHRE ORSENNES POMMIERS | SAINT-DENIS-DE-JOUHET SAINT-MARCEL TENDU TRANZAULT VELLES
DDT - CITE ADMINISTRATIVE - Bd GEORGE SAND — CS 60 616 — 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX TEL. : 02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site internet : wwvw.incire.proCgouv.ft
8
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-10-04-001 - Arrêté de restriction des usages de l'eau du 04 octobre 2017 34Zone h hique n°4 : L
Communes h
AZAY-LE-FERRON | BUZANCAIS | CHASSENEUIL CLERE-DU-BOIS
DOUADIC LA CHAPELLE-ORTHEMALE LA PERQUILLE LINGE
LUANT LUREIL [ MARTIZAY MEOBECQ MEZIERES-EN-BRENNE MOGNE | NEUILLAY-LES-BOIS NIHERNE NURET-LE-FERRON | OBTERRE | PAULNAY ROSNAY : SAINT-MAUR ISAINT-MICHEL-EN-BRENNE. _ SAINTE-GEMME SAULNAY VELLES ____ VENDOEUVRES : VILLEDIEU-SUR-INDRE VILLIERS
n drogra n°7 : L’Indre amont
Communes
AIGURANDE ARDENTES | ARTHON BRIANTES
CHAMPILLET CHASSIGNOLLES | CHATEAUROUX COINGS
CREVANT CROZON-SUR-VAUVRE DEOLS DIORS
ETRECHET FEUSINES FOUGEROLLES JEU-LES-BOIS
LA BERTHENOUX LA BUXERETTE LA CHATRE LA MOTTE-FEUILLY
LACS LE MAGNY LE POINCONNET LIGNEROLLES
LOUROUER-SAINT-LALURENT LYS-SAINT-GEORGES MERS-SUR-INDRE MONTGIVRAY
MONTIERCHAUME MONTIPOURET | MONTLEVICQ NERET
NOHANT-VIC PERASSAY POULIGNY-NOTRE-DAME POULIGNY-SAINT-MARTIN
SAINT-CHARTIER SAINT-DENIS-DE-JOUHET SAINT-MAUR SAINTE-SEVERE-SUR-INDRE
SARZAY SAZERAY | THEVET-SAINT-JULIEN TRANZAULT
URCIERS VERNEUIL-SUR-IGNERAIE | VICQ-EXEMPLET VIGOULANT
VIION |
Zone hydrographique n°8 : L’Indre aval
in __ Communes ARGY ARPHEUILLES BUZANCAIS CHATEAUROUX CHATILLON-SUR-INDRE CLION {___ FLERE-LA-RIVIERE | FRANCILLON ____ CLERE-DU-BOIS | CHEZELLES SAINT-MARTIN-DE-LAMPS | VILLEGOIN FREDILLE LA CHAPELLE-ORTHEMALE LE TRANGER OBTERRE
PALLUAU-SUR-INDRE PELLEVOISIN _| SAINT-CYRAN-DU-JAMBOT SAINT-GENOU |
SAINT-LACTENCIN SAINT-MEDARD SAINT-PIERRE-DE-LAMPS | SAINTE-GEMME
SAINT-MAUR MURS NIHERNE | VILLERS-LES-ORMES
SAULNAY SOUGE ___{ VILLEDIEU-SUR-INDRE VILLIERS
Zone hydrographique n°13 : L’Arnon
L Communes | de SAINT-CHRISTOPHE-EN- | : CHOUDAY LIGNEROLLES Il BOUCHERIE THEVET-SAINT-JULIEN
ISSOUDUN MIGNY ne URCIERS LA BERTHENOUX | NERET SEGRY ____ VICO-EXEMPLET
DDT - CITE ADMINISTRATIVE - Bd GEORGE SAND - CS 60 616 - 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX
TEL. : 02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site mternet :
9
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-10-04-001 - Arrêté de restriction des usages de l'eau du 04 octobre 2017 35ne h a
Communes
AIZE ANJOUIN | BAGNEUX BAUDRES
BOUGES LE CHATEAU BRETAGNE BRION BUXEUIL
CHABRIS DUN-LE-POELIER FONTENAY FONTGUENAND
FRANCILLON FREDILLE GEHEE GIROUX
GUILLY HEUGNES JEU-MALOCHES LA CHAPPELE-SAINT-LAURIAN
LA VERNELLE LANGE LEVROUX LINIEZ
LUCAY-LE-LIBRE l ___ LYE MENETOU-SUR-NAHON MENETREOLS-SOUS-VATAN
MEUNET-SUR-VATAN MOULINS-SUR-CEPHONS ORVILLE PARPECAY
PAUDY PELLEVOISIN POULAINES REBOURSIN
ROUVRES-LES-BOIS SAINT-CHRISTOPHE-EN- SAINT-FLORENTIN SAINT-MARTIN-DE-LAMPS
BAZELLE
SAINT-PIERRE-DE-JARDS SAINTE-CECILE SANT-PIERRE-DE-LAMPS SELLES-SUR-NAHON
SEMBLECAY VALENCAY VARENNES-SUR-FOUZON VATAN
VEUIL VICQ-SUR-NAHON VILLENTROIS
LISTE DES COURS D'EAU ET DES COMMUNES CONCERNÉES PAR LE PLAN DE
CRISE (DCR)
Zone aphique n°11 : La Trégonce (gestion volumétrique et hors gestion volumétrique
| Communes
BRION SAINT-LACTENCIN CHEZELLES VILLEDIEU-SUR-INDRE FRANCILLON VILLEGONGIS LEVROUX VILLERS-LES-ORMES
VILLERS-LES-ORMES
VINEUIL
DDT - CITE ADMINISTRATIVE — Bd GEORGE SAND - CS 60 616 — 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX TEL. : 02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site intemet :
10 |
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-10-04-001 - Arrêté de restriction des usages de l'eau du 04 octobre 2017 36Direction Départementale des Territoires
36-2017-10-03-002
SKM_B117100309270
Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire aux agents de la direction départementale des territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-10-03-002 - SKM_B117100309270 37EX : y E—., RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire
aux agents de la direction départementale des territoires
Le directeur départemental des territoires,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Va la circulaire MEEDDM n° 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des
dépenses ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Hubert GOGLINS en qualité de directeur
départemental des territoires de l’Indre ;
VU l'arrêté n° 2016-2202-DDT007 du 22 février 2016 portant organisation de la direction départementale
des territoires de l’Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2017-08-10-008 du 10 août 2017 portant délégation de signature pour l'exercice de la
compétence d’ordonnateur secondaire à Monsieur Hubert GOGLINS, directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
Article 1*: Subdélégation de signature est donnée Monsieur Benoît BELLET, secrétaire général, à l’effet de
signer les actes pour lesquels délégation a été donnée à Monsieur Hubert GOGLINS par l'arrêté
préfectoral n° 36-2017-08-10-008 du 10 août 2017.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, agissant comme gestionnaire
dans le cadre de leurs attributions et compétences normales ou à titre d’intérimaire au sein de la
direction départementale des territoires, à l'effet de signer :
- les propositions d'engagements juridiques auprès du contrôleur financier déconcentré et
les pièces justificatives qui les accompagnent ;
- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature :
sur les budgets opérationnels de programme relevant de leur service :
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-10-03-002 - SKM_B117100309270 38Nom/qualité BOP Monsieur Benoît POUGET
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État 135 action 7 | Chef du service d’appui transversal et transition
énergétique (SATTE)
Monsieur Jean-Paul DARGON | n Ingénieur en chef des travaux publics de l'État du 1° 135 actions 1, 2, 3 et 4 groupe
Chef du service habitat construction (SHC)
Monsieur Xavier ORY 149 - 154
Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts
Chef du service d’appui aux territoires ruraux (SATR) 206
Monsieur Joël ALGRET 113
Ingénieur de l’Agriculture et de l’Environnement 181
SG/Chef de l’unité ressources financières et logistique 203
207
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
(FPRNM)
Etat prévisionnel et pièces de liquidation des
dépenses
333
724
Toutes les dépenses imputées sur le titre 3 dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 € TTC seront soumises
à l’avis du préfet, préalablement à l’engagement, à l'exception des dépenses de fournitures de bureau, de papier,
de mobilier, de fournitures informatiques.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, agissant comme chefs d’unités
comptables dans le cadre de leurs attributions et compétences normales au sein de la direction
départementale des territoires, à l’effet de signer :
- les propositions d’engagements juridiques auprès du contrôleur financier déconcentré et
les pièces justificatives qui les accompagnent d’un montant inférieur à 30 000 € ;
- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature ;
sur les budgets opérationnels de programme relevant de leur service d’affectation :
| Nom/qualité BOP | Monsieur Sylvain ROUET 149 - 154 Ingénieur Divisionnaire de l’agriculture et de
l’environnement 206 SATR/ adjoint au chef de service
Madame Émilie PLISSON
Attachée d'administration de l'État 135 action 7 SATTE / chef de l'unité connaissance et prospective
Monsieur Michel CERES |
Ingénieur des travaux publics de l’État 135 actions 1, 2, 3 et 4 | SHC/ chef de l'unité ville habitat logement
Madame Françoise BUNLON
Secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable de classe exceptionnelle
SG/ adjointe au chef d’unité ressources humaines 215
217 Madame Patricia VESVRE
Secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable
SG / unité ressources financières et logistique
Monsieur Rocco DI LAURO
Technicien supérieur en chef du développement
durable 333 SG / chef du pôle logistique — unité ressources
financières et logistique
La désignation de ces agents ne fait pas obstacle à la nomination d’un intérimaire.
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-10-03-002 - SKM_B117100309270 39Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Florence CARDINAULT, responsable du pôle
financier, et Madame Patricia VESVRE, gestionnaire, au sein de l’unité ressources financières et
logistique du SG à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- Les fiches de réservation de crédits :
- Les pièces comptables et les documents relatifs à l’ordonnancement des dépenses et des recettes.
Article 5 : Les licences Chorus budgétaire, Chorus formulaire et Chorus DT sur la fonction de valideur, sont
attribuées à :
- Florence CARDINAUTLT : - Patricia VESVRE.
Les licences Chorus consultation sont attribuées à :
- Joël ALGRET ; - Sarah NUNES LOUREIRO ;
- Philippe CORNETTE ; - Sophie RECHMUTH ;
- Edith MANDEL ; - Flore ROYNEL.
Les licences Chorus formulaire, sur la fonction de saisisseur, sont attribuées à :
- Florence CARDINAULT ; - Flore ROYNEL ;
- Philippe CORNETTE ; - Patricia VESVRE.
- Edith MANDEL :
Les licences Chorus ADS, sur les fonctions de gestionnaire / responsable de recettes, sont attribuées à :
- Chantal BAROUTY ;
- Bernadette LANDRO.
Les profils « instructeur local État Responsable Chorus » sur Galion, valant fonction de valideur Chorus sur le BOP 135, sont délivrés aux agents de l’unité ville habitat logement du service habitat construction:
- Claude VALLAUD ;
- Michel CERES.
La licence Chorus RE-FX est attribuée à :
- Mireille BUTEZ.
Article 6 : Les cartes d'achat sont attribuées, dans le cadre des restrictions d'utilisation prévues par les textes, à :
- Benoît BELLET ;
- Rocco DI LAURO.
Article 7 : En cas d'intérim, la subdélégation donnée aux responsables indiqués aux articles 2, 3 et 4 s'applique
automatiquement à l’intérimaire désigné par décision du directeur départemental des territoires.
Article 8 : L'arrêté n° 36-2017-08-30-003 du 30 août 2017 donnant subdélégation de signature pour l’exercice
de la compétence d’ordonnateur secondaires aux agents de la direction départementale des
territoires de l'Indre est abrogé.
Article 9 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des
fonctionnaires délégataires.
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur dégiriemental des territoires,
in ———
2
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-10-03-002 - SKM_B117100309270 40Direction Départementale des Territoires - 36-2017-10-03-002 - SKM_B117100309270 41Direction Départementale des Territoires
36-2017-10-03-001
SKM_B117100309290
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-10-03-001 - SKM_B117100309290 42EX 0 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires
Le directeur départemental des territoires
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements :
VU l'arrêté n° 2016-2202-DDT007 du 22 février 2016 portant organisation de la direction départementale des
territoires de l’Indre :
VU l'arrêté du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Hubert GOGLINS en qualité de directeur départemental des
territoires de l’Indre ;
VU l'arrêté n° 36-2017-08-10-007 du 10 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Hubert GOGLINS en
qualité de directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, agissant dans le cadre de
leurs attributions normales ou à titre d’intérimaire au sein de la direction départementale des territoires, et selon les modalités définies
en annexe :
11-— Monsieur le directeur départemental des territoires adjoint :
Monsieur Rémy LAURANSON
Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts
1.2- Monsieur le secrétaire général & madame et messieurs les chefs de service & madame et messieurs les
chefs de service adjoints :
Monsieur Benoît BELLET
Attaché principal d'administration de l’État
Secrétaire général (SG)
cadre de permanence
Madame Hélène CATALIFAUD-RICOUARD
Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts
Chef du service planification risques eaux nature (SPREN)
cadre de permanence
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-10-03-001 - SKM_B117100309290 4313-
Monsieur Jean-Paul DARGON
Ingénieur en chef des travaux publics de l’État du 1° groupe
Chef du service habitat et construction (SHC),
cadre de permanence
Monsieur Xavier ORY
Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts
Chef du service d’appui aux territoires ruraux (SATR),
cadre de permanence
Monsieur Benoît POUGET
Ingénieur divisionnaire des travaux public de l’État
Chef du service d’appui transversal et transition énergétique (SATTE),
cadre de permanence
Monsieur Christophe AUFRERE
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de 1’État
Adjoint au chef du SPREN,
cadre de permanence
Monsieur Patrick AYMARD
Ingénieur divisionnaire des travaux public de l’État
Adjoint au chef du SATTE,
Madame Christine RODRIGUEZ
Ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement
Adjointe au chef du SPREN,
cadre de permanence
Monsieur Sylvain ROUET
Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement
Adjoint au chef du SATR/ unité du développement agricole et rural,
cadre de permanence
Mesdames et messieurs les responsables d'unité et cadres intermédiaires :
SATTE :
SHC :
Madame Chantal BAROUTY
Technicienne supérieure en chef du développement durable
SATTE/ unité instruction et contrôle
Monsieur Maxime GOURRU
Ingénieur de l’agriculture et de l’environnement
SATTE/ réseau territorial,
cadre de permanence
Monsieur Michel CERES
Ingénieur des travaux publics de l’État
SHC/ unité ville habitat logement,
cadre de permanence
Monsieur Nicolas TALBOT
Technicien supérieur en chef du développement durable
SHC/ unité qualité de la construction
SPREN :
Monsieur Laurent CHAVIGNAUD
Technicien supérieur en chef du développement durable
SPREN/ unité risques / pôle sécurité coordination routière
cadre de permanence
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-10-03-001 - SKM_B117100309290 44Monsieur Thierry DUBOIS
Technicien supérieur en chefdu développement durable
SPREN/ unité risques / pôle prévention des risques
cadre de permanence
Monsieur Titouan FLAUX
Ingénieur des travaux publics de l’État
SPREN/ unité nature
Monsieur André ROSA
Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle SPREN/
unité risques
cadre de permanence
Monsieur Patrick TAILLEUR
Ingénieur des travaux publics de l’État
SPREN/ unité risques,
cadre de permanence
SATR :
Madame Patricia ROUET
Ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement
SATR/ unité agro-environnement — forêt - chasse
1.4-— Le cadre de permanence, tel que désigné par le tableau de roulement.
Article 2 - Lorsqu'un agent visé ci-dessus est chargé de l'intérim d'un autre agent il bénéficie pour la durée de
l'intérim des délégations de signature consenties à ce dernier.
Article 3 - L'arrêté n° 36-2017-08-30-002 du 30 août 2017 donnant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de l'Indre est abrogé.
Article 4 — Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et notifié à chacun des fonctionnaires
délégataires.
Pour le Préfet f1 par délégation,
Le directeur
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-10-03-001 - SKM_B117100309290 45ANNEXE
Actes pouvant être signés par les agents de la direction départementale des territoires nommément
désignés dans l'arrêté de subdélégation de signature
AGENTS DE LA D.D.T. ACTES POUVANT ETRE SIGNÉS SUIVANT LA CODIFICATION
de l'arrêté préfectoral
du 10 soût 2017 | FONCTIONS SERVICE / UNITE
Directeur adjoint Direction L'ensemble des actes des chapitres I, I, IL, TV, V, VI, VIL VIIL IX, X et XI
Secrétaire général SG L'ensemble des actes des chapitres L UN, IL IV, V, VL VIL VI IX, X et XI
SATTE la (C.A. & RK.T.T. uniquement), 1a5, 186, 1b1, 1d2, Sal à Sa4 et Sb1, 7al Chefs de service et ensemble des actes des chapitres VI et leur adjoint
SPREN al (C.A. & R.T.T. uniquement), laS, 1a6, 1b1, 1d1, 1d2, 143, 7al
et ensemble des actes des chapitres II, IL IX
10b8, 10c1 à 10c3 et 10d1 à 10d6
SHC lal (C.A. & K.T.T. uniquement), 1a5, 1a6, 1d1, 1d2, 7al
et ensemble des actes du chapitre IV
SATR lal (C.A. & R.T.T. uniquement), 1a5, 1a6, 1d1, 1d2, Sci, 5c2, 7al, et ensemble des actes des chapitres VIII et XI
10ai à 10a7, 10b1 à 10b14
SPREN/RISQUES 2a1, 2a2, 2a4, 2a5.
SPREN/RISQUES/POLE
Responsables d'unité ou SECURITE ET 2a1 (sauf transports exceptionnels de 3ème catégorie), 2a2, 2a4, 2a5.
cadres intermédiaires COORDINATION
ROUTIERE/POLE
PREVENTION DES
RISQUES/MISSION GESTION
DE CRISE ET DEFENSE
SPREN/EAU lal (CA. & RT.T. uniquement), 1a5, 1a6, 1b1, 1d1, 1d2, 143, 7a1 et ensemble des actes des chapitres IL IL IX
10b8, 10c1 à 10c3 et 10d1 à 10d6
SPREN/NATURE 9a5 (inventaires piscicoles), 9a9 (concours de pêche), 10c3 (autorisation R412-1 transport détention temporaire d'espèces non domestiques)
SATTE/INSTRUCTION ET 1d1, 142, Sal à Sa4 et 5bl
CONTROLE
SHC/QUALITE 4b1, 4b2, 4b3 CONSTRUCTION 7al — dans la limite de 50 000 €
SHC/VILLE HABITAT 4al
LOGEMENT
SATR/AGRO
ENVIRONNEMENT FORET | 10b2 à 10b8 et 10b14
CHASSE
Cadre de permanence Agents dans le cadre de leur | 2a3
permanence
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-10-03-001 - SKM_B117100309290 46Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-09-29-001
Arrêté relatif aux variations des fermages pour les baux en
cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des
fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus
entre le 1er octobre 2017 et le 30 septembre 2018 Arrêté relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2017 et le 30 septembre 2018
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-09-29-001 - Arrêté relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2017 et le 30 septembre 2018 47| = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d’Appui aux Territoires Ruraux
ARRÊTÉ N° du 23/03/2017 relatif aux variations des fermages pour les baux en cours
et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à
renouveler conclus entre le 1” octobre 2017 et le 30 septembre 2018
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L411-11 et R411-9-1 et suivants :
Va la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;
Vu la loi n° 2010-874 de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 ;
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice
national des fermages et ses composantes et modifiant le code rural :
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 juillet 2017
constatant pour 2017 l’indice national des fermages ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-10-190 du 27 novembre 2007 fixant la valeur locative des biens
loués dans le cadre du statut des fermages au 1° octobre 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-252-0012 du 9 septembre 2013 relatif au mode de fixation de la
valeur locative des bâtiments d'exploitation et fixant les valeurs servant de base au calcul des
fermages des bâtiments d'exploitation pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1‘
octobre 2013 et le 30 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3009-DDT/35 du 30/09/2016 relatif aux variations des fermages pour
les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux
nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1° octobre 2016 et le 30 septembre 2017 ;
Vu l’avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du
28 septembre 2017 ;
Considérant que :
- l’indice national des fermages s’établit pour 2016 à 106,28 (base 100 en 2009) :
- la variation de cet indice national par rapport à l’année précédente est de — 3,02 % ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
DDT - CITE ADMINISTRATIVE - Bd GEORGE SAND - CS 60616 CHATEAUROUX CEDEX
TEL. : 02 54 53 20 36 - TÉLÉCOPIE : 02 54 53 20 35 site internet : www.indre.pref gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-09-29-001 - Arrêté relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2017 et le 30 septembre 2018 48ARRÊTE
TITRE I
Valeurs relatives aux terres nues louées en matière de polvculture et aux bâtiments
d'exploitation
ARTICLE 1 - La variation des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation pour les
baux en cours dont l'échéance annuelle s'inscrit entre le 1° octobre 2017 et le 30 septembre
2018 est égale à la variation de l’indice national des fermages, soit -3,02 %.
ARTICLE 2 - Les valeurs figurant dans les articles suivants du Titre I sont applicables pour
les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1° octobre 2017 et le 30 septembre 2018.
ARTICLE 3 - Les valeurs monétaires du point permettant le calcul de la valeur locative des terres
nues louées en matière de polyculture en fonction de leur valeur agronomique, déterminée par
l'arrêté préfectoral n° 2007-10-190 du 27 novembre 2007 fixant la valeur locative des biens loués
dans le cadre du statut des fermages au 1° octobre 2007, sont fixées comme suit :
Nombre de points Valeur du point
36 à 80 0,995€
81 à 100 1,117 €
101 à 130 1,180 €
ARTICLE 4 - La valeur locative annuelle pour les terres nues louées en matière de polyculture est
comprise entre le minimum et le maximum suivants :
HOMME rence 35,82 €/ha
AR MON memes 153,40 €/ha
ARTICLE 5 - Les valeurs monétaires du point (M) permettant le calcul de la valeur locative des
bâtiments d'exploitation, déterminée par l’arrêté préfectoral n° 2013-252-0012 du 9 septembre 2013
relatif au mode de fixation de la valeur locative des bâtiments d'exploitation, sont fixées comme
suit :
Ancienneté du bâtiment Valeur du point (M)
Moins de 20 ans 0,050 €/m2
20 ans au moins 0,040 €/m2
ARTICLE 6 - La valeur locative annuelle des bâtiments d'exploitation est comprise entre le
minimum et le maximum suivants :
— MANIMUM rsrssscneesesesseseesee 0 €/m2
— MAXIMUM susssssssssssssssssssss. 4,70 €/m2
Arrêté relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux
ou à renouveler conclus entre le 1‘ octobre 2017 et le 30 septembre 2018
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-09-29-001 - Arrêté relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2017 et le 30 septembre 2018 49TITRE II
Valeurs relatives aux fermages viticoles
ARTICLE 7 — Les bénéfices forfaitaires agricoles ayant été remplacés par autre régime
d’imposition en lien avec le chiffre d’affaires individuel « micro-bénéfice agricole », les
modalités d’actualisation des fermages viticoles pour l’AOP REUILLY prévues dans l’article
2 de l’arrêté préfectoral n° 2007-10-190 du 27 novembre 2007 fixant la valeur locative des
biens loués dans le cadre du statut des fermages au 1° octobre 2007 ne peuvent plus être
utilisées.
ARTICLE 8 —- L’actualisation des fermages viticoles pour l’AOP REUILLY sera réalisée en
utilisant l’évolution de l’indice national des fermages. Ces dispositions modifient celles
prévues dans l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2007-10-190 du 27 novembre 2007.
ARTICLE 9 - Les variations des loyers des fermages viticoles pour les baux en cours dont
l'échéance annuelle s'inscrit entre le 1° octobre 2017 et le 30 septembre 2018 sont fixées
comme suit :
—V.C.C (tout le département) -19,12 %
—A.0O.P (Valençay — Châteaumeillant) ................ - 19,12 %
—A.O.P. (Reuilly) 43,02 %
ARTICLE 10 — Les prix moyens des denrées servant à la détermination du montant des fermages
viticoles pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1° octobre 2017 et le 30
septembre 2018 sont fixés comme suit :
—V.C.C (tout le département)... 42,92 € l'hectolitre
—A.O.P (Valençay - Châteaumeillant)............... 55,80 € l'hectolitre
—AÀ.O.P. (Reuilly)......................................... 129,21 € l’hectolitre
TITRE III
Valeurs relatives aux autres cultures spécialisées
ARTICLE 11 - La variation des loyers des cultures spécialisées autres que la vigne pour les
baux en cours dont l'échéance annuelle s'inscrit entre le 1° octobre 2017 et le 30 septembre
2018 est égale à la variation de l’indice national des fermages, soit -3,02 %.
ARTICLE 12 - Les valeurs figurant dans les articles suivants du Titre III sont applicables pour
les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1” octobre 2017 et le 30 septembre 2018.
ARTICLE 13 - La valeur locative annuelle pour les piscicultures est comprise entre le minimum et
le maximum suivants :
Arrêté relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux
ou à renouveler conclus entre le 1 octobre 2017 et le 30 septembre 2018
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-09-29-001 - Arrêté relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2017 et le 30 septembre 2018 50OUDIRUR sommes
ARTICLE 14 - La valeur locative annuelle des biens loués en matière de cultures spécialisées est
CELEEEEEEEEEET IEEE EEE EEE LEE EIEEE
comprise entre les minima et maxima suivants :
74,92 €/ha
124,90 €/ha
Cultures maraîchères et horticoles minima en €/ha maxima en €/ha
cultivable cultivable
Lu, avec installation d'arrosage 485 71 607.16
Terres iriguées attenantes AUX Lrtenant au propriétaire ’ ’ bâtiments d'exploitation ou - - d'hébitätion avec installation d'arrosage 364 29 48571 appartenant au fermier d $ avec installation d'arrosage
appartenant au propriétaire 412,87 510,03 Terres irriguées et isolées : avec installation d'arrosage
appartenant au fermier 315,72 412,87
: ... | possédant un point d'eau 170,01 242,86 Cultures légumières de plein champ et
aspergerales ne possédant pas de point 121.43 170.01
d'eau
minima en maxima en
Cultures arboricoles €/ha cultivable €/ha
cultivable
terre nue à vocation arboricole, non drainée 72,84 121,43
vergers équilibrés de moins de 15 ans 315,72 485,71
vergers de productivité moyenne de moins de 15 ans 194,29 315,72
majoration si irrigation permanente 24,29 72,84
majoration si forage ou réserve affectés exclusivement aux vergers 48,55 145,71
Arrêté relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux
ou à renouveler conclus entre le 1° octobre 2017 et le 30 septembre 2018
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-09-29-001 - Arrêté relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2017 et le 30 septembre 2018 51Installations spécialisées minima en €/m3 maxima en €/m3
station de conservation en atmosphère
construction de moins de 10 ans 3,63 6,07
station de conservation en froid :
Sn FYAUOREE HO abattement de 2 à 20 % sur la valeur
construction de plus de 10 ans précédente suivant l'état de la
construction
construction de moins de 10 ans 4,86 8,49
abattement de 2 à 20 % sur la valeur
ÉORHOIES construction de plus de 10 ans précédente suivant l'état de la
construction
Uniquement les ressources en eau ressource en eau (forages ou retenues |
colinaires) dans le respect du code de Hé TEATNL DES de s Nes :o
l’environnement et hors frais de PLERPSle ét present rs “0e 08e Dompase -L’annexe 1 de l’arrêté N°2007-
10-190 du 27/11/07.
minima en | maxima en €/are
Champignonnières are . de : ÉREHSRE de carrière | utilisable
utilisable
Classe |Caractères généraux de terrains constituant chaque classe
A Caves présentant des facilités d'exploitation telles que : accès
direct et facile, place suffisante pour les fumiers et les déblais, 1,70 2,91
humidité et aération convenables, tuf en quantité suffisante pour
la durée du bail d'une hauteur de galerie d'au moins deux mètres.
B Caves sèches mais possédant des puits et l'aération suffisante,
n'ayant toutefois pas à proximité immédiate la place suffisante 1,21 1,70
pour le travail des fumiers et les déblais. N'ayant pas de tuf, étant
éloignées des centres d'approvisionnement et d'écoulement.
Le Caves pour lesquelles l'accès se fait par un puits ou caves d'accès 0,73 1,21
très difficile, nécessitant de ce fait des travaux très importants.
ARTICLE 15 - Prix des baux d'une durée supérieure à 9 ans
Les dispositions du présent arrêté sont prises sur la base d'un bail de 9 ans. En conséquence, pour
tenir compte de la durée des baux et de l'insertion d'une clause de reprise, le montant total du
fermage sera affecté des coefficients suivants :
Baïl de 9 ans
COEFFICIENTS
CREER EEEEEEEEEEEE EEE EEE EE EE EEE EE EE EEE TE ES EEE TE TE
RRLREEEEEEEEEEEEEEEE EEE EEE EEE TEE SE TERRESTRE EEE EEE TS EE TETE TEE
Bail de 18 ans cessible dans le cadre familial (article L411-35 du code rural et de la pêche
maritime) 1,175 (supplément de 17,5 %)
Arrêté relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux
ou à renouveler conclus entre le 1 octobre 2017 et le 30 septembre 2018
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-09-29-001 - Arrêté relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2017 et le 30 septembre 2018 52«< Bail de 25 ans et plus cessible dans le cadre familial (article L411-35 du code rural et de la
HÉCUS MAÉ) emenmenememmemeTEemEEERESNESS 1,225 (supplément de 22,5 %)
Dans tous les baux où une clause de reprise est incluse en cours de bail, un abattement de 10 % sera
effectué.
Pour les autres types de baux :
e Baux cessibles hors du cadre familial (articles L418-1 et L418-2 du code rural et de la pêche
maritime) : le prix du bail, dont la durée minimale est de 18 ans, est compris entre les
maxima majorés de 50 %, incluant le supplément défini au présent article, et les minima
cités dans le présent arrêté.
e Baux de carrière (article L416-5 du code rural et de la pêche maritime) : le prix du bail, dont
la durée minimale est de 25 ans, est celui du bail de neuf ans mais, s'il s'agit d'un bail à
ferme, les parties sont autorisées à majorer le prix dans des proportions qui ne peuvent être
supérieures à un coefficient égal à 1 p. 100 par année de validité du bail.
ARTICLE 16 -Révision des baux en cours
Le prix du bail en cours ne peut être révisé à l'initiative de l'une des parties que lors du
renouvellement, sauf s'il s'agit d'un bail à long terme, auquel cas, la révision peut intervenir à chaque
nouvelle période de 9 ans.
ARTICLE 17 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Indre et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Le directeur départemental adjoint
des territoires
Rémy LAURA
Arrêté relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux
ou à renouveler conclus entre le 1* octobre 2017 et le 30 septembre 2018
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-09-29-001 - Arrêté relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2017 et le 30 septembre 2018 53Direction Générale Des Finances Publiques
36-2017-10-01-001
DDFiP de l'Indre - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au 1er octobre 2017
DDFiP de l'Indre - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal au 1er octobre 2017
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-10-01-001 - DDFiP de l'Indre - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 1er octobre 2017 54Direction départementale des finances publiques de l'Indre
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l'annexe Il au code général des impôts
Prénom - Nom Responsables des services
Mme Isabelle SOUGY Service de publicité foncière et de l'enregistrement de Châteauroux 1
Service de publicité foncière de Châteauroux 2
Pôle d'évaluation des locaux professionnels de Châteauroux (PELP) Mme Mélanie MUNOZ | | | Pôle topographique et de gestion cadastrale de Châteauroux (PTGC)
| Pôle d'évaluation des locaux professionnels de Châteauroux (PELP) M. Xavier SAVARY | | à Pôle topographique et de gestion cadastrale de Châteauroux (PTGC)
. Mme Marie-France HEULOT Pêle de recouvrement spécialisé de Châteauroux
Mme Eliane CHANAVAT-METTEY Pôle unifié de contrôle de Châteauroux
Mme Sandrine LAMBOUR-MILLAC Pôle unifié de contrôle de Châteauroux
Mme Anne LAURES Service des impôts des entreprises de Châteauroux |
Mme Christiane DRONIOU-TOURRET Service des impôts des particuliers de Châteauroux
Service des impôts des entreprises et des particuliers
M. Didier TOURNOIS d'Argenton-sur-Creuse M. Jean-Christophe SIRIEIX Service des impôts des entreprises et des particuliers d'Issoudun
Mme Jacqueline TISSIER Service des impôts des entreprises et des particuliers . _ de La Châtre LL
M. Pascal MOINARD Service des impôts des entreprises et des particuliers
de Le Blanc
Mme Sylviane RENAUD _ Trésorerie Mixte de Buzançais
Mme Catherine EDMONT Trésorerie Mixte de Chatillon-sur-Indre
M. Jacques AMAT | Trésorerie Mixte de Déols
. M. Sylvain COLAS Trésorerie Mixte du Pays de Valençay
Châteauroux, le 4er octobre 2017
finances publiques,
ces publiques de lindre
L'Administrateur général de
Directeur départemental des.fir
Robert FORTÉ
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-10-01-001 - DDFiP de l'Indre - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 1er octobre 2017 55Direction Générale Des Finances Publiques
36-2017-09-01-021
Délégation signature en matière d'ordonnancement
secondaire donnée par Eliane Sylvie DESLANDES
responsable du PPR 1er septembre 2017
Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire donnée par Mme Eliane Sylvie
DESLANDES, responsable du Pôle pilotage et ressources à la DDFiP de l'Indre en date du 1er
septembre 2017
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-09-01-021 - Délégation signature en matière d'ordonnancement secondaire donnée par Eliane Sylvie DESLANDES responsable du PPR 1er septembre 2017 56Ex Liberté ° Égatité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'INDRE.
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources
. de la direction départementale des finances publiques de l'Indre
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination de M. Seymour MORSY, en qualité de préfet du
département de l'indre ;
Vu la décision du 8 mars 2013 portant affectation de Mme Eliane-Sylvie DESLANDES, en qualité de
responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de
l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Eliane-Sylvie DESLANDES, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant Mme Eliane-Sylvie DESLANDES à donner délégation de
signature aux agents placés sous son autorité.
MINISTÈRE DE L'ACTION DM OnNNO ANIENMNO NFTIDrErAnN
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-09-01-021 - Délégation signature en matière d'ordonnancement secondaire donnée par Eliane Sylvie DESLANDES responsable du PPR 1er septembre 2017 57DECIDE :
19- La délégation qui lui est conférée par l'arrêté susvisé du préfet de l'Indre en date du 11 janvier 2017
pourra être exercée par :
M. Laurent JOUANNEAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de la division
"ressources" de la direction départementale des finances publiques de fIndre ;
M Raphaël RONDARD, inspecteur des finances publiques, chef du service “moyens matériels et
budgétaires" de la direction départementale des finances publiques de Findre.
2°" - La délégation qui lui est conférée par l'arrêté susvisé du préfet de lindre en date du 11 janvier 2017
pourra être exercée dans la limite de 3.000 euros par opération par :
Mme Marie-Laure VINADIER, contrôleuse des finances publiques au service “moyens matériels et
budgétaires" de la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
Mme Sandrine BIAUJOU agente administrative principale des finances publiques au service "moyens
matériels et budgétaires" de la direction départementale des finances publiques de l'Indre.
3#"6 - La délégation qui lui est conférée par l'arrêté susvisé du préfet de l'Indre en date du 11 janvier 2017
pourra être exercée en matière de frais de déplacement et de gestion des indus de rémunération par :
M Jérôme BRIGAND, inspecteur des finances publiques, chef du service “ressources humaines" de la
direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
Mme Lucile CLEMENT, contrôleuse 1Âère classe des finances publiques au service "ressources
humaines" de la direction départementale des finances publiques de lindre :
Mme Roselyne MAGNAN, contrôleuse principale des finances publiques au service “ressources
humaines” de la direction départementale des finances publiques de lindre ;
Mme Bernadette VILLATTE, contrôleuse principale des finances publiques au service "ressources
humaines" de la direction départementale des finances publiques de l’indre ;
Mme Mylène ROUSSEL agent des finances publiques au service "ressources humaines" de la direction
départementale des finances publiques de lindre ;
4m - La présente décision se substitue à la décision N°36-2017-01-31-002 publiée au recueil des actes
administratifs de l'Indre N°36-2017-005 publié le 4 février 2017.
Châteauroux, le 1° septembre 2017
L'administratrice des finances publiques adjointe,
responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des finances publiques de lindre
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-09-01-021 - Délégation signature en matière d'ordonnancement secondaire donnée par Eliane Sylvie DESLANDES responsable du PPR 1er septembre 2017 58Préfecture de l'Indre
36-2017-10-03-006
Arrêté Cross des collèges à Châtillon-sur-Indre le 18
octobre 2017
Arrêté Cross des collèges à Châtillon-sur-Indre le 18 octobre 2017
Préfecture de l'Indre - 36-2017-10-03-006 - Arrêté Cross des collèges à Châtillon-sur-Indre le 18 octobre 2017 59RS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de la Citoyenneté PREFET DE L'INDRE et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale
et des élections
ARRÊTÉ DU 03 Gc7, 2007
Autorisant l’organisation le 18 octobre 2017 d’une épreuve pédestre
dénommée « Cross des collèges » à Châtillon-sur-Indre
Le préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L2212-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L3221-5 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R411-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3323-1 à L3323-6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L331-5 à L332-21, R331-3 à R331-4, R331-6 à
R331-17-2 et D331-5 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2010-57/8 en date du 31 mai 2010 modifié, fixant la liste des routes à grande
circulation ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2010, portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives et notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016, portant interdiction de certaines routes aux
épreuves sportives ;
Vu larrêté n° 164/2017 du 18 septembre 2017 du maire de Châtillon-sur-Indre, portant
réglementation de la circulation et du stationnement sur différentes voies de la commune à
l’occasion de l’organisation du cross du collège Joliot Curie, le 18 octobre 2017 ;
Vu la demande reçue le 31 juillet 2017, formulée par Monsieur Pascal TROCHET, représentant
le collège Joliot Curie à Châtillon-sur-Indre ;
Vu l’attestation d’assurance de la MAIF, en date du 25 juillet 2017 ;
Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre
nécessaires au déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations
de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à
l'organisateur ou à ses préposés ;
Vu l’avis du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre, en date du
1 septembre 2017 ;
Vu l’avis du directeur départemental des territoires, en date du 8 septembre 2017 ;
Vu Pavis de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, en date du 28 août 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
1
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-10-03-006 - Arrêté Cross des collèges à Châtillon-sur-Indre le 18 octobre 2017 60ARRÈTE
ARTICLE 1% : Monsieur Pascal TROCHET, est autorisé à organiser le
18 octobre 2017, une épreuve de course pédestre dénommée «Cross des collèges » à
Châtillon-sur-Indre, selon les modalités ci-après :
Heure de départ : 8h30 à Châtillon-sur-Indre
Heure d’arrivée : 11h30 à Châtillon-sur-Indre
Itinéraire (s) : joint (s) en annexe
Nombre de participants : environ 300 participants
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
dispositions législatives et réglementaires précitées ainsi que des mesures suivantes arrêtées
par les services de la voirie et de la surveillance de la circulation.
1°) Circulation :
Sur l'itinéraire de la course, des panneaux ou des signaleurs informant les promeneurs
de la manifestation doivent être positionnés à chaque point d’entrée. De la « rubalise » doit
délimiter le parcours et des déviations appropriées doivent être mises en place.
Les pancartes ou affiches concernant la manifestation ne doivent pas masquer ou
compromettre la lisibilité de la signalisation en place, elles doivent être retirées dès la
manifestation terminée.
Les interactions éventuelles avec d’autres manifestations doivent être anticipées.
2°) Secours et Protection :
L'organisateur doit prévoir une équipe de secouristes relevant d’une association agréée
par le Ministère de l'Intérieur, conformément à ce qui est préconisé en la matière par la
Fédération française d’athlétisme pour le déroulement des épreuves pédestres sur routes, et
disposer d’une liaison radio avec le SAMU ou les pompiers.
L’organisateur doit faire appel à des secouristes dont l’attestation de recyclage est
toujours en vigueur.
3°) Sécurité :
Les concurrents et les accompagnateurs doivent respecter le code de la route et
notamment l'article R411-31 qui prévoit l'intervention de signaleurs en nombre suffisant.
Les 20 personnes (possédant un permis de conduire) figurant sur la liste annexée au
présent arrêté sont agréées en qualité de signaleurs. Les signaleurs doivent être munis d'un
brassard portant la mention "course" et utiliser des piquets mobiles rouges et verts à deux faces
(modèle K10) pour signaler le passage de la course. Par ailleurs, ils doivent porter des signes
vestimentaires permettant de les identifier.
Ces signaleurs doivent être effectivement en place un quart d’heure au moins et une
demi-heure au plus avant le passage théorique de la manifestation et devront quitter leur poste
un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la manifestation. Ils doivent
être en liaison avec le directeur de la course.
Par ailleurs, les véhicules accompagnant les concurrents doivent porter à l’avant et à
l’arrière un panneau distinctif indiquant de manière apparente l’appellation de la manifestation à laquelle ils participent.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-10-03-006 - Arrêté Cross des collèges à Châtillon-sur-Indre le 18 octobre 2017 61Avant le déroulement de la manifestation, l’organisateur devra procéder à une visite du
parcours en vue de contrôler que toutes les mesures de sécurité ont été prises.
Dispositif de sécurité aux endroits dangereux :
L’organisateur doit mettre en place des signaleurs à tous les endroits pouvant présenter
un danger, notamment dans l’agglomération, le circuit empruntant l’avenue de Verdun — RD 13
et des rues passagères (rue des Sables de Beauregard et rue du 11 novembre). Une vigilance particulière devra être apportée en présence de zones d’eau et pour la prise des ronds-points.
49) Service d'ordre :
Nom du responsable déclaré : Monsieur Pascal TROCHET
ARTICLE3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur,
notamment l'équipement des signaleurs (brassard portant la mention “ course ? et piquets
mobiles à deux faces, modèle K10).
ARTICLE 4 : L'autorisation de l'épreuve peut être suspendue ou retirée à tout moment
par le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre ou son représentant, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la
protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas
respectées. L’organisateur doit prendre contact avant l'épreuve avec la gendarmerie de
Châtillon-sur-Indre.
ARTICLE5 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la
charge de l'organisateur ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre prévu, s'il y a lieu, à l'occasion de la manifestation ainsi que les frais éventuels d’interventions du service départemental d’incendie et de secours de l’Indre (SDIS).
ARTICLE 6: L'État dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels, et notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens soit par le fait de l’épreuve, soit en raison d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de l'épreuve.
ARTICLE7 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur
la voie publique est rigoureusement interdit.
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement
sportif, il est souhaitable que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance
promouvant cette démarche (recyclage des déchets, information du public et des participants, gestion de l’eau de nettoyage, etc.....).
ARTICLE 8 : Le marquage provisoire des chaussées de voies publiques (fléchage de
parcours) doit être effectué avec des peintures ou produits d’une couleur autre que blanche, qui devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, au plus tard 24 heures après la manifestation. Il est interdit de poser des affiches de fléchage sur les panneaux de signalisation routière, sur les parties accessoires des ouvrages d’art et sur les arbres.
ARTICLE 9 : L'activité se déroulant pendant le temps scolaire (activité d’Éducation
Physique et Sportive) et dans le respect du sport scolaire édicté par l’Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS), la présentation, pour chaque participant, d’un certificat médical de non
contre-indication à la course pédestre datant de moins d’un an, n’est pas nécessaire.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-10-03-006 - Arrêté Cross des collèges à Châtillon-sur-Indre le 18 octobre 2017 62ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le maire de
Châtillon-sur-Indre et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et dont une copie sera adressée au demandeur, ainsi qu'aux autorités énumérées ci-dessus.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
SN
alie VALLE
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés -
CS80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges — 1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES
Préfecture de l'Indre - 36-2017-10-03-006 - Arrêté Cross des collèges à Châtillon-sur-Indre le 18 octobre 2017 63CROSS
DU
COLLEGE JOLIOT CURIE
ARR
N
À \ «
ANT
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LES
AUBIERS VERTS
Préfecture de l'Indre - 36-2017-10-03-006 - Arrêté Cross des collèges à Châtillon-sur-Indre le 18 octobre 2017 64SIGNALEURS DU CROSS DES COLLEGES : MERCREDI 18 OCTOBRE 2017 de 08h30 à 11h30.
Nom Prénom
Bidault Florence
Bourgeon | Eric L
212 :
Cloüet Francine
Davaillon | Claire
Garcia François
Marchand | Emmanuelle
Minouflet | Christophe
Mouré Corine
TT. | CollUge Joliot-Curie Pasquer Didier : À
Le principal Trochet Pascal CR
Dossier suivi par . Vidal Céline
Mr Vincent
T1. 02 54 38 71 17
Fax 02 54 38 24 96 Villeret Valentin
ce.0360018z
-0rleans-tours.fr . ; @ac-orleans-to Allaguy- David é
Rue Joliot-Curie Salachy
36700 ChAtillon-sur-Indre
ENTE poer Les = ...
ÉÉERIBLIQONUE Fa ATICTAUNE
Préfecture de l'Indre - 36-2017-10-03-006 - Arrêté Cross des collèges à Châtillon-sur-Indre le 18 octobre 2017 65212
Liste des signaleurs du cross du collège Joliot-Curie.
Nom Prénom
Trochet- Angéline
Richard
Sephocle Louise
Coudert Nathalie
Glaudel Yannick
Paillisson | Claudette
Poullain Magali
Foucher Lucienne
Préfecture de l'Indre - 36-2017-10-03-006 - Arrêté Cross des collèges à Châtillon-sur-Indre le 18 octobre 2017 66Préfecture de l'Indre
36-2017-10-03-005
Arrêté La Galopade Saint-Mauroise à Saint-Maur le 8
octobre 2017
Arrêté La Galopade Saint-Mauroise à Saint-Maur le 8 octobre 2017
Préfecture de l'Indre - 36-2017-10-03-005 - Arrêté La Galopade Saint-Mauroise à Saint-Maur le 8 octobre 2017 67Be Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de la Citoyenneté PREFET DE L’INDRE
et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale
et des élections
ARRÊTÉ DU 02 OCT. 207
Autorisant l’organisation le 8 octobre 2017 d’une épreuve pédestre sur route
dénommée « La Galopade Saint-Mauroise » à Saint-Maur
Le préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L2212-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L3221-S ;
Vu le code de la route, notamment les articles R411-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3323-1 à L3323-6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L331-5 à L332-21, R331-3 à R331-4, R331-6 à
R331-17-2 et D331-S ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2010-57/8 en date du 31 mai 2010 modifié, fixant la liste des routes à grande
circulation ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010, portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives et notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2016, portant interdiction de certaines routes aux
épreuves sportives ;
Vu Parrêté n° 2017-190 du 29 septembre 2017, du maire de Saint-Maur, portant réglementation
du stationnement et de la circulation lors de la manifestation dénommée « La Galopade
Saint-Mauroise », le 8 octobre 2017, commune de Saint-Maur ;
Vu la demande reçue le 1% août 2017, formulée par Monsieur Hervé GUICHARD), représentant
la mairie de Saint-Maur ;
Vu le visa de la Fédération française d’athlétisme (F.F.A.) ;
Vu l’attestation d’assurance Groupama, en date du 21 juillet 2017 ;
Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre
nécessaires au déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations
de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à
l'organisateur ou à ses préposés ;
Vu lPavis du directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre, en date du
7 août 2017 ;
Vu Pavis du directeur départemental des territoires, en date du 8 septembre 2017 ;
Vu Pavis de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, en date du 28 août 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
1
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-10-03-005 - Arrêté La Galopade Saint-Mauroise à Saint-Maur le 8 octobre 2017 68ARRÊTE
ARTICLE 1* : Monsieur Hervé GUICHARD, est autorisé à organiser le
8 octobre 2017, une épreuve de course pédestre hors stade dénommée «La Galopade
Saint-Mauroise » à Saint-Maur, selon les modalités ci-après :
Heure de départ : 10h00 à Saint-Maur
Heure d’arrivée : 12h30 à Saint-Maur
Itinéraire (s) : joint (s) en annexe
Nombre de participants : inférieur à 250 participants
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
dispositions législatives et réglementaires précitées ainsi que des mesures suivantes arrêtées
par les services de la voirie et de la surveillance de la circulation.
1°) Circulation :
Sur l’itinéraire de la course, des panneaux ou des signaleurs informant les promeneurs
de la manifestation doivent être positionnés à chaque point d’entrée. De la « rubalise » doit
délimiter le parcours et des déviations appropriées doivent être mises en place.
Les pancartes ou affiches concernant la manifestation ne doivent pas masquer ou
compromettre la lisibilité de la signalisation en place, elles doivent être retirées dès la
manifestation terminée.
Les interactions éventuelles avec d’autres manifestations doivent être anticipées.
2°) Secours et Protection :
L'organisateur doit prévoir une équipe de secouristes relevant d’une association agréée
par le Ministère de l’Intérieur, conformément à ce qui est préconisé en la matière par la
Fédération française d’athlétisme pour le déroulement des épreuves pédestres sur routes, et
disposer d’une liaison radio avec le SAMU ou les pompiers.
L’organisateur doit faire appel à des secouristes dont l’attestation de recyclage est
toujours en vigueur.
3°) Sécurité :
Les concurrents et les accompagnateurs doivent respecter le code de la route et
notamment l'article R411-31 qui prévoit l'intervention de signaleurs en nombre suffisant.
Les 24 personnes (possédant un permis de conduire) figurant sur la liste annexée au
présent arrêté sont agréées en qualité de signaleurs. Les signaleurs doivent être munis d'un
brassard portant la mention "course" et utiliser des piquets mobiles rouges et verts à deux faces
(modèle K10) pour signaler le passage de la course. Par ailleurs, ils doivent porter des signes
vestimentaires permettant de les identifier.
Des signaleurs devront être présents sur l’ensemble du parcours, à toutes les
intersections et à tous les points particuliers pouvant présenter un danger, ainsi qu’à toutes les
intersections des routes départementales et communales (le parcours emprunte pour partie les
RD 64b et 81), lors de la prise de rond-points et de la traversée de routes. Une vigilance
particulière devra être apportée sur la sécurité des participants et des spectateurs sur les
parcours se situant en bordure de rivière et plan d’eau (circuits 2 et 3).
Ces signaleurs doivent être effectivement en place un quart d’heure au moins et une
demi-heure au plus avant le passage théorique de la manifestation et devront quitter leur poste
un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la manifestation. Ils doivent
être en liaison avec le directeur de la course.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-10-03-005 - Arrêté La Galopade Saint-Mauroise à Saint-Maur le 8 octobre 2017 69Par ailleurs, les véhicules accompagnant les concurrents doivent porter à l’avant et à
l’arrière un panneau distinctif indiquant de manière apparente l’appellation de la manifestation à laquelle ils participent.
Avant le déroulement de la manifestation, l’organisateur devra procéder à une visite du
parcours en vue de contrôler que toutes les mesures de sécurité ont été prises.
4°) Service d'ordre :
Nom du responsable déclaré : Monsieur Hervé GUICHARD
ARTICLE 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur,
notamment l'équipement des signaleurs (brassard portant la mention “ course? et piquets
mobiles à deux faces, modèle K10).
ARTICLE 14 : L'autorisation de l'épreuve peut être suspendue ou retirée à tout moment
par le directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre ou son représentant, si les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
L’organisateur doit prendre contact avant l'épreuve avec le commissariat de Châteauroux.
ARTICLE5 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la
charge de l'organisateur ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre prévu, s'il y a lieu, à l'occasion de la manifestation ainsi que les frais éventuels d’interventions du service départemental d’incendie et de secours de l’Indre (SDIS).
ARTICLE 6: L'État dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels, et notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens soit par le fait de l’épreuve, soit en raison d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de l'épreuve.
ARTICLE 7 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur
la voie publique est rigoureusement interdit.
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement
sportif, il est souhaitable que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance
promouvant cette démarche (recyclage des déchets, information du public et des participants, gestion de l’eau de nettoyage, etc....).
ARTICLE 8 : Le marquage provisoire des chaussées de voies publiques (fléchage de
parcours) doit être effectué avec des peintures ou produits d’une couleur autre que blanche, qui devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, au plus tard 24 heures après la manifestation. Il est interdit de poser des affiches de fléchage sur les panneaux de signalisation routière, sur les parties accessoires des ouvrages d’art et sur les arbres.
ARTICLE 9: L’organisateur doit exiger la présentation par chaque participant d’au
moins l’une des licences citées ci-dessous :
- licence délivrée par la Fédération française d’athlétisme ;
-__ licence délivrée par la FSCF, la FSGT ou l’'UFOLEP. Dans ce cas, sur la carte
licence doit apparaître par tous moyens la non contre-indication à la pratique de
l’athlétisme en compétition ou de la course à pied en compétition ;
- licence délivrée par la Fédération française de triathlon.
Pour les participants non licenciés, l’organisateur doit exiger un certificat médical de
non contre-indication à la pratique de l’athlétisme en compétition ou de la course à pied
en compétition, datant de moins d’un an (veiller à ce que cette obligation figure
clairement sur le bulletin d’inscription).
Pour les participants mineurs une autorisation du tuteur légal doit être fournie.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-10-03-005 - Arrêté La Galopade Saint-Mauroise à Saint-Maur le 8 octobre 2017 70ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le maire de Saint-Maur
et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et dont une copie sera adressée au demandeur, ainsi qu'aux autorités énumérées ci-dessus.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
äthalie VALLEIX
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les
voies de recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés - CS80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges — 1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES
Préfecture de l'Indre - 36-2017-10-03-005 - Arrêté La Galopade Saint-Mauroise à Saint-Maur le 8 octobre 2017 71à
à+DogsSIP
Préfecture de l'Indre - 36-2017-10-03-005 - Arrêté La Galopade Saint-Mauroise à Saint-Maur le 8 octobre 2017 72INEW-LS 0ST9E
piejegJoiAex197]YoueJ4nequeuaiyiCT xnoines}eu3 0009€ nseg9SÂJeINea[jeZ2911qe4219J/NYITT INEM-LS OSZ9IE
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pneuuossen senboerg LL opn7 nesledid 91911J9p op Said ani ££ 2911qe4 jonboef 213HJ9p 9p saidani ££ jeiueg enboer xnoineajeu)3p 8H ST ABUISSEJEN UaILue ANEMI-LS 0SCIE SINOL2p2HauusIour/£ 2SIOSUEJANOSSED INEM-LSOSTSE sINnOL2p2UaUUSIaUE/£ 31191d-U89fnOSSE9 INEMI-LS OSCIE «knoineajeu7 2p au SIq £g 29141j24Aeune] INEN-LS 0ST9€ INEM-ISOSCIE aou2oy any 9! ANEW-LS OSCIE 1I3QOX1NeuSy ANEMI-LSOST9E 1ne19/13}eU9 2p 2U YI UBISAU)auue|aq 1SS3hqv WON3Hd/NON ve OC ÿT Préfecture de l'Indre - 36-2017-10-03-005 - Arrêté La Galopade Saint-Mauroise à Saint-Maur le 8 octobre 2017 74Préfecture de l'Indre
36-2017-09-28-001
Arrêté Les 10 km du Poinçonnet le 1er octobre 2017
Arrêté Les 10 km du Poinçonnet le 1er octobre 2017
Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-28-001 - Arrêté Les 10 km du Poinçonnet le 1er octobre 2017 75BE Liberté * Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de la Citoyenneté PREFET DE L’INDRE
et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale
et des élections
ARRÊTÉ
DU 8
SFp. 977
Autorisant l’organisation le 1” octobre 2017 d’une épreuve pédestre hors stade
dénommée « Les 10 km du Poinçonnet » au Poinçonnet
Le préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L2212-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L3221-5 :
Vu le code de la route, notamment les articles R411-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3323-1 à L3323-6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L331-5 à L332-21, R331-3 à R331-4, R331-6 à
R331-17-2 et D331-5 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2010-57/8 en date du 31 mai 2010 modifié, fixant la liste des routes à grande
circulation ;
Vu larrêté ministériel du 20 décembre 2010, portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives et notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu larrêté ministériel du 15 décembre 2015, portant interdiction de certaines routes aux
épreuves sportives ;
Vu l'arrêté n° 2017-172, du 26 septembre 2017 du maire du Poinçonnet, portant
réglementation de la circulation et du stationnement rue du 30 août 1944, rue Jean Bouin, allée
Paul Rue, avenue de la Forêt (RD 990), rue de la Charbonnière, rue de la Croix Chabriant
(RD 67), route du Petit Épôt (RD 67), allée des Alouettes, route du Grand Épôt, rue de la Foire
au Bois, rue des Pinsonnets, à l’occasion de la manifestation sportive « Les 10 kilomètres du
Poinçonnet et de l’Envolée Rose », le dimanche 1% octobre 2017, de 9h à 13h ;
Vu la demande reçue le 27 juillet 2017, formulée par Monsieur Didier TUAL, représentant la
Berrichonne de Châteauroux Athlétic Club ;
Vu le visa de la Fédération française d’athlétisme (F.F.A.) ;
Vu lP’attestation d’assurance AIAC, en date du 14 juin 2017 ;
Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre
nécessaires au déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations
de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à
l'organisateur ou à ses préposés ;
Vu lPavis du directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre, en date du
20 juillet 2017 ;
Vu Pavis du directeur départemental des territoires, en date du 24 juillet 2017 ;
Vu Pavis de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, en date du 21 juillet 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
]
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-28-001 - Arrêté Les 10 km du Poinçonnet le 1er octobre 2017 76ARRÊTE
ARTICLE 1* : Monsieur Didier TUAL, est autorisé à organiser le
1* octobre 2017, une épreuve de course pédestre hors stade dénommée «Les 10 km du
Poinçonnet » au Poinçonnet, selon les modalités ci-après :
Parcours « Les 10 km du Poinçonnet »
Heure de départ : 9h45 au Poinçonnet
Heure d’arrivée : 10h45 au Poinçonnet
Nombre de participants : 350 participants
Cette épreuve sera suivie de « L'envolée rose, randonnée pédestre ayant fait l’objet d'une
déclaration d'organisation d'une manifestation sportive sur la voie ouverte à la circulation
publique, sans classement final des participants. Les horaires sont les suivants :
Heure de départ : 10h45 au Poinçonnet
Heure d’arrivée : 12h00 au Poinçonnet
Itinéraire (s) : joint (s) en annexe
Nombre de participants : 1 500 participants
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
dispositions législatives et réglementaires précitées ainsi que des mesures suivantes arrêtées
par les services de la voirie et de la surveillance de la circulation.
1°) Circulation :
Sur l’itinéraire de la course, des panneaux ou des signaleurs informant les promeneurs
de la manifestation doivent être positionnés à chaque point d’entrée. De la « rubalise » doit
délimiter le parcours et des déviations appropriées doivent être mises en place.
Les pancartes ou affiches concernant la manifestation ne doivent pas masquer ou
compromettre la lisibilité de la signalisation en place, elles doivent être retirées dès la
manifestation terminée.
Les interactions éventuelles avec d’autres manifestations doivent être anticipées.
29) Secours et Protection :
L'organisateur doit prévoir une équipe de secouristes relevant d’une association agréée
par le Ministère de l’Intérieur, conformément à ce qui est préconisé en la matière par là
Fédération française d’athlétisme pour le déroulement des épreuves pédestres sur routes, et
disposer d’une liaison radio avec le SAMU ou les pompiers.
L’organisateur doit faire appel à des secouristes dont l’attestation de recyclage est
toujours en vigueur.
3°) Sécurité :
Les concurrents et les accompagnateurs doivent respecter le code de la route et
notamment l'article R411-31 qui prévoit l'intervention de signaleurs en nombre suffisant.
Les 26 personnes (possédant un permis de conduire) figurant sur la liste annexée au
présent arrêté sont agréées en qualité de signaleurs. Les signaleurs doivent être munis d'un
brassard portant la mention "course" et utiliser des piquets mobiles rouges et verts à deux faces
(modèle K10) pour signaler le passage de la course. Par ailleurs, ils doivent porter des signes
vestimentaires permettant de les identifier.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-28-001 - Arrêté Les 10 km du Poinçonnet le 1er octobre 2017 77Des signaleurs devront être présents sur l’ensemble du parcours, à toutes les
intersections et à tous les points particuliers pouvant présenter un danger, notamment lors de la traversée de l’avenue de la Forêt (RD 990) et de la route du Petit Épôt (RD 67), ainsi qu’à
toutes les intersections des routes départementales et communales, lors de la prise de rond- points et de la traversée de routes. Une vigilance particulière devra être apportée en présence de zones d’eau et pour la prise des ronds-points.
Ces signaleurs doivent être effectivement en place un quart d’heure au moins et une demi-heure au plus avant le passage théorique de la manifestation et devront quitter leur poste un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la manifestation. Ils doivent être en liaison avec le directeur de la course.
Par ailleurs, les véhicules accompagnant les concurrents doivent porter à l’avant et à l'arrière un panneau distinctif indiquant de manière apparente l’appellation de la manifestation à laquelle ils participent.
Avant le déroulement de la manifestation, l’organisateur devra procéder à une visite du parcours en vue de contrôler que toutes les mesures de sécurité ont été prises.
49) Service d'ordre :
Nom du responsable déclaré : Monsieur Didier TUAL
ARTICLE3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur,
notamment l'équipement des signaleurs (brassard portant la mention “ course” et piquets mobiles à deux faces, modèle K10).
ARTICLE 4 : L'autorisation de l'épreuve peut être suspendue ou retirée à tout moment par le directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre ou son représentant, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées. L’organisateur doit prendre contact avant l'épreuve avec le commissariat de Châteauroux.
ARTICLE5 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la charge de l'organisateur ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre prévu, s'il y a lieu, à l'occasion de la manifestation ainsi que les frais éventuels d’interventions du service départemental d’incendie et de secours de l’Indre (SDIS).
ARTICLE 6: L'État dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels, et notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens soit par le fait de l’épreuve, soit en raison d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de l'épreuve.
ARTICLE 7 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif, il est souhaitable que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance promouvant cette démarche (recyclage des déchets, information du public et des participants, gestion de l’eau de nettoyage, etc..).
ARTICLE 8 : Le marquage provisoire des chaussées de voies publiques (fléchage de parcours) doit être effectué avec des peintures ou produits d’une couleur autre que blanche, qui devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, au plus tard
24 heures après la manifestation. Il est interdit de poser des affiches de fléchage sur les
panneaux de signalisation routière, sur les parties accessoires des ouvrages d’art et sur les
arbres.
ARTICLE 9 : L’organisateur doit exiger la présentation par chaque participant d’au
moins l’une des licences citées ci-dessous :
-__ licence délivrée par la Fédération française d’athlétisme ;
-__ licence délivrée par la FSCF, la FSGT ou l'UFOLEP. Dans ce cas, sur la carte
Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-28-001 - Arrêté Les 10 km du Poinçonnet le 1er octobre 2017 78licence doit apparaître par tous moyens la non contre-indication à la pratique de
l’athlétisme en compétition ou de la course à pied en compétition ;
- licence délivrée par la Fédération française de triathlon.
Pour les participants non licenciés, l’organisateur doit exiger un certificat médical de
non contre-indication à la pratique de l’athlétisme en compétition ou de la course à pied
en compétition. datant de moins d’un an (veiller à ce que cette obligation figure
clairement sur le bulletin d’inscription).
Pour les participants mineurs une autorisation du tuteur légal doit être fournie.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le maire du Poinçonnet
et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l’Indre et dont une copie sera adressée au demandeur, ainsi qu'aux autorités
énumérées ci-dessus.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
CAS
Nathalie VALLE
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les
voies de recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés -
CS80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges — 1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES
Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-28-001 - Arrêté Les 10 km du Poinçonnet le 1er octobre 2017 79lIVINYNO«a l_
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36-2017-10-03-004
Arrêté Motocross de Châteauroux site des Tourneix le 8
octobre 2017
Arrêté Motocross de Châteauroux site des Tourneix le 8 octobre 2017
Préfecture de l'Indre - 36-2017-10-03-004 - Arrêté Motocross de Châteauroux site des Tourneix le 8 octobre 2017 82Be Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
Bureau de la réglementation Lu
générale et des élections a, À ARRÊTÉ DU 0 3 OCT. 2017
Autorisant l’organisation le 8 octobre 2017 d’une épreuve de motos
dénommée « Motocross de Châteauroux »
sur le circuit « Les Tourneix » à Saint-Maur
Le préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-I ;
Vu le code de la route, notamment les articles R411-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3323-1 à L3323-6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L331-5 à L332-21, R331-3 à R331-4, R331-6 à
R331-17-1 et D331-5 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2017, portant renouvellement de l’homologation du circuit de
motocross MX 1 et homologation des circuits suivants : circuit de motocross MX 2, circuits de
pite-bike n° 1 et 2 et circuit de supercross situés dans la commune de Saint-Maur, au lieu dit « Les
Tourneix » ;
Vu lParrêté n° 189-2017 du 29 septembre 2017 du maire de Saint-Maur, portant réglementation de
la circulation et du stationnement sur les chemins d’accès au complexe sportif des Tourneix, le
8 octobre 2017 ;
Vu la demande reçue le 5 septembre 2017, formulée par Monsieur Jérôme PERNIN, président du
Moto-club Castelroussin ;
Vu le visa d’organisation délivré par la Fédération française de motocyclisme (F.F.M.) sous le
numéro 17/0885, le 8 septembre 2017 ;
Vu l'attestation d’assurance AXA du 16 août 2017, souscrite par l'organisateur ;
Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre
nécessaires au déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de
toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à
l'organisateur ou à ses préposés ;
Vu les avis des membres de la commission départementale de la sécurité routière (section épreuves
sportives) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Monsieur Jérôme PERNIN, président du Moto-club Castelroussin, est
autorisé à organiser le 8 octobre 2017 une manifestation sportive dénommée « Motocross de
|
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-10-03-004 - Arrêté Motocross de Châteauroux site des Tourneix le 8 octobre 2017 83Châteauroux » sur le circuit de motocross des Tourneix à Saint-Maur, dans les conditions fixées par l’arrêté d'homologation susvisé.
Les épreuves de motocross doivent se disputer conformément au règlement particulier de la Fédération française de motocyclisme.
ARTICLE2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
dispositions législatives et réglementaires précitées.
Les mesures suivantes devront en outre être mises en place :
Secours et sécurité :
Nom du responsable : Monsieur Jérôme PERNIN
Le dispositif prévisionnel de secours
Conformément au dossier déposé par l’organisateur, le dispositif de secours pour la sécurité du public et des coureurs, sera assuré par deux ambulances privées, huit secouristes de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (S.N.S.M.) répartis entre le public et les coureurs, ainsi qu’un médecin.
Mission du responsable sécurité
Le responsable de la sécurité doit respecter scrupuleusement les prescriptions. Il doit prévenir les risques en étudiant les causes d’accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de secours jusqu’à l’arrivée des services publics, il doit prendre toutes les dispositions pour :
e découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l’information pour interrompre éventuellement la manifestation ;
e transmettre l’alarme à ses moyens de secours ;
e transmettre l’alerte aux secours publics ;
e commander les actions de secours jusqu’à l’arrivée des secours publics ;
e guider et accueillir les secours publics jusqu’au lieu de l’accident ;
e rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics.
Sécurité du public et évacuation
L’organisateur doit :
e Prévoir la présence de secouristes en nombre suffisant pour la sécurité du public au sens de l’arrêté du 7 novembre 2006 relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
e Interdire au public l’accès à tous les dispositifs techniques de production d’électricité. L'installation de ces dispositifs de production d’électricité doit être conforme aux normes de sécurité en vigueur et validée par une personne compétente. Les câbles d’alimentation ne devront en aucun cas présenter un danger pour le public.
e Garder la possibilité de transmettre au public des consignes d’évacuation, ou toute information souhaitée par les services de sécurité, par l’intermédiaire des sonorisations en place.
e Réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin de permettre au public d’accéder aux différents sites de la manifestation même pendant son déroulement et de quitter ces sites sans risque (interdire tout obstacle dans les axes d’évacuation et interdire les « culs de sac »).
e Dans le cadre d’une demande de secours, l’organisateur veillera à alerter les sapeurs-pompiers par le biais du 18.
e Les évacuations du public du site de la manifestation vers les structures hospitalières doivent être effectuées dans le cadre de la convention SAMU/SDIS sur l’Aide Médicale d’Urgence (régulation médicale du SAMU et vecteur de transport adapté).
La diffusion des conseils de prudence et de sécurité doit être faite par haut-parleur, ces conseils sont rappelés aussi souvent que de besoin.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-10-03-004 - Arrêté Motocross de Châteauroux site des Tourneix le 8 octobre 2017 84Il est conseillé d’afficher, près des points de vente de boissons, des messages d’information sur les dangers de l’alcoo!l et de la vitesse.
Accessibilité des engins et moyens de secours
L’organisateur doit prendre toutes mesures nécessaires afin :
d’assurer le libre accès des engins d’incendie et de secours en tous points de la
manifestation. Les voies d’accès maintenues pour les secours ne devront pas être
inférieures à 3 mètres minimum en largeur ;
de laisser visibles et dégagés en permanence les poteaux et les bouches d’incendie, les vannes de coupure de gaz et d’électricité.
En cas de nécessité, l’hélicoptère du SAMU peut se poser à proximité du circuit
Movens d'alerte
L’organisateur doit prévoir la mise en place d’un téléphone filaire avec l’affichage des numéros d’urgence (sapeurs-pompiers 18, SAMU 15, police ou gendarmerie 17). À défaut et uniquement en cas d’impossibilité technique, l’utilisation de deux téléphones portables avec opérateurs différents coïncidant avec une couverture réseau du secteur est envisageable sur le site de la manifestation.
Dispositifs et moyens de sécurité
Il doit également :
Maintenir une distance de sécurité réglementaire entre le public et la piste d’évolution.
Interdire le public au droit des virages de la piste d’évolution.
Mettre en place des extincteurs ou des moyens d’extinction adaptés aux risques et en
nombre suffisant. Des personnes compétentes seront désignées pour manœuvrer ces
matériels rapidement, et seront dotées d’équipements de protection individuelle résistant au feu (cagoule, gants, casque......).
Prendre toutes dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l’environnement que
pourrait générer la manifestation, notamment pour les cours d’eau, les sols, l’air et les réseaux divers (égouts.....).
En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz
liquéfié, celles-ci devront être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les
bouteilles vides devront être retirées immédiatement du site, les tuyaux de raccordements devront correspondre aux normes en vigueur.
En cas d’utilisation de tribune, l’organisateur doit fournir une attestation de montage dé- livrée par la personne chargée de son exécution. Pour les tribunes d’une capacité de plus de 300 personnes, un rapport de vérification de solidité sur site doit être délivré par un
organisme de contrôle agréé.
Isoler les stands entre eux par une distance minimum de 5 mètres.
En cas d’utilisation de CTS (chapiteaux, tentes et structures) de plus de 19 personnes
mais de moins de 50 personnes, l’organisateur doit respecter les dispositions de l’article CTS 37 : disposer de 2 sorties de 0,80 m de largeur, l’enveloppe doit être réalisée en ma- tériaux de catégorie M2 et les installations électriques intérieures doivent comporter un dispositif de protection à courant différentiel-résiduel à haute sensibilité.
L'utilisation de CTS accessibles au public de plus de 49 personnes doit faire l’objet d’une demande d’implantation auprès du maire de la commune.
S’assurer de la conformité réglementaire du matériel, du montage et de l’ancrage des
chapiteaux, stands et tribunes utilisés lors de cette manifestation.
Les organisateurs devront procéder à deux appels téléphoniques pour essais vers le centre de traitement d’alerte de l’Indre (18), avant le début de chaque course.
ARTICLE 3 : L’organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens
humains et matériels nécessaires afin d’informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l’accès à toute autre zone leur soit strictement interdit. La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public est assurée par l'organisateur.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-10-03-004 - Arrêté Motocross de Châteauroux site des Tourneix le 8 octobre 2017 85ARTICLE 4 : L'autorisation de l'épreuve peut être suspendue ou rapportée à tout moment
par le directeur départemental de la sécurité publique de l'Indre ou son représentant s'il apparaît
que les consignes de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne se trouvent plus respectés.
L’organisateur doit prendre contact avant l’épreuve avec le commissariat de Châteauroux.
L'épreuve ne peut débuter qu’après production par l’organisateur d’une attestation écrite
précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées
(attestation à faxer au 02.54.34.10.08 ou à adresser par courriel : pref-bage@indre.gouv.fr)
ARTICLE 5 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la
charge de l’organisateur ainsi que les frais de mise en place du service d’ordre prévu, s’il y a lieu, à
l’occasion de la manifestation ainsi que les frais éventuels d’interventions du service
départemental d’incendie et de secours de l’Indre (SDIS).
ARTICLE 6 : L'État dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels,
et notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens soit par le fait
de l’épreuve, soit en raison d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de l’épreuve.
ARTICLE 7 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la
voie publique est rigoureusement interdit.
Par ailleurs, l’organisateur ne doit pas utiliser les panneaux de signalisation routière pour effectuer
le fléchage de la manifestation.
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif, il est
souhaitable que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance promouvant cette
démarche (recyclage des déchets, information du public et des participants, gestion de l’eau de
nettoyage des véhicules, etc..).
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le maire de Saint-Maur et le
directeur départemental de la sécurité publique de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre et dont une copie sera adressée au demandeur ainsi qu'aux autorités
énumérées ci-dessus.
Pour le Préfet
et par délégation,
le Secrétaire Général
EAN
Nathalie VALLEIX
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les
voies de recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés -
CS80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de
Limoges — 1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES
Préfecture de l'Indre - 36-2017-10-03-004 - Arrêté Motocross de Châteauroux site des Tourneix le 8 octobre 2017 86Core A L ) / n by LE CS ”| Lt} , — = co)
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lenoctan-©Ré2m)LaMITOTNSEauLAUCT7307à Préfecture de l'Indre - 36-2017-10-03-004 - Arrêté Motocross de Châteauroux site des Tourneix le 8 octobre 2017
87Préfecture de l'Indre
36-2017-09-27-001
Arrêté préfectoral interdépartemental du 27 septembre
2017 portant fixation du périmètre du SCoT du Pays
d'Issoudun
Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-27-001 - Arrêté préfectoral interdépartemental du 27 septembre 2017 portant fixation du périmètre du SCoT du Pays d'Issoudun 88BE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’INDRE PREFECTURE DU CHER
ARRETE du Ÿ 7 SEP, 2017
portant fixation du périmètre du schéma de cohérence territoriale
du Pays d’Issoudun
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La Préfête du Cher,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’urbanisme et notamment l’article L.143-1 et suivants, et l’article R143-1 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Issoudun
du 8 avril 2017 proposant le projet de périmètre du schéma de cohérence territoriale à l’échelle du
territoire de la communauté de communes ;
VU la lettre de saisine du Conseil départemental de l’Indre du 9 mai 2017 sollicitant son avis sur le
projet de périmètre du schéma de cohérence territoriale :
VU l’absence de délibération du Conseil départemental de l’Indre, dans le délai prescrit de trois mois
à compter de la réception de la lettre de saisine, valant avis favorable ;
VU la lettre de saisine du Conseil départemental du Cher du 19 mai 2017 sollicitant son avis sur le
projet de périmètre du schéma de cohérence territoriale ;
VU la délibération de la commission permanente du Conseil départemental du Cher du 10 juillet 2017
émettant un avis favorable au projet de périmètre du schéma de cohérence territoriale -
VU Pavis favorable de Madame la Sous-Préfète d’Issoudun ;
CONSIDERANT que le projet de périmètre du schéma de cohérence territoriale, conformément à
l’article L143-2 du code de l’urbanisme, délimite un territoire d’un seul tenant et sans enclave :
CONSIDERANT que le projet de périmètre du schéma de cohérence territoriale, conformément à
Particle L143-3 du code de l’urbanisme, permet de prendre en compte de façon cohérente les besoins
de protection des espaces naturels et agricoles et les besoins et usages des habitants en matière
d'équipements, de logements, d’espaces verts, de services et d’emplois et qu’il tient compte
notamment des périmètres des groupements de communes et des autres schémas de cohérence
territoriale ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Indre et du Cher,
www.cher.pref.gouv.fr
Place Marcel Plaisant — CS 60022 — 18020 BOURGES cedex — 02.48.67.18.18.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-27-001 - Arrêté préfectoral interdépartemental du 27 septembre 2017 portant fixation du périmètre du SCoT du Pays d'Issoudun 89ARRETE
Article 1er : Conformément à l’article L143-6 du code de l’urbanisme, le périmètre du schéma de
cohérence territoriale est fixé à l’échelle du territoire de la Communauté de communes du Pays
d’Issoudun.
Il intègre ainsi les communes de Charost, Chezal-Benoît, Diou, Issoudun, Les Bordes, Migny, Paudy,
Reuilly, Saint-Ambroïx, Saint-Georges-sur-Arnon, Sainte-Lizaigne et Ségry
Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l’objet d’un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des Alliés —
36000 Châteauroux) ou d’un recours hiérarchique (adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, direction
générale des collectivités territoriales — Place Beauvau — Paris 8°"),
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges
— 1 cours Vergniaud — 87000 Limoges.
Les recours n’ont pas d’effet suspensif.
Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de l’Indre et du Cher, la sous-préfète d’Issoudun,
les présidents des Conseils départementaux de l’Indre et du Cher et le président de la Communauté de
communes du Pays d’Issoudun, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Indre et du Cher.
Pour le Préfet de l’Indre Pour la Préfète du Cher
et par délégation, et par délégation,
Le Secrétaire général, Le Secrétaire général,
x
äthalie VALLEI Thibault DEUOYE
Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-27-001 - Arrêté préfectoral interdépartemental du 27 septembre 2017 portant fixation du périmètre du SCoT du Pays d'Issoudun 90Préfecture de l'Indre
36-2017-09-27-004
Décision annule et remplace toutes les décisions
antérieures ayant le même objet
Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-27-004 - Décision annule et remplace toutes les décisions antérieures ayant le même objet 91—*
CENTRE HOSPITALIER DE LA CHATRE
| DECISION
Annule et remplace toutes décisions antérieures ayant le même objet.
Le Directeur,
(_ Vu les articles L 6143-7, D6143-33, D6143-34 et D6143-35 du Code de la Santé Publique, à Vu la loi n° 86-3 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière.
- Vu le décret n°2002-9 du 04 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail
Le dans la fonction publique hospitalière et notamment son article 13 )
DECIDE
ARTICLE 1° : Délégation est donnée aux agents désignés à l’article 3 à l’effet de signer les
tableaux de service des agents placés sous leur autorité.
ARTICLE 2 : Les tableaux de service ainsi que leurs rectificatifs, signés dans les conditions |
fixées par la présente décision et affichés dans chacune des unités de travail
concernées, sont immédiatement exécutoires.
ARTICLE3 : La liste nominative des agents délégataires est arrêtée comme suit :
ADMINISTRATION
Gestion des Ressources Humaines et Qualité ee d'Administration Hospitalière
Services financiers, analyse de gestion, Cécile BERNARD,
admissions et accueil Attachée d'Administration Hospitalière
s Economat,
Gestion économique magasin, Cécile LARUELLE,
= Service Adjointe des Cadres
informatique,
- - Vincent DENIBEAU, Services techniques .
Responsable des services
Cuisine Philippe DENIS,
Technicien Supérieur Hospitalier
SERVICES DE SOINS
e Minimum de présence des cadres de santé et/ou faisant fonction de cadre de santé sur le bloc
MEDECINE (25 lits) et SSR (35 lits) PSYCHIATRIE (40 lits + 10 places) et SSIAD (65 places): 2
+ Minimum de présence des cadres de santé et/ou faisant fonction de cadre de santé en EHPAD (345
lits et 8 places sur 6 sites) : 1 (hors cadres de santé R Leroux et Médecine)
Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-27-004 - Décision annule et remplace toutes les décisions antérieures ayant le même objet 92ST OT 8hPS TO : SIdOMSIOL — pSPS 90pS70 : 3 — TALVHO VI 00P9E — MNEOSIO SOP OUI “Op LIOZ 21quènds T SI ‘2NEU) PT 8 NEA uaway2odus,p no aussq,p Se2 Ua JAUES 2pAnaHpdNS
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36-2017-09-28-002
Ordre du jour de la CDAC du 19 octobre 2017
Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial du 19 octobre 2017
pour l'extension du magasin "Ciel bleu textiles" à La Châtre
Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-28-002 - Ordre du jour de la CDAC du 19 octobre 2017 94COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU 19 octobre 2017
****
ORDRE DU JOUR
La prochaine commission départementale d'aménagement commercial de l’Indre se réunira le jeudi 19 octobre 2017 à 10h.
L’ordre du jour comportera l’examen d’une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale déposée dans la commune de La Châtre.
Il s’agit de l’extension du magasin sous l’enseigne «Ciel Bleu Textiles » situé dans la commune de La Châtre, d’une surface de vente de 820 m², en vue du transfert de l’activité du magasin « Ciel Bleu Meubles » exploité à Montgivray.
Le projet prévoit d’augmenter de 820 m² la surface actuelle de vente du magasin pour atteindre une surface de vente future de 1640 m².
Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-28-002 - Ordre du jour de la CDAC du 19 octobre 2017 95Sous-préfecture de Le Blanc
36-2017-10-02-004
délégation de signature de Mme Sandrine Cotton,
sous-préfète du Blanc à M. Jean-Luc Gillard, secrétaire
général de la sous-préfecture
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc Gillard, secrétaire général de la
sous-préfecture du Blanc
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-10-02-004 - délégation de signature de Mme Sandrine Cotton, sous-préfète du Blanc à M. Jean-Luc Gillard, secrétaire général de la sous-préfecture 96EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
LA SOUS-PRÉFECTURE DU BLANC
ARRETE n° SPLB-2017
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc GILLARD
Secrétaire général de la sous-préfecture du Blanc
La Sous-Préfète du Blanc,
Vu l’article L.17 du Code Electoral ;
Vu l’article 5 de la loi du 1° juillet 1901 modifiée relative aux associations ;
Vu l’article 44-IT du le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 septembre 2017 portant nomination de Madame Sandrine COTTON en qualité de Sous-
Préfète du Blanc ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011046-0001 du 15 février 2011 portant nomination de Monsieur Jean-Luc
GILLARD en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture du Blanc à compter du 1% mars 2011 ;
ARRETE
Article 1% — En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandrine COTTON, Sous-Préfète du
BLANC, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc GILLARD), secrétaire général de la sous-
préfecture du BLANC, en ce qui concerne :
la nomination des délégués de l’administration pour la révision des listes électorales
les récépissés de déclaration de création, de modification et dissolution d’associations
les accusés de réception
la correspondance dite courante FeBr
Article 2 - Le secrétaire général de la sous-préfecture du BLANC est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié sur le site Internet des services de l’Etat dans l’Indre, rubrique Recueil des actes
administratifs.
La So D
1 Place du Général De Gaulle — 36 300 LE BLANC - té] : 02.54.37.10.91 - fax : 02.54.37.92.10
Site Internet : www.indre.gouv.fr
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-10-02-004 - délégation de signature de Mme Sandrine Cotton, sous-préfète du Blanc à M. Jean-Luc Gillard, secrétaire général de la sous-préfecture 97