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Déliberation - 18 delib fixation taux des taxes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Déliberation - 18 delib fixation taux des taxes)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
: ÉGALITÉ
—
FRATERNITE
De
u
Délibération
n°18-2024
COMMUNE
DE
PUY
SAINT
ANDRE
DEPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANCON
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
21
MARS
2024
Effectif
légal
: 11
Nombre De
conseillers
en
exercice
: 09
de
présents
:06
de
votants
: 08
date
de
convocation
: 15/03/2624
L'an
deux
mil
vingt-quatre
le
vingt
et
un
mars
à
dix-huit
heures
trente
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PUY
SAINT
ANDRE
se
sont
réunis
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal
après
convocation
légale,
sous
la
Présidence
d’Estelle
ARNAUD. Sont
présents
: ARNAUD
Estelle,
PROUVE
Alain,
LEROY
Pierre,
SENNERY
Pierre,
JALADE
Véronique,
CHARDRONNET
Luc,
Absents
représentés
:
POINSONNET
Bertrand
donne
procuration
à Alain
PROUVE
CAMUS
Michel
donne
procuration
à
Estelle
ARNAUD
Absent
non
représenté
: KOLLER
Pascale
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L.
2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
JALADE
Véronique
est
désignée
comme
secrétaire
de
séance.
Objet
:
FINANCES/
DECISIONS
BUDGETAIRES
:
FIXATION
DU
TAUX
DES
TAXES
Rapporteur
: Estelle
ARNAUD
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2121-29,
L.
2311-1
et
suivants,
L.
2312-1
et
suivants,
L.
2331-35,
Vu
le
Code
général
des
impôts
et
notamment
ses
articles
1636
B
sexies
et
1636
B
septies,
Vu
la
loi
n°
80-10
du
10
janvier
1980
portant
aménagement
de
la fiscalité
locale,
Vu
les
lois
de
finances
annuelles,
Vu
l'état
1259
portant
notification
des
bases
nettes
d'imposition
des
taxes
locales
restantes
et
des
allocations
compensatrices
revenant
à la commune
pour
l'exercice
2024,
Considérant
les
simulations
réalisées
par
la
DDFIP,
il proposé
d'augmenter
le
taux
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
afin
de
réaliser
une
recette
supplémentaire
d'approximativement
10
000€
ce
qui
passerait
le
taux
de
39.11%
à
40.61%,
Considérant
L'article
151
de
la
loi
de
finances
pour
2024
qui
permet
aux
communes
ayant
un
taux
THS
ou
THRS
(taxe
d'habitation
sur
résidences
secondaires)
inférieur
à
10,75
%
(pour
les
Hautes
Alpes)
de
majorer
ce
taux
sans
règle
de
lien
selon
le principe
suivant
: le taux
peut
être
majoré
d'un
maximum
de
0,717
sans
dépasser
10,75
%
: "la
majoration
spéciale
de
5
%".
AR
Prefecture
005-210501078-20240321-18_2024-DE Reçu le
26/03/2024
Publié le 26/03/2024 Madame
le Maire rappelle les taux 0e
fiscalité
locale
de
2023 :
Taxe
d'habitation:
10.28
%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties:
39.11
%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 82.87
%
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
:
Fixe
les
taux
d'imposition
pour
l'année
2024
comme
suit
:
Taxe
d'habitation:
10.75
%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties:
40.61
%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 82.87
%
Fait
à
Puy
Saint
André
le 21
mars
2024
Mme
Le
Maire
Conseillère
Municipale
ARNAUD
Estelle
JALADE
Véronique
Ainsi
fait et délibéré
les jours
mois
et an
susdits
Pour
copie
conforme
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la
transmission
en
Préfecture
Le
26/03/2024
De
fa
publication
le
26/03/2024
Mme
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Conformément
à
l'article
R4211
du
Code
de
Justice
Administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
(02)
mois
à
compter
de
la date
de
sa
publication.
Un
recours
administratif
est
également
possible
auprès
de
l'autorité
de
la
présente
délibération
dans
le délai
de
deux
(02)
mois
à
compter
de
sa
publication.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
(02)
suivant
la
notification
de
la décision
de
rejet
express
du
recours
administratif
ou
à compter
de
la date
d'expiration
du
délai
de
réponse
de
deux
mois
dont
disposait
l'autorité
signataire,
en
cas
de
rejet
implicite
dudit
recours.
Toute
saisine
au
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
s'opérer
soit
par
voie
postale
(aux
coordonnées
mentionnées
ci-avant),
soit
par
voie
électronique
à
partir
de
Papplication
internet
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
de
téléprocédures
: http /mww.telerecours.fr/
AR
Prefecture
005-210501078-20240321-18_2024-DE Reçu le
26/03/2024
Publié le 26/03/2024