Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DF SF Fixation des taux des taxes directes local
Déliberation - DF SF Fixation des taux des taxes directes locales
Déliberation - DF SF Fixation des taux des taxes directes locales
Déliberation - DF SF Fixation des taux des taxes directes locale
Déliberation - DF SF Fixation des taux des taxes directes locales
Déliberation - DF SF Fixation des taux des taxes directes locales
Déliberation - DF SF Fixation des taux
Déliberation - DF SF Vote des Taux.
Déliberation - DF SF T.C.C.F.E. Taux maximum de reversement.
Déliberation - PAR SF Vote des taux
Déliberation - DF SF Fixation des taux des taxes directes locales
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h00 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - DF SF Fixation des taux des taxes directes locales)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
Ont
pris
En
a
exercice
paitau
Conseil
F
vote
33
33
32
Date
de
la
convocation
30
mars
2017
Date
d’affichage
30
mars
2017
Objet
de
la
délibération
Direction
des finances
—
Service finances
—
Fixation
des
taux
des
taxes
directes
locales
Vote
pour
à l'unanimité
POUR
: 32
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
6 avril
2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
six
avril
deux
mille
dix-sept,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
FINO
‘Jüseph,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-
Pierre,
SMADIJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
‘Roéeline,
BOUBEKER
Patrick,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEG
cJean- Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RÈ
Daaic},
BIAU
Jos, «DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND,
Énguette,
ZUCK
sard,
CREMADES
Laurence,
MERMET-MEILLON
Maëc,
eCHEVROT
R
MAIRESSE
Aude,
DAVIGNON
Jacques,
LUNGERI
‘Carine,
MAESTRACC
Procurations
:
‘
CHAOUCHE
Dalel
donne
procuration
à RAVINAL
Daniële,
BESSET
Monique
donne
procuratiôn
à
BELTRA
Sandrine,
e «
GRISOLLE
René
donne
procuratiôn
À MAIRESSE
Aude
Absents
:
MANDON-BONHOMME
Céline
Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Joëlle
LAKS
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
PRÉAMBULE
La
date
limite
de
vote
des
budgets
et
des
taux
locaux
est
fixée
au
15
avril.
La
notification
de
ces
délibérations
aux
services
fiscaux
doit
intervenir
pour
Le
15
avril
au
plus
tard
en
vue
de
la
mise
en
recouvrement
des
impositions
la
même
année.
Par
ailleurs,
la
date
limite
de
notification
des
taux
et
produits
et
de
vote
du
budget
est
reportée
au
30
avril
l’année
de
renouvellement
de
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l’'EPCI.
Les
communes
votent
les
taux
de
taxe
d’habitation
(TH),
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFPNB),
de,
taxe
foncière
sur
les
propretés
bâties
(TFPB)
et
lorsqu'elles
ne
sont
pas
membïes
d’un
EPCIà
fiscalité
profossionnelle
unique,
celui
de
la cotisation
foncière
des
entrentises
(CF E).
0"
L’état
de
notification
n°1259
COM:
des
bases
d'inpolitiot
prévisionnelles
des
quatre
taxes
directes
locales
pour
2617
est
pré-rempli
par
les
services
fiscaux.
Il
est
communiqué
par
voie
dématérialisée
‘à
la
.miaitié
par
les
services
de
la
direction
générale
des
finances
publiques.
Les
services
municipaux
ont
à charge
de
compléter
cet
état,
après
fixation,
par
le
conseil
municipal,
du
produit
fiscal
attendu
pour
2017
des
quatre
taxes
directes
locales. VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.1612-1
;
VU
le
Code
général
des
impôts,
notamment
les
articles
1379,
1407
et
suivants
ainsi
que
les
articles
1636
B
sexies
et
1639
A
relatif
aux
impôts
locaux
et
au
vote
des
taux
d’imposition
;
VU
le
budget
primitif
2017,
équilibré
en
section
de
fonctionnement
par
un
produit
fiscal
de
6
580
000
€
;
VU
la
note
d’information
NOR
INT/B/17/04745/N
du
27
février
2017
relative
aux
informations
fiscales
utiles
à la
préparation
des
budgets
primitifs
locaux
pour
2017;
CONSIDÉRANT
que
la
ville
entend
poursuivre
son
programme
d’équipement
auprès
de
la
population
sans
augmenter
la
pression
fiscale
;
o
€
Après
avoir
entendu
cet
eXposé
et
en
avoir
délibéré,
Le
conséil'municipal,
’
à main
levée’
et
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
de
ses
représentants
- DÉCIDE
de
ne
pas
augmenter
les
taux
d’imposition
par
rapport
à
2016
et
de
les
reconduiré
à‘l’identique
sur
2017
soit
:
-
Taxe d'habitation
: 19,03
%
-
Foncier
bâti
: 30,01
%
-__
Foncier
non
bâti
: 50,00
%
Ces
taux
s’appliquent
sur
la
base
d’imposition
déterminée
par
les
services
fiscaux
de
PEtat
qui
connait
chaque
année,
une
revalorisation
forfaitaire
nationale
obligatoire
fixée
par
la
loi
de
finances.
Pour
2017,
la
revalorisation
nationale
des
bases
a
été
fixée
à
0,4%.
-
CHARGE
le
maire
de
procéder
à
la
notification
de
cette
délibération
à
l'administration
fiscale.
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
4
et publication
ou notification
du
x
1 2:a
A AVI:
&
€