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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 240 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Mardi 18 août 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 240 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Religion et laïcité,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2026-240
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2026 Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / DDT 71
Environnement
71-2026-08-18-00048 - Arrêté préfectoral ordonnant la destruction de
nuit de sangliers à l'origine de dégâts agricoles sur la commune
de Saint-Bonnet-de-Vieille-Vigne (3 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-08-18-00048
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-08-18-00048 - Arrêté préfectoral ordonnant la destruction de nuit de sangliers à l'origine de dégâts agricoles 3 Ex PRÉFET
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°
ordonnant la destruction de nuit de sangliers
à l’origine de dégâts agricoles
sur la commune de Saint-Bonnet-de-Vieille-Vigne
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 427-1 à L 427-3, L 427-6, R 427-1 à R 427-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de M. Dominique
DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire ;
Vu le plan national de maîtrise du sanglier élaboré en 2009 ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 modifié portant sur la nomination des lieutenants de louveterie
du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2025-2031 de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00012 du 25 août 2025 portant délégation de signature
administrative générale du préfet de Saône-et-Loire à M. Yves Picoche, directeur départemental des
territoires de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2026-06-11-00003 du 11 juin 2026 portant subdélégation de signature de M.
Yves Picoche à ses collaborateurs ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juin 2026 portant le sanglier et le pigeon ramier sur la liste complémentaire des
espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts et fixant les modalités de leur destruction pour la
période allant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 ;
Vu le signalement en date du 3 août 2026 de M. et Mme BAUMLIN, exploitants agricoles sur la commune de
Saint-Bonnet-de-Vieille-Vigne, alertant sur la présence de nombreux sangliers et de dégâts importants dans
leurs prairies et leurs parcelles de maïs ;
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-08-18-00048 - Arrêté préfectoral ordonnant la destruction de nuit de sangliers à l'origine de dégâts agricoles 4 Vu les rapports en date des 4 et 16 août 2026 de M. Guillaume Jacob, lieutenant de louveterie
territorialement compétent, confirmant l’importante fréquentation du secteur par des sangliers et les
nombreux dégâts agricoles et signalant l’absence de résultats de l’opération d’effarouchement mise en
œuvre par le lieutenant de louveterie et les chasses locales en date du 16 août 2026 sur la commune de
Saint-Bonnet ;
Considérant les dégâts importants signalés et les risques de dégâts à l’activité agricole sur la commune de
Saint-Bonnet-de-Vieille-Vigne ;
Considérant les risques de concentration d’animaux sur les secteurs susvisés et la nécessité d’intervenir
rapidement pour limiter les dégâts agricoles ;
Considérant de fait que les battues d’effarouchement pour limiter les dégâts ne sont pas la seule solution
efficiente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête :
Art. 1er. – Dans l’intérêt de limiter la concentration de sangliers et de réduire le risque de dégâts importants à
l’activité agricole, M. Adrien Perrot et M. Guillaume Jacob, lieutenants de louveterie, sont chargés
d’organiser des opérations administratives de destruction de nuit de sangliers sur la commune de Saint-
Bonnet-de-Vieille-Vigne.
La présente autorisation est valable jusqu’au 16 septembre 2026 inclus.
Art. 2. – L’utilisation de sources lumineuses et de matériels thermiques (caméra par exemple) est autorisée.
Dans le cadre de ces interventions, les lieutenants de louveterie visés à l’article 1 pourront se faire aider
et/ou remplacer par tout autre lieutenant de louveterie (sous réserve d’en avoir préalablement informé la
DDT) et/ou se faire assister par tout agent du service départemental de Saône-et-Loire de l’office français de
la biodiversité (OFB).
Art. 3. – Toute opération conduite dans le cadre de cet arrêté préfectoral devra être obligatoirement
déclarée (date, horaires, lieu) préalablement auprès de la direction départementale des territoires, du service
départemental de l’OFB, de la brigade de gendarmerie compétente, et du maire concerné.
Art. 4. – Si des animaux sont détruits par les lieutenants de louveterie dans le cadre de cet arrêté
préfectoral, les responsables de l’opération se chargeront de répartir la venaison.
Art. 5. – Toute destruction de sanglier fera obligatoirement l’objet, dans les 24 heures qui suivent, d’un
compte-rendu écrit et détaillé adressé à la direction départementale des territoires (via l’application
demarche.numérique).
Art. 6. – Toute difficulté, menace ou toute tentative de faire annuler ou échouer une opération administrative
programmée devra obligatoirement être rapportée et au plus tôt auprès de la direction départementale des
territoires.
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-08-18-00048 - Arrêté préfectoral ordonnant la destruction de nuit de sangliers à l'origine de dégâts agricoles 5 Art. 7. – Le directeur départemental des territoires, M. Adrien Perrot et M. Guillaume Jacob, lieutenants de
louveterie, le maire de la commune de Saint-Bonnet-de-Vieille-Vigne, et le chef du service départemental de
Saône-et-Loire de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-
Loire.
Copie de cet arrêté sera transmise à la présidente de la fédération départementale des chasseurs, au
commandant du groupement de gendarmerie, au directeur d’agence Bourgogne Est de l’office national des
forêts, au président de la chambre d’agriculture.
Fait à Mâcon, le 18 août 2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
La directrice départementale adjointe des territoires
Signé
Claire-Lise OUDIN
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif de
Dijon, par voie postale 22, rue d’Assas, 21000 Dijon ou via l’application Télérecours citoyens https://ci-
toyens.telerecours.fr, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
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