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Convocation - 1731425013 2024 30 Abrogation des plans dalignement sur les routes departementales
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Presly.
Lien du pdf (Convocation - 1731425013 2024 30 Abrogation des plans dalignement sur les routes departementales)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
République
Française
Département
18
Presly
L'an
2024,
le
24
Octobre
à
18:00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Presly
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
MOREAU
Nicolas,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l'ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmises
par
écrit
aux
conseillers
municipaux
le
18/10/2024.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la
porte
de
la
Mairie
le
18/10/2024.
Présents
: Mmes
: GRIVEL
Christelle,
LE
PELLEY
DUMANOIR
Sophie,
ROQUES
Catherine,
MM
:
CLOZIER
Cyrille,
MANDRA
Rodolphe,
MOREAU
Nicolas
A
l'unanimité
Pour
: 6
Contre
: 0
Abstention
: Q
Excusés
: M.
BEDET
Sébastien,
M.
LOHSE
Philippe
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
du
Cher
Le : Et Publication
ou
notification
du
:
À
été
nommé(e)
secrétaire
: M.
MANDRA
Rodolphe
Le
Département
a décidé
d’abroger
les
plans
d’alignement
sur
les
routes
départementales.
L’alignement
est
la détermination
par
l'autorité
administrative
de
la
limite
du
domaine
public
routier
au
droit
des
propriétés
riveraines.
Il est
fixé
soit
par
un
plan
d’alignement,
soit
par
un
arrêté
individuel. La
fonction
première
du
plan
d’alignement,
lors
de
son
élaboration,
était
de
permettre
l’évolution
du
réseau
routier
en
élargissant
notamment
les voies
de
circulation
afin
de
les adapter
aux
nouveaux
usages
ou
de
dégager
la
rue
de
constructions
pouvant
être
nuisibles
à
la sécurité,
à la salubrité
ou
à
l'aspect
esthétique.
Les
servitudes
d’alignement
sont
issues
du
plan
d’alignement.
Ce
qui
implique
que
lorsqu'un
immeuble
est
frappé
d’alignement,
tous
les travaux
dits
confortatifs
sont
interdits.
Des
plans
d’alignement
situés
sur
la commune
de
Presly
ont
été
approuvés
par
le Conseil
Général
du
Cher:
-RD12,
traversée
de
Presly,
de
Ménétréol
à
Nevers,
approuvé
le
15
avril
1896,
- RD
12,
traversée
de
Presly,
de
Ménétréol
à
Nevers,
approuvé
le
8
mai
1928,
- RD
29,
traversée
de
Presly,
de
Nançay
à
Ennordres,
approuvé
le 25
juillet
1829.
Or,
il apparait
aujourd’hui
que
ces
servitudes
d’alignement
ne
sont
plus
d'actualité
car
le
Département
n’envisage
pas
de
projets
routiers,
notamment
des
travaux
d’élargissement
de
ces
voies,
nécessitant
le
maintien
de
ces
servitudes. il doit
donc
être
envisagé
d’abroger
ces
plans
d’alignement
et
les
plans
d’alignement
qui
auraient
été
omis
sur
l'ensemble
des
routes
départementales.
Le
conseil
municipal
décide ,
à
l'unanimité,
d'émettre
un
avis
favorable
sur
la
décision
du
Département
concernant
l'abrogation
des
plans
d'alignement
sur
les
routes
départementales
de
la
commune. Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
copie
conforme
:
En
mairie,
le
28/10/2024
Le
Maire
Secrétaire
de
séance
Nicolas
MOREAU
Rodolphe
MANDRA
À
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
PJaalès
et
Publication
sur
le site
internet
de
la commune
le42 14/2024, Acte
à
classer
2024-30
1
?
3
A
En
préparation
En
attente
retour
>
ARreçu
<
Classé
Préfecture
identifiant
FAST
:
ASCL
2 2024-11-08715-51-05.00
( M1256781123
)
Identifiant
unique
de
l'acte
:
018-211801857-20241024-2024-30-DE
( \oir
l'accusé
de
réception
associé })
Æ
AE.
7
Objet
de
l'acte
:
on
ABROGATION
DES
PLANS
D'ALIGNEMENT
SUR
LES
ROUTES
DEPARTEMENTALES
Li
Certifié
Date
de
décision:
24/10/2024
\
‘
Conforme
Nature
de
l'acte
:
Délibération
Matière
de
l'acte:
3,
Domaine
et
patrimoine
3.5.
Autres
actes
de
gestion
du
domaine
public
3.5.7.
Autres
identifiant
unique
de
l'acte
antérieur
:
Acte
:
2024
30.PDF
Multicanal
:
Non
Classer Annuler Préparé
Date
08/11/24
à
15:51
Par
SESTRE
Corinne
Transmis
Date
08/11/24
à
15:51
Par
SESTRE
Corinne
Accusé
de
réception
Date
08/11/24
à
15:57