Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 2024 06 21 ap interdiction rave party
Arrêté - 2024 06 21 AP interdiction rave party
Arrêté - 2024 06 21 AP Interdiction Rave party
Arrêté - 2024 06 21 AP Interdiction Rave party
Arrêté - AP Interdiction rave party 21 au 24 02 2025
Arrêté - AP Interdiction rave party 21 au 24 02 2025
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP interdiction rav
Arrêté - AP Interdiction rave party mars 2026
Arrêté - AP Interdiction rave party mars 2026
Arrêté - AP interdiction rave party juin 2026
Arrêté - AP interdiction rave party 29 12 21.odt
Document publié le Mercredi 2 février 2022 par la commune de Castelsarrasin.
Lien du pdf (Arrêté - AP interdiction rave party 29 12 21.odt)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
E
PRÉFET Direction du cabinet DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
ARRETE PREFECTORAL N° 82-2021-12-29-00003
Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical et de circulation de véhicules transportant du matériel de son
à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (technival, rave ou free-party), non déclarés, dans l’ensemble du département de Tarn et Garonne jusqu’au mercredi 2 février 2022 inclus.
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211-5 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 23-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 nommant Madame Chantal MAUCHET préfète de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2021-08-25-00002 du 25 août 2021 portant délégation de signature à Mme Émilie SAUSSINE ;
Considérant que selon les éléments d’information disponibles et concordants, des rassemblements festifs à
caractère musical non déclarés en préfecture sont susceptibles de se dérouler dans le département de Tarn et Garonne ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;
Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre, à la tranquillité publics et à favoriser la propagation du Covid-19 ; |
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur lesite :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél: ! { £ g Considérant en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre, à la tranquillité et à la santé publics et les pouvoirs de police administrative générale que la préfète tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;
Considérant que le décret n°2021-699 du 1“ juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, prévoit que le préfet de département est habilité à interdire ou restreindre par mesure réglementaire ou individuelle tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu’il appartient aux préfets de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n°82-2021-11-16-00004, « portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical et de circulation de véhicules transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (technival, rave ou free-party), non déclarés, dans l’ensemble du département de Tarn et Garonne jusqu’au dimanche 2 janvier 2022 inclus » est abrogé.
Article 2: La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, quel que soit le nombre de participants, est interdite sur le département de Tarn-et-Garonne jusqu’au mercredi 2 février 2022 inclus.
Article 2: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une ou plusieurs manifestations festives à caractère musical de type teknival, rave ou free-party (sonorisation, sound system, amplificateur...) est interdite sur l’ensemble du réseau routier du département de Tarn-et-Garonne jusqu’au mercredi 2 février 2022 inclus.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal et par les dispo- sitions de l’article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 9 du décret du 3 mai 2002 susvisés et peut donner lieu à la saisie du matériel.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Telerecours citoyens » accessible par le site internet wiww.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de l’autorité que l’a délivrée.
Article 5 : La secrétaire générale, sous-préfète de l’arrondissement de Montauban, le sous-préfèt de l’arrondissement de Castelsarrasin, la directrice du cabinet, mesdames et messieurs les maires du département de Tarn et Garonne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn et Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée au Procureur de la République.
Montaubäh, le 2 û DEC. 2021
Pour la préfète, .
Q” La directrice de Çab
émi SAUSSINE