Arrêté - AR224 2023 Portant permis de démolir 974 406 23 D0001 AL 624

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Arrêté - AR224 2023 Portant permis de démolir 974 406 23 D0001 AL 624 Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Plaine-des-Palmistes. Lien du pdf (Arrêté - AR224 2023 Portant permis de démolir 974 406 23 D0001 AL 624)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION

PEINE

PORTANT PERMIS DE DEMOLIR

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES

Demande déposée le : 07/06/2023 SHARE CÉROE ad N° PD 974 406 23 000!

Récépissé affiché le : 09/06/2023 Ç Demande complétée le: 07/06/2023 Surface(s) de plancher déclarée(s) (m?) : Par : Audifax Loïc Existante : NC

Demeurant à : 751, chemin Lefaguyes | 97440 Saint-André Démolie : En partie

Représenté(e) par : f

Créée : 0

Sur un terrain sis à : 320, rue de la République RU no | NU Me Lin Référence cadastrale : 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Totale: . _ ex de NC ris 406 AL 624 DR ANR

Nature des travaux : Démolition partielle

Destination de la construction : Habitation Si dossier modificatif j

surface antérieure :

Sous-destination de la construction : | /

Nombre de logement : /

Le Maire,

Vu la demande de Permis de démolir susvisée,

Vu l'objet de la demande :

e pour une démolition partielle,

e sur un terrain situé 320, rue de la République,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le

05/12/2011,

Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 20/03/2019, Vu le règlement de la zone PLU : UB,

Vu le règlement de la zone PPR : B3.

230, rue de la République

97431 La Plaine des Palmistes

Tél : 02 62 51 49 10 Fax: 02 6251 3765 Publicité le 05/07/2023 Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr

Lundi, mardi, mercredi el jeudi de :8h00 à 16130

Vendredi de : 8h00 à 12h30

Arrêté N° 00224-2023 du 05 juillet 2023

Arrêté N° 00224-2023

Date: 05/07/2023ARRETE

Aricle 1: Le présent Permis de démolir fait l'objet d'une décision de non-opposition sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées dans les articles suivants.

Article 2 : Le pétitionnaire devra se référer aux recommandations générales ainsi qu'au règlement de la zone dans laquelle se situe son projet au Plan de Prévention des Risques d’Inondation et Mouvement de Terrain en vigueur.

Article 3: Si ce projet comporte un volet démolition, en application du code de l'urbanisme, le pétitionnaire ne pourra pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d’un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :

- à date de réception de la notification du présent arrêté,

- à date de transmission de cet arrêté au préfet.

Aricle 4 : Si ce projet fait l’objet de prescriptions relatives à la Redevance d'Archéologie Préventive, en application du code de l'urbanisme, le pétitionnaire ne pourra pas entreprendre de travaux avant que les prescriptions d'archéologie préventive ne soient complètement exécutées.

Le Maire,

Pour le Maire et par Dél sgation,

Le Directeur Gen ”

(T

Johnny PAVET| À

Steven BAMBA Ka

DELAIS ET VOIES DE RECOURS - LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'EST DEFINITIF QU'EN L'ABSENCE DE RECOURS OU DE RETRAIT :

- Le permis de construire peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux

mois d'affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l'urbanisme). L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (article R. 600-1 du code de l'urbanisme).

- L'autorité compétente peut retirer le permis de construire dans un délai de trois mois si elle l'estime illégal. Elle est tenue de vous en informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations (article L424-5 du code de l'urbanisme).

LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DELIVRE SOUS RESERVE DU DROIT DES TIERS

Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne

s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d'urbanisme.

DUREE DE VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Conformément au code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en

est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'au

prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément à l'article R 424-21 du code de l'urbanisme, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur

demande de son bénéficiaire, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son

égard. Cette demande de prorogation doit être faite par courrier en adressant une demande sur papier libre accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de construire.

LE PETITIONNAIRE POURRA ALORS COMMENCER LES TRAVAUX APRES AVOIR :

- Adressé au maire, en trois (3) exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier, le modèle de déclaration CERFA n° 13407*02 est disponible à la mairie ou sur le site officiel de

l'administration française : www.service-public.fr

- Affiché sur le terrain le présent courrier ;

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le contenu du panneau est disponible sur le site officiel de l'administration française : www.service-public.fr ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

LES OBLIGATIONS DU (OU DES) BENEFICIAIRE(S) DE L'AUTORISATION

230, rue de la République

97431 La Plaine des Palmistes

Tél : 02 62 51 49 10 Fax ; 026251 37 65

Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr

Lundi mardi mercredi el jeudi de : 8h00 à 1630

Vendredi de :8h00 à 12h30

Arrêté N° 00224-2023

Date: 05/07/2023