Procès Verbal - PV DU cm DU 18 janvier 2022 2

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Procès Verbal - PV DU cm DU 18 janvier 2022 2 Document publié le Mardi 18 janvier 2022 par la commune de Laudun-l'Ardoise. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU cm DU 18 janvier 2022 2)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, ve IN PROCES-VERB CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 18 JANVIER 2022 A 18H30 CD L'an deux mille vingt-deux, le dix-huit janvier, à 18h30 le Conseil Municipal de cette commune convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au FORUM en séance publique, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA, Maire. Manon CROUSIER, Jessica ABATE, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric NE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Adjoints, Jocelyne MOSCATO, Jean Luc CANILLOS, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Emilie CAPELLI, Cindy BONILLO, Patricia CHENEL, Patrick PANNETIER, Bemard BOUGÉ, Claudine CHASTEL, Pascal LENTHERIC, Florian REYROLLE, Carole TORRES, Philippe PECOUT, Maha OUTALEB, Jean-Pierre LAFFONT, CAVAILLES Mathieu, Conseillers Municipaux. IGALAT donne procuration à Michel AGNEL, Jean-Claude MAGES donne procuration à Pascal LENTHERIC, Jonathan MIGNÉ donne procuration à Jessica ABATE jusqu'à 18h46 durant le point n°4, Sophie BORNE donne procuration à Manon CROUSIER, Marie-Laure PÉTIOT donne procuration à Jean-Pierre LAFFONT, nce : Jean-Luc CANILLOS . VOTE À L'UNANIMITÉ Adoption du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 29 novembre 2021 VOTE A L'UNANIMITE DL-Point 1 RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Rapn: Mie Maire ze Ex pri Pour:29 Contre:0 Abstention :0 DL- Point 2 S - AVANCE AU CCAS Rapporteur : Manon CROUSIER Pour:29 Contre: 0 DL-Point3 FONCIER — DENOMINATION DES VOIES COMMUNALES LOTISSEM CANET CORDIER Rapp Mélina JOLI LL _ UNANIMITÉ Ex és :29 Pour : 29 Contre : 0 Abstention : (1 Pros bal du comei maple 13 are 222DL-Point 4 PPRi- AVIS DE LA COMMUNE PROJET PPRi CONFLUENCE RHONE

CEZE TAVE

Rapporteur : Mélina JOLI UNANIMITÉ

és : 29 Pour:29 Contre:0 Abstention : 0

DL-Point 5

MP 2021-11-01 du 24/11/2021 : Portant signature d'un marché d'aménagement VRD

Carrefour Tourne à Gauche sur la RD9 - quartier SUC & PRADELLE avec SAS ROBERT TP

— 346 rue de la République — 30630 VERFEUIL pour un montant HT de 194.078.71E.

.DGS 2021-11-28 du 28/11/2021 : Portant signature d'une convention d'assistance juridique

avec le Cabinet OPPIDUM AVOCATS (AARPT) sis 47 av. du Maine 75014 PARIS, représenté

par Mme Isabelle BEGUIN pour l'accompagnement et la consullation en matière juridique et la

représentation en justice de la collectivité, pour une durée d'un an à compter de sa signature

pour un larif horaire de 192 € TT

_DGS 2021-11-29 du 26/11/2021 : Portant sur le renouvellement de la convention avec la Sté

AICO « aide et conseil aux collectivités » sis 131 Impasse des Palmiers — Pist OASIS - 30100

ALES représentée par Mme Méryl DEBIERRE, pour l'accompagnement et la comullation

relatifs aux missions d'urbanisme notamment l'instruction des actes applicables du droit des

sols pour la période du 25/10/21 au 31/12/2021 d'un montant total HT de 7.200€ ct 8.640€

TTC.

. MP 2021-12-01 du 02/12/2021 : Portant signature d'un marché subséquent n° 2 pour «la

fourniture et l’acheminement en gaz naturel » avec TOTAL ENERGIES — 2 bis rue Louis

Armand — 75015 PARIS pour un prix moyen pondéré de 127,74 € T'TC/MWI

. MP 2021-12-02 du 03/12/2021 : Portant signature d’un marché de « fourniture de repas en

liaison froide aux restaurants scolaires, avec SUD EST TRAITEUR - 9 rue des Vorgers —

34130 MUDAISON au prix de 2,99 € HT le repas soit 3,154 € TTC:

: DGS 2021-12-30 du 08/12/2021 visée en Préfecture le 10/12/21 : Désignation d'un avocat

Maître Chantal GIL-FOURRIER 50 Bd des Arceaux 34000 MONTPELLIER pour représenter

les intérêts de la commune dans le recours gracieux n° 4587 émanant des Consorts REY &

DELORME, THOMAS suite à une demande de retrait du permis de construire PC

03041421C0048.

MP 2022-01-01 du 03/01/202 ortant renouvellement de la convention de la carte achat.

avec LA CAI D'EPARGNE 10 rue Guizot 30000 NIMES pour une durée de 3 ans,

MP 2022-01-02 du 03/01/2022 : Portant sur la signature de la convention avec l'Association

PORT L'ARDOISE pour l'année 2022 concernant le gardiennage de certains locaux

communaux inclus dans la zone industrielle de l'Ardoise, effectué par Planète Sécurité

moyennant une participation financière de 5.500€.

Procès vera anse municipal da 1 ju. PM _2022-01-008 du 06/01/2022 visée en Préfecture le 07/01/2022 : Porta

renouvellement de la convention de prise en charge et de gestion de colonies de

proposée par la Fondation CLARA pour l'année 2022, la prestation sera facturée à 100€ TTC

par chat capluré et opéré.

t sur le

. DGS 2022-01-01 du 06/01/2022 visée en Préfecture le 07/01/2022 : Portant sur le règlement d'honoraires d’un montant de 3.000€ et (00€ à la CGCB Avocats & Associés, 8 place

du Marché aux Fleurs — 34000 MONTPELLIER dans l'affaire référé d'expertise, MAIRIE DE

LAUDUN-L'ARDOISE CLOTISSEMENT LES PORTES DU VENTOUX.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h07.

Laudun-L'Ardoise, le 19 janvier 2022

Le Muir

Yves CAZORLA

Pins ter du conseil munipal du 18 ave 2022 “ SON DELA OT ON 0e RÉPUULIQUE FRANÇAISE AGO CENITE ExÉcuIDTe anne pat Vo] DÉPARTEMENT mage sata? OÙ GARD Numé ÉLIBÉRATIONS L MUNICIPAL DE LA COMMUNI L'AUDUN-L'ARD Séance du 18 janvier 2022 Lobjetde ln | EXTRAIT DES 1 | L'un deux mille vingt-deux, le dix-huit janvier, à 18h30 le Conscil Mu celle commune convoqué, s'est réuni au nombre preserit par ln loi, au FORUM en séance publique, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA, Maire, 20220101 : Manon CROUSIER, Jessica ABATE, Michel AGNEL, Myriam . Frédéric BERNE, Aimerie NAVEZ, Mélina JOLI, Adjoints, 10 ATO, Jean Lue CANILLOS, Jennifer CHAPUIS-FAURI CAPELLI, Cindy BONILLO, Patricia CHENEL, Patrick PANNETIE] BOUGÉ, Claudine CHASTEL, Pascal LENTHERIC, Florian REYROLLE, Carole a 1 CAVAILLES Mathieu, Conseillers Municipaux RESSOURCES HUMAINES MODIFICATION DU TABLEAU DES | EPFECTIFS Absents exeus Didier SEGALAT donne procuration à Michel AGNEL, Jean-Claude MAGES donne procuration à Pascal LENTHERIC, Jonathan MIGNÉ dome procuration à Jessica ABATE jusqu'à 18h46 durant Le point n°4, Sophie BORNE donne procuration à Manon CROUSIER, Mañe-Laure PETIOT donne procuration à Jean-Pierre LAFFONT RAPPORTEU Scerétaire de ce : Jean-Luc C'ANILLO$ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le tableau des effectifs de la Commune, é de créer un poste d'attaché principal, pour permettre le prochain recrutement d'un Directeur Général des Services (H/F), ainsi qu'un poste d'ATSEM Principal de 1% classe pour l'intégration dans ce grade d’un Adjoint technique Principal de 1° classe, suite à sa demande, Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, ayant entendu l'exposé et après avoir délibéré, DÉCIDE de créer, au tableau des effectifé du personnel stagiaire/itulaire les postes suivant + 1 poste d'ATSEM Principal de 1° Classe * 1 poste d'Attaché Principal = que la déper era imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget communal ainsi envisagé Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Copie certifi Le Maire de den am mg

Er) AECUSE cer etre

Rap ar 1N0TA Ponge 1001202

Ni et objet de EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL, .

DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDO)

Séance du 18 janvier 2022 (

DÉPARTEMENT DU GARI

2022.01 02 L'an deux mille vingt-deux, le dix-huit janvier, à 18h30 le Conseil

celte commune convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, au FORUM en séance publique, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA, Maire.

CCAS Étaient présents : Manon CROUSIER, Jessica ABAT

IGUIR, Frédéric BERNE, Aimerie NAVEZ, Mélina JOLI, Adjoint

AVANCE AU CCAS | MG

SCATO, Jean Lue CANILLOS, Jennifer CHAPUIS-FAURE,

CAPELLI, Cindy BONILLO, Patricia CHENEL, Patrick PANNETIER, Bernard BOUGÉ, Claudine CHASTEL, Pascal LE! ,

Carole TORRES, Philippe PECOUT, Maha OUTALEB, Jean-Pierre LAFFONT, CAVAILLES Mathieu, Conseillers Municipaux

Absenis cxeusés

Didier SEGALAT danne procuration à Michel AGNEL, Jean-Claude MAGES donne procuration à Pascal LENTHERIC,

Jonathan MIGNÉ donne procuration à Jessica ABATE jusqu'à 18h46 durant Le

point n°4, Sophie BORNE donne procuration à Manon CROUSIER,

Marie-Laure PETIOT donne procurition à Jean-Pierre LAFFONT

| RAPPORTEUE

Mano CROUSH

Jean-lue CANILLOS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

2022 du Centre Communal

Considérant le montant de trésorerie insuffisant de début d'exer

d'Action Soci

sité pour le Centre Communal d'Action Sociale de faire face aux dépenses de

notamment les dépenses relatives aux charges de personnel, Considérant la né fonctionnement de début d'exerci

Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé el après en avoir délibéré,

APPROUVE le versement d'une avance de subvention de 65000 € au Centre Communal d'Action Sociale,

Ainsi fait et délibéré s jour, mois et an susdits

Copie certifiée conforme,

Le Maire, MÉPURLIOUE CET TEEN

ÉRANCAISE, RU ca ace feu s case ra

RÉAREET Améhage 14112022

EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS LC

DU CONSEIL MUNICIPAL €

LA COMMUNE DE LAUDUN-1 et

Séance du 18 janvier 2022

L'an deux mille vingt-deux, Le dix-huit janvier, à [8h30 le Conseil Munë

cette commune convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au PO)

idence de Monsieur Yves CAZORLA, Maire.

20220103

séance publique, sous la prés

ient présents : Manon CROUSIER, Jessica ABATE, Michel AGNEL,, Myriam

IGHIR, Frédéric BERNE, Aimerie NAVEZ, Mélina JOLI, Adjoints, Jocelyne

MOSCATO, Jean Luc CANILLOS, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Eniilie

CAPELL, Cindy BONILLO, Patricia CHENEL, Patrick PANNETIER, Bernard

Claudine CHASTEL, Pascal LENTHERIC, Florian REYROLLE

Carole TORRES, Philippe PECOUT, Maha OUTALEB, Jean-Pierre LAFFONT,

CAVAILLES Mathieu, Conseillers Municipaux.

FONCIER

| DÉNOMINATION DES

VOIES

COMMUNALES

LOTISSEMENT CANET CORDIER |

Absents excusés :

Didier SEGALAT donne procuration à Michel AGNEL,

Jean-Claude MAGES donne procuration à Pascal LENTHERIC,

Jonathan MIGNÉ donne procuration à Jessica ABATE jusqu'à 18h46 durant le

point n°4,

Sophie BORNE donne procuration à Manon CROUSIER,

Marie-Laure PETIOT donne procuration à Jean-Pierre L'AFFONT

RAPPORTE

Secrétaire de séance : Jean-Luc CANILLOS

félina JOLI

Il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux

places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de

rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est

exécutoire par elle-même.

Le lotissement Canet et Cordier, situé aux abords de l'avenue Général de Gaulle, est constitué de futurs lots distribués autour de 3 voiries non dénommées et numérotées de façon temporaire par le lotisseur afin de permettre aux propriétaires de faire reconnaître leur adresse.

11 convient, pour faciliter la Pourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux

réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons,

d'identifier clairement les adresses des immeubles. (Voir plan annexé à la délibération)

Vu le Code G

édifices publics relève de la compétence du conseil municipal en vertu de l’artiele L. 2121-29 néral des Collectivités Territoriales, stipulant que la dénomination des voies et

Vu l'avis favorable de la commission d'urbanisme en date du 14 janvier 2022,

Considérant L'intérêt communal que présente la dénomination des rues et places, il est proposé au

Conseil municipal de dénommer les voiries du lotissement Canet et Cordier.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé et après en avoir délibéré,

me nn ce

12DÉCIDE

= Dedénommer ces voies, actuellement sans nom du lotissement Canet et Cordier

La voirie principale

- RUE SIMONE VEIL, ;

La voirie desservant les lots 18 à 28

= IMPASSE MARIE CURIE ;

La voicrie desservant Les lots 35 à 42 :

- IMPA GERMAINE TILLION.

Ainsi Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Copie certifiée conforme,

Le Maire, RÉPLULIQUE Moon NT on orne FRANCAIRE AÉGURE CEE EURE,

po ar PORT HOTTE

EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOIS

Séance du 18 janvier 2022

DÉPARTEMENT D GARD

TÈ.

2022_01_04 L'an deux mille vingt-deux, le dix-huit janvier, à 18h30 le Conseil Municipal de

cette commune convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Joi, eu FORUM en

séance publique, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA, Maire.

PPRi Étaïeut présents : Manon CROUSIER, Jessica ABATE, Michel AGNEL,, Myriam

IGHIR, Frédéric BERNE, Aimerie NAVEZ, Mélina JOLI, Adjoints, Jocelyne

AVIS DE LA MOSCATO, Jean Luc CANILLOS, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Ernilie

COMMUNE PROJET | CAPELLI, Cindy BONILLO, Patricia CHENEL, Patrick PANNETIER, Bernard

PPRICONFLUENCE | BOUGÉ, Claudine CHASTEL, Pascal LENTHERIC, Florian REYROLLE,

RHONE CEZE TAVE | Carole TORRES, Philippe PECOUT, Maha OUTALER, Jean-Pierre LAFFONT,

CAVAILLES Mathieu, Conseillers Municipaux.

Jeay-Claude MAGES donne procuration à Pascal LENTHERIC,

Jonathat MIGNÉ donne procuration à Jessica ABATE jusqu'à 18h46 durant Le

point n°4,

Sophie BORNE donte procuration à Manon CROUSIER,

Marie-Laure PETIOT donne procuration à Jean-Pierre LAFFON 1

RAPPORTEUR :

Mélina JOLI te C'ANILLOS

Par arrêté préfectoral n°30-2018-0 janvier 2018, Monsieur le Préfel du Gard a

prescrit l'élaboration d'un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) Rhône-Cèze-Tave sur la commune.

Le délai d'élaboration est prolongé de 18 mois, soit jusqu'au 22 juillet 2022, par arrêté préfectoral

n°30-2021-01-18-011,

Dans le cadre de la concertation menée par les services de l'État avec la Commune, une réunion bilatérale a été organisée le 15 avril 2021, suivie d’une réunion technique le 29 juillet 2021 en

présence de Monsieur Mare Montgaillard, expert en hydrologie et hydraulique mandaté par la

Commune.

Un projet de comple rendu de réunion à été transmis à la Commune, laquelle à fait valoir ses observations par courrier du 17 décembre 2021.

Les observations formulées par la Commune n'ont pas été prises en considération

En application de l'article R. 562-7 du Code de l'environnement, il appartient à la Commune

d'émettre un avis sur le projet de PPRI avant que ce demier ne soit soumis à une enquête publique.

‘avis du Conseil municipal est l'occasion de formaliser officiellement les demandes et questions légitimes de la Commune quant au projet de PPRi, telles qu'exprimées dans Le cadre des échanges: intervenus au titre du compte rendu de la réunion bilatérale du 15 avril 2021 et restées sans réponse. Vu le Code de l'environnement el notamment les articles R. 562-7 et 8

Vu la demande de Madame la Préfète du Gard en date du 22 novembre 2021,

Vu l'arrêté préfectoral a°30-2018-01-22-006 du 22 janvier 2018 portant révision partielle et

l'élaboration d'un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune, prorogé par arrêté préfectoral du 18 janvier 2021,

Va le projet de PPRI,

Vu l'absence de réponse aux observations et demandes formulées par la Commune par courrier di 17 décembre 2021,

L'avis de la commission municipale d'urbanisme qui s°

réunie Le vendredi 14 janvier 2022,

Considérant que l'avis du Conseil Municipal est requis en application de l’article R, 562-7 du Code

de l'environnement,

Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé et après en avoir délibéré,

= DONNE un avis défüvorable au projet de PPRi Confluence Rhone-Cèze-l'ave au regard de

la très lorte réserve exprimée dns le cadre du courrier d'observations du 17 décembre 2021,

ci annexé, concernant la détermination de la crue de référence sur la Tave et toutes les

conséquences qu'il convient d'en tirer

AUTORISE Monsieur le Maire à être entendu par le commissaire enquêteur où par ln

commission d'enquête, accompagné de Monsieur Mare Montgaillard, pour faire valoir les

observations de la Commune,

Ainsi fit et délibéré les jour, mois et an susdi

Copie certifiée conforme,

Lie Maire,

Yves CA

tnt es

RANCE | Acute exe

DÉPARTEMENT DU GARD

N o.et objet de la

EXTRAIT DES DÉLIBÉ!

2022 01.08 | L'an deux mille vingt-deux, le dix-huit janvier, à 18h30 le Conscil Mudiæh}-de

ceite commune convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au FORUM en

séance publique, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA, Maire,

FINANCES Étaient présents : Manon CROUSIER, Jessica ABATE, Michel AGNEL, Myriain

IGHIR, Frédérie BERNE, Aimerie NAVHZ, Mélina JOLI, Adjoints, Jocelyne

DEMANDE DE MOSCATO, Jean Luc CANILLOS, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Emilie

SUBVENTION RUE | CAPELLI, Cindy BONILLO, Patricia CH , Patrick PANNETIER, Bernard

CLEMENT ADER | BOUGÉ, Claudine CHASTEL, Pascal LENTHERIC, Florian REYROLLE,

Carole TORRES, Philippe PECOUT, Maha OUTALEB, Jean-Pierre LAFFONT,

CAVAILLES Mathieu, Conseillers Municipaux.

Absents

Didier SEGALAT donne procuration à Michel AGNEL, Jean-Claude MAGES donne procuration à Pascal LENTHERIC,

Jonathan MIGNÉ donne procuration à Jessica ABATE jusqu'à 1846 durant Le point n°4,

Sophie BORNE donne procuration à Manon CROUSIER, | Marie-Laure PETIOT donne procuration à Jean-Pierre LAFFONT.

| RAPPORTEUR : Manon CROUSIE:

re de séance : Jean-Luc CANILLOS

Les intempéri

du mois de septembre et notamment l'épisode pluvieux du 14 septembre ont

engendré des dégâts sur notre commune. La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle permet

de bénéficier d'une indemnisation par les compagnies d'assurance des dommages matériels directs

sur les bâtiments, véhicules et matériaux (arrêté préfectoral du 24 septembre 2021 portant

des

reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle),

Cependant des biens touchés ne sont pas assurés tels que les ouvrages d'art, les infrastructures

routières et les biens annexes à la voirie, nécessaires à la sécurité de la circulation, énumérés à

l'article R1613-4 du Code général des collectivités territoriales.

La Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales touchées par des

évènements climatiques ou géologiques (DSEC) contribue à réparer les dégâts causés sur ces biens

endommagés non-assurés.

Ainsi, suite à ces intempéries, le mur de soutènement de la rue Clément Ader s'est effondré sur

environ 25m ainsi qu'une partie de la voirie qui sera à reprendre sur environ 100m, Le coût

prévisionnel des travaux sera de l'ordre de 330.000 euros HT. Cette opération est susceptible de

bénéficier d'une subvention de l'Etat au titre de la DSEC, De la même façon nous solliciterons une

subvention à la Région et au Département

Les travaux seront réalisés au cours de l'année 2022.

Pt mil Non a dé ae MT TT Le conscil municipal, ayant entendu l'exposé et après en avoir délibéré,

APPROUVE la prise en charge du coût des travaux de réparation de la voirie et du mur de soutènement,

SOLLICITE une subvention de l'Etat au titre de la DS!

SOLLICITE une aide financière du CD30 et de la Région Occitanie,

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à celte opération,

Ainsi fuit et délibéré les jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme,

Le M:

Yves C

ë,

‘AZORLA

Ph om are pr né par an Be he Ain de Nous dm nl nm rm 22