Arrêté - Préfecture - Indre - arrete ville de chatx rue blaise pascal

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Arrêté - Préfecture - Indre - arrete ville de chatx rue blaise pascal Document publié le Jeudi 17 mars 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - arrete ville de chatx rue blaise pascal)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie, PREFET DE L’INDRE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Bureau de l’Administration Générale et des Elections

Dossier suivi par B. TOUZET

 02.54.29.51.14 - FAX : 02.54.29.51.04

Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr

Bureau ouvert du lundi au vendredi

de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h

ARRÊTÉ du 17 mars 2016

Portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection

Ville de Châteauroux - (périmètre vidéoprotégé)

Bld Blaise Pascal et rue Marcel Proust, 36000 CHATEAUROUX

Le Préfet,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2011125-0014 du 5 mai 2011 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’intérieur d’un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par le bld Blaise Pascal, 36000 CHATEAUROUX ;

Vu la demande déposée par la ville de CHATEAUROUX représentée par Monsieur Gilles AVEROUS, maire, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur d’un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : bld Blaise Pascal et rue Marcel Proust, 36000 CHATEAUROUX ;

Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 14 janvier 2016 ;

Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens, à la protection des bâtiments publics et à la prévention du trafic de stupéfiants ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R Ê T E

Article 1er : Monsieur le Maire de la ville de CHATEAUROUX est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l’intérieur d’un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : Bld Blaise Pascal et rue Marcel Proust, 36000 CHATEAUROUX, conformément au dossier déposé.

Article 2 : Le système est composé d’une caméra extérieure. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 14 jours.

Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.frArticle 3 : Les services de la direction municipale de la sécurité publique devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 4 : Les usagers et riverains du secteur devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection.

Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du chef de la police municipale – 3, place de la Gare, 36000 CHATEAUROUX – tél. : 02.54.08.34.00.

Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.

Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.

Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.

Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture.

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