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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 04 Montant des attributions de compensation definitives 2023 et provisoires 2024
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 04 Montant des attributions de compensation definitives 2023 et provisoires 2024)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Institutions publiques, Budget,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
Séance du 13 décembre 2023
N° 04
Objet : Montant des attributions
XKKFEKEEKRFEKEKEEEXX
2023-575
DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt-trois et le treize du mois de décembre à dix-
sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2023 Agglomération, régulièrement convoqué le six du mois de décembre
2023, s'est réuni au Palais des Congrès de Digne-les- Bains, sous la
présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO), Présidente
de compensation définitives
2023 et provisoires 2024 Est nommé secrétaire de séance : Claude FIAERT
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARBOUX-TROMEL Corinne, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BASSET Françoise
BELMONTE Sylvie, BENOIT Gérard, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONNAFOUX Jeanine, BONDIL Marc,
BONZI Maryse, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, CHALVET Gilles (à
partir du rapport n°21), COCHET Brigitte, CORTES Guy, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean Paul,
DE SOUZA Benoit, DOMINICI Pascale, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, FIAERT Claude, FONTAINE Sonia,
GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, ISOARD Christian, KUHN Francis, MOULARD
Damien (jusqu’au rapport n°20), MULLER Emmanuel, OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie
Claude, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard, REINAUDO Gilbert, RISSO Gilbert, SANCHEZ
Pierre Bernard, SAGNIEZ Simone, SAVORNIN Béatrice (à partir du rapport n°2), SEJOURNE Daniel, SEVENIER Jean,
SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC
Nicolas, VILLARD René, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland
COUTON Marie Rose a donné pouvoir à MANENT Michel
Etaient représentés :
ARENA Antoine a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
AUDRAN Michel a donné pouvoir à DECROIX Hugo
COMTE Jean Paul a donné pouvoir à GRAVIERE Remy
FIGUIERE Marie José a donné pouvoir à BONZI Maryse
HONNORAT Michèle a donné pouvoir à PAIRE Marie Claude
JOUVES Marc a donné pouvoir à ISOARD Christian
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MOULARD Damien a donné pouvoir à KUHN Francis (à partir du rapport n° 21)
PARIS Mireille a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
VIVOS Patrick a donné pouvoir à DOMINICI Pascale
Etaient excusés :
BOURJAC Bruno REBOUL Childéric
EYMARD Max RICHAUD Véronique
FLORES Sylvain UGHETTO Wendy
LAQUET Laura URQUIZAR Danièle
PELESTOR Michel
Le quorum est atteint.
, REÇU EN PREFECTURE !
le 28/12/2823
. Application agrée E-legalte com 1
99 _DE-004-200067437-202512135-04 15122023 2023-576
Monsieur BONDIL Marc, rapporteur, expose ce qui suit :
En application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée. Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’'EPCT.
A ce titre, il convient de rappeler que la Commission Locale d’Evaluation du Transfert des Charges (CLETC) est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation.
La CLETC établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources, dans un délai de neuf mois à compter du transfert.
Par délibération n°3 du 14 juin 2023, le conseil communautaire a voté le transfert de la compétence «enseignement musical en milieu scolaire » aux communes ; ce transfert prend effet au 1° septembre 2023 et concerne les communes de Château- Arnoux-Saint-Auban, Malijai, Peyruis, Volonne et L’Escale.
Le rapport relatif à ce retour de compétences a été adopté par la CLECT le 5 juillet dernier et transmis aux conseils municipaux pour adoption et à Mme la présidente de la communauté d’agglomération pour information le 17 juillet 2023.
Comme cela a été acté dans le rapport de la CLECT, ce transfert de charges fait l’objet d’une attribution de compensation proratisée pour l’année 2023 (du 1° septembre au 31 décembre soit 4/12°)
Les conditions de la majorité qualifiée définies au premier alinéa du II de l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant l’adoption du rapport de la CLETC étant atteintes, le conseil communautaire peut maintenant statuer sur les montants définitifs des attributions de compensation 2023.
Les attributions de compensation définitives pour l’année 2023 sont récapitulées dans le tableau ci-dessous.
Il est donc demandé au conseil communautaire de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments :
, RECU EN PREFECTURE
le 28/12/2823
“ Application aqréte E-eqalte Con
939 _DE-004-200067437-20231213-04 15122023 2023-577
- Arrêter le montant des attributions de compensation définitives 2023
Attributions de compensation définitives 2023
Attributions de Compétence Attributions de COMMUNES . enseignement compensation compensation 2022 | | musical 2023
D RER ES
ns
103 312 666 710312 66€
CASTELLARD- |
CHAMPTERCIER ____129470,56€ mes 129 470,56 €
CHATEAUREDON
DRAIX | 2 839,86 € pop 2 839,86 €
- 5297,80€ - 5297.89 €
ESCALE L' 7 679,15 € 2 573€ | 10 252,15 €
GANAGOBIE 78 957. 56 € ane 78 957,56 €
di 1, 96 en Ë È Res 2773, 96 €
JAVIE LA) 21 420, 39 € smusre at 21 420, 39 €
MALUAI 109 744 33 el 4 084 | 113 828.33 €
MALLEMOISSON 73 449,58 € pe 73 440,58 €
LATE) ‘5: TD €
MEES (LES 1 346 132,71 € PAPER 1 346 132,71 €
PAM) - 27 408,55 €
MIRABEAU _ _27 019, 63 € RE A 27 019,63 €
MOUSTIERS. SAINTE-MARIE | ss 961,58 € Fa | | se
20 857,10 € 20 857,10 € PRADS-HAUTE- BLEONE
U REÇU EN PREFECTURE
le 28/12/2823
ation aqréve E
39 _DE-004-200067457-20231213-04 13122023 2023-578
ROBINE-SUR- | GALABRE CA } -12 750,75 € - 12 750,75 €
SAINTE-CROIX- DU ER TON 307 775,54 € 307 775,54 €
SAINT-JEANNET 7 384,04 € 7 384,04 €
SAINT-JULIEN- TE 5 558,81 € 5 558,81 €
SAINT-JURS 623,86 € 623,86 €
SAINT-MARTIN- eue 2 393,23 € 2 393,23 €
SELONNET 101 264,93 €| 101 264,93 €
SEYNE LES ALPES 452 475,83 € 452 475,83 €
THOARD 20 160,95 € 20 160,95 €
VERDACHES 8 246,13 € 8 246,13 €
VERNET (LE) 25 394,71 € | 2539471€
VOLONNE 65 669,75 € 2 573 € 68 242,75 €
TOTAL 7 695 047,96 € 23484€| 7718 531,96 €
- Adopter le montant des attributions de compensation prévisionnelles 2024 qui doit être notifié aux communes avant le 14 février de l’année 2024.
Attributions de compensation prévisionnelles 2024
COMMUNES AMMIDUEONS Le eme psstesr is compensation 2022 musical 2024
AIGLUN 263 075,83 € 263 075,83 €
ARCHAIL 1 427,40 € 1 427,40 €
AUZET 8 472,28 € 8 472,28 €
BARLES 4 186,72 € 4 186,72 €
BARRAS 6 019,23 € _601923€ BEAUJEU 7 696,97 € 7 696,97 € BEYNES 2 481,76 € 2 481,76 € BRAS-D'ASSE -839,54 € - 839,54 € BRUSQUET (LE) -10 312,66 € - 10 312,66 € CASTELLARD- MELAN (LE) 130,04 € 130,04 €
| CHAFFAUT-SAINT- JURSON(LE) 31 320,09 € 31 320,09 €
CHAMPTERCIER 129 470,56 € 129 470,56 €
CHÂTEAU
ARNOUX ST 2 904 229,33 € 26 282 € 2030516633 €
AUBAN
CHATEAUREDON -23,76 € a REÇU EN PREFECTURE
le 28/12/2823
Application agréée E-leqalte com
99_DE-004-200067437-20231213-04_13122023 2023-579
ESCALE (L') 767, 15€| 7719€| 15 398,15 €
(GANAGOBIE 78 957, 56 € D 78 957,56 €
JAVIE (LA 21 420. 39 € re 21 420,39 €
MALHAI _109 744 33 € 12 253 € 121 997,33 €
MALLEMOISSON 73 449,58 € Den 73 449. 58 €
MEES (LES) 1 346 132, 71 € RS 1 346 132. 71€
MIRAB RABEAU 27 019 se 27 019,63 €
ST
BLEONE
DU-VERDON
SAINTE-MARIE
PRADS-HAUTE-
SAINTE-CROIX-
SAINT-JULIEN-
D'ASSE______
SAINT-MARTIN- |
LES-SEYNE
158 961,58 €
20 857,10 €
307 775,54 €
2 393,23 €
5 558,81 €
158 961,58 €
20 857,10 €
307 775,54 €
5 558,81 €
2 393,23 €
SEYNE LES ALPES_ _452 475. 83 € os 452 475,83 €
VERDACHES_ _8 246. 13 € RE D 8 246, 13 €
VOLONNE _ _65 669, 75 €| 7 719 el 73 388 95 €
, REÇU EN PREFECTURE !
le 28/12/2023
ation € com
33 _DE-004-2000674537-20231215-04 15122023 2023-580
- Autoriser Madame Îa Présidente ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance,
ke
La Présidente,
Patricia GRANET-BRUNELLO Claude FIAERT
PUBLIE LE: 92 DEC. 202:
, RECU EN PREFECTURE
le 28/12/2823
L Application agréée E-eqalte com
939 _DE-004-200067457-20251213-04 15122023