Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2016 082 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2016 082 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2016 082 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Sécurité publique, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°8-2016-082

PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2016Sommaire

DDFIP08

8-2016-09-23-001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la

direction départementale des Finances publiques des Ardennes : Service de publicité

foncière de Charleville Mézières 1 et 2 (1 page) Page 3

8-2016-09-23-002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la

direction départementale des Finances publiques des Ardennes : Service de publicité

foncière de Rethel 1 et 2 (1 page) Page 5

DDT08

8-2016-09-09-004 - Arrêté 2006/ 502 du 9 septembre 2016 fixant la composition de la

formation specialisée dite « des carrières » de la CDNPS des Ardennes (8 pages) Page 7

8-2016-09-09-003 - ARRETE N° 2016/505 du 9 septembre 2016 Fixant la composition

et les spécificités de la formation spécialisée dite « de la nature» de la CDNPS des

Ardennes (10 pages) Page 16

8-2016-09-09-002 - Arrêté n°2016-501 du 9 septembre 2016 portant organisation,

fonctionnement et composition de la commission départementale de la nature, des

paysages et des sites (cdnps) des Ardennes et de ses 5 formations spécialisées dites « de la

nature », « des sites et paysages », « de la publicité », « des carrières » et « de la faune

sauvage captive » (10 pages) Page 27

DSDEN08

8-2016-09-22-001 - Arrêté 2016-2017-21 - composition CDAS MGEN (2 pages) Page 38

Préfecture 08

8-2016-09-21-001 - Arrêté 2016-526 du 21 septembre 2016, portant modifications

statutaires et constatation des membres de la communauté d'agglomération de

Charleville-Mézières - Sedan (5 pages) Page 41

8-2016-09-20-001 - Arrêté préfectoral 2016-121 du 21/09/2016 portant agrément d'un

policier municipal (2 pages) Page 47

8-2016-09-16-003 - arrêté subdélégation DDSP Immo fourrière (2 pages) Page 50

8-2016-09-16-004 - arrêté subdélégation DDSP ordonnancement secondaire (1 page) Page 53

8-2016-09-27-001 - Ordre du jour (1 page) Page 55

2DDFIP08

8-2016-09-23-001

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services

de la direction départementale des Finances publiques des

Ardennes : Service de publicité foncière de Charleville

Mézières 1 et 2

DDFIP08 - 8-2016-09-23-001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes : Service de publicité foncière de Charleville Mézières 1 et 2 3Annexe 3.2

BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public

des services de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes

Le directeur départemental des Finances publiques des Ardennes

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs

de l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016/518 du 16 septembre 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes;

ARRETE :

Article 1° :

Les services de Publicité Foncière Charleville —- Mézières 1 et 2 seront exceptionnellement fermés du 9 novembre 2016 inclus au 15 novembre 2016 inclus.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Charleville - Mézières, le 23 septembre 2016.

Par délégation du Préfet,

La directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,

Sylvie HERMANT

# | nn {ll :

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

DDFIP08 - 8-2016-09-23-001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes : Service de publicité foncière de Charleville Mézières 1 et 2 4DDFIP08

8-2016-09-23-002

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services

de la direction départementale des Finances publiques des

Ardennes : Service de publicité foncière de Rethel 1 et 2

DDFIP08 - 8-2016-09-23-002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes : Service de publicité foncière de Rethel 1 et 2 5Annexe 3.2

DE A Î Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public

des services de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes

Le directeur départemental des Finances publiques des Ardennes

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs

de l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,

à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016/518 du 16 septembre 2016 portant délégation de signature en matière

d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances

publiques des Ardennes;

ARRETE :

Article 1° :

Les services de Publicité Foncière Rethel 1 et 2 seront exceptionnellement fermés du 4 novembre

2016 inclus au 8 novembre 2016 inclus.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture et affiché dans

les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Charleville - Mézières, le 23 septembre 2016.

Par délégation du Préfet,

La directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,

Sylvie HERMANT

en on. h

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

DDFIP08 - 8-2016-09-23-002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes : Service de publicité foncière de Rethel 1 et 2 6DDT08

8-2016-09-09-004

Arrêté 2006/ 502 du 9 septembre 2016

fixant la composition de la formation specialisée dite « des

carrières » de la CDNPS des Ardennes A l’article 1er sont précisées les attributions de cette formation et à l'article 1er, sa composition

DDT08 - 8-2016-09-09-004 - Arrêté 2006/ 502 du 9 septembre 2016 7DE — Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Procédures environnementales

ARRETE N° 2006/ 502 du 9 septembre 2016

FIXANT LA COMPOSITION DE LA FORMATION SPECIALISEE DITE « DES

CARRIERES » DE LA CDNPS DES ARDENNES

Le Préfet des Ardennes.

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R.341-16, R.341-17, R.341-18, R.341-23 et R.341-25,

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-397 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes,

Vu les dispositions de l’arrêté n°2016-501 du 9 septembre 2016 relatif « à l'organisation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes et à la

composition et aux spécificités de ses cing formations spécialisées « de la nature », « des sites et

paysages », « de la publicité », « des carrières » et « de la faune sauvage captive » et notamment

ses articles 3, 4,6 et 9,

Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Ardennes,

ARRÊTE

3 rue des Granges Moulues — B.P.852 — 08 011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30

Téléphone :03 51 16 50 00-Télécopie:03 24 37 51 17—Courriel:ddtO8:« ardennes.gouv.fr

Internet Site://http://www.,ardennes.gouv.fr

DDT08 - 8-2016-09-09-004 - Arrêté 2006/ 502 du 9 septembre 2016 8DDT08 - 8-2016-09-09-004 - Arrêté 2006/ 502 du 9 septembre 2016 9Article 1 : Attributions et objet d’intervention de la formation spécialisée dite ‘des carrières"

(article R341- 16 et R515-1 code de l’environnement)

Au titre de la gestion équilibrée des ressources naturelles, la formation spécialisée dite " des car-

rières " exerce, en application des dispositions R.341-23 du code de l’environnement, les compé-

tences dévolues à la CDNPS en lieu et place du CODERST (conseil départemental de l’environne-

ment et des risques sanitaires et technologiques) , en application des dispositions de l’article RS15-

1 du code de l’environnement.

Elle est consultée sur les « sujets dont elle est saisie au titre du IT de l'article R. 341-16 » notam-

ment sur les carrières et de leurs installations annexes pour :

- l'élaboration et le suivi du schéma des carrières lorsqu'il est départemental (cf. articles

R515-8-2, R515-8-4, R515-8-5, R515-8-6 et RS15-8-7),

- avis sur le projet de schéma des carrières lorsqu'il est régional (RS15-S code

environnement),

- avis sur les projets de décisions relatifs aux carrières.

Article 2 : Composition de la formation spécialisée dite " des carrières "

2-1. Collège des services de l'État (4 membres):

- Mme la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou

son représentant,

- M. le chef de l'unité départementale Ardennes de la DREAL ou son représentant,

- Mme la directrice départementale des territoires ou son représentant,

- M. le directeur de la délégation Ardennes de l'agence régionale de santé ou son représentant.

2-2. Collège des élus (4 membres):

Titulaires Suppléants

Représentants du Conseil Départemental

M. Benoît Huré, président du conseilM. Thierry Maljean, conseiller départemental

départemental des Ardennes 3, route de Mézières

Hôtel du Département 08 200 Floing

08 011 Charleville -Mezieres

M. Joseph Afribo, conseiller départemental M. Marc Wathy, conseiller départemental

10, rue des trois Châteaux 10A, rue de la Saule

08 300 Acy-Romance 08 110 Mogues

Représentants des maires

M. André Liebeaux, maire de Gué-d’Hossus |M. Jean Francois Marteaux, maire de Thin-le-Moutier

133, grande rue 08 230 Gué-d’Hossus place de la mairie 08 460 Thin-le-Moutier

M. Guy Joseph, maire de Beaumont-en M. Gérard Krauss, maire de Pouru-aux-Bois

Argonne place de la mairie 08 210 Beaumont Place de la mairie 08 140 Pouru-aux-Bois

en-Argonne

2/4

DDT08 - 8-2016-09-09-004 - Arrêté 2006/ 502 du 9 septembre 2016 10DDT08 - 8-2016-09-09-004 - Arrêté 2006/ 502 du 9 septembre 2016 112-3. Collège des personnes qualifiées (4 membres):

Titulaires

protection des sites ou du cadre de vie

Représentants d'associations agréées en matière d'environnement, de sciences de la nature, de

Suppléants

M. Jean Noël Hatrival,

Naturelle des Ardennes

43, rue de la gare

08 700 Joigny-Sur-Meuse

Société d’Histoire Madame Valérie Genesseau

membre de l’association « Nature et Avenir »

23 rue de la Cadetière

08 240 Boult-aux-Bois

M. Bernard Gibout, responsable géologie

du musée des minéraux, roches et fossiles

des Ardennes,

44, rue de la queue des prés

08 120 Bogny-sur-Meuse

Mme Virginie Graitson-Schmitt, conservatoire

d’espaces naturels de Champagne-Ardenne

114, rue Gambetta

08 400 Vouziers

Représentants d'organismes agricoles ou sylvicoles

M. Pierre Demissy, Chambre d’agriculture

Grande rue

08 400 Chardeny

M. Joël Gobron, Chambre d’agriculture

Les fosses rousseaux

08 380 SIgny-le-petit

propriété forestière de Champagne Ardenne,

Complexe agricole du Mont Bernard

Route de Suippes

51 000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE

M. Patrice Bonhomme, centre régional de la M. Hubert Balsan, syndicat des

forestiers et sylviculteurs des Ardennes

17, rue du Château

CS 70769 Villers-Semeuse

08 013 Charleville-Mézières

propriétaires

2-4 . Collège des personnes compétentes (4 membres):

Titulaires

Représentants des professions utilisatrices de matériaux de carrières

Suppléants

M. Pascal Urano, entreprise URANO

rue François Urano

08 000 WARCQ

M. François Fetus, société COLAS EST

ZAC de Boitron CS 37024

08 400 VIVIER-AU-COURT

Représentants des exploitants de carrières

M. Henri Godet -carrière Roc-

BP 28 004 Douzy

08 207 Sedan Cedex

M. Christophe Jamot -Monier-

Usine de Signy-L’Abbaye -

ZA de la fosse au mortier

08 460 Signy-L’Abbaye

M. Antoine Marx, société MCA

rue François Urano

08 000 WARCQ

M. Aurélien Pascolo, EUROVIA

ZI. De Glaire BP 334

08 203 SEDAN CEDEX

M. Dominique Guillot, société des carrières de

l'Est, carrière de Rubécourt

12, rue Léopold Frison BP 53

51 006 CHALONS-EN-CHAMPAGNE

M. Emeric De Kervenoael

-Granulats Nord-Est- Lafarge-

lieu-dit « aux trois fontaine »

08 600 Givet

Article 3 : Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est

projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette

exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.

3/4

DDT08 - 8-2016-09-09-004 - Arrêté 2006/ 502 du 9 septembre 2016 12DDT08 - 8-2016-09-09-004 - Arrêté 2006/ 502 du 9 septembre 2016 13Article 4 : Sont également convoqués, à titre consultatif, sans voix délibérative :

- M. le président de l’union nationale des industries de carrières et matériaux de construction ou

son représentant (Mme Rolande Philoux ou M. Romain Maillard),

- M. le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant,

- M. le président de la fédération des Ardennes pour la pêche et la protection du milieu aquatique ou

son représentant,

- M. le directeur de Voies Navigables de France (direction territoriale Nord-Est) ou son

représentant.

Article 5 : Quorum

Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission est

présente, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique

ou audiovisuelle, ou ayant donné mandat.

Le quorum est de 9, le total des membres ayant le droit de vote étant de 16 plus le préfet.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum

après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne

sera eXILÉ.

Article 6 : Le remplacement des membres de cette commission, la durée de leur mandat et le

fonctionnement de cette formation sont précisés aux articles 4, 5, 6, 7 et 8 de l’arrêté n°2016-501

du 9 septembre 2016 relatif « à l'organisation de la commission départementale de la nature, des

paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes et à la composition et aux spécificités de ses 5

formations spécialisées « de la nature », « des sites et paysages », « de la publicité », «des

carrières » et « de la faune sauvage captive ».

Article 7 : Publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et des services déconcentrés de

l’État dans le département. Il sera également notifié à chacun des membres de cette formation spécialisée avec l’arrêté n°2016-501 du 9 septembre 2016 relatif « à l'organisation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes et à la composition et aux spécificités de ses cinq formations spécialisées « de la nature », « des sites et paysages », « de la publicité », « des carrières » et « de la faune sauvage captive ».

Article 8 : Autorités chargées de l’exécution de l'arrêté

Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice départementale des territoires

des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

A Charleville-Mézières, le 9 septembre 2016

Pour le préfet,

4/4

DDT08 - 8-2016-09-09-004 - Arrêté 2006/ 502 du 9 septembre 2016 14DDT08 - 8-2016-09-09-004 - Arrêté 2006/ 502 du 9 septembre 2016 15DDT08

8-2016-09-09-003

ARRETE N° 2016/505 du 9 septembre 2016

Fixant la composition et les spécificités de la formation

spécialisée dite « de la nature» de la CDNPS des Ardennes

A l’article 1er sont précisées les attributions de cette formation et à l'article 1er, sa composition

DDT08 - 8-2016-09-09-003 - ARRETE N° 2016/505 du 9 septembre 2016 Fixant la composition et les spécificités de la formation spécialisée dite « de la nature» de la CDNPS des Ardennes 16DE Ed Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Procédures environnementales

ARRETE N° 2016/505 du 9 septembre 2016

FIXANT LA COMPOSITION ET LES SPECIFICITES DE LA FORMATION

SPECTALISEE DITE « DE LA NATURE» DE LA CDNPS DES ARDENNES

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R.341-16, R.341-17. R.341-18. R.341-19

et R.341-25,

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-397 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Frédéric

CLOWEZ, Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,

Vu les dispositions de « l'arrêté n°2016-501 du 9 septembre 2016 portant organisation de la com-

mission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes et à la com-

position et aux spécificités de ses cinq formations spécialisées « de la nature », « des sites et pay-

sages », « de la publicité », « des carrières » et « de la faune sauvage captive » et, notamment, ses

articles 3, 4, 6 et 9,

Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Ardennes,

ARRÊTE

3 rue des Granges Moulues — B.P.852 — 08 011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30

Téléphone :03 51 16 50 00-Télécopie:03 24 37 51 17—-Courriel:ddtO8:« ardennes.gouv.fr

Internet Site://http://www.ardennes.gouv.fr

DDT08 - 8-2016-09-09-003 - ARRETE N° 2016/505 du 9 septembre 2016 Fixant la composition et les spécificités de la formation spécialisée dite « de la nature» de la CDNPS des Ardennes 17DDT08 - 8-2016-09-09-003 - ARRETE N° 2016/505 du 9 septembre 2016 Fixant la composition et les spécificités de la formation spécialisée dite « de la nature» de la CDNPS des Ardennes 18Article 1 : Attributions et objet d’intervention de la formation spécialisée dite " de la nature "

Cette formation exerce les compétences dévolues à la commission au titre du I de l'article KR. 341-

16 du code de l’environnement. Elle est chargée, au titre de la protection de la nature, notamment

d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévues par les dispositions législatives ou

réglementaires, sur les projets d'actes réglementaires et individuels portant sur les réserves

naturelles, les sites Natura 2000, les biotopes, la faune et la flore et le patrimoine géologique.

Elle constitue une instance de concertation qui peut être consultée sur la constitution, la gestion et

l'évaluation du réseau Natura 2000 dans le département. Dans ce cas, le préfet peut inviter des

représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000,

notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives, à y participer, sans voix

délibérative.

Lorsque la formation spécialisée est chargée d'émettre un avis sur un acte réglementaire relatif à la

protection de sites d'intérêt géologique, le préfet peut inviter des personnes et des représentants des

organismes consulaires et des activités concernés à y participer, sans voix délibérative.

Article 2 : Composition de la formation spécialisée dite " de la nature "

2-1. Collège des services de l'État (4 membres):

- Mme la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son

représentant,

- Mme la directrice départementale des territoires ou son représentant,

- M. le chef de service départemental de l'ONEMA ou son représentant,

- M. le chef de la mission appui et conseil en tourisme de direction régionale des entreprises de la

concurrence de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant.

2-2. Collège des élus (4 membres):

Titulaires Suppléants

Représentants du Conseil Départemental

M. Benoît Huré, président du M. Thierry Maljean, conseiller départemental

conseil départemental des Ardennes 3, route de Mézières

Hôtel du Département 08 200 FLOING

08 011 CHARLEVILLE-MEZIERES

M. Joseph Afribo, conseiller départemental M. Marc Wathy, conseiller départemental

10, rue des trois Châteaux 10A, rue de la Saule

08 300 ACY-ROMANCE 08 110 MOGUES

Représentants des maires

. André Liebeaux. maire de Gué-d’Hossus M. Jean François Marteaux, maire de Thin le

Moutier

M. Benoît Sonnet, maire de Haybes M. Gérard Calvi, maire de Houldizy

2/5

DDT08 - 8-2016-09-09-003 - ARRETE N° 2016/505 du 9 septembre 2016 Fixant la composition et les spécificités de la formation spécialisée dite « de la nature» de la CDNPS des Ardennes 19DDT08 - 8-2016-09-09-003 - ARRETE N° 2016/505 du 9 septembre 2016 Fixant la composition et les spécificités de la formation spécialisée dite « de la nature» de la CDNPS des Ardennes 202-3. Collège des personnes qualifiées (4 membres):

Suppléants

agréées de protection de l’environnement

Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature et représentants d’associations

M. Michel Adam, président de la fédération

des Ardennes pour la pêche et la protection

des milieux aquatiques

2, zone industrielle de Tournes

08 090 TOURNES

M. Michel Hubert, président de la fédération

départementale des chasseurs

49, rue du Muguet

08 090 SAINT LAURENT

Mme Virginie Graitson-Schmitt,

conservatoire d’espaces naturels

de Champagne-Ardenne

114, rue Gambetta

08 400 VOUZIERS

M. Jean-Pierre Penisson, président de la société

d'Histoire Naturelle des Ardennes

2 route de Château Regnault 08120

BOGNY-SUR-MEUSE

Représentants des organismes agricoles et sylvicoles

M. Patrice Bonhomme, centre régional de

la propriété forestière de Champagne Ardenne

Complexe agricole du Mont Bernard

Route de Suippes

51 000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE

M. Hubert Balsan, syndicat des propriétaires

forestiers et sylviculteurs des Ardennes

17, rue du Château

CS 70769 Villers-Semeuse

08 013 CHARLEVILLE-MEZIERES

M. Pierre Demissy, chambre d’agriculture

Grande rue

08 400 CHARDENY

M. Joël Gobron, chambre d'agriculture

Les fosses rousseaux

08 380 SIGNY LE PETIT

2-4 . Collège des personnes compétentes (4 membres):

Titulaires Suppléants

Personnes compétentes en matière de protection de la flore et de la faune sauvage

Madame Valérie Genesseau

membre de l’association « Nature et Avenir »

23 rue de la Cadetière

08240 BOULT-AUX-BOIS

M. Jean-Paul Davesne, membre de l’association

« Nature et Avenir »

4, rue Bellevue

08 300 RETHEL

M. Bernard Ulrich, centre d'assistance

d'information sur les oiseaux

15 bis, Rue Haute

08 300 LUCQUY

M. Jean-Marie Sogny

membre de l’association « Nature et Avenir »

66, Rue Billaudel

08300 RETHEL

M. Nicolas Harter,

« association Renard »

1, rue du Pré Waguet

08 430 POIX-TERRON

Mme Graciane Lesage

« association Renard »

29, chemin de la vignette

SAULT-LES RETHEL

Personnes compétentes en matière de milieux naturels

375

DDT08 - 8-2016-09-09-003 - ARRETE N° 2016/505 du 9 septembre 2016 Fixant la composition et les spécificités de la formation spécialisée dite « de la nature» de la CDNPS des Ardennes 21DDT08 - 8-2016-09-09-003 - ARRETE N° 2016/505 du 9 septembre 2016 Fixant la composition et les spécificités de la formation spécialisée dite « de la nature» de la CDNPS des Ardennes 22M. Nicolas Villerette, chargé de mission nature M. Bernard Gibout, responsable géologie

à la 2C2A du musée des minéraux, roches et fossiles

23, rue de l'Aisne des Ardennes

08 400 BRECY-BRIERES 44, rue de la queue des prés

08 120 BOGN Y-SUR-MEUSE

Article 3 : A titre consultatif et sans voix délibérative :

3-1. Sont convoqués, en tant que de besoin :

- M. le chef du service de l’agence départementale de l’office national des forêts ou son

représentant, 1, rue André d'Hôtel, 08 000 CHARLEVILLE-MEZIERES,

- M. le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ou son

représentant, 1, place de la Halle, 08 430 POIX TERRON

- M. le président de la fédération des chasseurs des Ardennes ou son représentant, 49, rue du

Muguet, 08 090 SAINT-LAURENT (en sus du siège titulaire présent)

- M. le président du syndicat des propriétaires forestiers et sylviculteurs des Ardennes ou son

représentant, le Château, 08 250 CORNAY

- M. le président du Parc naturel régional des Ardennes ou son représentant.

3-2. Sont convoqués, lorsque la formation est réunie comme instance de concertation pour la

gestion du réseau Natura 2000, en plus des membres cités précédemment au 3-1 :

Titulaire ou son représentant Adresse

Le Sous-Préfet de Rethel

La Sous-Préfète de Sedan

Le Sous-Préfet de Vouziers

Le Général de corps d’armée, gouverneur militaire 1, bd Clémenceau BP 15 57

de Metz, Etat major de la région Terre Nord-Est, 998 METZ ARMEES

Bureau Stationnement infrastructure. Section domaine-

urbanisme.

Le président du syndicat de la Propriété agricole M. Bruno Thieron de Monclin

des Ardennes 18 grande rue

08 300

NANTEUIL SUR AISNE

Le président de la fédération départementale des 1, avenue du Petit Bois

syndicats d’exploitants agricoles 08 000

CHARLEVILLE-MEZIERES

Le président du centre départemental des Jeunes], avenue du Petit Bois

Agriculteurs 08 000

CHARLEVILLE-MEZIERES

Le président du conseil scientifique régional du M. Daniel Yon 51 300 FRIGNICOURT

patrimoine naturel

4/5

DDT08 - 8-2016-09-09-003 - ARRETE N° 2016/505 du 9 septembre 2016 Fixant la composition et les spécificités de la formation spécialisée dite « de la nature» de la CDNPS des Ardennes 23DDT08 - 8-2016-09-09-003 - ARRETE N° 2016/505 du 9 septembre 2016 Fixant la composition et les spécificités de la formation spécialisée dite « de la nature» de la CDNPS des Ardennes 24Le directeur de l'union nationale des industries Espace d'activités becquerel BP N° 87

de carrières et matériaux de construction (UNICEM) 51 007 CHALONS EN CHAMPAGNE

CEDEX

Le directeur du conservatoire 33 bd Jules Guesde

d'espaces naturels de Champagne-Ardenne 10 000 TROYES

Article 4 : Quorum

Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission est

présente, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique

ou audiovisuelle, ou ayant donné mandat.

Le quorum est de 9 , le total des membres ayant le droit de vote étant de 16 plus le préfet.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum

après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne

sera exigé.

Article 5 : Le remplacement des membres de cette commission, la durée de leur mandat et le

fonctionnement de cette formation sont précisés aux articles 4, 5, 6, 7 et 8 de l’arrêté n°2016-501

du 9 septembre 2016 relatif « à l’organisation de la commission départementale de la nature, des

paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes et à la composition et aux spécificités de ses cinq

formations spécialisées « de la nature », «des sites et paysages », « de la publicité », « des

carrières » et « de la faune sauvage captive ».

Article 6 : Publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et des services déconcentrés de

l’État dans le département. Il sera également notifié à chacun des membres de cette formation spécialisée avec l’arrêté n°2016-501 du 9 septembre 2016 relatif « à l'organisation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes et à la composition et aux spécificités de ses 5 formations spécialisées « de la nature », « des sites et paysages », « de la publicité », « des carrières » et « de la faune sauvage captive ».

Article 7 : Autorités chargées de l’exécution de l'arrêté

Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementale des territoires des

Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

A Charleville-Mézières, le 9 septembre 2016

Pour le préfet,

Pour le Préfet

5/5

DDT08 - 8-2016-09-09-003 - ARRETE N° 2016/505 du 9 septembre 2016 Fixant la composition et les spécificités de la formation spécialisée dite « de la nature» de la CDNPS des Ardennes 25DDT08 - 8-2016-09-09-003 - ARRETE N° 2016/505 du 9 septembre 2016 Fixant la composition et les spécificités de la formation spécialisée dite « de la nature» de la CDNPS des Ardennes 26DDT08

8-2016-09-09-002

Arrêté n°2016-501 du 9 septembre 2016 portant

organisation, fonctionnement et composition de la

commission départementale de la nature, des paysages et

des sites (cdnps) des Ardennes et de ses 5 formations

spécialisées dites « de la nature », « des sites et paysages »,

« de la publicité », « des carrières » et « de la faune

sauvage captive »

La CDNPS des Ardennes est renouvelée, en 2016, à partir d’un arrêté général ,ci-joint, et de 5

arrêtés relatifs à chacune de ses 5 formations spécialisées dites « de la nature », « des sites et

paysages », « de la publicité », « des carrières » et « de la faune sauvage captive »

DDT08 - 8-2016-09-09-002 - Arrêté n°2016-501 du 9 septembre 2016 portant organisation, fonctionnement et composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (cdnps) des Ardennes et de ses 5 formations spécialisées dites « de la nature », « des sites et paysages », « de la publicité », 27=

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Procédures environnementales

ARRÊTÉ N°2016-501 du 9 septembre 2016

PORTANT ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET COMPOSITION

DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET

DES SITES (CDNPS) DES ARDENNES

ET DE SES 5 FORMATIONS SPECIALISEES DITES « DE LA NATURE »,

« DES SITES ET PAYSAGES », « DE LA PUBLICITE », « DES CARRIERES »

ET « DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE »

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.341-16 et R.341-16 et suivants,

Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles R.133-1

à R133-15,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition

et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et

modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par

l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005,

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification

de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 fixant les

dispositions relatives aux commissions présidées par le représentant de l’Etat dans le département

ou la région,

3 rue des Granges Moulues — B.P.852 — 08 011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d’ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30

Téléphone :03 51 16 50 00-Télécopie:03 24 37 51 17-Courriel:ddtÜ8:« ardennes.gouv.fr

Internet Site://http://www.ardennes, gouv.fr

DDT08 - 8-2016-09-09-002 - Arrêté n°2016-501 du 9 septembre 2016 portant organisation, fonctionnement et composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (cdnps) des Ardennes et de ses 5 formations spécialisées dites « de la nature », « des sites et paysages », « de la publicité », 28DDT08 - 8-2016-09-09-002 - Arrêté n°2016-501 du 9 septembre 2016 portant organisation, fonctionnement et composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (cdnps) des Ardennes et de ses 5 formations spécialisées dites « de la nature », « des sites et paysages », « de la publicité », 29Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions

et départements,

Vu le décret n°2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique

en matière d'installations classées pour la protection de l’environnement,

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-397 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M.

Frédéric CLOWEZ, Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes,

Vu l’arrivée à échéance du mandat de trois ans des membres de la commission départemen-

tale de la nature, des paysages et des sites des Ardennes nommés par arrêté préfectoral n° 2013-311

du 3 juin 2013 modifié,

Vu les avis et désignations des différents organismes, associations et ordres consultés dans le

cadre du renouvellement,

Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Ardennes.

ARRÊTE

Article 1 : Objet de la CDNPS (article R.341-16 du code de l’environnement)

La commission départementale de la nature, des paysages et des sites concourt à la protection de la

nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion

équilibrée des ressources naturelles et de l’espace, dans un souci de développement durable.

Article 2 : La CDNPS se réunit en cinq formations spécialisées dites « de la nature », « des sites

et paysages », « de la publicité », « des carrières » et « de la faune sauvage captive », composées

de quatre collèges à part égales de membres (article R.341-18 du code de l’environnement) :

1° Un collège de représentants des services de l’État, membres de droit ;

2° Un collège de représentants élus des collectivités territoriales et, le cas échéant, de représentants

d'établissements publics de coopération intercommunale :

3° Un collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites

ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et, le

cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles ;

4° Un collège de personnes compétentes dans les domaines d'intervention de chaque formation

spécialisée.

Article 3 : Désignation des membres de chacune des cinq formations

Cinq arrêtés complémentaires désignent les membres de chacune des cinq formations spécialisées

et précisent les spécificités de chacune d’entre elles.

2/5

DDT08 - 8-2016-09-09-002 - Arrêté n°2016-501 du 9 septembre 2016 portant organisation, fonctionnement et composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (cdnps) des Ardennes et de ses 5 formations spécialisées dites « de la nature », « des sites et paysages », « de la publicité », 30DDT08 - 8-2016-09-09-002 - Arrêté n°2016-501 du 9 septembre 2016 portant organisation, fonctionnement et composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (cdnps) des Ardennes et de ses 5 formations spécialisées dites « de la nature », « des sites et paysages », « de la publicité », 31Article 4 : Quorum et désignation des membres de chaque formation

Les membres de chacune des formations de la commission sont nommés par le représentant de

l'Etat (article 9 du décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la

simplification de la composition de diverses commissions administratives).

Le préfet peut nommer des suppléants aux membres désignés au titre des 3° et 4° dans les mêmes

conditions que les membres titulaires de l’article 2 du présent arrêté (article R.341-17 du code de

l’environnement).

Les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent être suppléés par un

membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.

Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même

assemblée délibérante (article R.133-3 du code des relations du public avec l'administration).

Article 5 : Remplacement des membres (article R.133-4 du code des relations du public avec

l'administration, articles 8 et 9 du décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre

et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives).

Le membre d'une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité

au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une

personne désignée dans les mêmes conditions.

Article 6 : Durée du mandat des membres et renouvellement des membres (articles 8 et 9 du

décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la

composition de diverses commissions administratives).

Les membres de chacune des formations de la commission sont nommés par le représentant de

l'Etat pour une durée de 3 ans renouvelable à compter de la date de la signature du présent arrêté.

Article 7: L’avis de l’une des cinq formations spécialisées tient lieu d’avis de la CDNPS

quand celui-ci est requis dans le champ de compétence de la dite formation (article 8 du décret n°

2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de

diverses commissions administratives).

Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis

rendu. Cet avis est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision (article R.133-13 du

code des relations du public avec l'administration).

Article 8 : Fonctionnement des cinq formations (articles R.133-3 à 15 du code des relations du

public avec l'administration)

Présidence (articles L.341-16, R.34-17 et R.341-18 du code de l’environnement) :

Le préfet ou son représentant

Ordre du jour (article R.133-5 du code des relations du public avec l’administration) :

Le préfet fixe l’ordre du jour de la réunion.

315

DDT08 - 8-2016-09-09-002 - Arrêté n°2016-501 du 9 septembre 2016 portant organisation, fonctionnement et composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (cdnps) des Ardennes et de ses 5 formations spécialisées dites « de la nature », « des sites et paysages », « de la publicité », 32DDT08 - 8-2016-09-09-002 - Arrêté n°2016-501 du 9 septembre 2016 portant organisation, fonctionnement et composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (cdnps) des Ardennes et de ses 5 formations spécialisées dites « de la nature », « des sites et paysages », « de la publicité », 33Convocation (articles R.133-5 et R.133-8 du code des relations du public avec l’administration) :

La formation spécialisée se réunit sur convocation du préfet. La convocation peut être envoyée par

tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou

documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci. La commission

peut être également réunie dans les conditions prévues par le décret qui l'institue. Sauf urgence, les

membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une

convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des

affaires qui y sont inscrites.

Quorum, suppléance et mandat (articles R.133-9 et R.133-10 du code des relations du public

avec l'administration) :

Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission est

présente, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique

ou audiovisuelle, ou ayant donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission

délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même

ordre du Jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. Quand il n’est pas suppléé, le membre

d’une commission peut donner un mandat à un autre membre. Sauf dispositions contraires, nul ne

peut détenir plus d’un mandat.

Conflit d’intérêt (article R.133-12 du code des relations du public avec l'administration) :

Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt

personnel à l'affaire qui en est l'objet.

Rapporteurs (article R.341-25 du code de l'environnement) :

Les chefs de services intéressés ou leurs représentants.

Participation aux débats et audition de personnalités :

La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont

l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas

au vote (article R.133-6 du code des relations du public avec l’administration). Les services de

l’État, les maires des communes et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés par une décision soumise pour avis à la commission et qui n’y sont ni présents ni représentés sont entendus à leur demande (article R.341-25 du code de l'environnement).

Examen d’une affaire individuelle :

Lorsque la formation spécialisée est appelée à émettre un avis sur une affaire individuelle, la

personne intéressée est invitée à formuler ses observations. La commission délibère en son absence

(article R.341-25 du code de l'environnement).

Moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle :

Avec l'accord du président, les membres d'une commission peuvent participer aux débats au moyen

d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote

est secret.

Vote :

La formation spécialisée se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix (article R.133-11 du code des

relations du public avec l'administration).

4/5

DDT08 - 8-2016-09-09-002 - Arrêté n°2016-501 du 9 septembre 2016 portant organisation, fonctionnement et composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (cdnps) des Ardennes et de ses 5 formations spécialisées dites « de la nature », « des sites et paysages », « de la publicité », 34DDT08 - 8-2016-09-09-002 - Arrêté n°2016-501 du 9 septembre 2016 portant organisation, fonctionnement et composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (cdnps) des Ardennes et de ses 5 formations spécialisées dites « de la nature », « des sites et paysages », « de la publicité », 35Le vote secret est de droit lorsque trois des membres de la commission ou de la formation

spécialisée présents ou représentés le demandent (R.341-25 du code de l'environnement).

Pour l'avis de la commission sur un projet de texte législatif ou réglementaire, consultée selon

les modalités prévues à l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux

délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial (article R.133-7 du code

des relations du public avec l'administration), chaque membre peut demander que son opinion, telle

qu'il l'aura exprimée par voie électronique, soit jointe au procès-verbal de la délibération. Le

procès-verbal de la délibération rend compte de l'ensemble des votes exprimés et précise le sens de

l'avis qui en résulte. Il comporte, en annexe, le projet soumis à la commission ainsi que les opinions

mentionnées à l'alinéa précédent. Il est communiqué par voie électronique à l'ensemble des

membres de la commission

Procès-verbal des réunions (article R.133-13 du code des relations du public avec

l'administration) :

Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture ou, à défaut, par un

service désigné par le préfet. Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la

qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des

délibérations. II précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants.

Article 9 : Publicité

Le présent arrêté sera envoyé à chacun des membres de chacune des formations spécialisées et

publié au recueil des actes administratifs et des services déconcentrés de l’État dans le département.

Article 10_: Autorités chargées de l’exécution du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice départementale des territoires

des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

A Charleville-Mézières, le 9 septembre 2016

Pour le préfet,

5/5

DDT08 - 8-2016-09-09-002 - Arrêté n°2016-501 du 9 septembre 2016 portant organisation, fonctionnement et composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (cdnps) des Ardennes et de ses 5 formations spécialisées dites « de la nature », « des sites et paysages », « de la publicité », 36DDT08 - 8-2016-09-09-002 - Arrêté n°2016-501 du 9 septembre 2016 portant organisation, fonctionnement et composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (cdnps) des Ardennes et de ses 5 formations spécialisées dites « de la nature », « des sites et paysages », « de la publicité », 37DSDEN08

8-2016-09-22-001

Arrêté 2016-2017-21 - composition CDAS MGEN

DSDEN08 - 8-2016-09-22-001 - Arrêté 2016-2017-21 - composition CDAS MGEN 38äcadémie

Reims

direction des services

départementaux

de l'éducation nationale

Ardennes

éducation

nalionale

pruvpt rene]

LinrasPast

ARRETE N°2016-2017/21 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE

LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ACTION SOCIALE PLENIERE DES ARDENNES

L’Inspecteur d’Académie, Directeur académique des services de l’éducation nationale des Ardennes

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le décret en date du 1°” mars 2016 par lequel Monsieur Didier DELERIS est nommé directeur académique des

services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes,

l’arrêté du 7 mars 2013 relatif au rôle et à la composition de la commission nationale, des commissions académiques

et départementales et de la commission centrale d'action sociale,

la circulaire ministérielle DGRH C1-3 n° 2013-0091 du 6 mai 2013 relative au rôle et à la composition des

commissions académiques, départementales et centrale d’action sociale,

les résultats aux dernières élections professionnelles du 5 décembre 2015,

la répartition des sièges au sein du comité technique spécial départemental arrêtée par le recteur de l’académie de

Reims,

les propositions des fédérations de fonctionnaires de l’éducation nationale,

les propositions de la mutuelle générale de l’éducation nationale,

ARRETE

Article 1 : Est instituée, en faveur des agents du ministère chargé de l’éducation nationale, une commission départementale

d'action sociale (CDAS) auprès du directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des

services départementaux de l’éducation nationale des Ardennes, composée à égalité de sièges entre les membres

représentants des personnels et les membres désignés par la mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN).

Article 2 : Les représentants de l’administration sont les suivants :

- Le directeur académique des services de l’éducation nationale ou son représentant, président,

- Le principal du collège Fred Scamaroni de Charleville-Mézières.

Article 3 : Les représentants de fédérations de fonctionnaires sont les suivants :

Au titre de la Fédération Syndicale Unitaire :

Titulaires Suppléants

Professeur des Ecoles, Collège Fred

FOUGHALI Scamaroni 08000 Charleville_ BARE Professeur des écoles, Ecole Joliot-Curie

Ben Ali Pi Corinne 08000 Charleville-Mézières Mézières

GRONOS Aide-laborantin, Lycée Sévigné FUSELIER Professeur certifiée , Collège Bayard

Frédéric 08000 Charleville-Mézières Karine 08000 Charleville-Mézières

Professeure des écoles, Ecole du

JADOT Audrey | Centre

08210 Mouzon

LAMBERT Professeur d’EPS, Collège Léo Lagrange

Arnaud 08000 Charleville-Mézières

Au titre de l’Union Nationale des Syndicats Autonomes - Education :

Titulaires Suppléants

COMMAS Professeure des Ecoles, Ecole des | ROUYER Professeur des Ecoles, Ecole Kennedy

Pascale Liégeois 08000 Charleville-Mézières Pascal Jaurès 08000 Charleville-Mézières

HERBRETEAU | Principal du collège Rouget de Lisle | DESTRUMELLE | Gestionnaire comptable

Jean-Marcel 08000 Charleville-Mézières Chantal Lycée Verlaine 08300 Rethel

Au titre de la FNEC-FP-FO

Titulaires Suppléants

Ecol Ecol ’ s STROMMENGER professeure des Ecoles, Ecole | | 14an Professeur certifiée, Collège Jules

ques Poe Cherenille” Marianne Leroux, 08000 Villers-semeuse Sylvie Mézières

DSDEN08 - 8-2016-09-22-001 - Arrêté 2016-2017-21 - composition CDAS MGEN 39Article 4 : Les représentants de la Mutuelle Générale de l’Education Nationale sont les suivants :

Titulaires Suppléants

JANIN | Président Section MGEN des | BROUSMICHE | Vice-Président Section MGEN des

Didier Ardennes 08000 Charleville-Mézières | Pierre Ardennes 08000 Charleville-Mézières

Membre d i BAUGET SMBrE Eu BUTEAN Section MIGEN BRUNOIS Membre du bureau Section MGEN des

i 20 NE PE ON CHENIEMIIEN | © Ardennes 08000 Charleville-Mézières Alain Mérière Pierre

GENON Vice-Président Section MGEN des | DARCQ Membre du bureau Section MGEN des

Jacques Ardennes 08000 Charleville-Mézières | François Ardennes 08000 Charleville-Mézières

DUBOIS Vice-Président Section MGEN des | LUST Membre du comité Section MGEN des

Michel Ardennes 08000 Charleville-Mézières | Martine Ardennes 08000 Charleville-Mézières

REMY Déléguée Section MGEN des | PAILLA Membre du bureau Section MGEN des

Stéphanie Ardennes 08000 Charleville-Mézières | Paulette Ardennes 08000 Charleville-Mézières

TURQUIN Trésorier Section MGEN des | PAYON Membre du bureau Section MGEN des

Joël Ardennes 08000 Charleville-Mézières | Guy Ardennes 08000 Charleville-Mézières

Article 5 : Seuls les représentants des personnels et les représentants de la mutuelle générale de l’éducation nationale ont

voix délibérative.

Article 6° : Un représentant des personnels et un représentant de la MGEN seront désignés en début de séance en qualité de

secrétaires adjoints.

Article 7 : Le président de la CDAS est assisté, en tant que de besoin, par un ou des représentants de l’administration

exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions relatives à l’action sociale.

Article 8 : La conseillère technique départementale de service social, en charge de l’assistance sociale des personnels,

participe aux réunions de la CDAS en qualité de personne qualifiée et de conseiller de l’instance.

Article 9 : Est constituée une commission permanente représentant l'instance départementale pendant l'intervalle des

sessions et chargée d’examiner et de régler, dans la limite des délégations fixées par le règlement intérieur, les

affaires que l'instance départementale renvoie devant elle.

Article 10 : Les membres de cette commission permanente sont les suivants :

Collèges Titulaires Suppléants

La secrétaire générale des

services départementaux de

l'éducation nationale des

Le chef de la division des ressources

humaines des services départementaux de

l’'éducation nationale des Ardennes

Administration

Ardennes

Fédérations de fonctionnaires | GRONOS Frédéric (FSU) HERBRETEAU Jean-Marcel (UNSA)

MGEN REMY Stéphanie JANIN Didier

Article 11 : La secrétaire générale des services départementaux de l’éducation nationale des Ardennes est chargée de

l'exécution du présent arrêté.

Article 12 : Le présent arrêté remplace et abroge l’arrêté n°2015-2016/908 du 2 décembre 2015 et sera publié au Recueil des

Actes Administratifs de la Préfecture des Ardennes.

Charleville-Mézières, le 22 septembre 2016

DELE

DSDEN08 - 8-2016-09-22-001 - Arrêté 2016-2017-21 - composition CDAS MGEN 40Préfecture 08

8-2016-09-21-001

Arrêté 2016-526 du 21 septembre 2016, portant

modifications statutaires et constatation des membres de la

communauté d'agglomération de Charleville-Mézières -

Sedan

Préfecture 08 - 8-2016-09-21-001 - Arrêté 2016-526 du 21 septembre 2016, portant modifications statutaires et constatation des membres de la communauté d'agglomération de Charleville-Mézières - Sedan 41Liberté * Egalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ARDENNES

Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau des relations avec les collectivités locales

ARRETE N°2016-5286

PORTANT MODIFICATIONS STATUTAIRES ET CONSTATATION DES

MEMBRES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE

CHARL£EVILLE-MEZIERES -— SEDAN

Le préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1424-1-1,

. L5211-17, L5216-5 et L2113-5 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015-803 du 11 décembre 2015 portant modification statutaire

de la communauté d'agglomération de Charleville-Mézières — Sedan ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-013 du 12 janvier 2016 portant modification de l'article

11 de l'arrêté n°2015-843 du 29 décembre 2015, portant création de la commune nouvelle de

Chémery-Chéhéry ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-397 du 11 juillet 2016 donnant délégation de signature à

M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

Vu larrêté préfectoral n°2016-521 du 19 septembre 2016 portant rattachement de la

commune nouvelle de Chémery-Chéhéry à la communauté de communes des portes du

Luxembourg ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du

26 avril 2016 décidant le transfert de la compétence « contribution au financement des services

départementaux d’incendie et de secours » ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres reçues à ce jour

relatives aux statuts de la communauté d'agglomération de Charleville-Mézières — Sedan ;

1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES

Standard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.fr

Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes. gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2016-09-21-001 - Arrêté 2016-526 du 21 septembre 2016, portant modifications statutaires et constatation des membres de la communauté d'agglomération de Charleville-Mézières - Sedan 42Considérant que les règles de majorité qualifiée prévues à l'article L5211-17 du code

général des collectivités territoriales ont été réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,

ARRETE

Article 1 : La communauté d’agglomération de Charleville-Mézières — Sedan est

autorisée à étendre ses compétences supplémentaires à la compétence « contribution au financement des services départementaux d’incendie et de secours » prévue à l'article L.1424-1-1 du code général

des collectivités territoriales.

Article 2 : Les compétences supplémentaires exercées par la communauté

d'agglomération figurent dans les statuts annexés au présent arrêté.

Article 3 : La commune de Chéhéry est supprimée de la liste des membres de Ia

communauté d'agglomération, Les membres de la communauté d'agglomération figurent dans les statuts annexés au présent arrêté.

Article d : Les autres dispositions restent inchangées.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le président de la

communauté d'agglomération de Charleville-Mézières - Sedan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’à la directrice

départementale des finances publiques et sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. |

_ Charleville-Mézières, le 2 4 SEP, 206

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

éric CLOWEZ

Délais et voies de recours :

hs : 3

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit, en recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture -BP-60002 - 08005

Charleville-Mézières Cedex.

- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75800 PARIS - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036

Châlons-en-Champagne Cedex

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.

2/3

Préfecture 08 - 8-2016-09-21-001 - Arrêté 2016-526 du 21 septembre 2016, portant modifications statutaires et constatation des membres de la communauté d'agglomération de Charleville-Mézières - Sedan 43Annexe à l'arrêté préfectoral

n°2016-S9G du 2 t SEP, 2016

Pour le préfet,

Le secrétaire-général,

rie CLOWEZ

Article 1°”: La communauté d’agglomération de Charleville-Mézières - Sedan est

composée des communes suivantes :

Aiglemont,

ATTEUX,

Les Ayvelles,

Balaives-et-Butz,

Balan,

Bazeilles,

Belval,

Bosseval-et-Briancourt,

Boutancouït,

Chalandry-Elaire,

La Chapelle,

Charleville-Mézières,

Cheveuges,

Cliron,

Daigny,

_Damouzy,

Dom-le-Mesnil,

Donchery,

Élan,

Étrépigny,

Fagnon,

Fleigneux,

Flize,

Floing,

Francheval,

La Francheville,

Gernelle,

Gespunsart,

Givonne,

Glaire,

La Grandville,

Hannogne-Saint-Martin,

Haudrecy,

Houldizy,

Ill,

Issancourt-et-Rumel,

Lumes,

La Moncelle,

Montcy-notre-Dame,

Neufmanil,

Nouvion-sur-Meuse,

Nouzonville,

Noyers-Pont-Maugis,

Pouru-aux-Bois,

Pouru-Saint-Rémy,

Prix-les-Mézières,

Rubecourt-et-Lamecourt,

Saint-Aignan,

Saint-Laurent,

Saint-Menges,

Sapogne-et-Feuchères,

Sécheval,

Sedan,

Thelonne,

Tournes,

Villers-Cernay,

Villers-Semeuse,

Villers-sur-Bar,

Ville-sur-Lumes,

Vivier-au-Court,

Vrigne-aux-Bois,

Vrigne-Meuse,

Wadelincourt,

Warcq

Article 2 : Son siège est fixé au 49, avenue Léon Bourgeois 08000 Charleville-Mézières.

Article 3: Les fonctions de receveur sont exercées par le trésorier de Charleville-

Mézières et Amendes,

Préfecture 08 - 8-2016-09-21-001 - Arrêté 2016-526 du 21 septembre 2016, portant modifications statutaires et constatation des membres de la communauté d'agglomération de Charleville-Mézières - Sedan 44Article d :

Les compétences de la communauté d'agglomération Charleville-Mézières - Sedan sont

les suivantes :

1) COMPETENCES OBLIGATOIRES

1° En matière de développement économique : Création, aménagement, entretien et

gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou

aéroportuaire qui sont d'intérêt économique; actions de développement économique d'intérêt

communautaire;

2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence

territoriale et schéma de secteur; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt

communautaire ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du

code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;

3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du

logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social

d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire

d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du

logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt

communautaire ;

4° En matière de politique de la villé : élaboration du diagnostic du territoire et

définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels

de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des

dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de

ville ;:

In) COMPETENCES OPTIONNELLES

À. Assainissement

B. Eau

C. Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :

& Lutte contre la pollution de l'air

& Lutte contre les nuisances sonores.

æ Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

# Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

D. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs

d'intérêt communautaire.

Annexeà l'arrêté préfectoral n° 2016-5286 du 2 { SEP. 2016

Préfecture 08 - 8-2016-09-21-001 - Arrêté 2016-526 du 21 septembre 2016, portant modifications statutaires et constatation des membres de la communauté d'agglomération de Charleville-Mézières - Sedan 45III) COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

# Politique et action culturelles d'intérêt communautaire

# Politique et action sportives d'intérêt communautaire

# Politique, équipements et action, d'intérêt communautaire, en matières de cadre de

vie, d'environnement et d'énergie

# Politique, équipements et action, d'intérêt communautaire, en matières

d'enseignement supérieur, de recherche et de transfert de technologie

& Politique, équipements et action, d'intérêt communautaire, en matière de santé

Infrastructures, réseaux et services de communications électroniques dans les

conditions de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales

æ Abris destinés à protéger les usagers des services de transport public urbain de

personnes contre les intempéries | | : |

# Compétence relative à la défense contre les inondations et contre la mer dans les

conditions du I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de la loi

n°2014-58 du 27janvier 2014 dé modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des

métropoles, prévue au 5° du I du même article.

Æ° Etudes et actions d'aménagement et d'entretien des cours d'eau et de confortement de

leurs berges, dans le cadre d'un programme global, d'intérêt communautaire,

# Création et gestion des aires d'accueil des gens du voyage, dans le cadre du schéma

départemental, d'intérêt communautaire,

| æ Contribution au financement des services départementaux d’incendie et de s Secours,

prévue à l'article L.1424-1-1 du code général des collectivités territoriales.

Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2016-5926 du 2 À SEP, 2016

Préfecture 08 - 8-2016-09-21-001 - Arrêté 2016-526 du 21 septembre 2016, portant modifications statutaires et constatation des membres de la communauté d'agglomération de Charleville-Mézières - Sedan 46Préfecture 08

8-2016-09-20-001

Arrêté préfectoral 2016-121 du 21/09/2016 portant

agrément d'un policier municipal

Préfecture 08 - 8-2016-09-20-001 - Arrêté préfectoral 2016-121 du 21/09/2016 portant agrément d'un policier municipal 47Liberté + Égalité « F té

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Arrêté n° 2016/1424

portant agrément d’un agent de police municipale

LE PREFET DES ARDENNES

Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.511-2 ;

Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, et notamment son

article 25 ;

Vu le décret n° 2003-735 du 1°” août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale ;

Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/495 du 6 septembre 2016 portant délégation de signature à

Mme Anne GABRELLE, directrice des services du Cabinet de la préfecture des Ardennes ;

Vu l'arrêté du maire de la commune de SEDAN en date du 8 avril 2016 nommant par voie de

détachement M. Stéphane JONET, né le 18 juillet 1970 à VILLERS-SEMEUSE (08) en

qualité d’agent de police municipale ;

Vu la demande d’agrément présentée par le maire de la commune de SEDAN datée du 11 avril 2016 en faveur de M. Stéphane JONET, né le 18 juillet 1970 à VILLERS-SEMEUSE

(08) ;

Vu l'agrément délivré le 23 mai 2016 par M. le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE-MEZIERES ;

Considérant qu’il résulte de l’enquête administrative clôturée le 3 août 2016 que M. Stéphane JONET remplit les conditions fixées par la loi pour être agréé aux fonctions d’agent de police municipale ;

Préfecture 08 - 8-2016-09-20-001 - Arrêté préfectoral 2016-121 du 21/09/2016 portant agrément d'un policier municipal 48ARRETE

ARTICLE 1° : M. Stéphane JONET, né le 18 Juillet 1970 à VILLERS-SEMEUSE (08) est agréé en qualité d’agent de police municipale.

ARTICLE 2: L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat dans les conditions prévues par l’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure.

ARTICLE 3 : Mme la directrice des services du Cabinet du préfet des Ardennes est chargée de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire de la commune concernée pour notification à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Charleville-Mézières, le 2 Q SEP. 2016

Pour le préfet et par délégation,

La directrice des services du Cabinet,

À.

Anne GABRELLE

Préfecture 08 - 8-2016-09-20-001 - Arrêté préfectoral 2016-121 du 21/09/2016 portant agrément d'un policier municipal 49Préfecture 08

8-2016-09-16-003

arrêté subdélégation DDSP Immo fourrière

Préfecture 08 - 8-2016-09-16-003 - arrêté subdélégation DDSP Immo fourrière 50+

FA b Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

Direction départementale de la sécurité publique des Ardennes

ARRETE N°2016/8

portant subdélégation de signature

relative à l'immobilisation ou la mise en fourrière

à titre provisoire de véhicules suite à un délit routier.

Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,

Vu le Code de la Route et notamment son article L 325-1-2 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu la loi du 9 juillet 1966 portant organisation de la Police Nationale ;

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et notamment son article 84 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la Direction Centrale de la Sécurité Publique ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes ;

Vu l'arrêté en date du 29 juin 2016 nommant le Commissaire divisionnaire de police Philippe MIZINIAK en qualité de Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-498 du 06 septembre 2016 portant délégation de signature au commissaire divisionnaire Philippe MIZINIAK, Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes, en matière d'immobilisation ou de mise en fourrière à titre provisoire de véhicules suite à un délit routier ;

ARRETE

Article 1 : en cas d'absence ou d'empêchement du commissaire divisionnaire Philippe MIZINIAK, directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes, subdélégation de signature pour limmobilisation ou la mise en fourrière à titre provisoire des véhicules susceptibles de confiscation suite à un délit routier constaté est donnéeà :

1/2

Préfecture 08 - 8-2016-09-16-003 - arrêté subdélégation DDSP Immo fourrière 51_ Patrice MAILLOT, commandant fonctionnel de police,

_ Frédéric DUTER, commandant fonctionnel de police,

— Rémy STANEK, commandant de police,

— Xavier ORFINIAK, commandant de police,

— Frédéric FONTAINE, commandant de police,

à l'effet de signer les arrêtés relatifs à l'exercice de la compétence prévue par l'arrêté préfectoral n°

2016-498 du 06 septembre susvisé.

Article 2 : les actes signés par subdélégation porteront la mention «Pour le préfet et par

subdélégation », le (titre)... (prénom, nom)...(signature) ;

Article 3 : toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 4 : le directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes, les commandants de police Patrice MAILLOT, Frédéric DUTER, Rémy STANEK, Xavier ORFINIAK et le capitaine de police Frédéric FONTAINE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.

Charleville-Mézières, le 16 septembre 2016-

C3

Pour le pféfel et ptr\délégation,.

urité bublique des Ardennes.

bitippk MIZINIAK. Commissaire Ne ÿ

2/2

Préfecture 08 - 8-2016-09-16-003 - arrêté subdélégation DDSP Immo fourrière 52Préfecture 08

8-2016-09-16-004

arrêté subdélégation DDSP ordonnancement secondaire

Préfecture 08 - 8-2016-09-16-004 - arrêté subdélégation DDSP ordonnancement secondaire 534

x . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

Direction départementale de la sécurité publique des Ardennes

ARRETE N°2016/7

portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-497 du 06 septembre 2016, portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire à M. Philippe MIZINIAK, commissaire divisionnaire de police, directeur

départemental de la sécurité publique des Ardennes, commissaire central de Charleville-Mézières,

ARRETE

Article 1 : subdélégation de signature est donnée au commandant de police à l’échelon fonctionnel Patrice

MAILLOT, directeur départemental adjoint de la direction départementale de la sécurité publique des Ardennes,

ainsi qu’à madame Maryse BRETON, secrétaire administrative, chef du service gestion opérationnelle à l'effet de

signer, en cas d'absence ou d'empêchement du commissaire divisionnaire Philippe MIZINIAK, directeur

départemental de la sécurité publique des Ardennes, dans le cadre des opérations d'ordonnancement secondaire

du programme « 276 : Police Nationale », les actes relatifs à l'engagement juridique et à la liquidation des

dépenses qui entrent dans les attributions de la direction départementale de la sécurité publique dans la limite d'un

montant de 5 000 € (Cinq mille euros) pour le directeur départemental adjoint et de 2 000€ (Deux mille euros)

pour le chef du bureau de gestion opérationnelle.

Article 2 : Le directeur départemental adjoint Patrice MAILLOT et le chef du service de gestion opérationnelle

Maryse BRETON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui leur sera

notifié, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services

déconcentrés de l' État, et dont une copie sera transmise au directeur régional des finances publiques de Lorraine, au préfet des Ardennes ainsi qu'à la Plate-Forme « Chorus » .

Charleville-Mézières, le 16 septembre 2016

Le Préfet, |

Pour le pr ffet et Dar

Préfecture 08 - 8-2016-09-16-004 - arrêté subdélégation DDSP ordonnancement secondaire 54Préfecture 08

8-2016-09-27-001

Ordre du jour

Ordre du Jour de la réunion CDAC du 11 octobre 2016

Préfecture 08 - 8-2016-09-27-001 - Ordre du jour 55PREFECTURE DES ARDENNES

Service de Coordination de l’Action

départementale

Secrétariat de la C.D.A.C.

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

Réunion du 11 octobre 2016 – Salle Rouget de Lisle

ORDRE DU JOUR

14 h 30 :

Examen de la demande d’autorisation n°35 présentée par la SCI LES 4 C, pour l’extension d’un ensemble commercial par la création d’un bâtiment composé de 4 cellules et d’une surface de vente de 1274 m² sur le territoire de la commune de Rethel

Préfecture 08 - 8-2016-09-27-001 - Ordre du jour 56