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Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2016 085 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2016 085 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Sécurité sociale,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2016-085
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2016 Sommaire
ARS - DD08
8-2016-04-12-001 - Arrêté préfectoral n°2016 171 portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 2015-364 portant sur la déclaration d'utilité publique des captages du Fond
de Newet situés sur la commune des Hautes-Rivières (3 pages) Page 4
DDT 08
8-2016-10-14-001 - Arrêté n° 2016-559 fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la
tenderie aux vanneaux et aux pluviers dorés pour la campagne 2016-2017 (2 pages) Page 8
8-2016-10-05-001 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter au
titre du contrôle des structures des exploitations agricoles : Mickaël LELOUP - 55120
RECICOURT (2 pages) Page 11
8-2016-10-12-001 - SSBD_DIR-20161014090428 (4 pages) Page 14
DIRECCTE 08
8-2016-09-20-002 - Récépissé de Déclaration Services à la personne Associaition
Mazuroise d'Education et de Loisirs (2 pages) Page 19
8-2016-09-22-002 - Récépissé de Déclaration Services à la personne GUILBERT Loïc (2
pages) Page 22
Direction Départementale des Finances Publiques
8-2016-10-04-001 - Subdélégation Domaines - GPP 08 au 4 octobre 2016 (2 pages) Page 25
Préfecture 08
8-2016-09-21-002 - AP 2016 modification COMEX (1 page) Page 28
8-2016-10-07-001 - Arrêté portant agrément de M Christian MOREAUX en qualité de
garde chasse particulier (2 pages) Page 30
8-2016-10-03-005 - Arrêté portant agrément de M Jérôme BERNARD en qualité de garde
chasse particulier (2 pages) Page 33
8-2016-10-03-006 - Arrêté portant agrément de M Raphaël LACAILLE en qualité de garde
chasse particulier (2 pages) Page 36
8-2016-09-27-005 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection - ANTS Charleville-Mézières (2 pages) Page 39
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vidéoprotection - Bar-Tabac AU BON RHUM à Sedan (2 pages) Page 42
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vidéoprotection - Bureau de Poste de Maubert-Fontaine (2 pages) Page 45
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vidéoprotection - CAF des Ardennes à Charleville-Mézières (2 pages) Page 48
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vidéoprotection - CAFE DU CENTRE à Signy le Petit (2 pages) Page 51
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vidéoprotection - Centre Hospitalier de Nouzonville (2 pages) Page 54
2 8-2016-09-27-011 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection - CPAM des Ardennes à Charleville-Mézières (2 pages) Page 57
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vidéoprotection - CRCA GAB de Nouzonville (2 pages) Page 60
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vidéoprotection - Magasin INTERMARCHE à Amagne (2 pages) Page 63
8-2016-09-27-014 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection - Magasin INTERMARCHE à Carignan (2 pages) Page 66
8-2016-09-28-009 - Arrêté portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - Commune de CARIGNAN (2 pages) Page 69
8-2016-09-28-010 - Arrêté portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - Commune de Nouzonville (2 pages) Page 72
8-2016-09-28-006 - Arrêté portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - CRCA Asfeld (2 pages) Page 75
8-2016-09-28-007 - Arrêté portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - CTCM de Charleville-Mézières (2 pages) Page 78
8-2016-09-28-008 - Arrêté portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - Magasin LEADER PRICE à Revin (2 pages) Page 81
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système de vidéoprotection - CIC GAB Ducale Charleville-Mézières (2 pages) Page 84
8-2016-09-28-012 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - Hypermarché CORA à Villers Semeuse (2 pages) Page 87
8-2016-09-28-013 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - Magasin LIDL à Vouziers (2 pages) Page 90
8-2016-09-28-014 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - Magasin MAXITOYS à Sedan (2 pages) Page 93
8-2016-10-14-002 - Ordre du jour réunion de la CDAC08 du 15 novembre 2016 (1 page) Page 96
3 ARS - DD08
8-2016-04-12-001
Arrêté préfectoral n°2016 171 portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2015-364 portant sur la déclaration
d'utilité publique des captages du Fond de Newet situés sur
la commune des Hautes-Rivières Modification de l'arrêté préfectoral sur la déclaration d'utilité publique des captages du Fond de Newet situés sur la commune des Hautes-Rivières
ARS - DD08 - 8-2016-04-12-001 - Arrêté préfectoral n°2016 171 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2015-364 portant sur la déclaration d'utilité publique des captages du Fond de Newet situés sur la commune des Hautes-Rivières 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Délégation territoriale
départementale des Ardennes
de l’Agence Régionale de Santé
de Champagne Ardenne
Service Santé-Environnement
ARRETE PREFECTORAL N° 2016 — 171
MODIFICATION DE L’ARRETE PREFECTORAL N° 2015-364
PORTANT SUR
1- DECLARATION D’UTILIFE PUBLIQUE :
- DES TRAVAUX DE PRELEVEMENT ET DE DERIVATION DES EAUX
- DE LA REVISION DES PERIMETRES DE PROTECTION
2- AUTORISATION D’UTILISER DE L’EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE POUR LA PRODUCTION, LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLIC OÙ PRIVE
DECLARATION DE PRELEVEMENT
CONCERNANT
La commune des Hautes Rivières
Captages du Fond de Newet
Situés sur la commune des Hautes Rivières
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARS - DD08 - 8-2016-04-12-001 - Arrêté préfectoral n°2016 171 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2015-364 portant sur la déclaration d'utilité publique des captages du Fond de Newet situés sur la commune des Hautes-Rivières 5 Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à
R. 1321-63 ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et
L.215-13 ;
Vu le code minier et notamment l’article 131;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de
déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour la
protection de l'eau et des milieux aquatiques ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits
ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à 6 du code
de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret
n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles
R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-231 relatif au 4ème programme d’actions à mettre en œuvre
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 489 du 12 novembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire
départemental :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-364 du 24 juin 2015, portant déclaration d’utilité publique des
travaux de prélèvement et de dérivation des eaux souterraines exploitées par les captages
d’alimentation en eau de consommation humaine situés sur Le lieu-dit «le Fond de Newet »
sur la commune des Hautes Rivières et de l’établissement des périmètres de protection de ces
captages par la commune des Hautes-Rivières ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-686 en date du 5 novembre 2015 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier Tainturier, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
CONSIDERANT que l’arrêté n° 2015-364 du 24 juin 2015 susvisé comporte une erreur dans
la mention du code BSS (indice minier) du nouveau forage ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé d’Alsace-Champagne-
Ardenne-Lorraine,
ARS - DD08 - 8-2016-04-12-001 - Arrêté préfectoral n°2016 171 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2015-364 portant sur la déclaration d'utilité publique des captages du Fond de Newet situés sur la commune des Hautes-Rivières 6 ARRETE
ARTICLE 1 :
L’arrêté préfectoral n° 2015-364 du 24 juin 2015 susvisé est modifié comme suit :
À chaque référence au code BSS (indice minier) 00536X0028, il faut lire le code BSS (indice
minier) 00536X0046. |
ARTICLE 2:
Une copie du présent arrêté est adressée :
au directeur de l’agence de l’eau Rhin-Meuse ;
au directeur du bureau de recherches géologiques et minières ;
au président du conseil départemental des Ardennes ;
au président de la chambre d’agriculture des Ardennes :;
au coordonnateur départemental des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique ;
®
©-
6-
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»-
ARTICLE 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
M. le maire des Hautes Rivières ;
M. le directeur général de l’agence régionale de santé d’Alsace-Champagne-Ardenne-
Lorraine ;
Mme la directrice départementale des territoires ;
M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de
l'Etat.
À Charleville-Mézières, le ? 9 AVR, 2016
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
livier TAINTÜRIER
ARS - DD08 - 8-2016-04-12-001 - Arrêté préfectoral n°2016 171 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2015-364 portant sur la déclaration d'utilité publique des captages du Fond de Newet situés sur la commune des Hautes-Rivières 7 DDT 08
8-2016-10-14-001
Arrêté n° 2016-559 fixant les dates d'ouverture et de
fermeture de la tenderie aux vanneaux et aux pluviers
dorés pour la campagne 2016-2017
DDT 08 - 8-2016-10-14-001 - Arrêté n° 2016-559 fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la tenderie aux vanneaux et aux pluviers dorés pour la campagne 2016-2017 8 Direction départementale
des territoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
_ ARRETE n° 2016- SSA
fixant les dâtes d’ouverture et de fermeture
de la ienderie aux vanneaux et aux pluviers dorés pour la campagne 2016-2017
LE PREFET DES ARDENNES
Chévalier de l’Ordre national du Mérite.
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU la directive du Conseil des communautés européennes n° 2009/147/CE du 30 novembre
2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 9 :
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 424-4 et R. 424-7 :
VU le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 portant charte de la déconcentration x
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfeis, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; La
VU l’arrêté ministériel du 17 août 1989 relatif à la tenderie aux vanneaux dans le département
des Ardennes ; :
VU l'arrêté ministériel du 29 août 2016 relatif à la tenderie aux vanneaux et aux pluviers dorés
dans le département des Ardennes pour la campagne 2016-2017 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-397 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à
M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes : >
VU la consultation du public du 8 septembre 2016 au 28 septembre 2016 en application de
l’article L.120- 1- 1 du code de l’environnement :
VU la synthèse des observations du public publiée le 5 octobre 2016 sur le site internet des
services de l’État dans les Ardennes ;
CONSIDERANT que la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés à l’aide de filets à
nappes fixés à terre, dénommée “tenderie aux vanneaux” est organisée dans des conditions
strictement contrôlées afin de permettre la capture sélective et en petites quantités de ces
Oiseaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 et 14h00 - 16h30
Téléphone : 03 51 16 50 00 - Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes. gouv.fr
Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2016-10-14-001 - Arrêté n° 2016-559 fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la tenderie aux vanneaux et aux pluviers dorés pour la campagne 2016-2017 9 ARRETE:
Article 1°°° La tenderie aux vanneaux est autorisée du 15 octobre 2016 au 28 février 2017.
Article 2 : Chaque tendeur reçoit deux carnets de prélèvement nominatifs. Un exemplaire est
conservé par le tendeur, l’autre est à renvoyer dûment complété avant le 20 mars 2017 à la
Direction Départementale des Territoires, y compris en l’absence de prélèvement. Ce carnet
doit pouvoir être présenté à tout instant sur les lieux de la tenderie par tout tendeur muni de
son autorisation préfectorale individuelle. I] doit être rempli à l’issue de chaque journée de
chasse.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires
des Ardennes sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l’État des Ardennes et affiché dans les
communes concernées.
PT
C1 Charleville-Mézières, le
Pour le Préfet et pag délégation
le secrétdiré général,
DDT 08 - 8-2016-10-14-001 - Arrêté n° 2016-559 fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la tenderie aux vanneaux et aux pluviers dorés pour la campagne 2016-2017 10 DDT 08
8-2016-10-05-001
Arrêté relatif à une demande d'autorisation préalable
d'exploiter au titre du contrôle des structures des
exploitations agricoles : Mickaël LELOUP - 55120
RECICOURT
DDT 08 - 8-2016-10-05-001 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles : Mickaël LELOUP - 55120 RECICOURT 11 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2016-087
relatif à une demande d’autorisation préalable d’exploiter
au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 331-1 à L 331-11, R 331-1 à R
331-12, R 331-7 et R 331-8;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de Préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2000-374 du 13 juillet 2000 fixant l’unité de référence pour l’ensemble du
département des Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-178 du 18 mai 2009 établissant le schéma directeur départemental
des structures agricoles des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-033 du 18 avril 2016 portant renouvellement de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture des Ardennes ;
Vu la demande préalable d’autorisation d’exploiter enregistrée par l’administration le 11 avril 2016,
déposée par Monsieur LELOUP Michaël, domicilié 6 Rue de l’Orme, 55120 RECICOURT et
portant sur 89,98 hectares situés à BRIQUENAY ;
Vu la prolongation à 6 mois du délai d’instruction de la demande, notifiée à Monsieur LELOUP
Michaël le 30 juin 2016 ;
Vu le document comptable produit par M. RAIMBEAUX Sylvain le 5 septembre 2016, signé par
Monsieur MAGNY Damien, expert comptable pour la SEC BONDUELLE & ASSOCIES à
Charleville-Mézières ;
Vu le courrier rédigé par Monsieur LELOUP Michaël, le 7 septembre 2016, dans lequel il liste le
matériel et les bâtiments dont il pourrait disposer, sans fournir de données chiffrées sur son projet
d’installation ;
Vu l’avis donné par la CDOA lors de sa réunion du 8 septembre 2016 ;
Considérant
— la situation de Monsieur LELOUP Michaël, 31 ans, Pacsé, 2 enfants, chauffeur d’engins BTP à
temps plein ;
- que Monsieur LELOUP Michaël souhaite s’installer comme agriculteur et reprendre des biens
actuellement mis en valeur par Monsieur RAIMBEAUX Sylvain ;
- que Monsieur RAIMBEAUX Sylvain exploite actuellement 108,64 hectares (d’après sa
déclaration 2016 pour bénéficier des aides de la politique agricole commune) ;
DDT 08 - 8-2016-10-05-001 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles : Mickaël LELOUP - 55120 RECICOURT 12 — qu’en cas de perte de 89,98 hectares, la surface exploitée par Monsieur RAIMBEAUX Sylvain
serait réduite à 18,66 hectares ;
- que l’opération de Monsieur LELOUP Michaël entraînerait selon l’article L.331-2 du code rural
et de la pêche maritime, la réduction de la superficie d’une exploitation agricole en deçà du seuil
de démembrement lequel est fixé à 70 hectares par l’arrêté 2009-178 du 18 mai 2009 susvisé ;
— pour ce motif que la mise en valeur des biens objets de la demande est soumise à autorisation
préalable d’exploiter ;
et considérant
que les biens sur lesquels porte la demande n’ont pas fait l’objet de candidature concurrente
enregistrée par l’administration ;
que l’exploitant actuel des biens, Monsieur RAIMBEAUX Sylvain, ne consent pas à la reprise ;
la situation de Monsieur RAIMBEAUX Sylvain, 49 ans, marié, 3 enfants et de son épouse
Madame RAIMBEAUX Pascale, 50 ans, ayant le statut de conjointe collaboratrice ;
- que l’exploitation de Monsieur RAIMBEAUX Sylvain serait réduite de 83 %, soit 18,66
hectares après reprise, et qu’il ne disposerait plus de la surface nécessaire à l’alimentation et au
pâturage de son troupeau d’environ 200 bovins ;
- que l'étude économique visée conclut que la perte des surfaces concernées conduirait
l’exploitation de M. RAIMBEAUX à un excédent brut d’exploitation nul voire négatif et ne lui
permettrait plus d’honorer le remboursement des annuités d’emprunts
- que dès lors Monsieur et Madame RAIMBEAUX ne dégageraient plus un revenu décent de leur
activité agricole ;
- que l’étude économique visée conclut que la poursuite de la mise en valeur de tous les biens
actuellement exploités est nécessaire pour pérennité-de l’exploitation de M. RAIMBEAUX :
- en conséquence, que le projet d’installation de M. Mickaël LELOUP sur les 89,98 hectares
concernés conduirait à faire disparaître l’exploitation de Monsieur RAIMBEAUX Sylvain ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête :
Article 1 : Monsieur LELOUP Michaël n’est pas autorisé à mettre en valeur les 89,98 hectares
situés à BRIQUENAY et exploités à la date de la demande par Monsieur RAIMBEAUX Sylvain ;
Article 2 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en
précisant le point sur lequel porte la contestation :
+ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre
chargé de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
+ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le
maire de BRIQUENAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de
l’Etat et affiché en mairie des communes concernées.
Charleville-Mézières, le 0 5 OCT. 2016
Le Pré ‘Ardennes
Pascal JOLY
DDT 08 - 8-2016-10-05-001 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles : Mickaël LELOUP - 55120 RECICOURT 13 DDT 08
8-2016-10-12-001
SSBD_DIR-20161014090428
Arrêté de subdélégation de signature mis à jour
DDT 08 - 8-2016-10-12-001 - SSBD_DIR-20161014090428 14 EX ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Arrêté portant subdélégation de signature de Maryse Launois,
directrice départementale des territoires des Ardennes
La directrice départementale des territoires,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements :
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 21 septembre 2012 nommant Mme Maryse Launois, directrice
départementale des territoires ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 24 mars 2015 nommant M. Christophe Manson directeur
départemental adjoint des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016/375 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Mme Maryse
Launois, directrice départementale des territoires :
ARRÊTE:
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maryse Launois, directrice départementale
des territoires, subdélégation de signature est donnée à M. Christophe Manson directeur
départemental adjoint des territoires pour signer tous actes, décisions, rapports, correspondances et
documents relevant de ses compétences et attributions dans les domaines d’activités énumérés ci-
après.
Article 2 : La délégation de signature conférée à Mme Maryse Launois, directrice départementale
des territoires par arrêté susvisé du Préfet des Ardennes est en outre subdéléguée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences, et dans le cadre des intérims qu'ils assurent, à :
- M. Pierre Antoine Morand, chef du service logement et urbanisme ;
—- Mme Isabelle Loreaux, adjointe au chef du service logement et urbanisme ;
- Mme Pascale Delamarre, cheffe du service sécurité et bâtiment durable :
— Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;
- Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du développement rural :
- en matière d’administration générale :
— Mme Laurence Vaissière, cheffe de l'unité ressources humaines ;
— Mme Marie-Claire Gérard, cheffe de l’unité logistique et comptabilité ;
DDT 08 - 8-2016-10-12-001 - SSBD_DIR-20161014090428 15 - en matière d’eau, de forêt et de biodiversité :
. en matière d’eau et de pêche :
- M. Xavier Caron, chef de l’unité eau ;
- Mme Laureline Ledoux, adjointe au chef de l’unité eau ;
. en matière de biodiversité, de forêt et de chasse :
- Mme Michèle Brosse, cheffe de l’unité biodiversité, forêt, chasse ;
- en matière d’installations classées, de déchets et d’énergie :
- Mme Virginie Chevalarias, cheffe de l’unité procédures environnementales ;
- en matière de développement local, de transition énergétique, d’énergie renouvelable, de
publicité, de bruit et de certifications de services faits dans le cadre des territoires à énergie
positive pour la croissance verte :
- M. Thierry Duvivier, chef de l’unité développement local durable par intérim ;
- en matière de subvention de l’État « 1 % paysage et développement » : - M. Thierry Duvivier, chef de l’unité développement local durable par intérim ; - M. Daniel Floquet, chargé de projet développement local durable ;
- en matière d’économie agricole et développement rural :
- M. Yann Tronchet, chef de l’unité structures et économie des exploitations ;
- Mme Isabelle Beaude, cheffe de l’unité aides agricoles ;
- en matière d’urbanisme, d’habitat et de construction :
Urbanisme :
- Mme Fabienne Bonhomme, responsable du pôle fiscalité ;
- M. Laurent Léonard, responsable du pôle ADS ;
et pour l’instruction des permis de construire à l’exception des lettres et demandes adressées au
préfet, au président du conseil départemental, au président du conseil régional :
- Mme Lysiane Weirig, instructrice ;
- Mme Karine Lotterie, instructrice ;
- Mme Brigitte Goffin, instructrice ;
- Mme Patricia Frédéric, instructrice ;
- Mme Pascale Cailleux, instructrice ;
Accessibilité :
- Mme Sophie Malher, cheffe de l’unité accessibilité ;
- Mme Nathalie Mougeot, adjointe à la cheffe de l’unité accessibilité ;
- Mme Catherine Zanelli, chargée d’études accessibilité ;
- Mme Stéphanie Nicolas, assistante d’études accessibilité ;
- M. Pascal Escola, chargé d’études accessibilité, référent accessibilité voirie ;
-M. Rémi Cailleux, chargé d’études accessibilité ;
Sous-commission de sécurité départementale et communale :
- Mme Sophie Malher, cheffe de l’unité accessibilité ;
- Mme Nathalie Mougeot, adjointe à la cheffe de l’unité accessibilité ;
M. Pascal Escola, chargé d’études accessibilité, référent accessibilité voirie ;
M. Rémi Cailleux, chargé d’études accessibilité ;
Mme Catherine Zanelli, chargée d’études accessibilité ;
Mme Stéphanie Nicolas, assistante d’études accessibilité ;
M. Daniel Floquet, chargé de projet développement local ;
M. David Hanrion, chargé d’études risques ;
- M. Matthieu Houdinet, chargé d’études police de l’eau ;
|
DDT 08 - 8-2016-10-12-001 - SSBD_DIR-20161014090428 16 - M. Jacques Lantenois, chargé d’études déchet — publicité.
M. Christophe Marot, chargé d’études ;
- M. Frédéric Woirin, responsable de l’observatoire départemental SR,
M. Loïc Fruleux, technicien police de l’eau ;
- en matière de circulation, transport, éducation routière, préparation et gestion de crise, et
prévention des risques naturels :
Transports routiers et risques :
- M. Yves Toupillier, chef de l’unité risques et sécurité routière ;
- Mme Sylvie Migeon, adjointe au chef de l'unité risques et sécurité routière ;
— M. Frédéric Woirin responsable de l’observatoire SR ;
- Mme Sylvie Raulin, responsable des transports exceptionnels ;
avec en complément pour les dérogations individuelles à titre temporaire aux interdictions de
circulation les samedi, dimanches, veilles de jours fériés, veilles de fêtes et jour d’interdiction
complémentaires :
- M. Pierre-Antoine Morand, chef du service logement et urbanisme :
- Mme Pascale Delamarre, cheffe du service sécurité et bâtiment durable ;
- Mme Isabelle Loreaux, adjointe au chef du service logement et urbanisme ;
- Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;
- Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du développement
rural ;
- M. Francis Génard, chef de l'unité planification et aménagement ;
- M. Paul Leroux, chef de l’unité renouvellement urbain ;
- Mme Michèle Brosse, cheffe de l’unité biodiversité, forêt, chasse ;
- M. Frédéric de Finance, chef de l’unité bâtiment, construction publiques ;
- M. Yann Tronchet, chef de l’unité structures et économie des exploitations :
Éducation routière :
- M. Arnaud Accard, délégué du permis de conduire et de la sécurité routière ;
- En matière de défense des intérêts de l'État :
- M. Eric Votion, secrétaire général jusqu’au 31 août 2016 :
- M. Pierre-Antoine Morand, chef du service logement et urbanisme ;
- Mme Isabelle Loreaux, adjointe au chef du service logement et urbanisme ;
- Mme Pascale Delamarre, cheffe du service sécurité et bâtiment durable ;
- Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;
— Mme Michèle Brosse, cheffe de l’unité biodiversité, forêt, chasse ;
- Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l’économie agricole et du développement
rural ;
— Mme Nathalie Fontaine, chargée d’études juridiques ;
— Mme Fabienne Bonhomme, responsable du pôle fiscalité.
Article 3 : L'arrêté portant délégation de signature de la directrice départementale des territoires du
21 mars 2016 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l’État, et dont
une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 12 octobre 2016
La directrice départementale
Maryse LAUNOIS
DDT 08 - 8-2016-10-12-001 - SSBD_DIR-20161014090428 17 DDT 08 - 8-2016-10-12-001 - SSBD_DIR-20161014090428 18 DIRECCTE 08
8-2016-09-20-002
Récépissé de Déclaration Services à la personne
Associaition Mazuroise d'Education et de Loisirs
DIRECCTE 08 - 8-2016-09-20-002 - Récépissé de Déclaration Services à la personne Associaition Mazuroise d'Education et de Loisirs 19 Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi Alsace,
Champagne-Ardenne, Lorraine
Unité départementale des
Ardennes
Service Gestion des
procédures
Téléphone : 03.24.59.71.32
Télécopie : 03.24.37.64.96
4
où b Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP402475396
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de
signature à Madame Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté n° 2016/32 du 11 juillet 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en faveur de Madame
Zdenka AVRIL responsable de l’Unité Départementale DIRECCTE des Ardennes.
Le Préfet des Ardennes et par délégation, le Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à
la personne a été déposée auprès de l’unité Départementale des Ardennes de la DIRECCTE Alsace,
Champagne-Ardenne, Lorraine le 20 septembre 2016 par Monsieur JEAN MICHEL BOUZIN en
qualité de président, pour l'organisme « Association mazuroise d'Education et de Loisirs » dont
l'établissement principal est situé 5, rue de l'église 08500 LES MAZURES.
Après examen, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’Association mazuroise d'Education et
de Loisirs sise, 5, rue de l’Eglise — 08500 LES MAZURES sous le n° SAP402475396.
Les activités déclarées, en mode prestataire sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Livraison de repas à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courante
- Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
- Coordination et délivrance des services à la personne.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de l’enregistrement de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de
l'unité départementale des Ardennes qui modifiera le récépissé initial.
Maison Direccte Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine — Unité départementale des Ardennes
18 avenue François Mitterrand — 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES - Standard : 03.24.59.71.30
A compter du 1” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont
le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.qouv.fr - www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
DIRECCTE 08 - 8-2016-09-20-002 - Récépissé de Déclaration Services à la personne Associaition Mazuroise d'Education et de Loisirs 20 Er 5 —# Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1, les activités nécessitant un
agrément ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément, d’une validité de cinq ans, ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le
présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le Responsable de l'Unité départementale des Ardennes, de la DIRECCTE Alsace, Champagne-
Ardenne, Lorraine est chargé de l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 20 septembre 2016
P/Le Préfet et par délégation de la DIRECCTE
Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
La Respons blé de l’Unité Départementale des
AN |
DIRECCTE 08 - 8-2016-09-20-002 - Récépissé de Déclaration Services à la personne Associaition Mazuroise d'Education et de Loisirs 21 DIRECCTE 08
8-2016-09-22-002
Récépissé de Déclaration Services à la personne
GUILBERT Loïc
DIRECCTE 08 - 8-2016-09-22-002 - Récépissé de Déclaration Services à la personne GUILBERT Loïc 22 Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi Alsace,
Champagne-Ardenne, Lorraine
Unité départementale des
Ardennes
Service Gestion des
procédures
Téléphone : 03.24.59.71.32
Télécopie : 03.24.37.64.96
BE = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP820709236
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,,
Vu les articles R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de
signature à Madame Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté n° 2016/32 du 11 juillet 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en faveur de Madame
Zdenka AVRIL responsable de l’Unité Départementale DIRECCTE des Ardennes.
Le Préfet des Ardennes et par délégation, le Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à
la personne a été déposée auprès de l’unité Départementale des Ardennes de la DIRECCTE Alsace,
Champagne-Ardenne, Lorraine le 22 septembre 2016 par Monsieur Loïc GUILBERT en qualité de
micro entrepreneur, pour l'organisme GUILBERT Loïc dont l'établissement principal est situé 4 rue
Marceau Devie 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES.
Après examen, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de GUILBERT Loïc, 4 rue Marceau Devie
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES sous le n° SAP820709236.
Les activités déclarées, en mode prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de l’enregistrement de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de
l’unité départementale des Ardennes qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1, les activités nécessitant un
agrément ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l’agrément, d’une validité de cinq ans, ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le
présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Maison Direccte Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine — Unité départementale des Ardennes
18 avenue François Mitterrand — 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES - Standard : 03.24.59.71.30
A compter du 1” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont
le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.qouv.fr - www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
DIRECCTE 08 - 8-2016-09-22-002 - Récépissé de Déclaration Services à la personne GUILBERT Loïc 23 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le Responsable de l’Unité départementale des Ardennes, de la DIRECCTE Alsace, Champagne-
Ardenne, Lorraine est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 22 septembre 2016
P/Le Préfet et par délégation de la DIRECCTE
Alsace, Champ ne-Ardenne, Lorraine,
e de l’Unité Départementale des
DIRECCTE 08 - 8-2016-09-22-002 - Récépissé de Déclaration Services à la personne GUILBERT Loïc 24 Direction Départementale des Finances Publiques
8-2016-10-04-001
Subdélégation Domaines - GPP 08 au 4 octobre 2016
Subdélégation Domaines - GPP 08 au 4 octobre 2016
Direction Départementale des Finances Publiques - 8-2016-10-04-001 - Subdélégation Domaines - GPP 08 au 4 octobre 2016 25 EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale des Finances Publiques
de la Somme
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Par délégation, le Directeur départemental des Finances publiques de la Somme,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l’arrêté du Préfet des Ardennes en date du 3 octobre 2016 accordant délégation de signature à
M. Gilbert GARAGNON, Directeur départemental des finances publiques de la Somme, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département des Ardennes,
ARRÊTE
Art. 1.- La délégation de signature qui est conférée à M. Gilbert GARAGNON, Directeur départemental
des finances publiques de la Somme par l’article 1° de l’arrêté du 3 octobre 2016, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département des Ardennes, sera exercée par Mme Chantal TRUILLOT-
BARSOUM, admimistratrice des finances publiques, directrice chargée du pôle de la gestion publique, et
par M. Jean-Charles PARIS administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division du
domaine.
Art. 2.-En cas d'absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Valérie
JACQUEMIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la division du
domaine.
Art. 3. - Délégation de signature est accordée de manière permanente à Mme Noëlle TOBOT, inspectrice
divisionnaire des finances publiques, pour l’ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à
Particle 1° de l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2016 susvisé.
Direction Départementale des Finances Publiques - 8-2016-10-04-001 - Subdélégation Domaines - GPP 08 au 4 octobre 2016 26 Art. 4. - Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires de catégorie B et
C suivants, pour l’ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à l’article 1“ de l’arrêté
préfectoral du 3 octobre 2016 susvisé, à l’exception de la signature des comptes de gestion et des requêtes
adressées aux tribunaux :
Mme Joëlle HERBET-CHELLÉ, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Sylviane JOURDIN, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Corinne KOENIG, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Nathalie QUENTIN, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Marie-Christine CAILLEUX, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Hélène LEMOS, contrôleuse des finances publiques ;
M. Stéphane BRAILLY, agent d'administration principal des finances publiques ;
Mme Bénédicte FAUCHEZ, agente d’administration principale des finances publiques.
Art. 5.- Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 25 janvier 2016 et s’applique à compter du
4 octobre 2016.
Art. 6.- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
les locaux de la direction départementale des Finances Publiques de la Somme.
Fait à Amiens, le 4 octobre 2016
Pour le Préfet,
Le Directeur départemental des finances publiques,
ES dl
Gilbert GARAGNO
Direction Départementale des Finances Publiques - 8-2016-10-04-001 - Subdélégation Domaines - GPP 08 au 4 octobre 2016 27 Préfecture 08
8-2016-09-21-002
AP 2016 modification COMEX
ARRÊTÉ DRLP/ETR/RF/N° 2016-513 Portant modification de la composition de la commission
d'expulsion dans le département des Ardennes ABROGE ET REMPLACE L'ARRETE N° 2014-615
DU 21 OCTOBRE 2014
Préfecture 08 - 8-2016-09-21-002 - AP 2016 modification COMEX 28 Liberté + Egalité -, Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES :
DIRECTION DE LA REGLEMENT ATION ‘ ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES L'ETAT-EIVIL
ET DES ETRANGERS
ARRÊTÉ DRLP/ETR/RF/N° 2016-513
Portant modification de la composition de la commission d'expulsion dans le département des Ardennes
ABROGE ET REMPLACE L'ARRETE N° 2014-615 DU 21 OCTOBRE 2014
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu Ja Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950, et notamment ses articles 3 et 8 ;
Vu les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et en particulier son article L.522-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-55 du 7j Janvier : 2014 portant i institution de la commission n d'expulsion dansJe département des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-615 du 21 octobre 2014 portant modification de la composition de la commission ;
Vu la désignation de deux membres en date du 1” septembre 2016 par M. le Président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
Vu la désignation de quatre membres en date du 19 septembre 2016 de M. le Président du Tribunal de Grande Instance de Charleville-Mézières ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la modification de la composition de la commission et tdabroger l'arrêté n° 2014-615 du 21 octobre 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ; +
ARRÉTE:
Article 1er : L'article premier de l'arrêté n° 2014-55 du 7 janvier 2014 est modifié comme suit : « En qualité de membres titulaires :
7 > M. Olivier JULIEN, Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de Charleville-Mézières,
> Mme Samira GOURINE, Juge de l'Application des Peines au Tribunal de Grande Instance de Charleville-Mézières,
> M. David BERTHOU, Premier Conseiller au Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,
En qualité de membres suppléants :
> M. Aurélien SEGURET, Juge au Tribunal de Grande Instance de Charleville-Mézières,
> Mme Mathilde LOUIS, Juge d'instruction au Tribunal de Grande Instance de Charleville-Mézières, > Mme Elodie JURIN, Conseiller au Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, » (LE RESTE SANS CHANGEMENT.)
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2014-615 du 21 octobre 2014 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à tous les membres de la commission, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l°État.
Charleville-Mézières, le 21 septembre 2016. Pour le préfet. ct pap délégation,
1, place de la Préfecture - BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES cdex - Téléphone 33 03-24-59-66-00 - www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2016-09-21-002 - AP 2016 modification COMEX 29 Préfecture 08
8-2016-10-07-001
Arrêté portant agrément de M Christian MOREAUX en
qualité de garde chasse particulier
Préfecture 08 - 8-2016-10-07-001 - Arrêté portant agrément de M Christian MOREAUX en qualité de garde chasse particulier 30 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
PREFECTURE DES ARDENNES
Direction de la réglementation
et des Libertés Publiques :
Bureau des Elections
et de l'Administration Générale
ARRETE n° 2016-77
portant agrément de M. Christian MOREAUX
en qualité de garde chasse particulier
Le préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-Ï et
R.15-33-24 à R.33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.428-21 et R.428-25 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets
et à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et
départements ;
Vu larrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers
et à la carte d’agrément ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1218 du 29 juillet 2011, reconnaissant l'aptitude technique
de M. Christian MOREAUX à exercer les fonctions de garde chasse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/494 du 6 septembre 2016 donnant délégation de
signature à M. Emmanuel MEENS, directeur par intérim de la réglementation et
des libertés publiques ;
Vu la commission délivrée par M. Eric CHAMPENOMS, président de la société de
chasse de Librecy, à M. Christian MOREAUX, par laquelle il lui confie la
surveillance de ses droits de chasse sur les pâtures et boqueteaux du hameau de
Librecy à Signy l’ Abbaye.
Considérant que M. Eric CHAMPENO(S, est détenteur des droits de chasse sur la
commune précitée en qualité de président de la société de chasse susvisée et qu’à
ce titre, il peut confier la surveillance de ses propriétés à un garde-chasse
particulier en application de l’article L.428-21 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1”: M. Christian MOREAUX, né le 24 juin 1964 à Charleville (08), est
agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et
contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui
portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie sur le territoire de
la commune précitée.
Préfecture 08 - 8-2016-10-07-001 - Arrêté portant agrément de M Christian MOREAUX en qualité de garde chasse particulier 31 _ Article 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police
judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Christian MOREAUX,
a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a
pas compétence pour dresser procès-verbal. La commission est jointe au présent
arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ans et doit
faire l’objet d’une nouvelle demande pour être renouvelé.
Atticle 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Christian MOREAUX, doit porter
en permanence la carte d’agrément prévue à Particle R. 15-33-29-1 du code de
procédure pénale, visée par l’autorité préfectorale et par le greffier du tribunal
ayant reçu le serment. Il doit la présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas
de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de
son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes ou
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. L’exercice
d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux moïs le délai pour exercer
un recours contentieux.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de
l’application du présent arrêté, dont une copie conforme sera notifiée à l’intéressé
par M. Eric CHAMPENO!S, et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et des services déconcentrés de l’Etat.
Charleville-Mézières, le 7 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur pay intérim,
4
/ mmanuel MEENS
Préfecture 08 - 8-2016-10-07-001 - Arrêté portant agrément de M Christian MOREAUX en qualité de garde chasse particulier 32 Préfecture 08
8-2016-10-03-005
Arrêté portant agrément de M Jérôme BERNARD en
qualité de garde chasse particulier
Préfecture 08 - 8-2016-10-03-005 - Arrêté portant agrément de M Jérôme BERNARD en qualité de garde chasse particulier 33 Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
PREFECTURE DES ARDENNES
Direction de la réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des Elections
ct de l'Administration Générale
ARRETE n° 2016-75
portant agrément de M. Jérôme BERNARD
en qualité de garde chasse particulier
Le préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-I et
R.15-33-24 à R.33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.428-21 et R.428-25 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets
et à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et
départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers
et à la carte d’agrément ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2010, reconnaissant l'aptitude technique de
M. Jérôme BERNARD à exercer les fonctions de garde chasse particulier délivré par
la sous-préfecture de Vervins ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2016/494 du 6 septembre 2016 donnant délégation de
signature à M. Emmanuel MEENS, directeur par intérim de la réglementation et
des libertés publiques ; :
Vu la commission délivrée par M. Philippe BEAUFEIST, président de l Amicale
de chasse des Grandes Fouées, à M. Jérôme BERNARD), par laquelle il lui confie
la surveillance de ses droits de chasse sur les bois et plaines des communes de
Rumigny (lieudit Les Grandes Fouées), Blanchefosse et Bay (lieudits : La Taïlle
Martine - La terres des Moines - Poirier des clos) et Hannappes (La terres des
Moines) ;
Considérant que M. Philippe BEAUFEIST, est détenteur des droits de chasse sur
les communes précitées en qualité de président de l’amicale de chasse susvisée et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses propriétés à un garde-chasse particulier en application de l’article L.428-21 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1* : M. Jérôme BERNARD), né le 1" août 1981 à Hirson (02), est agréé en
qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans
le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice
1
Préfecture 08 - 8-2016-10-03-005 - Arrêté portant agrément de M Jérôme BERNARD en qualité de garde chasse particulier 34 CSSO
au détenteur des droits de chasse qui l’emploie sur le territoire des communes
précitées et dont la liste est annexée au présent arrêté.
Article 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police
judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Jérôme BERNARD), a
été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas
compétence pour dresser procès-verbal. La commission est jointe au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ans et doit
faire l’objet d’une nouvelle demande pour être renouvelé.
Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Jérôme BERNARD, doit porter en
permanence la carte d’agrément prévue à Particle R. 15-33-29-1 du code de
procédure pénale, visée par l’autorité préfectorale et par le greffier du tribunal
ayant reçu le serment. Il doit la présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas
de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de
son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes ou
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. L'exercice
d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer
un recours contentieux.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de
l'application du présent arrêté, dont une copie conforme sera notifiée à l'intéressé
par M. Philippe BEAUFEIST, et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 3 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur par-ihtérim,
anuel MEENS
Préfecture 08 - 8-2016-10-03-005 - Arrêté portant agrément de M Jérôme BERNARD en qualité de garde chasse particulier 35 Préfecture 08
8-2016-10-03-006
Arrêté portant agrément de M Raphaël LACAILLE en
qualité de garde chasse particulier
Préfecture 08 - 8-2016-10-03-006 - Arrêté portant agrément de M Raphaël LACAILLE en qualité de garde chasse particulier 36 Li + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
PREFECTURE DES ARDENNES
Direction de ja réglementation
et des Libertés Publiqu
Bureau des Elections
es
et de F’Administration Générale
ARRETE n° 2016-76
portant agrément de M. Raphaël LACAILLE
en qualité de garde chasse particulier
Le préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et
R.15-33-24 à R.33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.428-21 et R.428-25 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets
et à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers
et à la carte d’agrément ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 1256 du 5 octobre 2011, reconnaissant l'aptitude technique
de M. Raphaël LACAILLE à exercer les fonctions de garde chasse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/494 du 6 septembre 2016 donnant délégation de
signature à M. Emmanuel MEENS, directeur par intérim de la réglementation et
des libertés publiques ;
Vu la commission délivrée par M. Jean Paul TINOIS, président de l’ Association de
chasse communale de Montmeïillant, à M. Raphaël LACAILLE, par laquelle if lui
confie la surveillance de ses droits de chasse sur les bois et plaines des communes
de Montmeillant (à l’exception du Bois de Château), Signy l’Abbaye (Mainby,
Bois Martin et autres lieudits contigus) et Lalobbe.
Considérant que M. Jean Paul TINOES, est détenteur des droits de chasse sur les
communes précitées en qualité de président de lPassociation de chasse susvisée et
qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses propriétés à un garde-chasse
particulier en application de l’article L.428-21 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1°” : M. Raphaël LACAILLE, né le 26 janvier 1978 à Reims (51), est agréé
en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions
dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent
préjudice au détenteur des droïts de chasse qui l’emploie sur le territoire des
communes précitées et dont la liste est annexée au présent arrêté.
1
Préfecture 08 - 8-2016-10-03-006 - Arrêté portant agrément de M Raphaël LACAILLE en qualité de garde chasse particulier 37 VA Pa PP PP A Re A
Article 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police
judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Raphaël LACAIÏILLE,
a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, 1 n’a pas compétence pour dresser procès-verbal. La commission est jointe au présent atrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ans et doit faire l’objet d’une nouvelle demande pour être renouvelé.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Raphaël LACAILLE, doit porter en permanence la carte d’agrément prévue à l’article R. 15-33-29-1 du code de procédure pénale, visée par l’autorité préfectorale et par le greffier du tribunal ayant reçu le serment. Il doit la présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Aïticle 7: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'application du présent arrêté, dont une copie conforme sera notifiée à l’intéressé par M. Jean Paul TINOIS, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’Etat.
Charleville-Mézières, le 3 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur paräftérim,
Em anuel ENS
Préfecture 08 - 8-2016-10-03-006 - Arrêté portant agrément de M Raphaël LACAILLE en qualité de garde chasse particulier 38 Préfecture 08
8-2016-09-27-005
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection - ANTS Charleville-Mézières
autorisation système vidéoprotection ANTS Charleville
Préfecture 08 - 8-2016-09-27-005 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - ANTS Charleville-Mézières 39 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Préfecture des Ardennes
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
764-hf
A R R Ê T É
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/397 du 11 juillet 2016 donnant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée le 29 juin 2016 par M. Xavier BRUNETIERE, directeur de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés, située 5 rue du Théâtre, 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 septembre 2016,
A R R Ê T E
Article 1er - M. Xavier BRUNETIERE, directeur de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service de la caméra de vidéoprotection.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme Carole FRICOTTEAUX, responsable moyens généraux.
…/…
Préfecture 08 - 8-2016-09-27-005 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - ANTS Charleville-Mézières 40 Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. Xavier BRUNETIERE, directeur de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés et à M. le directeur départemental de la sécurité publique..
Charleville-Mézières, le 27 septembre 2016
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Frédéric CLOWEZ
Préfecture 08 - 8-2016-09-27-005 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - ANTS Charleville-Mézières 41 Préfecture 08
8-2016-09-27-006
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection - Bar-Tabac AU BON RHUM à Sedan
autorisation vidéoprotection Bar Tabac AU BON RHUM à Sedan
Préfecture 08 - 8-2016-09-27-006 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Bar-Tabac AU BON RHUM à Sedan 42 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
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Préfecture des Ardennes
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des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
773-hf
A R R Ê T É
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/397 du 11 juillet 2016 donnant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée le 5 septembre 2016 par M. Stéphane DEUTSCHE, pour son établissement "Bar – Tabac AU BON RHUM", situé 19 Place d'Armes, 08200 SEDAN ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 septembre 2016,
A R R Ê T E
Article 1er - M. Stéphane DEUTSCHE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue et prévention des fraudes douanières.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service de la caméra de vidéoprotection.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Stéphane DEUTSCHE, exploitant.
…/…
Préfecture 08 - 8-2016-09-27-006 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Bar-Tabac AU BON RHUM à Sedan 43 Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Les agents des services de douanes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. Stéphane DEUTSCHE, à M. le directeur départemental de la sécurité publique et à M. le directeur régional des douanes Champagne-Ardenne.
Charleville-Mézières, le 27 septembre 2016
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Frédéric CLOWEZ
Préfecture 08 - 8-2016-09-27-006 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Bar-Tabac AU BON RHUM à Sedan 44 Préfecture 08
8-2016-09-27-008
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection - Bureau de Poste de Maubert-Fontaine
autorisation vidéoprotection Bureau de Poste Maubert-Fontaine
Préfecture 08 - 8-2016-09-27-008 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Bureau de Poste de Maubert-Fontaine 45 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
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PREFET DES ARDENNES
Préfecture des Ardennes
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
770-hf
A R R Ê T É
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/397 du 11 juillet 2016 donnant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée le 7 juillet 2016 par M. le Directeur général de la sûreté de LA POSTE Réseau et Banque Champagne Ardennes pour le bureau de poste situé 5 rue du Calvaire, 08260 MAUBERT-FONTAINE ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 septembre 2016,
A R R Ê T E
Article 1er - M. le directeur général de la sûreté de LA POSTE Réseau et Banque Champagne Ardennes, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 3 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service de la caméra de vidéoprotection.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur régional de la sûreté de LA POSTE Réseau et Banque Champagne Ardennes.
…/…
Préfecture 08 - 8-2016-09-27-008 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Bureau de Poste de Maubert-Fontaine 46 Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. le directeur général de la sûreté de LA POSTE Réseau et Banque Champagne Ardennes et à M. le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes..
Charleville-Mézières, le 27 septembre 2016
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Frédéric CLOWEZ
Préfecture 08 - 8-2016-09-27-008 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Bureau de Poste de Maubert-Fontaine 47 Préfecture 08
8-2016-09-27-009
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection - CAF des Ardennes à
Charleville-Mézières
autorisation vidéoprotection CAF des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2016-09-27-009 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - CAF des Ardennes à Charleville-Mézières 48 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Préfecture des Ardennes
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
765-hf
A R R Ê T É
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/397 du 11 juillet 2016 donnant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée le 29 juin 2016 par M. Guillaume MOREL, directeur de la Caisse d'Allocations Familiales des Ardennes, située 4 Place de la Gare, 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 septembre 2016,
A R R Ê T E
Article 1er - M. Guillaume MOREL, directeur de la Caisse d'Allocations Familiales des Ardennes est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes et protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service de la caméra de vidéoprotection.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Jacques BROHON, responsable informatique.
…/…
Préfecture 08 - 8-2016-09-27-009 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - CAF des Ardennes à Charleville-Mézières 49 Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. Guillaume MOREL, directeur de la Caisse d'Allocations Familiales des Ardennes et à M. le directeur départemental de la sécurité publique..
Charleville-Mézières, le 27 septembre 2016
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Frédéric CLOWEZ
Préfecture 08 - 8-2016-09-27-009 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - CAF des Ardennes à Charleville-Mézières 50 Préfecture 08
8-2016-09-27-007
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection - CAFE DU CENTRE à Signy le Petit
autorisation vidéoprotection CAFE DU CENTRE Signy le Petit
Préfecture 08 - 8-2016-09-27-007 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - CAFE DU CENTRE à Signy le Petit 51 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Préfecture des Ardennes
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
768-hf
A R R Ê T É
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/397 du 11 juillet 2016 donnant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée le 9 août 2016 par Mme Christelle PARMENTIER, pour son établissement "Bar – Tabac – Presse CAFE DU CENTRE", situé 33 Place de l'Eglise, 08380 SIGNY LE PETIT ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 septembre 2016,
A R R Ê T E
Article 1er - Mme Christelle PARMENTIER est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 1 caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue et prévention des fraudes douanières.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service de la caméra de vidéoprotection.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme Christelle PARMENTIER, exploitante.
…/…
Préfecture 08 - 8-2016-09-27-007 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - CAFE DU CENTRE à Signy le Petit 52 Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Les agents des services de douanes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à Mme Christelle PARMENTIER, à M. le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes et à M. le directeur régional des douanes Champagne-Ardenne.
Charleville-Mézières, le 27 septembre 2016
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Frédéric CLOWEZ
Préfecture 08 - 8-2016-09-27-007 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - CAFE DU CENTRE à Signy le Petit 53 Préfecture 08
8-2016-09-27-010
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection - Centre Hospitalier de Nouzonville
autorisation vidéoprotection Centre Hospitalier Nouzonville
Préfecture 08 - 8-2016-09-27-010 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Centre Hospitalier de Nouzonville 54 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Préfecture des Ardennes
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
771-hf
A R R Ê T É
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/397 du 11 juillet 2016 donnant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée le 16 août 2016 par M. Richard GURZ, Directeur du Centre Hospitalier de Nouzonville situé 65 rue Edouard Vaillant, 08700 NOUZONVILLE ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 septembre 2016,
A R R Ê T E
Article 1er - M. Richard GURZ, directeur du Centre Hospitalier de Nouzonville, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 5 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service de la caméra de vidéoprotection.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service des ressources humaines du Centre Hospitalier de Nouzonville.
…/…
Préfecture 08 - 8-2016-09-27-010 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Centre Hospitalier de Nouzonville 55 Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. Richard GURZ, directeur du Centre Hospitalier de Nozonville et à M. le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 27 septembre 2016
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Frédéric CLOWEZ
Préfecture 08 - 8-2016-09-27-010 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Centre Hospitalier de Nouzonville 56 Préfecture 08
8-2016-09-27-011
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection - CPAM des Ardennes à
Charleville-Mézières
autorisation vidéoprotection CPAM des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2016-09-27-011 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - CPAM des Ardennes à Charleville-Mézières 57 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Préfecture des Ardennes
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
766-hf
A R R Ê T É
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/397 du 11 juillet 2016 donnant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée le 21 juillet 2016 par M. Olivier PONCELET, responsable département logistique de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Ardennes, située 14 avenue Georges Corneau, 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 septembre 2016,
A R R Ê T E
Article 1er - M. Olivier PONCELET, responsable département logistique de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Ardennes est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 1 caméra intérieure et de 1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes et protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service de la caméra de vidéoprotection.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Olivier PONCELET, responsable département logistique.
…/…
Préfecture 08 - 8-2016-09-27-011 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - CPAM des Ardennes à Charleville-Mézières 58 Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. Olivier PONCELET, responsable département logistique de la Caisse Primaire d'Assurance maladie des Ardennes et à M. le directeur départemental de la sécurité publique..
Charleville-Mézières, le 27 septembre 2016
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Frédéric CLOWEZ
Préfecture 08 - 8-2016-09-27-011 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - CPAM des Ardennes à Charleville-Mézières 59 Préfecture 08
8-2016-09-27-012
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection - CRCA GAB de Nouzonville
autorisation vidéoprotection CRCA Nouzonville
Préfecture 08 - 8-2016-09-27-012 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - CRCA GAB de Nouzonville 60 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Préfecture des Ardennes
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
769-hf
A R R Ê T É
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/397 du 11 juillet 2016 donnant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée le 4 août 2016 par M. le correspondant sécurité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Nord Est pour le guichet automatique de billets (GAB), situé 17 Place Gambetta, 08700 NOUZONVILLE ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 septembre 2016,
A R R Ê T E
Article 1er - M. le correspondant sécurité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Nord Est, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service de la caméra de vidéoprotection.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service client de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Nord Est.
…/…
Préfecture 08 - 8-2016-09-27-012 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - CRCA GAB de Nouzonville 61 Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. le correspondant sécurité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Est et à M. le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes..
Charleville-Mézières, le 27 septembre 2016
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Frédéric CLOWEZ
Préfecture 08 - 8-2016-09-27-012 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - CRCA GAB de Nouzonville 62 Préfecture 08
8-2016-09-27-013
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection - Magasin INTERMARCHE à Amagne
autorisation vidéoprotection Magasin INTERMARCHE Amagne
Préfecture 08 - 8-2016-09-27-013 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Magasin INTERMARCHE à Amagne 63 Cr
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PREFET DES ARDENNES
Préfecture des Ardennes
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des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
772-hf
A R R Ê T É
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/397 du 11 juillet 2016 donnant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée le 29 août 2016 par M. Georges CAMUS, président de la SAS GEOMAGE pour son établissement "Magasin INTERMARCHE", situé 4 rue Arthur Rimbaud, 08300 AMAGNE ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 septembre 2016,
A R R Ê T E
Article 1er - M. Georges CAMUS, président de la SAS GEOMAGE pour son établissement "Magasin INTERMARCHE" est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 31 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, secours à personnes – défense contre l'incendie – prévention des risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service de la caméra de vidéoprotection.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Georges CAMUS, président de la SAS GEOMAGE.
…/…
Préfecture 08 - 8-2016-09-27-013 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Magasin INTERMARCHE à Amagne 64 Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. Georges CAMUS et à M. le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 27 septembre 2016
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Frédéric CLOWEZ
Préfecture 08 - 8-2016-09-27-013 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Magasin INTERMARCHE à Amagne 65 Préfecture 08
8-2016-09-27-014
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection - Magasin INTERMARCHE à Carignan
autorisation vidéoprotection Magasin INTERMARCHE Amagne
Préfecture 08 - 8-2016-09-27-014 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Magasin INTERMARCHE à Carignan 66 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
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PREFET DES ARDENNES
Préfecture des Ardennes
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
767-hf
A R R Ê T É
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/397 du 11 juillet 2016 donnant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée le 1er août 2016 par M. Sylvain FALVY, président de la SAS DALISSIME pour son établissement "Magasin INTERMARCHE", situé 2 avenue de l'Europe – ZAC de Wé, 08110 CARIGNAN ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 septembre 2016,
A R R Ê T E
Article 1er - M. Sylvain FALVY, président de la SAS DALISSIME pour son établissement "Magasin INTERMARCHE" est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 37 caméras intérieures et de 7 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, secours à personnes – défense contre l'incendie – prévention des risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue et cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service de la caméra de vidéoprotection.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Sylvain FALVY, président de la SAS DALISSIME
…/…
Préfecture 08 - 8-2016-09-27-014 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Magasin INTERMARCHE à Carignan 67 Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. Sylvain FALVY et à M. le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes..
Charleville-Mézières, le 27 septembre 2016
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Frédéric CLOWEZ
Préfecture 08 - 8-2016-09-27-014 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Magasin INTERMARCHE à Carignan 68 Préfecture 08
8-2016-09-28-009
Arrêté portant modification d'une autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Commune
de CARIGNAN
autorisation modification vidéoprotection Commune de Carignan
Préfecture 08 - 8-2016-09-28-009 - Arrêté portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Commune de CARIGNAN 69 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Préfecture des Ardennes
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
775-hf
A R R Ê T É
portant modification d'une autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 février 2015 portant autorisation d'exploitation pour une durée de 5 ans, d'un système de vidéoprotection, dans la commune de CARIGNAN ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/397 du 11 juillet 2016 donnant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande de modification de la demande susvisée déposée le 29 juin 2016 par M. le Maire de CARIGNAN ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 septembre 2016,
A R R Ê T E
Article 1er - M. le Maire de CARIGNAN est autorisé, jusqu'au 3 février 2020, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 11 caméras visionnant la voie publique, sur les sites suivants :
Carrefour central RD 8048 - RD 19, rue Hablot, Place du Docteur Gairal, rue Henri Dunant, .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, secours à personnes – défense contre l'incendie – préventions risques naturels ou technologiques, protection des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants, prévention des fraudes douanières, constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public sera informé de l'existence de ce dispositif par des panonceaux installés à chaque entrée de la commune et sur chaque site.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef de la Police Municipale de Carignan.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
…/…
Préfecture 08 - 8-2016-09-28-009 - Arrêté portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Commune de CARIGNAN 70 Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Les agents des services de douanes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 10 jours.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à Mme le Maire de Carignan, à M. le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes et à M. le directeur régional des douanes Champagne-Ardenne.
Charleville-Mézières, le 28 septembre 2016
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Frédéric CLOWEZ
Préfecture 08 - 8-2016-09-28-009 - Arrêté portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Commune de CARIGNAN 71 Préfecture 08
8-2016-09-28-010
Arrêté portant modification d'une autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Commune
de Nouzonville
autorisation modification vidéoprotection Commune de Nouzonville
Préfecture 08 - 8-2016-09-28-010 - Arrêté portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Commune de Nouzonville 72 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Préfecture des Ardennes
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
778-hf
A R R Ê T É
portant modification d'une autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 juin 2013 portant autorisation d'exploitation pour une durée de 5 ans, d'un système de vidéoprotection, dans la commune de NOUZONVILLE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/397 du 11 juillet 2016 donnant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande de modification de la demande susvisée déposée le 13 septembre 2016 par M. le Maire de NOUZONVILLE ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 septembre 2016,
A R R Ê T E
Article 1er - M. le Maire de NOUZONVILLE est autorisé, jusqu'au 3 juin 2018, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 8 caméras visionnant la voie publique, sur les sites suivants :
Place Gambetta, Boulevard Jean Baptiste Clément, rue Chanzy, rue Victor Hugo, rue Etienne Dolet et le parking arrière de la Mairie.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public sera informé de l'existence de ce dispositif par des panonceaux installés à chaque entrée de la commune et sur chaque site.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef de la Police Municipale de Nouzonville.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
…/…
Préfecture 08 - 8-2016-09-28-010 - Arrêté portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Commune de Nouzonville 73 Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Les agents des services de douanes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 10 jours.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à Mme le Maire de Nouzonville, à M. le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes et à M. le directeur régional des douanes Champagne-Ardenne.
Charleville-Mézières, le 28 septembre 2016
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Frédéric CLOWEZ
Préfecture 08 - 8-2016-09-28-010 - Arrêté portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Commune de Nouzonville 74 Préfecture 08
8-2016-09-28-006
Arrêté portant modification d'une autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection - CRCA
Asfeld
autorisation modification vidéoprotection CRCA Asfeld
Préfecture 08 - 8-2016-09-28-006 - Arrêté portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - CRCA Asfeld 75 Cr
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Préfecture des Ardennes
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A R R Ê T É
portant modification d'une autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2014 portant autorisation d'exploitation pour une durée de 5 ans, d'un système de vidéoprotection, dans l’agence de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Nord-Est, sise 8 rue Basse à ASFELD ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/397 du 11 juillet 2016 donnant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande de modification de l'autorisation susvisée, déposée le 25 juillet 2016 par M. le correspondant sécurité du Crédit Agricole ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 avril 2016,
A R R Ê T E
Article 1er - M. le correspondant sécurité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Nord-Est est autorisé, jusqu'au 12 octobre 2019, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du correspondant sécurité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord-Est.
…/…
Préfecture 08 - 8-2016-09-28-006 - Arrêté portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - CRCA Asfeld 76 Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. le correspondant sécurité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord-Est et à M. le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 28 septembre 2016
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Frédéric CLOWEZ
Préfecture 08 - 8-2016-09-28-006 - Arrêté portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - CRCA Asfeld 77 Préfecture 08
8-2016-09-28-007
Arrêté portant modification d'une autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection - CTCM de
Charleville-Mézières
autorisation modification vidéoprotection CTCM de Charleville
Préfecture 08 - 8-2016-09-28-007 - Arrêté portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - CTCM de Charleville-Mézières 78 Cr
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774-hf
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portant modification d'une autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2012 portant autorisation d'exploitation pour une durée de 5 ans, d'un système de vidéoprotection dans chacun des bus exploités par la Compagnie des Transports de Charleville-Mézières ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/397 du 11 juillet 2016 donnant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande de modification de l'autorisation susvisée, déposée le 7 juillet 2016 par M. Benoît GENET, directeur d'exploitation ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 septembre 2016,
A R R Ê T E
Article 1er - M. Benoît GENET, responsable d'exploitation de la Compagnie des Transports de Charleville-Mézières est autorisé, jusqu'au 2 octobre 2017, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 4 caméras intérieures dans chacun des bus de la Compagnie.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Benoît GENET, responsable d'exploitation.
…/…
Préfecture 08 - 8-2016-09-28-007 - Arrêté portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - CTCM de Charleville-Mézières 79 Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. Benoît GENET et à M. le directeur départemental de la sécurité publique.
Charleville-Mézières, le 27 septembre 2016
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Frédéric CLOWEZ
Préfecture 08 - 8-2016-09-28-007 - Arrêté portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - CTCM de Charleville-Mézières 80 Préfecture 08
8-2016-09-28-008
Arrêté portant modification d'une autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Magasin
LEADER PRICE à Revin
autorisation modification vidéoprotection Magasin LEADER PRICE Revin
Préfecture 08 - 8-2016-09-28-008 - Arrêté portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Magasin LEADER PRICE à Revin 81 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
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PREFET DES ARDENNES
Préfecture des Ardennes
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
776-hf
A R R Ê T É
portant modification d'une autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2015 portant autorisation d'exploitation pour une durée de 5 ans, d'un système de vidéoprotection, dans l’établissement « Magasin LEADER PRICE », situé 15 rue Gambetta à REVIN ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/397 du 11 juillet 2016 donnant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande de modification de l'autorisation susvisée, déposée le 11 août 2016 par M. David RUFENACHT, Directeur Général de la société LEADER PRICE - LEVALLOIS PERRET ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 septembre 2016,
A R R Ê T E
Article 1er - M. David RUFENACHT est autorisé, jusqu'au 30 juin 2020, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 12 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Guy COUTANT, directeur du magasin.
…/…
Préfecture 08 - 8-2016-09-28-008 - Arrêté portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Magasin LEADER PRICE à Revin 82 Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. David RUFENACHT et à M. le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 28 septembre 2016
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Frédéric CLOWEZ
Préfecture 08 - 8-2016-09-28-008 - Arrêté portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Magasin LEADER PRICE à Revin 83 Préfecture 08
8-2016-09-28-011
Arrêté portant renouvellement d'une autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection - CIC GAB
Ducale Charleville-Mézières
autorisation renouvellement vidéoprotection CIC GAB Ducale Charleville
Préfecture 08 - 8-2016-09-28-011 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - CIC GAB Ducale Charleville-Mézières 84 Cr
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des Libertés Publiques
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A R R Ê T É
portant renouvellement d'une autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2011 autorisant la banque CIC Est à exploiter un système de vidéoprotection, pour le guichet automatique de billets sis Place Ducale à 08000 CHARLEVILLE- MEZIERES ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/397 du 11 juillet 2016 donnant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation susvisée, déposée le 27 juin 2016 par M. le chargé de sécurité de la banque CIC Est ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 septembre2016,
A R R Ê T E
Article 1er - M. le chargé de sécurité de la banque CIC Est est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection incendie - accidents, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M le chargé de sécurité de la banque CIC Est.
…/…
Préfecture 08 - 8-2016-09-28-011 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - CIC GAB Ducale Charleville-Mézières 85 Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. le chargé de sécurité de la banque CIC Est et à M. le directeur départemental de la sécurité publique.
Charleville-Mézières, le 28 septembre 2016
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Frédéric CLOWEZ
Préfecture 08 - 8-2016-09-28-011 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - CIC GAB Ducale Charleville-Mézières 86 Préfecture 08
8-2016-09-28-012
Arrêté portant renouvellement d'une autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection -
Hypermarché CORA à Villers Semeuse
autorisation renouvellement vidéoprotection CORA Villers-Semeuse
Préfecture 08 - 8-2016-09-28-012 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Hypermarché CORA à Villers Semeuse 87 Cr
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portant renouvellement d'une autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2011 portant autorisation d'exploitation pour une durée de 5 ans, d'un système de vidéoprotection, dans l’établissement « Hypermarché CORA », situé route départementale 764 à VILLERS-SEMEUSE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/397 du 11 juillet 2016 donnant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation susvisée, déposée le 10 août 2016 par M. Jean-François BELNER, responsable sécurité de l'enseigne CORA à Villers-Semeuse ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 septembre 2016,
A R R Ê T E
Article 1er - M. Jean-François BELNER, responsable sécurité de l'enseigne CORA à Villers- Semeuse, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 64 caméras intérieures et 16 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service surveillance de l'hypermarché.
…/…
Préfecture 08 - 8-2016-09-28-012 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Hypermarché CORA à Villers Semeuse 88 Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. Jean-François BELNER et à M. le directeur départemental de la sécurité publique.
Charleville-Mézières, le 28 septembre 2016
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Frédéric CLOWEZ
Préfecture 08 - 8-2016-09-28-012 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Hypermarché CORA à Villers Semeuse 89 Préfecture 08
8-2016-09-28-013
Arrêté portant renouvellement d'une autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Magasin
LIDL à Vouziers
autorisation renouvellement vidéoprotection LIDL Vouziers
Préfecture 08 - 8-2016-09-28-013 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Magasin LIDL à Vouziers 90 Cr
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portant renouvellement d'une autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 mai 2010 portant autorisation d'exploitation pour une durée de 5 ans, d'un système de vidéoprotection, dans l’établissement « Magasin LIDL », situé 2 rue Albert Caquot à VOUZIERS ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/397 du 11 juillet 2016 donnant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation susvisée, déposée le 5 juillet 2016 par Mme Gaëlle MARAIS, représentant la SNC LIDL DR CAMBRAI ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 septembre 2016,
A R R Ê T E
Article 1er - Mme Gaëlle MARAIS, représentant la SNC LIDL DR CAMBRAI, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 12 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme Gaëlle MARAIS.
…/…
Préfecture 08 - 8-2016-09-28-013 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Magasin LIDL à Vouziers 91 Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à Mme Gaëlle MARAIS et à M. le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 28 septembre 2016
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Frédéric CLOWEZ
Préfecture 08 - 8-2016-09-28-013 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Magasin LIDL à Vouziers 92 Préfecture 08
8-2016-09-28-014
Arrêté portant renouvellement d'une autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Magasin
MAXITOYS à Sedan
autorisation renouvellement vidéoprotection MAXITOYS Sedan
Préfecture 08 - 8-2016-09-28-014 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Magasin MAXITOYS à Sedan 93 Cr
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des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
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portant renouvellement d'une autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2011 portant autorisation d'exploitation pour une durée de 5 ans, d'un système de vidéoprotection, dans l’établissement « Magasin MAXITOYS », situé 18 avenue de la Marne à SEDAN ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/397 du 11 juillet 2016 donnant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation susvisée, déposée le 4 mars 2016 par M. Guy THIJS, Directeur réseau de la SA MAXITOYS ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 septembre 2016,
A R R Ê T E
Article 1er - M. Guy THIJS, directeur réseau de la SA MAXITOYS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 6 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Anthony DOLLET, directeur du réseau vente.
…/…
Préfecture 08 - 8-2016-09-28-014 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Magasin MAXITOYS à Sedan 94 Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Copie en sera adressée à M. Guy THIJS et à M. le directeur départemental de la sécurité publique.
Charleville-Mézières, le 28 septembre 2016
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Frédéric CLOWEZ
Préfecture 08 - 8-2016-09-28-014 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - Magasin MAXITOYS à Sedan 95 Préfecture 08
8-2016-10-14-002
Ordre du jour réunion de la CDAC08 du 15 novembre
2016
Ordre du jour de la réunion de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des
Ardennes du 15 novembre 2016
Préfecture 08 - 8-2016-10-14-002 - Ordre du jour réunion de la CDAC08 du 15 novembre 2016 96 PREFECTURE DES ARDENNES
Service de Coordination de l’Action
départementale
Secrétariat de la C.D.A.C.
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Réunion du 15 novembre 2016 — Salle Rouget de Lisle
ORDRE DU JOUR
10 h 30:
Examen de la demande d’autorisation n° 36 présentée par la SCI PORTES DE
FRANCE, relative à la création d’un supermarché de 2460 m? de surface de vente à
l’enseigne Market par déplacement et extension d’un point de vente existant à
l’enseigne Carrefour Market de 1149 m? - parc d’activité commerciale de Rocroi/Gué
d’Hossus- commune de Gué d’Hossus
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service de Coordination,
Cas
Thomas ROYER
Préfecture 08 - 8-2016-10-14-002 - Ordre du jour réunion de la CDAC08 du 15 novembre 2016 97