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Document publié le Mercredi 22 juin 2011 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 06 11 39?1312555900)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DELIBERATION N° 39
Acquisition des terrains appartenant à la société Océanis Promotion
par l’Etablissement Public Foncier de Normandie
dans le cadre du P.A.F. de la Ville
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Effectif légal : 39
Nombre de conseillers en exercice : 39
Nombre de présents :34
Nombre de votants :39
LE 30 JUIN DEUX MILLE ONZE
Le Conseil Municipal de la Ville de DIEPPE s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du Maire en date du 22 juin 2011 et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.
Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. FALAIZE Hugues,
M. LEVASSEUR Thierry, Mme DELANDRE Béatrice, M. TAVERNIER Eric, M. LECANU Lucien, M. LEFEBVRE François, Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. ELOY Frédéric (à partir de la question n°33), Mme FARGE Patricia, M. CUVILLIEZ Christian,
Mme COTTARD Françoise, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN Jocelyne (jusqu’à la question n°31), M. LAPENA Christian, M. VERGER Daniel, Mme LEGRAS Liliane, Mme DUPONT Danièle, Mme MELE Claire, M. BREBION Bernard, M. DUTHUIT Michel, M. MENARD Joël, Mme AVRIL Jolanta (jusqu’à la question n°39), M. BOUDIER Jacques, Mme AUDIGOU Sabine, Mme EMO Céline (à partir de la question n°12), Mme SANOKO Barkissa (à partir de la question n°12), M. PAJOT Mickaël, Mme LEMOINE Françoise, M. CHAUVIERE Jean-Claude (jusqu’à la question n°33), Mme THETIOT Danièle,
M. HOORNAERT Patrick, Mme ORTILLON Ghislaine, M. GAUTIER André, M. BAZIN Jean.
Sont absents et excusés : Mme LEGRAND Vérane, M. ELOY Frédéric
(jusqu’à la question n°32), Mme CYPRIEN Jocelyne (à partir de la question n°32), Mme AVRIL Jolanta (à partir de la question n°40), Mme EMO Céline (de la question n°1 à n°11), Mme GILLET Christelle, Mme SANOKO Barkissa (de la question n°1 à n°11), M. CHAUVIERE Jean-Claude (à partir de la question n°34), Mme OUVRY Annie.
Pouvoirs ont été donnés par : Mme LEGRAND Vérane à
M. LAPENA Christian, M. ELOY Frédéric à M. BREBION Bernard (jusqu’à la question n°32), Mme CYPRIEN Jocelyne à Mme LEGRAS Liliane (à partir de la question n°32), Mme AVRIL Jolanta à M. BOUDIER Jacques (à partir de la question n°40), Mme GILLET Christelle à M. LEFEBVRE François,
M. CHAUVIERE Jean-Claude à M. TAVERNIER Eric (à partir de la question n°34), Mme OUVRY Annie à M. BAZIN Jean.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M. PAJOT Mickaël. …/… M. Hugues FALAIZE, Adjoint au Maire, expose que dans le
cadre de la mise en oeuvre du projet urbain global de la Ville, il a été convenu au titre du Programme d'Action Foncière, signé le 8 juillet 2010 entre la Ville et l'E.P.F de Normandie, de prévoir des acquisitions foncières sur un périmètre élargi de la Zac Dieppe Sud, afin de constituer des réserves foncières pour le réaménagement du quartier.
Cette Zac, dont l'aménagement a été concédé à la Semad par
délibération du Conseil Municipal en date du 5 mai 1999, comporte une enclave dans laquelle se situent des terrains appartenant à la société Océanis Promotion, cadastrés section AS n° 8, 94 et 108, d’une contenance totale de 6 170 m² et situés à l’angle de la rue Laurent Croisé et de la rue de l’Entrepôt. Cette enclave fait partie intégrante du schéma d'aménagement de la zone.
Les parcelles ont fait l'objet de négociations amiables avec la
société Océanis, qui ont permis d'aboutir à un accord par courrier daté du 4 mai 2011 sur le prix d'acquisition initiale de ces terrains par la société, soit 1 000 000 € net vendeur, soit frais d'acquisition en sus.
Par courrier en date du 14 juin 2011, la Ville a ainsi sollicité
l'E.P.F. de Normandie afin d'acquérir le bien pour le compte de la Ville, par la voie amiable, au titre de l'exercice du Programme d'Action Foncière, selon le prix estimé par les Domaines.
Conditions financières de l’acquisition : le service France
Domaine, en date 6 juin 2011, a validé le prix des terrains à 1 000 000 €.
Il est donc proposé à l'E.P.F. de Normandie d'acquérir les
parcelles sus-désignées au prix d'accord d'1 000 000 € net vendeur.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver :
- l’acquisition par l’EPF de Normandie des parcelles cadastrées
section AS n° 8, 94 et 108, d’une contenance totale de 6 170 m² et situées à l’angle de la rue Laurent Croisé et de la rue de l’Entrepôt, au prix de 1 000 000 € TTC net vendeur, conforme à l’estimation des Domaines,
- le portage du site par l’Etablissement Public Foncier de
Normandie,
- l’intégration de l’acquisition dans le Programme d’Action
Foncière de la Ville de Dieppe, Et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces
nécessaires à la régularisation de cette affaire par-devant le notaire de la ville de Dieppe.
) Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTE les propositions ci-dessus par :
)34 voix « pour » : Groupe des Elus Communistes et
Républicains, Groupe des Elus Verts, Groupe Dieppe-A-Venir, Groupe Centriste, M. CHAUVIERE Jean Claude, Conseiller indépendant,
)5 « abstentions » : Groupe « Dieppe Ensemble »
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre,
Par délégation du Maire,
Myriam COLANGE
Directrice du Pôle Administration Générale
Acte certifié exécutoire en application
de la loi du 2 mars 1982 modifiée
Réception en Sous-Préfecture :
Publication :
Notification :
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire