Conseil Municipal - CM 06 11 13?1312526384

Documents similaires

Conseil Municipal - CM 06 11 39?1312555900

Conseil Municipal - CM 06 11 48?1312556053

Conseil Municipal - CM 06 11 12?1312526368

Conseil Municipal - CM 06 11 30?1312537993

Déliberation - DEL09 11 13?1319202024

Conseil Municipal - CM 06 11 06?1312288477

Conseil Municipal - CM 06 11 11?1312365517

Conseil Municipal - CM 05 11 13?1311925381

Conseil Municipal - CM 05 13 (11)?1371452246

Conseil Municipal - CM 06 11 02?1312288399

Conseil Municipal - CM 06 11 13?1312526384 Document publié le Mercredi 22 juin 2011 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 06 11 13?1312526384)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, DELIBERATION N° 13

Société d’économie Mixte de l’Agglomération Dieppoise

Demande de garantie d’emprunt : prorogation de garantie d’emprunt

Convention Publique d’Aménagement Zac Dieppe Sud

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 39

Nombre de conseillers en exercice : 39

Nombre de présents :35

Nombre de votants :38

LE 30 JUIN DEUX MILLE ONZE

Le Conseil Municipal de la Ville de DIEPPE s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du Maire en date du 22 juin 2011 et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.

Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. FALAIZE Hugues,

M. LEVASSEUR Thierry, Mme DELANDRE Béatrice, M. TAVERNIER Eric, M. LECANU Lucien, M. LEFEBVRE François, Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. ELOY Frédéric (à partir de la question n°33), Mme FARGE Patricia, M. CUVILLIEZ Christian,

Mme COTTARD Françoise, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN Jocelyne (jusqu’à la question n°31), M. LAPENA Christian, M. VERGER Daniel, Mme LEGRAS Liliane, Mme DUPONT Danièle, Mme MELE Claire, M. BREBION Bernard, M. DUTHUIT Michel, M. MENARD Joël, Mme AVRIL Jolanta (jusqu’à la question n°39), M. BOUDIER Jacques, Mme AUDIGOU Sabine, Mme EMO Céline (à partir de la question n°12), Mme SANOKO Barkissa (à partir de la question n°12), M. PAJOT Mickaël, Mme LEMOINE Françoise, M. CHAUVIERE Jean-Claude (jusqu’à la question n°33), Mme THETIOT Danièle,

M. HOORNAERT Patrick, Mme ORTILLON Ghislaine, M. GAUTIER André, M. BAZIN Jean.

Sont absents et excusés : Mme LEGRAND Vérane, M. ELOY Frédéric (jusqu’à la question n°32), Mme CYPRIEN Jocelyne (à partir de la question n°32), Mme AVRIL Jolanta (à partir de la question n°40), Mme EMO Céline (de la question n°1 à n°11), Mme GILLET Christelle, Mme SANOKO Barkissa (de la question n°1 à n°11), M. CHAUVIERE Jean-Claude (à partir de la question n°34), Mme OUVRY Annie.

Pouvoirs ont été donnés par : Mme LEGRAND Vérane à M. LAPENA Christian, M. ELOY Frédéric à M. BREBION Bernard (jusqu’à la question n°32), Mme CYPRIEN Jocelyne à Mme LEGRAS Liliane (à partir de la question n°32), Mme AVRIL Jolanta à M. BOUDIER Jacques (à partir de la question n°40), Mme GILLET Christelle à M. LEFEBVRE François, M. CHAUVIERE Jean- Claude à M. TAVERNIER Eric (à partir de la question n°34), Mme OUVRY Annie à M. BAZIN Jean.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : M. PAJOT Mickaël. …/…Mme Marie-Catherine GAILLARD, Adjointe au Maire, expose

que par délibération en date du 5 mai 1999, le Conseil Municipal de Dieppe a confié à la SEMAD l’aménagement de la Zac Dieppe Sud par une convention de concession devenue Convention Publique d’Aménagement pour une durée de 12 ans.

Le 16 décembre 2010 la Ville de Dieppe a approuvé par

délibération n° 29 la prorogation de la Convention Publique

d’Aménagement de la Zac Dieppe Sud jusqu’au 30 juin 2013.

La SEMAD a demandé à la Caisse d’Epargne Normandie que la

durée des emprunts contractés pour cette opération soit harmonisée avec la date de fin de la Convention Publique d’Aménagement. La Caisse

d’Epargne a répondu favorablement à la demande de la SEMAD et a accordé la prorogation de l’emprunt d’un montant de 1 400 000 € arrivant à échéance le 10/06/2011 et pour lequel la Ville de Dieppe avait accordé par délibération n° 30 en date du 26/03/2009 sa garantie à hauteur de 80 %.

La SEMAD sollicite à nouveau la garantie partielle à hauteur de

80 % de la Ville de Dieppe pour le remboursement de cet emprunt.

Considérant l’avis de la commission n° 1 en date du 20 juin

2011,

Il est proposé au Conseil Municipal de la Ville de Dieppe

d'adopter la délibération suivante :

VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des

Collectivités Territoriales

VU l'article 2021 du Code Civil,

Article 1 : La Ville de Dieppe renouvelle sa garantie à la

SEMAD pour le remboursement de la somme de 1 120 000 € représentant 80 % d’un emprunt d’un montant total de 1 400 000 € que cet organisme contracte auprès de la Caisse d’Epargne Normandie.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt consenti par la Caisse

d’Epargne Normandie sont les suivantes :

- Montant ………………………………………...............1 400 000 €

- Index………………………………………Euribor 3 mois + 1,50 %

- Remboursement du capital au plus tard...……….In fine 30 juin 2013

- Commission d’engagement………………0,10 % du montant du prêt