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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C59 06 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Jeunesse,
C- 59-06-2021
Votants : 78
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 21 juin 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 29 juin 2021
DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE EMPLOI ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR - VENTE D’UN TERRAIN DE 2 514 M2 ENVIRON SUR LE PARC D’ACTIVITÉS « MENDÈS-FRANCE » (NIORT) À LA SCI ANERA
Titulaire·s présent·e·s :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Valérie BELY-VOLLAND, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne-Sophie GUICHET, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Yann JEZEQUEL, Gérard LABORDERIE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Bastien MARCHIVE, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Noëlle ROUSSEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU.
Titulaire·s absent·e·s ayant donné pouvoir :
Yamina BOUDAHMANI à Yvonne VACKER, Clément COHEN à François BONNET, Guillaume JUIN à Aurore NADAL, Lucien-Jean LAHOUSSE à Jérôme BALOGE, Sophia MARC à Jacques BILLY, Rose-Marie NIETO à Dominique SIX, Franck PORTZ à Patricia DOUEZ, Johann SPITZ à Jacques BILLY, Mélina TACHE à Nicolas VIDEAU, Florence VILLES à Bastien MARCHIVE, Lydia ZANATTA à Aurore NADAL.
Titulaire·s absent·e·s suppléé·e·s :
Olivier D'ARAUJO par Claude HAMAIDE.
Titulaire·s absent·e·s :
Christelle CHASSAGNE
Titulaire·s absent·e·s excusé·e·s :
Annick BAMBERGER, Christine HYPEAU, Richard PAILLOUX.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Sophie BOUTRIT C- 59-06-2021
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU MARDI 29 JUIN 2021
DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE EMPLOI ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR - VENTE D’UN TERRAIN DE 2 514 M2 ENVIRON SUR LE PARC D’ACTIVITÉS « MENDÈS-FRANCE » (NIORT) À LA SCI ANERA
Monsieur Gérard LEFEVRE, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la lettre d’intention d’acquérir de Monsieur Éric ANDREAU du 03 mai 2021,
Vu l’avis d’estimation de France Domaine du 14 juin 2021,
La SARL ANDREAU "Pressing Auto Niortais", spécialisée dans la préparation esthétique des véhicules (service de sous-traitance pour les concessionnaires et les garagistes), est implantée depuis 20 ans sur la zone commerciale de Chauray. Le projet d’extension porté par Monsieur ANDREAU ne peut être réalisé sur le site d’origine. C’est pourquoi il envisage la création d’un second site, à proximité, au cœur de son marché.
Le projet consiste à réaliser un 2ème bâtiment destiné à accueillir une partie de l’activité de la SARL ANDREAU "Pressing Auto Niortais".
Il est proposé que la Communauté d’Agglomération du Niortais cède à la SCI ANERA, qui portera le projet, un terrain de 2 514 m2 environ, situé sur le Parc d’Activités "Mendès-France" (Niort), dans les conditions précisées ci-après :
Acquéreur :
SCI ANERA,
Représentée par Monsieur Éric ANDREAU,
Domiciliée 14 Chemin de Bellevue à VOUILLE (79230).
Désignation du bien :
Terrain de 2 514 m2 environ, à détacher de la parcelle cadastrée HX167, situé sur le Parc d’Activités "Mendès-France" (Niort).
Destination du bien :
Construction d’un bâtiment artisanal de 520 m2 environ, destiné à accueillir une partie de l’activité de la SARL ANDREAU "Pressing Auto Niortais".
Modalités de la cession :
Le prix de vente, fixé à 50,00 € HT/m2, sera appliqué à la surface vendue. L’acquisition initiale du terrain par la collectivité ayant été réalisée en exonération de TVA, la vente de cette parcelle est par conséquent soumise à la TVA calculée sur la marge.
Parcelle Surface
Prix
d’achat
HT/m2
Prix d’achat
appliqué à la
surface
vendue
Prix de
vente
HT/m2
Prix de vente
appliqué à la
surface vendue
Marge TVA sur
la marge
Prix de vente
total taxes
comprises
HX 167 p 2 514 m2 4,57 € 11 488,98 € 50,00 € 125 700,00 € 114 211,02 € 22 842,20 € 148 542,20 €
Les sommes résultant de cette vente, estimées à 125 700,00 € H.T., seront versées en recettes au Budget Annexe Zones d’Activités Economiques.
Les frais de division et bornage, les frais liés à la rédaction et à l’enregistrement des actes notariés, les frais de raccordement aux réseaux et la réalisation des accès seront à la charge de l’acquéreur.
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Cède à la SCI ANERA, représentée par Monsieur Éric ANDREAU, ou à toute société désignée pour réaliser l’opération, un terrain de 2 514 m2 environ, situé sur le Parc d'Activités "Mendès-France" (Niort), selon les modalités de cession précisées ci-dessus ;
- Approuve que le prix à payer par l’acquéreur soit de 148 542,20 € TOUTES TAXES COMPRISES (qui se décompose en un prix net HT de 125 700,00 € et une Taxe sur la Valeur Ajoutée égale à 22 842,20 €) ;
- Conditionne cette vente à la signature d'une promesse de vente (assortie de conditions suspensives d'obtention du permis de construire et des financements nécessaires), qui devra impérativement intervenir dans un délai de 6 mois maximum à compter de la présente délibération ;
- Rappelle que l’acquéreur devra respecter les dispositions du Plan Local d’Urbanisme et du cahier des charges de cession de terrain (lorsqu'il existe) afférents à la parcelle, en particulier les différents délais d’exécution qui devront être repris et insérés dans l’acte authentique de vente ; - Autorise le Président ou le Vice-Président Délégué à signer les actes authentiques à intervenir qui seront dressés par le notaire désigné pour la transaction.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 78
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Gérard LEFEVRE
Vice-Président Délégué