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Conseil Municipal - Annexe 06 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges. Lien du pdf (Conseil Municipal - Annexe 06)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, Règlement de l’opération Commune Nature

au titre de la démarche Zéro Pesticide

ARTICLE 1 – OBJECTIF DE L’OPERATION COMMUNE NATURE La Région Grand Est, les Agences de l’eau Rhin-Meuse et Seine Normandie décernent périodiquement les distinctions Commune Nature ou Espace Nature afin d’honorer les collectivités et les grands gestionnaires d’espace qui, en zones non agricoles, ont entrepris une démarche de réduction ou de suppression de l’utilisation des produits phytosanitaires pour la gestion des espaces verts et des voieries contribuant ainsi à la préservation de la qualité de l’eau des cours d’eau et des nappes d’eau souterraine.

D’une façon générale, il est présupposé que les pratiques d’utilisation de produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces sont en totale conformité avec la réglementation en vigueur.

Sont visés, au titre de cette opération, les communes, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les établissements publics ou d’autres acteurs grands gestionnaires d’espaces.

ARTICLE 2 – CANDIDATS

Sont éligibles les acteurs des zones non agricoles signataires de la charte régionale d’entretien et de gestion des espaces communaux ou les collectivités engagées dans une démarche zéro pesticide avec les Agences de l’eau. Ces derniers devront signer la charte régionale d’entretien et de gestion des espaces communaux. Ces acteurs doivent produire par ailleurs une décision officielle (délibération) signifiant leur engagement dans une politique de réduction des pesticides en conformité avec la réglementation en vigueur.

ARTICLE 3 – ORGANISATION GENERALE

Les acteurs des zones non agricoles concernés sont informés par courrier qu’ils sont pressentis pour être distingués dans le cadre de l’opération Commune Nature ou Espace Nature. A cette occasion, le candidat est informé des pièces nécessaires à produire le jour de la réalisation de l’audit.

Par retour, le candidat doit explicitement accepter qu’un audit par un prestataire externe soit réalisé. Cet audit a pour objectif de situer son niveau d’avancement dans la démarche.

Le prestataire en charge de l’audit se déplace sur site pour établir un diagnostic. Il rencontre, a minima, l’élu et l’agent technique concernés ou la personne responsable dans le cas d’un acteur autre qu’une collectivité. Le rapport d’audit est signé par le responsable de la structure ou son représentant, valant acceptation et validation des informations consignées sur le formulaire.

En cas de besoin, un contrôle complémentaire peut être effectué sur demande du jury.

ARTICLE 4 – RENOUVELLEMENT D’AUDIT

Périodiquement, la Région Grand Est et les Agences de l’eau procèdent pour les acteurs déjà récompensés à un renouvellement d’audit. Celui-ci permet soit d’attribuer un niveau de distinction supérieur, soit de confirmer le niveau d’engagement précédemment acquis, soit d’effectuer un déclassement. Les acteurs concernés par ce renouvellement d’audit sont informés par courrier. En préalable à l’audit de renouvellement, les acteurs concernés doivent fournir obligatoirement un document formalisant le plan d’entretien communal ou le plan de gestion différenciée. Un document explicatif présentant les points clés à prendre en compte et à détailler est annexé au présent règlement.

ARTICLE 5 – COMMUNES NOUVELLES (au titre de la Loi NOTRe) Dans le cas de communes constituées sur la base du rassemblement d’anciennes communes, un nouvel audit sera réalisé à l’échelle de la nouvelle collectivité. Le niveau de distinction sera défini sur la base du diagnostic établi sur ce nouveau périmètre.

ARTICLE 6 – COMPOSITION DU JURY ET DELIBERATION

Le jury, composé de représentants de la Région Grand Est et des Agences de l’eau se réunit pour étudier le contenu de l’audit sur leur territoire.Sur la base des résultats d’audit, le jury établit la liste des récipiendaires par niveaux de distinction, au nombre de trois. Chaque niveau est symbolisé par une libellule. Pour chacun des niveaux, différents critères sont pris en compte et qui peuvent être résumés, pour partie, de la façon suivante :

Niveau 1

La structure :

- Respecte la loi Labbé modifiée sur la transition énergétique pour la croissance verte depuis le 1er janvier 2017 (utilisation des produits phytosanitaires de synthèse sur des lieux autres que la voirie, les espaces verts, les promenades et les voiries accessibles ou ouvertes au public),

- Respecte la règlementation en vigueur relative à l’utilisation de produits phytosanitaires - A formalisé la démarche par la signature de la présente charte ou d’une délibération du conseil municipal, - A sensibilisé les élus et formé les agents du service espace vert à l’utilisation aux méthodes permettant la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires et à la maîtrise des techniques alternatives aux traitements chimiques,

- A sensibilisé le grand public à la démarche

Niveau 2

En complément du respect des exigences de niveau 1, la structure : - N’utilise plus de produits phytosanitaires de synthèse depuis au moins un an, - Utilise des produits de bio contrôle, à faibles risques ou utilisables en agriculture biologique (produits homologués en JEVI et utilisable en France). Les produits utilisés pour le désherbage ne doivent pas être utilisés en dehors des zones perméables suivantes : sols perméables, allées de parcs, jardins publics, cimetières, trottoirs (PJT).

- A formalisé la démarche par un plan de gestion différenciée ou par un plan de désherbage ou tout autre document technique prouvant la non utilisation de produits phytosanitaires de synthèse,

Niveau 3

La structure :

- N’utilise pas de produits phytosanitaires y compris des produits de bio contrôle, à faibles risques sur

l’ensemble de ces surfaces depuis au moins un an et pour les 3 années à venir,

- S’engage à ne plus utiliser de produits biocide sur les espaces publics extérieurs durant les trois années à

venir, l’utilisation de produit AB ne sera plus possible dans un délai de 2 ans

- A mis en place les principes d’une gestion différenciée pour l’entretien de ses espaces, - A initié une démarche de préservation de la biodiversité (haies, vergers, prairies…) et de restauration de ressources en eau de la collectivité (rivières, berges, zones humides …) - A sensibilisé les autres gestionnaires susceptibles d’entretenir les autres espaces verts.

ARTICLE 7 – RECOMPENSE

A chaque récipiendaire sont remis deux panneaux d’entrée de commune ou de site, permettant de valoriser son niveau d’engagement. Le récipiendaire reçoit également un kit de communication (affiche, dépliants, autocollants). Il s’engage à être présent ou à se faire représenter le jour de la cérémonie de remise des distinctions.

ARTICLE 8 – CLASSEMENT SUPERIEUR

Dans le cas d’un renouvellement d’audit qui conclurait à un classement supérieur, la structure se verrait remettre la (ou les) libellule(s) complémentaire(s) à apposer sur les panneaux d’entrée de ville/ou village ou du site concerné.

ARTICLE 9 – DECLASSEMENT

Dans le cas d’un renouvellement d’audit qui conclurait à un déclassement, la structure en serait informée par un courrier d’avertissement. Le déclassement n’interviendrait qu’au cours de l’édition suivante de l’opération. Ce délai permettra à la commune, si elle le souhaite, de mettre en œuvre les actions correctives pour repositionner sa démarche. Le déclassement sera confirmé ou infirmé suite à un nouvel audit.

ARTICLE 10 – DROITS D’UTILISATION

Le récipiendaire autorise par avance la diffusion, la publication et la représentation des noms, adresses, images (personne morale et personne physique les représentant) ainsi que de leur réalisation, notamment le jour de la cérémonie (photo), sur le site internet et autres réseaux sociaux, et dans les supports écrits des deux organisateurs ou dans tout autre journal ou revue (dossier de presse) ou radios.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ

La Région Grand Est et les Agences de l’eau ne pourront, en aucun cas, être tenues pour responsables si l’opération Commune Nature devait être reportée, interrompue ou annulée.REGION GRAND EST

AGENCE DE L’EAU RHIN-MEUSE

AGENCE DE L’EAU SEINE-NORMANDIE

ENTRETIEN DES ESPACES PUBLICS

(ESPACES VERTS, VOIERIES, ETC.)

DEMARCHE « ZERO PESTICIDE »

________________

Annexe au règlement de l’opération Commune NatureI – PREAMBULE

L’utilisation de produits phytosanitaires, dont les herbicides, constitue une source de pollution importante des eaux souterraines et superficielles. Les diagnostics sur la qualité des eaux souterraines régulièrement établis mettent en évidence que la pollution par les produits phytosanitaires constitue un facteur important de déclassement de la qualité des ressources en eau en Alsace.

Les pratiques de désherbage des collectivités et des grands gestionnaires d’espaces contribuent pour une part non négligeable à cette pollution. Pour atteindre les objectifs fixés par la directive-cadre sur l’eau et réduire les risques de pollution des eaux, différentes mesures doivent être nécessairement mises en œuvre à l’échelle communale, dont la réalisation de plans de désherbage ou de plans de gestion différenciée des espaces publics. De telles opérations, réalisées en interne ou confiées à un prestataire externe, doivent suivre une certaine méthodologie et prendre en compte un certain nombre d’éléments clés.

D’une façon générale, il est présupposé que les pratiques d’utilisation de produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces communaux sont en totale conformité avec la réglementation en vigueur.

II - PLAN DE DESHERBAGE COMMUNAL – METHODOLOGIE

Le plan de désherbage communal constitue la première opération à mettre en place en vue de réduire, voire de supprimer à moyen terme, l’utilisation de produits phytosanitaires. Il a pour objectif d’identifier et de hiérarchiser les risques de pollution des eaux résultant des pratiques d’entretien en cours. L’élaboration de ce plan se décompose en 4 étapes principales :

1 Inventaire des pratiques de désherbage de la commune

La première étape que constitue l’inventaire des pratiques de désherbage de la commune vise à :

- inventorier les surfaces désherbées et les pratiques de désherbage qui y sont mises en œuvre - inventorier les zones ne faisant pas l’objet de désherbage

- réaliser l’audit du local de stockage des produits utilisés

2 Classement des zones à désherber selon le niveau de risque de pollution des eaux - Choix des méthodes d’entretien

Il s’agit de définir, pour chaque zone à désherber, le niveau de risque (élevé ou réduit) de transfert des produits phytosanitaires vers les eaux. Un tel classement doit permettre d’identifier les pratiques d’entretien appropriées à chacune de ces zones.

En effet, le risque de pollution des eaux est en grande partie lié au phénomène de ruissellement, plus ou moins important, sur la zone traitée. Il est ainsi important d’identifier l’ensemble des zones situées à proximité ou connectées à un point d’eau où le risque de transfert vers les eaux y est important et direct. Il peut s’agir :

- de cours d’eau ou fossés circulants

- de points de raccordement au réseau hydrographique ou pluvial (avaloirs d’eau pluviale, etc.) - de points d’eau aussi divers que les sources, les lavoirs, les bassins de rétention ou les puisards.

Il est également important d’identifier l’ensemble des zones ne présentant aucune capacité d’infiltration ou aucun degré de perméabilité. Ainsi, en milieu urbain, le ruissellement de surface résultant d’un évènement pluviométrique est la cause principale d’un transfert des herbicides vers les eaux. D’une façon générale :- les surfaces imperméables (surfaces cimentées, bitumées, enrobées, etc.) présentent donc un risque de ruissellement important ;

- les surfaces en terre végétale, sablées, gravillonnées ou autres, sont de fait plus ou moins « perméables » selon les cas et doivent faire l’objet d’un examen attentif.

Enfin, lors de l’identification des surfaces, il conviendra de tenir compte la présence éventuelle de périmètres de zones protégées et du nécessaire respect des mesures réglementaires qui en résulte pour ce qui concerne l’utilisation de produits phytosanitaires.

3 Cartographie des zones à risques - Identification des pratiques d’entretien à mettre en œuvre

D’une façon générale, le plan de désherbage se concrétise sous la forme d’un document présentant :

 une cartographie claire et précise, à l’échelle de la commune, des zones à risque élevé et des zones à risque réduit pour les eaux ;

 les préconisations de désherbage à mettre en œuvre sur chacune des zones identifiées, qu’il s’agisse :

- de désherbage chimique, avec nécessairement le respect de la réglementation en vigueur ; - de techniques de désherbage autres, clairement identifiées selon les zones concernées.

4 Bilan/contrôle de la bonne mise en œuvre des pratiques d’entretien préconisées

Afin d’installer le bon changement des pratiques dans la durée, il est recommandé de procéder à la vérification de la bonne mise en œuvre des pratiques de désherbage qui ont été préconisées. Ce contrôle, qui devrait se dérouler environ 1 an après l’élaboration du plan de désherbage, devrait permettre à la commune de comparer l’état des pratiques en cours avec les objectifs ou les préconisations qu’elle a définis, et de réajuster, si nécessaire, les pratiques ou les objectifs d’entretien.

III – PLAN DE GESTION DIFFERENCIEE – METHODOLOGIE

Le plan de gestion différenciée constitue une approche plus globale permettant de disposer d’éléments structurants pour installer dans la durée la démarche zéro pesticide. Il complète le plan de désherbage, permettant de concilier les objectifs d’entretien de la commune et les la mise en œuvre de bonnes pratiques visant à préserver les ressources en eau.

En effet, les pratiques d’entretien des collectivités, fondées généralement sur un modèle horticole standard, ont un impact non négligeable sur notre environnement, conduisant à un déséquilibre de la biodiversité faunistique et floristique, ainsi qu’à une pollution des ressources en eau par les produits phytosanitaires.

La gestion différenciée des espaces communaux permet à la commune de faire évoluer ses pratiques tout en respectant les exigences et les priorités d’entretien qu’elle s’est fixée. Elle permet de mettre en œuvre des solutions techniques adaptées en définissant des niveaux d’entretien différents selon les sites. Différents critères peuvent entrer en jeu : aspect visuel, localisation, accès du public, matériels et moyens humains disponibles.

En effet, un entretien intensif de tous les espaces verts prenant en compte les recommandations de préservation des ressources en eau pourrait induire une charge trop importante en termes de temps de travail et de moyens et s’avèrerait souvent difficilement gérable. La mise en place d’une gestion différenciée permet d’établir une répartition du temps et de la charge de travail en fonction des moyens humains et des matériels disponibles,

La mise en place d’un plan de gestion différenciée se décline en 4 étapes principales :

1 Diagnostic des pratiques d’entretien et inventaire typologique des espaces verts

Cette première étape doit être effectuée avec les agents ayant la connaissance des pratiques d’entretien de la commune. Elle doit permettre de répertorier :

- les différentes catégories d’espaces verts faisant l’objet de travaux d’entretien ; - les pratiques d’entretien qui y sont mises en œuvre.2 Classement des espaces au regard des exigences et des priorités d’entretien

Les espaces verts communaux ne forment pas un tout indissociable et chaque site peut faire l’objet de pratiques d’entretien appropriées, en fonction des objectifs retenus. La mise en œuvre d’une diversification dans l’entretien des espaces verts implique de concevoir et de définir des niveaux d’entretien plus ou moins élevés, par types ou catégories de sites, ceci en lien avec les matériels et les moyens humains disponibles.

Il s’agira donc de discerner les sites où les exigences d’entretien posées par la commune sont plus fortes et les sites où un niveau moindre d’entretien est accepté, donnant lieu éventuellement à la présence d’une certaine part de végétation spontanée. Sur les zones nécessitant un niveau moindre d’entretien pourra ainsi être dégagé du temps de travail, au bénéfice des zones devant faire l’objet d’entretien beaucoup plus intensif.

Les différents espaces verts peuvent ainsi être répartis en « sites à entretien horticole » ou en « sites à entretien plus naturel », cette différenciation devant notamment prendre en compte :

- l’emplacement ou la valeur patrimoniale du site, l’aspect visuel qu’il doit offrir - la nature du site et son degré d’ouverture au public (espace en centre-ville, zone de camping, etc.) - l’objectif d’entretien, en nombre de fleurissement et de tonte par exemple - les moyens humains et en matériels qui y sont affectés

- le risque de transfert des produits phytosanitaires vers la ressource en eau.

3 Cartographie des zonages

Le plan de gestion différenciée, qu’il soit établi avec l’aide d’un prestataire externe ou en interne, se concrétise sous la forme d’un document présentant la répartition des sites en fonction du niveau d’entretien qui doit y être réalisé. Il présentera notamment :

- une cartographie de l’ensemble des sites communaux faisant l’objet d’entretien - une cartographie des différentes classes de niveau d’entretien des sites - une cartographie des sites où serait accepté un niveau moindre d’entretien avec la présence de végétation spontanée.

4 Préconisations d’entretien - Constitution d’un guide des pratiques

Le classement des différents sites et les préconisations retenues pour l’entretien des différentes catégories sites communaux seront répertoriés dans un document de référence spécifique, consultable à tout moment par les agents communaux. Ce guide des pratiques d’entretien rassemblera les éléments d’information nécessaires à l’entretien des différentes catégories d’espaces répertoriés sur la commune.

Ce guide de référence devra notamment recenser tous les types d’entretien susceptibles d’être réalisé sur chaque site, avec notamment les préconisations relatives aux points suivants :

 Apports d’intrants

 Travaux mécaniques : tonte, taille

 Travaux d’entretien : désherbage, nettoyage, paillage, arrosage  Travaux horticoles : fleurissement, remplacement

D’une façon générale, les méthodes d’entretien seront choisies en fonction des sites et se déclineront du niveau d’entretien le plus « horticole » au niveau d’entretien le plus « naturel ».

5 Bilan/contrôle de la bonne mise en œuvre des pratiques d’entretien préconisées

Afin d’installer le bon changement des pratiques dans la durée, il est recommandé à la commune de procéder à la vérification de la bonne mise en œuvre des pratiques d’entretien préconisées sur chaque type de sites. Ce contrôle, qui devrait se dérouler environ 1 an après l’élaboration du plan de gestion différenciée, devrait permettre à la commune de comparer l’état des pratiques en cours avec les objectifs ou les préconisations qu’elle a définis, et de réajuster, si nécessaire, les pratiques ou les objectifs d’entretien.