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Document publié le Dimanche 1 janvier 1995 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Lien du pdf (unknown - annexes 19 09 2014 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Énergies,
Délégation de service public du réseau de chaleur 2013
Rapport annuel du Maire
Délégataire : Dalkia France 1. Données générales
Données contractuelles
Le 1° juillet 2008, la société Dalkia, Groupe EDF, a été retenue dans le cadre d’une Délégation de Service Public pour la construction, le financement, la conduite et l'exploitation des installations pour une période de 25 ans.
Données Techniques
Créé en 1969, le réseau de chauffage urbain de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges a vu sa longueur doubler en 2010 avec la création d'une nouvelle branche en direction du Centre Hospitalier Saint- Charles.
La production de chaleur s'effectue à partir d'une chaufferie biomasse d’une puissance de 6 MW ainsi que de la chaufferie « historique » composée de 2 chaudières gaz de 7,5 MW unitaire et d’une chaudière mixte gaz / fioul domestique de 4 MW.
Aujourd'hui, ce sont 7,7 kilomètres de canalisations qui fournissent la chaleur à plus de 3 500 équivalents-logements à travers 48 sous-stations et 48 abonnés pour une puissance souscrite annuelle de 16 288 KW. Cela représente une énergie de 32 349 MWh délivrés aux différents abonnés en 2013.
La Biomasse : une filière valorisée pour un coût maîtrisé
Le choix de miser sur la biomasse (ou bois-énergie) correspond à une politique de développement durable et à une volonté d'agir pour maîtriser les coûts de la prestation chauffage. Cette installation biomasse, qui a produit en 78,1% de l'énergie totale distribuée en 2013 par le réseau, permet aux abonnés de bénéficier d'une TVA réduite à 5,5 % sur la partie combustible et de garantir une stabilité économique par rapport aux combustibles fossiles.
Elle a utilisé près de 12 000 tonnes de biomasse locale en 2013 et participe à la diminution des gaz à effet de serre avec plus de : 5 884 tonnes de CO: évitées par an (par rapport à une solution tout gaz) soit 2 452 véhicules retirés de la circulation chaque année.
2. Données financières
Le résultat de l'année 2013 s'établit à - 54 k€. Les principaux faits marquants sont : une rigueur climatique favorable amoindrie par des baisses d'enlèvement significatif de certains Clients et la reprise de provision suite au dénouement du sinistre lié à la tempête Joachim, la plus grande partie des frais a été couverte par l'assurance. Le résultat cumulé est de : -1 233 K€.
3. Qualité de service rendu aux abonnés
Le concessionnaire Dalkia, Groupe EDF, est certifié ISO 9001 version 2008 n° 2011/40196.1 depuis 1995. Le certificat a été renouvelé le 14 juin 2013.
Seuls trois incidents sont survenus en 2013. Ils n’ont eu aucun impact sur les abonnés compte tenu de la rapidité d'intervention des équipes Dalkia à résoudre le problème ou à mettre en œuvre les moyens de production de secours. La disponibilité du réseau s'élève à 100% durant l'exercice 2013.
4. Investissements d'amélioration des installations
Une opération lourde de rénovation de 200 mi du réseau « historique » par des tuyauteries de technologie plus performante (pré-isolées) associée à du désamiantage a été réalisée au niveau de la rue Léon Grandjean (dévoiement des parcelles NEF et Vosgelis) en 2013.
5. Perspectives de raccordements
+ NOVA Bowling : à proximité du centre aqualudique AquaNova America,
e Rue St Charles : 80 logements
e Cour de la poste à la place de l'ancien centre de tri : 55 logements
6. Actions environnementales
L'année 2013 a été marquée par différentes actions environnementales majeures, dont
e Visite de contrôle de l'ADEME : accueil favorable de la part du représentant de l'ADEME, e Audit de Bureau Véritas missionné par l'ADEME sur l'approvisionnement en bois de la chaufferie biomasse. De nombreux points forts ont été décelés : + Le renouvellement de la certification ISO 14001 : 2004: le 14 juin 2013 pour le site de la chaufferie Kellermann.
e Visite de la société ATANOR : pour la rédaction d'un « guide des bonnes pratiques » visant à limiter les émissions de NOx de chaudières à biomasse, dans le cadre du projet ORENOX financé par l'ADEME
7. Actions sur l'emploi local
L'année 2013 a été marquée par différentes actions sur l'emploi local, dont : e Travaux de gros entretien et renouvellement : participation des entreprises locales aux différents chantiers (modification hydrauliques bouteille de mélange, ..) e Contrats d'entretien réglementaire : participation des entreprises locales aux différents chantiers (par exemple : s.n.e.e. à Saulcy sur Meurthe)
e Renforcement de la filière bois locale : pérennisation de l'exploitation forestière, de la logistique, de la plate-forme de préparation. L'ADEME estime que 1 000 T de bois consommées génèrent 1 ETP (x4 par rapport aux énergies fossiles) soit 12 emplois directs ou indirects pour la filière bois énergie locale
8. Evolution des émissions de CO;
Le fonctionnement de la chaufferie biomasse a permis l'utilisation d'une part importante d'énergie renouvelable permettant ainsi une baisse très significative des émissions de CO:. Rapport d'activité 2013
SAINT DIE
OG éraire
te
cin
S
SAINT DIE
1
11.
12.
2.1.
2.2.
2.3.
PRESENTATION GENERALE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Les caractéristiques générales de la délégation de service public
1.1.1. Objet et étendue de la délégation
1.1.2. Autorité délégante
1.1.3. Délégataire
1.1.4. Organigramme nominatif des dirigeants
1.1.5. Nature et date de prise d'effet du contrat
Les caractéristiques intrinsèques du service
1.2.1. Les services fournis
1.2.2. Les installations
1.2.3. Le partage des charges entre le délégataire et le délégant
LE RAPPORT ANNUEL, PREMIERE PARTIE : LE COMPTE RENDU FINANCIER
Compte de résultat
Compte rendu bilantiel sur les biens et immobilisations
2.2.1. Etat de variation du patrimoine
2.2.2. Compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à
l'exploitation du service public délégué
2.2.3. Programme contractuel d'investissements
2.2.4. Autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année
2.2.5. Inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et des biens
de reprise
Engagements financiers
2.3.1. Les engagements à incidences financières en matière de personnels
2.3.2. Les engagements à incidences en matière de personnels
LE RAPPORT ANNUEL, DEUXIEME PARTIE : L'ANALYSE DE LA QUALITE DU SERVICE
3.1. Analyse des cases vendues
LE RAPPORT ANNUEL, ANNEXE : LES CONDITIONS D'EXECUTION DU SERVICE
41.
4.2.
Le compte rendu technique
4.1.1. Les horaires d'ouverture
4.1.2. Les moyens en personnel
Le compte rendu financier
4.2.1. Les tarifs
4.2.2. La révision des tarifs
OGF SAINT DIE
ke
inéraire
Site
©
[ 1. PRESENTATION GENERALE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
1.1. LES CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
1.1.1. Objet et étendue de la délégation
La délégation de service public a pour objet l'aménagement et l'exploitation du site cinéraire de la ville de Saint-Dié des Vosges. Cela comprend :
- la réalisation du site cinéraire,
- l'exploitation du site,
- la gestion administrative des emplacements cinéraires.
1.1.2. Autorité délégante
Ville de Saint-Dié des Vosges (88).
1.1.3. Délégataire
OGF
Société anonyme au capital de 40.904.385 €
RCS Paris B 542 076 799
Siège social : 31, rue de Cambrai — 75019 Paris
Habilitation n°12-75-001
1.1.4. Organigramme nominatif des dirigeants
Président-directeur général : M. Philippe LEROUGE
Directeur délégué : M. Philippe BARNOLE
Directeur de secteur opérationnel : M. Jérôme GUERIN
1.1.5. Nature et date de prise d'effet du contrat
La durée du contrat est de 25 ans à compter du 10 mai 1995. Le contrat prendra fin le 9 mai 2020.
1.2. LES CARACTERISTIQUES INTRINSEQUES DU SERVICE
1.2.1. Les services fournis
Le délégataire assure le service de l’ouverture et de la fermeture des emplacements cinéraires
dans le site, situé dans le cimetière Rive Gauche du quartier de Foucharupt.
Il assure également les opérations de dispersion des cendres au Jardin du Souvenir, ainsi que les
opérations de dépôt et de transfert de cendres dans le site cinéraire.
1.2.2. Les installations
Les équipements sont composés de :
e modules de columbariums « SYCOMORE » réalisés en granit Rose de la Clarté.
e une stèle modèle « ROCHER » pour matérialiser le Jardin du Souvenir.
OGF 4
Imneraire 1
Site
cC
SAINT DIE
1.2.3. Le partage des charges entre le délégataire et le délégant
La ville de Saint-Dié des Vosges a mis à disposition du délégataire les terrains nécessaires à la création du site cinéraire
Le délégataire assure à ses frais les missions qui lui ont été confiées. Il est chargé de l'entretien des équipements cinéraires.
OGF SAINT DIE
F4
e
Cinerare
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OS
[2 LE RAPPORT ANNUEL, PREMIERE PARTIE : LE COMPTE RENDU FINANCIER
2.1. COMPTE DE RESULTAT
Période du 1er janvier au 31 décembre : 2012 2013
Nombre de cases de columbariums vendues: C9 _]
2012 %duC.A 2013 |%du C.A.
1. PRODUITS D'EXPLOITATION EUROS EUROS
Chiffre d'affaires droits d'occupation 6 086] 5 477]
Chiffre d'affaires droits d'accès 270 339
[TOTAL PRODUITS 6 356] 5 816
2. CHARGES D'EXPLOITATION
Autres achats et charges externes
Fournitures administratives 106 2,24% 108] 1.86%) Assurance 53 112%. 54} o Frais postaux et Telecom 4] 0,08%) 11 0,19%
Sous-total 163 3,459 173 2,98%
Charges de personnel
Personnel (charges administratives) 112] 2,37%| 252]. 4,33%
Personnel pour les ouvertures de cases 48) 101%
Charges sociales 235) 4,96% 529] 9,10%
Sous-total 395] 8,34% 890| 15,299
Frais d'administration générale 540] 8,507 494 8,50%
Dotations aux amortissements
Amortissements techniques 1514 _23,82%
Sous-total 1 514} 23,82% 1318 22,66%
[TOTAL CHARGES 2613] 44,11% 2875| 49,43%
RESULTAT COURANT AVANT IS 3 743] 58,89% 2 941 50,57%)
Impôt société 1351 21,26% 1118| _ 19,22%
RESULTAT NET 2392] 37,63% 1824] 31,35%
OGF Z
IMNSerTaIrs
Site
©
SAINT DIE
Commentaires sur le compte d'exploitation
Chiffre d’affaires du compte d’exploitation :
Le chiffre d’affaires 2013 s'élève à 5.815,86€ pour 9 cases de columbarium vendues (dont 1 case
qui a été reprise par un nouveau concessionnaire et 4 renouvellements de concessions). Le chiffre
d’affaires de 2012 s'élevait à 6.356,28€ pour 10 cases de columbarium dont 1 reprise et 6
renouvellements.
Charges du compte d'exploitation :
Fournitures administratives: ce poste est évalué forfaitairement à 102€ en 2010 (papier,
photos...). Ce montant est inflaté à 2% depuis cette date.
Assurances : la prime d'assurance responsabilité civile est estimée à 51€ en 2010. Ce montant est
inflaté à 2% depuis cette date.
Frais postaux et télécom : Estimés à 2 timbres par opération.
Salaires et charges: les salaires sont décomposés entre le temps passé pour les charges
administratives (2 heures par dossier) et le temps passé par les marbriers pour les ouvertures de
cases (1 heure par opération). Les coûts salariaux sont inflatés de 2% entre 2012 et 2013.
Frais d'administration générale: Ils recouvrent l'assistance administrative assurée par les
différents services d'OGF en matière d'encadrement, de comptabilité, finance, ressources
humaines, qualité, gestion des achats, juridique, direction des travaux, direction des collectivités.
Ils sont égaux à 8,5 % des produits d'exploitation pour 2013.
Dotations aux amortissements : Les cases de columbariums sont amorties sur une durée de 8 ans.
Les montants indiqués correspondent aux dotations annuelles.
Le compte d'exploitation indique à titre d’information l'incidence de l'impôt sur les sociétés
calculé au taux de 38%.
2.2. COMPTE RENDU BILANTIEL SUR LES BIENS ET IMMOBILISATIONS
2.2.1. Etat de variation de patrimoine
Il n’y a pas eu de pose de columbarium en 2013.
2.2.2. Compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué
Le site cinéraire comprend 14 modules de columbarium totalisant 102 cases. A fin 2013, aucune
case n’était disponible.
OGF SAINT DIE
2.2.3. Programme contractuel d'investissements
Les cases de columbarium sont implantées par tranches au fur et à mesure des besoins.
2.24. Autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année
Il n'y a pas eu d'investissement en 2013.
2.2.5. Inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et des
biens de reprise
Les cases de columbarium du site cinéraire constituent des biens de retour.
2.3. ENGAGEMENTS FINANCIERS
2.3.1. Les engagements à incidences financières nécessaires à la continuité
Tous les biens acquis par le délégataire dans le cadre du contrat de délégation ayant été
autofinancés, il n’y a ni emprunt ni engagement de crédit bail.
2.3.2. Les engagements à incidences financières en matière de personnels
Le délégataire comptabilise ses engagements sociaux: indemnités de fin de carrière, frais
médicaux des salariés retraités et médailles du travail.
OGF SAINT DIE
&
e
CiNnéralre
+ |
(3. LE RAPPORT ANNUEL, DEUXIEME PARTIE : L'ANALYSE DE LA QUALITE DU SERVICE
3.1. ANALYSE DES CASES VENDUES
p———
Nombre de cases vendues par année
11 11
OGF re
SAINT DIE
Inéra
oOite
c
[ 4. LE RAPPORT ANNUEL, ANNEXE : LES CONDITIONS D'EXECUTION DU SERVICE ]
4.1. LE COMPTE RENDU TECHNIQUE
4.1.1. Les horaires d'ouverture
Le site cinéraire qui est situé dans le cimetière Rive Gauche du quartier de Foucharupt, suit les
mêmes horaires que ceux du cimetière.
4.1.2. Les moyens en personnel
Une personne concoure à l'exploitation, du site. Selon les besoins, il est fait appel aux marbriers
de l’entreprise notamment pour la pose des columbariums et pour les ouvertures et fermetures
de cases.
4.2. LE COMPTE RENDU FINANCIER
4.2.1. Les tarifs
Les tarifs pratiqués :
e Droit d'occupation : 727,86€ TTC pour une durée de 15 ans
e Droit d'accès (ouverture de case) : 80,87€ TTC
4.2.2. La révision des tarifs
Les tarifs à l’origine du contrat étaient les suivants :
e Droit d'occupation : 650,89€ TTC pour une durée de 15 ans
e Droit d'accès (ouverture de case) : 72,32€ TTC
Depuis le 1er janvier 2002, les tarifs n’ont pas été révisés.
OGF Délégation de service public de la gestion du colombarium du
cimetière de la rive gauche
Rapport du Maire
Délégataire : Pompes Funèbres Générales Est Par délibération en date du 25 mars 1995, la ville a décidé de déléguer à la société des Pompes
Funèbres Générales Est l'aménagement et l'exploitation du site cinéraire de la ville sur les terrains du cimetière de la rive gauche.
1. Missions déléguées :
- la réalisation et l'exploitation du site cinéraire
- la perception auprès des usagers des redevances pour service rendu dans le cadre de sa mission de service public.
Sa durée mentionnée à l'article 2 est de 25 ans.
Il'est prévu à l’article 3 qu’en contrepartie du service délégué, le cocontractant perçoive auprès des usagers une redevance pour service rendu.
2. Services fournis
Le délégataire assure le service de l'ouverture et de la fermeture des emplacements cinéraires
dans le site du cimetière de la rive gauche, et la dispersion de cendres au jardin du souvenir
3. Compte d'exploitation
9 cases ont été vendues en 2013, représentant un chiffre d'affaires de 5 816 €, en 2012 il était de 6 356 € pour 10 cases vendues soit une baisse de 8,50%.
4. Biens et immobilisations
Le site cinéraire comprend 102 cases à la fin de l'année 2013 aucune case n'était disponible.
Le délégataire a contacté les services municipaux afin de faire une extension du columbarium au cours de l'année 2015.
La nouvelle municipalité a accepté cette demande d'aménagement.
5. La révision des tarifs
Le contrat de DSP doit comporter, parmi d'autres, les clauses relatives aux tarifs applicables aux
usagers en contrepartie des services qui leur sont rendus c’est ainsi que l’article 4 rappelle qu'ils
ont été établis compte tenu des charges de service et des frais de la délégation au mois de décembre 1994.
Les conditions de variation, en hausse ou en baisse, de la tarification sont fixées de façon à ce
qu'elles soient applicables chaque année avec effet au 01 janvier, la première révision intervenant au 01 janvier 1996.
Les tarifs pratiqués :
| 1996 fou |
| Droit d'occupation 650,89 TTC 1727,86 TTC
| Droit d'accès — ouverture de | 72,32 TTC | 80,87 TIC |
case- | __
* 1996 année d'origine du contrat
Depuis le 01 janvier 2002 les tarifs n'ont pas été révisés. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
d'élimination des déchets ménagers pour l’année 2013 SOMMAIRE
Sommaire
PARTIE 1 : LES INDICATEURS TECHNIQUE:
I Collecte des déchets provenant des ménages.
1.Territoire desservi
2. Organisation de la collecte des déchets.
3. Tonnages collectés...
4. Collecte des encombrants.
5. Collecte des Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (D3E).....
M
Dore
un
re
À
do
6. Déchetterie.
7. Réduction des flux...
II - Collecte des déchets ne provenant pas des ménages.
1.Organisation des collectes...
2.Récapitulatif des tonnages collectés en 2011, 2012 et 2013...
III — Le traitement des déchets ménagers et assimilés.
1.Verre..
2.Multi-matériaux
3.La Déchetterie.
IV - Mesures de prévention : Actions des ambassadrices du tri
1.Bilan des visites en porte-à-porte …
2.Bilan des animations.
3.Création d'une année développement durable
PARTIE 2 : LES INDICATEURS FINANCIERS...
1 Modalités d’exploitation du service d'élimination des déchets ménagers.
1. Acteurs de la gestion des déchets …
IT -Bilan annuel .
1.Dépenses générées par le service...
2.Recettes perçues.
3.Tableau récapitulatif … PARTIE 1
LES INDICATEURS TECHNIQUES L- Collecte des déchets provenant des ménages
1. TERRITOIRE DESSERVI (FIGURE 1,
La Ville de Saint-Dié-des-Vosges est compétente en matière de collecte des déchets sur le territoire communal. L'évolution de la réglementation sur la tarification incitative et la mise en œuvre de l'intercommunalité (prévue pour le 1% Janvier 2014) engendrent des incertitudes sur l'avenir du système municipal de collecte et d'évacuation des déchets ménagers et assimilés et, plus particulièrement sur les contrats de collecte et de mise à disposition, maintenance des conteneurs qui arrivent à échéance le 31 Janvier 2013. La relance d'un marché pour une année n'étant pas souhaitable (techniquement et financièrement), les marchés en cours sont prolongés par avenant pour une durée d'un an reconductible une fois, soit jusqu'au 31 Janvier 2015. 22 225 personnes sont concernées par cette collecte (source INSEE).
Zone 1 : lundi matin
Zone 2 : jeudi matin
Zone 8 (hyper centre) : mardi matin (uniquement les OMR) et vendredi matin (OMR + sacs jaunes) Zone 4 : mercredi matin
Zone 6. mardi matin
Figure 1 : Plan des secteurs de collecte des ordures ménagères et du recyclable. 2: ORGANISATION DE LA COLLECTE DES DÉCHETS
La collecte des ordures ménagères est attribuée à la société SITA Lorraine.
Trois modes de collecte des déchets sont proposés aux Déodatiens en fonction de la catégorie de déchets concernée et de leur lieu d'habitation :
- la collecte en porte à porte,
- la collecte dans des conteneurs semi-enterrés,
- la collecte au sein des Espaces Ville Propre (EVP) aériens et enterrés.
ae) Collecte en porte à porte
La fréquence de collecte varie en fonction du type de déchet concerné et en fonction des secteurs. Depuis le 19 janvier 2009, les ordures ménagères sont collectées une fois par semaine dans les secteurs d'habitat pavillonnaire et deux fois par semaine au centre-ville et dans les secteurs d'habitat collectif.
Les produits recyclables à savoir les bouteilles plastiques, boîtes métalliques, briques, papiers, cartons en mélange, sont collectés une fois par semaine, dans tous les quartiers de la ville.
Pour ce faire, la Ville met à la disposition de la population des conteneurs de capacités variables ainsi que des sacs jaunes permettant de recueillir les déchets recyclables.
La collecte du verre a été supprimée en mars 2013.
b) Collecte en conteneurs semi-enterrés
La Ville met à la disposition d'une partie de la population résidant dans des zones d'habitat collectif, des conteneurs semi-enterrés. Ils se présentent sous forme de batteries de 3 ou 4 conteneurs permettant de collecter les emballages recyclables, les ordures ménagères et le verre.
Ce système, déployé depuis avril 2002, concerne 27 aires de collecte, réparties sur l'ensemble du territoire communal :
- Résidence du Haut d'Anould,
- Rue de la Prairie,
- Rue du Battant,
- Rue du Breuil
- Rue du Colonel Jacques PIERRE,
- Avenue de la Fontenelle,
- Rue Jussieu,
- Rue d'Ortimont devant les Helliades,
- Avenue Jean JAURES,
- Rue des Quatres Frères MOUGEOTTE devant les bâtiments Picardie et Poitou, - Rue des Tirailleurs, devant les bâtiments Champagne et Auvergne,
- Rue René JACQUOT devant les bâtiments Bourgogne et Artois,
- Rue Marcel ROGE entre les bâtiments Normandie et Provence
- Rue Robert BARLIER devant les bâtiments Gascogne et Berry,
- Rue Ernest COLIN devant les bâtiments Aunis, Quercy, Aquitaine, Bretagne, et Alsace, - Avenue Léon GRANDJEAN (bâtiments du Toit Vosgien, bâtiment 51), - Rue Pierre BEREGOVOY.
c) Collecte en conteneurs enterrés :
L'année 2011 a été marquée par le remplacement des conteneurs aériens par des conteneurs enterrés
«Rue Pierre Evrat », et l'année 2012 d'un nouvel emplacement de conteneur enterré « Place Basin »
permettant aux commerçants de déposer leur carton brun.
d) Collecte dans les Espaces Ville Propre (EVP) :
Une nouvelle harmonisation des consignes de tri sur le département a suscité le changement des EVP. En effet, les anciens conteneurs ont été traités et valorisés. Puis de nouveaux conteneurs ont été achetés par la Ville.
On dénombre trente EVP verres et cinq EVP multi-matériaux sur l'ensemble de la Ville. Ils sont situés le long des voies suivantes :
- Route de Robache,
- Rue de l'Orme,
- Rue Baldensperger,
- Rue de la Corée,
-_ Route d'Epinal,
- Rue de Foucharupt,
- Rue de la Croix,
- Rue de l'Hôpital,
- Rue de la Ménaniille,
- Rue du Collège,
- Rue des Capucins,
- Rue de la Bolle,
- Rue des Écoles,
- Le Vilé,
- Rue du Camping,
- Avenue de la Vanne de Pierre,
- Rue du 12° Régiment d'Artillerie Prolongée.
Le rythme de collecte de chacun des EVP diffère selon leur implantation. La fréquence des
ramassages est adaptée à chaque site. 3, TONNAGES COLLECTÉS
a) Résultats de la collecte sélective :
Poreà | Mélange 84320 | 57137 | 67.77% 790,65 733.602 92,18 porte Verre 42048 | 42048 | _100,00% 12678 126.78 100 %
spas Le 21910 | 27910 | 100.00% 449,60 449,60 100 %
ut Mélange 28321 | 27001 95,34% 159,56 121,34 76,04 %
source : Bilan SMD 2012 et 2013
b) Résultats des campagnes de caractérisation au cours de l'année 2013
CAMPAGNES
1 01 mars 16,98 26 mars 0,69 2 01 mars 20,46 4 juin 2,45
3 30 avril 21,31 4 juin 15,44
4 13 septembre 4,19 4 juin 10,82
5 5 novembre 11,89 4 juin 12,74
6 5 novembre 9,92 12 septembre 1,24
7 7 novembre 3,78 12 septembre 14,55
7 novembre 9,38
Moyenne annuelle 12,65 % 8,41%
Les mauvais résultats obtenus au cours de la campagne 2 et 7 sont essentiellement liés à la présence de mouchoirs, de nappe en papier, de restes de repas. Cependant on note une amélioration avec une baisse de plus de 4% du pourcentage de refus de tri.
Conclusion :
Les tonnages collectés ont diminués ainsi que le taux de valorisation du multi-matériaux en apport volontaire. Toutefois, la moyenne annuelle du pourcentage du taux de refus de tri est de 8,41 %, environ 4% de moins que l'année 2012. c) Résultats de la collecte des ordures ménagères :
6701,53 6325,38
*source : données mensuelles Sita Lorraine
Conclusion :
On peut noter une diminution du tonnage d'ordures ménagères.
4. COLLECTE DES ENCOMBRANTS
a) Définition
Les encombrants sont des déchets qui, en raison de leurs dimensions ou de leur poids, ne peuvent
être collectés par le moyen habituellement utilisé pour les ordures ménagères.
Ce sont par exemple : des tables, des matelas, des sommiers, des vieux meubles, des tables à
repasser...
b) Organisation de la collecte
Ces déchets sont collectés une fois par mois par les services techniques municipaux dans chaque
quartier. L'information est rappelée dans le quotidien municipal et par les ambassadrices du tri.
c) Tonnages collectés
Déchetterie 1536,05 1791,58 1398,06 -28,14 %
Porte à porte 457,44 339,620 332,10 -2,26 %
TOTAL 1 993.49 2131,20 1730,16 -23,17 %
*source : bilan des services techniques et bilan SMD
Conclusion :
La mise en place d'une benne Eco-Mobilier sur le site de la déchetterie en avril 2013 a permis de réduire le tonnage des encombrants.
Be COLLECTE DES DÉCHETS D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (D3E)
a) Définition
Un DSE est un déchet lié à un équipement fonctionnant grâce à des courants électriques ou des
champs électromagnétiques, c'est-à-dire tous les équipements fonctionnant avec une prise électrique, une pile ou un accumulateur (rechargeable).
b) Organisation de la collecte
Afin de répondre aux obligations réglementaires imposées par le décret n°2005-829 du 20 juillet
2005, complété par cinq arrêtés d'application et transposant les directives 2002/95/CE et 2002/96/CE relatives à la limitation des substances dangereuses et à l'élimination des D3E, un système de collecte de ces déchets a été mis en place en porte à porte et sur la déchetterie.
L'enlèvement des D3E sur la déchetterie est réalisé par l'un des quatre éco-organismes agréé, ERP. Les éco-organismes sont des structures collectives agréées par les pouvoirs publics, sans but lucratif, créées par les producteurs pour répondre aux obligations réglementaires découlant du décret du 20 juillet 2005. Ces éco-organismes ont été créés conjointement. L'organisme coordinateur, OCADSE est une structure qui apporte la garantie aux collectivités locales du service d'enlèvement et d'un soutien financier à la collecte. Les collectivités locales signent un contrat avec l'OCADSE établi sur la base d'un barème national de compensation financière.
c) Tonnages collectés au cours des années 2012 et 2013
Tonnage 2012 (T) 41,44 31,92 4249 | 4099 | 156,86
Tonnage 2013 (T) 49,10 28,40 33,60 | 37,40 | 148,5
Variation (%) 15,60 % | -12.39% |-2645% | -875 | -5,62%
GEM : gros électroménager hors froid
GEM froid : gros électroménager froid
PAM : petits appareils en mélange
Conclusion :
6.
Une légère baisse des tonnages de DSE collectés peut être observée.
DÉCHETTERIE
a) Déchets concernés
Elle reçoit :
- les déchets verts,
- les encombrants,
- les gravats,
- les huiles de vidange et alimentaires,
- les piles,
- les ferrailles,
- les déchets toxiques,
- les batteries,
- les recyclables : bouteilles plastiques, papier, métaux,
-__ le bois,
- leverre,
- lestextiles,
- lecarton,
- les pneus,
- les DSE,
- l'amiante,
- les radiographies,
- les déchets d'activité de soins à risques infectieux,
- les sources lumineuses et aérosols,
- les cartouches d'encre,
- le plâtre et le placoplâtre. b) Organisation
La déchetterie est située « avenue de Verdun » et, elle est ouverte aux horaires suivants : -Du 1° Avril au 31 Octobre : du lundi au samedi de 14h à 19h,
-Du 1° Novembre au 31 Mars : du lundi au samedi de 14h à 18h,
-Toute l'année : le samedi de 9h à 12h et le dimanche de 9h à 13h.
Le Lundi de 10h à 12h en semaine paire uniquement pour les Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux.
Une convention a été signée entre la Ville de Saint-Dié-des-Vosges et la Communauté de Communes des Hauts Champs permettant aux habitants de cette collectivité d'y déposer leurs déchets. De plus, depuis février 2007, elle est ouverte aux artisans, commerçants dans le cadre du système SOVODEB (Société Vosgienne Déchets d'Entreprises Banals).
Depuis août 2009 les bennes sont louées auprès de la société Sita Lorraine qui gère également les rotations. Le gardiennage est assuré en régie.
c) Tonnages récupérés sur la déchetterie
Cartons 87.09 82,35 80,79 -1,93 Métaux 178.22 160,22 284,40 43,66 Gravats 618.19 589,47 454,89 -29,58 Déchets verts 1 288.02 1277,38 1316,81 2,99 Bois 365.06 294,74 153,94 -91,46 Batteries 3.78 2,50 1,65 -51,51
Huiles 6.60 5,91 5,76 -2,60
Piles 2.40 2,13 2,7 214 DMS 26.34 29,07 31,903 9,73 Amiante 34.10 49,10 131,32 62,61 Plâtre : - 47,12 - TOTAL 2609,8 2492,87 2511,28 0,73 *source : facturation Sita et SMD
Conclusion:
Les tonnages collectés sur le site de la déchetterie ont subi une légère variation en hausse de 0,73 %. Cette hausse est essentiellement due à un accroissement des apports d'amiante, et à la création de la filière plâtre.
7. RÉDUCTION DES FLUX
a) Ambassadrices du tri
Afin de réduire les flux de déchets issus des ménages, deux ambassadrices vont à la rencontre des citoyens. Le but de ces rencontres consiste à leur expliquer le fonctionnement de la collecte à Saint-Dié- des-Vosges, les règles de tri, l'impact de leur action sur l'environnement. Les missions des ambassadrices ont évolué : elles mènent également des missions de prévention.
b) Aide à l'acquisition de composteurs Depuis 2008, la collectivité s'est lancée dans une campagne de promotion du compostage domestique. Chaque année, l'acquisition de composteurs est proposée à la population dans le magazine communal.
Le conseil municipal a décidé de doter au cours de l'année 2013 les 51 foyers qui se sont manifestés pour bénéficier de cette opération.
> Première étape : la communication en termes de compostage
La sensibilisation de la population au compostage se fait sous forme d'un article dans le magazine communal. L'article est paru au mois de janvier 2013 et donnait des informations pratiques sur le compostage. Il proposait un bon de commande de composteurs à retourner en Mairie.
> Deuxième étape : l'aide à l'acquisition de composteurs
L'achat de composteurs par la collectivité s'est fait dans le cadre de notre partenariat avec le syndicat mixte départemental. Tous les composteurs en sapin sont fabriqués par la société Gardigame et les composteurs en plastique 100 % recyclés sont fabriqués par la société Plastic Omnium.
Trois types de composteurs ont été proposés :
- un composteur de 360 Len bois,
- un composteur de 565 Len bois,
- un composteur 400 L en plastique, et,
- un composteur 600 Len plastique.
Un bioseau qui permet le stockage des déchets verts de cuisine pour faciliter le transport vers le composteur ainsi qu'une tige aératrice pour remuer le compost ont également été proposés à la population.
Tarifs :
810 mm x 700
1 mm x H 820 54,52 € 32,52€ 22,00€
mm
1150 mm x
ns 815mm x H 64,35€ 32,35€ 32,00€
990 mm
740 mm x
CTRREUS |_ 740 mmxH 39,10 2110 12,00 € 840 mm
800 mm x
ne 800 mm x H 5441 2741 21,00€ 1040 mm
Bioseaux 7 L 2.69 € 1.69 € 1,00 € Tiges Aératrices 4,84 € 3,84€ 1.00 €
Les composteurs ont été livrés au centre technique municipal, fin juin et début juillet. Un courrier a été adressé à chaque personne ayant souhaitée en faire l'acquisition afin de
l'informer des modalités de paiement et de retrait.
Le paiement du composteur s'est fait auprès du service Environnement-Hygiène et Santé. Lors de cette
visite, plusieurs documents concernant le compostage, ainsi que la notice de montage ont été remis. Le
retrait des composteurs et des bioseaux s'est effectué au centre technique municipal.
IL- Collecte des déchets ne provenant pas des ménages
1. ORGANISATION DES COLLECTES
-Les déchets des petites entreprises, artisans, commerçants sont pris en charge sur la déchetterie moyennant paiement. Ces structures peuvent en effet adhérer au système mis en place par SOVODEB (Société Vosgienne de traitement des Déchets d'Entreprise Banals).
-Les commerçants du centre-ville bénéficient d'une collecte en porte à porte de leurs cartons le mercredi matin. Ils sont soumis au paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Ceux qui font appel à un organisme extérieur doivent renouveler leur demande d'exonération tous les ans en Mairie.
-Les boues issues de la station d'épuration des eaux usées située à la Pécherie, sont récupérées par la société TAIJI, pressées puis incinérées afin de produire de la chaleur permettant d'alimenter les
papeteries de Golbey.
2. RÉCAPITULATIF DES TONNAGES COLLECTÉS EN 2011, 2012 ET 2013
a) Tonnages collectés dans le cadre du système SOVODEB
2011 26.31 | 2421 0,53 0.9 - 0.18 1.91 0.04 0.31 0.05 ë
2012 52,44 | 23,83 2,52 3,66 0 0 1,52 0,01 0,7 0,01 0,3
2013 17,89 | 21,82 5,06 3,30 0,54 0,29 2,93 0,01 0,47 0,21 03
2011 2.8 3.98 0.08 0.76 0.005 2.22 13
2012 0,43 0 0 1 0 3,48 3,15 0
2013 0,94 0,35 0,75 0,91 0,052 1,69 18,96 0,09
2011 1.86 0.3 2.56 03 0.043 ë 10,29 92.39
DNI : déchets non incinérables ; DV : déchets vents ;
DSE : Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques
DI : déchets à incinérer
Conclusion :
2012 2,81 0,65 4,81 0,83 ® 2,75 15,24 133,2
2013 1,26 0,15 1,75 0,20 0,075 0,52 17,75 98,26
*source : SMD Le dispositif SOVODEB est mis en place depuis février 2007. Initialement, la déchetterie n'acceptait pas les déchets des professionnels. Aujourd'hui, grâce à la mise en place du dispositif de facturation, il est possible de les recevoir.
Pour l'année 2013, on constate que les tonnages déposés par les entreprises sont moins élevés qu'en 2012 mais plus élevés qu'en 2011. La proportion entre les différents types de déchets varie mais on retrouve les déchets incinérables, non incinérables, les déchets verts et les gravats en majorité.
b) Tonnages collectés dans le cadre de la collecte des cartons des commerçants
En 2013, 79,35 T de cartons ont été collectées. Ce chiffre s'élevait à 97,08 T en 2012. Les tonnages récupérés ont donc diminué en 2013.
c) Tonnages collectés dans le cadre du fonctionnement de la station d'épuration
Boues (tonne de matière humide) 2902 2672 2591 3%
Sable (tonne) 42.3 80 88,68 10,9%
Graisses (tonne) 39.5 30 26,52 -11,6 % Déchets de dégrillage (tonne)' 25,8 24 25,40 5,8% * source : bilan Lyonnaise des Eaux
Conclusion :
La quantité de graisses a diminué. On constate une légère variation du tonnage de boues, sables et des déchets de dégrillage.
IlL- Le traitement des déchets ménagers et assimilés
1. VERRE
Les pots, bocaux et bouteilles en verre qui sont collectés dans les EVP sont triés au centre de tri
Pâté à Saint-Menge puis transformés en nouvelles bouteilles par la société O1 Manufacturing à
Gironcourt-sur-Vraine.
- Le tri : le verre est débarrassé des capsules, bouchons et autres indésirables. Il est ensuite concassé
en petits morceaux (le calcin).
- Le recyclage : le calcin est fondu à 1250 °C puis moulé pour donner la forme des emballages en
verre.
Nota: le verre est recyclable à l'infini.
2. MULTIMATERIAUX
En 2012, afin d'harmoniser les consignes de tri au niveau du département, la collecte des papiers, cartons, plastiques et métaux a été regroupée.
Les conteneurs aériens: papier, carton, plastique et métal ont été retirés et remplacés par un conteneur jaune unique dédié aux mult-matériaux. Les recyclables collectés dans les EVP sont transités et transportés au centre de tri Barisien à Vaudoncourt..
Ceux-ci sont triés et répartis en six catégories :
-Bouteilles et flacons en plastique,
-Journaux, revues et magazines,
-Briques alimentaires, -Acier,
-Aluminium,
-Papier — carton.
Les bouteilles et flacons en plastiques sont recyclés par la Société Valorplast (SOREPLA) et sont transformés en vêtements polaire, couette, matière plastique...
- Le tri : les flacons de plastique sont triés en familles de plastique (PET et PEhd). Mis en balles, ils sont envoyés dans les usines de régénération.
- Le recyclage: la qualité des balles est vérifiée par contrôles manuels et optiques. Puis débute la régénération-broyage, lavage, élimination des étiquettes et bouchons, séchage, stockage puis transformation de ces paillettes en granulés (granulation) ou en poudre (micronisation). Le PEhd entre dans la fabrication des gaines pour le passage des câbles électriques, de mandrins pour entourer les feuilles de film de nouveaux flacons de lessive ou d'huile moteurs.
Le PET entre dans la fabrication de fils et fibres textiles pour l'habillement, le rembourrage de couettes, de peluches.
Les journaux, revues, magasines (JRM) sont recyclés par la société NSG à Golbey; le papier-carton est envoyé chez Sita-Négoce et les briques alimentaires sont envoyées chez Novatissue.
- Le tri : les JRM sont mis en balles pour le transport.
- Le recyclage : les papiers subissent un désencrage puis sont déversés dans l'eau (le pulpage) avant d'être transformés en pâte. La pâte est égouttée, pressée, amidonnée, séchée pour devenir du papier ou du carton.
Les JRM et le carton sont utilisés pour la fabrication de nouveaux emballages en carton (boites de chaussures, d'œufs...) et les emballages de liquide alimentaire (briques) sont utilisés pour la fabrication de rouleaux de papier cadeaux, de tapisserie, de papier toilettes, .…
L'acier et l'aluminium sont traités par Sita Négoce et Véolia afin d'obtenir de la matière première secondaire.
- Le ti: les emballages en acier sont triés grâce à un aimant; ceux en aluminium le sont soit manuellement soit grâce à un champ magnétique. Puis, ils sont conditionnés en paquets ou en balles. - Le recyclage : l'acier est coulé en plaques ou en barres pour devenir des produits plats (tôles ou panneaux) ou des produits longs (tubes) ; pour les emballages alimentaires il sera recouvert d'une couche d'étain. Il est utilisé pour la fabrication de casseroles, de chariots de supermarché, d'outils … L'aluminium est broyé, trié par densité et refondu en plaques ou lingots. Il peut aussi être livré à l'état liquide (économisant ainsi l'énergie nécessaire à sa refonte). Il est utilisé pour la fabrication de semelles de fer à repasser, de moteurs de voitures, de vélos, de mobilier …
L'acier et l'aluminium sont utilisés dans les secteurs des transports (automobile, train bateau), l'électroménager, le matériel de bureau, l'emballage, le bâtiment... px &
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3. LA DÉCHETTERIE
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Figure 3 : Schéma représentant le devenir des déchets recyclables
Type de déchets Lieu de traitement Type de traitement
Multi-matériaux Centre de Tri Barisien Valorisation Verre Ols Manufacturing / Saint-Menge Valorisation Métaux Dreyfus à Saint-Dié-des-Vosges Traitement à s : Valorisation
A Eggeré Rambenilers (fabrication de panneaux de bois...) SITA à Villoncourt - SOVAD à ; GR Tout venant Rambernvillers Enfouissement / Incinération
Gravats SCREG à Anould Valorisation ï Redistribués ou valorisation ue REVALPIESI chiffons pour l'industrie) Végétaux Valtera Compost à Bure Valorisation Réchappés ou valorisation énergétique ou Pneus Alfa Recyclage trtièté
Piles Ets Grandidier à Rehaincourt Traitement et recyclage
DÉCHRE foXIQUeS Ets Grandidier à Rehaincourt Incinération (batterie, peinture, …)
Sources lumineuses et LE à Dépa: . à aétos0ls Ets Grandidier à Réhaincourt Traitement et revalorisation
DEEE PAPREC à Collombey-les-belles Traitement et revalorisation
Amiante Barisien à Vaudoncourt Traitement IV - Mesures de prévention : Actions des ambassadrices du tri et du développement durable
1. BILAN DES VISITES EN PORTEÀ PORTE :
Au cours de l'année 2013 près de 702 foyers ont été sensibilisés au tri.
- 850 foyers ont été sensibilisés au tri lors d'échanges de conteneurs ou de demandes particulières,
- 66 agents municipaux,
- 100 habitants lors d'action de sensibilisation en porte-à-porte.
2. BILAN DES ANIMATIONS
L'action de sensibilisation a été élargie à la prévention des déchets et plus particulièrement à l'éco- consommation.
Détails des animations :
Au cours de l'année 2013, 546 jeunes ont été sensibilisés au tri lors de nos animations :
- 210 enfants et 9 enseignants (collège SOUHAIT et Collège Jules FERRY),
- 250 enfants et 12 accompagnateurs (stand animation - Salle POJC),
- 10 enfants et un accompagnateur (atelier papier-mâché au Musée Pierre NOEL), - 44 enfants et 2 enseignants (École Primaire Georges DARMOIS),
- 1 visite en Déchetterie (Conseil Municipal Sénior — 8 participants).
- 1 animation grand public dans le cadre de l'opération des « Déééglingués » qui a pour but de sensibiliser la population au tri de leurs déchets d'équipements électriques et électroniques.
3. CRÉATION D'UNE ANNÉE DÉVELOPPEMENT DURABLE
En 2012-2013, la Ville de Saint-Dié-des-Vosges a souhaité élargir et accentuer son champ de prévention et de sensibilisation auprès des écoles. Un programme a été proposé dans le cadre scolaire, auprès des enseignants pour leur permettre d'inscrire leurs classes pour des visites pédagogiques et éducatives sur le thème du développement durable. Cette action s'est clôturée par une exposition du travail effectuée par les 9 Groupes Scolaires, et, un défilé de mode « développement durable », au Musée Pierre Noël en juin 2013.
- Cesont:
- 270 enfants qui ont été sensibilisés sur le thème de l'eau,
- 226 élèves sur le thème de l'énergie,
- 531 par le gardien du site de la déchetterie sur les différentes filières,
- L'association Oiseaux-Nature a attiré l'attention de 480 enfants sur la collection ornithologique du Musée Pierre NOEL,
- 167 élèves ont découverts la forêt en compagnie d'un gardien de l'ONF.
L'action a été également portée dans le cadre péri-scolaire par 80 agents communaux. PARTIE 2
LES INDICATEURS FINANCIERS Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets — Année 2013
L- Modalités d'exploitation du service d'élimination des déchets ménagers
1. ACTEURS DE LA GESTION DES DÉCHETS
Afin de couvrir l'ensemble des phases de collecte des déchets des ménages, 8 marchés sont
nécessaires.
Trois d'entre eux concernent la collecte,
Un marché concerne la mise à disposition des conteneurs,
Un marché concerne la fourniture des sacs,
Un marché concerne la déchetterie.
Le transport et le traitement des déchets collectés font ensuite l'objet de différents marchés passés par
le Syndicat Mixte Départemental pour l'ensemble des collectivités adhérentes.
Le tableau ci-dessous indique les prestataires pour chacun des types de marché lié à la gestion
globale des déchets des ménages.
Emballages SITA Lorraine
Ordures ménagères SITA Lorraine
D3E SOMERGIE (par le syndicat Collecte mixte départemental) Encombrants/D3E Services
techniques
Transport SMD
Traitement SMD Conteneurs TEMACO Sacs de tri PTL
Déchetterie Mise à disposition des
bennes et évacuation SITA Lorraine
des déchets
Page 18 sur 23 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets — Année 2013
1l- Bilan annuel
1. DÉPENSES GÉNÉRÉES PAR LE SERVICE
Collecte porte à porte 528 196.4 540 169.31 | 504 831,13 -6,54
Collecte conteneurs semi-enterrés 56 467.3 59 075.97 50 166,60 -15,08 ménagères Traitement/transittransport 911 012.96 853 219,09 | 835 851,20 -2,03 Total 1 495 676.66 1 452 464,37 | 1 390 848,93 -4,24 Collecte des emballages en porte à porte 63 134.3 71 729.26 67 036,69 -6,54 Collecte du verre en porte à porte 67 976.3 70 476.65 22 040,35 -68,72 Collecte en conteneurs semi-enterrés des emballages 20 884.9 25 911.37 23 858,68 -7,92
Collecte en connut semi-enterrés du 1989 2 189.31 212053 314
Recyclables Collecte des EVP métaux 697.78
Collecte des EVP papiers 8 807.31 13 759.54 15 956 15,96 Collecte des EVP plastiques 6874.77
Collecte des EVP verre 14 635.49 15 546.43 25 412,93 63,46
Traitement + transport (porte à porte) 185 668.84 127 999,68 | 123 157,84 -3,78 Traitement + transport (apports volontaires) 24 206.42 21 774,45 32 099,09 47,41 Total 394 875.11 349 386,69 | 311 682,11 -10,79 Encombrants Total 287 235.31 366 276,19 | 338 709,68 -7,52
ne 115 931.60 12523171 | 1657195 | -6,91
DÉRETER Traitement 83 584.80 8849916 | 9954421 | 1248 Total 199 516.40 213 730,87 | 216 116,16 1,11
Cartons des commerçants Total 19 088.6 18 095.67 14 781,02 -18,31
Location 102 583.71 110 141,96 | 88 081,92 -20,02 Maintenance 63 708.30 72405,30 | 66 830,04 -7,10
Conteneurs et Opération de retrait de bac - - 13 854,36 (suppression collecte du verre)
Total 166 292.1 182 547,26 | 168 766,32 -7,55 Total 0 48 495,41 6 486,03 -86,62
Netyage de Total 30 734.35 0 0 0
composteurs, Total 2 978.98 3057.44 2 437,26 -20,28 bioseaux et tiges]
DÉPENSE TOTALE LIÉE AU SERVICE 2 596 397.51 2 634 053,90 | 2 449 827,51 -6,99
Conclusion :
On constate une baisse de 6,99% des dépenses générées par le service de collecte et de traitement des déchets. Celle-ci est essentiellement liée à la baisse des tonnages des ordures ménagères (243,34t de moins en 2013), du verre (100t de moins en 2013) et à la diminution des encombrants.
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2. RECETTES PERÇUES
a) Produit des droits d'accès au centre de transit
Le centre de transit sis chemin de la Bruyère a été remplacé par le centre de transit de la Pécherie, inauguré en septembre 2013. Ce site est géré par un contrat de location-bail contracté par la Ville avec le SMD. La Société SITA Lorraine est désignée par le SMD comme étant l'exploitant de ce site. De ce fait, la ville de Saint-Dié-des-Vosges touche des indemnités. La somme versée pour l'année 2013 s'élève à 39 857,28 € en légère baisse par rapport à 2012 où elle s'élevait à 45 449,32 € TTC.
b) Produit des droits d'accès à la déchetterie
Depuis janvier 2007, la Ville de Saint-Dié-des-Vosges accueille sur sa déchetterie les habitants de la communauté de communes des Hauts Champs. Dans le cadre de la convention qui lie les deux collectivités, une contribution financière est prévue afin de rémunérer cette prestation. En 2013, cette contribution s'élève à 92 000€ TTC. Elle était de 80 500 € pour l'année 2012.
c) Aïdes perçues
Soutien verre 1228,04 1978,24 61,08
Apports Soutien papiers cartons 18 774,90 21 448,36 14,24 volontaires Soutien bouteilles plastiques 3422,08 0 -100
Total 23 425,02 23 426,60 0,006 Soutien à la performance de recyclage 33 487,63 38 119,21 13,85
Soutien ELA (emballage léger 3627 2927,34 -19,29 alimentaire)
Soutien EMR (Emballage mince 14 831,84 23 728,94 59,98 recyclable)
Soutien acier 1777,54 3071,48 72,19
Porte à Porte | Soutien aluminium 931,30 925,74 -0,59 Soutien plastique 41 731,92 41 821,32 0,21
Soutien verre 1821,51 557,83 -69,37
Soutien complémentaire à la tonne 24 593,63 23 389,5 -4,89 triée
Pondération à la qualité - 8413,68 -9 824,68
Total 114 388,69 124 716,68 9,02 Source : rapport annuel SMD
Conclusion :
Les aides perçues concernant l'apport volontaire s'élèvent à un montant quasiment identique à l'année 2012. Le manque de soutien concernant le plastique à été compensé par le verre et le papier/carton.
En ce qui concerne le porte-à-porte, le résultat total des aides perçues est en hausse de 9,02 %. La baisse des soutiens ELA et verre sont compensés par les soutiens EMR et acier.
Page 20 sur 23 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets — Année 2013
d) Recettes de valorisation
Incinération des métaux 2 652,57 2 887,56 8,86
Reprise du verre 7619,58 12 372,99 62,38
Reprise journaux, revues, apports | mageznes GRM] 10 862,37 1 318,92 -87,85
volontaires | Reprise cartons imprimés 8 973,24 11 446,79 27,56
Reprise gros de magasin 589,47 49,99 -91,51
Reprise bouteilles plastiques 2 168,03 0 -100 Total 43 727,63 28 076,25 -35,79
Valorisation énergétique 21 899,15 19 423,30 -11,26
Reprise EMR 6 597,38 12 827,72 94,43 Reprise JRM 31 907,24 40 112,7815 25,71
Porte à | Reprise acier 6 324,03 8 480,95 34,10 porte Reprise aluminium 968,57 1 494,16 54,26 Reprise plastique 21 792,23 19 383,50 -11,05
Reprise verre 11 301,91 3488,98 -69,12
Total 100 790,50 105 211,39 4,38
Conclusion :
On observe une baisse des recettes concernant la valorisation des apports volontaires. En ce qui concerne la valorisation en porte-à-porte, celle-ci évolue légèrement. Il y a une compensation de la reprise du verre par les EMR.
e) Recettes liées au fonctionnement du système SOVODEB
Déchets non
incinérables 135,96 2432,32 2909,05
Déchets verts 44 960,08 1148,25
Film plastique 135,96 687,95 822,78
Bois 32,52 54,95 65,72
Fenêtre 135,96 448,66 536,59
Pots de peinture 0,00092 0,00049 0,00058
Panneaux stratifiés 32,52 40,97 49,00
D3E 25 73,25 87,607
Polystyrène 140,04 65,81 78,70
Placo-plâtre 140,04 131,63 157,42
Moquette 135,96 47,58 56,90
Solvant : 0,00085 0,0006375 | 0,00076
Emballage souillé - 0,00075 0,000675 0,00080
Page 21 sur 23 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets — Année 2013
Aérosols - 0,052 0,00215 0,000111 | 0,000132 Palette - 0,29 32,52 9,43 11,27 Laine de verre 1,00 0,91 140,04 127,43 152,40 Amiante 4,81 1,75 154,26 269,95 322,86 Porte fenêtre 0,65 0,15 140,04 21,006 25,116 Acide 0,01 0,21 0,001 0,00021 0,00025 Verre non recyclable 03 03 140,04 42,012 50,24 Déchets incinérables 315 18,96 140,04 2655,15 3175,55 DDS - 0,075 0,0022 0,000165 0,00019 Inertes/Gravats 15,24 17,75 11,70 207,67 248,37 TOTAL 133,20 98,26 8275,85 9897,82
Conclusion :
Les dépôts réalisés en déchetterie dans le cadre du dispositif sont en baisse de 26% en 2013 par rapport à 2012.
f Recettes liées à la collecte des D3E
GEM 1 766.59
GEM froid 1 358.59
crans 2 684.57 1 560.00 10 091,43
PAM 2 721.68
total 8 531.43
GEM 1964
GEM froid 1136
Écrans 1344
PAM 1 496
total 5 940
Conclusion :
La recette perçue pour l'année 2013 est en baisse de 25% par rapport à 2012.
g) Recettes liées à la revente des composteurs
Composteurs 365L 216 308
Composteurs 565L 1023 544
Composteurs 400L 483 96
5 162 Composteurs 600L
Bioseaux 36 15
Tiges 70 20
Total 1828 € 945 €
Conclusion :
La recette perçue pour l'année 2013 est en baisse de 48% par rapport à 2012.
Page 22 sur 23 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets - Année 2013
3. TABLEAU RÉCAPITULATIF :
Ordures ménagères 1 495 676.66 1452 464,37 | 1390 848,93 -4,24 D | Recyclables 394 875.11 349 386,69 311 682,11 -10,79
é | Encombrants 287 235.31 366 276,19 338 709,68 -7,52
p | Déchetterie 199 516.40 213 730,87 216 116,16 1,11
e | Cartons des commerçants 19 088.6 18 095,67 14 781,02 -18,31
n | Conteneurs et caissettes 166 292.1 182 547,56 168 766,32 -7,55 S | Sac detri - 48 495,41 6 486,03 -86,62 e | Nettoyage de conteneurs 30 734.35 À 5 # S | Achat de composteurs 2 978.98 3 057,44 2437,26 -20,28 Total 2 596 397.51 2 634 054,20 2 449 827,51 -6,99
ProquIs dacées lan cents 2 43 981.60 4544932 | 3985728 212,30 R Ltransit
Produits des droits d'accès à la È déchetterie 71 875.00 80 500 92 000 14,28
e LAïdes 147 993,89 137 813,71 148 143,28 7,49
t | Valorisation 137 463,52 144 518,13 133 287,64 Lt
t | SOVODEB 9 710,54 13 324,55 9 897,82 -25,71 e | DSE 9017.06 10 091,43 7 500 -25,67
s | Revente de composteurs 2 978,98 1 828 945 -48
Total 423 020,59 433 525,14 431 631,02 -0,43
TotaLHépnses RCE 2173 376,92 2200529,06 | 2018196,49 | -8,28
Conclusion :
En termes de dépenses, on observe une baisse de 6,99 % entre 2012 et 2013. Cela s'explique par une baisse des tonnages collectés qui permettent la réduction des coûts de collecte et de traitement des ordures ménagères, du verre, des encombrants.
En termes de recettes, on observe une légère baisse des sommes perçues de 0,43%. La baisse la plus importante est celle concernant la revente des composteurs.
Au total, le coût de l'activité de la gestion des déchets des ménages diminue de 8,28% entre 2012 et 2013.
Page 23 sur 23 RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE
(Conforme au décret 2005-236 du 14 mars 2005)
2013
SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT
SAINT-DIE DES VOSGES SOMMAIRE
SYNTHESE DE L'ANNEE
L'essentiel de l’année 7 Les chiffres clés...
Les indicateurs de performance
Les évolutions réglementaires
Bilan et perspectives.
Travaux à réaliser ….
LA QUALITE DU SERVICE... Msaiséssus ds asbl ait essasitéieasaives 19
Le contrat...
Descriptif du service
Evolutions contractuelles.
Votre délégataire
Notre organisation .
La relation clientèle
Le bilan hydraulique.
Le système de collecte.
Pluviometrie annuelle
Le système de traitement.
Le bilan d'exploitation
Exploitation des réseaux de collecte
Exploitation des postes de relèvement
Exploitation des ouvrages de traitement
La consommation électrique
Les contrôles réglementaires .
La qualité du traitement des eaux usées.
La conformité du système de collecte
La conformité des rejets du système di
La conformité des boues et sous-produits
Le bilan clientèle...
Les statistiques clients.
Les volumes assujettis à l'assainissement
Le prix du service de l'assainissement. esse 49
3>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE >SAINT-DIE > SOMMAIRE
LES COMPTES DE LA DELEGATION ET LE PATRIMOINE sus 51
Le CARE.
Le CARE.
Le détail des produits
La présentation des méthodes d'élaboration.
L'inventaire du patrimoine
Les biens de retour …
Les investissements contractuels
Le renouvellement
GLOSSAIRE HN Rem Raneucs 73
ANNEXES.
Annexe 1 : Synthèse réglementaire,
Annexe 2 : Notre démarche qualité.
Annexe 3 : Notre démarche environnementale
Annexe 4 : Notre démarche développement durable
Annexe 5 : Liste des indicateurs descriptifs et de performances. Annexe 6 : Certificat LRQA
Annexe 7 : Schéma de principe
Annexe 8 : Plans de situation …
Annexe 9 : Synthèse analytique.
4:>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>SAINT-DIE 5>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>SAINT-DIE 2013
L'autosurveillance des réseaux d'assainissement (instrumentation de 5 déversoirs d'orage dont celui en entrée station) est opérationnelle suite aux travaux réalisés en fin d'année 2013.
Action de sensibilisation des enfants des écoles primaires de Saint Dié des Vosges pendant la semaine du 15 Avril au 18 Avril. 12 classes soit 276 élèves ont aussi visité la station d'épuration.
Changement des diffuseurs fines bulles des bassins d'aération :
R aménagement du rejet de la station d'épuration en milieu naturel :
7:2013#RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE SAINT-DIE > SYNTHÈSE DE L'ANNÉE >L'ESSENTIEL DE L'ANNÉE
Prise en charge d'investissement pour la mise en pl l’autosurveillance du réseau d'assainissement :
- Prise en charge des analyses des substances dangereuses :
En application de la circulaire du 29 septembre 2010 relative à la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel, là surveillance initiale a été mise en place en 2012 sur la sortie de la station d'épuration, la surveillance initiale comprend 4 campagnes d'analyses sur le rejet de la station d'épuration.
Par application des règles de détermination des micropolluants considérés comme non significatifs par la circulaire du 29 septembre 2010, un grand nombre de paramètres a été jugé non significatif et 4 paramètres sont jugés significatifs.
Le suivi des paramètres suivants a été réalisé en 2013:
Zinc
Cuivre
Chrome
2,4- MCPA
Remarque : le 2,4-MCPA ou acide 4 chloro 2 phénoxyacétique est un herbicide chloré.
Débit
Zinc
Chrome
Cuivre
2,4-MCPA
:-2013-RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE * SAINT-DIE => SYNTHÈSE DE L'ANNÉE>LES CHIFFRES CLÉS
FFRES CLES
équivalents-habitants
ms traités
786 1 86 KWh {station d'épuration)
1 280 mm de pluie
100% de taux de conformité
6 562 mi curés
9:>2013-RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE> SAINT-DIE > SYNTHÈSE DE L'ANNÉE>LES INDICATEURS SPECIFIQUES DU CONTRAT
INDICATEURS DE
FORMANCE
Les données et indicateurs relatifs aux caractéristiques et à la performance du service qui sont présentés ci-dessous et dont la production relève de la responsabilité du délégataire dans le cadre du présent contrat vous permettront de faire figurer dans votre rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) les indicateurs descriptifs du service et les indicateurs de performance demandés par le décret du 2 mai 2007.
Certaines données et indicateurs sont présentés dans d'autres parties de ce rapport, et notamment :
+ Les caractéristiques techniques du service :
o La date d'échéance du contrat de Délégation de Service Public est répertoriée dans la partie "La qualité du service / Le contrat".
o L'estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif (1), le nombre d'abonnements, l'évaluation du nombre d'habitants desservis par le service public d'assainissement non collectif sont présentés dans la partie "La qualité du service / Le bilan clientèle { Les statistiques clients”.
© Les linéaires de réseau de collecte des eaux usées de type unitaire (1) et séparatif (1) sont détaillés dans la partie "Les comptes de la délégation et le patrimoine / L'inventaire du patrimoine / Les réseaux".
o Le nombre d'autorisations de déversements d’effluents d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées (1) est répertorié dans la partie "La qualité du service / La qualité du traitement des eaux usées / La conformité du système de collecte".
© La quantité de boues issues des ouvrages d'épuration est présentée dans la partie "La qualité du service / Le bilan d'exploitation / Exploitation des ouvrages de traitement".
11>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE >SAINT-DIE > SYNTHÈSE DE L'ANNÉE>LES INDICATEURS SPECIFIQUES DU CONTRAT
+ La tarification du service de l’assainissement et les recettes du service :
o La facture détaillée et le prix TTC pour une consommation de référence de 120
m3 sont répertoriés dans la partie "La qualité du service / Le bilan clientèle / Le prix du service de l'assainissement".
© Les recettes du service sont présentées dans la partie "Les comptes de la délégation et le patrimoine / Le CARE".
+ Les indicateurs de performance :
o Le taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées (1) figure dans la partie "La qualité du service / Le bilan clientèle / Les statistiques clients”.
© Le taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers, le nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage et l'indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées (1) sont présentés dans la partie "La qualité du service / La qualité du traitement des eaux usées / La conformité du système de collecte”,
o Le taux de réclamation, l'existence d'un dispositif de mémorisation des réclamations écrites reçues ainsi que les taux d’impayés sur les factures d'eau de l'année précédente sont présentés dans la partie "La qualité du service / Le bilan clientèle”.
o L'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif et le taux de conformité des dispositifs associés sont répertoriés dans la partie "La qualité du service / La qualité du traitement des eaux usées / L'assainissement non collectif".
* _Les actions de solidarité et de coopération, et notamment le nombre et le montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité sur l'eau, sont présentés dans la partie "La qualité du service / Le bilan clientèle"
La définition et le mode de calcul de chaque donnée et indicateur de performance peuvent être consultés sur le site http://www.services.eaufrance.fr/observatoire
122-2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE >SAINT-DIE > SYNTHÈSE DE L'ANNÉE>LES INDICATEURS SPECIFIQUES DU CONTRAT
Le détail du calcul de certains indicateurs est reporté en annexe.
ème: Référencel Indicateur 2012 |S2013%
Caractéristiques | D 201.0 | Estimation du nombre d'habitants desservis par un 5 (techniques du réseau de collecte des eaux usées, unitaires ou 22 306 22413
perce séparatif L
D202.0 | Nombre d'autorisations de déversement d'effluents n d'établissements industriels au réseau de collecte des ë =
Eaux usées Fi
D203.0 | Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration en 775 765 TdeM.S. rs
Prix D204.0 | Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 2,07 223
Indicateurs de P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des o performance eaux usées 2 PC
P 202.2 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des 50 72 réseaux de collecte des eaux usées L
P203.3 | Conformité de la collecte des effluents 100% 100 %
P 204.3 Conformité des équipements d'épuration 100% 100 %
P 205.3 Conformité de la performance des ouvrages d'épuration 100% 100 %
P206.3 | Taux de boues issues des ouvrages d'épuration
évacuées selon des filières conformes à la 100% 100%
réglementation ne
Indicateurs de P 207.0 Montant des abandons de créances ou des performance versements à un fond de solidarité au titre de l'aide L au paiement des factures d'eau des personnes en
situation de précarité h :
P251.1 Taux de débordement des effluents dans les locaux 0 des usagers pour 1000 abonnés
P2522 Nombre de points noirs du réseau de collecte ; nécessitant des interventions fréquentes de curage 0 0 | par 100 km de réseau
P253.2 | Faux moyen de renouvellement des réseaux de [ collecte des eaux usées k
P254.3 | Conformité des performances des équipements
d'épuration au regard des prescriptions de l'acte 100% | 100% individuel pris en application de la police de l'eau |
P2553 Indice de connaissance des rejets au milieu naturel
par les réseaux de collecte des eaux usées .
P 256.2 Durée d'extinction de la dette de la collectivité - —
P 257.0 Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année 0) D , ENS 0,47% | 1,54%
P258.1 | Taux de réclamations pour 1000 abonnés 147 | 1015
Certains indicateurs ne sont pas renseignés car nous ne sommes pas en mesure de produire toutes les données nécessaires au calcul. Nous restons à la disposition de la collectivité pour calculer avec vous les indicateurs manquants.
33-2013: RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE: SAINT-DIE DS > SYNTHÈSE DE L'ANNÉE>LES EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES
ACTUALITE MARQUANTE
< Expérimentation d'une tarification sociale de l'eau et encadrement des coupures d'eau : la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (loi « Brottes »).
Droit d’alerte des salariés et du CHSCT en matière d'environnement et de santé publique : Loi n°2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte.
Intérêts moratoires au taux BCE+8 (8,25% au 1° janvier 2014) et une nouvelle indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement dans les contrats publics : Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière («Loi Dadue ») et décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.
Modification des modalités d'assujettissement des redevances d'affermage à la TVA et des conditions du transfert du droit à déduction : BOI-TVA-DED-40-30, 1 aout 2013.
Nouveaux seuils pour les marchés publics : les seuils de procédure formalisée sont relevés à compter du 1er janvier 2014
.
Arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement: le mode de calcul de l'indice de connaissance de gestion patrimoniale des réseaux a été modifié (cf glossaire).
°
La liste détaillée des principaux textes réglementaires parus dans l’année et classés par thématique (services publics, marchés publics, eau potable, ..) est jointe en annexe.
15-2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE >SAINT-DIE > SYNTHÈSE DE L'ANNÉE>BILAN ET PERSPECTIVES
Une étude sur les déversements d'eaux usées au niveau des 3 déversoirs d'orage de plus de 10000 EH du système d'assainissement (dont celui en entrée station) sera réalisée en 2014 de façon à pouvoir estimer les charges polluantes déversées en période pluvieuse.
Travaux à réaliser
n d' r: n
- Pour éviter l'accès à la station d'épuration des personnes non autorisées, nous proposons la confection d'un portail d'entrée automatique.
- Proposition de réaliser un caillebotis de protection sur le canal de sortie des eaux usées pour éviter toute chute dans l'ouvrage.
- Les revêtements en enrobés où dallage de toute la station d'épuration se dégrade avec le temps. Il faudra envisager une réfection de ces surfaces {risques de chute pour le personnel de l'exploitant et les divers sous traitants).
- Lors de la visite du CHSCT d'octobre 2009, il a été proposé de réaliser une protection sur les têtes de fossé situées à l'extérieur de la station d'épuration, de part et d'autre du portail d'entrée. Il faudra examiner avec la collectivité la possibilité de réaliser ces protections (risques de chutes).
- Prévoir la réfection du bardage du bâtiment de prétraitement de la station d'épuration.
- Mise en place d'un dégrilleur automatique sur le by-pass de la station d'épuration, afin d'éviter le rejet de déchets dans le milieu naturel. Enveloppe budgétaire communiquée.
Réseaux:
- Améliorer la collecte des effluents en éliminant les entrées diffuses d'eau claire parasites sur les réseaux. Pour cela, il faut renouveler les réseaux fuyards et vétustes, en effectuant des contrôles de conformité sur les raccordements des particuliers.
- Finaliser la mise en place des dispositifs de quantification des sur-verses des déversoirs d'orages pour optimiser les volumes traités et éviter les déversements en milieu naturel.
-__ Renouveler les collecteurs en grès vétustes par priorité dans les rues : o Saint Charles
© Béhouille
o Secteur Castor
o Avenue Robache.
17:2013>RAPPORT ANNUEL OÙ DÉLÉGATAIRE >SAINT-DIE 19:2013>RAPPORT ANNUEL OU DÉLÉGATAIRE >SAINT-DIE >LA QUALITE DU SERVICE >LE CONTRAT
DESCRIPTIF DU SERVICE
Lyonnaise des Eaux gère et entretient, en tant que Délégataire du service public de l'assainissement, les installations remises par là commune de Saint-Dié des Vosges.
Le service concerne :
= les réseaux de collecte et d'évacuation des eaux usées et pluviales, - la station d'épuration,
- la gestion de la clientèle.
EVOLUTIONS CONTRACTUELLES
Le contrat initial à pris effet le 1° octobre 1989 pour une durée de 20 ans. Il a été prolongé de 30 ans en 1993 et prendra fin le 31 janvier 2023.
Le contrat initial a été modifié par 7 avenants :
Le tableau ci-dessous présente les dates de prise d'effet et d'échéance du contrat et des avenants qui ont été signés :
Contrat 01/10/1989 31/01/2023 |- Affermage
- Nouvelles dispositions entre la collectivité et l'Agence de l'eau sur Avenant n°01 15/12/1990 30/09/2009 le planning des travaux.
Avenant n°02 01/02/1993 31/01/2023 |- Travaux supplémentaires.
- Modification de l'assiette de redevance occupation domaine public
Avenant n°03 01/09/1998 31/01/2023 |(RODP).
- Modification des pénalités. Intégration de l'auto survelllance.
Avenant n°04 01/06/2001 31/01/2023 - Transfert du contrat de Suez à Lyonnaise des Eaux France.
a a5 | = Intégration du nouveau traitement des boues de la station Avenant n°05 oso4/2005 | 31/01/2023 | on à TAUT.
Avenant n°06 01/05/2011 31/01/2023 ne la date de fin de contrat (arrêt Olivet).Augmentation
Avenant n°07 28/12/2012 31/01/2023 | - Ajustement et remise à niveau du contrat Assainissement
21:-2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>SAINT-DIE >LA QUALITE DU SERVICE > VOTRE D
Cette partie décrit notre organisation ainsi les moyens humains et matériels que nous mettons en œuvre dans le cadre de l'exécution du contrat.
NOTRE ORGANISATION
L'organisation de l'Entreprise Régionale Lyonnaise des Eaux Grand Est est effective depuis le 1er février 2011. Elle résulte du rapprochement du Centre Régional Alsace / Franche-Comté et du Centre Régional Lorraine,
Directeur Entreprise Régionale Daniel KARCHER
Grand Est
Directeur des Opérations Lionel BERTIN
Délégué Commercial Lorraine Walter MEYER
Périmètre géographique Alsace, Franche-Comté (sauf le Jura}, Lorraine
Population couverte (Eau 5 080 082 habitants
& Assainissement)
Implantation : Le siège est basé à Colmar, Le territoire compte 12 sites d'embauche :
Nancy, Epinal, Remiremont, Vittel, Saint-Dié-des-Vosges, Toul, Dombasle-
Sur-Meurthe, Creutzwald, Obernai, Bischwiller, Colmar, Strasbourg, Vieux-
Thann, Hzach, Mamirolle, Gray, Vesoul.
Clients Eau potable 179 000
Clients Assainissement 143 000
Contrats DSP 160
Contrats PS 310
Les installations :
“ Usines eau 148 usines
“Step 62 STEP
+ Postes de relevage 460
+ Linéaires réseaux Eau +8443 km
Assainissement
Collaborateurs : 577
L'objectif de ce rapprochement est de mutualiser les savoir-faire et les services supports (RH, Direction Technique, Communication, Administration et Finances) des deux Centres Régionaux.
Pour autant, sur le terrain, l’organisation reste inchangée, et l'objectif de Lyonnaise des Eaux est de maintenir et développer un ancrage territorial fort et sa relation de proximité unique avec ses clients.
73>2013>RAPPORT ANNUEL OU DÉLÉGATAIRE > SAINT-DIE >LA QUALITE DU SERVICE :>VOTRE DELEGATAIRE
NOS IMPLANTATIONS
La Direction Opérationnelle Lorraine met à disposition de la collectivité l'ensemble de ses compétences et de ses moyens pour assurer une prestation de qualité irréprochable.
Directeur des Opérations
Lionel BERTIN
Agenœ Terréoriale agence Tertoriale Agence Lo ane Nord
Loraine Sud Usines Sockété Nancélenne de s Eaux Sté desEnux de T'ES Walter MEVER Chustile DACRERT Christophe LEFEVRE se Le ACUNCER (Epinal) (Ephal) Nancy) (Creutzwa id)
4 Secteur Epinal 1! mie Prouton Vitiel/ @ntrexéuite
Secteur Tout
Dom base - Flavigny sauses
Secteur Saint Dé Rem remant
ervice Grdomancement
Servke Eu Potable Sud foi
Secteur Eu Potabe Nord
Lesiten snie Trmouenas û Service Asa hisæ ment Sud
Senvke Assainisement Nord
Service Assainissement Centre
| Sevke Oniomsncement Ushes
+
i
Service Fa veux Astamat&mes
De nenennennennnnnreceesned
Secteur Boulay / Boummvite
Servee Eau house
Service Electoméaæ nique ;
Service Ordonnancem ent réœaux
Servke Cartographie
Afin d'être plus présents sur le terrain et plus proches des usagers, les activités de distribution d'eau, la gestion des réseaux d'assainissement et les relations clients sont gérées par 4 agences opérationnelles réparties sur l'ensemble du territoire où opère la Direction Opérationnelle :
L'Agence Lorraine SUD assure le service dans les Vosges, en Meurthe-et-Moselle sud et dans le sud Meusien. Elle est composée de trois secteurs d'exploitation : - le secteur d’Epinal/ Vittel,
- le secteur de Saint-Dié des Vosges/Remiremont,
- le secteur de Toul/Dombasle sur Meurthe.
Ses locaux sont situés 12 rue Léo Valentin, 88000 EPINAL
Tél. : 0.977.408.408
L'agence territoriale Lorraine Nord, basée à Creutzwald
L'agence Usines (basée à Epinal) : cette agence fonctionnelle transversale assure pour le compte des chefs d'agences territoriaux la gestion de l'ensemble du parc des stations de traitement (eau potable et assainissement) et de collecte placé sous la responsabilité de la Direction Opérationnelle, Est intégré à l'agence usines le service électromécanique qui procède à la mise en place et à la gestion des installations de télésurveillance et de télégestion sur l'ensemble du territoire.
La Société Nancéienne des Eaux qui exploite le contrat de production d'eau de la Communauté Urbaine du Grand Nancy.
42013 RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE::SAINT-DIE SERVICE >VOTRE DELEGATAIRE
NOS 40 AS HUMAINS
L'organigramme ci-dessous identifie clairement le nom et les coordonnées des principaux interlocuteurs.
Lionel BERTIN Directeur des Exploitations
Grend Est
Walter MEYER EE, Christèle DACBERT Régine CHARTON l'Agence Usines gence Client Lorraine Sud ae dre Di 03.29 31.69.06 03:29.31.69.20 28.31.69.
Gilles CHUETTE Nicolas POLLET Patrick LE GRAND Chef de Sacteur Saint-Dié-des- Service Assainissement Encalssement Recouvrement
Vosges/Remremont Centre Contentieux 03.29.56.01.30 03.63.26.47,70 03.29.31.69.05
Sylvie BOUTRUCHE Laurent BORIONE Chef de Service Eau Relève et facturation Potable Sud 03.29.31.69.04 03.29 31.69.26
Frédéric THIRIAT Process Eau et
Assainissement 03.29.31.69.19
Astreintes
Les principaux ouvrages, gérés par Lyonnaise des Eaux, sont équipés d'un système de télésurveillance. Les équipements avec des postes locaux de télésurveillance permettent de contrôler et d'optimiser les fonctionnements des installations et la gestion des ressources en eau en permanence. Ce dispositif permet de suivre à distance le bon fonctionnement des installations 24h/24.
Au niveau de la Lorraine, près de 24 agents, dont un cadre, sont mobilisés en permanence.
25 >2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE > SAINT-DIE >LA QUALLTE DU SERVICE >VOTRE DELEGATAIRE
NOS MOYENS LOGISTIQUES
Notre organisation assure également la logistique des interventions qu'elles soient récurrentes (actions préventives ou de maintenance) ou générée par une demande ponctuelle (travaux, interventions curatives...).
L'ordonnancement est le noyau du système d'exploitation. Il planifie et priorise les interventions en fonction des contraintes temporelles et de la disponibilité des ressources humaines et matérielles requises. Il permet :
> d'organiser le travail de nos agents,
> de suivre et de tracer en continu l'évolution des situations, > de répondre dans les meilleurs délais aux demandes des clients:
Cette organisation repose sur un système d'information rapide : télésurveillance, assistant mobile d'intervention immédiate (AMI) des agents par téléphonie mobile, etc... Elle permet ainsi de faire face plus efficacement aux différentes situations rencontrées en exploitation grâce à :
> une optimisation des moyens disponibles,
> une bonne coordination entre les différents services ou entités concernés (équipes d'intervention, sous-traitants, etc...),
> une communication facilitée avec les collectivités.
L'ordonnancement travaille en phase avec un magasinier principal qui gère le stock centralisé de pièces afin d'approvisionner les magasins secondaires implantés au plus près des équipes d'exploitation.
26>2013>RAPPORT ANNUEL OÙ DÉLÉGATAIRE>SAINT-DIE LA QUALITE DU SERVICE >VOTRE DELEGATAIRE
LES AUTRES MOYENS
LA GESTION DE CRISE
Afin de limiter les conséquences d'évènements significatifs (tempêtes, coupures d'énergie, pollutions, ….) de nature à mettre en péril la continuité de service, la santé des salariés où l'environnement, et pour revenir le plus rapidement possible à la normale, nous sommes structurés pour pouvoir, à tout moment, mobiliser des moyens exceptionnels au niveau local et au niveau national :
Unités mobiles de traitement,
Stocks d'équipements,
Stocks d'eau potable,
Laboratoires d'analyses 24h/24 et 7 jours/7,
Systèmes d'alerte permettant de prévenir très rapidement la population par téléphone.
Le système de gestion de crise s'appuie sur :
La connaissance du rôle des différents acteurs d’une crise,
Une organisation préétablie du management de la crise,
Un ensemble de documents ou de données techniques spécifiques, Une formation des acteurs principaux,
Une détection et une alerte rapides.
En outre, l'ensemble du personnel d'astreinte et d'intervention fait l'objet de formations ou de mises à niveau régulières afin de maîtriser aussi rapidement que possible les situations d'urgence, ne relevant pas nécessairement de la crise majeure, qui peuvent se présenter, Enfin, les incidents ou accidents réels sont exploités en termes de retour d'expérience et de validation des consignes mises en place dans ce cas,
L'APPARTENANCE A UN GROUPE D'ENVERGURE MONDIALE
Le service bénéficie directement ou indirectement de l'expertise technique de Lyonnaise des Eaux et plus largement du Groupe Suez Environnement pour, d'une part, apporter des réponses aux problématiques quotidiennes qui se posent dans l'exploitation et, d'autre part, nous faire bénéficier des nouvelles avancées de la recherche et de l'innovation dans différents domaines. Cette expertise peut prendre différentes formes parmi lesquelles nous pouvons citer :
> Missions d'expertise sur des problèmes ponctuels,
> Accès à la documentation technique et aux bonnes pratiques métiers, > Accès à des programmes de formation spécialisés pour nos personnels,
Cette expertise est particulièrement utile afin de pouvoir apporter des réponses adéquates et innovantes aux nombreux défis qui se posent dans ies domaines suivants :
Protection et gestion durable de la ressource en eau,
Recherche de nouvelles ressources,
Amélioration des performances des réseaux,
Maîtrise de la qualité de l’eau distribuée,
Prévention des risques environnementaux,
Gestion performante de la relation clientèle. VVYNVYVY
VV
27 +2013-RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE "SAINT-DIE LA QUALITE DU SERVICE >VOTRE DÉLEGATAIRE _
LA RELATION CLIENTELE
CONTACTS COLLECTIVITES
Afin de répondre aux attentes et aux besoins des collectivités, l'Entreprise Régionale Grand Est a désigné un interlocuteur unique pour chaque collectivité, un coordinateur des échanges d'informations avec celle-ci : le chargé de contrat.
ce Lorraine-Sud
aint-Dié-des-
Le chargé de votre contrat est Walter MEYER, :
(03.29.31.69.20), assisté de Gilles CHUETTE, :
Vos fRerirencn:(03.29.56.01.30).
L'ACCUEIL TELEPHONIQUE DES CLIENTS
Le Centre de Rasfation Clientèle
Au service des ctionts, 60 heures may semaine, du
lundi au vendredi, sans interruption de 8 heures à 19
heures, et le samedi matin de 8 heures à 13 heures, ::
outre de Balation Lhensèe permet aux clients
d'avoir une réponse en ligne à toutes leurs questions
administratives ou techniques. La formation
permanente de nos 18 télé-conseillers permet d'assurer
à nos clients un service de qualité.
Cette équipe traite, en temps réel, tout type de sujet : information sur la qualité de l'eau, prix du service, arrivée dans un logement, paiement mensuel de là facture, rendez-vous avec un technicien, réclamation, intervention d'urgence.
Pour toute demande ou réclamation :
N° Cristal: 09.77.40.84.08 (prix d'un appel local)
L rgences te
N° Cristal: 09.77.40.11.25 (prix d’un appel focal)
28>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE--SAINT-DIE L'ACCUEIL PHYSIQUE DES CLIENTS
Nos clients sont accueillis à l'adresse et aux horaires suivants :
ZA d'Hellieule
À Saint-Dié des Vosges
= = - Vendredi
de08hä12h
etde13h30à17h
Les Vendredi
de08hà1i2h
et de 13 h 30 à 16 h 30
LE SITE INTERNET ET L'INFORMATION CLIENT
Une agence clientèle en ligne
Toujours en phase avec les évolutions les plus
récentes de comportements des français,
e Lyonnaise des Eaux met à disposition son Espace Client sur Internet.
wunw.fonnaise-des-eaux.fr
La plupart des démarches administratives sont
accessibles 24h / 24, aucun temps
d'attente et une simplicité totale pour
consulter sa facture, commander un
> formulaire, demander un devis ou tout , simplement poser une question,
Nous nous engageons à répondre par
email sous 48 k.
29 >2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE >SAINT-DIE >LA QUALITE DU SERVICE>LE BILAN HYDRAULIQUE
Cette partie présente de façon détaillée le bilan hydraulique explicitant les différents volumes collectés et épurés au regard de la pluviométrie.
LE SYSTEME DE COLLECTE
LA PLUVIOMETRIE
Les tableaux suivants détaillent l'évolution de la pluviométrie observée en précipitations annuelles et mensuelles. La pluviométrie a un impact important sur les volumes collectés et épurés et peut expliquer certains faits d'exploitation tels que les déversements,
PLUVIOMETRIE ANNUELLE
Pluviométrie (mm}
Pluviométrie |
1400
1200
1000
800
mm
400
2009 2010 2011 2012 2013
31:-2013>RAPPORT ANNUEL OÙ DÉLÉGATAIRE >SAINT-DIE >LA QUALITE DU SERVICE >LE BILAN HYDRAULIQUE
LE SYSTÈME DE TRAITEMENT
LES VOLUMES TRAITES
Le tableau suivant détaille l'évolution des volumes traités et rejetés au milieu naturel.
STATION D'EPURATION
DE SAINT DIE SAINT-DIÉ-DES-VOSGES 2 143 069 | 2 153 412 | 1 696 826 | 1934 777 | 2 321 317
Volumes traités au niveau du système de traitement
2500000
2000000 |
1500000 |
Lu]
Ë BSAINT-DIÉ-DES-VOSGES / 1000000 STATION D'EPURATION DE SAINT DE
500000 :
0.
2009 2010 2011 2012 2013
Les 20 % d'augmentation de volumes traités sur la Station d’Epuration de Saint-Dié des Vosges s'expliquent du fait des précipitations plus importantes en 2013.
32:-2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE >SAINT-DIE Cette partie détaille des aspects tels que les interventions sur le réseau de collecte et les ouvrages de traitement, les charges et concentrations entrantes au niveau des stations de traitement, les apports extérieurs, les consommations de réactifs et d'énergie, …
EXPLOITATION DES RESEAUX DE COLLECTE
CURAGE
Le tableau suivant détaille les opérations de curage préventif réalisées sur les canalisations et certains ouvrages réseau (avaloirs, dessableurs).
Linéaire total de réseau curé en préventif (ml)
133:>2013:>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>SAINT-DIE Nombre de désobstructions réseau 27 36 44,4% |
Nombre de désobstructions
branchements 15 15 LAARO
Nombre de désobstructions branchements :
14-fanv. | Saint Dié des Vosges 26 IMPASSE DES TRAVAILLEURS 1
07-janv. _ | Saint Dié des Vosges 27 RUE JEAN POIVE 1
01-févr. _ | Saint Dié des Vosges 43 RUE DES 3 VILLES 1
05-févr. Saint Dié des Vosges 20 RUE DE LA MENANTILLE 1
16-févr. Saint Dié des Vosges 28 RUE DE LA VENNE DE PIERRE 1
06-mars__ | Saint Dié des Vosges 26 RUE DES 3 VILLES 1
12-mars _| Saint Dié des Vosges 26 RUE D'ORMONT 1
28-mars _ | Saint Dié des Vosges DU 31 AU 48 RUE DES 3 VILLES 1
12-avril Saint Dié des Vosges 10 RUE ALBERT MARE 1
29-mai Saint Dié des Vosges 11 RUE CLAUDE DE BUSSY 1
04-sept Saint Dié des Vosges 5 et 9 MARECHAL FOCH 1
19-sept Saint Dié des Vosges 32 CHEMIN DU BOIS BASSELIN 1
16-oct. Saint Dié des Vosges 28 RUE DE L'ORMONT 1
17-déc. Saint Dié des Vosges 3 RUE DE BREUIL 1
25-déc. Saint Dié des Vosges 18 RUE FONCK 1
Total 15
34>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE > SAINT-DIE >LA QUALITE DU SERVICE>LE BILAN D'EXPLOITATION
Nombre de désobstructions réseaux :
02-janv._| Saint Dié des Vosges RUE DU CHÂTEAU 1
11-janv. | Saint Dié des Vosges QUAI DE LATTRE 1
11-janv. | Saint Dié des Vosges RUE LINCK 1
25-janv. | Saint Dié des Vosges ROUTE D'EPINAL 1
15-mars_| Saint Dié des Vosges DO RUE DES FOLMARDS 1
19-mars | Saint Dié des Vosges RUE DU MARECHAE LYAUTE 1
22-mars | Saint Dié des Vosges DO SNCF 1
22-mars_| Saint Dié des Vosges DO RUE DU PETIT SAINT DIE 1
12-avril_| Saint Dié des Vosges RUE JOSEPHINE LINK L
19-avril _| Saint Dié des Vosges DO RUE RAVEL 1
19-avril_| Saint Dié des Vosges DO RUE D'ORTIMONT 1
02-mai Saint Dié des Vosges RUE DU MARECHAL EYAUTEY 1
02-mai Saint Dié des Vosges RUE CARBONAR 1
06-mai Saint Dié des Vosges RUE DU CAMPS CELTIQUE 1
17-mai Saint Dié des Vosges PETITE RUE CONCORDE 1
31-mai Saint Dié des Vosges DO RUE ROVEL 1
31-mai Saint Dié des Vosges RUE DU COLONNEL JACQUES PIERRE 1
31-mai Saint Dié des Vosges TAMPON RUE DELILLE FOCH 1
24-juil. Saint Dié des Vosges RUE DU LYCEE 1
24-juil. Saint Dié des Vosges RUE DES GROS PRES 1
17-juil. Saint Dié des Vosges RUE DES FUSILLES 1
24-juil. Saint Dié des Vosges RUE DES GROS PRES 1
il Saint Dié des Vosges RUE DES FUSILLES 1
24-juil. Saint Dié des Vosges RUE DES GROS PRES 1
17-juil. Saint Dié des Vosges RUE DES FUSILLES 1
04-sept_ | Saint Dié des Vosges PLACE ROCHOTTE/RUE HURIN 1
27-sept_ | Saint Dié des Vosges RUE THURIN 1
15-oct. | Saint Dié des Vosges AVENUE ROBACHE 1
11-oct. Saint Dié des Vosges QUAI DE LATTRE ds
25-oct. Saint Dié des Vosges RUE PASTEUR 1
08-nov._ | Saint Dié des Vosges RONT POINT VENETO 1
08-nov._ | Saint Dié des Vosges RUE DES ECOLES 1
26-nov. _| Saint Dié des Vosges ROUTE DU CAMP CELTIQUE 1
16-déc. | Saint Dié des Vosges RUE DES TROIS VILLES È
27-déc. _| Saint Dié des Vosges RUE DU BREUIL 1
30-déc. _ | Saint Dié des Vosges IMPASSE v RUE DE LA MADELEINE 1
Total 36
35:-2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE >SAINT-DIE >LA QUALITE DU SERVICE >LE BILAN D'EXPLOITATION
EXPLOITATION DES POSTES DE RELEVEMENT
FONCTIONNEMENT DES POSTES DE RELEVEMENT
Le tableau suivant détaille les caractéristiques de fonctionnement de chaque poste de relèvement (m° pompés, temps de fonctionnement, ..).
BO DE FOLMARD {St DIE) 0 0
PR ALBERT CAMUS t 2 Ô
PR ALBERT CAMUS 2 2 0
PR DE BEHOUILLE 2 0
PR DE HELLIEULE 3 2 0
PR DE HELLIEULE 4 2 0
PR DE LA PLACE DU MARCHE 2 0
PR DE MIRANDOLLE 2 0
PR DE ROBACHE 2 0
PR DU FOUCHARUPT 2 o
PR GEOPARC 1 2 o
PR GEOPARC 2 2 EE o
PR GEOPARC 3 2 0
PR GEOPARC 4 2 0
PR LYAUTEY 2 o
STATION D'EPURATION DE SAINT DIE 1 o
Total 29 0
36>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>SAINT-DIE >LA QUALITE DU SERVICE>LE BILAN D'EXPLOITATION
EXPLOITATION DES OUVRAGES DE TRAITEMENT
CHARGES ENTRANTES
Le tableau suivant détaille l'évolution des concentrations et charges en entrée de station.
STATION D'EPURATION DE SAINT DIE DBO5 788 681 - 13,6%
STATION D'EPURATION DE SAINT DIE Dco | 2261 2158 -4,6%
STATION D'ÉPURATION DE SAINT DIE Mes 1 036 | 969 = 6,4%
STATION D'ÉPURATION DE saint DIE [ne 235 240 24%
STATION D'ÉPURATION DE SAINT DIE NTK _ 231 236 1,9%
STATION D'EPURATION DE SAINT DIE oo pt 25 33 28,3%
APPORTS EXTERIEURS
Le tableau suivant permet de mesurer l'évolution quantitative des apports extérieurs hors réseau de collecte) : graisses, matières de vidange, matières de curage, …
STATION D'EPURATION DE S12 - Apport extérieur en matière de STONE ce voiume (m3)_|_1367| 1487 8,8%
TION D'ÉPURATION PE 85 - Apport extérieur boue MS boues (ko) | 77 000 | 103 600 34,5%
CONSOMMATIONS DE REACTIFS
Le tableau suivant permet de mesurer l’évolution quantitative des réactifs utilisés dans le cadre de l'exploitation des stations de traitement.
514 - Réactifs utilisés | Chiorure Ferrique
(file "eau"} (file eau) {T)
515 - Réactifs utilisés
{file "boue" Fo
S15 - Réactifs ui Chlorure Fe | {fite "boue”) file boues) (T)
STATION D'EPURATION DE SAINT DIE 35,4] -69,2%
STATION D'EPURATION DE SAINT DIE | Chaux (T) 185 | 138| -25,4%
STATION D'EPURATION DE SAINT DIE 105 | 138 31,4%
Pour la chaux, suite à un changement de fournisseur, le produit s'avère plus performant avec une optimisation du taux de traitement,
37»2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE »SAINT-DIE PRODUCTION DE BOUES
>LA QUALITE DU SERVICE >LE BILAN D'EXPLOITATION
Le tableau suivant détaille les principales caractéristiques des boues produites en station d'épuration.
STATION D'EPURATION DE SAINT DIE
STATION D'EPURATION DE SAINT DIE
Boues (T de matières humides)
Siccité moyenne (%) 29 29,6 2,1%
STATION D'EPURATION DE SAINT DIE MS boues (T) 775 767 -1,3%
La diminution des quantités de boues s'explique par la décroissance des charges entrantes dans la station d'épuration par rapport à l’année 2012.
SOUS-PRODUITS DE TRAITEMENT
Le tableau suivant détaille les principales caractéristiques des sous-produits évacués.
STATION D'EPURATION DE
SAINT DIE $10 - Sable produit Poids (kg) 80 000 | 88 680 10,9%
STATION D' SAINT ne FROSATIONLE S11 - Refus de dégrillage produit Polds (kg) 24 000 | 25 400 5,8%
STATION D'EPURATION DE $9 - Hulles/gralsses évacuées sans É SAINT DIE nee Poids (kg) 30 000 | 26 520 11,6%
Les variations d'une année à l’autre pour les quantités de sous produits évacués s'expliquent du fait que les extractions ne se font pas de manière régulière.
38:-2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>SAINT-DIE >LA QUALITE DU SERVICE >LE BILAN D'EXPLOITATION
LA CONSOMMATION ELECTRIQUE
Les consommations électriques des principales installations ou sites exploités dans le cadre du contrat sont :
POSTES DE RELEVEMENT 10 488 15 448 13 772 12 675 12328 -27%
STATION D'EPURATION DE SAINT DIE 1030754] 972960! 936379] 919 731 773 858 15,8%
Total 1041242] 988408] 950151! 932406! 786 186 -14,5%
Consommation d'énergie
1200000
STATION D'EPURATION DE SAINT
1000000 DIE
| PR DE ROBACHE 800000
S 600000 M PR DE MIRANDOLLE
400000 M PR DE BEHOUILLE |
200000 M HREFI
0 = — ns es =
2009 2010 zou 2012 2013 m 80 DE FOLMARD (St DIE)
La diminution de la consommation en électricité de la station, malgré des débits à traiter plus importants, s'explique par l'optimisation du fonctionnement des surpresseurs dans le but de consommer moins d'électricité.
39:-2015>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE > SAINT-DIE >LA QUALITE DU SERVICE>LE BILAN D'EXPLOITATION
LES CONTROLES REGLEMENTAIRES
Les contrôles réglementaires des équipements soumis à vérification périodique ont été effectués conformément à la réglementation en vigueur (modalités et fréquence). La liste des contrôles effectués au cours de l'exercice est :
80 DE FOLMARD (St DIE) Equipement électrique ARMOIRE GENERALE BT 12/06/2013
80 DE FOLMARD (St DIE) | Equipement électrique ER DE COMMANDE SYSTEME DE | 12/06/2013
PR ALBERT CAMUS 1 Equipement électrique ARMOIRE GENERALE BT 12/06/2013
PR ALBERT CAMUS 2 Equipement électrique ARMOIRE GENERALE BT 12/06/2013
PR DE BEHOUILLE Equipement électrique ARMOIRE GENERALE BT 12/06/2013
PR DE HELLIEULE 3 Equipement électrique ARMOIRE GENERALE BT 12/06/2013
PR DE HELLIEULE 4 Equipement électrique ARMOIRE GENERALE ET 12/06/2013
PR DE LA PLACE DU MARCHE | Equipement électrique ARMOIRE GENERALE BT 12/06/2013
PR DE MIRANDOLLE Equipement électrique ARMOIRE GENERALE BT 12/06/2013
PR DE ROBACHE Equipement électrique ARMOIRE GENERALE BT 12/06/2013
PR DU FOUCHARUPT Equipement électrique ARMOIRE GENERALE BT 12/06/2013
PR GEOPARC 1 Equipement électrique ARMOTRE GENÉRALE ET 12/06/2013
PR GEOPARC 2 Equipement électrique ARMOTRE GENERALE BT 12/06/2013
PR GEOPARC 3 Equipement électrique ARMOIRE GENERALE BT 12/06/2013
PR GEOPARC 4 Equipement étectrique ARMOIRE GENERALE BT 12/06/2013 STATION D'EPURATION DE SAINT DIE Equipement électrique | ARMOTRE GENERALE 25/05/2013
STATION D'EPURATION DE | Equipement sous pression + SAINT DIE (épreuve) BALLON AIR DE SERVICE 100 L: 09/09/2013
STATION D'EPURATION DE Equipement sous pression SAINT DIE (épreuve) RESERVOIR AIR DE SERVICE 18/11/2013
STATION D'EPURATION DE | Equipement sous pression x SE Us BALLON DE PRESSURISATION 1200L* | 18/11/2013
STATION D'EPURATION DE | Equipement sous pression SAINT DIE {inspection} RESERVOIR AIR DE SERVICE | 18/11/2013
STATION D'EPURATION DE Equipement sous pression SANT DIE Gshectian) |BALLON DE PRESSURISATION 1200» | 18/11/2013
STATION D'ÉPURATION DE | estincteur EXTINCTEUR 1 LOCAL DESHYDRAT 10/10/2013 SAINT DIE
STATION D'EPURATION DE SAINT DIE Extincteur EXTINCTEUR 1 VEHICULE 10/10/2013
SE FPURATION DE Extincteur EXTINCTEUR 2 LOCAL DESHYDRAT 10/10/2013
STATION D'EPURATION DE |, 5 En SANT DIE Extincteur EXTINCTEUR BUREAU 10/10/2013
STATION D'EPURATION DE TNT DIE Extincteur EXTINCTEUR 1 LOCAL TRANSFO 10/10/2013
SAN FPURATION DE | Extincteur EXTINCTEUR LOCAL SURPRESSEURS 10/10/2013
DE CPURATION DE Extincteur EXTINCTEUR LOCAL DEGRILLEUR 10/10/2013
40:-2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE> SAINT-DIE STATION D'ÉPURATION DE
>LA QUALITE DU SERVICE>LE BILAN D'EXPLOITATION
DIN DIE Extincteur EXTINCTEUR 2 LOCAL TRANSFO 10/10/2013
SRE EP URATION DE | Extincteur EXTINCTEUR LOCAL FLOTATION 10/10/2013
UD PPRATION DE | Moyen de levage RAIL POSTE RELEVAGE 03/06/2013
STATION ÉPURATION DE | Moyen de levage PONT ROULANT 03/06/2013
STATION D'ÉPURATION DE | Moyen de levage PALAN ELECTRIQUE 03/06/2013
DD VRATION DE | Moyen de levage POTENCE PUIT À BOUE 03/06/2013
STATION EPURATION DE Moyen de levage RAIL DE LEVAGE FLOTTATEUR 03/06/2013
AUDE PURATION DE | Moyen de levage POTENCE FMV 03/06/2013
STATION FPURATION DE | Hoyen de levage ENCRAGE POTENCE P.T.EAUX 03/06/2013
SRE CP VRATION DE | Moyen de levage ENCRAGE POTENCE AEROFLOT: 03/06/2013
SE DURATION DE | | moyen de levage POTENCE AMOVIBLE STEP ST DIE 03/06/2013
TRADE PVRATION DE | moyen de levage POTENCE DEGAZEUR 03/06/2013
DRE FPURATION DE | | système d'aération SALLE SOUS FILTRE 25/04/2013 STATION D'EPURATION DE Système d'aération CONDUITE DE REFOULEMENT DU FILTRE 25/04/2013 SAINT DIE PRESSE
Æ1>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE >SAINT-DIE >LA QUALITE DU SERVICE >LE BILAN D'EXPLOITATION
Cette partie décrit les principes du contrôle de la qualité du traitement des eaux usées ainsi que les résultats obtenus sur l'ensemble du processus de collecte et de traitement des effluents.
LA CONFORMITE DU SYSTEME DE COLLECTE
LA PERFORMANCE DU SYSTEME DE COLLECTE
Les indicateurs suivants reflètent la performance du système d'assainissement collectif, Ils ont été fixés par le décret du 2 mai 2007.
Conformité collecte
Mise en œuvre en 2013 de l'auto surveillance du réseau de collecte.
LA CONFORMITE DES REJETS DU SYSTEME DE TRAITEMENT
CONFORMITE ANNUELLE GLOBALE
Une station est dite conforme si et seulement si elle est globalement conforme sur l'ensemble de ses paramètres.
Î : | SAINT-DIÉ-DES-VOSGES | STATION D'EPURATION DE SAINT DIE
<+2>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE > SAINT-DIE BIG-LNIVS<
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VI< >LA QUALITE DU SERVICE>LE BILAN D'EXPLOITATION
CONFORMITE DES FREQUENCES D'ANALYSE
Le respect du nombre d'analyses retenues par rapport au nombre prévu par l'arrêté est synthétisé dans le tableau suivant :
STATION D'EPURATION DE SAINT DIE | DBOS 24 29 29
STATION D'EPURATION DE SAINT DIE | DCO 52 54 54
STATION D'EPURATION DE SAINT DIE |MeS 52 54 54
STATION D'EPURATION DE SAINT DIE |NG 12 31 3
STATION D'EPURATION DE SAINT DIE | NTK 12 13 10 Fe
STATION D'EPURATION DE SAINT DIE |Pt 12 28 28
En 2013, nous avons réalisé plus d'analyses que prévues par la réglementation.
LA CONFORMITE DES BOUES ET SOUS-PRODUITS
Le tabieau suivant présente les destinations des boues produites et des sous-produits ainsi que la conformité des filières utilisées.
CRT de
Villoncourt STATION D'EPURATION DE SAINT DIE $18 - Sable produit
Ordures
ménagères
STEP de Golbey
{carbofil)
Centre de traitement TAUI
et Terralys Ménarmont
STATION D'EPURATION DE SAINT DIE S11 - Refus de dégrillage produit
STATION D'EPURATION DE SAINT DIE S9 - Huiles/graisses évacuées sans traitement
STATION D'EPURATION DE SAINT DIE Boues
A4:-2013>-RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE> SAINT-DIE >LA QUALITE DU SERVICE>LE BILAN CLIENTELE
Cette partie dresse le bilan de l’activité de gestion des clients consommateurs. Elle aborde notamment les notions d'abonnés, de volumes comptabilisés, de contacts avec les consommateurs mais également leur niveau de satisfaction au travers des enquêtes réalisées.
LES STATISTIQUES CLIENTS
Le tableau suivant présente les principales statistiques liées à la facturation clients.
Nombre de clients potentiels assainissement collectif (estimation) 8894 9038
Nombre d'habitants 22 306 22413
LES VOLUMES ASSUJETTIS A L'ASSAINISSEMENT
Le tableau suivant présente l'évolution des volumes d'eau consommés assujettis à la redevance assainissement.
Saint-Dié des Vosges 985 398
Saint-Michel sur Meurthe 48 550
Sainte Marguerite 111 147
Peltex 587
Arvin Meritor 5174
TOTAL 1150 856 1127 619
971 749 948 204
46 128 44 067
105 458 115 334 |
895
3389
495
3334
1111 434
45:-2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE >SAINT-DIE en >LA QUALITÉ DU SERVICE>LE BILAN CLIENTELE
VEILLER AU MEILLEUR NIVEAU DE SERVICE APPORTE
© SATISFACTION CLIENTELE - ENQUETE SUR LA QUALITE DU SERVICE
Lyonnaise des Eaux fait appel chaque année à l'institut de sondage SOFRES pour mesurer la satisfaction de ces clients.
Les résultats de ces études permettent à Lyonnaise des Eaux :
- d'affiner la compréhension de la relation des usagers au service de l'eau et de l'assainissement,
- de mieux comprendre ce qui nourrit et explique la satisfaction de même que l'insatisfaction des clients,
- de conduire de vraies démarches de progrès de la satisfaction des usagers.
La méthodologie
En 2013, cette enquête a été réalisée par téléphone au cours du mois de décembre 2013 en collaboration avec l'Institut TNS Sofres auprès de 3201 foyers. Il s'agit d'un panel représentatif de la population des communes de l'Entreprise Régionale desservie par Lyonnaise des Eaux.
Les résultats de cette enquête sont présentés ci-dessous.
Une Image solide du distributeur d'eau
En %
mm Pss dutout d'accord es Plutôt pas d'accord mes Plutôt d'accord en Tout à fait d'accord
Est un organisme...
« Sérieux (1662)
». dynamique (1574)
. dont let choix et décisions
sontconformes à l'esprit d’une miselon de service publk (1587)
.… transparent (1562)
… proche de vous (1640)
46:>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>SAINT-DIE
ST D'accord
2013 2012
[72] >LA QUALITE DU SERVICE>LE BILAN CLIENTELE
L'image de Lyonnaise des Eaux auprès de ces clients reste solide. Lyonnaise des Eaux est reconnu par ses clients pour son sérieux, son dynamisme, sa transparence et parce que ses choix et ses décisions sont conformes à l'esprit d’une mission de service public.
A l'avenir, Lyonnaise des Eaux souhaite continuer ses efforts en matière de proximité clients.
Les taux de recommandation et les taux d'intention de rester client Lyonnaise des Eaux restent très stables par rapport à 2012. 84% des clients de l'Entreprise Régionale recommanderaient Lyonnaise des Eaux.
La satisfaction globale par thème
Satisfaction globale (3163) [2]
Intervention du technicien à damicile (574)
Contact avec le Service Clients du distributeur d'eau (885)
Intervention du technicien
sur la voirie (724)
Lisibilité de la facture (2664)
Qualité de l'eau du robinet (3172)
Relevé du compteur d'eau (3049) |13
Informations données
par le distributeur d'eau (3058)
le << HE
+ ED
BH: + HE
Be + HE
ls + EX
+ + HE
Be «HE
CCS : : HHHRENE
[23]
[87]
Es]
[20]
L19]
Plus de 87% des clients interrogés sont globalement satisfaits des prestations de Lyonnaise des Eaux.
Lyonnaise des Eaux, comme en 2012, poursuivra ses efforts en matière de qualité de l'eau et en matière d'informations données par le service de l’eau.
A7 >2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE >SAINT-DIE
EHHHEREE >LA QUALITE DU SERVICE >LE BILAN CLIENTELE
QO UNE POLITIQUE ACTIVE DE COMMUNICATION
COMMUNICATION CONSOMMATEURS :
Insertions publicitaires dans bulletins municipaux pour communiquer sur le nouveau site Tout Sur Mon Eau :
POUR TOUT SAVOIR
EMMENAGEZ ? SUR VOTRE EAU
LAON TETE CEST Ra | LL] CAL NUE EC Dees tr rie
UN LIVRET POUR LES NOUVEAUX CLIENTS
Lors de son abonnement au service, tout nouveau client reçoit une pochette contenant :
+ Une information sur les services offerts par Lyonnaise des Eaux. + Les réponses aux questions les plus fréquentes sur la qualité de l'eau. + Le règlement de service.
+ Etc.
Vous avez le pouvoir Adapter l'eau à
votre stylé de vie
48:>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE >SAINT-DIE >LA QUALITE DU SERVICE>LE BILAN CLIENTELE
LE PRIX DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT
Le système tarifaire de la redevance assainissement comprend une part fixe, ainsi qu’un prix au m°, appliqué au volume d'eau consommé.
LE TARIF
Le tableau suivant permet de décomposer le tarif du service de l'assainissement.
} Facture d'eau calculée pour une Eau usée consommation de 120m3 248,59 € 267,45 € +7,6%
Eau usée | Part fixe (ETTC/an/abonné) 19,47 € 20,33 € +4,4%
Eau usée | Part variable (€ TTC/m3) 191€ 2,06€ +7,9%
Eau usée | Prix TTC du service au m3 pour 120m3 2,07€ 2,23€ +7,6%
L'augmentation du prix de l'assainissement (+7,6 %) est principalement liée à l'augmentation de la TVA (passage de 7 % à 10%).
L'EVOLUTION DU TARIF DE L'ASSAINISSEMENT
Le coefficient d'actualisation du prix est détaillé ci-dessous.
Coefficient d'actualisation (K) +1,55%
49>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>SAINT-DIE LA FACTURE TYPE 120 M3
Tan applicable au 1er Tant applicable au 1er
Janvier 2013 Janvier 2014 Evoution
e. PU. | Montant | PU. Montant | n/m1
DISTRIBUTION DE L'EAU
ABONNEMENT
Part du délégataire 2 21,24 4248 2,58) 4346 160
CONSOMMATION
Part du délégataire tranche 0 à 30 mn 30 1,3852 41,56] 1,3852 41,56| 0,0%] Part du délégataire tranche 31 à 120 m3 5 14627) 104,64! 1,1812 106,31 1,59 Part communale tranche 0 à 30 m3 30 0,4000 12,00] 0,400! 12,00] 0,00 Part communale tranche 31 à 120 m3 3 0,3400| 3060] 0,3400) 30,0] o,0
[COLLECTE DES EAUX USEES
ABONNEMENT
Part du délégataire 2 940 16,20! 9,24 1848| 1,4%]
[CONSOMMATION
Part du délégataire tranche 0 à 30 m3 30 1,0256| 30,89] 1,02%)| 30,89| 0,0
Part du délégataire tranche 31 à 120 m3 30 0,7315| 65,84] 0,7429) 66,86! 1,55%
Part communale tranche 0 à 30 m3 30 0,4200 12,60| 0,4200| 12,60] 0,00 Part communale tranche 31 à 120 m3 90 0,2700 24,30] 0,3700) 330| 3704
EA| EE:
CONSOMMATION
Part du délégataire tranche 0 à 30 m3 30 0,5068| 1520] 0,068] 15,20] 0,0%] Part du délégataire tranche 31 à 120 m3 90 0,3602 3242] 0,3658| 32,92] 1,5%]
[ORGANISMES PUBLICS
AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE
Préservation des ressources en eau 120 0,0800 960| 0,080) 960] 0,00 Redevance de lutte contre la pollution 120 0,2900 34,60] 0,310 3720| 6,9 Redevance modernisation des réseaux de collecte 120 0,2740 32,88] 0,2740 3288] 0,0
TVA à 7,0% 16,26) TVA à 5,5% 15,16 1542] 172 TVA à 10% 24,31] 49,50
Total TTC 53943 € 563,30 €| 4%
EAU
Part fixe : délégataire + collectivité 42,48 € 43,16€ Part variable : délégataire + collectivité 188,80 € 190,46 €
50:>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>SAINT-DIE COMPTES DE LA DELEGATION
_ET LE PATRIMOINE
51:-2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>SAINT-DIE LES COMPTES DE LA DELEGATION ET LE PATRIMOINE >LE CARE
Le présent Compte Annuel de Résultat d'Exploitation (CARE) est établi en application de la loi 95-127 du 8 février 1995 et du décret 2005-236 du 14 mars 2005.
Il se conforme aux dispositions de la circulaire n° 740 mise à jour le 31 janvier 2006 de la Fédération Professionnelle des Entreprises de l'Eau (FP2E) visant à créer un référentiel partagé qui stabilise les règles et harmonise les pratiques.
Il regroupe par nature l'ensemble des produits et charges imputables au contrat, de manière à en refléter le plus fidèlement possible les conditions économiques.
Le présent CARE est établi sous la responsabilité de la Société délégataire dans les termes qui sont les siens.
Il répond aux demandes suivantes stipulées dans l'Article R1411-7 relatif au Rapport Annuel du Délégataire : "Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la délégation rappelant les données présentées l'année précédente au titre du contrat en cours. Pour l'établissement de ce compte, l'imputation des charges s'effectue par affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes issus de la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les charges indirectes, notamment les charges de structure",
53:>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE >SAINT-DIE >LES COMPTES DE LA DELEGATION ET LE PATRIMOINE >LE CARE
mpte annuel de résu xploitation 201
en application qu déçret 2005.22€ du 11 mats 2005)
en milliers d'Euros Ecart en %
Exploitation du service
Gollectivités et autres organismes publics
Travaux attribués à titre exclusif
Produits accessoires
CHARGES
Personnel
Energie électrique
Produits de traitement
Analyses
Sous-traitance, matières et fournitures
Impôts locaux et taxes
Autres dépenses d'exploitation, dont :
+ télécommunication. postes et télégestion
+ engins et véhicules
+ informatique
+ assurance
+ locaux
Frais de contrôle
Ristournes el redevances contractuelles
Contribution des services centraux et recherche
Collectivités et autres organismes publics
Charges relatives aux renouvellements
+ pour garantie de continuité du service
* programme contractuel
Charges relatives aux investissements
+ programme contractuel
+ fonds contractuel
+ annuités d'emprunt de la collectivité prises en charge
+investissements incorporals
Charges relaiives aux investissements du domaine privé
Penes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement
Rémunération du besoin en fonds de roulement
Résultat avarit impôt
RESULTAT
54>2013>RAPPORT ANNUEL OÙ DÉLÉGATAIRE>SAINT-DIE >LES COMPTES DE LA DELEGATION ET LE PATRIMOINE >LE CARE
LE DETAIL DES PRODUITS
ultat de l'exploitation
ao 1 apple alin du décast 200.2
Détail des broduits
en milliers d'Euros Ecart en %
Exploitation du service
+ Partie fixe
+ Partie proportionnelle
* Pluvial
+ Traitement des volumes extérieurs en assainissement
Collectivités et autres organismes publics
+ Part Collectivité
« Redevance pour modernisation des réseaux de collecte
Travaux attribués à titre exclusif
+ Branchements
Produits accessoires
+ Autres produits accessoires
55>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE > SAINT-DIE >LES COMPTES DE LA DELEGATION ET LE PATRIMOINE >LE CARE
LA PRESENTATION DES METHODES D'ELABORATION
— Le présent Compte Annuel de Résultat d'Exploitation (CARE) est établi en
application de la loi 95-127 du 8 Février 1995 et du décret 2005-236 du 14
mars 2005.
— Il se conforme aux dispositions de la circulaire n° 740 mise à jour le 31 janvier
2006 de la Fédération Professionnelle des Entreprises de l'Eau (FP2E) visant à
créer un référentiel partagé qui stabilise tes règles et harmonise les pratiques.
— I regroupe par nature l'ensemble des produits et charges imputables au
contrat, de manière à en refléter le plus fidèlement possible les conditions
économiques.
— Le présent CARE est établi sous la responsabilité de la Société délégataire dans
les termes qui sont les siens.
— La présente note a pour objet d'exposer les principales caractéristiques de la
méthode utilisée pour son élaboration.
— Comme le décret le précise, le CARE prend en compte les deux particularités
essentielles du métier de délégataire de service public :
“ La première de ces particularités est la mutualisation des moyens, en
personnel et matériel, dont se dote une entreprise délégataire pour gérer
rationnellement les divers services, souvent nombreux, qui lui sont
confiés.
" La seconde particularité est la nécessité de faire se correspondre, sur des
documents annuels, des dépenses dont certaines sont susceptibles de
varier fortement d'une année à l’autre et des recettes qui ont, au
contraire, été fixées d'avance pour la durée du contrat.
56:-2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>SAINT-DIE >LES COMPTES DE LA DELEGATION ET LE PATRIMOINE >LE CARE
Sommaire
I ORGANISATION DE LA SOCIETE
Il. LES PRODUITS ET LES CHARGES D'EXPLOITATION III. LES CHARGES ECONOMIQUES CALCULÉES
IV. APUREMENT DES DEFICITS ANTERIEUX
LE IMPÔT SUR LES SOCIETES
I. ORGANISATION DE LA SOCIETE
Les ressources de toute nature dont le délégataire dispose sont positionnées dans son
organisation centrale, régionale ou locale selon leur coût, leur rareté, et leur efficacité
(ex. laboratoire d'analyses, centrale d'achats, centre de relations clients, services
comptables, etc.).
L'organisation de Lyonnaise des Eaux France en 2013 s'appuie sur l'Entreprise
Régionale qui est l'unité de base.
1. L'Entreprise Régionale est l'unité de base de l'organisation de la société
— C'est une unité opérationnelle, qui bénéficie du soutien et des services
apportés par le Siège Social. Il se subdivise à son tour en unités plus
petites, jusqu'au secteur, qui ont en charge la gestion d'un ensemble de
contrats proches géographiquement.
— Cette organisation permet à chaque contrat, quelle que soit sa taille, de
bénéficier à tout moment des compétences et services attachés aux
différents échelons de l'organisation (expertise technique, laboratoires,
équipes d'intervention, services de garde, …), ainsi que des moyens
financiers et juridiques nécessaires. La décentralisation et la mutualisation
de l’activité aux niveaux adaptés représentent un des principes majeurs
d'organisation de Lyonnaise des Eaux France.
2. L'Entreprise Régionale dispose de sa propre comptabilité d'établissement
— Son compte de résultat enregistre l'ensemble des recettes et dépenses
d'exploitation courante, directes et indirectes,
— La quote-part de frais de fonctionnement du siège social est répartie et
inscrite dans la comptabilité des entreprises régionales.
— Les impôts et taxes, à l'exception de l'impôt sur les sociétés, sont
également enregistrés localement.
57:>-2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>SAINT-DIE >LES COMPTES DE LA DELEGATION ET LE PATRIMOINE >LE CARE
F1. LES PRODUITS ET LES CHARGES D'EXPLOITATION
L'ensemble de ces éléments est issu de la comptabilité de l'Entreprise Régionale.
L'organisation de Lyonnaise des Eaux France trouve sa traduction dans les CARE, par
la distinction entre les charges directement imputées aux contrats, les charges
directes affectées sur une base technique et les charges indirectes réparties.
1. Eléments directement imputés par contrats
- Les recettes du service, y compris les comptes de tiers, facturées au cours
de l'exercice sont directement imputées au contrat. Les recettes
comprennent l'ensemble des recettes d'exploitation hors TVA facturées en
application du contrat, y compris celles des travaux et prestations attribués
à titre exclusif,
— Les dépenses d'exploitation courante du contrat, telles que notamment,
énergie électrique, achats d'eau en gros (sur la base des conventions
d'achat d’eau en gros), ristournes contractuelles, Cotisation Foncière des
Entreprises (CFE), taxes foncières, ont été imputées directement à chaque
fois que cela a été possible.
2. Eléments affectés sur une base technique
— Certaines recettes accessoires telles que frais d'ouverture et de fermeture
de branchements, réalisation de branchements isolés, ne sont pas
forcément suivies par contrat et ont pu être affectées selon une
clé technique,
— Les dépenses communes à plusieurs contrats ont été affectées sur ces
différents contrats à dire d'expert, en s'appuyant notamment sur
l'utilisation de clés techniques. C'est souvent le cas de la main d'œuvre, qui
n'est généralement pas propre à un contrat particulier.
58:-2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>SAINT-DIE >LES COMPTES DE LA DELEGATION ET LE PATRIMOINE >LE CARE
— Les clés reposant sur des critères physiques sont présentées ci-dessous :
Autres produits affermages eau Clients affermage eau potable
Charges branchements eau Clients affermage eau potable
Charges distribution Longueur réseau de distribution (km)
Charges et produits branchements facturés eau Nombre branchements neufs isolés eau
Charges facturation encaissement Client facturé
Charges production eau potable m3 LAR {Livrés Au Réseau} (milliers m3}
Charges relève compteurs Nombre de relevés
Produits prestations annexes facturables Clients affermage eau potable
Autres produits affermages assainissement Clients affermage assainissement
Charges branchements assainissement Clients affermage assainissement
Charges eaux pluviales Longueur réseau assainissement eaux pluviales (en km}
Charges et produits branchements facturés Nombre branchements neufs isolés assainissement
Charges facturation encaissement Client facturé
Charges relèvement eaux usées Nombre de postes de relèvement
Charges réseau eaux usées Longueur réseau assainissement (eaux usées + unitaire)
Charges épuration tonnes de matières sèches produites {milliers tn)
— Les clés reposant sur des critères financiers sont présentées ci-dessous :
Charges de structure travaux facturables Produits travaux facturables
ligne contribution des services centraux et recherche CA total
Stocks pour BFR Produits hors compte de tiers
59:>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>SAINT-DIE ___ LES COMPTES DE LA DELEGATION ET LE PATRIMOINE >LE CARE
3. Charges indirectes
a. Les frais généraux locaux
— Les frais généraux iocaux de l'entreprise régionale sont répartis au prorata
de la valeur ajoutée de chaque contrat eau et assainissement, après
déduction de la quote-part imputable aux autres activités exercées par
l'entreprise régionale. Les contrats à valeur ajoutée faible, voire négative,
supportent cependant une quote-part de frais généraux locaux (et de
charge relative aux autres éléments du domaine privé corporel et
incorporel} fixée à 6,7% de leurs Produits (hors compte de tiers).
— La valeur ajoutée du contrat est la différence entre les produits et les
charges externes imputées et affectées: achats, sous-traitance, redevances
et surtaxes, frais de contrôle, ristournes contractuelles, charge relative aux
annuités et droit d'usage. Elle correspond à la production propre du
contrat, après neutralisation des consommations de ressources externes,
et est donc représentative des moyens mis à la disposition du contrat par
Lyonnaise des Eaux France.
b. La contribution des services centraux et recherche
— La contribution des services centraux et recherche est répartie sur
l'ensemble des activités de la société, et ses filiales. La quote-part relative
aux entreprises régionales est répartie en fonction des Produits hors
Prestations Internes.
— Cette contribution est ensuite répartie au prorata du chiffre d'affaires de
chaque contrat eau et assainissement, après déduction de la quote-part
imputable aux autres activités exercées par l’entreprise régionale.
La participation, l'intéressement et la provision pour indemnité de départ à la retraite des salariés
La participation des salariés n'est pas comptabilisée dans les entreprises
régionales, elle fait l'objet d'une information spécifique émanant du siège social.
Elle est répartie entre les contrats au prorata des dépenses de main-d'œuvre.
L'intéressement et la provision pour indemnité de départ à la retraite des salariés,
comptabilisés dans l'entreprise régionale, sont répartis suivant la même règle.
60:-2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE >SAINT-DIE >LES COMPTES DE LA DELEGATION ET LE PATRIMOINE >LE CARE
TITI. LES CHARGES ECONOMIQUES CALCULÉES
Les charges économiques calculées correspondent à des investissements réalisés par
le délégataire, tant pour son compte propre (domaine privé), que pour le service
délégué (domaine concédé) dans le cadre de ses engagements contractuels
{programmes de travaux, fonds contractuels, annuités d'emprunt lorsqu'elles
n'apparaissent pas en charges d'exploitation), ainsi qu'aux obligations de
renouvellement,
Ces charges économiques permettent d'affecter à chaque investissement, concédé ou
privé, le coût de financement correspondant, non intégré dans la comptabilité des
entreprises régionales.
1. Charges relatives aux renouvellements
Les contrats peuvent prévoir que le délégataire assure la charge de renouvellement
visant à garantir le bon fonctionnement du service et le maintien du potentiel des
ouvrages.
Les charges relatives aux renouvellements sont distinguées, dans le CARE, suivant
l'obligation existant au contrat :
a. garantie pour continuité du service,
b. programme contractuel,
€. fonds contractuel,
a. « Garantie pour continuité du service » : cette rubrique correspond à la situation (renouvellement dit « fonctionnel ») dans laquelle le délégataire est tenu de prendre à sa charge et à ses risques et périls l'ensemble des dépenses d'entretien, de réparation et de renouvellement des ouvrages nécessaires à la continuité du service. Le délégataire se doit de les assumer à ses frais, sans que cela puisse donner lieu à ajustement (en plus ou en moins) de sa rémunération contractuelle. La garantie de continuité du service doit, dans tous les cas, être évaluée en fonction d'un plan technique de renouvellement. Celui-ci est élaboré en fonction des dispositions contractuelles et du risque de renouvellement.
G1>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>SAINT-DIE >LES COMPTES DE LA DELEGATION ET LE PATRIMOINE >LE CARE
-_ Pour les anciens contrats (sans programme contractuel ou avec une obligation de renouvellement des branchements plomb inclus dans là garantie): La traduction économique de la garantie pour continuité de service est le lissage économique des dépenses prévisionnelles sur là durée du contrat. Les valeurs, figurant au CARE, sont le résultat d'un calcul actuariel des montants des dépenses prévisionnelles sur la durée du contrat à partir d'un taux de financement de référence.
- Si le plan technique de renouvellement révèle une dépense régulière sur la durée, la méthode de représentation est une moyenne arithmétique.
- Pour les contrats dont le Produit d'exploitation (hors Compte de Tiers, travaux exclusifs et produits accessoires) est inférieur à 100k€, les charges relatives au renouvellement à afficher dans les CARE doivent correspondre aux dépenses réelles de l’année, sauf dans le cas des garanties de renouvellement qui couvrent le renouvellement des branchements plomb.
- Pour les contrats signés à partir de 2011 (sans programme contractuel) : Compte tenu du faible poids du renouvellement fonctionnel, la charge à inscrire dans le CARE est égale à la dépense réelle de l’année.
b. « Programme contractuel de renouvellement » : cette rubrique correspond au programme prédéterminé de travaux de renouvellements que le délégataire s'engage à réaliser contractuellement (renouvellement dit « patrimonial »)},
La traduction économique du programme contractuel de renouvellement est le lissage économique des dépenses prévisionnelles sur la durée du contrat. Les valeurs, figurant au CARE, sont le résultat d'un calcul actuariel des montants des dépenses prévisionnelles sur la durée du contrat à partir d'un taux de financement.
Pour les nouveaux contrats dont le chiffre d'affaires annuel est au moins supérieur à 500 KE (signés à partir de 2011), la charge inscrite dans le CARE sera révisée tous les 3 à 5 ans pour tenir compte de la variation entre les montants nets effectivement engagés et les montants prévisionnels. La nouvelle charge à inscrire, progressant comme la prévisionnelle au taux de 2%, sera déterminée pour assurer l'équilibre actuariel au taux de financement fixé contractuellement entre, d'une part les charges déjà inscrites dans les CARE et la nouvelle charge à inscrire sur la durée résiduelle du contrat, et d'autre part les montants nets effectivement engagés et à engager.
c. < Fonds contractuels de renouvellement » : cette rubrique correspond au
cas où, par dérogation au principe des risques et périls caractérisant une DSP, le
délégataire n’est contractuellement tenu que de prélever tous les ans sur ses
produits un certain montant (forfait annuel, montant par m3 vendu...) et de le
consacrer aux dépenses de renouvellement dans le cadre d'un suivi pluriannuel
spécifique. Un décompte contractuel est alors tenu qui borne strictement les
obligations des deux parties. Dans le CARE figure le montant de là « dotation » au
fonds contractuel, qu'il ait donné lieu à décaissement ou non.
67%>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE > SAINT-DIE É
LES COMPTES DE LA DELEGATION ET LE PATRIMOINE >LE CARE
Char relatives aux investissements contraciunls
Les charges relatives aux investissements du domaine concédé sont distinguées,
dans le CARE, entre les principaux types d'obligations existant au contrat :
a. programme contractuel,
b. fonds contractuel,
c. annuités d'emprunts de la collectivité prises en charge par le délégataire,
d. investissements incorporels.
a. « Programme contractuel » : cette rubrique correspond au programme de
travaux neufs que le délégataire s'engage à réaliser contractuellement. Il s'agit
des anciennes « redevances de domaine concédé ». A la fin du programme de
travaux neufs, une comparaison est effectuée entre les montants prévisionnels
déterminés en début de contrat, et les montants réellement engagés. La charge
calculée du CARE peut alors être révisée en fonction de cette variation.
Sont également repris dans cette ligne les investissements de 1er établissement
ou travaux neufs non programmés dans le contrat initial ou ses avenants mais
réalisés par le délégataire pour différents motifs (urgence, sécurité,
productivité..). Le rachat du parc compteur en début du contrat et la remise
gratuite à la Collectivité en fin de contrat, comme un bien de retour, figure aussi
sur cette ligne.
b. « Fonds contractuels» : cette rubrique est à renseigner lorsque le délégataire
est contractuellement tenu de prélever tous les ans sur ses produits un certain
montant (forfait annuel, montant par m3 vendu) et de le consacrer aux
investissements du domaine concédé dans le cadre d'un suivi pluriannuel
spécifique. Un décompte contractuel est alors tenu qui borne strictement les
obligations des deux parties. Dans le CARE figure le montant de la dotation
contractuelle, qu'il ait donné lieu à décaissement ou non.
c. « Annuités d'emprunts de la collectivité prises en charge par le
délégataire > : cette rubrique est utilisée pour représenter les annuités
d'emprunts de la collectivité que le délégataire prend en charge dans le cadre du
contrat de délégation.
d. « Investissements incorporels » : sont représentés sur cette rubrique les
droits d'usage et les participations financières aux travaux.
Mis à part le «fonds contractuel», la traduction économique de ces
investissements doit être assurée par des charges économiques calculées. Les
valeurs, figurant au CARE, sont le résultat d'un calcul actuariel des montants
investis sur la durée du contrat à partir d’un taux de financement.
La méthode consiste à calculer l'annuité progressive d’un emprunt destiné à
financer la totalité des investissements réalisés sur la durée du contrat.
63-2013 >RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE >SAINT-DIE >LES COMPTES DE LA DELEGATION ET LE PATRIMOINE >LE CARE
3, Charges domaine privé
Cette charge a pour objectif de retrouver, au terme de la durée de vie du bien une
somme suffisante pour en assurer le renouvellement, et de rémunérer le capital
utilisé pour l'achat. La méthode est applicable à tous les contrats.
1. Dans les installations du Domaine privé, on isole les compteurs, pour lesquels :
- soit on constate une charge calculée en fonction d'un barème interne
établi chaque année par la Direction Administration et Finances. Ce
barème est basé sur le coût d'achat réel des compteurs au cours de
l'exercice, majoré de frais de magasinage et de pose, et incorporant une
quote-part de frais généraux.
La charge relative aux compteurs est ainsi égale à l’annuité de
remboursement du capital immobilisé, à un taux de financement externe
{OAT 15 ans + spread de 2% soit 4,75%).
La durée retenue est basée sur une durée de vie moyenne des
compteurs de 14 ans.
- soit le barème interne n'est pas adapté (cas de rachat du parc des
compteurs en début du contrat ou de renouvellement des compteurs
pour non compatibilité dans le cas de mise en place de la télérelève).
Dans ce cas, une annuité progressive au taux de financement externe
OAT (selon durée du contrat) + spread doit être calculée sur la base des
flux prévisionnels (valeur de rachat de parc en début du contrat,
dépenses du PRC, vente du parc en fin contrat).
Cette annuité calculée pour le CEP est reprise dans lé CARE.
2. Autres éléments corporels et incorporels (‘charges relatives aux
investissements du domaine privé”
Ce sont des biens du domaine privé corporel de Lyonnaise des Eaux
France, tel que bureaux, véhicules, mobilier, ainsi que les biens du
domaine privé incorporel.
Dorénavant l'ensemble des charges informatiques se retrouve sur la ligne Informatique dans les Autres dépenses d'exploitation.
La charge relative aux autres éléments corporels et incorporels est
constituée par la somme de deux termes :
e là dotation aux amortissements industriels du bien non inflatée,
+ le coût des capitaux investis, assis sur la valeur nette comptable
du bien multiplié par un taux de financement externe (OAT 10
ans + spread) égal à 4,20%.
La charge ainsi calculée, sera répartie aux différentes activités et aux
contrats en fonction de leur valeur ajoutée respective.
É4:2013-RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE >SAINT-DIE >LES COMPTES DE LA DELEGATION ET LE PATRIMOINE >LE CARE
4. Rémunération du besoin en fonds de roulement
L'évaluation du besoin en fonds de roulement prend en compte la fréquence de
facturation des clients, les délais d'encaissement des factures, et de reversement
des redevances et surtaxes, la vitesse de rotation des stocks et les délais de
paiement des fournisseurs. Sa rémunération est basée sur les taux court terme du
marché égal à 0,09% (0.59% en position emprunteur (BFR positif) et 0% en
position prêteur (BFR négatif)).
IV. APUREMENT DES DEFICITS ANTERIEURS
Lorsqu'un contrat déficitaire les premières années, devient bénéficiaire, on constate
l'apurement du déficit accumulé,
V. _IMPÔT SUR LES SOCIETES
Un impôt théorique est calculé, au taux en vigueur, dès lors que le résultat du contrat
est bénéficiaire, après report des déficits éventuels.
Le taux applicable est de 38,00%.
G5>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>SAINT-DIE ENTAIRE DU PATRIMOINE
Cette partie présente l’inventaire des biens du service, et notamment les installations utilisées dans le cadre de l'exécution du présent contrat.
Elle détaille l’ensemble des composantes du réseau de collecte, et notamment les canalisations, les branchements et accessoires de réseau. Les variations du patrimoine exploité sont explicitées.
Le présent chapitre répond aux demandes suivantes stipulées dans l'Article R1411-7 relatif au Rapport Annuel du Délégataire :
+ Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service délégué,
+ Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat.
L'inventaire simplifié des biens du service est repris ci-après, en précisant les biens de retour et biens de reprise. L'inventaire détaillé correspondant est à la disposition de la Collectivité,
LES BIENS DE RETOUR
Les biens de retour sont ceux dont le contrat prévoit qu'ils feront obligatoirement et automatiquement retour à la collectivité au terme de l'affermage, en principe de manière gratuite. Ils se caractérisent par le fait qu'ils sont nécessaires à l'exploitation du service, lis sont considérés comme étant la propriété de la collectivité dès l’origine, même s'ils ont été financés ou réalisés par l'exploitant.
LES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les installations de traitement des effluents et des boues disponibles au cours de l'année d'exercice dans le cadre de l'exécution du présent contrat sont les suivantes :
SAINT-DIÉ-DES- | STATION D'EPURATION
VOSGES |DE SAINT DIE
7>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE > SAINT-DIE
>LES COMPTES DE LA DELEGATION ET LE PATRIMOINE >L'INVENTAIRE DU PATRIMOINE >LES COMPTES DE LA DELEGATION ET LE PATRIMOINE >L'INVENTAIRE DU PATRIMOINE
LES POSTES DE RELEVEMENT
Les postes de relèvement disponibles au cours de l'année d'exercice dans le cadre de p' l'exécution du présent contrat sont :
SAINT-DIÉ-DES-VOSGES | PR ALBERT CAMUS 1 2001 25 m3/h
SAINT-DIÉ-DES-VOSGES | PR ALBERTCAMUS 2 2001 | 25 m3/h
SAINT-DIÉ-DES-VOSGES | PR DE BEHOUILLE /1990 EL 75 m3/h
SAINT-DIÉ-DES-VOSGES | PR DE HELLIEULE 3 1996 60 m3/h
| satwr-oré-pes-vosces PR DE HELLIEULE 4 1996 35 m3/h
|SANT-OIDES VOSGES MARCHE" PACE pu 2000 30 e3/h
SAINT-DIÉ-DES-VOSGES | PR DE MIRANDOLLE 1999 65 m3/h
SAINT-DIÉ-DES-VOSGES PR DE ROBACHE 1998 de 85 m3/h
SAINT-DIÉ-DES-VOSGES | PR DU FOUCHARUPT 1990 J 40 En msn
SAINT-DIÉ-DES-VOSGES PR GEOPARC 1 2004 40 | m3/h
| SAINT-DIÉ-DES-VOSGES PR GEOPARC 2 | 2004 650 m3/h
| SAINT-DIÉ-DES-VOSGES PR GEOPARC 3 | 2004 40 m3/h
SAINT-DIÉ-DES-VOSGES | PR GEOPARC 4 2004 40 m3/h
SAINT-DIÉ-DES-VOSGES | PR LYAUTEY 2004 30 m3/h
TRAITEMENT SUR LE RESEAU
Pour assurer et maintenir une bonne qualité de traitement sur l'ensemble du réseau de collecte, les installations de traitement sur le réseau disponibles au cours de l'année d'exercice dans le cadre de l'exécution du présent contrat sont :
SAINT-DIÉ-DES-VOSGES BO DE FOLMARD (St DIE)
GE:>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>SAINT-DIE >LES COMPTES DE LA DELEGATION ET LE PATRIMOINE >L'INVENTAIRE DU PATRIMOINE
LES RESEAUX PAR TYPE
Le tableau suivant détaille le linéaire de canalisation par type (séparatif ou unitaire) exploité dans le cadre du présent contrat. Le linéaire de réseau présenté est celui exploité au 31 décembre de l’année d'exercice hors branchements :
Linéaire de réseau séparatif Eaux Pluviales hors refoulement (ml) 75 365,5 76 154,2 1,0 %
Linéaire de réseau séparatif Eaux Usées hors refoulement (ml) 75 199,1 75941,5 1,0%
Linéaire de réseau unitaire hors refoulement (ml) 36050,6 35394,1 - 0,3 %
Linéaire refoulement {ml} _ DS 2670,6 2670,6 0,0%
Linéaire total {ml} 189 285,8 190 700,4 0,7%
LES RESEAUX PAR MATERIAU ET NATURE
Le tableau suivant détaille le linéaire de canalisation par gamme de diamètre et par type de matériau exploité dans le cadre du présent contrat, Le linéaire de réseau présenté est celui exploité au 31 décembre de l'année d'exercice hors branchements :
Eaux ï pluviales | Grévitaire 783| 56 705 it #5] 433 256] 13604 76154
Eaux pluviales | Refeulement : 21 21
Eaux Gravitaire 11303| 6360 17 041| 32 962 8275 75 942 usées
Eaux Fées | Refoulement L 6 sœ| 107 2028 2650
Unitaire | Gravitaire 1282| 22705 24| 1073] 1874 8976 35 934
Total 13 369 | 85 776 135| 18968 | 39 303 266| 32884 190 700
Répartition du linéaire de réseau par nature et par matériau
80000 70000 JPVCPE
IPVCPE
0000 CIPVCPE 50000 Inconnu Æ 40000 &'Inconnu 30000 ns. 2: Fonte - Grès 20000 mi Fonte - Grès
10000 2 Ciment o li Béton
5 Béton
Eaux pluviales / Eaux usées / Gravitaire Unitaire / Gravitaire M'autres
Sravitaire M Amiante - Ciment
6922013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>SAINT-DIE LES COMPTES DE LA DELEGATION ET LE PATRIMOINE >L'INVENTAIRE DU PATRIMOINE
LES ACCESSOIRES DE RESEAU
Le tableau suivant détaille les principaux accessoires de réseau disponibles au 31 décembre de l’année d'exercice dans le cadre du présent contrat :
SAINT-DIÉ-DES-VOSGES Avaloirs 3377
SAINT-DIÉ-DES-VOSGES Regards réseau 4 050
SAINTE-MARGUERITE Avaloirs 1
SAINTE-MARGUERITE Regards réseau 8
70:>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>SAINT-DIE >LES COMPTES DE LA DELEGATION ET LE PATRIMOINE >LES INVESTISSEMENTS CONTRACTUELS
INVESTISSEMENTS
TRACTUELS
LE RENOUVELLEMENT
LES OPERATIONS REALISEES
Les opérations de renouvellement réalisées sur l’année d'exercice ont été décrites au chapitre "La situation des biens et des immobilisations". Le tableau suivant récapitule ces opérations.
MONTANTS
ANNEE DE REALISES REALISATION INSTALLATION INTITULE (€) POSTE DE RELEVEMENT DE
2013 FOUCHARUPT POMPE DE RELEVEMENT 2 1356
POSTE DE RELEVEMENT GEOPARC 1 TELETRANSMISSION 2245 POMPE DE RELEVEMENT 1 548
POMPE DE RELEVEMENT 2 548
MATIÈRES DE VIDANGE - POMPE
DE REFOULEMENT MATIERES DE
STEP-PRETRAITEMENT VIDANGE 1881
DESSABLEUR-DEGRAISSEUR -
AEROFLOT SUBMERSIBLE
DEGRAISSEUR 1781
AERATION - DIFFUSEURS D'AIR
STEP-BIOLOGIE AERATION Li 34181 AERATION - DIFFUSEURS D'AIR
AERATION L2 34 181
RECIRCULATION DES BOUES -
POMPE RECIRCULATION 2 3755
EXTRACTION DES BQUES - POMPE FLOTTATION BOUES EN
EXCES N°1 2779
FLOTTATION - VANNE CHASSE
STEP-DESHYDRATATION RAPIDE FLOTTATION 2 996 FLOTTATION - DEBITMETRE DES
BOUES FLOTTEES 839
STOCKAGE DES BOUES - AGITATEUR STOCKEUR 2798
PREPARATION LAIT DE CHAUX - EQUIPEMENT D'INJECTION DE
CHAUX RETARD 17 577
FLOTTATION - CLOISON PONT FLOTTATEUR 9 626
Total 115 090
71>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>SAINT-DIE 73>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE >SAINT-DIE PRINCIPALES DÉFINITIONS
# Abandon de créance
Réduction de sommes dues au fournisseur d'eau dans le cadre d’une mesure de Fond de Solidarité Logement.
+ Abonné domestique ou assimilé
Les abonnés domestiques ou assimilés sont les abonnés qui sont redevables à l'agence de l'eau au titre de la pollution domestique. Pour ces abonnés, les redevances sont perçues par l'organisme chargé de l'encaissement des factures émises pour la fourniture du service puis reversées à l'agence de l'eau.
+ Abonnement
L'abonnement désigne le contrat qui lie l’abonné à l'opérateur pour la gestion du service de l'eau ou de l'assainissement conformément au règlement du service. Il y a un abonnement pour chaque point d'accès au service (point de livraison d'eau potable ou de collecte des effluents qui dessert l‘abonné ou l'installation d'assainissement autonome).
+ Assainissement non collectif (ANC} ou autonome
L'assainissement non collectif est parfois appelé autonome ou individuel. Il désigne tout système d'assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d'assainissement.
+ Assainissement collectif
L'assainissement collectif est le mode d'assainissement qui regroupe les infrastructures publiques de collecte (branchements), transport (collecteurs) et traitement centralisé (stations d'épuration et ouvrages de prétraitement physique). Les effluents sont collectés et transportés à l'échelle d'une ou de plusieurs collectivités ou quartiers.
+ Autorité organisatrice
Personne publique (commune, EPCI, syndicat mixte) ayant la responsabilité de l'organisation du service public d'eau ou d'assainissement, qui désigne et contrôle son opérateur.
+ Avaloir
Ouverture destinée à recueillir les eaux de ruissellement et à les évacuer à l'égout.
+ Branchement assainissement
Canalisation ou raccordement, en général enterré, destiné à véhiculer les eaux usées et/ou les eaux pluviales depuis l'origine (point d'entrée) jusqu'au collecteur (d'après le paragraphe 3.6 de la NF EN 752-1). +
Certification ISO 9001
Certification relative aux systèmes de gestion de la qualité de service et de la satisfaction client. Elle donne les exigences organisationnelles requises pour l'existence d'un système de gestion de la qualité.
Certification ISO 14001
Certification prescrivant les exigences relatives à un système de management environnemental (S.M.E.). Elle permet à un organisme de formuler une politique et des objectifs prenant en compte les exigences législatives et les informations relatives aux impacts environnementaux significatifs.
Collecteur
Canalisation ou tout autre ouvrage habituellement enterré, destiné à véhiculer des eaux usées et/ou des eaux pluviales (d'après la NF EN 752-1).
Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
Commission ayant vocation de permettre aux usagers des services publics d'obtenir des informations sur le fonctionnement effectif des services publics, d'être consultés sur certaines mesures relatives à leur organisation et émettre toute proposition utile en vue des adaptations qui pourraient apparaître nécessaires. Les compétences de ces CCSPL sont l‘examen des rapports (RAD, RPQS, …) et les consultations obligatoires. Les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comportant au moins une commune de plus de 10 000 habitants doivent prévoir la création d’une CCSPL.
Commission départementale Solidarité Eau
Commission qui octroie les aides financières (aides Fonds de Solidarité Logement) aux administrés.
Curage
Opération de nettoyage ou de désobstruction d'un collecteur, avec extraction de matières, incluant l'utilisation de la haute pression. Il peut être préventif (avant problème) ou curatif (pour résoudre le problème).
D805
Demande Biologique/Biochimique en oxygène pour 5 jours. La DBO est la quantité d'oxygène nécessaire aux micro-organismes présents dans un milieu pour oxyder (dégrader) les substances organiques contenues dans un échantillon d'eau maintenu à 20° C et dans l'obscurité, pendant 5 jours,
Désobstruction
Opération de débouchage d'un collecteur, par curage ou par chasse. Eaux pluviales
Eaux provenant des précipitations, qui ne se sont pas infiltrées dans le sol et qui sont recueillies dans le réseau d'assainissement directement depuis le sol ou depuis les surfaces extérieures des bâtiments (d'après la NF EN 752-1).
Eaux résiduaires ou eaux usées
Eaux modifiées par l'usage qui en a été fait et rejetées dans un réseau d'évacuation ou d'assainissement ou vers des ouvrages d'assainissement autonome.
Eaux usées domestiques
Eaux usées provenant des cuisines, buanderies, lavabos, salles de bain, toilettes et installations similaires, en résumé provenant des usages domestiques dans une maison (NF EN 752-1),
Échantillon
Un échantillon est la fraction d’un prélèvement qui est envoyé à un laboratoire afin d’en effectuer des analyses. Il peut être constitué de plusieurs flacons (1 échantillon = n flacons pour faire p analyses sur q paramètres).
Enquête de conformité
Une enquête de conformité, permet d'établir un diagnostic vérifiant que : + les eaux usées d’une habitation sont directement raccordées au réseau public d'eaux usées (sans fosse, ni rétention),
+ les eaux pluviales de l'habitation sont gérées sur la parcelle ou exceptionnellement raccordées au réseau public d'eaux pluviales.
Equivalent-habitant (EqHab)
L'équivalent-habitant est une unité de mesure permettant de quantifier la charge brute de pollution organique, 1 EqgHab= 60 g de DBOS.
Es Habitant
Personne domiciliée de manière permanente ou temporaire (habitant saisonnier) sur le territoire d'une collectivité.
Habitant desservi
Personne domiciliée de manière permanente ou temporaire (habitant saisonnier) sur le territoire d'une collectivité dans une zone où elle est soit raccordée soit raccordable aux installations du service public d'eau ou d'assainissement collectif, soit non raccordée avec dérogation. Dans lé cas de l'assainissement non collectif, il s’agit d'une personne domiciliée sur une zone délimitée comme étant une zone couverte par un service d'assainissement non collectif. + Inspection télévisée
L'inspection télévisée (à l'aide de caméra vidéo) des canalisations est utilisée pour la détection de fuites, des obstructions et la vérification enregistrée de l’état du conduit. Le passage de la caméra vidéo dans les canalisations se fait par poussée manuelle, jusqu'à une longueur suffisante pour une inspection totale des canalisations. L'écran visualise l'état du conduit. La distance parcourue par le câble et le détecteur par signal acoustique localise très précisément l'endroit de l'anomalie. En cas d'intervention nécessaire, les travaux de démolition sont limités à la zone concernée, ce qui amène des économies très substantielles du coût d'intervention.
+ Montant des impayés au 31 Décembre de l’année N
Somme due et non recouvrée au 31 décembre de l’année N sur les factures émises au titre de l'année N-1,
+ Nombre d'abonnements
Nombre d'abonnés desservis en eau c’est à dire les abonnés domestiques et assimilés et les autres abonnés (industriels,
+ Nombre d'habitants
Population INSEE desservie sur la base de la population des communes et de leur population totale majorée définie en application de l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales.
+ Ouvrage assainissement
Ouvrage connecté au réseau d'assainissement et permettant la captation ou le stockage des eaux usées ou pluviales : avaloirs, grilles, déversoirs d'orage, déshuileurs, dessableurs.
Ouvrages de prétraitement
Le prétraitement a pour objectif d'éliminer les éléments les plus grossiers, susceptibles de gêner les traitements ultérieurs et d'endommager les équipements, Il s'agit des déchets volumineux (dégrillage), des sables et graviers (dessablage), des graisses et huiles (dégraissage et déshuilage).
Au cours du dégrillage, les eaux usées passent au travers d'une grille dont les barreaux, plus ou moins espacés, retiennent les matières les plus volumineuses. Ces éléments sont ensuite éliminés avec les ordures ménagères.
Le dessablage débarrasse les eaux usées des sables et des graisses par sédimentation. L'écoulement de l'eau à une vitesse réduite dans un bassin appelé “déssableur" entraîne leur dépôt au fond de l'ouvrage. Ces particules sont ensuite aspirées par une pompe. Les sables récupérés sont essorés, puis lavés avant d'être soit envoyés en décharge, soit réutilisés, selon la qualité du lavage. Le dégraissage vise à éliminer la présence de graisses dans les eaux usées, graisses qui peuvent gêner l'efficacité des traitements biologiques intervenant ensuite. Le dégraissage s'effectue par flottation. L'injection d'air au fond de l'ouvrage permet là remontée en surface des corps gras. Les graisses sont raclées à la surface, puis stockées avant d'être éliminées (mise en décharge ou incinération). Elles peuvent aussi faire l'objet d'un traitement biologique spécifique au sein de là station d'épuration.
+ Prélèvement
Un prélèvement correspond à l’opération permettant de constituer un ou plusieurs échantillons cohérents (un échantillon par laboratoire) à un instant donné (ou durant une période donnée) et à un endroit donné (1 prélèvement = n échantillons).
Prétraitement
Premiers procédés de traitement de l'eau sur une usine pour éliminer les éléments grossiers les plus faciles à retenir (dégrillage, tamisage, dessablage, ….).
+
+
Réclamation
Toute expression de mécontentement adressée à un organisme, concernant ses produits ou le processus même de traitement des réclamations, à laquelle une réponse ou une solution est explicitement ou implicitement attendue. L'ensemble des réclamations reçues par courrier, par téléphone, par internet, par fax ou lors d'une visite en agence.
Réseau de collecte des eaux pluviales
Ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant de manière gravitaire les eaux de pluie jusqu'aux unités de dépollution. Il est constitué des avaloirs, des canalisations de collecte, des canalisations de transport, des ouvrages et équipements hydrauliques.
Réseau de collecte des eaux usées
Ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant de manière gravitaire ou sous pression les eaux usées et unitaires issues des abonnés, du domaine public ou d'autres services de collecte jusqu'aux unités de dépollution, Il est constitué de la partie publique des branchements, des canalisations de collecte, des canalisations de transport, des ouvrages et équipements hydrauliques.
Réseau séparatif
Le système séparatif consiste à affecter un réseau à l'évacuation des eaux usées domestiques (eaux vannes et eaux ménagères) et avec des réserves, certains effluents industriels. On parle dans ce cas de réseau Eaux Usées (EU). L'évacuation de toutes les eaux de toitures, de chaussées, de ruissellement et de drainage est assurée par un autre réseau que l'on appelle le réseau Eaux Pluviales (EP).
Réseau unitaire
Dans ce cas, un seul réseau collecte dans là même canalisation les eaux pluviales EP et les eaux usées EU. +
Réseau de rejet industriel
Réseau de collecte des émissions de substances d'origine industrielle dans l'eau.
Réseau de trop-plein
C'est un réseau de collecte secondaire des eaux pluviales qui est utilisé en cas de forte pluie. Il permet de procéder à un délestage, c'est-à-dire à un déversement du trop plein d'eaux usées dans le milieu naturel.
+
Service
Au sens du présent document, on entend par "service" le périmètre confié par l'autorité organisatrice à un opérateur unique. Les missions assurées peuvent être pour un service d'eau potable la production, le transfert et la distribution et pour un service d'assainissement la collecte, le transport, la dépollution et le cas échéant l'assainissement non collectif, À ces missions s'ajoute en général la gestion des abonnés.
Station de traitement des eaux usées (ou station d'épuration ou usine de dépollution)
Ensemble des installations chargées de traiter les eaux collectées par le réseau de collecte des eaux usées avant rejet au milieu naturel et dans le respect de la réglementation (appelée aussi usine de traitement, STEP).
Système d'assainissement
Un système d'assainissement est composé d'un système de collecte et d'un système de traitement. Il comprend donc l'ensemble des ouvrages destinés à collecter, transporter et traiter les eaux usées et les eaux pluviales,
Système de collecte
Le système de collecte désigne le réseau de canalisations qui recueille et achemine les eaux usées et pluviales depuis la partie publique des branchements particuliers, ceux-ci compris, jusqu'aux points de rejets dans le milieu naturel ou dans le système de traitement (stations d'épuration). Il comprend les déversoirs d'orage, les ouvrages de rétention et de traitement des eaux de surverse situés sur ce réseau.
# Traitement des boues
Ensemble des procédés destinés à rendre les boues des stations d'épuration conformes aux normes environnementales, aux réglementations sur l'utilisation des sols ou aux autres normes de qualité applicables en matière de recyclage ou de réutilisation. On distingue habituellement le traitement primaire, secondaire et tertiaire. Ces traitements ne réduisent pas seulement le volume des résidus, mais stabilisent et transforment également ces derniers en composants acceptables sur le plan environnemental et en produits dérivés utiles. Le traitement tertiaire inclut par exemple le conditionnement chimique, la désinfection, la filtration sous pression, la filtration à vide, la centrifugation et l'incinération. Il est possible de classer le traitement des eaux usées et le traitement des boues dans des catégories différentes, à savoir le traitement secondaire pour les eaux usées et le traitement tertiaire pour les boues d'épuration. + Traitement des eaux usées
Ensembles des procédés visant à rendre les eaux usées conformes aux normes environnementales en vigueur ou aux autres normes de qualité applicables en matière de recyclage ou de réutilisation. On distingue habituellement le traitement primaire, secondaire et tertiaire. Pour calculer le volume total des eaux usées traitées, il convient de ne tenir compte que du type de traitement le plus poussé auquel ces eaux ont été soumises.
vs
+ Voirie
Zone de circulation, chaussée ou trottoir sur laquelle se trouvent des affleurants (bouche à clé, tampon, regard...).
LES INDICATEURS DES SERVICES D'ASSAINISSEMENT
Source : Observatoire National des services d'eau et d'assainissement
Les indicateurs du service de l'assainissement collectif sont au nombre de 17, dont 4 indicateurs descriptifs. Ils couvrent tout le périmètre du service, depuis le niveau de la desserte jusqu'à la performance de l’ensemble du système de traitement des eaux usées, en passant par la qualité du service à l'usager. Ils permettent d'avoir une vision de l'ensemble du service, de la collecte des eaux usées à leur dépollution, de sa performance et de sa durabilité à la fois sous l'angle économique, environnemental et social. Chaque indicateur est défini par une fiche détaillée, fournissant toutes les explications sur ses modalités de calcul et sur son interprétation et ses limites.
1. Indicateurs descriptifs
+ Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif (code D201.0)
Le nombre d'habitants desservis correspond à la population disposant d'un accès ou pouvant accéder au réseau d'assainissement collectif, que cette population soit permanente ou présente une partie de l’année seulement.
+ Nombre d’autorisations de déversement d’effluents d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées (code D202.0) Cet indicateur recense le nombre d’autorisations de rejets d'effluents non domestiques dans le réseau délivrées par la collectivité qui gère le service d'assainissement.
+ Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration (code D203.0) Cet indicateur évalue, en tonnes de matière sèche, la quantité de boues évacuées par la ou les stations d'épuration.
Formule = somme des tonnages total des boues évacuées par ouvrage
+ Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 (code D204.0) Le prix au m3 est calculé pour une consommation annuelle de 120 m3 (référence INSEE). Fixé par les organismes publics, le prix dépend notamment de la nature et de la sensibilité du milieu récepteur, des conditions géographiques, de la densité de population, du niveau de service choisi, de la politique de renouvellement du service, des investissements réalisés et de leur financement. Ce prix intègre toutes les composantes du service rendu (collecte, transport, dépollution) ainsi que la redevance modernisation des réseaux de collecte de l'agence de l'eau et, le cas échéant, celle des Voies Navigables de France (rejet en rivière), ainsi que la TVA.
Formule = (montant HT de la facture 120m3 au 1er janvier de l'année N+1 revenant aux collectivités+montant HT de la facture 120m3 au 1er janvier de l'année N+1 revenant au délégataire (facultatif}+montant total des taxes et redevances afférentes au service dans la facture 120m* au 1er janvier de l'année N+1 )/120
2. Indicateurs de performance
Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées (code D201.1)
Cet indicateur précise le pourcentage d'abonnés raccordables et raccordés au réseau d'assainissement, par rapport au nombre d'abonnés résident en zone d'assainissement collectif,
Formule = nombre d'abonnés/nombre potentiel d'abonnés de la zone relevant de l'assainissement collectifx100
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées (code P202.2B)
Cet indicateur évalue, sur une échelle de 0 à 120, à la fois :
© le niveau de connaissance du réseau et des branchements.
o l'existence d'une politique de renouvellement pluriannuel du service d'assainissement collectif. Le plan des réseaux est considéré comme complet s'il couvre au moins 95 % du linéaire estimé du réseau de desserte ou s'il couvre 95 % des branchements ou abonnés du service. Les informations visées sont relatives à l'existence et la mise à jour des plan des réseaux (partie À - 15 points), à l'existence et à la mise à jour de l'inventaire des réseaux (partie B - 30 points) et aux autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C - 75 points), L'indice est obtenu en faisant la somme des points indiqués dans les parties À, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
© Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
o Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties À + B) sont acquis.
Partie A ; plan des réseayx {15 points)
© 10 points : existence d’un plan des réseaux de collecte et de transport des eaux usées mentionnant la localisation des ouvrages annexes (postes de relèvement ou de refoulement, déversoirs d'orage, …) et s'ils existent, des points d'’autosurveillance du fonctionnement des réseaux d'assainissement.
o 5 points : définition d’une procédure de mise à jour du plan des réseaux afin de prendre en compte les travaux réalisés depuis la dernière mise à jour (extension, réhabilitation ou renouvellement de réseaux}, ainsi que les données acquises.
Partie B : inventair ré D ints
© 10 points acquis si les deux conditions précédentes (partie A) sont remplies :
- existence d’un inventaire des réseaux identifiant les tronçons de réseaux avec mention du linéaire de la canalisation, de la catégorie de l'ouvrage ainsi que de la précision des informations cartographiques et pour au moins la moitié du linéaire total des Partie C : informations complémentaires sur les éléments constitutifs du
réseaux, les informations sur les matériaux et les diamètres des canalisations de collecte et de transport des eaux usées.
- la procédure de mise à jour du plan des réseaux est complétée en y intégrant la mise à jour de l'inventaire des réseaux,
de 1 à 5 points supplémentaires : les informations sur les matériaux et les diamètres sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux. Un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10 % supplémentaires du linéaire totai, jusqu'à 90 %. Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur les matériaux et les diamètres sont rassemblées pour au moins 95 % du linéaire total des réseaux.
de O0 à 15 points supplémentaires : l'inventaire des réseaux mentionne pour chaque tronçon la date ou la période de pose des tronçons identifiés à partir du plan des réseaux, la moitié (50 %) du linéaire total des réseaux étant renseigné. Lorsque les informations sur les dates ou périodes de pose sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10 % supplémentaires du linéaire total, jusqu'à 90%. Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur les dates ou périodes de pose sont rassemblées pour au moins 95% du linéaire total des réseaux.
réseau et les interventions sur le réseau (75 points)
o 10 points supplémentaires : le plan des réseaux comporte une information géographique précisant l'altimétrie des canalisations, la moitié au moins du linéaire total des réseaux étant renseignée. de 1 à 5 points supplémentaires : lorsque les informations disponibles sur l’altimétrie des canalisations sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10 % supplémentaires du linéaire total, jusqu'à 90 %. Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur l’altimétrie des canalisations sont rassemblées pour au moins 95 % du linéaire total des réseaux.
10 points supplémentaires : localisation et description des ouvrages annexes (postes de relèvement, postes de refoulement, déversoirs, ….). 10 points supplémentaires : existence et mise à jour au moins annuelle d'un inventaire des équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées,
10 points supplémentaires : le plan ou l'inventaire mentionne le nombre de branchements pour chaque tronçon du réseau (nombre de branchements entre deux regards de visite) ; (seuls les services ayant la mission collecte sont concernés par cet item).
10 points supplémentaires : l'inventaire récapitule et localise les interventions et travaux réalisés sur chaque tronçon de réseaux (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...). 10 points supplémentaires : mise en œuvre d'un programme pluriannuel d'enquête et d'auscultation du réseau, un document rendant compte de sa réalisation. Y sont mentionnés les dates des inspections de l'état des réseaux, notamment par caméra, et les réparations où travaux effectuées à leur suite.
10 points supplémentaires : mise en œuvre d'un programme pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement (programme détaillé assorti d'un estimatif chiffré portant sur au moins 3 ans). Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions définies aux prescriptions nationales issues de ta directive ERU (code D203.3) Cet indicateur permet d'évaluer la conformité du réseau de collecte d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la directive européenne ERU.
Formule = moyenne de la conformité de la collecte des effluents aux prescriptions nationales des ouvrages pondérée par la charge entrante en DBOS5 de chaque ouvrage
Conformité des équipements d'épuration aux prescriptions nationales issues de la directive ERU (code D204.3)}
Cet indicateur permet d'évaluer la conformité des équipements de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la directive européenne ERU.
Formule = moyenne de la conformité des équipements d'épuration aux prescriptions nationales des ouvrages pondérée par la charge entrante en DBOS de chaque ouvrage
Conformité de la performance des ouvrages d'épuration du service aux prescriptions nationales issues de la directive ERU (code D205.3) Cet indicateur permet d'évaluer la conformité de la performance de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la directive européenne ERU.
Formule = moyenne de la conformité de la performance des ouvrages d'épuration aux prescriptions nationales pondérée par la charge entrante en DBO5 de chaque ouvrage
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation (code D206.3)
Cet indicateur mesure en pourcentage, la part des boues évacuées par l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement et traitées ou valorisées conformément à la réglementation.
Les filières de traitement et/ou de valorisation de ces boues peuvent être la valorisation agricole, le compostage, l'incinération, la gazéification et la décharge agréée,
Formule = quantité des boues admises par une filière conforme/tonnage total des boues évacuées
Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité (code D207.0)
Cet indicateur représente la part des abandons de créance à caractère social ou des versements à un fonds de solidarité, notamment au fonds de solidarité logement géré par les conseils généraux dans le cadre de l'aide aux personnes défavorisées.
Formule = somme des abandons de créances et versements à un fonds de solidarité (TVA exclue)/volume facturé
Taux de débordement d'effluents dans les locaux des usagers (code D251.i)
Cet indicateur mesure le nombre de demandes d'indemnisation suite à un incident dû à l'impossibilité de rejeter les effluents dans le réseau public de collecte des eaux usées (débordement dans la partie privée), rapporté à 1 000 habitants desservis,
Formule = nombre d'inondations dans les locaux de l'usager/nombre d'habitants desservisx1000 Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau (code D252.2) L'indicateur recense, pour 100 km de réseau d'assainissement, le nombre de sites d'intervention, dits “points noirs”, nécessitant au moins deux interventions par an pour entretien (curage, lavage, mise en sécurité).
Formule = nombre de points noirs/linéaire de réseau hors branchementsx100
Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées (code D253.2)
Cet indicateur donne le pourcentage de renouvellement moyen annuel (calculé sur les 5 dernières années) du réseau d'assainissement collectif par rapport à la longueur totale du réseau, hors branchements.
Formule = linéaire de réseau renouvelé au cours des cinq dernières années (quel que soit le financeur}/linéaire de réseau hors branchementsx20
Conformité des performances des équipements d'épuration au regard des prescriptions de l'acte individuel (code D254.3)
Cet indicateur permet de mesurer le pourcentage de bilans 24h conformes de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des prescriptions d'autosurveillance du ou des arrêtés préfectoraux d'autorisation de traitement.
Formule = nombre de bilans sur 24 heures réalisés dans le cadre de l’autosurveillance réglementaire conformes/nombre de bilans sur 24 heures réalisés dans le cadre de l'autosurveillance réglementaire
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées (code D255.3)
Cet indicateur permet de mesurer, sur une échelle de 0 à 120, le niveau d'implication du service d'assainissement dans là connaissance et le suivi des rejets directs par temps sec et par temps de pluie (hors pluies exceptionnelles des réseaux de collecte des eaux usées au milieu naturel (rejets des déversoirs d'orage, trop-pleins des postes de refoulement, des bassins de pollution, ….). L'indice est obtenu en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux À, B et C ci-dessous. Les indicateurs des tableaux B et C ne sont pris en compte que si la somme des indicateurs mentionnés dans le tableau A atteint au moins 80 points. Pour des valeurs de l'indice comprises entre 0 et 80, l'acquisition de points supplémentaires est faite si les étapes précédentes sont réalisées, la valeur de l'indice correspondant à une progression dans la qualité de la connaissance du fonctionnement des réseaux.
mmuns à tous | DC
o 20 points : identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejets potentiels aux milieux récepteurs (réseaux de collecte des eaux usées non raccordés, déversoirs d'orage, trop pleins de postes de refoulement...).
© 10 points : évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel de rejet {population raccordée et charges polluantes des établissements industriels raccordés).
o 20 points : réalisation d'enquêtes de terrain pour reconnaître les points de déversements et mise en œuvre de témoins de rejet au milieu pour identifier le moment et l'importance du déversement.
© 30 points : réalisation de mesures de débit et de pollution sur les points de rejet, suivant les prescriptions définies par l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement. o 10 points : réalisation d'un rapport présentant les dispositions prises pour la surveillance des systèmes de collecte et des stations d'épuration des agglomérations d'assainissement et les résultats en application de l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la coliecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement. o 10 points : connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejets sur le milieu récepteur.
B_- Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs (points accordés si A = 80)
© 10 points : évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les émissaires concernés devant drainer au moins 70% du territoire desservi en amont, les paramètres observés étant à minima la pollution organique (DCO) et l'azote organique total.
©- Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes (points accor: istant si A=
© 10 points : mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du système d'assainissement et des rejets des principaux déversoirs d'orage.
Taux d'impayés sur les factures d'eau de l’année précédente (code D257.0)
Le taux d'impayés au 31 décembre de l'année N sur les factures d’eau de l'année N-1 exprimé comme le rapport des factures impayées sur le montant des factures d'eau émises par le service mesure l'efficacité des mesures de recouvrement. 75>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE > SAINT-DIE >ANNEXES >ANNEXE 1
SYNTHESE REGLEMENTAIRE
77>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>SAINT-DIE SOMMAIRE
REGLES COMMUNES AUX MARCHES PUBLICS ET AUX DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
MARCHES PUBLICS
DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
TARIFICATION DE L'EAU ET L'ASSAINISSEMENT
ENVIRONNEMENT ICS ET AUX AUX MARCHES
: BUBLIC
INTERETS MORATOIRES AU TAUX BCE+8 (8,25 % AU 1% JANVIER 2014) ET
INDEMNITE FORFAITAIRE EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT DANS LES
CONTRATS PUBLICS
loi n° 2013-1300 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions
d'adaptation de la légisiation au droit de l'Union européenne en matière
économique et financière ("Loi Dadue"}, Articies 37 à 44
> Décrei n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de
paiement dans les contrats de la commande publique
Cette loi et son décret d'application transposent en droit français les dispositions de la directive du 16 février 2011. Elle impose un régime unique pour les retards de paiements dans les contrats de la commande publique (marchés publics, délégations de service public, contrats de partenariat, concessions de travaux. Elle prévoit, en sus des intérêts moratoires au taux BCE+8 (soit 8.25 % au 1% janvier 2014) qui sont appliqués de plein droit dès le jour suivant l'expiration du délai de paiement ou à l'échéance prévue au contrat, une indemnité forfaitaire d'un montant de 40 euros pour frais de recouvrement. Ce nouveau dispositif s'applique aux contrats publics conclus à compter du 16 mars 2013 Nota : concernant les marchés privés (de professionnels à professionnels), la directive avait déjà été transposée par la loi Warsmann du 22 mars 2012. Le taux des intérêts moratoires fixé à BCE+12 (soit 12,25 % au 1° janvier 2014) et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement a été fixé à 40 euros par un décret du 2 octobre 2012. Cette indemnité doit être mentionnée au contrat ou dans le règlement de service en application de l'art L441-6 du code de commerce.
Cette indemnité est exigible en cas de retard de paiement de toute créance née à partir du Ier janvier 2013.
MARCHES PUBLICS
NOUVEAUX SEUILS DE PROCEDURE
> Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique
A compter du 1er janvier 2014, conformément au règlement de la Commission en cours d'adoption, les seuils de procédure formalisée des marchés publics seront relevés à : + __134 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ; + 207 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ;
+ 414 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
+ 5 186 000 € HT pour les marchés de travaux. DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
DEFINITION DES BIENS DE RETOUR ET INDEMNISATION EN CAS DE RUPTURE
ANTICIPEE DU CONTRAT DE CONCESSION
> Conseil d'Etat, 21 décembre 2012, ERDF, req. n° 342788
A l'occasion d'un litige entre la commune de Douai et ERDF, le Conseil d'Etat a entendu actualiser sa jurisprudence sur le statut des biens de retour dans les concessions ainsi que sur les modalités d'indemnisation des biens en cas de fin anticipée du contrat. » Le Conseil d'Etat précise que les biens de retour établis sur la propriété d'une personne publique relèvent de la domanialité publique dès l'origine et sont obligatoirement la propriété du concédant dès leur réalisation. En revanche, si le bien concédé est construit sur un terrain appartenant au concessionnaire, le contrat peut lui en attribuer la propriété pendant la durée du contrat sous réserve d'en garantir le retour à la collectivité en fin de contrat. 2 Le Conseil d'Etat indique que l'indemnité au titre de la valeur non amortie d'un bien ne saurait être supérieure à la VNC comptable telle qu'elle figure au bilan de l'entreprise.
RENOUVELLEMENT DES BRANCHEMENTS EN PLOMB A LA CHARGE DU
DELEGATAIRE
> CAA Paris, 18 octobre 2013, Société des Eaux de Melun, req. n°11PA02965
En l'absence d'une obligation contractuelle de renouvellement des branchements en plomb, le délégataire n'a pas la charge financière du renouvellement de ces branchements, mais doit procéder aux travaux, compte tenu de l'urgence (fin 2013), et se faire indemniser ensuite par la collectivité.
TRANSFERT DES DROITS A DEDUCTION DE LA TVA: BERCY MODIFIE SA DOCTRINE
> BOI-TVA-DED-40-30. 1° aout 2013
Par une instruction en date du 1° aout 2013, l'administration fiscale a modifié sa doctrine en matière d'assujettissement des redevances d'affermage à la TVA et, en conséquence, en matière de transfert du droit à déduction via les attestations de TVA.
A compter du 1° janvier 2014, la procédure de transfert du droit à déduction sera limitée aux hypothèses dans lesquelles le contrat ne prévoit pas le versement par le délégataire d'une surtaxe (= part collectivité du prix du service), ou alors seulement une surtaxe symbolique. Dans les autres cas, cette mise à disposition est considérée par l'administration fiscale comme une activité économique assujettie à la TVA. La collectivité devra donc collecter auprès du délégataire une TVA assise sur la surtaxe, avant de reverser la TVA ainsi collectée au Trésor. En contrepartie, elle exerce elie-même son droit à déduction de TVA ayant grevé les dépenses relatives aux investissements engagés dans le cadre du service public. TARIFICATION DE L'EAU ET L'ASSAINISSEMENT
TARIFICATION SOCIALE DE L'EAU ET COUPURES D'EAU > Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (loi "Brottes")
La loi "Brottes" du 15 avril 2013 comporte deux dispositifs majeurs : " le premier dispositif permet aux collectivités qui le souhaitent, à titre d’expérimentation d'une durée de 5 ans, de prévoir une facturation progressive de l'eau potable, avec possibilité d'instaurer une première tranche de consommation gratuite pour les abonnés en situation de précarité.
« La définition des tarifs peut être modulée en fonction du nombre de personnes ou des revenus du foyer, de l'attribution d'une aide au paiement des factures d'eau ou d'une aide octroyée pour l'accès à l'eau.
"Le deuxième dispositif consiste en une modification de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles. D’après cette modification, les coupures d’eau pourraient être interdites toute l'année pour toutes les résidences principales. Mais, la même loi admet la suspension ou la résiliation des contrats d'abonnement pour impayés. En raison des contradictions du texte, une nouvelle loi est nécessaire. Dans l'attente, le dispositif antérieur, qui interdit les coupures d'eau à l'égard des seuls bénéficiaires du FSL, reste en vigueur.
ENVIRONNEMENT
CREATION D'UN DROIT D’ALERTE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT ET DE SANTE
PUBLIQUE
> Loi du 16 avril 2013 n°2013-316 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte {JORF n°0090 du 17 avril 2013 page 6465)
Tout salarié d'une entreprise ou d'une régie, ainsi que le CHSCT peuvent émettre une alerte lorsqu'ils considèrent que les produits ou procédés de fabrication utilisés par l'entreprise font peser un risque grave pour la santé publique où l’environnement. Une commission de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement est parallèlement créée avec, entre autres missions, celle de la gestion de ces alertes.
Cette commission nationale peut également être saisie, notamment, par les associations de protection de l‘environnement agréées en application des dispositions de l’article L.141-1 du code de l’environnement.
En outre, l'employeur doit organiser une information de ses salariés sur les risques que peuvent faire peser sur la santé publique ou l'environnement les produits ou procédés de fabrication utilisés dans l'entreprise et les mesures mises en œuvre pour y remédier (article L.4141-1 du code du travail ).
L'employeur doit réunir le CHSCT en cas d'événement grave lié à l'activité de l'établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement (Article L.4614-10 du code du travail).
Enfin, la loi nouvelle sanctionne civilement l'employeur qui ne traite pas les alertes, que celles-ci lui soient soumises directement par un salarié ou par le CHSCT, puisque le défaut de se conformer aux procédures applicables lui fait perdre le bénéfice de la cause d'exonération de responsabilité pour produit défectueux prévue au 4° de l'article 1386-11 du code civil. TRANSPOSITION DE DIRECTIVES EUROPEENNES DANS LE DOMAINE DU DEVELOPPEMENT DURABLE
> Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (JORF n°0164 du 17 juillet 2013 page 11890)
La loi du 16 juillet 2013 procède à la transposition de six directives (dont les directives « Seveso HI» et la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique), adapte le droit existant aux dispositions de divers règlements, améliore la mise en œuvre des dispositions d'autres directives déjà transposées et procède enfin à la ratification de 12 ordonnances. Il en résulte un texte complexe et technique intéressant notamment les ICPE, les déchets et la performance énergétique.
A compter du 1° juin 2015, plusieurs modifications du code de l'environnement en matière d'ICPE devront s'appliquer :
» La loi ajoute à la liste des constructions et activités devant être éloignées de l'ICPE soumise à autorisation les "zones fréquentées par le public, zones de loisir, zones présentant un intérêt naturel particulier ou ayant un caractère particulièrement sensible" (art. L.512-1).
" Le bénéfice d'antériorité est étendu au changement de classification de dangerosité d’une substance, d'un mélange ou d’un produit utilisés ou stockés dans l'installation (art. L.513-1). Ce principe permet aux installations de continuer à fonctionner selon les règles de l'ancien régime.
« De nouvelles obligations sont créées à l'égard des ICPE susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Les exploitants de ces installations devront procéder au recensement régulier des substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents, et tenir à jour ce recensement et élaborer un document écrit définissant leur politique de prévention des accidents majeurs (art. L515-32 à L515-42). Ces informations sont accessibles auprès des services préfectoraux.
La loi instaure un audit énergétique obligatoire dans les grandes entreprises. Cet audit doit être réalisé par des personnes qualifiées ou agréées avant le 5 décembre 2015 (art. L.233-1 et s. du code de l'énergie). Le décret d'application de ce texte n'ayant pas encore été édicté, cette disposition légale n'est pas encore applicable.
Par ailleurs, la loi habilité les agents de l'Office National des Forêts à rechercher et constater les infractions en matière de déchets (art. L.541-44 à -48 du code de l’environnernent). =——NOTRE DEMARCHE QUALITE
79:-2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE >SAINT-DIE NOTRE VISION EST RESOLUMENT ORIENTEE VERS NOS CLIENTS, COLLECTIVITES, PROFESSIONNELS ET PARTICULIERS, INDUSTRIELS ET AGRICULTEURS, … NOUS DEVONS SANS CESSE IMAGINER DE NOUVEAUX SERVICES ET DE NOUVELLES SOLUTIONS POUR REPONDRE A LEURS ATTENTES, NOTAMMENT DANS LE DOMAINE DU DEVELOPPEMENT DURABLE.
NOTRE POLITIQUE QUALITE, SECURITE, ENVIRONNEMENT DOIT Y CONTRIBUER AVEC LES FEMMES ET LES HOMMES DE L'ENTREPRISE.
Lyonnaise Des Eaux a développé un système de management de la qualité certifié pour son périmètre national.
L'objectif de la mise en œuvre de la norme ISO 9001 est de répondre aux attentes de nos clients internes et externes tout en améliorant nos performances économiques et gagner en efficacité.
Trois grands piliers de cette démarche sont :
- la responsabilité de la direction qui définit la politique de l’entreprise - l'identification et la gestion des processus qui contribuent à la satisfaction des parties intéressées
- l'amélioration continue qui permet la mesure et l'enregistrement de la performance à tous les niveaux ainsi que l'engagement d'actions de progrès efficaces.
NOTRE PERIMETRE DE CERTIFICATION
Notre périmètre de certification nationale concerne les activités suivantes : + production et distribution d'eau potable 24h/24
+ collecte et traitement des effluents
* travaux et prestations de services en eau potable, eau industrielle et assainissement
irrigation et gestion des milieux naturels
entretien et dépollution de plans d'eau
gestion de réseaux d'irrigation
prestation d'ingénierie en eau et assainissement
gestion des services à la clientèle
formation professionnelle pour le développement des compétences étalonnage et contrôle des compteurs d'eau
conception, réalisation et installation d'Usines de traitement par Ultra Filtration, ..... NOTRE ORGANISATION
Définition de la politique et des objectifs avec la précision de sur la façon d'atteindre ces objectifs
Planification des activités
© Identifier les risques et les besoins (ressources)
© Planifier la maîtrise des risques
Mise en œuvre de ce qui a été identifié, fonctionnement des activités © Gérer ia documentation
“Définir les règles de réalisation de l'activité
* Enregistrer la preuve de réalisation des activités
e Former (acquisition des compétences nécessaires)
o Recruter {mettre la bonne personne au bon endroit)
Vérifier et contrôler les activités
o Planifier et réaliser le contrôle et l’audit
© Définir, réaliser et suivre les actions d'amélioration
Décider des objectifs et cibles de l'entreprise
o Revue des activités
NOTRE OBJECTIF
Cette organisation nous permet donc de :
°
°
°
produire une eau de qualité 24h/24
rejeter une eau conforme aux normes dans le milieu naturel
respecter la réglementation en vigueur, nos engagements contractuels et internes faire évoluer la gouvernance de l’eau en déployant le Contrat pour la Santé de l'eau
préserver la Santé et la Sécurité de chaque collaborateur
renforcer la qualité du service apportée aux clients, par une écoute attentive de leurs attentes
POUR ALLER PLUS LOIN
A cette structure de base, structurante, peuvent être associés d'autres systèmes de management dans les domaines de l'environnement (ISO 14001), de l'énergie (ISO 50001), de la santé sécurité au travail (OHSAS 18001 ou MASE), … en fonction de la demande et du besoin des collectivités pour lesquelles nous travaillons. Ces démarches sont complètement intégrées à la Démarche Qualité. >ANNEXES >ANNEXE 3
81:2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE >SAINT-DIE PANNEXES >ANNEXE 3
UNE DEMARCHE INSCRITE DANS UNE POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT DURABLE
NOTRE OBJECTIF
Lyonnaise des Eaux a développé un système de management de l’environnement certifié, selon la norme ISO 14001, au niveau des Entreprises Régionales pour chacun de nos contrats. Notre objectif est de faire de la production d'eau potable et de l'assainissement un facteur de développement durable des territoires en mettant en œuvre une démarche de gestion préventive du risque environnemental.
UNE DEMARCHE PARTENARIALE
La mise en œuvre d’un système de management de l’environnement, selon la norme ISO
14001, permet à la collectivité et à Lyonnaise des Eaux :
+ d'assurer :
o une protection renforcée de l'environnement, notamment par la prévention
des pollutions et risques
o une vérification de la conformité du service avec l'ensemble de la réglementation en vigueur
e une amélioration progressive et en continu de ses installations
«< de développer un véritable outil de dialogue, renforçant la confiance des
partenaires, celle des riverains, des associations de protection de
l'environnement...
© un outil de maîtrise des coûts
o un outil de mobilisation des collaborateurs autour d'un projet commun
o un outil d'anticipation du volet environnemental du développement
durable
o un signe fort de l'implication de la collectivité dans la protection de
l'environnement et donc un vecteur d'image important démontrant son
engagement citoyen
LES GRANDES PHASES DE LA MISE EN ŒUVRE D'UN SYSTEME DE MANAGEMENT
DE L'ENVIRONNEMENT
La mise en place d'un Système de Management Environnemental, s'appuyant sur le
principe de l'amélioration continue, est une démarche comportant 3 grandes phases : + la réalisation de l'analyse environnementale contenant la hiérarchisation des
aspects et impacts environnementaux et le plan de management environnemental
associé
+ la définition des éléments constituant le Système de Management Environnemental à partir de cette analyse
+ la mise en œuvre et le suivi du Système de Management Environnemental L'EXPERIENCE DE LYONNAISE DES EAUX
Depuis de nombreuses années, les équipes de Lyonnaise des Eaux ont mis en place,
auprès des collectivités et industriels, des systèmes de management environnemental
concernant tout ou partie du service de l'eau (production, traitement...) et du service de l'assainissement (réseau, stations d'épuration, traitement des boues..). L'expérience
ainsi acquise à permis de développer une expertise spécifique dans les différents domaines concernés : études préalables, analyse et prévention des risques, audits
environnementaux et certification.
Les chiffres clés actualisés au 31 décembre 2013 sont :
+ 23 usines de production d'eau (ce chiffre ne prend pas en compte les "petites"
installations de type châteaux d'eau, forages, etc.)
6 réseaux de distribution
96 réseaux d'assainissement
51 réseaux eaux pluviales
116 STEP
48 sites de traitement de boue >ANNEXES >ANNEXE 4
83:>2013-RAPPORT ANNUEL OÙ DÉLÉGATAIRE >SAINT-DIE >ANNEXES >ANNEXE 4
UNE DEMARCHE PLEINEMENT INTEGREE À LA STRATEGIE DE L'ENTREPRISE, POUR CONSTRUIRE ENSEMBLE LE FUTUR DE LA GESTION DE L'EAU DANS LES TERRITOIRES
Dès 2006, Lyonnaise des Eaux structurait sa politique de développement durable autour de 3 enjeux : préserver là ressource en eau et respecter l'environnement ; être un partenaire local du développement des territoires ; dialoguer et agir avec tous les publics de l'entreprise.
Depuis cette date, Lyonnaise des Eaux est la seule entreprise française à faire évaluer annuellement sa politique de développement durable par un tiers, Vigeo, agence européenne de notation extra-financière, et à publier l'intégralité de cette évaluation. Cette démarche est un gage de transparence pour nos clients, mais aussi un état des lieux dynamique qui permet le dialogue et donc l'inscription de la relation contractuelle dans une démarche de progrès.
En 2010, Lyonnaise des Eaux à lancé la démarche Idées
Neuves sur l'Eau, vaste programme de travail et de dialogue de 24 mois, avec l’ensemble de ses parties prenantes. Une plate-forme collaborative, des forums d'experts, la rencontre de 700 élus en régions ont permis de travailler à de nouvelles solutions pour réinventer le futur de l'eau autour d’un diagnostic partagé.
En 2012, Lyonnaise des Eaux à pris 12 nouveaux engagements, couvrant la période 2012 - 2016, qui prolongent la démarche initiée. Ces engagements ont fait l'objet d'une première évaluation annuelle fin 2012 par Vigeo, et d’une nouvelle évaluation fin 2013.
Pour 2013, Vigeo a attribué à Lyonnaise des Eaux la notation de 3 sur une échelle allant de 1 à 4+, ce qui correspond à un score de 147 sur 200.
La note de Lyonnaise des Eaux à ainsi progressé de 3 points par rapport à 2012. 3 PILIERS ET 12 ENGAGEMENTS ; LA NOTATION PAR VIGEO (ue 1 à 4)
I) Mieux gouverner l'eau pour bien la protéger
1
2)
3)
Contractualiser une charte de gouvernance locale / Note de 3+ Mettre à disposition de chaque client qui le souhaite des outils lui permettant de renforcer le contrôle de son opérateur et de mieux informer ses usagers.
Partager la connaissance avec tous les publics / Note de 4 Leur permettre de “Tout savoir de l’eau de la commune” via un site internet dédié, « Tout sur mon eau », lancé en juin 2013, et sensibiliser au moins 120 000 enfants et adultes chaque année en partenariat avec les écoles et associations.
Ouvrir la gouvernance de l'entreprise et déployer l'éthique d'intervention / Note de 3-
Un réseau de déontologues est en place depuis 2012.
II) Innover pour la santé de l’eau et en mesurer l'efficacité
4)
5)
6)
7)
8)
Economiser l’eau / Note de 3+
Proposer à l'ensemble des usagers (collectivités, bailleurs, industriels, agriculteurs, consommateurs...) les solutions les plus adaptées pour économiser collectivement l'équivalent de la consommation en eau d'une ville de 500 000 habitants d'ici 2016.
Restaurer le bon état écologique de l’eau et compenser les pressions sur la biodiversité / Note de 3
Mettre à la disposition de tous les acteurs concernés (collectivités, industriels, agriculteurs, associations de protection de l’environnement) des solutions innovantes pour un objectif de “zéro pollution” dans le milieu naturel.
Garder un temps d'avance sur la qualité de l'eau potable / Note de 3- Mettre en place l'Observatoire des polluants émergents. Proposer une analyse multicritère de la qualité de la ressource pour chaque source d'approvisionnement en eau potable.
Transformer les installations de traitement et d'épuration en plateformes environnementales / Note de 3-
Proposer la neutralisation d'ici 2016 des émissions de gaz à effet de serre de dix nouvelles unités d'assainissement. Réaliser dans 50 % des sites où nous opérons des espaces de biodiversité et des zones de compensation écologique.
Développer les compétences des hommes et des femmes / Note de 3+ Consacrer 30 % de notre budget formation à la maîtrise des nouvelles technologies, et rester l’opérateur le plus performant en matière de sécurité au travail avec un taux de fréquence annuel des accidents inférieur à six. En 2013, les moyens dédiés à la formation ont été en hausse : 4,34% de la masse salariale.
Par ailleurs, Lyonnaise des Eaux a signé en 2013 un nouvel accord avec l'ensemble des organisations syndicales qui définit des engagements ambitieux sur l'emploi et la responsabilité sociale pour la période 2012- 2014. III} Promouvoir une économie vertueuse et concertée de l’eau
9)
10)
11)
12)
Intégrer la performance environnementale dans la rémunération de l'opérateur / Note de 2+
D'ici 2016, indexer jusqu'à 15% de notre rémunération sur des indicateurs de performance environnementale.
Partager équitablement la valeur créée / Note de 2+
Proposer une juste répartition des gains de productivité dégagés au cours de l’année entre la collectivité, ses habitants et l'entreprise selon des règles établies en amont du contrat,
Rendre possible l'accès de tous à l'eau / Note de 3
Mettre en place une démarche « Eau équitable > pour développer, avec les collectivités locales et les acteurs de l’intermédiation sociale, les solutions les mieux adaptées aux personnes en difficulté.
A la suite de la parution de l'offre « Eau équitable » en 2012, Lyonnaise des Eaux poursuit son travail dans le cadre de l'Observatoire de la tarification sociale à Dunkerque.
Contribuer à l'emploi local / Note de 3+
Initier une démarche Employeur Responsable pour augmenter l'impact des politiques d'achat, de formation qualifiante et d'emploi de Lyonnaise des Eaux sur l’ensemble des territoires.
En 2013, Lyonnaise des Eaux a reçu l'attestation d’Employeur socialement responsable,
Lyonnaise des Eaux publie l'intégralité des résultats dans un rapport disponible pour tous sur le site www.lyonnaise-des-eaux.fr ANNEXES >ANNEXE 5
= LISTE DES INDICATEURS
___ DESCRIPTIFS ET DE PERFORMANCES
95>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE >SAINT-DIE Rapport du Maire - Décret et Arrêté du 2 mai 2007
Arrêté modificatif du 2 décembre 2013
Liste récapitulative des indicateurs descriptifs et de performance Version de la Code indicateur Unité ho délailée
Les
nouveautés
Service public d'eau potable
Indicateurs descriptifs des services
01070 [Estimation du nombre d'habitants desservis hab 100315 D102.0 __ [Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 Env vi40318
D1510 [Délai maximal d'ouverture des branchements pour les nauveaux abonnés défini par le service Les VO70613
Indicateurs de performance
Faux de conformité des prélêvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux pro | % 100315 limites de qualité pour ce qui concerne la microbiologie
Taux de conformité des prélévements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux P102.1 E % V100315 limites de qualité pour ce qui concerne les paramètres physico-chimiques:
P103.2 indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable (jusqu'à 2012) unité V140206 P103.28 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau polable (à partir de 2013) points 140206 P104.3 __ Rendement du réseau de distribution % NE P105.3 __ indice linéaire des volumes non complés nom TE) P106.3 __ Indice linéaire de pertes en réseau km VO70813 P107.2 __ [Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable % VOr0813 P108.3 [indice d'avancement de la protection de la ressource en eau % VO80422 P109.0 __ [Montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité Em V140318 P151.1 [Taux d'occurrence des infemuptions de service non programmées nb/1000ab | VO0613 P152.1 [Taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements pour 185 nouveaux abonnés % VOro613 P153.2 __ [Durée d'extinction de la dette de ta collectivié an voros ta P1540 [Taux d'mpayés surles factures d'eau de l'année précédente % V100315 P155.1 [Taux de réclamations nbM0Gab | VO70622
Service public de l'assainissement collectif
Indicateurs descriptifs des services
D201.0 [Estimation du nombre d'habilants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unilalre où séparatif hab VO70622
D2020 [Nombre d'autorisations de déversement d'effluenis d'établissements industriels au réseau de collecte des aux usées | unité VO70613
2030 [Quantié de boues Issues des ouvrages d'épuration TMS V070613 D204.0 [Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 Em V140318
Indicateurs de performance
P2011 [Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées % VO70615 P202.2 indice de connaissance etde gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées (jusqu'à 2012) unité V140206 P202.28 Jindice de connaissance et de gestion pairimonials des réseaux de collecte des eaux usées (à partir de 2015) points V140206 p203.3 [Eonfommié de la collecte des effluents aux prescriptions définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1894 & En cours de Imodifié parie décret du 2 mal 2008 rédaction p20453 [Eonfommié des équipements d'épuration aux prescriptions définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 = En cours de d modifié par le décret du 2 mal 2008 - rédaction
p205.3 [Conformié de la performance des ouvrages d'épuration aux prescriptions définies en application du décret 94-469 du A En cours de Ë (3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006 rédaction P2063 [Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filères conformes à la réglementation % VO70813 P207.0 [Montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solldanté Em VU70613 P2511 _ |Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers nb/1000heb| VO70513
P252.2 [Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau nb/100km |. Vozo613
P253.2 __ |Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecis des eaux usées % VOT0622 p254.3 [Conformité des performences des équipements d'épuration au regard des prescriptions de l'acte indlviduel pris en ü __—— lapplication de la police de l'eau
P2553 indice de connaissance des rejets au milieu naturel parles réseaux de collecte des eaux usées unité VO80422 F2562 [Durée d'extinction de la dette de la collectivité an Vo70613 P257.0 [Taux d'impayes sur les faclures d'eauide l'année précedente % Vi00315 P258.1 [Taux de réclamations nb/000ab | — VO70622
Service public de l'assainissement non collectif
Indicateurs descriptifs des services
D301.0 [Evaluation du nombre d'habitants desservis par le service public de l'assainissement non collectif hab VO70622 D302.0 [indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif unité 140308
Indicateurs de performance
P301.3 __ [Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non colleotf % VO7061S
Liste des indicateurs de performance 140318.xls >ANNEXES >ANNEXE 6
87-2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>SAINT-DIE K
(R) LRQA Business Assurance
CERTIFICAT D'APPROBATION
Nous certifions que le Système de Management de la Qualité de la société:
Entreprise Régionale Grand Est
20 Rue des Métiers
68027 COLMAR, France
a été approuvé par la société Lloyd's Register Quality Assurance
selon les normes de Management de la Qualité suivantes:
ISO 9001:2008
Le Système de Management de la Qualité concerne:
Production et distribution 24h/24h d'eau potable ; Collecte et traitement des effluents ; Travaux et prestations de services en eau potable, assainissement et eau industrielle (maintenance, entretien, pose de canalisation, travaux neufs, télésurveillance, travaux en électromécanique, analyses de laboratoire);
Expertise, maintien et amélioration du patrimoine client (installation et réseaux) ; Gestion des services et de la relation avec la clientèle ; Prestations d'ingénierie en eau et assainissement; Formation professionnelle pour le développement des compétences ; Conception, réalisation et installation d'Usines de traitement par Ultra Filtration.
Ce certificat fait partie de l'approbation identifiée sous le certificat numéro FQA 9915316
Certificat d'approbation Première approbation: 27 Avril 2004 No: FQA 9915316/A24
Certificat en cours: 01 Avril 2013
Expiration du certificat: 31 Mars 2016
Emis par: Lloyd's Register Quality Assurance France SAS
cofrac
Le présent document est soumis aux dispositions énoncées au verso
1, baulevard Vivier Merle, 68443 Lyon cedex 03
Cette apprabation est soumise auxprocédures d'audit, de certillcation et de surwelllance de LRQA >ANNEXES >ANNEXE 7
89:-2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE >SAINT-DIE COS
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RE Jour 1e 23/08/2010 ANNEXES >ANNEXE 8
ANNEXE 9 : SYNTHESE ANALYTIQUE
93>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE >SAINT-DIE Station de traitement :
pre Saint-Dié
Synthèse Analytique
Période du : 01/01/2013 au 31/12/2013
Nombre d'analyses …
R Dép. Dép. Réalisées| Retenues seuil rédhib.
DBOS 29 29 0 0
DCO 54 51 9 0
Mes 54 51 9 ©
NG 31 28 0 0
NTK 13 13 3 0
Pt 28 28 0 0
Débits (en m°)
Période | Eau Brute| Eau Traitée| Référence Ha
Temps Sec 4316 4316 8200
Temps Pluie] 8654 8654 8200 86
Moy, Mens 6360 6360 8200 86
Charge (Kg/j} Rat. Conc. Moyenne {mg/l} (AS) EEE Coef. (A4 Ge Ra
(A3) Eau (A4) Eau Moy. (A3) Eau | (Ad) Eau es . | Var. ns a Param. Brute Traitée y Brute Traitée Mini Maxi Mini Maxi
DBOS5 681 28 96% 114 3,96 168 1517 | 52% 3 13 DCO 2158 224 90% 382 35,4 596 4803 | 40% 15 98 Mes 969 35,7 96% 165 5,13 249 3140 | 62% 2 13 N-NH4 160 39,7 75% 28,3 5,76 55,4 313 | 28% 0,6 13 N-NO2 0,59 2,38 0,08 0,33 0,02 2,41 | 95% 0,1 2,8 N-NO3 4,13 15,8 0.63 2,32 1.29 16 | 80% 0,5 8,4 NG 240 61,2 75% 42,7 8,97 104 501_| 30% 1,04 18,8 NTK 236 47,8 80% 42 7,01 86 497 | 31% 1,5 15 pH 7,25 7,62 7,1 8 Pt 33,2 3,41 90% 6,38 0,5 12,8 88,6 | 47% 02 1,1 Température eau 11,3 18 22
Ratios Moyens
DCO / DBO 3,23
MES /DBO 1,42
DBO / NK 2,89
N-NH4 / NK 0,67
DBO /Pt 20,56
Coef. var. (en %) = (écart type / moyenne) x 100 en Eau brute RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE
(conforme au décret 2005-236 du 14 mars 2005)
SERVICE DE L'EAU
SAINT DIE DES VOSGES SOMMAIRE
SYNTHESE DE L’ANNEE nn D
L'essentiel de l'année... sisi
Les chiffres clés
Les indicateurs de performance
Indicateurs du décret du 2 mai 2007.
Les évolutions réglementaires
Bilan et perspectives.
LA QUALITE DU SERVICE
Le contrat
LE FONCTI
Votre délégataire.….
Notre organisation .
La relation clientèle …
Le bilan hydraulique
Les volumes d'eatt potable produits
Les volumes mis en distribution sur période de relève
Les volumes consommés autorisés...
Les pertes d'eau potable en réseau sur période de relève
L'indice linéaire de pertes sur période de relève
Les volumes non comptés sur période de relève.
L'indice linéaire des volumes non comptés sur période de relève
Le rendement du réseau sur période de relève.
La qualité de l'eau .….
Le contrôle de la qualité de l'eau
La production
La distribution
Le bilan clientèle
Le nombre d'abonnements.
Les volumes vendus …
La typologie des contacts client
Les principaux motifs de contact clients
L'activité de gestion clients.
La relation clients.
L'encaissement et le recouvrement
Les dégrèvements pour fuite ….
Le prix du service de l'eau potable
3>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>SAINT DIE DES VOSGES > SOMMAIRE
Le bilan d'exploitation
La consommation électrique .
Le nettoyage des réservoirs.
La consommation de produits de traitement
Les contrôles réglementaires
Les interventions sur le réseau de distribution
REPARATION des fuites.
LES COMPTES DE LA DELÉGATION ET LE PATRIMOINE
Le détail des produits .
La présentation des méthodes d'élaboration
L'inventaire du patrimoine
Les biens de retour …
Les investissements contractuels
Le renouvellement
GLOSSAIRE
ANNEXES …
Annexe 1 : Synthèse réglementaire
Annexe 2 : Notre démarche qualité
Annexe 3 : Notre démarche environnementale
Annexe 4 : Notre démarche développement durable
Annexe 5 : Liste des indicateurs descriptifs et de performances. Annexe 6 : Certificat LRQA ss
Annexe 7 : Schéma de principe
Annexe 8 : Plans de situation.
422013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>SAINT DIE DES VOSGES THESE DE L’ANNEE
5:2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>SAINT DIE DES VOSGES > SYNTHÈSE DE L'ANNÉE> L'ESSENTIEL DE L'ANNÉE
SENTIEL DE L'ANNEE
2013
Réseaux :
> Début du programme de télérelève.
> 309 branchements plomb renouvelés.
> Total des branchements en plomb renouvelés depuis 2011: 862.
Les travaux de reminéralisation ont été lancés par la collectivité pour la station de Concours et Robache.
> Station Concours :
- Réfection des filtres.
- Ajout de carbonate de sodium et analyseurs.
> Station Robache :
- Installation d'un silo de calcaire, ajout de carbonate de sodium. - Pose d'une citerne de récupération des eaux de lavages.
Les travaux de reminéralisation pour la Station de La Bolle et Dijon ont démarrés début 2014.
> _ Station 3 Fauteuils :
- Remplacement transformateur.
- Remplacement compteur eau brute.
7>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>.SAINT DIE DES VOSGES LE des contrôles sanitaires conformes
> SYNTHÈSE DE L'ANNÉE >LES CHIFFRES CLÉS
CHIFFRES CLES
rendement de réseau
+ vendus
965 7 clients
2,47 err.cyms
194,07 kms de réseau d’eau potable
67 fuites (canalisations et branchements)
9:>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>-SAINT DIE DES VOSGES > SYNTHÈSE DE L'ANNÉE >LES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Les données et indicateurs relatifs aux caractéristiques et à la performance du service qui sont présentés ci-dessous et dont la production relève de la responsabilité du délégataire dans le cadre du présent contrat vous permettront de faire figurer dans votre rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) les indicateurs descriptifs du service et les indicateurs de performance demandés par le décret du 2 mai 2007.
Certaines données et indicateurs sont présentés dans d'autres parties de ce rapport, et notamment :
> Les caractéristiques techniques du service :
o La date d'échéance du contrat de Délégation de Service Public est répertoriée dans la partie « La qualité du service / Le contrat ».
La nature des ressources utilisées est répertoriée dans la partie « L'inventaire du patrimoine / Les biens de retour / Les ressources ».
Les différents volumes prélevés, achetés ou vendus à d’autres services publics d'eau potable sont répertoriés dans la partie « La qualité du service / le bilan hydraulique ».
Le nombre d'abonnements ainsi que le détail des volumes vendus aux différents types d'abonnés sont répertoriés dans la partie « La qualité du service / Le bilan clientèle ».
Le linéaire du réseau est présenté dans la partie « Les comptes de la délégation et le patrimoine / Les biens de retour / Les canalisations ».
> La tarification de l’eau et recettes du service.
° La facture détaillée et le prix TTC pour une consommation de référence de 120 m3 sont répertoriés dans la partie « La qualité du service / Le bilan clientèle ».
Les recettes du service sont présentées dans la partie « Les comptes de la délégation et le patrimoine / Le CARE ».
11>2013>RAPPORT ANNUEL OÙ DÉLÉGATAIRE SAINT DIE DES VOSGES ___> SYNTHÈSE DE L'ANNÉE>LES INDICATEURS DE PERFORMANCE .
> Les indicateurs de performance :
0 Les taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées sont présentés dans la partie « La qualité du service / La qualité de l'eau ».
Le rendement de réseau, l'indice linéaire des volumes non comptés et l'indice linéaire de pertes en réseau sont détaillés dans la partie « La qualité du service/ Le bilan hydraulique ».
Le délai et le taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés, le taux de réclamation, l'existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations écrites reçues ainsi que les taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente sont présentés dans la partie « La qualité du service / Le bilan clientèle ».
> Les actions de solidarité et de coopération, et notamment le nombre et le montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité sur l’eau, sont présentés dans la partie « « La qualité du service / Le bilan clientèle »
La définition et le mode de calcul de chaque donnée et indicateur de performance peuvent être consultés sur le site http://www.services.eaufrance.fr/observatoire
Le détail du calcul de certains indicateurs est reporté en annexe.
12:>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>SAINT DIE DES VOSGES > SYNTHÈSE DE L'ANNÉE>LES INDICATEURS DE PERFORMANCE
INDICATEURS DU DECRET DU 2 MAI 2007
Ce chapitre présente les données et indicateurs relatifs aux caractéristiques et à la performance du service demandés par le décret du 2 mai 2007, et dont la production relève de la responsabilité du délégataire dans le cadre du présent contrat.
La définition et le mode de calcul de chaque donnée et indicateur de performance est détaillé en annexe dans la partie intitulée « Glossaire ».
Thème Référence Indicateur 2012 2013
Caractéristiques
techniques du D 101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 236 2413 service
Prix D 102.0 Prix TTC du service au m? pour 120 m3 (€ TTC/m°) 2,42 247
Indicateurs de ‘Taux de confarmité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés performance au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de quallté pour ce
qui conceme :
P101.1 la microbiologie (%} 100% 100%
P1012 les paramètres physico-chimiques (%) 100% 100%
Délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux
DESLO abonnés défini par le service - Æ
De ee = RE et de gestion pabimaniale des réseaux d'eau 40 u
P104.3 Rendement du réseau de distribution (%) 80,6% 822%
P 1053 Indice linéaire des volumes non comptés (m/km/j} 378 3,30
P 106.3 Indice linéaire de pertes en réseau (m°/km/j) 3,61 3,12
Es Taux moyen de renouvellement des réseaux L _ d'eau potable (%)
DE us pas de la protection de la ressource 5 _
Thème Référence Indicateur 2012 2013
Fatomanee PS1 Lphanshaa Se 7,30 3,80
Pres Durée d'extinction de la dette de a collectivité _ ,
Pros ue rep où es maximal d'ouverture des branchements pour k_ ;99 9
passa Taux de réclamations (/1000 abonnés) 7 1015
Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente (%) P154.0 0,47 154
Actions de solidaritr Montant des abandons de créances ou des versements à un fond de etde coopération _P 109.0 solidarité au titre de l'aide au paiement des factures d'eau des personne 0,08 00
en situation de précarité {€/m°)
Certains indicateurs ne sont pas renscignés car nous ne sommes pas en mesure de produire toutes les données nécessaires au calcul. Nous restons à la disposition de la collectivité pour calculer avec vous les indicateurs manquants.
13:>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>SAINT DIE DES VOSGES ACTUALITE MARQUANTE
Expérimentation d'une tarification sociale de l’eau et encadrement des coupures d'eau : la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur là tarification de l'eau et sur les éoliennes (loi « Brottes »}.
Droit d'alerte des salariés et du CHSCT en matière d'environnement et de santé publique : Loi n°2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte.
Intérêts moratoires au taux BCE+8 (8,25% au 1% janvier 2014) et une nouvelle indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement dans les contrats publics: Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière («Loi Dadue ») et décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.
Modification des modalités d’assujettissement des redevances d'affermage à la TVA et des conditions du transfert du droit à déduction : BOI-TVA-DED-40-30, 1° aout 2013
Nouveaux seuils pour les marchés publics : les seuils de procédure formalisée sont relevés à compter du 1er janvier 2014
Arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement: le mode de calcul de l'indice de connaissance de gestion patrimoniale des réseaux a été modifié (cf glossaire).
La liste détaillée des principaux textes réglementaires parus dans l'année et classés par thématique (services publics, marchés publics, eau potable, …) est jointe en annexe.
15>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>SAINT DIE DES VOSGES 2014
Réseaux :
o Projet renouvellement des réseaux d’Aep :
- Rue de la Roche des Fées
- Rue du Lieutenant Bachelier
Usine :
o Travaux de reminéralisation sur les stations de Concours et Robache.
© Pompe de Gratin :
Etanchéité du toit et réparation des carreaux vitrés.
17>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>SAINT DIE DES VOSGES > SYNTHÈSE DE L'ANNÉE > PERSPECTIVES ET TRAVAUX À PROGRAMMER
Station de la Bolle :
Réfection du carrelage.
Station de Dijon :
Ventiler les locaux et traiter les problèmes de corrosion liés au stockage de soude.
Réaliser les travaux d'accès aux sites pour les livraisons de CO2, Neutralité, soude {La Bolle, Dijon}.
Mettre en sécurité les sites (clôtures, tampons, échelles), sauf pour là cuve 1 de la Bolle dont le renouvellement de l'échelle et du capot est intégré dans la remise en état de l'étanchéité du réservoir.
Sécurisation des sites :
Clôturer les réservoirs et stations de La Bolle, réservoir des Trois Fauteuils, réservoir de Dijon, station de reprise des Trois Fauteuils.
Réaliser des accès carrossables pour les gros porteurs qui livrent des réactifs sur les stations Concours, réservoir Dijon, La Bolle.
Poser des serrures de sécurité sur les capots des réservoirs et des captages.
Poser des systèmes anti intrusion sur les stations et réservoirs (portes et capots).
Remplacer les échelles défectueuses dans les réservoirs Concours, là Bolle (cuve 2}, St Roch haut et bas, la Culotte et Mortagne.
Station de Mortagne :
Automatisation de la station de Mortagne.
182>-2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE=-SAINT DIE DES VOSGES UALITE DU SERVICE
19:2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE > SAINT DIE DES VOSGES >LA QUALITE DU SERVICE>LE CONTRAT
RAT
LE FONCTIONNEMENT DU CONTRAT
Descriptif du service
Lyonnaise des Eaux gère et entretient, en tant que Délégataire du service public de distribution de l'eau potable, les installations remises par la commune de Saint Dié des Vosges.
Ce service comprend :
- la production et le traitement de l’eau,
- la distribution de l‘eau potable.
Evolutions contractuelles
Le contrat initial à pris effet le 11 Juillet 1989, pour une durée de 34 ans. Il prendra fin te 31 Janvier 2023.
21>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE> SAINT DIE DES VOSGES. >LA QUALITE DU SERVICE >LE CONTRAT
Le tableau ci-dessous présente les dates de prise d'effet et d'échéance du contrat et des avenants qui ont été signés :
Contrat 01/10/1989 | 31/01/2023 | - Affermage
- Extension de la station de neutralisation des trois fauteuils.
Avenant n°01 |01/02/1993 | 31/01/2023 |- Nouveau forage de Saulcy-sur-Meurthe. - Doublement de la conduite des Trois Fauteuils.
- Adaptation aux nouvelles dispositions réglementaires
- Intégration de nouveaux ouvrages confiés au délégataire
Avenant n°02 |01/09/1998 | 31/01/2023 | (forage de Breux).
- Dispositions visant à améliorer la relation contractuelle et la
qualité de service.
Avenant n°03 | 01/06/2001 | 31/01/2023 | - Transfert du contrat de Suez à Lyonnaise des Eaux France.
- Prise en compte de la Loi SRU et du décret 2001-1220 du Avenant n°04 | 19/04/2005 | 31/01/2023 | 56 décembre 2001
- Prise en charge du renouvellement de 950 branchements
Avenant n°05 |01/05/2011 | 31/01/2023 | plomb.
-Intégration de 2 surpresseurs.- Neutralite
- Reprise des branchements en Plomb
- Prise en compte surcoûts remplacement calcaire marin
Avenant n°05 |01/05/2011 | 31/01/2023 |- Intégration surpresseur de Grandrupt et Pré du Roy - Validation de la durée du contrat en application de l'arrêt
Olivet
- Création tarif éco-solidaire.
- Prise en charge réforme Construire Sans Détrure ee
positionnement réseau classe A, loi Warsmann, télé relève Avenant n°06 |28/12/2012 | 31/01/2023 pour tous, avec alerte fuites.
- Mise en place plan technique de renouvellement + nouvelle gouvernance avec SEVE.
22>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>SAINT DIE DES VOSGES >LA QUALITE DU SERVICE>LE CONTRAT
RAT
LE FONCTIONNEMENT DU CONTRAT
Descriptif du service
Lyonnaise des Eaux gère et entretient, en tant que Délégataire du service public de distribution de l’eau potable, les installations remises par la commune de Saint Dié des Vosges.
Ce service comprend :
- la production et le traitement de l’eau,
- la distribution de l'eau potable.
Evolutions contractuelles
Le contrat initial a pris effet le 11 Juillet 1989, pour une durée de 34 ans. Il prendra fin le 31 Janvier 2023.
21>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE> SAINT DIE DES VOSGES >LA QUALITE DU SERVICE >LE CONTRAT
Le tableau ci-dessous présente les dates de prise d'effet et d'échéance du contrat et des avenants qui ont été signés :
Contrat 01/10/1989 | 31/01/2023 | - Affermage
- Extension de la station de neutralisation des trois fauteuils.
Avenant n°01 |01/02/1993 | 31/01/2023 | - Nouveau forage de Saulcy-sur-Meurthe.
- PBoublement de là conduite des Trois Fauteuils.
- Adaptation aux nouvelles dispositions réglementaires
- Intégration de nouveaux ouvrages confiés au délégataire
Avenant n°02 | 01/09/1998 | 31/01/2023 | (forage de Breux). - Dispositions visant à améliorer la relation contractuelle et la qualité de service.
Avenant n°03 | 01/06/2001 | 31/01/2023 | - Transfert du contrat de Suez à Lyonnaise des Eaux France.
- Prise en compte de la Loi SRU et du décret 2001-1220 du Avenant n°04 | 19/04/2005 | 31/01/2023 | 50 décombre 2001
- Reprise des branchements en Plomb
- Prise en compte surcoûts remplacement calcaire marin
Avenant n°05 | 01/05/2011 | 31/01/2023 |- Intégration surpresseur de Grandrupt et Pré du Roy - Validation de la durée du contrat en application de l'arrêt
Olivet
- Création tarif éco-solidaire.
- Prise en charge réforme Construire Sans Détruire avec
positionnement réseau classe A, loi Warsmann, télé relève pour tous, avec alerte fuites.
- Mise en place plan technique de renouvellement + nouvelle gouvernance avec SEVE.
Avenant n°06 |28/12/2012 | 31/01/2023
22:-2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>SAINT DIE DES VOSGES DELEGATAIRE
Cette partie décrit notre organisation ainsi que les moyens humains et matériels que nous mettons en œuvre dans le cadre de l'exécution du contrat.
NOTRE ORGANISATION
L'organisation de l'Entreprise Régionale Lyonnaise des Eaux Grand Est est effective depuis le 1er février 2011. Elle résulte du rapprochement du Centre Régional Alsace / Franche-Comté et du Centre Régional Lorraine.
Directeur Entreprise Régionale Daniel KARCHER
Grand Est
Directeur des Opérations Lionel BERTIN
Délégué Commercial Lorraine Walter MEYER
Périmètre géographique Alssce, Franche-Comté (sauf le Jura), Lorraine
Population couverte (Eau 5 080 082 habitants
& Assainissement)
Implantation : Le siège est basé à Colmar. Le territoire compte 12 sites d'embauche :
Nancy, Epinal, Remiremont, Vittel, Saint-Dié-des-Vosges, Toul, Dombasle-
Sur-Meurthe, Creutzwald, Obernai, Bischwiller, Colmar, Strasbourg, Vieux-
Thann, Illzach, Mamirolle, Gray, Vesoul.
Clients Eau potable 179 000
Clients Assainissement 143 000
Contrats DSP 160
Contrats PS 310
Les installations :
- Usines eau 148 usines
“Step 62 STEP
+ Postes de relevage 460
+ Linéaires réseaux Eau +8443 km
Assainissement
Collaborateurs : 577
L'objectif de ce rapprochement est de mutualiser les savoir-faire et les services supports (RH, Direction Technique, Communication, Administration et Finances) des deux Centres Régionaux.
Pour autant, sur le terrain, l'organisation reste inchangée, et l'objectif de Lyonnaise des Eaux est de maintenir et développer un ancrage territorial fort et sa relation de proximité unique avec ses clients.
233>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE > SAINT DIE DES VOSGES LA QUALITE DU SERVICE >VOTRE DELEGATAIRE
NOS IMPLANTATIONS
La Direction Opérationnelle Lorraine met à disposition de la collectivité l’ensemble de ses compétences et de ses moyens pour assurer une prestation de qualité irréprochable.
Directeur des Opérations
done BERTIN
Agenæ Terkoriala Agence Tertonie Agence Forane Nord Lo raine Sud Usines Sactété Nancélenne des Eaux Sté des Eaux de FES Walter HEYER Christèle DACRERT Christophe LEFEVRE Jennbuc FICKINGER Cri) (Epaa} (Nancy) {Cr evtaws io)
Secteur Epinal 4 Servie Eau Potable Sud 1 prssennnnenseesenesnnne pee À Secteur Yutz Semiæ Production
Service Mantenance Secteur Boulay / Boumnvise
Servke Asa nisæment Sid Seniæ Travaux neufs Service Eruhdvanee
1 Service Assainissement Nord | ServkeElectoménique
Serv ke Orionnancement $ réseaux
enemennnsesn es
Lasses
| Serie Canogrephe
Afin d'être plus présents sur le terrain et plus proches des usagers, les activités de distribution d'eau, la gestion des réseaux d'assainissement et les relations clients sont gérées par 4 agences opérationnelles réparties sur l'ensemble du territoire où opère la Direction Opérationnelle :
o L'Agence Lorraine SUD assure le service dans les Vosges, en Meurthe-et-Moselle sud et dans le sud Meusien, Elle est composée de trois secteurs d'exploitation : - le secteur d'Epinal/ Vittel,
- le secteur de Saint-Dié des Vosges/Remiremont,
- le secteur de Toul/Dombasle sur Meurthe,
Ses locaux sont situés 12 rue Léo Valentin, 88000 EPINAL
Tél. : 0.977,408.408
© L'agence territoriale Lorraine Nord, basée à Creutzwald
o L'agence Usines (basée à Epinal) : cette agence fonctionnelle transversale assure pour le compte des chefs d'agences territoriaux la gestion de l'ensemble du parc des stations de traitement (eau potable et assainissement) et de collecte placé sous la responsabilité de la Direction Opérationnelle. Est intégré à l'agence usines le service électromécanique qui procède à la mise en place et à la gestion des installations de télésurveillance et de télégestion sur l'ensemble du territoire.
o La Société Nancéienne des Eaux qui exploite le contrat de production d'eau de la Communauté Urbaine du Grand Nancy.
24>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>SAINT DIE DES VOSGES = >LA QUALITE DU SERVICE > VOTRE DELEGATAIRÉ
NOS MOYENS HUMAINS
L'organigramme ci-dessous identifie clairement le nom et les coordonnées des principaux interlocuteurs.
Lionel BERTIN Directeur des Exploitetions
Grand Est
Walter MEYER à Régine CHARTON chef dgence Temitonate Christèle DACBERT Réne HARTON Chef d'agence Usines g Lorraine Sud 03.29.31.69.21 03.28 .31.69.06 0329.31.69.20 .29,51.69.
Gilles CHUETTE Nicolas POLLET Patrick LE GRAND Chef de Secteur Saint-Dié-des- Service Assainissement Encalssemient Recouvrement
Vosges/Remiremont centre Contentieux 03.29.56.01.30 03,83.26.47.70 pren
Sylvie BOUTRUCHE Laurent BORTONE Chef de Service Eau Relève et facturation Potable Sud 03.29.31.69.04 03.29.31.89.28
Frédéric THIRIAT Process Eau et
Assainissement 03.20,31.69.19
Astreintes
Les principaux ouvrages, gérés par Lyonnaise des Eaux, sont équipés d'un système de télésurveillance. Les équipements avec des postes locaux de télésurveillance permettent de contrôler et d'optimiser les fonctionnements des installations et la gestion des ressources en eau en permanence. Ce dispositif permet de suivre à distance le bon fonctionnement des installations 24h/24.
Au niveau de la Lorraine, près de 24 agents, dont un cadre, sont mobilisés en permanence,
25>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>-SAINT DIE DES VOSGES >LA QUALITE DU SERVICE >VOTRE DELEGATAIRE
NOS MOYENS LOGISTIQUES
Notre organisation assure également la logistique des interventions qu'elles soient récurrentes (actions préventives ou de maintenance) ou générée par une demande ponctuelle (travaux, interventions curatives..).
L'ordonnancement est le noyau du système d'exploitation. Il planifie et priorise les interventions en fonction des contraintes temporelles et de la disponibilité des ressources humaines et matérielles requises. Il permet :
> d'organiser le travail de nos agents,
> de suivre et de tracer en continu l'évolution des situations, > de répondre dans les meilleurs délais aux demandes des clients.
Cette organisation repose sur un système d'information rapide : télésurveillance, assistant mobile d'intervention immédiate (AMI) des agents par téléphonie mobile, etc... Elle permet ainsi de faire face plus efficacement aux différentes situations rencontrées en exploitation grâce à :
> une optimisation des moyens disponibles,
> une bonne coordination entre les différents services ou entités concernés (équipes d'intervention, sous-traitants, etc...),
> une communication facilitée avec les collectivités.
donnancement,
|.
dat EOMANÇERENT
<< ResEau
L'ordonnancement travaille en phase avec un magasinier principal qui gère le stock centralisé de pièces afin d’approvisionner les magasins secondaires implantés au plus près des équipes d’exploitation.
26:-2013>RAPPORT ANNUEL OU DÉLÉGATAIRE> SAINT DIE DES VOSGES _>LA QUALITE DU SERVICE >VOTRE DELEGATAIRE _
LES AUTRES MOYENS
LA GESTION DE CRISE
Afin de limiter les conséquences d'évènements significatifs (tempêtes, coupures d'énergie, pollutions, …) de nature à mettre en péril la continuité de service, la santé des salariés ou l’environnement, et pour revenir le plus rapidement possible à la normale, nous sommes structurés pour pouvoir, à tout moment, mobiliser des moyens exceptionnels au niveau local et au niveau national :
Unités mobiles de traitement,
Stocks d'équipements,
Stocks d'eau potable,
Laboratoires d'analyses 24h/24 et 7 jours/7,
Systèmes d'alerte permettant de prévenir très rapidement la population par téléphone,
LAAAA
Le système de gestion de crise s’appuie sur :
La connaissance du rôle des différents acteurs d'une crise,
Une organisation préétablie du management de la crise,
Un ensemble de documents ou de données techniques spécifiques, Une formation des acteurs principaux,
Une détection et une alerte rapides. VYVYVYYV
En outre, l'ensemble du personnel d'astreinte et d'intervention fait l’objet de formations ou de mises à niveau régulières afin de maîtriser aussi rapidement que possible les situations d'urgence, ne relevant pas nécessairement de la crise majeure, qui peuvent se présenter. Enfin, les incidents ou accidents réels sont exploités en termes de retour d'expérience et de validation des consignes mises en place dans ce cas.
L'APPARTENANCE A UN GROUPE D'ENVERGURE MONDIALE
Le service bénéficie directement ou indirectement de l'expertise technique de Lyonnaise des Eaux et plus largement du Groupe Suez Environnement pour, d'une part, apporter des réponses aux problématiques quotidiennes qui se posent dans l'exploitation et, d'autre part, nous faire bénéficier des nouvelles avancées de la recherche et de l'innovation dans différents domaines. Cette expertise peut prendre différentes formes parmi lesquelles nous pouvons citer :
> Missions d'expertise sur des problèmes ponctuels,
> Accès à la documentation technique et aux bonnes pratiques métiers, > Accès à des programmes de formation spécialisés pour nos personnels.
Cette expertise est particulièrement utile afin de pouvoir apporter des réponses adéquates et innovantes aux nombreux défis qui se posent dans les domaines suivants :
Protection et gestion durable de la ressource en eau,
Recherche de nouvelles ressources,
Amélioration des performances des réseaux,
Maîtrise de la qualité de l'eau distribuée,
Prévention des risques environnementaux,
Gestion performante de la relation clientèle. VYVNVYVYY
272013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>SAINT DIE DES VOSGES >LA QUALITÉ DU SERVICE>VOTRE DELEGATAIRE
LA RELATION CLIENTELE
Afin de répondre aux attentes et aux besoins des collectivités, l'Entreprise Régionale Grand Est a désigné un interlocuteur unique pour chaque collectivité, un coordinateur des échanges d'informations avec celle-ci : le chargé de contrat.
Le chargé de votre contrat est Walter MEYER, Chef d'Agence Lorraine-Sud (03.29.31.69.20), assisté de Gilles CHUETTE, Chef de Secteur Saint-Dié des Vosges/Remiremont (03.29.56.01.30).
L'ACCUEIL TELEPHONIQUE DES CLIENTS
Le Centre de Relation Clientèle
Au service des clients, 60 heures par semaine,
du lundi au vendredi, sans interruption de 8 heures
à 19 heures, et le samedi matin de 8 heures à 13
heures, le Centre de Relation Clientèle permet
aux clients d'avoir une réponse en ligne à toutes
leurs questions administratives ou techniques. La
formation permanente de nos 18 télé-conseillers
permet d'assurer à nos clients un service de qualité.
Cette équipe traite, en temps réel, tout type de sujet : information sur la qualité de l’eau, prix du service, arrivée dans un logement, paiement mensuel de la facture, rendez-vous avec un technicien, réclamation, intervention d'urgence.
Pour toute demande ou réclamation :
N° Cristal : 09.77.40.84.08 (prix d'un appel local}
nces techniques : Pour toutes les urgences techniques
N° Cristal : 09.77.40.11.25 (prix d’un appel local)
28-2013--RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE SAINT DIE DES VOSGES >LA QUALITE DU SERVICE > VOTRE DELEGATAIRE
L'ACCUEIL PHYSIQUE DES CLIENTS
Nos clients sont accueillis à l'adresse et aux horaires suivants :
ZA d'Hellieule
À Saint-Dié des Vosges
Les Lundi - Mardi = J =
Deo8hàa1i2h
Et de13h30317h
Les Vendredi
Dec8hàä12h
Et de 13 h 30 à 16 h 30
LE SITE INTERNET ET L'INFORMATION CLIENT
Une agence clientèle en ligne
Toujours en phase avec les évolutions les plus
récentes de comportements des français,
se Lyonnaise des Eaux met à disposition son Espace Client sur Internet.
www.lyonnaise-des-eaux.fr
La plupart des démarches administratives sont
accessibles 24h / 24, aucun temps
d'attente et une simplicité totale pour
consulter sa facture, commander un
formulaire, demander un devis ou tout
al simplement poser une question.
Nous nous engageons à répondre par
e-mail sous 48 h,
229>2013-RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE > SAINT DIE DES VOSGES Cette partie présente de façon détaillée le bilan hydraulique explicitant les différents volumes prélevés et éventuellement achetés ou vendus, mais également les volumes produits et distribués. Les notions de rendement et d'indice linéaire de perte sont également abordées.
LES VOLUMES D'EAU POTABLE PRODUITS
Le tableau suivant détaille l'évolution des volumes d’eau potable produits (issus des installations de production / traitement exploitées dans le cadre du présent contrat) ces dernières années. Les volumes indiqués sont des volumes relatifs à l’année civile ramenés à 365 jours :
SAINT-DIÉ-
DES- on L 455 585 439 491 443 481 442 142 389 463 | - 11,9% VOSGES
SAINT-DIÉ- | STATION DE
DES- POMPAGE DE TROIS 85 208 83 974 82 255 91 429 88 141| -3,6% VOSGES FAUTEUILS
SAINT-DIÉ- | STATION DE
DES- TRAITEMENT DE 188 994 161 717 161 665 147 483 122 593 | - 16,9%
VOSGES CONCOURS
SAINT-DIÉ- | STATION DE
DES- TRAITEMENT DE LA 399 274 434 799 400 181 410 781 431 459 5,0% VOSGES BOLLE
SAINT-DIE- | STATION DE
DES- TRAITEMENT DE 219 862 215 693 202 601 176 930 205 091| 15,9% VOSGES ROBACHE
Total des
volumes 1 348 923| 1335 674| 1 290 183| 1 268 765| 1 236 747| -2,5%
produits
Volumes d'eau potable produits
1600000
1400000 () SAINT-DIÉ-DES-VOSGES / STATION DE TRAITEMENT O€
1290900 — ROBACHE
1000000) Fi 12 SAINT-DIÉ-DES-VOSGES / 2 800000 l STATION DE TRAITEMENT DE LA 5 | BOLLE
500000 & SAINT-DIÉ-DES-VOSGES / 400000 STATION DE TRAITEMENT DE
CONCOURS
É090 fi SAINT-DIÉ-DES-VOSGES / o STATION DE POMPAGE DE TROIS 2009 2010 2011 2012 2013 FAUTEUILS
52 >2013> RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE SAINT DIE DES VOSGES >LA QUALITE DU SERVICE >LE BILAN HYDRAULIQUE
LES VOLUMES MIS EN DISTRIBUTION SUR PERIODE DE RELEVE
Comme expliqué dans le paragraphe précédent, et de façon à pouvoir calculer le rendement de réseau et l'indice linéaire de pertes avec la meilleure précision possible, les volumes mis en distribution ont également été calculés à partir d'informations réelles, comptabilisées sur là période entre deux relèves ramenée à 365 jours. Ces données diffèrent donc des données présentées sur l’année civile.
due à a US 1362 092| 1 332 205| 1 302 665| 1 308 700| 1 240290| -5,2%
en CAT 7" POIDI 1362 092| 1 332 205| 1 302665| 1 308 700| 1 240290| -5,2%
Broduelon LA) ° 2 2 : JE re Nu eau potable 0 0 0 0 0 0,0%
Dans eau potable 84 313 678 476 1 494 | 213,9%
QE ns en distution | 1 362 008| 1 331 892] 1 301 987| 1 308 224) 1238756] -5,3%
La vente d'eau à Saulcy-sur-Meurthe est en forte augmentation depuis avril 2013, ce qui explique le chiffre correspondant aux volumes exportés de 2013.
Volumes mis en distribution sur période de relève
1600000
1400000
1200000 |
1000000 |
800000
600000 |
400000
200000
0
2009 2010 2011 2012 2013
m3
3222013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>SAINT DIE DES VOSGES >LA QUALITE DU SERVICE >LE BILAN HYDRAULIQUE
LES VOLUMES CONSOMMES AUTORISES
La relève des compteurs des abonnés est effectuée sur des périodes susceptibles de varier et qui ne sont pas nécessairement positionnées en début ou en fin d'année civile. Conformément à la réglementation, et de façon à minimiser les erreurs d'’estimations ou d'extrapolation lors du calcul du rendement de réseau et de l'indice linéaire de pertes, il à été décidé de calculer les volumes consommés autorisés à partir d'informations réelles, comptabilisées sur la période comprise entre deux relèves ramenée à 365 jours.
Les volumes consommés autorisés correspondent à la somme des :
Volumes comptabilisés : ils résultent des relevés des appareils de comptage des abonnés. Ces volumes relevés correspondent aux volumes facturés (incluant les volumes exonérés) et aux volumes dégrevés.
Volumes consommés sans comptage : ces volumes estimés sont ceux consommés par des usagers connus disposant d’une autorisation d'usage. Cela peut notamment concerner les volumes liés aux essais incendie (poteaux et bornes), aux manœuvres des pompiers, à l'arrosage de certains espaces verts, à certaines fontaines, aux lavages de voiries ou bien encore aux chasses d’eau sur le réseau d’assainissement.
Volumes de service du réseau: ces volumes estimés sont ceux liés à l'exploitation du réseau de distribution d'eau. Cela peut notamment concerner les volumes liés au nettoyage des réservoirs, aux purges / lavage / désinfection de canalisation ou de branchements ou bien encore à la présence d'analyseurs de chlore.
Les estimations concernant les volumes consommés sans comptage et les volumes de service du réseau ont été effectués conformément aux préconisations officielles selon la méthodologie proposée par l'ASTEE (Association Scientifique et Technique pour l'Eau et l'Environnement).
33>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>SAINT DIE DES VOSGES >LA QUALITE DU SERVICE >LE BILAN HYDRAULIQUE
Volumes comptabilisés _ {Œ=E+E") 1101 560| 1 087 590| 1055 651| 1 042 420 | 1 005 348 3,6%
- dont Volumes facturés (E‘} 1101 560| 1073 630| 1054 071] 1 041 246| 1 002 995| -3,7%
- dont Volume eau potable livré gratuitement avec compteur (E") 0 13 960 1580 1174 2353| 100,4%
Volumes consommés sans
comptage (F) 0 © 0 0 00e
Volumes de service du réseau (G) 12 300 23 750 12 300 12 300 12 300 0,0%
Total des volumes consommés | autorisés (E+F+G) = (H) 1113 860| 1111 340| 1 067 951| 1 054 720| 1 017 648| -3,5%
Volumes consommés autorisés
1200000
1000000
800000
2 600000
400000
200000
0.
2011 2009 2010 2012
3422013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>SAINT DIE DES VOSGES
2013 >LA QUALITE DU SERVICE>LE BILAN HYDRAULIQUE
LES PERTES D'EAU POTABLE EN RESEAU SUR PERIODE DE RELEVE
Les pertes d'eau potable en réseau sont calculées sur la même période de temps par différence entre les volumes mis en distribution et les volumes consommés autorisés. Ces pertes en réseau se décomposent en :
> Pertes réelles: elles correspondent aux différentes fuites sur le réseau de distribution et sur les branchements contre lesquelles nous luttons au quotidien par une politique volontariste de recherche et réparation de fuite,
+ Pertes apparentes: elles sont difficilement évaluables mais correspondent principalement aux vols d'eau potentiels, aux différents petits défauts de comptage et aux sous-estimations liées à l'évaiuation des volumes consommés autorisés (voir ci-avant).
Volumes mis en distribution (D) | 1 362 008 | 1 331 892| 1 301 987 | 1 308 224| 1 238 796 - 5,3%
os consommés autorisés | 1 113 860| 1 111 340| 1067951] 1054720] 1017648| -3,5%
eg peresenrésenu(D" | 245148] 220552] 234036] 253504] 22114| -12,8%
Pertes en réseau
300000
250000
200000
150000
100000
50000
°
2009 2010 2011 2012 2013
L'hiver 2013 a été beaucoup moins rigoureux que celui de 2012. 1 y a donc eu moins de fuites et moins de pertes d'eau cette année.
35>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>SAINT DIE DES VOSGES >LA QUALITE DU SERVICE >LE BILAN HYDRAULIQUE = . =
L'INDICE LINEAIRE DE PERTES SUR PERIODE DE RELEVE
L'indice linéaire de pertes en réseau, ici comptabilisé sur la période entre deux relèves ramenée à 365 jours, représente par km de réseau la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés avec autorisation sur le périmètre du service, Il s'exprime en m3/km/jour et est calculé en divisant les pertes journalières d'eau potable en réseau par le linéaire de réseau de distribution. Sa valeur et son évolution sont le reflet :
e. de la politique volontariste de recherche et de réparation de fuites . de la politique de renouveilement du réseau
. d'actions pour lutter contre les détournements d'eau
Pertes en réseau (J) 248 148| 220552] 234036] 253 504| 221 148 - 12,8%
Linéaire du réseau de distribution km} (L) | 190,73 191,22 191,82 192,4 194,07 . 0,9%
Indice linéaire de pertes (J)/(365xL) 3,56 3,16 3,34 3,61 3,12 - 13,5%
Indice linéaire de pertes
3,
2
4
5
3:
5
2
1,5
1
0,5
0
2009 2010 2011 2012 2013
m3/km/i
36>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>SAINT DIE DES VOSGES >LA QUALITE DU SERVICE>LE BILAN HYDRAULIQUE
LES VOLUMES NON COMPTES SUR PÉRIODE DE RELEVE
Contrairement aux pertes d'eau potable en réseau (voir ci-avant), les volumes non comptés intègrent les volumes de service du réseau de distribution ainsi que les volumes estimés consommés par des usagers connus disposant d’une autorisation d'usage. Ils sont calculés par différence entre les volumes mis en distribution et les volumes comptabilisés (calculés entre deux dates de relève).
Volumes mis en distribution {D} | 1362 008 | 1 331 892] 1 301 987 | 1 308 224| 1 238 796 3 5,3%
Volumes comptabilisés (E) 1101 560| 1 087 590| 1055 651| 1042420| 1005348| - 3,6%
TR se umes Non COMPRÉS | 260448] 244302] 246336] 265204] 233448] -12,2%
Volumes non comptés
300000 :
250000
200000
2 150000 !
100000
50000 |
o
2009 2010 2011 2012 2013
37>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>SAINT DIE DES VOSGES >LA QUALITE DU SERVICE>LE BILAN HYDRAULIQUE
L'INDICE LINEAIRE DES VOLUMES NON COMPTES SUR PERIODE DE RELEVE
Contrairement à l'indice linéaire de pertes en réseau (voir ci-avant), l'indice linéaire des volumes non comptés intègre les volumes de service du réseau de distribution ainsi que les volumes estimés consommés par des usagers connus disposant d'une autorisation d'usage. Il s'exprime également en m3/jour/km et est calculé en divisant les volumes journaliers non comptés par le linéaire de réseau de distribution. Sa valeur et son évolution sont le reflet :
> du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés, > de l'efficacité de gestion du réseau.
Volumes non comptés (K) 260 448| 244302| 246336] 265804| 233 448| -12,2%
Linéaire du réseau de distribution (km) 190,73 191,22 191,82 192,4 194,07 0,9% (L) : : ; 2
Indice linéaire des volumes non ” comptés (K)/(365XL) 3,74 3,5 3,52 3,78 3,3 12,9%
Indice linéaire des volumes non comptés
4
5 À
5
5
©
2009 2010 2011 2012 2013
3,
w
2
m3/km/j s
$
Bu
0,
38:>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>SAINT DIE DES VOSGES >LA QUALITE DU SERVICE >LE BILAN HYDRAULIQUE
LE RENDEMENT DU RESEAU SUR PERIODE DE RELEVE
Il s’agit du ratio entre, d'une part, les volumes consommés autorisés augmentés des volumes d'eau potable exportés (cédés ou vendus à d'autres services d’eau potable, publics ou privés, par l'intermédiaire d'une interconnexion) et, d'autre part, les volumes d'eau potable produits augmentés des volumes d'eau potable importés (reçus ou achetés à d'autres services d'eau potable, publics ou privés, par l'intermédiaire d’une interconnexion). Cet indicateur permet de connaître la part des volumes d'eau potable introduits dans le réseau de distribution qui est consommée avec autorisation sur le périmètre du service ou vendue en gros à un autre service d’eau potable. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d’eau en réseau de distribution.
Il est ici calculé sur la période entre deux dates de relève puis extrapolé sur 365 jours.
Ro consommés autorisés | 1 113 60) 1 111 340| 1067 951| 1 054 720| 1017648| -3,5%
Volumes eau potable exportés {C) 84 313 678 476 1494| 213,9%
Volumes eau potable produits 1362 092| 1 332 205| 1 302665| 1 308 700| 1240 290| -5,2% {A}=(a'} - (A") _
A volumes eau brute prélevés |; 362 092| 1 332 205| 1 302 665| 1 308 700| 1240250] -5,2%
dont volumes de service production (A"} 9 û û 0 9 pe
Volumes eau potable importés (B} 0 0 0 0 Le 0,0%
Rendernent de réseau (%) = 100
* (H+C) / (A'-A"+B) 81,8 83,4 82 80,6 82,2 1,9%
Rendement de réseau
80
70
60
50
40
30
20
10
0
2009 2010 2011 2012 2013
%
Depuis plus de cinq ans le rendement du réseau de Saint-Dié-des-Vosges est stabilisé autour de 82%. Ce résultat, inscrit dans la durée, place la commune parmi celles qui font référence.
3922013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>SAINT DIE DES VOSGES Cette partie décrit les principes du contrôle de la qualité de l'eau ainsi que les résultats obtenus sur l’ensemble du processus de production et de distribution de l’eau potable.
LE CONTROLE DE LA QUALITE DE L'EAU
« L'Eau consommée doit être propre à la consommation » (Extrait du Code de la Santé Publique)
Pour satisfaire à cette exigence, la qualité de l'eau est appréciée par le suivi de différents éléments :
NVYVVYNVNVYY
la qualité organoleptique,
la qualité physico-chimique due à la structure naturelle des eaux,
les substances indésirables,
les substances toxiques,
les pesticides et les produits apparentés,
la qualité microbiologique.
Deux niveaux de qualité sont à respecter pour l’eau potable :
>
>
La valeur de qualité limite, appelée également conformité pour différents paramètres bactériologiques (entérocoques, escherichia coli...) où physicochimiques (arsenic, nitrates, nickel, plomb,.). Le Code de la Santé Publique fixe une valeur qui ne doit pas être dépassée
la valeur de qualité de référence.
La maîtrise de la qualité de l’eau est assurée par un double contrôle :
> Le contrôle sanitaire officiel et légal exercé par le Préfet via l’ARS (Agence Régionale de Santé). Les données de ce contrôle permettent à l’administration d'établir le bilan annuel de là qualité de l’eau distribuée, Il est adressé avec la facture à tous les clients du service. La fréquence des analyses du contrôle sanitaire ainsi que les paramètres à analyser sont fixés par le Code de Santé Publique, reprenant le décret n°2001-1220 en date du 20 décembre 2001.
La surveillance d'exploitation pour s'assurer de respecter à tout moment les exigences de qualité, nous surveillons en permanence la qualité de l'eau qu'elle produit et distribue en vérifiant sa conformité. Les contrôles sont effectués à la sortie des usines mais aussi sur le parcours de l’eau jusqu'au compteur de l’abonné.
41.>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE >SAINT DIE DES VOSGES >LA QUALITE OU SERVICE >LA QUALITE DE L'EAU
LA PRODUCTION
CONTROLE SANITAIRE : STATISTIQUES SUR LA CONFORMITE
Les statistiques sur la conformité des prélèvements réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire officiel et de la surveillance de l'exploitant sur les parties physico-chimique et microbiologique en production sont les suivants :
Contrôle . ne sanitaire Microbiologique 16 0 0,00% 60 0 0,00%
Contrôle . im sanitaire Physico-chimique 22 0 0,00% 3124 0 0,00%
100% des analyses sont conformes aux limites de qualité.
CONTROLE SANITAIRE : STATISTIQUES SUR LES REFERENCES DE
QUALITE
Les statistiques sur le respect des références de qualité des prélèvements réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire officiel et de la surveillance de l'exploitant sur les parties physico-chimique et microbiologique en production sont les suivants :
Contrôle pu . sanitaire Microbiologique 16 0 0,00% 80 0 0,00%
Contrôle . ue sanitaire Physico-chimique 22 10 45,45% | 3124 12 0,70 %
4222013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>SAINT DIE DES VOSGES EE >LA QUALITE DU SERVICE >LA QUALITE DE L'EAU »
CONTROLE SANITAIRE : DETAIL DES PARAMETRES HORS REFERENCES
Les paramètres ne respectant pas les références de qualité définies dans le Code de la Santé Publique sur l'année civile pour la production en contrôle sanitaire et dans le cadre de la surveillance de l'exploitant sont les suivants :
Contrèle [SANTÉ | zo130710 | SORTIESTATION | CONDUCTIVITE A 199 | us/em |>-200 |<=1110
RE EC D SN RE Contrèle [SANTO | zo1poiis | SORTIE STATION | CONDUCTIVITE À 136|us/em |>=200 |<=1110
ce [anee,| mom [égemnn une | dec Le | EE OU OT ET
ER EUR di ANSE en [anat,| mon [ones [ange | de Lee da
ce (eee) own (na (Sue | ge Lee js ce [a | von [eee quon | jus Lee Lo
EE de SE SC S EE OO TE I
EE Les analyses en dehors des références de qualité (sans conséquence pour la santé
publique) concernent surtout la mauvaise reminéralisation de l'eau (principalement au niveau des usines de la Bolle et des 7 Fontaines).
Les travaux seront réalisés pour parvenir à ‘équilibre calco-carbonique de l'eau produite (Usine de la Bolle en particulier).
A3>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>SAINT DIE DES VOSGES >LA QUALITE DU SERVICE >LA QUALITE DE L'EAU EE
LA DISTRISUTION
CONTROLE SANITAIRE : STATISTIQUES SUR LA CONFORMITE
Les statistiques sur la conformité des prélèvements réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire officiel sur les parties physico-chimique et microbiologique en distribution sont les suivants :
Contrôle : % sanitaire Microbiologique 62 0 0,00% 309 0 0,00%
Contrôle L im sanitaire Physico-chimique 71 0 0,00% 928 0 0,00%
Les analyses en distribution sont conformes aux limites de qualité.
L'analyse du 9/08/2013 (suite à un problème de bactériologie constatée au niveau de la maison de retraite de Foucharupt) n'a pas été validée par l'ARS après enquêtes {problème de prélèvement).
STATISTIQUES SUR LES REFERENCES DE QUALITE :
Les statistiques sur le respect des références de qualité des prélèvements réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire officiel et de la surveillance de l'exploitant sur les parties physico-chimique et microbiologique en distribution sont les suivants :
Contrôle FRERES sanitaire Microbiologique 62 1 1,61% 309 1 0,32%
Contrôle RP 0, sanitaire Physico-chimique 71 25 35,21% 928 19 2,69%
44>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE > SAINT DIE DES VOSGES >LA QUALITE DU SERVICE>LA QUALITE DE L'EAU
DETAIL DES PARAMETRES HORS REFERENCES
Les paramètres ne respectant pas les références de qualité définies dans le Code de la Santé Publique sur l’année civile pour la distribution en contrôle sanitaire et dans le cadre de la surveillance de l'exploitant sont les suivants :
Contrôle | SAINT-DIÉ- 2013-08-00 | Distribution | COLIFORMES : nombre/10 | sanitaire | DES-VOSGES 3 Fauteulls | "TOTAUX" à 36° 9 ml
Ge [ao | ame (pen (cree | ue Lun jme jee contra SANTÉ. 2013-10-09 rabat 8 SAPUTIVITE À 190 |uS/em >=200 |<=1110
EC NES ae jaqo | amoons (par [émvemee | Lun [ou [euro
EC ES EE EN IE TE ET
ce auto | ausae (oser (couvcmnmes | io [un [ee [co Sante SAND 2oi3o11s | Détibuon | CONDUCTIVITE À 194 | usiem >=200 |<=1110
Ge auto | ausaus (Peer (œovcmmen | un au Joux [eine ER EE
Ge [aa | ansoss (éme [venues | us Jen [our [eine Conte [SANT DIE 2013-1000 | Pidpution | CORDUCTIVITE À 100 |uSem |>-200 |<=1110
EE NE ET NE ET Sniare Du VoneEs 2013-0410 |Pémames [280 172 [usem |>=200 |<=1110
crie san à 2013-05-06 Roots CONDUETIVITE À 190 uS/em >=200 | <=1110
ce [anqet | anse (oser [auuervies | io [un Lou [crie Conirdle [SANTÉ 2013-0742 |PSUOn ER UTIVITE À 120 [uséem |>=200 |<=1110 corse SANTÉ 2013-09-09 | Pistipution | COMDUCTIVITE À no [usem |>=200 |<=iuo
La plupart des analyses présentant des dépassements des références de qualité concernent la conductivité de l’eau distribuée (les valeurs les plus critiques concernent l'eau distribuée au niveau de l’UDI de la Bolle).
A5>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE >SAINT DIE DES VOSGES Cette partie dresse le bilan de l'activité de gestion des clients consommateurs. Elle aborde notamment les notions d'abonnés, de volumes comptabilisés, de contacts avec les consommateurs mais également leur niveau de satisfaction au travers des enquêtes réalisées.
LE NOMBRE D'ABONNEMENTS
Le nombre d'abonnement, décomposé par famille de consommateurs, est le suivant :
Abonnés domestiques et assimilés 9 261 9 442 9517 9 587 9657 0,7%
Total | 9261| 9442, 9517| 9587 9 657 0,7%
LES VOLUMES VENDUS
Les volumes vendus, décomposés par famille de consommateurs, sont les suivants :
Abonnés domestiques et assimilés 1 043 431 | 1 033 387 | 1 001 380| 987 067| 955 531 -3,2%
Communaux 58 129 51 761 52691 54 179 47 464 - 12,4%
Total 1 101 560 | 1 085 148 | 1 054 071 | 1 041 246 | 1 002 995 - 3,7%
47>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE >SAINT DIE DES VOSGES >LA QUALITE DU SERVICE >LE BILAN CLIENTELE
LA TYPOLOGIE DES CONTACTS CLIENTS
La décomposition des modes de contacts avec les clients consommateurs s'établit de la façon suivante :
Téléphone 4 590
Courrier 1750
Internet 279
Fax 5
Visite en agence 1223
Total 7 847
En 2013, nous avons enregistré Z 847 contacts clients majoritairement par téléphone.
LES PRINCIPAUX MOTIFS DE CONTACT CLIENTS
Les principaux motifs de contacts avec les clients consommateurs s'établissent de la façon suivante :
Abonnement 1902
Relève 217
Facturation 353
Encaissement 2338
Qualité 0
Distribution 653
Assainissement 34
Chantier 0
Autres 2350
Total 7 847
A8>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE SAINT DIE DES VOSGES >LA QUALITE DU SERVICE >LE BILAN CLIENTELE
L'ACTIVITE DE GESTION CLIENTS
Les principales tâches liées à l'activité de gestion des clients consommateurs s'établissent de la façon suivante :
Relève 9 913
Nombres de factures 16 634
Nombre d'abonnés mensualisés 4 469
Nombre d'abonnés prélevés 5 050
Nombre d'échéanciers 627
LA RELATION CLIENTS
Taux de réclamations (Nombre / 1000 abonnés) 14,7| 10,15 - 31,0%
Nombre de réclamations écrites 141 98 -30,5 %
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations écrites reçues Oui Oui |
Taux de prise au Centre de Relation Clientèle (%) 89,8 91,6 2,0%
Mesure de la satisfaction Clientèle : Note de satisfaction globale 74 73 - 14%
Pourcentage de clients satisfaits 89 89 0,0%
Nombre de clients buvant de l'eau du robinet 9237| 9308 0,8%
Le taux de réclamation est de 10,15 pour 1000 abonnés. Les réclamations sont l'ensemble des plaintes qu'elles soient de notre responsabilité ou non,
A9>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE > SAINT DIE DES VOSGES >LA QUALITE DU SERVICE >LÉ BILAN CLIENTELE a _
L'ENCAISSEMENT ET LE RECOUVREMENT
Créances irrécouvrables (€} 92 968,44 46 145,87 - 50,4%
Délai Paiement client (j) 1,57 0,67 - 57,3%
| Montant des créances supérieur à 6 mois (€) 2 366,57 147 929,72 79,6%
Taux de créances irrécouvrables (%) 0,3 0,19 - 36,7%
Taux d'rnpayés sur les factures d'eau de l'année précédente 0,47 1,54 229,9%
L'augmentation très nette du taux d'impayés est en particulier due à l'individualisation des contrats de fournitures d'eau des logements de Vosgelis.
Les mesures prises afin de limiter le nombre et le montant global des factures impayées sont les suivantes :
Etape 1 : date d'exigib
Etape 2 : date d'exigibilité + 14 jours : mise en demeure avec application de la pénalité de retard de 15.00 € et départ des intérêts moratoires.
ité + 7 jours : lettre de rappel annonçant les frais.
Etape 3 : date d'exigibilité + 21 jours : édition du dernier avis avant fermeture.
Etape 4 : date d'exigibilité + 28 jours : création de la fiche enquête-recouvrement et frais de déplacement de l'agent.
Après l'étape 4, pour les factures inférieures à 150.00 €, nos prestataires effectuent des relances téléphoniques ainsi que des relances par courriers.
Le service recouvrement réalise également des relances téléphoniques à partir de l'étape 4 et transmet la liste des éventuelles fermetures aux services sociaux (Mairie et Conseil Général).
L'efficacité de ces mesures est aussi, en adéquation, avec la déclaration des créances dans les délais des dossiers sensibles tels que :
- le surendettement et le rétablissement personnel,
- redressement judiciaire et liquidation judiciaire.
Pour ce qui concerne l'apport du service à la cohésion sociale, le correspondant « solidarité-précarité » est Madame Sylvie Juillard 03.89.38.62.77.
— 50-2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE> SAINT DIE DES VOSGES >LA QUALITE DU SERVICE >LE BILAN CLIENTELE
LES DEGREVEMENTS POUR FUITE
Nombre de demandes acceptées 14 24 |
Nombres de demandes de dégrèvement 23 42 |
Nombres de demandes non couvertes contractuellement 9 18| L
Volumes dégrevés (m3) 1174 2353 0
51:>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>SAINT DIE DES VOSGES >LA QUALITE DU SERVICE >LE BILAN CLIENTELE
VEILLER AU MEILLEUR NIVEAU DE SERVICE APPORTE
D SATISFACTION CLIENTELE - ENQUETE SUR LA QUALITE DU SERVICE
Lyonnaise des Eaux fait appel chaque année à l'institut de sondage SOFRES pour mesurer la satisfaction de ces clients.
Les résultats de ces études permettent à Lyonnaise des Eaux :
- d'affiner la compréhension de la relation des usagers au service de l'eau et de l'assainissement,
- de mieux comprendre ce qui nourrit et explique la satisfaction de même que l'insatisfaction des clients,
- de conduire de vraies démarches de progrès de la satisfaction des usagers.
La méthodologie
En 2013, cette enquête a été réalisée par téléphone au cours du mois de décembre 2013 en collaboration avec l'Institut TNS Sofres auprès de 3201 foyers. Il s'agit d’un panel représentatif de la population des communes de l'Entreprise Régionale desservie par Lyonnaise des Eaux.
Les résultats de cette enquête sont présentés ci-dessous.
Une Image solide du distributeur d'eau
En %
mem Pas dutout d'accord mms Plutôt pas d'accord sn PAG d'accord mm TOUt à fait d'accord
Est un organisme...
… Sérieux (1662)
.… dynamique (1574)
… dont les choix et décisions
sont conformes à l'esprit d’une
mission de service public (1587)
|
re Fensparent ASE BL: - EE
Î
.… proche de vous (1640)
52>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>SAINT DIE DES VOSGES
ST D'accort
2015 201
|
so] Cs
71] (4
72] [70
si) & >LA QUALITE DU SERVICE>LE BILAN CLIENTELE
L'image de Lyonnaise des Eaux auprès de ces clients reste solide. Lyonnaise des Eaux est reconnu par ses clients pour son sérieux, son dynamisme, sa transparence et parce que ses choix et ses décisions sont conformes à l'esprit d'une mission de service public,
A l'avenir, Lyonnaise des Eaux souhaite continuer ses efforts en matière de proximité clients.
Les taux de recommandation et les taux d'intention de rester client Lyonnaise des Eaux restent très stables par rapport à 2012. 84% des clients de l'Entreprise Régionale recommanderaient Lyonnaise des Eaux.
La satisfaction globale par thème
Satisfaction globale (3163) [12]
Intervention du technicien 5)
à domicile (574)
Contact avec le Service Clients
du distributeur d'eau (885)
Intervention du technicien [1e]
sur la voirie (724)
Lisibilité de la facture (2664)
Qualité de l'eau du robinet (3172) [25]
Relevé du compteur d'eau (3049) [13]
HR
E
EH
HHEEE
Informations données EG] par le distributeur d'eau (3058)
Plus de 87% des clients interrogés sont globalement satisfaits des prestations de Lyonnaise des Eaux.
Lyonnaise des Eaux, comme en 2012, poursuivra ses efforts en matière de qualité de l'eau et en matière d'informations données par le service de l'eau.
53:>2013>RAPPORT ANNUEL OÙ DÉLÉGATAIRE>SAINT DIE DES VOSGES >LA QUALITE DU SERVICE>LE BILAN CLIENTELE
QO UNE POLITIQUE ACTIVE DE COMMUNICATION
COMMUNICATION CONSOMMATEURS :
Insertions publicitaires dans bulletins municipaux pour communiquer sur le nouveau site Tout Sur Mon Eau :
POUR TOUT SAVOIR
EMMENAGEZ ? CL SUR VOTRE EAU
PATATE CE UT RS CA EN NT Rd o [ Ê \ =
“
UN LIVRET POUR LES NOUVEAUX CLIENTS
Lors de son abonnement au service, tout nouveau client reçoit une pochette contenant :
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+ Etc.
54>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>SAINT DIE DES VOSGES >LA QUALITÉ DU SERVICE>LE BILAN CLIENTELE
LE PRIX DU SERVICE DE L'EAU POTABLE
LE TARIF
Les compteurs de Saint-Dié des Vosges sont relevés une fois par an en Septembre. Il y à deux factures par an, une lors de la relève et une via une estimation en Mars.
RES d'eau calculée pour une consommation de 120 290,84 295,85 Et #1,7% |
Part fixe (€ETTC/an/abonné) 44,82 45,53 al Re 1,6% |
Part proportionnelle (ETTC/m3) 2,05 2,08 7%
Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 2,42 2,47| 21%)
L'EVOLUTION DU TARIF DE L'EAU
K Coefficient d'indexation
55>2013:-RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE:-SAINT DIE DES VOSGES >LA QUALITE DU SERVICE>LE BILAN CLIENTELE
LA FACTURE TYPE 120 M3
Tarif applicable au 1er Tarif appicable eu 1er
Janvier 2013 Janvier 2014 Evokition
Q. P.U, | Montant | P.U. Montant | nr
DISTRIBUTION DE L'EAU
ABONNEMENT
Part du délégataire 2 21,24 42,48 21,58) 4316| 1,60
[CONSOMMATION
Part du délégataire tranche 0 à 30 m3 30 1,3852| 41,56| 1,3852| 41,56| 0,00 Part du délégataire tranche 31 à 120 m3 90 1,1627 104641 1,1612 106,31] 1,5% Part communale tranche 0 à 30 m3 30 0 000 12,00] 0,4000| 12,00| 0,00 Part communale tranche 31 à 120 m3 9 0,3400 30,60] 0,3400) 30,60| 0,00
COLLECTE DES EAUX USEES
[ABONNEMENT
Part du délégataire 2 9,10| 18,20! 9,24| 1848| 1,544
[CONSOMMATION
Part du dékgataire tranche 0 à 30 n8 30 1,0296) 30,49] 1.02%] 30,8] 0,00
Part du délégataire tranche 31 à 120 m3 90 0,7315 65,84] 0,7429) 66,86| 1,56
Part œmmurale tranche 0 à 30 m3 30 0,4200| 12,60] 0,420! 12,60] 0,00 Part communale tranche 31 à 120 m3 90 0,2700| 24,30] 0,3700| 3,30] 37,04
TRAITEMENT DES EAUX USEES
CONSOMMATION
Part du délégataire trandhe 0 à 30 m3 30 0,5068 1520] 0,5068] 15,20| 0,0%]
Part du délégataire tranche 31 à 120 m3 90 0,3602) 32,42] 0,3658| 32,92] 1,550)
ORGANISMES PUBLICS
AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE
Préservation des ressources en eau 120 0,0800| 9,60] 0,0800) 9,60) 0,00%]
Redevance de lutte contre la pollution 120 0,2900 34,80] 0,3100 37,20] 6,0
Redevance modernisation des réseaux de collecte 120 9,2740 32,88] 0,2740| 32,88| 0,0%]
TVA à 7,0% 16,26 35 co 15,16 154! 12
TVA à 10% 24,311 49,5%
Total TTC 539,43 € 563,30 €| 4,4z
EAU
Part fixe : délégataire + collectivité 428 € 43,16€ Part variable : délégataire + collectivité 188,80 € 190,46 €
56>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE> SAINT DIE DES VOSGES >LA QUALITE DU SERVICE >LE BILAN D'EXPLOITATION
D'EXPLOITATION
Cette partie détaille des aspects tels que les consommations électriques et de réactifs, le nettoyage de réservoirs, les contrôles réglementaires effectués ainsi que différents aspects liés aux interventions réalisées au cours de l’année écoulée.
LA CONSOMMATION ELECTRIQUE
Les consommations électriques des principales installations cadre du contrat sont :
ou sites exploités dans le
RESERVOIR DE DIJON 3 498 3741 6,95%
RESERVOIR DE LA CULOTTE 18 62 244,44%
RESERVOIR DE SAINT ROCH Bas 100 43 -57,00%
STATION DE POMPAGE DE GERARDIN _ 3 306 2 424 -26,68%
STATION DE POMPAGE DE GRATIN 102 839 67 712 -34,16%
STATION DE POMPAGE DE HERMENPAIRE EE 15 278 7126 -53,36%
STATION DE POMPAGE DE MORTAGNE 1709 11 993 601,76%
STATION DE POMPAGE DE ROBACHE à 998 1971 -1,35%
STATION DE POMPAGE DE SAULCY 12 531 11 578 -7,61%
STATION DE SURPRESSION DE GRANDRUPT 428 1117 160,98%
STATION DE SURPRESSION DE HERBAVILLE l 837 1 604 -12,68%
STATION DE SURPRESSION DE LE QUEUNER 1 693 1707 0,83%
STATION DE SURPRESSION DE LE VILLE 2 620 2467 -5,84%
STATION DE SURPRESSION DE TROIS SCIERIES 5 285 4338 -17,92%
STATION DE TRAITEMENT DE CONCOURS 15 013 19 163 27,64%
STATION DE TRAITEMENT DE LA BOLLE | 27 677 27 091 -2,12%
| STATION DE TRAITEMENT DE ROBACHE 18 105 18 077 -0,15%
STATION DE TRAITEMENT DE TROIS FAUTEUILS 85 388 83 283 -2,47%
Total HE 299 323 265 497 -11,30%
157 >2013>RAPPORT ANNUEL OÙ DÉLÉGATAIRE >SAINT DIE DES VOSGES 350000
300000
250000
2 200000 WI
* 150000
100000
50000
0
2012
>LA QUALITE DU SERVICE >LE BILAN D'EXPLOITATION
Consommation d'énergie
2013
CISTATION DE TRAITEMENT DE
TROIS FAUTEUILS
USTATION DE TRAITEMENT DE
ROBACHE
DSTATION DE TRAITEMENT DE LA
BOLLE
OSTATION DE TRAITEMENT DE
CONCOURS
ŒSTATION DE SURPRESSION DE
TROIS SCIERIES
ESTATION DE SURPRESSION DE LE
VILLE
BSTATION DE SURPRESSION DE LE
QUEUNER
58>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>SAINT DIE DES VOSGES >LA QUALITE DU SERVICE >LE BILAN D'EXPLOITATION
LE NETTOYAGE DES RESERVOIRS
La réglementation impose au responsable de la distribution de l'eau de procéder annuellement, sauf accord explicite des autorités sanitaires, à la vidange, au nettoyage et à la désinfection des ouvrages de stockage d'eau potable. La liste des réservoirs ou bâches qui ont ainsi été nettoyés au cours de l'exercice est :
RESERVOIR DE CONCOURS 22/03/2013
RÉSERVOIR DE CONCOURS 27/03/2013
RESERVOIR DE DIJON 03/04/2013
RESERVOIR DE DIJON 03/05/2013
RESERVOIR DE LA CULOTTE 15/03/2013
RESERVOIR DE LA CULOTTE En 25/04/2013
RESERVOIR DE SAINT ROCH BAS | 26/06/2013
RESERVOIR DE SAINT ROCH HAUT 20/03/2013 LE
RESERVOIR DE SAINT ROCH HAUT 04/04/2013
RESERVOIR DE TROIS FAUTEUILS 28/03/2013
RESERVOIR DE TROIS FAUTEUILS | 12/06/2013
STATION DE POMPAGE DE HERMENPAIRE 25/04/2013
STATION DE POMPAGE DE MORTAGNE 03/04/2013
STATION DE POMPAGE DE ROBACHE EL 28/03/2013
STATION DE TRAITEMENT DE CONCOURS 27/03/2013
STATION DE TRAITEMENT DE LA BOLLE 04/03/2013
STATION DE TRAITEMENT DE LA BOLLE 20/03/2013
STATION DE TRAITEMENT OE LA BOLLE 16/04/2013
STATION DE TRAITEMENT DE ROBACHE _ 04/04/2013
STATION DE TRAITEMENT DE TROIS FAUTEUILS 12/06/2013
59>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE> SAINT DIE DES VOSGES >LA QUALITE DU SERVICE >LE BILAN D'EXPLOITATION
LA CONSOMMATION DE PRODUITS DE TRAITEMENT
Les consommations en produits de traitement des principales installations ou sites exploités dans le cadre du contrat sont :
Neutralité (T) + Jura perle {T) 15| 96,44 60 34| 137,31 303,8%
CO2 (kg} 14900 | 13670| 6940] 13230] 11530 - 12,8%
Soude (L) 8 460 8760| 7700 8450 5 924 - 29,9%
(chlore gazeux (kg) 480 510 390 510 420 - 17,6%
Chlore liquide (L) 40 | 80 D 100 100 200 50%
Carbonate de Sodium (T} ë 3 - - 2,48 100%
La station de la Bolle a été modifiée et utilise à présent du carbonate de sodium
Les filtres à calcaire de la station de la Bolle ont été vidés en 2013 pour réaliser les travaux de reminéralisation. Il a donc été nécessaire de les re-remplir à la fin du chantier ce qui explique la forte hausse du tonnage de réactifs consommé.
À noter également que depuis la fin des travaux, nous utilisons du carbonate de sodium pour traiter l’eau à la Bolle.
60>-2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE >SAINT DIE DES VOSGES >LA QUALITE DU SERVICE>LE BILAN D'EXPLOITATION
LES CONTROLES REGLEMENTAIRES
Les contrôles réglementaires des équipements soumis à vérification périodique ont été effectués conformément à la réglementation en vigueur (modalités et fréquence). La liste des contrôles effectués au cours de l'exercice est :
RESERVOIR DE CONCOURS Equipement électrique 10/05/2013
RESERVOIR DE CONCOURS Extincteur EXTINCTEUR 10/10/2013
RESERVOIR DE DHJON — équipement électrique | ARMOIRE GENERALE 87 10/05/2013
RESERVOIR DE DIJON Extincteur EXTINCTEUR 10/10/2013
RESERVOIR DE LA CULOTTE Equipement électrique ARMOIRE GENERALE BT 10/05/2013
RESERVOIR DE LA CULOTTE Extincteur EXTINCTEUR 10/10/2013
RESERVOIR DE SAINT ROCH BAS | Equipement électrique ARMOIRE GENERALE BT 10/05/2013
RESERVOIR DE SAINT ROCH BAS | Extincteur EXTINCTEUR 1970/2013
RESERVOIR DE TROIS FAUTEUILS | Extincteur EXTINCTEUR 10/10/2013
[STATION DE POMPAGE DE Equipement dlectrique | ARMOIRE GENERALE ET 10/05/2013
SR POMPAGE DE Extincteur EXTINCTEUR 10/10/2013
STATION DE POMPAGE DE GRATIN | Equipement électrique 10/05/2013
STATION DE POMPAGE DE GRATIN Fe Sous pression | RESERVOIR ANTI BELIER 200 L" 10/07/2013
STATION DE POMPAGE DE GRATIN | Extincteur EXTINCTEUR ROC 10/10/2013
STATION DE POMPAGE DE GRATIN | Extincteur MARGE ELECTRIQUE 10/10/2013
STATION DE POMPAGE DE GRATIN | Moyen de levage 10/05/2013
SAT PE POMPAGE DE Equipement électrique ARMOIRE ELECTRIQUE 10/05/2013
SE eme e AGE DE Extincteur EXTINCTEUR 10/10/2013
SR ONE POMPAGE DE Equipement électrique | 10/05/2013
OR Rn Re POMPAGE DE en >908 DrESSION | RESERVOIR ANTI BELIER 200 L* 10/07/2013
OR QRRe POMPAGE DE Extincteur EXTINCTEUR 10/10/2013
ROBE POMPAGE DE Equipement électrique 10/05/2013
ROBE POMPAGE DE een SOUS pression | RESERVOIR ANTI-BELIER 200 L* 10/07/2013
FORMES POMPAGE DE Extincteur EXTINCTEUR 10/10/2013
STATION DE POMPAGE DE SAULCY | Equipement électrique 10/05/2013
STATION DE POMPAGE DE SAULCY | Extincteur EXTINCTEUR 10/10/2013
STATION DE POMPAGE DE SAULCY | Moyen de levage 19/05/2013
| STATION DE POMPAGE DE TROIS | Equipement électrique ARMOIRE GENERALE BT 10/05/2013
RES POMPAGE DE TROIS | esrincteur __ [exrincreur 10/10/2013
RAR RAT PRESSION DE | Equipement électrique 10/05/2013
DR U ee Ur PRESSION DE | extincteur EXTINCTEUR 19/10/2013
61.>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>SAINT DIE DES VOSGES >LA QUALITE OÙ SERVICE>LE BILAN D'EXPLOITATION
PARLE PRESSION DE | equipement électrique ARMOIRE GENERALE BT 10/05/2013 STATION DE SURPRESSION DE Edtincteur EXTINCTEUR 10/10/2013
SUEURER PRESSION DE LE | Equipement électrique ARMOIRE GENERALE BT 10/05/2013 STATION DE SURPRESSION DE L lExincteur EXTINCTEUR 10/10/2013
STAON DE SURPRESSION DE LE | equipement électrique ARMOIRE GENERALE BT 10/05/2013 STE on DE SURPRESSION DE LE Extincteur EXTINCTEUR 10/10/2013
STATION DE SURPRESSION DE | Equipement électrique ARMOIRE GENERALE BT | 10052013
ares TON DE | extincteur EXTINCTEUR 10/10/2013
ÉDNCONDE TRAITEMENT DE Equipement électrique ARMOIRE GENERALE ET 10/05/2013 ÉATON DEMRATEMENTUE Extincteur EXTINCTEUR 10/10/2013
STATION DE TRAITEMENT DELA | Eibement électrique 10/05/2013
STATION DE TRAITEMENT DE LA | cuincteur | LEXTINCTEUR 10/10/2013
OR AGE AITEMENT DE Equipement électrique 10/05/2013 STATION DE TRAITEMENT DE Extincteur EXTINCTEUR 10/10/2013
STATION DE TRAITEMENT DE Equipement électrique ARMOIRE GENERALE BT 10/05/2013
SA DE AIT EMENT DE Extincteur EXTINCTEUR 10/10/2013
62>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>SAINT DIE DES VOSGES| >LA QUALITE DU SERVICE>LE BILAN D'EXPLOITATION =
LES INTERVENTIONS SUR LE RESEAU DE DISTRIBUTION
Le tableau ci-après détaille par grande famille les interventions réalisées au cours de l'exercice sur le réseau de distribution :
-18,2% Appareils de fontainerie renouvelés
Branchements créés 24 20 16,7%
Branchements renouvelés 403 309 | -23,3%
Compteurs remplacés 192 2129 1008,9%
Les détails des interventions sont donnés dans les tableaux suivant :
Rue des Alliés
Impasse du Souvenir Français
Avenue Léon Grandjean
Rue d'Ortimont
Rue de Dijon
Total
Rue des Alliés 1
X Rue Rovel 1
PI104 Avenue Léon 1
Total 3
3>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE> SAINT DIE DES VOSGES >LA QUALITE DU SERVICE >LE BILAN D'EXPLOITATION
X RUE EMILE KLUFTS
BATAetB RUE 10E BTN CHASSEURS A PIEDS
X RUE GEORGES SADOUL
7 AVENUE LE CORBUSIER
27 AVENUE DE VERDUN
16 ROUTE DE MARZELAY
X IMPASSE PRAIRIE D HELLIEULE 1
parcelle 136 RUE D'ORTIMONT
SITA CHEMIN DU PAQUIS
BAT 1 AVENUE LEON GRANDJEAN
BAT2 AVENUE LEON GRANDJEAN
4 AVENUE ANDRE COLIN
184 RUE D EPINAL
182 RUE D EPINAL
174 RUE D EPINAL
174B RUE D EPINAL
9 CHEMIN DE LORIQUETTE
x RUE DES 4 FRERES MOUGEOTTE
x RUE D HELLIEULE
RUE DE LA CORVEE
Total 20
Etat d'avancement du programme pose télé-relève sur la commune de Saint Dié des Vosges qui a commencé en janvier 2013 et qui se terminera en juin 2014 :
Dans la période du 1° janvier 2013 au 31 décembre 2013, 2129 compteurs ont été remplacés, 962 tête télé relève ont été posées sur des compteurs existants et compatibles et 121 compteurs télé relève ont été posés sur des installations neuves,
En juillet 2014, les Déodatiens pourront consulter leur consommation journalière ou mensuelle dès qu'ils auront crée leurs compte sur le site Lyonnaise des Eaux. Un service alerte fuite sera activé, qui informera le client d'une consommation journalière anormale.
L'information sera communiquée par mail, SMS ou par un courrier.
Le renouvellement des branchements plomb sur la commune de Saint Dié des Vosges a commencé en septembre 2011 et s'est terminé en décembre 2013. 862 branchements ont été renouvelés dont Fe" 2013.
6A>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>SAINT DIE DES VOSGES >LA QUALITE DU SERVICE:>LE BILAN D'EXPLOITATION
LES INTERVENTIONS SUR LE RESEAU DE DISTRIBUTION
Le tableau ci-après détaille par grande famille les interventions réalisées au cours de l'exercice sur le réseau de distribution :
Appareils de fontainerie renouvelés 9 18,2%
Branchements créés 24 20| “16,7%
Branchements renouvelés 403 309 | -23,3%
Compteurs remplacés 192 2129 1008,9%
Les détails des interventions sont donnés dans les tableaux suivant :
Rue des Alliés
I du Souvenir Français
Avenue Léon Grandjean
Rue d'Ortimont
Rue de Dijon
Total
X Rue des Alliés 1
LS Rue Rovel 1
PI 104 Avenue Léon 1
Total 3
G3:>2013>RAPPORT ANNUEL OU DÉLÉGATAIRE> SAINT DIE DES VOSGES >LA QUALITE DU SERVICE >LE BILAN D'EXPLOITATION
X RUE EMILE KLUFTS
BATAetB RUE 10E BTN CHASSEURS A PIEDS
X RUE GEORGES SADOUL
7 AVENUE LE CORBUSIER
27 AVENUE DE VERDUN
16 ROUTE DE MARZELAY
X IMPASSE PRAIRIE D HELLIEULE 1
parcelle 136 RUE D'ORTIMONT
SITA CHEMIN DU PAQUIS
BAT 1 AVENUE LEON GRANDJEAN
BAT2 AVENUE LEON GRANDJEAN
4 AVENUE ANDRE COLIN
184 RUE D EPINAL
RUE D EPINAL
RUE D EPINAL
RUE D EPINAL
CHEMIN DE LORIQUETTE
RUE DES 4 FRERES MOUGEOTTE
RUE D HELLIEULE
RUE DE LA CORVEE
Total 20
Etat d'avancement du programme pose télé-relève sur la commune de Saint Dié des Vosges qui a commencé en janvier 2013 et qui se terminera en juin 2014 :
Dans la période du 1° janvier 2013 au 31 décembre 2013, 2129 compteurs ont été remplacés, 962 têtes de télérelève ont été posées sur des compteurs existants et compatibles et 121 compteurs de télérelève ont été posés sur des installations neuves.
En juillet 2014, les Déodatiens pourront consulter leur consommation journalière ou mensuelle dès qu'ils auront créé leurs comptes sur le site Lyonnaise des Eaux. Un service alerte fuite sera activé, qui informera le client d'une consommation journalière anormale.
L'information sera communiquée par mail, SMS ou par un courrier.
Le renouvellement des branchements plomb sur la commune de Saint Dié des Vosges a commencé en septembre 2011 et s’est terminé en décembre 2013. 862 branchements ont été renouvelés dont 309 en 2013.
G4>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>SAINT DIE DES VOSGES >LA QUALITE DU SERVICE >LE BILAN D'EXPLOITATION
REPARATION DES FUITES
Le tableau ci-après détaille le linéaire de réseau ayant fait l'objet d'une campagne de recherche de fuite ainsi que le nombre de fuites réparées sur le réseau ou sur les branchements au cours de l'exercice :
Nombre de fuites sur branchement réparées - 30,2%
Nombre de fuites sur réseau réparées 70 37 - 47,1%
L'hiver 2013 a été beaucoup plus doux que celui de 2012. Il y à donc eu beaucoup moins de casses sur le réseau.
Les détails des réparations de fuites sont donnés dans les tableaux suivant :
18 AVENUE DE LA FONTENELLE
18 AVENUE DE LA FONTENELLE
16 CHEMIN DU HAUT DES RAIDS
22 ROUTE D HERBAVILLE
23 ROUTE D HURBACHE
10 RUE LAURENT PILLARD
14 AVENUE CIMETIERE MILITAIRE
x CHEMIN DE LORIQUETTE
55 RUE DE LA ROCHE DES FEES
23 AV JACQUES AUGUSTIN
9 ROUTE DES 2 HAMEAUX
58 RUE DE LA CORVEE
17 1MP PRAIRIE HELLIEULE N 1
6 RUE DE LA CHIPOTTE
15 RUE MONSEIGNEUR FOUCAULT
34 RUE ERCKMANN CHATRIAN
4 TERESA
30 RUE GASTON SAVE
ROUTE DE ROBACHE
25 RUE MARIE CURIE
15 CHEMIN DU HAUT DE MONCEY
32 RUE DE DHJON
70 ROUTE DE ROBACHE
13 RUE BALDENSPERGER
4 IMPASSE OHL DES MARAIS
18 RUE DES ALLIES
22 ROUTE DES ECOLES
33 RUE DESCELLES
15B RUE ALBERT MARE
FACE AUS 2 HAMEAUX
65>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE >SAINT DIE DES VOSGES FACE 18
A côté du n° 5
x
12
X
PRES N°1
6
face n° 180
62
180
X
22
_ LA QUALITE DU SERVICE >LE BILAN D'EXPLOITATION
RUE D EPINAL
RUE YVAN GOLL
RUE DES 3 VILLES
RUE DES 3 VILLES
RUE DES 3 VILLES
ROUTE DE ROBACHE
RUE D AMERIQUE
PETITE RUE CONCORDE
RUE ALBERT MARE
RUE DE LA BURE
ROUTE DES MOLIERES
RUE JACQUES AUGUSTIN
ROUTE DE ROBACHE
ROUTE DE ROBACHE
RUE JEAN RUYR
RUE ERCKMANN CHATRIAN
RUE 31eme BCP
RUE 3ieme BCP
IMPASSE ROVEL
ROUTE DE ROBACHE
RUE JEAN GAZIN
CHEMIN DU PURGATOIRE
CHEMIN DU VIEUX MOULIN
ROUTE DE MARZELAY
RUE DE DIJON
JONQUILLE
DION
ROUTE D'HERMEMPAIRE
RUE DE L EVECHE
RUE CONCORDE
RUE D EPINAL
ROUTE DE ROBACHE
RUE D EPINAL
RUE DE LA BEHOUILLE
RUE DE EA PAIX
RUE DE LA CATHEDRALE
RUE SAINT ROCH
66>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>SAINT DIE DES VOSGES COMPTES DE LA DELEGATION
ET LE PATRIMOINE
67>2013-RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE> SAINT DIE DES VOSGES >LES COMPTES DE LA DELEGATION ET LE PATRIMOINE >LE CARE
Le présent Compte Annuel de Résultat d'Exploitation (CARE) est établi en application de la loi 95-127 du 8 Février 1995 et du décret 2005-236 du 14 mars 2005.
Il répond aux demandes suivantes stipulées dans l'Article R1411-7 relatif au Rapport Annuel du Délégataire : «Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la délégation rappelant les données présentées l'année précédente au titre du contrat en cours.
Pour l'établissement de ce compte, l'imputation des charges s'effectue par affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes issus de la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les charges indirectes, notamment les charges de structure. »
69>2013>RAPPORT ANNUEL OÙ DÉLÉGATAIRE > SAINT DIE DES VOSGES >LES COMPTES DE LA DELEGATION ET LE PATRIMOINE >LE CARE
LE CARE
{en application du décrel 2005-236 du 14 mars 2005)
en milliers d'Euros Ecart en %
ploïtation du service
Collectivités ei autres organismes publics
Travaux atiribués à titre exclusif
Produits accessoires
Energie élecirique
Produits de traitement
Analyses
Sous-traitance, matières et fournitures
Impôts locaux et taxes
Autres dépenses d'exploitation, dont :
+ tétécommunication, postes et télégestion
+ engins et véhicules
+ Informalique
assurance
+ locaux
Frais de contrôle
Ristournes et redevances contractuelles
Contribution des services centraux et recherche
Collectivités et autres organismes publics
Charges relatives aux renouvellements
* pour garantie de coniinuité du service
+ programme contractuel
Charges relatives aux investissements
* programme contractuel
+ fonds contractuel
» annultés d'emprunt de la collectivité prises en charge
+ investissements incorporels
Charges relatives aux compteurs du domaine privé
Charges relatives aux investissements du domaine privé
Pertes sur créances irrécauvrables et contentieux recouvrement
Rémunération du besoin en fonds de roulement
Résultat avant impôt
Apurement des déficits antérieurs
7922013>RAPPORT ANNUEL OÙ DÉLÉGATAIRE SAINT DIE DES VOSGES ____>LES COMPTES DE LA DELEGATION ET LE PATRIMOINE >LE CARE
LE DETAIL DES PRODUITS
[ofelnnte en ant Role NTI te Her tolele To
1 20052 Er {en apple
Détail des produits
en milliers d'Euros Ecart en %
xploitation du service
+ Partie fixe
+ Partie proportionnelle
Collectivités et autres organismes publics
+ Part Collectivité
+ Redevance prélèvement
+ Rédevance pollution
- Redevance pour pollution d'origine domestique
Travaux attribués à titre exclusif
+ Branchements
+ Autres travaux
Produits accessoires
+ Facturation et recouvrement de la redevance
+ Facturation et recouvrement autres comptes de tiers
* Autres produits accessoires
— 7 122013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>SAINT DIE DES VOSGES >LES COMPTES DE LA DELEGATION ET LE PATRIMOINE >LE CARE
LA PRESENTATION DES METHODES D'ELABORATION
— Le présent Compte Annuel de Résultat d'Exploitation (CARE) est établi en
application de la loi 95-127 du 8 Février 1995 et du décret 2005-236 du 14
mars 2005.
— Il se conforme aux dispositions de la circulaire n° 740 mise à jour le 31 janvier
2006 de la Fédération Professionnelle des Entreprises de l'Eau (FP2E) visant à
créer un référentiel partagé qui stabilise les règles et harmonise les pratiques.
— Il regroupe par nature l'ensemble des produits et charges imputables au
contrat, de manière à en refléter le plus fidèlement possible les conditions
économiques.
— Le présent CARE est établi sous là responsabilité de la Société délégataire dans
les termes qui sont les siens.
— La présente note a pour objet d'exposer les principales caractéristiques de la
méthode utilisée pour son élaboration.
— Comme le décret le précise, le CARE prend en compte les deux particularités
essentielles du métier de délégataire de service public :
" La première de ces particularités est la mutualisation des moyens, en
personnel et matériel, dont se dote une entreprise délégataire pour gérer
rationnellement les divers services, souvent nombreux, qui lui sont
confiés.
“La seconde particularité est la nécessité de faire se correspondre, sur des
documents annuels, des dépenses dont certaines sont susceptibles de
varier fortement d'une année à l'autre et des recettes qui ont, au
contraire, été fixées d'avance pour la durée du contrat.
72:>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>SAINT DIE DES VOSGES >LES COMPTES DE LA DELEGATION ET LE PATRIMOINE >LE CARE
Sommaire
EL ORGANISATION DE LA SOCIETE
TX. LES PRODUITS ET LES CHARGES D'EXPLOITATION IA, LES CHARGES ECONOMIQUES CALCULÉES
IV. APUREMENT DES DEFICITS ANTERIEURS
Y. IMPÔT SUR LES SOCIETES
I. ORGANISATION DE LA SOCIETE
Les ressources de toute nature dont le délégataire dispose sont positionnées dans son
organisation centrale, régionale ou locale selon leur coût, leur rareté, et leur efficacité
(ex. laboratoire d'analyses, centrale d'achats, centre de relations clients, services
comptables, etc.).
L'organisation de Lyonnaise des Eaux France en 2013 s'appuie sur l'Entreprise
Régionale qui est l'unité de base.
1. L'Entreprise Régionale est l'unité de base de l'organisation de ia
société
— C'est une unité opérationnelle, qui bénéficie du soutien et des services
apportés par le Siège Social. Il se subdivise à son tour en unités plus
petites, jusqu'au secteur, qui ont en charge la gestion d'un ensemble de
contrats proches géographiquement.
— Cette organisation permet à chaque contrat, quelle que soit sa taille, de
bénéficier à tout moment des compétences et services attachés aux
différents échelons de l'organisation (expertise technique, laboratoires,
équipes d'intervention, services de garde, …), ainsi que des moyens
financiers et juridiques nécessaires. La décentralisation et la mutualisation
de l'activité aux niveaux adaptés représentent un des principes majeurs
d'organisation de Lyonnaise des Eaux France.
à. L'Entreprise Régionale dispose de sa propre comptabilité d'établissement
— Son compte de résultat enregistre l'ensemble des recettes et dépenses
d'exploitation courante, directes et indirectes.
— La quote-part de frais de fonctionnement du siège social est répartie et
inscrite dans la comptabilité des entreprises régionales.
— Les impôts et taxes, à l'exception de l'impôt sur les sociétés, sont
également enregistrés localement,
73:+2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE >SAINT DIE DES VOSGES >LES COMPTES DE LA DELEGATION ET LE PATRIMOINE >LE CARE
II. LES PRODUITS ET LES CHARGES D'EXPLOITATION
L'ensemble de ces éléments est issu de la comptabilité de l'Entreprise Régionale.
L'organisation de Lyonnaise des Eaux France trouve sa traduction dans les CARE, par
la distinction entre les charges directement imputées aux contrats, les charges
directes affectées sur une base technique et les charges indirectes réparties,
1. Eléments directement imputés par contrats
— Les recettes du service, y compris les comptes de tiers, facturées au cours
de l'exercice sont directement imputées au contrat. Les recettes
comprennent l'ensemble des recettes d'exploitation hors TVA facturées en
application du contrat, y compris celles des travaux et prestations attribués
à titre exclusif.
— Les dépenses d'exploitation courante du contrat, telles que notamment,
énergie électrique, achats d'eau en gros (sur la base des conventions
d'achat d'eau en gros), ristournes contractuelles, Cotisation Foncière des
Entreprises (CFE), taxes foncières, ont été imputées directement à chaque
fois que cela a été possible.
2. Eléments affectés sur une base technique
— Certaines recettes accessoires telles que frais d'ouverture et de fermeture
de branchements, réalisation de branchements isolés, ne sont pas
forcément suivies par contrat et ont pu être affectées selon une
clé technique.
— Les dépenses communes à plusieurs contrats ont été affectées sur ces
différents contrats à dire d'expert, en s'appuyant notamment sur
l'utilisation de clés techniques. C'est souvent le cas de la main d'œuvre, qui
n'est généralement pas propre à un contrat particulier.
74>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>SAINT DIE DES VOSGES >LES COMPTES DE LA DELEGATION ET LE PATRIMOINE >LE CARE =
— _Les clés reposant sur des critères physiques sont présentées ci-dessous :
Autres produits affermages eau
Charges branchements eau
Charges distribution
Charges et produits branchements facturés eau
Charges facturation encaissement
Charges production eau potable
Charges relève oo mpteurs
Produits prestations annexes facturables
Autres produits affermages assainissement
Charges branchements assainissement
Charges eaux pluviales
Clients affermage eau potable
Clients affermage eau potable
Longueur réseau de distribution {km}
Nombre branchements neufs isolés eau
Client facturé
m3 LAR {Livrés Au Réseau) {milliers m3)
Nombre de relevés
Clients affermage eau potable
Clients affermage assainissement
Clients affermage assainissement
Longueur réseau assainissement eaux pluviales (en km)
Charges et produits branchements facturés
Charges facturation encaissement
Charges relèvement eaux usées
Charges réseau eaux usées
Charges épuration
Nombre branchements neufs isolés assainissement
Client facturé
Nombre de postes de relèvement
Longueur réseau assainissement (eaux usées + unitaire)
tonnes de matières sèches produites {milliers tn}
— Les clés reposant sur des critères financiers sont présentées ci-dessous :
Charges de structure travaux facturables Produits travaux facturables
ligne contribution des services centraux et recherche CA total
Stocks pour BFR Produits hors compte de tiers
75>2013-RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>-SAINT DIE DES VOSGES >LES COMPTES DE LA DELEGATION ET LE PATRIMOINE >LE CARE
Charges indirectes
Les frais généraux locaux
Les frais généraux locaux de l'entreprise régionale sont répartis au prorata
de là valeur ajoutée de chaque contrat eau et assainissement, après
déduction de la quote-part imputable aux autres activités exercées par
l'entreprise régionale. Les contrats à valeur ajoutée faible, voire négative,
supportent cependant une quote-part de frais généraux locaux (et de
charge relative aux autres éléments du domaine privé corporel et
incorporel) fixée à 6,7% de leurs Produits (hors compte de tiers).
La valeur ajoutée du contrat est la différence entre les produits et les
charges externes imputées et affectées: achats, sous-traitance, redevances
et surtaxes, frais de contrôle, ristournes contractuelles, charge relative aux
annuités et droit d'usage. Elle correspond à la production propre du
contrat, après neutralisation des consommations de ressources externes,
et est donc représentative des moyens mis à la disposition du contrat par
Lyonnaise des Eaux France.
La contribution des services centraux et recherche
La contribution des services centraux et recherche est répartie sur
l'ensemble des activités de la société, et ses filiales. La quote-part relative
aux entreprises régionales est répartie en fonction des Produits hors
Prestations Internes.
Cette contribution est ensuite répartie au prorata du chiffre d'affaires de
chaque contrat eau et assainissement, après déduction de la quote-part
imputable aux autres activités exercées par l’entreprise régionale.
La participation, l’intéressement et la provision pour indemnité de
départ à la retraite des salariés
La participation des salariés n'est pas comptabilisée dans les entreprises
régionales, elle fait l’objet d'une information spécifique émanant du siège social.
Elle est répartie entre les contrats au prorata des dépenses de main-d'œuvre.
L'intéressement et la provision pour indemnité de départ à la retraite des salariés,
comptabilisés dans l'entreprise régionale, sont répartis suivant la même règle.
76:-2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE > SAINT DIE DES VOSGES >LES COMPTES DE LA DELEGATION ET LE PATRIMOINE >LE CARE
III. LES CHARGES ECONOMIQUES CALCULÉES
Les charges économiques calculées correspondent à des investissements réalisés par
le délégataire, tant pour son compte propre (domaine privé), que pour le service
délégué (domaine concédé) dans le cadre de ses engagements contractuels
(programmes de travaux, fonds contractuels, annuités d'emprunt lorsqu'elles
n'apparaissent pas en charges d'exploitation), ainsi qu'aux obligations de
renouvellement.
Ces charges économiques permettent d'affecter à chaque investissement, concédé ou
privé, le coût de financement correspondant, non intégré dans la comptabilité des
entreprises régionales.
4. Charges relatives aux renouvellements
Les contrats peuvent prévoir que le délégataire assure la charge de
renouvellement visant à garantir le bon fonctionnement du service et le maintien
du potentiel des ouvrages.
Les charges relatives aux renouvellements sont distinguées, dans le CARE, suivant
l'obligation existant au contrat :
a. garantie pour continuité du service,
b. programme contractuel,
c. fonds contractuel,
a. « Garantie pour continuité du service » : cette rubrique correspond à la situation (renouvellement dit « fonctionnel ») dans laquelle le délégataire est tenu de prendre à sa charge et à ses risques et périls l'ensemble des dépenses d'entretien, de réparation et de renouvellement des ouvrages nécessaires à la continuité du service. Le délégataire se doit de les assumer à ses frais, sans que cela puisse donner lieu à ajustement (en plus ou en moins) de sa rémunération contractuelle. La garantie de continuité du service doit, dans tous les cas, être évaluée en fonction d'un plan technique de renouvellement. Celui-ci est élaboré en fonction des dispositions contractuelles et du risque de renouvellement.
- Pour les anciens contrats (sans programme contractuel ou avec une obligation de renouvellement des branchements plomb inclus dans la garantie): La traduction économique de la garantie pour continuité de service est le lissage économique des dépenses prévisionnelles sur la durée du contrat. Les valeurs, figurant au CARE, sont le résultat d'un calcul actuariel des montants des dépenses prévisionnelles sur la durée du contrat à partir d’un taux de financement de référence.
77>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE®SAINT DIE DES VOSGES a >LES COMPTES DE LA DELEGATION ET LE PATRIMOINE >LE CARE
Si lé plan technique de renouvellement révèle une dépense régulière sur la durée, ta méthode de représentation est une moyenne arithmétique.
Pour les contrats dont le Produit d'exploitation (hors Compte de Tiers, travaux exclusifs et produits accessoires) est inférieur à 100k€, les charges relatives au renouvellement à afficher dans les CARE doivent correspondre aux dépenses réelles de l’année, sauf dans le cas des garanties de renouvellement qui couvrent le renouvellement des branchements plomb.
Pour les contrats signés à partir de 2011 (sans programme contractuel) : Compte tenu du faible poids du renouvellement fonctionnel, la charge à inscrire dans le CARE est égale à la dépense réelle de l'année.
b. «Programme contractuel de renouvellement » : cette rubrique correspond au programme prédéterminé de travaux de renouvellements que le délégataire s'engage à réaliser contractuellement (renouvellement dit < patrimonial »).
La traduction économique du programme contractuel de renouvellement est le lissage économique des dépenses prévisionnelles sur la durée du contrat, Les valeurs, figurant au CARE, sont le résultat d’un calcul actuariel des montants des dépenses prévisionnelles sur la durée du contrat à partir d’un taux de financement.
Pour les nouveaux contrats dont le chiffre d'affaires annuel est au moins supérieur à 500 K€ (signés à partir de 2011}, la charge inscrite dans le CARE sera révisée tous les 3 à 5 ans pour tenir compte de la variation entre les montants nets effectivement engagés et les montants prévisionnels. La nouvelle charge à inscrire, progressant comme la prévisionnelle au taux de 2%, sera déterminée pour assurer l'équilibre actuariel au taux de financement fixé contractuellement entre, d'une part les charges déjà inscrites dans les CARE et la nouvelle charge à inscrire sur la durée résiduelle du contrat, et d'autre part les montants nets effectivement engagés et à engager.
c. < Fonds contractuels de renouvellement » : cette rubrique correspond au
cas où, par dérogation au principe des risques et périls caractérisant une DSP, le
délégataire n'est contractuellement tenu que de prélever tous les ans sur ses
produits un certain montant (forfait annuel, montant par m3 vendu...) et de le
consacrer aux dépenses de renouvellement dans le cadre d’un suivi pluriannuel
spécifique. Un décompte contractuel est alors tenu qui borne strictement les
obligations des deux parties. Dans le CARE figure le montant de la « dotation » au
fonds contractuel, qu'il ait donné lieu à décaissement ou non,
78:-2023>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>SAINT DIE DES VOSGES >LES COMPTES DE LA DELEGATION ET LE PATRIMOINE >LE CARE
2. Charges relatives aux investissements contractuels
Les charges relatives aux investissements du domaine concédé sont distinguées,
dans le CARE, entre les principaux types d'obligations existant au contrat :
a. programme contractuel,
b. fonds contractuel,
c. annuités d'emprunts de la collectivité prises en charge par le délégataire,
d. investissements incorporels.
a. « Programme contractuel » : cette rubrique correspond au programme de
travaux neufs que le délégataire s'engage à réaliser contractuellement. Il s’agit
des anciennes « redevances de domaine concédé ». A la fin du programme de
travaux neufs, une comparaison est effectuée entre les montants prévisionnels
déterminés en début de contrat, et les montants réellement engagés. La charge
calculée du CARE peut alors être révisée en fonction de cette variation.
Sont également repris dans cette ligne les investissements de 1er établissement
ou travaux neufs non programmés dans le contrat initial ou ses avenants mais
réalisés par le délégataire pour différents motifs (urgence, sécurité,
productivité..). Le rachat du parc compteur en début du contrat et là remise
gratuite à la Collectivité en fin de contrat, comme un bien de retour, figure aussi
sur cette ligne.
b. « Fonds contractuels» : cette rubrique est à renseigner lorsque le délégataire
est contractuellement tenu de prélever tous les ans sur ses produits un certain
montant (forfait annuel, montant par m3 vendu.) et de le consacrer aux
investissements du domaine concédé dans le cadre d'un suivi pluriannuel
spécifique. Un décompte contractuel est alors tenu qui borne strictement les
obligations des deux parties. Dans le CARE figure le montant de la dotation
contractuelle, qu'il ait donné lieu à décaissement ou non.
c. « Annuités d'emprunts de la collectivité prises en charge par le
délégataire » : cette rubrique est utilisée pour représenter les annuités
d'emprunts de la collectivité que le délégataire prend en charge dans le cadre du
contrat de délégation.
d. « Investissements incorporels » : sont représentés sur cette rubrique les
droits d'usage et les participations financières aux travaux.
Mis à part le «fonds contractuel», la traduction économique de ces
investissements doit être assurée par des charges économiques calculées. Les
valeurs, figurant au CARE, sont le résultat d'un calcul actuariel des montants
investis sur la durée du contrat à partir d’un taux de financement.
La méthode consiste à calculer l’annuité progressive d’un emprunt destiné à
financer la totalité des investissements réalisés sur la durée du contrat.
L 792013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>SAINT DIE DES VOSGES 3.
>LES COMPTES DE LA DELEGATION ET LE PATRIMOINE >LE CARE
Charges domaine privé
Cette charge a pour objectif de retrouver, au terme de la durée de vie du bien une
somme suffisante pour en assurer le renouvellement, et de rémunérer le capital
utilisé pour l'achat. La méthode est applicable à tous les contrats.
1. Dans les installations du Domaine privé, on isole les compteurs, pour lesquels :
soit on constate une charge calculée en fonction d'un barème interne
établi chaque année par la Direction Administration et Finances, Ce
barème est basé sur le coût d'achat réel des compteurs au cours de
l'exercice, majoré de frais de magasinage et de pose, et incorporant une
quote-part de frais généraux,
La charge relative aux compteurs est ainsi égale à l’annuité de
remboursement du capital immobilisé, à un taux de financement externe
(OAT 15 ans + spread de 2% soit 4,75%).
La durée retenue est basée sur une durée de vie moyenne des
compteurs de 14 ans.
soit le barème interne n'est pas adapté (cas de rachat du parc des
compteurs en début du contrat ou de renouvellement des compteurs
pour non compatibilité dans le cas de mise en place de la télérelève).
Dans ce cas, une annuité progressive au taux de financement externe
OAT (selon durée du contrat) + spread doit être calculée sur la base des
flux prévisionnels (valeur de rachat de parc en début du contrat,
dépenses du PRC, vente du parc en fin contrat).
Cette annuité calculée pour le CEP est reprise dans le CARE.
2. Autres éléments corporels et incorporels (‘charges relatives aux
investissements du domaine privé’) :
Ce sont des biens du domaine privé corporel de Lyonnaise des Eaux
France, tel que bureaux, véhicules, mobilier, ainsi que les biens du
domaine privé incorporel,
Dorénavant l'ensemble des charges informatiques se retrouve sur la ligne Informatique dans les Autres dépenses d'exploitation.
La charge relative aux autres éléments corporels et incorporels est
constituée par la somme de deux termes :
+ la dotation aux amortissements industriels du bien non inflatée,
+ le coût des capitaux investis, assis sur la valeur nette comptable
du bien multiplié par un taux de financement externe (OAT 10
ans + spread) égal à 4,20%.
La charge ainsi calculée, sera répartie aux différentes activités et aux
contrats en fonction de leur valeur ajoutée respective.
80>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE> SAINT DIE DES VOSGES >LES COMPTES DE LA DELEGATION ET LE PATRIMOINE >LE CARE
4. Rémunération du besoin en fonds de roulement
L'évaluation du besoin en fonds de roulement prend en compte la fréquence de
facturation des clients, les délais d'encaissement des factures, et de reversement
des redevances et surtaxes, la vitesse de rotation des stocks et les délais de
paiement des fournisseurs. Sa rémunération est basée sur les taux court terme du
marché égal à 0,09% (0.59% en position emprunteur (BFR positif) et 0% en
position prêteur (BFR négatif)).
IV. APUREMENT DES DEFICITS ANTERIEURS
Lorsqu'un contrat déficitaire les premières années, devient bénéficiaire, on constate
l'apurement du déficit accumulé.
V. IMPÊT SUR LES SOCIETES
Un impôt théorique est calculé, au taux en vigueur, dès lors que le résultat du contrat
est bénéficiaire, après report des déficits éventuels.
Le taux applicable est de 38,00 %
81:>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE > SAINT DIE DES VOSGES Cette partie présente l'inventaire des biens du service, et notamment les installations utilisées dans le cadre de l'exécution du présent contrat.
Elle détaille l'ensemble des composantes du réseau de desserte, et notamment les canalisations et accessoires de réseau acheminant l'eau potable jusqu'aux points de raccordement des branchements ou des appareils publics (bornes d'incendie, d'arrosage ou de nettoyage). Les variations du patrimoine exploité sont explicitées.
LES BIENS DE RETOUR
Les biens de retour sont ceux dont le contrat prévoit qu'ils feront obligatoirement et automatiquement retour à la collectivité au terme de la Délégation de Service Public. Ils sont considérés comme étant la propriété de la collectivité dès l'origine, même s'ils ont été financés et réalisés par l'exploitant.
LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION / TRAITEMENT
Les installations de production et traitement disponibles au cours de l’année d'exercice en vue de la potabilisation de l’eau dans le cadre de l'exécution du présent contrat sont les suivantes :
SAINT-DIÉ-DES-VOSGES STATION DE TRAITEMENT DE
SAINT-DIÉ-DÉS-VOSGES
SAINT-DIÉ-DES-VOSGES
STATION DE TRAITEMENT DE [ LA BOLLE “| 1954 1600 | m3/j
STATION DE TRAITEMENT DE : ROBACHE 1994 1200 | m3/j
STATION DE TRAITEMENT DE . TROIS FAUTEUILS 1994 800 | m3/i SAINT-DIÉ-DES-VOSGES
133>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE > SAINT DIE DES VOSGES LES CHATEAUX D'EAU ET RESERVOIRS
3LES COMPTES DE LA DELEGATION ET LE PATRIMOINE >L'INVENTAIRE DU PATRIMOINE
Les châteaux d'eau et réservoir disponibles dans le cadre de l'exécution du présent contrat sont :
SAINT-DIÉ-DES-VOSGES | RÉSERVOIR DE CONCOURS 1980 1800 | m3
SAINT-DIÉ-DES-VOSGES | RESERVOIR DE DIJON 1980 1000 | m3
SAINT-DIÉ-DES-VOSGES | RESERVOIR DE LA CULOTTE 1980 150 | m3
SAINT-DIÉ-DES-VOsGEs | RÉSERVOIR DE SAINT ROCH 1990 800 | m3
SAINT-DIÉ-Des-vosges | RÉSERVOIR DE SAINT ROCH 1998 500 | m3 Len ë RESERVOIR DE TROIS SAINT-DIÉ-DES-VOSGES | RER 1980 2400 | m3
LES STATIONS DE POMPAGE / RELEVAGE
Les stations de pompage / relevage disponibles pour la distribution de l'eau sur l'ensemble du réseau dans le cadre de l'exécution du présent contrat sont :
MORTAGNE SR nee OMPAGE DE 1982 25 |m3/n
SAINT-DIÉ-DES-VOSGES SRE POMPAGE PE | 1e 30 |m3/h
SAINT-DIÉ-DES-VOSGES STATION DE OMPAGE DE 1982 60 |m3/h
SAINT-DIÉ-DES-VOSGES ORUpe > URPRESSION DE 2003 _ 10/m#
SAINT-DIÉ-DES-VOSGES LÉ QUEUNER ON DE 2000 8|ma/h
SAINT-DIÉ-DES-VOSGES ÉTATOE DE SURPRESSION DE 2000 6|m3/h
SAINT-DIÉ-DES-VOSGES TO pe ESSION DE 1992 8|m3/n
SAINT-DIÉ-DES-VOSGES STE DO RDS © URPRESBION DU 2009 | 34|m3m
SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE | STATION DE SURPRESSION DE 1992 4|m3
— HA2>2013-RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE-SAINT DIE DES VOSGES >LES COMPTES DE LA DELEGATION ET LE PATRIMOINE >L'INVENTAIRE DU PATRIMOINE
LES CANALISATIONS
Le tableau suivant détaille le linéaire de canalisation par gamme de diamètre et par type de matériau exploité dans le cadre du présent contrat. Le linéaire de réseau présenté est celui exploité au 31 décembre de l’année d'exercice hors branchements :
<50 mm 288 1596 72 119 2075
50-99 mm 35191) 13 493 4537 2 581 55 802
100-199 mm 112955 527 216 988 18| 114 703
200-299 mm 13 653 369 14 022
300-499 mm 7371 7371
Inconnu 94 6 100
Total 169 458| 15615 5194 3 782 24| 194073
Répartition du linéaire de réseau par diamètre et
par matériau
140000
120000 +
100000 |
80000 | DPVC
60000 PE
l 40000 Binconnu
BFonte
20000 BaAutres LE EH = a
<5Omm 50-99 100-199 200-299 300-499 500-700 >700 mm Inconnu
mm mm mm mm mm
|
| €
85>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>SAINT DIE DES VOSGES LES ACCESSOIRES DE RESEAU
Le tableau suivant détaille les principaux accessoires de réseau disponibles au 31 décembre de l'année d'exercice dans le cadre du présent contrat :
BAN-DE-SAPT Vidanges, purges, ventouses 1
MORTAGNE Vidanges, purges, ventouses 2
SAINT MICHEL SUR MEURTHE Vidanges, purges, ventouses 1
SAINT-DIÉ-DES-VOSGES Hydrants (bouches et poteaux incendies) 284
SAINT-DIÉ-DES-VOSGES Vannes 964
SAINT-DIÉ-DES-VOSGES Vidanges, purges, ventouses 125
LES COMPTEURS
Le tableau suivant détaille le parc compteur situé en domaine concédé par code usage, tranches de diamètres et tranches d'âge. Le parc présenté est celui exploité au 31 décembre de l'année d'exercice :
Eau froide |AO-4ans 3917 86 17| 4020
Eau froide BS-9ans 1 884 97 12 1 993
Eau froide C10-14 ans 1572 43 1| 1616
Eau froide D15-19ans 1 460 20 0 1 480
Eau froide E20-25ans 469 o 0 469
Eau froide F>25ans 62 1 1 64
Incendie AO-4ans 0 o 3 3
Incendie B5-9ans 0 0 2 2
Incendie C10-14ans 0 5 3 8
Incendie D15-19ans 0 0 0 0
Incendie E20-25ans 0 0 0 0
Incendie F>25ans 0 0 © ©
Total 9 364 252 39] 9655
26>2013-RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE > SAINT DIE DES VOSGES 10000
9000
8000
7009
6000
5000
4000
3000
2000
1000
Répartition du parc compteur par diamètre et par
128 15mm
—
20à 40mm >40 mm
Dincendie/ F > 25 ans
Dincendie / E 20-25 ans
Bincendie / D 15-19 ans
mincendie / C 10-14ans
Bincendie / B 5-9 ans
Bincendie / AO -4 ans
méau froide / F > 25 ans
Beau froide / E 20-25 ans
Beau froide / D 15-19 ans
BEau froide / C 10-14 ans
L'âge moyen du parc des compteurs pour la commune de Saint Dié des Vosges est de 7,82 ans.
87>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>SAINT DIE DES VOSGES >LES COMPTES DE LA DELEGATION ET LE PATRIMOINE >LES INVESTISSEMENTS CONTRACTUELS
ESTISSEMENTS
TRACTUELS
Le présent chapitre répond aux demandes suivantes stipulées dans l'Article R1411-7 relatif au Rapport Annuel du Délégataire :
+ Un état du suivi du programme contractuel d'investissements en premier établissement et du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué,
+ Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année conformément aux obligations contractuelles.
La présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d'exploitation de la délégation figure ci-avant.
Le présent chapitre distingue les investissements de renouvellement, les travaux neufs du domaine concédé et les investissements du domaine privé :
+ Le renouvellement se définit comme le remplacement, à fonction identique, d'un bien du domaine concédé. Ce nouveau bien peut être d'une conception strictement identique, améliorée, ou d'une technologie différente. Ce qui importe est sa finalité,
+ Les travaux neufs sont représentés par les opérations de création d'installations neuves ou le remplacement de biens qui donnent lieu à une extension, soit lorsque le volume traité est augmenté (aspect, quantitatif}, soit lorsque la qualité du service rendu est sensiblement améliorée (aspect qualitatif),
e Les investissements du domaine privé sont des biens du domaine privé de Lyonnaise des Eaux France, tels que les compteurs et les équipements de télé relève, ainsi que l'outillage et équipements, bureaux, véhicules, mobilier, informatique, etc.,
89>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>SAINT DIE DES VOSGES >LES COMPTES DE LA DELEGATION ET LE PATRIMOINE >LES INVESTISSEMENTS CONTRACTUELS
LE RENOUVELLEMENT
LES OPERATIONS REALISEES
Le tableau suivant récapitule ces opérations.
Installations 24 772,94
Réseaux 12 971,18
Branchements 412 220,66
Total 449 964,78
Ci-après le détail des opérations réalisées sur les installations :
RESERVOIR DE CONCOURS _| COMPTEUR DE DISTRIBUTION Diamètre 150 mm 977.06 €
STATION DE TRAITEMENT DE AUTOMATE 11 877,00€
LA BOLLE TELETRANSMISSION 0,00 € STATION DE TRAITEMENT DE
TROIS FAUTEUILS ROMPEMIDECANE 780,87 €
POSTE DE SURPRESSION DU Die POMPE DE SURPRESSION 2 1va%e
POMPE DE REFOULEMENT N°1 4 794,38 €
EEE VESSIE RESERVOIR ANTI BELIER 759,02 €
AUTOMATE DE TELEGESTION 3697.19€
RESERVOIR DE TROIS PUIS COMPTEURS EAU TRAITEE œii6d
Total VILLE DE SAINTIDIE DES VOSGES = EAU 24772,94€
90:>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>SAINT DIE DES VOSGES SSAIRE
91>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>SAINT DIE DES VOSGES PRINCIPALES DÉFINITIONS
Abandon de créance
Réduction de sommes dues au fournisseur d'eau dans le cadre d'une mesure de Fond de Solidarité Logement.
Abonné (ou client)
Personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement auprès de l'opérateur du service public de l'eau ou de l'assainissement. L'abonné est par définition desservi par l'opérateur. Il peut être titulaire de plusieurs abonnements, sur le même service, en des lieux géographiques distincts. Les abonnés peuvent être des particuliers, des syndicats de copropriété, des collectivités pour les besoins municipaux, des entreprises (services, industries}, des agriculteurs (irrigation). L'abonné perd sa qualité d'abonné lorsque le service est stoppé, quelle que soit sa situation vis-à-vis de la facturation (il n’est plus desservi, mais son compte peut ne pas encore être soldé).
Abonné domestique ou assimilé
Les abonnés domestiques ou assimilés sont les abonnés qui sont redevables à l'agence de l’eau au titre de la pollution domestique. Pour ces abonnés, les redevances sont perçues par l'organisme chargé de l'encaissement des factures émises pour la fourniture du service puis reversées à l'agence de l'eau.
Abonnement
L'abonnement désigne le contrat qui lie l'abonné à l'opérateur pour la gestion du service de l'eau ou de l'assainissement conformément au règlement du service. Il y a un abonnement pour chaque point d'accès au service {point de livraison d’eau potable ou de collecte des effluents qui dessert l’abonné, ou installation d'assainissement autonome).
Accessoires
Organe connecté au réseau eau : purge, ventouse, vanne, clapet.
Appareil de fontainerie
Organe de distribution d'eau de type : poteau d'incendie, fontaine, borne de puisage, bouche d'incendie, bouche de lavage, bouche d'arrosage.
Autorité organisatrice
Personne publique (commune, EPCI, syndicat mixte) ayant la responsabilité de l'organisation du service public d'eau ou d'assainissement, qui désigne et contrôle son opérateur.
+ Branchement eau
Tuyau connecté à la canalisation publique et permettant la distribution d'eau. Il est caractérisé par son diamètre et son matériau. ++
Certification ISO 9001
Certification relative aux systèmes de gestion de la qualité de service et de la satisfaction client. Elle donne les exigences organisationnelles requises pour l'existence d'un système de gestion de la qualité.
Certification ISO 14001
Certification prescrivant les exigences relatives à un système de management environnemental (S.M.E.). Elle permet à un organisme de formuler une politique et des objectifs prenant en compte les exigences législatives et les informations relatives aux impacts environnementaux significatifs.
Clapet anti-retour
Équipement ne permettant la circulation de l'eau que dans un sens.
Conduite d'adduction
Conduite qui relie les ressources et les usines de traitement aux réservoirs et/ou zones de consommation, normalement sans branchements directs pour les consommateurs.
Conduite principale
Conduite maîtresse assurant le transport de l’eau dans une zone à alimenter (normalement sans branchements directs pour les consommateurs).
Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
Commission ayant vocation de permettre aux usagers des services publics d'obtenir des informations sur le fonctionnement effectif des services publics, d'être consultés sur certaines mesures relatives à leur organisation et émettre toute proposition utile en vue des adaptations qui pourraient apparaître nécessaires. Les compétences de ces CCSPL sont l'examen des rapports (RAD, RPQS, …) et les consultations obligatoires. Les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comportant au moins une commune de plus de 10 000 habitants doivent prévoir la création d'une CCSPL.
Commission départementale Solidarité Eau
Commission qui octroie les aides financières (aides Fonds de Solidarité Logement) aux administrés.
Compteur
Compteur d'eau froide ou d'eau chaude, en comptage de tête ou en divisionnaire : c'est un dispositif de comptage qui est précédé d'un robinet et peut être équipé d'un clapet anti-retour. Il constitue la limite de responsabilité de l'entreprise et est caractérisé par son diamètre.
Débitmètre
Appareil destiné à mesurer le débit d'un fluide, liquide ou gazeux. Le débitmètre peut être utilisé soit pour faire de la sectorisation de réseau d'eau potable, soit pour mesurer précisément la consommation de gros abonnés (usines, hôpitaux). + Détendeur
Appareil qui, monté sur une installation de vapeur, d'eau ou de gaz, a pour rôle de maintenir constante la pression en aval, pour toute valeur supérieure de la pression en amont.
+ Disconnecteur
Appareil qui empêche les retours d'eau des parties privatives vers le réseau public de distribution d'eau potable. C'est un dispositif de sécurité pour protéger le réseau d'alimentation d'eau.
Échantillon
Un échantillon est la fraction d'un prélèvement qui est envoyé à un laboratoire afin d'effectuer des analyses. Il peut être constitué de plusieurs flacons (1 échantillon = n flacons pour faire p analyses sur q paramètres).
+ Émetteur
Système électronique connecté au compteur permettant la télérelève ou la radiorelève de son index.
+ Habitant
Personne domiciliée de manière permanente ou temporaire (habitant saisonnier) sur le territoire d'une collectivité.
+ Habitant desservi
Personne domiciliée de manière permanente ou temporaire sur le territoire d'une collectivité dans une zone où elle est soit raccordée soit raccordable aux installations du service public d'eau ou d'assainissement collectif, soit non raccordée avec dérogation. Dans le cas de l'assainissement non collectif, il s'agit d'une personne domiciliée sur une zone délimitée comme étant une zone couverte par un service d'assainissement non collectif,
FRE
+ Indice linéaire de perte (ILP)
ILP = (volume mis en distribution-volume consommé autorisé}/longueur du réseau/365 jours.
L'unité est en m3/km/j)
# Indice linéaire de volumes non comptés (ILVNC)
ILVNC = (volume MED-volume comptabilisé)/longueur du réseau/365 ou 366 ou (volume MED-volume consommé avec compteur "facturé ou gratuit"}/longueur du réseau/365 ou 366. Il est différent de l’Indice Linéaire de Perte (ILP), car il intègre, en tant que pertes, les volumes sans comptage et les volumes de service du réseau, alors que l'ILP les décompte. Il est peu utilisé actuellement dans les contrats L'unité est en m3/km/j). Linéaire de réseau de desserte
Longueur des canalisations de desserte en eau potable du périmètre affermé excluant le réseau de transport, mesurée depuis le point de sortie des unités de potabilisation, jusqu'aux points de raccordement des branchements ou points de livraison à d’autres services.
Montant des impayés au 31 Décembre de l’année N
Somme due et non recouvrée au 31 décembre de l'année N sur les factures émises au titre de l’année N-1,
Nombre d'abonnements
Nombre d'abonnés desservis en eau c'est à dire les abonnés domestiques et assimilés et les autres abonnés (industriels, ..).
Nombre d'habitants
Population INSEE desservie sur la base de la population des communes et de leur population totale majorée définie en application de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales.
#
%
Perte apparente
Volume d'eau non facturé pour les raisons suivantes : vol d'eau, compteur bloqué ou à l'envers, pertes clientèle (fichier client pas à jour, gestion des inactifs, branchement neuf non créé en clientèle, …).
Perte réelle
Volume d'eau perdu sur conduite de transfert, de distribution, sur branchement et réservoir.
Poteau incendie
Il permet aux services de lutte contre l'incendie (pompiers) de puiser l'eau du réseau. On parle aussi de bouche incendie.
Prélèvement
Un prélèvement correspond à l'opération permettant de constituer un ou plusieurs échantillons cohérents (un échantillon par laboratoire) à un instant donné (ou durant une période donnée) et à un endroit donné (1 prélèvement = n échantillons).
Prélocalisation
Après avoir sectorisé un réseau de distribution d'eau potable, la prélocalisation des fuites d'eau permet de repérer avec plus de précisions la zone du réseau où se situe la fuite. Généraiement exécutée la nuit, la prélocalisation consiste à fermer successivement et à intervalle régulier les vannes de sectionnement du secteur d'étude et de vérifier au compteur situé à l'entrée de la zone de sectorisation le débit de nuit,
Purge
Placée au point bas du réseau de distribution d'eau potable elle permet la vidange des conduites.
+
Réclamation
Toute expression de mécontentement adressée à un organisme, concernant ses produits ou le processus même de traitement des réclamations, à laquelle une réponse ou une solution est explicitement ou implicitement attendue. L'ensemble des réclamations reçues par courrier, par téléphone, par internet, par fax ou lors d'une visite en agence.
Regard
Ouvrage compact permettant de loger le dispositif de comptage et d'y avoir accès.
Régulateur de débit
Soupape placée sur une conduite sous pression dont l'ouverture est limitée par un dispositif réglable, de manière à limiter le débit à une certaine valeur.
Rendement
Rendement = (volume consommé autorisé+volume vendu en gros)/(volume produit+volume acheté en gros)
Ou = (volume consommé avec compteur (facturé ou gratuit)+volume consommateur sans comptage+volume de service réseau+volume vendu en gros)/(volume MED+volume vendu en gros)
L'unité est en %.
Remarque : ce rendement, dit "IDM"; peut être calculé soit en année civile, soit sur la période de relève, rapportée à 365 jours,
Réseau de desserte
Ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant de manière gravitaire ou sous pression l'eau potable issue des unités de potabilisation ou branchements.
Réseau de distribution
Le réseau de distribution est constitué du réseau de desserte défini ci-dessus et des conduites de branchements,
Stabilisateur d'écoulement
Le stabilisateur d'écoulement permet d'atténuer les perturbations hydrauliques liées à la présence d’un accident de canalisation (coude, vanne, réduction) en amont d’un compteur d'eau. Stabilisateur de pression
Le régulateur de pression va maintenir une pression d'eau en aval constante suivant la valeur que l'on aura réglée. Cette pression ne variera pas quelque soit la consommation des abonnés. En revanche, la pression en amont du régulateur de pression va quant à elle varier.
+
+
Vanne
Une vanne est un dispositif qui sert à arrêter ou modifier le débit d'un fluide liquide en milieu libre (canal) ou en milieu fermé (canalisation).
Vidange
Action de vider un réservoir ou une canalisation de son contenu.
Ventouse
Accessoire de robinetterie que l'on retrouve sur les réseaux de distribution d'eau potable et qui permet, placée sur les point haut du réseau, de faire sortir où entrer l'eau dans les canalisations lorsque celles-ci se vident ou se remplissent.
Volume comptabilisé
Le volume comptabilisé résulte des relevés des appareils de comptage des abonnés et des autres usagers (services municipaux, fontaines avec compteurs, bornes incendie avec compteurs, ….), qu'ils soient facturés ou non,
Volume consommé sans comptage (ou consommateurs sans comptage)
Le volume consommé sans comptage est l'estimation du volume utilisé sans comptage par des usagers connus, avec autorisation (essai de poteaux incendie, lavage voirie, espaces verts, fontaines sans compteur, chasse d'eau vers l'assainissement, manœuvre incendie).
Volume consommé autorisé
Le volume consommé autorisé est, sur le périmètre du service, la somme du volume consommé par les clients, du volume consommateurs sans comptage et du volume des eaux de service du réseau.
Volume exporté
Le volume exporté est le volume d'eau potable envoyé vers un service d'eau extérieur : vente d'eau en gros, export gratuit (vers contrat LDEF où non).
Volume importé
Le volume importé est le volume d'eau potable en provenance d'un service d'eau extérieur : achat d'eau en gros, import gratuit (de contrat LDEF ou non).
Voiume livré au réseau (VLAR)
Le volume livré au réseau est la somme du volume d'eau produit et du volume acheté en gros qui est le volume d'eau potable en provenance d'un service d'eau extérieur : achat d'eau en gros, import gratuit (de contrat LDEF ou non). +
Volume prélevé
Le volume prélevé correspond à l’eau prélevée dans le milieu naturel.
Volume produit
Le volume produit correspond à l'eau prélevée dans le milieu naturel auquel on soustrait les besoins usine. Ils sont comptabilisés en sortie des stations de production.
Volume de service production
Le volume de service production (ou besoins usine) correspond à l'estimation des volumes d'eau utilisés pour les besoins de la production.
Volume de service du réseau
Le volume de service de réseau correspond à l'estimation des volumes d'eau utilisés pour les besoins propres du service des eaux (nettoyage de réservoirs, désinfection après travaux, purge et lavage de conduite, surpresseurs et pissettes, analyseurs de chlore).
Volume mis en distribution (VMED)
Le volume mis en distribution est la somme du volume produit et du volume acheté en gros (importé) diminué du volume vendu en gros (exporté),
Volume exporté en gros (ou vendus à d’autres services d'eau potable)
Le volume vendu en gros est le volume d'eau potable livré à un service d'eau extérieur.
Voirie
Zone de circulation, chaussée ou trottoir sur laquelle se trouvent des affleurants {bouche à clé, tampon, regard).
LES INDICATEURS DES SERVICES D'EAU POTABLE
Source : Observatoire National des services d'eau et d'assainissement
Les indicateurs du service de l'eau potable sont au nombre de 15, dont 3 indicateurs descriptifs et 12 indicateurs de performance. Ils couvrent tout le périmètre du service, depuis la protection des points de prélèvement jusqu'à la qualité de l'eau distribuée, en passant par la performance du service à l'usager. Ils permettent d'avoir une vision de l'ensemble du service, du captage à la distribution, de sa performance et de sa durabilité à la fois sous l'angle économique, environnemental et social.
1. Indicateurs descriptifs
+ Estimation du nombre d'habitants desservis (code D101.0) Le nombre d'habitants desservis correspond à la population disposant d'un accès au réseau d'eau, que cette population soit permanente ou présente une partie de l'année seulement.
+ Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 (code D102.0) Le prix au m3 est calculé pour une consommation annuelle de 120 m3 (référence INSEE). Fixé par les organismes publics, le prix dépend notamment de nature et de la qualité de la ressource en eau, des conditions géographiques, de la densité de population, du niveau de service choisi, de la politique de renouvellement du service, des investissements réalisés et de leur financement. Il intègre : o la rémunération du service : part collectivité et part délégataire o les redevances/taxes
o le montant facture 120 m3?
Formule = (montant HT de la facture 120m3 au 1er janvier de l'année N+1 revenant aux collectivités+montant HT de la facture 120m3 au ler janvier de l'année N+1 revenant au délégataire (facultatif)+montant total des taxes et redevances afférentes au service dans la facture 120m% au 1er janvier de l'année N+1)/120
Délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés défini par le service et taux de respect de ce délai (code D151.0) Ce délai est le temps exprimé en heures ou en jours sur lequel s'engage le service pour ouvrir un branchement neuf ou remettre en service un branchement existant. Le taux de respect est exprimé en pourcentage du nombre de demandes d'ouverture d’un branchement pour lesquels le délai est respecté.
2. Indicateurs de performance
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité (code P101.1 et P102.1)
A. Pour ce qui concerne la microbiologie :
o pour les services desservant plus de 5 000 habitants ou produisant plus de 1 000 m3/jour : pourcentage de prélèvements sur les eaux distribuées réalisés par l'ARS aux fins d'analyses microbiologiques dans le cadre du contrôle sanitaire (l'opérateur les réalisant dans le cadre de sa surveillance lorsqu'elle se substitue en partie au contrôle sanitaire) jugés conformes selon la réglementation en vigueur.
© pour les services desservant moins de 5000 habitants ou produisant moins de 1000 m3/jour : nombre de prélèvements réalisés en vue d'analyses microbiologiques et, parmi ceux-ci, nombre de prélèvements non conformes.
Formule = (1-nombre de prélèvements réalisés en vue d'analyses microbiologiques non-conformes/nombre de prélèvements réalisés en vue d'analyses microbiologiques)x100
8. Pour ce qui concerne les paramètres physico-chimiques : o pour les services desservant plus de 5 000 habitants ou produisant plus de 1 000 m*/jour : pourcentage des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés par l'ARS aux fins d'analyses physico-chimiques dans le cadre du contrôle sanitaire (l'opérateur les réalisant dans le cadre de sa surveillance lorsqu'elle se substitue en partie au contrôle sanitaire) jugés conformes selon la réglementation en vigueur. o pour les services desservant moins de 5000 habitants et produisant moins de 1000 m3/jour : nombre de prélèvements réalisés en vue d'analyses physico-chimiques et, parmi ceux-ci, nombre de prélèvements non conformes.
o identification des paramètres physico-chimiques à l'origine de la non-conformité.
Formule = (1-nombre de prélèvements réalisés en vue d'analyses physico- chimiques non-conformes/nombre de prélèvements réalisés en vue d'analyses physico-chimiques}x100 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable (code P103.2B)
Cet indicateur évalue, sur une échelle de 0 à 120, à la fois : o le niveau de connaissance du réseau et des branchements. o l'existence d'une politique de renouvellement pluriannuelle du service d'eau potable.
Les informations visées sont relatives à l'existence et la mise à jour des plan des réseaux (partie À - 15 points), à l'existence et à la mise à jour de l'inventaire des réseaux (partie B - 30 points) et aux autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C - 75 points).
L'indice est obtenu en faisant la somme des points indiqués dans les parties À, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
o Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
o Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux {parties À + B) sont acquis.
: 1 ints
© 10 points: existence d'un plan des réseaux de transport et de distribution d'eau potable mentionnant, s'ils existent, la localisation des ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de pompage, réservoir) et des dispositifs généraux de mesures. o 5 points : définition d'une procédure de mise à jour du plan des réseaux afin de prendre en compte les travaux réalisés depuis la dernière mise à jour (extension, réhabilitation ou renouvellement de réseaux),
Partie B : inventaire des réseaux (30 points)
© 10 points acquis si les deux conditions précédentes (partie A) sont remplies :
- existence d'un inventaire des réseaux identifiant les tronçons de réseaux avec mention du linéaire de la canalisation, de la catégorie de l'ouvrage définie ainsi que de la précision des informations cartographiques et pour au moins la moitié du linéaire total des réseaux, les informations sur les matériaux et les diamètres des canalisations de transport et de distribution.
- la procédure de mise à jour du plan des réseaux est complétée en y intégrant la mise à jour de l'inventaire des réseaux.
o de1à5 points supplémentaires : les informations sur les matériaux et les diamètres, sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux. Un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10 % supplémentaires du linéaire total.
o de 0 à 15 points supplémentaires : l'inventaire des réseaux mentionne la date ou là période de pose des tronçons identifiés à partir du plan des réseaux, la moitié (50 %) du linéaire total des réseaux étant renseigné. Un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10 % supplémentaires du linéaire total.
Partie C : autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (75
points)
o 10 points supplémentaires : le plan des réseaux précise la localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, ventouses, purges, poteaux incendie, …) et, s'il y a lieu, des servitudes instituées pour l'implantation des réseaux. o 10 points supplémentaires : existence et mise à jour au moins annuelle d'un inventaire des pompes et équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution.
o 10 points supplémentaires : le plan des réseaux mentionne la localisation des branchements (seuls les services ayant la mission distribution sont concernés par cet item).
o 10 points supplémentaires : un document mentionne pour chaque branchement les caractéristiques du ou des compteurs d'eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du compteur (seuls les services ayant la mission distribution sont concernés par cet item). © 10 points supplémentaires : un document identifie les secteurs où ont été réalisées des recherches de pertes d'eau, la date de ces recherches et la nature des réparations ou des travaux effectués à leur suite. o 10 points supplémentaires : maintien à jour d'un document mentionnant la localisation des autres interventions sur le réseau telles que réparations, purges, travaux de renouvellement.
© 10 points supplémentaires : existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d'un estimatif portant sur au moins 3 ans). © S points supplémentaires : existence et mise en œuvre d'une modélisation des réseaux, portant sur au moins la moitié du linéaire de réseaux et permettant notamment d'apprécier les temps de séjour de l'eau dans les réseaux et les capacités de transfert des réseaux.
Rendement du réseau de distribution (code P104,3)
C'est le rapport entre le volume d'eau consommé par les usagers (particuliers, industriels) et le service public (pour la gestion du dispositif d'eau potable) et le volume d'eau potable d'eau introduit dans le réseau de distribution. Le rendement est exprimé en pourcentage.
Formule = (volume consommé autorisé+volume exporté}/(voiume produit+volume importé}
Indice linéaire des volumes non comptés (code P105.3) L'indice linéaire des volumes non comptés évalue, en les rapportant à la longueur des canalisations (hors branchements), la somme des pertes par fuites et des volumes d'eau consommés sur le réseau de distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage. L'indice est exprimé en m3/km/jour.
Formule = (volume mis en distribution-votume comptabilisé)}/365/longueur de réseau (hors linéaires de branchements)
Indice linéaire de pertes en réseau (code P106.3)
L'indice linéaire des pertes en réseau évalue, en les rapportant à la longueur des canalisations (hors branchements), les pertes par fuites sur le réseau de distribution. L'indice est exprimé en m3/km/jour.
Formule = (volume mis en distribution-volume consommé autorisé)/365/longueur de réseau de distribution (hors linéaires de branchements)
Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable (code P107.2} Cet indicateur donne le pourcentage de renouvellement moyen annuel (calculé sur les 5 dernières années) du réseau d'eau potable par rapport à la longueur totale du réseau, hors branchements.
Formule = linéaire de réseau renouvelé au cours des cinq dernières années (quel que soit le financeur)/linéaire de réseau hors branchementsx20 Indice d'avancement de la protection de ia ressource en eau (code
P108.3)
Cet indicateur traduit l'avancement des démarches administratives et de terrain mises en œuvre pour protéger les points de captage. La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100 %, avec le barème suivant :
o 0% : aucune action
20 % : études environnementale et hydrogéologique en cours
40 % : avis de l'hydrogéologue rendu
50 % : dossier déposé en préfecture
60 % : arrêté préfectoral
80 % : arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés)
o 100 % : arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (comme ci- dessus), et mise en place d’une procédure de suivi de l'application de l'arrêté
Formule = moyenne pondérée de l'indice d'avancement de la protection de chaque ressource par te volume produit par là ressource
90000
Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité (code P109.0)
Cet indicateur représente la part des abandons de créance à caractère social ou des versements à un fonds de solidarité, notamment au fonds de solidarité logement géré par les conseils généraux dans le cadre de l'aide aux personnes défavorisées.
Formule = somme des abandons de créances et versements à un fonds de solidarité (TVA exclue}/(volume comptabilisé domestique+volume comptabilisé non domestique (facultatif)
Taux d'occurrence des interruptions de service non programmées (code P151.1)
Cet indicateur sert à mesurer la continuité du service d'eau potable en suivant le nombre de coupures d'eau impromptues pour lesquelles les abonnés concernés n'ont pas été prévenus au moins 24h à l'avance, rapporté à 1000 habitants. Formule = nombre d'interruptions de service non programmées/nombre d'abonnésx1000
Taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés (code P152.1)
Cet indicateur évalue l'efficacité du service d'ouverture des branchements de nouveaux abonnés. Il s'applique aussi bien aux branchements neufs qu'aux branchements existants. Il donne le pourcentage d'ouvertures réalisées dans le délai auquel s'est engagé le service d'eau potable (l'indicateur descriptif D151.0 rend compte de cet engagement).
Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente {code P154.0)
Le taux d'impayés au 31 décembre de l'année N sur les factures d'eau de l'année N-1 exprimé comme le rapport des factures impayées sur le montant des factures d'eau émises par le service mesure l'efficacité des mesures de recouvrement.
Taux de réclamations (code P155.1)
Cet indicateur exprime le niveau de réclamations écrites enregistrées par le service de l'eau, rapporté à 1000 abonnés.
Formule = {nombre de réclamations écrites reçues par l'opérateur+nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité (facultatif)}/nombre d'abonnésx1000 >ANNEXES
93>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>SAINT DIE DES VOSGES SYNTHESE REGLEMENTAIRE
95>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE> SAINT DIE DES VOSGES PANNEXES >ANNEXE 1
96>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE >SAINT DIE DES VOSGES ANNEXE 1 : SYNTHESE
REGLEMENTAIRE
SOMMAIRE
REGLES COMMUNES AUX MARCHES PUBLICS ET AUX DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
MARCHES PUBLICS
DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
TARIFICATION DE L'EAU ET L'ASSAINISSEMENT
ENVIRONNEMENT REGLES COMMUNES AUX MARCHES PUBLICS ET AUX DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
INTERETS MORATOIRES AU TAUX BCE+8 (8,25 % AU 1° JANVIER 2014) ET
INDEMNITE FORFAITAIRE EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT DANS LES
CONTRATS PUBLICS
> Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation
de la légisiation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ("Loi Dadue")}. Articies 37 à 44
> Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de
paiement dans les contrats de la commande publique
Cette loi et son décret d'application transposent en droit français les dispositions de la directive du 16 février 2011. Elle impose un régime unique pour les retards de paiements dans les contrats de la commande publique (marchés publics, délégations de service public, contrats de partenariat, concessions de travaux), Elle prévoit, en sus des intérêts moratoires au taux BCE+8 (soit 8.25% au 1° janvier 2014) qui sont appliqués de plein droit dès le jour suivant l'expiration du délai de paiement ou à l'échéance prévue au contrat, une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros pour frais de recouvrement.
Ce nouveau dispositif s'applique aux contrats publics conclus à compter du 16 mars 2013 Nota : concernant les marchés privés (de professionnels à professionnels), la directive aveit déjà été transposée par la loi Warsmann du 22 mars 2012. Le taux des intérêts moratoires fixé à BCE+12 (soit 12,25 % au 1° janvier 2014) et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement a été fixé à 40 euros par un décret du 2 octobre 2012. Cette indemnité doit être mentionnée au contrat ou dans le règlement de service en application de l'art L441-6 du code de commerce.
MARCHES PUBLICS
NOUVEAUX SEUILS DE PROCEDURE
> Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique
A compter du 1er janvier 2014, conformément au règlement de là Commission en cours d'adoption, les seuils de procédure formalisée des marchés publics seront relevés à : + __134 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ; + 207 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ;
+ 414 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
+ 5186 000 € HT pour les marchés de travaux, DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
DEFINITION DES BIENS DE RETOUR ET INDEMNISATION EN CAS DE RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT DE CONCESSION
> Conseil d'Etat, 21 décembre 2012, ERDF, req. n° 342788
À l’occasion d'un litige entre la commune de Douai et ERDF, le Conseil d'Etat a entendu actualiser sa jurisprudence sur le statut des biens de retour dans les concessions ainsi que sur les modalités d'indemnisation des biens en cas de fin anticipée du contrat. « Le Conseil d'Etat précise que les biens de retour établis sur la propriété d'une personne publique relèvent de la domanialité publique dès l'origine et sont obligatoirement la propriété du concédant dès leur réalisation.
En revanche, si le bien concédé est construit sur un terrain appartenant au concessionnaire, le contrat peut lui en attribuer la propriété pendant la durée du contrat sous réserve d'en garantir le retour à la collectivité en fin de contrat. “* Le Conseil d'Etat indique que l'indemnité au titre de la valeur non amortie d'un bien ne saurait être supérieure à la VNC comptable telle qu'elle figure au bilan de l'entreprise.
RENOUVELLEMENT DES BRANCHEMENTS EN PLOMB A LA CHARGE DU
DELEGATAIRE
> CAA Paris, 18 octobre 2013, Société des Eaux de Melun, req. n°11PA02965
En l'absence d’une obligation contractuelle de renouvellement des branchements en plomb, le délégataire n’a pas la charge financière du renouvellement de ces branchements, mais doit procéder aux travaux, compte tenu de l'urgence (fin 2013), et se faire indemniser ensuite par la collectivité.
TRANSFERT DES DROITS A DEDUCTION DE LA TVA: BERCY MODIFIE SA
DOCTRINE
> BOI-TVA-DED-40-30, 1° aout 2013
Par une instruction en date du 1% aout 2013, l'administration fiscale a modifié sa doctrine en matière d'assujettissement des redevances d'affermage à la TVA et, en conséquence, en matière de transfert du droit à déduction via les attestations de TVA.
A compter du 1° janvier 2014, la procédure de transfert du droit à déduction sera limitée aux hypothèses dans lesquelles le contrat ne prévoit pas le versement par le délégataire d'une surtaxe (= part collectivité du prix du service), ou alors seulement une surtaxe symbolique. Dans les autres cas, cette mise à disposition est considérée par l’administration fiscale comme une activité économique assujettie à la TVA. La collectivité devra donc collecter auprès du délégataire une TVA assise sur la surtaxe, avant de reverser la TVA ainsi collectée au Trésor. En contrepartie, elle exerce elle-même son droit à déduction de TVA ayant grevé les dépenses relatives aux investissements engagés dans le cadre du service public. TARIFICATION DE L'EAU ET L'ASSAINISSEMENT
TARIFICATION SOCIALE DE L'EAU ET COUPURES D'EAU > Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (loi "Brottes”)
La loi "Brottes" du 15 avril 2013 comporte deux dispositifs majeurs : = le premier dispositif permet aux collectivités qui le souhaitent, à titre d'expérimentation d'une durée de 5 ans, de prévoir une facturation progressive de l'eau potable, avec possibilité d'instaurer une première tranche de consommation gratuite pour les abonnés en situation de précarité.
“La définition des tarifs peut être modulée en fonction du nombre de personnes ou des revenus du foyer, de l'attribution d'une aide au paiement des factures d'eau ou d'une aide octroyée pour l'accès à l'eau.
“ Le deuxième dispositif consiste en une modification de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles. D'après cette modification, les coupures d'eau pourraient être interdites toute l'année pour toutes les résidences principales. Mais, la même loi admet la suspension ou la résiliation des contrats d'abonnement pour impayés. En raison des contradictions du texte, une nouvelle loi est nécessaire. Dans l'attente, le dispositif antérieur, qui interdit les coupures d’eau à l'égard des seuls bénéficiaires du FSL, reste en vigueur.
ENVIRONNEMENT
CREATION D'UN DROIT D'ALERTE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT ET DE SANTE PUBLIQUE
> Loi du 16 avril 2013 n°2013-316 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (JORF n°0090 du 17 avril 2013 page 6465)
Tout salarié d'une entreprise ou d'une régie, ainsi que le CHSCT peuvent émettre une alerte lorsqu'ils considèrent que les produits ou procédés de fabrication utilisés par l'entreprise font peser un risque grave pour la santé publique ou l'environnement. Une commission de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement est parallèlement créée avec, entre autres missions, celle de la gestion de ces alertes.
Cette commission nationale peut également être saisie, notamment, par les associations de protection de l'environnement agréées en application des dispositions de l'article L.141-1 du code de l’environnement.
En outre, l'employeur doit organiser une information de ses salariés sur les risques que peuvent faire peser sur la santé publique ou l’environnement les produits ou procédés de fabrication utilisés dans l'entreprise et les mesures mises en œuvre pour y remédier (article L.4141-1 du code du travail ).
L'employeur doit réunir le CHSCT en cas d'événement grave lié à l’activité de l'établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement (Article L.4614-10 du code du travail).
Enfin, la loi nouvelle sanctionne civilement l'employeur qui ne traite pas les alertes, que celles-ci lui soient soumises directement par un salarié ou par le CHSCT, puisque le défaut de se conformer aux procédures applicables lui fait perdre le bénéfice de la cause d'exonération de responsabilité pour produit défectueux prévue au 4° de l'article 1386-11 du code civil, TRANSPOSITION DE DIRECTIVES EUROPEENNES DANS LE DOMAINE DU DEVELOPPEMENT DURABLE
> Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans te domaine du développement durable (JORF n°0164 du 17 juillet 2013 page 11890}
La loi du 16 juillet 2013 procède à la transposition de six directives (dont les directives "Seveso III" et la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique), adapte le droit existant aux dispositions de divers règlements, améliore la mise en œuvre des dispositions d'autres directives déjà transposées et procède enfin à la ratification de 12 ordonnances. Il en résulte un texte complexe et technique intéressant notamment les ICPE, les déchets et la performance énergétique.
A compter du 1% juin 2015, plusieurs modifications du code de l'environnement en matière d'ICPE devront s'appliquer :
“ La loi ajoute à la liste des constructions et activités devant être éloignées de l'ICPE soumise à autorisation les "zones fréquentées par le public, zones de loisir, zones présentant un intérêt naturel particulier ou ayant un caractère particulièrement sensible" (art. L.512-1)
« Le bénéfice d’antériorité est étendu au changement de classification de dangerosité d'une substance, d'un mélange ou d'un produit utilisés ou stockés dans l'installation (art, L.513-1). Ce principe permet aux installations de continuer à fonctionner selon les règles de l’ancien régime.
* De nouvelles obligations sont créées à l'égard des ICPE susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Les exploitants de ces installations devront procéder au recensement régulier des substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents, et tenir à jour ce recensement et élaborer un document écrit définissant leur politique de prévention des accidents majeurs (art. L515-32 à LS15-42), Ces informations sont accessibles auprès des services préfectoraux.
La loi instaure un audit énergétique obligatoire dans les grandes entreprises. Cet audit doit être réalisé par des personnes qualifiées ou agréées avant le 5 décembre 2015 (art. L.233-1 et s. du code de l'énergie). Le décret d'application de ce texte n'ayant pas encore été édicté, cette disposition légale n'est pas encore applicable.
Par ailleurs, la loi habilite les agents de l'Office National des Forêts à rechercher et constater les infractions en matière de déchets (art, L.541-44 à -48 du code de l'environnement). >ANNEXES >ANNEXE 2
ANNEXE 2 :
NOTRE DEMARCHE QUALITE
97>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>SAINT DIE DES VOSGES ANNEXE 2 :
NOTRE DEMARCHE QUALITE
LES ATTENTES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE TOUS NOS CLIENTS, EN PARTICULIER DANS LE DOMAINE DU DEVELOPPEMENT DURABLE DOIVENT NOUS INCITER A IMAGINER SANS CESSE DE NOUVEAUX SERVICES ET DE NOUVELLES RELATIONS CONTRACTUELLES. C'EST POUR CETTE RAISON QUE NOTRE VISION EST RESOLUMENT ORIENTEE VERS LES CLIENTS, COLLECTIVITES, PROFESSIONNELS ET PARTICULIERS.
CONSTRUIRE L'AVENIR AVEC AUDACE DANS CETTE NOUVELLE EPOQUE EST LE DEFI DE TOUS. NOTRE POLITIQUE QUALITE, SECURITE, ENVIRONNEMENT DOIT Y CONTRIBUER. CHAQUE GESTION COMPTERA POUR QUE NOTRE ENTREPRISE DEVIENNE L'ENTREPRISE PREFEREE DE LA CITE.
Ainsi, nous ferons évoluer nos métiers et nous nous ouvrirons de nouveaux horizons en parvenant à relever quatre grands défis dans les prochaines années : accélérer notre développement commercial pour dynamiser notre croissance, innover pour enrichir nos métiers et diversifier notre offre, renforcer notre compétitivité pour nous imposer plus facilement et développer nos ressources humaines pour être une entreprise motivante et attractive pour les hommes et les femmes de talent.
Pour atteindre ses ambitions, notre société s'engage à :
Produire une eau de qualité, 24h/24,
Rejeter une eau conforme aux normes dans le milieu naturel,
Respecter la réglementation en vigueur, nos engagements contractuels et internes,
Progresser en performance et en efficacité,
Contribuer à la réalisation de 12 engagements Développement Durable, particulièrement sur la réduction de l'impact de nos activités sur l'environnement, Préserver l'intégrité physique de chaque collaborateur,
Renforcer la qualité de service apportée aux clients, par une écoute attentive de leurs attentes, par la formation permanente de nos collaborateurs, par l'utilisation de technologies nouvelles et innovantes.
Au niveau national notre société est certifiée par LRQA sur l'ensemble de ses métiers d'exploitation et sur l’ensemble de ses fonctions support. NOTRE PERIMETRE DE CERTIFICATION
Production et distribution d'eau potable 24h/24,
Collecte et traitement des effluents,
Travaux et prestations de services en eau potable, eau industrielle et assainissement,
Irrigation et gestion des milieux naturels
Entretien et dépollution de plans d'eau,
Gestion des services et de la relation clientèle,
Prestations d'ingénierie en eau et assainissement,
Formation professionnelle pour le développement des compétences, Activités du Centre Technique Comptage (vérification et étalonnage de compteurs).
L'ensemble des exigences de la norme ISO 9001 version 2008 est applicable, y compris les exigences du chapitre 7.3 « Conception et développement ».
LES ACTEURS DU SMQ ET SON PILOTAGE
Le responsable du Système de management de la qualité (SMQ) Pilote la mise en œuvre du SMQ conformément à la norme 150 9001 version 2008 dans un but d'amélioration de la satisfaction du client et d'optimisation de nos modes de fonctionnement.
L'équipe d'’auditeurs internes
Responsables de la vérification périodique de la cohérence, de la conformité et de l'efficacité du SMQ mis en œuvre. Ils peuvent également conduire des audits fournisseurs.
Les pilotes de macro processus
En charge de la surveillance, de la mesure, de l'analyse et de l’amélioration continue de leur processus.
LA MAITRISE DES DOCUMENTS
La maîtrise des documents est assurée grâce à un système de bases documentaires appelées Rendez Vous Qualité. ANNEXE 3 : NOTRE DEMARCHE
= ENVIRONNEMENTALE
99>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>-SAINT DIE DES VOSGES ANNEXE 3 :
NOTRE DEMARCHE ENVIRONNEMENTALE
UNE DEMARCHE INSCRITE DANS UNE POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT DURABLE
NOTRE OBJECTIF
Lyonnaise des Eaux a développé un système de management de l'environnement certifié, selon la norme 150 14001, au niveau des Entreprises Régionales pour chacun de nos contrats. Notre objectif est de faire de la production d'eau potable et de l'assainissement un facteur de développement durable des territoires en mettant en œuvre une démarche de gestion préventive du risque environnemental.
UNE DEMARCHE PARTENARIALE
La mise en œuvre d’un système de management de l'environnement, selon la norme ISO 14001, permet à la
collectivité et à Lyonnaise des Eaux :
+ d'assurer :
© une protection renforcée de l'environnement, notamment par la prévention des pollutions et risques
e une vérification de la conformité du service avec l'ensemble de la réglementation en vigueur © une amélioration progressive et en continu de ses installations
“ de développer un véritable outil de dialogue, renforçant la confiance des partenaires, celle des riverains, des associations de protection de l‘environnement..
© un outil de maîtrise des coûts
o un outil de mobilisation des collaborateurs autour d'un projet commun
o un outil d'anticipation du volet environnemental du développement durable
o un signe fort de l'implication de la collectivité dans la protection de l'environnement et donc
un vecteur d'image important démontrant son engagement citoyen
LES GRANDES PHASES DE LA MISE EN ŒUVRE D'UN SYSTEME DE MANAGEMENT DE L'ENVIRONNEMENT
La mise en place d'un Système de Management Environnemental, s'appuyant sur le principe de l'amélioration
continue, est une démarche comportant 3 grandes phases :
+ la réalisation de l'analyse environnementale contenant la hiérarchisation des aspects et impacts
environnementaux et le plan dé management environnemental associé
+ la définition des éléments constituant le Système de Management Environnemental à partir de cette
analyse
+ la mise en œuvre et le suivi du Système de Management Environnemental
L'EXPERIENCE DE LYONNAISE DES EAUX
Depuis de nombreuses années, les équipes de Lyonnaise des Eaux ont mis en place, auprès des collectivités et industriels, des systèmes de management environnemental concernant tout ou partie du service de l'eau (production, traitement.) et du service de l'assainissement (réseau, stations d'épuration, traitement des boues...}. L'expérience ainsi acquise a permis de développer une expertise spécifique dans les différents domaines concernés : études préalables, analyse et prévention des risques, audits environnementaux et certification.
Les chiffres clés actualisés au 31 décembre 2013 sont :
+ 23 usines de production d'eau {ce chiffre ne prend pas en compte les "petites" installations de type
châteaux d’eau, forages, etc.)
6 réseaux de distribution
96 réseaux d'assainissement
51 réseaux eaux pluviales
116 STEP
48 sites de traitement de boue ..... >ANNEXES >ANNEXE 4
__________ ANNEXE 4 : NOTRE DEMARCHE
DEVELOPPEMENT DURABLE
101>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>-SAINT DIE DES VOSGES ANNEXE 4 :
NOTRE DEMARCHE
DEVELOPPEMENT DURABLE
UNE DEMARCHE PLEINEMENT INTEGREE A LA STRATEGIE DE
L'ENTREPRISE, POUR CONSTRUIRE ENSEMBLE LE FUTUR DE LA
GESTION DE L'EAU DANS LES TERRITOIRES
Dès 2006, Lyonnaise des Eaux structurait sa politique de développement durable autour de 3 enjeux : préserver la ressource en eau et respecter l'environnement ; être un partenaire local du développement des territoires ; dialoguer et agir avec tous les publics de l’entreprise.
Depuis cette date, Lyonnaise des Eaux est la seule entreprise française à faire évaluer annuellement sa politique de développement durable par un tiers, Vigeo, agence européenne de notation extra-financière, et à publier l'intégralité de cette évaluation. Cette démarche est un gage de transparence pour nos clients, mais aussi un état des lieux dynamique qui permet le dialogue et donc l'inscription de la relation contractuelle dans une démarche de progrès.
= En 2010, Lyonnaise des Eaux a lancé la démarche Idées s Neuves sur l'Eau, vaste programme de travail et de dialogue Lt de 24 mois, avec l'ensemble de ses parties prenantes. Une plate-forme collaborative, des forums d'experts, la rencontre
de 700 élus en régions ont permis de travailler à de
nouvelles solutions pour réinventer le futur de l'eau autour
d'un diagnostic partagé.
En 2012, Lyonnaise des Eaux à pris 12 nouveaux engagements, couvrant la période 2012 - 2016, qui prolongent la démarche initiée. Ces engagements ont fait l'objet d'une première évaluation annuelle fin 2012 par Vigeo, et d'une nouvelle évaluation fin 2013.
Pour 2013, Vigeo a attribué à Lyonnaise des Eaux la
notation de 3 sur une échelle allant de 1 à 4+, ce qui correspond à un score de 147 sur 200.
La note de Lyonnaise des Eaux à ainsi progressé de 3 points par rapport à 2012.
3 PILIERS ET 12 ENGAGEMENTS : LA NOTATION PAR VIGEO (de 1 à 4)
I) Mieux gouverner l’eau pour bien la protéger
1) Contractualiser une charte de gouvernance locale / Note de 3+ 2)
3)
Mettre à disposition de chaque client qui le souhaite des outils lui permettant de renforcer le contrôle de son opérateur et de mieux informer ses usagers.
Partager la connaissance avec tous les publics / Note de 4 Leur permettre de “Tout savoir de l’eau de la commune” via un site internet dédié, « Tout sur mon eau », lancé en juin 2013, et sensibiliser au moins 120 000 enfants et adultes chaque année en partenariat avec les écoles et associations.
Ouvrir la gouvernance de l'entreprise et déployer l'éthique d'intervention / Note de 3-
Un réseau de déontologues est en place depuis 2012.
II) innover pour la santé de l’eau et en mesurer l'efficacité
4)
5)
6)
7)
8)
Économiser l’eau / Note de 3+
Proposer à l’ensemble des usagers (collectivités, bailleurs, industriels, agriculteurs, consommateurs...) les solutions les plus adaptées pour économiser collectivement l'équivalent de la consommation en eau d'une ville de 500 000 habitants d'ici 2016.
Restaurer le bon état écologique de l'eau et compenser les pressions sur la biodiversité / Note de 3
Mettre à la disposition de tous les acteurs concernés (collectivités, industriels, agriculteurs, associations de protection de l'environnèement) des solutions innovantes pour un objectif de “zéro pollution” dans le milieu naturel.
Garder un temps d'avance sur la qualité de l’eau potable / Note de 3- Mettre en place l'Observatoire des polluants émergents. Proposer une analyse multicritère de la qualité de la ressource pour chaque source d'approvisionnement en eau potable.
Transformer les installations de traitement et d'épuration en plateformes environnementales / Note de 3-
Proposer la neutralisation d'ici 2016 des émissions de gaz à effet de serre de dix nouvelles unités d'assainissement. Réaliser dans 50 % des sites où nous opérons des espaces de biodiversité et des zones de compensation écologique.
Développer les compétences des hommes et des femmes / Note de 3+ Consacrer 30 % de notre budget formation à la maîtrise des nouvelles technologies, et rester l'opérateur le plus performant en matière de sécurité au travail avec un taux de fréquence annuel des accidents inférieur à six. En 2013, les moyens dédiés à la formation ont été en hausse : 4,34% de la masse salariale,
Par ailleurs, Lyonnaise des Eaux a signé en 2013 un nouvel accord avec l’ensemble des organisations syndicales qui définit des engagements ambitieux sur l'emploi et ta responsabilité sociale pour la période 2012- 2014.
III) Promouvoir une économie vertueuse et concertée de l'eau
9) Intégrer la performance environnementale dans la rémunération de l'opérateur / Note de 2+
D'ici 2016, indexer jusqu'à 15% de notre rémunération sur des indicateurs de performance environnementale.
10) Partager équitablement la valeur créée / Note de 2+ Proposer une juste répartition des gains de productivité dégagés au cours de l’année entre la collectivité, ses habitants et l'entreprise selon des règles établies en amont du contrat.
11) Rendre possible l'accès de tous à l’eau / Note de 3
Mettre en place une démarche « Eau équitable» pour développer, avec les collectivités locales et les acteurs de l’intermédiation sociale, les solutions les mieux adaptées aux personnes en difficulté,
A la suite de la parution de l'offre « Eau équitable » en 2012, Lyonnaise des Eaux poursuit son travail dans le cadre de l'Observatoire de la tarification sociale à Dunkerque.
12) Contribuer à l'emploi local / Note de 3+
Initier une démarche Employeur Responsable pour augmenter l'impact des politiques d'achat, de formation qualifiante et d'emploi de Lyonnaise des Eaux sur l'ensemble des territoires,
En 2013, Lyonnaise des Eaux à reçu l'attestation d’Employeur soclalement responsable.
Lyonnaise des Eaux publie l'intégralité des résultats dans un rapport disponible pour tous sur le site www.lyonnaise-des-eaux.fr
La preuve par l'exemple: des actions concrètes, témoins de l'engagement DE L'ENTREPRISE REGIONALE XXXXX AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT DURABLE DES TERRITOIRES
Nous vous recommandons de citer, pour chacun des 12 engagements de LDE, des exemples de réalisations concrètes sur le périmètre de votre Entreprise Régionale et/ou sur celui du contrat faisant l'objet du RAD. >ANNEXES >ANNEXE 6
LISTE DES INDICATEURS
DESCRIPTIFS ET DE PERFORMANCES
103:>2013-RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>SAINT DIE DES VOSGES Rapport du Maire - Décret et Arrêté du 2 mai 2007
Arrêté modificatif du 2 décembre 2013
Liste récapitulative des indicateurs descriptifs et de performance i . Version de la Code indicateur Unié one dutailée
Les
nouveautés
Service public d'eau potable
Indicateurs descriptifs des services
D107.0___ [Estimation du nombre d'habitants desservis hab V100315 D102.0 _|Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 Em V140318
01510 |Délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés défini par le service arabes | 070618
Indicateurs de performance
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux , P101.1 h % 100315 limites de qualité pour ce qui concerne la microbiologie
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux P102.1 i % V100315
limites de qualité pour ce qui concerne les paramèires physico-chimiques
P103.2 [Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable (usqu'à 2012} unité V140206 P103.2B __ |Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable (à partir de 2013) points V140206 P104.3 [Rendement du réseau de distribution % VO70613 P105.3 _ |Indice linéaire des volumes non comptés km VO70613 P106.3 __ |Indice linéaire de peres en réseau mkmi] VO70613 P107.2 [Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable % VO70613 P108.3 indice d'avancement de la protection de la ressource en eau % VO80422 P109.0 __ Montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité ET v140318 P1511 [Taux d'occurrence des interruptions de service non programmées nb/1000ab | VO70613 F152.1 [Taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés % Vo70613 P153.2 __ [Durée d'extinction de la dette de la collectivité an Vo70613 P1540 [Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente % 100315 P155.1 [Taux de réclamations nb/1000ab | VO70622
Service public de l'assainissement collectif
Indicateurs descriptifs des services
201.0 __ [Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparat hab VO70622
02020 Nombre d'autorisations de déversement d'effluents d'établissements indusirieis au réseau de collecte des eaux usées | unlé VO70613
2030 _|Quanihé de boues issues des ouvrages d'épuration Ims VO70613 D204.0 [Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 Em V140318
Indicateurs de performance
P201.1 _|Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées % VO70613 P2022 _|Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées (jusqu'à 2012) unité V140206 P20225 [Indice de connaissance el de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées (à partir de 2019) points 1140208 p203.3 [Conformité della collecte des effluents aux prescriptions définies en application du décret 94-469 du 9 juin 1994 En cours de É modifié par le décret du 2 mai 2006 rédaction p204.3 [Eonfommité des équipements d'épuration eux prescriptions définies en application du décret 84-469 du 8 juin 1994 s En cours de “ modifié par ls décret du 2 mai 2006 rédaction
p205.3 [Conformité de la performance des ouvrages d'épuration aux prescriptions définies en application du décret 94-468 du = En cours de ë B juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006 rédaction F206.5 __|Taux de boues Issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filères conformes à la réglementation % VO70613 207.0 ___ [Montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité Em VO70613 P251.15 = |Taux de débordementdes effluents danslles locaux des usagers. nb/1000hab | VO70613
P252.2 |Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage pan 100 km de réseau | nb/100km | VO70613
P253.2 _|Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées % VO70622 [Conformité des performances des équipements d'épuration au regard des prescriptions de l'acte individuel pris en P2543 [application de ta poice de l'eau & TER P255.3 Indice de connaissance des rejets au milieu naturel parles réseaux de collecte des eaux usées unité VO80422 F256.2 _|Durée d'extinction de la dette de la collecilvité an VO70613 P257.0 _|Taux d'impayés surles factures d'eau de l'année précedente % V00915 P2581 [Taux de réclamations nb/1000ab | VO?0622
Service public de l'assainissement non collectif
Indicateurs descriptifs des services
D307.0 [Evaluation du nombre d'habitants desservis par le service public de l'assainissement non collectif hab vo70622 D3020 {indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif, unité V140308
Indicateurs de performance
P301.3 ÎTaux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif % VO70613
Liste des indicateurs de performance 140318.xls >ANNEXES >ANNEXE 7
NNEXE 6 : CERTIFICAT LRQA
105:>2013>RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE>SAINT DIE DES VOSGES Ç
(R) LRQA Business Assurance
CERTIFICAT D'APPROBATION
Nous certifions que le Système de Management de là Qualité de la société:
Entreprise Régionale Grand Est
20 Rue des Métiers
68027 COLMAR, France
a été approuvé par la société Lloyd's Register Quality Assurance
selon les normes de Management de la Qualité suivantes:
ISO 9001:2008
Le Système de Management de la Qualité concerne:
Production et distribution 24h/24h d'eau potable ; Collecte et traitement des effluents ; Travaux et prestations de services en eau potable, assainissement et eau industrielle {maintenance, entretien, pose de canalisation, travaux neufs, télésurveillance, travaux en électromécanique, analyses de laboratoire) :
Expertise, maintien et amélioration du patrimoine client (installation et réseaux) ; Gestion des services et de la relation avec la clientèle; Prestations d'ingénierie en eau et assainissement ; Formation professionnelle pour le développement des compétences ; Conception, réalisation et installation d'Usines de traitement par Ultra Filtration.
Ce certificat fait partie de l'approbation identifiée sous le certificat numéro FQA 9915316
Certificat d'approbation Première approbation: 27 Avril 2004 No: FQA 9915316/A24
Certificat en cours: 01 Avril 2013
Expiration du certificat: 31 Mars 2016
RE Emis par: Lloyd's Register Quality Assurance France SAS
Le présent document est saumis aux dispositions énoncées au verso
1, boulevard Vivier Merle, 69443 Lyon cedex 03 Cote approbatian est soumise aux | procédures d'audit, de certification et de surveillance de LRQA
KL SCHEMA DE PRINCIPE
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Me Echelle : Fietive 23/08/2010 Délégation de service public d'assainissement pour l'année 2013
Rapport annuel du Maire sur le service public d'assainissement
Délégataire : Lyonnaise des Eaux France 1. Caractéristique du service
1.1. Mode de gestion
Le présent rapport concerne le service d'assainissement de la ville de Saint-Dié-des-Vosges. La population desservie par le service est de 31 000 équivalents habitants
Le fonctionnement et la gestion des réseaux de collecte et de transport des eaux usées et pluviales, la station d'épuration de la Pêcherie et le service clients sont assurés par la société Lyonnaise des Eaux France, en tant que délégataire du service public pour la Ville de Saint-Dié-des-Vosges.
Le contrat d'affermage qui lie la société à la collectivité a été signé le 1° octobre 1989 pour une durée initiale de 20 ans. Celle-ci a été portée à 30 ans à compter du 1° février 1993 par l'avenant n°1 présenté en conseil municipal le 21 décembre 1992.
1.2. Les chiffres clés
Caractéristique technique du service Estimation du nombre d'habitant 22743
[ Nombre d'abonnements 8894
Nombre d'autorisation de déversement |
. Quantité de boues issues des ouvrages! 775 {d'épuration en T de MS
1.3 Le réseau de transport et de collecte des eaux usées
Le réseau de la ville de Saint Dié des Vosges et constituée d'environ 200 km de conduite répartie comme suit
le inéaire de réseaux de collectes classées par typologie en Mètre Linéaire est répertorié dans le tableau ci dessous
Linéaire de réseau séparatif EP hors refoulement 75365 76154
Linéaire de réseau séparatif eaux usées hors refoulement a 75199
Linéaire de réseaux unitaire hors refoulement | 36050
Linéaire refoulement 2670 7
Total 189258 | 190700
Les entreprises conventionnées pour leur rejet d'eaux usées au réseaux sont listées dans le tableau ci dessous. :
Faurécia Fabrication de pièces auto St Michel sur Meurthe
Blanchisserie |Blanchisserie du syndicat inter hospitalier St Dié des Vosges
l Gantois Fabrication métallique _ St Dié des Vosges
| Inteva Fabrication de pièces automobiles _ St Dié des Vosges
__ Peltex | [2 EE Textile St Marguerite . | 1.4 L'ouvrage d'épuration des eaux de Saint Dié des Vosges
La station d'épuration de saint Dié des Vosges est située dans le secteur de la pêcherie au point le plus bas de la commune. Elle réceptionne et traite également les eaux usées des communes de Sainte Marguerite et de Saint Michel sur Meurthe.
Rendement épuratoire de l'ouvrage de traitement
DBO5 681,43 21 3,83
DCO 2158,51 196 34
MesS 969,68 29
NG 240 30
NTK 236 18
Pt 32 2,86 0,52
Bilan et origines et productions des boues :
paramètres | 2012 2013
Apports extérieurs en Volume en
matière de vidange M3 1887 1486
Apports extérieurs boues MS (Kg) 77 000 103600
paramètres | 2012 2013
T de matières Boues humide 80000 88680
Siccité moyenne En % 24000 25400
Ms des boues Tonnes 30000 26520
1.5 Les volumes assujettis à l'assainissement
Le tableau suivant présente l'évolution des volumes d'eau consommés assujettis à la redevance d'assainissement
958398 971749 948204 Saint Dié des Vosges
Saint Michel sur Meurthe 48550 46128 44067
Sainte marguerite 111147 105458 115334
Peltex 587 895 495
Arvin Meritor/INTEVA 5174 3389 3334 Il: Tarification de l’assainissement et recette du service :
le système tarifaire de la redevance assainissement comprend une part fixe ainsi qu'un prix au m3, appliqué au volume consommé
Part fixe assainissement 19,47
Part proportionnelle 1,99
Prix du service 2,15
Coefficient d'actualisation 1,66
L'augmentation du prix de l'assainissement (3,5%) est principalement liée à l'augmentation de la TVA avec un passage de 7 % à 10 % au cours de l'année 2013
Ill Indicateurs de performances :
Ill.1Les chiffres clés
Indicateurs de Taux de desserte par des réseaux de collecte performances des eaux usées
Indice de connaissance et de gestion 50
patrimoniales des réseaux de collecte des eaux
usées
Conformité de la collecte des effluents 100 %
Conformité des équipements d'épurations 100 %
Conformité des ouvrages d'épurations 100 %
Taux de boues issues des ouvrages 100 %
d'épurations évacuées selon la filière conforme
Taux de débordements des effluents dans les 0
locaux des usagers
Nombre de points noirs nécessitant des 0
interventions fréquentes de curages
Taux moyen de renouvellement des réseaux de
collectes
Conformité des performances des équipements 100 %
d'épuration
Indices de connaissances des rejets au milieu 50
naturel
Durée d'extinction de la dette de la collectivité
Taux d'impayés sur la facture d'eau de l'année 0,47 %
Taux de réclamation pour 1001 abonnés 14,7 IV. Financement des investissements.
IV.1 Les chiffres clés de l'investissement
Le tableau ci-dessous présente les points financiers devant être présenté conformément au décret N°2007-675 du 2 mai 2007
Investissement travaux 367 055 euros Maîtrise d'œuvre ville
subventions 58 274 euros Agence de l'eau
Encours de dette au 31/12/2013 3 141 255 euros
Annuité 2013 :
capital 326 951 euros
intérêts 125 034 euros
Extinction de la dette 2032
Amortissements 2013 449 080 euros IV2 La planification des travaux à moyen terme :
Autosurveillance des réseaux d'assainissement (instrumentation de 5 DO.
Améliorer la collecte des effluents en éliminant les entrées diffuses d'eau claire.
Renouveler les collecteurs en grès fuyards ( rue saint Charles, rue de la Béhouilles, avenue de Robache)
IV.3 Les travaux réalisés par la ville
Le tableau ci-dessous, fait apparaître les différents travaux réalisés par la ville au cours de l'année 2013
ns a SEEN Parc résidentiel de loisir 180 268,95
nn fre ven con 1772748 (Branchement eaux usées Quai du Torrent 2 638,38]
(Travaux sur branchement eaux usées Médiathèque Saint-Charles 3 025,88
Pose de réseaux d'eau usées [Quai du Torrent 10 121,75
ISurverse sur réseau eaux usées Route de Marzelay 1 184,04]
Re dames jose 1 400,52
Travaux sur regard eaux usées Face au n° 22 Avenue de Robache 795,34,
Réparation collecteur Rue Dauphine / Rue Thiers 2 282,52)
[Sondage (affaissement de chaussée) Avenue Le Corbusier 1 460,32)
[Sondage (affaissement de chaussée) Er avenue de Rolohe ere 680,76
(Réparation branchement eaux usées [Quai du Stade 1 480,65
(Consrueuion regard et réparation canalisation Rue des Fusitlés 413278)
Réparation collecteur eaux usées Rue Saint-Charles 3 187,46
Réparation collecteur eaux usées Rue Rovel, rue Robache 1121,25]
(Renouvellement canalisations eaux usées [Quai du Maréchal de Lattre 20 347,01
(Raccordement au reseau eaux usées 12 rue Linck 3 106,61
Assainissement Rue Léon Grandjean 2 908,67]
[Modification réseau euax usées [Rond Point Colette Besson 5 004,96
(Création déversoir d'orage Sentier Saint-Roch 1 479,12]
Branchement eaux usées Rue des Fusillés 2 700,60)
TOTAL] 367 055,42] GAZ RÉSEAU ? DISTRIBUTION FRANCE L'année 2013 a marqué une nouvelle étape dans notre relation avec vous, collectivités
locales. Grâce à votre confiance, GrDF a fait entendre sa voix dans le débat national sur la transition énergétique avec son scénario Facteur 4, dont les grandes lignes ont été reprises dans la synthèse remise au Gouvemement en septembre 2013.
La transition énergétique favorise l'apparition de nouveaux acteurs et redistribue les cartes de
la politique énergétique locale : élus, agriculteurs, industriels, consommateurs jouent un rôle
croissant et incontournable dans ce débat. GrDF participe activement à ces réflexions et met
toute son expertise énergétique au service des territoires. Notre engagement dans le débat a
permis de redonner ses titres de noblesse au gaz comme énergie d'avenir grâce à un
réseau de distribution à la pointe de l'innovation. GrDF teste ainsi depuis fin 2012 la
première canalisation communicante au monde qui optimise encore plus la performance
de nos infrastructures.
Le réseau du futur est dès maintenant une réalité avec les Compteurs Communicants
Gaz. Les noms des 24 communes pilotes pour le déploiement des 150 000 premiers
compteurs Gazpar ont été annoncés lors du salon des maires et des collectivités locales
le 20 novembre 2013. La co-construction du projet avec vous et l'ensemble des parties
prenantes a suscité un véritable engouement pour la généralisation de Gazpar dans les
territoires. Son déploiement s'étalera de 2016 à 2022.
En 2013 GrDF a pris avec vous le virage de la transition énergétique en inventant de
nouvelles solutions pour répondre aux enjeux énergétiques locaux comme l'illustre notre
engagement dans le Pacte Electrique Breton et nos partenariats régionaux en faveur de
la mobilité durable. Grâce au biométhane, le réseau de gaz devient un vecteur d'énergie
renouvelable qui accompagne la montée de l'économie circulaire au cœur des territoires.
Membre fondateur de l'Institut de l'Economie Circulaire, GrDF se mobilise depuis 2008
pour le développement de cette filière. Actuellement, trois réalisations concrètes
injectent ce gaz vert dans le réseau. D'ici fin 2014, il y en aura quinze de plus.
L'année 2014 viendra consolider et amplifier notre relation avec vous pour développer
d'autres innovations porteuses d'avenir comme le stockage d'électricité à partir des
énergies renouvelables. Le réseau, conçu à l'origine pour acheminer du gaz naturel
importé, devient la structure d'interconnexion de toutes ces nouvelles sources de
production.
Nous avons la conviction à GrDF que les évolutions se feront avant tout avec vous dans
les territoires. Partenaires de long terme, nous allons ouvrir de nouveaux chapitres qui
contribueront à dessiner ensemble le paysage énergétique de demain.
og Sandra LAGUMINA - Directeur Général de GrDF
Compte rendu d'actwvité de la concession 2013 « SAINT-DIE Sommaire
-— Votre concession en 2013... 6
+ Vos interlocuteurs au sein de GrDF 6
+ Votre contrat de concession... 6
+ Les infrastructures de la concession... 7
+ La sécurité des biens et des personnes
+ Les clients de la concession... 21
+ Les éléments financiers de la concession... 25
-— GrDF dans voire région... a |
e Faits marquants 2013 et perspectives 2014
+ Les prestations et la qualité de service sa
+ Avec vous en réseau : des partenariats responsables... 39
—— GrDF à vos côtés pour la transition
énergétique des territoires 43
Ne ANNEXES. ITS 47
+ _Les évolutions du tarif d'acheminement gaz en 2013
+ La clientèle de la concession (détail par tarif
d'acheminement)
+ GrDF en 2013 : Activités et faits marquants
Compte rendu d'activité de la concession 2013 + SAINT-DIE Votre concession en 2013
Vos interlocuteurs au sein de GrDF
Pour répondre à votre attente, les équipes locales de GrDF sont organisées de la manière suivante :
Une direction en région
+ garante de la performance et de l'économie globale des activités de distribution,
+ responsable des investissements de développement et de modernisation
des ouvrages,
+ responsable de la négociation et de la gestion des contrats
de concessions.
Des services en région Lrd4 LE
+ responsables de la construction, de l'exploitation et de la maintenance
des ouvrages, 0
e en charge de la réalisation des activités de comptage. 104 723
Une représentation départementale
e interlocuteur de proximité des collectivités.
ee
6 065 005€
TR pa
11042€
Votre contrat de concession
La distribution publique de gaz naturel sur votre territoire est confiée à GrDF par un contrat de concession rendu
exécutoire le 3 octobre 2000 pour une durée de 30 ans.
Pour mémoire, ce contrat est composé des documents suivants :
° une convention de concession,
° un cahier des charges,
+ et des annexes précisant :
les modalités locales de mise en œuvre (annexe 1),
les règles nationales de calcul du critère de rentabilité des extensions (annexe 2),
les tarifs d'acheminement sur le réseau de distribution et des prestations proposées par le concessionnaire
aux clients et aux fournisseurs (annexes 3 et 3 bis),
les conditions générales d'accès au réseau de distribution (annexe 4),
les prestations techniques du distributeur GrDF annexe 5).
Compte rendu d'activité de la concession 2013 + SAINT-DIE Les infrastructures de la concession
° Les principaux ouvrages de distribution
Robinet de branchement particulier (robinet 13.2)
Branchement particulier
Conduite montante
Coffret gaz
Organe de coupure général (robinet 13.1)
Branchement collectif
Réseau
Conduite d'immeuble
e Inventaire des ouvrages de la concession
Ouvrages concédés (longueurs en mètres) LP] 2013
Longueur totale des canalisations 104 554 104 723
par pression
Basse pression (pression de 17 à 25 mbar) 6 650 6 650
Moyenne pression (pression de 0,3 à 16 bars) 97 904 98 073
par matière
Polyéthylène (PE) 63 737 63 906
Acier 40 817 40 817
Autres matériaux 0 0
L'âge moyen du réseau de la concession est de 27 ans
Postes de Distribution Publique 1171 2013
Nombre de postes 17 a7
Compte rendu d'activité de la concession 2013 + SAINT-DIE O0 LLC EE CUP) e
Les investissements et la maintenance sur la concession
En 2013, GrDF a investi 121018 euros sur le territoire de la concession dans les domaines développement et sécurité des ouvrages.
GrDF réalise des investissements avec pour finalités :
» le développement des ouvrages de la concession,
» la modernisation, la fiabilisation et la disponibilité du réseau,
» l'optimisation des conditions et coûts d'exploitation en effectuant les renouvellements
nécessaires.
e Le développement des ouvrages sur la concession
Conformément au contrat de concession, le concessionnaire réalise à ses frais les travaux de développement du réseau dès lors que le critère de décision des investissements (Bénéfice sur Investissement, ou B/i, défini
par l'arrêté du 28 juillet 2008) est au moins égal à 0.
Ces travaux de développement du réseau concédé consistent en la construction de nouveaux ouvrages de
distribution (canalisations, branchements et éventuellement postes de détente) dans des parties du territoire
concédé mais non encore desservies.
Investissements de développement
(en euros HT) aie AUS
Montant total sur la concession 33 344 69 267
dont réseaux 8757 21 723
dont branchements 24 587 47 544
dont autres (postes de détente, protection cathodique.) 0 0
En 2013, GrDF a étendu le réseau de la concession de 169 mètres.
Les principaux chantiers de Développement réalisés en 2013 sur la concession :
Adresse des travaux
Pose de 75 m de polyéthylène Moyenne Pression B Impasse Du Kemberg
Pose de 53 m de polyéthylène Moyenne Pression B Rue De La Corvee
Pose de 41 m de polyéthylène Moyenne Pression B Route Des Ecoles
6 Compte rendu d'activité de la concession 2013 + SAINT-DIE ° La Sécurité Industrielle
Par une maintenance régulière et des
investissements adaptés, GrDF développe
une stratégie industrielle destinée à garantir
durablement un niveau optimal de sécurité
des ouvrages de distribution.
- Les programmes de renouvellement de réseaux sont communiqués aux collectivités territoriales
concernées et donnent lieu à des échanges afin d'optimiser la coordination des travaux.
GrDF a réorienté une part significative de ses investissements vers le renouvellement des branchements
et ouvrages en immeuble, associé, lorsque cela parait pertinent, au renouvellement de tronçons de canalisations.
ere de sécurité industrielle Enr NE
Montant total sur la concession 40111 51 751
dont réseaux 25 366 0
dont branchements 14745 51 751
dont autres (postes de détente, protection cathodique...) 0 0
En 2013, aucun chantier de sécurité industrielle sur des réseaux de distribution de gaz naturel n'a été réalisé sur le périmètre de la concession.
Cependant, GrDF a renouvelé 3 154 mètres de réseau de distribution à la maille des Vosges.
+ Déclassement de canalisations
En 2013, GrDF n'a réalisé aucune opération de déclassement (abandon, dépose ou réutilisation) sur le territoire de la concession.
Compte rendu d'activité de la concession 2013 + SAINT-DIE S LOT CETTE 10) €] ©
° _ Cartographie / Schémas de vannage
+ GrDF investit plus de 150 millions € par an pour améliorer la cartographie des réseaux gaz.
GrDF poursuit le programme de géoréférencement
des plans grande échelle.
Le professionnalisme cartographique s'est accru par
le recrutement de compétences topographiques et
géomatiques au sein de GrDF, assurant ainsi une
prescription et un contrôle renforcé des prestataires.
La fourniture des classes de la précision (A, B, C) dans
les cartouches des plans accompagnant les réponses
aux Déclarations de Travaux (DT) et aux Déclarations
d'intention de Commencement de Travaux (DICT) est
effective depuis le 1* juillet 2012.
GrDF a pris les mesures nécessaires pour classer en A les réseaux neufs et renouvelés et teste des méthodes
pour augmenter le taux de classe À des réseaux existants.
GrDF collabore avec les collectivités qui le souhaitent et les autres opérateurs parties prenantes pour constituer
des banques de données urbaines.
- Les schémas de vannage ont pour objectif de définir le nombre et le positionnement des vannes
(ou robinets) sur le réseau afin d'interrompre rapidement l'alimentation en gaz lors des incidents
et de limiter le nombre de clients coupés à l’occasion des manœuvres de vannes.
L'implantation des robinets existants est décidée :
+ selon les règles de conception définies pour chaque type de réseau (primaire, secondaire, tertiaire),
+ en prenant en compte les retours d'expérience issus des opérations d'exploitation et de maintenance (analyse
des défaillances constatées),
+ en fonction de l'évolution des structures de réseaux.
Chaque robinet — selon son importance stratégique et sa nature — se voit affecter une périodicité d'inspection de
un à quatre ans dans le cadre d'une politique de maintenance préventive régulièrement tenue à jour par GrDF.
La mise en place de cette démarche pluriannuelle garantit un niveau élevé de sécurité tout en participant
à l'optimisation de l'exploitation des réseaux et de leur maintenance.
Mises à jour cartographiques
Dans le cadre de l'amélioration continue de son Système d'Information Géographique (SIG), GrDF peut être
amené à réaliser des corrections cartographiques sur le périmètre de la concession, notamment des correction du
code INSEE des canalisations. En 2013, aucune mise à jour cartographique n'a été réalisée sur le périmètre de la
concession.
Ô Compte rendu d'activité de la concession 2013 « SAINT-DIE e L'organisation des travaux engagés par GrDF pour maîtriser leur qualité
GrDF a engagé une politique de mieux disance avec ses fournisseurs afin de garantir la qualité des travaux et la
conformité des ouvrages construits. Cette politique se concrétise par un dispositif d'évaluation des fournisseurs et
commence à porter ses fruits. On note ainsi en 2013 une baisse de 30% des endommagements aux réseaux de
gaz par les entreprises de travaux publics travaillant pour GrDF.
En complément et en cohérence avec cette politique de mieux disance, GrDF met en œuvre des contrôles de
conformité et de qualité des travaux réalisés.
GrDF s'efforce aussi de limiter la gêne aux riverains par l'amélioration de la coordination de ses travaux avec ceux engagés par les autres occupants du sous-sol et des gestionnaires de voierie.
2013
GrDF : partenaire du dynamisme économique local
e ï FRANCHE-
En 2013, Les prestations de travaux/services CU achetés par GrDF sur la région Est se sont CORTE ARDENNES élevées à 26,9 millions d’euros. a À
Ces prestations ont été réalisées par 111
fournisseurs établis dans la région. Me
4%
Compte rendu d'activité de la concession 2013 + SAINT-DIE © LOUE COUPE) .
°+ La maintenance des ouvrages de la concession
Qu'elle soit préventive (planifiée) ou corrective (après une défaillance), la maintenance se décline selon 2 axes :
» la surveillance, allant de la simple inspection à la révision complète d’un ouvrage,
» l'entretien courant et la remise en état d'un ouvrage, pouvant aller jusqu'à son remplacement.
Maintenance des ouvrages à la maille des Vosges
(ARC RRE D) en} 2013
Dépenses de maintenance des ouvrages de distribution publique * 1 014 000 926 000
* ventilées au prorata des longueurs de réseaux présents par Centre GrDF
Véhicule de Surveillance des Réseaux,
le nez de GrDF
Les Véhicules de Surveillance Réseau (VSR)
parcourent à titre préventif les réseaux de
distribution de gaz naturel.
La périodicité de surveillance dépend de deux
facteurs :
+ les caractéristiques du réseau (âge, nature,
pression),
e l'environnement du réseau (densité de
population, présence de travaux effectués
par des tiers, nature du soi, etc.).
À vitesse réduite les « barbiches », des capteurs de méthane 10 000 fois plus sensibles que le nez humain,
recueillent les informations qui s'affichent sur l'ordinateur du technicien à l'arrière du véhicule. En cas de présence
suspecte de méthane, le technicien procède à des analyses complémentaires et fait appel au besoin à une équipe
d'intervention.
Chaque véhicule représente un investissement de l'ordre de 100 000 €.
2013
Les VSR ont assuré la surveillance de plus de 80 000 km de réseau au niveau national. Cette surveillance embarquée est complétée par une recherche à pied lorsque les lieux ne sont pas accessibles par un véhicule.
Surveillance des réseaux à la maille des Vosges
ou ER EE UE RESTEET EIES Te A SIA
Nombre de kilomètres de réseaux surveillés à pied
@ Compte rendu d'activité de la concession 2013 + SAINT-DIE Focus sur la vérification des dispositifs de comptage
Conformément à la réglementation et indépendamment des
éventuelles demandes des clients, GrDF procède à la vérification
des dispositifs de comptage.
La périodicité de vérification des compteurs dépend de leur
technologie :
° 20 ans pour les compteurs domestiques à soufflets,
e 15 ans pour les compteurs industriels à soufflets,
e 5 ans pour les compteurs à pistons rotatifs ou de vitesse.
Nombre de compteurs tra 201
des Vosges É
Compteurs de type domestique 1975
Compteurs de type industriel 249
Compie rendu d'activité de la concession 2013 + SAINT-DIE Votre concession en 2013 e
La sécurité des biens et des personnes
Sur le territoire de la concession, la qualité et la sécurité de la distribution de gaz naturel sont appréciées
au travers de plusieurs critères :
+ le nombre de dommages aux ouvrages de distribution,
s le nombre d'appels de tiers,
+ le nombre d'incidents,
+ le taux d'intervention en moins de 60 minutes.
+ Le suivi des travaux de tiers sur votre conces:
ICT sur la concession cpl 2013
Nombre de DT reçues et traitées 65 60
Nombre de DICT reçues et traitées 282 267
Nombre de DT avec présence d'ouvrages GrDF 55 58
Nombre de DICT avec présence d'ouvrages GrDF 233 226
DT : Déclarations de Travaux / DICT : Déclarations d'intention de Commencement de Travaux
Les endommagements aux ouvrages — lors ou après travaux de tiers — provoquent des incidents sur le réseau de
distribution de gaz avec ou sans interruption de fourniture pour les clients.
De plus, ils occasionnent souvent une gêne pour les riverains par leurs conséquences, notamment en matière de
circulation.
GrDF est fortement impliqué pour réduire ces incidents : les dommages aux ouvrages survenant lors de travaux
sous maîtrise d'ouvrage GrDF ont diminué de 30% en 2013 par rapport à l'année précédente, notamment grâce
au travail réalisé avec les entreprises de travaux. Ils ne représentent plus que 4% des endommagements totaux.
mmages aux ouvrages de la concession 2013
Nombre de dommages lors ou après travaux de tiers 1 2
dont Nombre de dommages avec fuite sur ouvrages enterrés 1 2
Les techniques de détection préalable des réseaux dans le sous-sol, l'analyse des risques avant le
commencement du chantier, le développement de nouvelles techniques de terrassement dites « techniques
douces » ont contribué à l'obtention de ce résultat dans l'intérêt de l'ensemble des parties prenantes.
GrDF a injecté dans le guichet unique les zones d'implantation des ouvrages gaz, ce qui rend plus efficace le
processus de déclaration de travaux DT et DICT en évitant les déclarations inutiles émises par les responsables
de projets et les maîtres d'ouvrage.
GrDF, avec d'autres partenaires dont la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP), réalise depuis 2006
des sessions de sensibilisation aux travaux à proximité des ouvrages pour les acteurs concernés : conducteurs de
travaux, chefs d'équipe et conducteurs d'engins. Les collectivités territoriales (élus, services techniques) y sont
également associées.
Oo Compte rendu d'activité de la concession 2013 + SAINT-DIE Le Plan anti-endommagement
Une réforme concernant la réalisation des travaux
à proximité des ouvrages enterrés ou aériens.
La refonte du cadre réglementaire pilotée parle ministère de
l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie est
applicable depuis le 1er juillet 2012.
Le « plan anti-endommagement » concerne tous les
intervenants des chantiers (donneurs d'ordre, exploitants de
réseau, exécutants des travaux) ; il a pour objectif de renforcer la
sécurité en amont et pendant les chantiers.
La réforme repose sur une collaboration renforcée et un partage des responsabilités entre les
3 acteurs d’un chantier. Les collectivités locales sont d'autant plus concernées qu'elles
peuventassurer l'ensemble de ces responsabilités.
Les principales mesures de cette réforme :
+ Le Guichet Unique permettant de centraliser tous les renseignements utiles pour réaliser les
Déclarations de Travaux (DT), les Déclarations d'intention de Commencement de Travaux (DICT), les Avis de Travaux Urgents (ATU). Ce service en ligne est rattaché à l'Ineris.
e L’ajout de mesures supplémentaires de prévention :
» meilleure préparation en amont des chantiers par les maîtres d'ouvrage avec des
investigations complémentaires à réaliser lorsque les plans du réseau à proximité
du chantier sont jugés trop imprécis (classe de précision B ou C) et obligation de
marquage au sol avant ouverture du chantier.
» amélioration progressive par les exploitants de la cartographie des réseaux,
notamment avec la prise en compte des résultats des investigations réalisées à
compter du 1° juillet 2013.
» arrêt du chantier à la demande de l'entreprise de travaux en cas de différences
notables générant un risque entre l'état du sous-sol et les informations portées à sa
connaissance.
+ Le renforcement des compétences en matière de sécurité du personnel des maîtres
d'ouvrage et des entreprises de travaux. Ce personnel devra disposer d'une autorisation
d'intervention à proximité des réseaux à partir de 2017.
+ La mise en place de « l'Observatoire national DT DICT » pour faire vivre le retour
d'expérience et entretenir l'information et la sensibilisation des acteurs concernés par les enjeux
dersécurité,
Les différents outils destinés à expliquer les conséquences de la réforme pour les collectivités au
titre de maître d'ouvrage, d'exploitant de réseau et d'exécutant de travaux sont accessibles sur les
sites :
+ du Guichet Unique (télé service www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr),
+ ou du Ministère (MEDDE - Direction générale de la prévention des risques).
Des brochures spécifiques au rôle de chaque intervenant peuvent y être téléchargées :
+ Responsable de projet,
+. Exécutant de travaux,
e Exploitant de réseaux,
+ Collectivité territoriale.
Compte rendu d'activité de la concession 2013 + SAINT-DIE LOULCR UT CESTCUURETE T0) E) ©
+ Les appels de tiers sur votre concession
Les appels de tiers reçus en 2013 par l'Urgence Sécurité Gaz et concernant le territoire de votre concession sont
classés de la manière suivante :
+ Les Interventions de Sécurité gaz: pour les fuites ou odeurs de gaz, les incendies ou explosions et autres
motifs de sécurité,
+ Les Dépannages gaz : pour les manques de gaz et autres dépannages.
Total des appels de tiers
(clients, pompiers, collectivités locales )
pour Intervention
Sécurité gaz
dont appels pour fuite Centers dont appels pour
ou odeur incendie ou explosion ETCSUTTE
ITS
Dépannage gaz
ClonEre CET entre dont appels pour
manque de gaz autres dépannages
Réception des appels : le premier maillon de la chaîne de sécurité
+ Lorsqu'un tiers appelle afin de signaler une odeur ou un manque de gaz, son appel est pris en charge
par l'Urgence Sécurité Gaz qui qualifie l'appel et transmet les données aux équipes d'intervention,
+ Plus d'un million d'appels sont ainsi traités chaque année par les 140 salariés des 3 sites de TOULOUSE,
SARTROUVILLE, et LYON garantissant un traitement des appels 24h/24 et 7 jours/7, avec une traça!
complète des appels (horaires, enregistrements, temps de transmissions,.…),
+ Des lignes prioritaires sont réservées aux services d'incendie et de secours ainsi qu'aux entreprises de
travaux ayant endommagé un ouvrage du réseau de distribution de gaz.
(CHAZMS © 200 47 33 33)
(e)
o Compte rendu d'activité de la concession 2013» SAINT-DIE + Les incidents sur votre concession
- Les tableaux ci-après rassemblent l’ensemble des incidents ou anomalies survenus
sur le territoire de la concession, ainsi que leur répartition par nature, par siège, par cause
et par type d'ouvrage.
Nombre total d'incidents
. Répartition des incidents
! Type d'ouvrage
sur branchement individuel ou collectif
EE> |
sur CI, CM et branchement Te
sur autres ER en concession
sur en Le L (1114
Interruption de livraison suite à inciden
Nombre de clients concernés
? Dommages aux ouvrages sans fuite ni manque de gaz, équipement cassé, manquant ou disparu, bruit nécessitant le changement d'appareil, présomption d'intoxications oxycarbonées.
Compte rendu d'activité de la concession 2013 » SAINT-DIE © Votre concession en 2013 ®
+ Les interventions de sécurité
Le délai d'intervention de sécurité suite à appel de tiers pour odeur de gaz fait l'objet d'un engagement dans le
contrat de service public signé avec l'État :
* intervenir en moins de 60 minutes dans 95 % des cas.
Une attention particulière est consacrée au suivi et à l'analyse de toutes les interventions de sécurité.
2013 A la maille des Vosges,
le taux d'intei tions en moins de 60 minutes est de 99,6%.
e Les incidents majeurs
Un incident est dit « majeur » ou « significatif » lorsqu'il entraîne une coupure de la distribution de gaz pour au
moins 200 clients, ou l'évacuation par mesure de précaution d'au moins 100 personnes ou au moins une victime.
En 2013, il n'y a eu aucun incident significatif sur le périmètre de la concession.
Compte rendu d'activité de la concession 2013 + SAINT-DIE La Procédure Gaz Renforcée (PGR)
L'objectif de la Procédure Gaz Renforcée (PGR) est d'améliorer l'efficacité des interventions liées au gaz naturel. Sapeurs-pompiers et gaziers s'engagent ensemble pour toujours plus de sécurité lors des interventions. Lorsqu'un incident se produit, les sapeurs-pompiers et GrDF interviennent en étroite collaboration. Dans certaines situations jugées sensibles, comme l'existence d'une fuite de gaz naturel enterrée ou avec un risque d'accumulation de gaz naturel :
+ les sapeurs-pompiers et GrDF déploient immédiatement des moyens importants,
+ les sapeurs-pompiers procèdent à l'évacuation des personnes,
+ le chef d'exploitation de GrDF prépare les manœuvres à faire pour interrompre la livraison de gaz.
C'est le principe de la Procédure Gaz Renforcée (PGR).
: La PGR est déployée sur l'ensemble du territoire national depuis le 1° novembre 2011.
En 2013 la PGR a été déclenchée dans 2% des interventions de mise en sécurité. Environ 30% des PGR sont finalement « déqualifiées » par le Commandant des Opérations de Secours après examen sur place de la situation.
Les mesures de sécurité pour les personnes et les biens sont renforcées et se concrétisent par un périmètre
de sécurité renforcé, ou des coupures préventives éventuelles.
e Le plan d'Organisation et d'intervention GAZ (ORIGAZ)
Ce plan permet à GrDF de prendre rapidement les mesures nécessaires pour limiter les répercussions, tant
pour les personnes que pour les biens, d'un événement important concernant la distribution du gaz naturel.
Des exercices en conditions réelles sont régulièrement organisés par les services d'exploitation de GrDF pour
tester la mise en œuvre des procédures, la disponibilité des moyens humains et matériels, ainsi que l'efficacité des dispositifs de communication interne et externe.
Certains incidents réels peuvent remplacer la réalisation d'exercice ORIGAZ.
En 2013, une simulation d'excercice ORIGAZ a été déclenchée le 9 décembre, sur la commune de REMIREMONT (88) : vérification de la gestion d'un incident par le Bureau d'Exploitation (BEX) dans le cadre d'un incident lié à un dommage par tiers.
Compe rendu d'activité de la concession 2013 + SAINT-DIE © LOL TUTSEETTUNTE T 0] e
+ La sécurité des installations intérieures
Les installations de distribution de gaz situées à l'intérieur des logements (aval du compteur) ne font pas partie du domaine concédé. Elles sont placées sous la responsabilité du propriétaire et de l'occupant du logement.
Cependant, en France, 97% des accidents liés au gaz trouvent leur origine sur ces
installations.
La réglementation a prévu un certain nombre de contrôles à différentes étapes de la vie de ces
installations :
+ Le contrôle de conformité initial : Un certificat de conformité des installations intérieures des clients domestiques (particuliers, collectifs privés ou HLM) est obligatoire pour toute installation neuve, complétée ou modifiée (certificat délivré par le professionnel installateur). Ces installations sont contrôlées systématiquement sauf celles réalisées par un professionnel agréé qui sont contrôlées par sondage.
+ Le diagnostic de l'installation :lors de la vente d'un bien immobilier équipé au gaz depuis plus
de 15 ans, un état de l'installation intérieure de distribution de gaz doit être effectué par des
professionnels habilités à réaliser des diagnostics immobiliers.
La Fédération Interprofessionnelle du Diagnostic Immobilier (FIDI) ne disposant pas de base
de données pour suivre ces interventions, GrDF ne peut produire de statistiques.
L'entretien de la chaudière : Il est obligatoire et à l'initiative de l'occupant, sauf stipulation contraire du bail dans tout : logement, local, bâtiment ou partie de bâtiment équipé d'une chaudière individuelle,
+ Sur toutes les installations: L'arrêté du 25 avril 2012 prévoit l'interdiction des robinets non
démontables, à about soudé, à partir du 1er juillet 2015 (et l'interdiction des tubes souples à partir
du fer juillet 2019). Dans le cas où un technicien de GrDF met en évidence un tel robinet dans le
cadre d'une intervention chez un client, il demande d'ores et déjà à ce dernier de le faire changer
par un professionnel qualifié. 6000 robinets anciens, présentant un risque de déboîtement, ont
ainsi été changés en 2013.
En complément des exigences réglementaires, GrDF poursuit une politique de prévention basée sur :
+ la réalisation d'actions de communication à destination des utilisateurs du gaz naturel et des partenaires
de la filière gazière,
+ la proposition de diagnostics sur les installations intérieures n'ayant pas fonctionné pendant plus de 6 mois.
Dans ce cas, le coût du diagnostic est pris en charge par GrDF.
En 2013, dans ce cadre :
+ 68 diagnostics ont été réalisés au niveau de la concession suite à l'accord du client.
+ 0 situations de danger - grave et immédiat - ont été mises en évidence nécessitant une interruption de la
fourniture de gaz, afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes
* L'ensemble de ces actions permettent de contribuer à l'amélioration du parc des installations
intérieures en France, et donc d'améliorer la sécurité des utilisateurs du gaz naturel.
oO | Compte rendu d'activité de la concession 2013 + SAINT-DIE Les clients de la concession
° Les données d'acheminement
Depuis le 1°’ juillet 2007, tous les clients de France métropolitaine peuvent choisir leur fournisseur
de gaz naturel.
GrDF est responsable de l'exploitation du réseau et de l'acheminement du gaz naturel pour le compte
des fournisseurs vers leurs clients.
Les données ci-dessous présentent la synthèse de l’activité d'acheminement sur la concession.
Clients de la concession cpl 2013
Nombre de points de livraison 6 895 6 839
Quantités d'énergie consommées (MWh) 173 453 177 785
Recettes d'acheminement (euros) ‘ 1 846 218 1 986 714
Au niveau national, si les quantités acheminées (en climat réel) augmentent de 311 322TWh, les consommations corrigées du climat à fin 2013 baissent, elles, de 0,8% par EboouERe CCEP10A
* Recettes d'acheminement déterminées en application des tarifs d'acheminement en vigueur pour GrDF (consultables sur www.grdf.fr où www.cre.fr).
Compte rendu d'activité de la concession 2013 + SAINT-DIE 9 OCR UT ES CTP er) e
+ Les principales prestations réalisées
GrDF réalise des prestations à la demande des clients ou des fournisseurs de gaz naturel :
+ des prestations couvertes par le tarif d'acheminement (par exemple changement de fournisseur sans déplacement, intervention de sécurité et de dépannage, relevé cyclique, mise hors service suite à résiliation
du contrat de fourniture),
+ des prestations payantes, facturées à l'acte ou périodiquement suivant leur nature (par exemple mise en
service d'installations, modifications contractuelles, interventions pour impayés ou pour travaux, relevés
spéciaux).
Principales demandes de prestati
2012 CMER TNT]
Mise en service (avec ou sans déplacement, avec ou sans pose 1 146 4 099
compteur)
Mise hors service (avec ou sans déplacement) 936 898
Intervention pour impayés (coupure, prise de règlement, 224 168
rétablissement)
Changement de fournisseur (sans déplacement, avec ; di 294 217
déplacement pour relève spéciale)
Demande d'intervention urgente ou express par rapport au délai 58 45
standard
Déplacement vain ou annulation tardive 99 82
+ Le Projet compteurs Communicants Gaz de GrDF : le télérelevé des clients
particuliers et professionnels
Depuis plusieurs années, les attentes des clients et des fournisseurs, relayées par les autorités concédantes et les
associations, s'expriment en faveur d'une plus grande fiabilité du comptage, d'une augmentation de la fréquence
des relevés pour une meilleure maîtrise des consommations, de la mise à disposition de données pour une
facturation systématique sur index réels. Dans le même temps, les progrès technologiques et les réglementations
offrent de nouvelles possibilités pour mieux suivre la consommation des clients et collecter leurs index de
consommation.
GrDF, qui souhaite être une référence du comptage gaz et contribuer aux enjeux de maîtrise de l'énergie, a
progressé sur le télérelevé des compteurs depuis déjà plusieurs années avec le télérelevé quotidien des 4 000
plus gros clients, et le déploiement, du télérelevé des 100 000 clients dont le relevé à pied était déjà mensuel.
GrDF s'est engagé depuis 2009 dans la mise en œuvre du déploiement du iéiéreievé pour ses 11 millions de
clients particuliers et professionnels, dans une démarche de concertation qui a permis à toutes les parties
prenantes intéressées d'exprimer leurs attentes. En parallèle de ces travaux, la CRE a mené une étude technico-
économique sur le projet. L'ensemble de ces travaux a conduit à la conclusion qu'une solution technique
performante, à un coût acceptable par la communauté, fiable dans le temps et répondant aux besoins de
l'ensemble des parties prenantes pouvait être conçue. La CRE a ainsi délibéré le 21 juillet 2011 en faveur du
lancement de la phase de construction du projet.
Mi-2013, après une nouvelle phase de concertation, la généralisation du projet a été décidée par le Ministre de
l'Economie et des Finances, le Ministre de l'Energie et la Commission de Régulation de l'Energie. Cette décision a
permis le lancement de la phase de réalisation des compteurs, modules radio, concentrateurs et systèmes
@ — Comple rendu d'actiié de la concession 2013 + SAINT-DIE d'information nécessaires au bon fonctionnement du relevé à distance des 11 millions de compteurs de GrDF. Les
150 000 premiers compteurs communicants Gazpar seront déployés, en 2016, sur quatre zones pilotes
rassemblant 24 communes de Bretagne, Normandie, Ile de France et Rhône-Alpes. A l'issue de ce pilote, le
déploiement se poursuivra sur six ans, sur l'ensemble des régions françaises en parallèle, avec une montée en
charge progressive, pour se terminer en 2022.
- Les objectifs du projet Compteurs Communicants Gaz de GrDF
Le projet est avant tout un projet d'efficacité énergétique, orienté vers les consommateurs, avec deux objectifs :
+ L'amélioration de la qualité de la facturation et de la satisfaction des clients par une facturation systématique
sur index réels et la suppression des estimations de consommations,
e Le développement de la maîtrise de l'énergie par la mise à disposition plus fréquente de données de
consommation. La solution choisie permettra de répondre à toutes les situations de demande de données de
la part des clients : la mise à disposition de la consommation mensuelle des clients, via les fournisseurs, et les
données de consommation quotidiennes, via le site internet du distributeur. Les clients qui le souhaitent
pourront bénéficier de données horaires, voire même de données en temps réel. A partir de ces données,
des services complémentaires d'alerte, de diagnostic et de conseil énergétique pourront être développés.
L'enjeu majeur du projet, est de faire en sorte qu'un maximum de clients puisse traduire en économies d'énergie
cette meilleure information sur leur consommation. La mobilisation de tous les acteurs du marché (fournisseurs,
sociétés de conseil en énergie, organismes de logement social, collectivités locales, …) sera déterminante pour la
réussite du projet.
Le projet Compteurs Communicants Gaz présente des bénéfices réels au service d'une nouvelle dynamique
industrielle :
+ Projet d'envergure sans précédent, il constitue une référence internationale de concertation, conception et
déploiement d’un outil de maîtrise de l'énergie,
+ Il engage le développement d’une expertise française pérenne dans le domaine des nouvelles technologies et
de la maîtrise de l'énergie,
+ Il engage une nouvelle dynamique industrielle créatrice d'emplois pour les prochaines années. Il préserve les interventions chez les clients et la proximité de GrDF sur les territoires.
- Le projet d’un point de vue technique
Le projet compteurs communicants, c'est :
+ Le remplacement des 11 millions de compteurs de gaz existants par des compteurs équipés de modules
radio. La technologie des compteurs ne change pas. Leur durée de vie reste de 20 ans,
e L'installation sur des points hauts de type toits d'immeubles, de 15 000 concentrateurs comparables à des
récepteurs radio (la fréquence utilisée, 169 MHz, est proche de celles de la FM). La signature de conventions
d'hébergement des concentrateurs est un aspect majeur du projet, et nous comptons sur les collectivités et
les organismes publics, en particulier, pour nous aider à déployer notre réseau,
+ Le développement des systèmes d'information de GrDF, qui vont ainsi recevoir et traiter chaque jour 11
millions d'index de consommation en mètres cubes, les transformer en KWh (calcul de l'énergie) et les publier
aux fournisseurs et aux clients, en garantissant des délais courts et une haute performance de l'ensemble de
la chaîne.
L'ensemble des travaux de concertation autour des fonctionnalités attendues nous ont permis de converger, avec
l'ensemble des acteurs, vers une solution simple, répondant aux besoins, et économiquement viable.
Comple rendu d'activité de la concession 2013 + SAINT-DIE © ACCRU TTL 101€) e
- Les collectivités locales : des acteurs importants de la réussite du projet
Depuis 2010, dans le cadre de la concertation, la FNCCR et les collectivités concernées par les expérimentations
ont été étroitement associées au projet et ont participé à son élaboration.
La réussite du projet passe par la qualité de la relation entre les collectivités et GrDF pour :
+ Faciliter le déploiement sur chaque territoire, préparer l'information des clients au moment du déploiement des
compteurs, et, en amont et dès à présent, favoriser l'hébergement des concentrateurs sur les bâtiments hauts
de la collectivité, pour assurer la performance de la chaîne communicante,
+ Accompagner les citoyens consommateurs vers une utilisation plus efficace de l'énergie. Pour ce volet, la
contribution de différents acteurs est nécessaire,
+ Mettre à disposition des clients, et des acteurs autorisés (fournisseurs, ..), sous la responsabilité du
distributeur a pour responsabilité de mettre à disposition les données de consommation au rythme attendu
(mensuel, quotidien, ….).
Les fournisseurs de gaz, ou les acteurs spécialisés dans le conseil en énergie (auprès des
collectivités ou de clients multi-sites, par exemple), apporteront un conseil personnalisé et
des outils de suivi de consommation et d'alerte conviviaux et pédagogiques. Les
collectivités locales, les associations de consommateurs, les organismes HLM auront un
rôle d'accompagnement important, en particulier auprès des clients en précarité
énergétique.
Ces sujets seront développés avec les 24 communes des 4 zones pilote du projet, d'ici
2016, puis progressivement dans les prochaines années, avec chaque collectivité, pour
préparer le déploiement et atteindre les objectifs fixés en matière de maîtrise de l'énergie.
@ Compte rendu d'activité de la concession 2013 + SAINT-DIE Les éléments financiers de la concession
e Le patrimoine de votre concession
e La valeur brute est le montant investi pour construire un ouvrage, avant toute
opération comptable.
e La valeur nette est la valeur de cet ouvrage, minorée du montant
des amortissements.
e La valeur de remplacement d'un ouvrage est égale à la valeur brute
multipliée par :
un coefficient destiné à tenir compte de l'inflation,
un coefficient représentant le surcoût lié au renouvellement d'un ouvrage
par rapport au coût de sa construction initiale.
Une estimation de la valeur de remplacement est présentée conformément
à l’article 35 de la loi du 9 août 2004.
Val otale
(en )
Valeur brute 10 310 645 10 426 584
Valeur nette 6 172 230 6 065 005
Valeur de remplacement 22 782 706 23 122 794
Détail par grandes familles du patrimoine concédé
(en euros)
Valeur brute 5 542 879 5 637 095
Valeur nette 3 509 351 3 484 896
Valeur de remplacement 13 290 002 13 464 937
Valeur brute 4 570 290 4 592 012
Valeur nette 2 548 063 2 470 648
Valeur de remplacement 9 221 463 9 384 231
Valeur brute 151 479 151 479
Valeur nette 104 402 100 583
194 260 Valeur de remplacement 192 532
Valeur brute 45 998 45 998
Valeur nette 10 414 8 877
Valeur de remplacement 78 709 79 367
Compte rendu d'activité de la concession 2013 + SAINT-DIE © Votre concession en 2013 ©
° Les éléments significatifs du compte d'exploitation
Le tarif péréqué fixé par la CRE
En tant que concessionnaire, GrDF exploite les équipements nécessaires au service public à ses risques et
périls, supportant ainsi les charges financières et les responsabilités associées ; GrDF assure également la
maîtrise d'ouvrage et le financement de la quasi-totalité des investissements en concession. En
contrepartie de ces obligations, GrDF est autorisé à percevoir auprès des utilisateurs, via les
fournisseur, du réseau de gaz naturel une rétribution, par le biais du tarif d'utilisation du réseau de
distribution de gaz naturel.
Le code de l'énergie prévoit que « les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz
naturel font l'objet d'une péréquation à l'intérieur de la zone de desserte de chaque gestionnaire» et
que « les méthodologies utilisées pour établir ces tarifs sont fixées par la Commission de régulation
de l'énergie ».
Le tarif d'acheminement péréqué de GrDF est donc déterminé par la CRE à partir de l’ensemble des
charges de GrDF (toutes concessions confondues) sur le principe de la juste couverture des coûts. Le
journal officiel du 9 juin 2012 a publié la délibération de la CRE en date du 28 février, qui définit le tarif.
d'acheminement (dit « ATRD4 ») applicable à compter du 1er juillet 2012 et réévalué au 1er juillet 2013. Le tarif est défini pour une période de 4 ans, mais la grille évolue chaque année au 1er juillet pour prendre en compte l'inflation, l'effort de productivité, les bonus/malus liés à la qualité de service et les écarts entre les prévisions et les réalisations pour des postes difficilement maîtrisables. Le principal facteur d'évolution du tarif est le climat. Le tarif couvre :
+ Les dépenses d'exploitation appelées « charges nettes d'exploitation » : ce sont les charges d'exploitation hors provisions et amortissements, diminuées des recettes de prestations hors acheminement. Trois principes régissent la couverture de ces dépenses : o Aucune marge commerciale n’est prise en compte dans le tarif, o Tout dépassement est à la charge de GrDF (sans aucune couverture par le tarif), o GrDF est soumis chaque année à des objectifs de productivité importants (-1,3%/an dans le tarif d'acheminement actuel).
e Les dépenses d'investissement appelées «charges de capital normatives »: elles sont constituées de l'amortissement des investissements financés par GrDF et de la rémunération des capitaux ainsi engagés. L'amortissement est réalisé sur leur durée de vie économique des ouvrages (par exemple 45 ans pour les canalisations), indépendamment du terme des contrats de concession. Ce mécanisme permet d'étaler la charge pour les clients (une période d'amortissement plus courte entrainerait un tarif plus élevé). Cette rétribution n’est perçue que si l'investissement est réalisé. Le tarif n'inclut aucun préfinancement des ouvrages.
Pour l'élaboration du tarif, les canalisations (comme l'ensemble des biens) sont ainsi amorties non pas sur
la durée résiduelle du contrat de concessions (pour des contrats de 30 ans, la durée résiduelle moyenne
est de 15 ans) mais sur leur durée de vie économique qui est nettement supérieure (45 ans). Les
canalisations présentes à l'inventaire et ayant plus de 45 ans sortent mécaniquement de l'assiette de calcul
du tarif.
@ Compte rendu d'activité de la concession 2013 + SAINT-DIE Remarque générale sur les éléments financiers présentés
Pour l'année écoulée, GrDF présente, conformément au contrat de concession, les principaux éléments du
compte d'exploitation de votre concession :
+ des produits : recettes d'acheminement, recettes hors acheminement (raccordement et prestations complémentaires),
° des charges : charges d'exploitation (achats externes, dépenses de personnel, impôts, taxes, redevances) ; charges calculées (dotation aux amortissements et aux provisions, reprises d'amortissements et de provisions).
Du fait de la péréquation et de la mutualisation des moyens, on ne saurait en déduire à proprement parler une
notion de résultat lié à la concession.
La grande majorité des moyens mis en œuvre par GrDF sur une concession (main-d'œuvre, locaux, véhicules,
matériels...) est mutualisée à différentes mailles. Cela permet de concilier la nécessaire proximité et le maintien
des compétences tout en dégageant des économies d'échelle profitables aux clients de la concession. Les
applications de gestion de GrDF utilisent donc des mailles propres à son organisation (par exemple, la maille
d'exploitation) et non la maille communale (ou la maille concession) comme maille de référence.
En effet, le tarif de distribution étant péréqué, il ne dépend ni de la situation géographique des points de livraison
et de la distance à parcourir pour acheminer le gaz depuis le réseau de transport, ni de l'équilibre économique
propre à la concession (moyens nécessaires versus nombre de clients et consommations).
Les charges d'exploitation présentées, réparties en fonction du nombre de clients et du linéaire de réseau, sont
une quote-part affectée au contrat des charges optimisées au niveau national. Les recettes sont issues d’un tarif
équilibré nationalement et non localement. Au final, les éléments présentés dans le compte d'exploitation sont
représentatifs de la part du contrat dans l'économie globale de la distribution de gaz naturel et ne constituent pas
la rentabilité du distributeur aux bornes de la concession.
Les recettes
Elles proviennent essentiellement des factures d'acheminement des quantités de gaz livrées aux clients par les
différents fournisseurs. S'y ajoutent des recettes correspondant aux services proposés dans le catalogue des
prestations de GrDF, dont les conditions tarifaires sont également fixées par la CRE : ce sont essentiellement des
prestations liées au raccordement, des locations de matériels, des déplacements d'ouvrages demandés par des
tiers, ou d'autres prestations facturées à l'acte.
Recettes d'acheminement : pour les clients en relève mensuelle où journalière (clients facturés aux tarifs T3, T4
ou TP), les recettes sont directement disponibles dans le système de facturation de GrDF. Pour les clients en
relève semestrielle (facturés aux tarifs T1 ou T2), toutes les quantités acheminées et recettes associées n'ont pu
faire l’objet d'une facturation aux fournisseurs sur index relevés. Elles sont donc reconstituées selon une méthode
de calcul pérenne dans le temps: on soustrait aux quantités déclarées aux Points d'interface Transport
Distribution (PITD — une commune est affectée à un PITD et un seul) les quantités facturées aux clients T3, T4,
TP qui sont connues à la maille de la concession puis on affecte le solde ainsi obtenu (diminué des pertes) aux
communes rattachées à ce PITD en fonction du rapport de la somme des Consommations Annuelles de
Référence (CAR) des clients T1+T2 de la commune et de la somme des CAR des clients T1+T2 du PITD.
Recettes hors acheminement : Ces recettes sont directement disponibles à la maille communale dans les applications facturières de GrDF.
Compte rendu d'activité de la concession 2013 + SAINT-DIE Q Votre concession en 20 ©
DESRETECONTONTATe een E EI pi ul (en euros H
Recettes d'acheminement de gaz 1 846 218 1 986 714
Recettes hors acheminement (raccordements, prestations 420 004 99 585
facturées à l'acte, déplacements d'ouvrages.)
Les charges d’exploitation
Elles correspondent aux charges liées à l'exploitation et à l'entretien des réseaux, ainsi qu'à l'activité clients/fournisseurs (interventions, comptage...), et sont composées essentiellement de charges de main-d'œuvre
et d'achats de prestations.
Ces charges sont constituées de coûts exposés au niveau national (charges de siège, frais d'études et de recherche, activités centralisées comme par exemple les centres d'appels.) ou au niveau régional (charges de
maintenance, de relève).
Les coûts n'étant pas constitués à la maille de la concession dans la comptabilité de GrDF, les charges
d'exploitation brutes (telles que lues dans les comptes certifiés de GrDF) ont été affectées à chaque concession
sur la base de trois clés de répartition. Le choix de la clé est établi en fonction de l’activité élémentaire selon la
comptabilité analytique :
+ __ les charges imputables majoritairement àl'activité réseaux (exploitation, maintenance, construction) sont réparties proportionnellement à la longueur de canalisation « équivalent moyenne pression » avec la règle suivante : 1 mètre de réseau BP = 3 mètres de réseau MP.
+ les charges imputables majoritairement à l'activité clients/fournisseurs (acheminement-livraison, prestations chez les clients) sont réparties proportionnellement au nombre de PDL (points de livraison).
+ les charges des activités mixtes sont réparties au prorata des charges précédentes.
Certaines charges d'exploitation sont communiquées directement à la maille de la concession, telles que :
+ les impôts directs locaux, les taxes professionnelles et la Contribution Economique Territoriale (ce poste ne fait pas apparaître l'impôt sur les sociétés, ni les taxes pour lesquelles GrDF n'est que percepteur comme la TVA),
+ les redevances (redevance de concession dite « de fonctionnement » R1 et redevance d'occupation du domaine public).
@ Compte rendu d'activité de la concession 2013 + SAINT-DIE Les charges calculées
Les charges calculées comprennent les dotations nettes aux amortissements et à la provision pour
renouvellement, ainsi que les charges exceptionnelles générées par les sorties d'immobilisations.
Pour l'établissement de ses comptes sociaux, GrDF applique des règles comptables conformes au Plan Comptable Général et au Guide des Entreprises Concessionnaires de 1975, en pratiquant différents types d’amortissements en charge au compte de résultat :
+ Pour les biens de premier établissement financés par le concessionnaire : GrDF constitue un amortissement de caducité sur la durée résiduelle du contrat de concession en cours par rapport à la date de création de l'ouvrage.
+ Pour les ouvrages financés par GrDF et renouvelables (c'est-à-dire si la date de renouvellement prévisionnel intervient pendant la durée du contrat), GrDF constitue un amortissement industriel, basé sur la durée de vie économique.
La constitution de provisions pour renouvellement résulte également d'une application de ces référentiels
comptables, elle ne fait pas l'objet d'une obligation contractuelle. La provision pour renouvellement n'est pas
financée par les utilisateurs et les dotations correspondantes ne sont pas prises en compte par la CRE dans
l'assiette des charges couvertes par le tarif d'acheminement. Les dotations aux amortissements (industriels et
caducité) et provisions pour renouvellement sont des charges « calculées » comptables qui figurent au compte de
résultat de GrDF, mais elles ne correspondent pas aux charges d'amortissements prises en compte par la CRE
pour l'établissement du tarif d'acheminement.
Les charges calculées liées aux immobilisations en concession sont disponibles à la maille concession. Les
charges calculées liées aux immobilisations hors concession contribuant au fonctionnement et à l’exploitation du réseau concédé (par exemple compteurs, postes de livraison client, informatique...) sont affectées au prorata du nombre de PDL (points de livraison).
Aa pour votre concession 2012 NE
Charges totales d'exploitation 908 274 915 941
dont charges de main-d'œuvre 425 154 436 503
dont achats externes 450 904 450 423
dont charges autres (impôts et taxes, etc.) 32 216 29 014
Charges calculées 374 005 351 613
Les flux financiers vers le concédant et les collectivités territoriales
La redevance de concession dite de « de fonctionnement » R1 a pour objet de faire financer par les clients au
travers des recettes d'exploitation les frais supportés par l'autorité concédante pour l'exercice du pouvoir
concédant. La Redevance d'Occupation du Domaine Public est due pour toute occupation ou utilisation du
domaine public communal et départemental sous condition de délibération.
Les redevances pour votre concession (en eur 2012 Pl
R1 10 856 11 042
RODP 3319 3417
Compte rendu d'activité de la concession 2013 + SAINT-DIE 9 Votre concession en 2013 e
© Compte rendu d'activité de la concession 2013 + SAINT-DIE GrDF dans votre région
Faits marquants 2013 et perspectives 2014
Vous avez renouvelé votre confiance à GrDF
2013 a été riche en renouvellement de contrat, 6 communes des
Vosges ont de nouveau confié à GrDF (Gaz Réseau Distribution
France) la délégation de service public pour la distribution de gaz
naturel. À travers ce nouveau contrat de concession, GrDF confirme
ses engagements en continuant de mettre au service de la collectivité
son savoir-faire industriel ainsi que son expertise de conseiller
énergétique.
Chantiers propres
Dans les Vosges, plusieurs chantiers de modernisation des réseaux ont été menés, en s'appuyant sur des modes d'excavation doux et des moyens modernes de géo-détection des canalisations enfouies dans le sous-sol.
Ces techniques ont été déployées notamment à Neufchâteau , avenue du Général Henrys, et à Epinal, rue des Epinettes, contribuant ainsi à la réduction des dommages aux ouvrages et à la réduction des gênes des riverains.
Programme travaux
Un programme délibéré de travaux pluriannuels, mais aussi d'extension de réseau (concessions nouvelles ou existantes), a été réalisé sur la région Est pour l'année 2014 et sera prolongé sur les années à venir. Ci-dessous le volume d'investissements actuellement connu et planifié par GrDF sur la région Est :
UT Eu ENT EN CU) ACELES Prévisionnel * Est (euros)
Client (assurer la continuité de l'acheminement) 280 000 144 000 624 000 69 000 29 000 0
Nouvelles concessions Gaz (DSP) 565 000 886000 0 0 0 0
Règlementaire (déplacement d'ouvrages) 5956000 7533000 1201 000 16000 45000 0
Sécurité (modernisation des ouvrages) 15261000 18184000 14709000 2641000 2 441 000 999 000
Extension de réseau sur concessions existantes 16 318000 16 371 000 295 000 65 000 0 0
TOTAL 38 380000 43118000 16829000 2790000 2515000 999 000
* Le programme prévisionnel est susceptible d'être modifié en fonction des opportunités de voirie et coordinations.
Ce programme délibéré de travaux pluriannuels aura un impact sur votre concession pour les 5 années à venir. Vous trouverez ci-dessous la liste des travaux actuellement programmés. Cette liste de travaux est susceptible d'évoluer en fonction de nombreux facteurs internes ou externes et n'engage en rien GrDF :
2014 - Branchement (>= 16 m3/h) : Bi Rue De La Bolle
2014 - Branchement (>= 16 m3/h) : Rue D Ortimont
2014 - Branchement (>= 16 m3/h) : Rue Des Jardins
2014 - CI plomb sur réseau BP sans RDBP : Rue Louis Pasteur
@ Compte rendu d'activité de la concession 2013 + SAINT-DIE 2014 - Déplacement d'ouvrage à la demande de tiers : Avenue De La Fontenelle
2014 - Postes DP : Rue Le Haut D'Anould
2015 - Postes et comptage DP : Poste Dp Menantille
2018 - Branchements plomb : Rue De La Prairie
Compte rendu d'activité de la concession 2013 » SAINT-DIE GrDF dans votre
Les prestations et la qualité de service
+ Les accueils mis en place par GrDF
+ L’Accueil Gaz Naturel Raccordement et Conseils, dédié à tous les clients, promoteurs, partenaires
et fournisseurs, traite l'ensemble des demandes allant du conseil en matière de solutions gaz naturel
jusqu'à la mise en service du raccordement du client.
D) N°Cristal
L'appel au numéro Cristal est facturé au prix habituel appliqué par l'opérateur.
APPEL NON SURTAXE
Nombre d'appels reçus tous motifs confondus 42718 43 891
Taux de disponibilité 93,76 % 93,74 %
+ L'Accueil Acheminement, chargé de la relation avec
les fournisseurs agréés et actifs sur le marché de la
fourniture de gaz naturel, assure la gestion des contrats
d'acheminement et le calcul quotidien des quantités de
gaz acheminées sur le réseau pour chaque fournisseur,
base de la facturation aux clients finals.
+ _Les services et prestations proposés
par GrDF
Les prestations et services réalisés par GrDF sont définis
dans le catalogue des prestations. Le catalogue des prestations est consultable sur le site : www.grdf.fr
Les principales interventions (hors intervention d'urgence ou dépannage) sont réalisées à la demande des clients
ou fournisseurs. Il s'agit essentiellement de mises en ou hors service d'installations, de modifications
contractuelles, de changement de fournisseur, de coupures.
AU quotidien, GrDF est à l'écoute des attentes des clients et des fournisseurs et développe de nouveaux services
pour y répondre. GrDF est également responsable de la mesure et de la relève des volumes acheminés chez les
clients pour le compte des fournisseurs. Les équipes de GrDF s'attachent à réaliser une relève de qualité, gage de
satisfaction des clients.
Taux de relevés sans erreur 99,57 % 99,73 %
Taux de relevés sur index réels 97,59 % 97,90 %
Oo Compte rendu d'activité de la concession 2013 « SAINT-DIE e La satisfaction des parties prenantes
La qualité des services proposés et leur adéquation aux attentes des clients sont analysées à partir d'enquêtes réalisées chaque année et qui distinguent :
» les clients particuliers et professionnels,
» les fournisseurs,
» les collectivités territoriales.
La satisfaction des clients particuliers et professionnels
GrDF a poursuivi en 2013, la mesure de la satisfaction de ses clients particuliers et professionnels, sur les 4
principaux évènements vécus par eux, lors des interventions du distributeur.
La satisfaction globale des particuliers est stable sur le territoire national par rapport à 2012 avec un score de plus
de 95% de clients Très satisfaits et Satisfaits. Ce résultat identique, masque toutefois les progrès constatés tant
sur le raccordement que sur la mise en service des clients, qui pour chacun d'eux, voient leurs scores en hausse
pour dépasser ou tutoyer les 90% (90,7% pour le raccordement et 89% pour la mise en service). Le relevé des
compteurs et la qualité de fourniture restent à des niveaux élevés autour de respectivement 94% et 98% .
La satisfaction globale des clients professionnels reste en 2013 en léger retrait par rapport à celle des particuliers,
mais dépasse également le seuil des 95%. Malgré un niveau d’exigence différencié entre ces 2 populations, l'écart
se réduit pour passer de 1,1 point à 0,4 point au niveau du territoire national. Ci-dessous, le détail des résultats
sur le territoire de la Région :
ultats sur la région Est (en %) AP) 2013
Satisfaction globale « Particuliers » 95 % 96,5 %
Raccordement 89 % 92,2 %
Relève des compteurs 93,9 % 95,5 %
Mise en service 90,4 % 88,4 %
Qualité de fourniture 97,2 % 99,3 %
Satisfaction globale « Professionnels » 94,8 % 96,3 %
Raccordement 86,4% 85,7 %
Relève des compteurs 93,1% 95,6 %
Mise en service 872% 86,9 %
Qualité de fourniture 98,1 % 99 %
La satisfaction des clients industriels et tertiaires
La satisfaction des clients importants est en légère hausse par rapport à 2012, tant sur la mise en service que sur
le relevé des compteurs. L'enquête de satisfaction sur ce segment porte essentiellement sur une note de
recommandation et de manière plus qualitative sur les points forts, points de progrès et attentes mentionnés ci-
dessous. Cette année 2013 encore, la qualité de la prestation et l'efficacité de l'intervention sont plébiscitées comme les points forts de GrDF.
Comple rendu d'activité de la concession 2013 + SAINT-DIE © Cote PO TCNTTOU e
Les principales attentes des clients T3 et T4 pour l'événement mise en service sont :
» Une amélioration de la communication,
» Etre mieux et davantage informés,
» Un meilleur suivi des dossiers et avoir un interlocuteur unique,
» Le respect des délais de traitement des dossiers et la réduction des délais d'intervention.
Les principales attentes des clients T3 et T4 pour l'événement relève sont : » Une réduction des prix,
» Une amélioration de la communication et une meilleure information.
La satisfaction des fournisseurs
Une enquête est réalisée une fois par an auprès de l'ensemble des fournisseurs actifs sous la forme d'un
formulaire Web complété par un entretien téléphonique par un prestataire externe afin de garantir l'indépendance
des résultats. L'enquête interroge sur la qualité des prestations de GrDF, sur la qualité des relations avec GrDF et demande aux fournisseurs une note d'image de GrDF.
Avec un résultat de 7,4 sur une note maximale de 10, l'enquête 2013 démontre le bon niveau atteint dans la
relation de GrDF avec les différents fournisseurs sur les aspects : canaux de communication, portail de services, centre de traitement des appels, professionnalisme des interlocuteurs de GrDF. Ce résultat est stable par rapport à 2012.
À l'écoute des collectivités territoriales
Le dispositif d'écoute mis en place par GrDF pour les collectivités territoriales et les concédants repose tout à la
fois sur des relations de proximité, une collecte et un traitement des demandes et des réclamations et une
enquête de confiance confiée à l'IFOP.
Les collectivités ont eu la possibilité de s'exprimer librement sur leur niveau de confiance vis-à-vis de GrDF ainsi
que sur leur satisfaction à l'égard des services proposés sur leur territoire au travers d'un questionnaire où lors
d'un entretien.
2013 C’est un panel de plus de 1 700 élus et agents territoriaux qui se sont exprimés.
Globalement il se dégage à nouveau de cette enquête une image de professionnalisme, un haut niveau de
satisfaction et une forte confiance vis-à-vis de GrDF. Les qualités professionnelles et relationnelles
Cechur EC sCuacCneue)E ane Ca Cale Ce)(St tNe EE pre me ie Ene cc) LCR
Le gaz naturel dispose d'une image favorable, en particulier dans le mix énergétique local. Les collectivités,
engagées dans des projets de transition énergétique de leur territoire, sont en attente d’une collaboration
renforcée en matière de développement du réseau et de proximité relationnelle.
@ Compte rendu d'activité de la concession 2013 + SAINT-DIE icatifs Pl) 2011 2012 PE) 2 résultats nationaux s
Taux de satisfaction à l'égard des relations avec GrDF 94% 96% 95% 95%
Taux de satisfaction à l'égard des prestations de GrDF 89% 89% 91% 91%
Résultats de l'enquête pour les principaux items au niveau de la Région Est
Qualité des relations avec les
interlocuteurs de GrDF
Qualité des prestations réalisées 2% "Très bonnes
# Assez bonnes
mAssez mauvaises
= Très mauvaises
Qualité des chantiers réalisés % mNSP
Qualité accompagnement et conseils
Résultats de l'enquête
Qualité des relations avec les interlocuteurs de GrDF 95% 96% 95%
Qualité des prestations réalisées 90% 94% 91%
Qualité des chantiers réalisés 87% 89% 86%
Qualité accompagnement et conseils 86% 91% 88%
L’écoute collectivités locales sur l'Est
263 interviews ont été menés sur l'Est en 2013.
Les élus et fonctionnaires territoriaux de la région Est accordent une grande confiance à GrDF en matière
de distribution de gaz.
La qualité des relations avec leurs interlocuteurs GrDF est unanimement reconnue et fait consensus
quelque soit la taille de la collectivité
Le haut niveau de satisfaction global sur l'ensemble des prestations de GrDF est constant depuis 3 ans.
Compte rendu d'activité de la concession 2013 + SAINT-DIE GrDF dans votre région e
La gestion et le traitement des réclamations
Avec 39 000 réclamations (contre 48 000 fin 2012 et 60 000 fin 2011), le nombre de réclamations enregistrées
poursuit sa décroissance, confortant ainsi les résultats en progrès de la satisfaction des clients.
Sur les domaines majeurs qui voient le plus grand nombre de nos interventions, on constate les ratios suivants :
» Le nombre de réclamations sur les prestations de relevé de compteur s'établit à un ratio de
l'ordre de 1 réclamation pour 1 000 compteurs relevés,
» Le nombre de réclamations sur les prestations techniques lors des mises en service, des mises
hors service ou des changements de fournisseurs s'élève à un ratio de l'ordre de 5 réclamations
pour 1 000 interventions.
98% des réclamations tous réclamants confondus ont été traitées dans un délai inférieur à 30 jours. L’effort sur la
maîtrise des délais de réponse aux réclamations des fournisseurs a permis de franchir le seuil de plus de 95% des
réclamations fournisseurs traitées en moins de 15 jours.
2013
Extranet Collectivités Locales de GrDF.
Fin 2013, GrDF vous a annoncé par courrier l'ouverture de l'extranet de
(Oo ETES NET EE MESA
SU ENTIER ENT TE LE (Re RCE TC eee TC Ieer (fe
(RETIENS EVANS ECTS NNNTSPES ET OT TEEN ETAT NES ES a Cela Lea
personnalisées et des éclairages thématiques, notamment en matière de
choix énergétique.
MON EC AE E TER EEE PSE ATEN EU LeINT et] [AT
de gaz sur votre territoire, les derniers compte-rendus d'activité de
concession établis, des données sur la redevance d'occupation du domaine
public, le plan de votre réseau, des mémos sur la règlementation travaux,
des informations sur le projet de modernisation du système de CouleE te)
du gaz naturel, etc
Des liens vous permettent également d'accéder aux services annexes de
GrDF tels que Herakles gaz ou le Baromètre des CEE
Pour accéder à l'espace privé de votre collectivité, vous devez disposer d'un compte utilisateur, à créer sur |
ERA A ATEN) ET CO Ce LION ee CE) espace privé, à l'aide des
LOTERIE RETIRE UE EC UE LE TETE OS
© _ | Compte rendu d'acivité de la concession 2013 + SAINT-DIE Des chiffres qui parlent
RS D LL Avec vous en réseau : wi
des partenariats responsables
Par sa mission de service public et ses relations au quotidien avec
les collectivités locales, GrDF est une entreprise responsable et engagée
sur l'ensemble du territoire.
Depuis 2009, GrDF a mis en œuvre une politique de partenariats
conforme à ses valeurs de proximité avec un objectif: être une entreprise solidaire des territoires dans lesquels elle exerce son activité. Plus de 1,5 million d'euros à des actions de
solidarité en 2012
Promouvoir la diversité dans les embauches, lutter contre l'exclusion, RS ER favoriser le retour à l'emploi via des projets d'insertion, soutenir la création de
jardins familiaux tout en renforçant le lien social dans les quartiers, aider ses copines Écrire clients à maîtriser leur consommation d'énergie. autant d'actions liées aux ue) problématiques sociétales auxquelles les Collectivités Locales sont TRE EEE. confrontées.
19 nouveaux jardin
à . . Core ELU Pour apporter une réponse adaptée, GrDF intervient à deux niveaux : F aide GrDF
» Au niveau national, l'entreprise a développé des
partenariats avec l'ambition d'un engagement dans la
durée, dans les domaines de l'écologie urbaine, de la
solidarité, du sport nature et de la santé du cœur.
» Au niveau local, grâce à son ancrage territorial, GrDF
soutient des projets portés par les Collectivités territoriales ou des acteurs associatifs, en
cohérence avec ses valeurs et ses axes de partenariat.
Solidarité : Lutter contre la précarité et l'exclusion
Aider la Fédération Française des Banques Alimentaires à subvenir aux besoins des personnes en difficulté ou
contribuer à la création d'emplois en insertion avec le Réseau Cocagne, c'est tout simplement faire de la proximité
une valeur de solidarité.
Les actions en 2013
GrDF a poursuivi sa mobilisation auprès des Banques Alimentaires. Le point fort de son engagement a été la
collecte nationale les 29 et 30 novembre. Plus de 5 500 collaborateurs se sont engagés aux côtés des 120 000
bénévoles, contribuant ainsi à récolter l'équivalent de 25 millions de repas pour les démunis. En outre, 15
véhicules ont été remis en état et offerts à 15 Banques Alimentaires de proximité, facilitant ainsi le transport des
denrées alimentaires collectées.
Dans le cadre de son partenariat avec les Jardins de Cocagne, GrDF a soutenu les études de faisabilité pour le
démarrage et l'accompagnement de 6 nouveaux jardins qui ont recruté 75 personnes, dont 61 en insertion.
GrDF a également poursuivi son accompagnement au programme expérimental « 30 000 paniers solidaires »
lancé par son partenaire dans 26 jardins de Cocagne : 32 000 paniers de légumes ont ainsi été distribués aux
jeunes et aux familles en difficulté, à raison d'un panier par semaine.
Compie rendu d'activité de la concession 2013 + SAINT-DIE © GrDF dans votre
Banque alimentaire
GrDF a renouvelé son engagement d'entreprise socialement responsable
auprès des populations vulnérables en signant le 14 novembre 2013, une
convention de partenariat avec la Banque Alimentaire des Vosges. Le
distributeur de gaz naturel contribue ainsi aux enjeux économiques et sociaux
des territoires au sein desquels il exerce ses activités. 6 collaborateurs GrDF
ont participé à la collecte des denrées alimentaires, les 29 et 30 novembre
2013, dans les grandes surfaces commerciales vosgiennes.
Écologie urbaine, biodiversité : construire la ville de
demain
Tisser du lien au cœur des quartiers avec la Fédération Nationale des Jardins Familiaux et Collectifs (FNJFC), où préserver la biodiversité avec l'Union Nationale de l'Apiculture Française (UNAF) sont autant d'actions qui contribuent à améliorer la qualité de vie dans les communes et à construire la ville de demain.
Les actions 2013
Avec la FNJFC, jardiner est devenu accessible à tous, grâce à l'installation de 13 « Terraccessibles », jardins
adaptés aux personnes à mobilité réduite. Il peut aussi être installé dans des maisons de retraite où encore des
écoles, sous forme de jardin pédagogique.
Avec l'UNAF, GrDF a poursuivi la mise en œuvre du programme « L'abeille, sentinelle de l'environnement ».
Après Paris, Limoges, Toulouse et Marseille, deux sites GrDF à St-Étienne et de Montivilliers ont bénéficié de
l'installation d'un rucher. Des animations pédagogiques en présence de scolaires et d'élus ont eu lieu dans
chacune des villes où sont implantés les ruchers.
Et pour renforcer son engagement dans le domaine de la préservation de la biodiversité, GrDF a soutenu pour la
quatrième année consécutive l’organisation du 4° « Prix de la capitale française de la biodiversité », en partenariat
avec NATUREPARIF.
Santé du cœur : redonner à des enfants la santé, la vitalité et le sourire
GrDF a poursuivi son engagement aux côtés de l'Association Mécénat &
Chirurgie Cardiaque qui prend en charge, grâce à des familles d'accueil,
des enfants souffrant de malformations cardiaques et ne pouvant pas
être opérés dans leur pays d'origine. Depuis le début du partenariat, 21
enfants ont ainsi pu être opérés grâce aux dons de GrDF. Au-delà de ce
partenariat, GrDF met à disposition des collectivités des défibrillateurs :
34 ont été installés sur l'ensemble du territoire en 2013.
© Compte rendu d'activité de la concession 2013 + SAINT-DIE Sport nature : promouvoir un sport nature en toute sécurité
Développer la pratique du vélo, activité sportive de proximité, respectueuse de l'environnement qui allie plaisir, convivialité, et sécurité sont autant de valeurs partagées avec
la Fédération Française de Cyclotourisme (FFCT).
Les actions depuis 2009
Depuis le début du partenariat plus de 60 000 enfants ont
obtenu leur brevet d'éducation routière. Pour renforcer son
engagement en matière de handicap, 15 tandems ont été
offerts à 15 clubs FFCT particulièrement actifs dans les actions
en faveur des handicapés. 200 VTT et 150 licences ont
également été attribués à des écoles de cyclotourismes pour
favoriser l'apprentissage de ce sport, notamment auprès des enfants de zones sensibles.
Partenariat avec le club de cyclotourisme de FAYS :
GrDF a remis 5 VTT à l’école de cyclotourisme de l'A.C.H.V. samedi 12 janvier
2013. Cette dotation fait partie des actions pédagogiques soutenues chaque
année par GrDF avec la Fédération Française de Cyclotourisme récompensant
ainsi le projet d'animations sportives conçu par le club de FAYS en 2012.
Compte rendu d'activité de la concession 2013 + SAINT-DIE © GrDF dans votre région ©
@ Comple rendu d'activité de la concession 2013 e SAINT-DIE ur la transition
s territoires
GrDF à vos côtés
énergétique de
* GrDF vous accompagne vers vos objectifs énergie-climat
A l'heure où l'énergie représente un enjeu social, économique et environnemental majeur pour les territoires,
GrDF s'engage pour faire de votre réseau de gaz naturel, un vecteur local de la transition énergétique. Qu'il
s'agisse d'aménagement urbain, de PCET, de SCoT, ou de réflexions plus globales sur la planification
énergétique territoriale, GrDF accompagne collectivités et acteurs territoriaux dans leur démarche de prospective
énergétique.
- Les atouts de votre réseau de gaz natuel
Propriété des collectivités territoriales, le réseau est un outil d'aménagement pour valoriser les programmes de
construction ou de rénovation éco-efficace à un coût maîtrisé,
Le réseau de gaz naturel est un véritable atout pour limiter les investissements des collectivités en terme
d'infrastructures, il est disponible et participera à la transition énergétique à un cout maîtrisé. Les solutions
gaz naturel performantes permettent d'atteindre dès à présent les objectifs de la Réglementation Thermique
2012 et répondent aux labels Bâtiment Basse Consommation et Bâtiment à Energie POSitive tout en
valorisant une part importante d'énergies renouvelables (solutions gaz naturel et solaire thermique, solaire
photovoltaïque, récupération de chaleur dans l'air, dans ie sous-sol, récupération de chaleur sur les réseaux
d'eaux usées, les boucles d’eau...),
Le gaz naturel est toujours une énergie compétitive dans un contexte d'augmentation des prix des énergies :
sur la base des prix disponibles au 1er janvier 2014, le gaz naturel génère une économie de 20 à 50% par
rapport aux autres énergies comparées (Source : MEDDE/CGDD/SOeS/Base Pégase - Prix mensuels, pour
des usages chauffage et eau chaude domestiques, mis à jour en décembre 2013).
* GrDF vous propose conseils et aide à la décision pour imaginer des solutions optimisées
dans vos projets d'aménagement, de construction ou de rénovation
Votre réseau : un investissement disponible, vecteur d'énergies renouvelables
imaginer l'avenir
Valorisation des déchets locaux,
réduction des émissions de gaz à effet
de serre, production locale d'énergie
renouvelable, l'injection de
biométhane dans le réseau de gaz
naturel cumule les atouts pour
répondre aux grands enjeux
énergétiques et environnementaux
des territoires. Les projets biométhane
sont ancrés dans l'économie des
territoires : le développement de la
filière permet la création d'emplois
locaux et non délocalisables,
impulsant l'émergence d'une véritable
économie circulaire au niveau local.
mpte rendu d'activité de la concession 2013 » SAINT DIF En favorisant l'injection de biométhane dans leur réseau de gaz naturel, les collectivités territoriales, aux côtés de GrDF, participent au développement d'une nouvelle filière d'EnR. Distribué grâce au réseau de gaz naturel, le biométhane répond à la fois aux besoins en énergie des bâtiments et aux enjeux de mobilité (biométhane carburant pour les véhicules, contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants locaux dans les transports).
Qu'est-ce que le biométhane ?
GrDF agit aux côtés des collectivités locales et des professionnels pour que cette nouvelle filière soit une des
solutions concrètes à la transition énergétique des territoires.
Après la première injection de biométhane dans le réseau de distribution de Lille Sequedin, en 2011, un nouveau
projet, porté par le SYDEME (Syndicat Mixte de Transport et de Traitement des Déchets Ménagers de Moselle-Est) s'est concrétisé en octobre 2012, avec l'inauguration des installations du site de méthanisation Méthavalor. Grâce à la mise en place de la collecte sélective des déchets ménagers, le SYDEME produit du biogaz, qui, une fois épuré,
est en partie injecté dans le réseau. D'ores et déjà, une station de distribution de biométhane carburant est mise à disposition du grand public, des véhicules de collecte de déchets du site et de la flotte de bus de l'Intercommunalité.
Enfin, en 2013 le premier site d'injection de biométhane produit à partir de déchets agricoles a été mis en service à Chaume-en-Brie en Seine et Mare.
En complément de la filière de production de biométhane à partir de déchets, d'autres filières de gaz verts apparaissent à base de bois et de paille, dès 2020, voire au-delà de micro-algues. Loin de se concurrencer, ces
différentes filières se complèteront pour maximiser la part d'énergie renouvelable dans le réseau gaz.
+ Objectif Facteur 4 : la contribution de GrDF au Débat sur la Transition Energétique
Dès mars 2013, GrDF a activement contribué aux débats sur la transition énergétique en région. Au plan national, GrDF a proposé un scénario qui permet de répondre à l'engagement de la France de diviser ses émissions de gaz à effet de serre par quatre à l'horizon 2050 grâce à la diversification des sources énergétiques et la transformation du réseau de gaz naturel en un réseau vecteur d'énergies renouvelables amené à distribuer 73% de « gaz verts » à l'horizon 2050. GrDF à vos que des territoires
GrDF accompagne vos projets dans votre région
Ma maison RT 2012 au gaz naturel à BEUVEILLE (54)
Depuis le 1°” janvier 2013, toutes les maisons individuelles neuves devront
répondre à la future réglementation thermique 2012.
Elle impose le recours à une énergie renouvelable ainsi qu'une consommation
d'énergie primaire (ep) limitée à 50 KWhep/m2.an, ce seuil étant modulable
suivant la zone géographique (soit une consommation maximum comprise
entre 40 et 65 KWhep/m2.an du Sud au Nord de la France).
— C'est deux fois moins qu'une maison neuve standard et environ quatre fois moins que la moyenne des maisons existantes. Pour y parvenir, il faut agir efficacement sur les 5 usages de votre logement : chauffage/climatisation, production d'eau chaude, mais aussi éclairage et auxiliaires de chauffage et de ventilation.
Une maison RT 2012 est avant tout une maison bien conçue, orientée et isolée qui va permettre de limiter les
besoins énergétiques. Pour aller au-delà, Alliance Immobilier a choisi d'équiper cette maison d'une solution de
chauffage au gaz naturel et production d’eau chaude sanitaire solaire. Son installation de chauffage central à eau
chaude permet la diffusion d'une chaleur agréable, tout en bénéficiant d'un système évolutif.
@ mpte rendu d'ochwité de lo Annexes
Lexique
Branchement
Client
Compteur
Contrat
d’Acheminement
Contrat de Fourniture
Dispositif de
Mesurage
Exploitation
Fournisseur
Gaz
GRD
Installation Intérieure
Mètre Cube Normal
ou m‘{n)
Mise en Service ou
Remise en Service
Mise hors Gaz
Mise hors Service
Ouvrages de
Raccordement
Point de Livraison
Pression de Livraison
Quantité Livrée
Réseau de
Distribution
Réseau MPB
Ouvrage assurant la liaison entre la canalisation de distribution et la bride amont du Compteur.
Personne physique ou morale ayant accepté les Conditions Standard de Livraison.
Installation située à l'extrémité aval du Réseau de Distribution assurant la fonction de comptage du gaz livré au Client, complétée, le cas échéant, de la fonction de détente et de régulation de pression.
Conirat conciu entire un GRD et un Fournisseur (ou son mandataire) en application duquel le GRD réalise une prestation d'acheminement de gaz.
Contrat conclu entre le Client et un Fournisseur en application duquel le Fournisseur vend au Client une quantité de gaz.
Ensemble constitué du Compteur et des systèmes ou procédures utilisés par le GRD pour déterminer les quantités livrées au Point de Livraison. Les volumes mesurés par le Compteur sont, pour les besoins de la facturation et conformément aux normes professionnelles en vigueur en France, ramenés en Mètres Cubes Normaux et sont transformés en kWh par multiplication par le Pouvoir Calorifique Supérieur (P.C.S.) moyen. Cette valeur est une moyenne, sur la période considérée, des mesures et calculs que le GRD réalise ou fait réaliser dans le respect de la réglementation.
Toutes actions techniques, administratives et de management destinées à utiliser un ouvrage dans les meilleures conditions de sécurité, de continuité et de qualité de service.
Prestataire de la vente de gaz au Client (pouvant également être dénommé « Vendeur »), mandaté par le GRD comme interlocuteur unique du Client.
Gaz répondant aux spécifications techniques imposées sur le Réseau de Distribution en application des prescriptions réglementaires.
Gestionnaire du Réseau de Distribution.
L'installation intérieure du Client commence (sauf dispositions particulières inscrites au cahier des charges de concession) à l'aval du Compteur. Dans le cas des conduites montantes sans compteur individuel, elle commence à l'aval du robinet de coupure individuel.
Quantité de gaz qui, à zéro degré Celsius et sous une pression absolue de 1,013 bar, le gaz étant exempt de vapeur d'eau (gaz sec), occupe un volume d'un mètre cube.
Opération consistant à rendre durablement possible un débit permanent de gaz dans une installation.
Opération consistant à purger une installation du gaz combustible pour le remplacer par de l'air ou un gaz inerte.
Opération consistant à rendre impossible un débit de gaz dans une installation ou un réseau.
Ensemble des ouvrages assurant le raccordement de l'installation Intérieure à la canalisation de distribution. Les ouvrages de raccordement sont constitués du Branchement et du Compteur.
Point où le GRD livre au Client du gaz en application des Conditions Standard de Livraison. Le Point de Livraison est la bride aval du Compteur ou le raccordement aval du robinet de coupure individuel en cas d'absence de compteur individuel.
Pression relative du gaz au Point de Livraison.
Quantité d'énergie provenant des relevés réalisés au moyen du Compteur ou bien quantité corrigée en cas de dysfonctionnement du compteur.
Ensemble d'ouvrages, d'installations et de systèmes exploités par ou sous la responsabilité du GRD, constitué notamment de canalisations (réseaux MPC, MPB, MPA, BP), de branchements, d'organes de détente, de sectionnement, de systèmes de transmission, etc. à l'aide duquel le GRD réalise des prestations d'acheminement de gaz dans le cadre de Contrats d'Acheminement.
Réseau de distribution dont la pression normale de service est comprise entre 0,4 (zéro virgule quatre) bar et 4 (quatre) bars.
Compte rendu d'activité de la con sion 2013 » SAINT-DIE Les évolutions du tarif d'acheminement gaz en 2013
La Commission de Régulation de l'Énergie, après une importante phase de consultation publique, a défini un
nouveau Tarif d'Acheminement Distribution (ATRD4) pour GrDF. Ce tarif est entré en vigueur le 1” juillet 2012.
Ce tarif est calculé de manière à garantir à l'opérateur un revenu égal à la somme de ses charges d'exploitation et
de ses charges de capital, dans la mesure où ces charges correspondent à celles d’un opérateur efficace.
Le tarif attribué à GrDF a augmenté de 4,07% au 1°” juillet 2013 en euros courants, ce qui représente une hausse
d'environ 0,98% de la facture énergétique d'un client domestique moyen consommant le gaz pour son chauffage.
Le régulateur a parallèlement renforcé le dispositif de régulation incitative par l'introduction d’un mécanisme
encourageant GrDF à maîtriser les coûts de ses programmes d'investissements (hors ceux liés à la sécurité) et
d'un mécanisme l'incitant à atteindre les résultats attendus des actions de promotion de l'usage gaz.
Tarifs applicables du 1° juillet 2013 au 30 juin 2014
Terme annuel de
Consommation annuelle Se jets capacité journalière
(en euro/MWhi/j)
Ti 0à6000kWh 32,28 25,57
T2 6000 à 300 000 kWh 12456 7,52
T3 300000 à Wh 5,28
TA Plus de 5000000 kWh 14296,80 074 186,00
Option « Tarif de Proximité » (TP)
n RTE NC) LT TS Er Terme ar ele
TP 33354,36 92,76 60,84
Le coefficient multiplicateur pour le terme annuel à la distance est de :
+ 1 sila densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km,
e 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 et 4000 habitants par km?,
° 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4000 habitants par km?.
Clients sans compteur individuel
Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel ou collectif associé à un tarif de fourniture collectif,
le tarif applicable est un forfait annuel de 49,08 euros.
Remarques :
° Les informations concernant l'évolution des tarifs de vente réglementés ou au prix de marché sont à
rechercher auprès des fournisseurs de gaz.
° Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés en application de l’article
25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée ne sont pas concernés par l'évolution ci-dessus. Les modalités
d'évolution propres de ces tarifs sont fixées à l'annexe 3 du contrat de concession concerné.
Compte rendu d'activité de la concession 2013 e SAINT-DIE © La clientèle de la concession (détail par tarif d'acheminement)
Depuis le 1” juillet 2007, tous les clients de France métropolitaine peuvent donc mettre en concurrence plusieurs
fournisseurs et négocier avec eux le prix de la molécule et les services (hors prestations du distributeur)
correspondant au mieux à leurs attentes.
Les clients de la concession sont répartis par type de tarifs d'acheminement, selon leur consommation. GrDF
achemine le gaz naturel sur le réseau de distribution pour le compte de tous les fournisseurs agréés jusqu'aux
points de livraison des clients consommateurs. Cette prestation d'acheminement est distincte de la vente
(fourniture) de la molécule en elle-même.
Les tarifs d'acheminement comprennent 4 options tarifaires principales (T1, T2, T3 et T4) et une option
tarifaire spéciale dite « de proximité » (TP), pour des clients ayant aussi la possibilité réglementaire de se raccorder
au réseau de transport.
Le choix de l'option tarifaire à appliquer à chaque point de livraison revient au fournisseur ou au client.
Clients de la concession cLkpi 2013
Clients T1 1525 1 520
Clients T2 5310 5263
NOrEe Clients T3 58 54 de points ——— "TT us Clients T4 2 2 de livraison —— Clients TP 0 0
TOTAL 6 895 6 839
Clients T1 IS ICS
. Clients T2 —_— ICS = ICS.
Que Clients T3 ICS ics consommées “ (MW) Clients T4 ICS ICS
Clients TP ICS ICS
TOTAL 173 453 177 785
Clients T1__ NC NC
Clients T2 NC NC
DEEE Clients T3 NC NC d'acheminement NS © Clients T4 NC NC
Clients TP NC NC
TOTAL 1 846 218 1 986 714
Les données relatives aux quantités acheminées constituant des Informations Commercialement
Sensibles (ICS) dont la confidentialité doit être préservée, conformément aux dispositions de l'article
LE LL LL 1 LE LE LL 2 06 Da Co LG Le DC 1111 00 C5 Lo 1e Ie (Cru C1
communiquer en intégralité et sur simple demande à l’agent de l'autorité concédante qui lui aura été
désigné, habilité et assermenté pour recevoir de telles informations
Votre concessionnaire GrDF reste également à votre disposition pour vous accompagner dans
l'établissement et la mise en œuvre des Plans Climat Energie Territoriaux et des Schémas Régionaux
(eue TENTE Te ETS CE CU CE ER EST)
rendu d'activité de la concession 2013 » SAINT-DIF GrDF en 2013 : Activités et faits marquants
+ Durant l’année 2013, GrDF a poursuivi son développement : 10 nouvelles communes ont été
mises en gaz, portant à 9 515 le nombre de communes desservies par GrDF.
Parallèlement, le réseau de distribution s'est accru de 1 250 km.
Le niveau d'investissements bruts est maintenu à un niveau élevé : 693 millions d'euros (pour 695 en 2012).
Avec 322 TWh, les quantités acheminées (climat réel) sont en hausse par rapport à 2012. Le résultat en baisse
pour les données de consommation corrigées des variations climatiques (-0,8%) correspond à la baisse
structurelle constatée depuis plusieurs années et liée aux mesures prises en matière de maîtrise d'énergie et aux effets de la crise économique. Le point positif est le ralentissement de la perte de clients pour GrDF : si le solde reste négatif, il passe de -18 000 en 2012 à -5 500 en 2018. C'est un signe encourageant de l'intérêt retrouvé pour l'énergie
gaz naturel.
Le chiffre d'affaires acheminement (3,07 milliards d'euros) est en progression par rapport à 2012.
En matière de sécurité des réseaux, la dynamique poursuivie depuis plusieurs années pour sensibiliser les
personnels des entreprises de travaux publics et des donneurs d'ordre continue de porter ses fruits avec la baisse continue du nombre total de dommages aux ouvrages (3 864 en 2013, en baisse de 7,2%) et une baisse de 30,6% des dommages sur travaux sous maîtrise d'ouvrage GrDF (159 en 2013), et ce dans un contexte d'activité soutenue (625 800 chantiers réalisés à proximité des ouvrages de distribution de gaz).
Pour entretenir et développer le réseau, apporter la meilleure qualité de service et poursuivre sa politique
d'innovation, GrDF mise sur le professionnalisme et l'expérience de ses 11 565 collaborateurs.
Par ailleurs, l'entreprise mène une politique active en faveur des personnes souffrant de handicap (377
collaborateurs en 2013) et en faveur de l'emploi des jeunes: près d'1 collaborateur sur 16 est un alternant
(625 accueillis en 2013). C'est une voie d'accès qui a permis à plus de 40% d'entre eux d'intégrer GrDF après
l'obtention de leur diplôme.
Compte rendu d'actwité de la concession 2013 + SAINT-DIE Q CULEE CO
@ Compie rendu d'activité de la concession 2013 + SAINT-DIF Comple rendu d'activité de la concession 2013 + SAINT-DIE @ Compte rendu d'activité de la concession 2013 + SAINT-DIE % > GrDF+ 6, rue Condorcet » 75009 Paris
Société Anonyme au capital de 1 800 000 000 euros » RCS PARIS 444 786 511 (Conception
:Atelier
Patrick Guillon
+Réalisation
:Optipage
«Impréssion
: Relais
Graphique
+Crédits
photo
:GrDF. Délégation de service public d'adduction d'eau potable pour l’année
2013
Rapport annuel du Maire sur le prix de l'eau et la qualité du service public d'adduction d'eau potable
Délégataire : Lyonnaise des Eaux France 1. Caractéristique du service
1.1. Mode de gestion
La production, le traitement, la distribution et l'entretien des installations d'eau potable sont assurés par la société Lyonnaise des Eaux France, en tant que délégataire du service public pour la Ville de Saint- Dié-des-Vosges.
Le contrat d'affermage qui lie la société à la collectivité a été signé le 1° octobre 1989 pour une durée initiale de 20 ans. Celle-ci a été portée à 30 ans à compter du 1° février 1993 par l'avenant n°1 présenté en conseil municipal le 21 décembre 1992.
La population desservie par le service correspond à 9 587 clients.
1.2. Les chiffres clés
ique technique du service Estimation du nombre d'habitant desservis
| [Nombre d'abonnements 8894
1.3 Nature des ressources utilisées et volumes prélevés
Le tableau suivant détaille l'évolution des volumes d'eau potables produits ces dernières années.
Réservoir de Dijon 455 585 439401 | 443481 | 442142 | 389463
se de pompage des trois | gs 208 83 974 82255 | 91429 | 88141 fauteuils
SHGONUS trftementsiqé 188 994 161717 | 161665 | 147483 | 122 593 concours
seen détaiementdels | 500274 434799 | 400181 | 410781 | 431 459
SHC dE traitement de 219 862 215693 | 202601 | 176930 | 205 091 Robache
TOTAL : 1348023 | 1335674 |1200183 1268465 1236747) 25 1.4 Volumes consommés
Le tableau ci-dessous présente les volumes consommés
Total des volumes liv
Dont Volume livrés à Saint-
Michel-sur-Meurthe
désignation 2009 2010 2011 2012 2013
Volumes comptabilisés 1101 560 |1 087 590 | 1 055 651 | 1 042 420 | 1 005 348
Dont volumes facturés 1101 560 |1 079 630 | 1 054 071 | 1 041 246 | 1 002 995
Dont volume d'eau livré 0 13 960 1 580 1174 2353
gratuitement
Volume de service du réseau 12 300 23 750 12 300 12 300 12 300
067 951 |1 054 720
désignation
Le tableau ci-dessous présente les volumes vendus
2009 2010 2011 2012 2013
Abonnés domestiques et assimilés 1043 431 |1 033 387 1001 3801987067 1955531
Communaux 58 129 51 761 52 691 54179 |1 002995
Il : Tarification de l’eau et recette du service :
le système tarifaire de la redevance assainissement comprend une part fixe ainsi qu'un prix au m3 , appliqué au volume consommé
Facture d'eau pour 120 m3
Part fixe 44,82 45,53
Prix proportionnel 2,05 2,08
Prix Tte du service au m3 2,42 2,47 Ill Indicateurs de performances :
Taux de conformité des prélèvements microbiologiques
Taux de conformité des prélèvements physico-chimie chimiques 100%
Indice de connaissance et de gestion patrimoniales des réseaux d'eau 40 potable
Rendement moyen du réseau 80,6%
Indice linéaire des volumes non comptés 3,78%
Indice linéaire des pertes en réseau 3,61%
Taux moyen de renouvellement des réseaux 0
Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau 80
Taux d’occurrence des interruptions de services non programmé 7,3%
Durée d'extinction de la dette
Taux de respect du délai d'ouverture des branchements 100%
Taux de réclamation 14,7%
Taux d'impayés 0,47%
IV. Financement des investissements.
VI .1 Les chiffres clés de l'investissement
Le tableau ci-dessous présente les points financiers devant être présenté conformément au décret N°2007-675 du 2 mai 2007
Investissement travaux 479 116 euros Maîtrise d’œuvre ville 233 382 euros pour
Robache et concours
Subventions 24 630 euros Agence de l'eau
Encours de dette au 31/12/2013 2 045 138 euros
Annuité 2013 :
capital 18 8602euros
interets 81 058 euros
Extinction de la dette 2037
Amortissements 2013 215 880 euros
IV2 Les travaux réalisés par la ville en 2013
Le tableau ci-dessous, fait apparaître les différents travaux réalisés par la ville au cours de l'année 2013 ——— =——
Travaux d'Eau potable Année 2013
Création d'un réseau d'eau Parc résidentiel de loisir 88 000,00
Modifications des stations de Neutralisation | Stations de Concours et Robache 219 073,75
Rerplacemt du réseau rue Yvan Goll 84 550,02 F
| Renouvellement canalisation eau potable | Rue du Parc 19 115,67
Extension de reseau eau Chemin de la Pépinière 12 835,23
Regard de puisage Rue des 4 Frères Mougeotte 2 305,65
Renouvellement canalisations eaux et eaux : usées (partie eau) Quai du Maréchal de Lattre 3756,64
|Extention réseau d'eau Rue de la Bolle 4 078,36
Renouvellement canalisation eau potable | Chemin de la Couare 19 964,00
Suppression Vanne sur réseau eau Rue du Paradis 759,60
Extension de reseau eau Impasse des Goutteaux 14 290,80
Revouvellement canalisation eau - travaux ; complémentaires Chemin de la Couare 9 966,00 COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL _ MUNICIPAL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Le Régie de recettes n° SD-R 18 — Service Accueil — Acte d'institution de la régie (26/08/2014)
2. Suppression de la régie de recettes SD-R09 — Service Education-jeunesse (26:08/2014)
3: Suppression de la régie de recettes SD-RO06 — Transports urbains (26/08/2014)
4. Tarifs municpaux — Année 2014 — 2015 (27/08/2014)
5. Arrêté de consignation échéance d'emprunt Dexia Crédit Local n° MPH251490EUR/0265249 (28/08/2014)
DROIT _DE _PREEMPTION URBAIN DE SAINT-DIE-DES-VOSGES_- DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER UN BIEN SUJET À L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DANS LA VILLE DE SAINT-DIE- DES-VOSGES
RENONCIATION A ACQUERIR
N° 0098 Immeuble à usage d'habitation — 6 rue du Gymnase Vosgien
N°0099 Terrain à bâtir — 7 rue de la Grotte
N°0100 Locaux à usage d'habitation dans bâtiment en copropriété moins de 10 ans — Lots n° 3-4-—6 - 4 avenue Marguerite
N°0101 Immeuble à usage d'habitation — 8 rue de la Corvée
N°0102 Locaux à usage d'habitation et commercial dans bâtiment en copropriété — Lots n° 4 — 5 — 11 — 12 rue Thiers
N°0103 Immeuble à usage d'habitation — 14 impasse de la Croisette
N°0104 Immeuble à usage d'habitation — 23 chemin des Vergers
N°0105 Locaux à usage d'habitation dans un bâtiment en copropriété — Lots n° 4-5-6-7-8-9-10-11-12-13-14 — 26 quai de la Digue
N°0106 Immeuble à usage d'habitation — 18 avenue de la Fontenelle
N°0107 Immeuble à usage d'habitation — 16 rue Jacques Augustin
N°0108 Immeuble à usage d'habitation — 1 rue des Folmard
N°0109 Locaux à usage d'habitation dans un bâtiment en copropriété de moins de 10 ans — Lots n° 2 et 9 — 15 rue de la Prairie
N°0110 Terrain à bâtir — 1 Pré Blinvil
N°0111 Immeuble à usage d'habitation - 37 rue de la Behouille
N°0112 Immeuble à usage d'habitation — 13-15 chemin de l'Enfer
N°0113 Locaux à usage d'habitation — 14 rue de la Bure
N°0114 Locaux à usage d'habitation — 11 rue René Ferry
N°0115 Immeuble à usage d'habitation — 35 rue Pierre Evrat
N°0116 Locaux à usage d'habitation — 31 rue du Sergent Stokelin N°0117
N°0118
N°0119
N° 0120
Locaux à usage d'habitation dans un bâtiment en copropriété de moins de 10 ans — Lots n° 2-3-4-8-9-11-13-14 — 3 rue Gaston Save
Locaux à usage d'habitation dans un bâtiment en copropriété de moins de 10 ans — Lot n° 26 — 8 rue du Maréchal Foch
Terrain — Aux Champs de la Pièce — cadastré A 664
Terrain — Aux Champs de la Pièce — cadastré A 671
LISTE DES MARCHÉS ATTRIBUÉS DU 11 JUILLET AU 12 SEPTEMBRE 2014 DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION ATTRIBUÉE AU MAIRE PAR DELIBERATION N° 1b DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 18 AVRIL 2014 (ALINEA 4)
(Voir tableau ci-joint) T109
341V19
ATIANYILVN
Vavin
|TO610ÿ107|
00'T68
vr
00188
GiAva
WWW
|
vTOZ/80/87
1023
SIUNANALA
SAMASINNAN
830
NOLVAONSS
,
NOLLVSNVAU
HDOY
LNIVS
VaVW
| TOBFOPEOE
00'ZP8
6€
TS
| Nonuva
uosaa
|
*107/80/87
WILLHVND
ILINIXOW
30
1001
3Q
NIVHHL NN,
NOLL93434
,
AUVNONU
TON
3W3ld
Vavie
|
TOZHOPEOE
ODSTE
SE
SOS
13
79nv1
#102/80/v0
2SN
nQ
SHNAUALXI
SAMASINNAN
$3Q
NOLLYAON
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ZL
NV
#LOZ
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LL
NQ
SANSIULLY
SIHOUVN SAINT cm
DIE SR
DES
VOSGES
RESTE || |
CONTRAT DE PARTENARIAT
PORTANT SUR LA REALISATION D'UN CENTRE AQUALUDIQUE
POUR LA VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ
À LA VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
ARTICLE 81 DU CONTRAT DE PARTENARIAT CONCLU EN DATE DU 20 DECEMBRE 2011
PERIODE RETRACEE : ANNEE 2013
RAPPORT ETABLI EN DATE DU 24 AVRIL 2014
Rapport annuel d'activité n°2 (année 2013) Page 1 PREAMBULE
Ce présent rapport est établi dans le respect de l'article L. 1414-14 du Code général des
collectivités territoriales.
Il présente une description technique et financière au 24 avril 2014 du service rendu par la
société AQUADIE (ci-après, le « Partenaire Privé ») dans le cadre du contrat de partenariat
relatif au financement, à la conception, à la réalisation, à l'exploitation, à la maintenance et
au gros entretien renouvellement du centre aqualudique « AQUA NOVA AMERICA » situé à
Saint-Dié-des-Vosges (Vosges) en application des articles L. 1414-1 et suivants et D. 1414-1
et suivants du Code général des collectivités territoriales (ci-après, le « Contrat de
Partenariat »).
Cette opération a été confiée à la société AQUADIE à l'issue d'une procédure de dialogue
compétitif, suite à une délibération du Conseil municipal de la VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
(ci-après, la « Ville ») datée du 23 septembre 2011.
Afin de favoriser une meilleure lecture de l'exécution des missions confiées au Partenaire
Privé, un bref rappel historique est inclus afin de mieux apprécier les enjeux qui ordonnaient
de réaliser cette opération.
Les données comptables, économiques et financières que le présent rapport décrit sont
exprimées pour l'année civile.
Ce rapport annuel d'activité est soumis à l'examen de l'assemblée délibérante de la Ville.
$ Société par Actions Simplifiée au capital de € 73.000 / 538 418 765 RCS NANTERRE
Siège social : 123 rue du Château — 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
Adresse postale : 7/9 rue Nationale - 92660 BOULOGNE-BILLANCOURT Cedex
Tél. : 0146.99.47.25 / Fax : 01.46.99.47.43
ELLE
Rapport annuel d'activité n°2 (année 2013) Page 2 SOMMAIRE
PREAMBULE.......................,......,....,..,, inner 2
CU TC CR 3
1. HISTORIQUE
2. SITUATION JURIDIQUE ET ADMINISTRATIVE .......................................................................... 6
2.1. Contrat de Partenariat
2.2. Principaux sous-contrats …
2.3. Autorisations administratives
2.4, Déclaration
3. ETAT D'AVANCEMENT DES ETUDES ET TRAVAUX
3.1. Rappel du périmètre de l'opération
3.2. Avancement des études et travaux du centre aqual
3.3. Réunions du Comité de Revue
4. VOLET FINANCIER - DONNEES ECONOMIQUES ET COMPTABLES
4.1 Compte annuel de resultat de l'exploitation …. :
4.2 Présentation des méthodes et des éléments de calcul économique retenus pour la détermination des produits et charges imputes au compte de résultat de l'exploitation … 15
se LS
4.4 Compte-rendu de la situation des autres biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation de l'ouvrage, équipement
4.3 Etat des variations du patrimoine immobilier.
ou bien immatériel objet du Contrat. is 16
4,5 Etat des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'annés an TT
4.6 Engagements à incidences financières liés au contrat et nécessaires à la continuité du service public. mel
4.7 Ratios annuels de rentabilité économique et de rentabilité interne du projet et répartition entre le coût des fonds propres et le coût de la dette afférents au financement des biens et activités objets du Contrat … 17
4.8 Tableau de financement de l'année échue / Etat des financements engagés et des valeurs finan: des biens 17
4.9 Etat des comptes de réserve notamment les suivants : set de la dette, GER...
4.10 Liste des opérations de maintenance courante (si possible valorisées) effectuées sur l'exe:
4.11 Liste des opérations de GER réalisées et valorisées et suivi du compte du GER.
4.12 Suivi des coûts énergétiques (consommations, tarifs.) et note sur les évolutions du marché de l'électricité susceptibles d’intéresser les conditions d'exécution du Contrat …
4.13 Récapitulatif des termes du Loyer payés sur l'année écoulée …
4.14 Récapitulatif des pénalités éventuellement dues au cours de l'exercice.
5. VOLET TECHNIQUE - SUIVI DES INDICATEURS
5.1 Indicateurs relatifs aux Objectifs de Performance prévus au Contrat de Partenariat (Article 27 du Contrat de Partenariat)
5.2 Indicateurs relatifs à la part d'exécution du contrat confiée à des petites et moyennes entreprises et à des artisans
(article 12 du Contrat de Partenariat)
5.3 Indicateurs relatifs au suivi des recettes annexes perçues par le Partenaire Privé
EEE EEE
Rapport annuel d'activité n°2 (année 2013) Page 3 5.4 Indicateurs relatifs aux pénalités demandées au Partenaire Privé du contrat et à celles acquittées par lui (Article 83 du
Contrat de Partenariat)
5.5 Information exhaustive des interventions survenues au titre du gros entretien renouvellement.
5.6 Programme d'intervention prévu pour l’année suivante, au titre du gros entretien renouvellement.
6. VOLET EXPLOITATION
6.1 Compte-rendu annuel au titre de l'exploitation
6.2 Compte-rendu technique
6.3 Compte-rendu financier
ANNEXES nn mere end eennnnannEnn GS HA Ne dE Rem nes rene
ANNEXE 1 : COMPTES SOCIAUX ANNUELS....................................................................... 22
ANNEXE 2 : RECEPISSE DECLARATION LOI SUR L'EAU .............................................................. 23
ANNEXE 3 : DECLARATION AU TITRE DES ICPE ....................................................................... 25
ANNEXE 4 : AVIS DE LA COMMISSION DE SECURITE ............................................................... 26
ANNEXE 5 : ARRETE D'OUVERTURE.
ANNEXE 6 : LISTE DES PME ET DES ARTISANS 28
ANNEXE 7 : DECLARATION DES PERSONNES DESIRANT EXPLOITER UN ETABLISSEMENT MENTIONNE À L'ARTICLE L. 332-2 DU'CODE DU SPORT. ee ninnennnsardnirntnsanes 29
ANNEXE 8 : DECLARATION D'UN EQUIPEMENT SPORTIF ..…......................................................... 34
ANNEXE 9 : DECLARATION D'OUVERTURE DE BASSIN .............................................................. 38
LE OO
Rapport annuel d'activité n°2 (année 2013) Page 4 1. HISTORIQUE
Sur la base d'un rapport d'évaluation préalable, le Conseil municipal de la VILLE DE SAINT-DIE-
DES-VOSGES a, par délibération en date du 7 mai 2009, décidé le recours au contrat de
partenariat pour le financement, la conception, la réalisation, l'entretien-maintenance, le gros
entretien renouvellement et l'exploitation du centre aqualudique AQUA NOVA AMERICA en
application des articles L. 1414-1 et suivants et D. 1414-1 et suivants du Code général des
collectivités territoriales.
Cet équipement a vocation à se substituer à la piscine municipale située Quai de la
Meurthe.
Par avis d'appel public à concurrence paru au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE)
le 26 mars 2010 et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) le 31
mars 2010, la VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES a lancé, conformément aux dispositions des
articles L. 1414-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, la procédure de
dialogue compétitif relative à la passation du Contrat de Partenariat dont l'objet est ci-
dessus rappelé.
Lors de la séance du 8 juillet 2011, le Conseil municipal de la VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES a
autorisé le Maire à attribuer le Contrat de Partenariat à la société de projet dénommée
AQUADIE qui s'est substituée à Patrimoine et Partenariats Publics, le candidat, et à son équipe
constituée de CFA, Chabanne et Partenaires, BEST Ingénierie, Spie Batignolles Est, Dalkia et
Espace Récréa.
C'est dans ce contexte que le Contrat de Partenariat a été présenté le 23 septembre 2011
au Conseil municipal de la VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES par son Maire en vue de son
approbation.
Le Contrat de Partenariat a été conclu entre la VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES et AQUADIE en
date du 20 décembre 2011 et notifié le 11 janvier 2012 à AQUADIE.
oo
Rapport annuel d'activité n°2 (année 2013) Page 5 2. SITUATION JURIDIQUE ET ADMINISTRATIVE
2.1. CONTRAT DE PARTENARIAT
Rappel des principaux évènements juridiques liés à la signature et à l'exécution du Contrat
de Partenariat (les termes ayant une majuscule ont le sens défini dans la documentation
contractuelle) :
e Délibération du Conseil municipal de la VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES, le 8 juillet
2011, autorisant le Maire à attribuer le Contrat de Partenariat à la société de projet
dénommée AQUADIE qui s'est substituée à Patrimoine et Partenariats Publics, le
candidat, et à son équipe constituée de CFA, Chabanne et Partenaires, BEST
Ingénierie, Spie Batignolles Est, Dalkia et Espace Récréa ;
+ Délibération du Conseil municipal de la VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES, le 23
septembre 2011, approuvant les termes du Contrat de Partenariat, de la Convention
Tripartite, de l'Acte d'Acceptation relatif à la cession de créances de loyers financiers
et autorisant le Maire à les signer ;
e Signature du Contrat de Partenariat entre la VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES et AQUADIE
le 20 décembre 2011 ;
+ Transmission du Contrat de Partenariat en Sous-Préfecture de Saint-Dié-des-Vosges
pour contrôle de légalité le 4 janvier 2012 ;
+ Notification du Contrat de Partenariat par la Ville au Partenaire Privé par courrier en
date du 4 janvier 2012 reçu le 11 janvier 2012 par le Partenaire Privé ;
e Publication au BOAMP en date du 17 janvier 2012 ainsi qu'au JOUE en date du 18
janvier 2012 d'un avis mentionnant la conclusion, les caractéristiques essentielles et
les modalités de consultation du Contrat de Partenariat conclu le 20 décembre 2011
entre la VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES et la société AQUADIE ;
e Affichage en mairie le 9 février 2012 d'un avis mentionnant la conclusion, les
caractéristiques essentielles et les modalités de consultation de la Convention
Tripartite conclue le 20 décembre 2011 entre la VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES, la
société AQUADIE et la Landesbank Saar ainsi que de l'Acte d'Acceptation signé par la
Ville ;
oo
Rapport annuel d'activité n°2 (année 2013) Page 6 e Envoi par le Partenaire Privé à la VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES d'une copie de la
documentation de financement conclue entre AQUADIE et la Landesbank Saar par
courrier en date du 1° mars 2012 ;
e Signature du procès-verbal de mise à disposition des terrains entre la VILLE DE SAINT-
DIE-DES-VOSGES et la société AQUADIE le 3 juillet 2012 ;
e Dépôt de la déclaration d'ouverture de chantier le 3 juillet 2012 ;
e Etablissement par Maître Philippe Alain SIMON, notaire au sein de la Société
d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée dénommée « Sandra GINDEIN-MASSEROLI
Notaire », titulaire d'un Office Notarial à Saint-Dié-des-Vosges, 6 quai Sadi Carnot,
d'un acte authentique en date du 19 décembre 2012 portant identification des
terrains mis à disposition dans le cadre du Contrat de Partenariat du 20 décembre
2011 ;
e Signature en date du 15 mai 2013 du procès-verbal d'actualisation du Loyer L1 et
des échéanciers suite à la fixation anticipée des taux du financement du 13 mars
2013 ;
+ Signature en date du 15 mai 2013 entre la VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES, AQUADIE et
Espace Récréa d'un « Accord tripartite relatif à la jouissance paisible par la Ville de
Saint-Dié-des-Vosges du nom porté par le centre aqualudique » ;
e Signature en date du 10 janvier 2014 d'un avenant n°1 au Contrat de Partenariat
ayant pour objet les modifications apportées à la notice descriptive des Biens
conformément aux rapports d'étude de modifications ;
e Enregistrement et publication du Contrat de Partenariat au Service de la Publication
Foncière de Saint-Dié-des-Vosges en date en 22 janvier 2014 ;
e Signature en date du 17 janvier 2014 du procès-verbal de Validation des Biens,
valant Date Effective de Mise en Service des Ouvrages, dans les délais prévus par le
calendrier prévisionnel de réalisation ;
e Signature en date du 28 février 2014 du procès-verbal d'actualisation du Loyer L1 et
des échéanciers suite à la fixation définitive des taux du financement du 17 janvier
2014.
1
Rapport annuel d'activité n°2 (année 2013) Page 7 2.2. PRINCIPAUX SOUS-CONTRATS
Concomitamment à la signature du Contrat de Partenariat et de la Convention Tripartite
avec la VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES, le Partenaire Privé a conclu :
e Un contrat de promotion immobilière avec la société CFA Nord (le « Promoteur »),
le 7 décembre 2011 ;
e Un contrat de maintenance avec la société Dalkia France (le « Mainteneur »), le 6
décembre 2011 ;
e Un contrat d'exploitation et de services avec la société Action Développement Loisir -
Espace Récréa (« l'Exploitant »), le 6 décembre 2011 ;
e Un contrat d'interface avec les sociétés CFA Nord, Dalkia France et Action
Développement Loisir - Espace Récréa, le 6 décembre 2011 ;
e Un ensemble de documents de financement et de sûretés avec la Landesbank Saar,
le 20 décembre 2011.
2.3. AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES
a) Permis de construire
Le permis de construire a été délivré par arrêté en date du 19 décembre 2011 (N°PC 088413
11H0058).
L'arrêté de transfert du permis de construire N°PC 088413 11H0058 à AQUADIE a été délivré
en date du 15 septembre 2012.
b) Dossier Loi sur l'Eau
Un dossier « loi sur l'eau » a été déposé par AQUADIE en date du 11 juillet 2012, à la
Direction Départementale des Territoires d'Epinal. Un récépissé de dépôt de dossier donnant
accord pour commencement des travaux a été émis par la Préfecture des Vosges et reçu en
date du 17 juillet 2012 (Annexe n°2).
c) Déclaration ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement)
Une déclaration au titre de la rubrique 1138/4b (au titre des ICPE) a été envoyée par
AQUADIE en date du 30 septembre 2013 à la Préfecture des Vosges à Epinal. Un récépissé de
cette déclaration a été émis par la Direction de la Coordination, de l'Evaluation et du Suivi
des Politiques Publiques / bureau de l'environnement et reçue en date du 2 octobre 2013
(Annexe n°3).
6
Rapport annuel d'activité n°2 (année 2013) Page 8 d) Commission de Sécurité
Dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par AQUADE, le Promoteur a initié auprès
de la VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES la visite de la Commission de Sécurité.
Cette visite s'est tenue le 3 décembre 2013, en présence des membres de la Commission de
Sécurité d'Arrondissement, des représentants de la Ville et d'un représentant de chacune
des sociétés suivantes: AQUADE, CFA Nord, cabinet Chabanne et Partenaires, cabinet
BEST/VTB, Dalkia, Espace Récréa, Bureau Veritas et Spie Batignolles Est.
A la suite de la visite de l'établissement, compte-tenu du rapport et des documents
présentés, la commission a émis à l'unanimité un « AVIS FAVORABLE » à l'ouverture de
l'établissement (Annexe n°4). (Pour rappel: visite périodique à effectuer toutes les 3
années).
En date du 3 décembre 2013, la VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES a pris un « Arrêté d'ouverture
au public du centre aqualudique « AquaNova America » (établissement classé 2°"° catégorie
de type X) » (Annexe n°5).
2.4. DECLARATIONS
Préalablement à l'ouverture d'un complexe aquatique, différentes déclarations doivent être
réalisées. Il a ainsi été procédé auprès :
- De la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations, de la Déclaration des personnes désirant exploiter un établissement
mentionné à l'article L. 332-2 du Code du Sport : réalisée le 8/11/13 (Annexe 7) ;
- Du Ministère des Sports, de la Déclaration d'un équipement sportif: réalisée le
12/12/13 (Annexe 8) ;
- De l'Agence Régionale de Santé, de la Déclaration d'ouverture de bassin : envoyée le
16/12/13 (Annexe 9).
1
Rapport annuel d'activité n°2 (année 2013) Page 9 3. ETAT D'AVANCEMENT DES ETUDES ET TRAVAUX
3.1. RAPPEL DU PERIMETRE DE L'OPERATION
Le terrain d'assiette sur lequel est construit le centre aqualudique est situé sur un terrain
d'une superficie de 14174 m2 situé à Saint-Dié-des-Vosges (88100), 50 quai de la
Résistance, sections AS parcelles 228 et 230.
3.2. AVANCEMENT DES ETUDES ET TRAVAUX DU CENTRE AQUALUDIQUE
La déclaration d'ouverture de chantier a été déposée le 3 juillet 2012. Les travaux ont
démarré le 3 juillet 2012.
Le chantier s'est déroulé conformément au calendrier contractuel :
e Travaux de construction et aménagements achevés le 26 novembre 2013 ;
e Opérations Essais, Tests et Marche à blanc avant Mise en Service :
© Les Opérations Préalables à la Réception ont été réalisées à partir du 10
décembre 2013 et achevées le 12 décembre 2013 (lots architecturaux et
lots techniques) ;
o Les Opérations de Marche à Blanc ont été réalisées à partir du 9 décembre
2013 et achevées le 13 décembre 2013, hormis les essais qui doivent être
réalisés durant les 6 premiers mois de la période d'exploitation,
conformément au Contrat de Partenariat (contrôle acoustique et du
traitement de l'eau des bassins) ;
e La mise à disposition anticipée à l'Exploitant a été effectuée en date du 16
décembre 2013, pour installation de ses équipements, formation du personnel et
préparation de l'ouverture ;
e L'inauguration du centre aqualudique s'est tenue le 17 décembre 2013 ;
e La visite de Validation des Biens, concomitante à la réception et à la livraison des
ouvrages, s'est tenue le 17 janvier 2014. Elle a donné lieu à la signature d'un
procès-verbal contradictoire entre la VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES et AQUADIE
constatant la Mise en Service des Biens.
La Date Effective de Mise en Service des Biens a ainsi eu lieu le 17 janvier 2014.
TT
Rapport annuel d'activité n°2 (année 2013) Page 10 De façon parallèle à la procédure de Validation des Biens, le vendredi 17 janvier 2014 à
marqué la mise en route du process d'ouverture par l'Exploitant Espace Récréa. Ainsi les 17,
18 et 19 janvier 2014, des Journées Portes Ouvertes étaient organisées.
Plusieurs objectifs: permettre aux futurs utilisateurs de découvrir leur nouveau complexe
lors d'une visite commentée par les salariés de l'Exploitant. Les administrés ayant également
la possibilité de souscrire les premiers abonnements et de réserver leurs places aux premiers
cours.
Ces Journées Portes Ouvertes ont suscité un fort engouement : nous notons la présence de
plus de 15 000 personnes sur ces 3 jours.
La satisfaction des Déodatiens pour leur nouvel établissement est réelle puisque près de 150
abonnements annuels ont été souscris avant même l'ouverture.
ESPACE
PLONGEE
REDI 22 JAR
VENDREDI 17 LAINE AU)
LR LT RL 18 & 19 JANVIER
Xe TN AMERICA
Le mercredi 22 janvier à 13h, les premiers baigneurs ont pu profiter des bassins d'Aquanova
America. Dans la continuité des journées Portes Ouvertes, l'affluence a été au rendez-vous
avec plus de 500 baigneurs dans l'après-midi.
3.3. REUNIONS DU COMITE DE REVUE
Conformément aux dispositions prévues par l'article 80 du Contrat de Partenariat, la VILLE DE
SAINT-DIE-DES-VOSGES et le Partenaire Privé se rencontrent régulièrement au sein d'un comité
de revue périodique (le « Comité de Revue »).
Le Comité de Revue a pour objet la bonne information de la VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
sur le déroulement de l'opération et du chantier, l'étude des modifications qui pourraient
intervenir et, d'une manière générale, le suivi du Contrat de Partenariat.
RE 0 ER
Rapport annuel d'activité n°2 (année 2013) Page 11 Il est ci-dessous rappelé la date des Comités de Revue qui se sont tenus ainsi que les
principaux sujets évoqués :
(Rappel année 2012) :
e Comité de Revue du 13/03/2012 : Décision de poursuite de l'exécution du Contrat de
Partenariat / recalage du calendrier de réalisation / préparation des versements au
titre des subventions / communication ;
e Comité de Revue du 23/05/2012 : Préparation à l'intégration, par Espace Récréa, du
personnel municipal / préparation de la pose de la 1** pierre / recalage du planning
des versements des subventions et avances sur loyers / point sur les réseaux publics ;
e Comité de Revue du 22/06/2012: Présentation par AQUADIE en mairie du dossier
PRO finalisé et validation par les deux parties / préparation de la mise à disposition
du terrain ;
e Comité de Revue du 17/07/2012: Modifications des dispositions prévues en annexe
5 du Contrat de Partenariat sur la prise en charge des raccordements divers de
l'opération AQUA NOVA AMERICA entre la Ville et AQUADIE. Compte-rendu régularisé les
30/08/12 et 07/09/12 par les deux parties ;
e Comité de Revue du 11/09/2012 : Avancement des travaux / Transfert du permis de
construire / Points administratifs et financiers ;
e Comité de Revue du 09/11/2012 : Avancement des travaux / Visite du chantier avec
la Ville / Présentation et décision des choix des matériaux et coloris extérieurs (« Clos
et Couvert ») ;
e Comité de Revue du 11/12/2012 : Point sur avancement chantier / Présentation du
rapport d'études de modifications élaboré par le Partenaire Privé et ses
cocontractants suite aux divers comités de coordination et de revue réalisés ;
e Etablissement d'une annexe du Comité de Revue du 11/12/2012, dénommé
« Décisions suite au rapport d'études de modifications ». Ce 1° rapport de
modifications au Contrat de Partenariat a été signé :
Le 21 janvier 2013 par la VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
Le 1% mars 2013 par Dalkia France
Le 20 mars 2013 par Espace Récréa
Le 3 avril 2013 par AQUADIE
o
o
o
Rapport annuel d'activité n°2 (année 2013) Page 12 (Année 2013) :
e Comités de Revue des 30/01/2013 et 18/02/2013: traitement des ambiances des
espaces réalisés et des matériaux et coloris retenus en fonction de celles-ci.
L'architecte de l'opération a proposé, en présence du Promoteur, diverses
propositions « d'ambiances intérieures » lors du Comité de Revue du 30/01/2013, sur
la base du thème des Amériques retenu par la Ville. Dans un 2" temps et en
fonction des arbitrages effectués par la Ville, il a été proposé et validé des matériaux
et coloris de finitions intérieures, sur la base du même thème, par zone et activité.
Un document papier sous format Powerpoint a été communiqué à la Ville lors de ce
Comité de Revue du 18/02/2013. Ce même document a été diffusé au Mainteneur et
à l'Exploitant.
e Comité de Revue du 14/06/2013 : Point sur avancement chantier / Présentation de
visuels sur la plaine de jeux / Présentation du 2È"® rapport d'études de modifications
élaboré par le Partenaire Privé et ses cocontractants suite aux derniers comités de
coordination réalisés / Pré proposition de planning de terminaison des travaux par
l'entreprise générale ;
e Etablissement d'une annexe du Comité de Revue du 14/06/2013, dénommé
« Décisions suite au 2°" rapport d'études de modifications ». Ce 2?" rapport de
modifications au Contrat de Partenariat a été signé :
o Le 24 juin 2013 par la VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES,
o Le 28 juin 2013 par Dalkia France,
o Le 8 juillet 2013 par Espace Récréa et CFA Nord,
o Le 29 juillet 2013 par AQUADE.
+ Comité de Revue du 27/09/2013 : Présentation de visuels retraçant l'historique du
chantier / Présentation du projet d'évolution du logo « AQUANOVA » par Espace
Récréa / Point sur le suivi de la réintégration du personnel de la piscine existante sur
le nouvel établissement par Espace Récréa / Proposition finale du planning de
terminaison des travaux par l'entreprise générale ;
e Information et convocation de la VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES, par courrier en date
du 25 novembre 2013, à participer aux opérations de marche à blanc et opérations
préalables à la réception des ouvrages ;
EE EL
Rapport annuel d'activité n°2 (année 2013) Page 13 e Etablissement d'un document en date du 16/12/2013, dénommé « Attestation de fin
des OPR et OPMES ». Ce document est signé le même jour par :
o Le représentant de la VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
Le représentant de Dalkia France,
Le représentant d'Espace Récréa,
Le représentant de Spie Batignolles Est,
représentant de la maîtrise d'œuvre, le cabinet Chabanne et Partenaires,
Le représentant de CFA Nord,
Le représentant d'AQUADIE. oO
©
©
©
©
©
= ®
e Etablissement d'un état des lieux en date du 16/12/2013 entre CFA Nord, Spie
Batignolles Est et Espace Récréa en vue de la mise à disposition anticipée du centre
au profit de l'Exploitant. Etablissement d'une convention de mise à disposition
anticipée au profit d'Espace Récréa en date du 16/12/2013, conformément aux
stipulations du contrat de promotion immobilière, du marché de travaux et du
contrat d'exploitation et de services. La convention est signée le même jour entre :
o Le représentant d'AQUADIE,
o Le représentant d'Espace Récréa,
o Le représentant de CFA Nord,
o Le représentant de Spie Batignolles Est.
e La livraison, la réception et la Validation des Biens, entraînant la Mise en Service des
Biens, ont eu lieu 17 janvier 2014.
4. VOLET FINANCIER - DONNEES ECONOMIQUES ET COMPTABLES
4.1 COMPTE ANNUEL DE RESULTAT DE L'EXPLOITATION
Le projet étant en cours de construction en 2013, il n'y a pas de produits et charges liés
directement à l'exploitation du centre aquatique.
Il ressort toutefois un résultat d'exploitation de - 10 173,51 € composé des éléments
suivants :
+ Les « Autres achats et charges externes » pour 7 352,43 € composés pour l'essentiel
des honoraires de commissaires aux comptes pour 451120 €, des frais de
domiciliation de la société pour 372 € et des frais bancaires pour 2 466,63 €.
e Les «Impôts et Taxes » pour 2 820 € correspondant à la contribution sociale de
solidarité et la cotisation foncière des entreprises.
EE EEE Rapport annuel d'activité n°2 (année 2013) Page 14 4.2 PRESENTATION DES METHODES ET DES ELEMENTS DE CALCUL ECONOMIQUE
RETENUS POUR LA DETERMINATION DES PRODUITS ET CHARGES IMPUTES AU COMPTE
DE RESULTAT DE L'EXPLOITATION
La méthode retenue pour la détermination des produits et charges est la comptabilité
d'engagement (ou comptabilité sur les débits). Celle-ci est basée sur le principe de
l'enregistrement de l'ensemble des flux économiques et financiers de l'entreprise.
4.3 ETAT DES VARIATIONS DU PATRIMOINE IMMOBILIER
Le patrimoine immobilier s'élève au 31 décembre 2013 à la somme de 17 996 558,09 € et
se répartit comme suit :
231300 - CONSTRUCTIONS EN COURS
Prix de contrat de promotion immobilière : 16 630 000 € (en euros
constants)* 17 057 409,13 01 | CFA NORD SIGNATURE C/ DEPOT PC 1,7 % 26/03/2012 285 891,36
02 | CFA NORD STADE PURGE 1MOIS 2% 07/06/2012 340 709,34
03 | CFA NORD STADE DEMARRAGE TRAVAUX 2,3% 28/06/2012 391 815,74
04 | CFA NORD FACT ACHEVEMENT TRAVAUX 30/07/2012 1 365 020,65
05 | CFANORD STADE ACHEVEMENT 8ù 23/08/2012 1 365 020,65 07 | CFANORD ACHEVEMENT FONDATIONS + 1MOIS 20/09/2012 1 023 765,49
07 | CFA NORD ACHEVEMENT FONDATIONS +2MOIS 23/10/2012 853 137,91
08 | CFA NORD GROS OEUVRE 30/11/2012 853 137,91
09 | CFA NORD GROS OEUVRE 18/12/2012 1 023 765,49
10 | CFA NORD GROS OEUVRE 17/01/2013 1 194 393,07
11 | CFA NORD HORS D'EAU 25/02/2013 1 023 765,49 12 | CFA NORD MISE HORS D'EAU 25/03/2013 1 023 765,49
13 | CFA NORD MISE HORS D'EAU 25/04/2013 1 023 765,49
14 | CFA NORD MISE HORS D'EAU 27/05/2013 853 137,91
15 | CFA NORD MISE HORS D'AIR 25/06/2013 853 137,91
16 | CFA NORD CORPS D'ETAT SECONDAIRE 24/07/2013 853 137,91 17 | CFA NORD CORPS D'ETAT SECONDAIRE 26/08/2013 853 137,91
18 | CFA NORD CORPS D'ETAT SECONDAIRE 23/09/2013 511 882,75
19 | CFA NORD ACHEVEMENT TRAVAUX INTERIEURS 24/10/2013 511 882,75 20 | CFA NORD STADE OPR 26/11/2013 511 882,75
21 | CFA NORS LIVRAISON MISE EN SERVICE 26/12/2013 341 255,16 Autres frais de fonctionnement : 19 651,59
CFA REFACT PRESTATION DIVERSES 23/12/2013 19 651,59
Frais de gestion en phase de construction : 90 000 € 63 172,60
IMFINED Honoraires d'assistance 2011 01/09/2013 2172,60
IMFINED Honoraires d'assistance 2012 01/09/2013 30 500,00
IMFINED Honoraires d'assistance 2013 01/09/2013 30 500,00
Rapport annuel d'activité n°2 (année 2013) Page 15 Conseil financier, comptable et fiscal : 120 000 € 125 500,00
H3P HONORAIRES MISSION D ASSISTANCE 30/12/2011 90 000,00
CFA NORD REFACT HONO H3P 02/05/2012 15 000,00
FNP SPIE BATIGNOLLES HONORAIRES D'ASSISTANCE 15 000,00
H3P FIXATION TAUX 08/04/2013 5 500,00
Audit de modèle et conseil juridique : 115 000 € 140 289,00
HERBERT SMITH HONORAIRES AFFAIRE LANDERSBANK 29/12/2011 85 289,00
HERBERT SMITH HONORAIRES LANDERSBANK 16/07/2012 30 000,00
PPP REFACT KPMG 05/09/2012 25 000,00
Assurances société en phase de construction : 30 000 € 7 097,00
CFA NORD REFACT ASSURANCE RC MAITRE D OUVRAGE 03/08/2012 7 097,00
Garantie crédit relais Fonds propres : 30 000 € 22 855,58
Honoraires de caution 2012 31/01/2013 12 716,68
Honoraires de caution 1T 2T 312013 28/11/2013 7 638,90
FNP Honoraires de caution 412013 2 500,00
Frais de pré-exploitation : 85 000 € 85 000,00
Récréa Frais de préexploitation 13/12/2013 85 000,00
Frais financiers intercalaires : 680 000 € 475 583,19
Commission d'arrangement 50 % 21/05/2012 88 242,00
Commission d'arrangement 50 % 14/08/2012 88 242,00
Intérêts + commission d'agent 2012 118 824,45
Intérêts 2013 180 274,74
TOTAUX 17 996 558,09
# Dans la première colonne, les montants en gras sont donnés à titre indicatif d'après le budget prévisionnel du coût d'investissement
La construction n'étant pas achevée au 31 décembre 2013, il n'y a pas d'amortissement à
comptabiliser.
L'amortissement de la construction débutera à partir de la date inscrite sur le procès-verbal
de livraison et celle-ci sera amortie sur la durée résiduelle du Contrat de Partenariat soit 25
ans.
4.4 COMPTE-RENDU DE LA SITUATION DES AUTRES BIENS ET IMMOBILISATIONS
NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DE L'OUVRAGE, EQUIPEMENT OÙ BIEN IMMATERIEL
OBJET DU CONTRAT
Hormis la construction en cours, au 31 décembre 2013, il n'y a pas d'autres biens et
immobilisations dans les comptes de la société.
Rapport annuel d'activité n°2 (année 2013) Page 16 4.5 ETAT DES AUTRES DEPENSES DE RENOUVELLEMENT REALISEES DANS L'ANNEE
Sans objet à ce stade du projet.
4.6 ENGAGEMENTS A INCIDENCES FINANCIERES LIES AU CONTRAT ET NECESSAIRES A
LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC
Les emprunts détaillés au point 4.8 ont engagé des charges financières pour 475 583,19 €
qui ont été immobilisées et rentrent donc dans le coût de la construction.
4.7 RATIOS ANNUELS DE RENTABILITE ECONOMIQUE ET DE RENTABILITE INTERNE DU
PROJET ET REPARTITION ENTRE LE COUT DES FONDS PROPRES ET LE COUT DE LA DETTE
AFFERENTS AU FINANCEMENT DES BIENS ET ACTIVITES OBJETS DU CONTRAT
Sans objet à ce stade du projet.
4.8 TABLEAU DE FINANCEMENT DE L'ANNEE ECHUE / ETAT DES FINANCEMENTS
ENGAGES ET DES VALEURS FINANCIERES NON AMORTIES DES BIENS
Les financements suivants ont été mis en place lors de la réalisation du projet :
- Un crédit relais « Fonds Propres » d'un montant de 799 000 € dont 601 766,70 € a
été débloqué au 31 décembre 2013.
- Un crédit relais «Construction» d'un montant de 13057 000€ dont
11 093 895,84 € a été débloqué au 31 décembre 2013.
- Un crédit long terme « Dailly » d'un montant de 13 057 000 € non débloqué au 31
décembre 2013 destiné à refinancer la totalité du crédit relais construction à la Date
Effective de Mise en Service.
- Un crédit relais « TVA » d'un montant de 851 000 €.
La VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES a également contribué au financement du projet par
l'intermédiaire de subventions d'investissement et d'Avances sur loyers :
- Des subventions d'investissement pour un montant total de 3 millions d'euros
totalement débloqués au 31 décembre 2013 ;
- Des Avances sur loyers d'un montant de 2 926 000 HT € débloquées en totalité au
31 décembre 2013.
PR
Rapport annuel d'activité n°2 (année 2013) Page 17 4.9 ETAT DES COMPTES DE RESERVE NOTAMMENT LES SUIVANTS : SERVICE DE LA
DETTE, GER
Sans objet à ce stade du projet.
4.10 LISTE DES OPERATIONS DE MAINTENANCE COURANTE (SI POSSIBLE
VALORISEES) EFFECTUEES SUR L'EXERCICE
Sans objet à ce stade du projet.
4.11 LISTE DES OPERATIONS DE GER REALISEES ET VALORISEES ET SUIVI DU
COMPTE DU GER
Cf. chapitre 5 du présent rapport.
4.12 SUIVI DES COUTS ENERGETIQUES (CONSOMMATIONS, TARIFS...) ET NOTE SUR
LES EVOLUTIONS DU MARCHE DE L'ELECTRICITE SUSCEPTIBLES D'INTERESSER LES
CONDITIONS D'EXECUTION DU CONTRAT
Sans objet à ce stade du projet.
4.13 RECAPITULATIF DES TERMES DU LOYER PAYES SUR L'ANNEE ECOULEE
Sans objet à ce stade du projet.
4.14 RECAPITULATIF DES PENALITES EVENTUELLEMENT DUES AU COURS DE
L'EXERCICE
Cf. chapitre 5 du présent rapport.
oo —— Rapport annuel d'activité n°2 (année 2013) Page 18 5. VOLET TECHNIQUE - SUIVI DES INDICATEURS
5.1 INDICATEURS RELATIFS AUX OBJECTIFS DE PERFORMANCE PREVUS AU CONTRAT
DE PARTENARIAT (ARTICLE 27 DU CONTRAT DE PARTENARIAT)
Sans objet à ce stade du projet.
5.2 INDICATEURS RELATIFS A LA PART D'EXECUTION DU CONTRAT CONFIEE A DES
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET A DES ARTISANS (ARTICLE 12 DU CONTRAT
DE PARTENARIAT)
Le Partenaire Privé s'est engagé à attribuer, au titre des prestations de conception,
réalisation et construction, un pourcentage minimum de 5 % du coût d'investissement à des
petites et moyennes entreprises (PME) et à des artisans.
La passation des marchés de sous-traitance par l'Entreprise Générale fait apparaître un
pourcentage de 7,24 % (Annexe n°6).
5.3 INDICATEURS RELATIFS AU SUIVI DES RECETTES ANNEXES PERÇUES PAR LE
PARTENAIRE PRIVE
Sans objet à ce stade du projet.
5.4 INDICATEURS RELATIFS AUX PENALITES DEMANDEES AU PARTENAIRE PRIVE DU
CONTRAT ET A CELLES ACQUITTEES PAR LUI (ARTICLE 83 DU CONTRAT DE
PARTENARIAT)
Pas de pénalité appliquée au cours de la période retracée.
5.5 INFORMATION EXHAUSTIVE DES INTERVENTIONS SURVENUES AU TITRE DU
GROS ENTRETIEN RENOUVELLEMENT
Sans objet à ce stade du projet.
1
Rapport annuel d'activité n°2 (année 2013) Page 19 5.6 PROGRAMME D'INTERVENTION PREVU POUR L'ANNEE SUIVANTE, AU TITRE DU
GROS ENTRETIEN RENOUVELLEMENT
Le programme d'intervention prévisionnel au titre du gros entretien renouvellement pour
l'année 2014 est le suivant (en € HT) :
dépenses | prévisions de dé MRE
épenses MRE en cours engagées | dépenses 2014
Mise en stock d'un cylindre vapeur pour sauna 897 0|
Mise en stock de serrures des vestiaires 780] 1200]
sous-total 1 200|
et 2 prévisions de prévision dépenses MRE dépenses 2014
travaux divers second œuvre 12 000)
MRE technique 3 000
réalisation dépotage soude 900!
sous-total 15 900
total GER 2014 17 100)
MRE = maintien remise en état
6. VOLET EXPLOITATION
6.1 COMPTE-RENDU ANNUEL AU TITRE DE L'EXPLOITATION
Sans objet à ce stade du projet.
6.2 COMPTE-RENDU TECHNIQUE
Sans objet à ce stade du projet.
6.3 COMPTE-RENDU FINANCIER
Sans objet à ce stade du projet.
EEEEEE,S,VYY,Y,.,,Y,YFYFYUY,…,Ù…Ù,”,YÙYUVy,”*”*”.ppCnn——+
Rapport annuel d'activité n°2 (année 2013) Page 20 ANNEXES
Annexe 1 : Comptes sociaux annuels
Annexe 2 : Récépissé déclaration Loi sur l'Eau (17 juillet 2012)
Annexe 3 : Récépissé déclaration ICPE (2 octobre 2013)
Annexe 4 : Avis favorable Commission de Sécurité (3 décembre 2013)
Annexe 5 : Arrêté d'ouverture du centre aqualudique (3 décembre 2013)
Annexe 6 : Liste des PME et artisans
Annexe 7: Déclaration des personnes désirant exploiter un établissement mentionné à
l'article L. 332-2 du Code du Sport
Annexe 8 : Déclaration d'un équipement sportif
Annexe 9 : Déclaration d'ouverture de bassin
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Rapport annuel d'activité n°2 (année 2013) Page 21 ANNEXE 1 : COMPTES SOCIAUX ANNUELS
Rapport annuel d'activité n°2 (année 2013) Page 22 ANNEXE 2 : RECEPISSE DECLARATION LOI SUR L'EAU
Liber + Égaticé » Freternté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT LA GESTION DES EAUX PLUVIALES SUITE À LA CONSTRUCTION D'UN COMPLEXE AQUALUDIQUE À SAINT DIE DES VOSGES
COMMUNE DE SAINT-DIE DES VOSGES
DOSSIER N° 88-2012-00159
La préfète des VOSGES
Officier de Ja Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 11/07/12, présenté par AQUADIE représenté par Monsieur DUVAL Eric, enregistré sous le n° 88-2012-00159 et relatif à : Gestion des eaux pluviales suite à la construction d'un complexe aqualudique à SAINT DIE DES VOSGES ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
AQUADIE - 7 9 rue Nationale
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
concernant : Gestion des eaux pluviales suite à la construction d'un complexe aqualudique à SAINT DIE DES VOSGES
dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-DIE DES VOSGES
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
[Rubrique ! —Intiuié Ï Régime Arètés de
i | prescriptions générales
21.50 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration sur le sol où dans le sous-sol, la surface totale du projet,
[eugrisntée de la ourfaos correspondent à la parte du bassin
{naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
{étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 |
Îha mais inférieure à 20 ha (D) |
Rapport annuel d'activité n°2 (année 2013)
correspondant |
Page 23 Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairle de SAINT-DIE DES VOSGES
où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des VOSGES durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R, 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de 58 publication ou de son affichage à la mairie de la commune de SAINT-DIE DES VOSGES par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un en. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R, 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarent de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A EPINAL, le 17 juillet 2012
Les informations recuelltes font tobjet d'un traitement infomnatique destiné à l'instruction de voire dossier par les agents chargés de la pokeo de rsau en sppication du code de l'ervironnement, Conformément à là ki « Informatique et Huilé » Uu6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectficalion des Informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des infomnalions vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut auprès de là drection de l'eau et de la biodiversité du ministère de FEcologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
2
EF,,FrFrFrrFF, >>> ———————
Rapport annuel d'activité n°2 (année 2013) Page 24 ANNEXE 3 : DECLARATION AU TITRE DES ICPE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA COORDINATION,
DE L'EVALUATION ET DU SUIVI
DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau de l'environnement
Récépissé délivré en vertu du code de l'environnement.
Le préfet des Vosges,
Chevalier de Ja Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
donne récépissé à la société AQUADIE qui est représentée par
M. Bertrand LENOIR et dont les adresses sont 123, Rue du Château - Boulogne-Billancourt
(92100) (adresse du siège social), 7/9, Rue Nationale - Boulogne-Billancourt Cedex (92660) et 168, Allée Hélène Boucher — Wambrechies (59118) (adresses postales), de sa déclaration référencée BL/GB-2013.09.30.01 du 30 septembre 2013, relative à son projet d'installation d’un centre aqualudique à Saint-Dié-des-Vosges (88100), 50, Quai de la Résistance.
L'installation projetée est visée à la rubrique suivante de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement, et soumise à déclaration :
- rubrique n° 1138/4/b : Chlore (emploi ou stockage du). 4. en récipients de
capacité unitaire inférieure à 60 kg, la quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant : b) supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure ou égale à 500 kg.
Lui sont applicables les prescriptions de l'arrêté ministériel du
17 décembre 2008 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1138. Le texte de ces prescriptions est
joint au présent récépissé.
Le présent récépissé est délivré sous réserve des prescriptions complémentaires
qui pourraient être imposées par l'inspecteur de l'environnement.
Fait à Epinal, le Le Préfet,
ge où. 2
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 86026 EPINAL CEDEX
Téléphone: 03 29 69 8$ 8 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Rerrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur btrpalwww vosges gouv.fr ou sur notre serveur vocal : O3 29 69 && RO
Rapport annuel d'activité n°2 (année 2013) Page 25 ANNEXE 4 : AVIS DE LA COMMISSION DE SECURITE
Lt don Pet RER PEU
AVIS DE LA COMMISSION
D'ARRONDISSEMENT DE
SAINT-DIE DES-VOSGES
ETABLISSEMENT : AQUANOVA AMERICA
COMMUNE : SAINT-DIE DES VOSGES
VISITE DU : 03/12/2013
SEANCE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT EN DATE DU : 17/12/2013
Suite à la visite de l'établissement désigné ci-dessus, compte tenu du rapport
présenté, du déroulement des débats et des éventuels éléments apportés, la
Commission de sécurité d'arrondissement émet à l'unanimité un :
AVIS FAVORABLE
à l'ouverture de l'établissement.
De plus conformément à l'article GE4, cet établissement doit faire l'objet d'une
visite périodique par la commission de sécurité tous les 3 ans.
Le Président,
Réferense SDS : 41 4.04
Rapport annuel d'activité n°2 (année 2013) Page 26 ANNEXE 5 : ARRETE D'OUVERTURE
DEPARTEMENT DES VOSGES EXTRAIT
du Registre des Actes de l'Administration Municipale ARRONDISSEMENT DE
SAINT-DIE-DES-VOSGES de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges
VILLE Ce
DE ARRETE
SAINT-DIE-DES-VOSGES
ARR 02CDS-13-054
ARRETE D'OUVERTURE AU PUBLIC DU CENTRE AQUALUDIQUE «AQUANOVA AMERICA» SITUE AIDE LA RESISTANCE
Le Maire de la Ville de SAINT-DIE-DES-VOSGES, Chevalier de a Légion d'Honneur, Chevalier des Palmes Académiques, Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le Code de la Construction et d’Habitation - deuxième partie Livre 1 Titre 11 Sécurité et Protection contre l'incendie — Chapitre 1 — Protection contre les risques d'incendie el de panique dans les immeubles recevant du public, articles R 123-1 à R-123-55,
VU le décret n °95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité ct d'accessibilité.
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
VU l'arrêté préfectoral n°810-2012 du 07 avril 2010, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
VU le pussage de la commission de sécurité du 03 Décembre 2013,
CONSIDERANT que cette autorisation est utile su pétitionnaire,
ARRETE
Anticle 1*. Confirme l'ouverture au public du Centre Aqualudique «Aguanova América», situé 50, quai de la Résistance - 84100 — SAINT-DIE-DES-VOSGES » - 2°* Catégorie — Type X.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois devant le Tribunal Administratif de Nancy à dater de sa notification
Article 3 : Le Directeur des Services de la Mairie et le Commandant de Police sout chargés, Chacun à ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,
SAINT-DIE-DES-VOSGES, le 03 Décembre 2013
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué à l'Aménagement
Et aux Travaux Urbains
Rapport annuel d'activité n°2 (année 2013) Page 27 ANNEXE 6 : LISTE DES PME ET DES ARTISANS
Rapport annuel d'activité n°2 (année 2013) Page 28 TANdAanSS SUOIIIU
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ads ANNEXE 7 : DECLARATION DES PERSONNES DESIRANT EXPLOITER UN
ETABLISSEMENT MENTIONNE A L'ARTICLE L. 332-2 DU CODE DU SPORT
æ “a | Ps DECLARATION
DES PERSONNES DESIRANT EXPLOITER UN ETABLISSEMENT
MENTIONNÉ À L'ARTICLE L. 322-2 DU CODE DU SPORT
Application de l’article L. 322-3 du code du sport, du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993
et de l'arrêté du 27 juin 2005 relatifà la déclaration d'ouverture
prévue aux articles 1 et 2 dudit décret.
À déposer deux mois avant l'ouverture de l'établissement à la direction ‘lépartementale de la | Jeunesse
et des sporis du siège de celui-ci. À remplir en autant d'éxemplaires qu'il y a | d'établissements
exploités par le déclarant.
[ 1 ETAT CIVIL (pour les personnes physiques) ]
Nom (patronyme) :
Nom d’épouse :
Prénom(s) :
* [Sexe (1): féminin oO
Domicile
Code postal : …
Téléphone :
Télécopie : .
Date et lieu naissance (préciser le département) : …
Grépisér l'arrondissement pour Paris, Lyon et Marse!
Dénomination de l'établissement : AQU A.ND1
de. lo...nénnkomte…$
Pour les personnes nées à l'étranger
Nom du père
Prénom(s)
Nomde jeune fille de Ia mère
(1) Cocher la case correspondante
é Page 29 Rapport annuel d'activité n°2 (année 2013) gl CL IL DENOMINATION SOCIALE. (pour les personnes morales)
- Dénomination socinle :
RECRER,
Forme juridique ( : Association (loi de 1901) ©
Structure commerciale a
préciser SARL, EURI, exploitation agricole, nom propre, et
N° ser A50.. 6 4
Adresse du siège socia
Téléphone : (2. 34
Site internet : .
- Exploitant de établissement: (déclarant) :
Nom (patronyme) :
Nom d’épouse :
Prénom(s) : .
Domicile :
Code postal :
Téléphone : .
Télécopie : ..
eu de naissance (préciser le département): . ser l'arrondissement
pour Paris, Lyon et Marseilis) Nationalité :
Pour les personnes nées à l'étranger
Nom du père Nom de jeune fille de Ia mère
:
(1) Cocher la case correspondante
REG GRH BAGUE RER
Rapport annuel d'activité n°2 (année 2013) Représentant légal (+7 n'exploite pas lui-même l'établissement)
Non (patronyme) :. DER GÉNCT
Nom d’épouse :
Prénom(s) :
Sel. Pose. du. Char A240.noule d'Eon Code postal: 4420
0... Commune : MELOUVALLE.
Téléphone :62..24..11..20.(0Q Portab
Télécopie : G2.2,4..49..20..84 Ma:
Dit eu de sance Gerra : 36/08/1458. . Hénin. (62 (préciser 'argudissement pour Paris, Lyon ef Mar:
Nationalité : . LA QG O8
Pour les personnes nées à l'étranger
Nom du père Nom de jeune fille de la mère :
Renseiguements relatifs aux administrateurs ou gérants
LL JT 2 es 4
Nom (patromme) LEHU GER
Nom d’épouse T
Prénom(s) Alexordre
Fonction Ronager
Leu dust Adresse
Date Ge raismnge
MSTAZ/URE
+ [Lieu de naissance
bio n Rennes (45)
tement)
RES ET'EE Rapport annuel d'activité n°2 (année 2013) Pour les personnes nées à ’étranger
En -2- 3 D Nom
et prénoms LT]
du père
Nom de jeune
(nee | LT
* Sont considérés comme administrateurs et/ou gérants, les personnes élues
ou juridiquement désignées ot mandatécs comme telles, concourent directement
à la gestion et au fonctionnement de la structure associative ou commerciale (membres
des organes exécutifs,notamment).
Toute personte procédant à cette déclaration, de même que les administrateurs
et/ou gérants de la personne morale, feront ‘objet d'une demande
d'extrait de casier Judiciaire (bulletin n° 2) auprès du Service
du Casier Judiciaire National, comme prévu à l'article 2 de l'arrêté du
27 juin 2005 et conformément à l'article 203 de la loi n° 2004204
du 9 mars 2004.
C I- ACTIVITE ]
Objet principal de l'école ou de létblissement déclaré (encadrement animation, enselenenent
entraînement, initiation, location, etc) :
Reco robe k..de… da. makakuen,.auer Dane. oapdres
Gquakiquea néon ai... Cou.… Clara |
Nature des disoiplines ensoipnées ou pratiquées :
bébes. FA gfuan.… 7 Rdutbts….ek
Lieu d'enseignement ou de pratique de ces disciplines (établissements, installations, enceintes
sportives, Heu de € des sporisdé nature,
ete):
Cu aquslidique AU NONA AMERICA
Descriptif: ire de l'établis: (superficie des locaux, terrains, saniiaires) :
ban SE m3 on LCR “han rat. A30.n° bi LIKE. À Ro BR dede.
Ex qgRe.… CR, 6x! ue ekih…..pal
date MT w#. Hanikaëre, Gpace JEUme
320 Mi, tapace détee 260 nt, Fpoun Jur
,oanitonane, Gi Collech], Jocous keclaïque, MEsunbnes
eÆ Votes .
Page 32 Rapport annuel d'activité n°2 (année 2013) g RER
NEA |
Existence de locaux à sommeil (rayer la mention inutile) : st non
Capacité d'scoueil (nombre de lits) :
Accueil de mineurs (rayer la mention inutile) : non
Renseignements relatifs aux personnes devant, dans l'établissement, enseigner, animer ou
encadrer les activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants, contre
rémunération, à quelque titre que ce soit
BE 2 3- 4
Nom (patronyme)
Nom d’épouse
Prénom(s)
Qualification /
diplôme préparé >
4
Numéro et date
d'obtention de la
carte professionnelle
K Lo
Adresse
Date
de ais
[Lier de naissance | (réciser le
département)
(Date et signature du déclarant)
Page 33 Rapport annuel d'activité n°2 (année 2013) ANNEXE 8 : DECLARATION D'UN EQUIPEMENT SPORTIF
N° 51550401
L loi impose le recensement des équipements sportifs ouverts au public, à titre gratuit ou onéreux, à
l'exception de ceux relevant du ministère de la défense.
s'agit d'avoir une connaissance précise du parc d'équipements.
elle obligation le propriétaire public ou privé d'i eme. ?
Tout propriétaire d'un équipement sportif” est tenu d'en faire la déclaration à l'administration en vue d'actueliser le
recensement des équipements. Cette déclaration ne concerne pas les équipements sportifs à usage exclusivement
familial ni ceux relevant du ministre chargé de ls défense (cf. article L312-2 du code du sport).
Îlest désormais possible de télé-déclarer son équipement sportif sur : htto:/Auww.res sports gouv.fr
ui le propriétaire doit-il déclarer son équipementsj t dans quels délais
la déclaration est adressée à la direction départementale de la cohésion sociale ou à la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCS/PP} du département dans
lequel l'équipement se trouve. Leurs coordonnées sont sur wrww.sports gouv.fr,
Les équipements sportifs à demeure pour une durée inférieure à 6 mois ne sont pas à déclarer, |
ncernantles délais de déclaration, plusieurs cas sont possibles :
À: Four toute création d'un équipement sportif vous disposez d'un délai de Irois mois suivant sa mise en service pour
établir votre déclaration.
2: Pour toute modification des données dédarées, changement d'affectation, cession, suppression d'un équipement
sportif, vous devez en faire la déclaration :
241. avant toute modification des données déclarées, changement d'affectation, cession, suppression d'un
équipement sportif, sl s'agit d'un équipement sportif privé ayant bénéficié d'une subvention publique’, cette
déclaration vaut demande d'autorisation.
222. ol mois au plus tard après le modification, sil s'agit d'un équipement sportif publie ou d'un équipement sportif privé
n'ayant bénéficié d'aucune subvention publique.
Dans le cas d'un espace ou d'un site aménagé pour les sports de nature, la déclaration est faite dans les trois mois suivant
la réalisation de l'aménagement [articles L312-2 et L312-3 et R 312-3 du code du sport).
Que devient la déclaration d'un équi pement sportif ?
Cette déclaration permet le recensement des équipements sportifs’, espaces et sites de pratiques (RES) sur
l'ensemble du territoire françals (métropolitain et d'outre-mer). Les informations recuellies sont conservées dans
une base de données et accessibles pour partie sur le site internet du RES +
Une Information actualisée en continu, Toute modification validée apparaît sur le site
: www.res.sports.gouv.fr
À st un équiement sporf au sens e l'art R.342-2 du code du sport tout blen immobilier, appartenant à une parionne publique où privée, spécalement aménagé ou
utlisé, de manière permanente outemporake, en vue d'une pratique sport et ouvert aux pratiquants 3 tire gratui ou onéreux.
Les équipements concernés sont mentionnés au premier sin de l'art L 212-3 du code spa at are R 3126 du code du sport
ÊLE RES à fa objet 'ûne déclaration à is CNIL: récépissé de déclaration n°1038564 du28 septembre 2004 modifié en août 2005 eten septembre 2011
Page 34 Rapport annuel d'activité n°2 (année 2013) Déclaration d'un équipement sportif En vus de la mise à Jour du recensement des équipements sportifs | {article L. 312-2 du code du sport)
La loi impose le recensement des équipements spaïtifs ouverts au public, à litre gratuit ou onéreux (à l'exception de ceux relevant du ministère de la Déferise). Il 8'aÿit d'avoir Une conhalssance précise du parc. d'équipements.
OBJET DE LA DECLARATION:
G Création d'un équipement sportif
Modification lourde d'un [] Structure principale/Enveloppe [] Sol ©] Eclairage uipement sportif
se [] Isolation /chaufrage [] Acoustique [7 Amexe(s) (vestiaires, douches, tribunes)
Merc! d'identifier l'identité du cessionnaire (ou vendeur) : Cession d'un
voie : [77] ubeté ge avais: [777
ce CL Suppression d'un équipement sportif
mere armeamas, TT] ec Changement d'affectation d'un équipement sportif ]
G Je ne sais pas
Propriétaire principal :
Type: [Commune
Nom:_ [STE AQUADIE partenaire privé | Prénom: [ ]
Adresse : 123 rue du chateau ]
[ |
Ville: [Boutogne Bitancout ] Gode postal: [o[2[1[0[0]
Propriétaire secondaire :
Tps:
] Prénom : | ]
] [
]
Vie: | __] cosepostai: LT [ TT ]
Rapport annuel d'activité n°2 (année 2013) Page 35 CARACTERISTIQUES GENERALES DE L'EQUIPEMENT
Nom usuel de l'équipement : [Centre Aqualucique Aquanove America ]
Type de l'équipement sportif: [centre aquatique multaclites sèches et humides ]
Numéro ; [50 Libellé de la voie : [quai de la résistance
Ville: [st Die de Vosges Code postal: | 8] 8[ 1[0[0
Surace: |[385 —] (m2) = l'aire de praïique àlaquelle s'ajoute lire d'évolution : a =
l'espace de sécurité qui lui est réservé. avec plages, dégagements,
Longueur: Re7]
page [5777
Nature de l'équipement sportif : Année de mise en service de l'équipement
{ennée d'ouverture au public):
bp: [Tale] mu
Individuel(s) / Familie(s) [Utilisateurs
(classer par ordre croissant selon le nombre
Éneures c'utlsaton OÙ marquer ta présence ds Scolaires / Universités utlisateur par le chiffre 1 se classement est Impossible)
Clubs sportifs/Comités/Ligues/Fédérations
F2 J'aurefs) associations) ot groupes civers
Locaux d'hébergement - Nombre de Its :Cr] INombre de places assises
en tibunes/gradins : [olo[o[i[ofo]
Nombre de vestiaro(s pour les sports: [UT] |(5 ttélesconiques)
L'ouverture de l'équipement est elle exclusivement INombre de vestiaire(s) saisonnière ? (moins de 6 mois par an (d'exploitation ou hour les arbitre(s)enseignant(ey(s): [1] (utilisation de l'équipement) :
COù ŒNon C Nonrenseigné
Res |{en relation avec l'APS pratiquée)
Essonne ram enere ee con
sn PS
Rapport annuel d'activité n°2 (année 2013) Page 36 IDENTITE DE LA PERSONNE AYANT ETABLI LA DECLARATION:
Nom:
Prénom [osandre 7]
Numéro FD] bo des vois: (sie ces vosges 7]
o ] e: [2n2ans |
ue: [races voges 7777] coermui: [e[e[ op)
Court" [engogrent 7]
La lo 78.17 du 6Janvier 1978 relative à l'nfofmalique, eux fchlers el aux Iberlés s'applique à ce formulaire. Les données ci-dessus sont obgaloirés. La ol vous doriñë droit d'accès el de rectfication pour les données vous concemant: veullez Pour cela vous‘adresser eux services du ministère chargé des Sports.
(Déclaration du fichier à fa CNIL, récépissé n° 1030564 du 28 septemibre 2004 modifié en soût 2005).
Btio-/hww res sports.gouv.fr!
EE ——…—…—2ZaZéZauLp
Rapport annuel d'activité n°2 (année 2013) Page 37 ANNEXE 9 : DECLARATION D'OUVERTURE DE BASSIN
« espace récréa
ET LIsPACE END FOsMT
AGENCE REGIONALE DE SANTE (A.R.S)
4 ävénue du Rose Poirier
BP 61019
88060 EPINAL CEDEX 09
Hérouville-Saint-Cioir, le 16 décembre 2013
Réf: GS/AG/194
Objet : déclaration ouverture
PJ: déclaration d'ouverture, plan RE, R 41
À l'atiention de Monsieur Christophe LANGEVIAL
Monsieur,
Je fais suite à votre courrler du 14 novembre 2013, adressé à Monsieur LENOIR, CFA NORD. concernant l'ouverture du centre aquatique Aquanova America à St Dié des Vosges.
Veuillez trouver
Je vous ferai parvenir par lé suite les plans des installations tachniques du traitement d'eau, pour compléter ce dossier
Restant à votre disposition,
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mies salutations distinguées.
Erick NOUZILLE
Directeur des Opérations
ESPACE RECREA
TECHNOFOLE CITIS | CAEN LA MER | 1280 ROUTE D'EPRON | 14209 HÉROUVILLE SAINT.CLAIR #02 3173 20 10 | 4 02 31 73 20 99 | www.recrea.fr | accueil siege@recrea fr
SAS. Acbon Développement Loi ur capral de À 00000 € - ren 488 530 759 - RCS Caen code APE : SH1EZ - N° TVA Impacommuns-eaite FR 83 288 536
Rapport annuel d'activité n°2 (année 2013) Page 38 cohorte
MODELE FORMULAIRE DE DECLARATION
OUVERTURE D'UN BASSIN (Bain bouillonnant, grand bain,
pataugeoire…)
PTITITII Déclaration d'ouverture d’une piscine
Je soussigné, (nom, qualité): Fwele Mouzstie Du orGrur opéiehue Réenéa sec” 72 Fes c Léeueie 5
déclare procéder à l'installation d'une piscine à (commune, adresse) :
cire paquet Péuavora Aweaste à
cp queue li noilanes
84e ©? re
La date d'ouverture est fixée au: @X. 7 fera.
Dès son ouveriure, l'installation sera conforme à la description contenue dans le dossier justificatif joint à la présente déclaration ; elle satlsfera aux normes d'hygiène et de sécurité fixées par le décret n°81-324 du 7 avril 1981.
Faità, CAét+ 07 A la3
> RECREA AE Technopole
Cilis + CAEN LA MER = 1280 Route
d'Epren £ ———— "#20
HEROUVILLE ST CLAIR Tél, 02 81 7320 10-
57 SET 260088 ne RS 0 9°
Agence rég'onale du santé de Lorraine - Déiégation temilorisle des Vosges 4, svenue du Rose Poider —B.P. 61019 : 88 060 EPINAL Cedex 09
Slandard : 03 83 34 79 78 - Fax : 09 29 64 86 02
Rapport annuel d'activité n°2 (année 2013) Page 39 1 justificatif - Informations concernant l'établissement
[ren he rdidique Mgnawon Daése —_ nOress6|
Frpaiite fau Are é Ze cr jeu NEA
Adresse (de facturation) ee eng Re Aee mr)
open de GIE" Mééeone PAP
Rp Alexnugne LE Ruavn. Téécope —
tétptore) LES 2575 3S me .
Informations concernant l'ouverture
, Frot Launs | Période d'ouverture œiè Lever dus a tomere fut
[Heures d'ouverture [fl . at
Informations concernant fes installatic
ssins ou fo schéma de principe des Installations techniques de
ment de l'eau
Hombre at type de bassins Loos à glonys don] »
Palaugeofret- Me” - Bassin ludique nel ot
pacs Art Gad Piscine à vague | — Pet bain | Dé rues Ta onnan, nant po acuzzi| oc
a 1S»x 4 Autres (précisez) han fond. and bal foules
cry Les + BASS. ea ie Dee: [roue Lou CLEAN eo Ben.
tafornseiions cu concernant le tralterient
Origine de l'eau alimentant l'installation
Eau du réseau communale
Eau de source
nas IPS
Traitement de l'eau des bassins
Chlore solide stabilisé |M
Chlore soilde non Apr
Autre (à p
Nom commercial du produit [ |
Ha un document décrivant les conditions de circulation des eaux en précisant leur traitement ventuel
ER GRENLA ER echinopote Cilis - FF Lo LL _. 1280 Route d'Epronr
Information Téiééee 7: IST 72 20 20 de l'établissement) “Éfrtaripén
Agesica régionals de santé de Lorraine - Délégation leritoriste des Vosges NO E4 Ciele DA Dperrkcen= 4, srenve du Rose Poier —B.P, 61010 - 8 060 EPINAL Cectex 09 Ed hecnen..
Blandard: 03 83 20 79 70 - Fax: 03 20 64 6592 | M
Rapport annuel d'activité n°2 (année 2013) Page 40 ANNEXE 1
Planché photographique
Visita de la Piscine AGUANOVA AMERICA, avant ouverture,
éltuéé sur la commune de SAINT DIE DES VOSGES
le 24 octobre 2013
, S
plage Intérieure et extérieure)
hivernale)
71 Vue sur fosse à plongée (Prof, 10 m}
Rapport annuel d'activi
12
n°2 (année 2013) Page 41 ANNEXE 1
Pianche photographique
Vistie de la Piscins AQUANOVA AMERICA, avant ouvériute,
sludo sur la commune de SAINT DIE DES VOSGES
le 24 obtobre 2014
| 2
131 Dispositif d'infection d'alr dans les bassins à
bulles.
an
14} Traitement UV et chlore 45/ Entrée dans le bassin nordique par l'intérieur.
2
————
Rapport annuel d'activité n°2 (année 2013) Page 42 Er] El
re
Ere—
Page 43 el d'activité n°2 (année 2013) Rapport annu Page 44 Rapport annuel d'activité n°2 (année 2013) SOMMAIRE
DONNEES GENERALES 4
1 - Présentation de notre métier 4
Il - Les réseaux de chaleur 5
1- Principe technique général 5
2 - Production de chaleur 6
3 - Forme contractuelle d’une Délégation de Service Public 10
Ill - Présentation du contrat 12
1 - Modification du périmètre de la délégation 12
IV - Les principaux abonnés 12
1. Logements 13
2. Enseignement 13
3. Industriel 13
4. Santé 13
5. Autres 14
V - Les chiffres clés 15
VI - Les moyens physiques et techniques 16
1 - Les moyens mis en œuvre pour répondre à nos engagements 17
VII - Evénements commerciaux et/ou techniques majeurs survenus 20
durant La saison 2013 20
1 - Amélioration des installations 20
2 - Management de la sécurité 21
3 - Management de l’environnement 21
4 - Faits marquants de l'exercice 25
DONNEES FINANCIERES 27
1 - Compte de résultat 27
11 - Commentaires sur l’évolution financière du contrat 28
ll - Précisions sur les méthodes retenues 29
1 - Charges directes 29
2 - Charges indirectes 29
3 - Charges économiques calculées 29
TRAVAUX DE GROS ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT 31
1 - Objet des travaux de gros entretien et de renouvellement réalisés en 2013 31
11 - Répartition des travaux de gros entretien et de renouvellement de
SITUATION DES BIENS ET IMMOBILISATIONS 34
l- Chaufferie 34
1- Bâtiments 34
2 - Equipements en chaufferie 34
Il - Réseau de chauffage 34
Il - Sous-stations 34
PROGRAMME PREVISIONNEL DE RENOUVELLEMENT 36
DONNEES TECHNIQUES 38
1 - Bilan énergétique 38
1- Caractéristiques de la saison de chauffe 38
2 - Ventes d'énergie 39
3 - Sources d'énergie utilisées 41
4 - Rendement global de l'installation 41
Il - Aspects environnementaux 42
Il - Communication 43
QUALITE DU SERVICE RENDU AUX ABONNES 45
1 - Incidents d’exploitation 45
1 - Contrôles réglementaires et vérifications périodiques 46
SYNTHESE ET PERSPECTIVES 48
CRA Réseau de chaleur ZUP KELLERMANN Saint-Dié-des-Vosges 2013
oo mm 1 - Prévisions de travaux de gros entretien et renouvellement 48 Il - Actions prévues dans Le domaine de la sécurité 48 Ill - Actions prévues dans Le domaine de la protection de l'environnement 49 IV - Perspectives de raccordement 49 V- Conclusion 49 ANNEXES 52 Détail de la révision de prix - Année 2013 52 Synthèse des ventes HT - Année 2013 54 Synthèse des ventes HT- Année 2013 55 Plan prévisionnel de renouvellement 56 Etat du compte gros entretien et renouvellement 2013 57 Suivi des investissements et des financements 2013 58 Détail du calcul de la redevance au concédant - Année 2013 59 Inventaire des biens 60 Article de presse 65
CRA Réseau de chaleur ZUP KELLERMANN Saint-Dié-des-Vosges 2013 2165 222227 om Ville de Saint-Dié-des-Vosges
Réseau de chaleur
ZUP KELLERMANN
1. DONNÉES GÉNÉRALES
“232 cRA Réseau de chaleur ZUP KELLERMANN Saint-Dié-des-Vosges 2013 3765 RSR mm — DONNEES GENERALES
1 - Présentation de notre métier
+ Produire, transporter et distribuer la chaleur pour tout usage dans le périmètre concédé
+ Produire de l'électricité
+ Faire bénéficier à l’ensemble des abonnés du même niveau de confort.
a Qualité et performance des
d'intervention combustibles
chaleur fournie
Conseil sur la conformité aux
réglementations
Information régulière et traçabilité des
opérations
Optimisation et mélange des
combustibles:
Coût d'exploitation global
4165 CRA Réseau de chaleur ZUP KELLERMANN Saint-Dié-des-Vosges 2013
222020200000 mm Il - Les réseaux de chaleur
1 - Principe technique général
Un réseau de chaleur se découpe en trois parties :
+ Une centrale de production de chaleur
+ Un réseau primaire de transport du fluide caloporteur
+ Des sous-stations qui permettent de délivrer La chaleur aux clients (abonnés).
Reseau de distiibution
7
Combustibies
Echangeurs Comprage
CHAUFFERIE PRINCIPALE RESEAU PRIMAIRE SOUS-STATION
5/65 CRA Réseau de chaleur ZUP KELLERMANN Saint-Dié-des-Vosges 2013
mm — 2 - Production de chaleur
2.1 - La chaudière classique (gaz ou fioul)
Principe :
La chaudière est Le système Le plus simple de production de chaleur.
Le combustible et le comburant sont consumés dans une chambre de combustion. La chaleur
produite permet Le réchauffage d’un fluide caloporteur permettant d'apporter la chaleur aux points de livraison.
Avantages :
æ Technologie simple
+ Utilisation de combustibles variés
+ Rendement thermique élevé.
Inconvénients :
* Emissions atmosphériques liées à l’utilisation des combustibles fossiles
+ Intégration dans le paysage urbain.
La chaufferie de KELLERMANN :
+ Puissance totale : 22 000 KW.
CRA Réseau de chaleur ZUP KELLERMANN Saint-Dié-des-Vosges 2013 ses
222202202020 mm 2.2 - La cogénération
Principe :
Produire simultanément dans la même installation de l'énergie thermique (chaleur) et de l'énergie mécanique.
+ L'énergie thermique est valorisée en chauffage et eau chaude sanitaire par
l'intermédiaire du réseau
+ Grâce à un alternateur, l'énergie mécanique est transformée en énergie électrique
vendue sur Le marché libre en 2010.
lb sm
Tr ai EN di
vemae éleenité
Récupération sur gaz
d'échappement
Refroidissement des culasses
Chaleur
La cogénération de KELLERMANN :
+ Deux moteurs de cogénération gaz d’une puissance totale de 2 700 KW avec puissance
garantie de 2 500 KW.
Depuis 2011, La cogénération ne fonctionne plus et est en cours de démantèlement (pas d’offre de rachat intéressante depuis 2012).
CRA Réseau de chaleur ZUP KELLERMANN Saint-Dié-des-Vosges 2013 7185
0000 mm 2.3 - La biomasse
(Chaufferie biomasse entrée en phase d'exploitation en février 2011)
Principe :
La biomasse est l'énergie obtenue principalement à partir de sous-produits d’exploitation forestière. IL s'agit de La chaleur fournie par La combustion du bois issu de :
+ forêt (plaquettes forestières).
+ scieries (plaquettes de scierie),
+ bois recyclés (élagage, ….).
A noter en septembre 2013, l'évolution réglementaire des installations de combustion utilisant de la biomasse (évolution de la rubrique ICPE 2910-B). En effet, en fonction du combustible
solide de type biomasse utilisé, une installation de combustion sera susceptible de changer de classification et de se voir imposer de nouvelles contraintes réglementaires.
Deux types de classification sont donc possibles :
+ La biomasse contenant des déchets de l’industrie du bois (palettes, cagettes, planches, caisses, cageots, bois d'emballages non traités, etc.) entre dans la rubrique 2910-B. Les installations utilisant ce type de biomasse seule où avec d’autres combustibles sont
soumises à enregistrement à partir de 0,1 MW et jusqu'à 20 MW et à autorisation au-
dessus de 20 MW,
+ La biomasse à 100% constituée de plaquettes forestières et de déchets de scierie reste en
rubrique 2910-A, donc les installations utilisant ce type de biomasse sont soumises à déclaration entre 2 et 20 MW et à autorisation ensuite.
Les deux textes récents qui encadrent Le dispositif sont :
+ Le Décret 2013-814 du 11 septembre 2013 modifiant la nomenclature des installations
classées et donnant une nouvelle définition de La biomasse,
+ L'arrêté du 24 septembre 2013 applicable aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2910-B (entre 0,1 et 20 MW).
Ainsi, à compter du 1° janvier 2014, date d'entrée en vigueur des textes réglementaires, la chaufferie bois de Saint-Dié-des-Vosges n'utilise plus de biomasse contenänt des déchets de l’industrie du bois.
CRA Réseau de chaleur ZUP KELLERMANN Saint-Dié-des-Vosges 2013 LE
222 00m en BK: {D Lvrason comoustüie par cantons à ond mobs ©) cnambre de combuation Dos OX st 5e 20: (D roese ae aschargement. SD esnangour s tupee de rumees.
LD so de atocrage principal. A5 Recieution des rumsee pont routantst benne preneuss € ramonsgs autsmaiique 0e 1cnangist
5) sito tampon st anractours à réteau-poussoirs 45 n8eanarage toyar st acnangeur par vi canorss {© convoyeur enanes 4 aan à canarse.
{5 ctanet ot poureor dintroguction ÉD economieur. {5} royerà gite dynamique. 9 vepouesiereur mueycionse.
Avantages :
“Réduction des émissions de gaz à effet de serre
% Valorisation des sous-produits d’exploitation sylvicole.
Inconvénients :
+ Problème de qualité : la matière première n’est pas homogène, la taille des copeaux
de bois peut varier ainsi que l’hygrométrie, toutefois l’utilisation d’une plateforme de préparation permet de limiter Les inconvénients
+ Problème des cendres humides dans Les chaudières pouvant provoquer de la corrosion et nécessitant un nettoyage régulier des installations.
La chaufferie biomasse de KELLERMANN :
+ Une chaudière bois d'une puissance de 6 000 KW.
2.4 - Unité Mobile de Production de Chaleur mise à disposition par Dalkia
L'U.M.P.C. :
IUs’agit d’une chaufferie mobile. C’est une installation autonome de chauffage disposée dans une semi-remorque. Elle est destinée à palier d'éventuelles pannes ou à pouvoir opérer des coupures de chauffage et d’eau chaude. La puissance thermique maximale de l'UMPC est de 2 000 KW.
CRA Réseau de chaleur ZUP KELLERMANN Saint-Dié-des-Vosges 2013 ne
222202000000 mm Hors
3 - Forme contractuelle d’une Délégation de Service Public
3.1 - Les parties prenantes
DSP
Le délégataire supporte les
investissements => Concession
ractuel
de
la
: Régl' du service £ = Police d'Abt
E
: é Abonné
nes utilisateur final
Ex : Répart charges
Utilisateur final périmètre
3.2 - Le périmètre technique
Tout ce qui est situé en aval de l'échangeur
de la sous -station est hors périmètre de la
DSP (ex : radiateurs ..)
Conbudibias à
Délègue et contrôle la bonne
exécution du service public
Fixe les tarifs
Met en œuvre le service dans
les conditions techniques et
économiques du contrat
Exploite le service à ses risques et périls
Garantit l'égalité de traitement
des abonnés
Réseau
de
distribution
CRA Réseau de chaleur ZUP KELLERMANN Saint-Dié-des-Vosges 2013
chaudes o ? marenage — Ë
Chaufferie principale N —
Réseau primaire
10/65 Exemple de sous-station : la sous-station La Chaumière
3.3 - La tarification
Facture FT
abonné
La partie fixe, dénommée R2, est répartie auprès des abonnés en fonction ‘des puissances
souscrites.
CRA Réseau de chaleur ZUP KELLERMANN Saint-Dié-des-Vosges 2013 11765 Il - Présentation du contrat
La Ville de Saint-Dié-des-Vosges a attribué à la Société DALKIA France La Délégation de Service Public pour La production et la distribution d’Energie sur Le réseau de Kellermann.
Prise d’effet Le 01/07/2008 pour une durée de 25 ans.
1- Modification du périmètre de la délégation
Raccordements au réseau de chauffage urbain :
+ Tous les raccordements prévus dans Le contrat de concession sont réalisés
+ Les raccordements suivants ont été réalisés :
Centre Aqualudique AquaNova America,
Centre artistique pluridisciplinaire « La NEF »
Logements Vosgelis Bâtiments 54 55 56
IV - Les principaux abonnés
Année 2013
HLogements
| mEnsagnement
| nsant |
@industriel
mAutres
Répartition de la puissance souscrite par type de clients
CRA Réseau de chaleur ZUP KELLERMANN Saint-Dié-des-Vosges 2013 12165
mm. 1. Logements
18 sous-stations VOSGELIS desservant 737 logements.
1 sous-station desservant Le Foyer de Personnes Agées La Chaumière.
1 sous-station desservant Le Foyer des Jeunes Travailleurs.
7 sous-stations Toit Vosgien desservant 210 logements :
+ Guyenne - Savoie,
Picardie,
Poitou,
Ile de France,
Touraine,
Alsace dont Le Foyer des Personnes Agées,
Bâtiment Rue René Jacquot. thééés
3 sous-stations Copropriétés des Provinces desservant 80 logements :
+ Orléanais,
+ Flandres,
+ Roussillon - Franche-Comté.
2. Enseignement
3 sous-stations Ville de Saint-Dié-des-Vosges desservant :
+ Ecole maternelle Claire Goll,
+ Groupe Scolaire Vincent Auriol,
+ Groupe Scolaire Paul Elbel.
1 sous-station desservant Le Lycée Augustin et Le GRETA.
1 sous-station desservant l'internat du Lycée Jules Ferry.
1 sous-station desservant Le Lycée Jules Ferry.
1 sous-station desservant Le Collège Souhait.
3. Industriel
1 sous-station desservant l'usine INTEVA (ex ARVIN MERITOR).
4. Santé
1 sous-station desservant Le Centre Hospitalier Saint-Charles.
CRA Réseau de chaleur ZUP KELLERMANN Saint-Dié-des-Vosges 2013 13285
2220000 mm 5. Autres
9 sous-stations Ville de Saint-Dié-des-Vosges desservant :
Bibliothèque, Centre Social, La Poste,
Centre Robert Marchal,
Bâtiment KAFE,
Palais Omnisport Joseph Claudel,
Gymnase Léo Lagrange,
Musée Pierre Noël, ï
Médiathèque Victor Hugo,
Centre Aqualudique AquaNova America,
Centre artistique pluridisciplinaire « La NEF >. LÉRRRRERE
CRA Réseau de chaleur ZUP KELLERMANN Saint-Dié-des-Vosges 2013 14188
mm V - Les chiffres clés
Le site du « Quartier Kellermann » à Saint-Dié-des-Vosges est une installation classée pour la
protection de l'environnement (ICPE) sous Les rubriques :
2910 À (installations de combustion)
1432-b (stockage de liquides inflammables).
Pour la chaufferie gaz / Fod
+ Puissance thermique installée décomposée comme suit : 22 000 kW
2 chaudières gaz 2x7500kW
* 1 chaudière mixte gaz/fioul domestique (secours) 4 000 kW
Y 1 cogénération (2 moteurs) 3 000 kW
+ Puissance de production électrique installée 2 700 kW
Y_ 2 moteurs de cogénération au gaz
Pour mémoire, il n’y a pas de fonctionnement de la cogénération depuis 2011. L'installation de cogénération est en cours de démantèlement.
Pour la chaufferie Biomasse
+ Puissance thermique installée décomposée comme suit :
Y 1 chaudière bois 6 000 KW
Pour le réseau
+ Nombre de sous-stations d'échange 49
+ Longueur du réseau primaire 7700m
Puissance souscrite annuelle égale à 16 288 KW
+ Nombre d'abonnés 49
15/65 CRA Réseau de chaleur ZUP KELLERMANN Saint-Dié-des-Vosges 2013
mm VI - Les moyens physiques et techniques
DALKIA FRANCE - AGENCE DE NANCY
ZAC DE LA SOLERE - 15 ALLEE DE L’EPINETTE
BPN°71031 - SAULXURES LES NANCY
54272 ESSEY LES NANCY CEDEX
®03-83-18-11-71 B03-83-33-88-79
ASTREINTE 24H/24 - 7J/7 - 365 JOURS/AN
Direction
Régionale
Centre
Opérationnel
Directeur du Centre Opérationnel
Sud Lori
Patrick CONTELLY
f É \ Adjoints au Directeur de Centre
Jean-Marie LUCASSE
Stéphane GERARD
Chantal BLOUET
perse
© 0811-90-24-24
raine
Chef d’Unité d'Exploitation Secrétariat
Philippe POTHUS Corinne VECK
Site @ 03-29-31-31-15 J © 03-29-31-30-31
RE
Attaché Technique d'Exploitation
Jean-Pierre AUBEL
@ 03-29-31-30-31
16/65 1-Les moyens mis en œuvre pour répondre à nos engagements
DALKIA France bénéficie de structures locales, régionales et nationales.
1.1- Les moyens apportés par la Direction de DALKIA France
Basée à PARIS (La Défense), elle pilote Les 5 établissements français de DALKIA France et
développe, au-delà de ses activités de siège, des missions essentielles qui sont :
+ La recherche et Le développement liés aux services énergétiques (CRPE : Centre de
Recherche sur la Propreté et l'Energie)
+ La promotion et la défense de nos activités au sein des Instances nationales et
internationales (Ministère de l'Economie, Assemblées Nationales, CEE), notamment dans les domaines de la dérégulation des marchés énergétiques, le développement durable, la fiscalité des réseaux urbains, etc.
+ La représentation au sein des grands syndicats et des associations de notre profession (FG3E, ..)
La définition des axes stratégiques
La définition et La mise en œuvre de la politique technique du groupe
++ La validation technique des projets et la maîtrise des risques
L'initiation des projets innovants et la participation aux programmes de recherche de VEOLIA Environnement
+
La réalisation de diagnostics énergétiques et de bilans Carbone
La définition des méthodes de travail
La définition des outils et leur développement
Le partage des savoir-faire et la conduite du changement
éétt* La définition des plans d’actions préventives (légionellose, sécurité électrique, qualité de l’air intérieur …)
La mise à disposition d’une cellule d'assistance à l'ingénierie des grands projets
++ La prise en compte des évolutions réglementaires
+ La veille sur les marchés de l'énergie (gaz, électricité, biomasse, …) en vue de proposer un mix énergétique adapté aux marchés et aux installations de nos clients
L'organisation de La gestion des ressources humaines, du développement des
compétences
+
L'analyse de La performance sociale
L'organisation de La paie et l’administration du personnel
Le management de la sécurité
La gestion centralisée de La trésorerie par La mise en place d’un cash-pooling
CRT L’optimisation et l'accès au financement sur les marchés financiers mondiaux.
Ainsi, la chaufferie Kellermann dispose à tout moment de l’ensemble des moyens offerts par un grand groupe: DALKIA est leader européen des services énergétiques avec 42 980 collaborateurs répartis dans 27 pays. (Chiffres au 31 décembre 2013)
CRA Réseau de chaleur ZUP KELLERMANN Saint-Dié-des-Vosges 2013 ..
222200200000 mm 1.2 - Les moyens apportés par l’établissement de DALKIA France Est
Basé à Pulnoy, près de Nancy, il dispose de tous les supports fonctionnels d’une grande
entreprise, à savoir :
+
été
Direction Générale
Direction de l’Exploitation (technique, sécurité, qualité, méthodes)
Direction Commerciale (vente, marketing)
Direction Administrative et Financière (finances, comptabilité)
Direction des Ressources Humaines (recrutement, formation continue, assistance au
personnel).
Assistance commerciale et développement :
+
Cr
Préparation des contrats, avenants
Manifestations commerciales
Séminaires commerciaux
Elaboration de documents commerciaux
Elaboration du rapport annuel d'activité remis aux cocontractants.
Assistance administrative, comptable et financière :
Fée
E Assistance et conseils
Mise en place, élaboration et suivi du budget
Elaboration et mise en place des plans de financement
Elaboration des comptes aux normes françaises et internationales
Evaluation annuelle des procédures de la société
Gestion des échéances fiscales et contact avec Les Administrations
Relation avec Les Commissaires aux Comptes.
Assistance juridique et facturation :
+
ét
+
+
Tenue des Conseils et Assemblées
Tenue des Registres légaux
Publications périodiques
Intervention pour les démarches et formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
Mise à disposition d’un fonds documentaire juridique et fiscal actualisé en permanence et diffusion d’une information juridique et fiscale périodique
Négociation aux meilleures conditions de la couverture des risques que comporte l'exploitation de La jouissance du patrimoine immobilier
Aide au suivi du contentieux et prise en charge de dossiers particuliers de contentieux
18/65 CRA Réseau de chaleur ZUP KELLERMANN Saint-Dié-des-Vosges 2013
222000 mm + Conseil pour la préparation, la mise au point et Le suivi des documents contractuels
avec les Collectivités locales
# Gestion des sinistres
+ Elaboration des procédures de facturation.
Assistance technique :
Optimisation des flux énergétiques
Télésurveillance
Politique d'assurance qualité
Assistance à la gestion environnementale des installations
Optimisation des achats et contractualisation
Bureau d’études pour les grands projets
Gestion des plateformes d'appel client 24 heures/24 (C.T.R.A.). CE
1.3 - Les moyens apportés par le Centre Opérationnel Sud Lorraine
Basée à Saulxures-lès-Nancy, avec une antenne locale sur site, elle apporte ses compétences dans Les domaines suivants :
Assistance générale :
+ Relation avec Les collectivités locales.
Assistance commerciale et développement :
# Contacts avec la clientèle locale présente sur l'installation
+ Organisation et amélioration du « Service Clients ».
Assistance technique :
Commandes de matériel ; gestion des relations avec Les fournisseurs
Etudes techniques (renouvellement de matériel, choix des fournisseurs)
Contrôle et assistance sur site
Assistance au maintien et à l'entretien des installations confiées
Assistance à La définition et à l'élaboration de comptes-rendus techniques annuels aux
collectivités
Assistance à l'optimisation du mix énergétique : gestion des combustibles
éééé+
Organisation et gestion des astreintes destinées aux interventions sur site 24h/24
++ Assistance à la certification ISO 14001.
CRA Réseau de chaleur ZUP KELLERMANN Saint-Dié-des-Vosges 2013 12263
mm VII - Evénements commerciaux et/ou techniques majeurs survenus
durant la saison 2013
1- Amélioration des installations
+ Améliorations hydrauliques
Y Chaufferie biomasse: Sécurisation hydraulique consistant au remplacement de la bouteille de mélange par un échangeur afin de séparer physiquement Le réseau de
chauffage urbain de celui qui alimente Les locaux de la chaufferie biomasse.
+ Améliorations techniques
Y_ Réseau de chauffage urbain :
“ Dévoiement d’un tronçon du réseau de chauffage urbain æ
# historique transitant au niveau de l'avenue Léon Grandjean par un tronçon de technologie plus performante (pré-isolé),
“Mise en place d’un compteur général d'énergie thermique sur une branche du réseau de chauffage urbain,
“Remplacement de deux vannes sur le réseau de chauffage urbain transitant devant La Tour Champagne.
Y Chaufferie biomasse :
“ Mise en place d’un système indépendant de vidange du séparateur
hydrocarbure.
+ Travaux de remise en état
Ÿ_ Chaufferie historique :
“Bâti : Réparation d’une fuite en toiture,
“Production: Maintien et remise en état (pompes, appareils de mesure,
moteurs, …), modification de paramétrages (Gestion Technique
Centralisée),
*_ Auxiliaires : Remise en état du calorifuge de la bouteille de mélange.
* Chaufferie biomasse :
"Production : Maintien et remise en état (remplacement de pièces d’usure : éléments de grille, joues latérales, paliers, roulements, .)
“ Auxiliaires: Remplacement de diverses pièces (composants d’armoires électriques, joints de vérin, module de communication du pont roulant, tampon d'accès à l'échangeur vertical, …), modification de la programmation du grappin d’amenée du bois,
CRA Réseau de chaleur ZUP KELLERMANN Saint-Dié-des-Vosges 2013 29165
2222000 mm mm 2 - Management de la sécurité
Les principales actions sont Les suivantes :
+ Des formations et recyclages sont planifiés tout au Long de l’année pour l’ensemble des techniciens (secouristes du travail, utilisation des extincteurs, sécurité des Grandes Installations de Combustion, habilitations électriques, etc.)
Mise en place d'instructions d'urgence sur site
Protocole de sécurité pour Les opérations de chargement/déchargement en place
Réalisation de plans de prévention avec Les entreprises intervenant sur Le site
Contrôles périodiques des équipements individuels de protection
Mise à jour des fiches de données de sécurité sur Les produits stockés
Bilan annuel du conseiller à la sécurité
Mise à jour de l'analyse des risques sur l'installation (pas de nouveaux risques détectés)
COMise en place d’un classeur sécurité sur site regroupant l’ensemble des préconisations sécuritaires en vigueur dans Le groupe DALKIA
+ Mise en place d’une passerelle sécurisée dédiée au ramonage de La chaudière biomasse (étude en 2013 et réalisation en 2014)
+ Renouvellement le 14 juin 2013 des certifications OHSAS 18001 version 2007 et ILO-OSH version 2001.
3 - Management de l’environnement
La Certification ISO 14001 pour la chaufferie centrale de La ZUP Kellermann
délivrée par l'organisme de certification AFNOR a été renouvelée Le 14 juin 2013 selon Le certificat n°1998/14092.11.
Nos allocations annuelles de Quotas de C0: sont de 4112 tonnes. Grâce à la
mise en service de la chaufferie biomasse, la consommation de Quotas de CO; a été limitée à 1 907 tonnes.
Actions réalisées en complément des contrôles réglementaires :
+ Audit sur site du conseiller à la sécurité pour Le transport de marchandises dangereuses (dépotage fioul domestique, notamment).
+ Système de gestion des déchets banals en place: caisse spécifique pour les tubes
fluorescents et container spécifique pour les piles, les aérosols, …
+ Registre de suivi de déchets et archivage des bordereaux de suivi de déchets en place.
CRA Réseau de chaleur ZUP KELLERMANN Saint-Dié-des-Vosges 2013 1/85
mm + Mise en place des consignes environnementales : elles permettent de rappeler les
principales règles environnementales que le personnel intervenant (interne ou externe) doit respecter (tri des déchets, nuisance sonore, maîtrise des rejets aqueux,.…)
+ Opération de valorisation du bois de taille du terrain situé avenue de Verdun dans la
chaudière bois (opération semblable à la valorisation des sapins de noël non peints et du
grand sapin de la ville de Saint-Dié-des-Vosges en 2012).
Des engagements forts en termes d'amélioration continue des performances environnementales, de prévention de la pollution et de respect de la réglementation déclinés en 16 objectifs et 25 indicateurs (voir ci-après).
CRA Réseau de chaleur ZUP KELLERMANN Saint-Dié-des-Vosges 2013 22185 0m Dalkia France s'engage
pour un Développement Durable
Dalkia France se positionne comme la référence de l'économie d'énergie à l'échelle du territoire en proposant à ses clients
des solutions plus sobres en énergie et respectueuses de l'environnement.
Consommer moins et mieux est en effet devenu un enjeu majeur pour nos clients Pour y répondre, Dalkia France s'appuie
sur des collaborateurs formés et motivés, des partenaires sélectionnés pour leurs compétences et leur fiabilité, et, un
savoir-faire unique en matière de gestion d'installations énergétiques développé sur tout le territoire français
Le programme de transformation de Dalkia France lancé en 2012 à un objectif principal de mieux servir nos clients en
industrialisant nos processus. Dans ce cadte. la mise en place et le déploiement d'un nouveau Système de Management
unique pour la France qui intégrera les exigences des normes ISO 9001, OHSAS 18001, 150 14001, ISO 50001 et le Label
Diversité constituera un socle fondamental pour notre entreprise.
En cohérence avec l'engagement pour le Developpement Durable du groupe Dalkia et conscient des grands défis
économiques, environnementaux et sociétaux, j'ai fixé nos ambitions suivant 3 engagements majeurs
Une croissance durable de notre activité au bénéfice de nos clients
1
ÊE
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Une politique socialement responsable
: Dalkia France
23/65 CRA Réseau de chaleur ZUP KELLERMANN Saint-Di des-Vosges 2013
00 mm . 3 engagements DÉCLINÉS EN
1600806% 16 OBJECTIFS ET 25 INDICATEURS
1- Une croissance durable de notre activité au bénéfice de nos clients
> ObrenirL
“&: Dalkia France
CRA Réseau de chaleur ZUP KELLERMANN Saint-Dié-des-Vosges 2013 24765
mm 4 - Faits marquants de l'exercice
+ 16 janvier 2013 : Visite du Conseiller à la Sécurité du Transport des Marchandises
Dangereuses (fuel domestique, déchets souillés) validant notre démarche sécuritaire et environnementale dans la gestion des produits dangereux.
+ 14 juin 2013 : Renouvellement de la certification ISO 14 001 : 2004 de la chaufferie
historique située rue Ernest Colin. L'ensemble de ces actions associées à l'implication
du personnel DALKIA France ont permis le renouvellement de la certification
environnementale de la chaufferie centrale de La ZUP Kellermann le 14 Juin 2013
(certificat n°1998/14092.11 émis par l'AFNOR).
EE Certificat de Arr) ETS
N° 19814082 14
ONG art re nor eg Et
DALKIA EST DALKIA EST
CHAUFFERIE CENTRALE - ZUP KELLERMANN
PREPARATION GP EIOMASS FUEL.
ISO 14004 : 2004
afñor afñor
+ 23 octobre 2013: Envoi du rapport final à l'ADEME afin de clôturer le dossier de
subvention. Pour mémoire, Le Conseil Général des Vosges n’a toujours pas effectué de
versement de subvention bien que Le dossier ait été instruit par ses Services Techniques (courrier référencé 2010/9/22).
+ 17 décembre 2013 : Demande adressée à la Préfecture des Vosges pour Le déclassement
du régime de l'autorisation à celui de La déclaration concernant la chaufferie historique située au 34 de la rue Ernest Colin.
CRA Réseau de chaleur ZUP KELLERMANN Saint-Dié-des-Vosges 2013 25/65
mm Ville de Saint-Dié-des-Vosges
Réseau de chaleur
ZUP KELLERMANN
2. DONNÉES FINANCIÈRES
“5? cRA Réseau de chaleur ZUP KELLERMANN Saint-Dié-des-Vosges 2013 26185
om DONNEES FINANCIERES
1 - Compte de résultat
Libellé ANNEE 2013 | ANNEE 2012
A -Total des produits 2714 658 2 379 614
- Produits d'exploitation 2 467 988 2343116
- Quotas de CO2 11091 36 498
- Provision GER 164 579
- Provision sinistre 71 000
B - Total des charges 2 768 429 2 584 447
- Achats de matières premières et autres approvisionnements 1471 008 1 276 398
- Produits de traitement (eau, autres.) 6731 3318
- Fournitures (matériel et outillage) 30 085 24 642
- Sous-traitance matières et divers 164 571 94 168
- Frais de personnel affecté 178 529 175 145
- Impôts et taxes 57 261 71971
- Redevances 51 125 50 987
- Assurances 12715 22157
- Frais généraux 198 326 190 369
- Amortissements économiques et financiers 256 016 255 654
- Annuités (crédit-bail, location financière) 238 281 238 281
- Frais financiers 3 782 3 467
- Provision GER 100 000 102 890
- Provision sinistre 75 000
C = A-B : RESULTAT -53772 -204 833
CRA Réseau de chaleur ZUP KELLERMANN Saint-Dié-des-Vosges 2013 27165
222 mm Il - Commentaires sur l’évolution financière du contrat
Le résultat 2013 s'établit à - 54 k€,
Les principaux faits marquants sont :
+ Une rigueur climatique favorable amoïndrie par des baisses d'enlèvement significatif de certains clients
+ La reprise de provision suite au dénouement du sinistre lié à La tempête Joachim, la plus
grande partie des frais a été couverte par l'assurance
Le résultat cumulé est de -1 233 K€.
Par ailleurs, Les dossiers de subventions ADEME sont finalisés, il reste à percevoir La subvention
du Conseil Général. La subvention a été allouée à La Ville pour un montant de 110K€, des
démarches doivent être poursuivies pour Les obtenir.
CRA Réseau de chaleur ZUP KELLERMANN Saint-Dié-des-Vosges 2013 28465
mm mm Il - Précisions sur les méthodes retenues
Description des différentes catégories de charges affectées à la concession :
1 - Charges directes
+ Achats de matières premières et autres approvisionnements
+ Produits de traitement (eau, autres is)
+ Fournitures (matériel et outillage)
+ Sous-traitance (matières et divers)
+ Impôts et taxes
+ Redevances
+ Assurances
% Investissement de développement : Le montant correspond aux dépenses engagées au cours de la période
+ Annuités (crédit-bail, Location financière)
+ Frais de personnel affecté :
Ÿ'ils correspondent au coût salarial des techniciens affectés sur Le site
les frais rattachés au personnel opérationnel correspondent aux coûts de véhicule,
aux équipements individuels de protection, à l'outillage et petites fournitures …
2 - Charges indirectes
+ Frais généraux
La méthode retenue est celle de l'affectation des charges au prorata du chiffre d'affaires selon La répartition suivante :
> 8% du chiffre d’affaires
Ces frais correspondent aux ressources humaines et techniques de l'agence, de la Direction Régionale, nécessaires au fonctionnement de la concession.
+ Frais financiers
La répercussion du financement du besoin en fonds de roulement s'effectue sur les bases suivantes : 60 jours de chiffres d'affaires Total (R1 + R2) financés au taux d'intérêt Le plus élevé servi aux associés.
+ Charges et provisions exceptionnelles.
3 - Charges économiques calculées
+ Amortissements économiques et financiers
Les amortissements calculés tiennent compte d’un taux intérêt de 5 % correspondant au coût de l'emprunt défini pour la redevance R24.
CRA Réseau de chaleur ZUP KELLERMANN Saint-Dié-des-Vosges 2013 29765 mm Ville de Saint-Dié-des-Vosges
Réseau de chaleur
ZUP KELLERMANN
3. TRAVAUX DE GROS ENTRETIEN
ET RENOUVELLEMENT
“22? | cRA Réseau de chaleur ZUP KELLERMANN Saint-Dié-des-Vosges 2013 s0/és TRAVAUX DE GROS ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT
1 - Objet des travaux de gros entretien et de renouvellement réalisés en
2013
Chaufferie historique
+ Remplacement de la garniture mécanique de La pompe n°3 alimentant l'abonné
Intéva avec mise en place de deux vannes d'isolement (DN 150),
+ Remise en état des appareils de mesure des chaudières n°1 (4 indicateurs de
température, 1 indicateur d'oxygène, 1 enregistreur PHP vidéo) et n°2 (4 indicateurs de température, 1 indicateur d'oxygène, 1 indicateur d'oxygène, 1 enregistreur
6100E),
+ Réparation d’une fuite en toiture au niveau de la cheminée avec démontage de la
bavette d'étanchéité et reprise de La soudure,
+ Modification du paramétrage de la vanne trois Voies de La chaudière n°1 sur la
Gestion Technique Centralisée (GTC),
+ Remplacement du variateur de vitesse de la pompe du réseau de chaleur alimentant
le circuit des logements,
+ Remise en état du moteur d’air secondaire de la chaudière n°2 (remplacement des
roulements et de La bague d'étanchéité),
+ Remplacement de La pompe de charge alimentant la chaudière n°1 (DN 150),
+ Mise en place d’un compteur d'énergie thermique (CET) général sur le réseau
alimentant Hôpital Saint Charles (DN 250),
+ Remise en état du calorifuge de la bouteille de mélange,
Remplacement du bloc moteur de La pompe du désemboueur.
Chaufferie biomasse
+ Remplacement des joints du vérin du grappin d'alimentation en bois,
+ Remplacement des sondes de contrôle de la température du foyer de La chaudière
bois,
+ Modification de La programmation du grappin par Le constructeur (intervention de la société Konécranes),
+ Equilibrage du ventilateur de recyclage de la chaudière bois,
+ Remplacement de pièces d'usure de la chaudière bois (1 couteau stocker, 8 éléments
de grille, 6 joues latérales grilles, 1 manchette pour l'alimentation de La benne à
cendres) et réfection du revêtement isolant résistant aux hautes températures, + Remplacement de la bouteille de mélange par un échangeur afin de séparer
hydrauliquement Le réseau de chauffage urbain de celui qui alimente Les locaux de la
chaufferie biomasse,
+ Mise en place d’un système de vidange du séparateur hydrocarbure (1 pompe de
relevage, tube PVC pression PN16 DNA40, raccords rapides)
+ Révision en atelier du ventilateur d'air secondaire de la chaudière biomasse
(remplacement des paliers, remplacement des roulements et des joints et
équilibrage),
+ Remplacement par Le constructeur du module de communication entre le limiteur de
charge et l’automate du pont roulant (intervention de la société Konécranes),
CRA Réseau de chaleur ZUP KELLERMANN Saint-Dié-des-Vosges 2013 34765 om Sous-Stations
+ Résidence Alsace : Remplacement du Compteur d’Energie Thermique (CET) (DN 32).
Réseau
+ Remplacement de deux vannes (DN 65) sur réseau de chauffage urbain transitant
devant la tour Champagne avec Le génie civil associé,
+ Participation au dévoiement de 200 ml de canalisation sur La parcelle NEF au niveau
de l'avenue Léon Grandjean.
Il - Répartition des travaux de gros entretien et de renouvellement
Répartition des travaux - Année 2013
5%
1%
MB Travaux chaudières + auxiliaires
m Travaux réseau primaire
Divers chaufferie
aTravaux en sousistations
B Travaux chaufferie Biomasse
CRA Réseau de chaleur ZUP KELLERMANN Saint-Dié-des-Vosges 2013 37185 20m Ville de Saint-Dié-des-Vosges
Réseau de chaleur
ZUP KELLERMANN
4. SITUATION DES BIENS
ET IMMOBILISATIONS
‘4: CRA Réseau de chaleur ZUP KELLERMANN Saint-Dié-des-Vosges 2013 33165
222222 mm SITUATION DES BIENS ET IMMOBILISATIONS
1 - Chaufferie
1- Bâtiments
Chaufferie historique :
Les bâtiments regroupant les installations de production de La concession sont en état satisfaisant. Une fuite en toiture au niveau de la cheminée a été réparée.
Chaufferie biomasse :
Bâtiment neuf réceptionné Le 23 février 2011. Les réparations des dégâts occasionnés par la tempête Joachim sont achevées.
2 - Equipements en chaufferie
Chaufferie historique :
Les équipements de la chaufferie sont en bon état de fonctionnement. Une nouvelle chaudière fonctionnant au gaz / fioul domestique a été mise en service en 2011. Les travaux de démantèlement de la cogénération sont en cours.
Chaufferie biomasse :
Les équipements sont neufs et ont été réceptionnés Le 23 février 2011. La cheminée a été remplacée dans Le cadre du sinistre lié à La tempête Joachim en octobre 2012.
Il - Réseau de chauffage
Réseau historique :
Le réseau historique nécessitera d'importants travaux dans Les années à venir. Remplacement de tuyauteries en caniveau par des tuyauteries pré-isolées : - au niveau du passage de route alimentant Le Bâtiment Guyenne en 2012, - au niveau de la Tour Champagne en 2013.
Participation au dévoiement du réseau transitant par l’avenue Léon Grandjean en 2013 suite à La réhabilitation de La NEF ainsi que de La construction de logements Vosgelis. Un litige avec
Vosgelis sur Le tracé réalisé est toujours en cours.
Nouveau réseau :
Equipement neuf.
Il - Sous-stations
Sous-stations historiques :
L'ensemble des sous-stations équipées de bouteille de mélange ont été modifiées en 2009 (mise en place d’échangeurs).
Nouveaux raccordés :
L'ensemble des sous-stations équipant Les nouveaux abonnés est neuf.
ÿ CRA Réseau de chaleur ZUP KELLERMANN Saint-Dié-des-Vosges 2013 SA78S
ES Ville de Saint-Dié-des-Vosges
Réseau de chaleur
ZUP KELLERMANN
5. PROGRAMME PRÉVISIONNEL
DE RENOUVELLEMENT
“EE CRA Réseau de chaleur ZUP KELLERMANN Saint-Dié-des-Vosges 2013 25183
En nm mm PROGRAMME PREVISIONNEL DE RENOUVELLEMENT
Le détail du plan prévisionnel est joint en annexe.
“22? CRA Réseau de chaleur ZUP KELLERMANN Saint-Dié-des-Vosges 2013 36765
A 0 mm Ville de Saint-Dié-des-Vosges
Réseau de chaleur
ZUP KELLERMANN
6. DONNÉES TECHNIQUES
‘ss CRA Réseau de chaleur ZUP KELLERMANN Saint-Dié-des-Vosges 2013 37165 2m DONNEES TECHNIQUES
1 - Bilan énergétique
1 - Caractéristiques de la saison de chauffe
+ Année 2013
L'arrêt du chauffage s’est effectué Le 20 juin 2013.
La mise en route du chauffage s’est effectuée Le 17 septembre 2013.
+ Données chiffrées pour la période moyenne de chauffage :
Ÿ Nombre de jours chauffés pour Les logements : 277 JC
Y Température moyenne extérieure pendant la période : 6,61°C
Y Degrés Jours Unifiés pendant La période : 3 224 DJU
Période Que de jours chauffés LUE US HO'EULE DJ sur période de chauffage
2011 247 8,07 2 509
2012 261 7,63 2773
2013 277 6,61 3 224
Nous constatons une augmentation des Degrés Jours de 16,3 % par rapport à 2012.
CRA Réseau de chaleur ZUP KELLERMANN Saint-Dié-des-Vosges 2013 222 mm
38/65 2 - Ventes d'énergie
La quantité de chaleur comptée en sous-station est de 32 349 MWh pour l'année.
Evolution annuelle de l'énergie délivrée en sous-station
| Evolutionde l'énergie comptéeen sous-sta
mess
m2011 m2012 #2013
AO RUES Ratio de consommation
de chauffage en sous-station (MWh) (MWh / DJ)
2011 2 509 20 986 8,364
2012 2773 30 339 10,941
2013 3 224 32 349 10,033
3 à RE 39/65 CRA Réseau de chaleur ZUP KELLERMANN Saint-Dié-des-Vosges 2013
2220000 Détail des ventes d'énergie enregistrées aux compteurs du 1° janvier au 31 décembre 2013
2012
(MWh)
2013
(MWh) SOUS - STATIONS Variation LOGEMENTS
TOIT VOSGIEN BATIMENT TOURAINE 240,782 188,788 -21,60%
TOIT VOSGIEN BATIMENT ILE DE FRANCE 366,055 305,75 -16,50%
TOIT VOSGIEN BATIMENT POITOU 706,4 725,1 2,60%
TOIT VOSGIEN BATIMENT PICARDIE 571,848 530,38 -7,30%
TOIT VOSGIEN BATIMENT GUYENNE ET SAVOIE a11,11 414,5 0,80%
TOIT VOSGIEN BATIMENT FPA ALSACE 322,91 378,922 17,30%
TOIT VOSGIEN BATIMENT Rue René Jacquot 69,66 97,598 40,10%
SCI - ORLEANAIS 207,37 221,01 6.60%
SCI - FLANDRES 195,815 200,726 2,50%
SCI - ROUSSILON 217,464 232,364 6,90%
SCI - FRANCHE-COMTE 195,236 205,766 5,40%
VOSGELIS BT QUERCY 595,63 643,18 8,00%
VOSGELIS BT BOURGOGNE 558,199 626,753 12,30%
VOSGELIS BT FPA LA CHAUMIERE 384,18 413,29 7,60%
VOSGELIS BT ARTOIS 352,17 380,74 8,10%
VOSGELIS BT BRETAGNE 413,36 421,48 2,00%
VOSGELIS BT AUVERGNE 657,55 694,85 5,70%
VOSGELIS BT DAUPHINE 248,117 260,244 4,90%
VOSGELIS BT AUNIS ET AQUITAINE 807,92 827,63 2,40%
VOSGELIS BT PERIGORD 250,852 269,582 7,50%
VOSGELIS BT BERRY ET BEARN 751,889 839,29 11,60%
VOSGELIS BT PROVENCE 340,17 372,74 9,60%
VOSGELIS BT LANGUEDOC ET GASCOGNE 635,82 690,72 8,60%
VOSGELIS BT NORMANDIE 374,69 430,19 14,80% VOSGELIS BT CHAMPAGNE 666,29 782,66 17,50%
VOSGELIS BT 50 RUE JEAN JAURES 174,485 200,544 14,90%
VOSGELIS BT 51 107,204 119,81 11,80%
VOSGELIS BT 52 99,98 113,12 13.10%
VOSGELIS BT 53 65,374 73,728 12,80%
VOSGELIS BT 54 55 et 56 - 41,85 NS
SOUS TOTAL LOGEMENTS 10988,53 | 11703,31 | 6,10%
SOUS - STATIONS Variation
SANTE
CENTRE HOSPITALIER ST-CHARLES 7250,107 8090,8 11,60%
SOUS TOTAL R1 SANTE 7250,107 8090,8 11,60%
CRA Réseau de chaleur ZUP KELLERMANN Saint-Dié-des-Vosges 2013 40165
TT mm 2012 2013 SOUS - STATIONS
ati (o] [ON A TT Variation
TERTIAIRE
INTEVA 4169,3 4147,3 -0,50%
FIT 426,76 422,64 -1,00%
VILLE ST-DIE - KAFE 117,14 127,962 9,20%
VILLE ST-DIE + GROUPE SCOLAIRE VINCENT AURIOL 534,256 573,88 7,40%
VILLE ST-DIE - ECOLE MATERNELLE CLAIRE GOLL 172,804 161,27 -6,70%
VILLE ST-DIE - BIBLIOTHEQUE, LA POSTE, CENTRE SOCIAL 192,431 198,03 2,90%
VILLE ST-DIE - CENTRE ROBERT MARCHAL 62,96 77,04 22,40%
VILLE ST-DIE - PALAIS OMNISPORT J, CLAUDEL 1041,1 1111,204 6,70%
VILLE ST-DIE - GYMNASE LEO LAGRANGE 62,68 102,82 64,00%
VILLE ST-DIE - GROUPE SCOLAIRE PAUL ELBEL 304,36 354,32 16,40%
VILLE ST-DIE - MUSEE PIERRE NOEL 469,05 493,32 5,20%
VILLE ST-DIE - MEDIATHEQUE 219,42 247,31 12,70%
LYCEE JACQUES AUGUSTIN 776,39 819,14 5,50%
LYCEE JACQUES AUGUSTIN - GRETA 294,1 303,83 3,30%
LYCEE JULES FERRY & INTERNAT FERRY 2312,5 2409,8 4,20%
COLLEGE SOUHAIT 945,094 991,28 4,90% ST DIE DES VOSGES - ZUP - NEF - 13,382 NS ST DIE DES VOSGES - ZUP + CENTRE NAUTIQUE 259,3 NS
SOUS TOTAL R1 TERTIAIRE 12 100,345] 12813,83 4%
TOTAL LOGEMENTS + SANTE + TERTIAIRE 30 338,982| 32607,93| 6,60%
3 - Sources d'énergie utilisées
Le contrat gaz est un contrat de type T4,
Suite à la mise en service de La chaufferie biomasse, Le débit journalier souscrit a été ajusté à 150 MWh PCS / jour,
+ Energie Totale Entrante 42 197 MWh PCI, répartis comme suit :
Ÿ Gaz 10 165 MWh PCI
YŸ Bois 32006 MWh PCI
Y_ Fioul domestique 26 MWh PCI
4 - Rendement global de l'installation
Le rendement global de l'installation est de 76,7 %.
CRA Réseau de chaleur ZUP KELLERMANN Saint-Dié-des-Vosges 2013 A1L65
27m mm Répartition des énergies utilisées pour la chaufferie seule
Année 2013
Il - Aspects environnementaux
Certification ISO 14 001
La mise en place d’un système de management ISO 14001 sur la chaufferie Kellermann a
entraîné la réalisation de plusieurs actions contribuant à diminuer l'empreinte
environnementale liée à notre activité.
Les principales actions mises en œuvre sont Les suivantes :
Ÿ Mise en place des fiches d'instructions d'urgence: ces fiches rassemblent les
procédures à appliquer en cas d'urgence dans Le but d'améliorer notre capacité à
réagir lorsqu'une situation dangereuse se présente. Ces instructions sont testées une fois par an sur l’ensemble du personnel intervenant sur la chaufferie
Y Mise en place des consignes environnementales : elles permettent de rappeler les principales règles environnementales que Le personnel intervenant (interne où externe) doit respecter (tri des déchets, nuisance sonore, maîtrise des rejets aqueux .…)
* Réalisation d’un diagnostic réglementaire complet de l'installation et mise en place
d’une veille réglementaire adaptée
*_ Mise en place d’un suivi mensuel des rejets atmosphériques
Mise en place d’un suivi mensuel de surveillance des consommations d’eau
L'ensemble de ces actions associées à l'implication du personnel DALKIA France ont permis le renouvellement de la Certification ISO 14001 de la chaufferie centrale de la ZUP Kellermann le 14 juin 2013 (certificat n°1998/14092.11 réalisé par L’AFNOR).
CRA Réseau de chaleur ZUP KELLERMANN Saint-Dié-des-Vosges 2013 #65 200020000000 Écobilan - Historique et réalisation 2013
6 288 000 CO en kg 1335 000 1 819 000 1 907 000
Energie délivrée en sous-station (MWh) 20 465 20 986 30 339 32 349
Ratio kg CO;/MWh 307 64 60 59
RCNETNETNETE SO; en kg 7 025 13 47 45 Energie délivrée en sous-station (MWh) 20 465 20 986 30 339 32 349
Ratio kg SO,;/MWh 0,343 0,0006 0,0015 0,0014
Le fonctionnement de la chaufferie biomasse permet une utilisation d'une part
importante d'énergie renouvelable importante.
Ill - Communication
Communications auprès des Services de l'Etat
Les informations relatives à La délégation de service public sont communiquées au fil de l'eau à l'autorité concédante. En 2013, seule une demande a été adressée à la Préfecture des Vosges. Elle concernait Le déclassement du régime de l’autorisation à celui de la déclaration concernant la chaufferie historique située au 34 de l’avenue Ernest Colin.
Communications auprès du public
De nombreuses visites ont été organisées à La nouvelle chaufferie bois, notamment pour les Journée Lorraine Portes Ouvertes (du 18 au 22 mars 2013).
Le Centre de Formation Professionnelle de Promotion Agricole et Forestier de Mirecourt a visité La chaufferie bois Les 13 et 14 février 2013.
Les 40 élus de la communauté de communes des Vallées de La Haute Meurthe ont réalisé
une visite spécifique Le 23 octobre 2013.
Des mallettes pédagogiques, des quizz environnementaux et énergétiques,
des affiches explicitant des éco-gestes, des énergopouces, des jeux de l’oie
environnementaux ont été remis aux classes des Ecoles de la Ville de Saint-
Dié-des-Vosges dans Le cadre de l’année scolaire 2012 - 2013 du
Développement Durable. Des visites de La chaufferie biomasse ainsi que des
interventions en temps scolaire et périscolaire ont été organisées avec le
Service Développement Durable de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges.
CRA Réseau de chaleur ZUP KELLERMANN Saint-Dié-des-Vosges 2013 #16
22m Ville de Saint-Dié-des-Vosges
Réseau de chaleur
ZUP KELLERMANN
7. QUALITÉ DU SERVICE RENDU
AUX ABONNES
se CRA Réseau de chaleur ZUP KELLERMANN Saint-Dié-des-Vosges 2013 HAUES
222222 oo mm QUALITE DU SERVICE RENDU AUX ABONNES
Le concessionnaire est certifié ISO 9001 version 2008 n° 2011/40196.1 depuis 1995. Le certificat a été renouvelé Le 14 juin 2013.
| - Incidents d'exploitation
1 - Liste des incidents d’exploitation
Date de NS j
ARE
10/01/2013 Fuite sur le vérin hydraulique du Remplacement des joints concernés du
grappin d'alimentation en bois vérin
Arrêt du grappin pour remplacement
06/03/2013 Problème de charge de bois admise par le constructeur du module de dans le grappin communication entre le limiteur de
charge et l'automate du pont roulant
FE : no Remplacement des paliers, du Défaillance du ventilateur d'air
se hdi 06/09/2013 secondaire de la chaudière bois ratement des joints et équilibrage du
Ces incidents n’ont eu aucun impact sur Les abonnés compte tenu de la rapidité d'intervention des équipes DALKIA à résoudre Le problème ou à mettre en œuvre Les moyens de production de
secours.
2 - Incidents ayant eu un impact pour les abonnés
RE PEN LC TES Cl scri
2
æ RE eue RUES
| Néant | Néant | Néant | Néant |
Date de |
La disponibilité du réseau s'élève à 100% sur l’exercice 2013.
3 - Incidents ayant eu un impact sur l’environnement
A A
| Néant |
45/65 CRA Réseau de chaleur ZUP KELLERMANN Saint-Dié-des-Vosges 2013 Il - Contrôles réglementaires et vérifications périodiques
Les contrôles réglementaires à prendre en compte sont :
Description Périodicité | Contrôleur | Date du dernier contrôle
Mesure des rejets dans l'atmosphère
des chaufferies Annuel Externe 21/11/2013
Vérification système de détection gaz Annuel Externe 29/05/2013
Vérification des installations électriques
au titre de la protection des travailleurs SnHbel Ékieme BRAS
Mesure des niveaux sonores 3 ans Externe 19/12/2012
Mesure des rejets aqueux Annuel Externe 27/08/2013
Vérification des extincteurs Annuel Externe 27/02/2013
je Campagne 2013
Dean dtetar mt | een | Qt, compteurs
Vérification des installations de protection
contre la foudre 3 ans Externe 21/01/2014
CRA Réseau de chaleur ZUP KELLERMANN Saint-Dié-des-Vosges 2013 46/65
T oo mm Ville de Saint-Dié-des-Vosges
Réseau de chaleur
ZUP KELLERMANN
8. SYNTHÈSE ET PERSPECTIVES
:
“#3! CRA Réseau de chaleur ZUP KELLERNANN Saint-Dié-des-Vosges 2013 A7165
mr — SYNTHESE ET PERSPECTIVES
Le fonctionnement de l’ensemble des installations durant l'année 2013 a été très satisfaisant.
Aucun incident impactant Les abonnés n’est à signaler.
1 - Prévisions de travaux de gros entretien et renouvellement
Au cours de l’année 2014, il est envisagé de procéder à des travaux :
+ Sur le réseau de chauffage urbain (branche historique) : interventions sur deux
tronçons :
* Remplacement des canalisations alimentant le groupe scolaire Vincent
Auriol
“_ Dévoiement de 120 ml de canalisation alimentant Les bâtiments Normandie
et Picardie
+ Sur la chaufferie biomasse : mise en place d’une passerelle sécurisée dédiée au ramonage
de la chaudière biomasse, entretien du foyer de La chaudière, du groupe hydraulique, du filtre multicyclone, …
+ Sur des auxiliaires situés en chaufferie historique : modification de la programmation de
la cascade chaudières, mise en place d’un module de communication sur Le compteur d'énergie thermique du réseau desservant notamment L'hôpital Saint Charles.
Il - Actions prévues dans le domaine de la sécurité
Durant l’année 2014 :
+ Contrôle de La conformité des installations électriques
Contrôle des équipements de détection gaz et incendie
Contrôle des extincteurs
Vérification des installations électriques au titre de La protection des travailleurs
Vérification des installations de protection contre la foudre
CO
Bilan annuel du conseiller à La sécurité
CRA Réseau de chaleur ZUP KELLERMANN Saint-Dié-des-Vosges 2013 48765
202002000000 mm + Procédure coupure vanne barrage gaz générale :
mise en place deux affichages (intérieur et
extérieur) expliquant La manipulation de la vanne
de barrage gaz générale.
+ Mise en place d’une passerelle sécurisée dédiée aux interventions spécifiques (ramonage de la chaudière biomasse, nettoyage des sondes de température du foyer, ….)
Il - Actions prévues dans le domaine de la protection de l’environnement
Poursuivre Les actions ayant permis Le renouvellement de la Certification ISO 14001 en 2013 (mise à jour des fiches d'instructions d'urgence, respect des consignes environnementales, suivi des rejets atmosphériques, surveillance des consommations d’eau, ..).
IV - Perspectives de raccordement
Les raccordements suivants sont prévus à l'étude au cours de l'année 2014 :
æ Futur bowling qui sera situé sur La parcelle Voisine d’AquaNova America et à proximité
directe du réseau de chauffage urbain.
Projet immobilier de La rue St Charles : 80 logements.
+ Cour de la poste à la place de l'ancien centre de tri : 55 logements.
Compte-tenu du raccordement du Centre Hospitalier St Charles et du Centre Aqualudique, la branche du réseau Les desservant fonctionnera en période estivale à partir 2014.
V - Conclusion
Les installations de production et de distribution de chaleur de La ZUP Kellermann ont fonctionné correctement en 2013, sans aucun incident d'exploitation ayant eu un impact pour Les abonnés.
Comme en 2011 et 2012, l’année 2013 a été marquée par la fourniture de chaleur à partir d’un
réseau fonctionnant avec plus de 78% d'énergie renouvelable.
CRA Réseau de chaleur ZUP KELLERMANN Saint-Dié-des-Vosges 2013 “HS 2200 om La demande adressée Le 17 décembre 2013 à la Préfecture des Vosges pour Le déclassement du
régime de l'autorisation à celui de La déclaration concernant la chaufferie historique située au 34 de la rue Ernest Colin permettra, à partir du 1° janvier 2014, l'exclusion de l'installation du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre (Article R229-5 du code de
l'environnement). Cette demande a été acceptée en 2014 et permet de sortir du système de Quotas de Co2.
La loi de finance 2014, modifie Les modalités d'application de La TICGN et Le montant de la taxe.
Le montant de la TICGN évoluera ainsi au 1°’ avril 2014 en passant de 1,19 €/MWh à 1,27 €/MWh en PCS gaz.
Comme tenu des raccordements de 2013 et des résultats financiers cumulés, une réflexion conjointe doit être menée afin de revoir :
+ la redevance R24 des abonnés au réseau de chaleur de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges afin de lisser l'investissement sur l’ensemble des abonnés compte-tenu des
raccordements supplémentaires effectués,
+ la mixité, c'est-à-dire la part d'énergie délivrée à partir de biomasse, compte-tenu de la
puissance non extensible délivrée par La chaudière bois.
CRA Réseau de chaleur ZUP KELLERMANN Saint-Dié-des-Vosges 2013 20/68
T0 Ville de Saint-Dié-des-Vosges
Réseau de chaleur
ZUP KELLERMANN
9. ANNEXES
%: CRA Réseau de chaleur ZUP KELLERMANN Saint-Dié-des-Vosges 2013 see
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mars-13 4761,430 210 849,63 85 476,18 296 325,81
avr-13 3 728,340 162 765,14 85 877,71 248 642,85
mai-13 2111,997 92 255,96 85 688,09 177 944,05
juin-13 1 054,162 46 270,06 85 610,93 131 880,99
TOTALS1 | 22 269,877 982 823,14 513 698,81 |1 496 521,95
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août-13 85 595,83 85 595,83
sept-13 811,848 35 286,73 85 654,53 120 941,26
oct-13 1 530,466 66 363,30 86 757,09 153 120,39
nov-13 2 783,232 120 743,48 87 464,16 208 207,64
déc-13 5 114,912 222 252,02 87 782,31 310 034,33
fact.individu
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2010 170 026 306 616 -136 590 -109 564
2011 117 465 44 734 72731 -36 833
2012 136 735 65 378 71 356 34 523
2013 140 747 164 579 -23 832 10 691
CRA Réseau de chaleur ZUP KELLERMANN Saint-Dié-des-Vosges 2013 57/65
mm Suivi des investissements et des financements 2013
FOURNISSEUR MONTANT
Investissement de premier établissement
Travaux bâtiments 1 661 440,00]
Travaux chaufferie 1 870 497,00]
Travaux réseaux 1 959 188,00]
Travaux sous-stations 336 093,00)
Travaux médiathèque 246 980,00]
Construction chaufferie mobile 70 000,00]
Subventions ADEME -2 637 762,00]
Subvention ADEME raccordi Médiathéque Musée -148 188,00)
INVESTISSEMENTS TT 3 358 248,00
CREDIT BAIL ANTERIEUR
4 TRIMESTRES x 59570,19 238 280,76
concernant travaux sur reseau ae 19%4
LOYERS DE CREDIT BAIL 238 280,76]
CRA Réseau de chaleur ZUP KELLERMANN Saint-Dié-des-Vosges 2013 20468
mm Détail du calcul de la redevance au concédant - Année 2013
ARTICLE 56
Redevance pour occupation du domaine public
À Pour le réseau de chaleur :
Redevance annuelle fixée à 2 €/mètre linéaire de canalisation au 1er juillet 2007, soit
7700 mètres linéaires, indexée selon les dispositions du terme R22 au dernier jour de
l'exercice
Mètre linéaire : 7700 mètre
soit 7 700 x 2 € HT x 1,109= 17078,60 €
* Pour la chaufferie :
Redevance annuelle fixée à 1 €/mètre carré d'emprise du site de production et de ses
accès, indexée selon les dispositions du terme R22 au dernier jours de l'exercice
Mètre carré : 700 m2
soit 700 x 1 € HT x 1,109 = 776,30 €
Redevance pour frais de gestion et de contrôle
Le délégataire est tenu de percevoir gratuitement pour le compte de la Collectivité une
redevance destinée à couvrir ses dépenses relatives au Service, notamment les frais de
contrôle de la bonne exécution du Contrat. En contrepartie de ces frais, le Délégataire
verse à la collectivité une redevance annuelle dont Le montant de base est fixée à 30 000 €
au 30 juin 2007, indexée dans les mêmes conditions que la redevance pour l'occupation du
domaine public.
30 000,00 x 1,109 33270,00 €
CRA Réseau de chaleur ZUP KELLERMANN Saint-Dié-d s-Vosges 2013 59185 22 Inventaire des biens
CHAUFFERIE BIOMASSE KELLERMANN
Informations générales
Nom : _ Chauflerie Biomasse Kellemmann Adresse: Rue Sébastian Lehr
88 Saint-Dié-des-Vosges
Energie: 3os
Puiséance installée 6 000 kw
Relevé de l'installation
CHAUDIERE BOIS AGRO FORST
dépoussierage par MULTI CYCLONE
composé da enceinte avec cyclones inegres
cône d'evacuation des cendres écluse à roue cellulaire
vis sans fin poussiere
ELECTROFILTRE
Comprenant armoire de commande local TGBT
convertisseur de tension, appareil electrode emetince
electrode recepirics dispositif de frappage elecirodes par
moloreducieur el manteau Secoueur de Iremis
ecuse à roue celliaire vs de roparttion poussieres
helce lransporeuse vers conteneurà
VENTILATEUR CENTRIFUGE DE TIRAGE nrainement direct et varation de vitesse
VENTILATEUR radial AIR PRIMAIRE: enlrainement direct at varilion de vitesse
Vanne de regulation debi air neuf
VENTILATEUR Centrfuge AIR SECONDAIRE entrainement par courroies et variation de vitesse
2 vannes regulation debit d'air
Stockage BOIS SILO de dechargement
STOCKAGE pass STOCKAGE echelles
Reparttion et chargement bois Pont roulant auto porté.
Charge chargement automatique
chargement manuel
Desilage par échelles 1 ensemble groupe hydraulique
4 vers hydrauliques double effet
Chargement chaudiere par stocker 1 ensemble hydraulique
1 verin hydrique
Dispositif de securite coupe feu 2 vannes alimentation eau foide
1 elecirovanne alimentation eau froide
PME
AVR-S6000 PUISSANCE 6000KW (BOIS ECORCES PLAQUETTES) FOYER GRILLE MOBILE À DECENDRAGE AUTOMATIQUE
AGRO 12 500
REDUCTEUR CERNET TOREX RVS lype 083, moteur WAM type MV. FELCO iype TS 190°2756"320/LW 2566" 220mm
IONITEC TYPE TPE 14-2,0,30.10-4 SERIE 1002 PUISSANCE 20KW
autamete de commande, système exploitation BECKHOFF . ecran HSG- 300-LW
Walt Drive H31/HA 0,75kW
Netter brationstechnik NEG 50300 REDUCTEUR CERNET TOREX AVS 1ype 083, moteur WAM 1ype MV.
FELCO iypa 190°2758-320/ 2566° 220mm
SCHEUCH serie VKD 71 0580-HB29 2980W/mn _ 35000m 31 MOTEUR electrique _\WEG. 250 SIM-02
SCHEUCH serie VMK 80 0400 -HB29 29504rmn 13000m3m MOTEUR electrique WEG
Joventa DMS 1-1, 24 vols
SCHEUCH serie VRE 80 0450 HB29 2950trmn 16300m3th
dovents DMS 1-1, 24vols
Volume 240 m3 Volume 1650 m3
Volume 216m3
KONECRANES N° 10UB 1843 ref JB 0000001843 NKNH 780790
6300 Dan programmation des zones et fréquence par automate à écran tactile
Pupitre local bureau Aélécommande radio RENOX 726 PROFIBUS.
ref Agg Sio 1V.1EDS 7,5KW Resonoir 751 230 bars course 500mm
ref Aga Siocker 1V.1EDS 374W Reseoir 400 1 230 bars. poussé 80 tonnes
Vanne thermostatique Danfoss AVTA à capiaire
CRA Réseau de chaleur ZUP KELLERMANN Saint-Dié-des-Vosges 2013
2010 2010
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60/65 Relevé de l'installation (213
Circuit refroidissement entrée combustible pompe n°1
pompe 2 Soupape
1 vase d'expansion Avancement et reeui gril
1 ensemble hydraulique 2 Vers hydrauliques
Dacendrage 1 Ensemble hydraulique
1 Verin nydrauique
Evacuation des cendres. Double Sas
1 ansemble hydraulique 2Verns
Poussoi condres ensemble hydrauique
3 ven
acheminement cendres vers conteneur exterieur 1 convayeura chaine
Cheminée autopartante
Gont eurs exterieur x3
Evacuation des suies 2 téducteurs
1 vis sans in ie 1 vi sans fin orientable
2 Manchette souples de llson avec les bennes
circuit chauffage reseau pre isole vers chaufiere Kellermann
Pompe reseau N°1 Pompe reseau N°2
1 vannes de regulation 3 voies serve moteur
2 soupapes secuñtes
1 Actionneurréquiant la Température soris chaudière
1 compleur energie 1'imograteur + 2 sondes
(Controleur de debit circuit principal Controleur de debit circuit refroidissement
Ensemble vannes isolaments
1 creui Aerothermes chauerie 2 asrothermes
1 pompe 1 vanne equilbrage
hermostat reguiation
1 circuit rasisteur 1 pompe
1 vanne 3 vois regulation 1 bouteille de melange
1 ensemble de vannes d'isolement ensemble de thermomelres .purgeurs
7 radiateurs Iocaux
Air comprimé 1 compresseur d:
1 Cuve
Alimentation Eau Froide 1 disconnacteur
CRA Réseau de chaleur ZUP KELLERMANN Saint-Di
KSB ETARLOC GN 040 KSB ETARLOC GN 040
ARI DN 25140 5 BARS Zimet bars 301
ref Agg Rost-Dopploumpe 1+1V.1+1EDS 0,75 KW Reservoir 401
ref AQg Ascheschieber Rost IV.1EDS 1.1 Ku reservoir 151
ref Agg Aschenschieuse AV EDS 1,5 Kw resenoir 151
ref Agg Schalorderer IV,1EDS 1,5Kw reservoir 151
KF 650/2450-11200
REFUT DE 10234 D= 795mm, H=23m
10m3
Type SK22B2AFE-SOL/4 Fourreau, palier L=8m D=160
Fourreau en 2 paries, palier D=160 D= 700mm,H = 1000mm
KSB Etebloc GN 125-260/1854 265m3n KSB Etabloc GN 125-250/1854 26m
SK DN 200 ARI Armaluren 12,0 KN
ARI ON 80/125
BERNARD Type OA15
Kamstrup Kamsirup 87 8 00070120
KALKH KALKH
SEET grunfes UPS 35:55 180
Gventrop dn 50
grunios UPS 25:60 180 Thermador
Thermador
LUCHARD 600€ TVPE 6025 X ROSSIGNOL 1000 L
Ensemble de tuyauteries air comprimé - raccords rapides - vannes
Socia DN 50 H27 519
2010 2010
2010 2010
2010 2010
2010 2010
2010 2010
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2010 2010
2010 2012
2010
2010 2010
202 2ott
2010 2010
2010
2010 2010
2010
2010 2010
2010 2010
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2010 2010
2010 2010
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2010 2010
2010 2010
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1087
2012
2010 2010
61/65 Relevé de l'installation
(3/3)
Éleciche local TGBT
1 armoire commande a regulation armoire API
1 armoire puissance 1 armoire Vañateur ventlateur
comprenant variateur ventiateur tirage
ventilateur ar primaire ventisteur ai Secondaire
1 Baie de brassage { aison fibre optique, ethernet 1 Onduleur
1 Master quard 2tansformateurs
1 Amoire TGBT avec Comptage 1 Armoire protection eclairage el commande grile
1 armoire protection Climatisation 4 unités intérieures (dans locaux ter et 2ôme
étage) 1 groupe extérieur
1 centrale detection incendie 8 zones 10 detecteurs
7 deciencheurs manuels. 5 voyants
4 siens 2répariteurs. capteur oplique sur batenes
5 capteurs optique zone stockage bois
2 ensembles de prises de courant en chauffer 1 ensemble de grises de courant sur avaeuation suies
ensemble de prises de courant en zone de stockage
1 ensemble eciarage securité
locaux fer etage (vestisire, tollette, douche, coin repas,
desenfumage des locaux par ouverture des skydomes
desemlumage chaufferie par ouverture des skyclomes
declencheurs a cartouches
CRA Réseau de chaleur ZUP KELLERMANN Saint-Di
ET NE
automate Siemens aulamale Wago
Dantoss VTL aquadhwe FC 202 PS8K Danioss VTL 2860 PT.
Danloss VTL 2881 PT.
S28 Synus AÏS0OT
Misubish inventer SRK 2624-8
Mitsubisni
TYCO zetter basic ref ZB/UGA+2F
24V, 230V. 400v 24V. 230V. 400V
2AV 230V 400v
-)
locaux Zom etage (bureau, supervision pont roulant, pe, sale reunion
-des-Vosges 2013
2010 2010
2010 2010
2010 2010
2010 2010
2010 2010
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2010 2010
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2010
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2010 2010
2010 20:10
2050 2010
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2010
2010 2010
2010
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2010
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62/65 ‘5
272000 + CHAUFFERIE CENTRALE KELLERMANN ]
Informations générales
CRA Réseau de chaleur ZUP KELLERMANN Saint-Dié-des-Vosges 2013
Nom: Chauflrie Kelermann Puissance installée : 24000kw Adresse : 34, rue Emest Colin
88 100 Sail-Dié-des-Vosges
Energie: Gaz/FOD
Relevé de l'installation
(1/2)
TETE EEE NN
CHAUDIERE N°1 (COMETH DANSTOKER TVB N'13/ 8240KW 1904 BRULEUR NA GAZ NAT
HAMIWORTHY GAZ NAT AWG30 1994 VANNE 2 VOIES ELECTRIQUE TÉL CONDEes
DAMFOS ON200 VS 150 904 G00 2010 CONDENSEUR
2081 ARMOIRE ELECTRIQUE DE COMMANDE SERVO MOTEUR
VANNE 3 VOIES 2010 VANNE 3 VOIES CHAUDIÈRE
2010
CHAUDIERE N2 COMETH DANSTOKER TV8 N13/ 8240 Ki 1994 BRULEUR N2 GAZ NAT
HAMWORTHY GAZ AWD MK2 (ARRET FOL 2010) 194 ARMOIRE DE COMMANDE (BOITIER DE CONTRÔLE, CONTACTEUR
2010
CHAUDIERE NS ATLANTIC GUILLOT LRRS4 / 4500KW 2010 BRULEUR N3 MIXTE FOD/GAZ
CUENOD 6780 8D 917 2010 VARIATEUR DE VITESSE BRULEUR ABB 15KW ACH 50-01
2010 PONPE DE CHARGE CHAUDIERE SALMSON SIL 410-1571. 2010 VANNE 3 VOIES
REGULATION CHAUDIÈRE KEM DN 160 VG31415 2010 SERVO MOTEUR VANNE 3 VOIES KFM 431415
HE 2010 ENSEMLE ALIMENTATION ET COMPTAGE GUENOD C750 80 917
be SOUPAPE SECURITE
CHAUDIERE 2010 (COMPTEUR GAZ +FILTRE FTRON
2010
CHEMINEE 3 CONDUITS HAUTEUR 35M 2010
Desemfumage chaufferie 3 skydomes 2013
BACHE ALIMENTAIRE
CIRCUIT CHAUFFAGE RESEAU MERITOR VANNE 2 VOIES ELECTRIQUE RETOUR SECTORIEL UVC-15
DN 160 2010 VANNE 2 VOIES ELECTRIQUE DEPART SAUTER DN 150
2010 VANNE 2 VOIES RETOUR BOUTEILLE DANFOSS SOCLA DN 200 VALPES VS 150 2010
CIRCUIT CHAUFFAGE RESEAU RADIATEURS POMPE RÉSEAU NA 2010 POMPE RESEAU N2 2010 POVPE RESEAU
Na 2010
63/65
0m Relevé de l'instaliation
(2/2)
ENSEMBLE DE MAINTIEN DE PRESSION UNE ARMOIRE ELECTRIQUE REGULATION
PRESSION RESEAU VANNE DE DECHARGE MECANIQUE
VANNE DE DECHARGE ELECTRIQUE COMPTEUR
POMPE N° RESEAU HOPITAL POMPE N2 RESEAU HOPITAL
POMPE N' RESEAU RADIATEUR POMPE N2 RESEAU RADIATEURS
POMPE N3 RESEAU RADIATEURS
POMPE N°1 RESEAU MERITOR POMPE N2 RÉSEAU MERITOR
POMPE N3 RESEAU MERITOR
VANNE 2 VOIES ISOLEMENT RESEAU DEPART
VANNE 2 VOIES ISOLEMENT RESEAU RETOUR
COMPTAGE COMPTEUR SAPPEL RESEAU RADIATEUR
INTEGRATEUR SAPPEL RESEAU RADIATEUR
TRAITEMENT D'EAU ADOUCISSEUR NA 1665
ADOUCISSEUR N2 1685 28ACS A SAUMUR
1 COMPTEUR FILTRE
2KTS INJECTION
CIRCUIT RESEAU HOPITAL. BOUTEILLE DE MELANGE RESEAU4 BARS
ECHANGEURS SOUDE N4 ECHANGEURS SOUDE N2
ECHANGEURS SOUDE Na
PONPE DE CHARGE ECHANGEUR N4 POMPE DE CHARGE ECHANGEUR N2
POMPE DE CHARGE ECHANGEUR N3
VARIATEUR DE VITESSE POMPE N°1 VARIATEUR DE VITESSE POMPE N°2
VARIATEUR DE VITESSE POMPE N°3
POMPE RESEAU N° PONPE RESEAU N2
PONPE RESEAU NS
VARIATEUR DE VITESSE POMPE N1 VARIATEUR DE VITESSE POMPE N2
VARIATEUR DE VITESSE POMPE N3
DESEMBOUAGE RESEAU HOPITAL
DESEMBOUEUR MAGNETIQUE POMPE CIRCULATION DESEMBOUEUR
VANNE DE REGLAGE DEBIT DESEMBOUEUR
MATERIEL PERIPHERIQUE 3 FILTRES AVANT ECHANGEUR
3 SOUPAPES SECURITE ECHANGEUR 3 PURGEUR GRAND DEBIT ECHANGEUR
3 MANOMETRES ECHANGEUR 3 PURGEUR GRAND DEBIT
3 MANOMETRE GLYCERINE FILTRE RESEAU
RESEAU PRE ISOLE VERS BIOMASSE RESEAU PRE ISOLE HOPITAL
BAIE DE BRASSAGE BUREAU CHAUFFERIE COMPRENANT AUTOMATE . ONDULEUR, PC
TRANSMETTEUR
AUTOMATE WAGO AVEC ECRAN TACTILE
SART ON 32 VALPES ON 50
ZENNER DN 50 GROUPE DE MAINTIEN DE PRESSION RESEAU HOPITAL
SALMSON MULTI V7 FSE T4/2 SALMSON MULTI VBt4 FSE TA2
GROUPE DE MAINTIEN DE PRESSION RESEAU RADIATEURS s
GROUPE DE MAINTIEN DE PRESSION RESEAU MERITOR
DANFOSS SOGLA SVLAX MOTEUR BELLIMO SYD 230 37.
DANFOSS SOCLA SVLAX. MOTEUR BELLIMO SVD 230 37.
ON 200 PALLAS
WAVE CYBER 41025 NS D064 WAVE CYBER 11025 NS DO64
CINTROPUR
BOUTEILLE COMESSE SA0OLITRES N°6148
ALPHA LAVAL C8400 270H Puissancs
KSB ETABLOC GN 080116 0 KSB ETABLOC GN 080/16 0
KSB ETABLOC GN 080/16.0
DANFOSS VLT FC30A P3 KOT DANFOSS VLT FC20A P3 KOT
DANFOSS VLT FC30A P3 KOT
RESEAU 8 BARS SORTIE ECHANGEUR RESEAU HOPITAL KSB ETANORM 6080 250 G11
KSB ETANORM G080 250 G11 KSB ETANORM G080 250 G11
DANFOSS VLT FC 301 PS5 KT DANFOSS VLT FC 301 PS5 KT
DANFOSS VLT FC 301 PSS KT
TIGRTA KB
TADNSS
CGR DN 100
FLEXVENT DN 15 CGR
FLEXVENT DN 20 CGR 15BARS
CGR DN 250
ARMOIRE DE COMMANDE INTEGRANT LES VARIATEURS - RESEAU HOPITAL
AVEC PROTECTIONS DES POMPES, VOYANTS, COMMUT,
DELL SOFREL
CRA Réseau de chaleur ZUP KELLERMANN Saint-Dié-des-Vosges 2013
TT mm
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64/65 Article de presse
Journées
Lorraines GEMAINE | D
;
a + me + des entreprises du XL au Es. mars. ‘n.
+ neue j
€ coimoseuse dim La Kélopnement
65/65 DH CRA Réseau de chaleur ZUP KELLERMANN Saint-Dié-des-Vosges 2013