Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 6 155 201
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 6 156 201
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 6 160 201
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 6 157 201
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 6 151 201
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 1 6 2014
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 6 162 201
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 6 167 201
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2 56 2014
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 6 150 201
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 6 165 2014
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 6 165 2014)
Thèmes du document : Démocratie, Mode, textile et habillement, Jeunesse,
268
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 7 OCTOBRE 2014 À 18 HEURES 30
N° 6 — 165 / 2014 : ÉCLAIRAGE PUBLIC - APPROBATION DE LA CONVENTION DE MANDAT
DE MAITRISE D'OUVRAGE AU SDET POUR LES TRAVAUX 2014 SUR LA
COMMUNE DE CUNAC
L'An Deux Mille Quatorze, le 7 octobre 2014
Le conseil de la communauté d ‘agglomération de l’Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 7 octobre 2014 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d ‘agglomération de l'Albigeoïis.
Présidait la séance : monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : madame Anne-Marie ROSÉ
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL (pouvoir de Naïma MARENGO), Michel FRANQUES, Muriel ROQUES-ÉTIENNE, Philippe BONNECARRÈRE, Gisèle DEDIEU, Claude LECOMTE, Bruno LAILHEUGUE, Sylvie BASCOUL-VIALARD (pouvoir de France GERBAL-MÉDALLE), Jean-Michel BOUAT, Geneviève PÉREZ, Steve JACKSON, Patrick BÉTEILLE, Michèle BARRAU-SARTRES, Frédéric ESQUEVIN, Enrico SPATARO, Odile LACAZE, Patrice BEDIER, Élodie NADJAR, Fabien LACOSTE, Dominique MAS (pouvoir de Roland FOISSAC), Frédéric CABROLIER, Pierre DOAT, Najat DELPEYRAT, Sarah LAURENS, Éric GUILLAUMIN, Robert GAUTHIER, Delphine DÉSHAIES- GALINIÉ, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, Jacques ROYER, Francis SALABERT (pouvoir d'Emmanuelle PIERRY), Claude JULIEN, Gérard POUJADE, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Jean-Paul RAYNAUD, Michel MARTY, Céline TAFELSKI (pouvoir de Delphine MAIÏLLET- RIGOLET), Blandine THUEL, Stéphane BARDY, Jean-François ROCHEDREUX, Robert AZAÏS.
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs, Philippe GRANIER, Jacques ROUSSEL, Marie-Claude VABRE, Rino GATEFIN, Marie-Claire MALROUX, Agnès BRU, Yves CHAPRON.
2
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames,. Messieurs, Naïma MARENGO (pouvoir à Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL), Marie-Louise” AT, France GERBAL-MÉDALLE (pouvoir à Sylvie BASCOUL-VIALARD), Roland FOISSAC (pouvoir à Dominique MAS), Emmanuelle PIERRY (pouvoir à Francis SALABERT), Hélène MALAQUIN, Michel TRÉBOSC, Delphine MAILLET- RIGOLET (pouvoir à Céline TAFELSKY).
Membres suppléants : Madame, Messieurs, Philippe MARAVAL, Françoise FEUGEAS, Christian LAFON, Thierry LAFUENTE.
Présents : 50
Votants : 48 269
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 7 OCTOBRE 2014
N° 6 - 165 / 2014 : ÉCLAIRAGE PUBLIC — APPROBATION DE LA CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE AU SDET POUR LES TRAVAUX 2014 SUR LA COMMUNE DE CUNAC
Pilote : Eclairage public
Services concernés : Finances, Affaires juridiques et marchés publics, Maîtrise d'ouvrage et programmation de travaux, Régie voirie
Monsieur Jean-François ROCHEDREUX, rapporteur,
Le Syndicat Départemental d’Energies du Tarn (SDET) propose ses compétences pour la réalisation d'une partie des programmes d'investissement en éclairage public sur le territoire des communes de la communauté d'agglomération de l'Albigeois. Le syndicat apporte également une aide financière à hauteur de:
— 70% du montant hors taxe des opérations pour la commune de Cunac (régime rural) à concurrence de 25 ODO€HT d'investissement en rénovation;
- 70% du montant hors taxe des opérations pour la commune de Cunac (régime rural) à concurrence de 15 OOO€HT d'investissement en extension;
Pour l'année 2014, les travaux d'investissement pour la commune de Cunac dont la réalisation est prévue dans le cadre d’un mandat de maîtrise d'ouvrage au SDET sont les suivants:
rose Montants . Programme des travaux prévisionnel - Aie Taux d'aide Commune as ï prévisionnels mandat de maîtrise d'ouvrage des opérations du SDET
70% de
Centre Bourg côté pétanque 8 839,86€HT Cunac La Birade 10 607,83 €TIC Soit
6 187,90€
Il est proposé au conseil communautaire :
_ d'approuver le programme des travaux d'éclairage public 2014 de la communauté d'agglomération sur le territoire de la commune de Cunac.
- de donner au Syndicat Départemental d'Energies du Tarn un mandat de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des opérations ci-dessus, sous réserve de l'acceptation du programme de travaux par ce dernier.
_ d'approuver la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage au SDET pour la commune de Cunac.
_ d'autoriser le vice-président délégué à l'éclairage public à signer la convention de mandat et les pièces s'y rapportant et à procéder à toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette convention.
Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l’Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales ; 270
VU la convention cadre de mandat ci-annexée ;
ENTENDU le présent exposé :
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE les programmes de travaux d'investissement d'éciairage public 2014 de la communauté d'agglomération sur le territoire de la commune de Cunac.
DÉCIDE de conclure la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage avec le Syndicat Départemental d'Energies du Tarn pour la réalisation de ces opérations sous réserve de
l'acceptation du programme de travaux par le SDET.
APPROUVE la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage au SDET pour la commune de Cunac.
AUTORISE le vice-président délégué à l'éclairage public à signer la convention de mandat et les pièces s'y rapportant et à procéder à toutes les formalités nécessaires à la mise en
œuvre de cette convention.
Pour extrait conforme,
Fait le 7 octobre 2014,
PUBLIE LE.
13 OCT, 204 CONVENTION DE MANDAT POUR LA RÉALISATION
DE TRAVAUX D'INVESTISSEMENT D'ÉCLAIRAGE PUBL
Entre les soussignés :
la Communauté d'Agglomération de l’Albigeoïis, représentée par monsieur Jean- François ROCHEDREUX, vice-président délégué à l'éclairage public, autorisé par délibération en date du 1 juillet 2014 et désignée dans ce qui suit par la "Communauté d'Agglomération", d'une part,
et
le Syndicat Départemental d'Energies du Tarn, représenté par son président, agissant en vertu de délibérations du Comité Syndical du 11 Décembre 1998, du 30 avril 2002 et du 10 avril 2006 et désigné dans ce qui suit par "le Syndicat Départemental", d'autre part,
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
Par délibération en date du 07 octobre 2014, la Communauté d'Agglomération de FAlbigeois a décidé de réaliser l'opération d'éclairage public ainsi désignée : Commune de Cunac - Centre bourg côté pétanque et La Birade.
Cette opération sera réalisée conformément au programme et à l'enveloppe prévisionnelle définis ci-après à l'article 2.
La présente Convention à pour objet, conformément aux dispositions du titre premier de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, de confier au mandataire, le Syndicat Départemental, qui l'accepte, le soin de réaliser ces opérations au nom et pour le compte de la Communauté d'Agglomération dans les conditions fixées ci-après.
ARTICLE _2 - CONTENU _ DU PROGRAMME, ENVELOPPE FINANCIÈRE PRÉVISIONNELLE, DÉLAIS
2-1 - CONTENU DU PROGRAMME & ESTIMATION DES TRAVAUX
Le Syndicat Départemental, mandataire, s'engage à réaliser l'opération dans le strict respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de 10 607,83 €TTC y compris la rémunération du mandataire, ainsi définis qu'il accepte. Dans le cas où, au cours de la mission, la Communauté d'Agglomération, maître d'ouvrage, “estimerait nécessaire d'apporter des modifications au programme où à l'enveloppe financière prévisionnelle, un avenant à la présente convention devra être conclu avant que le mandataire puisse mettre en œuvre ces modifications.
2-2 - DELAIS D'EXECUTION DES TRAVAUX
Le Syndicat Départemental s'engage à mettre l'ouvrage à la disposition de la Communauté d'Agglomération au plus tard à l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la signature de la présente convention par les deux parties. Ce délai sera éventuellement prolongé des retards dont le mandataire ne pourrait être tenu pour responsable. La date d'effet de la mise à disposition des ouvrages est déterminée dans les conditions fixées à l'article 10.
ARTICLE 3 - MODE DE FINANCEMENT DE L'OPÉRATION
3-1 - LE MONTANT TOTAL DE L'OPERATION :
Le montant total de l'opération de 10 607,83 €TTC sera financé par : - le S.D.E.T. à hauteur de 6 187,90€ (soit 70%. du montant H.T., jusqu'à 15 000 €) - là Communauté d'Agglomération, maître d'ouvrage à hauteur de 4 419,93€
3-2 - TRESORERIE DE L'OPERATION :
Le Syndicat Départemental assurera la trésorerie de l'opération, il ne sera pas demandé d'avance à la Communauté d'Agglomération.
Simultanément au mandatement au bénéfice des entreprises, le Syndicat Départemental sollicitera la Communauté d'Agglomération à hauteur de la part des travaux non couverte par la participation du SDET, par titre exécutoire à mandater sous 30 jours après réception.
3-3 - FIN D'OPERATION :
Le Syndicat départemental fournira au Maître d'ouvrage, un bilan de l'opération en dépenses et en recettes qui mentionnera le détail des dépenses éligibles au FCTVA.
Ce document permettra au Maître d'Ouvrage, d'une part d'enregistrer cette opération dans sa comptabilité budgétaire et, d'autre part d'obtenir le remboursement du FCTVA sur la totalité de l'opération.
La comptabilisation de l'opération comporte, pour la collectivité, deux volets distincts, au plan budgétaire :
° d'une part, l'intégration des travaux correspondant au montant de la participation accordée par le SDET (et mentionnée dans le bilan "d'opération") par l'émission concomitante :
> d'un mandat au chapitre 23 ou 21,
> et d'un titre au compte 13258 pour un même montant (celui de la part de financement supportée par le SDET)
(ces 2 pièces étant émargées dans la comptabilité du Trésorier par opération interne, sans mouvement de fonds)
. et d'autre part, le règlement du solde au SDET sur la base d'un titre exécutoire émis par ce dernier, par l'émission d'un mandat au chapître 23 ou 21.
La demande de remboursement auprès du FCTVA devra être accompagnée du bilan de l'opération certifié. ‘ Par ailleurs, le Syndicat Départemental fournira au Maître d'Ouvrage les plans de ‘recoliement et les caractéristiques techniques des équipements posés. En contrepartie, la communauté d'agglomération prendra acte de la remise des ouvrages et donnera quitus au SDET.
ARTICLE 4 - MISSIONS DÉVOLUES AU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL PAR LE MAITRE D'OUVRAGE
La mission du Syndicat Départemental, mandataire, porte sur les éléments suivants : 1 - assistance de la Communauté d'Agglomération dans l'évaluation des besoins, 2 - assistance de là Communauté d'Agglomération dans l'élaboration de l’avant-projet sommaire,
3 - suivi des travaux,
4 - gestion financière et comptable de l'opération comprenant : - l'estimation globale de l'opération,
- le versement de la rémunération des entreprises
- la fourniture d’un état récapitulatif des dépenses concernées,
5- établissement et signature du (des) bons(s) de commandes dans le cadre du marché à commande conclu entre le SDET et une entreprise habilitée en matière d'installations d'éclairage public,
6- choix d’un maître d'œuvre dans les conditions définies à l’article 7
ARTICLE 5- RÉMUNÉRATION DU MANDATAIRE
Conformément à la délibération prise en Assemblée Générale du Syndicat Département le 10 décernbre 2009, le taux de rémunération de la mission s'élève à 6 % du montant des travaux.
ARTICLE 6 - INTÉGRATION DANS LE PATRIMOINE DU MANDANT
Le Syndicat départemental fournira au Maître d'Ouvrage, un bilan de l'opération en dépenses et en recettes comportant le détail des dépenses réalisées, éligibles au FCTVA.
Ce document permet au Maître d'ouvrage :
«< d'intégrer l'opération dans son patrimoine en dépenses au compte 2315 ou 21 pour la totalité des travaux TTC et en recettes au compte 13258 pour le montant de la participation accordée par le SDET (Cf. point 3.3 pour les modalités de comptabilisation de cette opération au plan budgétaire)
. et de récupérer la part du FCTVA correspondant à la totalité de l'opération en joignant à la demande de remboursement auprès du FCTVA ce bilan certifié de l'opération.
ARTICLE 7 - MAITRISE D'ŒUVRE
Le Syndicat Départemental confie la maîtrise d'œuvre de l'opération à sa Régie à Autonomie Financière, Régie spécifiquement dédiée à ce type de mission, dans le cadre d'un contrat dit « in house ».
ARTICLE 8 - CONTROLE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
La Communauté d'Agglomération pourra intervenir à sa demande pour avoir connaissance de l'ensemble des éléments techniques, comptables et financiers de l'opération. Les représentants de la communauté d'agglomération de l’Albigeoïis pourront ‘accéder à tout moment au chantier. Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu'au Syndicat Départemental et non directement aux entrepreneurs.
Le Syndicat Départemental ne pourra apporter de modification importante aux ouvrages et installations, tels qu'ils sont prévus aux plans approuvés, sans autorisation de la Communauté d'Agglomération.
ARTICLE 9 —- CONTROLE TECHNIQUE
Tel que défini par le Décret du 10 octobre 2000, l'état de conformité des installations sera vérifié dans le respect de la norme NF C 17-200 et des documents techniques unifiés D.T.U P 06-002.
ARTICLE 10 - MISE À DISPOSITION DES OUVRAGES
La Communauté d'Agglomération devient propriétaire de l'installation dès sa mise en service et son raccordement au réseau de distribution publique d'électricité.
ARTICLE 11 - DROIT DU MANDATAIRE À INTERVENIR EN JUSTICE
Le mandataire possède un droit de représentation générale lié aux attributions déléguées, à l'exclusion de toute action en responsabilité biennale et décennale, La Communauté d'Agglomération se substitue au Syndicat Départemental dans l'éventualité d'une procédure engagée à l'achèvement de la mission de délégation de maîtrise d'ouvrage.
ARTICLE 12 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra fin à expiration des missions telles que définies à l’article 4.
Etablie à Saint-Juéry, le
Le Mandataire, Le Maître d'Ouvrage,
Monsieur Jean-François ROCHEDREUX
Président du SDET Vice-président délégué à l'éclairage public et à la maîtrise
énergétique de la Communauté
d'Agglomération de l’Albigeois