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PLU - Annexes - Délibération permis de démolir
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hôpitaux-Neufs.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Délibération permis de démolir)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
24/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/01/2024
à
EM
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT |
Pub
1e
ID
: 025-212503072-20240122-2024_0003-DE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
a HÔPITAUX-NEUFS 1 Place
de
la Mairie
25370
Les
Hôpitaux-Neufs
DE
LA
COMMUNE
DES
HOPITAUX
-NEUFS
DEPARTEMENT
du
DOUBS
L’an
deux
mil
vingt
quatre
Nombre
de
membres
#2
Afférents
En
Qui
ont
pris
le
22
janvier
à
20
h
00,
le
Conseil
Municipal
de
cette
au
conseil
.
part
à la
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
municipal
exercice
|
délibération
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
15
15
12
séances,
sous
la
présidence
de
M.
BOYER
Philippe,
Maire
Date de la convocation
Présents
: MM.
BOYER
Philippe,
BOIREAU
Xavier,
16/01/2024
ROBBE
Pierre-André,
Mme
BELIME
Sandrine,
MM.
GUYON
Laurent,
POURCELOT
Guillaume,
ROUX
Stéphane,
LEUBA
Guillaume,
Mmes
POIVREL
Date
d’affichage
.
23/01/2024
Claudie,
VUEZ
Audrey
Excusés
: Mme
DELVAL
Cécile
(procuration
donnée
à
5
UE
5e
M.
ROBBE
Pierre-André),
M.
GUILLEMIN
Jean-
:
:
:
né
-
Sete
a
END
Marie
(procuration
donnée
à Mme
BELIME
Sandrine)
Instauration
d’une
obligation
de soumission
de
Absents
: Mmes
LEDUC
Evelyne, TAMOUD
Laïla, M.
toute
démolition
à permis
de
DANIEL
Guy
démolir
Secrétaire
de
Séance
: Mme
POIVREL
Claudie
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
l’article
R.
421-27
de
ce
code,
Vu,
les
articles
L.
153-1
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme
applicables
à
la
procédure
d’élaboration
d’un
plan
local
d’urbanisme,
Vu
le plan
local
d’urbanisme
de
la
Commune
de
LES
HOPITAUX-NEUFS,
approuvé
par
délibération
du
22 janvier
2024,
Considérant
qu’en
application
des
dispositions
de
l’article
R.421-27
du
code
de
l’urbanisme,
le Conseil
municipal
peut
décider
d’instituer,
sur tout
ou partie
de
son territoire,
un
permis
de
démolir,
Tel:03
81491334
Mail :
secretariat@mairiehopitauxneufs.fr
DELIB
2024-03
Instauration
d'une
obligation
de
soumission
à permis
de
démolir
page
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
24/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/01/2024
Puniéle
ET
ID
: 025-212503072-20240122-2024_0003-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
onLL HÔPITAUX-NEUFS 1 Place
de
la Mairie
25370
Les
Hôpitaux-Neufs
DE
LA COMMUNE
DES
HOPITAUX
-NEUFS
DEPARTEMENT
du
DOUBS
Considérant
que
le
Conseil
municipal
souhaite
précisément
instaurer
une
telle
soumission
à
permis
de
démolir,
pour
les
travaux
ayant
pour
objet
de
démolir,
ou
de
rendre
inutilisable,
tout
ou
partie
d’une
construction
existante,
En
conséquence,
il est proposé
au
Conseil
municipal,
D'APPROUVER
l'instauration
d’une
obligation
de
soumission
de
toute
démolition
à permis
de
démolir.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
: après
avoir
entendu
l’exposé
du
Maire,
et en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
Article
1°
:
DECIDE
d’instituer
le permis
de
démolir
sur
l’ensemble
de
son
territoire.
Article
2
:
La présente
délibération
sera publiée
suivant
les formes
habituelles
et transmise
à l’autorité
administrative
compétence
de
l’Etat,
le Préfet,
en
vue
de
devenir
exécutoire.
Ainsi
fait et délibéré
à LES
HÔPITAUX
NEUFS,
le 22 janvier
2024
après
lecture
faite.
Présents:
10
Exprimés
: 12
dont
2 pouvoirs
Pour
: 12
Contre
: 0
Abstention
: 0
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire,
Philippe
BOYER
Tel:03
81491334
Mail :
secretariat@mairiehopitauxneufs.fr
DELIB
2024-03
Instauration
d'une
obligation
de
soumission
à permis
de
démolir
page
2/2