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Déliberation - 15 INSTAURATION DU PERMIS DE DEMOLIR
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Document publié le Mercredi 3 juin 2015 par la commune de Montaut-les-Créneaux.
Lien du pdf (PLU - Annexes - deliberation permis de demolir)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 23/06/2015
Reçu en préfecture le 23/06/2015)
EXTRAIT DU REGISTRE DES Afiché e ? 3 JUIN 2015
DELIBERATIONS DU CONSEIL MEUNICIPAE
NTAUT-LES-CRENEAUX
L’an deux mille quinze le quinze juin
le Conseil Municipal de la commune de MONTAUT-LES-CRENEAUX
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de M. BAURENS Gérard, Maire,
Date de convocation du Conseil Municipal : 09/06/2015
Présents : BAURENS, FERRAN, FONDEVILLE, GALLINA,
GREMMEL, GUILLOT, MARLOYE, MARVIER, NICOLAS, PECAUT, PONTAC, ROCCA, SARDA.
Excusée : Mme SUBIRA
Absent :
Mme GUILLOT est nommée secrétaire
OBJET : | OBLIGATION DE DÉPÔT DU PERMIS DE DÉMOLIR SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
COMMUNAL
N°ordre : 5
le Conseil Municipal,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles R421-26, R421-27 et R421-28;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 30 mars 2015 ;
Considérant qu'en application de l'article R421-27, l'obligation de permis de démolir doit | être instituée par délibération du Conseil Municipal sur tout ou partie du territoire:
Considérant l’intérêt d’instituer cette procédure qui permet de garantir une bonne information sur l’évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti de la commune ;
Après en avoir délibéré :
- décide d'instituer l'obligation du permis de démolir pour tous travaux relevant de cette catégorie sur les zones U telles qu'elles ont été délimitées sur le plan annexé à cette délibération ;
- la présente délibération sera exécutoire dès sa réception par le Préfet
Fait en séance les jours mois et an ci-dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme au registre.
Acte rendu exécutoire,
après dépôt en Préfecture le
et publication/notification le