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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 146 20 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 146 20)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Industrie, Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-146/20

Objet de la délibération :

Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 17 décembre 2020 - Approbation d'une convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits dans le cadre du Plan de Prévention des Risques Technologiques de Fos Est sur le territoire de la commune de Fos-sur-Mer

L'an deux mille vingt, le 14 décembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Eric CASADO

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA, Mme Claudie MORA, Mme Maryse RODDE, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-146/20

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole prévu par la délibération n° FAG 21-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence, le Conseil de territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 1er décembre 2020 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, relatif à l’approbation d'une convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits dans le cadre du Plan de Prévention des Risques Technologiques de Fos Est sur le territoire de la commune de Fos-sur-Mer, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La délibération du Conseil de la Métropole n° FAG 21-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier en date du 1er décembre 2020.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 1er décembre 2020 du projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à l’approbation d'une convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits dans le cadre du Plan de Prévention des Risques Technologiques de Fos Est sur le territoire de la commune de Fos-sur-Mer préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-146/20

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à l’approbation d'une convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits dans le cadre du Plan de Prévention des Risques Technologiques de Fos Est sur le territoire de la commune de Fos-sur-Mer, joint à la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e

RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE

Cohésion sociale, habitat, logement

 Séance du 17 Décembre 2020

CHL 012-17/12/20 BM

 Approbation d'une convention de financement et de gestion des

participations financières pour la réalisation des travaux prescrits dans le cadre du Plan de Prévention des Risques Technologiques de Fos Est sur le territoire de la commune de Fos-sur-Mer

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Suite à l’explosion de grande ampleur, le 21 septembre 2001, sur le site industriel d’AZF grande Paroisse, à Toulouse, qui a mis en exergue les risques humains et matériels liés aux installations industrielles classées SEVESO, la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a instauré la mise en place d’un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) dans chaque zone à risques identifiée.

Les PPRT sont régis par les articles L. 515-15 à L. 515-25 du Code de l’Environnement. Ces plans ont pour but de résoudre les situations difficiles en matière d’urbanisme, héritées du passé et aussi à mieux encadrer l’urbanisation future.

Ils visent uniquement à protéger les personnes (et non les biens) sur le territoire, à proximité des installations industrielles à l’origine des risques. Les PPRT concernent les établissements SEVESO à hauts risques dits « Seveso seuil haut » ou « soumis à Autorisation de Service d’utilité publique (AS) ».

Les PPRT ont pour objectifs de :

- ne pas aggraver le risque présent, en limitant les projets (nouvelles constructions, extensions, travaux et changements de destination de constructions existantes …) et donc la population exposée,

- réduire le risque existant, en adaptant le bâti, les exploitations, les usages présents à la date d’approbation du PPRT pour mieux protéger les personnes,

- diminuer ou supprimer le risque constaté en éloignant les populations voisines de l’établissement par des mesures foncières.

Une réduction supplémentaire des risques (prévention des risques à la source) est aussi envisageable sur les installations industrielles au-delà de ce qu’il est possible d’imposer par la règlementation.

L’exploitant de l’établissement SEVESO AS doit mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité pour atteindre un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l’état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l’environnement de l’établissement.

Si, après application des meilleures pratiques et techniques disponibles économiquement acceptables, ces mesures s’avèrent insuffisantes au regard de la vulnérabilité des populations environnantes, le PPRT approuvé pour un site donné pourra, en vue de résorber les situations héritées du passé à l’intérieur du périmètre d’exposition aux risques et dans les zones réglementées pour l’urbanisation future, prévoir différentes mesures concernant le foncier, comme instaurer un droit de préemption urbain, délimiter des secteurs dans lesquels la commune pourra instaurer un droit de délaissement, et d’autres secteurs dans lesquels il sera possible de déclarer d’utilité publique l’expropriation des habitations. Les mesures foncières font l’objet d’une convention spécifique approuvée par délibération du Bureau de la Métropole du 24 octobre 2019.Métropole Aix-Marseille-Provence 2

Il peut également instaurer des zones dans lesquelles sont prescrites des mesures de réduction de la vulnérabilité du bâti existant afin de protéger les personnes physiques propriétaires de logements.

Dans ce cas, la prise en charge des travaux est définie par les dispositions de l’article L. 515-19 du code de l’environnement relatives à la répartition du financement des travaux prescrits par le PPRT aux personnes physiques propriétaire de bâtiments d’habitations, comme suit :

Industriel à l’origine du risque générant la prescription : 25 % du montant total des travaux réalisés conformément aux prescriptions ;

Collectivités locales bénéficiaires de la CET : 25 % du montant total des travaux réalisés. En l’absence d’accord des collectivités territoriales ou de leur groupement sur les contributions respectives à cette participation, la loi prévoit que la contribution leur incombant est répartie au prorata de la part de la CET qu’ils perçoivent des exploitants des installations à l’origine du risque au titre de l’année d’approbation du PPRT ;

Etat (crédit d’impôt) : 40 % (dans la limite des plafonds fixés par le code général des impôts) du montant total des travaux réalisés ;

10 % du montant total des travaux réalisés reste en principe à la charge du propriétaire. Cependant, par délibération n°2019-25 du Conseil municipal en date du 11 février 2019 la commune de Fos-sur- Mer a souhaité apporter une participation financière supplémentaire en prenant à sa charge ces 10% restants

Toutefois, l’obligation de réalisation des travaux conformes aux prescriptions est limitée à 10 % de la valeur vénale du bien, sans pouvoir dépasser 20 000 € par logement.

Le PPRT des établissements ESSO RAFFINAGE et SPSE concernant la commune de Fos-sur-Mer a été approuvé par arrêté préfectoral le 30 mars 2018. Il a permis de délimiter un périmètre d’exposition à des risques toxiques, thermiques et de surpression, dans lequel 23 logements, existant à la date d’approbation du PPRT, ont été recensés dans la zone B du zonage réglementaire du plan et pour lesquels des travaux de renforcement du bâti et de protection des personnes sont prescrits. Bien que financés partiellement par les industriels, les collectivités locales et les aides indirectes de l’Etat, ces travaux restent une contrainte forte pour les ménages concernés. Aussi, l’Etat a mis en place et finance intégralement une démarche d’accompagnement pour la mise en œuvre de ces travaux.

L’ensemble de la démarche à réaliser par les propriétaires (diagnostic des travaux, leur hiérarchie éventuelle en cas de dépassement des montants de plafonds susmentionnés, le choix des artisans, le suivi des travaux, les demandes de subvention et la constitution d’un dossier justificatif de réalisation des travaux) apparait suffisamment complexe pour justifier de la mise en place d’un accompagnement technique, administratif et financier des personnes concernées afin d’en faciliter le déroulement.

Le programme d’accompagnement piloté par le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence prévoit de faire appel à un opérateur qui animera le dispositif et aidera les propriétaires dans leurs démarches telles que mentionnées ci-dessus. Sa mission bénéficie d’un financement de l’Etat.

Afin d’organiser ce programme, deux conventions sont nécessaires :

- L’une relative au financement de l’accompagnement entre l’Etat et la Métropole, qui a fait l’objet d’une précédente délibération approuvée lors du Bureau de la Métropole du 19 décembre 2019,

- L’autre pour le financement et la gestion financière des travaux prescrits, objet de la présente délibération.

La convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits détermine les contributions de chacune des parties prenantes aux financements, prévues par l’article L. 515-19 du code de l’environnement, sur les logements privés à usage d’habitation concernés par le PPRT de FOS EST.

Elle détermine également les modalités de gestion de ces financements et les modalités d’attribution des financements aux bénéficiaires.Métropole Aix-Marseille-Provence 3

En conséquence, il est proposé d'autoriser la signature de la convention entre l'Etat, les Collectivités (la Métropole Aix-Marseille-Provence, le Conseil Régional, le Conseil Départemental et la Commune de Fos-sur-Mer), les Exploitants des installations à l’origine du risque (les sociétés ESSO RAFFINAGE et SPSE), et les SACICAP (Provence et Midi Méditerranée), sur le financement et la gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits dans le cadre du PPRT de FOS EST.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Le Code de l'Environnement ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;  L'arrêté préfectoral n° 191-2010-PPRT/11 du 30 mars 2018 portant approbation du plan de prévention des risques technologiques dénommé « PPRT de Fos Est » situé sur la commune de Fos-sur-Mer ;

 La délibération n° HN.001-8073/20/cm du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

 La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

 L'avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 14 décembre 2019.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Que la Métropole est compétente en matière d’habitat,

 Que le plan de prévention des risques technologiques dénommé « PPRT de Fos Est » situé sur la commune de Fos-sur-Mer a été approuvé par arrêté préfectoral n° 191-2010-PPRT/11 le 30 mars 2018.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits entre l'Etat, les Collectivités (la Métropole Aix-Marseille-Provence, le Conseil Régional, le Conseil Départemental et la Commune de Fos-sur-Mer), les Exploitants (les sociétés ESSO RAFFINAGE et SPSE), et les SACICAP (Provence et Midi Méditerranée) dans le cadre du Plan de Prévention des Risques Technologiques de Fos Est sur le territoire de la commune de Fos- sur-Mer ci-annexée.Métropole Aix-Marseille-Provence 4

Article 2 :

Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer cette convention.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué

Logement, Habitat,

Lutte contre l'habitat indigne

Frédéric GUINIERI