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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 20 21 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 20 21)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie, Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-020/21

Objet de la délibération :

Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 18 février 2021 - Cession à titre onéreux des parcelles cadastrées section BA numéros 29p, 31p et 32p, sises sur la commune de Grans, dans le cadre du projet d'extension de la zone logistique de Clésud au profit de la société Grans Développement

L'an deux mille vingt et un, le 15 février, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Martial ALVAREZ

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Claudie MORA, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient excusées et représentées :

Mme Nicole JOULIA à Mme Claudie MORA, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX

Etait excusé :

M. Yves VIDAL

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-020/21

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Bureau de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 2 février 2021 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, relatif à la cession à titre onéreux des parcelles cadastrées section BA numéros 29p, 31p et 32p, sises sur la commune de Grans, dans le cadre du projet d’extension de la zone logistique de Clésud au profit de la société Grans Développement, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 2 février 2021.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 2 février 2021 du projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à la cession à titre onéreux des parcelles cadastrées section BA numéros 29p, 31p et 32p, sises sur la commune de Grans, dans le cadre du projet d’extension de la zone logistique de Clésud au profit de la société Grans Développement, préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-020/21

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à la cession à titre onéreux des parcelles cadastrées section BA numéros 29p, 31p et 32p, sises sur la commune de Grans, dans le cadre du projet d’extension de la zone logistique de Clésud au profit de la société Grans Développement, joint à la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e

RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE

Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et aménagement

 Séance du 18 Février 2021

 Cession à titre onéreux des parcelles cadastrées section BA numéros 29p,

31p et 32p, sises sur la commune de Grans, dans le cadre du projet d’extension de la zone logistique de Clésud au profit de la société Grans Développement

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

La Métropole Aix-Marseille-Provence est propriétaire des parcelles cadastrées section BA numéros 29, 31 et 32, sises à Grans, zone logistique de Clésud, d’une contenance totale de 16ha 35a 73ca.

Afin de répondre au développement des trafics et à une demande toujours plus importante du transport combiné rail/route, le pôle multimodal de Clésud fait l’objet d’un projet de création d’un nouveau terminal de transport combiné rail/route, d’une part, et d’un projet d’extension de la zone logistique de Clésud (en limite Nord et Est), d’autre part.

Dans le cadre de l’extension de la zone d’activité et de l’implantation de nouveaux bâtiments logistiques, et dans le but d’assurer une meilleure fonctionnalité de son programme de construction, la société Grans Développement souhaite acquérir les parcelles cadastrées section BA numéros 29p, 31p et 32p, sises à Grans, qui constituent des délaissés de terrains, pour une surface totale après division d’environ 9628 m².

Régulièrement saisie, la Direction de l’Immobilier de l’Etat a évalué la valeur vénale dudit bien immobilier 54 000 euros.

La société Grans Développement a donné son accord sur les modalités de cette transaction foncière.

Il est ici précisé que l'ensemble des frais liés à cette transaction foncière est à la charge de la société Grans Développement, qui comprend :

 tous les frais, droits et honoraires liés à la vente,

 en ce inclus les frais liés au détachement parcellaire et au bornage éventuellement requis, et le remboursement de la taxe foncière.

Ce bien est enregistré à l'inventaire physique des équipements sous le numéro de site : 13063001T001.Métropole Aix-Marseille-Provence 2

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Le Code de l’Urbanisme ;

 La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;  La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

 L’avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat ;

 La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

 L’avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 15 février 2021.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Que la cession des parcelles cadastrées section BA numéros 29p, 31p et 32p sises à Grans, zone d’activité de Clésud, au bénéfice de la société Grans Développement, est nécessaire afin d’étendre ladite zone d’activité et l’implantation de nouveaux bâtiments logistiques.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la cession à titre onéreux des parcelles cadastrées section BA numéros 29p, 31p et 32p, d’une contenance après division d’environ 9628 m² située zone d’activité de Clésud à Grans, au bénéfice de la société Grans Développement, pour un montant de 54 000 euros auquel n'est pas appliqué de TVA.

Article 2 :

Maître Virginie Hugues, notaire à Salon-de-Provence, est désignée pour rédiger l’acte authentique.

Article 3 :

L'ensemble des frais lié à la présente procédure est mis à la charge de la société Grans Développement.

Article 4 :

La recette correspondante sera constatée au budget de la Métropole, chapitre 024, nature 024.Métropole Aix-Marseille-Provence 3

Article 5 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer l'acte authentique et tous les documents découlant de la présente cession.

Pour enrôlement,

Le Conseiller Délégué

Patrimoine et Politique immobilière

Christian AMIRATY