Déliberation - D2025 6 05 Participation financiere pour la protection socilae complementaire sante

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Déliberation - D2025 6 05 Participation financiere pour la protection socilae complementaire sante Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Dirac. Lien du pdf (Déliberation - D2025 6 05 Participation financiere pour la protection socilae complementaire sante)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Handicap et inclusivité, EXTRAIT DE DELIBERATION

DELA. COMMUNE DE DIRAC

siérionc L'an deux mille vingt cinq, le lundi 15 décembre à 18 h 30, le Conseil dûment convoqué, s'est

D 2025 6 5 réuni en séance ordinaire Salle des fêtes à DIRAC, sous la présidence de Madame MONTEGU

_ — Bénédicte, Le Maire.

Nombre de conseillers en

svsrdus: (7 Date de convocation du Conseil : 09 Décembre 2025

Présents : Monsieur GOUYGOU Dominique, Monsieur MOREAU Yannick, Monsieur DOUET Anthony, Madame DUBOIS Anne, Madame MAUREL Marion, Monsieur ARTAUD Frédéric, Votants”: 15 Monsieur LAFENETRE Pascal, Madame GONTIER Stéphanie, Madame CHEVALERIAS

Présents : 12

Annick, Monsieur COLLET Cédric, Madame BOINEAU Isabelle, Madame MONTEGU Bénédicte

Pouvoirs :

Objet : Participation financière Madame LANOË-MALIVERT Véronique a donné pouvoir à Madame MONTEGU Bénédicte Monsieur MICHELET Jean-Marie a donné pouvoir à Monsieur DOUET Anthony Madame TRANCHET Isabelle a donné pouvoir à Madame BOINEAU Isabelle pour la protection sociale complémentaire santé

Absent(s) : Madame DULAC Stéphanie

Excusé(s) : Monsieur MORA Vincent, Madame LANOË-MALIVERT Véronique, Monsieur MICHELET Jean-Marie, Madame TRANCHET Isabelle

Secrétaire de Séance : Monsieur Yannick MOREAU

Madame Le Maire rappelle au Conseil municipal:

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Le Maire précise qu'à partir du ler janvier 2026, les collectivités locales auront l'obligation de participer à la protection sociale complémentaire, à l'instar de ce qui se pratique dans le secteur privé. C'est répondre au moins partiellement à un enjeu naturellement social, par une meilleure protection des agents dans les situations de demi-traitement, mais aussi de santé en favorisant notamment la prévention et l'accès aux soins lourds (Cf. Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, et Articles L.827-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique).

Selon les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités territoriales et leurs établissements

publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Le montant minimal de la participation obligatoire des employeurs publics territoriaux au financement de la couverture frais de santé est fixé par l'article L.827-10 du CGFP et par l'article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022.

Les garanties minimales de la couverture frais de santé sont fixées à l'article L.827-10 du CGFP. Seront éligibles à la participation obligatoire de l'employeur public territorial, les contrats collectifs souscrits dans le cadre d'une convention de participation, ou bien les contrats labellisés. (Cf. Articles L827-4 et L.827-6 du CGFP)

La commune entend participer au financement d'un contrat collectif frais de santé à affiliation facultative, dans le cadre d'une convention de participation.

Il appartient donc à la commune de lancer la procédure de mise en concurrence prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, afin de sélectionner l'organisme assureur de la couverture frais de santé.

AR Prefecture

016-211601208-20251215-D2025605-DE

Reçu le 17/12/2025Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.827-1 et suivants ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, et les 4 arrêtés du 8 novembre 2011 ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;

Considérant l'avis défavorable rendu par le Comité Social Territorial en date du 17 novembre 2025.

DECIDE :

Article 1 : De mettre en place un contrat collectif frais de santé à affiliation facultative au profit des agents de la commune, et des agents retraités dont la commune est le dernier employeur, dans le cadre d'une convention de participation, à effet du Ler janvier 2026.

Article 2 : de participer au financement de cette couverture frais de santé selon les modalités décrites ci-dessous - Couverture au minimum du risque frais de santé,

- Affiliation ne pouvant pas être conditionnée à l'état de santé ou à l'Âge des agents, - Affiliation devant intervenir dans un délai de 90 jours suivant la mise en place du contrat ou du recrutement de l'agent,

- Participation au financement dans le respect du minimum requis pat la règlementation en vigueur, - De fixer le montant mensuel de la participation à 15 € par agent.

- Examen des offres selon 5 critères :

- Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif

- Le degré effectif de solidarité

- La maîtrise financière du dispositif

- Les moyens d'assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés au risque - Les moyens permettant de simplifier les démarches à réaliser par la collectivité dans le cadre de la gestion et du suivi des prestations.

Article 3 : précise que Les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Article 4 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification.

Article 5 : Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etatet de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Pour :1$5 Contre: Abstention : 0

Madame le Maire, Emis le 15/12/2025, transmis en sous-préfecture et rendu Bénédicte MONTEGU exécutoire le 17/12/2025

AR Prefecture

016-211601208-20251215-D2025605-DE

Reçu le 17/12/2025