Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 060 2024 Protection sociale complementaire sante .
Déliberation - 202511 07 Resiliation DSP micro creche
Déliberation - 2024 11 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE
Déliberation - 202511 10 rapport prix qualite SP eau potable ass
Déliberation - 2025 106 Protection Sociale Complementaire partici
Procès Verbal - DELIB 2025 01 05 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Déliberation - 20251252 participation a la protection sociale com
Déliberation - 2025 05 004 Protection Sociale Complementaire reva
Acte - Protection Sociale Complémentaire Risque Santé 202
Déliberation - D2025 6 05 Participation financiere pour la protec
Déliberation - 202511 01 Protection Sante Complementaire
Document publié le Lundi 17 novembre 2025 par la commune de Fléac.
Lien du pdf (Déliberation - 202511 01 Protection Sante Complementaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
AR Prefecture
016-211601380-20251117-DCM 202511 01-DE Reçu le 18/11/2025
Publié le 18/11/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
De la Commune de FLEAC
Nombre de conseillers en | Düment convoqué, le Conseil Municipal de la Ville de FLEAC exercice : 26 Es Lt z È dE - présents: 17 s'est réuni en session ORDINAIRE, à la mairie de FLEAC le Svatants: 22 lundi 17 novembre 2025 sous la Présidence de Mme Hélène dont 5 pouvoirs GINGAST, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : le 07/11/2025
PRESENTS :
Mmes GINGAST, LAINE, CHAUVEAU, AUDRA, BADALIAN, CHEMINADE, JUIN,
PLAIN, RANIVOALISON, VASLIN.
MM. DAVIAUX, LABROUSSE, FREMINET, CHAUVAUD, GUINET, LAGARDE,
NICOLAS.
ABSENTS EXCUSES :
MM. CALANDRAUD, LOJEWSKI, MORIN, MOUHICA et SOGUEL.
Mmes BEL, DESACHY, GOMES DA COSTA et DIABY.
POUVOIRS : De M. SOGUEL à M. LAGARDE
De Mme BEL à M. LABROUSSE
De Mme DESACHY à Mme AUDRA
De M. LOJEWSKI à M. CHAUVAUD
De Mme DIABY à Mme BADALIAN
SECRETAIRE DE SEANCE : Guillaume FREMINET
Délibération : 2025-11-01
RH - Participation à la protection sociale complémentaire santé
dans le cadre d'une procédure de labellisation
Rapporteur: Patricia LAINE
Selon les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent.
Madame le rapporteur précise que, pour les collectivités locales, participer à la protection sociale complémentaire, à l'instar de ce qui se pratique dans le secteur privé, c'est répondre au moins partiellement à un enjeu naturellement social, par une meilleure protection des agents dans les situations de demi-traitement, mais AR Prefecture
016-211601380-20251117-DCM 202511 01-DE Reçu le 18/11/2025
Publié le 18/11/2025
aussi de santé en favorisant notamment la prévention et l'accès aux soins lourds. La collectivité souhaite donc participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.
La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence.
Ainsi, le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, dispose que l'employeur peut choisir entre la convention de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d'une aide sociale auprès des organismes de complémentaire santé et prévoyance.
- La convention de participation dont le principe est la sélection d'un seul organisme de complémentaire labellisé, dans le cadre d'un appel à la concurrence lancé par la collectivité, permet une gestion plus unitaire du dispositif, mais l'agent n'a que le choix d'adhérer où de ne pas adhérer dans ce cas.
- La labellisation permet la portabilité de la participation d'une collectivité à une autre (détachement, mutation...), la liberté de choix par l'agent de sa complémentaire parmi les organismes dont les contrats sont labellisés (liste disponible sur le site de la DGCL). Il est précisé que les agents couverts par le contrat du conjoint bénéficiant déjà d'un participation employeur ne pourront bénéficier de la participation de la Commune.
Dans les deux cas, les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la participation des collectivités, respecter certains principes de solidarité.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 06/10/2025;
après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés par 22 voix pour, zéro contre et aucune abstention, AR Prefecture
016-211601380-20251117-DCM 202511 01-DE Reçu le 18/11/2025
Publié le 18/11/2025
DECIDE :
- D'OPTER pour la labellisation laissant libre choix à l'agent de sa complémentaire santé,
- DE FIXER le montant mensuel de la participation à 15 € bruts par agent à compter du 01/01/2026,
- DE VERSER la participation pour les agents stagiaires, titulaires et contractuels permanents.
Les crédits nécessaires à la participation seront inscrits au budget 2026.
Fait et délibéré à FLEAC, le 17 novembre 2025
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hélène GINGAST
Certifiée exécutoire compte tenu de:
Transmission à la préfecture le: 1 @ NOV, 2025
18 NOV. 2025 Réception du:
Missentignele: {8 NOV. 2025
E) #7
Voies de recours: En application des dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un
recours devant le tribunal Administratif de Poitiers dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa transmission au représentant de l'Etat dans le
Département