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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 38 Deliberation Commune de SARE instauration DP Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 38 Deliberation Commune de SARE instauration DP)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DEL IBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SARE

SEANCE DU 12 DECEMBRE 2014

SARARI BALHOREAREN

ETA LEYALTASUNAREN

SARIA EMANA

LUIS XIV-EK 1693-AN

L’an deux mil quatorze, le 12 décembre 2014 à 20 heures 30 minutes, les membres du Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE Maire de la Commune de SARE, ?

Etaient présents : M. LABORDE-LAVIGNETTE, M. DUTOURNIER, M. JAUREGUI M ERRANDONEA, Mme ORONOZ, Mme MENDIONDE, M. INDABURU, M. URBISTONDO. M AROTZARENA, Mme DEVOUCOUX, Mme ARRIBILLAGA, Mme GOYENETCHE, Mme LONDAITZ, M. ELIZALDE, M. BARNEIX, M. GUERENDIAIN, Mile URBISTONDO.

Pouvoirs : M. ROUDIER a donné pouvoir à M. AROTZARENA, Mme SOUDRE a donné pouvoir à

Mme MENDIONDE, Mme AGUERRE a donné pouvoir à M. URBISTONDO, Mme LEIZAGOYEN a

donné pouvoir à M. ERRANDONEA, M. PARAGUIRRE a donné pouvoir à Mme LONDAITZ.

Absents : Melle SAHASTUME.

Monsieur Pettan ERRANDONEA, Conseiller, a été élu secrétaire de séance? -’ :

N°01 - INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Monsieur le Maire informe : j°:5ei

Le droit de préemption urbain offre la possibilité à une collectivité territoriäle dans un

périmètre défini, de se substituer à l'acquéreur éventuel d’un bien immobilier, lorsque celui-ci est mis en vente par un propriétaire pour réaliser une opération d’amériageinent Li

Conformément à l’article L211 du Code de l'Urbanisme, les communes. ont le droit d'instaurer un droit de préemption urbain (DPU) sur tout ou partie des zones urbaines ou d'urbanisation future.

Le droit de préemption urbain a été institué sur la commune de Sare par délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2002 sur l’ensemble des zones U et NA du plan d’occupation des sols. |

Par la suite la commune a décidé d’exercer le droit de préemption urbain renforcé en application des dispositions de l’article L211-4 du code de l’urbanisme dans les zones N dans un périmètre défini. |

Après l’approbation du PLU le 3 octobre 2014, il convient de revoir les modalit és

d'exercice du droit de préemption. En premier lieu, dans la continuité de la délibération du 29 mars 2002, il parait opportun d’instaurer le droit de préemption urbain sur l’ensemble d U et AU du PLU. e des zones

€ ç Les Pl Mairie fe are Pave Racans Raîta Pactale 14 AATIN SADFE ‘ TANT co F4 nn sn nm ee à. Beaux Villages MENDTÉOURE

ANGLETCependant, le droit de préemption urbain n’ést pas applicable dans le cas de certaines

cessions listées à l’article 211-4 du code de l'urbanisme à savoir :

- Paliénation de certains lots faisant partie d’une copropriété.

-__ l’aliénation d'immeubles bâtis depuis moins de 10 ans

- la cession de part d’actions de certaines sociétés de constructions

- la cession de la majorité des parts d’une société civile immobilière.

Monsieur le Maire propose d’instituer un droit de préemption urbain renforcé dans

l’ensemble des zones U et AU du PLU afin de permettre à la commune de disposer d’un outil

de maîtrise foncière plus complet lui permettant de mettre en place le projet d’aménagement urbain défini dans le plan local d’urbanisme.

Le Conseil Municipal s’est donné comme objectifs :

- De favoriser l’implantation des nouveaux commerces et de pérenniser les commerces existants et les services de proximité se trouvant dans le bourg. - De permettre la réhabilitation et le réaménagement des logements existants au sein des bâtiments inhabités

-__ D'’offrir des logements à loyer modérés aux jeunes du village.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré,

e Décide d’instaurer le droit de préemption renforcé sur l’ensemble des zones urbaines et à urbanisés, définies dans le plan local d’urbanisme.

e Précise que la présente délibération sera affichée pendant un Thois en mairie et publiée

dans les deux journaux diffusés dans le département, conformément aux di sposition de l'article R211-2 du Code de l’urbanisme Pi 2?

e Précise qu’une ampliation sera adressée au Directeur départemental des Services

Fiscaux, au Conseil Supérieur du Notariat, à la Chambre Départementale des Notaires, au barreau constitué auprès du Tribunal de Grande Instance et au greffe du même tribunal.

Adopté à Punanimité

Pour extrait conforme,

Le Maire,