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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 29 ELGARWEB Convention Sare
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 29 ELGARWEB Convention Sare)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Jeunesse,
CONVENTION D’ATTRIBUTION
D’UN FONDS DE CONCOURS
ENTRE,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par Monsieur Daniel OLÇOMENDY,
vice-président, habilité par une délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023,
d’une part,
ET,
La Commune de Sare représentée par son Maire, Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-
LAVIGNETTE, habilitée par une délibération du Conseil Municipal du ........................................... ,
d’autre part,
IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT
En application du règlement d’attribution du fonds de concours Elgarweb de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque, adopté par délibération du Conseil communautaire du 4 mars 2023,
l’octroi d’un fonds de concours communautaire à ses communes membres fait l’objet d’une
convention formalisée entre la Communauté d’Agglomération et la Commune bénéficiaire du fonds
de concours.
Article 1 : Objet de la convention
En application de l’article L.5216-5 VI du code général des collectivités territoriales, des fonds de
concours peuvent être versés entre la Communauté d’Agglomération et les communes membres.
La présente convention a pour objet de définir la participation financière de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque en faveur de la Commune de Sare, pour l’octroi d’un fonds de
concours Elgarweb.
Article 2 : Montant du fonds de concours
Le montant de l’aide financière de la Communauté d’Agglomération est fixé à un maximum de
2 000 €. Il est calculé sur le montant hors taxe de l’opération et ne pourra pas excéder la part du
financement assurée, hors subvention, par la commune d’Ascain.
Selon le devis prévisionnel fourni à titre de justificatif, le coût pour la commune pour la réalisation de
cette opération est fixé à 4 070 € HT.
Le montant de l’aide financière de la Communauté d’Agglomération est fixé à 2 000€.
Ce montant pourra être ajusté au vu des factures acquittées produites à titre de justificatif. Article 3 : Modalités de paiement
Le fonds de concours sera versé en une seule fois sur présentation d’un état de dépenses acquittée,
certifié par le comptable et de la copie de la facture acquittée.
Article 4 : Coordonnées bancaires du bénéficiaire
Le comptable assignataire est le Trésorier de ............................................................................
Titulaire : Trésorerie de .............................................................................................................
Domiciliation : Banque de France Bayonne
Numéro : ...................................................................................................................................
Article 5 : Durée de la Convention et règles de caducité
La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois à compter de sa signature.
Les investissements doivent être engagés dans l’année de signature de la convention. À défaut et
en l’absence de justification du différé de l’opération, le fonds de concours serait annulé.
Article 6 : Avenant, résiliation et litiges
En cas de retard justifié sur le commencement de l’opération, un avenant peut être conclu pour fixer
les nouvelles modalités de versement. La commune aura au préalable saisi par mail le Président de
la Communauté d’Agglomération pour l’en informer et solliciter une prorogation du délai de la
convention.
Tout manquement au règlement d’attribution des fonds de concours et à la présente convention
pourra entraîner la résiliation de cette dernière, par envoi d’un courrier avec accusé de réception.
Dès lors qu’effective, la résiliation ne donnera pas lieu au versement de dommages et intérêts par
la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Si les investissements réalisés ne sont pas conformes à l’objet de la présente convention, le fonds
de concours sera annulé et les sommes versées devront être remboursées en intégralité.
En cas de litige et à défaut de solution amiable, les différends susceptibles de naître entre les parties
à la présente convention sont portés devant le tribunal administratif de Pau.
BAYONNE, le .......................................
Pour la Communauté d’Agglomération Pays
Basque
Le Vice-Président à l’Accessibilité universelle du
territoire,
Daniel OLÇOMENDY
Pour la Commune de Sare
Le Maire,
Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE