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unknown - Communauté de communes - Marche Occitane Val d'Anglin - Deliberations
Document publié le Mardi 6 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Marche Occitane Val d'Anglin - Deliberations)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
Département de l'Indre
aan neue DRE | Canton de Saint-Gaultier ASE MEME ESS hr
Publié le 1 6 JAN. 2026 Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin
ID : 036-200035137-20251208-2025120801-DE
Séance du 8 décembre 2025
Extrait du registre des délibérations de la Communauté de Communes
L'an deux mille vingt-cing, le huit décembre, à dix-huit heures Nombre de illers : « . , Dex Énroce — 32 trente minutes, les membres du conseil de la Communauté de
Pprésents: 25 Communes Marche Occitane — Val d'Anglin légalement
À votants : 28 ; CP : af | Date de la convocation : 28 novembre 2025 convoqués, Se sont réunis publiquement en la salle 15 de Saint
Benoît-du-Sault sous la présidence de Philippe GOURLAF,
Président.
Présents: Laurent ALLILAIRE, Michèle BALLET, Damien BARRÉ, Marcel BOURGOIN, Stéphane CALARD, Christelle CARTOUX, Christine DEJOIE, Marie-Laure FRISCH, Philippe GOURLAY, Spike GROËN, Hubert JOUOT, Jacqueline LAROCHE, Laurent LAROCHE, Nathalie LAURENCIER, David MARDHEL, Guylène MAUSSIRE, Alain NE VIÈRE, Alain OVAN, Gilbert PIPEREAU, Jean-Christophe PLANTUREUX, Brigitte PONCEAU, Christelle RAOUI, Corinne SOULAS, Jean-Louis TOUZEAU, Gilles TOUZET.
Pouvoirs : Sabine AVRIL à Marie-Laure FRISCH, Paul JEANNEAU à Laurent LAROCHE, Suzanne
MARCHAND à Christelle RAOUI.
Absents / Excusés: Laurence HABIB, Mathieu MOREAUX, Laurent ROULLET, Frédérique VRIGNAT.
Secrétaire de séance : Jacqueline LAROCHE.
verre
Délibération n° 2025-12-08.01
Objet : Retrait de la délibération n° 2025-06-10.PS01 en date du 10 juin 2025 relative à une
demande de subvention au titre du Programme national Ponts « travaux » pour les travaux
de réparation et renforcement du pont — VC 19 - Communes de Tilly (36) / Lignac (56) —
Coulonges-Les-Hérolles (86)
Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire que Monsieur le Préfet de l’Indre, par délégationà Madame la Sous-Préfète du Blanc, lors du contrôle de légalité, a demandé le
retrait de la délibération n° 2025-06-10.PS01 car elle appelle de sa part des observations
concernant la convention qui lie la CDC MOVAà la Commune de Coulonges-Les- -Hérolles, le
plan de financement présenté ainsi que le reversement de 50% de la subvention nationale
« Ponts ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
- Retire la délibération n° 2025-06-10.PS01 en date du 10 juin 2025 relative à une
demande de subvention au titre du Programme national Ponts « travaux » pour les
travaux de réparation et renforcement du pont —- VC 19 — Communes de Tilly (36) /
Lignac (36) - Coulonges-Les-Hérolles (86).
Acte certifié exécutoire le : | de NN Certifié conforme au registre Transmis en et FAN le 1 JA k 026 e Président Publication 7 ui 3 _ nbliation le TG JAN 20 en | ("Philippe GOURLAY .
Philippe GOURLAY hs mg
A MOV À
La Secrétaire de séance
= Jacqueline LAROCHE
L/ & Signé électroniquement par : Philippe 4) GOURLAY . => Date de signature : 16/01/2026 Qualité : PrésidentEnvoyé en préfecture le 19/12/2025
?
Département de one Reçu en préfecture le 19/12/2025 a anton de Saint-Gaultier | | ‘ Publié le 1 9 DEC. 205 Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin ID : 036-200035137-20251208-2025120802-DE
Séance du 8 décembre 2025
Extrait du registre des délibérations de la Communauté de Communes
L'an deux mille vingt-cinq, le huit décembre, à dix-huit heures Nombre de conseillers : . ;
TS en exercice . 7 trente minutes, les membres du conseil de la Communauté de
Dprésents: 25 Communes Marche Occitane -— Val d'Anglin, légalement
> volants : 28 $ Limi : ot. Date de la convocation: 28 novembre 2025 convoqués, se sont réunis publiquement en la salle 15 de Saint
Benoît-du-Sault sous la présidence de Philippe GOURLAY,
Président.
Présents: Laurent ALLILAIRE, Michèle BALLET, Damien BARRÉ, Marcel BOURGOIN, Stéphane CALARD, Christelle CARTOUX, Christine DEJOIE, Marie-Laure FRISCH, Philippe GOURLAY, Spike GROËN, Hubert JOUOT, Jacqueline LAROCHE, Laurent LAROCHE, Nathalie LAURENCIER, David MARDHEL, Guylène MAUSSIRE, Alain NE VIÈRE, Alain OVAN, Gilbert PIPEREAU, Jean-Christophe PLANTUREUX, Brigitte PONCEAU, Christelle RAOUI, Corinne SOULAS, Jean-Louis TOUZEAU, Gilles TOUZET.
Pouvoirs : Sabine AVRIL à Marie-Laure FRISCH, Paul JEANNEAU à Laurent LAROCHE, Suzanne MARCHAND à Christelle RAOUI.
Absents / Excusés: Laurence HABIB, Mathieu MOREAUX, Laurent ROULLET, Frédérique VRIGNAT.
Secrétaire de séance : Jacqueline LAROCHE.
+.
Délibération n° 2025-12-08.02
Objet : Répartition des parts au titre du Fonds d'Action Rurale (F.A.R.) voirie 2026
Monsieur le Président rappelle le principe de la dotation au titre du Fonds d’Action Rurale
(F.A.R.) de la Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin qui est de
17 parts pour la voirie car 17 communes sont concernées. Les parts sont égales à raison d’une
par commune.
Il informe également le Conseil Communautaire que les communes de Beaulieu et Bonneuil n’ont pas de travaux sur la voirie communautaire et donc ne bénéficie pas de l'enveloppe
FAR. Communauté de Communes pour 2026. De ce fait, les communes souhaitent
bénéficier de chacune leur part F.A.R. pour l’achat d’un tracteur.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 26 voix pour et 2 abstentions, décide de répartir les parts au titre du Fonds d’ Actions Rurale (F.A.R.) voirie 2026 comme suit :
- 15 parts à la Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin,
- une part affectée à la commune de Beaulieu,
- et une part affectée à la commune de Bonneuil.
1 9 DEC. 207 | Acte certifié exécutoire le : Q DEC AU Certifié conforme au registre
or PE AU LA) Le Président, | HIppe Ur me Philippe GOURLAY RES (SE | FTOVA # La Secrétaire de séance À t CVA
JacquelineLAROCHE D : . } : Signé électroniquement par : Philippe
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Date de signaiure : 19/12/2025
Quaïité : PrésidentL œr Envoyé en préfecture le 19/12/2025
épartement : ë Indre Reçu en préfecture le 19/12/2025 Canton de Saint-Gaultier Publié |
Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin ee 1 9 DEC. 07
7"
ID : 036-200035137-20251208-2025120803-DE
Séance du $ décembre 2025
Extrait du registre des délibérations de la Communauté de Communes
L'an deux mille vingt-cinq, le huit décembre, à dix-huit heures | Nombre de conseillers : . : z
| trente minutes, les membres du conseil de la Communauté de Penexercice: 32
| Dprésents: 25 Communes Marche Occitane — Val d'Anglin, légalement votants : 28 sg sono: . , | convoqués, se sont réunis publiquement en la salle 15 de Saint- | Date de la convocation : 28 novembre 2025 à r + «7e
—— ES Benoît-du-Sault sous la présidence de Philippe GOURLAY,
Président.
Présents : Laurent ALLILAIRE, Michèle BALLET, Damien BARRÉ, Marcel BOURGOIN, Stéphane CALARD, Christelle CARTOUX, Christine DEJOIE, Marie-Laure FRISCH, Philippe GOURLAY, Spike GROËN, Hubert JOUOT, Jacqueline LAROCHE, Laurent LAROCHE, Nathalie LAURENCIER, David MARDBHEL, Guylène MAUSSIRE, Alain NE VIÈRE, Alain OVAN, Gilbert PIPEREAU, Jean-Christophe PLANTUREUX, Brigitte PONCEAU, Christelle RAOUI, Corinne SOULAS, Jean-Louis TOUZEAU, Gilles TOUZET.
Pouvoirs : Sabine AVRIL à Marie-Laure FRISCH, Paul JEANNEAU à Laurent LAROCHE, Suzanne
MARCHAND à Christelle RAOUI.
Absents / Excusés: Laurence HABIB, Mathieu MOREAUX, Laurent ROULLET, Frédérique VRIGNAT.
Secrétaire de séance : Jacqueline LAROCHE.
+.
Délibération n° 2025-12-08.03
Obiet : Renouvellement de la convention territoriale globale CAF de l'Indre et territoire du syndicat mixte du PNR de la Brenne
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que l’actuelle convention territoriale globale (CTG) arrive à son terme le 31 décembre 2025 et que la signature de la nouvelle CTG est
prochainement programmée.
La CTG est un accord politique, opérationnel et stratégique entre la CAF et la collectivité, dont
l'objectif est de créer un véritable projet de territoire pour harmoniser les intervenants des différents acteurs, dispositifs et programmes, soutenant les services aux familles et contribuant à leur qualité de vie.
Monsieur le Président propose d’approuver le renouvellement de la CTG avec la CAF pour la période 2026/2030
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
-_ Autorise Monsieur le Président à signer la Convention Territoriale Globale avec la CAF de
l'Indre, la Communauté de Communes et les autres collectivités associées, ainsi que tous les
actes y afférents.
Acie certifié exécutoire le : 1 9 DEC. 2095 Certifié conforme au registre Transmis en Sous-Préfecture le : 1 8 DEC. 2075 HE Président
Publication le : nu
;
veatonle: 1 3 DEC. 2075 Le Président Philippe GOURLAY ——t— —
MOVA
| | Jacquelinf LAROCHE ms Signé électroniquement par : Philippe __— ù GOUALAY % 1. Détesde signature : 19/12/2025
Qualité : PrésidentEnvoyé en préfecture le 20/01/2026
Département de l’Indre 5 Canton de Saint-Gaultier Reçu en PIECE le 20/01/2026
Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin Publiée 2 D JAN, 2026 bo
ID : 036-200035137-20251208-2025120804-DE
Séance du 8 décembre 2025
Extrait du registre des délibérations de la Communauté de Communes
L'an deux mille vingt-cinq, le huit décembre, à dix-huit heures Nombre de illers : : : ; Pen eercice :32 trente minutes, les membres du conseil de la Communauté de
>présents: 25 Communes Marche Occitane — Val d'Anglin, légalement
? votanis : 28 ; PEN : - Date de la convocation : 28 novembre 2025 convoqués, se sont réunis publiquement en la salle 15 de Saint
Benoît-du-Sault sous la présidence de Philippe GOURLAY,
Président.
Présents : Laurent ALLILAIRE, Michèle BALLET, Damien BARRÉ, Marcel BOURGOIN, Stéphane CALARD, Christelle CARTOUX, Christine DEJOIE, Marie-Laure FRISCH, Philippe GOURLAF, Spike GROËN, Hubert JOUOT, Jacqueline LAROCHE, Laurent LAROCHE, Nathalie LAURENCIER, David MARDHEL, Guylène MAUSSIRE, Alain NE VIÈRE, Alain OVAN, Gilbert PIPEREAU, Jean-Christophe PLANTUREUX, Brigitte PONCEAU, Christelle RAOUI, Corinne SOULAS, Jean-Louis TOUZEAU, Gilles TOUZET.
Pouvoirs : Sabine AVRIL à Marie-Laure FRISCH, Paul JEANNEAU à Laurent LAROCHE, Suzanne MARCHAND à Christelle RAOUT,
Absents / Excusés: Laurence HABIB, Mathieu MOREAUX, Laurent ROULLET, Frédérique VRIGNAT.
Secrétaire de séance : Jacqueline LAROCHE.
+...
Délibération n° 2025-12-08.04
Objet : Préfiguration d’un label « Pays d'Art et d'Histoire » départemental : engagement de principe
Depuis 2017 (délibération n° 2017-09-26.08) de la Communauté de Communes Marche Occitane - Val d’Anglin, les Communautés de Communes Éguzon Argenton Vallée de la
Creuse et Monts et Vallées Ouest Creuse s'étaient engagées dans l’élaboration d’un dossier de candidature au label de Pays d’Art et d'Histoire. La mise en place d’ateliers de travail et de
comités de pilotage, ainsi qu’un inventaire approfondi des richesses patrimoniales, a permis de définir les axes thématiques de la candidature, son identité, le mode de fonctionnement
envisagé pour le futur service PAH, la stratégie territoriale et la programmation culturelle à
mettre en place.
Des outils de préfiguration ont également été réalisés, tels que la création d’un observatoire du paysage via un partenariat avec l’Université de Limoges-Ahun et la création d’un SIG patrimonial grâce au recours au bureau d’étude TM Carto (délibération du 29/05/2018).
La Communauté de Communes Monts et Vallées Ouest Creuse ayant été dissoute le
31 décembre 2019, il revenait aux Communautés de Communes du Pays Dunois, du Pays
Sostranien et de Bénévent-Grand-Bourg, d’Éguzon Argenton Vallée de la Creuse et Marche Occitane - Val d’Anglin de réaffirmer leur engagement au sein du projet de candidature pour en connaître le périmètre définitif. Par délibération du 6 février 2020, la Communauté de
Communes du Pays Dunois a réaffirmé l'engagement de l’EPCI au projet de labellisation Pays d’Art et d'Histoire avec les partenaires historiques.
Bien que parallèlement, le Pacte Territorial pour la Creuse 2024/2026 prévoit la préfiguration d’une candidature au label « Pays d’Art et d'Histoire » à l'échelle départementale, la
Communauté de Communes du Pays Dunois, ayant attentivement étudié les avantages et les inconvénients de ce portage à l’échelon départemental, ne s’est jamais positionnée favorablement sur ce projet.Envoyé en préfecture le 20/01/2026
Reçu en préfecture le 20/01/2026
Publié le ? D JAN. 2026
ID : 036-200035137-20251208-2025120804-DE
Alors, compte tenu du travail déjà réalisé les Communautés de Communes Éguzon Argenton Vallée de la Creuse, Marche Occitane - Val d’Anglin, Bénévent-Grand Bourg et Pays
Sostranien, et en prenant en compte la dimension scientifique du périmètre des cinq EPCI, le Président propose aux conseillers communautaires de confirmer la poursuite du projet engagé en 2017.
Le financement du projet implique une participation des EPCI au prorata de leur nombre d’habitants attesté au dernier recensement afin de couvrir pour l’essentiel, les charges de finalisation du projet SIG diminuée des subventions sollicitées.
Communautés de Communes Population Pourcentage Pop. Prorata
Pays Dunois 6 979 13.96% 223.41€
Pays Sostranien 10 287 20.58% 329.30€
Bénévent-Grand-Bourg 6 784 13.57% 217.17€
Eguzon Argerton Vallée de la Creuse 19 415 38.84% 621.50€
Marche Occitane - Val d’Anglin 6517 13.04% 208.62€
TOTAL A9 982 100.00% 1 600.00€
Plan de financement provisoire
Nature des dépenses Frais de mission prestataire SIG 8.000€ (Surestimation : devis SIG
6.225€)
TOTAL | 8.000€
Nature des recettes Fonds LEADER - GAL 6.400€
Participations des EPCI 1.600€ | Prorata pour la MOVA - 209€
TOTAL | 8.000€
Afin de faciliter les échanges entre EPCI et donner une vraie dynamique de reprise, il a été
prévu que chaque partie désigne un élu référent et un agent référent.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
1. Confirme l’engagement de la Communauté de Communes Marche Occitane - Val d’Anglin dans la démarche de la candidature au label de Ville et Pays d’Art et d'Histoire ;Envoyé en préfecture le 20/01/2026
Reçu en préfecture le 20/01/2026
Publié le 20 JAN
ID : 036-2000351 37-2025 Dos: 20804-DE
2. Valide le principe d’une participation financière de la Communauté de Communes
Marche Occitane - Val d’Anglin dans le cadre du reste à financer prévisionnel, selon
une répartition entre collectivités fondée sur un critère objectif du nombre d’habitants ;
3. Valide le budget prévisionnel PAH tel que présenté ci-dessus ;
4. Autorise le Président à signer les documents afférents à ce dossier et, une fois les
participations arrêtées, mandater la participation financière nécessaire à la finalisation de la mission prestataire SIG.
[Acte certifié xécuroire le: L (JAN. 1026 | Certifié conferme au registre
Transmis en Soudage D JAN. 2076 LéPrésident, —— * Publication le : s " _ : Le Président, Philippe G AY
Philippe GOURLAY ( _ — : ne. A ’ — —
‘ MOVA |
La Secrétaire de séance
Jacqueline] LAROCHEEnvoyé en préfecture le 16/01/2026
Département de l'Indre Canton de Saint-Gaultier Reçu en préfecture le 16/01/2026 Lo
Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin Pubs le À 6 JAN, 2026 ID : 036-200035137-20251208-2025120805-DE
Séance du 8 décembre 2025
Extrait du registre des délibérations de la Communauté de Communes
L'an deux mille vingt-cinq, le huit décembre, à dix-huit heures Nombre de conseillers : . . ;
TS en exproice : 32 trente minutes, les membres du conseil de la Communauté de Pprésents: 25 Communes Marche Occitane — Val d'’Anglin, légalement F votants: 28 $ Soin ; nf Date de la convocation: 28 novembre 2025 convoqués, Se sont réunis publiquement en la salle 15 de Saint
| Benoît-du-Sault sous la présidence de Philippe GOURLAY, Président.
Présents: Laurent ALLILAIRE, Michèle BALLET. Damien BARRÉ, Marcel BOURGOIN, Stéphane CALARD, Christelle CARTOUX, Christine DEJOIE, Marie-Laure FRISCH, Philippe GOURLAY, Spike GROËN, Hubert JOUOT, Jacqueline LAROCHE, Laurent LAROCHE, Nathalie LAURENCIER, David MARDHEL, Guylène MAUSSIRE, Alain NE VIÈRE, Alain OVAN, Gilbert PIPEREAU, Jean-Christophe PLANTUREUX, Brigitte PONCEAU, Christelle RAOUL Corinne SOULAS, Jean-Louis TOUZEAU,
Gilles TOUZET.
Pouvoirs : Sabine AVRIL à Marie-Laure FRISCH, Paul JEANNEAU à Laurent LAROCHE, Suzanne
MARCHAND à Christelle RAOUI
Absents / Excusés: Laurence HABIB, Mathieu MOREAUX, Laurent ROULLET, Frédérique VRIGNAT.
Secrétaire de séance : Jacqueline LAROCHE.
verre
Délibération n° 2025-12-08.05
Objet : Détermination du loyer et validation du bail commercial d’un bâtiment de la Zone Artisanale « B » de Saint-Benoît-du-Sault
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que la Société SBM AgriPartage souhaite louer le bâtiment situé sur la parcelle AE 326 de la Zone Artisanale « B » de Saint-
Benoît-du-Sault, d’une superficie de 540 m°. Le projet est de créer une partie stockage à
proximité de leur magasin.
Ii convient donc de déterminer le montant du loyer et de valider le bail commercial.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à Punanimité, décide
- de fixer le loyer du bâtiment à 480,00 € HT soit 576,00 € TTC,
- de valider le bail commercial ci-annexé,
- et d’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Acte certifié exécutoire le - F6 JAN 2076 … Certifié conforme au registre Transmis en Sous-Préfecture la : 6 JAN, 2026 Le Président, * Publication le 6 TAN 2026 \
À
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À che ‘ Le Président, __ Philippé GOURLAY- Philippe GOURLAY TT te AT
La Secrétaire de séance }
Jacquelinÿ LAROCHE Us
) _ Signé électroniquement par : Philippe
2 GOURLAY
Date de signature : 6/01/2026
Qualité : PrésidentEnvoyé en préfecture le 16/01/2026
Reçu en préfecture le 16/01/2026
pubié le | 6 JAN. 2026 PET
1D : 036-200035137-20251208-2025120805-DE
NA BAIL COMMERCIAL
LL Entreprise
MOVA SBM AgriPartage
Me De
Entre :
La Communauté de communes Marche Occitane — Val d’Anglin représentée par son Président
Monsieur Philippe GOURLAY habilité à signer par délégation en date du 08/12/2025
Ci-après dénommée le « BAILLEUR »
Et:
Et la société SBM AgriPartage, dont le siège social est fixé 16 rue du Salleron 86290
JOURNET ; immatriculée au RNE sous Le numéro 909 539 132.
Représentée par :
Sébastien BEGON et Benjamin MAILLOCHAUD,
Ci-après dénommée le « PRENEUR »
Il a été fait, convenu et arrêté ce qui suit :
Par ces présentes, Monsieur Philippe GOURLAY, en nom et qualité donne à bail à loyer au Preneur, le local professionnel cadastré à la section AE 0326 dont la Communauté de communes Marche Occitane — Val d’Anglin est propriétaire.
DESCRIPTION DES LOCAUX
La construction est située sur la zone industrielle ZA La Boussinière, Route d’Argenton de la
commune de Saint Benoît du Sault.
Les locaux comprennent une surface totale de 540 m° :
- Entrepôt : 540 m°?
Tel que lesdits locaux existent, s’étendent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances et dépendances, sans aucune exception ni réserve et sans qu’il soit nécessaire d’en faire une plus ample désignation, à la demande du preneur qui déclare parfaitement les connaître pour les avoir vus et visités en vue des présentes.Envoyé en préfecture le 16/01/2026
Reçu en préfecture le 16/01/2026
Publié le 1 6 JAN. 2026
ID : 036-200035137-20251208-20251208065-DE
DUREE DU BAIL
Le présent bail est conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commenceront à courir le 01/01/2026 pour se terminer le 31/12/2034.
Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L.145-4 du Code de commerce : Le preneur aura la faculté de donner congé à l’expiration de chaque période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
En cas de congé donné par lettre recommandée, la date du congé est celle de la première présentation de la lettre.
Le bailleur aura la même faculté, mais uniquement par acte extrajudiciaire, s’il entend invoquer les dispositions des articles L.145-18, L.145-21, L.145-23-1 et L.145-24 du même code, en vue de construire, reconstruire, de surélever l’immeuble existant ou encore d’y effectuer des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d’une opération de restauration immobilière et en cas démolition de l’immeuble dans le cadre d’un projet de renouvellement urbain. Conformément aux dispositions de l’article L.145-18 du Code de Commerce, le preneur dispose d’un délai de trois mois pour faire connaitre par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis réception son acceptation, ou saisir la juridiction compétente dans les conditions prévues à l’article L.145-58 du code de commerce.
DROIT AU RENOUVELLEMENT
Conformément aux dispositions des articles L.145-8 à L.145-12 du Code de commerce, le preneur bénéficiera du droit au renouvellement et du droit à se maintenir dans les lieux à l’expiration du bail, de telle sorte que le statut des baux commerciaux sera applicable au présent bail.
Le bailleur devra adresser au preneur plus de six mois avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire, un congé avec offre de renouvellement.
À défaut de congé avec offre de renouvellement de la part du bailleur dans le délai sus-indiqué, le preneur devra, dans les six mois précédent l'expiration du bail, former une demande de renouvellement, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de congé de la part du bailleur et de demande de renouvellement de la part du preneur dans les délais et formes sus-indiqués, le bail continuera par tacite prolongation pour une durée indéterminée avec les conséquences y attachées.
Il est par ailleurs ici précisé qu’au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil.
IMMATRICULATION
Le preneur s’oblige à immatriculer son entreprise auprès du registre du commerce et des sociétés et, si nécessaire, à procéder à son inscription au répertoire des métiers, le tout à ses frais. Il reconnaît avoir été averti des conséquences d’un défaut d’immatriculation sur le renouvellement du présent baïl qui peut être refusé sans indemnité d’éviction.
DESTINATION DES LOCAUX
L'immeuble faisant l'objet du présent bail devra servir exclusivement à l'usage lié à la commercialisation de gros (céréales, semences, produits du sol, aliments pour bétail) et distribution de produits phytosanitaires.Envoyé en préfecture le 16/01/2026
Reçu en préfecture le 16/01/2026
Publié le 1 6 JAN, 2026
ID : 036-200035137-20251208-2025120805-DE
”
Toutefois, conformément à l'article 34 de la loi n° 71/585 du 16 juillet 1971, le locataire pourra adjoindre à l'activité prévue audit bail des activités connexes ou complémentaires. À cet effet, le preneur devra faire connaître son intention au bailleur, par acte extrajudiciaire en indiquant les activités dont l'exercice est envisagé.
De même, le preneur aura la faculté de demander au bailleur l'autorisation d'exercer, dans les lieux loués, une ou plusieurs activités non prévues au présent bail, à charge par lui de respecter les dispositions et la procédure prévues aux articles 34-1 à 34-8 du décret du 30 septembre 1953, modifié par la loi du 16 juillet 1971 sus énoncée.
Cette demande devra être notifiée au bailleur par acte extrajudiciaire et comporter, à peine de nullité, l'indication des activités dont l'exercice est envisagé. Ceci permettra notamment de vérifier préalablement la compatibilité des activités projetées avec les financements obtenus. La dénonciation se fera par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le tout sans préjudice de ce qui sera exposé au paragraphe ci-après et sans que la présente
location puisse excéder une durée de neuf ans, à l'issue de laquelle un nouveau contrat sera établi, le cas échéant entre les soussignés.
ETAT DES LIEUX -— INVENTAIRE DES CHARGES ET TRAVAUX
Le preneur prendra les lieux loués dans leur état actuel, sans pouvoir exiger aucune réparation.
Etat des lieux — Un état des lieux sera dressé entre les parties, à frais partagés par moitié, dans
les huit jours de l’entrée en jouissance du preneur, directement entre les parties, ou par ministère
d’huissier.
Un exemplaire de cet état des lieux sera conservé par chacune des parties.
Un autre état des lieux sera établi, contradictoirement ou par huissier de justice, en fin de bail,
lors de la restitution des locaux.
Le bailleur qui n’a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l’état des lieux ne peut
invoquer la présomption établie par l’article 1731 du Code civil.
Inventaire des charges locatives et impôts — Un inventaire détaillé et limitatif des charges, impôts, taxes et redevances liées au présent bail, précisant leur répartition entre les parties, et établi notamment dans le respect de l’article R.145-35 du Code de commerce, est indiqué aux termes des présentes.
Le bailleur s’engage à adresser chaque année dans le délai réglementaire un état récapitulatif des éléments inventoriés et à informer le preneur de toute charge locative ou impôt nouveau. Cet état doit être communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l’année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou, pour les immeubles en copropriété, dans le délai de trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété sur l’exercice annuel.
Par ailleurs, le bailleur est tenu de communiquer au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci.
LOYER
En outre les conditions qui précèdent, le présent bail est consenti et accepté à compter du
01/01/2026, moyennant un loyer mensuel hors taxe fixé à 480€ HT (576€ TTC). Le loyer est à terme échu et sera payé le premier jour de chaque mois. Ce loyer correspond à la valeur locative et s’entend hors droits, taxes et charges.Envoyé en préfecture le 16/01/2026
Reçu en préfecture le 16/01/2026
Publié le G JAN, 2026
ID : 096-200035137-20251208-2025120805-DE
À noter que la valeur du loyer sera indexée chaque année sur la valeur de l’indice des loyers commerciaux (ILC).
Ce loyer ne comprend pas :
- Les prestations, charges, fournitures énumérées à l’article 36 de la loi du 1° septembre 1948, modifiée.
À toute fins utiles, il est ici précisé que ne peuvent être imputés au locataire les charges et dépenses visées à l’article R.145-35 du Code de commerce. Les parties déclarent à ce sujet que la répartition des charges est conforme à la réglementation en vigueur.
Clause résolutoire - il est expressément convenu qu’en cas de non-exécution par le « Preneur » de l’un quelconque de ses engagements stipulé aux présentes comme le non-respect de la clause de destination, ou en cas de non-paiement à son échéance de l’un quelconque des termes du loyer convenu, ou des charges et impôts récupérables par le « Bailleur », le présent bail sera résilié de plein droit un mois après une sommation d’exécuter ou un commandement de payer délivrés par acte extrajudiciaire au « Preneur » de régulariser sa situation et contenant déclaration par le « Baïlleur » d’user du bénéfice de la présente clause. A peine de nullité, ce commandement doit mentionner le délai d’un mois imparti au destinataire pour régulariser la situation. Si le « Preneur » refusait d’évacuer les lieux, après résiliation, son expulsion pourrait avoir lieu sans délai sur une simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance compétent, exécutoire par provision, nonobstant appel. De plus, le « Preneur » encourrait une astreinte de cinq cents euros (500 €) par jour de retard. Il serait en outre débiteur d’une indemnité d’occupation établie forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière année de location majoré de cinquante pour cent (50%).
En cas de résiliation suite à un des cas cités ci-dessus, à quelque moment que ce soit pendant la durée du bail ou de ses renouvellements, la somme due ou payée à titre de garantie par le « Preneur » restera en totalité acquise au « Bailleur » à titre d’indemnité, et sans exclure tous autres dommages et intérêts s’il y a lieu, nonobstant le paiement dû. Il en sera de même un mois après le non-respect d’une échéance, ou également en cas de résiliation judiciaire pendant la période du bail ou en cours de ses renouvellements, ou en cas de non-respect d’une des clauses du bail. En outre, et sans qu’il soit dérogé à la présente clause résolutoire, le « Preneur » s'engage formellement, en cas de non-paiement des loyers, des charges et des prestations, à régler tous les frais et honoraires engagés par le « Bailleur » dans le cadre de toute procédure en recouvrement que celui-ci serait obligé d’intenter.
Toute offre de paiement intervenant après la mise en œuvre de la clause résolutoire ne pourra faire obstacle à la résiliation du Bail.
Conformément au deuxième alinéa de l’article L 145-41 du Code de commerce, tant que la résiliation ne sera pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant l’acquis l’autorité de la chose jugée, le juge pourra, en accordant des délais dans la limite de deux ans, suspendre la résiliation et les effets de la présente clause.
En outre le «Baiïlleur » pourra demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail :
- Pour des clauses antérieures soit au jugement de liquidation judiciaire, soit au jugement d'ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire qui aurait précédé la liquidation judiciaire ;
- Pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation.Envoyé en préfecture le 16/01/2026
Reçu en préfecture le 16/01/2026
Publié le 1 6 JAN. 2026
1D : 036-200035137-20251208-2025120805-DE
Les dispositions des articles L 622-14 et L 641-21 du Code de Commerce, complétées par les
articles R 622-13 et R 641-21 dudit Code prévoit que le juge commissaire constate, à la demande
de tout intéressé, la résiliation de plein droit des baux des immeubles affectés à l’activité du fonds
pour défaut de paiement des loyers et charges postérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective, cette demande s’effectuant par simple requête déposée au greffe du tribunal. Toutefois le « Bailleur » ne peut mettre cette procédure en œuvre qu’au terme d’un délai de trois mois à
compter du jugement, et en toute hypothèse un mois après avoir délivré préalablement un
commandement de payer.
LIMITATION LEGALE
Il est ici précisé qu’en cas de modification notable des caractéristiques du local objet des
présentes, de sa destination, des obligations respectives des parties ou des facteurs locaux de
commercialité ou encore, s’il est fait exception aux règles de plafonnement ou si le bail est
assorti d’une clause d’échelle mobile, la variation du loyer qui en découle ne peut conduire à des
augmentations supérieures, pour une année, à 10% du loyer acquitté au cours de l’année
précédente, sous réserve de l’application de l’article L.145-38 du Code de commerce.
CHARGES ET CONDITIONS
Le présent bail est respectivement consenti et accepté sous les charges, clauses et conditions
suivantes que le preneur s'oblige à exécuter et accomplir, à savoir :
Entretien - Réparations — Le preneur entretiendra les lieux loués en bon état de réparations locatives ou de menu entretien, au fur et à mesure qu’elles deviendront nécessaires, pendant toute la durée du bail, et les rendra, le bailleur n’ayant à sa charge que les grosses réparations prévues à l’article 606 du code civil, et les rendra à sa sortie, en bon état de réparations d’après l’état des
lieux.
Il supportera toutes réparations qui deviendraient nécessaires par suite :
- soit de défaut d'exécution des réparations locatives,
- soit de dégradations résultant de son fait ou de celui de son personnel ou de sa
clientèle.
Il aura entièrement à sa charge, sans aucun recours contre le bailleur, les réparations suivantes sans que cette liste soit limitative :
- l'entretien complet de la devanture et des fermetures du local; le tout devra être maintenu
constamment en parfait état de propreté et les peintures extérieures devront être refaites au moins tous les cinq ans, étant précisé que toutes les réparations grosses et menues, et même les réfections et remplacements qui deviendraient nécessaires au cours du bail aux devantures, vitrines, glaces et vitres, volets ou rideaux de fermeture du local seront à sa charge exclusive,
- L’entretien des tuyaux d'évacuation de quelque nature qu’ils soient, les prises d’air, las canalisations intérieures et les robinets d’eau et de gaz, de même que les équipements de ventilation et de climatisation ainsi que des installations électriques et téléphoniques dont il aurait la garde juridique, afin de les rendre en parfait état de fonctionnement. Il paiera sa part
5Envoyé en préfecture le 16/01/2026
Reçu en préfecture le 16/01/2026
Pubié te 1 6 JAN. 2076
ID : 036-200035137-20251208-2025120805-DE
du contrat d’entretien, qui pourra être conclu à cet effet par le bailleur avec une entreprise spécialisée. Il assurera personnellement l’entretien normal et régulier de toutes les installations existantes ou qui pourront exister à l’avenir dans l’immeuble, concernant les appareils de chauffage, d'éclairage, sanitaires, notamment dans les salles d’eau, canalisation, compteurs, chauffe-eau au gaz ou à l’électricité, le tout à ses frais exclusifs sans recours ni répétition contre le bailleur. Il devra également faire réparer ou échanger, exclusivement à ses frais, tous ceux de ces appareils, y compris les installations de chauffage central en ce compris les chaudières, qui seraient détériorés ou inutilisables, pour quelque cause que ce soit, même usure et vétusté.
- L’enlèvement de la neige et du verglas, notamment en prenant les précautions nécessaires pour éviter le gel de tous appareils, conduits et canalisations, compteur d’eau, de chauffage, de gaz, etc .…. Et sera responsable des détériorations causées par le gel à ces installations.
- Le ramonage de tous les conduits de fumées desservant les lieux loués, s’ils existent, ce autant de fois qu’il est exigé par les règlements de police et au moins une fois par an, à ses frais et ce même si les conduits en question n’ont pas été utilisés dans l’année.
- Le maintien en bon état les serrureries, menuiseries, revêtement de sol, en évitant les tâches brulures, déchirures, trous et décoilements, en réparant au fur et à mesure les dégradations qui pourraient se produire en cours de bail.
Il ne pourra rien faire ni laisser faire qui puisse détériorer les lieux loués. Il est de convention expresse entre les parties que le preneur devra signaler immédiatement au bailleur tous incidents, dommages et dégradations qui surviendraient dans les locaux loués et qui rendraient nécessaires des travaux qui, aux termes du présent bail, serait à la charge du bailleur afin que les mesures requises soient prises au plus vite pour éviter de lourds dégâts. Tout retard, silence ou négligence du preneur à ce sujet entraînera sa responsabilité pour toute conséquence qui en résultera.
En cas de non réalisation de tels travaux d’entretien et de réparation, le bailleur pourra recourir aux services de toute entreprise de son choix afin de les faire réaliser aux frais exclusifs du preneur.
Transformations - Le preneur aura à sa charge exclusive toutes les transformations et réparations nécessitées par l'exercice de son activité. Ces transformations ne pourront être faites qu'après avis favorable et sous la surveillance et le contrôle des services de la Communauté de communes Marche Occitane — Val d’Anglin.
Le preneur aura également à sa charge tous travaux exigés par l’administration pour mettre les lieux loués en conformité avec les normes de sécurité, d'hygiène et d’accès, et notamment avec les normes de sécurité liées à l’activité qu’il se propose d’exercer et ce même si les travaux touchent au gros œuvre et à la toiture.
Changement de distribution - Le preneur ne pourra faire dans les locaux, sans le consentement express et par écrit du bailleur, aucune démolition, aucun percement de murs ou de cloisons, ni aucun changement de distribution. En cas d'autorisation, ces travaux seront exécutés sous la surveillance et le contrôle des services de la Communauté de communes Marche Occitane — Val d’Anglin.Envoyé en préfecture le 16/01/2026
Reçu en préfecture le 16/01/2026
Publié le . AN. 2026
La
ID : 036-200035137-20251208-2025120805-DE
Améliorations - Tous travaux, embellissements et améliorations quelconques qui seraient faits par le preneur, même avec l'autorisation du bailleur, resteront en fin de bail la propriété de ce dernier, sans indemnité. Ils ne pourront être supprimés sans le consentement du bailleur, le preneur perdant tous droits de propriété à leur égard.
Travaux — Sans préjudice de ce qui a pu être indiqué ci-dessus, le preneur souffrira l'exécution
de toutes les réparations, reconstruction, surélévation et travaux quelconques, même de simples améliorations, que le propriétaire estimerait nécessaires, utiles ou même simplement convenables et qu'il ferait exécuter pendant le cours du bail, dans les locaux loués, et il ne pourra demander
aucune indemnité ni diminution du loyer, ni interruption du paiement du loyer, quelles que soient l'importance et la durée des travaux, même si la durée excédait 21 jours, à la condition toutefois, qu'ils soient exécutés sans interruption, sauf le cas de force majeure.
Il ne pourra également demander aucune indemnité, ni aucune diminution de loyer en cas de
suppression temporaire ou de réduction des services collectifs tels que Peau, le gaz, l'électricité, le téléphone, le chauffage et la climatisation.
Le preneur ne pourra, non plus, s’opposer aux travaux dont l’immeuble pourrait être l’objet
dans le cadre d’opération d'urbanisme et souffrira tous les travaux de ravalement, travaux à
l’occasion desquels ses enseignes pourront être déplacées à ses frais.
Il devra également supporter de la même manière, tous les travaux qui seraient exécutés sur
la voie publique ou dans les immeubles voisins, alors même qu’il en résulterait une gêne pour l’exploitation de son commerce ou pour pénétrer dans les lieux loués et sauf son recours contre l’administration, l’entrepreneur auteur des travaux, les propriétaires voisins, ou quiconque s’ilya lieu, mais en laissant toujours le bailleur hors de cause.
En cas de nécessité de travaux de recherche ou de réparation des fuites de toutes sortes, de
fissures dans des conduits de fumée ou de ventilation, notamment suite à un incendie ou à des infiltrations, voire pour la réalisation de travaux de ravalement, le preneur devra déposer à ses frais et sans délai, tous agencements, enseignes, coffrages, décorations et en général toutes installations dont l'enlèvement s’avérerait indispensable pour la bonne réalisation des travaux affectant les lieux loués.
OCCUPATION - JOUISSANCE
Jouissance des lieux - Le preneur devra jouir des lieux raisonnablement, en respectant la destination qui leur a été donnée et en se conformant au règlement de l’immeuble s’il en existe. Il devra notamment :
- ne rien faire qui puisse troubler la tranquillité de l’immoeuble, ni apporter un trouble de
jouissance quelconque ni créer des nuisances aux autres occupants, que ce soit par son fait, par celui de ses préposés, de ses fournisseurs ou de ses clients.
-__ Prendre toutes précautions pour éviter tous bruits, trépidations, odeurs, émanations ou fumées et empêcher l'introduction d’animaux ou d’insectes nuisibles
- Supporter les charges de la ville, de police et de voirie dont tous les locataires sont
habituellement redevables, notamment celles de balayage, de nettoyage, d'éclairage, d'arrosage et, à ce titre, rembourser au bailleur le montant des charges que ce dernier aurait éventuellement avancées
- Se conformer strictement aux prescriptions de tous arrêtés de police, règlements sanitaires, d'hygiène, de salubrité ou autres, ainsi qu’à toutes les prescriptions administratives régissant l’activité exercée ou son commerce dans les locaux louésEnvoyé en préfecture le 16/01/2026
Reçu en préfecture le 16/01/2026
Publié le 1 6 JAN,
ID : 036-2000351 NME: 20805-DE
- _ Exercer une surveillance continuelle sur son personnel, s’il en a et veiller à sa bonne tenue - Ni faire entrer ni entreposer des marchandises présentant des risques ou des inconvénients quels qu’ils soient, ni faire aucune décharge ou déballage, même temporaire, dans l’entrée de l'immeuble
De son côté, le bailleur décline toute responsabilité, sauf si les troubles relèvent de sa
responsabilité civile, relativement :
- Aux faits et gestes des préposés à l’entretien de l’immeuble et à raison des vols ou de tout acte criminel ou délictueux qui pourraient être commis chez le preneur, celui-ci acceptant cette dérogation à toute jurisprudence contraire qui pourrait prévaloir
- Aux troubles de la jouissance du preneur survenus par la faute de tiers, le preneur devant alors agir directement contre les auteurs de ces troubles sans pouvoir mettre en cause le bailleur Le bailleur sera également exonéré de toute responsabilité, même sous forme de réduction de loyer, dans le cas où, par fait de force majeure, il y aurait interruption de fournitures de gaz, d’eau, d'électricité, etc.
Enfin, par dérogation à l’article 1722 du code civil, en cas de destruction de la majeure partie des lieux loués par suite d’incendie ou tout autre événement, le présent bail sera résilié de plein droit, le preneur renonçant expressément à user de la faculté de maintenir le bail moyennant une diminution de loyer.
Exploitation par le preneur — Le preneur aura l’obligation d’exploiter personnellement son
fonds et d'occuper, à ce titre, les locaux objets du présent bail.
Toutes opérations devant mettre en péril l’ensemble de cet engagement est formellement interdite, en dehors des cas de cessions prévu par les dispositions des articles L.145-51 et L.145- 16 du Code de commerce et des éventuelles autorisations prévues aux présentes. Le preneur devra assurer son exploitation en se conformant rigoureusement aux lois, règlements et prescriptions administratives pouvant s’y rapporter, étant précisé que l’autorisation donnée au preneur d’exercer son activité, n’implique de la part du bailleur aucune garantie pour l'obtention des autorisations administratives ou autres nécessaires à quelque titre que ce soit pour l’utilisation des locaux en vue de l'exercice de ses activités. Le magasin devra être constamment ouvert et achalandé, sauf fermetures d'usage; aucun étalage ne sera fait en dehors, sur la voie publique. Le preneur ne pourra faire entrer ni entreposer des marchandises présentant des risques ou des inconvénients quels qu’ils soient, ni faire aucune décharge ou déballage, même temporaire, dans l’entrée de l’immeuble.
Droit d’enseigne — Conformément à l’usage, le preneur pourra apposer une enseigne extérieure portant son nom, la nature de son activité ainsi que son sigle, ce sous son entière
responsabilité et sauf à se soumettre aux prescriptions administratives en règlement la pose et
l'usage.
En outre, le preneur pourra apposer cette enseigne sur des surfaces délimitées en accord avec
le bailleur et selon les caractéristiques établies et convenues entre eux, ainsi qu’il résulte de
l’accord demeuré annexé aux présentes.
En dehors de cet usage et dudit accord, le preneur pourra installer sur les façades des locaux
loués toutes publicités, affiches, écriteaux ou enseignes lumineuses, à ia condition d’avoir
préalablement et expressément obtenu l’accord du bailleur.
Il en sera de même, pour toutes installations de marquises, tentes, stores, auvents, et autres
dispositifs.Envoyé en préfecture le 16/01/2026
Reçu en préfecture le 16/01/2026
Publié le 1 6 JAN.
20?
nr
ID : 036-200035137-20251 D 025 20805-DE
Pour leur installation, il devra strictement se conformer aux lois, règlements, ordonnances et prescriptions en vigueur, concernant notamment la voirie, la salubrité, la police et l’inspection du travail.
Le preneur devra en permanence veiller au bon maintien de leur état. Il en sera seul
responsable, ainsi que des éventuels dégâts ou accidents qu’elles pourraient occasionner.
Le bailleur, quant à lui, ne pourra en aucun cas être inquiété, de tous actes délictueux nés de
ces installations, à quelque degré que ce soit.
Par ailleurs, les éventuelles tolérances de la part du bailleur ne pourront en aucun cas constituer un droit acquis au profit du preneur, en l’absence d’autorisation expresse.
Le preneur, en tant qu’exploitant du support, sera redevable de toutes les taxes en vigueur et devra, à ce titre, effectuer la déclaration annuelle obligatoire en mairie et s’acquitter du paiement de la taxe locale sur les publicités extérieures.
En outre, dans un délai de deux mois, toutes installations nouvelles ou suppressions devront être notifiées à l’administration.
CESSION — SOUS-LOCATION
Cession — le preneur ne pourra dans un aucun cas et sous aucun prétexte, céder son droit au
présent bail, ni aliéner en tout ou partie les locaux loués sous quelque forme que ce soit, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, sauf toutefois dans le cas de cession du bail à son successeur dans son commerce ou son entreprise.
Interdiction de sous-location — Le preneur ne pourra en aucun cas et sous aucun prétexte
sous-louer tout ou partie des locaux loués, même àtitre gratuit, et quelle qu'en soit la forme. Toute sous-location, même partielle, est strictement interdite.
Fusion. scission. transmission universelle de patrimoine ou apport partiel d’actif — Le bailleur, en cas de fusion ou de scission d’une société, en cas de transmission universelle de patrimoine d’une société ou en cas d’apport à une société, sera en droit d’exiger un engagement direct de la société issue de la fusion, désignée par le contrat de scission, bénéficiaire de la transmission universelle de patrimoine ou du bénéficiaire de l’apport pour l’exécution de Pensemble des obligations et conditions contenues dans le présent bail.
En cas de cession ou d’apport à une société où la responsabilité des associés et limitée, cet
engagement pourra consister soit en un engagement solidaire personnel soit en cautionnement de chaque associé.
Le bailleur pourra exercer directement contre la société l’ensemble de ses droits sous peine de
résiliation des présentes, ladite société étant, nonobstant toute stipulation contraire, substituée à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous les droits et obligations découlant de ce
bail en vertu de l’article L.145-16 du Code de commerce.
Solidarité — en cas de cession ou de sous-location du présent droit au bail, d’apport de ce droit
au bail en société, de fusion ou de scission d’une société, le cédant restera responsable
solidairement avec le cessionnaire ou sous-locataire, la société bénéficiaire de l’apport ou la
société issue de la fusion, du paiement des loyers et des charges et accessoires et de l’exécution
des clauses et des conditions du présent bail, et cette obligation de garantie s’étendra à tous les
cessionnaires et sous-locataires successifs occupant ou non les lieux.
Cet engagement solidaire garantira également le paiement des indemnités d’occupation, ainsi que l'exécution des réparations locatives et plus généralement l'obligation de restituer les lieux dans un état conforme aux stipulations du bail.Envoyé en préfecture le 16/01/2026
Reçu en préfecture le 16/01/2026
Publié te 1 6 JAN. 2026
ID : 036-200035197-20251208-2025120805-DE
En cas de cession, cet engagement du preneur est limité à trois ans à compter de la cession dudit bail, conformément aux dispositions de l’article L.145-16-2 du code de commerce. Dans les autres cas, cet engagement s’appliquera pendant toute la durée contractuelle du bail et celle de son renouvellement, à l’exclusion des renouvellements ultérieurs, et continuera de pourvoir être invoqué pendant la période de reconduction tacite du bail et, dans le cas de congé ou de résiliation du bail, jusqu’à complète libération des lieux par le locataire en place. En cas de cession, le bailleur est tenu d’informer le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par lui, conformément aux dispositions de l’article L.145-16-1 du Code de commerce. De façon générale, le bailleur s’oblige à informer son ancien locataire de tout incident de paiement et à engager une procédure de recouvrement ou une action en résiliation de bail ou à mettre en jeu la clause résolutoire de plein droit au plus tard dans le mois de cet incident. Il s’oblige également à l’informer de toute inexécution des clauses et conditions du bail et à engager dans les plus brefs délais, une procédure afin d’obtenir soit l’exécution par le locataire en place de ces obligations, soit la résiliation du bail. Si ces obligations n'étaient pas respectées, le bailleur serait privé de la possibilité d’invoquer le bénéfice de la présente clause.
CLAUSES DIVERSES
Garnissement — Le preneur garnira et tiendra constamment garni les lieux loués d’objets mobiliers, matériels et marchandises en quantité et de valeur suffisante pour répondre en tout temps du paiement des loyers et charges et de l’exécution des conditions du bail.
Visite des lieux — Le preneur devra laisser le bailleur, son représentant ou leur architecte et tous entrepreneurs et ouvriers pénétrer dans les lieux loués pour constater leur état ou procéder à l'exécution de travaux, quand le bailleur le jugera à propos, à charge, en dehors des cas urgents, de prévenir au moins vingt-quatre heures à l’avance.
Il devra également laisser visiter les lieux loués aux personnes intéressées, quatre heures par jour ouvrable, pendant les six derniers mois du bail ou en cas de mise en vente de l’immeuble dont ils dépendent.
En cas de mise en vente ou de relocation des lieux loués, le preneur devra laisser apposer sur la façade tout élément permettant d’indiquer que les locaux sont à louer, ainsi que les nom, adresse et numéro, numéro de téléphone de la personne chargée de la vente.
Restitution des locaux et remise des clés — Lorsque le preneur sera tenu de libérer les lieux, pour quelque raison que ce soit, la restitution des locaux ne sera effective qu’à compter du jour de la remise de l’ensemble des clés des locaux loués au bailleur.
Le preneur rendra l’ensemble des clés le jour où finira son bail ou le jour du déménagement si celui-ci le précédait, nonobstant tout prétendu délai de faveur, d'usage ou de tolérance. La remise des clés ou leur acceptation par le propriétaire ne portera aucune atteinte à son droit et répéter contre le preneur le coût des réparations de toute nature dont le locataire est tenu suivant la loi et les clauses et conditions du bail.
Lors de l’état des lieux de sortie, le preneur devra justifier auprès du bailleur du règlement de tous les loyers, charges et impôts lui incombant par tout moyen qu’il conviendra. Il s’engage par ailleurs à rendre les locaux en parfait état d'entretien et de propreté et si l’état des lieux révèle des réparations locatives à sa charge, il devra alors régler au bailleur sans délai le montant nécessaire aux réparations.
19Envoyé en préfecture le 16/01/2026
Reçu en préfecture le 16/01/2026
Publié le À 6 JAN. 2045
EE
ID : 036-200035137-20251208-2025120805-DE
Tolérance — Aucune tolérance au sujet des conditions des présentes et des usages, de la part
du bailleur, qu’elle qu’en soit la fréquence et la durée, ne pourra jamais créer un droit en faveur du preneur, ni entraîner aucune dérogation, modification ou suppression aux conditions, usages et
obligations qui lui incombent en vertu du bail, de la loi ou des usages, à moins du consentement
exprès et par écrit du baïlleur.
Changement de situation. d’état ou de statut juridique du preneur — Le preneur s’engage à notifier au bailleur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, toute modification d’état-civil ou de structure juridique (transformation, changement de dénomination ou de raison sociale, changement de siège social, changement de gérant) le concernant, qu’il soit personne physique ou morale, survenant pendant le cours du bail, dans le mois de ce changement.
Impôt et taxes divers — Le preneur acquittera ses impôts personnels et généralement tous
impôts, contributions et taxes, fiscales ou parafiscales, auxquels il est et sera assujetti
personnellement et ceux dont le bailleur pourrait être responsable pour lui au titre des articles 1686 et 1687 du Code général des impôts, et il devra justifier de leur acquit au bailleur à toute réquisition
et, notamment, à l’expiration du bail, avant tout enlèvement d’objets mobiliers. matériels et marchandises.
Ii est ici rappelé que, conformément à la liste et la répartition arrêtées aux termes de
l’inventaire demeuré annexé aux présentes et ci-dessus visé, le preneur remboursera au bailleur les taxes et impôts qui lui sont imputables.
À ce sujet, il est ici précisé qu’aux termes de l’article R.145-35 du code de commerce, ne
peuvent être imputés au locataire des impôts, notamment la contribution économique territoriale, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local.
Toutefois, la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l’usage du local ou de l’immeuble ou à un service dont le locataire
bénéficie directement ou indirectement lui sont imputés.
Le remboursement interviendra auprès du bailleur annuellement.
Assurance exploitation — Le preneur devra faire assurer à compter de la date d’entrée en
jouissance et tenir constamment assurés contre l’incendie, pendant le cours du bail, auprès d’une compagnie notoirement solvable, son mobilier personnel, le matériel et les marchandises de son commerce ; il devra également contracter toutes assurances suffisantes contre les risques locatifs, le recours des voisins, les dégâts des eaux, les explosions de gaz et tous autres risques.
Il devra adresser au bailleur, dans le mois de son entrée en jouissance, une attestation détaillée émanant de la compagnie d’assurance décrivant les risques garantis et indiquant les références des polices et leur date d’effet et leur durée. En cours du bail, il devra justifier de ces assurances et de l’acquit régulier des primes à toute réquisition.
Le preneur devra déclarer sans délai à son propre assureur d’une part, et au bailleur d’autre
part, tout sinistre affectant les locaux loués, qu’elle qu’en soit l'importance et même s’il en résulte aucun dégât apparent.
Par ailleurs, en cas de sous-location autorisée, ou de gérance libre du fonds, le sous-locataire ou le locataire gérant devra souscrire des garanties identiques à celles énoncées ci-dessus et renoncer et faire renoncer ses assureurs à tous recours contre le bailleur.
Si l’activité exercée par le preneur entraînait soit pour le bailleur, soit pour des tiers, des
surprimes d’assurances, le preneur serait tenu d’indemniser le bailleur du montant de ces surprimes et de le garantir contre toute réclamations des tiers.
11Envoyé en préfecture le 16/01/2026
Reçu en préfecture le 16/01/2026
Publié le 1 6 JAN,
1 ID : 036-200035137-20251208-2025120805-DE
Cas fortuits — Force majeure - Si, par cas fortuit, force majeure ou toute autre cause,
l'immeuble devait être démoli ou déclaré insalubre, le présent bail serait résilié de plein droit, sans indemnité du bailleur. Aucun fait de tolérance de la part du bailleur, quelle qu'en soit la durée, ne pourra créer un droit en faveur du preneur, ni entraîner aucune dérogation aux obligations qui incombent au preneur en vertu du bail, de la loi ou des usages, à moins du consentement express
et par écrit du bailleur.
Expropriation — Le présent bail sera résilié purement et simplement, sans indemnité à la charge du bailleur, en cas d’expropriation pour cause d'utilité publique
Dévâts causés par les tiers — le preneur fera son affaire personnelle, sans recours contre le bailleur, de tous dégâts causés aux lieux loués par des troubles, émeutes, grèves ou guerre civile.
Sécurité incendie — Le preneur s’engage à respecter l’ensemble des normes de sécurité incendie applicables. Il lui appartient de fournir, à ses frais, les extincteurs et équipements de lutte contre l’incendie adaptés à l’usage qu’il fait des locaux, notamment en cas de stockage de produits inflammables, d'hydrocarbures, de stockages en hauteur nécessitant l’installation d'équipements spécifiques ou de tout autre type de stockage nécessitant un dispositif spécifique. Le preneur devra également assurer leur entretien et leur contrôle selon la fréquence imposée par la législation en vigueur.
Stockage et conformité réglementaire — Le preneur s'engage à respecter toutes les réglementations applicables au stockage de ses produits, notamment les ICPE et les produits dangereux. Il assume seul la responsabilité civile et pénale de tout manquement ou incident lié à ses stocks.
Le bailleur pourra demander la communication des documents attestant de la conformité des stocks, sans pour autant être tenu de contrôler ou surveiller le stockage.
Vérification de l’installation électrique — Le preneur fera procéder, à ses frais, à la vérification annuelle de l’installation électrique et transmettra au bailleur l’attestation correspondante.
Réglementation sur l’amiante — Le bailleur et le preneur reconnaissent que le bâtiment objet des présentes contient de l'amiante, conformément à la réglementation en vigueur. La gestion de la présence d'amiante dans les lieux loués est soumise aux dispositions légales applicables, notamment celles prévues par le Code de la santé publique et le Code du travail. 1. Diagnostic amiante
Le bailleur s'engage à faire réaliser un Diagnostic Amiante complet, conformément aux obligations légales. Ce diagnostic sera confié à un diagnostiqueur agréé et devra être joint au présent bail.
Le diagnostic révèlera la présence d'amiante dans certaines parties du bâtiment, mais aucuns travaux de désamiantage ne sera entrepris à la suite de ce diagnostic, à moins que cela ne soit rendu nécessaire par une évolution de la réglementation.
2. Information et suivi
Le bailleur s’engage à fournir au preneur une copie du rapport de diagnostic ainsi que toutes les informations relatives à la gestion de l’amiante dans le bâtiment. Le bailleur informera également le preneur de tout contrôle ou diagnostic complémentaire réalisé pendant la durée du bail.
Conformément à la réglementation, un suivi périodique des matériaux amiantés pourra être réalisé, en fonction des recommandations du diagnostiqueur.
12Envoyé en préfecture le 16/01/2026
Reçu en préfecture le 16/01/2026
Publiéle 1 f JAN, 2026
ID : 036-200035137-20251208-2025120805-DE
3. Obligations du preneur
Le preneur s’engage à :
+ Respecter les prescriptions du rapport de diagnostic, notamment en évitant toute intervention susceptible de libérer des fibres d'amiante (travaux, perçage, démolition partielle, etc.) sans autorisation préalable du bailleur et en conformité avec les normes en vigueur.
° Permettre l’accès au bailleur ou à tout intervenant mandaté pour effectuer des contrôles périodiques ou des diagnostics complémentaires sur la présence d’amiante, sous réserve d’un préavis raisonnable.
4. Travaux par le preneur
Le preneur ne pourra effectuer aucun travail impliquant l’intervention sur des matériaux amiantés sans en informer le bailleur et en respectant les dispositions légales en vigueur. Tout
manquement à cette obligation engage la responsabilité du preneur pour les éventuels dommages causés aux tiers ou aux salariés.
En cas de besoin, les travaux devront être réalisés par une entreprise certifiée, en conformité avec la réglementation applicable à la manipulation de l’amiante.
5. Responsabilité
Le bailleur est responsable de la conformité du bâtiment avec la réglementation en vigueur au moment de la remise des lieux, notamment en ce qui concerne la présence d’amiante et la réalisation des diagnostics obligatoires.
Toutefois, la responsabilité du bailleur ne pourra être engagée en cas de non-respect par le preneur des obligations mentionnées dans cette clause, notamment en ce qui concerne la manipulation ou la modification des parties du bâtiment contenant de l’amiante.
6. Sanctions en cas de manquement
En cas de manquement aux obligations liées à la gestion de l’amiante, et notamment en cas de non-réalisation des contrôles périodiques ou de non-respect des prescriptions du diagnostic, le preneur pourra demander la réalisation des diagnostics complémentaires nécessaires. Toutefois, Le non-respect par le preneur des recommandations concernant l’amiante entraînera sa responsabilité pour tous les dommages causés.
Ainsi, les parties reconnaissent avoir pris connaissance des dispositions légales relatives à
l'amiante et s'engagent à respecter les obligations leur incombant en la matière.
Termites — le bailleur déclare qu’à ce jour l’immeuble objet des présentes n’est pas inclus dans une Zone contaminée ou susceptible d’être contaminée par les termites ou autres insectes
xylophages au sens des articles L.133-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, et qu’il n’a pas connaissance et de la présence de tels insectes dans l’immeuble.
Etablissement recevant du public - La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des
droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixe le principe d’une accessibilité généralisée intégrant tous les handicaps. Tous les établissements recevant du public (ERP) sont concernés par cette réglementation. Ils doivent être accessibles aux personnes atteintes d’un handicap (moteur, auditif, visuel ou mental) et aux personnes à mobilité réduite (personne âgée, personne avec poussette, ….).
L'obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations, et concerne les circulations, une partie des places de stationnements automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.
13Envoyé en préfecture le 16/01/2026
Reçu en préfecture le 16/01/2026
Publiéte 1 6 JAN 2026
ID : 036-200035137-20251208-2025120805-DE
Le « Preneur » déclare être informé que les caractéristiques du local, de ses installations et de ses dégagements, doivent répondre aux obligations réglementaires et être en rapport avec l’effectif de la clientèle qu’il envisage de recevoir dans le cadre de son activité.
Les règles de sécurité de base pour les établissements recevant du public sont les suivantes :
- Tenir un registre de sécurité
- Installer des équipements de sécurité: extincteur, alarme, éclairage de sécurité, sécurité incendie, antivols, matériaux ayant fait l’objet de réaction au feu pour les aménagements intérieurs, afficher le plan des locaux avec leurs caractéristiques ainsi que les consignes d’incendie et le numéro d’appel de secours.
- Utiliser des installations et équipements techniques présentant des garanties de sécurité et de bon fonctionnement.
- Ne pas stocker ou utiliser de produits toxiques, explosifs, inflammables, dans les locaux et dégagements accessibles au public.
TAXE A LA VALEUR AJOUTEE
Les parties entendent assujettir les présentes à la taxe à la valeur ajoutée qui sera à la charge du preneur en sus du loyer ci-dessus fixé, et acquittée entre les mains du bailleur en même temps que chaque règlement.
ENREGISTREMENT - TIMBRES
En application de l'article 1040 du Code Général des Impôts, le présent contrat est dispensé de droit de timbre et la présente location exonérée des taxes d'enregistrement.
Fait à Saint-Benoît-du-Sault, en trois exemplaires
Le 01/01/2026,
Le Preneur, Le Bailleur Le Président,
Sébastien BEGON Philippe GOURLAY
Benjamin MAILLOCHAUD
14Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Département de l’Indre Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié leÜ 4 FEV, 2076 Canton de Saint-Gaultier
Communauté de Communes Marche Occitane - Val d’Anglin ID : 036-200035137-20251208-2025120806-DE
Séance du 8 décembre 2025
Extrait du registre des délibérations de la Communauté de Communes
— L'an deux mille vingt-cinq, le huit décembre, à dix-huit heures Nombre de conseillers : , . ; | PE en exercice > trente minules, les membres du conseil de la Communauté de
Pprésents: 25 Communes Marche Occitane -— Val d'Anglin, légalement > votants : 28 , 7 : ,
| Date de la convocation : 28 novembre 2025 convoqués, se sont réunis publiquement en la salle 15 de Saint | Benoît-du-Sault sous la présidence de Philippe GOURLAŸ,
Président.
Présents: Laurent ALLILAIRE, Michèle BALLET, Damien BARRÉ, Marcel BOURGOIN, Stéphane CALARD, Christelle CARTOUX, Christine DEJOIE, Marie-Laure FRISCH, Philippe GOURLAY, Spike GROËN, Hubert JOUOT, Jacqueline LAROCHE, Laurent LAROCHE, Nathalie LAURENCIER, David MARDHEL, Guylène MAUSSIRE, Alain NEVIÈRE, Alain OVAN. Gilbert PIPEREAU, Jean-Christophe PLANTUREUX, Brigitte PONCEAU, Christelle RAOUI, Corinne SOULAS, Jean-Louis TOUZEAU, Gilles TOUZET.
Pouvoirs : Sabine AVRIL à Marie-Laure FRISCH, Paul JEANNEAU à Laurent LAROCHE, Suzanne MARCHAND à Christelle RAOUI
Absents / Excusés: Laurence HABIB, Mathieu MOREAUX, Laurent ROULLET, Frédérique VRIGNAT.
Secrétaire de séance : Jacqueline LAROCHE.
+++
Délibération n° 2025-12-08.06
Objet: Convention d’apurement des loyers impayés
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que l’entreprise Asformia TIC, locataire d’un bâtiment situé sur la ZA de Saint-Benoît-du-Sault, a une dette qui résulte de loyers impayés accumulés depuis 2021.
La Communauté de Communes et le locataire ont convenu d’un remboursement échelonné de la dette réajustée selon les modalités d’écrites dans un plan d’apurement.
Une convention d’apurement des loyers impayés est ainsi présentée.
Après lecture de la convention, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
- D’approuver ladite convention d’apurement des loyers impayés dont un exemplaire figure en annexe,
Et d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention avec l’entreprise Asformia TIC.
Acte certifié exécutoire le } ee D 4 FEY. 1076 Certifié conforme au registre Transmis en Û LÉ ISERE d} 4 & FEV, 2076 Le Président. Publication 1 RO
V. 2026 Le Président, TT Philippe ee VA ee Philippe GOURLAY Ç SN t e ——
TT AFRI 2Y L LE = Fe. L \ " f 8 v r dl T < Penrate * La Secfétaire de séance _
a Jacqueli 16 LAROCHE Signé électroniquement par : Philippe
GOURLAY
Qualité : Président
Date de signature : 04/02/2026Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le () 4 FEV, 2028
1D : 036-200035137-20251208-2025120806-DE
au à
“
MOVA Comunaut 6e CEMAMURrE Marche Qceitans
Vat d'Anglin
CONVENTION D'APUREMENT DES LOYERS IMPAYÉS
Entre la Communauté de Communes Marche Occitane — Val d'Anglin (MOVA)
et
L'entreprise Asformia
Article 1 — Parties à la convention
La Communauté de Communes Marche Occitane — Val d'Anglin (MOVA)
Représentée par :
M. Philippe GOURLAY, Président, dûment habilité à signer la présente convention,
Ci-après dénommée € le Bailleur »,
Et
l'entreprise Asformia TIC
Dont le siège est situé à Saint-Benoît-du-Sault,
Représentée par M. Dumont, gérant,
Ci-après dénommée « le Locataire ».
Les parties conviennent de ce qui suit :
Article 2 — Situation initiale de la dette
Au 01 décembre 2025, le montant total de la dette locative s'élève à :
31 492,87 € (trente et un mille quatre cent quatre-vingt-deux euros et vingt-sept centimes).
Cette dette résulte de loyers impayés accumulés depuis 2021, avec paiements partiels selon les mois.
Le Locataire reconnaît devoir cette somme au Bailleur.
Article 3 - Déductions préalables
Le montant ci-dessus a été révisé après :
Transmission, avant le 8 décembre 2025, des factures correspondant aux matériaux utilisés pour
l'aménagement de la salle de formation (parquet, placo, rails...).
3 Leur montant sera déduit intégralement de la dette reconnue.Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le Ê 4 FEV. 2
1D : 036-2000351 sr rEU 08-2025120806-DE
La somme restant due après ces déductions sera appelée
:
Dette Réajustée (DR).
La DR fera l'objet de l'échéancier joint en Annexe 1
à la présente convention.
Article 4 — Reprise du paiement du loyer courant
À compter du 1er janvier 2026, le Locataire s'engage
à régler mensuellement et intégralement :
1. Le loyer courant, calculé sur la nouvelle surface louée
(hors salle de formation et pièce attenante),
2. La mensualité d’apurement établie dans le présent
plan.
Le loyer courant est dû indépendamment du plan d'apurement.
Le défaut de paiement du loyer courant entraîne de
plein droit la résiliation de la présente convention.
Article 5 - Modalités du plan d’apurement
Le Bailleur et le Locataire conviennent d’un remboursement
échelonné de la Dette Réajustée, selon les principes suivants
:
e Durée : 27 mois.
+ Mensualité : DR / 27.
+ _ Paiement à là même date que le loyer courant.
L'échéancier définitif sera annexé à la convention (Annexe
1).
Article 6 — Réduction de la surface louée
l'est convenu que :
e Les deux salles de formation,
+ la petite pièce attenante (future salle de WC)
seront retranchées de la surface mise à disposition
du Locataire.
La modification de la surface louée donne lieu à un nouveau
montant de loyer, applicable dès l'entrée en vigueur de la présente
Convention.
Cette modification fera l'objet d’un avenant au bail
existant.
Article 7 — Défaillance du Locataire
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans
mise en demeure préalable, en cas de :
*__non-paiement d’une mensualité de loyer courant,Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le û k FEV, 2026
ID : 036-200035137-20251208-2025120806-DE
+ _non-paiement total ou partiel d'une mensualité du plan d’apurement,
+ rejet bancaire de paiement.
Dans ce cas, la totalité du solde restant dû devient immédiatement exigible, et le Bailleur pourra
engager toute procédure utile de recouvrement.
Article 8 - Entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les deux parties.
L'échéancier commence à compter du 1er janvier 2026, sauf accord différent figurant en annexe.
Article 9 — Annexes
Sont annexés à la présente convention :
+ Annexe 1 : Échéancier détaillé de remboursement
* Annexe 2 : Justificatifs des matériaux installés par le Locataire, transmis avant
le 8 décembre
2025.
+ Annexe 3 : Nouveau bail relatif à la réduction de surface louée.
° Annexe 4 : Plan des locaux
Signatures
_ Fait à _ le
En deux exemplaires originaux.
| Pour la Communauté de Communes
MOVA
Signature :
Pour l'entreprise Asformia |
Signature :Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Pubs D 4 FEV. 2998
ID : 036-200035137-20251208-2025120806-DE
ET
ANNEXE 1 — Échéancier d'Apurement de la Dette
Détail des dépenses sur factures à déduire
Conformément à l'article 3 de la Convention, les dépenses engagées
par le Locataire pour l'aménagement de
la salle de formation seront déduites du montant initial de la
dette.
Tableau récapitulatif des factures fournies
N° de facture Fournisseur Date Nature des
travaux / Montant TTC matériaux
2105007 DUMY SARL 11/05/2021 Rails métalliques
1121,60 €
Placo — plaques & 163814 LEROY MERLIN 29/06/2021
1088,60 € accessoires
121980 ONIP 26/11/2021 Parquet — achat
6922,76 €
Total des déductions sur factures : 9132,96 €
Montant de la dette réajustée (DR)
Le montant initial de la dette s'élève à : 31 492,87 € au 01/12/2025
Il sera réajusté après :
+ Déduction des factures des matériaux fournis par le Locataire
(parquet, placo, rails, etc.) ;
Le montant final dû, appelé Dette Réajustée (DR), sera inscrit
ci-dessous dès validation par le Bailleur
Montant de la Dette Réajustée (DR) : 22 359,91€
Modalités de remboursement
*__ Durée du plan d’apurement : 27 mois
+ _ Mensualité : DR / 27.
+ __ Paiement : le même jour que le loyer courant, chaque
mois
° Premières échéances : à compter de janvier 2026Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Pubiéte À 4 FEV. 2026 ID : 036-200035137-20251208-2025120806-DE
TABLEAU OFFICIEL
En | Reste dû après E
Mois | Montant mensualité {DR/27) |échéance __ Total payé |
01/01/2026 | 84,59€ | ms1032€ s4959€|
01/02/2026 | _ 849,59€| 2066073€|_1699,18€|
01/03/2026 | _ sa958€) 198114€, 2548,77€)
01/04/2026 | gagsoel | 1896155€ 339836€|
01/05/2026 | __ 849,59€) 18111,96€ | _4 247,95 €
01/06/2026 | 49,59€ __1726237€) 5097,54€
01/07/2026 messe) 164278€| s%4718€
01/08/2026 | | gosse) 1556319€) 679672€
(01/09/2026 | masse) | 17i360€ 764631€
.01/10/2026 | gapssel 13864,01€) 8495,90€)
01/14/2026 | gosse) 1301442€) 9345,49€
01/12/2026 | 849,59€| _12164,83€ 10 195,08 € |
owou/2027 | Èmsel 1131524€ 1104467€
ox/o2/2027 | sasssel | 1046565€ 11894,26€
01/03/2027 | 84959€ 9 616,06 € 12 743,85 €
101/04/2027 | _ 89,59€! __ 876647€) 13593,44€|
01/05/2027 | . gosse 791688€ 1444303€|
01/06/2027 | | gassoel 7067,29€ 15292,62€
01/07/2027 | . gags9e 6217,70€ 1614221€)
01/08/2027 | gosse 536811€ 16901,80€
|01/09/2027 | gagsoel 4518,52€| 17841,39€)
11/10/2027 | 849,59€| | 3668,93€) 18 690,98 €
02/24/2027 | gagssel 2819,34€| 19 520,57 € |
01/12/2027 | | gosse] 1969,75€ 2039016€.
| 01/01/2028 | _849,59€ | 1120,16€ 21239,75€ |
01/02/2028 849,59€| 270,57 €| 22089,34€
270,57€| 0,00€ | 22 359,91 € 01/03/2028Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026 : _
puise Ü 4 FE V. 2026 LUS
ID : 036-200035137-20251208-2025120806-DE
ANNEXE 2 - Justificatifs des matériaux installés par le Locataire,
transmis avant le 8 décembre 2025.
» ° »
ve Quincaillerie Materfaux
DUMY SARL | 6. Avenue de Colsvi: 87160 St Sulpice tes Feuilles
Téséptions 4
de gene Couei sai.my@orenge fr Derniéhaton
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on SAS ASFORMIA TIC
112521
36170
ST BENOIT DU SAULT Réferonce D ntracomemunaLaairs
2105007
Réfcroncs Des gnaton Go
PAHT Remise NontamN) Montant TTC
va RAK.GAL VA 70/3M 50.00 4,71
235.42 22.50 C2 v20 RAIL MONTANT 48:230
140.00 283 396,87 47800 C2
va RAA SEMELLE 3m 28.00 347
479.17 #00 C2 veu BP PLANE ALVED PREPÉINT
OPTIMIO 1,00 si4 $18 620 C2 MEDIUM 204x83
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97.42 116.00 C2 MEDIUM 204493
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CRI 4100 C2
Î
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Acompt NEFA PAYER
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1 121 69Envoyé en préfecture le 04/02/2026
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Pénalté rc : fois fois te aux 'inérèt + Has de de 40€
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Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
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1D : 086-200035137-20251208-2025120806-DE
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de vents : 28/06/2021
Exemolére cent / Dats d'emission :29/06/2021
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par Guanoine sungiementms de reters. ïEnvoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en
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LEEnvoyé en préfecture le 04/02/2026
Recu en préfecture le 04/02/2026
Publié le Q 4 FEV, 2076
1D : 036-200035137-20251208-2025120806-DE
Annexe 3 - Nouveau bail relatif à la réduction de surface louée.
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MOVA Marche Occitane Val d'Anglin : = _ = ==
BAIL COMMERCIAL
Entreprise
ASFORMIA TIC
Entre :
La Communauté de communes Marche Occitane — Val d'Anglin représentée
par son
Président Monsieur Philippe GOURLAY habilité à signer par délégation
en date du 29/01/2024
Ci-après dénommée le « BAILLEUR »
Et:
Et la société Asformia TIC, dont le siège social est fixé ZA La Boussinière,
1 Rue de
l'innovation 36170 Saint-Benoît-du-Sault ; immatriculée au RCS de
Châteauroux sous le
numéro 348 750 592.
Représentée par :
Monsieur Benjamin Dumont
Ci-après dénommée le « PRENEUR »
ll a été fait, convenu et arrêté ce qui suit :Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Pudiéle O4 FEV. 2026
ID : 036-200035137-20251208-2025120806-DE
Par ces présentes, Monsieur Philippe GOURLAY,
en nom et qualité donne à bail à loyer au Preneur, le local
professionnel cadastré à la section AE n°: 403
dont la Communauté de Communes Marche Occitane
— Val d'Anglin est propriétaire.
DESCRIPTION DES LOCAUX —* TE TLIQN DES LOCAUX
La construction est située sur la zone industrielle
ZA La Boussinière, 1 Rue de l'innovation de la commune
de Saint Benoît du Sault.
Les locaux comprennent une surface totale
de 335m2.
aisances et dépendances, sans aucune exception
ni réserve et sans qu'il soit nécessaire d’en faire une plus
ample désignation, à la demande du preneur
qui déclare parfaitement les connaître pour les avoir vus
et visités en vue des présentes.
DUREE DU BAIL
Le présent bail est conclu Pour une durée de neuf
années entières et consécutives qui commenceront à
courir le 01/01/2026 Pour se terminer le 31/12/2034
:.
Toutefois, conformément aux dispositions de l’article
L.145-4 du Code de commerce :
Le preneur aura la faculté de donner congé à l’expiration
de chäque période triennale, au moins six mois à l'avance,
par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par acte extrajudiciaire.
En cas de congé donné par lettre recommandée,
la date du congé est celle de la première présentation de
la lettre.
code, en vue de Construire, reconstruire, de surélever
l'immeuble existant ou encore d'y effectuer des travaux
prescrits ou autorisés dans le cadre d’une opération
de restaurationEnvoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publiéle {} 4 FEV. 2026
ID : 036-200035137-20251208-2025120806-DE
immobilière et en cas démolition de l'immeuble dans le cadre d’un projet
de renouvellement
urbain.
Conformément aux dispositions de l'article L.145-18 du Code
de Commerce, le preneur
dispose d’un délai de trois mois pour faire connaitre par acte extrajudiciaire
ou par lettre
recommandée avec demande d'avis réception son acceptation,
ou saisir la juridiction
compétente dans les conditions prévues à l’article L.145-58 du code de
commerce.
DROIT AU RENOUVELLEMENT DR
Conformément aux dispositions des articles L.145-8 à L.145-12 du Code
de commerce, le
preneur bénéficiera du droit au renouvellement et du droit à se maintenir
dans les lieux à
l'expiration du bail, de telle sorte que le statut des baux commerciaux
sera applicable au
présent bail.
Le bailleur devra adresser au preneur plus de six mois avant l'expiration
du bail, par acte
extrajudiciaire, un congé avec offre de renouvellement.
A défaut de congé avec offre de renouvellement de la part du bailleur
dans le délai sus-
indiqué, le preneur devra, dans les six mois précédent l'expiration
du bail, former une
demande de renouvellement, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée
avec avis de
réception.
A défaut de congé de la part du bailleur et de demande de renouvellement de la part du
preneur dans les délais et formes sus-indiqués, le bail continuera par
tacite prolongation pour
une durée indéterminée avec les conséquences y attachées.
Il est par ailleurs ici précisé qu'au cours de la tacite prolongation, le congé
doit être donné
au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil.
IMMATRICULATION
Le preneur s'oblige à immatriculer son entreprise auprès du registre du
commerce et des
sociétés et, si nécessaire, à procéder à son inscription au répertoire des
métiers, le tout à ses
frais.
Il reconnaît avoir été averti des conséquences d’un défaut d'immatriculation sur le
renouvellement du présent bail qui peut être refusé sans indemnité d'éviction.
DESTINATION DES LOCAUX DE EUINANEINE —Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
ro Publié ef F
ID : 036-200 EVE cos: 20806-DE
L'immeuble faisant l'objet du présent bail
devra servir exclusivement à l'usage lié à l'exploitation
de l'établissement : Réparation d'ordinateurs
et d'équipements périphériques
Cette demande devra être notifiée au bailleur
Par acte extrajudiciaire et comporter, à peine de nullité,
l'indication des activités dont l'exercice est
envisagé. Ceci permettra notamment de vérifier préalablement
la Compatibilité des activités Projetées avec
les financements obtenus.
La dénonciation se fera par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Le tout sans préjudice de ce qui sera exposé au
Paragraphe ci-après et sans que la présente location puisse
excéder une durée de neuf ans, à l'issue de
laquelle un nouveau contrat sera établi, le cas échéant entre
les soussignés.
ETAT DES LIEUX — INVENTAIRE DES CHARGES
ET TRAVAUX — --FSELRES CHARGES ET TRAVAUX
Le preneur prendra les lieux loués dans leur
état actuel, sans pouvoir exiger aucune réparation.
Etat des lieux — Un état des lieux sera dressé entre
les parties, à frais partagés par moitié, dans les huit jours de
l'entrée en jouissance du Preneur, directement
entre les parties, ou par ministère d’huissier.
Un exemplaire de cet état des lieux sera conservé
par chacune des parties.
Un autre état des lieux sera établi, Contradictoirement
ou par huissier de justice, en fin de bail, lors de la restitution
des locaux.
Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour
la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer {a présomption
établie par l'article 1731 du Code civil.
Inventaire des charges locatives et impôts - Un
inventaire détaillé et limitatif des Charges, impôts, taxes et
redevances liées au présent bail, précisant leur
répartition entre les parties,Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 64/02/2026
Publié le () 4 FEV. 2026 =, 4
ID : 036-200035137-20251208-2025120806-DE
et établi notamment dans le respect de l'article R.145-35 du Code de commerce,
est indiqué
aux termes des présentes.
Le bailleur s'engage à adresser chaque année dans le délai réglementaire un
état
récapitulatif des éléments inventoriés et à informer le preneur de toute charge
locative ou
impôt nouveau. Cet état doit être communiqué au locataire au plus tard le 30
septembre de
l'année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou, pour les immeubles en copropriété,
dans le délai de trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété
sur l'exercice
annuel.
Par ailleurs, le bailleur est tenu de communiquer au locataire, à sa demande,
tout
document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés
à celui-ci.
LOYER
En outre les conditions qui précèdent, le présent bail est consenti et accepté
à compter
du 01/01/2026 moyennant un loyer mensuel hors taxe fixé à 439.21€ HT (527.06€
TTC). Le
loyer est à terme échu et sera payé le premier jour de chaque mois. Ce loyer
correspond à la
valeur locative et s'entend hors droits, taxes et charges.
A noter que la valeur du loyer sera indexée chaque année sur la valeur de
l'indice des
loyers commerciaux {ILC).
Ce loyer ne comprend pas :
- Les prestations, charges, fournitures énumérées à l’article 36 de la loi du 1° septembre 1948, modifiée.
A toute fins utiles, il est ici précisé que ne peuvent être imputés au locataire les charges
et dépenses visées à l'article R.145-35 du Code de commerce. Les parties déclarent à ce sujet
que la répartition des charges est conforme à la réglementation en vigueur.
Clause résolutoire - il est expressément convenu qu’en cas de non-exécution
par le
& Preneur » de l’un quelconque de ses engagements stipulé aux présentes comme
le non-
respect de la clause de destination, ou en cas de non-paiement à son échéance
de l'un
quelconque des termes du loyer convenu, ou des charges et impôts récupérables par le
« Bailleur », le présent bail sera résilié de plein droit un mois après une sommation
d'exécuter
ou un commandement de payer délivrés par acte extrajudiciaire au « Preneur
» de régulariser
sa situation et contenant déclaration par le « Bailleur » d’user du bénéfice
de la présenteEnvoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le 04 FEY, 2026 9
ID : 036-200035137-20251208-2025120806-DE
clause. A peine de nullité, ce commandement doit mentionner
le délai d’un mois imparti au destinataire pour
régulariser la situation.
Si le « Preneur » refusait d'évacuer les lieux, après résiliation,
son expulsion pourrait avoir lieu sans délai sur une
simple ordonnance de référé rendue par le Président du
Tribunal de Grande Instance compétent, exécutoire
par provision, nonobstant appel. De plus, le
« Preneur » encourrait une astreinte de cinq cents euros
(500 €) par jour de retard. II serait en outre débiteur
d’une indemnité d'occupation établie forfaitairement sur
la base du loyer global de la dernière année de location
majoré de cinquante pour cent (50%).
En cas de résiliation suite à un des cas cités ci-dessus,
à quelque moment que ce soit pendant la durée
du bail ou de ses renouvellements, la somme due ou payée
à titre de garantie par le « Preneur » restera en totalité
acquise au « Bailleur » à titre d’indemnité, et sans exclure
tous autres dommages et intérêts s’il y a lieu, nonobstant
le paiement dû. Îl'en sera de même un mois après
le non-respect d’une échéance, ou également en cas de
résiliation judiciaire pendant la période du bail ou en
cours de ses renouvellements, ou en cas de ñon-respect
d’une des clauses du bail.
En outre, et sans qu'il soit dérogé à la présente clause résolutoire,
le « Preneur » s'engage formellement, en cas de
non-paiement des loyers, des charges et des prestations, à
régler tous les frais et honoraires engagés par
le « Bailleur» dans le cadre de toute procédure en
recouvrement que celui-ci serait obligé d’intenter.
Toute offre de paiement intervenant après la mise en œuvre
de la clause résolutoire ne pourra faire obstacle
à la résiliation du Bail,
Conformément au deuxième alinéa de l’article L 145-41
du Code de commerce, tant que la résiliation ne
sera pas constatée ou prononcée par une décision de justice
ayant l'acquis l'autorité de la chose jugée, le juge
Pourra, en accordant des délais dans la limite de deux ans,
suspendre la résiliation et les effets de la présente clause.
En outre le « Bailleur » pourra demander la résiliation
judiciaire ou faire constater la résiliation de plein
droit du bail :
-_ Pour des clauses antérieures soit au jugement de liquidation
judiciaire, soit au jugement d'ouverture d’une procédure
de sauvegarde ou de redressement judiciaire qui aurait
précédé la liquidation judiciaire ;
-__ Pour défaut de paiement des loyers et charges afférents
à une Occupation postérieure au jugement de liquidation.
Les dispositions des articles L 622-14 et L 641-21 du Code
de Commerce, complétées par les articles R 622-13
et R 641-21 dudit Code prévoit que le juge commissaire
constate, à ja demande de tout intéressé, la résiliation
de plein droit des baux des immeubles affectés à
l'activité du fonds pour défaut de paiement des loyers
et charges postérieurs au jugement d'ouverture
de la procédure collective, cette demande s’effectuant
par simple requête déposée au greffe du tribunal.
Toutefois le « Bailleur » ne peut mettre cette procédure
enEnvoyé en prétecture le 04/02/2026
Reçu en PQLE HUE
paré 1e D à FEV. 2076 rs
1D : 036-200035137-20251208-2025120806-DE
œuvre qu'au terme d’un délai de trois mois à compter du jugement, et en toute hypothèse
un
mois après avair délivré préalablement un commandement de payer.
LIMITATION LEGALE
Il est ici précisé qu’en cas de modification notable des caractéristiques du local objet
des
présentes, de sa destination, des obligations respectives des parties ou des facteurs
locaux
de commercialité ou encore, s'il est fait exception aux règles de plafonnement ou
si le bail
est assorti d’une clause d'échelle mobile, la variation du loyer qui en découle ne peut
conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10% du loyer acquitté
au cours
de l’année précédente, sous réserve de lapplication de l'article L.145-38 du Code de
commerce.
CHARGES ET CONDITIONS
Le présent bail est respectivement consenti et accepté sous les charges, clauses
et
conditions suivantes que le preneur s'oblige à exécuter et accomplir, à savoir :
Entretien - Réparations — Le preneur entretiendra les lieux loués en bon état
de
réparations locatives ou de menu entretien, au fur et à mesure qu'elles deviendront
nécessaires, pendant toute la durée du bail, et les rendra, le bailleur n'ayant à sa charge
que
les grosses réparations prévues à l'article 606 du code civil, et les rendra à sa sortie,
en bon
état de réparations d’après l'état des lieux.
I} supportera toutes réparations qui deviendraient nécessaires par suite :
- soit de défaut d'exécution des réparations locatives,
- soit de dégradations résultant de son fait ou de celui de son personnel ou de
sa
clientèle.
il aura entièrement à sa charge, sans aucun recours contre le bailleur, les réparations
suivantes sans que cette liste soit limitative :Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié 1). 4 FEV, 2026
ID : 036-200035137-2025 1208-2025120806-DE
l'entretien complet de la devanture et des fermetures
du local; le tout devra être maintenu Constämment
en parfait état de propreté et les peintures extérieures devront
être refaites au moins tous les cinq ans, étant précisé
que toutes les réparations grosses et menues, et même
les réfections et remplacements qui deviendraient nécessaires
au cours du bail aux devantures, vitrines, glaces et vitres,
volets ou rideaux de fermeture du local seront à sa charge
exclusive.
L'entretien des tuyaux d'évacuation de quelque nature
qu'ils soient, les prises d'air, las canalisations intérieures
et les robinets d’eau et de gaz, de même que les équipements
de
il aurait la garde juridique, afin de les rendre en parfait état
de fonctionnement. II paiera sa part du contrat d'entretien,
qui pourra être conclu à cet effet par le bailleur avec une
entreprise spécialisée. || assurera personnellement l'entretien
normal et régulier de toutes les installations existantes
ou qui pourront exister à l'avenir dans l'immeuble,
concernant les appareils de chauffage, d'éclairage,
sanitaires, notamment dans les salles d’eau, canalisation,
compteurs, chauffe-eau au gaz ou à l'électricité, le tout
à ses frais exclusifs Sans recours ni répétition contre
le bailleur. || devra également faire réparer ou échanger,
exclusivement à ses frais, tous ceux de ces appareils,
ÿ compris les installations de chauffage central
en ce compris les chaudières, qui seraient détériorés ou
inutilisables, Pour quelque cause que ce soit, même
usure et vétusté,
l'enlèvement de la neige et du verglas, notamment en prenant
les précautions nécessaires pour éviter le gel de tous
appareils, conduits et canalisations, compteur d'eau,
de chauffage, de gaz, etc … Et sera responsable des
détériorations causées par Îe gel à ces installations.
Le ramonage de tous les conduits de fumées desservant
les lieux loués, s'ils existent, ce autant de fois qu’il est
exigé par les règlements de police et au moins une fois par
an, à ses frais et ce même si les conduits en question
n'ont pas été utilisés dans l'année.
Le maintien en bon état les Sérrureries, menuiseries,
revêtement de sol, en évitant les tâches brulures, déchirures,
trous et décollements, en en réparant au fur et à mesure
les dégradations qui pourraient se produire en cours
de bail.
Il ne pourra rien faire ni laisser faire qui puisse détériorer
les lieux loués. I! est de Convention expresse
entre les parties que le preneur devra signaler immédiatement
au bailleur tous incidents, dommages et dégradations
qui surviendraient dans les locaux loués et qui
rendraient nécessaires des travaux qui, aux termes du présent
bail, serait à la charge du bailleur afin que les
mesures requises soient prises au plus vite pour éviter de
lourds dégâts. Tout retard, silence ou négligence
du preneur à ce sujet entraînera sa responsabilité
pour toute conséquence qui en résultera.
En cas de non réalisation de tels travaux d'entretien et de
réparation, le bailleur pourra recourir aux services
de toute entreprise de son choix afin de les faire réaliser
aux frais exclusifs du preneur.Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le { & FEV. 2026
ID : 036-200035137-20251208-2025120806-DE
Transformations - Le preneur aura à sa charge exclusive toutes
les transformations et
réparations nécessitées par l'exercice de son activité. Ces transformations
ne pourront être
faites qu'après avis favorable et sous la surveillance et le contrôle
des services de la
Communauté de communes Marche Occitane — Val d'Anglin.
Le preneur aura également à sa charge tous travaux exigés par
l'administration pour
mettre les lieux loués en conformité avec les normes de sécurité,
d'hygiène et d'accès, et
notamment avec les normes de sécurité liées à l’activité qu'il se propose
d'exercer et ce même
si les travaux touchent au gros œuvre et à la toiture.
Changement de distribution - Le preneur ne pourra faire dans
les locaux, sans le
consentement express et par écrit du bailleur, aucune démolition,
aucun percement de murs
ou de cloisons, ni aucun changement de distribution. En cas d'autorisation,
ces travaux seront
exécutés sous la surveillance et le contrôle des services de la
Communauté de communes
Marche Occitane — Val d'Anglin.
Améliorations - Tous travaux, embellissements et améliorations quelconques
qui seraient
faits par le preneur, même avec l'autorisation du bailleur, resteront
en fin de bail la propriété
de ce dernier, sans indemnité. Ils ne pourront être supprimés sans le
consentement du bailleur,
le preneur perdant tous droits de propriété à leur égard.
Travaux — Sans préjudice de ce qui a pu être indiqué ci-dessus,
le preneur souffrira
l'exécution de toutes les réparations, reconstruction, surélévation
et travaux quelconques,
même de simples améliorations, que le propriétaire estimerait nécessaires,
utiles ou même
simplement convenables et qu'il ferait exécuter pendant le cours du
bail, dans les locaux loués,
et il ne pourra demander aucune indemnité ni diminution du loyer,
ni interruption du
paiement du loyer, quelles que soient l'importance et la durée des
travaux, même si la durée
excédait 21 jours, à la condition toutefois, qu'ils soient exécutés
sans interruption, sauf le cas
de force majeure.
Il ne pourra également demander aucune indemnité, ni aucune diminution
de loyer en
cas de suppression temporaire ou de réduction des services collectifs
tels que l’eau, le gaz,
l'électricité, le téléphone, le chauffage et la climatisation.
Le preneur ne pourra, non plus, s'opposer aux travaux dont l'immeuble
pourrait être
l'objet dans le cadre d'opération d'urbanisme et souffrira tous les
travaux de ravalement,
travaux à l’occasion desquels ses enseignes pourront être déplacées
à ses frais.
1! devra également supporter de la même manière, tous les travaux
qui seraient exécutés
sur la voie publique ou dans les immeubles voisins, alors même
qu’il en résulterait une gêne
pour l’exploitation de son commerce ou pour pénétrer dans les lieux
loués et sauf son recours
contre l'administration, l'entrepreneur auteur des travaux, les
propriétaires voisins, ou
quiconque s’il y a lieu, mais en laissant toujours le bailleur hors de cause.Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Regu en préfecture le 04/02/2026
Pubiéle À 4 FEV. 2026
ID : 036-200035137-20251208-2025120806-DE
En cas de nécessité de travaux de recherche ou de réparation
des fuites de toutes sortes, de fissures dans des conduits
de fumée ou de ventilation, notamment suite à un incendie
ou à des infiltrations, voire pour la réalisation de travaux
de ravalement, le preneur devra déposer à ses frais
et sans délai, tous agencements, enseignes, coffrages,
décorations et en général toutes installations dont l'enlèvement
s’avérerait indispensable pour la bonne réalisation des
travaux affectant les lieux loués.
OCCUPATION - JOUISSANCE "ANR - JOUISSANCE
jouissance des lieux - Le preneur devra jouir des lieux
raisonnablement, en respectant la destination qui leur
a été donnée et en se conformant au règlement de
l'immeuble s’il en existe.
il devra notamment :
- he rien faire qui puisse troubler la tranquillité de
l'immeuble, ni apporter un trouble de jouissance quelconque
ni créer des nuisances aux autres occupants, que ce
soit par son fait, par celui de ses préposés, de ses fournisseurs
ou de ses clients. -_ Prendre toutes
précautions pour éviter tous bruits, trépidations, odeurs,
émanations ou fumées et empêcher l'introduction d'animaux
ou d'insectes nuisibles - Supporter
les charges de la ville, de police et de voirie dont
tous les locataires sont habituellement redevables,
notamment celles de balayage, de nettoyage, d'éclairage,
d'arrosage et, à ce titre, rembourser au bailleur le montant
des charges que ce dernier aurait éventuellement avancées
- Se conformer strictement aux prescriptions de
tous arrêtés de police, règlements Sanitaires, d'hygiène,
de salubrité ou autres, ainsi qu'à toutes les
prescriptions administratives régissant l'activité exercée
ou son commerce dans les locaux loués - Exercer une
surveillance continuelle Sur Son personnel, s’il en a et
veiller à sa bonne tenue - Ni faire entrer ni entreposer
des marchandises présentant des risques ou
des inconvénients quels qu'ils soient, ni faire aucune
décharge ou déballage, même temporaire, dans l'entrée
de l’immeuble
De son côté, le bailleur décline toute responsabilité,
sauf si les troubles relèvent de sa responsabilité civile,
relativement :
- Aux faits et gestes des préposés à l'entretien de l'immeuble
et à raison des vols ou de tout acte criminel ou délictueux
qui pourraient être commis chez le preneur, celui-ci acceptant
cette dérogation à toute jurisprudence contraire qui
pourrait prévaloir Aux troubles de la
jouissance du preneur Survenus par la faute de tiers,
le preneur devant alors agir directement contre les auteurs
de ces troubles sans pouvoir mettre en cause le bailleurEnvoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Pubiéle Q & FEV. 2026
ID : 036-200035137-20251208-2025120806-DE
Le bailleur sera également exonéré de toute responsabilité, même sous
forme de
réduction de loyer, dans le cas où, par fait de force majeure, il y aurait interruption
de
fournitures de gaz, d'eau, d'électricité, etc.
Enfin, par dérogation à l'article 1722 du code civil, en cas de destruction de
la majeure
partie des lieux loués par suite d'incendie ou tout autre événement, le présent
bail sera
résilié de plein droit, le preneur renonçant expressément à user de la faculté de
maintenir
le bail moyennant une diminution de loyer.
Exploitation par le preneur — Le preneur aurà l'obligation d'exploiter personnellement son
fonds et d'occuper, à ce titre, les locaux objets du présent bail.
Toutes opérations devant mettre en péril l'ensemble de cet engagement est formellement
interdite, en dehors des cas de cessions prévu par les dispositions des articles
L.145-51 et
L.145-16 du Code de commerce et des éventuelles autorisations prévues aux présentes.
Le preneur devra assurer Son exploitation en se conformant rigoureusement
aux lois,
règlements et prescriptions administratives pouvant s'y rapporter, étant précisé
que
l'autorisation donnée au preneur d'exercer son activité, n'implique de la part
du bailleur
aucune garantie pour l'obtention des autorisations administratives ou autres
nécessaires à
quelque titre que ce soit pour l'utilisation des locaux en vue de l'exercice de ses
activités. Le
magasin devra être constamment ouvert et achalandé, sauf fermetures d'usage
; aucun
étalage ne sera fait en dehors, sur la voie publique. Le preneur ne pourra faire
entrer ni
entreposer des marchandises présentant des risques ou des inconvénients quels
qu’ils soient,
ni faire aucune décharge ou déballage, même temporaire, dans l'entrée de l'immeuble.
Droit d'enseigne — Conformément à l’usage, le preneur pourra apposer une
enseigne
extérieure portant son nom, la nature de son activité ainsi que son sigle, ce sous
son entière
responsabilité et sauf à se soumettre aux prescriptions administratives en règlement la pose
et l’usage.
En outre, le preneur pourra apposer cette enseigne sur des surfaces délimitées en accord
avec le bailleur et selon les caractéristiques établies et convenues entre eux, ainsi qu'il résulte
de l'accord demeuré annexé aux présentes.
En dehors de cet usage et dudit accord, le preneur pourra installer sur les façades
des
locaux loués toutes publicités, affiches, écriteaux ou enseignes lumineuses, à la condition
d’avoir préalablement et expressément obtenu l'accord du bailleur.
Il en sera de même, pour toutes installations de marquises, tentes, stores, auvents, et
autres dispositifs.
Pour leur installation, il devra strictement se conformer aux lois, règlements,
ordonnances
et prescriptions en vigueur, concernant notamment la voirie, la
salubrité, la police et
l'inspection du travail.Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Pub le À 4 FEV. 2026
ID : 036-200035137-20251208-2025120806-DE
Le preneur devra en Permanence veiller au bon maintien
de leur état. Il en sera seul responsable, ainsi que
des éventuels dégâts ou accidents qu'elles pourraient
occasionner.
Le bailleur, quant à lui, ne POurra en aucun cas être inquiété,
de tous actes délictueux nés de ces installations, à
quelque degré que ce soit.
Par ailleurs, les éventuelles tolérances de la part du bailleur
ne pourront en aucun cas constituer un droit acquis
au profit du preneur, en l'absence d'autorisation expresse.
Le preneur, en tant qu'exploitant du Support, sera redevable
de toutes les taxes en vigueur et devra, à ce titre,
effectuer la déclaration annuelle obligatoire en mairie
et s'acquitter du paiement de la taxe locale sur les
publicités extérieures.
En outre, dans un délai de deux mois, toutes installations
nouvelles ou suppressions devront être notifiées
à l'administration.
CESSION - SOUS-LOCATION +22 EN - SOUS-LOCATION
Cession — le preneur ne pourra dans un aucun cas et sous
aucun prétexte, céder son droit au présent bail, ni
aliéner en tout ou partie les locaux loués sous quelque
forme que ce soit, sans le consentement exprès
et par écrit du bailleur, sauf toutefois dans le cas de cession
du bail à son successeur dans son commerce ou son
entreprise.
Interdiction de sous-location — Le preneur ne pourra en
aucun cas et sous aucun prétexte sous-louer
tout ou partie des locaux loués, même à titre gratuit, et
quelle qu'en soit la forme.
Toute sous-location, même partielle, est strictement
interdite.
Fusion, scission, transmission universelle de patrimoine
ou apport partiel d’actif — Le bailleur, en cas de fusion
ou de scission d’une société, en cas de transmission universelle
de patrimoine d’une société ou en cas d'apport
à une société, sera en droit d'exiger un engagement
direct de la société issue de la fusion, désignée par
le contrat de scission, bénéficiaire de la transmission
universelle de patrimoine ou du bénéficiaire de l'apport
pour l'exécution de l'ensemble des obligations et
conditions contenues dans le présent bail.
En cas de cession ou d'apport à une société où la responsabilité
des associés et limitée, cet engagement pourra
consister soit en un engagement solidaire personnel
soit en cautionnement de chaque associé.
Le bailleur pourra exercer directement contre la société
l’ensemble de ses droits sous peine de résiliation des
présentes, ladite société étant, nonobstant toute Stipulation
contraire, substituée à celle au profit de laquelle
le bail était consenti dans tous les droits et obligations
découlant de ce bail en vertu de l'article L.145-16 du Code
de commerce,Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le Ÿ 4 FEV. 2026 PTT
ID : 036-200035137-20251208-2025120806-DE
Solidarité — en cas de cession ou de sous-location du présent droit au bail, d'apport de ce
droit au bail en société, de fusion ou de scission d'une société, le cédant restera responsable
solidairement avec le cessionnaire ou sous-locataire, la société bénéficiaire de l'apport ou la
société issue de la fusion, du paiement des loyers et des charges et accessoires et de
l'exécution des clauses et des conditions du présent bail, et cette obligation de garantie
s'étendra à tous les cessionnaires et sous-locataires successifs occupant ou non les lieux.
Cet engagement solidaire garantira également le paiement des indemnités d'occupation,
ainsi que l'exécution des réparations locatives et plus généralement l'obligation de restituer
les lieux dans un état conforme aux stipulations du bail.
En cas de cession, cet engagement du preneur est limité à trois ans à compter de la cession
dudit bail, conformément aux dispositions de l’article L.145-16-2 du code de commerce.
Dans les autres cas, cet engagement s’appliquera pendant toute la durée contractuelle du
bail et celle de son renouvellement, à l'exclusion des renouvellements ultérieurs, et continuera
de pourvoir être invoqué pendant la période de reconduction tacite du bail et, dans le cas
de
congé ou de résiliation du bail, jusqu'à complète libération des lieux par le locataire en place.
En cas de cession, le bailleur est tenu d’informer le cédant de tout défaut de paiement du
locataire dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait du être
acquittée par lui, conformément aux dispositions de l'article L.145-16-1 du Code de commerce.
De façon générale, le bailleur s’oblige à informer son ancien locataire de tout incident de
paiement et à engager une procédure de recouvrement ou une action en résiliation de baïl ou
à mettre en jeu la clause résolutoire de plein droit au plus tard dans le mois de cet incident.
I! s'oblige également à l'informer de toute inexécution des clauses et conditions du bail et
à engager dans les plus brefs délais, une procédure afin d'obtenir soit l'exécution par le
locataire en place de ces obligations, soit la résiliation du bail. Si ces obligations n'étaient pas
respectées, le bailleur serait privé de la possibilité d'invoquer le bénéfice de la présente clause.
CLAUSES DIVERSES
Garnissement — Le preneur garnira et tiendra constamment garni les lieux loués d'objets
mobiliers, matériels et marchandises en quantité et de valeur suffisante pour répondre en tous
temps du paiement des loyers et charges et de l'exécution des conditions du bail.
Visite des lieux — Le preneur devra laisser le bailleur, son représentant ou leur architecte
et tous entrepreneurs et ouvriers pénétrer dans les lieux loués pour constater leur état ou
procéder à l'exécution de travaux, quand le bailleur le jugera à propos, à charge, en dehors des
cas urgents, de prévenir au moins vingt-quatre heures à l'avance.Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
rue Q 4 FEV. 2026 Pr ID : 036-200035137-20251208-20251 20806-DE
il devra également laisser visiter les lieux loués aux personnes
intéressées, quatre heures par jour ouvrable,
pendant les six derniers mois du bail ou en cas de mise en
vente de l'immeuble dont its dépendent.
En cas de mise en vente ou de relocation des lieux joués, le preneur
devra laisser apposer Sur la façade tout élément
permettant d'indiquer que les locaux sont à louer, ainsi que les
nom, adresse et numéro, numéro de téléphone
de la personne chargée de la vente.
Restitution des locaux et remise des clés — Lorsque le preneur sera
tenu de libérer les lieux, FES qnon des locaux et remise des clés Pour quelque raison
que ce soit, la restitution des locaux ne sera effective qu'à compter
du jour de la remise de l’ensemble des clés des
locaux loués au bailleur.
Le preneur rendra l'ensemble des clés le jour où finira
son bail ou le jour du déménagement si
celui-ci le précédait, nonobstant tout prétendu délai de faveur,
d'usage ou de tolérance.
La remise des clés ou leur acceptation par le propriétaire ne portera
aucune atteinte à son droit et répéter contre
le preneur le coût des réparations de toute nature dont le locataire
est tenu suivant la loi et les clauses et conditions
du bail.
Lors de l'état des lieux de sortie, le preneur devra justifier auprès
du bailleur du règlement de tous les loyers,
cha rges et impôts lui incombant par tout moyen qu'il conviendra.
Il s'engage par ailleurs à rendre les locaux en
parfait état d'entretien et de propreté et si l’état des lieux
révèle des réparations locatives à sa charge, il devra alors régler
au bailleur sans délai le montant nécessaire
aux réparations.
Tolérance — Aucune tolérance au sujet des conditions des présentes
et des usages, de la part du bailleur, qu’elle
qu’en soit la fréquence et ja durée, ne pourra jamais créer un droit
en faveur du preneur, ni entraîner aucune
dérogation, modification ou suppression aux
conditions, usages et obligations qui lui incombent en vertu du
bail, de la loi ou des usages, à moins du consentement
exprès et par écrit du bailleur.
Changement de situation, d’état ou de statut juridique du preneur
— Le preneur s'engage à notifier au bailleur,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
toute modification d’état-civil ou de
structure juridique (transformation, changement de
dénomination ou de raison sociale, changement de siège social,
changement de gérant) le concernant, qu'il
soit personne physique ou morale, survenant pendant le cours
du bail, dans le mois de ce changement,
Impôt et taxes divers -— Le preneur acquittera ses impôts personnels
et généralement tous impôts, contributions
et taxes, fiscales ou parafiscales, auxquels il est et sera
assujetti personnellement et ceux dont le bailleur
pourrait être responsable pour lui au titre des articlesEnvoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en TU TFEV 04/02/2026
Publié le k ' 1026
ID : 036-200035137-20251208-2025120806-DE
1686 et 1687 du Code général des impôts, et il devra justifier de leur acquit au bailleur
à toute
réquisition et, notamment, à l'expiration du bail, avant tout enlèvement d'objets
mobiliers,
matériels et marchandises.
Il est ici rappelé que, conformément à la liste et la répartition arrêtées aux termes
de
l'inventaire demeuré annexé aux présentes et ci-dessus visé, le preneur remboursera au
bailleur les taxes et impôts qui lui sont imputables.
A ce sujet, il est ici précisé qu'aux termes de l’article R.145-35 du code de commerce,
ne
peuvent être imputés au locataire des impôts, notamment la contribution
économique
territoriale, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du
local.
Toutefois, la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts,
taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire
bénéficie directement ou indirectement lui sont imputés.
Le remboursement interviendra auprès du bailleur annuellement.
Assurance exploitation — Le preneur devra faire assurer à compter de la date d'entrée
en
jouissance et tenir constamment assurés contre l'incendie, pendant le cours du bail, auprès
d'une compagnie notoirement solvable, son mobilier personnel, le
matériel et les
marchandises de son commerce ; il devra également contracter toutes assurances suffisantes
contre les risques locatifs, le recours des voisins, les dégâts des eaux, les explosions
de gaz et
tous autres risques.
Il devra adresser au bailleur, dans le mois de son entrée en jouissance, une
attestation
détaillée émanant de la compagnie d'assurance décrivant les risques garantis et indiquant les
références des polices et leur date d'effet et leur durée. En cours du bail, il devra justifier
de
ces assurances et de l’acquit régulier des primes à toute réquisition.
Le preneur devra déclarer sans délai à son propre assureur d'une part, et au bailleur
d'autre part, tout sinistre affectant les locaux loués, qu'elle qu'en soit l'importance
et même
s’il en résulte aucun dégât apparent.
Par ailleurs, en cas de sous-location autorisée, ou de gérance libre du fonds, le sous-
locataire ou le locataire gérant devra souscrire des garanties identiques à celles énoncées ci-
dessus et renoncer et faire renoncer ses assureurs à tous recours contre le bailleur.
Si l’activité exercée par le preneur entraînait soit pour le bailleur, soit pour des tiers,
des
surprimes d'assurances, le preneur serait tenu d'indemniser le bailleur du
montant de ces
surprimes et de le garantir contre toute réclamations des tiers.Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le 4 FEV. 2026
ID : 036-200035137-20251208-2025120806-DE
Cas fortuits — Force majeure - Si, par cas fortuit, force
majeure ou toute autre cause, l'immeuble
devait être démoli ou déclaré insalubre, le présent bail serait
résilié de plein droit, sans indemnité du bailleur.
Aucun fait de tolérance de la part du bailleur, quelle qu'en soit
la durée, ne pourra créer un droit en faveur
du preneur, ni entraîner aucune dérogation aux
obligations qui incombent au preneur en vertu du bail, de la
loi ou des usages, à moins du consentement
express et par écrit du bailleur.
Expropriation — Le présent bail sera résilié purement et Simplement,
sans indemnité à la charge du bailleur, en cas
d'expropriation pour cause d'utilité publique
Dégâts causés par les tiers — le preneur fera son affaire
personnelle, sans recours contre le bailleur,
de tous dégâts causés aux lieux loués par des troubles, émeutes,
grèves ou guerre civile.
Sécurité incendie — Le preneur s'engage à respecter les normes
de contrôle relatives à la sécurité incendie et
notamment à entretenir et faire contrôler les extincteurs contenus
des locaux, à ses frais et selon la fréquence
imposée par la législation en vigueur.
Réglementation sur l'amiante — Le bailleur déclare que l’immeuble
à été désamianté.
Termites — le bailleur déclare qu’à ce jour l'immeuble objet des
présentes n'est pas inclus dans une zone contaminée
ou susceptible d’être contaminée par les termites ou autres
insectes xylophages au sens des articles L.133-1 et suivants du
code de la construction et de l'habitation, et
qu'il n’a Pas Connaissance et de la présence de tels insectes dans
l'immeuble.
Etablissement recevant du public - La loi n°2005-102 du 11 février
2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
fixe le principe d’une accessibilité généralisée
intégrant tous les handicaps. Tous les établissements
recevant du public (ERP) sont concernés par cette réglementation.
ils doivent être accessibles aux personnes atteintes
d’un handicap (moteur, auditif, visuel ou mental) et aux personnes
à mobilité réduite (personne âgée, personne avec
poussette, ….).
L'obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures
et intérieures des établissements et installations,
et concerne les circulations, une partie des places de
stationnements automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.
Le « Preneur » déclare être informé que les caractéristiques
du local, de ses installations et de ses dégagements,
doivent répondre aux obligations réglementaires et être en rapport
avec l'effectif de la clientèle qu'il envisage de recevoir dans le cadre
de son activité.Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le {) 4 FEV. 2026
ID : 036-200035137-20251208-2025120806-DE
Les règles de sécurité de base pour les établissements recevant du
public sont les
suivantes :
- Tenir un registre de sécurité
- Installer des équipements de sécurité : extincteur, alarme, éclairage
de sécurité, sécurité
incendie, antivols, matériaux ayant fait l'objet de réaction au feu pour les
aménagements
intérieurs, afficher le plan des locaux avec leurs caractéristiques ainsi
que les consignes
d'incendie et le numéro d'appel de secours.
= Utiliser des installations et équipements techniques présentant des
garanties de sécurité
et de bon fonctionnement.
- Ne pas stocker ou utiliser de produits toxiques, explosifs, inflammables,
dans les locaux et
dégagements accessibles au public.
TAXE A LA VALEUR AJOUTÉE ARE IN
Les parties entendent assujettir les présentes à la taxe à la valeur ajoutée
qui sera à la
charge du preneur en sus du loyer ci-dessus fixé, et acquittée entre les
mains du bailleur en
même temps que chaque règlement.
NREGISTREMENT - TIMBRES ENREGISTREMENT - TIMBRES
En application de l'article 1040 du Code Général des Impôts, le présent
contrat est
dispensé de droit de timbre et la présente location exonérée des taxes d'enregistrement.
Fait à Saint-Benoît-du-Sault, en trois exemplaires
Le 16/12/2025
Le Preneur, Le Bailleur
Le Président,
Philippe GOURLAYEnvoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
SL07 O 4 FEV. 2076 ID : 036-200035137-20251208-2025120806-DE Publié le
Plan des locaux Annexe 4
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Département de 1 Indre Reçu en préfecture le 19/12/2025 Canton de Saint-Gaultier Publié le 4 Q DEC. 2075
Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin * ID : 036-200035137-20251208-2025120807-DE
Séance du 8 décembre 2025
Extrait du registre des délibérations de la Communauté de Communes
L'an deux mille vingt-cinq, le huit décembre, à dix-huit heures Nombre di illers : : . ,
Fe trente minutes, les membres du conseil de la Communauté de
Pprésents: 25 Communes Marche Occitane — Val d'Anglin, légalement
P votants : 28 s PA : nt Date de ln comvocation : 28 novembre 2025 convoqués, 5€ sont réunis publiquement en la salle 15 de Saint
Benoît-du-Sault sous la présidence de Philippe GOURLAY,
Président.
Présents : Laurent ALLILAIRE, Michèle BALLET. Damien BARRÉ, Marcel BOURGOIN, Stéphane CALARD, Christelle CARTOUX, Christine DEJOIE, Marie-Laure FRISCH, Philippe GOURLAY, Spike GROËN, Hubert JOUOT, Jacqueline LAROCHE, Laurent LAROCHE, Nathalie LAURENCIER, David MARDHEL, Guylène MAUSSIRE, Alain NE VIÈRE, Alain OVAN, Gilbert PIPÉREAU, Jean-Christophe PLANTUREUX, Brigitte PONCEAU, Christelle RAOUI, Corinne SOULAS, Jean-Louis TOUZEAU, Gilles TOUZET.
Pouvoirs : Sabine AVRIL à Marie-Laure FRISCH, Paul JEANNEAU à Laurent LAROCHE, Suzanne MARCHAND à Christelle RAOUI
Absents / Excusés: Laurence HABIB, Mathieu MOREAUX, Laurent ROULLET, Frédérique VRIGNAT.
Secrétaire de séance : Jacqueline LAROCHE.
etes
Délibération n° 2025-12-08.07
Objet : Création d’un poste pour la micro crèche de Lignac
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.313-1 et L.332-8 ;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale ;
VU le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d’animation ;
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent pour l’équipe pédagogique de la micro crèche de Lignac, qui sera composée d’une directrice, d’une adjointe à la direction et de trois adjoints d’animation ;
Considérant que l’accomplissement de ces missions relèvent du cadre d’emplois d’adjoint d’animation territorial ;
VU le budget ;
VU le tableau des effectifs ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité :
ARTICLE 1 - DÉCIDE de créer un emploi d’adjoint d’animation de micro crèche à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, de catégorie C, sur le grade d’adjoint
d’animation relevant du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d’animation.
ARTICLE 2 - MODIFIE, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1% janvier 2026 :Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en “tu le 19/12/2025
Publié le
ID : 036- os D 3 DEC. 205. 20807-DE
Cadres ou emplois Catégorie Postes | Variation | Temps de
L . | pourvus __| travail
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché territorial À Ï TC
Adjoint administratif principal 1% classe C 2 TC
Adjoint administratif principal 2°" classe C 0 TC
|
| FILIERE TECHNIQUE |
Ingénieur territorial À 0 | TC
Agent de maîtrise principal C 2 | TC
| Agent de maîtrise C 0 TC
Adjoint technique principal 2°" classe C 1) TC
FILIERE SOCIALE
Educateur de jeunes enfants | À 2 TC
FILIERE MEDICO-SOCIALE | |
Auxiliaire de puériculture territorial | B 0 +1 | TC
Infirmer territorial B 0 +1 | TC
FILIERE ANIMATION |
Adjoint d’animation territorial | C 2 +1 TC
|
CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC |
Chargé de mission « Culture » | B 1 TC |
TOTAL] | 10 | +3 | |
ARTICLE 3 : DÉCIDE qu’en cas de recherche infructueuse de fonctionnaire, en application de l’article L.332-8-2° du Code Général de la Fonction Publique, un agent contractuel de droit
public pourra être recruté pour une durée de trois ans, renouvelable.
L’agent recruté devra justifier du CAP petite enfance et d’une expérience professionnelle en crèche ou micro crèche sur des fonctions similaires, idéalement dans une structure publique d’accueil de jeunes enfants.
Le traitement sera calculé par référence aux grilles indiciaires des cadres d'emplois d’adjoint d’animation.
ARTICLE 4 : AUTORISE le Président à procéder au recrutement de l’agent qui sera affecté
à cet emploi.
ARTICLE 5 : DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2026.
Acte certifié exécutoire el: | SE Ars Certifie confonre-au registre
ep Le Président, Le Président, | SE Philippe GOURLAY, — _ Philippe GOURLAY == { | : 4 La Secrétaire de séance n, P Ù OVA
Jacqueline/LAROCHE NN ace 6 Ar citan
N % Signé électroniquement par : Philippe
PA LAY
” Date de signature: 19/12/2025
Qualité : PrésidentD Envoyé en préfecture le 19/12/2025 3
épartement de l’Indre Reçu en préfecture le 19/12/2025
Canton de Saïnt-Gaultier ,
Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin Publiée $ DEC. 0
ve
ID : 036-200035137-20251208-2025120808-DE
Séance du 8 décembre 2025
Extrait du registre des délibérations de la Communauté de Communes
L'an deux mille vingt-cinq, le huit décembre, à dix-huit heures Nombre de illers : . : z
Den .… D trente minutes, les membres du conseil de la Communauté de
Pprésents: 25 Communes Marche Occitane — Val d'Anglin légalement
À votants : 28 ; noi : at. Date de la convocation : 28 novembre 2025 | convoqués, se sont réunis publiquement en la salle 15 de Saint
DS Benoît-du-Sault sous la présidence de Philippe GOURLAF,
Président.
Présents : Laurent ALLILAIRE, Michèle BALLET, Damien BARRE, Marcel BOURGOIN, Stéphane CALARD, Christelle CARTOUX, Christine DEJOIE, Marie-Laure FRISCH, Philippe GOURLAY, Spike GROËN, Hubert JOUOT, Jacqueline LAROCHE, Laurent LAROCHE, Nathalie LAURENCIER, David MARDBHEL, Guylène MAUSSIRE, Alain NE VIÈRE, Alain OVAN, Gilbert PIPEREAU, Jean-Christophe PLANTUREUX, Brigitte PONCEAU, Christelle RAOUI, Corinne SOULAS, Jean-Louis TOUZEAU, Gilles TOUZET.
Pouvoirs : Sabine AVRIL à Marie-Laure FRISCH, Paul JEANNEAU à Laurent LAROCHE, Suzanne
MARCHAND à Christelle RAOUI
Absents / Excusés: Laurence HABIB, Mathieu MOREAUX, Laurent ROULLET, Frédérique
VRIGNAT.
Secrétaire de séance : Jacqueline LAROCHE.
+...
Délibération n° 2025-12-08.08
Objet : Recours à l’apprentissage
Le Conseil Communautaire
Sur rapport de Monsieur le Président,
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU le Code Général de la fonction publique,
VU le Code du Travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants,
VU le décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis VU le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
VU le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant VU l'avis donné par le Comité Social Territorial, en sa séance du 24 novembre 2025.
Monsieur le Président rappelle à assemblée :
Le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à
travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 1 g DEC. 20%
1D : 036-200035197-20251208-2025120808-DE
La rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.
A l’appui de l’avis favorable du Comité Social Territorial, il revient au Conseil Communautaire de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 :
De recourir au contrat d'apprentissage.
Article 2 :
D'’autoriser l’autorité territoriale à conclure à compter du 19 janvier 2026, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :
—…—— a —— teens sin
Service | Nombre de poste Diplôme préparé | Durée de ia formation |
Micro crèche « L'Ile Ô | 1 Educateur de Jeunes 16 mois | Libellules » | Enfants (EJE)
Article 3 :
De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal, au chapitre 012, article 6417 de nos documents budgétaires.
Article 4 :
D’autorise Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dispositif (notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec le Centre de Formation d’Apprentis).
Article 5 :
Que Monsieur le Président est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ: à l’unanimité des membres présents.
| Acte certifié exécutoire le +3 PE, _ Certifié conforme au registre Transmis en Sous-Préfecture le : : 025 ‘ Le Président.
Philippe GOU Publication le : 1 & DEC, 2075 .
_ Philipe GOURLAY
Cu | La Secrétaire de séance
Jacquelind LAROCHE \—
Signé électroniquement par : Philippe
GOURLAY
Date de signature : 19/12/2025
Qualité : PrésidentDép: artement de l'Indre Envoyé en préfecture le 16/01/2026
Canton de Saint-Gaultier Reçu en préfecture le 16/01/2026
Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin Publié le 1 6 JAN. 2026
Vo
ID : 036-200035137-20251208-2025120809-DE
Séance du 8 décembre 2025
Extrait du registre des délibérations de la Communauté de Communes
L'an deux mille vingt-cinq, le huit décembre, à dix-huit heures Nombre de illers : . . :
Sen exeroice = 32 trente minutes, les membres du conseil de la Communauté de
présents: 25 Communes Marche Occitane — Val d'Anglin, légalement
Pvotans: 28 s, Laini : f Date de la convocation : 28 novembre 2025 convoqués, se sont réunis publiquement en la salle 15 de Saint
‘ Benoît-du-Sault sous la présidence de Philippe GOURLAFY,
Président.
Présents : Laurent ALLILAIRE, Michèle BALLET, Damien BARRÉ, Marcel BOURGOIN, Stéphane CALARD, Christelle CARTOUX, Christine DEJOIE, Marie-Laure FRISCH, Philippe GOURLAF, Spike GROËN, Hubert JOUOT, Jacqueline LAROCHE, Laurent LAROCHE, Nathalie LAURENCIER, David MARDHEL, Guylène MAUSSIRE, Alain NE VIÈRE, Alain OVAN, Gilbert PIPEREAU, Jean-Christophe PLANTUREUX, Brigitte PONCEAU, Christelle RAOUI, Corinne SOULAS, Jean-Louis TI OUZEAU, Gilles TOUZET.
Pouvoirs : Sabine AVRIL à Marie-Laure FRISCH, Paul JEANNEAU à Laurent LAROCHE, Suzanne MARCHAND à Christelle RAOUI
Absents / Excusés: Laurence HABIB, Mathieu MOREAUX, Laurent ROULLET, Frédérique VRIGNAT.
Secrétaire de séance : Jacqueline LAROCHE.
vooere
Délibération n° 2025-12-08.09
Objet: Budget Principal: autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement avant le vote du budget 2026
Monsieur le Président rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
Article L 1612-1
+ Modifié par LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012— art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopié avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.Envoyé en préfecture le 16/01/2026
Reçu en préfecture le 16/01/2026
Publié le 4 6 JAN, 2076
ID : 036-200035137-20251208-2025120809-DE
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserves des dispositions de l’article L 4312-6.
BUDGET PRINCIPAL :
Montant budgétisé, dépenses d’investissement 2025 : 2 253 753,54 €
(hors chapitre 16 « remboursement d’emprunts »)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Communautaire de faire application de cet article à hauteur de 563 438,00 € (<25 % x 2 253 753,54 €)
Les dépenses concernées sont les suivantes :
Crédits ouverts | Montants autorisés
N° de comptes - Libellés en 2025 avant le vote te > "Duo: sho y | OU BE20202 | 202 — frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme | 28 064,98 € | 7 016,00 € 2031 — frais d’études 100 060,00 € 25 615,00 € 2033 — frais d’insertion | 2 000,00 € 500,00 € 2041412 — bâtiments et installation | 110 000,00 € 27 500,00 € 2051 — concessions et droits similaires 8 000,00 € 2 000,00 € 208$ — autres immobilisations incorporelles 500,00 € 125,00 € Total Chapitre 20 | 248 624,98 € 62 156,00 € |
21351 — bâtiments publics 5 000,00 € 1 250,00 €
2138 opération n° 44 — projet crèche Lignac 720 000,00 € 180 000,00 € 215738 — autres matériel et outillage de voirie 3 000,00 € | 750,00 € 21838 — autre matériel informatique 4 500,00 € 1 125,00 € 21848 — autres matériels de bureau et mobiliers 100 000,00 € | 25 000,00 € 2185 — matériel de téléphonie 2 000,00 € 500,00 € 2188 — autres immobilisations corporelles 5 000,00 € 1 250,00 € Total Chapitre 21 839 500,00 € 209 875,00 € |
2313 opération n° 10 — projet MARPA 75 000,00 € | 18 750,00 € 12313 opération n° 21 — bâtiment technique 10 000,00 € 2 500,00 € 12313 opération n° 37 -- construct® maison médicale St-Benoît 240 000,00 € | 60 000,00 € 2317 — immobilisations corporelles. 40 000,00 € 10 000,00 € 2317 opération n° 41 — extens° et rénovat° OT St-Benoît 240 000,00 € 60 000,00 € 2317 opération n° 42 — travaux pont Tilly/Lignac/Coulonges 140 000,00 € 35 000,00 € 2317 opération n° 45 — éclairage public prog. 2024 210 628,56 € 52 657,00 € 2317 opération n° 46 — éclairage public prog. 2025 210 000,00 € 52 500,00 € Total Chapitre 23| 1165628,56€, 291 407,00 €)Envoyé en préfecture le 16/01/2026
Reçu en préfecture le 16/01/2026
Publié le 1 6 JAN. 2026
ID : 036-200035137-20251208-2025120809-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
- décide d’accepter les propositions de Monsieur le Président dans les conditions exposées ci- dessus ;
- dit que cette ouverture de crédits sera reprise au budget principal 2026, lors de son adoption ;
- et charge Monsieur le Président de l’exécution de la présente délibération.
Acte certifié exécutoire 1 |? Certifié conforme au registre
ann ce à NES Le Président, Publication le : F 7 ublication le 1 6 JAN. 2026 Le Président, J Philippe GOURLAY
Philippe GOURLAY k j
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Less 7? Fe = La Secrétaire de séance 9 © Jacqueline LAROCHE ThEnvoyé en préfecture le 16/01/2026
Département de l’Indre Canton de Saint-Gaultier Reçu en préfecture le 16/01/2026
Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin Publié le 1 f JAN, 2026 ID : 036-200035137-20251208-2025120810-DE
Séance du 8 décembre 2025
Extrait du registre des délibérations de la Communauté de Communes
L'an deux mille vingt-cinq, le huit décembre, à dix-huit heures { = Nombre de lers : - : r
Sen esoraice = 32 trente minutes, les membres du conseil de la Communauté de pres : 25 Communes Marche Occitane — Val d'Anglin, légalement votanis : 28 ; Supi ji : nt Date de la convocation: 28 novembre 2025 convoqués, Se sont réunis publiquement en la salle 15 de Saint Benoît-du-Sault sous la présidence de Philippe GOURLAY,
Président.
Présents : Laurent ALLILAIRE, Michèle BALLET, Damien BARRÉ, Marcel BOURGOIN, Stéphane CALARD, Christelle CARTOUX, Christine DEJOIE, Marie-Laure FRISCH, Philippe GOURLAY, Spike GROËN, Hubert JOUOT, Jacqueline LAROCHE, Laurent LAROCHE, Nathalie LAURENCIER, David MARDHEL, Guylène MAUSSIRE, Alain NE VIÈRE, Alain OVAN, Gilbert PIPEREAU, Jean-Christophe PLANTUREUX, Brigitte PONCEAU, Christelle RAOUI, Corinne SOULAS, Jean-Louis TOUZEAU, Gilles TOUZET.
Pouvoirs : Sabine AVRIL à Marie-Laure FRISCH, Paul JEANNEAU à Laurent LAROCHE, Suzanne MARCHAND à Christelle RAOUI.
Absents / Excusés: Laurence HABIB, Mathieu MOREAUX, Laurent ROULLET, Frédérique VRIGNAT.
Secrétaire de séance : Jacqueline LAROCRHE.
+...
Délibération n° 2025-12-08.10
Objet : Budget Annexe « locations commerciales » : autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget 2026
Monsieur le Président rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Article L 1612-1
« Modifié par LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 — art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
ée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. L'autorisation mentionn
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.Envoyé en préfecture le 16/01/2026
Reçu en EAN 176
Publié le
iD: 036-200095137-20251208-2025120810-DE
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les
conditions ci-dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserves des dispositions de l'article L 4312-6.
BUDGET ANNEXE « Locations Commerciales » :
Montant budgétisé, dépenses d’investissement 2025 : 642 795,22 €
(hors chapitre 16 « remboursement d'emprunts »)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Communautaire de faire application de cet article à hauteur de 160 698,00 € (<25 % x 642 795,22 €)
Les dépenses concernées sont les suivantes :
Crédits ouverts | Montants autorisés |
N° de comptes - Libellés en 2025 avantlevote | sine du BP 2026 |
2033 — frais d’insertion 1 500,00 € 375,00 € Total Chapitre 20 1 500,00 € 375,00 €
2111 — terrains nus 2 000,00 € 500,00 € |
21351 — bâtiments publics 200 000,00 € 50 000,00 € | 2138 - autres constructions 10 000,00 € 2 500,00 € |
2151 — réseaux de voirie 99 295,22 € 24 823,00 € 21538 — autres réseaux 10 000,00 € 2 500,00 € Total Chapitre 21 321 295,22 € 80 323,00 €
2313 - constructions 300 000,00 € 75 000,00 €
2317 -- immobilisations corporelles. 20 000,00 € 5 000,00 € Total Chapitre 23, 320 000,00 €] 80 000,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
- décide d’accepter les propositions de Monsieur le Président dans les conditions exposées ci- dessus ;
- dit que cette ouverture de crédits sera reprise au budget annexe « locations commerciales » 2026, lors de son adoption ;
- et charge Monsieur le Président de l’exécution de la présente délibération.
1 6 JAN. 206 | Acte certifié Fe le: k4 6 JAN 207 Certifié conforme au registre Transmis en Sous-Préfecture . , Le Président, — Publication le : À : wblication le : 4 f ]AN, 20/6 D Pren, Philippe ge JURLAŸ
Philippe GOURLAY
PA Signé électroniquement par : Philippe GOURLAY : de séance OCHE La Secrétai Jacqueline … | A2 « CEE. ci L { + \ Date de signature : 16/01/2026 Qualité : PrésidentEnvoyé en préfecture le 19/12/2025
Département de lindre Reçu en préfecture le 19/12/2025 Canton de Saint-Gaultier Publté
Communauté de Communes Marche Occitane -— Val d’Anglin wiéle 4 Q DEC. 07% ID : 036-200035137-20251208-2025120811-DE
Séance du 8 décembre 2025
Extrait du registre des délibérations de la Communauté de Communes
L'on deux mille vingt-cinq, le huit décembre, à dix-huit heures Nombre de illers : . : r
À en cxorcice 3 | frente minutes, les membres du conseil de la Communauté de > présents: 25 Communes Marche Occitane -— Val d'Anglin, légalement À votants : 28 ; Bon: . nt. | Date de la convocation : 28 novembre 2025 convoqués, se sont réunis publiquement en la salle 15 de Saint Benoît-du-Sault sous la présidence de Philippe GOURLAY,
Président.
Présents : Laurent ALLILAIRE, Michèle BALLET, Damien BARRÉ, Marcel BOURGOIN, Stéphane CALARD, Christelle CARTOUX, Christine DEJOIE, Marie-Laure FRISCH, Philippe GOURLAY, Spike
GROËN, Hubert JOUOT, Jacqueline LAROCHE, Laurent LAROCHE, Nathalie LAURENCIER, David MARDHEL, Guylène MAUSSIRE, Alain NE VIÈRE, Alain OVAN, Gilbert PIPEREAU, Jean-Christophe PLANTUREUX, Brigitte PONCEAU, Christelle RAOUI, Corinne SOULAS, Jean-Louis TOUZEAU,
Gilles TOUZET.
Pouvoirs : Sabine AVRIL à Marie-Laure FRISCH, Paul JEANNEAU à Laurent LAROCHE, Suzanne
MARCHAND à Christelle RAOUT.
Absents / Excusés: Laurence HABIB, Mathieu MOREAUX, Laurent ROULLET, Frédérique VRIGNAT.
Secrétaire de séance : Jacqueline LAROCHE.
re.
Délibération n° 2025-12-08.11
Objet : Vote du solde de la subvention communautaire 2025 à l’US Argenton Cyclisme
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que lors de sa séance du 7 avril 2025, il avait été voté l’attribution des subventions communautaires aux associations sportives ainsi que les modalités de paiements de celles-ci.
Les bilans des actions menées par l'association US Argenton Cyclisme ont été analysés et il est proposé le versement des soldes 2025 comme suit :
Subventions | Acompte 50% Solde |
— RAT. ___ Associations attribuées versé _ au vu du bilan |
Sport _ | | Ut es 2 US Arzenton Cyclisme (Trophée des Champions 2025 — évènement) | 3 000,00 € | 1 500,00 € 1 500,00 € US Arg£enton Cvclisme {Bol d'Or 2025 — évènement) | 2000,00€! 1 000,00 € 1 000,00 €:
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
- entérine les propositions de versement des soldes des actions menées par l’association US
Argenton Cyclisme comme indiqué dans le tableau ci-dessus,
- et autorise Monsieur le Président a procédé au mandatement.
Acte certifié exécutoire le 1 g pen | Certifié conforme äuJ egistre Transmis en Sous-Préfect : : PU CAL ‘ | Le Président, -
Publication à 3 CE Philippe GOURLAY— Le Président, Philippe GOURLAY M OV A
|. , LL
La Secrétäire de séance | : Si lettreñiquément par : Phili
Jacquelinf LAROCHE LE GOURLAY
ss J + Bate.de signature : 19/12/2025 = | 7 Qualité: Président, , Envoyé en préfecture le 19/12/2025
D Reçu en préfecture le 19/12/2025
Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin pubiéle À Ÿ DEC. 1075 ID : 036-200035137-20251208-20251208PS01-DE
Séance du 8 décembre 2025
Extrait du registre des délibérations de la Communauté de Communes
L'an deux mille vingt-cinq, le huit décembre, à dix-huit heures | Nombre de conseillers : . :
nr arcice D trente minutes, les membres du conseil de la Communauté de > présents: 25 Communes Marche Oeccitane — Val d'Anglin, légalement votants: 28 ; Ne : 6. Date de la convocation: 28 novembre 2025 | convoqués, se sont réunis publiquement en la salle 15 de Saint
Benoît-du-Sault sous la présidence de Philippe GOURLAY,
Président.
Présents : Laurent ALLILAIRE, Michèle BALLET, Damien BARRÉ, Marcel BOURGOIN, Stéphane CALARD, Christelle CARTOUX, Christine DEJOIE, Marie-Laure FRISCH, Philippe GOURLAY, Spike GROËN, Hubert JOUOT, Jacqueline LAROCHE, Laurent LAROCHE, Nathalie LAURENCIER, David MARDHEL, Guylène MAUSSIRE, Alain NE VIÈRE, Alain OVAN, Gilbert PIPÉREAU, Jean-Christophe PLANTUREUX, Brigitte PONCEAU, Christelle RAOUI, Corinne SOULAS, Jean-Louis TOUZEAU, Gilles TOUZET.
Pouvoirs : Sabine AVRIL à Marie-Laure FRISCH, Paul JEANNEAU à Laurent LAROCHE, Suzanne MARCHAND à Christelle RAOUI
Absents / Excusés: Laurence HABIB, Mathieu MOREAUX, Laurent ROULLET, Frédérique FRIGNAT.
Secrétaire de séance : Jacqueline LAROCHE.
+++,
Délibération n° 2025-12-08.PSOI
Objet : Budget Annexe « Locations commerciales » — Décision modificative n° 1
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide de modifier le
Budget Annexe « Locations commerciales » 2025 comme suit, afin d’annuler les loyers de
novembre et décembre 2024 de la Société AgriPartage, locataire d’un bâtiment sur la ZA de
Saint-Benoît-du-Sault.
Section de fonctionnement dépenses :
Article 6237 — publications — 2 631,00 €
Article 673 — titres annulés (sur exercices antérieurs) +2 631,00€
Acte certifié exécutoire le 1-3-DEC--2075 Certiti£-conforme au-registre
parsmis en Sou-Préettrs “ 2 1 9 DEC. 2075 Le Président,
| ‘ $ Le Président, { P hilippe GOURLAY
Philippe GOURLAY Se ——_— jf — À _—_—
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OV . MOVA : _) (ee 2 d La Secrétaile de séance Ÿ Le rcitsne
Jacquelinep.AROCHE LL€
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Signé étectroniquement par : Philippe
GOURLAY
Date de signature : 19/12/2025
Qualité : PrésidentEnvoyé en préfecture le 08/01/2026
D ép artement de l’Indre Reçu en préfecture le 08/01/2026
Canton de Saint-Gaultier Publié lef) $ JAN, 2076 Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin ID : 036-200085137-20251208-20251208P80101-DE
Séance du 8 décembre 2025
Extrait du registre des délibérations de la Communauté de Communes
L'an deux mille vingt-cinq, le huit décembre, à dix-huit heures Nombre de conseillers : : ; ue 2 É trente minutes, les membres du conseil de la Communauté de Pprésenis: 25 Communes Marche Occitane -— Val d'Anglin légalement P votants : 28 j Supi i At Date de la convocation : 28 novembre 2025 | C0"VOqUES, Se soni réunis publiquement en la salle 15 de Saint
Benoït-du-Sault sous la présidence de Philippe GOURLAF,
Président.
Présents : Laurent ALLILAIRE, Michèle BALLET, Damien BARRÉ, Marcel BOURGOIN, Stéphane CALARD, Christelle CARTOUX, Christine DEJOIE, Marie-Laure FRISCH, Philippe GOURLAY, Spike GROËN, Hubert JOUOT, Jacqueline LAROCHE, Laurent LAROCHE, Nathalie LAURENCIER, David MARDHEL, Guylène MAUSSIRE, Alain NE VIÈRE, Alain OVAN, Gilbert PIPEREAU, Jean-Christophe PLANTUREUX, Brigitte PONCEAU, Christelle RAOUI, Corinne SOULAS, Jean-Louis TOUZEAU, Gilles TOUZET.
Pouvoirs : Sabine AVRIL à Marie-Laure FRISCH. Paul JEANNEAU à Laurent LAROCHE, Suzanne
MARCHAND à Christelle RAOUI.
Absents / Excusés: Laurence HABIB, Mathieu MOREAUX, Laurent ROULLET, Frédérique
VRIGNAT.
Secrétaire de séance : Jacqueline LAROCHE.
dresse
Délibération n° 2025-12-08.PS01/01
Objet : Budget Principal - Décision modificative n° 1
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide de modifier le Budget Principal 2025 comme suit.
Section d'investissement dépenses :
Article 1641 — emprunts en euros +2601,71 €
Article 2151 — réseaux de voirie -2601,71€
Acte certifié ire À 8 1 Certifié ft ist pr 1 EN Cerf confoneau regiae Publication le JAN, 2076 nt ne Philippe GOURLAY à
Philippe GOURLAY | C | ( 4
La Secrétaire dè séance SA
Jacqueline LAROCHE
Signé électroniquement par : Philippe
GOURLAY
Date de signature : 08/01/2026
Qualité : PrésidentDépartement de l’indre Envoyé en préfecture le 16/01/2026
Canton de Saint-Gaultier
Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin Publiéle 4 6 JAN, 2026
Reçu en préfecture le 16/01/2026
ID : 036-200035137-20260116-20251208PS02-DE
Séance du 8 décembre 2025
Extrait du registre des délibérations de la Communauté de Communes
— L'an deux mille vingt-cina, le huit décembre, à dix-huit heures Nombre de conseillers : | . ;
TS en cxoreice = 32 trente minutes, les membres du conseil de la Commmauté de À présents : 25 Communes Marche Occitane — Val d'Anglin légalement À votants : 28 5 Sonai : int Date de la convocation : 28 novembre 2025 convoqués, Se sont réunis publiquement en la salle 15 de Saint Benoît-du-Sault sous la présidence de Philippe GOURLAY,
Président.
Présents : Laurent ALLILAIRE, Michèle BALLET, Damien BARRÉ, Marcel BOURGOIN, Stéphane
CALARD, Christelle CARTOUX, Christine DEJOIE, Marie-Laure FRISCH, Philippe GOURLAY, Spike GROËN, Hubert JOUOT, Jacqueline LAROCHE, Laurent LAROCHE, Nathalie LAURENCIER, David MARDHEL, Guylène MAUSSIRE, Alain NE VIÈRE, Alain OVAN, Gilbert PIPEREAU, Jean-Christophe PLANTUREUX, Brigitte PONCEAU, Christelle RAOUI, Corinne SOULAS, Jean-Louis TOUZEAU,
Gilles TOUZET.
Pouvoirs : Sabine AVRIL à Marie-Laure FRISCH, Paul JEANNEAU à Laurent LAROCBHE, Suzanne
MARCHAND à Christelle RAOUI.
Absents / Excusés: Laurence HABIB, Mathieu MOREAUX, Laurent ROULLET, Frédérique VRIGNAT.
Secrétaire de séance : Jacqueline LAROCHE.
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Délibération n° 2025-12-08.PS02
Objet : Modification de la surface de location, du loyer et validation d’un nouveau bail
commercial du bâtiment situé au 1 Rue de l'Innovation sur la ZA de Saint-Benoît-du-Sault
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que l’entreprise Asformia TIC, locataire du bâtiment situé sur la parcelle AE 403, au 1 Rue de l’Innovation sur la Zone
Attisanale « À » de Saint-Benoît-du-Sault, souhaite que la surface de location dudit bâtiment soit diminuée car trop conséquente pour leur activité et que le loyer soit réévalué par rapport à
la nouvelle surface.
Il convient donc de modifier la surface de location, de déterminer le nouveau montant du
loyer et de valider le bail commercial.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide
- de modifier la surface de location soit à 335 m°? au lieu de 540 m°,
- de fixer le loyer du bâtiment, en fonction de la nouvelle surface de location, à 439,21 € HT soit 527,05 € TTC,
- de valider le nouveau bail commercial ci-annexé,
- et d’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Acte cerifié exécutoire le: | 6 JAN. 2076 Certifié conforme au registre Transmis en Sous-Préfecture le] 6 JAN, 2076 Le Président Publication L _… ; : icatonle 1 6 JAN. 2026 Le Président, ( Philippe GRURLAY Philippe GOURLAŸ | | = y I 3 / À
0 WA CC FOVA La Secrétiire de séance Se ane
“li AROCHE £ | À ” GOURLAY
Qualité : Président
Signé électroniquement par : Philippe
Date de signature : 16/01/2026Envoyé en préfecture le 16/01/2026
Reçu en préfecture le 16/01/2026
pubiéle À 6 JAN, 2026 of
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SQL BAIL COMMERCIAL
L Entreprise
MOVA ASFORMIA TIC CEE Ne 28
Entre
La Communauté de communes Marche Occitane — Val d’Anglin représentée par son Président Monsieur Philippe GOURLAY habilité à signer par délégation en date du 08/12/2025
Ci-après dénommée le « BAILLEUR »
Et:
Et la société Asformia TIC, dont le siège social est fixé ZA La Boussinière, 1 Rue de
l’Innovation 36170 Saint-Benoît-du-Sault ; immatriculée au RCS de Châteauroux sous le numéro 848 750 592.
Représentée par :
Monsieur Benjamin Dumont
Ci-après dénommée le « PRENEUR »
Il a été fait, convenu et arrêté ce qui suit .
Par ces présentes, Monsieur Philippe GOURLAY, en nom et qualité donne à bail à loyer au Preneur, le local professionnel cadastré à la section AE n° : 403 dont la Communauté de communes Marche Occitane — Val d’Anglin est propriétaire.
DESCRIPTION DES LOCAUX
La construction est située sur la zone industrielle ZA La Boussinière, 1 Rue de l’Innovation de la commune de Saint Benoît du Sault.
Les locaux comprennent une surface totale de 335m°.
Tel que lesdits locaux existent, s’étendent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs
aisances et dépendances, sans aucune exception ni réserve et sans qu'il soit nécessaire d’en faire
une plus ample désignation, à la demande du preneur qui déclare parfaitement les connaître pour les avoir vus et visités en vue des présentes.
DUREE DU BAILEnvoyé en préfecture le 16/01/2026
Reçu en préfecture le 16/01/2026
Publié le Î 6 JAN. 2026
ID : 036-200035137-20260116-20251208PS02-DE
Le présent bail est conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commenceront à courir le 01/01/2026 pour se terminer le 31/12/2034 ;.
Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L.145-4 du Code de commerce : Le preneur aura la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale, au moins six mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
En cas de congé donné par lettre recommandée, la date du congé est celle de la première présentation de la lettre.
Le bailleur aura la même faculté, mais uniquement par acte extrajudiciaire, s’il entend invoquer les dispositions des articles L.145-18, L.145-21, L.145-23-1 et L.145-24 du même code, en vue de construire, reconstruire, de surélever l’immeuble existant ou encore d’y effectuer des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d’une opération de restauration immobilière et en cas démolition de l’immeuble dans le cadre d’un projet de renouvellement urbain. Conformément aux dispositions de l’article L.145-18 du Code de Commerce, le preneur dispose d’un délai de trois mois pour faire connaitre par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis réception son acceptation, ou saisir la juridiction compétente dans les conditions prévues à l’article L.145-58 du code de commerce.
DROIT AU RENOUVELLEMENT
Conformément aux dispositions des articles L.145-8 à L.145-12 du Code de commerce, le preneur bénéficiera du droit au renouvellement et du droit à se maintenir dans les lieux à l'expiration du bail, de telle sorte que le statut des baux commerciaux sera applicable au présent bail.
Le bailleur devra adresser au preneur plus de six mois avant l’expiration du bail, par acte extrajudiciaire, un congé avec offre de renouvellement.
À défaut de congé avec offre de renouvellement de la part du bailleur dans le délai sus-indiqué, le preneur devra, dans les six mois précédent l’expiration du bail, former une demande de renouvellement, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de congé de la part du bailleur et de demande de renouvellement de la part du preneur dans les délais et formes sus-indiqués, le baïl continuera par tacite prolongation pour une durée indéterminée avec les conséquences y attachées.
Il est par ailleurs ici précisé qu’au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil.
IMMATRICULATION
Le preneur s’oblige à immatriculer son entreprise auprès du registre du commerce et des sociétés et, si nécessaire, à procéder à son inscription au répertoire des métiers, le tout à ses frais. Il reconnaît avoir été averti des conséquences d’un défaut d’immatriculation sur le renouvellement du présent bail qui peut être refusé sans indemnité d’éviction.
DESTINATION DES LOCAUX
L'immeuble faisant l'objet du présent bail devra servir exclusivement à l'usage lié à l'exploitation de l’établissement : Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques Toutefois, conformément à l'article 34 de la loi n° 71/585 du 16 juillet 1971, le locataire pourra adjoindre à l'activité prévue audit bail des activités connexes ou complémentaires. A cet effet, le
2Envoyé en préfecture le 16/01/2026
Reçu en préfecture le 16/01/2026 ,
pubré le À 6 JAN, 2076 by
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preneur devra faire connaître son intention au bailleur, par acte extrajudiciaire en indiquant les activités dont l'exercice est envisagé.
De même, le preneur aura la faculté de demander au bailleur l'autorisation d'exercer, dans les
lieux loués, une ou plusieurs activités non prévues au présent bail, à charge par lui de respecter les
dispositions et la procédure prévues aux articles 34-1 à 34-8 du décret du 30 septembre 1953,
modifié par la loi du 16 juillet 1971 sus énoncée.
Cette demande devra être notifiée au bailleur par acte extrajudiciaire et comporter, à peine de
nullité, l'indication des activités dont l'exercice est envisagé. Ceci permettra notamment de vérifier préalablement la compatibilité des activités projetées avec les financements obtenus.
La dénonciation se fera par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le tout sans préjudice de ce qui sera exposé au paragraphe ci-après et sans que la présente location puisse excéder une durée de neuf ans, à l'issue de laquelle un nouveau contrat sera établi, le cas échéant entre les soussignés.
TAT DES LIEUX -— INVENTAIRE DES CHARGES ET TRAVAUX ETAT DES LIEUX — INVENTAIRE DES CHARGES ET FRAVAUX
Le preneur prendra les lieux loués dans leur état actuel, sans pouvoir exiger aucune réparation.
Etat des lieux — Un état des lieux sera dressé entre les parties, à frais partagés par moitié, dans
les huit jours de l’entrée en jouissance du preneur, directement entre les parties, ou par ministère
d’huissier.
Un exemplaire de cet état des lieux sera conservé par chacune des parties.
Un autre état des lieux sera établi, contradictoirement ou par huissier de justice, en fin de bail, lors de la restitution des locaux.
Le bailleur qui n’a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l’état des lieux ne peut invoquer la présomption établie par l’article 1731 du Code civil.
Inventaire des charges locatives et impôts — Un inventaire détaillé et limitatif des charges, impôts, taxes et redevances liées au présent bail, précisant leur répartition entre les parties, et établi notamment dans le respect de l’article R.145-35 du Code de commerce, est indiqué aux termes des présentes.
Le bailleur s’engage à adresser chaque année dans le délai réglementaire un état récapitulatif des éléments inventoriés et à informer le preneur de toute charge locative ou impôt nouveau. Cet
état doit être communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l’année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou, pour les immeubles en copropriété, dans le délai de trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété sur l’exercice annuel.
Par ailleurs, le bailleur est tenu de communiquer au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci.
LOYER
En outre les conditions qui précèdent, le présent bail est consenti et accepté à compter du
01/01/2026 moyennant un loyer mensuel hors taxe fixé à 439.21€ HT (527.05€ TTC). Le loyer est à terme échu et sera payé le premier jour de chaque mois. Ce loyer correspond à la valeur locative et s’entend hors droits, taxes et charges.
A noter que la valeur du loyer sera indexée chaque année sur la valeur de l'indice des loyers commerciaux (ILC).Envoyé en préfecture le 16/01/2026
Reçu en préfecture le 16/01/2026
Publié le À 6 JAN, 2026 pre
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Ce loyer ne comprend pas :
- Les prestations, charges, fournitures énumérées à l’article 36 de la loi du 1% septembre 1948, modifiée.
À toute fins utiles, il est ici précisé que ne peuvent être imputés au locataire les charges et dépenses visées à l’article R.145-35 du Code de commerce. Les parties déclarent à ce sujet que la répartition des charges est conforme à la réglementation en vigueur.
Clause résolutoire - il est expressément convenu qu’en cas de non-exécution par le « Preneur » de l’un quelconque de ses engagements stipulé aux présentes comme le non-respect de la clause de destination, ou en cas de non-paiement à son échéance de l’un quelconque des termes du loyer convenu, ou des charges et impôts récupérables par le « Baïlleur », le présent bail sera résilié de plein droit un mois après une sommation d’exécuter ou un commandement de payer délivrés par acte extrajudiciaire au « Preneur » de régulariser sa situation et contenant déclaration par le « Bailleur » d’user du bénéfice de la présente clause. A peine de nullité, ce commandement doit mentionner le délai d’un mois imparti au destinataire pour régulariser la situation. Si le « Preneur » refusait d’évacuer les lieux, après résiliation, son expulsion pourrait avoir lieu sans délai sur une simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance compétent, exécutoire par provision, nonobstant appel. De plus, le « Preneur » encourrait une astreinte de cinq cents euros (500 €) par jour de retard. Il serait en outre débiteur d’une indemnité d’occupation établie forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière année de location majoré de cinquante pour cent (50%).
En cas de résiliation suite à un des cas cités ci-dessus, à quelque moment que ce soit pendant la durée du bail ou de ses renouvellements, la somme due ou payée à titre de garantie par le « Preneur » restera en totalité acquise au « Bailleur » à titre d’indemnité, et sans exclure tous autres dommages et intérêts s’il y a lieu, nonobstant le paiement dû. Il en sera de même un mois après le non-respect d’une échéance, ou également en cas de résiliation judiciaire pendant la période du bail ou en cours de ses renouvellements, ou en cas de non-respect d’une des clauses du bail. En outre, et sans qu’il soit dérogé à la présente clause résolutoire, le « Preneur » s’engage formellement, en cas de non-paiement des loyers, des charges et des prestations, à régler tous les frais et honoraires engagés par le « Baïlleur » dans le cadre de toute procédure en recouvrement
que celui-ci serait obligé d’intenter.
Toute offre de paiement intervenant après la mise en œuvre de la clause résolutoire ne pourra
faire obstacle à la résiliation du Bail.
Conformément au deuxième alinéa de l’article L 145-41 du Code de commerce, tant que la résiliation ne sera pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant l’acquis l’autorité de la chose jugée, le juge pourra, en accordant des délais dans la limite de deux ans, suspendre la résiliation et les effets de la présente clause.
En outre le « Bailleur» pourra demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail :
- Pour des clauses antérieures soit au jugement de liquidation judiciaire, soit au jugement d'ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire qui aurait précédé la liquidation judiciaire ;
- Pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation.
Les dispositions des articles L 622-14 et L 641-21 du Code de Commerce, complétées par les articles R 622-13 et R 641-21 dudit Code prévoit que le juge commissaire constate, à la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des baux des immeubles affectés à l’activité du fonds
4Envoyé en préfecture le 16/01/2026
Reçu en préfecture le 16/01/2026
Publié le 1 6 JAN. 2026 TT
1D : 036-200035147-20260116-20251208PS02-DE
pour défaut de paiement des loyers et charges postérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective, cette demande s’effectuant par simple requête déposée au greffe du tribunal. Toutefois le « Bailleur » ne peut mettre cette procédure en œuvre qu’au terme d’un délai de trois mais à
compter du jugement, et en toute hypothèse un mois après avoir délivré préalablement un
commandement de payer.
LIMITATION LEGALE
Il est ici précisé qu’en cas de modification notable des caractéristiques du local objet des
présentes, de sa destination, des obligations respectives des parties ou des facteurs locaux de
commercialité ou encore, s’il est fait exception aux règles de plafonnement ou si le bail est
assorti d’une clause d’échelle mobile, la variation du loyer qui en découle ne peut conduire à des
augmentations supérieures, pour une année, à 10% du loyer acquitté au cours de l’année
précédente, sous réserve de l’application de l’article L.145-38 du Code de commerce.
CHARGES ET CONDITIONS
Le présent bail est respectivement consenti et accepté sous les charges, clauses et conditions suivantes que le preneur s'oblige à exécuter et accomplir, à savoir :
Entretien - Réparations — Le preneur entretiendra les lieux loués en bon état de réparations
locatives ou de menu entretien, au fur et à mesure qu’elles deviendront nécessaires, pendant toute la durée du bail, et les rendra, le bailleur n’ayant à sa charge que les grosses réparations prévues à l’article 606 du code civil, et les rendra à sa sortie, en bon état de réparations d’après l’état des lieux.
Il supportera toutes réparations qui deviendraient nécessaires par suite :
- soit de défaut d'exécution des réparations locatives,
- soit de dégradations résultant de son fait ou de celui de son personnel ou de sa
clientèle.
Il aura entièrement à sa charge, sans aucun recours contre le bailleur, les réparations suivantes sans que cette liste soit limitative :
- l'entretien complet de la devanture et des fermetures du local; le tout devra être maintenu
constamment en parfait état de propreté et les peintures extérieures devront être refaites au moins tous les cinq ans, étant précisé que toutes les réparations grosses et menues, et même les réfections et remplacements qui deviendraient nécessaires au cours du bail aux devantures, vitrines, glaces et vitres, volets ou rideaux de fermeture du local seront à sa charge exclusive.
- L'entretien des tuyaux d'évacuation de quelque nature qu’ils soient, les prises d’air, las
canalisations intérieures et les robinets d’eau et de gaz, de même que les équipements de ventilation et de climatisation ainsi que des installations électriques et téléphoniques dont il aurait la garde juridique, afin de les rendre en parfait état de fonctionnement. Il paiera sa part du contrat d’entretien, qui pourra être conclu à cet effet par le bailleur avec une entreprise spécialisée. Il assurera personnellement l’entretien normal et régulier de toutes les installations existantes ou qui pourront exister à l’avenir dans l’immeuble, concernant les appareils de
5Envoyé en préfecture le 16/01/2026
Reçu en préfecture le 16/01/2026
nv Publié s : 6
IE: 6 kDodAN. 206. 16-20251208PS02-DE
chauffage, d'éclairage, sanitaires, notamment dans les salles d’eau, canalisation, compteurs, chauffe-eau au gaz ou à l'électricité, le tout à ses frais exclusifs sans recours ni répétition contre le bailleur. Il devra également faire réparer ou échanger, exclusivement à ses frais, tous ceux de ces appareils, y compris les installations de chauffage central en ce compris les chaudières, qui seraient détériorés ou inutilisables, pour quelque cause que ce soit, même usure et vétusté.
- L’enlèvement de la neige et du verglas, notamment en prenant les précautions nécessaires pour éviter le gel de tous appareils, conduits et canalisations, compteur d’eau, de chauffage, de gaz, etc …. Et sera responsable des détériorations causées par le gel à ces installations.
- Le ramonage de tous les conduits de fumées desservant les lieux loués, s’ils existent, ce autant de fois qu’il est exigé par les règlements de police et au moins une fois par an, à ses frais et ce même si les conduits en question n’ont pas été utilisés dans l’année.
- Le maintien en bon état les serrureries, menuiseries, revêtement de sol, en évitant les tâches brulures, déchirures, trous et décollements, en en réparant au fur et à mesure les dégradations qui pourraient se produire en cours de bail.
Il ne pourra rien faire ni laisser faire qui puisse détériorer les lieux loués. Il est de convention expresse entre les parties que le preneur devra signaler immédiatement au bailleur tous incidents, dommages et dégradations qui surviendraient dans les locaux loués et qui rendraient nécessaires des travaux qui, aux termes du présent bail, serait à la charge du bailleur afin que les mesures requises soient prises au plus vite pour éviter de lourds dégâts. Tout retard, silence ou négligence du preneur à ce sujet entraînera sa responsabilité pour toute conséquence qui en résultera.
En cas de non réalisation de tels travaux d’entretien et de réparation, le bailleur pourra recourir aux services de toute entreprise de son choix afin de les faire réaliser aux frais exclusifs du preneur.
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Transformations - Le preneur aura à sa charge exclusive toutes les transformations et réparations nécessitées par l'exercice de son activité. Ces transformations ne pourront être faites qu'après avis favorable et sous la surveillance et le contrôle des services de la Communauté de communes Marche Occitane — Val d’Anglin.
Le preneur aura également à sa charge tous travaux exigés par l’administration pour mettre les lieux loués en conformité avec les normes de sécurité, d’hygiène et d’accès, et notamment avec les normes de sécurité liées à l’activité qu’il se propose d'exercer et ce même si les travaux touchent au gros œuvre et à la toiture.
Changement de distribution - Le preneur ne pourra faire dans les locaux, sans le consentement express et par écrit du bailleur, aucune démolition, aucun percement de murs ou de cloisons, ni aucun changement de distribution. En cas d'autorisation, ces travaux seront exécutés sous la surveillance et le contrôle des services de la Communauté de communes Marche Occitane — Val
d’Anglin.
Améliorations - Tous travaux, embellissements et améliorations quelconques qui seraient faits par le preneur, même avec l'autorisation du bailleur, resteront en fin de bail la propriété de ce dernier, sans indemnité. Ils ne pourront être supprimés sans le consentement du bailleur, le preneur perdant tous droits de propriété à leur égard.Envoyé en préfecture le 16/01/2026
Reçu en préfecture le 16/01/2026
Publié le À 6 JAN. 2026 Fr
ID : 036-200035137-20260116-20251208PS02-DE
Travaux — Sans préjudice de ce qui a pu être indiqué ci-dessus, le preneur souffrira l'exécution
de toutes les réparations, reconstruction, surélévation et travaux quelconques, même de simples améliorations, que le propriétaire estimerait nécessaires, utiles ou même simplement convenables et qu'il ferait exécuter pendant le cours du bail, dans les locaux loués, et il ne pourra demander aucune indemnité ni diminution du loyer, ni interruption du paiement du loyer, quelles que soient l'importance et la durée des travaux, même si la durée excédait 21 jours, à la condition toutefois, qu'ils soient exécutés sans interruption, sauf le cas de force majeure.
Il ne pourra également demander aucune indemnité, ni aucune diminution de loyer en cas de suppression temporaire ou de réduction des services collectifs tels que l’eau, le gaz, l'électricité, le téléphone, le chauffage et la climatisation.
Le preneur ne pourra, non plus, s’opposer aux travaux dont l’immeuble pourrait être l’objet
dans le cadre d’opération d'urbanisme et souffrira tous les travaux de ravalement, travaux à
l’occasion desquels ses enseignes pourront être déplacées à ses frais.
Il devra également supporter de la même manière, tous les travaux qui seraient exécutés sur la voie publique ou dans les immeubles voisins, alors même qu’il en résulterait une gêne pour l’exploitation de son commerce ou pour pénétrer dans les lieux loués et sauf son recours contre l’administration, l'entrepreneur auteur des travaux, les propriétaires voisins, ou quiconque s’ilya lieu, mais en laissant toujours le baïlleur hors de cause.
En cas de nécessité de travaux de recherche ou de réparation des fuites de toutes sortes, de fissures dans des conduits de fumée ou de ventilation, notamment suite à un incendie ou à des infiltrations, voire pour la réalisation de travaux de ravalement, le preneur devra déposer à ses frais et sans délai, tous agencements, enseignes, coffrages, décorations et en général toutes installations dont l’enlèvement s’avérerait indispensable pour la bonne réalisation des travaux affectant les lieux loués.
OCCUPATION - JOUISSANCE
Jouissance des lieux - Le preneur devra jouir des lieux raisonnablement, en respectant la destination qui leur a été donnée et en se conformant au règlement de l’immeuble s’il en existe. Il devra notamment :
- ne rien faire qui puisse troubler la tranquillité de l’immeuble, ni apporter un trouble de
jouissance quelconque ni créer des nuisances aux autres occupants, que ce soit par son fait, par celui de ses préposés, de ses fournisseurs ou de ses clients.
- Prendre toutes précautions pour éviter tous bruits, trépidations, odeurs, émanations ou fumées et empêcher l’introduction d’animaux ou d’insectes nuisibles
- Supporter les charges de la ville, de police et de voirie dont tous les locataires sont
habituellement redevables, notamment celles de balayage, de nettoyage, d’éclairage, d’arrosage et, à ce titre, rembourser au bailleur le montant des charges que ce dernier aurait éventuellement avancées
- Se conformer strictement aux prescriptions de tous arrêtés de police, règlements sanitaires, d'hygiène, de salubrité ou autres, ainsi qu’à toutes les prescriptions administratives régissant l’activité exercée ou son commerce dans les locaux loués
- Exercer une surveillance continuelle sur son personnel, s’il en a et veiller à sa bonne tenue - Ni faire entrer ni entreposer des marchandises présentant des risques ou des inconvénients quels qu’ils soient, ni faire aucune décharge ou déballage, même temporaire, dans l’entrée de l'immeubleEnvoyé en préfecture le 16/01/2026
Regu en préfecture le 16/01/2026
Publié le À 6 JAN, 2026
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De son côté, le bailleur décline toute responsabilité, sauf si les troubles relèvent de sa responsabilité civile, relativement :
- Aux faits et gestes des préposés à l’entretien de l’immeuble et à raison des vols ou de tout acte criminel ou délictueux qui pourraient être commis chez le preneur, celui-ci acceptant cette dérogation à toute jurisprudence contraire qui pourrait prévaloir
- Aux troubles de la jouissance du preneur survenus par la faute de tiers, le preneur devant alors agir directement contre les auteurs de ces troubles sans pouvoir mettre en cause le bailleur Le bailleur sera également exonéré de toute responsabilité, même sous forme de réduction de loyer, dans le cas où, par fait de force majeure, il y aurait interruption de fournitures de gaz, d’eau, d'électricité, etc.
Enfin, par dérogation à l’article 1722 du code civil, en cas de destruction de la majeure partie des lieux loués par suite d’incendie ou tout autre événement, le présent bail sera résilié de plein droit, le preneur renonçant expressément à user de la faculté de maintenir le bail moyennant une diminution de loyer.
Exploitation par le preneur — Le preneur aura l'obligation d’exploiter personnellement son fonds et d’occuper, à ce titre, les locaux objets du présent bail.
Toutes opérations devant mettre en péril l’ensemble de cet engagement est formellement interdite, en dehors des cas de cessions prévu par les dispositions des articles L.145-51 et L.145- 16 du Code de commerce et des éventuelles autorisations prévues aux présentes. Le preneur devra assurer son exploitation en se conformant rigoureusement aux lois, règlements et prescriptions administratives pouvant s’y rapporter, étant précisé que l’autorisation donnée au preneur d’exercer son activité, n’implique de la part du bailleur aucune garantie pour l'obtention des autorisations administratives ou autres nécessaires à quelque titre que ce soit pour l’utilisation des locaux en vue de l'exercice de ses activités. Le magasin devra être constamment ouvert et achalandé, sauf fermetures d'usage ; aucun étalage ne sera fait en dehors, sur la voie publique. Le preneur ne pourra faire entrer ni entreposer des marchandises présentant des risques ou des inconvénients quels qu’ils soient, ni faire aucune décharge ou déballage, même temporaire, dans l’entrée de l’immeuble.
Droit d’enseigne — Conformément à l’usage, le preneur pourra apposer une enseigne
extérieure portant son nom, la nature de son activité ainsi que son sigle, ce sous son entière responsabilité et sauf à se soumettre aux prescriptions administratives en règlement la pose et l’usage.
En outre, le preneur pourra apposer cette enseigne sur des surfaces délimitées en accord avec le bailleur et selon les caractéristiques établies et convenues entre eux, ainsi qu’il résulte de l’accord demeuré annexé aux présentes.
En dehors de cet usage et dudit accord, le preneur pourra installer sur les façades des locaux loués toutes publicités, affiches, écriteaux ou enseignes lumineuses, à la condition d’avoir préalablement et expressément obtenu l’accord du baïlleur.
Il en sera de même, pour toutes installations de marquises, tentes, stores, auvents, et autres
dispositifs.
Pour leur installation, il devra strictement se conformer aux lois, règlements, ordonnances et prescriptions en vigueur, concernant notamment la voirie, la salubrité, la police et l’inspection du travail.
Le preneur devra en permanence veiller au bon maintien de leur état. Il en sera seul
responsable, ainsi que des éventuels dégâts ou accidents qu’elles pourraient accasionner.Envoyé en préfecture le 16/01/2026
Reçu en préfecture le 16/01/2026
Publié le 1 5 JAN, 2076
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Le bailleur, quant à lui, ne pourra en aucun cas être inquiété, de tous actes délictueux nés de
ces installations, à quelque degré que ce soit.
Par ailleurs, les éventuelles tolérances de la part du bailleur ne pourront en aucun cas constituer
un droit acquis au profit du preneur, en l'absence d’autorisation expresse.
Le preneur, en tant qu’exploitant du support, sera redevable de toutes les taxes en vigueur et
devra, à ce titre, effectuer la déclaration annuelle obligatoire en mairie et s'acquitter du paiement de la taxe locale sur les publicités extérieures.
En outre, dans un délai de deux mois, toutes installations nouvelles ou suppressions devront
être notifiées à l'administration.
CESSION — SOUS-LOCATION
Cession — le preneur ne pourra dans un aucun cas et sous aucun prétexte, céder son droit au
présent bail, ni aliéner en tout ou partie les locaux loués sous quelque forme que ce soit, sans le
consentement exprès et par écrit du bailleur, sauf toutefois dans le cas de cession du bail à son
successeur dans son commerce ou son entreprise.
Interdiction de sous-location — Le preneur ne pourra en aucun cas et sous aucun prétexte
sous-louer tout ou partie des locaux loués, même à titre gratuit, et quelle qu’en soit la forme.
Toute sous-location, même partielle, est strictement interdite.
Fusion. scission, transmission universelle de patrimoine ou apport partiel d’actif — Le baïlleur, en cas de fusion ou de scission d’une société, en cas de transmission universelle de patrimoine d’une société ou en cas d’apport à une société, sera en droit d’exiger un engagement direct de la société issue de la fusion, désignée par le contrat de scission, bénéficiaire de la transmission universelle de patrimoine ou du bénéficiaire de l’apport pour l’exécution de l’ensemble des obligations et conditions contenues dans le présent bail.
En cas de cession ou d’apport à une société où la responsabilité des associés et limitée, cet
engagement pourra consister soit en un engagement solidaire personnel soit en cautionnement de chaque associé.
Le bailleur pourra exercer directement contre la société l’ensemble de ses droits sous peine de
résiliation des présentes, ladite société étant, nonobstant toute stipulation contraire, substituée à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous les droits et obligations découlant de ce bail en vertu de l’article L.145-16 du Code de commerce.
Solidarité — en cas de cession ou de sous-location du présent droit au bail, d’apport de ce droit
au bail en société, de fusion ou de scission d’une société, le cédant restera responsable
solidairement avec le cessionnaire ou sous-locataire, la société bénéficiaire de l’apport ou la société issue de la fusion, du paiement des loyers et des charges et accessoires et de l’exécution des clauses et des conditions du présent bail, et cette obligation de garantie s’étendra à tous les cessionnaires et sous-locataires successifs occupant ou non les lieux.
Cet engagement solidaire garantira également le paiement des indemnités d’occupation, ainsi que l’exécution des réparations locatives et plus généralement l’obligation de restituer les lieux dans un état conforme aux stipulations du baïl.
En cas de cession, cet engagement du preneur est limité à trois ans à compter de la cession
dudit bail, conformément aux dispositions de l’article L.145-16-2 du code de commerce. Dans les autres cas, cet engagement s’appliquera pendant toute la durée contractuelle du bail et celle de son renouvellement, à l'exclusion des renouvellements ultérieurs, et continuera deEnvoyé en préfecture le 16/01/2026
Reçu en préfecture le 16/01/2026
publié le 1 6 JAN, 2076 aà
ID : 036-200035137-20260116-20251208PS02-DE
pourvoir être invoqué pendant la période de reconduction tacite du baïl et, dans le cas de congé ou de résiliation du bail, jusqu’à complète libération des lieux par le locataire en place. En cas de cession, le bailleur est tenu d’informer le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait du être acquittée par lui, conformément aux dispositions de l’article L.145-16-1 du Code de commerce. De façon générale, le bailleur s’oblige à informer son ancien locataire de tout incident de paiement et à engager une procédure de recouvrement ou une action en résiliation de bail ou à mettre en jeu la clause résolutoire de plein droit au plus tard dans le mois de cet incident. Li s’oblige également à l’informer de toute inexécution des clauses et conditions du bail et à engager dans les plus brefs délais, une procédure afin d’obtenir soit l’exécution par le locataire en place de ces obligations, soit la résiliation du bail. Si ces obligations n'étaient pas respectées, le bailleur serait privé de la possibilité d’invoquer le bénéfice de la présente clause.
CLAUSES DIVERSES
Garnissement — Le preneur garnira et tiendra constamment garni les lieux loués d’objets mobiliers, matériels et marchandises en quantité et de valeur suffisante pour répondre en tous temps du paiement des loyers et charges et de l’exécution des conditions du bail.
Visite des lieux — Le preneur devra laisser le bailleur, son représentant ou leur architecte et tous entrepreneurs et ouvriers pénétrer dans les lieux loués pour constater leur état ou procéder à l’exécution de travaux, quand le baïlleur le jugera à propos, à charge, en dehors des cas urgents, de prévenir au moins vingt-quatre heures à l’avance.
II devra également laisser visiter les lieux loués aux personnes intéressées, quatre heures par jour ouvrable, pendant les six derniers mois du bail ou en cas de mise en vente de l’immeuble dont ils dépendent.
En cas de mise en vente ou de relocation des lieux loués, le preneur devra laisser apposer sur la façade tout élément permettant d’indiquer que les locaux sont à louer, ainsi que les nom, adresse et numéro, numéro de téléphone de la personne chargée de la vente.
Restitution des locaux et remise des clés — Lorsque le preneur sera tenu de libérer les lieux, pour quelque raison que ce soit, la restitution des locaux ne sera effective qu’à compter du jour de la remise de l’ensemble des clés des locaux loués au bailleur.
Le preneur rendra l’ensemble des clés le jour où finira son baïl ou le jour du déménagement
si celui-ci le précédait, nonobstant tout prétendu délai de faveur, d’usage ou de tolérance. La remise des clés ou leur acceptation par le propriétaire ne portera aucune atteinte à son droit et répéter contre le preneur le coût des réparations de toute nature dont le locataire est tenu suivant la loi et les clauses et conditions du bail.
Lors de l’état des lieux de sortie, le preneur devra justifier auprès du bailleur du règlement de tous les loyers, charges et impôts lui incombant par tout moyen qu’il conviendra. Il s’engage par ailleurs à rendre les locaux en parfait état d'entretien et de propreté et si l’état des lieux révèle des réparations locatives à sa charge, il devra alors régler au bailleur sans délai le montant nécessaire aux réparations.
Tolérance — Aucune tolérance au sujet des conditions des présentes et des usages, de la part du bailleur, qu’elle qu’en soit la fréquence et la durée, ne pourra jamais créer un droit en faveur du preneur, ni entraîner aucune dérogation, modification ou suppression aux conditions, usages et obligations qui lui incombent en vertu du bail, de la loi ou des usages, à moins du consentement exprès et par écrit du bailleur.
10Envoyé en préfecture le 16/01/2026
Reçu en préfecture le 16/01/2026
Publié le À ‘6 JAN, 2026
{D : 036-200035137-20260116-20251208PS02-DE
Changement de situation, d’état ou de statut juridique du preneur — Le preneur s'engage à notifier au bailleur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, toute modification d’état-civil ou de structure juridique (transformation, changement de dénomination ou de raison sociale, changement de siège social, changement de gérant) le concernant, qu’il soit personne physique ou morale, survenant pendant le cours du bail, dans le mois de ce changement.
Impôt et taxes divers — Le preneur acquittera ses impôts personnels et généralement tous
impôts, contributions et taxes, fiscales ou parafiscales, auxquels il est et sera assujetti personnellement et ceux dont le bailleur pourrait être responsable pour Jui au titre des articles 1686 et 1687 du Code général des impôts, et il devra justifier de leur acquit au bailleur à toute réquisition et, notamment, à l’expiration du bail, avant tout enlèvement d’objets mobiliers, matériels et marchandises.
Il est ici rappelé que, conformément à la liste et la répartition arrêtées aux termes de
l’inventaire demeuré annexé aux présentes et ci-dessus visé, le preneur remboursera au baïlleur les taxes et impôts qui lui sont imputables.
A ce sujet, il est ici précisé qu’aux termes de l’article R.145-35 du code de commerce, ne
peuvent être imputés au locataire des impôts, notamment la contribution économique territoriale, taxes ct redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local.
Toutefois, la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l’usage du local ou de l’immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement lui sont imputés.
Le remboursement interviendra auprès du bailleur annuellement.
Assurance exploitation — Le preneur devra faire assurer à compter de la date d’entrée en
jouissance et tenir constamment assurés contre l’incendie, pendant le cours du bail, auprès d’une compagnie notoirement solvable, son mobilier personnel, le matériel et les marchandises de son commerce ; il devra également contracter toutes assurances suffisantes contre les risques locatifs, le recours des voisins, les dégâts des eaux, les explosions de gaz et tous autres risques.
Il devra adresser au bailleur, dans le mois de son entrée en jouissance, une attestation détaillée émanant de la compagnie d'assurance décrivant les risques garantis et indiquant les références des polices et leur date d’effet et leur durée. En cours du bail, il devra justifier de ces assurances et de l’acquit régulier des primes à toute réquisition.
Le preneur devra déclarer sans délai à son propre assureur d’une part, et au bailleur d’autre
part, tout sinistre affectant les locaux loués, qu’elle qu’en soit l'importance et même s’il en résulte aucun dégât apparent.
Par ailleurs, en cas de sous-location autorisée, ou de gérance libre du fonds, le sous-locataire ou le locataire gérant devra souscrire des garanties identiques à celles énoncées ci-dessus et renoncer et faire renoncer ses assureurs à tous recours contre le bailleur.
Si l’activité exercée par le preneur entraînait soit pour le bailleur, soit pour des tiers, des
surprimes d’assurances, le preneur serait tenu d’indemniser le bailleur du montant de ces surprimes et de le garantir contre toute réclamations des tiers.
Cas fortuits — Force majeure - Si, par cas fortuit, force majeure ou toute autre cause,
l'immeuble devait être démoli ou déclaré insalubre, le présent bail serait résilié de plein droit, sans indemnité du bailleur. Aucun fait de tolérance de la part du bailleur, quelle qu'en soit la durée, ne pourra créer un droit en faveur du preneur, ni entraîner aucune dérogation aux obligations qui
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Reçu en préfecture le 16/01/2026
Publié le À 6 JAN. 2026
ID : 036-200035137-20260116-20251208PS02-DE
incombent au preneur en vertu du bail, de la loi ou des usages, à moins du consentement express et par écrit du bailleur.
Expropriation — Le présent bail sera résilié purement et simplement, sans indemnité à la charge du bailleur, en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique
Dégâts causés par les tiers — le preneur fera son affaire personnelle, sans recours contre le bailleur, de tous dégâts causés aux lieux loués par des troubles, émeutes, grèves ou guerre civile.
Sécurité incendie — Le preneur s’engage à respecter l’ensemble des normes de sécurité incendie applicables. Il lui appartient de fournir, à ses frais, les extincteurs et équipements de lutte contre l’incendie adaptés à l’usage qu’il fait des locaux, notamment en cas de stockage de produits inflammables, d’hydrocarbures, de stockages en hauteur nécessitant l’installation d'équipements spécifiques ou de tout autre type de stockage nécessitant un dispositif spécifique. Le preneur devra également assurer leur entretien et leur contrôle selon la fréquence imposée par la législation en vigueur.
Stockage et conformité réglementaire — Le preneur s’engage à respecter toutes les réglementations applicables au stockage de ses produits, notamment les ICPE et les produits dangereux. Il assume seul la responsabilité civile et pénale de tout manquement ou incident lié à ses stocks.
Le bailleur pourra demander la communication des documents attestant de la conformité des stocks, sans pour autant être tenu de contrôler ou surveiller le stockage.
Vérification de l’installation électrique — Le preneur fera procéder, à ses frais, à la vérification annuelle de l'installation électrique et transmettra au bailleur l’attestation correspondante.
Réglementation sur l’amiante — Le preneur est informé que le bailleur n’a pas réalisé de diagnostic amiante pour les locaux loués. Le preneur déclare en avoir été informé et assume la connaissance des risques éventuels.
Termites — le bailleur déclare qu’à ce jour l'immeuble objet des présentes n’est pas inclus dans une zone contaminée ou susceptible d’être contaminée par les termites ou autres insectes xylophages au sens des articles L.133-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, et qu’il n’a pas connaissance et de la présence de tels insectes dans l’immeuble.
Etablissement recevant du public - La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixe le principe d'une accessibilité généralisée intégrant tous les handicaps. Tous les établissements recevant du public (ERP) sont concernés par cette réglementation. Ils doivent être accessibles aux personnes atteintes d’un handicap (moteur, auditif, visuel ou mental) et aux personnes à mobilité réduite (personne âgée, personne avec poussette, .….).
L'obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations, et concerne les circulations, une partie des places de stationnements automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.
Le « Preneur » déclare être informé que les caractéristiques du local, de ses installations et de ses dégagements, doivent répondre aux obligations réglementaires et être en rapport avec l’effectif de la clientèle qu’il envisage de recevoir dans le cadre de son activité.
12Envoyé en préfecture le 16/01/2026
Reçu en préfecture le 16/01/2026
Publié le 1 6 JAN. ?
ID : 036-200035137-20260116-20251208PS02-DE
LS
Les règles de sécurité de base pour les établissements recevant du public sont les suivantes :
- Tenir un registre de sécurité
- Installer des équipements de sécurité: extincteur, alarme, éclairage de sécurité, sécurité incendie, antivols, matériaux ayant fait l’objet de réaction au feu pour les aménagements
intérieurs, afficher le plan des locaux avec leurs caractéristiques ainsi que les consignes
d’incendie et le numéro d’appel de secours.
- Utiliser des installations et équipements techniques présentant des garanties de sécurité et de bon fonctionnement.
- Ne pas stocker ou utiliser de produits toxiques, explosifs, inflammables, dans les locaux et dégagements accessibles au public.
TAXE À LA VALEUR AJOUTEE
Les parties entendent assujettir les présentes à la taxe à la valeur ajoutée qui sera à la charge
du preneur en sus du loyer ci-dessus fixé, et acquittée entre les mains du bailleur en même temps
que chaque règlement.
ENREGISTREMENT - TIMBRES
En application de l'article 1040 du Code Général des Impôts, le présent contrat est dispensé de droit de timbre et la présente location exonérée des taxes d'enregistrement.
Fait à Saint-Benoît-du-Sault, en trois exemplaires
Le 01/01/2026
Le Preneur, Le Bailleur Le Président,
Philippe GOURLAY
13Envoyé en préfecture le 19/12/2026
Département de l’Indre . Canton de Saint-Gaultier Reçu en préfecture le 19/12/2025
Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin Publié le 4 Q DEC. 2075 ID : 036-200035137-20251208-20251208PS03-DE
Séance du 8 décembre 2025
Extrait du registre des délibérations de la Communauté de Communes
__ L'an deux mille vingt-cinq, le huit décembre, à dix-huit heures Nombre de illers : ‘ : ;
TS en xereice 3 trente minutes, les membres du conseil de la Communauté de
Sprésents: 25 Communes Marche Occitane — Val d’Anglin, légalement
À votants : 28 s Sani 5 int Date de la convocation : 28 novembre 2025 convoqués, se sont réunis publiquement en la salle 15 de Saint
Benoît-du-Sault sous la présidence de Philippe GOURLAY,
Président.
Présents : Laurent ALLILAIRE, Michèle BALLET, Damien BARRÉ, Marcel BOURGOIN, Stéphane
CALARD, Christelle CARTOUX, Christine DEJOIE, Marie-Laure FRISCH, Philippe GOURLAY, Spike GROËN, Hubert JOUOT, Jacqueline LAROCHE, Laurent LAROCHE, Nathalie LAURENCIER, David MARDHEL, Guylène MAUSSIRE, Alain NE VIÈRE, Alain OVAN, Gilbert PIPEREAU, Jean-Christophe PLANTUREUX, Brigitte PONCEAU, Christelle RAOUI, Corinne SOULAS, Jean-Louis TOUZEAU, Gilles TOUZET.
Pouvoirs : Sabine AVRIL à Marie-Laure FRISCH, Paul JEANNEAU à Laurent LAROCHE, Suzarme
MARCHAND à Christelle RAOUI
Absents / Excusés: Laurence HABIB, Mathieu MOREAUX, Laurent ROULLET, Frédérique VRIGNAT.
Secrétaire de séance : Jacqueline LAROCHE.
+...
Délibération n° 2025-12-08.PS03
Objet : Tarifs de la redevance incitative pour la collecte et le traitement des déchets ménagers
Conformément aux dispositions de la délibération prise le 10 juin 2025 instituant la redevance incitative sur le territoire de la Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de fixer, pour l’année 2026, les tarifs de cette redevance selon les modalités suivantes :
Bac partagé TT y L | nil Volume 240 L Volume 360 L| Volume 660 L
- lume 80 L : N : IModèle de bac habitat Ÿ ne une OL PAme es 4,5et6 Au-delà de 6 | professionnel/
ee L P 2 | personnes | personnes | collectivité
‘Abonnement au service 120 € | 120€ 120€ __ 120€ 120€ | 120 € | 126€
Forfait. 79€ 119€ 179€ 239€ | 358€ | 657€
Prix de {a levée supplémentaire 6,64 € 9,96 € 14,94 € 19,92 € 29,88 € | 54,78 € | MERE RE ER LEE LLEESS | 1 + = = =
| 12 levées/an de! 12levées/an 12levées/an | 12levées/an /12 levées/an de| 12 levées/an de
Le 80 litres , de120litres de 180 litres de 240 litres 360 litres | 660 litres
{Minimum facturation | |
| 199 € 239€ 299 € 359 € 478€ | TITE
Prix au litre : 0,083 €
Acte certifié exéanoire le À À DEC. 2025 Certifié conforme au registre naine À Qt EL DEC. 2075 Le Président,
| . Le Président, Phitippe GOUREAN TT Ù — ——
Philippe GOURLAY | M OV
\ | N Rés -+
° La Secrétdire de séance SE e
pE—jacquel La,
KL | Signé électroniquement par: Philippe
GOURLAY
Date de signature : 19/12/2025
Qualité : Président