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unknown - Communauté de communes - Marche Occitane Val d'Anglin - Deliberations
Document publié le Vendredi 22 mai 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Marche Occitane Val d'Anglin - Deliberations)
Thèmes du document : Famille, Culture et patrimoine, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Département de l’Indre
Canton de Saint-Gaultier RE G'L Over Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin wlié le 4 Q JUIN 2026 ID : 036-200035137-20260601-2026060101-DE
Séance du 1‘ juin 2026
Extrait du registre des délibérations de la Communauté de Communes
—— L'an deux mille vingt-six, le premier juin, à dix-huit heures trente
Done | minutes, les membres du conseil de la Communauté de Communes > présents : 26 | Marche Occitane — Val d'Anglin, légalement convoqués, se sont votants: 26 éumis publiquement en la Salle des Fêtes de Beaulieu sous la de la convocation: 22 mai 2026 | "ES PHP IeNNES ‘ Date de er: 2 moi 5e présidence de Philippe GOURLAY, Président.
Présents: Alain OVAN, Emmanuel MOYRAND, Martine DUMAZET, Hugues NICOLAS DE
TREMELU, Florine TOUPET, Christelle CARTOUX, Anthony DUBUS, Marianne BIZET, Marie-Paule
MOSSELIN-NATUREL, Nathalie LAURENCIER, Christel CHAPUT, Benoît VALET, Michèle BALLET,
Dominique CARDON, Christelle RAOUI, Jean-Christophe PLANTUREUX, Christine DEJOIE, Laurent
ALLILAIRE, Hubert JOUOT, Sylvie DELAUNE, Philippe GOURLAY, Christian BREC, Thierry
BARBIER, Christophe SCHAUER, Marie-Laure FRISCH, Guylène MAUSSIRE.
Absents / Excusés : Alain COYAT, Stéphane CALARD, Spike GROËN représenté par son suppléant
Christophe SCHAUER
Secrétaire de séance : Nathalie LAURENCIER
LEDELE]
Délibération n° 2026-06-01.01
Objet : Désignation du secrétaire de séance
En application de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil
communautaire désigne en début de chaque séance un ou plusieurs de ses membres pour
remplir les fonctions de secrétaire de séance, consistant notamment en la rédaction du procès-
verbal.
Le Conseil Communautaire nomme Nathalie LAURENCIER pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés :
POUR: 26 CONTRE : 0 ABSTENTION: 0
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le-Président, La Secrétaire de séance
Philippe GOURLAY Nathalie LAURENCIER
(7e MOVA 4, Marche Occitane rVai d'Anglin
(Acte exécutoire, compte tenu de sa
transmission en préfecture le juin 2026 Stoné dlecroniquement par: Prappe
et de sa publication le juin 2026 GOURLAY
Date de signature : 10/06/2026
Quai : PrésidentEnvoyé en préteclure le 10/06/2026
Département de l’Indre "
Canton de Saint-Gaultier Fesuen TTUUN2 S L ( ve Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin Due 2026
1D : 036-2000351 37-20260601-2026060102-DE
Séance du 1° juin 2026
Extrait du registre des délibérations de la Communauté de Communes
—— L'an deux mille vingt-six, le premier juin, à dix-huit heures trente
Rene contre minutes, les membres du conseil de la Communauté de Communes Zprésents: 26 Marche Occitane — Val d'Anglin, légalement convoqués, se sont
TT S . 22 mai 2026 réunis publiquement en la Salle des Fêtes de Beaulieu sous la
. de présidence de Philippe GOURLAY, Président.
Présents : Alain OVAN, Emmanuel MOYRAND, Martine DUMAZET, Hugues NICOLAS DE
TREMELU, Florine TOUPET, Christelle CARTOUX, Anthony DUBUS, Marianne BIZET, Marie-Paule
MOSSELIN-NATUREL, Nathalie LAURENCIER, Christel CHAPUT, Benoît VALET, Michèle BALLET,
Dominique CARDON, Christelle RAOUI, Jean-Christophe PLANTUREUX, Christine DEJOIE, Laurent
ALLILAIRE, Hubert JOUOT, Sylvie DELAUNE, Philippe GOURLAY, Christim BREC, Thierry
BARBIER, Christophe SCHAUER, Marie-Laure FRISCH, Guylène MAUSSIRE.
Absents / Excusés : Alain COYAT, Stéphane CALARD, Spike GROËN représenté par son suppléant
Christophe SCHAUER.
Secrétaire de séance : Nathalie LAURENCIER.
LELEL 2
Délibération n° 2026-06-01.02
Obiet : Approbation du procès-verbal de la séance du 27 avril 2026
En application de l’article L2121-15 du code général des collectivité territoriale, Monsieur le
Président invite l'assemblée à approuver le procès-verbal de la dernière séance de conseil de
communauté du 27 avril 2026.
Monsieur le Président demande aux membres de l’assemblée s’ils ont des observations à
formuler sur le procès-verbal du conseil communautaire du 27 avril 2026 qui leur a été
communiqué.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire approuve le procès-verbal
du conseil communautaire du 27 avril 2026 tel qu’il a été présenté.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
__Le Président; La Secrétaire de séance
Philippe GOURLAY Nathalie LAURENCIER
(7 [7 Mov MOVA 4, Marche Occitene
Val d'Anglin
Acte exéculoire, compte tenu de sa Signé électroniquement par : Philippe
transmission en préfecture le juin 2026 GOURLAY
Date de signature : 10/06/2026 1de sa publication le juin 2026 ° ... " Jr | Qualité : PrésidentEnvoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026 ”
10 Département de l’Indre Canton de Saint-Gaultier Pubié le 1 0 JUIN 2026
Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin ID : 036-200035137-20260601-2026060102-DE A
Marche Occitane
Val d'Anglin
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026
Date de la convocation : 14 avril 2026
Nombre de délégués : en exercice : 28 - présents : 25 votants : 26
L’an deux mille vingt-six, le vingt-sept avril, à dix-huit heures trente minutes, les membres du conseil de la Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin, légalement convoqués, se sont réunis publiquement en la Salle des Fêtes de Tilly, sous la présidence de Philippe GOURLAY, Président.
Présents : Alain OVAN, Emmanuel MOYRAND, Martine DUMAZET, Hugues NICOLAS DE TREMELU, Florine TOUPET, Christelle CARTOUX, Anthony DUBUS, Marianne BIZET, Stéphane CALARD, Marie-Paule NATUREL, Nathalie LAURENCIER, Christel CHAPUT, Benoit VALET, Michèle BALLET, Dominique CARDON, Christelle RAOUI, Jean-Christophe PLANTUREUX, Christine DEJOIE, Laurent ALLILAIRE, Hubert JOUOT, Sylvie DELAUNE, Philippe GOURLAY, Christian BREC, Spike GROËN, Guylène MAUSSIRE. Pouvoirs : Marie-Laure FRISCH à Hugues NICOLAS DE TREMELU.
Absents /Excusés : Thierry BARBIER, Alain COYAT.
Membres suppléants présents : Patrick LEMAIGRE, Stéphanie FIRMIN, Olivier ROFFET, Jean-François PINAUD, Jean-Marie LAVILLONNIERE, Jacqueline LAROCHE, Christophe SCHAUER, Dominique JOLLY. : Gilles LEONARD, Yves LYOEN.
1. Désignation du secrétaire de séance ;
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 13 avril 2026 ;
8. Avis sur un projet de centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de Parnac au lieu-dit « La Ronde » ; 4. Avis sur un projet de centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de Roussines au lieu-dit « Chabanne »; 5. Avis sur un projet de centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de Lignac au lieu-dit « Tillet »; | 6. Approbation des comptes de gestion 2025 des budgets : principal et annexes ;
7. Approbation des comptes administratifs 2025 des budgets : principal et annexes ; |
8. Affectations des résultats des budgets : principal et annexes ;
9. Vote des taux de fiscalité directe locale pour l’année 2026 ; | 10. Fixation du produit de la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations |
(GEMAP) année 2026 ;
| 11. Vote du budget annexe « Lotissement ZA Chaillac » 2026 ;
12. Vote du budget annexe « Locations commerciales » 2026 ;
18. Vote du budget principal 2026 ;
14. Questions et informations diverses.
1. Secrétaire de séance
Nathalie LAURENCIER est désignée en qualité de secrétaire par le conseil communautaire (art. L. 2121-15 du CGCT). Voté à l’unanimité.
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 13 avril 2026
Le procès-verbal de la séance du 13 avril 2026 à Lignac est approuvé à Punanimité.Envoyé en préfecture le 10/06/2026
3. Avis sur un projet de centrale agrivoltaïque au sol sur la commune d4 Reçu en préfecure le 10/06/2026 S10
Une demande de permis de construire pour un projet de centrale agrivoltaïd Pubié le 1:0 JUIN 2026
au lieu-dit « La Ronde » a été déposée le 6 février 2026. 1D : 056-200035137-20260601-2026060102-DE
Dans le cadre de ce projet, la Direction Départementale des Territoires de l’Indre demande à la Communauté de
Communes d'émettre un avis sur ce projet.
Avis favorable à l’unanimité.
4. Avis sur un projet de centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de Roussines au lieu-dit
& Chabanne »
Une demande de permis de construire pour un projet de centrale agrivoltaïque au sol sur la commune
de Roussines au lieu-dit « Chabanne » a été déposée le 11 mars 2026.
Dans le cadre de ce projet, la Direction Départementale des Territoires de l’Indre demande à la
Communauté de Communes d’émettre un avis sur ceprojet.
Avis favorable à l’unanimité.
5. Avis sur un projet de centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de Lignac au lieu-dit « Tillet »
Une demande de permis de construire pour un projet de centrale agrivoltaïque au sol sur la commune
de Lignac au lieu-dit « Tillet » a été déposée le 24 mars 2026.
Dans le cadre de ce projet, la Direction Départementale des Territoires de l’Indre demande à la
Communauté de Communes d’émettre un avis sur ce projet.
Avis favorable à l’unanimité.
6. Approbation des comptes de gestion 2025 des budgets : principal et annexes
Le Conseil Communautaire après s’être assuré que la Comptable du SGC de Le Blanc a repris dans ses écritures
le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2025 celui de tous les titres de recettes émis, celui
de tous les mandats ordonnés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer
dans ses écritures. Déclare que les comptes de gestion du budget principal, du budget annexe « locations
commerciales » et du budget annexe « lotissement ZA de Chaillac » dressés, pour l’exercice 2025, par la
Comptable du Service Gestion Comptable de Le Blanc, visés et certifiés conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni
observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Approuvé à l’unanimité.
Arrivée de Thierry BARBIER.
7. Approbation des comptes administratifs 2025 des budgets : principal et annexes
Les documents remis aux délégués sont parcourus par Jean-Christophe PLANTUREUX, 1° vice-président, qui
commente plus particulièrement les points principaux de chaque chapitre qui enregistrent des écarts significatifs
Par rapport aux prévisions, tant pour le fonctionnement que l'investissement.
Les comptes administratifs de l’exercice 2025 se résument ainsi.
BUDGET PRINCIPAL 2025
Section de Fonctionnement Section d'Investissement Total des sections
Titres émis 3 889 969,17 €| Titres émis 280 615,87€ _{
Réductions de titres 0,00 €| Réductions de titres 0,00 €
Mandats émis 2 515 394,86 € |Mandats émis 1291 200,48 €
Annulations de mandats 2 168,37 €| Annulations de mandats 0,00 €
Total dépenses | 2 513 226,49 € Total dépenses | 1291 200,48€| 3 804 426,97€
Résultats de fonctionnement Résultats d’investissement
Excédent Déficit +366 158,07 €
- Dépenses restant à réaliser 758 380,04 €
- Recettes restant à réaliser 446 765,10 €Envoyé en préfecture le 10/06/2026
BUDGET ANNEXE « LOCATIONS COMMERCIALES » 2025 | feu en préfecture le 10/06/2026 S107 Section de Fonctionnement Section d’Investisse) Publiée 1 A JUIN 2926
Titres émis 123 408,60 € ID : 036-200085137-20260601-2026060102-DE
Réductions de titres 0,00 € 0,00 €
| Mandats émis 89 525,27 € |Mandats émis 217 680,96 €
Annulations de mandats 16,13 €|Annulations de mandats 0,00€
[ Total dépenses 89 509,14 € Total dépenses | 287 680.96 € 307 190,10 €
Résultats de fonctionnement Résultats d'investissement
Excédent Excédent ___+304372,92€
- Dépenses restant à réaliser 7 900,00 €
- Recettes restant à réaliser 314 312,77 €
BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT ZA DE CHAILLAC » 2025
Section de Fonctionnement Section d’Investissement Total des sections |
Titres émis | 0,00 €| Titres émis 0,00€ |
Réductions de titres 0,00 € | Réductions de titres 0,00 €
Mandats émis 0,00 € |Mandats émis
Annulations de mandats | 0,00 € |Annulations de mandats | 0,00€
Total dépenses 0,00€ Total dépenses 0,00€ 00€
Résultats de fonctionnement Résultats d'investissement 0,00€
- Dépenses restant à réaliser 0,00€
- Recettes restant à réaliser 0,00 €
Monsieur le Président de la Communauté de Communes n’a pas participé au vote de cette délibération, conformément aux dispositionsprévuespar la loi.
Les comptes administratifs 2025 des budgets : principal et annexes sont approuvé à l’unanimité,
8. Affectations des résultats des budgets : principal et annexes
Le Président présente les affectations des résultats des trois budgets.
BUDGET PRINCIPAL
: DEPENSES RECETTES a
__ INVEST(c/001) 343 819,88 €|
_INVEST(c/1068) D .
FONCT(c/002) = __3356227,67€)
BUDGET ANNEXE « LOCATIONS COMMERCIALES »
. DEPENSES RECETTES
__ INVEST(c/001) __186737,14€
| INVEST(/1068) :
| FONCT(c/002) : 61 994,81 €
BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT ZA DE C C»
. _ DEPENSES Ï RECETTES
__ INVEST(/001) 18 192,00 € | . :
INVEST(c/1068) = D
FONCT(c/002) L _
Les affectations des résultats des budgets : principal et annexes sont approuvé à l’unanimitéEnvoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
rase TÙ JUNE 5 LO 9. Vote des taux de fiscalité
directe locale pour l’année 2026 1D : 036-200085137-20260601 -2026060102-DE
La présente délibération vise à fixer les taux de fiscalité de la Communauté de Communes.
Le Président propose de reconduire les taux des taxes de fiscalité directe locale 2026 comme suit :
Impôts Taux 2025 | Taux votés
pour 2026
Taxe foncière bâtie additionnelle : 1,08 % 1,08 %
Taxe foncière non bâties additionnelle 587% 5,87%
Taxe d’habitation additionnelle : 8,76% 8,76 %
CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) unique ou de zone 24,98 % 24,98 %
Et de fixer le produit fiscal attendu pour 2026 comme suit :
Impôts Taux votés Produits
2026 attendus
Taxe foncière bâtie additionnelle 108% 80 698
Taxe foncière non bâties additionnelle 5,87 % 67 799
Taxe d'habitation additionnelle 8,76% 209 371
CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) unique ou de zone 24,98 % 426 159
TOTAL 779 027
Approuvé à l’unanimité.
10. Fixation du produit de la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des
Inondations (GEMAPI) année 2026
Rappel de la cotisation 2025 : 54 674,19 €.
Le produit de la taxe GEMAPI pour l’année 2026 est fixé à 54 640,46 €.
Approuvé à l’unanimité.
11. Vote du budget annexe « Lotissement ZA Chaillac » 2026
Le Président expose au Conseil Communautaire les propositions pour le budget annexe « lotissement ZA de
Chaïillac » 2026, lequel peut se résumer ainsi :
Section Fonctionnement Investissement
Dépenses In __144055,00€ 162 247,00 €
Recettes 144 055,00 € L 162 247,00 €
Approuvé à l'unanimité,
12. Vote du budget annexe « Locations commerciales » 2026
Le Président expose au Conseil Communautaire les propositions pour le budget annexe « locations
commerciales » 2026, lequel peut se résumer ainsi :
Section ____ Fonctionnement Investissement
Dépenses _ 196 739,86 € _57553036€ |
Recettes | 196739,86€ E: 575 530,36 €
Approuvé à l’unanimité.Envoyé en préfecture le 10/06/2026
13. Vote du budget principal 2026 : Reçu en préfecture le 10/06/2026 s
Le Président expose au Conseil Communautaire les propositions pour le b] Pubiée 1 D JUN 70% ” résumer ainsi : ID : 036-200035137-20260601-2026060102-DE
ne Section |] Fonctionnement L Investissement |
Dépenses [ 8 449 210,03 € | 3212029,60€
Recettes | __8449210,03 € ___ 3212029,60€
Approuvé à l’unanimité,
14. Questions et informations diverses
Il faudra que les communes prennent une délibération pour garder leur pouvoir de police, faute de quoi il sera automatiquement transféré à la CDC. Cette délibération doit être prise dans un délai maximum de 6 mois après l'installation du Conseil Communautaire.
Le Président réunira la CLECT prochainement.
Réunions des Commissions :
- Voirie : le 12 mai à 18h à la mairie de Mouhet
= Médico-sociale et Sport : le 19 mai à 18h30 à la Mairie de Lignac (pas à la CDC)
- Economie : le 27 mai à 18h à Bélâbre
Patrimoine & Habitat : 21 mai à 18h30 à Prissac (la date est susceptible d’être modifiée car c'est le jour
du 1er marché de producteurs à Roussines)
- Culture : début juin
- Tourisme : début juin
Le PLUi sera évoqué lors d’une prochaine Conférence des Maires avec la DDT et Cittanova. Validation en septembre ou octobre 2026.
Une requête a été déposée auprès du TA de Limoges sur le commissaire enquêteur.
L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 21h00
Prochain Conseil Communautaire à Beaulieu
le lundi 1°” juin 2026 à 18h30.
La secrétaire de séance,
Nathalie LAURENCIER
WeEnvoyé en préfecture le 17/06/2026
Département de l'Indre Reçu en préfecture le 17/06/2026
Chien de Saint Gaulier | masaut 7 JUN 106 © LOT Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin 1D : 036-200035137-20260601-2026060103-DE
Séance du 1° juin 2026
Extrait du registre des délibérations de la Communauté de Communes
____ L'an deux mille vingt-six, le premierjuin, à dix-huit heures trente | Nombre de conseillers : : : A Denexercice: 28 minutes, les membres du conseil de la Communauté de Communes
Dprésents : 3 Marche Occitane — Val d'Anglin, légalement convoqués, se sont
ns . réunis publiquement en la Salle des Fêtes de Beaulieu sous la Date de la convocation : ion: 22 mai 2026 | si ence de Philippe GOURLAY, Président.
Présents: Alain OVAN, Emmanuel MOYRAND, Martine DUMAZET, Hugues NICOLAS DE TREMELU, Florine TOUPET, Christelle CARTOUX, Anthony DUBUS, Marianne BIZET, Marie-Paule
MOSSELIN-NATUREL, Nathalie LAURENCIER, Christel CHAPUT, Benoît VALET, Michèle BALLET,
Dominique CARDON, Christelle RAOUI, Jean-Christophe PLANTUREUX, Christine DEJOIE, Laurent ALLILAIRE, Hubert JOUOT, Sylvie DELAUNE, Philippe GOURLAY, Christian BREC, Thierry
BARBIER, Christophe SCHAUER, Marie-Laure FRISCH, Guylène MAUSSIRE.
Absents / Excusés : Alain COYAT, Stéphane CALARD, Spike GROËN représenté par son suppléant Christophe SCHAUER.
Secrétaire de séance : Nathalie LAURENCIER. 22222
Délibération n° 2026-06-01.03
Objet : Attribution du marché de travaux d’entretien de la voirie communautaire pour
les années 2025 et 2026
Monsieur le Président rappelle qu’une consultation pour les travaux d’entretien de voirie -
programme 2025 et 2026 a été lancée, sous forme de Marché à Procédure Adaptée.
Une publication de l’avis de l'appel public à la concurrence est parue sur le site de la plateforme de dématérialisation « Pro marchés publics » de la Nouvelle République.
La date limite de réception des offres était fixée au 4 mai 2026 à 12 heures.
Les candidats ayant répondu à la consultation sont :
- Roger Martin Centre-Val de Loire - SETEC (Diors — 36),
-_ EUROVIA Centre Loire — Agence du Berry (Le Poinçonnet — 36),
-__ SAS MASSY TP (Boisseuil — 87).
La Commission d'Appel d'Offres s’est réunie le lundi 18 mai 2026 à 14 heures 30 pour
procéder à l’ouverture des plis remis et le lundi 1% juin 2026 à 17 heures pour étudier le rapport d’analyse qui a été réalisé par le bureau d’études et émettre un avis.
Monsieur le Président présente au Conseil Communautaire le rapport d’analyse et évoque
l'avis de la Commission d’Appel d’Offres.
Le Conseil Communautaire,
OUï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
té { 7 JUN © LOS LID : 036-200035137-20260601-2026060103-DE
- attribue l’exécution des travaux d'entretien
de voirie — programme 2025 et 2026 à
l’entreprise Roger Martin Centre-Val de Loire
- SETEC pour un montant de 1362
389,49 € HT soit 1 634 867,39 € TIC,
= €f autorise Monsieur le Président
à signer toutes les pièces relatives
à cette consultation avec l’entreprise
Roger Martin Centre-Val de Loire - SETEC.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
|
U
La Secrétaire de séance
Nathalie LAURENCIER
Acte exécubire, comple tenu de sa
transmission enpréfecture le AŸjuin 2026
et de sa publication le A? juin 2026
‘Signé électroniquement par : Philippe
GOURLAY
Date de signature : 17/06/2026
Qualité : PrésidentDépartement de l’Indre Envoyé en préfecture le 10/06/2026 Canton de Saint-Gaultier Reçu en préfecture le 10/06/2026 Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin Pubié le À O JUIN 2026 ID : 036-200035137-20260601-20260601 04-DE
Séance du 1°’ juin 2026
Extrait du registre des délibérations de la Communauté de Communes
__ L'an deux mille vingt-six, le premierjuin, à dix-huit heures trente
Nombre de cel | minutes, les membres du conseil de la Communauté de Communes
2résens + 26 | Marche Occitane - Val d'Anglin, légalement convoqués, se sont
jVolans : réunis publiquement en la Salle des Fêtes de Beaulieu sous la Da on : |
| Date dela convocation: 22 mai206" since de Philippe GOURLAY, Président.
Présents: Alain OVAN, Emmanuel MOYRAND, Martine DUMAZET, Hugues NICOLAS DE
TREMELU, Florine TOUPET, Christelle CARTOUX, Anthony DUBUS, Marianne BIZET, Marie-Paule MOSSELIN-NATUREL, Nathalie LAURENCIER, Christel CHAPUT, Benoît VALET, Michèle BALLET, Dominique CARDON, Christelle RAOUI, Jean-Christophe PLANTUREUX, Christine DEJOIE, Laurent ALLILAIRE, Hubert JOUOT, Sylvie DELAUNE, Philippe GOURLAY, Christin BREC, Thierry
BARBIER, Christophe SCHAUER, Marie-Laure FRISCH, Guylène MAUSSIRE.
Absents / Excusés : Alain COYAT, Stéphane CALARD, Spike GROËN représenté par son suppléant Christophe SCHAUER.
Secrétaire de séance : Nathalie LAURENCIER.
LLLELELZ
Délibération n° 2026-06-01.04
Objet : Création et composition de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des
Charges Transférées)
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du
CGI, une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) doit être créée
entre la CCMOVA et ses communes membres afin d’évaluer les transferts de charges ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions précitées, cette commission doit être
créée par délibération du conseil communautaire qui en détermine la composition à la
majorité des deux tiers de ses membres ;
CONSIDERANT que la commission doit être composée de membres des conseils
municipaux des communes concernées, chaque conseil municipal disposant d'au moins un
représentant ;
Sur proposition du Président,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
«+ DÉCIDE de créer une commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT)
entre la Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin et ses communes
membres.Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Pusiéle 1 Q JUIN 2025 _ 10 : 036-200035 137-20260601-2026060104-DE
* DECIDE que cette commission sera composée de 18 membres, selon la répartition
suivante :
- Le Président de la CCMOVA
- Un membre pour chacune des 17 communes
* ET VALIDE les représentants des communes suivants comme membres de ladite
commission :
[AE Commune Représentant
Beaulieu Jean-Paul BUGEAUD
Bélâbre Hugues NICOLAS DE TREMELU
Bonneuil Stéphanie FIRMIN
[____ Chaillac Anthony DUBUS
Chalais Marie-Paule MOSSELIN-NATUREL
Dunet Nathalie LAURENCIER
La Châtre L’Anglin Benoît VALET
Lignac Gilbert PIPEREAU
Mauvières Christelle RAOUI
Moubhet Jean-Christophe PLANTUREUX
Parnac Laurent ALLILAIRE
Prissac Hubert JOUOT _
[____ Roussines Jacqueline LAROCHE
Saint-Benoît-du-Sault Isabelle TEINTURIER _|
Saint-Gilles Spike GROËN _
Saint-Hilaire-Sur-Benaize Yves LYOEN
Tilly Guylène MAUSSIRE
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
— Le Président, —. La Secrétaire de séance
à Philippe GOURLAY —
Con |
MOVA Marche Oceltane
Val d'Anglin
Acte exéculoire, compte ten de sal
transmission enpréfecture le juin 2026
et de sapublication le juin 2026
—__, Nathalie LAURENCIER
ce
Signé électraniquement par : Philippe
GOURLAY
Date de signature : 10/06/2026
Qualité : Présidentx Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Déparement dede Fa en pre 10062026 ae 10 UNE © LOT
Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin 1D : 036-200035137-20260601-2026060105-DE
Séance du 1° juin 2026
Extrait du registre des délibérations de la Communauté de Communes
___} L'an deux mille vingt-six, le premierjuin, à dix-huit heures trente
| Nonire de omlers | minutes, les membres du conseil de la Communauté de Communes | présents: 26 | Marche Occitane — Val d'Anglin, légalement convoqués, se sont
PE eilieel22 moi 2026 réunis publiquement en la Salle des Fêtes de Beaulieu sous la
PRO présidence de Philippe GOURLAY, Président.
Présents: Alain OVAN, Emmanuel MOYRAND, Martine DUMAZET, Hugues NICOLAS DE TREMELU, Florine TOUPET, Christelle CARTOUX, Anthony DUBUS, Marianne BIZET, Marie-Paule MOSSELIN-NATUREL, Nathalie LAURENCIER, Christel CHAPUT, Benoît VALET, Michèle BALLET, Dominique CARDON, Christelle RAOUI, Jean-Christophe PLANTUREUX, Christine DEJOIE, Laurent ALLILAIRE, Hubert JOUOT, Sylvie DELAUNE, Philippe GOURLAY, Christian BREC, Thierry BARBIER, Christophe SCHAUER, Marie-Laure FRISCH, Guylène MA USSIRE.
Absents / Excusés : Alain COYAT, Stéphane CALARD, Spike GROËN représenté par son suppléant Christophe SCHAUER.
Secrétaire de séance : Nathalie LAURENCIER.
2222]
Délibération n° 2026-06-01.05
Objet : Composition de la CTID (Commission Intercommunale des Impôts Directs)
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Impôts, notamment l’article 1650 A ;
VU les articles 346 et 346 A de l’annexe III du Code Général des Impôts ;
CONSIDERANT que la Commission Intercommunale des Impôts Directs est obligatoire
dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique ;
CONSIDERANT que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont
désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables,
en nombre double, dressée par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération
intercommunale sur proposition de ses communes membres ;
Sur proposition du Président,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
«+ DECIDE de créer une Commission Intercommunale des Impôts Directs, pour la durée du
mandat, composée du président de l'EPCI, de dix commissaires titulaires et de dix
commissaires suppléants.
+ DECIDE de proposer la liste ci-contre, issue des propositions des communes membres de la
Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin, au directeur départemental des
finances publiques, pour la constitution de la Commission Intercommunale des Impôts
Directs.Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 1 Q JUIN 2026 SL
ID : 036-200035137-20260601-2026060105-DE
Commune Propositions de commissaires
Beaulieu Alain OVAN [ Sylvie COURAT Bélâbre Francis PAIN Elisabeth GODEAU
Marie-Hélène DESBROCHES Emmanuel KISS
1 Bonneuil Denis LE BOURGEOIS Yolande FIRMIN
Chaillac Jean JOLIVET Claude PRINCE
Martine MARCHADIER Astrid MOREAUX :
Chalais Olivier ROFFET Philippe BENIS
Dunet Nathalie LAURENCIER Marie-Françoise FRADET
La Châtre L’Anglin Jean-Marie WACKERNIE Francis MAILLOCHON
Lignac Michèle BALLET Dominique CARDON
Mauvières Gilles LEONARD Catherine DUVAL
Mouhet Jean-Christophe PLANTUREUX Jean-Marie LAVILLONNIERE
Parnac Christine DEJOIE Laurent ALLILATRE
L Prissac Hubert JOUOT Sylvie DELAUNE
Roussines Christian AUMASSON Jacqueline LAROCHE
Saint-Benoît-du-Sault Jean-François MERCIER Dominique BERNERON
Christian BREC Cécile BERNARD
Saint-Gilles Spike GROËN Christophe SCHAUER
Saint-Hilaire-Sur-Benaize Marie-Laure FRISCH Yves LYOEN
Tilly Guylène MAUSSIRE Dominique JOLLY
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
L Le Président) La Secrétaire de séance
LE PrilippeGo RLAY == Nathalie LAURENCIER
MOVA À Marche Occitane
Val d'Anglin
Acte exécutoire, comple tenu de sa
transmission enpréfecture le
et de sapublication le juin 2026
juin 2026
Signé électroniquement par : Philippe
GOURLAY
Date de signature : 10/06/2026
Qualité : Président, Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Département de l Indre Reçu en préfecture le 17/06/2026
Canton de Saint-Gaultier Pubiéle À 7 JUIN 2026 cé Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin 1D : 036.200035137-20260601-2026060106-DE
Séance du 1° juin 2026
Extrait du registre des délibérations de la Communauté de Communes
= - . L'an deux mille vingt-six, le premierjuin, à dix-huit heures trente [ Nombre de conseillers : : : ; minutes, les membres du conseil de la Commmauté de Communes | Penexercice : 28 | è présents : 3 Marche Occitane - Val d'Anglin, légalement convoqués, se sont
ps réunis publiquement en la Salle des Fêtes de Beaulieu sous la Date H
Lpate de 1 comocaion :22 mai 2026 | nee de Philippe GOURLAY, Président.
Présents: Alain OVAN, Emmanuel MOYRAND, Martine DUMAZET, Hugues NICOLAS DE
TREMELU, Florine TOUPET, Christelle CART. OUX, Anthony DUBUS, Marianne BIZET, Marie-Paule MOSSELIN-NATUREL, Nathalie LAURENCIER, Christel CHAPUT, Benoît VALET, Michèle BALLET,
Dominique CARDON, Christelle RAOUI, Jean-Christophe PLANTUREUX, Christine DEJOIE, Laurent ALLILAIRE, Hubert JOUOT, Sylvie DELAUNE, Philippe GOURLAY, Christian BREC, Thierry
BARBIER, Christophe SCHAUER, Marie-Laure FRISCH, Guylène MAUSSIRE.
Absents / Excusés : Alain COYAT, Stéphane CALARD, Spike GROËN représenté par son suppléant Christophe SCHAUER.
Secrétaire de séance : Nathalie LAURENCIER. +...
Délibération n° 2026-06-01.06
Objet : Mise en place du temps de travail
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère
administratif,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels,
VU le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (Je cas échéant)
VU le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant Le taux de la cotisation prévue à l’article L 11 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite (le cas échéant),
VU le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction publique territoriale,
VU le décret n°2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 28 avril 2026,
ARTICLE 1 :
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que le temps partiel constitue une possibilité d'aménagement du temps de travail pour les agents publics et que conformément à l’article 60 de la loi
du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial.
Le temps partiel s’adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet ainsi qu’aux agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un
an.
Il peut également s’adresser aux agents titulaires à temps non complet lorsque son octroi est de droit.Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
pute 1 7 JUN 20% © LOF
ID : 036-200085137-20260601-2026060106-DE
Il peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire,
mensuel ou dans le cadre annuel sous réserve de
l’intérêt du service.
Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité (où : une session de formation
incompatible avec l'exercice d'un temps partiel).
Le temps partiel sur autorisation (quotité comprise entre 50 et 99 %): L'autorisation
qui ne peut être inférieure au mi-temps est accordée
sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités
du service.
Le temps partiel de droit (quotités de 50, 60, 70 ou 80 %):
Le temps partiel de droit est accordé :
- à l’occasion de la naissance ou de ladoption d’un
enfant Gusqu’à son 3*% anniversaire ou
du 34% anniversaire de son arrivée au foyer en cas d’adoption),
* pour donner des soins à son conjoint, à un enfant
à charge ou à un ascendant atteint d’un
handicap nécessitant la présence d’une tierce Personne
ou victime d’un accident ou d’une maladie
grave,
Aux personnes visées à l’article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et
11), après avis du médecin
de prévention.
Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies.
Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel
de droit Pour raisons familiales devront présenter les
justificatifs afférents aux motifs de leur demande.
ARTICLE 2 :
Monsieur le Président propose à l'assemblée d’instituer
le temps partiel et d’en fixer les modalités d’application
:
- Les quotités du temps partiel sont fixées au
Cas par cas entre 50 et 99 % de la durée
hebdomadaire du service exercé par les agents du même
grade à temps plein, - La
durée des autorisations est fixée à 1 an. Le renouvellement
se fait, par tacite reconduction, dans la
limite de 3 ans. A l’issue de cette période, le renouvellement
de l'autorisation de travail à temps partiel doit
faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.
- Les demandes devront être formulées dans un délai
de 2 mois avant le début de la période
souhaitée (pour la première demande),
- Le délai de réponse de l'autorité territoriale est fixé
à 1 mois, - Le
refus du temps partiel :
° dans le cadre d’un temps partiel de droit, l’autorité
territoriale se borne à vérifier les
conditions réglementaires requises au vu des pièces produites par l'agent sans aucune appréciation
: le temps partiel de droit ne peut être refusé que si
les conditions statutaires ne sont pas
réunies,
+ dans le cadre d’un temps partiel sur autorisation,
un entretien préalable avec l’agent est
organisé afin d’apporter les justifications au refus envisagé, mais aussi de rechercher un accord,
en examinant notamment des conditions d'exercice du temps partiel différentes de celles mentionnées
sur la demandeinitiale,
La décision de refus de travail à temps partiel doit être motivée dans les conditions définies par les articles
L. 211-2 à L. 211-7 du Code des relations entre le public et l'administration : la motivation
doit être claire, précise et écrite. Elle doit comporter
l'énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de la décision de
refus.
En cas de refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de litige relatif à l'exercice
du travail à temps partiel :
- la commission administrative Paritaire peut
être saisie par l'agent s’il est
fonctionnaire ;Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026 ,
me À 7 JUN + LOT 1D : 036-200035137-20260601-2026060106-DE
- la commission consultative paritaire peut être saisie par l’agent s’il est un agent
contractuel de droit public.
- Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période,
pourront intervenir :
+ à la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de modification
souhaitée,
+ à la demande du Président, si les nécessités du service et notamment une obligation
impérieuse de continuité de service le justifie.
-_ Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice à temps partiel ne sera
accordée qu’après un délai de 6 mois (le cas échéant),
- La réintégration à temps plein peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur
demande des intéressés, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Elle peut intervenir
sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du
ménage ou de changement dans la situation familiale,
- Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l’accomplissement d’une période de stage
dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel
(administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques) ne
peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à Punanimité
DECIDE la mise en place du temps partiel pour les agents de la collectivité selon les modalités
exposées ci-dessus et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations
individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des
dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
La Secrétaire de séance
Nathalie LAURENCIER
MOVA
Ace exécuboire, compte tu de sa|
transmission en préfecture le A4 juin 2026
et de sa publication le A9 juin 2026Envoyé en prétecture le 17/06/2026
Département de l’Indre Reçu en préfecture le 17/06/2026 n Canton de Saint-Gaultier pubiéle{ 7 JUIN 2026 Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin ID : 036-200035137-20260601-20260107-DE
Séance du 1° juin 2026
Extrait du registre des délibérations de la Communauté de Communes
L'an deux mille vingt-six, le premierjuin, à dix-huit heures trente
rames n minutes, les membres du conseil de la Communauté de Communes >présents: 26 Marche Occitane - Val d'Anglin, légalement convoqués, se sont
Par yes 2 - 22 mai 2026 réunis publiquement en la Salle des Fêtes de Beaulieu sous la ES présidence de Philippe GOURLAY, Président.
Présents: Alain OVAN, Emmanuel MOYRAND, Martine DUMAZET, Hugues NICOLAS DE TREMELU, Florine TOUPET, Christelle CARTOUX, Anthony DUBUS, Marianne BIZET, Marie-Paule
MOSSELIN-NATUREL, Nathalie LAURENCIER, Christel CHAPUT, Benoît VALET, Michèle BALLET, Dominique CARDON, Christelle RAOUI, Jean-Christophe PLANTUREUX, Christine DEJOIE, Laurent
ALLILAIRE, Hubert JOUOT, Sylvie DELAUNE, Philippe GOURLAY, Christian BREC, Thierry BARBIER, Christophe SCHAUER, Marie-Laure FRISCH, Guylène MAUSSIRE.
Absents / Excusés : Alain COYAT, Stéphane CALARD, Spike GROËN représenté par son suppléant Christophe SCHAUER.
Secrétaire de séance : Nathalie LAURENCIER. LLLLLELE
Délibération n° 2026-06-01.07
Objet : Vote de subventions communautaires aux associations culturelles
Il est précisé que les aides ainsi attribuées, le sont sur la base de projets et non d’aide au fonctionnement, que les dossiers doivent comprendre un budget prévisionnel, que le bénéficiaire doit
ensuite justifier de l’utilisation des fonds (PV de l’Assemblée Générale et compte de résultat) et enfin que l’éligibilité est conditionnée au respect de deux principes : le projet doit rassembler la population et
mettre en valeur le territoire.
Suite à la réunion de la commission « culture » du 21 mai 2026 et aux propositions de celle-ci, Thierry BARBIER, Vice-Président, présente les tableaux de répartition des subventions auxassociations.
> Demandes de subventions communautaires 2026
Subventions votées
Associations Culturelles par la Commission | La Comédie Bélâbraise l | 2000,%€
Association Scènes et Stylos Bénédictins ___ D 600,00 €
Musée de la minéralogie deChaillac ...: 1 500,00 € |
» Vote du solde de la subvention communautaire 2025
Le bilan de l’action menée par le Collectif Mondo a été analysé et il est proposé le versement du solde 2025 comme suit :
Subventions | Acompte 50% Solde
Association Culturelle ___| attribuées versé au vu du bilan
Collectif Mondo | 1500,00€| 750,00€ 750.00 € |Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
pause 17 JUN 2076 5 LOF
ID : 036-200035137-20260601-20260107-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité,
= entérine les propositions de subventions tel que proposées ci-dessus,
- ét autorise Monsieur le Président a procédé
au mandatement.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
y,
€ Président, La Secrétaire
de séance
Philippe(GOURLA) [__—— Nathalie LAURENCIER
K_Hova
ire, compte tenu de sa
transmission enpréfecture le AŸ- juin 2026
et de sapublication le A9juin 2026
Signé électroniquement par : Philippe
GOURLAY
Date de signature : 17/06/2026
Qualité : PrésidentEnvoyé en préfecture le 17/06/2026 Département
de l’Indre Reçu en préfecture le 17/06/2026 eo Canton de Saint-Gaultier
: Pubié le À 7 JUIN 2026 Communauté de Communes Marche Occitane - Val d’Anglin ID : 036-200085137-20260601-2026060108-DE
Séance du 1° juin 2026
Extrait du registre des délibérations de Ja Communauté de Communes
L'an deux mille vingt-six, le premier“juin, à dix-huit heures trente | n >» pos + l minutes, les membres du conseil
de la Communauté de Communes Pprésents: 26 | Marche Occitane
— Val d'Anglin, légalement convoqués, se sont
Pvoms: 26 | réunis publiquement en la Salle des Fêtes de Beaulieu
sous la Pa de locomecatn: 2 mai 2026 | Philippe
GOURLAY, Président.
Présents: Alain OVAN, Emmanuel MOYRAND, Martine DUMAZET, Hugues NICOLAS DE TREMELU,
Florine TOUPET, Christelle CART( OUX, Anthony DUBUS, Marianne BIZET. Marie-Paule MOSSELIN-NATUREL,
Nathalie LAURENCIER, Christel CHAPUT, Benoît VALET, Michèle BALLET, Dominique CARDON, Christelle RAOUI,
Jean-Christophe PLANTUREUX, Christine DEJOIE, Laurent ALLILAIRE, Hubert JOUOT. Sylvie DELAUNE, Philippe
GOURLAY, Christian BREC, Thierry
BARBIER, Christophe SCHAUER, Marie-Laure FRISCH, Guylène MAUSSIRE. Absents
/ Excusés : Alain COYAT, Stéphane CALARD, Spike GROËN représenté par son suppléant Christophe SCHAUER.
Secrétaire de séance : Nathalie LAURENCIER
C22772
Délibération n° 2026-06-01.08
Objet : Convention dans le cadre du projet artistique et culturel de territoire (ACT) 2026
Monsieur le Président expose :
Une demande de subvention a été déposée auprès de la Région Centre-Val de Loire au titre du PACT
2026.
Il convient maintenant de conclure une convention entre la Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin
et les porteurs de projet du PACT 2026, fixant les conditions de partenariat relatives à leurs actions.
Le Conseil Communautaire,
OUï l'exposé de Monsieur le Président,
Sur avis favorable de la commission « Culture » du 21 mai dernier
Après en avoir délibéré, à Vunanimité,
approuve le projet de convention dans le cadre du projet artistique et culturel de territoire
(PACT) 2026, ci-joint en annexe, avec les porteurs de projet suivant : - l'association
Festiv’en Marche
- l'association Les Rencontres photographiques
- l'association Culturelle du prieuré de Saint-Benoît-du-Sault
- lassociation Le Temps Suspendu
- et autorise Monsieur le Président à signer ladite convention
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
ns,
777 Le Président, \ La Secrétaire de séance
Philippe GOURLAY—. ie LAURENCIER
€ — | M OÙXx' Signé électroniquement par : Phiippe [Acte exécutoire, compie tenude sa
ù ns |ranomison enpréfcete À“ur 2026 |
D Auené: Président |“ de sa publication le A-juin 2026Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le4 7 JUIN 2026 SL
1D : 036-200035 137-20260601-2026060108-DE
CONVENTION dans le cadre du
PROJET ARTISTIQUE ET CULTUREL DE TERRITOIRE (PACT) 2026
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Marche occitane-Val d'Anglin, représentée par Monsieur GOURLAY son président
Ci-après dénommée, « La Communauté de Communes »
D'une part,
et
agissant en qualité de
on), LE PARTENAIRE
...........située. ... représenté par.
..., dûment habilité par( le Conseil Municipal ou C,
Ci-après dénommée « l'organisateur »,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Marche occitane-Val d'Anglin en date du 01/01/2023 ;
Vu la loi n° 96.142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 pour la partie réglementaire du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le budget de la Communauté de Communes et s’il y a lieu, ses décisions modificatives ;
Vu la décision du Conseil Communautaire, par délibération en date du ;
IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Par la signature de cette convention, l'organisateur, ............., s'engage à réaliser le programme d'actions défini à savoir : en
ARTICLE2 : PUBLICITE
Le bénéficiaire de la subvention devra faire part du soutien de la Région Centre et de la Communauté de Communes sur tous les documents, supports ou outils de communication
qu'il sera amené à utiliser en apposant les logos de la Région Centre et de la Communauté de Communes : le logo spécifique au Pact faisant figurer la formule « projet artistique et
culturel de territoire (PACT) financé par la Région Centre» est à privilégier ; il est téléchargeable sur le siteEnvoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le À 7 JUIN 2026 or
ID : 036-200085137-20260601-2026060108-DE:
financière du Conseil régional et de {a Communauté
de Communes dans tout contrat passé avec les organismes d'enregistrement et de radiotélévision.
L'attention de l'organisateur est appelée sur
le fait qu'il devra obtenir l'accord des interprètes des
spectacles indiqués à l'annexe de la convention
avant tout enregistrement ou diffusion de supports audiovisuels. Le Conseil régional et la Communauté de Communes
ne sauraient être tenu responsable des difficuhtés ultérieures ayant trait aux activités d'enregistrement ou de diffusion,
entre les producteurs, les interprètes et l'organisateur.
ARTICLE 4 : COTISATIONS ET DROIT D'AUTEUR
Le bénéficiaire s'engage à remplir toutes les
obligations à l'égard des organismes sociaux
et fiscaux, ainsi que celles Concernant les organismes
prélevant des droits d'auteurs (SACD, SACEM).
La communauté de communes ne Saurait
être tenue pour responsable du non-paiement
de toutes taxes ainsi que des charges sociales
(patronales et salariales) incombant
aux producteurs ou à l'organisateur.
ARTICLE 5 : COMPTABILITE
Dans le cas d'une structure associative, le
bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité conforme au plan comptable national et au guide comptable
professionnel des entreprises du spectacle.
La responsabilité de la Communauté
de communes ne Saurait être engagée
par une mauvaise tenue des comptes de l'association.
ARTICLE 6 : CONTROLE
La Communauté de Communes ... ... €t
la Région Centre Val de Loire peuvent vérifier, que l'usage
fait de la subvention correspond exactement
à l'objet qui l'a justifiée, et que définit l'article 1. Le
bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur
pièces et notamment à
L'organisateur s'engage à adresser au service ns
de la Communauté de Communes En — EN Un
exemplaire avant le
15 mars 2027.
“L'ensemble des documents promotionnels
(affiches, programmes) édités pour les actions
ainsi que les retombées de Presse correspondantes : “Un bilan complet de
la manifestation comprenant notamment
: Un bilan d'activité,
Un bilan spécifique de la fréquentation par Spectacle
et catégorie debilletterie, Un bilan financier
Copie des contrats de cession ou d'engagement
et factures acquittées
ARTICLE 7 : DELAISEnvoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026 ;
Publié l4 7 JUIN 2026 SL 1D : 036-200085137-20260601-2026060108-DE
Le programme détaillé dans les fiches déposées doit être réalisé selon les dates indiquées.
Toute modification dans la réalisation de ce programme devra faire l'objet d'une information
écrite et motivée au Président de la Communauté de Communes .
ARTICLE 8 : MONTANT DE LA PARTICIPATION ET MODALITES DE VERSEMENT
Cette subvention est arrêtée à la somme de ........CHIFFRES ET EN TOUTES LETTRES ........
euros, pour une dépense artistique subventionnable de .... <, ceci correspondant aux
couts artistiques éligibles par la Région, conformément au cadre d'intervention PACT.
La Communauté de Communes effectue le versement comme suit :
e 1“ acompte de 60 % après signature de la présente convention et après versement
des fonds régionaux.
- Le solde, sur production des éléments mentionnés à l'article 6, accompagnés d'un
bilan financier complet faisant apparaître les coûts artistiques, visé par l'organisateur,
Et après versement des fonds régionaux.
Dans l'hypothèse où les dépenses réalisées éligibles seraient inférieures à la dépense
subventionnable, la subvention serait réduite au prorata.
La Communauté de communes est en droit d'exiger, après mise en demeure, le reversement
des acomptes versés en cas de non réalisation de l'opération, d'utilisation non-conforme de
la subvention, ou de non transmission des pièces justificatives.
ARTICLE 9 : REFERENCES BANCAIRES OU POSTALES
Les sommes dues par la Communauté de Communes au titre de la présente décision seront
versées par le trésorier, comptable assignataire, au compte bancaire ou postal suivant :
Code banque : Code guichet :
N° compte : Clé RIB:
ouvert au nom du bénéficiaire ou à son représentant qualifié au sens de l'article 35 du décret
n° 62-1587 du 29 décembre 1962. (Joindre un RIB)
ARTICLE 10 : EXECUTION
Le Directeur de la Communauté de Communes et le Trésorier payeur sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à LIGNAC, le 2026
Le Président, L'organisateur partenaire
De la Communauté de Communes Le présidentDépartement de l’Indre
Canton de Saint-Gaultier
Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin
Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
muse 17 JUNE © LOS
ID : 036-200035137-20260601-2026060109-DE
Séance du 1° juin 2026
Extrait du registre des délibérations de la Communauté de Communes
—— L'an deux mille vingt-six, le premierjuin, à dix-huit heures trente | Nombre
de se | minutes, les membres du conseil de la Communauté de Communes Z présents : :
Marche Occitane — Val d ‘Anglin, légalement convoqués, se sont
pense 26 réunis publiquement en la Salle des Fêtes de
Beaulieu sous la Bat de Le convocation: 22 mat
2026 | Présidence de Philippe GOURLAY, Président.
Présents : Alain OVAN, Emmanuel MOYRAND, Martine
DUMAZET, Hugues NICOLAS DE
TREMELU, Florine TOUPET, Christelle CART( OUX, Anthony DUBUS, Marianne BIZET. Marie-Paule MOSSELIN-NATUREL,
Nathalie LAURENCIER, Christel CHAPUT, Benoît VALET, Michèle BALLET. Dominique CARDON, Christelle RAOUI, Jean-Christophe PLANTUREUX, Christine DEJOIE, Laurent ALLILAIRE, Hubert
JOUOT, Sylvie DELAUNE, Philippe GOURLAY, Christian BREC, Thierry BARBIER, Christophe
SCHAUER, Marie-Laure FRISCH, Guylène MAUSSIRE.
Absents / Excusés : Alain COYAT. Stéphane CALARD, Spike GROËN représenté par son suppléant Christophe
SCHAUER
Secrétaire de séance : Nathalie LAURENCIER
+...
Délibération n° 2026-06-01.09
Objet : Convention de partenariat dans le cadre du dispositif « Passeurs d’Images »
Considérant que conformément à l’article 3.6 de ses statuts, Ciclic Centre-Val de Loire a notamment
pour mission de mettre en œuvre toutes actions en matière d’éducation à l’image.
Considérant que c’est dans ce cadre que Ciclic Centre-Val de Loire entend effectuer des actions d'éducation
à l’image en partenariat avec la Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin
et ce conformément aux autorisations dont l'établissement est titulaire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à P
approuve le projet de convention de partenariat
unanimité,
avec Ciclic Centre-Val de Loire dans
le cadre du dispositif « Passeurs d’Images », joint en annexe,
-_ €t autorise le Président à signer ladite convention de partenariat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
[Acte exécutoire, compe tem de sa
transmission enpréfecture le Ajuin ce) et de sa publication le A+juin 2026
La Secrétaire de séance
Nathalie LAURENCIER
MOVA
Signé électroniquement par : Philippe
GOURLAY
Date de signature : 17/06/2026
Qualité : PrésidentEnvoyé en préfecture le 17/06/2026
man t 7 UNE 5 LOS ID : 036-200035137-20260601-2026060109-DE
CONVENTION DE PARTENARIAT
DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PASSEURS D'IMAGES
Affaire suivie par : Marie-Laure Boukredine
ENTRE
L'Etablissement public de coopération culturelle « CICLIC CENTRE-VAL DE LOIRE » Représenté par M. Philippe Germain,
En qualité de Directeur général,
Siégeant 24, rue Renan, CS 70031, 37110 Chôêteau-Renault,
Ci-après désigné « Ciclic Centre-Val de Loire »
D'une part,
ET
Communauté de Communes Marche Occitane - Val d'Anglin Représentée par M. Philippe Gourlay,
En qualité de Président,
Siégeant 2, place Saint-Christophe, 36370 Lignac
Siret : 20003 513 700 047
Code APE : 84117
Ci-après dénommée « le Partenaire »
Ensemble ci-après dénommées « les Parties »
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
Conformément à l'article 3.6 de ses statuts, Ciclic Centre-Vai de Loire a notamment pour mission de mettre en œuvre toutes actions en matière d'éducation à l'image.
C'est dans ce cadre que Ciclic Centre-Val de Loire entend effectuer des actions d'éducation à l'image en partenariat avec la Communauté de Communes Marche Occitane - Val d'Anglin et ce conformément aux
autorisations dont l'établissement est titulaire.
Initié dans le cadre de la convention de développement cinématographique signée entre le Centre national du cinéma et de l'image animée, la Direction Régionale des Affaires Culturelles et la Région Centre-Val de
Loire, Passeurs d'images est un dispositif de lutte contre l'exclusion culturelle destiné aux jeunes de moins de 25 ans et aux publics dits en difficulté.
Ses objectifs majeurs sont d'aider ces publics à développer un regard critique et sensible sur le cinéma, de recréer une convivialité avec et autour du cinéma, mettre en synergie les réseaux culturels et sociaux sur cette question, et soutenir les efforts des exploitants de salles de cinéma dans cette direction. Ainsi chacun des jeunes engagés dans Passeurs d'images peut se réapproprier, petit à petit, le cinéma et le redessiner comme un espace de plaisir, d'échange, tout en reconstruisant du lien social.
Le présent préambule fait partie intégrante de la présente convention et ne saurait en être détaché.
Page 1 sur 4Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
passe {7 JUN 5 Ov ID: 036-200035 1 37-20260601-2026060109-DE
CECI ETANT RAPPELE, LES PARTIES ONT CONVENU QUE
:
ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les
conditions de mise en œuvre d’un Partenariat pour
la conduite pédagogique et artistique du Programme d'activités suivant :
-_ Trois ateliers découverte
Un atelier de pratique
- Une séance de restitution
ARTICLE 2- DESCRIPTIF GENERAL DESACTIONS
li é < r'hasard » :
Cet atelier est proposé afin de découvrir l'écriture
du scénario avec : la création d'un Synopsis et d'une scène dialoguée à partir de contraintes tirées au hasard. Pour compléter cet atelier, une partie pratique sera proposée pour découvrir la réalisation en tournant une ou deux scènes du synopsis écrit lors de
l'atelier.
é « ra »
b Cet atelier découverte
proposé sur une journée, entre théorie et pratique,
proposera de confronter les images, les univers des jeux vidéo et du cinéma afin de comprendre les liens entre
ces deux formes artistiques.
< ann
» (1 j :
Cet atelier découverte consiste à créer une bande-annonce sonore d'un film complètement inventée par les participants en mixant des bruitages et des musiques ainsi que leurs voix. Cette
démarche pourra aussi se porter sur le dernier film vu par les participants ou proposé par l'intervenant, Dans la continuité, le groupe de jeunes pourra tourner quelques images de la bande-annonce
et appréhender les outils de réalisation,
telis « é » (5j
H Cet atelier sera
mis en place durant l'été auprès d'un groupe de
jeunes accompagné Par un intervenant artistique sur la réalisation et le montage d'un court métrage de fiction, puis
un second intervenant proposé par la coordination, en lien avec le premier intervenant, interviendra sur les
deux dernières journées pour la pratique du son.
le ion :
Une séance de restitution du court métrage réalisé
durant les
Passeurs d'images, une fois ces éléments connus et confirmés.
ARTICLE3- DUREE
La présente convention prend effet rétroactivement au Premier jour des actions du projet et arrive
à expiration au jour du complet versement de la participation financière du Partenaire à Ciclic Centre-Val de Loire.
ARTICLE 4- OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES
4.1 Obligations de Ciclic Centre-Val de Loire
Ciclic Centre-Val de Loire s'engage à accompagner
le projet en amont et durant toute son évolution :
expertise et définition de l'approche pédagogique,
recherche d'intervenants en adéquation avec le
contenu du projet, élaboration
et suivi budgétaire,
rédaction des conventions de partenariat avec l'établissement,
gestion logistique nécessaire au projet (transports, hébergements, frais de déplacements et déclaration d'emploi des Intervenants) ;
- engager le ou les intervenants professionnels nécessaires à la réalisation de la présente convention, et avancer leurs frais de déplacements,
d'hébergement et de repas H -
fournir le matériel technique nécessaire
à la réalisation des ateliers :
Corus
Page 2 sur 44.2
Envoyé en préfecture le 17/06/2026
ID : 036-200035137-20260601-20260601 09-DE
assurer le bon déroulement de l'opération.
Obligations du Partenaire
Le Partenaire s'engage à :
mettre à disposition un animateur pour suivre l'atelier,
fournir une salle dans laquelle l'obscurité est possible pendant toute la période d'activité ;
s'assurer de l'accueil et des déplacements de l'intervenant artistique aux lieux de l'action ;
réunir au moins 5 participants à l'atelier. Si le nombre est inférieur, l'action fera l'objet d'une annulation. Elle devra être reportée jusqu'à la jauge minimum requise ;
s'assurer de la présence des participants concernés pendant la durée des activités ; cter la coordina e entre-Val de Loire dan éla
res a rémunérat iste devra être maintenue ;
prendre sous sa responsabilité l'ensemble du matériel confié par Ciclic Centre-Val de Loire et le conserver en un local sécurisé jusqu'à récupération par Ciclic Centre-Val de Loire. convien ommun tane - entre-Val de
Loire, biens dont la valeur nette comptable est estimée à 12 000 €. Le transfert de responsabilité se fait à compter du dépôt du matériel par un représentant de Ciclic Centre-Val de Loire sur les lieux de l'atelier jusqu'à la restitution des matériels, un état des lieux étant effectué à ce moment ; s'assurer auprès du responsable de l'action que chacun des participants ait remis une autorisation de droit à l'image signée par son représentant légal. 1! garantit ainsi Ciclic Centre-Val de Loire contre tout recours, action ou réclamation qui pourrait lui être intenté.
ARTICLE 5 - CONDITIONS ET MODALITES FINANCIERES
5.1
5
Budget et plan de financement
Le plan de financement s'établit comme suit :
Participation de la
Actions BUDGET PAR Participation de Ciclic |Communauté de Communes ACTION Centre-Val de Loire Marche Occitane — Val d’_Anglin
Volet actions de pratique 6429€
Volet actions de diffusion 300 €
Frais généraux 675€
BUDGET GLOBAL 7 404€ 3702€ 3702€
Pour mener à bien ces actions, l'agence Ciclic Centre-Val de Loire s'appuie sur trois emplois permanents : un chargé de mission, un coordinateur des pratiques artistiques et un assistant.
Modalités financières
Conformément aux modalités financières du dispositif Passeurs d'images, et au plan de financement, le Partenaire versera à la fin des actions la somme de 3 702 euros à Ciclic Centre-Val de Loire.
Les sommes dues à Ciclic Centre-Val de Loire sont versées sous forme de virements ou de chèques bancaires ou postaux, adressés à Ciclic Centre-Val de Loire et libellés à l'ordre de l'Agent comptable de
Ciclic Centre-Val de Loire.
Les règlements par virements bancaires sont effectués au compte suivant sur la base du titre de recette communiqué par Ciclic Centre-Val de Loire au Partenaire :
Titulaire : 037039 Service de Gestion Comptable de Joué-lès-Tours Domiciliation : BDF PARIS
Page 3 sur 4Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
past À 7 JUN 20 5 LOT ID : 036-200035137-20260601-2026060109-DE:
Code banque : 30001
Code guichet : 00839
Compte : E379000000 014
BIC : BDFEFRPPCCT
Si le Partenaire est une structure publique, l'Agence Ciclic Centre-Val de Loire refacturera par vole dématérialisée conformément à la règlementation sur https: .chor
uv.fr/
Pour le bon déroulement de la facturation, Il est indispensable de nous indiquer si vous disposez d'un bon de commande ou de coordonnées de facturation Chorus Pro bien spécifiques (code service, référence de commande/n° d'engagement).
ARTICLE 6 - RESPONSABILITE ET ASSURANCES
6.1 Responsabilité
Le Partenaire est seul responsable des participants à l'opération. À ce titre, il répond de leurs actes à l'égard de Ciclic Centre-Val de Loire.
En outre, la responsabilité contractuelle du Partenaire peut être engagée vis-à-vis de Ciclic Centre-Val de Loire sur le fondement de tout manquement aux stipulations de la présente convention.
Ciclic Centre-Val de Loire décline toute responsabilité notamment en cas de perte et/ou de vol d'objets et valeurs personnelles pouvant survenir à l'occasion du déroulement de/des actions.
6.2 Assurances
Le Partenaire doit, préalablement à la réalisation de l'atelier, avoir souscrit une assurance responsabilité civile - dommages aux tiers pour les participants.
Il s'engage aussi à assurer son matériel pouvant être utilisé dans le cadre de l'atelier (assurance dommages aux biens et risques annexes).
ARTICLE 7 - RESILIATION
En cas de non-respect par les Parties d'une quelconque des obligations définies dans la présente convention, et trente jours après la réception par la Partie défaillante d'un courrier de mise en demeure de s'exécuter resté sans effet, il peut être procédé à la résiliation de plein droit de ladite convention par courrier recommandé avec avis de réception sans qu'il soit besoin pour cela d'accomplir aucune formalité judiciaire, et ce sans préjudice d'une éventuelle action en dommages et intérêts.
ARTICLE 8- REGLEMENT DES LITIGES
Pour toute contestation qui s'élèverait à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, les parties conviennent, avant de porter le litige devant le Tribunal administratif d'Orléans, de rechercher à l'amiable le règlement de toutes difficultés.
Fait à Château-Renauit, le 8 avril 2026, en deux exemplaires.
Pour Ciclic Centre-Val de Loire
Pour la Communauté de Communes
Marche Occitane - Val d’Anglin
Le Directeur général Le Président
Page 4 sur 4Envoyé en préfecture le 17/06/2026 Département
de l'Indre
Reçu en préfecture le 17/06/2026 Canton de Saint-Gaultier
pubiéte | 7 JUIN 2026 S'LO7 Communauté de Communes Marche Occitane — Val dAnglin 1D : 036-200035137-20260601-2026060110-DE
Séance du 1° juin 2026
Extrait du registre des délibérations de la Communauté de Communes
—— L'an deux mille vingt-six, le premierjuin,
à dix-huit heures trente
[* > L de 2 minutes, les membres du conseil de la Communauté de Communes À présents: x
Marche Occitane - Val d'Anglin, légalement convoqués, se
sont L-mpiecd unis
ie la Salle des Fêtes de Beaulieu sous la | p jo : . réunis publiquement en la Patede le convocation : 22 ma 2026 présidence de Philippe GOURLAY, Président.
ALLILAIRE, Hubert JOUOT. Sylvie DELAUNE,
Philippe GOURLAY, Christian BREC, Thierry
BARBIER, Christophe SCHA UER, Marie-Laure FRISCH, Guylène MAUSSIRE. Absents / Excusés
: Alain COYAT, Stéphane CALARD, Spike GROËN
représenté par son suppléant Christophe SCHAUER
Secrétaire de séance : Nathalie LAURENCIER.
LELTETS
Délibération n° 2026-06-01.10
Objet : Vote de subventions communautaires aux
associations sportives
Suite à la réunion de la Commission « médico-social et
sports » du 19 mai dernier et aux propositions de celle-ci,
Madame Michèle BALLET, Vice-Présidente, présente
le tableau de répartition des subventions aux associations
sportives.
ASubventions 4 Associations sportives
par la Commission Central Judo Club Chaillac (soutien au club via le nombre de licenciés) _ = 710,00€|
Saint Be Badminton (soutien au club via le nombre de
licenciés) —— 950,00 € UNSS
Collège Hervé Faye (soutien au club via le nombre de licenciés) = ____1860,00€ Domaine de la Javelotière
(soutien au club via le nombre de licenciés) LT
| LL 350,00 € I] Association des Sports Mécaniques
de Prissac (manifestation motocross Prissac)
______ 720,00€ FC SSRP de Prissac (soutien au club
via le nombre de licenciés) LL £
670,00 € Société Sportive de Bélâbre (soutien au club via le nombre de licenciés) . 1 730,00 € US Till;
Football (soutien au club via le nombre de licenciés)
U ____ 290,00 € | Amicale Boules Lyonnaise de
Bélâbre {soutien au club via le nombre de licenciés)
—+ D 60.00€! AC Parnac AS (soutien au club via le nombre de licenciés) _ _ D
_____720,00€| ASMOVA de Saint-Benoît-du-Sault (soutien au club via le nombre de licenciés) is :
2 520,00 € FCMOde Saint-Benoît-du-Sault (soutien au club via le nombre de licenciés) Co
880,00€ |
11 460,00 €)
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
à Punanimité, =
entérine les propositions de subventions 2026
tel que proposées ci-dessus par la Commission
« médico-sociale et sports » aux associations
sportives,
= €t autorise Monsieur le Président à procéder au mandatement.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Président) La Secrétaire de séance
Philippd GO OV Âihalic LAURENÇIER noue
l'acte exécuvoire, conpe ue de sal
"rsitane Das de Sénat : 1706/2028
Qualité : Président
| transmission en préfecture le Juin 2026 |
el de sa publication leA? juin 2026 |
|Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Département de l'Indre Reçu en préfecture
le 17/06/2026SL10< Canton de Saint-Gaultier
Publié 14 7 JUIN 2026 Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin 1D : 036-200035137-20260601-2026060111-DE
Séance du 1° juin 2026
Extrait du registre des délibérations de la Communauté de Communes
—— L'an deux mille vingt-six, le Premierjuin,
à dix-huit heures trente [F » de Er
s minutes, les membres du conseil de la Communauté de Communes ? présents : A
| Marche Occitane — Val d’Anglin, légalement convoqués, se sont
. . | réunis publiquement
en la Salle des Fêtes de Beaulieu
sous la element:
2 ma 2026 | Philippe GOURLAY, Président,
Présents : Alain OVAN, Emmanuel MOYRAND,
Martine DUMAZET. Hugues NICOLAS DE
TREMELU, Florine TOUPET, Christelle CARTOUX, Anthony DUBUS, Marianne BIZET, Marie-Paule MOSSELIN-NATUREL, Nathalie LAURENCIER, Christel CHAPUT, Benoît VALET, Michèle BALLET, Dominique CARDON, Christelle
RAOUI, Jean-Christophe PLANTUREUX, Christine DEJOIE, Laurent ALLILAIRE, Hubert JOUOT. Sylvie DELAUNE,
Philippe GOURLAY, Christion BREC, Thierry
BARBIER, Christophe SCHA UER, Marie-Laure FRISCH, Guylène MAUSSIRE. Absents
/ Excusés : Alain COYAT, Stéphane CALARD, Spike GROËN représenté par son suppléant Christophe SCHAUER.
Secrétaire de séance : Nathalie LA URENCIER.
+...
Délibération n° 2026-06-01.11
Objet : Vote de subventions communautaires aux
établissements scolaires
Suite à la réunion de la Commission « médico-sociale
et sports » du 19 mai dernier et aux propositions de
celle-ci, Madame Michèle BALLET, Vice-Présidente,
présente le tableau de répartition des subventions aux
établissements scolaires du territoire.
Subventions votées | Etablissements
scolaires par la Commission
Ecole de Roussines (voyage à Paris)
. — 263,75 €| Ecole
de Chaïllac (Sortie à Vulcania et au parc de la Haute Touche) L .... 548.88 €| Ecole de Bélâbre (séjour
en classe de neige) 2 L
___ 2925,00€| Ecole de Mouhet (sortie
au château du Rivau) S
325,75 €| Ecole de La Châtre L’Anglin (sortie sur
le site de Défi F Lo — : 500,00 €}
| Ecole de Lignac (séjour au ski)
Le : 3 620,75 €
Ï 8184,13€|
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
à Punanimité,
= entérine les propositions de subventions
2026 tel que proposées ci-dessus par la Commission
«médico-sociale et sports » aux établissements scolaires.
- et autorise Monsieur le Président à procéder
au mandatement.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
€ Présidents
Philippe\GOURI AY
La Secrétaire de séance
Nathalie LAURENCIER
OVA
Là ccitane
Signé électroniquemant par: Phlippe
Per
&
GOURLAY
| Acte exéculoire, compte tenu de su Date de signature : 17/06/2026 transmission en préfecture le A} juin 2026
Qualité : Président et de sa publication le Ajuin 2026 |Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Département de l’Indre
Reçu en préfecture le 17/06/2026 Canton
de Saint-Gauitier
Publéle 4 7 JUIN 2076 S'L07 Communauté
de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin
1D : 036-200035137-20260601-2026060 12-DE
Séance du 1° juin 2026
Extrait du registre des délibérations de la Communauté de Communes
[Nombre de conseillers:
L'an deux mille vingt-six, le Premierjuin, à
dix-huit heures trente
Pen exercice : 28 minutes, les membres
du conseil de la Communauté de Communes | Z présents : 26 Marche Occitane — Val d‘Anglin, légalement
convoqués, se sont volants : 26 : s . | Date de laconvocation :22 mai 2026
réunis publiquement en la Salle des Fêtes de Beaulieu sous la présidence
de Philippe GOURLAY, Président
BARBIER, Christophe SCHA UER, Marie-Laure
FRISCH, Guylène MAUSSIRE.
Absents / Excusés : Alain COYAT, Stéphane CALARD,
Spike GROËN représenté Par son suppléant Christophe
SCHAUER
Secrétaire de séance : Nathalie LAURENCIER.
+...
Délibération n° 2026-06-01.12
Objet : Vote de subventions communautaires
aux associations diverses
Monsieur le Président présente au Conseil Communautaire
les demandes de subvention reçues :
- lAssociation Agréée de Pêche et de Protection
du Milieu Aquatique (AAPPMA) « Le Devon
» de Mouhet, pour l'élaboration de leurs projets annuels,
- le Comité de Foire Ovine de Saint-Benoît-du-Sault, pour l’organisation de la foire de reproducteurs
ovins annuelle,
Le Conseil Communautaire, après avoir étudier les
demandes de subvention et en avoir délibéré, à Punanimité
- décide d’ajourner la demande de l’AAPPMA
« Le Devon » de Mouhet,
= décide d’accorder une subvention de 1 500
euros au Comité de Foire Ovine de Saint-Benoît-
du-Sauit. Celle-ci sera attribuée par le Comité de Foire
Ovine sous forme de prime, réservée aux éleveurs acheteurs
se situant sur le territoire de la Communauté de
Communes.
et autorise Monsieur le Président à procéder au mandatement.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Préfident, \ La Secrétaire de séance
PRHPPkGOURTA J Nathalie
LAURENCIER
MOv 2
N
(= exécuboire, compte ju æ = » transmission en préfecture le
juin 2026
: Phil
et de sa publication le A}. juin 2026 |
Fr stations) D —— |
Dale de signature : 17/06/2026
Qualité : PrésidentEnvoyé en préfecture le 17/06/2026
Département de l’Indre Reçu en
préfecture le 17/06/2026 . , 07 Canton
de Saint-Gaultier
Pubiéle 4 7 JUIN 2026 EE Communauté de Communes
Marche Occitane — Val d’Anglin ID : 036-200035137-20260601-2026060113-DE
Séance du 1° juin 2026
Extrait du registre des délibérations de la Communauté de Communes
——— L'an deux mille vingt-six, le premierJuin, à dix-huit heures trente jones: | minutes, les membres du conseil
de la Communauté de Communes 2 présents : 2 Marche
Occitame — Val d'‘Anglin, légalement convoqués, se sont votants : 26 uni,
ï à ï k réunis publiquement
en la Salle des Fêtes de Beaulieu sous la Daie de la convocation : 22 mai 2026
Présents : Alain OVAN, Emmanuel MOYRAND, Martine DUMAZET. Hugues NICOLAS DE TREMELU, Florine
TOUPET, Christelle CARTOUX, Anthony DUBUS, Marianne BIZET, Marie-Paule MOSSELIN-NATUREL,
Nathalie LAURENCIER, Christel CHAPUT, Benoît VALET, Michèle BALLET, Dominique CARDON, Christelle RAOUI, Jean-Christophe PLANTUREUX, Christine DEJOIE, Laurent ALLILAIRE, Hubert
JOUOT, Sylvie DELAUNE, Philippe GOURLAY, Christian BREC, Thierry BARBIER, Christophe SCHAUER,
Marie-Laure FRISCH, Guylène MAUSSIRE.
Absents / Excusés : Alain COYAT, Stéphane CALARD, Spike GROËN représenté par son suppléant
Christophe SCHAUER.
Secrétaire de séance : Nathalie LAURENCIER.
+...
Délibération n° 2026-06-01.13
Objet : Modification du règlement de fonctionnement de la micro crèche « L'Ile Ô Libellules »
Monsieur le Président rappelle que lors de sa séance du 8 septembre 2025 le Conseil Communautaire avait approuvé
à l’unanimité le règlement de fonctionnement de la micro crèche « L'Te Ô Libellules ».
Celui-ci a été réétudié lors de la commission « médico-sociale et sports » du 19 mai dernier, qui a émis un avis favorable
sur la suppression de l’article concernant les tarifs hors communauté de communes.
« 6.2.3,4 Tarif hors communauté de communes
Le tarifappliqué aux usagers dont le lieu de résidence habituelle n'estpas situé dans la communauté de commmes
MOVA est majoré de 30%.
En cas de déménagement, la modification tarifaire prend effet le 1er du mois suivant le changement d'adresse.
Lorsque le changement de situation est connu par la communauté de communes Marche Occitane Val
d'Anglin après la date du déménagement, le tarif majoré est appliqué avec effet rétroactif. »
Il est proposé au Conseil Communautaire de valider la modification du règlement de fonctionnement de
la micro crèche L'Ile Ô Libellules, annexé à la présente délibération.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, valide la modification du règlement
de fonctionnement de la micro crèche L'Ile Ô Libellules.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
La Secrétaire de séance
Nathalie LAURENCIER
MOVA
EE ——— ane
: Phi (Acte exécutoire, compte tenu de sal Li Sancroniuement par: Phäpre
| transmission en préfecture le_ A+juin 2026 7
D ru : 17002008
ad. Qualité : Président
et de sa publication le À juin 2026Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
pubiiéle] 7 JUIN 2026
1D : 036-200035137-20260601-20260601 13-DE
F
RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
de la micro crèche
L'île 6 libellules
Communauté de communes
Marche Occitane Val d'Anglin
34 Avenue de la Liberté
36370 LIGNAC
Téléphone : 02 59 43 26 90
Approuvé par le Conseil de la communauté de communes duEnvoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
manu 17 JUN > LO 1D : 036-200035137-20260601-2026060
1 13-DE
1 STRUCTURE D'ACCUEIL... mare
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11 LE PETSOnnel nn.
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111 Les fonctions de direction
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11.2 Les modalités de continuité du service
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5 113
Le Référent Santé et Accueil Indusif (voir annexe
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114 Une éducatrice de jeunes enfants à mi-
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2.1 L'accueil collectif...
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212 L'accueil occasionnel (sans contrat).
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2.22 L'accueil en surnombre..
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23 Documentation de la structure d'accueil
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3.2 Accueil occasionnel.
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La modification de la demande d'accueil...
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Le renouvellement de la demande 'ACCUE
8 4 ADMISSION....
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La commission d'attribution.
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de la décision aux Familles.
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Les modalités d'admission.
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5.2 Éléments constitutifs...
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53 Renouvellement et modifications
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54 Résiliation.
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54.1 A l'initiative des parents.
_ 11
Février 2026 1/44542 A l'initiative de la communauté de communes =
6 TARIFS ET FACTURATION ......
6.1
6.11 Pour les salariés
Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026 0
Publié e1 7 JUIN 2026 s L
ID : 036-200035 1 37-20260601-20260601 13-DE
11
Les ressources prises en compte.
6111 Pourles salariés allocataires de la CAF du l'Indre,
61.12 Pourles salariés non-allocataires de la CAF du l'Indre, . 12
612 Pour les employeurs et les travailleurs indépendants y compris auto- entrepreneurs,12 61.3 Pour toutes les familles. 12
Calcul du tarif... re 13 62
6.21 Tarifhoraire.
6.2.2 Tarif mensuel.
6.23 Tarifs particuliers
63
63.1 Droit à congés
63.2 Déductions de la facturation nement
6.231 Enfant en situation de handicap...
623.2 Tarif d'urgence. ce
6.233 Tarifenfant pacé e en a famile d'accueil au titre de l'aide sociale. 6.234 Tarif pour enfant en garde alterné.......
Facturation ...
64 Modes de paiements
7 VIE DANS LA STRUCTURE D'ACCUEIL. so.
71 Projet d'établissement...
:
72 Familiarisation. _ 16
73 Vie quotidienne... ne 16
74 Fournitures individuelles mm
75 Alimentation.
7.6 Présence des enfants. ;
77 Participation des parents à la vie de la structure...
78 Conditions de départ des enfants.
79 Autorisations : sorties, transports et droi
710 Période de vacances scolaires .........
8 SANTÉ
8.1 Suivi médical
8.11 Visite médicale d'admission._ 18
8.1.2 Mesures préventives. mmnrremennennenennienet .18
813 Médecin traitant. 18
2/44
Février 2026Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026 0
Publéle À 7 JUIN 2 SL
ID : 036-2000351 37-20260801-20260601 13-DE
814 Vaccinations obligatoires et recommandées
mè
18 8.15 Médicaments
av
18 82 Maladies et évictions
_
19
19
83 Projet d'accueil individualisé.
8.4 Contrôle de la qualité de l'air
intérieur
9 RESPONSABILITEET ASSURANCES.
10 PROTOCOLE DE SÛRETÉ....
11 ANNEXES. mm
ne
Février 2026
3/44Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le 1 7 JUIN 2026 S'LO 1D : 036-200035137-20260601 -20260601 13-DE
PREAMBULE
La communauté de communes Marche Occitane - Val d'Anglin est composée de 17 communes avec une population de 6534 habitants en 2024 (source INSEE)
Coordonnées :
Communauté de communes Marche Occitane - Val D'Anglin 2 place Saint -Christophe
36370 LIGNAC
Téléphone : 02 54 24 31 40
Mail : contact@cdemova.fr
La communauté de communes crée sa 1%* structure petite enfance sur son territoire en janvier 2026
Ce règlement définit Les dispositions applicables à la micro crèche l'île Ô Libellules.
Cet établissement fonctionne conformément :
e Aux articles L.2111, R 2324-1 à L. 2324-4, R 2324-16 à R2324-46-5 du Code de la Santé Publique relatifs aux établissements d'accueil d'enfants de moins de 6 ans «_ Auxarticles L.214-2, L214-7 et D.214-7 et sulvants du Code de l'action sociale et des Familles ° _A l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune ‘enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage, e A l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant
La structure bénéficie du soutien financier de la caisse d'allocations Familiales du l'Indre ainsi que dela mutualité sociale agricole.
1 STRUCTURE D'ACCUEIL
MICRO CRECHE l'île 6 Libellules
Horaires :7h30 — 18h30
12 places : enfants de 10 semaines è6ans Accueil collectif avec ou sans contrat
Des fermetures annuelles sont prévues :
- 4 semaine aux vacances de printemps
- 3 semaines au mois d'août
- 1 semaine à Noël
- Le vendredi de l'ascension
Elles sont affichées dans la structure et sont également communiquées aux usagers lors de l'établissement du contrat.
Par ailleurs, les horaires de la structure peuvent être, à titre exceptionnel, modifiés.
1.1 Le personnel
Février 2026 4/44Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026 10
Publié le
ID:css ohne dUNL2URE-20260601 13-DE
Le personnel a pour mission d'assurer
Le bien-être au quotidien de l'enfant,
en relation étroite avec s3 Famille,
Les qualifications de l'équipe de
direction et de l'ensemble des personnels
sont conformes à [a réglementation en vigueur.
11.1 Les fonctions de direction
La Direction de l'établissement est assurée
Par une éducatrice de Jeunes Enfants
titulaire du diplôme d'état à mi-temps. Elle est responsable du fonctionnement de la micro crèche. * Elle conçoit et élabore
en équipe le Projet d'établissement
et veille à son application au quotidien, à son évolution et à son adaptation, * Elle accueille
les Familles et les enfants, veille
à leur bien-être, est à l'écoute
d'éventuelles difficultés,
Elle organise le planning des enfants
et encadre le Personnel. Elle participe
à l'élaboration et à la gestion du budget,
Elle applique les décisions prises par La
collectivité et transmet les informations, Elle veille
à l'application et au respect du présent
règlement. Elle reconnaît et encourage
les capacités et les compétences de l'équipe
Elle encadre les stagiaires des écoles
professionnelles
1.12 Les modalités de continuité
du service en l'absence du Directeur
-art 2324-36
En l'absence de la directrice, un autre
personnel ayant une qualification conforme
à la réglementation en vigueur, (article R2324-36 du Code de la Santé Publique) assure la continuité dedirection. Le nom de la personne est indiquée dans l'entrée de le structure.
1.13 Le Référent Santé et Accueil
Inclusif (voir annexe 4)
AU sein de l'établissement {e référent
Santé Inclusif accompagne l'équipe
pour les informer, les sensibiliser, les conseiller dans l'accueil de l'enfant, || Les informe et leur explique
les différents protocoles de santé, Il accompagne l'équipe 10 heures par an à raison de 2 heures par trimestre
plus une intervention lors d'une réunion d'équipe.
1.1.4 Une éducatrice dejeunes enfants
à mi- temps (complément de la direction)
ainsi qu'une autre à temps plein (voir annexe
6):
Elles garantissent un accueil de qualité
des enfants accueillis et de leurs parents.
Elles accompagnent les équipes au travers des pratiques Pédagogiques et des conna issances en manière de Psychologie
des Elles
favorisent l'éveil de l'enfant dans tous les
domaines
1.15 Trois agents CAP AEPE ou
équivalent à temps Plein {voir annexe
7) Elles accompagnent l'enfant
dans son développement physiologique,
psychologique et Physique sous l'autorité des éducatrices dejeunes enfants
Elles guident l'enfant dans la réalisation
de ses activités quotidiennes, Elles soutiennent
l'enfant dans Les activités d'éveil et les
parents dans leur rôle éducatif Elles Instaurent une relation de confiance avec l'enfant et sa famille
Février 2026
5/44Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le
mac 17JUNE © LO ID: 036-2000351 37-20260601 -20260601 13-DE
Auregard du décret les taux d'encadrement (article R2324-46-4 du code de la Santé Publique)) se décline de la façon suivante :
«Pour une miero crèche : 1 adulte pour 6 enfants
2 MODES D'ACCUEIL
Tout accueil, excepté dans le cadre de l'urgence, se fait après une inscription et une Familiarisation préalable.
21 L'accueil collectif
2.11 L'accueil régulier (contrat)
Un enfant peut être accueilli de manière régulière dans la structure d'accueil collectif, sur la base d'un nombre d'heures d'accueil mensuel il peut concerner un besoin allant d'une demi-journée fixe à 5 jours par semaine.
Ce type d'accueil donne lieu à l'établissement d'un contrat d'accueil.
La notion de régularité ne renvoie pas à une durée mais à une récurrence.
2.1.2 L'accueil occasionnel (sans contrat)
Un enfant peut fréquenter la structure de façon ponctuelle, avec ou sans réservation, dans la limite de 4 Fois par semaine maximum, en Fonction des places disponibles.
Seules les réservations écrites peuvent donner lieu à réclamation.
ILest fortement recommandé un minimum de fréquentations réparties sur le mois afin d'avoir un accueil plus régulier pour l'enfant, Faute de quoi une nouvelle adaptation peut être demandée.
2.13 L'accueil d'urgence
L'accueil d'urgence est :
«Un enfant n'ayant jamais fréquenté la structure et dont la situation nécessite un accueil en urgence
+ Des besoins d'accueil qui n'ont pas pu être anticipés e _lldoit s'agir de besoins exceptionnels et non récurrents
2.2 La capacité d'accueil
Février 2026 6/44Envoyé en préfecture le 17/06/2026
éfecture le 17/06/2028 Â Reçu en préfectui LO
Pubiéle À 7 JUIN 2076
ID : 036-200085137-20260601-20260601 13-DE
221 Le nombre d'enfants accueillis
La micro crèche l'île 6 libellule accueille des
enfants de 10 semaines à 6 ans sachant que
les enfants scolarisés sont accueillis de Façon occasionnelle
La capacité d'accueil est de 12 enfants de 7h30 à 18h30
2.2.2 L'accuell en surnombre
Selon l'article R2324-27 (Code de la Santé Public)
le nombre maximal d'enfants Pouvant être simultanément accueillis est de 14 sur une capacité de 12 places, tout en n'excédant
pas un taux d'occupation hebdomadaire de 660heures.
Cette surcapacité apporte une souplesse pour mieux répondre aux besoins des parents.
2.3 Documentation de la structure d'accueil *ecumentation de là structure d'accueil
Une documentation est disponible :
+ Au siège de la communauté de communes
2 place Saint Christophe 36370 Lignac -02 54 24
31 40 Par mail : [iieoli à, e.
+ Surle site de la communauté de communes
MOVA + Auseln des
17 communes du territoire
3 DEMANDE D'ACCUEIL
3.1 Accueil réqulier
Toute admission dans l'établissement donnant
lieu à un contrat (accueil régulier) d’une durée
d'une demi-journée avec repas à cinq jours, doit Faire l'objet d'une inscription préalable en liste d'attentepour présentation en commission,
3.2 Accueil occasionnel
Les demandes d'accueil correspondant à des
demi-journées sans repas ou des accueils
sur réservation, se font directement auprès de La structure,
3.3 Les modalités d'inscription en liste d'attente
L'inscription se Fait auprès de La directrice de la structure
Les piècesjustificatives demandées sont détaillées
dans l'annexe 1 demandées pour les différents
types d'inscriptions. (CF, annexe 1)
Février 2026
7/44Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le À 7 JUIN 2026 s LO
ID : 036-200035137-20260601-20260601 13-DE
Un Formulaire d'inscription en liste d'attente récapitulant les choix du ou des parents leur est remis après signature.
Une simulation du tarif horaire peut être effectuée à la demande des familles.
L'inscription ne vaut pas attribution d'une place. Seule la commission peut décider de la place.
3.4 La modification de la demande d'accueil
Toute modification de la demande d'inscription (report de la date d'entrée, changement de jour et/ou d'horaires d'accueil, changement de coordonnées, changement de situation familiale ou professionnelle.) doit être adressée dans les plus brefs délais : «par mallà lileoübellules@cdemoya.fr
+ par courrier à micro crèche L'ile 6 libelles, 34 avenue de la liberté, 36170 LIGNAC Elle fera l'objet d'une correction sur Le dossier initial
3.5 Le renouvellement de la demande d'accueil
Suite au premier rendez-vous avec la direction, l'inscription en liste d'attente est valable un an. Dansle mois qui précède la date anniversaire de l'inscription, une demande de maintien sur liste d'attente doit être transmise par mall ou par courrier. Passé ce délai, l'enfant sera radié de La liste et une nouvelle inscription sera utile.
4 ADMISSION
41 La commission d'attribution
La commission d'attribution composée du président de la Commuté de communes, de la vice-présidente en charge de la petite enfance et de la directrice de la structure décide de l'attribution des places; elle se réunit 3 fois par an (avril, juin, novembre) afin d'examiner les demandes. Il sera possible d'en ajouter entre temps si nécessaire.
Le président de la commission valide Les décisions d'attribution.
La commission étudie les demandes en fonction :
e Des places disponibles ;
e De la date de la demande ;
e De l'âge de l'enfant.
42 L jtères d'admissi
Comme prévu dans Les articles L.214-2 et L214-7 du Code de l'Action Sociale et de la Famille, la structure porte une attention particulière à l'accueil d'enfants dont le parent
Février 2026 8/44Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Pubéle 7 | S'L07
D: An)20260601 13-DE
+ Est engagé dans une démarche d'‘insertion
sociale ou professionnelle,
+ Ou est confronté à des problématiques
liées à des situations de fragilité (dont les
ressources sont inférieures au montant du RSA).
La commission statue selon les critères suivants
: +
__Le lieu de domicile (résidence habituelle) dans la
communauté de communes Marche Occitane Val d'Anglin ou l'acceptation d'une dérogation :
° La date d'accueil souhaitée :
+ L'admission de l'enfant n'est pas subordonnée
à la condition d'activité professionnelle des parents
; toutefois, pour les demandes d'accueil d'une
durée su périeure à deux jours par Semaine, seront examinés prioritairement les dossiers des enfants dont les deux parents (ou le parent en cas de famille monoparentale) ont une activité professionnelle, ou sont en Formation initiale ou continue :
+ Les changements de situations professionnelles
(reprise d'activité.) sont pris en compte pour les
demandes de changement du rythme d'accueil dans la structure : + La fratrie est prise en considération,
dans {a mesure dupossible.
4.3 Les situations particulières
Toutes situations Familiales particulières feront l'objet
d'un examen attentif (suite à un entretien avec assistante sociale, puéricultrice, le référent santé et accueil inclusif etc.),
Il en est ainsi également pour les enfants porteurs de handicap
44 La notification de la décision aux familles 2 notrication de La décision aux familles
Une famille ayant obtenu une place est informée
de la décision d'attribution par courrier ou mail,
dans lequel il lui est aussi demandé de confirmer son accord dans un délai Imparti. Le refus de la proposition par la famille, l'absence de réponse ou la réponse hors délai entraîne la
perte de la place attribuée et[E] radiation de la liste d'attente.
Une Famille n'ayant pas obtenu de place lors
du premier passage de 53 demande en commission
est informée de la décision de non-attribution par courrier ou mail, dans lequel il est aussi demandé à & famille de confirmer son souhait d'être maintenue en liste d'attente,
En cas de demande de maintien en liste d'attente,
son dossier sera réexaminé lors des commissions suivantes jusqu'à obtention d'une place,
45 Les modalités d'admission
Pour la préparation de l'entrée en structure et,
le cas échéant, pour l'élaboration du contrat, des
Pièces justificatives sont à fournir par la Famille (cf. annexe 1).
Février 2026
9/44Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
puce 17 JUNIORS © LOT ID : 036-200035137-20260601-20260601 13-DE
L'accueil régulier des enfants est conditionné à la conclusion d'un contrat d'accueil individualisé entre le/les représentants légal/légaux de la famille et la communauté de communes Marche Occitane-Val d'Anglin IE est établi au moment de l'admission sur la base des besoins exprimés par la famille lors de l'inscription en liste d'attente.
L'accuelt ponctuel ou d'urgence ne donne pas lieu à un contrat.
5.1 Durée
Le contrat d'accueil régulier est conclu pour une période maximum d'un an. La structure fonctionnant en année scolaire, il est actualisé et reconduit chaque année par la signature d'un nouveau contrat à partir du 1% septembre selon les possibilités d'accueil des établissements et ce, jusqu'à l'âge autorisé de le structure.
Dans le cas de parents qui ne travaillent pas le contrat peut être modulé à la demande de la directrice. Ce contrat peut être renouvelé en fonction de la situation qui sera examinée par La commission d'attribution Petite Enfance. Le renouvellement ducontrat devrs être confirmé 15 jours avant l'échéance de ce dernier.
Par ailleurs, un contrat dont la durée et les modalités varient en fonction des contraintes professionnelles des parents, sur présentation de justificatif, peut être proposé pour les enfants présents une journée et plus par semaine.
5.2 Éléments constitutifs
ILest notamment précisé dans le contrat:
e Le nombre dejoursetles horaires d'accueil hebdomadaires ; e En cas de planning de travail irrégulier, les semaines types, pour déterminer la facturation de
base;
° Letarif horaire;
e Le nom des titulaires de l'autorité parentale, sur justificatif écrit et selon les textes légaux en vigueur ;
La formule du mode de calcul de la facturation ;
e _Les dates d'effet et d'échéance du contrat.
En cas d'accueil d'un enfant en résidence alternée, le contrat est établi pour chacun des parents en Fonction de sa nouvelle situation familiale.
53 ent odifi S
Toute demande de modification doit être faite par écrit et tout accord fera l'objet d'un avenant au contrat-au premier du mois suivants
Toute demande de renouvellement fera l'objet d'un nouveau contrat.
Les horaires et jours d'accueil prévus dans Le contrat peuvent être modifiés en fonction des possibilités de la structure, après accord du responsable de structure.
Février 2026 10/44Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfeciure le 17/06/2026
Publié le 1 7 JUIN 2026
ID : 036-200085137-20260601-2026060113-DE
}277
En cas de modification substantielle et récurrente (diminution OU augmentation du temps d'accueil hebdomadaire...), la demande est validée en commission d'attribution. Après son acceptation par la commission, l'avenant prend
effet au 1*ku' du mois suivant.
En cas de changement de situation familiale ou professionnelle, les conditions d'accueil de l'enfant sont réétudiées pour son bien-être ou par nécessité de service. Il peut être ainsi
proposé à La famille de diminuer le volume horaire d'accueil.
Congé parental à temps plein. La Famille doit prévenir Le responsable de la structure et transmettre un Justificatif dans le mois
précédant la prise d'effet du congé.
Suite à un échange avec la responsable pour évoquer La situation Familiale, il est proposé de mettre fin au contrat, de signer un nouveau contrat avec un nombre d'heures inférieur ou orienter vers l'accueil occasionnel de La structure.
5.4 Résiliation
Tout contrat peut être résilié par les deux parties.
541 A l'initiative des parents
En cas de résiliation à l'initiative des Parents, le préavis d'un
mois est exigé pour tous types de contrat avant le départ définitif de l'enfant.
Le préavis de résiliation court à compter de la date deréception du courrier ou du mail. Le mois de Préavis sera facturé
avec présence ou pas de l'enfant.
Cas particulier :
En cas de déménagement en dehors de la communauté de commune Val d'Anglin, l'accueil de l'enfant peut, sur demande écrite des parents, se poursuivre jusqu'à la date de fin de contrat après acceptation d'une dérogation.
542 A l'initiative de La communauté de communes
La communauté de commune Marche Occitane Val d'Anglin peut résilier le contrat d'accueil, par lettre recommandée avec accusé de réception portant préavis d'un mois, en cas de : Non-respect du
règlement de fonctionnement ou du contrat d'accueil ; Non-paiement ou de paiement
incomplet de la Facture ;
Absence prolongée non Justifiée supérieure ou égale à un mois ;
Non-conformité au calendrier vaccinal envigueur ;
6 TARIFS ET FACTURATION
La participation des familles est fixée selon le barème
défini par la caisse nationale d'allocations Familiales (CNAF) et mise à jour chaque année, au regard des ressources de l'année N-2.
Février 2026 11/44Envoyé en préfecture le 17/06/2026
ID : 036-200035 137-20260601-20260601 13-DE
6.1 Les ressources prises en compte
6.1.1 Pour les salariés
611.1 Pour les salariés allocataires de la CAF du lindre,
Conformément à une convention passée avec celle-ci, la communauté de communes bénéficie de l'accès aux informations personnelles des allocataires, notamment en ce qui concerne {a situation familiale et les ressources contenues dans les dossiers CDAP de lacaf. formations personnelles
Les familles peuvent s'opposer à la consultation et à la conservation des inl l'établissement Leur avis mentionnées sur le CDAP. Dans ce cas, elles doivent Fournir aux responsables d'
d'imposition sur Les ressources N-2.
Les ressources prises en compte sont celles retenues par la CAF pour le calcul des prestations familiales.
En ces de changement significatif de la situation professionnelle ou familiale des parents en cours d'année, leur participation est recalculée sur demande de la famille après prise en compte de la situation par la CAF.
6.1.1.2 Pour les salariés non-allocataires de la CAF du l'Indre,
La détermination du montant des ressources à retenir pour l'année N, s'effectue à partir de l'avis d'imposition de l'année N-1 (soit des ressources N-2) des personnes ayant la charge effective de l'enfant.
6.1.2 Pour les employeurs et les travailleurs indépendants y compris auto- entrepreneurs,
Les ressources prises en compte, pour un accueil sur l'année N, sont les bénéfices retenus au titre de l'année N-2.
Pour Les adhérents d'un centre de gestion agréé ou auto-entrepreneurs, il s'agit des bénéfices tels que déclarés. Pour les non-adhérents d'un centre de gestion agréé, il s'agit des bénéfices majorés de 25 % tels que retenus par l'administration fiscale.
pour Les personnes ayant opté pour le régime micro, il s'agit des bénéfices déterminés après déduction de l'abattement forfaitaire fiscal appliqué sur le chiffre d'affaires.
6.1.3 Pour toutes les Familles,
Les prestations Familiales ne sont pas prises en compte dans tes ressources annuelles.
us de capitaux mobiliers, les revenus fonciers, Toutes les autres natures de revenus imposables : Les revent s pensions alimentaires versées viennent en pensions alimentaires reçues, etc. sont pris en compte. Le:
déduction.
En cas de changement significatif de la situation professionnelle ou Familiale signalé par les parents, Le tarif est révisé.
Février 2026 12/44Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
ruée 17 JUN 7m © LOF
1D : 036-200035 1 37-20260601-2026060113-DE
Dans ce cas, le nouveautarif entre en vigueur
à la date d'effet prise en compte par la CAF pour
la révision des droïts aux prestations familiales, avec effet rétroactif,
En cas de non-production des justificatifs
demandés, le tarif maximum du barème, au
regard de la composition de la Famille, est appliqué,
Dans le cas de Familles non connues dans CDAP
et ne disposant ni d'avis d'imposition, ni de
fiches de salaires, le gestionnaire applique le tarif plancher.
En cas de famille recomposée, les ressources
et les enfants du nouveau conjoint sont pris
en compte. Lorsqu'un enfant est en résidence alternée, un contrat d'accueil est établi avec chacun des parents.
Ces contrats tiennent compte de leur nouvelle situation familiale, notamment des ressources et des enfants du nouveau conjoint dans le cas des Familles recomposées,
Les parents sont informés que Le gestionnaire
transmet chaque année à la CNAF à des fins
statistiques Un Fichier d'information relatif aux publics accueillis dans les établissements d'accueil
du jeune enfant (âge de l'enfant accueilli, commune de
résidence, numéro allocataire ou régime de sécurité
sociale, modalités d'accueil) »
6.2 Calcul du tarif
6.2.1 Tarif horaire
Les tarifs sont encadrés par un plancher et un
plafond définis annuellement par la CNAF.
Le tarif horaire applicable est mis à jour chaque
année, au regard des ressources de l'année N-2.
Les familles sont informées du nouveau tarif par courrier.
Le plancher s'applique à toutes les Personnes
ayant des ressources inférieures au montant
plancher équivalent au Revenu de Solidarité Active socle annuel,
La base de calcul s'établit comme suit :
(Ressources annuelles prises en compte /12)
X taux d'effort
TAUX D'EFFORT
ACCUEIL COLLECTIF RÉGULIER ETOCCASIONNEL
|
Nombre d'enfants à
De 8 à 10 charge enfant | 2 enfants
| 3enfants | De 43 7 enfants enfants
[re d'effort 0,0619% | 0,0516% | 0,0413% | 0,0310% 0,0206%
Février 2026
13/44Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026 9
pute À À JUN 206 © LOT ID : 036-200085137-20260601-20260601 13-DE
6.2.2 Tarif mensuel
Le tarif mensuel est calculé au réel des réservations du mois demander lors de la signature du contrat.
6.23 Tarifs particuliers
6.2.3.1 Enfant en situation de handicap
Les Familles ayant à charge un enfant en situation de handicap, bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou de la prestation de compensation du handicap {PCH), il convient d'appliquer Le taux d'effort immédiatement inférieur. Ce tarif est applicable mème si ce n'est pas l'enfant en situation de handicap qui est accueilli dans la structure.
6.2.3.2 Tarif d'urgence
En cas d'accueil d'urgence, si les ressources de la famille ne sont pas communiquées avant l'établissement de la facturation, Le tarif plancher est appliqué.
6.2.3.3 Tarif enfant placé en famille d’accueil au titre de l’aide sociale
Le tarif appliqué est Le tarif plancher.
6.2.3.4 Tarif pour enfant en garde alterné
Dans le cas où c'est l'enfant en résidence alternée qui va dans l'établissement d'accueil du jeune enfant, un contrat d'accueil doit être établi pour chacun des parents, en fonction de sa nouvelle situation familiale. Dans le cas de familles recomposées, où l'enfant n'est pas accueilli en structure, les ressources et les
enfants du nouveau conjoint sont à prendre en compte. Dans un souci d'équité de traitement, les modalités de calcul sont identiques qu'il y ait, ou non, un
partage des allocations Familiales. La charge de l'enfant en résidence alternée doit être prise en compte par les deux ménages.
6.3 Facturation
Les subventions publiques octroyées par la CAF aux gestionnaires des structures d'accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les heures de fréquentation réelle des enfants. Suite à l'arrêté publié le 02 juillet 2025 modifiant la charte du jeune enfant et interdisant les écrans avant 3 ans les parents saisirnt leurs heures d'arrivée et de départ sur une Feuille de pointage qui Fera foi en cas de litige. La directrice les saisira dans le logiciel (voir annexe 3). Ces heures doivent être fiables, pour que les subventions publiques versées par la CAF correspondent au juste financement. Dès lors, Le gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance quant au correct enregistrement de ces
heures. Les familles sont invitées à informer la direction de la structure de toute erreur dans le relevé d'heures de présence réelle qui leur serait transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par La CAF.
Février 2026 14/44Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026 _
vase 17 JUNE © LOT 10 : 036-2000361
37-20260601-2026060113-DE
La participation financière des familles est facturée mensuellement à terme échu à partir: + Des heures prévues
au contrat d'accueil H
+ Des heures réservées pour l'accueil sans
contrat.
Dans tous Les cas, tout quart-d'heure commencé
est dû,
Lorsque l'enfant est exceptionnellement accueilli
pour des heures supplémentaires, celles-ci sont facturées en supplément, au taux horaire de La famille. Tout
quart-d ‘heure commencé est dû.
La période de familiarisation est payante dès le premier
quart-heure au tarif horaire de la famille sur la base des heures réelles effectuées.
63.1 Droit à congés
Dans l'hypothèse où les familles souhaiteraient
prendre des congés en dehors des périodes
de Fermeture et afin d'optimiser l'organisation de l'accueil de l'enfant, les parents sont tenus de Communiquer par écrit les dates de congés de leur enfant et de les
transmettre au responsable de la Structure, selon Les délais suivants :
* Au moins 7 jours calendaires à l'avance pour
une absence de deux jours ou moins
“AU moins un mois à l'avance pour une absence
de troisjours oùplus. * AU moins
trois mois à l'avance pour les congés d'été,
Ces délais visent à garantir un fonctionnement optimal de la structure et une prise en charge adaptée
des enfants. En cas de non-respect de ces déla
is, les congés ne seront pas déduits de la facture.
L'engagement pédagogique des parents se traduit par Le respect
du contrat avec un accueil qui assure une stabilité à l'enfant. La directrice de la structure peut être amenée à modifier le contrat si celui-ci ne semble pas correspondre aux besoins des parents.
En cas de non-respect de ces délais, les congés ne seront
pas déduits de la facture.
63.2 Déductions de {a facturation
Certaines absences, dûment justifiées, sont déductibles
de La facturation : «__L'hospitalisation
de l'enfant, dès le premier jour d'absence
; + L'éviction par
le Référent Santé Accueil inclusif de là structure
suivant la liste (annexe 2); + Les maladies dès le 3èmejour d'absence calendaire de l'enfant ;
+ _Les fermetures exceptionnelles de la structure
d'accueil.
Quel que soit le motif d'absence, la défaique sera appliquée uniquement sur présentation de justificatif
64 Modes de paiements
Le Facture sera réglée par titre au trésor public
Aucun paiement ne peut être effectué dans La
structure.
Février 2026
15/44Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le À 7 JUIN 2026 SL ID : 036-200035137-20260601-20260601 13-DE
7.1 Projet d'établissement
Un projet d'établissement est élaboré par l'équipe composée de la directrice et du personnel. IL précise les orientations socio-éducatives pour l'accueil, le soin, le développement, l'évell et le bien-être des enfants.
7.2 Familiarisation
Afin de familiariser l'enfant progressivement à son nouveau rythme et faciliter son intégration dans son nouvel environnement, une période est progra mmée. Elle est obligatoire.
7.3 Vie quotidienne
L'enfant doit arriver propre, changé et habillé, en ayant pris son premier repas. Tout bijou est interdit.
7.A Fournitures individuelles
Les parents apportent Le linge de rechange marqué au nom de l'enfant, ainsi que tout objet personnel de l'enfant servant de lien entre Le domicile et la crèche.
Les couches sont fournies par la structure. En cas de demande d'une autre marque que celle que propose la crèche, les parents devront les fournir sans dégrèvement du tarif.
7.5 Alimentation
Les repas sont fournis par La structure d'accueil. Cela comprend Le repas du midi et le goûter en Fonction des horaires d'accueil de l'enfant.
A la réception des repas la température est relevée par un thermomètre à sonde et est consignée.
Seuls Les laits infantiles sont fournis par Les parents avec les biberons en verre.
Les demandes de régime particulier, sur prescription médicale, font l'objet d'un projet d'accueil individualisé (PAI) ou sont soumises à l'avis au référent Santé et Accueil Inclusif selon les cas.
Pour le déroulé des repas voir annexe 14
7.6 Présence des enfants
L'accueil et le départ de l'enfant se déroule dans La salle de vie. Ses affaires seront déposées dans
Février 2026 16/44Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026 S’LO
Publié le {7 JUIN 20%
1D : 036-200035137-20260601-20260601 13-DE
l'entrée,
Pour le bon fonctionnement du service, Les
arrivées n'ont pas lieu après 10h00 et les
départs avant 15h00. En effet, ces horaires d'accueil et de départ doivent permettre de concilier la vie professionnelle et familiale des parents, mais aussi de respecter le rythme des enfants
et des activités prévues dans l'organisation de la crèche,
7.7 Participation des parents à la vie de
la structure
Tout au long de l'accueil de l'enfant, l'équipe
de la structure d'accueil encourage la communication
et le dialogue avec les parents, en vue d'une prise en charge partagée et harmonieuse de l'enfant.
Les échanges individuels quotidiens entre
la Famille et l'équipe sont Indispensables.
Des réunions peuvent être organisées au sein de la structure. La formalisation de ces échanges est précisée
dans le projet d'établissement.
Pour Les anniversaires des enfants, seuls les gâteaux
de Commerce avec code barre seront acceptés
afin de permettre la traçabilité au regard des normes d'hygiène en vigueur. Lors des Fêtes de structure, ilsera autorisé à titre exceptionnel que les parents apportent des préparations culinaires,
Un pot témoin sera prélevé pour chaque aliment et sera conservé au sein de la structure.
78 Conditions de départ des enfants
Les familles sont tenues de respecter les
horaires d'ouverture et de Fermeture de
la structure et,s'ilya contrat, ceux déterminés lors de son établissement. Le responsable de la structure confie l'enfant
aux personnes détentrices de l'autoritéparentale.
Des tiers majeurs peuvent également venir
chercher l'enfant sous réserve d'une autorisation
écrite et expresse du responsable légal. Une pièce d'identité leur sera demandée. A titre exceptionnel, les
membres de la fratrie (frère ou Sœur) âgés au
minimum de 16 ans Pourront venir chercher l'enfant uniquement sous autorisation écrite des parents et
sous leur entière responsabilité,
Siaucune personne ne se présente à la fermeture
de La structure, et si toutes les démarches pour
joindre la famille se sont révélées Infructueuses, l'enfant est confié au service de police compétent.
79 Autorisations : sorties transports
et droit à l'image
Une autorisation est demandée auxParents
: +
Pour les sorties avec où sans transport
; + La
prise de photos ou films, ainsi que leur diffusion
et utilisation,
7.10 Période de vacances scolaires
Durant les congés scolaires d'avril et de
Noël, la structure est Fermée pendant 1
semaine Durant la période d'été, la structure est Fermée 3 semaines sur Août, Le vendredi
du week-end de l'ascension estfermé
Février 2026
17/44Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Le SL07 ea 7 JUIN UE.
1D : 036-200035137- 01-2026060113-DE
Conformément à l'article R2324-39 un Référent Santé et Accueil Inclusif intervient dans l'établissement. Le taux d'activité est en rapport avec la capacité d'accueil de La structure. Le référent santé et accueil inclusif travaille en collaboration avec les équipes pluridisciplinaires et les services départementaux de la PMI.
Ces missions sont détaillées dans l'annexe 4,
8.1 Suivi médical
8.1.1 Visite médicale d'admission
L'admission définitive est subordonnée à l'avis favorable d'un médecin : ° Un certificat médical doit être fourni ;
° Pour les enfants porteurs de handicap ou présentant des problèmes de santé particuliers, une rencontre a lieu avec Le RSAI et la directrice de La structure.
8.1.2 Mesures préventives
Tout problème de santé, hospitalisation, et toute vaccination récente doit être signalé au responsable de la structure.
8.1.3 Médecin traitant
Le regard médical de l'équipe pluridisciplinaire ne se substitue pas au suivi médical de l'enfant par son médecin traitant.
814 Vaccinations obligatoires et recommandées
Les vaccinations devront être effectuées dans le respect du calendrier vaccinal en vigueur déterminé par le Haut Conseil de la Santé Publique. {voir annexe 15) Dans certaines situations à risque, d'autres vaccins peuvent être recommandés.
8.1.5 Médicaments
L'administration des médicaments en accueil collectif est soumise à des règles strictes.
Elle s'effectue sur prescription médicale uniquement, à condition que soit remis l'original ou un duplicata de bonne qualité de l'ordonnance signée par le parent. Les prescriptions Faîtes par Le médecin traitant sont respectées dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec le fonctionnement général de La structure.
Avant d'administrer Le traitement, Le professionnel procède aux vérificationssuivantes : = Le médecin n'a pas expressément prescrit l'intervention d'un auxiliaire médical __ Leoules titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant ont expressément autorisé par écrit ces soins ou traitements médicaux
Février 2026 18/44Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le
D: oas-2l0ds UM 2828 r-20250601 13-DE
Ces médicaments doivent être demandés
et repris par les parents ou la personne autorisée
à venir chercher l'enfant à son départ de l'établissement.
Tout médicament est interdit à l'intérieur des
casiers des enfants, et a fortiori dans leurs sacs.
8.2 Maladies et évictions
Lorsqu'un enfant présent, à son arrivée où dans
la journée, des Symptômes inhabituels ou si son
état de santé semble préoccupant, il appartient au responsable de l'établissement d'apprécier s'il peut ou non être accueilli, ou s'il peut ou non rester dans la structure,
Pour certaines pathologies, une éviction est prononcée
(cf, annexe 2).
Pour les pathologies entraînant une éviction,
les parents doivent produire une preuve de
traitement {ordonnance ou carnet desanté).
Lorsqu'une maladie contagieuse survient dans
un établissement, le responsable prend, avec
le RSAI de le structure, toutes les mesures prophylactiques qu'ils Jugent nécessaires : désinfection, éviction, prélèvement, vaccination, fermeture de la structure.
8.3 Projet d'accueil individualisé
Certaines situations qui impliquent une surveillance
particulière de l'enfant font l'objet d'un projet d'accueil individualisé (PAL). Il doit être élaboré par le Référent
Santé et Accueil Inclusif en concertation en concertation avec la directrice et l'équipe. Il est signé par les parents, le médecin
assurant le suivi médical de l'enfant, le responsable ainsi que par tout Professionnel intervenant de
Façon spécifique auprès de l'enfant, en lien avec l'établissement.
84 Contrôle de la qualité de l'air intérieur
Conformément au décret n° Décret n° 2022-1690
du 27 décembre 2022, la structure fait l'objet d'un contrôle périodique de la qualité de l'air in térieur, Les évaluations sont
effectuées par un organisme certifié. Les résultats sont consultables à l'accueil de l'établissement,
Les préconisations en lien avec la ventilation et
l'aération quotidienne des locaux sont appliquées
et la gamme de produit d'entretien employé bénéficie soit de la certification ECOCERT ou ECOLABEL,
9 RESPONSABILITE ET ASSURANCES
La communauté de commune Marche Occitane-Val
d'Anglin a souscrit une assurance responsabilité
civile et individuelle accident. {Voir annexe 3) Cette assurance couvre notamment l'ensemble des activités inhérentes au fonctionnement des établissements d'accueil et les dommages
subis par Les enfants. Cependant, les dégâts ou dommages occasionnés par Un enfant n'étant pas garantis par cette police,
les parents doivent souscrire une assurance responsabilité civile couvrant leur enfant.
Lorsque les parents sont présents dans l'établissement, ils doivent impérativement respecter les
Février 2026
19/44Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
pen] 7 JUN © LOT ID : 036-200035137-2026060 1-20260601 13-DE
Le responsable de la structure peut interdire l'entrée de jouets ne répondant pas aux normes de sécurité en vigueur ou susceptibles d'être perdus, détériorés ou sources d'accident pour les enfants.
Lors des phases d'habillage et de déshabillage, l'enfant est sous la responsabilité de ses parents.
La communauté de commune Marche Occitane- Val d'Anglin n'est pas responsable en casde vol, perte ou détérioration de biens ou matériels personnels des enfants accueillis dans La structure.
10 PROTOCOLE DE SÛRETÉ
Dans Le cadre du plan Vigipirate, un protocole de mise en sûreté est mis en place.
Les parents sont invités à être vigilants à la fermeture des portes à l'entrée ou la sortie et à ne pas laisser pénétrer une personne inconnue avec EUX. En cas de situation d'urgence, les parents ne doivent pas venir chercher leur enfant
11 ANNEXES
Février 2026 20/44Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026 5
Publéte 1 7 JUIN 2076 St
ID : 036-200035 137-20260601-2026060113-DE
MOVA RE
JUSTI TI!
Pour la Pour élaboration du | Pour renouvellement
Préinscription contrat du contrat
(À présenter)
Pièce d'identité x
Livret de famille ou l'extrait Datant de
de l'acte de naissance moins de 3 mois
Certificat de grossesse x
Justificatif de domicile ou
courrier d'acceptation de la Petant de moins x
x dérogation
Numéro d'allocataire CAF x x En cas de changement d' de situation Familiale Indre
La copie intégrale de l'acte de
Datant de moins de 3 naissance
de l'enfant mois
En cas de divorce ou de Acte
précisant Séparation, la copie
de la l'organisation de la
x décision de justice
garde de l'enfant
Le carnet de santé de l'enfant
x
Pour les non- Le dernier avis d'impôt
sur les x allocataires CAF où
revenus (N-2) non référencés
sur le
portail partenaire
Une attestation de x x responsabilité civile
Un certificat médical datant Aptitude à la vie en de moins
de 3 mois collectivité
l _]
Février 2026 21/48Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le À 7 JUIN 2026 SL
ID : 036-200085 1 37-20260601-20260601 13-DE
Marche Gccitans A Val d'Anglin (AI N
Coqueluche : 3 jours après Le début de l'antibiothérapie par Azythromycine ; ou 5 Jours pour les autres antibiotiques.
Diphtérie : négativation de 2 prélèvements {nasopharyngés) à 24 heures d'intervalle réalisés après la fin du traitement.
Gale : jusqu'à 3 jours après traitementlocal.
Gastroentérites à Escherichia Coli hémorragique et à Shigelles : 2 coprocu ltures négatives à au moins 24 heures d'intervalle au moins 48 heures après l'arrêt dutraitement.
Les gastroentérites à Campytobacter spp et à Salmonelles mineures ne sont pas à éviction obligatoire.
Hépatite A et E : 10 jours à compter du début des signes cliniques (ictère).
Impétigo: si lésions trop étendues ne pouvant être protégées, 72 heures après le début du traitement.
infections à Clostridium difficile : tant que les symptômes cliniques (diarrhée post-antibiotique) persistent.
infections à Streptocoques A (Angine, scarlatine) : jusqu'à 2 jours après le début du traitement antibiotique.
Méningltes à Méningocoque, à Haemophilus de type b et à pneumocoque : Hospitalisation.
Rougeole : 5 jours à partir du début de l'éruption.
Teignes du cuir chevelu et de La peau: présentationd'un certificat médical attestant d'une consultation et d'un traitement adapté.
Tuberculose : si sujet bacillifère ; 1 mois après le début du traitement et examen microscopique négatif.
Typhoïde et paratyphoïde : certificat médical et 2 coprocultures négatives à au moins 24 heures d'intervalle au moins 48 heures après l'arrêt du traitement.
Covid 19: selon le protocole en vigueur.
Conjonctivite bactérienne : éviction jusqu'à la mise en route d'un collyre antibiotique.
La fréquentation de La collectivité n'est pas souhaitée à La phase aigüe des pathologies suivantes : bronchiolite, grippe, gastroentéritevirale, gingivaux-stomatite herpétique, syndrome pieds-mains- bouche
Février 2026 22/44XD MOVA
Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2028 LO
Pubiéle À 7 JUIN 2026 S ID : 036-200035137-20260601-20260601 13-DE
FE" | ANNEXE 3 - NOM pes PARTENAIRES EXTERIEURS
Paragraphe 6 : TARIFS ET FACTURATION
+ Logiciel ICAP
Paragraphe 9 :RESPONSABILITE ET ASSURANCE
° Assurance Groupama
Février 2026
23/44Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
man 17 JUNE © LOST
ID : 036-200035137-20260601-20260601 13-DE
:Mi REFE! il]
{article relatiF au référent santé et accueil inclusif)
Le référent" Santé et Accueil inclusif " travaille en collaboration avec les professionnels de la structure, les professionnels du service départemental de la protection maternelle et infantile et autres acteurs locaux en matière de santé, de prévention et de handicap. Il peut, avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant, consulter le médecin traitant de celui-ci. Missions :
Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l'équipe de l'établissement ou du service en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique + Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les
protocoles prévus au |! de l'article R. 2324-30
* Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans l'établissement. ° Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants
en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière
* Pour un enfant dont l'état de santé le nécessite, aider et accompagner l'équipe de l'établissement ou du service dans la compréhension et la mise en œuvre d'un projet d'accueil individualisé élaboré par le médecin traitant de l'enfant en accord avec sa famille.
* Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels, notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d'activités physiques, de sommeil, d'exposition aux écrans et de santé environnementale et veiller à ce que les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux puissent être associés à ces actions. + Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations
préoccupantesmentionné à l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, en coordination avec la directrice de la micro-crèche, au repérage des enfants en danger ou en risque de l'être et à l'information de la direction et des professionnels sur les conduites à tenir dans ces situations
«Contribuer, en concertation avec la directrice de la micro-crèche, à l'établissement des protocoles annexés au règlement de fonctionnement prévus au Il de l'article R. 2324-30 du présent code, et veiller à leur bonne compréhension par l'équipe + Procéder, lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'exercice de ses missions et avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux, à son initiative ou à la demande de la directrice, à un examen de l'enfant afin d'envisager si nécessaire une orientation médicale
Février 2026 24/44Envoyé en préfecture le 17/06/2026
u en ture le 17/06/2026
raceT7 UN LOY ID: 036-200035137-20260601-20260601 13-DE
XX
MOVA
“Mia Annexe5: MISSION de l'éducatrice de jeunes
enfants
Missions :
+ _ Mettre en place le protocole de continuité
de direction ainsi que toutes les responsabilités et
missions inhérentes à cette continuité en
cas d'absence de la directrice
*_ Garantir un accueil de qualité des enfants
accueillis et de leurs parents + Accompagner
les équipes au travers des pratiques pédagogiques et des Connaissances en manière
de psychologie des enfants
+ Travailler en étroite collaboration
avec la directrice
Fonctions :
+ Favoriser l'éveil de l'enfant dans tous
les domaines et répondre à ses
besoins essentiels
Participer à l'élaboration et La mise en œuvre
du projet de fonctionnement Elaborer,
organiser les activités proposées aux enfants
Décliner le projet éducatif avec l'équipe
Impulser les projets et favoriser l'implication
de chacun Soutenir
et aider l'équipe
Informer, écouter, conseiller et accompagner
les familles Appliquer
les règles d'hygiène et de sécurité
Travailler en partenariat avec les organismes
du territoire (bibliothèque, autres
structures PE, service culturel de La communauté
de communes Marche Occitane _
Val d'Anglin ..)
se
Février 2026
25/44Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reruen pro e TDS2DES C2 (7
Pubiéle 1 7 JUIN 2026 St ID : 036-200035137-20260601-20260601 13-DE
> SE MOVA
RE UT CR Annexe 6 : MISSION de l'agent CAP AEPE ou faisant fonctions
L'agent assurera ses missions sous l'autorité de La directrice de l'éducatrices de jeunes
Missions :
enfants ou de l'auxiliaire de puériculture
Accompagner l'enfant dans son développement physiologique, psychologique et physique sous l'autorité des éducatrices de jeunes enfants
Accompagner l'enfant dans la réalisation de ses activités quotidiennes Accompagner l'enfant dans les activités d'éveil et les parents dans leur rôle éducatif instaurer une relation de confiance avec l'enfant et sa Famille ;
Fonctions :
Février 2026
Accompagner le jeune enfant dans ses besoins quotidiens (séparation, repas, change, sieste, jeux, activités) tout en respectant Le rythme de
chaque enfant
Assurer les soins quotidiens (hygiène, diététique) ;
Accompagner l'enfant vers l'autonomie et l'apprentissage de la vie sociale (respect des règles et consignes liées à la vie en collectivité ;
Observer les enfants et analyser en équipe
Alerter la directrice, l'éducatrice de jeunes enfants de tout disfonctionnement
Collaborer avec les différents professionnels évoluant dans la structure Encadrer les enfants au cours des sorties
Participer à La définition et mise en œuvre du projet d'établissement ; Surveiller de l'état de santé des enfants dans son domaine d'intervention
{ex : lors des changes ou du repas)
Recueil, traitement et transmission des informations pertinentes à la directrice, au référent Accueil inclus, à l'éducatrice de jeunes enfants ainsi
qu'aux parents ;
Entretien, nettoyage et rangement des matériels.
Aider aux tâches ménagères
Renseigner les documents, les fichiers (Fiche de traçabilité, de sieste, de transmission etc.)
Collaborer avec les différents professionnels évoluant dans la structure Utiliser Les procédures, les codes, le langage, Les protocoles, ls
réglementation qui s'applique à La micro crèche
26/44Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
rase T7 JUN7m S LOT
ID : 036-200085137-20260601-20260601 13-DE
XX
MOVA
Marche Occhtar
RCI Eagle
Annexe 7 : APPELEZ VOTRE RESPONSABLE
OU LE REFERENT
SANTE ET ACCUEIL INCLUSIF TOUT DE SUITE
+ Si l'enfant ne réagit plus comme d'habitude
:
> Vous le trouvez trop mou, (comme une poupée
de chiffon) >
Ne sourit plus,
> Pleure de façon incessante,
> Dort tout le temps,
> Refuse la nourriture ou boit moins de la
moitié de son biberon
plusieurs Fois de suite,
> Vomit de Façon répétée.
+ Si l'enfant semble avoir mal :
> S'agite sans raison apparente,
> Transpire tellement que ses vêtements
sont mouillés.
+ Si l'enfant tousse constamment :
> Respire très vite ou trop lentement,
> Respire en faisant du bruit, « siffle »
> S'essouffle,
# Si l'enfant devient brusquement pâle ou «
bleu » ou tout rouge :
> A des mouvements anormaux,
> Perd connaissance même brièvement
> Sa peau devient grise ou marbrée avec mains
et pieds froids, >
Présente une éruption anormale
+ Sisa température dépasse 38°5C ou est
inférieure à 36°C
# Si l'enfant a des selles qui, brutaleme t deviennent
:
> Trop fréquentes,
> Trop liquides
+ Sisur le corps de l'enfant, vous découvrez des
lésions anormales et
inhsbituelles
Février 2026
27/44Reçu en préfecture le 17/06/2026
pubié te À 7 JUIN 2026
ID : 036-200035137-20260601-20260601 13-DE
Envoyé en préfecture le 17/06/2026
S'LO>7
Nathalie LABERTHONIERE Directrice de la structure
Fixe structure : 02 59 43 26 90
Portable : 07 56 10 11 23
Mr Stéphane CHALUMEAU Directeur des services
Portable : 07 56 47 60 18
Mme Béatrice BLOT
Référent santé et accueil inclusif
Portable : 06 70 61 92 32
La communauté de communes MOVA
Fixe : 02 54 24 31 40
Si situation critique appeler
Si un enfant est encore présent après la fermeture :
Contactez la gendarmerie : 02 54 28 44 70
Février 2026
28/44Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026 "
raie 7 JUN 70% S LG
ID: 036-200035137-20260601-20260601 13-DE
MOVA
“Val amauin Annexe 8 : PROTOCOLE D'URGENCE EE : CROTOCOLE D'URGENCE
LES URGENCES VITALES
PAS= Protéger, Alerter, Secourir
LES URGENCES VITALES
- Perte de connaissance
- Malaise
- inhalation d’un corps étranger
- Hémorragie digestive
- Coup de chaleur important
ALERTER LE 15
PROTEGER
de l'accident (couper le gaz ou l'électricité si
besoin)
et immédiat (incendie,explosion)
et le réconforter
ALERTER
APPELER LE SAMU Composer le 15 et parler calmement,
Les informations qu'il Faut donner lors du message
d'alerte :
*__ N° de téléphone de la structure e
*_ Adresse : Micro-crèche l'île 6 libellules : 34
avenue de la liberté 36370 LIGNAC
*__ Indiquer Nom, Prénom, âge et poids de
l'enfant
*__ Préciser la nature de l'accident et indiquer
les symptômes de l'enfant
*__ Donner votre identité : Nom, Prénom
et qualification
*__ Répondre clairement au médecin du SAMU.
Répéter Les consignes oralement pour
apprécier la compréhension des instructions.
Etre en présence physique d'une
deuxième personne pendant l'entretientéléphonique afin de se Faire aider pour l'application
des consignes.
Février 2026
29/44Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le{ 7 JUIN SO
ID : 036-200035137-; 01-20260601 13-DE
MOVA Marche Oceflane
Va d'Angln
Annexe 9 : PROTOCOLE ” L'ADMINISTRATION DES
MÉDICAMENTS ET SOINS SPÉCIFIQUES »
ILest possible d'administrer un traitement au sein des micro-crèches mais plusieurs conditions doivent être réunies :
Un Projet d'Accueil individualisé PAI doit être établi avec l'accord des parents selon le protocole du médecin qui suit l'enfant. Ce PAI doit être validé par Le RSAI de la micro crèche
en concertation avec la directrice de la structure.
sl lu, t court, :
Avec Ordonnance :
Avant d'administrer les soins ou traitements médicaux, le professionnel de l'accueil du jeune enfant procède aux vérifications suivantes :
= Le médecin n'a pas expressément prescrit L'intervention d'un auxiliaire médical. = Le oules titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant
ont expressément autorisé par écrit ces soins ou traitements médicaux sur (E] Fiche remise à cet effet.
- Le matériel/le médicament nécessaire à été fourni par les parents.
- Le professionnel de l'accueil du jeune enfant réalisant Les soins ou les traitements médicaux dispose de l'ordonnance médicale prescrivant Les soins
ou traitement ou d’une copie de celle- ci et se conforme à cette prescription et s'assure de sa validité, de sa bonne compréhension et facilité de lecture.
- Le professionnel accueillant La demande du parent veille à ce qu'il ne soit demandé aucune sorte d'automédication, le parent informe Le professionnel de
l'heure de la dernière prise.
- Chaque médicament doit être impérativement apporté dans son emballage d'origine et dans un sac isotherme pour les médicaments se conservant au
réfrigérateur. Le nom de l'enfant, la date d'ouverture du flacon, le début et la Fin du traitement doivent être notés.
= Toute ordonnance sur laquelle aucune date de validité n'est précisé. La durée de validité de celle-ci et son application est de 3 mois
Février 2026 30/44Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Pwbiéle 1.7 JUIN 7 S'LO
ID : 036-200035137-20260601-20260601 13-DE
Le professionnel doit vérifier La
informations à savoir :
- Nom, prénom, date de naissance et poids
de l'enfant
- Concordance du produit apporté et celui indiqué
sur l'ordonnance (Siun
générique a été délivré, le pharmacien devra noter
le nom du médicament sur
la boîte tel que prescrit sur l'ordonnance.)
- Date de péremption du produit
- La posologie
La voie d'administration
Une copie de l'ordonnance sers positionnée dans
la salle à manger sur le tableau blanc puis
archiver dans son dossier médical une fois le traitement
terminé.
Pour La sécurité de l'enfant, une double vérification
par 2 professionnelles habilités est
requise pour chaque administration de médicament.
Chaque geste fait l'objet d'une retranscription immédiate
dans le registre dédié :
Nom, prénom de l'enfant
La date et l'heure de l'administration du médicament
Le nom, prénom et qualification des 2 professionnels
en cas de double vérification)
Le nom du médicament
La dose administrée
Administration de médicaments et soins spécifiques sans
ordonnance
En ce qui concerne les traitements ou produits délivrés
sans ordonnance, il est demandé une âutorisation
dument complétée et Signée le jour de la
demande et ce, à chaque nouvelle
demande.
Pour le doliprane il est nécessaire d'avoir une ordonnance avec le poids et {a dose correspondante,
L'autorisation sera ensuite archivée dans le dossier
de l'enfant.
Des autorisations sont à disposition de l'équipe
pour permettre aux parents de la signer au
moment des transmissions du matin.
La direction devra être informé de la demande.
Le professionnel accueillant l'enfant et la demande
veillera à ce que les parents fournissent
un flacon neuf, recueillir la posologie, s'assurer de
la péremption du produit et de son mode de
conservation.
Signature du Professionnel
En signant ce document, chaque professionnel atteste avoir lu le protocole d'administration de soins
et/ou des médicaments.
Merci de renseigner ci-dessous votre nom, prénom
et signature.
Février 2026
31/44Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le
O7
D:oss-2lod UNE 2026060110
AUTORISATION PARENTALE
ADMINISTRATION MÉDICAMENTS SANS ORDONNANCE/AVEC ORDONNANCE
Je soussigné, Madame, Monsieur... titulaire de l'autorité parentale de l'enfant...mn Né(e)
le énssnuvane een utorise expressément les professionnels de la microcrèche « l'île 6 libellules » à administrer :
- Nom du produit :
- Durée du traitement
- Nom du produit
- Quantité
- Heure :
Fait à... arnrrreereemensnnerenn Les.
Nom et prénom du titulaire
de l'autorité parentale
(en toutes lettres)
suivis de le signature
Février 2026 32/44Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026 LO
Pubiéle 17 JUIN 2026
1D : 036-200035137-20260601-20260601 13-DE
MOVA Sue
Marche Occilane
“Val d'Anglin
Annexe10 : PROTOCOLE DE SUSPICION
DE MALTRAITANCE ou
SITUATION PRÉSENTANT UN DANGER POUR
L'ENFANT "TON DANGER POUR L'ENFANT
Dans les situations de danger ou de risque
de danger chez les enfants, le secret professionnel 8 été aménagé par l'article 15 de la loi du 5 mars 2007.
Il autorise désormais les professionnels à Communiquer et partager des informations à caractère secret dans l'intérêt
de l'enFant, à des fins de protection.
Tout ce qui peut vous interpeller dans l'observation
de l'enfant et des aduites l'accompagnant doit être transmis à votre responsable qui en échangera avec
Vous et en informera Le médecin référent
Un travail de réflexion et d'observation en
équipe sera mis en place sauf urgence extrême
# Signes d'alerte chez l'enfant :
© Troubles du comportement : violence ou
agressivité, agitation, tristesse, repli Sur soi,
anxiété.
© Troubles de la communication, quête
affective systématique. ©
Troubles divers : alimentaires (anorexie, boulimie),
des sphincters (énurésie, encoprésie), douleurs
abdominales, maux de tête à répétition, fatigue,
maladies et/ou hospitalisations à répétition.
© Lésions traumatiques, traces de Coups,
hématomes, brûlures, fracture, älopécie,
convulsion, Somnolence pouvant faire évoquer un syndrome du
bébé secoué. —déshabillage intégral
o Retard psychomoteur ou intellectuel, retard
de croissance.
+ Signes d'alerte chez les parents :
ite addictive, maladie mentale ... © État de santé : condul
© Dysfonctionnement de la vie Familiale,
© Comportement inadapté à l'égard de l'enfant
: manque d'attention, manque gygiène,
absence de suivi médical ou médicalisation à outrance,
violence verbale ...
o Attitudes éducatives non adaptées
: discours négatif et dévalorisant, absence
ou excès de limites, exigences éducatives
démesurées au regard des possibilités
de l'enfant, punitions aberrantes.
Si les observations orientent vers une suspicion
effective procéder à une
Février 2026
33/44Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfeclure le 17/06/2026 0
Fubiéle 1 7 JUIN 2026 SL ID : 036-200035137-20260601-20260601 13-DE
4 INFORMATION PREOCCUPANTE: FORMATION EREVRCGERNS
Elle doit être systématiquement transmise par écrit ou oral à la cellule départementale. Celle-ci évalue la situation et détermine Les suites à donner.
Le terme de SIGNALEMENT est désormais réservé à la saisine du Procureur de La République pour un enfant en danger qui nécessite une protection judiciaire. C'est un acte écrit.
En cas de danger grave où imminent :
>_ Informer par écrit Le procureur de la république
© Téléphone : 02 54 60 35 35
© Courriel:tj-chateauroux@justice.fr
Tribunal de grande instance : place Lucien Germereau BP 577 36019 Chêteauroux
En cas de questionnement ou doute à propos d'unesituation d'un enfant :
> Soit contacter le Conseil Départemental via la cellule de recueil des informations Préoccupantes (CRIP)
© Téléphone : 02 36 90 60 40
© Courriel : crip36@indre.fr
> Soit le 119 : numéro vert national 24h/24 et 7ÿ/7
> Soit le Numéro Vert d'Enfance et Partage : 08000 05 1234
Rédiger l'information préoccupante sur le document intitulé « Fiche de recueil d'informations préoccupantes » à récupérer auprès de La cellule départementale par courrier postal ou électronique + Cette fiche permet de consigner par écrit, le maximum d'informations factuelles :
> Concernant l'enfant et sa famille,
> Les propos de l'enfant (dans une retranscription la plus fidèle possible en utilisant le vocabulaire employé par l'enfant), L
> Les propos d'autres témoins,
> Les constatations du professionnel auteur de la fiche (ses observations : traces, comportements, troubles de l'enfant, de son entourage ...),
> Analyse de la situation en équipe.
+
+ En principe, les parents {autorité parentale) sont informés des IP concernant leurs enfants sauf intérêt contraire {violences familiales). + Elle doit être présentée aux parents comme une recherche de solutions et aides quant aux difficultés rencontrées avec les enfants et dans l'exercice de leur parentalité. + C'est la CRIP qui décide de la suite à donner.
Février 2026 34/44Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026 LO
Pubié le 1 7 JUIN 2026
10 : 036-200035137-20260601-20260601 13-DE
Annexe 11 : PROTOCOLE SORTIES EXT.ÉRIEURES
Les sorties en dehors de la crèche sont une excellente façon d'éveiller les sens des
enfants et permettent de rompre la routine quotidienne,
1. Sortie extérieure
La sortie extérieure se fait après l'aval de La responsable,
Pendant les sorties hors de l'établissement et, le cas échéant, hors de son espace extérieur
privatif :
-_ L'effectif du personnel placé auprès du groupe d'enfants sera de 1 adulte pour
5 enfants maximum
= Un minimum de 2 personnes doit assurer La
sortie
Durant toute sortie, la trousse de secours avec les PAl doit être emportée ainsi qu'un téléphone
portable
2. Espace extérieur privatif
# La règle d'encadrement correspond à l'agrément
validé par la PMI
# Les jeux extérieurs doivent être contrôlés régulièrement
+ La végétation ne doit pas comporter d'arbres ou arbustes toxiques.
Février 2026
35/44Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026 = :
Publié le ] 7 JUIN 20% Ss LOS 1D : 036-200035 137-20260601-20260601 13-DE
MOVA
Marche Occitane
Val d'Anglüin
Annexe 12 : PROTOCOLE SURVEILLANCE SIESTE
L'équipe cherche le plus possible à se rapprocher des conditions de sommeil de la maison. (Rythme, objet transitionnel etc.) Pour les grands un rituel sera mis en œuvre
pour annoncer la sieste.
Les portes avec ouvertures permettent une surveillance accrue.
En amont l'équipe aura réfléchi à la disposition des enfants en tenant compte des spécificités de chacun (besoin de plus de clarté , besoin d'une présence plus rapprochée
...) Dans la mesure du possible l'enfant aura toujours la même place dans la pièce avec une photo de lui ou une image qui lui permettra de se repérer.
Une professionnelle restera dans la salle de repos des grands pour accompagner
l'endormissement et Le réveil des enfants.
Dans la mesure du possible elle restera avec eux.
L'enfant n'est pas obligé de dormir, mais un temps de repos est systématiquement proposé
1. Sieste des bébés (dans des Lits à barreaux)
Couché échelonné puisque suivi de rythme de l'enfant
Accompagné de son doudou
Présence de l'adulte à l'endormissement si nécessaire Présence d’une feuille de passage de l'adulte avec l'heure et les initiales de la
personne. (passage obligatoire entre 5 et 10 min maximum) ep
2. Sieste des grands (sur des couchettes) a, Autonomie de l'enfant pour se coucher
b. Accompagné de son doudou
c. Levée au bout de % si l'enfant ne s'est pas endormi
Février 2026 36/44Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
pause 17 JUN 7 S LOT
ID : 036-200035 137-20260601-20260601 13-DE
MOVA CTDecctane
Annexe 13 : PROTOCOLE DES REPAS == RCIUCULE DES REPAS
Préparation des repas :
Les repas sont confectionnés par la restauration scolaire. Il y à une porte de communication
entre la cuisine et la salle de repas des enfants,
Le menu est étudié 1 mois à l'avance avec un regard croisé
entre la cuisinière et la directrice
de la micro crèche,
Réception des repas :
A la réception des plats le relevé des températures se
Fait avec un thermomètre àsonde
La texture est adaptée à l'enfant Par un agent de la crèche.
Déroulement du repas :
Pour Les moyens et grands :
Les enfants arrivent après s'être laver les mains avec un autreagent
> Recherche sa place
> Mange les différents plats dans l'ordre qu'il souhaite
L'adulte accompagne l'enfant.
> Nomme ce que mange l'enfant
> Rend le moment agréable
> _ Laisse l'enfant manger seul et intervenir seulement
en cas de difficulté
Fin du repas :
Quand l'enfant 3 terminé
> Retirer le plateau
> Lui donner un gant pour se laver La bouche et les mains
> _ Le laisser déposer son bavoir et son gant seul dans la
panière dédiée au lavage >
L'accompagner dans la salle de vie
Février 2026
37/44Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026 ”
mat 17 JUN 20 © LOY ID : 036-200035 137-20260601-20260601 13-DE
L'après repas :
Si les enfants n'ont pas tout manger Les restesseront jetés.
Pour Les bébés :
Les biberons sont en verre et fournis par les parents ;
Les biberons sont préparés sur un charriot en inox dédié uniquement à cette Fonction. Cela permet de bien déterminer la zone biberonnerie dans l'espace repas. IL est nettoyé après
chaque repas.
Lorsque celui est propre on trouve dessus le chauffe biberon, les biberons ainsi que les boîtes de lait, Celles-ci sont marquées au nom et prénom de l'enfant.
Pour la préparation des biberons :
> L'eauest du robinet.
Si le parent le souhaite il peut Fournir une bouteille d'eau qui ne doit être ouverte à l'arrivée de l'enfant.
> La boîte de poudre doit être fermée et marquée au nom de l'enfant.
Si le parent préfère il peut apporter les portions de poudre préparées dans des boîtes prévues à cette effet en indiquant le nom de l'enfant ainsi que le nombre de doses
ILest donné dans la salle de vie afin de ne pas modifier son environnement
La diversification :
Tout nouvel aliment est d'abord introduit par le parent.
Février 2026 38/44Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026 >
Publéle 17] SO
I:co0.200082 Monaco 13-DE
Annexe 15 : CALENDRIER DES VACCINATIONS
A partir du 1° janvier 2025
nu
Es
SAS où nest mel eee € mn
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Février 2026
39/44Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026 ;
mue 17 JUN © LOF ID : 036-200035137-20260601-20260601 13-DE
DS MOVA
Marche Occitan
“Val d'Angin
Annexe 16: PROTOCOLE D'HYGIENE GENERAL ET RENFORCE
Protocole renforcé = mesures supplémentaires aux mesures standard
4 HYGIENE INDIVIDUELLE
> Lavage des mains
Indispensable pour réduire les risques de contamination
Pour les professionnels :
[ Général | Renforcé + Laver minutil | eusement les mains, 30 | + Séchage avec du papier à usage unique |
secondes, avec un savon neutre ou savon |
antiseptique (si contact avec desselles diarrhéiques ou vomissement..), |
| « Sécher avec une serviette personnelle |
ILest possible, de temps en temps,
| d'utiliser Le gel hydroalcoolique par
| friction durant 30 secondes.
La lavage des mains doit durer au minlmum 30 secondes.
nomme (@ LÉ 0: 0 ——
LE “7 vos doigts
= Ronceë VO MEME 87
oz OT
oM- où
Février 2026 40/44Envoyé en préfecture le 17/06/2026
eçu en pré ire le 17/06/2026
ru T7 UNIS 5 LOT ID : 036-200085137-20260601-20260601 13-DE
Quand:
| + A la prise de poste + Après toute manipulation
de masque + Avant de donner un repas, un biberon |+ Après chaque
contact physique avec le | ou un médicament
parent | | + Avant et après chaque passage
aux toilettes
+ Avant ou après chaque change ou
| passage aux toilettes des enfants
|
|
|
+ Après s'être mouché, avoir toussé ou
éternué
[+ Après avoir mouché un enFant
| < Après toute manipulation du linge sale |
| let avant toute manipulation du linge
propre
< Avant de quitter son poste Lo
: :
Pour les enfants :
= 7 Général =
Renforé Laver Les mains des enfants au savon
+ à l'arrivée dans la structure
| neutre hypoallergénique
| | * Avant et après chaque repas |
| | + Après le passage aux toilettes
| + Après activités dans le jardin
Hygiène corporelle etvestimentaire des professionnels
[ Lo Renforcé
| + Port de tenues de travail
changées tous |
les jours |
; « Port du masque si besoin
|
h Général
| + Tenue propre
| * Hygiène corporelle soignée
le Chaussures spécifiques pour le travail
| ou utilisation de sur-chaussures
+ Port de gants à usage unique lors
de
manipulations à risque (selles, sang)
|
| + Cheveux attachés
| | Ongles courts, sans vernis
+ HYGIÈNE DU LINGE, DU MATÉRIEL,
DES LOCAUX
Février 2026
41/44> Hygiène du Linge
L Général
+ Changer régulièrement Le linge
e$e laver les mains après toutemanipulation de linge sale et avant toute manipulation de
linge propre
+ Stocker le linge sale dans des panières
avec couvercles
Fréquence de lavage :
Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
pass 1.7 JUNE © LOT 1D : 036-200085137-20260601 -20260601 13-DE
D . Renforé + Manipuler le linge sale avec précaution : ne
pas serrer le linge contre soi, se désinfecter les mains après
« Le bac de linge sate est vidé dès que
nécessaire, au minimum 2 fois par jour e Le linge est mis a laver le plus rapidement
possible
+ Température de lavage à adapter au
| contexte (60° mini)
l __ | Température _| Général _ | Gants de toiletteet bav | 60-90° | Chaque utilisation
| Serviettes utilisation enfants | 60-90 ° | Chaque utilisation | Loue Serviettes utilisation adultes | 60-90 ° 1 fois par jour Utilisation d'essuie- mains papier à usage
60°
vertu 40° eo _—— |Surchaussures 30°. Le
Jeux en tissus, coussins 30° 1 fois /jour (éviter l'utilisation de jeux et
| ———_— ... | | coussins en tissu) Housses de transat 30° 1 fois / deux semaines Individuel si possible/
: _ | | sauf si souillées limiter l'utilisation _ Bouses | 60°. | Chaque utilisation a Lo
Lavettes micro fribre 60° _ _| Chaque utilisation _ = . Lavette Franges de lavage 60° Ÿ Chaque utilisation Lavage 90°
> H u matéri
______ Général | _ __Renforcé Désinfecter la table de change après chaque » Les points de contact {poignées de portes, change interrupteurs, téléphones, ordinateurs, « Nettoyer es tables et chaises après robinets) sont désinfectés deux fois par jour,
chaque repas et dès que nécessaire. l . Désinfecter Les tapis de sol et les modules + Laver les jeux et le matériel ayant servi aux | de motricité chaque soir activités chaque jour « Nettoyage des jouets au spray
désinfectant
Février 2026
« Utiliser du matériel et des jeux faciles à
nettoyer, éviter les jeux en bois
+ Mettre en quarantaine Les jeux Fra giles ou
n'ayant pas pu être lavés _ 1
42/44Envoyé en préfeciure le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publisle Î 7 JUIN 2026 S'LOr
ID : 036-200035137-20260601-2026060113-DE
> Hygiène des locaux
LE Général
Renforcé : +Aérer les locaux régulièrement (au moins
+ Aérer les Locaux 10 minutes toutes les
| une fois par jour) | heures
| eLes locaux et les sanitaires sont entretenus
| + Nettoyage des tapis de change au moins
3 | | quotidiennementpar l'entreprise de ffjour
| nettoyage, selon les procédures établiespar |
la directrice en accord avec la RSA 1
ner = ]
Février 2026 43/44Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026 ,
vise 17 JUN © LOST
1D : 036-200095137-20260601-20260601 13-DE
ve
MOVA Marche Dcrione
'sanghe val
Annexe 16 : PROTOCOLE EN CAS DE FORTE CHALEUR
L'enfant est vulnérable face à la chaleur :
Conduite à tenir :
> Hydratation régulière : proposer fréquemment de l'eau, même sans demande de
l'enfant.
> Refroïdissement du corps : mouiller visage, bras ou nuque plusieurs fois par jour,
proposer des jeux d'eau adaptés.
> Éviter la chaleur extérieure: limiter Les sorties aux heures les plus fraîches,
privilégier l'ombre, éviter Les balades en poussette entre ithet17h.
> Maintien d’un environnement frais : Fermer volets et Fenêtres en journée, les ouvrir
la nuit, utiliser des ventilateurs sans les diriger directement sur les enfants.
> Activités adaptées : suspendre les activités physiques et prévoir des moments calmes
à l'intérieur.
Suivi des enfants :
Surveiller, signes de fatigue, fièvre, rougeurs, maux de tête, vomissements ou propos
incohérents (chez les plus grands).
En cas d'utilisation de La climatisation :
Faire en sorte que l'écart entre la température extérieure et intérieur ne dépasse pas 5 °C
Février 2026 44/44Dé de l'ndre Envoyé en préfecture le 17/06/2026
partement de l’In R lecture le 17/06/2026
Canton de Saint-Gaultier saute 7 JUN 2076 10 Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin ID : 036-200035137-20260601-20260801 14-DE
Séance du 1°’ juin 2026
Extrait du registre des délibérations de la Communauté de Communes
L'an deux mille vingt-six, le premierjuin, à dix-huit heures trente
ordonne minutes, les membres du conseil de la Communauté de Communes D présents: x Marche Occitane - Val d'Anglin, légalement convoqués, se sont
Volants © réunis publiquement en la Salle des Fêtes de Beaulieu sous la Dute de L ion : 22 mai 202
Dee de la convocation: 22 ma 2026 — présidence de Philippe GOURLAY, Président.
Présents: Alain OVAN, Emmanuel MOYRAND, Martine DUMAZET, Hugues NICOLAS DE
TREMELU, Florine TOUPET, Christelle CARTOUX, Anthony DUBUS, Marianne BIZET, Marie-Paule
MOSSELIN-NATUREL, Nathalie LAURENCIER, Christel CHAPUT, Benoît VALET, Michèle BALLET,
Dominique CARDON, Christelle RAOUI, Jean-Christophe PLANTUREUX, Christine DEJOIE, Laurent ALLILAIRE, Hubert JOUOT, Sylvie DELAUNE, Philippe GOURLAY, Christian BREC, Thierry
BARBIER, Christophe SCHAUER, Marie-Laure FRISCH, Guylène MAUSSIRE.
Absents / Excusés : Alain COYAT, Stéphane CALARD, Spike GROËN représenté par son suppléant
Christophe SCHAUER.
Secrétaire de séance : Nathalie LAURENCIER.
A v LLLELES
Délibération n° 2026-06-01.14
Objet : Dépenses à imputer au compte « 6232 » - fêtes et cérémonies
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale et notamment son article D.1617-19,
Vu le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses
des collectivités,
Vu l'instruction budgétaire et comptable MS7,
Considérant la nécessité d’avoir une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses afférentes au compte 6232 - fêtes et cérémonie.
Il est proposé que les dépenses suivantes puissent être prise en charge, dans la limite des
crédits inscrits au budget, au compte 6232 - fêtes et cérémonies :
- d’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant
trait aux fêtes et cérémonies, tels que, par exemple, les décorations et les prestations liées aux manifestations officielles, inaugurations, commémorations, réunions publiques
et professionnelles, cérémonies, vœux ou autres...
- les fleurs, bouquets, gerbes, gravures, médailles, coupes, plaques et présents offerts à
l’occasion de divers évènements comme lors de naissances, mariages, décès, départs de
la collectivités, manifestation sportives, culturelles, économiques et réceptions
officielles,
- le règlement de factures de sociétés ou troupes ou tout intervenant et autres frais et
droits liés à ces prestations,
- les dépenses liées à l’achat de denrées et petites fournitures pour l’organisation de
réunions, d’ateliers, de manifestations, et de colis gourmands pour des intervenants ou
bénévoles.Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
passe 9797 Nr 2 1 © LOST ID : 036-200035137-20260601-2026060 1 14-DE
Délibère :
Article 1 : Décide d’affecter les dépenses telles que décrites ci-dessus au compte 6232 - fêtes et cérémonie,
dans la limite des crédits inscrits au budget.
Article 2 : Autorise le Président à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre
de cette délibération.
Par : POUR: 26 voix — Unanimité des suffrages exprimés.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
À
M,
La Secrétaire de séance
Nathalie LAURENCIER
MOVA Eéemenané qe romanes
Marche Occltane
- Val d'Anglin
Acte exécutoire, compte tenu de sa
transmission enpréfecture le A juin 2026
et de sa publication le Ÿ juin 2026
Signé élecironiquemant par: Phijppe
GOURLAY
Date de signalure : 17/06/2026
Quai : PrésidentEnvoyé en préfecture le 17/06/2026
Département de l’Indre Reçu en préfecture le 17/06/2026
Canton de Saint-Gaultier | pue 17 JUN © LOT Communauté de Communes Marche Occitane — Val d’Anglin ID : 036-200035137-20260601-20280601PS01-DE
Séance du 1° juin 2026
Extrait du registre des délibérations de la Communauté de Communes
— L'an deux mille vingt-six, le premierjuin, à dix-huit heures trente
ne rein minutes, les membres du conseil de la Communauté de Communes
Eprésents: 26 Marche Occitane - Val d'Anglin, légalement convoqués, se sont
PA réunis publiquement en la Salle des Fêtes de Beaulieu sous la
Pate de la comocaton EME yésidence de Philippe GOURLAY, Président.
Présents: Alain OVAN, Emmanuel MOYRAND, Martine DUMAZET, Hugues NICOLAS DE
TREMELU, Florine TOUPET, Christelle CARTOUX, Anthony DUBUS, Marianne BIZET, Marie-Paule MOSSELIN-NATUREL, Nathalie LAURENCIER, Christel CHAPUT, Benoît VALET, Michèle BALLET, Dominique CARDON, Christelle RAOUI, Jean-Christophe PLANTUREUX, Christine DEJOIE, Laurent ALLILAIRE, Hubert JOUOT, Sylvie DELAUNE, Philippe GOURLAY, Christian BREC, Thierry
BARBIER, Christophe SCHAUER, Marie-Laure FRISCH, Guylène MAUSSIRE.
Absents / Excusés : Alain COYAT, Stéphane CALARD, Spike GROËN représenté par son suppléant Christophe SCHAUER.
Secrétaire de séance : Nathalie LAURENCIER.
2222
Délibération n° 2026-06-01.PS01
Objet : Modification des délégués à l'Office de Tourisme intercommunautaire « Destination Brenne »
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que lors de sa séance du 13 avril dernier, il
avait désigné les délégués pour siéger à l’assemblée générale et au Conseil d’Administration de
l'association Office de Tourisme intercommunautaire « Destination Brenne ».
- délégués siégeant à l'assemblée générale :
Titulaires : Suppléants :
- Christine DEJOIE - Hubert JOUOT
- Christel CHAPUT - Jean-Christophe PLANTUREUX
- Hugues NICOLAS DE TREMELU - Marie-Laure FRISCH
- délégués siégeant au Conseil d'Administration :
- Christine DEJOIE
- Marie-Paule NATUREL
Or, l'association OT « Destination Brenne » a rappelé que selon leurs statuts, les membres du Conseil
d'Administration sont issus des membres de l’assemblée générale, donc les deux personnes désignées au Conseil d'Administration doivent tout d’abord être à l'assemblée générale. De plus, Monsieur
Hugues NICOLAS DE TREMELU est déjà désigné en tant que suppléant à la commune de Bélâbre, et une même personne ne peut pas être présente sur deux collectivités différentes.
Par conséquent, le siège de Monsieur Hugues NICOLAS DE TREMELUà l’assemblée générale est remis en question.
Mesdames Christine DEJOIE et Christel CHAPUT élues souhaitent conserver cette délégation.
Madame Marie-Paule MOSSELIN-NATUREL se porte candidate au siège de titulaire à l’assemblée générale.Envoyé en préfecture le 17/06/2026
leçu en préfecture le 17/06/2026
rame T7 NM $ LOF ID : 036-200035137-20260601-20260601PS01-DE.
Il est procédé au vote à bulletins secrets.
Résultat du scrutin : Nombre de votants 26
Marie-Paule MOSSELIN-NATUREL 17 voix
Hugues NICOLAS DE TREMELU 8 voix
Bulletin blanc 1
Le Conseil Communautaire, désigne
- les délégués suivants pour siéger à l’assemblée générale de l’association Office de Tourisme intercommunautaire
« Destination Brenne » :
Titulaires : Suppléants :
- Christine DEJOIE - Hubert JOUOT
- Christel CHAPUT - Jean-Christophe PLANTUREUX
- Marie-Paule MOSSELIN-NATUREL - Marie-Laure FRISCH
- et les délégués suivants pour siéger au Conseil d’Administration de l'association Office de Tourisme
intercommunautaire « Destination Brenne» :
- Christine DEJOIE
- Marie-Paule MOSSELIN-NATUREL
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
be
La Secrétaire de séance
Nathalie LAURENCIER
Acte exécutoire, compte tenu de sa
transmission en préfecture le A juin 2026
et de sa publication le {7 juin 2026
Signé électraniquement par : Philippe
GOURLAY
Date de signature : 17/06/2028
Qualité : Président